1 Lorsque des travaux prévus le long d'un tronçon entraînent durant plus de sept jours consécutifs une restriction pour plus d'un tiers du volume de trafic journalier, le gestionnaire d'infrastructure les publie la première fois au moins 24 mois et dans leur forme actualisée au moins douze mois avant le début de la période de l'horaire concerné.
2 Il communique aux entreprises de transport ferroviaire et aux raccordés concernés les fermetures en fin de semaine et les fermetures nocturnes prolongées trois mois à l'avance.
3 Il peut convenir à court terme avec les entreprises de transport ferroviaire et les raccordés de fermetures qui n'ont pas de conséquences sur la garantie des correspondances pour le transport des voyageurs et pour lesquelles il existe une possibilité de dévier le transport de marchandises.
4 Il demande les capacités pour les travaux planifiables dans le cadre de l'établissement de l'horaire du réseau.
5 Si des capacités ne sont pas disponibles du fait de travaux non planifiables, il en informe les entreprises de transport ferroviaire concernées aussi rapidement que possible.
6 Il détermine, après consultation des entreprises de transport ferroviaire et des commanditaires du transport concessionnaire de voyageurs ainsi qu'en concertation avec le service d'attribution des sillons, les transports de remplacement et les déviations. Les chaînes de transport doivent être garanties. Les horaires adaptés doivent être publiés au moins deux mois à l'avance. Aucun coût supplémentaire ne peut être répercuté sur les voyageurs, les expéditeurs ou les destinataires.
7 En transport concessionnaire de voyageurs sur les lignes à voie normale, le gestionnaire d'infrastructure assume ses propres coûts et les coûts des transports de remplacement. L'entreprise de transport ferroviaire assume ses propres coûts.
8 Dans les autres transports, le gestionnaire d'infrastructure indemnise les entreprises de transport ferroviaire à hauteur des surcoûts des transports de remplacement et des prestations de transport liés à la déviation. L'OFT règle le calcul de l'indemnité.
9 Le prix du sillon est fonction des prestations effectivement fournies.
10 Si le gestionnaire d'infrastructure n'a pas communiqué la restriction dans les délais, il indemnise forfaitairement les entreprises de transport ferroviaire des surcoûts et des pertes de recettes. L'OFT règle le calcul du forfait.