¹ La procréation médicalement assistée est subordonnée au bien de l'enfant.

² Elle est réservée aux couples:

a.

à l'égard desquels un rapport de filiation peut être établi (au sens des art. 252 à 263 du code civil, CC⁵), et

b.⁶

qui, en considération de leur âge et de leur situation personnelle, paraissent être à même d'élever l'enfant jusqu'à sa majorité.

³ Seul un couple marié peut recourir à un don de sperme.

⁴ Il est interdit d'utiliser les gamètes d'une personne après sa mort. Font exception les spermatozoïdes provenant de donneurs de sperme.⁷

⁵ Il est interdit d'utiliser les ovules imprégnés et les embryons in vitro après la mort d'un des membres du couple concerné.⁸

Le don d'ovules et d'embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.

La procréation médicalement assistée ne peut être appliquée que si elle satisfait à l'une des exigences suivantes:

a.

elle permet de remédier à la stérilité d'un couple et les autres traitements ont échoué ou sont vains;

b.

le risque de transmission d'une maladie grave aux descendants ne peut être écarté d'une autre manière.

¹ L'analyse du patrimoine génétique de gamètes et leur sélection dans le but d'influer sur le sexe ou sur d'autres caractéristiques de l'enfant ne sont autorisées que pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d'entraver la capacité de se développer du futur embryon ou si le risque de transmission d'une prédisposition à une maladie grave ne peut être écarté d'une autre manière. L'art. 22, al. 4, est réservé.

² L'analyse du patrimoine génétique d'embryons in vitro et leur sélection en fonction du sexe ou d'autres caractéristiques ne sont autorisées que si les conditions suivantes sont réunies:

a.

le risque de nidation dans l'utérus d'un embryon présentant une prédisposition héréditaire à une maladie grave ne peut être écarté d'une autre manière;

b.

il est probable que cette maladie grave se déclare avant l'âge de 50 ans;

c.

il n'existe aucune thérapie efficace et appropriée pour lutter contre cette maladie grave;

d.

le couple fait valoir par écrit auprès du médecin qu'il ne peut raisonnablement encourir le risque visé à la let. a.

³ L'analyse du patrimoine génétique d'embryons in vitro et leur sélection en fonction du sexe ou d'autres caractéristiques sont également autorisées pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d'entraver la capacité de se développer de l'embryon.

¹ Une méthode de procréation médicalement assistée ne peut être appliquée que si le couple concerné a donné son consentement écrit après avoir été suffisamment informé et conseillé. Après trois cycles de traitement sans résultat, le couple doit renouveler son consentement; il doit disposer au préalable d'un temps de réflexion suffisant.

² La réactivation des embryons conservés et des ovules imprégnés est subordonnée au consentement écrit du couple.

³ Lorsqu'une méthode de procréation médicalement assistée présente un risque élevé de grossesse multiple, le traitement ne doit être entrepris que si le couple accepte la naissance de tous les enfants.

¹ Avant l'application d'une méthode de procréation médicalement assistée, le médecin doit suffisamment informer le couple sur:¹²

a.

les causes de la stérilité;

b.

la pratique médicale employée, ses chances de réussite et ses risques;

c.

le risque d'une grossesse multiple;

d.

les implications psychiques et physiques;

e.

les aspects juridiques et financiers.

² Il abordera également de manière appropriée les autres possibilités de réaliser le désir d'enfant ou d'opter pour un projet de vie différent.

³ Un temps de réflexion de quatre semaines en principe doit s'écouler entre l'entretien avec le couple et le traitement. Le médecin doit signaler la possibilité d'être conseillé par une autre personne.

⁴ Une assistance psychologique doit être offerte avant, pendant et après le traitement.

¹ Avant l'application d'une méthode de procréation médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d'embryons in vitro ou une sélection de spermatozoïdes provenant de dons et visant à prévenir la transmission d'une maladie grave, le médecin veille à ce que, outre l'information et le conseil visés à l'art. 6, un conseil génétique non directif soit fourni au couple concerné par une personne qualifiée. Le couple doit être suffisamment informé sur:

a.

la fréquence et la gravité de la maladie en cause, la probabilité qu'elle se manifeste et les symptômes qu'elle peut présenter;

b.

les mesures prophylactiques ou thérapeutiques permettant de lutter contre cette maladie;

c.

les projets de vie pouvant être envisagés avec un enfant atteint par cette maladie;

d.

la valeur probante et le risque d'erreur de l'analyse du patrimoine génétique;

e.

les risques que la méthode de procréation médicalement assistée peut présenter pour les descendants;

f.¹⁴

les associations de parents d'enfants handicapés, les groupes d'entraide ainsi que les services d'information et de conseil visés à l'art. 24 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur l'analyse génétique humaine (LAGH)¹⁵.

² Le conseil porte uniquement sur la situation individuelle et familiale du couple concerné et ne prend pas en considération l'intérêt général de la société.

³ À la suite d'un nouvel entretien, le médecin sélectionne un ou plusieurs embryons qui seront transférés dans l'utérus.

⁴ Le médecin est tenu de consigner les entretiens qu'il a eus avec le couple.

Les dispositions suivantes de la LAGH¹⁷ s'appliquent par analogie aux méthodes de procréation médicalement assistée qui comprennent une analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d'embryons in vitro:

a.

art. 7 et 8 LAGH, en ce qui concerne le droit à l'information et le droit de ne pas être informé sur des données génétiques;

b.

art. 9 LAGH, en ce qui concerne la limitation des informations excédentaires dans le cadre de la réalisation des analyses;

c.

art. 10 à 12 LAGH, en ce qui concerne la protection des échantillons et des données génétiques, la durée de leur conservation et leur utilisation à une autre fin;

d.

art. 39, let. b, 43, al. 3, et 45, LAGH, en ce qui concerne les opérations relatives aux données génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d'assurance et dans les cas de responsabilité civile.

¹ Doit être en possession d'une autorisation cantonale toute personne qui:

a.

pratique la procréation médicalement assistée;

b.

conserve des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro ou pratique la cession de sperme provenant de dons sans mettre elle-même en œuvre les méthodes de procréation médicalement assistée.

² Les laboratoires qui effectuent des analyses du patrimoine génétique dans le cadre de la procréation médicalement assistée en vertu de l'art. 5a doivent être titulaires de l'autorisation visée à l'art. 28, al. 1, LAGH²⁰.²¹

³ L'insémination au moyen du sperme du partenaire n'est pas soumise à autorisation.

¹ L'autorisation visée à l'art. 8, al. 1, let. a, n'est délivrée qu'à des médecins.²²

² Les médecins doivent à cet effet:²³

a.

posséder la formation et l'expérience nécessaires pour appliquer les méthodes de procréation médicalement assistée;

b.

garantir que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;

c.

garantir qu'eux-mêmes et leurs collaborateurs conseilleront et accompagneront leurs patients sur les plans de la médecine, de la biologie de la procréation et de la psychologie sociale;

d.

disposer de l'équipement de laboratoire nécessaire;

e.²⁴

garantir que les gamètes, les ovules imprégnés et les embryons in vitro seront conservés conformément à l'état des connaissances scientifiques et techniques.

³ Si le patrimoine génétique de gamètes ou d'embryons in vitro est analysé dans le cadre d'une méthode de procréation médicalement assistée, ils doivent en outre:

a.

prouver qu'ils disposent de connaissances suffisantes en génétique médicale, et

b.

garantir que la procédure et la collaboration avec les laboratoires concernés sont conformes à l'état des connaissances scientifiques et techniques.²⁵

¹ L'autorisation visée à l'art. 8, al. 1, let. b, n'est délivrée qu'à des médecins.²⁷

² Les médecins doivent garantir:²⁸

a.

que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;

b.

qu'eux-mêmes et leurs collaborateurs choisiront avec soin les donneurs de sperme;

c.²⁹

que les gamètes, les ovules imprégnés et les embryons in vitro seront conservés conformément à l'état des connaissances scientifiques et techniques.

¹ Tout titulaire de l'autorisation visée à l'art. 8, al. 1, doit présenter un rapport d'activité annuel à l'autorité cantonale qui la lui a délivrée.³⁰

² Le rapport doit mentionner:

a.

le nombre et le type de traitements;

b.

le type d'indications;

c.

les utilisations du sperme provenant de dons;

d.

le nombre de grossesses obtenues et leur issue;

e.³¹

la conservation et l'utilisation des gamètes, des ovules imprégnés et des embryons in vitro;

f.

le nombre d'embryons en surnombre.

³ La déclaration ne doit contenir aucune indication susceptible de permettre d'identifier les personnes.³²

⁴ L'autorité cantonale qui délivre l'autorisation transmet les données à l'Office fédéral de la statistique afin qu'elles soient évaluées et publiées.³³

¹ L'autorité qui délivre l'autorisation contrôle que:

a.

les conditions d'octroi de l'autorisation sont remplies;

b.

les obligations et, le cas échéant, les charges attachées sont respectées.

² L'autorité qui délivre l'autorisation effectue des inspections et peut pénétrer à cet effet dans les immeubles, les entreprises et les locaux. Si l'autorité qui délivre l'autorisation lui en fait la demande, le titulaire de l'autorisation est tenu de lui fournir gratuitement les renseignements et documents dont elle a besoin et de lui accorder tout autre type de soutien.

³ Elle peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente loi. Elle peut notamment, en cas d'infraction grave à la présente loi, interdire l'utilisation de locaux ou d'installations, fermer des entreprises et suspendre ou révoquer des autorisations.

⁴ Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches d'exécution, notamment des tâches de contrôle, à des organisations et à des personnes régies par le droit public ou par le droit privé. Il pourvoit à la rémunération des tâches déléguées.

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution concernant l'octroi et le retrait de l'autorisation, le rapport d'activité et la surveillance.

¹ L'OFSP veille à ce que les effets des dispositions de la présente loi qui concernent l'analyse du patrimoine génétique d'embryons in vitro et leur sélection soient évalués.

² L'évaluation porte notamment sur:

a.

la conformité entre, d'une part, les indications pour une méthode de procréation médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique d'embryons et visant à prévenir la transmission de la prédisposition à une maladie grave, déclarées en vertu de l'art. 11, al. 2, let. b, et, d'autre part, les conditions d'autorisation fixées à l'art. 5a, al. 2;

b.

le nombre de couples, le nombre de cas d'application de l'analyse du patrimoine génétique d'embryons in vitro ainsi que les résultats obtenus;

c.

les processus d'exécution et de surveillance;

d.

les implications pour la société.

³ Les titulaires de l'autorisation visée à l'art. 8, al. 1, sont tenus de fournir à l'OFSP et aux personnes chargées de l'évaluation, à leur demande et sous une forme anonymisée, les données nécessaires à l'évaluation.

⁴ Lorsque l'évaluation est terminée, le Département fédéral de l'intérieur présente un rapport au Conseil fédéral et lui soumet des propositions sur la suite à lui donner.

¹ Les gamètes d'une personne ne peuvent être conservés qu'avec son consentement écrit et pendant cinq ans au plus. Si la personne concernée en fait la demande, la durée de conservation est prolongée de cinq ans au plus.³⁷

² Un délai plus long peut être convenu avec les personnes qui donnent leurs gamètes à conserver pour assurer leur propre descendance avant un traitement médical ou l'exercice d'une activité qui peut les rendre stériles ou endommager leur patrimoine héréditaire.

³ Toute personne peut révoquer, par écrit et en tout temps, son consentement à la conservation et à l'utilisation de ses gamètes.

⁴ En cas de révocation du consentement ou d'expiration du délai de conservation, les gamètes doivent être immédiatement détruits.

¹ Les ovules imprégnés et les embryons in vitro ne peuvent être conservés qu'aux conditions suivantes:³⁹

a.

le couple concerné a donné son consentement par écrit;

b.

le seul but poursuivi est la procréation.

² La durée de conservation est limitée à cinq ans. Si le couple concerné en fait la demande, la durée de conservation est prolongée de cinq ans au plus.⁴⁰

³ Chacun des membres du couple peut révoquer par écrit son consentement en tout temps.

⁴ En cas de révocation du consentement ou d'expiration du délai de conservation, les ovules imprégnés et les embryons in vitro doivent être immédiatement détruits. Les dispositions de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches⁴¹ sont réservées.⁴²

⁵ …⁴³

¹ Durant un cycle de traitement, ne peut être développé hors du corps de la femme jusqu'au stade d'embryon que le nombre d'ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée ou à l'analyse du patrimoine génétique des embryons; ce nombre ne peut toutefois être supérieur à douze.⁴⁴

² L'embryon ne peut être développé hors du corps de la femme que jusqu'au stade indispensable à la réussite de la nidation dans l'utérus.

³ …⁴⁵

¹ Le sperme provenant d'un don peut être utilisé uniquement pour la procréation médicalement assistée et aux fins auxquelles le donneur a consenti par écrit.

² Le donneur doit, avant le don, être informé par écrit sur la situation juridique, en particulier sur le droit de l'enfant de prendre connaissance du dossier du donneur (art. 27).

¹ Les donneurs doivent être choisis avec soin selon des critères médicaux, à l'exclusion de tout autre critère; en particulier, tout risque pour la santé de la femme qui reçoit le sperme doit être écarté autant que possible.

² Un homme ne peut donner son sperme qu'à un seul centre; il doit en être expressément informé avant le don.

¹ Le sperme provenant d'un don ne peut être cédé qu'à un médecin titulaire d'une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée; les données citées à l'art. 24, al. 2, doivent être transmises simultanément.

² La personne à laquelle a été cédé le sperme provenant d'un don veille à l'application de l'art. 22, al. 2.

Le don de sperme ne peut donner lieu à rémunération.

¹ Il est interdit, durant le même cycle, d'utiliser du sperme provenant de plusieurs donneurs.

² Le sperme d'un même donneur ne peut être utilisé que pour la procréation de huit enfants au plus.

³ Aucun lien de parenté au sens de l'art. 95 CC⁴⁶ ne doit exister entre les personnes dont proviennent les gamètes.

⁴ Seuls le groupe sanguin et la ressemblance physique du donneur avec l'homme à l'égard duquel un lien de filiation sera établi sont déterminants lors de la sélection des spermatozoïdes.

¹ Si l'enfant a été conçu au moyen d'un don de sperme conformément aux dispositions de la présente loi, ni l'enfant, ni l'épouse ou l'époux de la mère ne peut contester le lien de filiation à l'égard de l'épouse ou de l'époux de la mère.⁴⁷

² Lorsqu'un enfant a été conçu au moyen d'un don de sperme, l'action en paternité contre le donneur (art. 261 ss CC) est exclue; elle est toutefois admise si le donneur a sciemment fait don de son sperme à une personne qui n'est pas titulaire d'une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée ou de conserver le sperme provenant de dons et d'en pratiquer la cession.

¹ La personne qui conserve ou utilise du sperme provenant de dons doit consigner ceux-ci de manière sûre.

² Les données à consigner relativement aux donneurs sont en particulier les suivantes:

a.

nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'origine ou nationalité, profession et formation;

b.

date du don de sperme;

c.

résultats des examens médicaux;

d.

renseignements sur l'aspect physique.

³ En ce qui concerne la femme bénéficiaire du don de sperme et son époux ou son épouse, les données à consigner sont les suivantes:⁴⁸

a.

nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d'origine ou nationalité;

b.

date de l'utilisation du sperme.

¹ Le médecin traitant doit, immédiatement après la naissance de l'enfant, transmettre à l'Office fédéral de l'état civil (office) les données prévues à l'art. 24.

² S'il n'a pas connaissance de la naissance, il doit transmettre les données immédiatement après la date présumée de celle-ci, à moins qu'il ne soit établi que le traitement a échoué.

³ Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relatives à la protection des données.

L'office conserve les données pendant 80 ans.

¹ L'enfant âgé de 18 ans révolus peut obtenir de l'office les données concernant l'identité du donneur et son aspect physique (art. 24, al. 2, let. a et d).

² Lorsqu'il peut faire valoir un intérêt légitime, l'enfant, quel que soit son âge, a le droit d'obtenir toutes les données relatives au donneur (art. 24, al. 2).

³ Avant que l'office ne communique à l'enfant les données relatives à l'identité du donneur, il en informe ce dernier, dans la mesure du possible. Si le donneur refuse de rencontrer l'enfant, celui-ci doit en être avisé et doit être informé des droits de la personnalité du donneur et des droits de la famille de celui-ci. Si l'enfant maintient la demande déposée en vertu de l'al. 1, les données lui seront communiquées.

⁴ Le Conseil fédéral peut confier le traitement des demandes à une commission fédérale.

⁵ …⁴⁹

…⁶⁶

¹ Quiconque doit obtenir une autorisation en vertu de l'art. 8, al. 1, doit présenter sa demande accompagnée des documents nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

² À défaut, il doit suspendre son activité.

¹ Les art. 18 et 24 à 27 sont applicables également lorsque le sperme a été donné avant l'entrée en vigueur de la présente loi, mais n'est utilisé qu'après cette date.

² Dans les autres cas, l'art. 27 est applicable par analogie et il appartient au médecin qui a appliqué une méthode de procréation médicalement assistée utilisant des gamètes provenant d'un don de fournir les renseignements nécessaires.

¹ Toute personne qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, conserve des embryons doit le signaler à l'autorité qui délivre l'autorisation dans un délai de trois mois. L'art. 11 est applicable.

² …⁶⁷

L'art. 23 s'applique également aux enfants conçus avant l'entrée en vigueur de la présente loi au moyen d'une méthode de procréation médicalement assistée utilisant le sperme d'un donneur.

Le rapport d'évaluation et les propositions visées à l'art. 14a, al. 4, sont présentés au Conseil fédéral pour la première fois dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1^er janvier 2001⁶⁹