La présente ordonnance régit:

a.

la reconnaissance d'organisations d'élevage et d'entreprises privées d'élevage;

b.

l'octroi de contributions à l'élevage;

c.

l'octroi de contributions pour la préservation des races suisses;

d.

l'octroi de contributions pour des projets de recherche;

d^bis.³

les tâches du Haras national suisse;

e.

la mise sur le marché d'animaux reproducteurs, de leur semence, d'ovules non fécondés et d'embryons;

f.

l'importation d'animaux reproducteurs et d'animaux de rente, ainsi que de semence de taureaux dans le cadre des contingents tarifaires.

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

herd-book: livre généalogique tenu par une organisation d'élevage reconnue, recensant les animaux reproducteurs en vue d'apporter la preuve de leur ascendance et de leurs performances;

b.

épreuve de performance: procédé permettant d'établir la performance et la santé d'un animal, y compris la qualité de ses produits;

c.

estimation de la valeur d'élevage: procédé statistique reconnu scientifiquement selon les règles zootechniques en vigueur permettant d'estimer la valeur génétique d'un animal par rapport aux animaux de la même population;

d.

appréciation génétique: procédé simplifié permettant d'estimer la valeur génétique d'un animal par rapport à une population de référence;

e.

durée d'établissement: période de trois intervalles de générations au maximum, définie dans le programme d'élevage pour établir le herd-book lors de la création d'une nouvelle race;

f.

jour de référence: jour déterminant pour le recensement des animaux inscrits au herd-book donnant droit à des contributions;

g.

période de référence: période durant laquelle les mesures zootechniques donnant droit à des contributions ont été effectuées;

h.

centre d'insémination: station autorisée par le vétérinaire cantonal, destinée au prélèvement de sperme pour l'insémination artificielle;

i.

épreuve de performance d'étalons: épreuve destinée à sélectionner les meilleurs étalons reproducteurs d'une population donnée;

j.

poulain enregistré: poulain inscrit dans le herd-book d'une organisation d'élevage au moyen d'un nom et d'un numéro d'identification;

k.

poulain identifié: poulain sous la mère décrit au moyen d'un signalement verbal et graphique;

l.

animaux non herd-book: animaux inscrits au herd-book d'une organisation d'élevage, mais ne correspondant pas au standard défini pour la race.

¹ Les organisations d'élevage reconnues doivent tenir une comptabilité qui montre comment les contributions ont été utilisées pour les différentes mesures zootechniques.

² Les éleveurs doivent participer à hauteur de 20 % au minimum au coût total des mesures zootechniques de leur organisation d'élevage reconnue.

¹ Les contributions visées par la présente ordonnance sont octroyées sur demande.

² Les délais relatifs à la soumission des demandes, les jours de référence et les périodes de référence figurent dans l'annexe 1.

^2bis Les contributions ne sont octroyées qu'après la remise d'un décompte relatif aux prestations fournies. Pour les contributions aux mesures zootechniques, le décompte fait également office de demande. Les délais pour la remise des décomptes sont fixés à l'annexe 1.⁵

³ L'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) peut modifier l'annexe 1.

¹ Une organisation est reconnue sur demande comme organisation d'élevage pour chaque race ou population de bovins, de porcins, d'ovins, de chèvres, d'équidés, de buffles d'Asie, de lapins, de volaille, de camélidés du Nouveau-monde ou d'abeilles mellifères lorsqu'elle:⁷

a.

est conçue comme une organisation d'entraide et se compose d'éleveurs actifs;

b.

est dotée d'une personnalité juridique et a son siège en Suisse;

c.

dispose de statuts juridiquement valables permettant, pour autant que les conditions statutaires soient remplies, l'affiliation de:

1.

tout éleveur, et

2.

toute association d'élevage et de tout syndicat d'élevage, pour autant que des membres collectifs soient prévus;

d.

a des buts d'élevage précis pour faire de l'élevage avec une race et une population, justifiés par un programme d'élevage;

e.

gère un unique herd-book centralisé recensant les données relatives aux races ou aux populations conformément à l'art. 7;

f.

réalise des épreuves de performance selon l'art. 8;

g.

réalise des estimations de la valeur d'élevage selon l'art. 9;

h.

réalise des appréciations génétiques selon l'art. 10 en lieu et place d'estimations de la valeur d'élevage, dans la mesure où l'effectif d'une race ou d'une population n'est pas suffisamment important et qu'une estimation de la valeur d'élevage n'est pas scientifiquement justifiable selon les règles zootechniques en vigueur;

i.

dispose d'un cheptel suffisamment important d'une race ou d'une population pour réaliser un programme d'amélioration ou pour garantir un travail de préservation de la race;

j.

garantit l'exécution correcte, sur les plans du personnel, de la technique, de l'organisation et des finances, des activités zootechniques et tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques de toutes les races et populations gérées;

k.

exerce ses activités zootechniques de manière neutre et conformément aux règles généralement reconnues au plan international;

l.

au cas où elle gère un herd-book filial, respecte les principes établis par l'organisation qui gère le herd-book sur l'origine de la race d'équidés.

² Une organisation n'est pas reconnue comme organisation d'élevage pour une race déterminée, si une ou plusieurs organisations sont déjà reconnues pour cette même race et qu'une reconnaissance est susceptible de mettre en danger la préservation de cette race ou le fonctionnement du programme d'élevage d'une organisation existante.

³ Une organisation pour la réalisation de projets de préservation de races suisses est reconnue lorsqu'elle:

a.

remplit les conditions fixées à l'al. 1, let. b, c et j, ou

b.

remplit les conditions fixées à l'al. 1, let. b et j, et mentionne dans ses statuts ou son acte de fondation la préservation des races suisses menacées.⁸

¹ Une organisation d'élevage ou une entreprise privée d'élevage tenant des registres pour des reproducteurs porcins hybrides est reconnue sur demande lorsqu'elle:⁹

a.

est dotée d'une personnalité juridique propre et a son siège en Suisse;

b.

dispose de statuts juridiquement valables;

c.

a des buts d'élevage précis, justifiés par un programme d'élevage;

d.

tient ou établit un registre et est en mesure d'effectuer les contrôles requis;

e.

réalise des épreuves de performance selon l'art. 8;

f.

réalise des estimations de la valeur d'élevage selon l'art. 9;

g.

dispose d'un cheptel suffisamment important pour réaliser un programme d'amélioration;

h.

garantit l'exécution correcte, sur les plans du personnel, de la technique, de l'organisation et des finances, des activités zootechniques et tient une comptabilité unique pour les mesures zootechniques de toutes les races et populations gérées;

i.

exerce ses activités zootechniques de manière neutre et conformément aux règles généralement reconnues au plan international.

² Les statuts d'une organisation d'élevage doivent permettre, pour autant que les conditions statutaires soient remplies, l'affiliation de:

a.

tout éleveur, et

b.

toute association d'élevage et de tout syndicat d'élevage, dans la mesure où des membres collectifs sont prévus.

³ Aux organisations d'élevage qui tiennent un herd-book pour les reproducteurs porcins hybrides en plus des reproducteurs porcins de race pure s'applique l'art. 5.

¹ Le herd-book recueille les données relatives à l'ascendance, à l'identification, aux performances quantitatives et qualitatives et à la morphologie des animaux reproducteurs.

^1bis Le numéro d'identification est le numéro de marque auriculaire pour les animaux à onglons et l'Universal Equine Life Number (UELN) pour les équidés.¹⁰

² Outre les sujets de race pure, le herd-book peut admettre, dans des sections ou chapitres distincts, les animaux hybrides ou d'ascendance inconnue qui possèdent des signes distinctifs de la race concernée.

³ À l'intérieur d'une section ou d'un chapitre, les animaux peuvent être inscrits séparément selon des classes de qualité, compte tenu de leur ascendance, de leur identification et de leurs performances.

⁴ Les porteurs reconnus de tares héréditaires doivent être désignés comme tels dans le herd-book et être signalés aux éleveurs.¹¹

⁵ Les organisations d'élevage doivent fixer dans un règlement comment le herd-book doit être tenu. Le règlement doit comprendre au moins des dispositions sur les points suivants:

a.

définition des caractéristiques des races;

b.

définition des buts de l'élevage;

c.¹²

marquage uniforme des animaux, pour autant que celui-ci ne soit pas déjà prescrit en vertu des art. 10 ou 15a de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties¹³;

d.¹⁴

enregistrement des données sur l'ascendance des animaux;

e.

évaluation des données du herd-book, de l'appréciation des animaux, des résultats des épreuves de performance et de l'estimation de la valeur d'élevage ou de l'appréciation génétique;

f.

exigences minimales pour l'inscription des animaux dans une section ou un chapitre défini du herd-book;

g.

exigences relatives à l'admission au herd-book ainsi qu'au droit à la reproduction.

¹ Les épreuves de performance servent à enregistrer et à mettre en évidence la performance, la santé et la morphologie d'un animal, dans la mesure où ces éléments revêtent de l'importance en termes d'élevage, d'économie d'entreprise et de santé animale.

² Les épreuves de performance prennent en compte les méthodes scientifiques reconnues au plan international.

³ Les organisations d'élevage, les organisations d'élevage de reproducteurs porcins hybrides et les entreprises privées d'élevage de reproducteurs porcins hybrides doivent fixer dans leurs règlements les points suivants:

a.

dénomination de l'épreuve de performance et nombre d'animaux examinés;

b.

procédure utilisée pour les épreuves de performance;

c.

caractéristiques à relever et procédure d'examen utilisée;

d.

conditions d'admission;

e.

dates et durée des épreuves et période durant laquelle l'épreuve de performance est réalisée;

f.

procédure pour évaluer les résultats des caractéristiques examinées;

g.

procédure lorsque l'épreuve concerne le produit d'un croisement;

h.

contrôles visant à assurer la qualité des résultats de l'épreuve;

i.

communication des résultats des épreuves aux membres de l'organisation.

¹ Les estimations de la valeur d'élevage doivent être scientifiquement justifiables selon les règles zootechniques en vigueur.

² Les organisations d'élevage, les organisations d'élevage de reproducteurs porcins hybrides et les entreprises privées d'élevage de reproducteurs porcins hybrides doivent fixer dans leur règlement les points suivants:

a.

genre et ampleur de l'estimation de la valeur d'élevage;

b.

procédure d'estimation de la valeur d'élevage;

c.

données servant à l'estimation et échange des données;

d.

dates des évaluations;

e.

mesures d'assurance de la qualité;

f.

conditions de publication et de communication des résultats de l'estimation de la valeur d'élevage aux membres de l'organisation.

¹ Les appréciations génétiques des animaux doivent êtres justifiables selon les règles zootechniques en vigueur.

² La valeur génétique des animaux reproducteurs doit être exprimée comme écart par rapport à une moyenne de comparaison.

³ Les organisations d'élevage, les organisations d'élevage de reproducteurs porcins hybrides et les entreprises privées d'élevage de reproducteurs porcins hybrides doivent fixer dans leur règlement les points suivants:

a.

genre et ampleur de l'appréciation génétique;

b.

procédure de l'appréciation génétique;

c.

données servant à l'appréciation et échange des données;

d.

dates des évaluations;

e.

mesures d'assurance de la qualité;

f.

conditions de publication et de communication des résultats de l'appréciation génétique aux membres de l'organisation.

¹ La demande de reconnaissance en tant qu'organisation d'élevage, accompagnée des documents nécessaires, doit être adressée à l'OFAG à l'aide du formulaire prévu à cet effet.

² La reconnaissance est limitée à dix ans au maximum. Si une nouvelle demande est déposée au plus tard six mois avant l'expiration de la reconnaissance, l'OFAG rend une décision avant l'expiration de la reconnaissance.

³ Les organisations d'élevage d'équidés qui établissent des passeports équins doivent, en même temps que la nouvelle demande visée à l'al. 2, adresser une nouvelle demande de reconnaissance en tant que service d'établissement de passeports au sens de l'art. 15d^bis, al. 4, de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties¹⁶.

⁴ Tout changement relatif aux conditions ayant justifié la reconnaissance doit être communiqué à l'OFAG dans un délai de trois mois.

Une organisation d'élevage suisse reconnue qui souhaite étendre son activité à un État membre de l'Union européenne (UE) doit déposer une demande dans ce sens auprès de l'OFAG. Celui-ci invite l'autorité étrangère compétente à prendre position dans un délai de trois mois.

¹ Les organisations d'élevage qui ont leur siège dans l'UE et qui sont reconnues par l'autorité compétente d'un État membre de l'UE n'ont pas besoin d'être reconnues en Suisse.

² Elles peuvent devenir actives en Suisse, si l'OFAG approuve la demande d'extension de l'activité déposée par l'autorité compétente de l'État membre.

³ La demande est rejetée si:

a.

une ou plusieurs organisations sont déjà reconnues en Suisse pour la race en question et que l'approbation est susceptible de mettre en danger la préservation de la race ou le fonctionnement du programme d'élevage d'une organisation existante, ou

b.

les équidés de la race en question peuvent être inscrits dans une section spécifique d'un herd-book tenu par une organisation reconnue en Suisse respectant notamment pour cette section les principes établis par l'organisation qui tient le herd-book sur l'origine de ladite race.

⁴ L'OFAG publie la liste des organisations d'élevage étrangères qui sont actives en Suisse.

¹ Dans le cadre des moyens disponibles pour la présente section, les organisations d'élevage reconnues sont soutenues par des contributions pour les mesures zootechniques concernant les animaux suivants:

a.

bovins, y compris les buffles d'Asie;

b.

équidés;

c.

porcins;

d.

ovins;

e.

chèvres;

f.

camélidés du Nouveau-monde;

g.

abeilles mellifères.

² Le soutien est assuré par:

a.

des contributions pour la tenue du herd-book;

b.

des contributions pour les épreuves de performance.

³ Aucune contribution n'est versée aux entreprises privées d'élevage qui tiennent ou établissent un registre pour des reproducteurs porcins hybrides ni aux organisations d'élevage étrangères.

⁴ L'OFAG publie les contributions versées par organisation d'élevage ainsi que par mesure.

¹ ...²¹

² La contribution pour l'élevage bovin, y compris les buffles d'Asie, s'élève à:

³ Les contributions pour l'appréciation de la morphologie sont octroyées pour une méthode appliquée selon une norme internationale de description linéaire et de classification.

⁴ La moitié de la contribution par échantillon laitier est octroyée pour les vaches faisant partie d'une exploitation affiliée au herd-book:

a.

qui sont des animaux non herd-book, ou

b.

pour lesquelles le contrôle laitier est effectué sans examen de la composition du lait.

⁵ Aucune contribution par échantillon laitier n'est octroyée pour les vaches faisant partie d'une exploitation affiliée au herd-book, lorsque les conditions fixées à l'al. 4, let. a et b, sont réunies.

⁶ La contribution par échantillon laitier prélevé dans le cadre du contrôle laitier est octroyée, après la clôture de la lactation, pour chaque vache élevée dans une exploitation affiliée au herd-book.

⁷ ...²³

⁸ Les contributions sont versées au maximum pour trois diagnostics initiaux lors du contrôle sanitaire par période de référence et par animal.²⁴

¹ ...²⁵

² La contribution pour l'élevage d'équidés s'élève à:

³ Une contribution est octroyée pour les poulains identifiés et enregistrés au herd-book pour autant qu'ils:

a.

n'ont pas plus d'un an et que les parents et les grands-parents sont enregistrés ou mentionnés dans le herd-book;

b.

sont des descendants d'étalons admis comme étalons reproducteurs par la fédération, et

c.

sont enregistrés dans la banque de données sur le trafic des animaux.

⁴ Si l'organisation d'élevage reconnue ne réalise pas d'estimation de la valeur d'élevage, seule la moitié de la contribution est octroyée pour chaque poulain identifié et enregistré au herd-book.

⁵ La contribution pour l'épreuve de performance d'étalons n'est versée qu'une seule fois dans la vie d'un étalon.

⁶ La contribution pour l'épreuve de performance d'étalons sur le terrain est octroyée si:

a.

l'épreuve dure au moins un jour;

b.

l'épreuve porte uniquement sur des étalons;

c.

seul un petit nombre d'étalons reproducteurs sont sélectionnés, et

d.

l'épreuve consiste en une sélection préliminaire immédiatement suivie d'une épreuve de performance finale.

⁷ La contribution pour l'épreuve de performance d'étalons en station est octroyée si:

a.

l'épreuve en station dure au moins trente jours;

b.

l'épreuve porte uniquement sur des étalons;

c.

l'épreuve consiste en une sélection préliminaire et une épreuve de performance finale en station, et

d.

les étalons ne quittent pas la station pendant la période de l'épreuve.

¹ ...²⁷

² La contribution pour l'élevage porcin s'élève à:

³ Un montant maximum de 500 000 francs par an est versé pour l'infrastructure nécessaire aux épreuves en station, pour le recensement et l'évaluation des données de fertilité et d'abattage, pour le typage de marqueurs génétiques, et pour la publication et la diffusion des résultats zootechniques.

⁴ Si l'organisation d'élevage reconnue ne réalise pas d'estimation de la valeur d'élevage, seule la moitié de la contribution est octroyée pour chaque animal inscrit au herd-book.

⁵ La contribution pour l'épreuve en station est versée lorsque celle-ci comprend le relevé du gain de poids, de l'indice de consommation, de la charnure ainsi qu'au moins trois critères de qualité de la viande et de la graisse au cours d'une période d'engraissement conforme à la pratique. Les examens suivants donnent droit à une contribution:

a.

testage des frères et sœurs;

b.

testage des verrats;

c.

testage des produits terminaux;

d.

groupes de testage libres comprenant un programme d'élevage défini pour des animaux non herd-book.

⁶ La moitié de la contribution est octroyée par épreuve en station pour les groupes de testage libres comprenant un programme d'élevage défini.

⁷ L'épreuve sur le terrain portant sur l'odeur de verrat comprend au minimum la détermination de l'androsténone et du scatol.

¹ La contribution pour l'élevage ovin sans les brebis laitières s'élève à:

² La contribution pour les épreuves du pouvoir nourricier est octroyée pour autant que le poids à la naissance soit relevé conformément à la pratique et qu'au moins une pesée de contrôle ait été effectuée entre le 35^e et le 45^e jour après la naissance.

¹ ...³⁰

² La contribution pour l'élevage caprin et l'élevage de brebis laitières s'élève à:

³ La moitié de la contribution par échantillon laitier est octroyée pour les chèvres et les brebis laitières faisant partie d'une exploitation affiliée au herd-book:

a.

qui sont des animaux non herd-book, ou

b.

pour lesquelles le contrôle laitier est effectué sans examen de la composition du lait.

⁴ Aucune contribution par échantillon laitier n'est octroyée pour les chèvres et les brebis laitières, lorsque les conditions fixées à l'al. 3, let. a et b, sont réunies.

⁵ La contribution par échantillon laitier prélevé dans le cadre du contrôle laitier est octroyée, après la clôture de la lactation, pour chaque chèvre et chaque brebis laitière élevée dans une exploitation affiliée au herd-book.

⁶ La contribution pour les épreuves du pouvoir nourricier est octroyée pour autant que le poids à la naissance soit relevé conformément à la pratique et qu'au moins une pesée de contrôle ait été effectuée entre le 35^e et le 45^e jour après la naissance.

La contribution pour l'élevage de camélidés du Nouveau-monde s'élève, pour la gestion du herd-book, à 18 francs par animal inscrit au herd-book.

¹ ...³³

² La contribution pour l'élevage d'abeilles mellifères s'élève à:

³ La contribution par reine est versée lorsque celle-ci a terminé un testage ouvert ou un testage selon le système de l'échange circulaire à l'aveugle et qu'elle est inscrite au herd-book.

⁴ La contribution pour la détermination de la pureté de la race est versée pour les reines qui ont terminé une épreuve de performance et pour les colonies à mâles sur une station de fécondation A.

⁵ Une même reine et une colonie à mâles ne donnent droit qu'à une seule contribution pour la détermination de la pureté de la race.

⁶ La contribution pour une station de fécondation est versée si au minimum 100 jeunes reines ont été placées dans la station de fécondation pendant l'année de contribution.³⁵

¹ Les contributions visées aux art. 15 à 21 qui sont inférieures à 50 000 francs par an pour une organisation d'élevage reconnue ne sont pas allouées. Font exception les contributions aux organisations d'élevage de races suisses. Lorsque des organisations ou des entreprises exécutent des mesures zootechniques sur mandat d'une ou de plusieurs organisations d'élevage reconnues, le seuil de 50 000 francs s'applique individuellement à chaque organisation d'élevage reconnue.

² ...³⁶

³ Pour ce qui est des contributions visées aux art. 15 à 21, les organisations d'élevage reconnues communiquent à l'OFAG, au plus tard le 31 octobre précédant l'année de contribution, le nombre estimé d'animaux inscrits au herd-book, d'épreuves de performances et de poulains identifiés et inscrits au herd-book. L'OFAG publie les chiffres communiqués.

⁴ Les mesures zootechniques ne donnent droit à une contribution que pour les animaux dont le propriétaire est membre actif (membre individuel ou collectif) d'une organisation d'élevage reconnue pendant l'année de contribution et domicilié en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.³⁷

⁵ Une mesure zootechnique ne donne droit qu'à une seule contribution par animal et par an.

⁶ Les contributions par animal inscrit au herd-book visées aux art. 15 et 17 à 20 sont octroyées pour les animaux:

a.

dont les parents et les grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race, et

b.

qui présentent un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante.

⁷ Outre les exigences de l'al. 6:

a.

les bovins et les porcins femelles ont au moins une naissance inscrite au herd-book;

b.

les verrats ont au moins une saillie inscrite au herd-book;

c.

les taureaux sont âgés d'au moins neuf mois;

d.

les moutons et chèvres sont âgés d'au moins six mois;

e.

les camélidés du Nouveau-monde sont âgés d'au moins huit mois.

⁸ La moitié de la contribution est versée pour les animaux inscrits au herd-book qui ne satisfont pas aux exigences des al. 6 et 7:

a.

pendant la durée d'établissement, ou

b.

lorsqu'ils sont nouvellement inscrits au herd-book avec une ascendance incomplète.

⁹ Aucune contribution n'est octroyée pour un animal inscrit au herd-book si aucune activité zootechnique, aucune naissance, aucune saillie ni aucune insémination n'est mentionnée à son sujet pendant les deux ans précédant le jour de référence.

¹ Les moyens disponibles pour la présente section sont répartis comme suit:

a.

élevage bovin, y compris les buffles d'Asie 72 %

b.

élevage d'équidés 4 %

c.

élevage porcin 10,75 %

d.

élevage ovin sans les brebis laitières 6,5 %

e.

élevage caprin et élevage de brebis laitières 5,75 %

f.

élevage de camélidés du Nouveau-monde 0,2 %

g.

élevage d'abeilles mellifères 0,8 %

² Si les moyens disponibles pour une catégorie d'élevage conformément à l'al. 1 ne suffisent pas pour verser les contributions sur la base des montants visés aux art. 15 à 21, les contributions à verser dans cette catégorie d'élevage sont réduites conformément à l'al. 4, en dérogation des montants prévus dans cette catégorie d'élevage.

³ Si les moyens disponibles pour une catégorie d'élevage conformément à l'al. 1 dépassent les contributions à verser sur la base des montants visés aux art. 15 à 21 pour une catégorie d'élevage, les contributions à verser dans cette catégorie d'élevage sont augmentées conformément à l'al. 4, en dérogation des montants prévus dans cette catégorie d'élevage.

⁴ Le rapport entre les coûts des différentes mesures zootechniques est déterminant pour réduire ou augmenter les contributions à verser. L'OFAG calcule ce rapport sur la base des coûts déclarés par les organisations d'élevage reconnues pour l'année antérieure à celle qui précède l'année de contribution.

¹ Des contributions sont versées pour:

a.

des projets limités dans le temps visant la préservation:

1.

de races suisses,

2.

de races, éteintes en Suisse, qui ont été réintroduites, pour autant que leur origine suisse puisse être prouvée;

b.⁴¹

le stockage à long terme d'échantillons congelés d'origine animale (matériel cryogéné) provenant d'animaux de races suisses;

c.⁴²

la préservation des races suisses des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine, dont le statut est «critique» ou «menacé».

² ...⁴³

³ Les contributions sont versées:

a.

pour les projets visés à l'al. 1, let. a: aux organisations d'élevage reconnues et aux organisations reconnues;

b.

pour les mesures visées à l'al. 1, let. b: aux organisations d'élevage reconnues, aux organisations reconnues et aux entreprises privées dans le domaine de l'élevage;

c.⁴⁴

pour les mesures visées à l'al. 1, let. c: aux ayants droit aux contributions par l'intermédiaire des organisations d'élevage reconnues; a droit aux contributions quiconque, au moment de la conception du premier descendant d'un animal reproducteur né vivant pendant la période de référence, est propriétaire de cet animal reproducteur.

⁴ ...⁴⁵

⁵ L'OFAG publie les contributions versées par organisation et par entreprise ainsi que par mesure.

¹ On entend par race suisse une race:

a.

qui a son origine en suisse avant 1949, ou

b.

pour laquelle un herd-book est tenu en Suisse depuis au moins 1949.

² Le statut d'une race suisse est «critique» lorsque l'indice global calculé pour la race dans le système de monitoring des ressources zoogénétiques en Suisse (GENMON) se situe entre 0,000 et 0,500 le 1^er juin.

³ Le statut d'une race suisse est «menacé» lorsque l'indice global calculé pour la race dans GENMON se situe entre 0,501 et 0,700 le 1^er juin.

⁴ L'OFAG définit tous les quatre ans le 1^er juin, à partir du 1^er juin 2027, si le statut d'une race suisse est toujours critique ou menacé, ou si une race suisse doit être classifiée avec le statut «critique» ou «menacé».

¹ Le montant maximum de 900 000 francs en 2023 et de 500 000 francs à partir de 2024 est versé par année pour les projets et mesures suivants:

a.

projets de préservation limités dans le temps (art. 23, al. 1, let. a);

b.

stockage à long terme de matériel cryogéné d'animaux de races suisses (art. 23, al. 1, let. b).

² En complément des moyens visés à l'al. 1, les moyens visés à l'art. 25 qui n'ont pas été épuisés peuvent être affectés à cette fin.

³ Sur les moyens visés à l'al. 1, un montant maximum de 150 000 francs est versé par année à des organisations reconnues selon l'art. 5, al. 3, let. b, pour les projets de préservation limités dans le temps.

¹ Le montant maximum de 4 750 000 francs est versé par année pour la préservation des races suisses des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine dont le statut est «critique» ou «menacé».⁴⁹

² Les contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» sont les suivantes:

³ Les contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «menacé» sont les suivantes:

⁴ Si le montant maximum de 4 750 000 francs ne suffit pas, les contributions visées aux al. 2 et 3 sont réduites du même pourcentage pour toutes les espèces.⁵¹

¹ Les contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» sont octroyés pour les animaux des espèces bovine, équine, porcine, ovine et caprine:

a.

qui sont enregistrés ou mentionnés dans un herd-book;

b.

dont les parents et les grands-parents sont enregistrés ou mentionnés dans un herd-book de la même race;

c.

qui présentent un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante;

d.

qui ont au moins un descendant vivant:

1.

né durant la période de référence,

2.

inscrit au herd-book, et

3.

présentant un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante.

² Le descendant vivant visé à l'al. 1, let. d, doit en outre présenter un degré de consanguinité qui se fonde sur au moins trois générations et ne dépasse pas le pourcentage suivant:

a.

bovins, ovins et caprins: 6,25 %;

b.

porcins et équidés: 10 %.

³ Les animaux de la race des Franches-Montagnes qui étaient inscrits à la section Pure race du herd-book de la Fédération suisse du franches-montagnes le 1^er janvier 1999 sont considérés comme des animaux ayant un pourcentage de sang de 100% de la race des Franches-Montagnes.

⁴ Les contributions ne sont octroyées que si le nombre des animaux femelles inscrits au herd-book ne dépasse pas 10 000 animaux dans le cas des races dont le statut est «critique» et 7500 animaux dans le cas des races dont le statut est «menacé»; seuls les animaux femelles inscrits au herd-book qui remplissent les conditions suivantes sont pris en compte:

a.

leurs parents et grands-parents sont inscrits ou mentionnés dans un herd-book de la même race;

b.

ils présentent un pourcentage de sang de 87,5 % ou plus de la race correspondante;

c.

les animaux inscrits au herd-book des espèces bovine, équine et porcine comptent au moins une naissance inscrite au herd-book;

d.

les animaux inscrits au herd-book des espèces ovine et caprine sont âgés d'au moins six mois.⁵³

⁵ Les contributions ne sont octroyées que si les organisations d'élevage reconnues mettent au moins une fois par an à la disposition de l'exploitant de GENMON les données du herd-book et les informations nécessaires pour le calcul de l'indice global.

¹ Quiconque souhaite obtenir des contributions pour la préservation des races suisses dont le statut est «critique» ou «menacé» doit en faire la demande auprès de l'organisation d'élevage reconnue concernée. La demande doit être déposée une seule fois au cours de l'année à partir de laquelle l'ayant droit souhaite recevoir les contributions.

² L'organisation d'élevage reconnue vérifie le droit aux contributions.

³ Elle demande à l'OFAG le versement des contributions à l'aide d'une liste des animaux mâles et femelles pour lesquels les contributions doivent être versées pendant la période de référence concernée. Le versement d'une seule contribution peut être demandé par animal et par période de référence.

⁴ L'organisation d'élevage reconnue verse les contributions à l'ayant droit au plus tard 60 jours après avoir obtenu les contributions de l'OFAG.

⁵ Elle communique à l'OFAG, au plus tard le 31 octobre précédant l'année de contribution, le nombre estimé d'animaux mâles et femelles pour lesquels des contributions seront versées.

⁶ L'OFAG publie les contributions versées aux organisations d'élevage reconnues.

¹ Les organisations d'élevage reconnues et les instituts des hautes écoles fédérales et cantonales sont soutenues par des contributions pour les projets de recherche sur les ressources zoogénétiques. Le montant maximum alloué est de 100 000 francs par an en 2023 et de 500 000 francs par an à partir de 2024.⁵⁷

² L'OFAG publie les contributions versées par organisation et par institut ainsi que par mesure.

¹ Le Haras national suisse visé à l'art. 147 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture a les tâches suivantes:

a.

il encourage la diversité génétique de la race des Franches-Montagnes, la met à la disposition des éleveurs in vivo et in vitro et soutient sur le plan technique les autres mesures de préservation de la Fédération suisse du franches-montagnes;

b.

il mène des recherches appliquées dans les domaines de l'élevage, de la détention et de l'utilisation d'équidés, principalement en collaboration avec les hautes écoles;

c.

il soutient les éleveurs d'équidés dans leur travail de sélection;

d.

il encourage l'échange de connaissances dans le domaine de la détention et de l'utilisation des équidés et fournit des conseils;

e.

il détient des équidés et fournit des infrastructures et des installations permettant d'accomplir les tâches définies aux let. a à d.

² Pour ses services et ses débours, le haras prélève des émoluments; ceux-ci sont régis par l'ordonnance du 16 juin 2006 relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture⁵⁹.

¹ Les reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins ainsi que les équidés reproducteurs, de même que la semence, les ovules non fécondés et les embryons, doivent être accompagnés d'un certificat d'ascendance lorsqu'ils sont mis sur le marché.

² Lors d'un changement de propriétaire dans le pays, les animaux reproducteurs femelles, ainsi que les ovules non fécondés et les embryons, ne doivent être accompagnés d'un certificat d'ascendance que sur demande de l'acquéreur.

³ Les certificats d'ascendance doivent être délivrés par une organisation d'élevage reconnue.⁶⁰

Le certificat d'ascendance pour les reproducteurs bovins, porcins, ovins et caprins doit porter les indications suivantes:

a.

nom et adresse du service chargé de gérer le herd-book;

b.

dénomination du herd-book;

c.

numéro d'enregistrement dans le herd-book;

d.

nom de l'animal, s'il est disponible;

e.

genre d'identification utilisée;

f.

identification de l'animal;

g.

date de naissance;

h.

race;

i.

sexe;

j.

nom et l'adresse de l'éleveur;

k.

nom et l'adresse du propriétaire;

l.

ascendance: numéros de herd-book des parents et des grands-parents;

m.

résultats des épreuves de performance avec indication du service compétent et valeur d'élevage ou appréciation génétique de l'animal, de ses parents et de ses grands-parents, s'ils sont disponibles;

n.

pour les animaux en gestation: date de l'insémination ou de la saillie et indications sur le géniteur;

o.

lieu et date de la délivrance;

p.

nom du service chargé de la délivrance.

Le certificat d'ascendance pour les équidés reproducteurs est compris dans le passeport équin. En plus des indications contenues dans le passeport équin selon l'art. 15d de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties⁶¹, il doit contenir les données suivantes:

a.

nom et adresse du service chargé de gérer le herd-book au moment de l'établissement du passeport;

b.

nom et adresse de l'éleveur;

c.

numéro d'identification (numéro universel d'identification des équidés, UELN) du père de l'animal, s'il est disponible;

d.

race de l'animal;

e.

catégorie de herd-book;

f.

ascendance; numéro du herd-book et/ou l'UELN des parents et des grands-parents;

g.

contrôle du certificat d'origine, s'il est disponible;

g^bis.⁶²

signalement graphique et verbal;

h.

méthode d'identification de remplacement;

i.

résultats des épreuves de performance, s'ils sont disponibles.

Le certificat d'ascendance pour la semence et les ovules non fécondés de reproducteurs bovins, porcins, ovins, caprins et d'équidés reproducteurs doit porter les indications suivantes:

a.

indications selon les art. 27 et 28, mises à jour, concernant le donneur de semence ou la donneuse d'ovules;

b.

informations pour l'identification de la semence ou des ovules non fécondés, le cas échéant dénomination du récipient, nombre de doses ou de paillettes, date du prélèvement et noms et adresses du centre d'insémination ou de transfert d'embryons et de l'acheteur.

¹ Le certificat d'ascendance pour les embryons de reproducteurs bovins, porcins, ovins, caprins et d'équidés reproducteurs doit porter les indications suivantes:

a.

indications selon les art. 27 et 28, mises à jour, concernant la donneuse d'embryon et le donneur de semence;

b.

informations pour l'identification des embryons, date de l'insémination, date du prélèvement et noms et adresses du centre d'insémination ou de transfert d'embryons et de l'acheteur.

² Lorsque plusieurs embryons se trouvent dans un même récipient (unité de stockage la plus petite), le certificat le mentionnera clairement. Tous les embryons d'un même récipient doivent provenir de la même mère.

Les animaux considérés comme effets de déménagement, dot ou patrimoine héréditaire en vertu des art. 14 à 16 de l'ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes⁶³ peuvent être importés sans permis général d'importation.

¹ Les parts de contingent pour les porcins, ovins et chèvres sont attribuées d'après l'ordre d'arrivée des demandes à l'OFAG.⁶⁴

² Le contingent tarifaire pour les bovins est attribué par adjudication. 70 % des parts de contingent sont attribués par adjudication avant le début de la période contingentaire et 30 % au cours du premier semestre de ladite période.

Le contingent douanier n^o 12 (semence de taureaux) n'est plus soumis à une régulation.

¹ Les parts de contingent sont uniquement attribuées pour:

a.

les animaux reproducteurs de race pure qui sont inscrits au herd-book d'une organisation d'élevage étrangère reconnue et qui sont accompagnés d'un certificat d'ascendance;

b.

les animaux reproducteurs n'étant pas de race pure qui sont inscrits au herd-book d'une organisation d'élevage étrangère reconnue et qui sont accompagnés d'un certificat d'ascendance, à des fins de recherche scientifique, de préservation de races menacées de disparition ou de constitution d'un cheptel d'une race qui n'a pas encore fait l'objet d'élevage en Suisse;

c.

les animaux de rente, pour lesquels aucune organisation d'élevage n'existe dans le pays d'origine, à des fins de recherche scientifique, de préservation de races menacées de disparition ou de constitution d'un cheptel d'une race qui n'a pas encore fait l'objet d'élevage en Suisse.

² Les cabris et les agneaux sous la mère qui n'ont pas plus de 14 jours peuvent être importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s'il est prouvé qu'ils descendent de la mère à importer.

³ Les documents suivants doivent être fournis à l'OFAG en même temps que la demande de part de contingent:

a.

une copie du certificat d'ascendance de l'animal reproducteur;

b.

une attestation écrite justifiant l'utilisation en tant que reproducteur n'étant pas de race pure ou en tant qu'animal de rente selon l'al. 1, let. b ou c;

c.

une attestation écrite de l'âge et de l'ascendance des jeunes animaux visés à l'al. 2.

⁴ L'OFAG se prononce sur l'exactitude des certificats et des attestations et attribue une part de contingent.

¹ Seuls les animaux qui remplissent les conditions fixées à l'art. 34, al. 1, peuvent être importés dans le cadre des parts de contingent.

² Les veaux sous la mère des races à viande qui n'ont pas plus de six mois peuvent être importés au taux du contingent sans être imputés au contingent s'il est prouvé qu'ils descendent de la mère à importer.

³ Les documents visés à l'art. 34, al. 3, doivent parvenir à l'OFAG au moins sept jours avant la déclaration d'importation.

⁴ L'OFAG se prononce sur l'exactitude des certificats et des attestations et remet à l'ayant droit à une part de contingent une attestation pour l'importation de bovins dans le cadre du contingent.

⁵ Les animaux reproducteurs et les animaux de rente ne peuvent être importés dans le cadre du contingent que si la personne assujettie à l'obligation de déclarer au sens de l'art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes⁶⁶ présente au bureau de douane, lors de la procédure douanière, une attestation de l'OFAG au sens de l'al. 4.

⁶ Le bureau de douane contrôle l'attestation.

L'OFAG exécute la présente ordonnance, dans la mesure où d'autres autorités n'en sont pas chargées.

¹ La gestion et la comptabilité des organisations d'élevage qui obtiennent des contributions en vertu de la présente ordonnance sont soumises à la surveillance de l'OFAG, dans la mesure où elles sont liées à l'application de la présente ordonnance.

² Les organisations d'élevage adressent chaque année à l'OFAG un rapport d'activité écrit dans les 90 jours suivant leur assemblée ordinaire.

¹ L'ordonnance du 14 novembre 2007 sur l'élevage⁶⁷ est abrogée.

² La modification du droit en vigueur est réglée à l'annexe 2.

¹ L'indice global GENMON du 1^er juin 2021 est déterminant pour savoir si le statut d'une race est «critique» ou «menacé» (art. 32a) au moment de l'entrée en vigueur de la modification du 2 novembre 2022.

² L'art. 24 de l'ancien droit s'applique aux chevaux de la race des Franches-Montagnes nés entre le 1^er décembre 2022 et le 31 mai 2023; la version de l'art. 23 de l'ancien droit, auquel renvoie l'art. 24, est déterminante. Les éleveurs déposent les demandes au plus tard le 30 novembre 2023 auprès de la Fédération suisse du franches-montagnes. Celle-ci transmet les demandes à l'OFAG au plus tard le 15 décembre 2023.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2013.