Art. 1 Objet et champ d'application
1 La présente ordonnance régit l'entrée en Suisse, le transit aéroportuaire et l'octroi de visas aux étrangers.
2 Elle est applicable dans la mesure où les accords d'association à Schengen (AAS) n'en disposent pas autrement.
3 Les AAS sont mentionnés à l'annexe 1.
4 L'ordonnance régit également la compétence de conclure des traités internationaux de portée mineure en relation avec les règlements suivants de l'UE:2
- a.
- règlement (UE) no 514/20143;
- b.
- règlement (UE) no 515/20144;
- c.
- règlement (CE) no 810/2009 (code des visas)5;
- d.6
- règlement (UE) 2019/8177;
- e.8
- règlement (UE) 2019/8189;
- f.10
- règlement (CE) n° 1683/9511;
- g.12
- règlement (CE) n° 1030/200213.14
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 1837).
3 Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l'instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu'à la gestion des crises, version du JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.
4 Règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE, version du JO L 150 du 20.5.2014, p. 143.
5 Règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), JO L 243 du 15.9.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1155, JO L 188 du 12.7.2019, p. 25.
6 Introduite par le ch. I de l'O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 1837).
7 Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 27.
8 Introduite par le ch. I de l'O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 1837).
9 Règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816, version du JO L 135 du 22.5.2019, p. 85.
10 Introduite par le ch. I de l'O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 1837).
11 Règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa, JO L 164 du 14.7.1995, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1370, JO L 198 du 28.7.2017, p. 24.
12 Introduite par le ch. I de l'O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 15 juin 2020 (RO 2020 1837).
13 Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO L 157 du 15.6.2002, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2017/1954, JO L 286 du 1.11.2017, p. 9.
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020 (RO 2019 2633).