1 Le Conseil fédéral fixe la date à laquelle le service d'attribution des sillons acquiert une personnalité juridique propre. Il définit les droits, les obligations et les valeurs qui sont confiés au service d'attribution des sillons et approuve l'inventaire afférent. Il fixe la date de l'entrée en vigueur des effets juridiques et approuve le bilan d'ouverture.
2 Le service d'attribution des sillons peut convenir avec le service précédemment chargé de l'attribution des sillons de la reprise du patrimoine de celui-ci. Le transfert et les inscriptions nécessaires dans les registres ne sont ni imposables ni soumis à émolument; les dispositions de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion352 sont applicables dans la mesure où elles concernent le transfert de patrimoine.
3 L'AFF peut accorder au service d'attribution des sillons des prêts conformément à l'art. 9r, al. 2, en vue de sa mise en place.
4 Les personnes dont les rapports de travail sont transférés conformément à l'art. 333 du code des obligations353 du service précédemment chargé de l'attribution des sillons au service d'attribution des sillons reçoivent des contrats de travail de droit public. Elles ne peuvent faire valoir aucun droit au maintien d'une fonction ou au maintien dans une unité organisationnelle. Elles ne peuvent pas être soumises à une période d'essai.
5 Le service d'attribution des sillons est l'employeur compétent pour les bénéficiaires de rentes qui satisfont aux conditions suivantes:
- a.
- ils sont employés par le service précédemment chargé de l'attribution des sillons;
- b.
- le versement par PUBLICA de leurs rentes de vieillesse, de survivants ou d'invalidité provenant de la prévoyance professionnelle a commencé avant l'entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2018.
6 Il est également réputé être l'employeur compétent lorsqu'une rente d'invalidité débute après l'entrée en vigueur de la modification du 28 septembre 2018 mais que l'incapacité de travail donnant droit à la rente d'invalidité est survenue à une date antérieure.
7 Le Conseil fédéral peut obliger les services qui ont accompli jusqu'ici les tâches pour lesquelles le service d'attribution des sillons est nouvellement compétent à remettre audit service leurs documents, données et logiciels.
8 Il prend toutes les mesures requises pour le transfert et édicte des dispositions à ce sujet.