1
Ordonnance
sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR1) du 12 avril 1995 (Etat le 1er janvier 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 18, al. 3 et 6, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie
(LAMal)2, vu le ch. 2, al. 5 et 6, des dispositions transitoires de la modification du 21 décembre 2007 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (compensation des risques)3,4 arrête:
Art. 1
Etendue de la compensation des risques 1
La compensation des risques s'applique à l'assurance obligatoire des soins, y compris aux formes particulières d'assurance visées aux art. 41, al. 4, et 62 de la LAMal5.6 2 L'ensemble des assureurs qui pratiquent l'assurance obligatoire des soins doit livrer les données nécessaires à la compensation des risques.
Art. 2
7
1
Pour la compensation des risques, les assurés sont repartis en groupes de risque selon les critères suivants: a. âge; b. sexe; c. existence d'un risque de maladie élevé selon l'art. 2a.9 RO 1995 1371
1
Abréviation introduite par le ch. I de l'O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 1841).
2 RS
832.10
3 RO 2009 4755 4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
5
Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4761).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4761).
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
832.112.1
Assurance en cas de maladie et d'accidents 2
832.112.1
2
L'attribution aux groupes d'âge s'effectue d'après l'année de naissance des assurés. Le premier groupe comprend les assurés âgés de 18 à 25 ans. Les assurés âgés de 26 à 90 ans sont répartis par groupes de cinq ans. Le dernier groupe d'âge comprend les assurés âgés de 91 ans et plus.
a10 Prise en compte du risque de maladie élevé 1
Le critère déterminant le risque de maladie élevé est le séjour d'au moins trois nuits consécutives dans un hôpital ou un établissement médico-social.
2
Un séjour dans l'un des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux suivants est pris en compte pour autant que des prestations de l'assurance obligatoire des soins aient été accordées pour le séjour en question: a. un hôpital ou un établissement médico-social figurant sur la liste visée à l'art. 39 LAMal;
b. un hôpital qui a conclu une convention au sens de l'art. 49a, al. 4, LAMal.11 3
Le séjour en cas de maternité selon l'art. 29, al. 2, let. b, de la LAMal n'est pas pris en compte.
4
Pour l'attribution du séjour à une année civile, la date de traitement est déterminante. Si le séjour se poursuit au-delà d'une année civile, sa durée est calculée jusqu'à la fin de cette année. Sa prolongation dans la nouvelle année est comptée dans cette dernière. Un séjour de trois à cinq nuits qui se poursuit au-delà d'une année civile est compté dans l'année pour laquelle le plus grand nombre de nuits ont été effectuées; si deux nuits ont été effectuées lors de chaque année, le séjour est compté dans l'année d'admission.
Art. 3
12
1
Pour le calcul de la compensation des risques, la part des coûts des prestations courantes à la charge de l'assurance obligatoire des soins payée par les assureurs est établie par canton pour tous leurs assurés du canton (prestations nettes).
2
La date du traitement est déterminante pour l'attribution des prestations nettes à une année civile.
3
Pour éviter des écarts importants lors d'une comparaison régionale, ou sur une période déterminée, de l'évolution de la moyenne des prestations nettes, le Département fédéral de l'intérieur (département) peut procéder à un lissage qui se fonde sur des principes statistiques reconnus.
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
10 Introduit par le ch. I de l'O du 26 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4761).
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
Compensation des risques dans l'assurance-maladie. O 3
832.112.1
Art. 4
Effectifs des assurés 1
Est déterminant pour calculer les effectifs des assurés d'un assureur le nombre de leurs mois d'assurance.
2
…13
2bis
Ne sont pas pris en considération dans les effectifs visés à l'al. 1: a. les personnes résidant à l'étranger et assurées sur une base contractuelle conformément aux art. 7a et 132, al. 3, OAMal;
b.14 les assurés visés à l'art. 1, al. 2, let. d et e, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal)15; c.16 les requérants d'asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger sans autorisation de séjour qui résident en Suisse et qui bénéficient de l'aide sociale;17
d.18 les assurés visés aux art. 4 et 5 OAMal, pour autant qu'ils ne s'acquittent pas d'une prime pour les assurés domiciliés en Suisse; e.19 les assurés qui sont soumis à l'assurance-maladie suisse en vertu de l'Accord du 30 novembre 1979 concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans20.
3
…21
Art. 5
22
Art. 6
23
Calcul des redevances de risque et des contributions de compensation 1
Durant l'année de compensation, la moyenne des prestations nettes dans les différents groupes de risque (moyenne de groupe) est calculée pour tous les assureurs pour l'année civile précédant l'année de compensation. Sont déterminants pour le calcul:
13 Abrogé par le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2011 5291).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 5291).
15 RS
832.102
16 Introduite par le ch. I 6 de l'O du 8 nov. 2006 sur la mod. d'O liée à l'entrée en vigueur partielle des mod. du 16 déc. 2005 de la loi sur l'asile, de la LF sur l'assurance-maladie et de la LF sur l'assurance-vieillesse et survivants, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4739) 17 Introduit par le ch. I de l'O du 15 juin 1998 (RO 1998 1841). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juil. 2001, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 925).
18 Introduit par le ch. I de l'O du 2 nov. 2011 (RO 2011 5291). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
19 Introduit par le ch. I de l'O du 2 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2011 5291).
20 RS
0.831.107
21 Abrogé par le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
22 Abrogé par le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
Assurance en cas de maladie et d'accidents 4
832.112.1
a. les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social durant l'avantdernière année civile précédant l'année de compensation, pour la détermination des groupes de risque;
b. les effectifs d'assurés dans les différents groupes de risque durant l'année civile précédant l'année de compensation; c. les prestations nettes de chaque assureur dans chaque groupe de risque durant l'année civile précédant l'année de compensation.
2
Durant l'année qui suit l'année de compensation, le calcul sert à établir le total des prestations nettes attendues dans les différents groupes de risque pour l'année de compensation. Sont déterminants pour le calcul: a. les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social durant l'année civile précédant l'année de compensation, pour la détermination des groupes de risque; b. les effectifs d'assurés dans les différents groupes de risque durant l'année de compensation;
c. les moyennes de groupe de l'année civile précédant l'année de compensation, calculées conformément à l'al. 1.
3
La moyenne attendue des prestations nettes de tous les assureurs de tous les groupes de risque (moyenne générale) est établie par assuré dans le canton pour l'année de compensation sur la base du total des prestations nettes attendues dans les différents groupes de risque au sens de l'al. 2.
4
Les assureurs paient, pour tous les assurés d'un groupe de risque dont la moyenne au sens de l'al. 1 se situe au-dessous de la moyenne générale au sens de l'al. 3, une redevance de risque qui correspond à la différence entre la moyenne du groupe et la moyenne générale.
5
Les assureurs reçoivent, pour tous les assurés d'un groupe de risque dont la moyenne au sens de l'al. 1 se situe au-dessus de la moyenne générale au sens de l'al. 3, une contribution de compensation qui correspond à la différence entre la moyenne du groupe et la moyenne générale.
6
Les assureurs auxquels l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale a été retirée au cours des deux dernières années précédant l'année de compensation ne versent aucune redevance de risque et ne reçoivent aucune contribution de compensation pour l'année de compensation. Leurs données ne sont pas prises en compte dans le calcul visé à l'al. 1. Les données des assureurs qui ont été dissous et dont la fortune et l'effectif d'assurés ont été transférés par convention à un autre assureur au sens de l'art. 11 LAMal sont cependant prises en compte dans le calcul visé à l'al. 1.24 24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3481).
Compensation des risques dans l'assurance-maladie. O 5
832.112.1
a25 Procédure appliquée pour les assurés qui changent d'assureur 1
Lors de la communication des séjours dans un hôpital ou un établissement médicosocial, l'assureur prend également en compte les assurés qui étaient affiliés auprès d'un autre assureur durant l'année en question. Le relevé d'informations relatives à ces séjours auprès de l'assureur précédent ne peut cependant avoir lieu qu'au plus tôt lors de la remise de l'attestation d'affiliation à l'assureur précédent.
2
L'assureur précédent est tenu d'annoncer à l'assureur suivant les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social de l'année précédente.
3
Lorsqu'un assuré a changé d'assureur au cours d'une année civile, chaque assureur doit annoncer à l'assureur ultérieur les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social qui sont survenus jusqu'au changement.
b26 Provisions Les assureurs sont tenus de constituer chaque année les provisions nécessaires au paiement des redevances de risque. À cette fin, ils prennent en compte, notamment: a. les modifications d'effectifs des groupes de risque; b. les modifications des prestations nettes.
Art. 7
Soldes, statistiques et rapport sur la compensation des risques27 1
…28
2
L'institution commune détermine le montant des redevances de risque et des contributions de compensation. Elle communique à chaque assureur le solde qui le concerne et à l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) les documents relatifs aux calculs ainsi que le solde par assureur, par canton et pour toute la Suisse.29 3 Elle établit pour chaque remise des données des assureurs une statistique des assurés et des prestations nettes de l'assurance obligatoire des soins dans les groupes de risque par canton et la met à disposition de la Confédération, des cantons, des assureurs et de leurs associations. Les frais occasionnés par l'établissement de cette statistique sont à la charge de l'institution commune. La statistique peut également être remise à d'autres milieux intéressés.30 4 L'institution commune établit un rapport annuel sur la gestion de la compensation des risques.
25 Introduit par le ch. I de l'O du 15 juin 1998 (RO 1998 1841). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
26 Introduit par le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4761).
28 Abrogé par le ch. I de l'O du 26 août 2009, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2009 4761).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4761).
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
Assurance en cas de maladie et d'accidents 6
832.112.1
5
Le contenu du rapport et de la statistique est déterminé conjointement par l'institution commune et l'OFSP31. L'institution commune publie chaque année les deux documents.
Art. 8
Analyse des effets
L'OFSP procède, avec les milieux spécialisés de l'assurance-maladie, à une étude scientifique. Doivent notamment être étudiés les effets de la compensation des risques sur l'évolution des coûts auprès de chaque assureur et sur le droit des assurés de changer d'assureur. L'OFSP fixe les modalités techniques de l'étude. Il peut recourir à un institut scientifique pour les travaux de recherche et l'évaluation des résultats de l'étude.
Art. 9
32
Les assureurs supportent les frais d'administration liés à la compensation des risques proportionnellement au nombre de leurs affiliés à l'assurance obligatoire des soins.
2
Sont notamment réputés frais d'administration liés à la compensation des risques: a. les frais d'administration incombant à l'institution commune pour l'exécution de la compensation des risques;
b. les coûts pour la révision des décomptes et du trafic des paiements dans la compensation des risques; c. les coûts des enquêtes effectuées auprès d'un échantillon d'assureurs conformément à l'art. 11, al. 2.33
Art. 10
Remise des données34
1
Les assureurs fournissent leurs données réparties par canton, par groupe de risque et par année civile, concernant les effectifs, les prestations brutes (prestations nettes plus participations aux coûts) et les participations aux coûts selon les directives de l'institution commune. Ils fournissent à l'institution commune leurs données avec une copie du formulaire officiel concernant l'effectif des assurés.35 31 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 5079).
33 Introduit par le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6163).
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4761).
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
Compensation des risques dans l'assurance-maladie. O 7
832.112.1
2
Les données doivent être transmises à l'institution commune jusqu'à fin avril de l'année de compensation et de celle qui la suit.36 2bis La remise des données doit prendre en compte les prestations décomptées jusqu'à deux mois avant le délai de remise, ainsi que les séjours dans un hôpital ou un établissement médico-social décomptés par l'assureur ou annoncés par l'assureur précédent conformément à l'art. 6a, al. 2 et 3, jusqu'à ce même moment, de même que les changements dans les effectifs d'assurés, survenus jusqu'à deux mois avant le délai de remise, qui concernent l'année civile déterminante pour le relevé des données.37 3 Lorsque les assureurs annoncent une erreur dans la remise des données plus de 30 jours après la communication du solde selon l'art. 7, al. 2, l'institution commune peut refuser de recalculer la compensation des risques.38 4 Le recalcul de la compensation des risques est exclu si l'annonce est faite plus de 2 ans après l'expiration du délai prévu à l'al. 3.39
Art. 11
40
1
Les organes de révision des assureurs remettent à l'institution commune un rapport sur l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies.
1bis
L'OFSP peut édicter des directives concernant les vérifications que les organes de révision doivent entreprendre.41 2 L'institution commune vérifie, avec le concours des organes de révision qu'elle a désignés pour cette tâche, l'exactitude et l'exhaustivité des données fournies selon l'art. 10 au moyen d'enquêtes effectuées auprès d'un échantillon d'assureurs.42 3 Les assureurs supportent eux-mêmes les coûts que leur occasionnent les enquêtes auprès d'un échantillon d'assureurs.43 36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 1841).
37 Introduit par le ch. I de l'O du 26 août 2009 (RO 2009 4761). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
38 Introduit par le ch. I de l'O du 11 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2001 140).
39 Introduit par le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5643).
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 1841).
41 Introduit par le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6163).
43 Introduit par le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6163).
Assurance en cas de maladie et d'accidents 8
832.112.1
Art. 12
44
1
Pour la compensation des risques de chaque année de compensation, doivent être versés:
a. un
acompte;
b. un versement qui résulte du calcul défini à l'art. 6, déduction faite de l'acompte versé (paiement final).
2
L'acompte s'élève à la moitié de la redevance de risque ou de la contribution de compensation calculée pour l'avant-dernière année précédant l'année de compensation. Il doit être versé: a. pour les redevances de risque versées par les assureurs à la compensation des risques: jusqu'au 15 février de l'année de compensation; b. pour les contributions de compensation versées aux assureurs par la compensation des risques: jusqu'au 15 mars de l'année de compensation.
3
Le paiement final doit être effectué: a. pour les redevances de risque versées par les assureurs à la compensation des risques: jusqu'au 15 août de l'année qui suit l'année de compensation; b. pour les contributions de compensation versées aux assureurs par la compensation des risques: jusqu'au 15 septembre de l'année qui suit l'année de compensation.
4
Les paiements dus aux assureurs doivent être effectués par l'institution commune même si les assureurs n'ont pas tous effectué leurs paiements en faveur de la compensation des risques. Si des paiements n'ont pas été effectués à la date d'échéance, l'institution commune peut procéder aux paiements en se fondant sur les redevances de risque versées. Les contributions de compensation dues doivent être versées après réception de celles-ci et augmentées de l'intérêt moratoire prévu à l'al. 6.
5
La compensation des créances et des dettes des assureurs entre les compensations des risques de différentes années, de même qu'entre acomptes et paiements finals, n'est pas autorisée. N'est pas non plus autorisée la compensation des créances et des dettes entre différents assureurs. Est réservée la compensation des créances et des dettes entre différents assureurs en cas de fusion ultérieure de ceux-ci.
6
Un intérêt est perçu sur la différence entre l'acompte versé et le montant calculé conformément à l'art. 6. Les intérêts sont calculés en fonction des délais de versement des acomptes et des paiements finals, et en fonction des montants effectivement versés ou perçus. L'institution commune fixe le taux d'intérêt d'après les taux usuels du marché. Elle verse et elle reçoit les intérêts jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit l'année de compensation.
7
Les assureurs qui ne s'acquittent pas à temps des montants dus doivent verser à l'institution commune un intérêt moratoire au taux annuel de 6 %.
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
Compensation des risques dans l'assurance-maladie. O 9
832.112.1
a45 Remise de données incorrectes46 1
Même après avoir refusé de recalculer la compensation des risques visée à l'art. 10, al. 3 et 4, l'institution commune peut facturer aux assureurs qui lui ont fourni des données incorrectes à leur avantage un montant correspondant à l'avantage retiré. Ce montant sera réparti entre les autres assureurs au prorata de leur participation (redevances et contributions) à la compensation des risques correspondante.
2
Les prétentions des assureurs qui ont fourni des données incorrectes à leur désavantage s'éteignent avec le refus de recalculer selon l'art. 10, al. 3 et 4.
3
Si les montants prévus à l'al. 1 sont des montants bagatelles, l'institution commune peut les verser en même temps que les intérêts selon l'art. 13a.47
Art. 13
48 Fonds 1 Avec les intérêts qui s'accumulent en raison de l'écart des délais prévus entre le versement et la perception des acomptes et les paiements finals, l'institution commune approvisionne un fonds qui peut atteindre un montant maximal de 500 000 francs. L'institution commune utilise les capitaux de ce fonds pour verser les contributions de compensation à l'échéance sans réduction en cas de retard de paiement de peu d'importance. Le fonds sera remboursé aux assureurs après la suppression de la compensation des risques.49 2 L'institution commune édicte un règlement du fonds. Celui-ci règle notamment l'utilisation des capitaux et le versement de ceux-ci aux assureurs en cas de suppression de la compensation des risques. Le règlement nécessite l'approbation du département.
a50 Produit des intérêts
Les intérêts qui s'accumulent dépassant le montant de 500 000 francs sont versés aux assureurs. Le montant des intérêts rémunératoires est déterminé sur la base du volume de la participation de l'assureur à la compensation des risques de l'année précédente. L'institution commune verse les revenus d'intérêts de l'année précédente chaque année jusqu'à fin septembre au plus tard.
45 Introduit par le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5643).
46 Introduit par le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6163).
47 Introduit par le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6163).
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 1841).
49 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 789).
50 Introduit par le ch. I de l'O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 1841).
Assurance en cas de maladie et d'accidents 10
832.112.1
Art. 14
Protection des données 1
L'institution commune est tenue, sauf à l'égard de l'OFSP et de ses propres organes de révision, de garder le secret sur les données qui permettent de déceler l'identité de l'assureur. Les tiers chargés de traiter les données sont également tenus de garder le secret sur celles-ci.51 2 Les données réunies ne doivent être utilisées que pour procéder à la compensation des risques et pour établir la statistique.
Art. 15
Procédure et voies de droit 1
En cas de litige sur l'exécution de la compensation des risques entre un assureur et l'institution commune, celle-ci rend une décision au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative52.
2
…53
Art. 16
Facturation des frais supplémentaires et mesures d'ordre54 1
L'institution commune peut facturer aux assureurs qui manquent à leur obligation de remettre les données nécessaires ou de payer ce qu'ils doivent, ou qui fournissent des données incorrectes, les frais supplémentaires qui en résultent.55 2 L'OFSP peut proposer au département de retirer l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale à un assureur qui, après sommation de l'OFSP, ne participe pas à la compensation des risques. Il en va de même lorsque, après sommation de l'institution commune, l'assureur viole de manière répétée l'obligation qui lui est faite de remettre les données nécessaires ou de payer ce qu'il doit à l'institution commune.
Art. 17
Dispositions finales
1
L'ordonnance IX du 31 août 199256 sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques entre les caisses-maladie (ordonnance IX) est abrogée.
2
et 3 …57
4
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1996 et s'applique jusqu'au 31 décembre 2005.
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6163).
52
RS 172.021
53 Abrogé par le ch. II 96 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d'O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6163).
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6163).
56
[RO 1992 1738, 1993 2013] 57 Abrogés par le ch. IV 52 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
Compensation des risques dans l'assurance-maladie. O 11
832.112.1
5
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée de 5 ans après l'expiration du délai prévu à l'al. 4.58 6
La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2011.59 7
La durée de validité de cette ordonnance est prolongée jusqu'au 31 décembre 2017.60
Disposition finale de la modification du 15 juin 199861 Disposition finale de la modification du 3 décembre 200462 Disposition finale de la modification du 9 novembre 200563 La présente modification s'applique à la compensation définitive des risques à partir
de l'année 2004.
Disposition transitoire de la modification du 26 août 200964 1 En 2012, la remise des données des assureurs à l'institution commune s'effectue, pour la compensation définitive des risques 2011, selon le droit actuel. Le calcul de la compensation définitive des risques 2011 est régi par le droit actuel.
2
Dès 2012, les assureurs doivent être en mesure de remettre à l'institution commune les données pour 2010 et 2011 selon le nouveau régime de compensation des risques conformément à la modification de l'ordonnance du 26 août 2009.
Disposition transitoire de la modification du 2 novembre 201165 La remise des données des assureurs à l'institution commune en 2013, pour la
compensation définitive des risques 2012 et le calcul de la compensation définitive des risques 2012 sont régis par l'ancien droit.
58 Introduit par le ch. I de l'O du 9 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5643).
59 Introduit par le ch. I de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 6163).
60 Introduit par le ch. I de l'O du 26 août 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2009 4761).
61 RO
1998 1841. Abrogée par le ch. IV 52 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
62 RO
2004 5079. Abrogée par le ch. IV 52 de l'O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).
63 RO
2005 5643
64 RO
2009 4761. En vigueur depuis le 1er janv. 2012 pour l'al. 1 et depuis le 1er janv. 2010 pour l'al. 2.
65 RO
2011 5291
Assurance en cas de maladie et d'accidents 12
832.112.1
Disposition transitoire de la modification du 27 février 201366 La compensation définitive des risques pour l'année 2013 est régie par l'ancien
droit. L'acompte à verser en 2014 et en 2015 pour la compensation des risques s'élève en 2014 à 50 % de la compensation définitive des risques pour l'année 2012 et en 2015 à 50 % de la compensation définitive des risques pour l'année 2013.
Disposition transitoire de la modification du 15 octobre 201467 1 …68
2
En 2017, les assureurs doivent être en mesure de remettre à l'institution commune les données relatives à 2015 et 2016 pour la compensation des risques, et en 2018 les données relatives à 2016 et 2017, conformément à la modification du 15 octobre 2014 de la présente ordonnance.
66 RO
2013 789
67 RO
2014 3481.
68 En vigueur dès le 1er janv. 2017 (RO 2014 3481).