1
Ordonnance
sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) du 26 octobre 2011 (Etat le 1er août 2020) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi
du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3, vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1
Permis général d'importation 1
L'annexe 1 indique les produits agricoles dont l'importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d'un permis général d'importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l'annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
2
Le PGI est délivré par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.
3
Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de personnes.
4
Le PGI est de durée illimitée et incessible.
Art. 2
Indication du PGI lors de la déclaration en douane La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l'importateur, du destinataire ou de l'intermédiaire lors de la déclaration en douane.
RO 2011 5325 1
RS 910.1
2
RS 172.010
3
RS 631.0
4
RS 632.10
916.01
Production agricole 2
916.01
Art. 3
5
Les demandes, les annonces et les offres peuvent être transmises par la poste ou par Internet.
2
Si les demandes, les annonces et les offres n'ont pas été remplies correctement ou qu'elles sont incomplètes, l'OFAG accorde au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour les corriger ou les compléter.
Chapitre 2 Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils
Art. 4
6
Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l'art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont fixés dans les annexes 1 et 2.
Art. 5
Droits de douane applicables au sucre 1
Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l'OFAG.7 2 L'OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, LAP8), correspondent aux prix du marché dans l'Union européenne, mais au moins à 7 francs par 100 kilogrammes.9 3 Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n'est pas nécessaire d'adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s'écartent de 3 francs par 100 kilogrammes des prix du marché dans l'Union européenne.
4
L'établissement des cours sur le marché mondial et dans l'Union européenne se fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière douanière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).
6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
8
RS 531
9
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vigueur du 1er janv. 2019 au 30 sept. 2021 (RO 2018 4693).
O sur les importations agricoles 3
916.01
Art. 6
Droits de douane applicables aux céréales pour l'alimentation humaine 1
Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire no 27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l'OFAG.10 2
L'OFAG fixe le droit de douane aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, en veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l'alimentation humaine, majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 1611 LAP12), corresponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilogrammes.13 3 Le droit de douane n'est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette.
La fourchette est dépassée lorsque les prix s'écartent de 3 francs par 100 kilogrammes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par 100 kilogrammes.
4
L'établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celuici se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux.
5
Les droits de douane applicables aux céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine du contingent tarifaire no 28, des numéros tarifaire 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021, sont fixés par l'OFAG. L'OFAG examine tous les mois les droits de douane et les adapte sur la base de la formule de l'art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits de douane des aliments pour animaux avec prix-seuils concernés ont été adaptés.14 6
Les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l'alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par l'OFAG. Ils sont calculés au moyen des valeurs de rendement, sur la base des prélèvements à la frontière appliqués aux matières premières correspondantes des contingents tarifaires no 27 et 28, et majorés d'un supplément d'un montant maximum de 20 francs par 100 kilogrammes. Les droits de douane des matières premières et ceux des produits transformés sont adaptés en même temps.15
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
11 Le renvoi a été adapté au 1er juin 2017 en application de l'art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
12 RS 531
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 3931).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
15 Introduit par le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
Production agricole 4
916.01
Art. 7
16
Art. 8
Prix franco frontière douanière non taxé 1
Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants: a. prix de la marchandise importée; b. frais de transport et d'assurance des produits agricoles franco frontière douanière.
2
L'OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux.
Art. 9
17
Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales
Art. 10
Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l'annexe 3. L'annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.
Art. 11
Période contingentaire et utilisation de parts d'un contingent tarifaire 1
La période contingentaire coïncide avec l'année civile.
2
Une part d'un contingent ne peut être utilisée qu'au cours de la période contingentaire ou de la période de l'année durant laquelle l'importation de parts d'un contingent est autorisée.
3
Les dérogations à l'al. 2 sont réglées à l'art. 16a de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie18.
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).
18 RS 916.341
O sur les importations agricoles 5
916.01
Art. 12
Définitions
1
Par ayant droit à une part d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l'attribution d'une part d'un contingent.
2
Par détenteur d'une part d'un contingent, on entend toute personne à qui une part d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel a été attribuée.
Art. 13
Conditions générales pour l'attribution d'une part d'un contingent 1
Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d'un contingent tarifaire: a. avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse; b. détenir un PGI.
2
Les cas dans lesquels l'attribution d'une part d'un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l'annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
Art. 14
Entente sur l'utilisation d'une part d'un contingent 1
Le détenteur d'une part d'un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d'un contingent d'imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent.
2
Le droit d'imputation des importations sur la part de contingent du détenteur peut être transmis à d'autres ayants droit au moyen d'une entente. Le transfert de droits n'est pas autorisé dans le cas des ententes qui ont été conclues avant l'attribution de la part des contingents.19 3 Les ententes sur l'utilisation d'un pourcentage d'une part d'un contingent doivent être annoncées à l'OFAG comme suit: a. ententes qui ont été conclues après l'attribution de la part du contingent: à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG, dans le délai qu'il a imparti; l'OFAG peut exceptionnellement autoriser une annonce plus tardive; b. ententes qui ont été conclues avant l'attribution de la part du contingent: par écrit à l'OFAG, dans le délai qu'il a imparti.20 4
Les ententes sur l'utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part du contingent à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG.
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).
Production agricole 6
916.01
5
Elles peuvent être annoncées par écrit à l'OFAG dans le délai qu'il a imparti lorsqu'elles portent sur de faibles parts d'un contingent, qu'elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu'elles ont été conclues avant l'attribution de la part des contingents.
6
La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent.
Art. 15
Publication
1
Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.
2
Le rapport contient les indications suivantes: a. le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel; b. le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;
c. le nom et le siège ou le domicile de l'importateur; d. les parts du contingent; e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.
Section 2
Mise aux enchères
Art. 16
21
L'OFAG publie l'appel d'offres sur son site Internet.
Art. 17
Offres
1
Les offres doivent parvenir à l'OFAG dans le délai indiqué dans l'appel d'offres à l'aide du formulaire prévu à cet effet ou au moyen de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG.
2
Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères.
3
Après l'échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.
Art. 18
Attribution
1
L'attribution des parts d'un contingent s'effectue par ordre décroissant à partir de l'offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).
O sur les importations agricoles 7
916.01
2
Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S'il en résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l'enchérisseur peut retirer son offre.
3
Lorsque la quantité mise aux enchères n'a pas été entièrement attribuée, le solde peut faire l'objet:
a. d'un nouvel appel d'offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire; b.22 d'un nouvel appel d'offres sur le site Internet de l'OFAG.
Art. 19
Prix de l'adjudication et délai de paiement 1
Le prix d'adjudication correspond au prix offert.
2
Le délai de paiement est de 150 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.23 3
et 4 ...24
5
Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
Art. 20
Publication de l'attribution L'OFAG publie l'attribution des parts des contingents sur son site Internet.
Section 3
Prestation en faveur de la production indigène
Art. 21
1 Par prestation en faveur de la production indigène, on entend la prise en charge de produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (période de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
2
Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui sont payés peuvent faire l'objet d'une prestation en faveur de la production indigène. Les dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
3
Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspondent aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l'OFAG charge d'effectuer les contrôles.
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141).
24 Abrogés par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
Production agricole 8
916.01
4
Un produit agricole indigène ne peut faire l'objet que d'une seule prestation en faveur de la production indigène.
Section 4
Attribution dans l'ordre d'arrivée des demandes
Art. 22
25
1
Lorsque les parts d'un contingent tarifaire sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes auprès de l'OFAG, les demandes peuvent être déposées comme suit: a. à partir du premier jour ouvrable du mois d'octobre précédant le début de la période contingentaire; b. dans le cas des contingents tarifaires ou contingents tarifaires partiels qui sont subdivisés en plusieurs tranches et des augmentations temporaires de contingents, à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début de la libération.
2
Les dérogations sont réglées au chap. 4, dans l'annexe 3 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
3
Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.
a26 Exigences relatives au demandeur et à la demande Les exigences relatives au demandeur et à la demande sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
Art. 23
Attribution le jour de l'épuisement du contingent tarifaire Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.
Art. 24
27
Attribution dans l'ordre de réception des déclarations en douane
Art. 25
Lorsque les parts d'un contingent sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d'un contingent.
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).
26 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).
27 Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).
O sur les importations agricoles 9
916.01
Section 6
Absence de réglementation pour l'attribution d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel
Art. 26
28 Lorsque l'autorité compétente décide de ne pas réglementer l'attribution d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer les importations au taux du contingent (TC).
Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 1 Importation d'équidés
Art. 27
1 Les dispositions du présent article s'appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérés à l'annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions.
2
Les parts du contingent tarifaire no 01 (équidés) sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
2bis
Le contingent tarifaire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches échelonnées et limitées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit: a.29 1er janvier au 31 décembre (1re tranche): 3000 animaux auxquels s'ajoute, le cas échéant, le nombre d'animaux fixé en vertu d'une augmentation du contingent douanier conformément à l'annexe 3, ch. 1; b. 1er octobre au 31 décembre (2e tranche): 822 animaux.30 3
Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans imputation au contingent tarifaire si l'une des conditions suivantes est remplie: a. la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l'admission temporaire; b. le passeport équin au sens de l'art. 15c de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties31 qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère.
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4191).
30 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
31 RS 916.401
Production agricole 10
916.01
Section 2
Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux
Art. 28
Détermination des droits de douane 1
L'OFAG calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l'annexe 2:
a. pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d'importation, d'une part, et la somme des prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribution au fonds de garantie (art. 1632 LAP33), d'autre part; b. pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le pourcentage de sous-produits que la transformation générera.
2
La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l'art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes34 en même temps que l'OFAG détermine ceux visés à l'al. 1.
3
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)35 peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition.
4
Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour animaux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des recettes standard.
5
L'OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au niveau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères.
Art. 29
Importation de céréales secondaires pour l'alimentation humaine 1
L'attribution du contingent tarifaire no 28 (céréales secondaires pour l'alimentation humaine) n'est pas réglementée.
2
En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de l'avoine et de l'orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être utilisés pour l'alimentation humaine, en moyenne d'une année civile.36 32 Le renvoi a été adapté au 1er juin 2017 en application de l'art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
33 RS 531
34 RS 631.0
35 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
O sur les importations agricoles 11
916.01
3
Quiconque importe des céréales secondaires selon l'al. 2 est soumis au respect de l'engagement d'emploi conformément aux art. 51 à 54 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes37.38
Art. 30
Contingent tarifaire de blé dur 1
L'attribution du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n'est pas réglementée.
2
En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l'alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.
3
Quiconque importe du blé dur selon l'al. 2 est soumis au respect de l'engagement d'emploi conformément aux art. 51 à 54 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes39.40
Art. 31
Contingent tarifaire de blé panifiable 1
Les parts du contingent tarifaire no 27 (blé panifiable) sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
2
Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, conformément à l'annexe 4. L'OFAG peut modifier les quantités des tranches et les périodes fixées à l'annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu'elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.
Art. 32
Paiement ultérieur de droits de douane 1
À l'exception des produits transformés pour lesquels le DEFR a fixé des valeurs de rendement, les marchandises visées à l'annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant destinées à l'alimentation des animaux lors de l'importation peuvent être utilisées pour l'affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière de 100 kg brut de marchandise en moyenne d'une année civile. Si la quantité maximale est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence.
2
Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n'utilise pas les produits de la mouture conformément à l'art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement 37 RS 631.01
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
39 RS 631.01 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
Production agricole 12
916.01
minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.41 3 Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les rendements minimaux prévus à l'art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire 1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu ultérieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné.
4
L'AFD décide du paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de transformation ou des contrôles qu'elle y a effectués.
Art. 33
Réduction du paiement ultérieur des droits de douane Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l'aliment pour animaux.
Section 3
Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates
Art. 34
Champ d'application
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants: a. lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l'annexe 1, ch. 4;
b. caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l'annexe 1, ch. 4.
Art. 35
Attribution des parts de contingents tarifaires partiels 1
Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches42.
2
Le contingent tarifaire partiel no 07.2 est mis aux enchères en deux tranches, la première permettant d'importer 100 tonnes pendant l'intégralité de la période contingentaire, la deuxième 200 tonnes pendant le second semestre de la période contingentaire uniquement.
3
Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes.43
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).
42 RS 0.631.256.934.953 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).
O sur les importations agricoles 13
916.01
4
Le contingent tarifaire partiel no 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères.
L'importation de beurre sous ce contingent n'est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins.
5
Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.5 sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
6
L'attribution du contingent tarifaire partiel no 07.6 n'est pas réglementée.
7
L'attribution du contingent tarifaire no 08 n'est pas réglementée.
a44 Importation de marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3 1
Les parts de contingent ne sont attribuées qu'à des personnes disposant d'un numéro d'identification des entreprises (IDE).
2
200 tonnes du contingent tarifaire partiel sont attribuées aux demandeurs qui peuvent prouver qu'ils ont importé pour leur propre compte, au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande, des marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3 au THC ou au TC pour un poids brut d'au moins 100 kg. Sont considérées comme preuves les copies des déclarations en douane dans lesquelles le demandeur est inscrit en tant qu'importateur.
3
10 tonnes du contingent tarifaire partiel sont réservées aux demandeurs qui n'ont obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédentes et qui ne déposent pas de demande conformément à l'al. 2. Ces demandeurs obtiennent une part maximale de 1000 kg bruts par année. Ils ne peuvent pas céder leurs parts dans le cadre d'ententes sur l'utilisation de parts de contingent visées à l'art. 14.
4
Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 07.3 ne doivent être utilisés que pour l'alimentation humaine.
Art. 36
45
44 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).
45 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141).
Production agricole 14
916.01
Section 446
Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre
Art. 37
Catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) 1
L'OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel no 14.4 entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et tenu compte de la situation du marché.
2
Il répartit le contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégories suivantes: a. produits semi-finis en vue de la fabrication de produits des numéros tarifaires 2103.9000 et 2104.1000;
b. autres produits semi-finis; c. produits finis.
3
La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 est réglée dans l'annexe 1, ch. 9.
Art. 38
Libération des contingents tarifaires partiels L'OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées.
Art. 39
Augmentation des contingents tarifaires partiels En cas de pénurie sur le marché intérieur, l'OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels nos 14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés.
Art. 40
Parts des contingents tarifaires partiels 1
Les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence) et no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production indigène fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l'ensemble des prestations imputables en pour cent.
2
L'OFAG n'attribue une part des contingents tarifaires partiels no 14.1 et no 14.2 qu'aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production indigène.
3
Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées comme suit: 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, sauf les art. 40, al. 3 à 5, et 41, al. 1, let. c, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4083).
O sur les importations agricoles 15
916.01
a. 3250 tonnes sont mises aux enchères; b. 3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants droit.
4
Les parts des augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants droit.
5
Les parts de marché sont calculées sur la base de la somme totale des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse de tous les ayants droit au cours de la période de référence; celle-ci va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée. La part d'un ayant droit correspond au quotient entre la somme des quantités qu'il a importées et de la prestation qu'il a fournie en faveur de la production suisse et la somme totale.
6
Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) sont mises aux enchères. Seules les personnes qui transforment les produits semi-finis visés à l'art. 37, al. 2, let. a, dans leur propre entreprise peuvent obtenir des parts de ce contingent.
Art. 41
Prestation en faveur de la production indigène 1
Par prestation en faveur de la production indigène, on entend: a. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre de semence): la quantité de pommes de terre de semence du pays achetées directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence;
b. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation): la quantité de pommes de terre prises en charge auprès des producteurs indigènes par les entreprises de transformation durant la période de référence; c. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table): la quantité de pommes de terre de table qui sont prises en charge directement auprès des producteurs indigènes et qui leur sont payées.
2
La période de référence va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée.
Art. 42
47
Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) doivent parvenir à l'OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre précédant le début de la période contingentaire.
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).
Production agricole 16
916.01
Art. 43
Abrogé Chapitre 5
Dérogations au régime du permis d'importation, importations tolérées Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire
Art. 44
48
Art. 45
49
Section 2
Produits agricoles sous contingent tarifaire
Art. 46
Dérogations pour les échanges commerciaux 1
Les produits agricoles qui font l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent.
2
Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des circonstances particulières, notamment en vue d'une exposition ou de manifestations semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d'essai peuvent, sur autorisation de l'OFAG: a. être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative; b. être importés au TC.
3
Les importations visées à l'al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.
4
En accord avec l'AFD, l'OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l'al. 2.
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).
49 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
50 RS 631.0
O sur les importations agricoles 17
916.01
Art. 47
51
Les produits agricoles qui font l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI s'ils répondent à la définition des marchandises du trafic touristique au sens de l'art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes52.
2
Les importations visées à l'al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.
Art. 48
53
Art. 49
Relevé des données nécessaires 1
Dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l'importation de produits agricoles ou l'application d'accords internationaux l'exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à communiquer des données concernant la situation du marché.
2
Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été relevées et être vérifiables par les services chargés de l'exécution des mesures.
Art. 50
54
Art. 51
Mesures de sauvegarde 1
Le DEFR prend, d'entente avec le Département fédéral des finances (AFD), les mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agricole.
2
Lorsque l'application d'une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du Conseil fédéral, le DEFR tranche.
3
Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à 51 Nouvelle teneur selon l'annexe de l'O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
52 RS 631.0
53 Abrogé par l'annexe de l'O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4693).
Production agricole 18
916.01
l'accès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient disponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées.
4
Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agricoles périssables ou saisonniers.
Chapitre 7 Dispositions finales
Art. 52
Exécution
1
L'OFAG est chargé de l'exécution, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.
2
L'AFD exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de l'OFAG les données sur les quantités de produits agricoles importées.
Art. 53
Abrogation et modification du droit en vigueur 1
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles55 est abrogée.
2
La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 7.
Art. 54
56
a57
b58
c59 Disposition transitoire relative à la modification du 1er avril 2020 Les délais de paiement visés à l'art. 19 qui ont commencé à courir avant l'entrée en vigueur de la modification du 1er avril 2020 sont prolongés à 150 jours à partir de la date à laquelle la décision est rendue.
55 [RO 1998 3125, 1999 3628, 2000 384 2838, 2001 299 2091 annexe ch. 14 2583, 2002 1482 1789 2506 3486, 2003 529 annexe ch. 6 5397, 2004 3055, 2005 503 annexe ch. 5, 2006 867 annexe ch. 5 889 2507 2995 annexe 4 ch. II 11 4845, 2007 1469 annexe 4 ch. 49 2327 3417 ch. III 2 4477 ch. IV 62 4631 4971 6225, 2008 3559 3817, 2009 1265 2585 5871, 2010 727 2323 3565 5539, 2011 2395 4389 4463 4773 5313 5317].
56 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).
57 Introduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083). Abrogé par le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).
58 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107). Abrogé par le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).
59 Introduit par le ch. I 1 de l'O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141). L'erratum du 5 mai 2020 ne concerne que le texte italien (RO 2020 1491).
O sur les importations agricoles 19
916.01
Art. 55
Entrée en vigueur et durée de validité 1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.
2
L'art. 36 a effet jusqu'au 31 décembre 2018.60 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).
Production agricole 20
916.01
Annexe 161
(art. 1, al. 1, 4, 5, al. 1, 7, 10, 13, al. 2, 27, al. 1, 32, al. 1, 34 et 37, al. 3) Liste des droits de douane applicables lors de l'importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d'importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des contingents tarifaires partiels 1. Marché des équidés L'importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l'art. 27.
Le contingent tarifaire est réparti dans l'ordre d'arrivée des déclarations en douane.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane
par unité
[1] (CHF)
No du contingent tarifaire 0101.2110
01
0101.2190
0101.2991
01
0101.2995
0101.2996
2250.00
0101.2997
900.00
0101.3011
01
0101.3019
0101.3095
01
0101.3096
0101.9093
01
0101.9099
2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins L'importation des animaux mentionnés ci-après et de sperme de taureau requiert un
PGI. Les dérogations sont réglées à l'art. 31 de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE; RS 916.310).
61 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l'O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3931), l'annexe de l'O du 2 avr. 2014 (RO 2014 979 1201), le ch. II de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 4001), l'annexe 3 ch. 11 de l'O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445), le ch. I de l'O du DEFR du 16 sept. 2016 (RO 2016 3319), le ch. II de l'O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083), le ch. I de l'O de l'OFAG du 19 mai 2017 (RO 2017 3235), le ch. I de l'O du DEFR du 9 juin 2017 (RO 2017 3499), le ch. II des O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107), du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191), du 30 nov. 2018 (RO 2018 4693) et du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).
O sur les importations agricoles 21
916.01
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l'ordonnance précitée.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF) Nombre d'unités/de doses non soumises au régime du PGI No du contingent tarifaire (partiel)
par unité:
0102.2110
0
02
0102.2191
1500.00 0
0102.2199
1500.00 0
0102.2991
0
02
0102.2999
0
0102.3110
0
02
0102.3190
1500.00 0
0102.3991
0
02
0102.3999
0
0102.9092
0
02
0102.9098
0
0103.1010
0
03
0103.1090
1000.00 0
0103.9110
33.00 0
03
0103.9210
10.00 0
03
0104.1010
5.00 0
04.1
0104.2010
3.00 0
04.2
par dose /unité d'utilisation: 0511.1010
0
12
0511.1090
0
3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de volaille L'importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI.
L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande, sont réglées dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341).
L'ordonnance précitée ne s'applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces produits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire. Les mentions [3-3] et [3-4] figurant dans la colonne 5 indique les numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés.
Production agricole 22
916.01
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [3-1] Le contingent tarifaire no 06.3 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 301, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0).
[3-2] Le contingent tarifaire no 05.1 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 102, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1.
[3-3] Les préparations pour usages diététiques et pour l'alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire.
[3-4] La viande de sanglier, les produits à base de viande de sanglier et les préparations pour usages diététiques et pour l'alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire.
[3-5] Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l'OBB.
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
par tête:
0101.2911
0
05.7
0101.2919
0
0102.2911
0
05.7
0102.2919
0
0102.3911
0
05.7
0102.3919
0
0102.9012
0
05.7
0102.9018
0
0103.9120
0
06.4
0103.9190
0
0103.9220
0
06.4
0103.9290
0
0104.1020
0
05.7
0104.1090
0
0104.2020
0
05.7
0104.2090
0
par 100 kg brut:
0201.1011
0
05
ex 0201.1011
0
05.3
ex 0201.1011
0
05.5
ex 0201.1011
0
05.7
ex 0201.1011
0
05.712
0201.1019
20
0201.1091
69.00 0
05
ex 0201.1091
0
05.3
ex 0201.1091
0
05.5
ex 0201.1091
0
05.7
ex 0201.1091
0
05.712
0201.1099
20
0201.2011
109.00 0
05
ex 0201.2011
0
05.3
ex 0201.2011
0
05.5
O sur les importations agricoles 23
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
ex 0201.2011
0
05.7
ex 0201.2011
0
05.712
0201.2019
20
0201.2091
159.00 0
05
ex 0201.2091
0
05.3
ex 0201.2091
0
05.5
ex 0201.2091
0
05.7
ex 0201.2091
0
05.711
ex 0201.2091
0
05.712
ex 0201.2091
0
05.713
0201.2099
20
0201.3011
109.00 0
05
ex 0201.3011
0
05.3
ex 0201.3011
0
05.5
ex 0201.3011
0
05.7
ex 0201.3011
0
05.712
0201.3019
20
0201.3091
159.00 0
05
ex 0201.3091
0
05.3
ex 0201.3091
0
05.5
ex 0201.3091
0
05.7
ex 0201.3091
0
05.711
ex 0201.3091
0
05.712
ex 0201.3091
0
05.713
0201.3099
20
0202.1011
0
05
ex 0202.1011
0
05.3
ex 0202.1011
0
05.5
ex 0202.1011
0
05.7
ex 0202.1011
0
05.712
0202.1019
20
0202.1091
69.00 0
05
ex 0202.1091
0
05.3
ex 0202.1091
0
05.5
ex 0202.1091
0
05.7
ex 0202.1091
0
05.712
0202.1099
20
0202.2011
109.00 0
05
ex 0202.2011
0
05.3
ex 0202.2011
0
05.5
ex 0202.2011
0
05.7
ex 0202.2011
0
05.712
0202.2019
20
0202.2091
159.00 0
05
ex 0202.2091
0
05.3
ex 0202.2091
0
05.5
ex 0202.2091
0
05.7
ex 0202.2091
0
05.711
ex 0202.2091
0
05.712
ex 0202.2091
0
05.713
0202.2099
20
0202.3011
109.00 0
05
ex 0202.3011
0
05.3
ex 0202.3011
0
05.5
ex 0202.3011
0
05.7
ex 0202.3011
0
05.712
Production agricole 24
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
0202.3019
20
0202.3091
109.00 0
05
ex 0202.3091
0
05.3
ex 0202.3091
0
05.5
ex 0202.3091
0
05.7
ex 0202.3091
0
05.711
ex 0202.3091
0
05.712
ex 0202.3091
0
05.713
0202.3099
20
0203.1191
0
06.4
0203.1199
20
0203.1291
0
06.4
0203.1299
20
0203.1981
0
06.4
0203.1991
20
0203.1999
20
0203.2191
0
06.4
0203.2199
20
0203.2291
0
06.4
0203.2299
20
0203.2981
0
06.4
0203.2991
20
0203.2999
20
0204.1010
0
05
ex 0204.1010
0
05.4
ex 0204.1010
0
05.6
ex 0204.1010
0
05.7
ex 0204.1010
0
05.72
0204.1090
20
0204.2110
0
05
ex 0204.2110
0
05.4
ex 0204.2110
0
05.6
ex 0204.2110
0
05.7
ex 0204.2110
0
05.72
0204.2190
20
0204.2210
0
05
ex 0204.2210
0
05.4
ex 0204.2210
0
05.6
ex 0204.2210
0
05.7
ex 0204.2210
0
05.72
0204.2290
20
0204.2310
0
05
ex 0204.2310
0
05.4
ex 0204.2310
0
05.6
ex 0204.2310
0
05.7
ex 0204.2310
0
05.72
0204.2390
20
0204.3010
0
05
ex 0204.3010
0
05.4
ex 0204.3010
0
05.6
ex 0204.3010
0
05.7
ex 0204.3010
0
05.72
0204.3090
20
0204.4110
0
05
ex 0204.4110
0
05.4
ex 0204.4110
0
05.6
O sur les importations agricoles 25
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
ex 0204.4110
0
05.7
ex 0204.4110
0
05.72
0204.4190
20
0204.4210
0
05
ex 0204.4210
0
05.4
ex 0204.4210
0
05.6
ex 0204.4210
0
05.7
ex 0204.4210
0
05.72
0204.4290
20
0204.4310
0
05
ex 0204.4310
0
05.4
ex 0204.4310
0
05.6
ex 0204.4310
0
05.7
ex 0204.4310
0
05.72
0204.4390
20
0204.5010
0
05.7
0204.5090
20
0205.0010
0
05.73
0205.0090
20
0206.1011
79.00 0
05
ex 0206.1011
0
05.3
ex 0206.1011
0
05.5
ex 0206.1011
0
05.7
ex 0206.1011
0
05.713
0206.1019
20
0206.1021
0
05
ex 0206.1021
0
05.3
ex 0206.1021
0
05.5
ex 0206.1021
0
05.7
0206.1029
20
0206.1091
109.00 0
05
ex 0206.1091
0
05.3
ex 0206.1091
0
05.5
ex 0206.1091
0
05.7
0206.1099
20
0206.2110
0
05
ex 0206.2110
0
05.3
ex 0206.2110
0
05.5
ex 0206.2110
0
05.7
ex 0206.2110
0
05.713
0206.2190
20
0206.2210
190.00 0
05
ex 0206.2210
0
05.3
ex 0206.2210
0
05.5
ex 0206.2210
0
05.7
0206.2290
20
0206.2910
0
05
ex 0206.2910
0
05.3
ex 0206.2910
0
05.5
ex 0206.2910
0
05.7
0206.2990
20
0206.3091
0
05.7
0206.3099
20
0206.4191
0
05.7
0206.4199
20
0206.4991
0
05.7
Production agricole 26
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
0206.4999
20
0206.8010
49.00 0
05
ex 0206.8010
0
05.4
ex 0206.8010
0
05.6
ex 0206.8010
0
05.7
0206.8090
20
0206.9010
50.00 0
05
ex 0206.9010
0
05.4
ex 0206.9010
0
05.6
ex 0206.9010
0
05.7
0206.9090
20
0207.1110
30.00 0
06.4
0207.1190
20
0207.1210
30.00 0
06.4
0207.1290
20
0207.1311
30.00 0
06.4
0207.1319
20
0207.1321
30.00 0
06.4
0207.1329
20
0207.1481
30.00 0
06.4
0207.1489
20
0207.1491
30.00 0
06.4
0207.1499
20
0207.2410
30.00 0
06.4
0207.2490
20
0207.2510
30.00 0
06.4
0207.2590
20
0207.2611
30.00 0
06.4
0207.2619
20
0207.2621
30.00 0
06.4
0207.2629
20
0207.2781
30.00 0
06.4
0207.2789
20
0207.2791
30.00 0
06.4
0207.2799
20
0207.4110
30.00 0
06.4
0207.4190
20
0207.4210
30.00 0
06.4
0207.4290
20
0207.4411
30.00 0
06.4
0207.4419
20
0207.4491
30.00 0
06.4
0207.4499
20
0207.4510
36.33 non soumis au régime du PGI [3-5]
0207.4591
30.00 0
06.4
0207.4599
20
0207.5110
30.00 0
06.4
0207.5190
20
0207.5210
30.00 0
06.4
0207.5290
20
0207.5411
30.00 0
06.4
0207.5419
20
0207.5491
30.00 0
06.4
0207.5499
20
0207.5510
36.33 non soumis au régime du PGI [3-5]
0207.5591
30.00 0
06.4
O sur les importations agricoles 27
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
0207.5599
20
0207.6011
30.00 0
06.4
0207.6019
20
0207.6021
30.00 0
06.4
0207.6029
20
0207.6041
30.00 0
06.4
0207.6049
20
0207.6051
30.00 0
06.4
0207.6059
20
0207.6091
30.00 0
06.4
0207.6099
20
0209.1010
0
06.4
0209.1090
20
0210.1191
0
06.1
0210.1199
20
0210.1291
0
06.4
0210.1299
20
0210.1991
0
06
ex 0210.1991
0
06.1
ex 0210.1991
0
06.3 (301)
[3-1]
ex 0210.1991
0
06.4
0210.1999
20
0210.2010
0
05
ex 0210.2010
0
05.1 (102)
[3-2]
ex 0210.2010
0
05.7
0210.2090
20
0210.9911
0
05.7
0210.9912
0
06.4
0210.9919
20
0210.9931
30.00 0
06.4
0210.9939
20
0210.9941
30.00 0
06.4
0210.9949
20
0210.9951
30.00 0
06.4
0210.9959
20
0210.9961
30.00 0
06.4
0210.9969
20
0210.9971
30.00 0
06.4
0210.9979
20
0210.9981
30.00 0
06.4
0210.9989
20
0504.0039
0.50 non soumis au régime du PGI [3-5]
1601.0011
0
06.3 (301)
[3-1]
1601.0019
20
1601.0021
0
06.3 (301)
[3-1]
1601.0029
20
1601.0031
75.00 0
06.4
1601.0039
20
1602.1010
85.00 non soumis au régime du PGI 05.7
[3-5]
1602.2071
0
05.7
1602.2079
20
1602.3110
50.00 0
06.4
[3-3]
1602.3190
20
[3-3]
1602.3210
50.00 0
06.4
[3-3]
1602.3290
20
[3-3]
1602.3910
50.00 0
06.4
[3-3]
Production agricole 28
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)
Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
1602.3990
20
[3-3]
1602.4111
115.00 0
06.2
[3-4]
1602.4119
20
[3-4]
1602.4191
0
06.2
[3-4]
1602.4199
20
[3-4]
1602.4210
100.00 0
06
[3-4]
ex 1602.4210
0
06.2
ex 1602.4210
0
06.4
1602.4290
20
[3-4]
1602.4910
0
06
[3-4]
ex 1602.4910
0
06.3 (301)
[3-1]
ex 1602.4910
0
06.4
1602.4990
20
[3-4]
1602.5011
0
05.2
1602.5019
20
1602.5091
140.00 0
05
[3-3]
ex 1602.5091
0
05.2
ex 1602.5091
0
05.7
1602.5099
20
[3-3]
1602.9011
0
05.7
1602.9019
20
4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [4-1] Le droit de douane est fixé dans l'ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1). [4-2] Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de 50 francs par 100 kg brut.
[4-3] Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 7.3 ne doivent être utilisés que pour l'alimentation humaine.
[4-4] Les produits autres que la caséine acide ne sont pas soumis au régime du PGI.
O sur les importations agricoles 29
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
0401.1010
0
07.1
0401.2010
0
07.1
0401.4000
20
07.6
0401.5010
20
07.6
0401.5020
1340.00 20
07.6
0402.1000
20
07.6
0402.2111
0
07.2
0402.2120
1340.00 20
07.6
0402.2911
0
07.2
0402.2920
1340.00 20
07.6
0402.9110
223.00 20
07.6
0402.9120
1340.00 20
07.6
0402.9910
223.00 20
07.6
0402.9920
20
07.6
0403.1020 [4-1]
non soumis au régime du PGI 07.6 0403.1091
0
07.3
[4-3]
0403.9031 [4-1]
20
07.6
0403.9039
20
07.6
0403.9041 [4-1]
0
07.3
[4-3]
0403.9051
0
07.3
[4-3]
0403.9061 [4-1]
20
07.6
0403.9069
20
07.6
0403.9072 [4-1]
20
07.6
0403.9079 [4-1]
20
07.6
0403.9091
18.00 0
07.3
[4-3]
0404.1000
170.00 20
07.6
0404.9011
20
07.6
0404.9019
20
07.6
0404.9081
0
07.3
[4-3]
0404.9099
20
07.6
0405.1011
0
07.4
0405.1091
0
07.4
0405.2011 [4-1]
0
07.3
[4-3]
0405.2019
0
07.3
[4-3]
0405.9010
0
07.4
0406.1010
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.1020
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.1090
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.2010
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.2090
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.3010
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.3090
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4010
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4021
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4029
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4081
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4089
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9011
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9019
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9021
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9031
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9039
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9051
non soumis au régime du PGI 07 ex 0406.9051
50.00 non soumis au régime du PGI 07.5 [4-2]
ex 0406.9051
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9059
non soumis au régime du PGI 07
Production agricole 30
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire (partiel) Informations
complémentaires
ex 0406.9059
50.00 non soumis au régime du PGI 07.5 [4-2]
ex 0406.9059
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9060
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9091
non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9099
non soumis au régime du PGI 07.6 3501.1010
0
08
[4-4]
3501.9011
non soumis au régime du PGI 08 3501.9019
non soumis au régime du PGI 08 5. Marché des œufs et des produits à base d'œufs L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (RS 916.371).
Aucun droit de douane ne s'écarte du tarif général.
[5-1] Les contingents tarifaires partiels sont attribués dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
[5-2] Ovalbumine, à des fins non techniques.
[5-3] L'attribution du contingent tarifaire n'est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr et art. 3 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs).
Numéro tarifaire
No du contingent tarifaire Informations complémentaires 0407.1110
09
[5-1]
0407.1190
0407.1910
09
[5-1]
0407.1990
0407.2110
09
[5-1]
0407.2190
0407.2910
09
[5-1]
0407.2990
0407.9010
09
[5-1]
0407.9090
0408.1110
10
[5-3]
0408.1190
0408.1910
11
[5-3]
0408.1990
0408.9110
10
[5-3]
0408.9190
0408.9910
11
[5-3]
0408.9990
3502.1110
10
[5-2] [5-3]
3502.1190
[5-2]
3502.1910
11
[5-2] [5-3]
3502.1990
[5-2]
O sur les importations agricoles 31
916.01
6. Plantes vivantes L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1]
0601.1010
38.10
0601.2010
1.40
0602.2059
5.20
0602.4010
5.20
0602.9011
1.40
0602.9012
0.20
0602.9019
5.20
0604.2010
0.00
0604.2021
0.00
0604.2029
5.00
0604.2090
0.00
0604.9011
0.00
0604.9091
0.00
0713.3319
0.00
7. Marché des plants d'arbres fruitiers
L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS 916.121.10).
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [7-1] Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contingent tarifaire no 104, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libreéchange 1 (RS 632.421.0). Le contingent préférentiel est libéré en plusieurs tranches échelonnées (art. 18a OIELFP) et est attribué dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
No du contingent tarifaire 0602.2011
450.00
[7-1]
0602.2019
300.00
[7-1]
0602.2021
350.00
[7-1]
0602.2029
300.00
[7-1]
0602.2031
300.00
[7-1]
0602.2039
300.00
[7-1]
0602.2041
0.00
0602.2049
0.00
Production agricole 32
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
No du contingent tarifaire 0602.2071
170.00
[7-1]
0602.2072
90.00
[7-1]
0602.2081
40.00
[7-1]
0602.2082
40.00
[7-1]
8. Marché des fleurs coupées L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [8-1] L'attribution du contingent tarifaire no 13 n'est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr; art. 12 OIELFP [RS 916.121.10]). Le contingent tarifaire no 105 fixé dans l'annexe 2 de l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0) est attribué dans l'ordre de réception des déclarations en douane.
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
No du contingent tarifaire [8-1]
0603.1110
12.50
13, 105
0603.1120
12.50
0603.1210
13, 105
0603.1220
25.00
0603.1310
13, 105
0603.1320
25.00
0603.1410
13, 105
0603.1420
25.00
0603.1510
13, 105
0603.1520
25.00
0603.1911
13, 105
0603.1918
13, 105
0603.1921
25.00
0603.1928
25.00
9. Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre L'importation des produits mentionnés ci-après sous contingent tarifaire requiert un
PGI. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 37 à 42. La subdivision du contingent tarifaire
O sur les importations agricoles 33
916.01
partiel 14.4, prévue à l'art. 37, al. 2, figure dans la colonne «Catégorie de marchandises et informations complémentaires».
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [9-1] Le droit de douane est fixé dans l'ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1).
[9-2] Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.
Numéro tarifaire Droit de douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du
contingent
tarifaire
partiel
Catégorie de marchandises et informations complémentaires 0701.1010
1.40 0
14.1 Pommes de terre de semence
0701.9010
6.00 0
ex 0701.9010
14.2 Pommes de terre destinées à la transformation
ex 0701.9010
14.3 Pommes de terre de table 0701.9091
20
0701.9099
20
0710.1010
0
14.4 Produits semi-finis 0710.9021
0
14.4 Produits semi-finis 0712.9021
0
14.4 Produits semi-finis 1105.1011
0
14.4 Produits semi-finis 1105.2011
0
14.4 Produits semi-finis 2001.9031
0
14.4 Produits finis 2004.1012
[9-1] 0
14.4 Produits finis 2004.1013
0
14.4 Produits finis 2004.1092
[9-1] 0
14.4 Produits finis 2004.1093
0
14.4 Produits finis 2004.9028
0
14.4 Produits finis 2004.9051
0
14.4 Produits finis 2005.2021
0
14.4 Produits finis 2005.2022
0
14.4 Produits finis 2005.2029 785.00 non soumis au régime du PGI [9-2]
2005.2092
0
14.4 Produits finis 2005.2093
0
14.4 Produits finis 2005.2099 257.30 non soumis au régime du PGI [9-2]
2005.9921
0
14.4 Produits finis 2005.9951
0
14.4 Produits finis 10. Marché des légumes frais L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Production agricole 34
916.01
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l'OIELFP [10-4].
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. En période d'auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au 9 septembre. [10-1] Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 23 septembre Les groupes de numéros tarifaires visés à l'art. 4 OIELFP sont indiqués dans la colonne 5.
[10-2.1] 1. Groupe «tomates» [10-2.2] 2. Groupe «lollos» [10-2.3] 3. Groupe «haricots» [10-2.4] 4. Groupe «céleris en branches» [10-3] Persil racine Numéro tarifaire Droit de douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0702.0010
20
15
0702.0011
0
15
0702.0019 600.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0702.0020
20
15
0702.0021
0
15
ex 0702.0021
non soumis au
régime du PGI
15
[10-1]
0702.0029 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0702.0030
20
15
[10-2.1]
0702.0031
0
15
[10-2.1]
0702.0039 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.1]
0702.0090
20
15
[10-2.1]
0702.0091
0
15
[10-2.1]
0702.0099 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.1]
0703.1011
20
15
0703.1013
0
15
0703.1019
20
0703.1020
20
15
0703.1021
0
15
0703.1029 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.1030
20
15
0703.1031
0
15
0703.1039
20
0703.1040
20
15
0703.1041
0
15
0703.1049
20
O sur les importations agricoles 35
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0703.1050
20
15
0703.1051
0
15
0703.1059 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.1060
20
15
0703.1061
0
15
0703.1069
20
0703.1070
20
15
0703.1071
0
15
0703.1079
20
0703.9010
20
15
0703.9011
0
15
0703.9019 130.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.9020
20
15
0703.9021
0
15
0703.9029 130.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.9090
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0704.1010
20
15
0704.1011
0
15
0704.1019
20
0704.1020
20
15
0704.1021
0
15
0704.1029
20
0704.1090
20
15
0704.1091
0
15
0704.1099 120.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.2010
20
15
0704.2011
0
15
0704.2019
20
0704.9011
20
15
0704.9018
0
15
0704.9019 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9020
20
15
0704.9021
0
15
0704.9029 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9030
20
15
0704.9031
0
15
0704.9039
20
0704.9040
20
15
0704.9041
0
15
0704.9049 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9050
20
15
0704.9051
0
15
0704.9059 120.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9060
20
15
0704.9061
0
15
0704.9062 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9063
20
15
0704.9064
0
15
0704.9069
20
0704.9070
20
15
0704.9071
0
15
0704.9079 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9080
20
15
Production agricole 36
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0704.9081
0
15
0704.9089
20
0705.1111
20
15
0705.1118
0
15
0705.1119 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.1120
20
15
0705.1121
0
15
0705.1129 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.1191
20
15
0705.1198
0
15
0705.1199 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.1910
20
15
0705.1911
0
15
0705.1919 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.1920
20
15
0705.1921
0
15
0705.1929 400.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.1930
20
15
[10-2.2]
0705.1931
0
15
[10-2.2]
0705.1939 400.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.2]
0705.1940
20
15
[10-2.2]
0705.1941
0
15
[10-2.2]
0705.1949 400.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.2]
0705.1950
20
15
0705.1951
0
15
0705.1959
20
0705.1990
20
15
0705.1991
0
15
0705.1999 400.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2110
20
15
0705.2111
0
15
0705.2119
20
0705.2910
20
15
0705.2911
0
15
0705.2919 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2920
20
15
0705.2921
0
15
0705.2929 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2930
20
15
0705.2931
0
15
0705.2939
20
0705.2940
20
15
0705.2941
0
15
0705.2949 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2950
20
15
0705.2951
0
15
0705.2959
20
0705.2960
20
15
0705.2961
0
15
0705.2969
20
0705.2970
20
15
0705.2971
0
15
O sur les importations agricoles 37
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0705.2979 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.1010
20
15
0706.1011
0
15
0706.1019 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.1020
20
15
0706.1021
0
15
0706.1029 120.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.1030
20
15
0706.1031
0
15
0706.1039 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9011
20
15
0706.9018
0
15
0706.9019 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9021
20
15
0706.9028
0
15
0706.9029
20
0706.9030
20
15
0706.9031
0
15
0706.9039
20
0706.9040
20
15
0706.9041
0
15
0706.9049 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9050
20
15
0706.9051
0
15
0706.9059 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9060
20
15
0706.9061
0
15
0706.9069 350.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9090
non soumis au
régime du PGI
[10-4]
ex 0706.9090
non soumis au
régime du PGI
15
[10-3] [10-4]
0707.0010
20
15
0707.0011
0
15
0707.0019 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0707.0020
20
15
0707.0021
0
15
0707.0029 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0707.0030
20
15
0707.0031
0
15
0707.0039
20
0707.0040
20
15
0707.0041
0
15
0707.0049
20
0707.0050
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0708.1010
20
15
0708.1011
0
15
0708.1019
20
0708.1020
20
15
0708.1021
0
15
0708.1029 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0708.2010
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
Production agricole 38
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0708.2021
20
15
0708.2028
0
15
0708.2029
20
0708.2031
20
15
0708.2038
0
15
0708.2039
20
0708.2041
20
15
[10-2.3]
0708.2048
0
15
[10-2.3]
0708.2049 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.3]
0708.2091
20
15
[10-2.3]
0708.2098
0
15
[10-2.3]
0708.2099 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.3]
0708.9080
20
15
0708.9081
0
15
0708.9089
20
0709.2010
20
15
0709.2011
0
15
0709.2019 480.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.2090
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.3010
20
15
0709.3011
0
15
0709.3019 150.00 20 entre le 4 juillet et le 9 septembre 0709.4010
20
15
[10-2.4]
0709.4011
0
15
[10-2.4]
0709.4019 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.4]
0709.4020
20
15
[10-2.4]
0709.4021
0
15
[10-2.4]
0709.4029 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.4]
0709.4090
20
15
0709.4091
0
15
0709.4099
20
0709.6011
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.6012
10.00 non soumis au régime du PGI
15
[10-4]
0709.6090
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.7010
20
15
0709.7011
0
15
0709.7019 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.7090
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.9110
20
15
0709.9120
0
15
0709.9130
20
0709.9200
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
O sur les importations agricoles 39
916.01
Numéro tarifaire Droit de douane
par 100 kg
brut [1]
(CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au
régime du PGI
Numéro du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0709.9300
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.9911
20
15
0709.9918
0
15
0709.9919
20
0709.9920
20
15
0709.9921
0
15
0709.9929 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9930
20
15
0709.9931
0
15
0709.9939 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9940
20
15
0709.9941
0
15
0709.9949 300.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9950
20
15
0709.9951
0
15
0709.9959 130.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9960
20
15
0709.9961
0
15
0709.9969 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9970
20
15
0709.9971
0
15
0709.9979 700.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9980
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
0709.9999
non soumis au
régime du PGI
15
[10-4]
11. Marché des légumes congelés L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans la colonne 2.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Aucun droit de douane ne s'écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10).
Numéro tarifaire
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0710.2110
0
16
0710.2190
20
0710.2291
0
16
0710.2299
20
0710.3011
0
16
0710.3019
20
0710.8011
0
16
0710.8019
20
0710.9011
0
16
0710.9019
20
Production agricole 40
916.01
12. Marché des fruits frais L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l'OIELFP [12-3].
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. En période d'auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. [12-1] Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requièrent pas de PGI.
[12-2] Le contingent tarifaire no 19 ne s'applique pas aux produits destinés à une transformation industrielle.
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut non soumis au régime du
PGI
No du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0808.1021
2.00 20
17
0808.1022
2.00 0
17
0808.1029
140.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0808.1031
5.00 20
17
0808.1032
5.00 0
17
0808.1039
140.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0808.3021
2.00 20
17
0808.3022
2.00 0
17
0808.3029
120.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0808.3031
5.00 20
17
0808.3032
5.00 0
17
0808.3039
120.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0808.4021
2.00 20
17
0808.4022
2.00 0
17
0808.4029
120.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0808.4031
5.00 20
17
0808.4032
5.00 0
17
0808.4039
120.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0809.1011
3.00 20
18
[12-1]
0809.1018
3.00 0
18
[12-1]
0809.1019
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0809.1091
5.00 20
18
[12-1]
0809.1098
5.00 0
18
[12-1]
0809.1099
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0809.2110
3.00 20
18
[12-1]
0809.2111
3.00 0
18
[12-1]
0809.2119
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0809.2910
3.00 20
18
[12-1]
O sur les importations agricoles 41
916.01
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut non soumis au régime du
PGI
No du
contingent
tarifaire
Informations complémentaires 0809.2911
3.00 0
18
[12-1]
0809.2919
200.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0809.3010
4.00 non soumis au régime du PGI
[12-3]
0809.3020
4.00 non soumis au régime du PGI
[12-3]
0809.4012
3.00 20
18
[12-1]
0809.4013
3.00 0
18
[12-1]
0809.4014
20
[12-1]
0809.4015
3.00 non soumis au régime du PGI
18
[12-3]
0809.4092
10.00 20
18
[12-1]
0809.4093
10.00 0
18
[12-1]
0809.4094
20
[12-1]
0809.4095
10.00 non soumis au régime du PGI
18
[12-3]
0810.1010
20
19
[12-1] [12-2]
0810.1011
0
19
[12-1] [12-2]
0810.1019
450.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0810.2010
20
19
[12-1] [12-2]
0810.2011
0
19
[12-1] [12-2]
0810.2019
400.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0810.2020
20
19
[12-1] [12-2]
0810.2021
0
19
[12-1] [12-2]
0810.2029
300.00 20
en période d'auto-approvisionnement 0810.2030
non soumis au
régime du PGI
19
[12-2] [12-3]
0810.3012
5.00 non soumis au régime du PGI
19
[12-2] [12-3]
0810.3021
5.00 20
19
[12-1] [12-2]
0810.3022
5.00 0
19
[12-1] [12-2]
0810.3029
20
[12-1]
13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Le numéro tarifaire 0808.4011 n'est pas concerné par les dispositions de l'OIELFP [13-1].
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables.
Production agricole 42
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane
par 100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent tarifaire
Informations
complémentaires
0808.1011
2.00
0
20
0808.1019
20
0808.3011
2.00
0
20
0808.3019
20
0808.4011
2.00
non soumis au régime du PGI 20
[13-1]
2009.7111
0
21, 31
2009.7119
20
2009.7121
0
21, 31
2009.7129
20
2009.7910
0
21, 31
2009.7990
20
2009.8921
0
21, 31
2009.8929
20
2009.8931
0
21, 31
2009.8939
20
2009.8941
0
21, 31
2009.8949
20
2009.9011
0
21, 31
2009.9019
20
2009.9031
0
21, 31
2009.9039
20
2009.9041
0
21, 31
2009.9049
20
2009.9051
0
21, 31
2009.9059
20
2009.9071
0
21, 31
2009.9079
20
2009.9081
0
21, 31
2009.9089
20
2202.9921
0
21, 31
2202.9929
20
2202.9951
0
21, 31
2202.9959
20
2202.9971
0
21, 31
2202.9979
20
2206.0011
0
21, 31
2206.0019
20
14. Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux et des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux
Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes.
Les droits de douane figurent dans l'annexe 2.
Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brut
O sur les importations agricoles 43
916.01
Groupe 1
0713.1011 (pois, entiers, non transformés, pour l'alimentation des animaux) 39.00
Groupe 2
1003.1000 (orge, pour le semis) 78.00
Groupe 3
1003.9059 (orge, pour l'alimentation des animaux) 36.00
Groupe 4
1201.9010 (fèves de soja, pour l'alimentation des animaux)
50.00
Groupe 5
1214.1010 (farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l'alimentation des animaux) 32.00
Groupe 6
1501.1011 (saindoux de porc bruts, pour l'alimentation des animaux)
60.00
Groupe 7
1702.3021 (glucose, chimiquement pur, à l'état solide, pour l'alimentation des animaux) 40.00
Groupe 8
2102.2011 (levures mortes, pour l'alimentation des animaux)
49.00
Groupe 9
2303.1011 (protéines de pommes de terre, pour l'alimentation des animaux) 59.00
Groupe 10
2304.0010 (tourteaux [pression et extraction] de soja, pour l'alimentation des animaux) 45.00
Groupe 11
3505.1010 (dextrine et autres amidons modifiés, pour l'alimentation des animaux) 41.00
Lorsqu'un numéro tarifaire correspond à l'un de ces groupes de produits, il est mentionné dans la colonne 2.
[14-1.1-11] Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d'importation correspond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras [14-2]
à l'exception des faînes [14-4]
Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard définies dans l'ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard (RS 916.112.231).
[14-5]
Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont fixés conformément à l'art. 28, al. 5.
[14-6]
Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP (RS 531) Fourchette Les prix-seuils et les valeurs indicatives d'importation fixés dans la présente annexe
peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg.
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 0505.9011
Groupe 9
67.00
[14-6]
0508.0091
Groupe 9
47.00
[14-6]
0511.9110
Groupe 9
58.00
[14-6]
0511.9911
Groupe 9
68.00
[14-6]
0511.9919
Groupe 9
56.00
[14-6]
0708.9010
Groupe 1
408.00
[14-6]
Production agricole 44
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 0709.9991
Groupe 3
37.00
[14-6]
0712.9070
Groupe 3
37.00
[14-6]
0713.1011
39.00
39.00
[14-1.1] [14-6] 0713.1012
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.1091
Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.2011
Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.2012
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.2091
Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.3111
Groupe 1
40.00
[14-6]
0713.3112
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3191
Groupe 1
40.00
[14-6]
0713.3211
Groupe 1
40.00
[14-6]
0713.3212
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3291
Groupe 1
40.00
[14-6]
0713.3311
Groupe 1
40.00
[14-6]
0713.3312
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3391
Groupe 1
40.00
[14-6]
0713.3411
Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.3412
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3491
Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.3511
Groupe 1
40.00
[14-6]
0713.3512
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3591
Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3911
Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.3912
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.3991
Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.4011
Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.4012
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.4091
Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.5012
Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.5013
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.5091
Groupe 1
38.00
[14-6]
0713.6011
Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.6012
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.6091
Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.9021
Groupe 1
39.00
[14-6]
0713.9022
Groupe 1
non soumis au régime du PGI 0713.9081
Groupe 1
39.00
[14-6]
0714.1010
Groupe 1
34.00
[14-6]
0714.2010
Groupe 1
34.00
[14-6]
0714.3010
Groupe 1
34.00
[14-6]
0714.4010
Groupe 1
34.00
[14-6]
0714.5010
Groupe 1
34.00
[14-6]
0714.9020
Groupe 1
34.00
[14-6]
0802.2110
Groupe 1
54.00
[14-6]
0802.2120
Groupe 1
[14-6]
0802.2210
Groupe 1
56.00
[14-6]
0802.2220
Groupe 1
[14-6]
0802.3110
Groupe 1
54.00
[14-6]
0802.3120
Groupe 1
[14-6]
0802.3210
Groupe 1
56.00
[14-6]
0802.3220
Groupe 1
[14-6]
0813.4081
Groupe 1
35.00
[14-6]
0813.4092
Groupe 1
35.00
[14-6]
0813.5012
Groupe 1
35.00
[14-6]
0813.5021
Groupe 1
35.00
[14-6]
0813.5081
Groupe 1
35.00
[14-6]
O sur les importations agricoles 45
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 0813.5092
Groupe 1
35.00
[14-6]
0901.9011
Groupe 5
7.00
[14-6]
1001.1100
Groupe 2
91.00
pour le semis, non soumis au régime du PGI
1001.1931
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1001.1939
Groupe 3
38.00
[14-6]
1001.1940
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1001.9100
Groupe 2
91.00
pour le semis, non soumis au régime du PGI
1001.9931
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1001.9939
Groupe 3
38.00
[14-6]
1001.9940
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1002.1000
Groupe 2
184.00
pour le semis, non soumis au régime du PGI
1002.9031
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1002.9039
Groupe 3
37.00
[14-6]
1002.9040
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1003.1000
78.00
78.00
[14 1.2] pour le semis, non soumis au régime du PGI 1003.9020
Groupe 3
[14-6]
1003.9030
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1003.9051
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1003.9059
36.00
36.00
[14-1.3] [14-6] 1003.9060
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1004.1000
Groupe 2
86.00
pour le semis, non soumis au régime du PGI
1004.9031
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1004.9039
Groupe 3
32.00
[14-6]
1004.9040
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1005.1000
Groupe 2
712.00
pour le semis, non soumis au régime du PGI
1005.9031
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1005.9039
Groupe 3
37.00
[14-6]
1005.9040
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1006.1021
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1006.1029
Groupe 3
38.00
[14-6]
1006.2021
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1006.2029
Groupe 3
38.00
[14-6]
1006.3021
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1006.3029
Groupe 3
38.00
[14-6]
1006.4021
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1006.4029
Groupe 3
38.00
[14-6]
1007.9031
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1007.9039
Groupe 3
36.00
[14-6]
1007.9040
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.1031
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.1039
Groupe 3
38.00
[14-6]
1008.1040
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.2931
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.2939
Groupe 3
34.00
[14-6]
1008.2940
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.3031
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.3039
Groupe 3
34.00
[14-6]
1008.3040
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.4031
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.4039
Groupe 3
38.00
[14-6]
1008.4040
Groupe 3
non soumis au régime du PGI
Production agricole 46
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 1008.5031
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.5039
Groupe 3
38.00
[14-6]
1008.5040
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.6010
Groupe 2
82.00
pour le semis, non soumis au régime du PGI
1008.6041
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.6049
Groupe 3
36.00
[14-6]
1008.6050
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1008.9035
Groupe 3
[14-5] [14-6]
1008.9037
Groupe 3
38.00
[14-6]
1008.9040
Groupe 3
non soumis au régime du PGI 1101.0051
Groupe 11
45.00
[14-6]
1101.0059
Groupe 11
49.00
[14-6]
1102.2020
Groupe 11
43.00
[14-6]
1102.9013
Groupe 11
49.00
[14-6]
1102.9045
Groupe 11
43.00
[14-6]
1102.9046
Groupe 11
41.00
[14-6]
1102.9052
Groupe 11
48.00
[14-6]
1102.9062
Groupe 11
49.00
[14-6]
1103.1112
Groupe 11
48.00
[14-6]
1103.1192
Groupe 11
46.00
[14-6]
1103.1320
Groupe 11
44.00
[14-6]
1103.1912
Groupe 11
46.00
[14-6]
1103.1922
Groupe 11
50.00
[14-6]
1103.1932
Groupe 11
44.00
[14-6]
1103.1993
Groupe 11
46.00
[14-6]
1103.2012
Groupe 11
45.00
[14-6]
1103.2022
Groupe 11
43.00
[14-6]
1103.2092
Groupe 11
45.00
[14-6]
1104.1220
Groupe 11
51.00
[14-6]
1104.1912
Groupe 11
46.00
[14-6]
1104.1922
Groupe 11
45.00
[14-6]
1104.1993
Groupe 11
46.00
[14-6]
1104.2230
Groupe 11
50.00
[14-6]
1104.2320
Groupe 11
43.00
[14-6]
1104.2912
Groupe 11
46.00
[14-6]
1104.2923
Groupe 11
39.00
[14-6]
1104.2933
Groupe 11
44.00
[14-6]
1104.2993
Groupe 11
44.00
[14-6]
1104.3070
Groupe 11
48.00
[14-6]
1104.3081
Groupe 11
62.00
[14-6]
1104.3093
Groupe 11
48.00
[14-6]
1105.1021
Groupe 11
40.00
[14-6]
1105.2021
Groupe 11
42.00
[14-6]
1106.1010
Groupe 11
42.00
[14-6]
1106.2010
Groupe 11
35.00
[14-6]
1106.3010
Groupe 11
51.00
[14-6]
1107.1013
Groupe 11
44.00
[14-6]
1107.1094
Groupe 11
44.00
[14-6]
1107.2013
Groupe 11
44.00
[14-6]
1107.2094
Groupe 11
44.00
[14-6]
1108.1120
Groupe 11
41.00
[14-6]
1108.1220
Groupe 11
40.00
[14-6]
1108.1320
Groupe 11
36.00
[14-6]
1108.1420
Groupe 11
41.00
[14-6]
1108.1912
Groupe 11
41.00
[14-6]
1108.1992
Groupe 11
41.00
[14-6]
O sur les importations agricoles 47
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 1108.2020
Groupe 11
36.00
[14-6]
1201.9010
50.00
50.00
[14-1.4] [14-6] 1201.9021
Groupe 4
[14-6]
1201.9023
Groupe 4
[14-6]
1201.9024
Groupe 4
[14-6]
1201.9026
Groupe 4
[14-6]
1201.9027
Groupe 4
[14-6]
1201.9091
Groupe 4
non soumis au régime du PGI 1202.4110
Groupe 4
50.00
[14-6]
1202.4121
Groupe 4
[14-6]
1202.4123
Groupe 4
[14-6]
1202.4124
Groupe 4
[14-6]
1202.4126
Groupe 4
[14-6]
1202.4127
Groupe 4
[14-6]
1202.4210
Groupe 4
51.00
[14-6]
1202.4221
Groupe 4
[14-6]
1202.4223
Groupe 4
[14-6]
1202.4224
Groupe 4
[14-6]
1202.4226
Groupe 4
[14-6]
1202.4227
Groupe 4
[14-6]
1203.0010
Groupe 4
48.00
[14-6]
1203.0021
Groupe 4
[14-6]
1203.0023
Groupe 4
[14-6]
1203.0024
Groupe 4
[14-6]
1203.0026
Groupe 4
[14-6]
1203.0027
Groupe 4
[14-6]
1204.0010
Groupe 4
49.00
[14-6]
1204.0021
Groupe 4
[14-6]
1204.0023
Groupe 4
[14-6]
1204.0024
Groupe 4
[14-6]
1204.0026
Groupe 4
[14-6]
1204.0027
Groupe 4
[14-6]
1205.1010
Groupe 4
56.00
[14-6]
1205.1021
Groupe 4
[14-6]
1205.1023
Groupe 4
[14-6]
1205.1024
Groupe 4
[14-6]
1205.1026
Groupe 4
[14-6]
1205.1027
Groupe 4
[14-6]
1205.1040
Groupe 4
56.00
[14-6]
1205.1051
Groupe 4
[14-6]
1205.1053
Groupe 4
[14-6]
1205.1054
Groupe 4
[14-6]
1205.1056
Groupe 4
[14-6]
1205.1057
Groupe 4
[14-6]
1205.9010
Groupe 4
56.00
[14-6]
1205.9021
Groupe 4
[14-6]
1205.9023
Groupe 4
[14-6]
1205.9024
Groupe 4
[14-6]
1205.9026
Groupe 4
[14-6]
1205.9027
Groupe 4
[14-6]
1205.9040
Groupe 4
56.00
[14-6]
1205.9051
Groupe 4
[14-6]
1205.9053
Groupe 4
[14-6]
1205.9054
Groupe 4
[14-6]
1205.9056
Groupe 4
[14-6]
1205.9057
Groupe 4
[14-6]
1206.0010
Groupe 4
41.00
[14-6]
Production agricole 48
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 1206.0021
Groupe 4
[14-6]
1206.0023
Groupe 4
[14-6]
1206.0024
Groupe 4
[14-6]
1206.0026
Groupe 4
[14-6]
1206.0027
Groupe 4
[14-6]
1206.0040
Groupe 4
47.00
[14-6]
1206.0041
Groupe 4
[14-6]
1206.0053
Groupe 4
[14-6]
1206.0054
Groupe 4
[14-6]
1206.0056
Groupe 4
[14-6]
1206.0057
Groupe 4
[14-6]
1207.1010
Groupe 4
44.00
[14-6]
1207.1021
Groupe 4
[14-6]
1207.1023
Groupe 4
[14-6]
1207.1024
Groupe 4
[14-6]
1207.1026
Groupe 4
[14-6]
1207.1027
Groupe 4
[14-6]
1207.2910
Groupe 4
38.00
[14-6]
1207.2921
Groupe 4
[14-6]
1207.2923
Groupe 4
[14-6]
1207.2924
Groupe 4
[14-6]
1207.2926
Groupe 4
[14-6]
1207.2927
Groupe 4
[14-6]
1207.3010
Groupe 4
50.00
[14-6]
1207.3021
Groupe 4
[14-6]
1207.3023
Groupe 4
[14-6]
1207.3024
Groupe 4
[14-6]
1207.3026
Groupe 4
[14-6]
1207.3027
Groupe 4
[14-6]
1207.4010
Groupe 4
48.00
[14-6]
1207.4021
Groupe 4
[14-6]
1207.4023
Groupe 4
[14-6]
1207.4024
Groupe 4
[14-6]
1207.4026
Groupe 4
[14-6]
1207.4027
Groupe 4
[14-6]
1207.5010
Groupe 4
55.00
[14-6]
1207.5021
Groupe 4
[14-6]
1207.5023
Groupe 4
[14-6]
1207.5024
Groupe 4
[14-6]
1207.5026
Groupe 4
[14-6]
1207.5027
Groupe 4
[14-6]
1207.6010
Groupe 4
40.00
[14-6]
1207.6021
Groupe 4
[14-6]
1207.6023
Groupe 4
[14-6]
1207.6024
Groupe 4
[14-6]
1207.6026
Groupe 4
[14-6]
1207.6027
Groupe 4
[14-6]
1207.7010
Groupe 4
51.00
[14-6]
1207.7021
Groupe 4
[14-6]
1207.7023
Groupe 4
[14-6]
1207.7024
Groupe 4
[14-6]
1207.7026
Groupe 4
[14-6]
1207.7027
Groupe 4
[14-6]
1207.9111
Groupe 4
46.00
[14-6]
1207.9113
Groupe 4
[14-6]
1207.9114
Groupe 4
[14-6]
1207.9115
Groupe 4
[14-6]
O sur les importations agricoles 49
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 1207.9116
Groupe 4
[14-6]
1207.9117
Groupe 4
[14-6]
1207.9921
Groupe 4
46.00
[14-6]
1207.9922
Groupe 4
[14-6]
1207.9923
Groupe 4
[14-6]
1207.9924
Groupe 4
[14-6]
1207.9925
Groupe 4
[14-6]
1207.9926
Groupe 4
[14-6]
1207.9981
Groupe 4
51.00
[14-2] [14-6]
1207.9983
Groupe 4
[14-2] [14-6]
1207.9984
Groupe 4
[14-2] [14-6]
1207.9985
Groupe 4
[14-2] [14-6]
1207.9986
Groupe 4
[14-2] [14-6]
1207.9987
Groupe 4
[14-2] [14-6]
1208.1010
Groupe 4
50.00
[14-6]
1208.9010
Groupe 4
50.00
[14-6]
1209.1010
Groupe 5
26.00
[14-6]
1209.2911
Groupe 5
62.00
[14-6]
1209.2912
Groupe 5
non soumis au régime du PGI 1209.9911
Groupe 5
45.00
[14-6]
1209.9912
Groupe 5
non soumis au régime du PGI 1209.9991
Groupe 5
46.00
[14-6]
1212.2910
Groupe 5
24.00
[14-6]
1212.9110
Groupe 5
35.00
[14-6]
1212.9291
Groupe 5
26.00
[14-6]
1212.9310
Groupe 5
40.00
[14-6]
1212.9410
Groupe 5
34.00
[14-6]
1212.9920
Groupe 5
40.00
[14-6]
1213.0091
Groupe 5
10.00
non soumis au régime du PGI 1213.0099
Groupe 5
14.00
[14-6]
1214.1010
32.00
32.00
[14-1.5] [14-6] 1214.9011
Groupe 5
25.00
non soumis au régime du PGI 1214.9019
Groupe 5
33.00
[14-6]
1404.9010
Groupe 5
35.00
[14-6]
1501.1011
60.00
60.00
[14-1.6] [14-6] 1501.1019
Groupe 6
60.00
[14-6]
1501.2011
Groupe 6
60.00
[14-6]
1501.2019
Groupe 6
60.00
[14-6]
1501.9011
Groupe 6
60.00
[14-6]
1501.9019
Groupe 6
60.00
[14-6]
1502.1011
Groupe 6
57.00
[14-6]
1502.1019
Groupe 6
57.00
[14-6]
1502.9011
Groupe 6
57.00
[14-6]
1502.9012
Groupe 6
57.00
[14-6]
1502.9019
Groupe 6
57.00
[14-6]
1503.0010
Groupe 6
60.00
[14-6]
1504.1091
Groupe 6
63.00
[14-6]
1504.2010
Groupe 6
63.00
[14-6]
1504.3010
Groupe 6
63.00
[14-6]
1505.0011
Groupe 6
57.00
[14-6]
1505.0091
Groupe 6
57.00
[14-6]
1506.0011
Groupe 6
57.00
[14-6]
1506.0012
Groupe 6
57.00
[14-6]
1506.0019
Groupe 6
57.00
[14-6]
1507.1010
Groupe 6
62.00
[14-6]
1507.9011
Groupe 6
59.00
[14-6]
1507.9091
Groupe 6
59.00
[14-6]
Production agricole 50
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 1508.1010
Groupe 6
62.00
[14-6]
1508.9011
Groupe 6
59.00
[14-6]
1508.9091
Groupe 6
59.00
[14-6]
1509.1010
Groupe 6
62.00
[14-6]
1509.9010
Groupe 6
62.00
[14-6]
1510.0010
Groupe 6
62.00
[14-6]
1511.1010
Groupe 6
56.00
[14-6]
1511.9011
Groupe 6
54.00
[14-6]
1511.9091
Groupe 6
54.00
[14-6]
1512.1110
Groupe 6
63.00
[14-6]
1512.1911
Groupe 6
59.00
[14-6]
1512.1991
Groupe 6
62.00
[14-6]
1512.2110
Groupe 6
62.00
[14-6]
1512.2910
Groupe 6
62.00
[14-6]
1513.1110
Groupe 6
56.00
[14-6]
1513.1911
Groupe 6
54.00
[14-6]
1513.1991
Groupe 6
56.00
[14-6]
1513.2110
Groupe 6
56.00
[14-6]
1513.2911
Groupe 6
54.00
[14-6]
1513.2991
Groupe 6
56.00
[14-6]
1514.1110
Groupe 6
62.00
[14-6]
1514.1910
Groupe 6
54.00
[14-6]
1514.9110
Groupe 6
62.00
[14-6]
1514.9910
Groupe 6
62.00
[14-6]
1515.1110
Groupe 6
63.00
[14-6]
1515.1910
Groupe 6
59.00
[14-6]
1515.2110
Groupe 6
62.00
[14-6]
1515.2910
Groupe 6
59.00
[14-6]
1515.3010
Groupe 6
59.00
[14-6]
1515.5011
Groupe 6
62.00
[14-6]
1515.5020
Groupe 6
59.00
[14-6]
1515.9011
Groupe 6
62.00
[14-6]
1515.9021
Groupe 6
62.00
[14-6]
1515.9031
Groupe 6
59.00
[14-6]
1515.9091
Groupe 6
59.00
[14-6]
1516.1010
Groupe 6
54.00
[14-6]
1516.2010
Groupe 6
59.00
[14-6]
1517.1010
Groupe 6
54.00
[14-6]
1517.9010
Groupe 6
61.00
[14-6]
1518.0011
Groupe 6
62.00
[14-6]
1518.0081
Groupe 6
56.00
[14-6]
1518.0093
Groupe 6
61.00
[14-6]
1702.3021
40.00
40.00
[14-1.7] [14-6] 1702.3033
Groupe 7
40.00
[14-6]
1702.4011
Groupe 7
40.00
[14-6]
1702.6022
Groupe 7
34.00
[14-6]
1702.9011
Groupe 7
41.00
[14-6]
1703.9091
Groupe 7
32.00
[14-6]
1802.0010
Groupe 5
22.00
[14-6]
1905.9021
Groupe 11
47.00
[14-6]
2102.1091
Groupe 8
49.00
[14-6]
2102.2011
49.00
49.00
[14-1.8] [14-6] 2102.2021
Groupe 8
52.00
[14-6]
2103.3011
Groupe 4
28.00
[14-6]
2301.1011
Groupe 9
61.00
[14-6]
2301.1019
Groupe 9
48.00
[14-6]
2301.2010
Groupe 9
61.00
[14-6]
O sur les importations agricoles 51
916.01
Numéro tarifaire
Prix-seuil
Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 2302.1010
Groupe 11
45.00
[14-6]
2302.3020
Groupe 11
34.00
[14-6]
2302.4030
Groupe 11
35.00
[14-6]
2302.4091
Groupe 11
35.00
[14-6]
2302.5010
Groupe 11
30.00
[14-6]
2303.1011
59.00
59.00
[14-1.9] [14-6] 2303.1012
Groupe 9
28.00
[14-6]
2303.1018
Groupe 9
51.00
[14-6]
2303.2010
Groupe 9
34.00
[14-6]
2303.3010
Groupe 9
34.00
[14-6]
2304.0010
45.00
45.00
[14-1.10] [14-6] 2305.0010
Groupe 10
47.00
[14-6]
2306.1010
Groupe 10
34.00
[14-6]
2306.2010
Groupe 10
31.00
[14-6]
2306.3010
Groupe 10
28.00
[14-6]
2306.4110
Groupe 10
34.00
[14-6]
2306.4910
Groupe 10
34.00
[14-6]
2306.5010
Groupe 10
26.00
[14-6]
2306.6010
Groupe 10
22.00
[14-6]
2306.9011
Groupe 10
31.00
[14-6]
2306.9021
Groupe 10
31.00
[14-6]
2308.0020
Groupe 5
21.00
[14-6]
2308.0030
Groupe 5
28.00
[14-6]
2308.0040
Groupe 5
21.00
[14-6]
2308.0050
Groupe 5
33.00
[14-6]
2308.0060
Groupe 5
28.00
[14-6]
2309.9011
[14-4]
[14-6]
2309.9041
Groupe 9
55.00
[14-6]
2309.9081
[14-4]
[14-6]
2309.9082
[14-4]
[14-6]
2309.9089
[14-4]
[14-6]
3505.1010
41.00
41.00
[14-1.11] [14-6] 3505.2010
Groupe 11
51.00
[14-6]
3809.1010
Groupe 11
41.00
[14-6]
3823.1110
Groupe 6
64.00
[14-6]
3823.1210
Groupe 6
63.00
[14-6]
3823.1910
Groupe 6
63.00
[14-6]
14a. Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
0713.1013
1.25
0713.1092
4.85
0713.2013
0.35
0713.2092
4.85
Production agricole 52
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
0713.3113
0.35
0713.3192
4.85
0713.3213
1.25
0713.3292
4.85
0713.3313
1.25
0713.3392
4.85
0713.3413
1.25
0713.3492
4.85
0713.3513
1.25
0713.3592
4.85
0713.3913
1.25
0713.3992
4.85
0713.4013
0.35
0713.4092
4.85
0713.5014
0.35
0713.5092
4.85
0713.6013
0.35
0713.6092
4.85
0713.9023
0.35
0713.9082
4.85
1001.1910
3.35
1001.9910
28.35
1002.9010
28.35
1003.9010
0.95
1004.9010
0.95
1005.9010
0.85
1006.1010
0.95
1006.2010
0.95
1006.3010
3.35
1006.4010
3.35
1007.9010
0.95
1008.1010
0.95
1008.2910
0.95
1008.3010
0.95
1008.4010
0.95
1008.5010
0.95
1008.6020
28.35
1008.9010
0.95
1103.1111
4.85
1103.1310
4.85
1103.1921
10.35
1103.1931
4.85
1103.1991
10.35
1103.2091
10.35
1104.1210
10.35
1104.1921
10.35
1104.1991
10.35
1104.2210
10.35
1104.2310
10.35
1104.2921
10.35
1104.2931
10.35
1104.2991
10.35
1104.3091
10.35
1107.1011
0.00
1107.1091
0.00
1107.2011
0.00
O sur les importations agricoles 53
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
1107.2091
0.00
1108.1110
10.35
1108.1210
10.35
1108.1310
6.35
1108.1410
10.35
1108.1911
6.35
1108.1991
10.35
1108.2010
10.35
15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à l'alimentation humaine L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI délivré par l'OFAG
ou un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Dispositions spécifiques: l'attribution des contingents tarifaires est réglée aux art. 28 à 33, la détermination des droits de douane des numéros tarifaires concernés aux art. 4 ou 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à aucune disposition spécifique.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [15-1] Le droit de douane est fixé selon l'art. 6.
[15-2] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP Numéro tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI
No du
contingent
tarifaire
Informations
complémentaires
1001.1921
1.00
[15-2]
26
1001.1929
30.00
non soumis au régime du PGI 1001.9921
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1001.9929
40.00
non soumis au régime du PGI 1002.9021
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1002.9029
40.00
non soumis au régime du PGI 1003.9041
Annexe 2
0
28
[15-1]
1003.9049
20.00
non soumis au régime du PGI 1004.9021
Annexe 2
0
28
[15-1]
1004.9029
20.00
non soumis au régime du PGI 1005.9021
Annexe 2
0
28
[15-1]
1005.9029
20.00
non soumis au régime du PGI 1007.9021
18.00
[15-2]
27
[15-1]
Production agricole 54
916.01
Numéro tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI
No du
contingent
tarifaire
Informations
complémentaires
1008.1021
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1008.2921
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1008.4021
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1008.5021
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1008.6031
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1008.6039
40.00
non soumis au régime du PGI 1008.9023
18.00
[15-2]
27
[15-1]
1101.0043
63.80
non soumis au régime du PGI [15-1]
1101.0048
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1102.2010
Annexe 2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1102.9011
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1102.9044
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1102.9051
25.60
non soumis au régime du PGI [15-1]
1102.9061
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1119
66.90
non soumis au régime du PGI 1103.1199
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1390
Annexe 2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1919
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1929
Annexe 2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1939
26.10
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1992
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.1999
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.2019
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.2029
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1103.2099
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.1290
Annexe 2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.1919
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.1929
Annexe 2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.1992
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.1999
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2220
Annexe 2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2390
Annexe 2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2913
52.90
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2918
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2922
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2932
Annexe 2
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2992
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.2999
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1104.3089
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1107.1012
50.70
[15-2]
[15-1]
1107.1092
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1107.1093
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1107.2012
50.70
[15-2]
[15-1]
1107.2092
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1107.2093
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1107.2099
50.70
non soumis au régime du PGI [15-1]
1201.9099
0.10
non soumis au régime du PGI 1202.4199
0.10
non soumis au régime du PGI 1202.4299
0.10
non soumis au régime du PGI 1203.0090
0.10
non soumis au régime du PGI 1204.0099
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.1031
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.1039
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.1061
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.1069
0.10
non soumis au régime du PGI
O sur les importations agricoles 55
916.01
Numéro tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
[1] (CHF)
Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI
No du
contingent
tarifaire
Informations
complémentaires
1205.9031
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.9039
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.9061
0.10
non soumis au régime du PGI 1205.9069
0.10
non soumis au régime du PGI 1206.0031
0.10
non soumis au régime du PGI 1206.0039
0.10
non soumis au régime du PGI 1206.0061
0.10
non soumis au régime du PGI 1206.0069
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.1091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.1099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.2991
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.2999
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.3091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.3099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.4091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.4099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.5091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.5099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.6091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.6099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.7091
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.7099
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9118
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9119
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9927
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9929
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9988
0.10
non soumis au régime du PGI 1207.9989
0.10
non soumis au régime du PGI 16. Marché des huiles et des graisses comestibles
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531) lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Informations complémentaires 1104.3011
83.00
1104.3012
77.10
1104.3021
39.20
1104.3039
94.85
1501.1091
138.25
1501.1099
149.10
1501.2091
138.25
1501.2099
149.10
1501.9091
138.25
1501.9099
149.10
Production agricole 56
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Informations complémentaires 1502.1091
138.25
1502.1099
149.10
1502.9091
138.25
1502.9099
149.10
1503.0091
138.25
1503.0099
149.10
1504.1098
138.25
1504.1099
149.10
1504.2091
138.25
1504.2099
149.10
1504.3091
138.25
1504.3099
149.10
1506.0091
134.25
1506.0099
149.10
1507.1090
127.20
1507.9018
157.25
1507.9019
168.10
1507.9098
138.25
1507.9099
149.10
1508.1090
127.20
1508.9018
157.25
1508.9019
168.10
1508.9098
138.25
1508.9099
149.10
1509.1091
88.15
1509.1099
134.25
1509.9091
92.15
1509.9099
138.25
1510.0091
127.20
1510.0099
138.25
1511.1090
116.05
1511.9018
157.25
1511.9019
168.10
1511.9098
138.25
1511.9099
149.10
1512.1190
127.20
1512.1918
157.25
1512.1919
168.10
1512.1998
138.25
1512.1999
149.10
1512.2190
127.20
1512.2991
138.25
1512.2999
149.10
1513.1190
121.60
1513.1918
157.25
1513.1919
168.10
1513.1998
145.25
1513.1999
156.10
1513.2190
121.60
1513.2918
157.25
1513.2919
168.10
1513.2998
145.25
1513.2999
156.10
1514.1190
127.20
1514.1991
138.25
1514.1999
149.10
O sur les importations agricoles 57
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Informations complémentaires 1514.9190
127.20
1514.9991
138.25
1514.9999
149.10
1515.1190
127.20
1515.1991
138.25
1515.1999
149.10
1515.2190
127.20
1515.2991
138.25
1515.2999
149.10
1515.3091
138.25
1515.3099
149.10
1515.5019
127.20
1515.5091
138.25
1515.5099
149.10
1515.9013
124.40
1515.9018
138.25
1515.9019
149.10
1515.9028
138.25
1515.9029
149.10
1515.9038
138.25
1515.9039
149.10
1515.9098
138.25
1515.9099
149.10
1516.1091
157.25
1516.1099
168.10
1516.2092
164.50
non soumis au régime du PGI 1516.2093
157.25
1516.2097
175.95
non soumis au régime du PGI 1516.2098
168.10
1517.1063
149.15
1517.1068
157.30
1517.1073
130.50
1517.1078
137.15
1517.1083
100.70
1517.1088
104.95
1517.1093
80.80
1517.1098
83.50
1517.9020
1.00
non soumis au régime du PGI 1517.9063
237.65
1517.9068
236.70
1517.9071
218.25
1517.9079
231.30
1517.9081
196.95
1517.9089
208.40
1517.9091
174.00
1517.9099
184.05
Production agricole 58
916.01
17. Marché des semences L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication (RS 916.151).
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
0713.5015
0.00
0713.5018
0.00
1201.1000
0.10
1202.3000
0.10
1207.2100
0.10
1209.1090
0.00
1209.2100
0.00
1209.2200
0.00
1209.2300
0.00
1209.2400
0.00
1209.2500
0.00
1209.2919
0.00
1209.2960
0.00
1209.2970
0.50
1209.2980
0.00
18. Marché du sucre L'importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les
dispositions de la LAP (RS 531). Les droits de douane sont fixés selon l'art. 5.
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [18-1] Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Informations complémentaires 1701.1200
0.00
[18-1]
1701.1300
0.00
[18-1]
1701.1400
0.00
[18-1]
1701.9110
18.70
non soumis au régime du PGI 1701.9991
18.70
non soumis au régime du PGI 1701.9999
0.00
[18-1]
1702.3029
1.60
non soumis au régime du PGI 1702.3038
2.10
non soumis au régime du PGI 1702.3042
4.50
non soumis au régime du PGI 1702.3048
5.60
non soumis au régime du PGI 1702.4029
4.50
non soumis au régime du PGI
O sur les importations agricoles 59
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)
Informations complémentaires 1702.6028
0.00
non soumis au régime du PGI 1702.9019
0.00
[18-1]
1702.9022
0.00
[18-1]
1702.9023
2.10
non soumis au régime du PGI 1702.9024
18.70
non soumis au régime du PGI 1702.9028
18.70
non soumis au régime du PGI 1702.9032
0.00
[18-1]
1702.9033
0.00
[18-1]
1702.9034
10.00
non soumis au régime du PGI 1702.9038
10.00
non soumis au régime du PGI 19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la colonne 3.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).
[1]
Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.
Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire
Droit de douane
par 100 litres
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire
Informations
complémentaires
0806.1021
0
22
0806.1029
20
2009.6111
0
22
2009.6119
20
2009.6122
0
22
2009.6129
20
2009.6910
0
22
2009.6990
20
2009.9030
20
2009.9069
20
2009.9099
20
2202.9911
0
22
2202.9919
20
2202.9941
0
22
2202.9949
20
2204.2121
0
23-25
2204.2129
300.00
20
2204.2131
0
23-25
2204.2139
20
2204.2141
0
23-25
2204.2149
20
Production agricole 60
916.01
Numéro tarifaire
Droit de douane
par 100 litres
[1] (CHF)
Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI No du contingent
tarifaire
Informations
complémentaires
2204.2221
0
23-25
2204.2222
0
23-25
2204.2229
20
2204.2231
0
23-25
2204.2232
0
23-25
2204.2239
108.00
20
2204.2241
20
2204.2242
20
2204.2923
0
23-25
2204.2924
0
23-25
2204.2928
20
2204.2933
0
23-25
2204.2934
0
23-25
2204.2938
108.00
20
2204.2943
20
2204.2944
20
2204.3000
34.00
non soumis au régime du PGI 20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans les colonnes 2 et 3.
Numéro tarifaire
Nombre de kg brut non soumis au régime du
PGI
Informations complémentaires 0105.1100
20
0105.1200
20
0105.9400
20
Les poules dont le poids dépasse 2000 g ne sont pas soumises au régime du PGI
O sur les importations agricoles 61
916.01
Annexe 262
(art. 4 et 28)
Droits de douane applicables aux marchés des semences des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux, des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l'alimentation humaine Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
[1]
[1]
[1]
[1]
0505.9011
4.70 0508.0091
4.70
0511.9110
0.00
0511.9911
3.70
0511.9919
3.70 0708.9010
8.00 * 0709.9991
10.00 * 0712.9070
10.00 *
0713.1011
7.00 * 0713.1012
0.70 * 0713.1091
7.00 * 0713.2011
7.00 *
0713.2012
0.70 * 0713.2091
7.00 * 0713.3111
8.00 * 0713.3112
0.80 *
0713.3191
8.00 * 0713.3211
8.00 * 0713.3212
0.80 * 0713.3291
8.00 *
0713.3311
8.00 * 0713.3312
0.80 * 0713.3391
8.00 * 0713.3411
7.00 *
0713.3412
0.70 * 0713.3491
7.00 * 0713.3511
8.00 * 0713.3512
0.80 *
0713.3591
8.00 * 0713.3911
8.00 * 0713.3912
0.80 * 0713.3991
8.00 *
0713.4011
8.00 * 0713.4012
0.80 * 0713.4091
8.00 * 0713.5012
8.00 *
0713.5013
0.80 * 0713.5091
8.00 * 0713.6011
7.00 * 0713.6012
0.70 *
0713.6091
7.00 * 0713.9021
8.00 * 0713.9022
0.80 * 0713.9081
8.00 *
0714.1010
0.00 0714.2010
0.00
0714.3010
0.00
0714.4010
0.00
0714.5010
0.00 0714.9020
0.00
0802.2110
0.00
0802.2120
0.00
0802.2210
0.70 0802.2220
0.00
0802.3110
0.00
0802.3120
0.00
0802.3210
0.70 0802.3220
0.00
0813.4081
0.00
0813.4092
0.00
0813.5012
3.70 0813.5021
3.70
0813.5081
0.00
0813.5092
3.70
0901.9011
0.00 1001.1100
11.90
1001.1931
14.00
1001.1939
12.00 *
1001.1940
1.20 * 1001.9100
40.00
1001.9931
14.00
1001.9939
12.00 *
1001.9940
1.20 * 1002.1000
55.00
1002.9031
14.00
1002.9039
10.00
1002.9040
1.00 1003.1000
51.50
1003.9020
7.00
1003.9030
0.40
1003.9041
3.20 1003.9051
14.00
1003.9059
14.00
1003.9060
2.10
1004.1000
42.00 1004.9021
0.00
1004.9031
14.00
1004.9039
0.00
1004.9040
0.00 1005.1000
43.00
1005.9021
2.50 * 1005.9031
14.00
1005.9039
10.00 * 1005.9040
1.00 * 1006.1021
14.00
1006.1029
0.00
1006.2021
14.00 1006.2029
0.00
1006.3021
14.00
1006.3029
0.00
1006.4021
14.00 1006.4029
0.00
1007.9031
14.00
1007.9039
7.00
1007.9040
0.20 1008.1031
14.00
1008.1039
3.00
1008.1040
0.10
1008.2931
14.00 1008.2939
0.00
1008.2940
0.00
1008.3031
14.00
1008.3039
3.00 1008.3040
0.10
1008.4031
14.00
1008.4039
12.00 *
1008.4040
0.35 1008.5031
14.00
1008.5039
12.00 * 1008.5040
0.35
1008.6010
57.00 1008.6041
14.00
1008.6049
11.00
1008.6050
1.10
1008.9035
14.00 1008.9037
12.00 * 1008.9040
0.35
1101.0051
19.00 *
1101.0059
23.00 * 1102.2010
23.55 * 1102.2020
16.00 * 1102.9013
22.00
1102.9045
16.00 1102.9046
14.00
1102.9052
1.70
1102.9062
23.00 *
1103.1112
22.00 * 1103.1192
20.00 * 1103.1320
17.00 * 1103.1390
25.00 *
1103.1912
19.00 1103.1922
17.00
1103.1929
20.00
1103.1932
0.00
1103.1993
20.00 * 1103.2012
19.00 * 1103.2022
16.00
1103.2092
19.00 *
1104.1220
18.00 1104.1290
20.00
1104.1912
20.00 * 1104.1922
23.00
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 3445).
Production agricole 62
916.01
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
[1]
[1]
[1]
[1]
1104.1929
24.55
1104.1993
20.00 * 1104.2220
20.00 1104.2230
17.00
1104.2320
5.00
1104.2390
26.95 * 1104.2912
20.00 * 1104.2923
0.70
1104.2932
24.55
1104.2933
22.00
1104.2993
18.00 * 1104.3070
2.70
1104.3081
2.70
1104.3093
0.00
1105.1021
8.70 1105.2021
10.70
1106.1010
10.00 * 1106.2010
0.00
1106.3010
19.70 1107.1013
1.70
1107.1094
1.70
1107.2013
1.70
1107.2094
1.70 1108.1120
0.00
1108.1220
0.00
1108.1320
0.00
1108.1420
1.70 1108.1912
3.70
1108.1992
3.70
1108.2020
4.70
1201.9010
0.00 1201.9021
0.10
1201.9023
24.35
1201.9024
18.65
1201.9026
0.10 1201.9027
0.10
1201.9091
0.00
1202.4110
5.70
1202.4121
0.10 1202.4123
51.00
1202.4124
43.75
1202.4126
0.10
1202.4127
0.10 1202.4210
6.70
1202.4221
0.10
1202.4223
61.80
1202.4224
56.80 1202.4226
0.10
1202.4227
0.10
1203.0010
6.70
1203.0021
0.10 1203.0023
82.85
1203.0024
77.15
1203.0026
0.10
1203.0027
0.10 1204.0010
0.00
1204.0021
0.10
1204.0023
50.05
1204.0024
42.90 1204.0026
0.10
1204.0027
0.10
1205.1010
4.00
1205.1021
0.10 1205.1023
52.90
1205.1024
45.75
1205.1026
0.10
1205.1027
0.10 1205.1040
4.00
1205.1051
0.10
1205.1053
60.00
1205.1054
52.90 1205.1056
0.10
1205.1057
0.10
1205.9010
4.00
1205.9021
0.10 1205.9023
52.90
1205.9024
45.75
1205.9026
0.10
1205.9027
0.10 1205.9040
4.00
1205.9051
0.10
1205.9053
60.00
1205.9054
52.90 1205.9056
0.10
1205.9057
0.10
1206.0010
0.00
1206.0021
0.10 1206.0023
58.30
1206.0024
49.55
1206.0026
0.10
1206.0027
0.10 1206.0040
1.70
1206.0041
0.10
1206.0053
65.60
1206.0054
58.30 1206.0056
0.10
1206.0057
0.10
1207.1010
1.70
1207.1021
0.10 1207.1023
60.35
1207.1024
53.20
1207.1026
0.10
1207.1027
0.10 1207.2910
3.70
1207.2921
0.10
1207.2923
28.65
1207.2924
21.50 1207.2926
0.10
1207.2927
0.10
1207.3010
8.70
1207.3021
0.10 1207.3023
64.30
1207.3024
57.15
1207.3026
0.10
1207.3027
0.10 1207.4010
6.70
1207.4021
0.10
1207.4023
71.40
1207.4024
64.30 1207.4026
0.10
1207.4027
0.10
1207.5010
0.00
1207.5021
0.10 1207.5023
28.65
1207.5024
21.50
1207.5026
0.10
1207.5027
0.10 1207.6010
3.70
1207.6021
0.10
1207.6023
35.75
1207.6024
28.65 1207.6026
0.10
1207.6027
0.10
1207.7010
10.70
1207.7021
0.10 1207.7023
71.85
1207.7024
64.65
1207.7026
0.10
1207.7027
0.10 1207.9111
4.70
1207.9113
0.10
1207.9114
57.15
1207.9115
50.05 1207.9116
0.10
1207.9117
0.10
1207.9921
4.70
1207.9922
0.10 1207.9923
50.05
1207.9924
42.90
1207.9925
0.10
1207.9926
0.10 1207.9981
10.70
1207.9983
0.10
1207.9984
71.85
1207.9985
64.65 1207.9986
0.10
1207.9987
0.10
1208.1010
0.00
1208.9010
0.00 1209.1010
2.70
1209.2911
6.70
1209.2912
0.65
1209.9911
13.70 1209.9912
1.35
1209.9991
14.70
1212.2910
2.70
1212.9110
5.70 1212.9291
0.00
1212.9310
0.00
1212.9410
9.70
1212.9920
0.00 1213.0091
0.00
1213.0099
0.00
1214.1010
0.00
1214.9011
2.00 1214.9019
0.00
1404.9010
0.00
1501.1011
0.00
1501.1019
0.00 1501.2011
0.00
1501.2019
0.00
1501.9011
0.00
1501.9019
0.00 1502.1011
0.00
1502.1019
0.00
1502.9011
0.00
1502.9012
0.00 1502.9019
0.00
1503.0010
0.00
1504.1091
0.00
1504.2010
0.00 1504.3010
0.00
1505.0011
0.00
1505.0091
0.00
1506.0011
0.00 1506.0012
0.00
1506.0019
0.00
1507.1010
0.00
1507.9011
0.00 1507.9091
0.00
1508.1010
0.00
1508.9011
0.00
1508.9091
0.00 1509.1010
0.00
1509.9010
0.00
1510.0010
0.00
1511.1010
0.00 1511.9011
0.00
1511.9091
0.00
1512.1110
0.00
1512.1911
0.00 1512.1991
0.00
1512.2110
0.00
1512.2910
0.00
1513.1110
0.00 1513.1911
0.00
O sur les importations agricoles 63
916.01
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
Numéro
tarifaire
Droit de
douane par
100 kg brut
(CHF)
[1]
[1]
[1]
[1]
1513.1991
0.00 1513.2110
0.00
1513.2911
0.00
1513.2991
0.00
1514.1110
0.00 1514.1910
0.00
1514.9110
0.00
1514.9910
0.00
1515.1110
0.00 1515.1910
0.00
1515.2110
0.00
1515.2910
0.00
1515.3010
0.00 1515.5011
0.00
1515.5020
0.00
1515.9011
0.00
1515.9021
0.00 1515.9031
0.00
1515.9091
0.00
1516.1010
0.00
1516.2010
0.00 1517.1010
0.00
1517.9010
0.00
1518.0011
0.00
1518.0081
0.00 1518.0093
0.00
1702.3021
0.00
1702.3033
0.00
1702.4011
0.00 1702.6022
0.00
1702.9011
0.00
1703.9091
9.00
1802.0010
0.00 1905.9021
0.00
2102.1091
0.00
2102.2011
0.00
2102.2021
0.00 2103.3011
8.70
2301.1011
0.00
2301.1019
0.00
2301.2010
0.00 2302.1010
15.00
2302.3020
14.00
2302.4030
15.00
2302.4091
15.00 2302.5010
0.00
2303.1011
0.00
2303.1012
3.00
2303.1018
0.00 2303.2010
6.00
2303.3010
0.00
2304.0010
0.00
2305.0010
0.00 2306.1010
0.00
2306.2010
0.00
2306.3010
0.00
2306.4110
2.00 * 2306.4910
2.00 * 2306.5010
0.00
2306.6010
0.00
2306.9011
11.70 2306.9021
0.00
2308.0020
2.70
2308.0030
0.00
2308.0040
8.70 2308.0050
5.00
2308.0060
0.00
2309.9011
8.05 *
2309.9041
0.00 2309.9081
161.40
2309.9082
8.05 * 2309.9089
8.05 *
3505.1010
0.00 3505.2010
11.70
3809.1010
17.70
3823.1110
0.00
3823.1210
3.70 3823.1910
0.00
[1] Les droits de douane peuvent s'écarter du tarif général. Les droits de douane modifiés sont signalés par un astérisque («*»).
Production agricole 64
916.01
Annexe 363
(art. 10 et 27, al. 2bis, let. a) Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels 1. Marché des équidés Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire (unités)
[1]
[1]
[1]
01
Équidés
3822
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. 2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins Numéro du contingent tarifaire
[1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (unités)
[1]
02
Animaux de l'espèce bovine 1200
03
Animaux de l'espèce porcine 100
04
Le contingent tarifaire no 04 est subdivisé comme suit: 04.1
Animaux de l'espèce ovine 500
04.2
Animaux de l'espèce caprine 100
12
Semences de taureaux (doses ou unités d'utilisation) 800 000
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. 63 Mise à jour par le ch. I de l'O du 20 mai 2015 (RO 2015 1759), le ch. I al. 1 de l'O du 9 déc. 2016 (RO 2016 4947), le ch II de l'O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107), le ch. I de l'O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6113), le ch. II de l'O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191) et le ch. I des O de l'OFAG du 13 janv. 2020 (RO 2020 175), du 3 fév. 2020 (RO 2020 483), du 23 mars 2020 (RO 2020 1119), le ch. I 1 de l'O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 31 déc. 2020 (RO 2020 1141), le ch. I des O
de l'OFAG du 14 avr. 2020 (RO 2020 1319) et du 15 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juin 2020 (RO 2020 1779).
O sur les importations agricoles 65
916.01
3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille Numéro du
contingent tarifaire [1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]
05
Animaux de boucherie, viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers:
22 500
05.1
Viande séchée à l'air 187
Compris dans le contingent préférentiel 102 de 200 t net selon l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1 (RS 632.421.0) 05.2
Viande de bœuf en conserve 770
05.3
Viande kascher de l'espèce bovine 295
05.4
Viande kasher de l'espèce ovine 20
05.5
Viande halal de l'espèce bovine 350
05.6
Viande halal de l'espèce ovine 175
05.7
Autre viande des espèces bovine, chevaline, ovine et ca- prine, nourris principalement à base de fourrages grossiers 20 703
05.71
dont la viande de bœuf des numéros tarifaires compris dans les contingents partiels no 05.711, 05.712 et 05.713 (annexe 1): 2000
[a] engagement résultant du cycle de Tokyo du GATT, au sens d'une quantité minimale; voir à ce sujet l'annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0.632.231.53
[a]
05.711
dont US-Style-Beef: 700
[b] au sens d'une quantité minimale [b]
05.712
dont la viande de bœuf de la qualité «high grade» conformément aux dispositions de l'OFAG des numéros tarifaires
compris dans le contingent partiel no 05.712: 500
[c] au sens d'une quantité minimale [c]
05.713
dont solde des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.713:
05.72
dont la viande de mouton des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.72: 4500
[d] au sens d'une quantité minimale [d]
05.73
dont la viande de cheval du numéro tarifaire compris dans le contingent partiel no 05.73: 4000
[e] au sens d'une quantité minimale [e]
06
Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d'aliments concentrés: 54 500
06.1
Jambon séché à l'air 583
Compris dans le contingent préférentiel 101 de 1000 t net selon l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1 06.2
Jambon en boîte et jambon cuit 71
06.3
Produits de charcuterie, y compris coppa, jambon en vessie et jambon saumoné 3148
Compris dans le contingent préférentiel 301 de 3715 t net selon l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre échange 1
Production agricole 66
916.01
Numéro du
contingent tarifaire [1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]
06.4
Autre viande d'animaux, nourris principalement à base d'aliments concentrés: 50 698
de volaille, y compris volaille en conserves et abats de volaille
42 200
[2]
de porc, y compris pâté, granulés pour la fabrication de soupes et porcs de boucherie provenant des zones franches 8498
[2]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Quantité indicative 4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines Numéro du contingent tarifaire
[1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]
07
Lait et produits laitiers des sous-chapitres 0401 à 0406 du tarif général [2], en équivalents lait dont: 527 000
(litres par jour)
07.1
Lait provenant des zones franches 62 128
[3]
(tonnes)
07.2
Poudre de lait 300
07.3
Divers produits laitiers 210
07.4
Beurre et autres matières grasses du lait 100
07.4.1
Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2020: dès le 1 juin et jusqu'au 31 décembre 1000
07.5
«Contingent de fontal» 2624
[4]
07.6
Autres produits laitiers [5]
08
Caséine
697
[5]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.
[2] sans 0401.1090, 0401.2090, 0402.2119, 0402.2919, 0403.1010 (LF du 13 déc. 1974 sur
l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés; RS 632.111.72), 0403.1099, 0403.9049, 0403.9059, 0403.9099, 0404.9089, 0405.1019, 0405.1099, 0405.2091, 0405.2099, 0405.9090 [3] En équivalents de lait: 23 360 tonnes par an [4] En équivalents de lait: 26 240 tonnes [5] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
O sur les importations agricoles 67
916.01
5. Marché des œufs et des produits à base d'œufs Numéro du contingent tarifaire
[1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]
09
Œufs d'oiseaux, en coquille, dont: 33 735
09.1
Œufs de consommation 17 428
09.1.1
Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2020: du 1er juillet au 31 décembre 2020 1 000
09.2
Œufs de fabrication destinés à l'industrie alimentaire 16 307
10
Produits d'œufs séchés 977
[2]
11
Produits d'œufs autres que séchés 6866
[2]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé. 6. Marché des fleurs coupées Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
13
Fleurs coupées
4590
[1]
[1] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
7. Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
[1]
[1]
[1]
14
Pommes de terre et produits à base de pommes de terre, dont
23 750
14.1
Pommes de terre de semence 4 000
14.1.1
Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2020: dès le 1er mars et jusqu'au 31 décembre 2 500
14.2
Pommes de terre destinées à la transformation 9 250
14.2.1
Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2020: dès le 1er février et jusqu'au 30 juin 18 000
Production agricole 68
916.01
Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
[1]
[1]
[1]
14.3
Pommes de terre de table 6 500
14.3.1
Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2020: dès le 1er avril et jusqu'au 15 juin 8000
14.3.2
Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2020: dès le 1er mai et jusqu'au 15 juillet 9500
14.4
Produits de pommes de terre 4 000
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 déc. 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. 8. Marché des légumes frais Numéro du
contingent tarifaire Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
15
Légumes
166 076
[2]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé. 9. Marché des légumes congelés Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
16
Légumes congelés
4500
10. Marché des fruits frais Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
[1]
17
Pommes, poires et coings, frais 15 800
[2]
18
Abricots, cerises, prunes et prunelles (y compris quetsches), frais
16 340
[2]
O sur les importations agricoles 69
916.01
Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
[1]
19
Autres fruits, frais 13 360
[2] [3]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
[3] Sans les produits destinés à une transformation industrielle
11. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits Numéro du contingent tarifaire
[1]
Désignation de la marchandise [1]
Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]
20
Fruits pour la cidrerie et la distillation 172
21
Produits à base de fruits à pépins (en équivalents de fruits à pépins) 244
31
Produits à base de fruits à pépins (en équivalents de fruits à pépins) contin- gent tarifaire autonome 3100
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. 12. Marchés du blé dur, du blé panifiable et des céréales secondaires destinés à l'alimentation humaine Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
(en tonnes)
[1]
26
Froment (blé) dur, pour l'alimentation humaine 110 000
[2]
27
Céréales panifiables 70 000
[2]
27.1
Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 2017
30 000
28
Céréales secondaire destinées à l'alimentation humaine 70 000
[2]
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
Production agricole 70
916.01
13. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin Numéro du contingent tarifaire
Désignation de la marchandise Contingent tarifaire
tarifaire
(en hectolitres)
[1]
22
Jus de raisin
100 000
[2]
23, 24 et 25
Vin
1 700 000
[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer. [2] Le contingent tarifaire peut être dépassé.
O sur les importations agricoles 71
916.01
Annexe 464
(art. 31, al. 2)
Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables Partie de contingent tarifaire Périodes réservées à l'importation au taux du contingent 10 000 t brut
9 janvier - 31 décembre 10 000 t brut
6 mars - 31 décembre 10 000 t brut
8 mai - 31 décembre 10 000 t brut
3 juillet - 31 décembre 15 000 t brut
4 septembre - 31 décembre 15 000 t brut
6 novembre - 31 décembre 64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 6 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6417).
Production agricole 72
916.01
Annexe 565
65 Abrogée par l'annexe de l'O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).
O sur les importations agricoles 73
916.01
Annexe 666
(art. 50)
Tarif des émoluments pour le trafic des marchandises avec l'étranger Les émoluments administratifs suivants sont prélevés pour les importations soumises au régime du PGI: Groupes de marchandises Émolument par lot
de marchandise
dédouané (CHF)
a. Fruits et légumes, y compris légumes congelés et oignons à planter 5.b. Fruits pour la cidrerie et la distillation, y compris les produits de fruits
5.c. Pommes de terre, y compris pommes de terre de semence et produits à
base de pommes de terre 5.d. ...
e. Produits laitiers (sauf le fromage et le séré) 5.f. Volaille, viande de volaille, y compris les préparations de volaille
5.g. Animaux vivants des espèces bovine, porcine, ovine et caprine semences
d'animaux de l'espèce bovine, viande et produits de boucherie, charcuterie et produits similaires, y compris viande séchée, conserves de viande,
etc.
5.h. Vin blanc, vin rouge et jus de raisin
3.66 Mise à jour par le ch. II de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020
(RO 2019 3617).
Production agricole 74
916.01
Annexe 7
(art. 53)
Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: ...67 67 Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 5325.