1
Ordonnance
sur l'importation et l'exportation de fromage entre la Suisse et la Communauté européenne (Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE) du 8 mars 2002 (Etat le 22 décembre 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 41 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture1,
vu l'art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures2, vu les art. 4 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3, arrête:
Art. 1
Objet La présente ordonnance réglemente l'importation et l'exportation de fromage du numéro de tarif4 0406 entre la suisse et la Communauté européenne.
Art. 2
Droits de douane
1
Les droits de douane figurant aux annexes 1 à 3.
2
La description des fromages figure à l'annexe 5.
Art. 3
Contingents tarifaires 1
Les contingents tarifaires à droit zéro figurant à l'annexe 2.
2
Le volume total des contingents tarifaires à droit zéro est augmenté de 2500 tonnes chaque année, dans le cadre de l'accord conclu avec la Communauté Européenne.
Le Département fédéral de l'économie (département) détermine l'augmentation des différents contingents en franchise conformément aux indications de la Communauté européenne.
3
Les parts de contingents en franchise sont attribuées par mise en adjudication.
L'Office fédéral de l'agriculture peut mettre en adjudication 50 % du contingent par semestre. Les ayants droit reçoivent au plus une part de 25 % de la partie de contingent tarifaire mise en adjudication.
RO 2002 902
1 RS
910.1
2 RS
946.201
3 RS
632.10
4 RS
632.10 annexe 632.110.411
Tarif douanier suisse 2
632.110.411
4
La période contingentaire dure douze mois.
5
Les dispositions de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles5 s'appliquent par analogie, à l'exception de l'art. 11, al. 1.
Art. 4
Aides à l'exportation 1
Les taux maximaux des aides à l'exportation figurant à l'annexe 4. Le département fixe les nouveaux taux maximaux conformément à l'accord pour la date de leur entrée en vigueur.
2
Le département fixe le montant des aides à l'exportation en respectant les taux maximaux figurant à l'annexe 4.
Art. 5
Dispositions relatives à l'origine 1
Les droits de douane figurant aux annexes 1 à 3 de la présente ordonnance ne s'appliquent qu'au fromage conforme aux dispositions relatives à l'origine formulées dans le protocole no 3, daté du 19 décembre 1996, de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté Economique Européenne6.
2
Par «attestation reconnue» pour les fromages fondus du numéro du tarif 0406.3010, on entend les certificats d'origine prévus dans le protocole no 3, daté du 19 décembre 1996, de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté Economique Européenne.
Art. 6
Abrogation et modification du droit en vigueur 1
Sont abrogées:
1. l'ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne7;
2. l'ordonnance du 28 juin 1978 concernant l'attestation exigée pour le dédouanement de fromages en Autriche8;
3. l'ordonnance du DFE du 8 juin 1995 sur des dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages9.
5 RS
916.01
6 RS
0.632.401.3
7 [RO
1996 1666, 1998 1534, 1999 1729, 2000 2588, 2001 3341] 8 [RO
1978 1157]
9 [RO
1995 3021, 1999 407 ch. I 5]
Commerce de fromage avec la CE 3
632.110.411
2
L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et d'huiles comestibles10 est modifiée comme suit:
4
...
5
et 6 Abrogés Art. 7
Abrogé
Annexe Abrogée
Entrée en vigueur et durée de validité 1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2002 et aura effet jusqu'au 31 mai 2007.
2
La première période contingentaire commence dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
10 RS
916.355.1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.
Tarif douanier suisse 4
632.110.411
Annexe 1
(art. 2, al. 1)
Liste des fromages à droit de douane zéro, sans limitation quantitative A. Liste
No du tarif
Désignation des marchandises Droit
de douane
0406. 10 10 Mascarpone et Ricotta Romana exempt
ex ex
0406.
0406.
20 10 20 90
Fromages de tous types, râpés ou en poudre, avec une teneur maximale en eau de 400g/kg exempt
0406. 40 10 /
40 89
Fromages à pâte persillée exempt
0406. 90 11 Brie, Camembert, Crescenza Italico, selon la liste de la lettre B, Pont l'Evêque, Reblochon, Robbiola et Stracchino exempt
ex 0406. 90 19 Feta, selon la description à l'annexe 5 exempt
ex 0406. 90 19 Fromage blanc en saumure, à base de lait de brebis, selon la description à l'annexe 5 exempt
0406. 90 21 Fromage aux herbes exempt
0406.
0406.
90 31 90 39
Caciocavallo, Canestrato (Pecorino Siciliano), Aostataler Fontina, Parmigiano Reggiano, Grana Padano, Pecorino (Pecorino Romano, Fiore Sardo et autres Pecorino), Provolone exempt
0406.
90
60
Cantal
exempt
ex ex
0406.
0406.
90 91 90 99
Manchego, Idiazabal et Roncal selon la description à l'annexe 5 exempt
ex 0406. 90 99 Parmigiano, Reggiano et Grana Padano, en morceaux, avec ou sans croûte, portant sur l'emballage au moins la dénomination du fromage, l'indication de la teneur en matière grasse, de l'emballeur responsable et du pays de production, teneur en graisse de la matière sèche au moins 32 %. Teneur en eau: Parmigiano Reggiano: au maximum 32 %, Grana Padano: au maximum 33.2 %.
exempt
Commerce de fromage avec la CE 5
632.110.411
B. Liste Italico Bel Piano Lombardo
- Stella
Alpina
- Cerriolo - Italcolombo - Tre Stelle
- Cacio
Giocondo
- Il
Lombardo
- Stella
d'Oro
- Bel
Mondo
- BickPastorella Cacio Reale
- Valsesia - Casoni Lombardi
- Formaggio
Margherita
- Formaggio
Bel
Paese
- Monte
Bianco
- Metropoli - L'Insuperabile - Universal - Fior d'Alpe
- Alpestre - Primavera - Italico Milcosa
- Caciotto
Milcosa
- Italia - Reale - La Lombarda
- Codogno - Il
Novarese
- Mondo
Piccolo
- Bel
Paesino
- Primula
Gioconda
- Alfiere - Costino - Montagnino - Lombardo - Lagoblu - ImperialeAntica Torta Cascina S. Anna
- Torta
Campagnola
- Martesana - Caciotta Casalpiano
Tarif douanier suisse 6
632.110.411
Annexe 211
(art. 2, al. 1, art. 3, al. 1) Liste des fromages à droit de douane zéro, avec limitation quantitative (contingents en franchise) Numéro
du
contingent
No du tarif douanier Désignation des marchandises Quantité
brute
Droit
de douane
119 ex
0406.
10
90
Mozzarella
700 t exempt
120
0406. 10 20 Mozzarella 3300 t exempt
ex 0406. 10 90 Fromages frais (autres que la Mozzarella) 0406. 30 10 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
ex 0406. 90 19 Fromages à pâte molle (autres que mentionnés à l'annexe 1) 121
ex
0406.
0406.
0406.
90 51 90 59 90 91
Asiago, Bitto, Brà, Fontal, Montasio, Saint-Paulin (Port-Salut), Saint-Nectaire; fromage à racler selon la description à l'annexe 5 5000 t12 exempt
122 ex
ex
0406.
0406.
90 91 90 99
Provolone
500 t exempt
123 ex
ex
0406.
0406.
90 91 90 99
Fromages à pâte dure ou mi-dure (autres que ceux mentionnés à l'annexe 1, autres que le fromage à racler selon la description à l'annexe 5 et autres que Provolone) 5000 t exempt
11 Mise à jour selon le ch. I de l'O du DFE du 2 mai 2003 (RO 2003 1020).
12 Y compris le contingent de Fontal selon l'annexe 4 ch. 4 de l'O du 7 déc. 1998 sur l'importation de produits agricoles (organisation du marché des produits laitiers, contingent tarifaire no 07.5 - RS 916.01).
Commerce de fromage avec la CE 7
632.110.411
Annexe 3
13
(art. 2, al. 1)
Liste des fromages dont les droits de douane sont soumis à réduction; droits de douane N
o du tarif
Désignation des m
archandises
dès l'entrée en vigueur Fr./100 kg brut dès l'entrée en vigueur + 1 an Fr./100 kg brut dès l'entrée en vigueur + 2 ans Fr./100 kg brut dès l'entrée en vigueur + 3 ans Fr./100 kg brut dès l'entrée en vigueur + 4 ans Fr./100 kg brut dès l'entrée en vigueur + 5 ans Fr./100 kg brut ex
0406.
10 20
Mozzarella, conservée dans du liquide, selon la description à l'annexe 5 185.00 148.00 111.00
74.00 37.00
0.00
0406.
30 10
Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre
180.55 144.45 108.35 72.20 36.10
0.00
0406.
90 51
Asiago, Bitto, Fontal, Saint-Paulin (Port-Salut), Saint-Nectaire 289.00 231.20 173.40 115.60 57.80 0.00
0406.
90 91
Fromage à pâte mi-dure 315.00
252.00
189.00
126.00
63.00
0.00
13
Mise
à
jou
r se
lo
n le
c
h. I de l'O du 26 nov. 2003, en vi
gueur depuis
le 1
er
janv. 2004 (RO
2003
4745).
Tarif douanier suisse 8
632.110.411
Annexe 4
(art. 4, al. 1)
Taux maximaux des aides à l'exportation N
o du tarif
Désignation des m
archandises
dès l'entrée en vigueur Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 1 an Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 2 ans Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 3 ans Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 4 ans Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 5 ans Fr./kg net 0406.
20
Fromages de tous types, râpés ou en poudre
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0406.
30
Fromages fondus,
autres que râpés ou en poudre 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ex
0406.
90 19
Vacherin Mont d'Or
0.80
0.56
0.36
0.16
0.08
0.00
0406.
90 21
Fromage vert (fromage aux herbes) 0.21
0.14
0.09
0.04
0.02
0.00
ex
0406.
90 91
Fromage fribourgeois (Vacherin fribourgeois) 1.04 0.73 0.47 0.21 0.10 0.00 ex
0406.
90 91
Fromage des Grisons 1.04
0.73
0.47
0.21
0.10
0.00
ex
0406.
90
91
Tilsit
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ex
0406.
90
91
Tête
de
Moine
1.04 0.73 0.47 0.21 0.10 0.00 ex
0406.
90
91
Appenzell
1.18 0.82 0.53 0.24 0.12 0.00 ex
0406.
90
99
Emmental
1.47 1.03 0.66 0.29 0.15 0.00 ex
0406.
90
99
Gruyère
1.47 1.03 0.66 0.29 0.15 0.00 ex
0406.
90
99
Sbrinz
1.65 1.15 0.74 0.33 0.16 0.00 ex
0406.
90 99
Fromage de montagne 1.47
1.03
0.66
0.29
0.15
0.00
Commerce de fromage avec la CE 9
632.110.411
N
o du tarif
Désignation des m
archandises
dès l'entrée en vigueur Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 1 an Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 2 ans Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 3 ans Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 4 ans Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 5 ans Fr./kg net ex
0406.
Fromages autres que les précités: fromages frais et à pâte molle
fromages à pâte mi-dure
fromages à pâte dure ou extra-dure
0.94
1.18
1.47
0.66
0.82
1.03
0.42
0.53
0.66
0.19
0.24
0.29
0.09
0.12
0.15
0.00
0.00
0.00
Tarif douanier suisse 10
632.110.411
Annexe 5
(art. 2, al. 2)
Description des fromages 1. Feta Numéro du tarif ex 0406.90 19
Appellation
Feta
Zones de production Thrace, Macédoine, Thessalie, Epire, Grèce centrale, Péloponnèse et Lesbos (Grèce) Forme, dimensions et poids des meules Cubes ou parallélépipèdes orthogonaux de différente taille Caractéristiques
Fromage à pâte molle sans croûte. Pâte blanche molle mais ferme et légèrement cassante, au goût légèrement aigrepiquant et salé-piquant. Fromage fabriqué uniquement à base de lait de brebis ou avec ajout de lait de chèvre jusqu'à 30 %; maturation: au moins 2 mois.
Teneur en graisse de la matière sèche 43 % au moins
Teneur en matière sèche 44 % au moins
2. Fromage blanc en saumure, à base de lait de brebis Numéro du tarif ex 0406.90 19
Appellation
Fromage blanc en saumure, fabriqué exclusivement à base de lait de brebis, pays d'origine ou: Fromage blanc en saumure, fabriqué à base de lait de brebis et de chèvre, pays d'origine.
Zones de production Pays membres de l'Union européenne Forme, dimensions et poids des meules Cubes ou parallélépipèdes orthogonaux de différente taille Caractéristiques
Fromage à pâte molle sans croûte. Pâte blanche molle mais ferme et légèrement cassante, au goût légèrement aigre-piquant et salé-piquant. Fromage fabriqué uniquement à base de lait de brebis ou avec ajout de lait de chèvre jusqu'à 10 %; maturation: au moins 2 mois.
Teneur en graisse de la matière sèche 43 % au moins
Teneur en matière sèche 44 % au moins
Commerce de fromage avec la CE 11
632.110.411
Le fromage est admis au droit de douane convenu seulement si chaque morceau
porte sur l'emballage l'adresse complète du fabricant et la mention que le fromage a
été fabriqué uniquement à base de lait de brebis ou, le cas échéant, avec ajout de lait de chèvre.
3. Manchego Numéro du tarif ex 0406.90 91 et ex 0406.90 99 Appellation
Manchego
Zones de production Communauté autonome de Castille-La Manche (provinces d'Albacete, de Ciudad Real, de Cuenca et de Tolède) Forme, dimensions et poids des meules Meules cylindriques à faces presque planes.
Hauteur: 7 à 12 cm. Diamètre: 9 à 22 cm. Poids des meules: 1 à 3,5 kg.
Caractéristiques
Croûte dure, jaune pâle ou verdâtre-noirâtre; pâte ferme et compacte, blanche à ivoire-jaunâtre, pouvant présenter de petites ouvertures réparties inégalement; arôme et saveur caractéristiques. Fromage à pâte dure ou mi-dure, obtenu exclusivement avec du lait de brebis de la race «Manchega», cru ou pasteurisé, coagulé à la présure naturelle ou avec d'autres enzymes coagulants autorisés, le lait étant chauffé à une température de 28 à 32 °C pendant 45 à 60 minutes.
Maturation minimale de 60 jours.
Teneur en graisse de la matière sèche 50 % au moins
Teneur en matière sèche 55 % au moins
4. Idiazabal Numéro du tarif ex 0406.90 99
Appellation
Idiazabal
Zones de production Provinces de Guipuzcoa, Navarre, Alava et Vizcaya Forme, dimensions et poids des meules Meules cylindriques à faces presque planes.
Hauteur: 8 à 12 cm. Diamètre: 10 à 30 cm. Poids des meules: 1 à 3 kg.
Caractéristiques
Croûte dure, jaune pâle ou brun foncé dans les cas où il est fumé. Pâte ferme et compacte, blanche à ivoire-jaunâtre, pouvant présenter de petites ouvertures réparties inégalement; arôme et saveur caractéristiques. Fromage fabriqué exclusivement avec du lait cru de brebis des races Lacha et Carranzana, coagulé à la présure naturelle ou avec d'autres enzymes autorisés, à une température de 28 à 32 °C pendant 20 à 45 minutes. Maturation minimale de 60 jours.
Tarif douanier suisse 12
632.110.411
Teneur en graisse de la matière sèche 45 % au moins
Teneur en matière sèche 55 % au moins
5. Roncal Numéro du tarif ex 0406.90 91 et ex 0406.90 99 Appellation
Roncal
Zones de production Vallée de Roncal (Navarre) Forme, dimensions et poids des meules Meules cylindriques à faces presque planes.
Hauteur: 8 à 12 cm. Diamètre et poids: différents.
Caractéristiques
Croûte dure, grenue et grasse, brun paille. Pâte ferme et compacte, d'aspect poreux mais sans yeux, blanche à ivoire-jaunâtre. Arôme et saveur caractéristiques. Fromage à pâte dure et mi-dure, obtenu exclusivement avec du lait de brebis, coagulé à la présure naturelle ou avec d'autres enzymes autorisés à une température de 32 à 37 °C.
Teneur en graisse de la matière sèche 50 % au moins
Teneur en matière sèche 60 % au moins
6. Fromage à racler Numéro du tarif ex 0406.90 91
Description
Indication du pays d'origine, p. ex. fromage à racler allemand ou fromage à racler français
Zone de production Pays membres de l'Union européenne Forme, dimensions et poids des meules Meules ou blocs. Hauteur: 5,5 à 8 cm, diamètre: 28 à 42 cm; largeur: 28 à 36 cm. Poids des meules: 4,5 à 7,5 kg.
Caractéristiques
Fromage à pâte mi-dure à croûte compacte, jaune doré à brun clair pouvant présenter des tâches grisâtres. Pâte douce, se prêtant très bien à être fondue, ivoire ou jaunâtre, compacte, mais pouvant présenter quelques ouvertures. Saveur et arôme caractéristiques, doux à marqués. Fabriqué avec du lait de vache pasteurisé, thermisé ou cru, coagulé à l'aide de ferments lactiques et d'autres produits coagulants. Le caillé est pressé; en règle générale, le grain de caillé est lavé. Maturation minimale de 8 semaines.
Teneur en graisse de la matière sèche 45 % au moins
Commerce de fromage avec la CE 13
632.110.411
Teneur en matière sèche 55 % au moins
7. Mozzarella conservée en liquide (saumure) Numéro du tarif ex 0406.10 20
Le fromage n'est admis au droit de douane convenu que si les meules ou morceaux
sont conservés dans une solution aqueuse et fermés hermétiquement. La part de
solution aqueuse doit atteindre au moins 25 % du poids total, y compris les meules
ou morceaux de fromage, la solution et l'emballage direct.
Tarif douanier suisse 14
632.110.411