1

Ordonnance
sur la radioprotection
(ORaP)

du 22 juin 1994 (Etat le 19 décembre 2000) Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 47, 1er alinéa, de la loi du 22 mars 19911 sur la radioprotection (LRaP), arrête:

Chapitre premier:
Dispositions générales et principes de la radioprotection

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance s'applique aux substances, objets et déchets dont l'activité, la concentration, la contamination, le débit de dose ou la masse excèdent
les valeurs indiquées à l'annexe 2.

2

L'ordonnance s'applique en outre: a.

aux installations génératrices de rayonnements ionisants; b.

aux appareils et installations pouvant émettre des rayonnements ionisants
parasites, lorsque le débit de dose ambiante déterminé selon l'annexe 5 est
supérieur à 1 microsievert (µSv) par heure à 10 cm de la surface; c.

...2

3

Les valeurs indiquées à l'annexe 3 sont applicables à l'exécution des prescriptions concernant la radioprotection.

Art. 2

Exceptions

1 La présente ordonnance ne s'applique pas à la manipulation de matières premières
d'origine et de composition de nucléides naturelles qui ne sont pas mentionnées à
l'annexe 2 et délivrant une dose inférieure à 1 mSv par an.3 2

Elle ne s'applique pas aux substances d'une activité spécifique inférieure à la limite d'exemption selon l'annexe 3, colonne 9, et d'un débit de dose ambiante, à 10
cm de la surface, après déduction du bruit de fond, supérieur à 0,1 µSv par heure,
lorsque la preuve a été fournie à l'autorité de surveillance que personne
n'accumulera jamais une dose effective supérieure à 10 µSv par année.

RO 1994 1947 1

RS 814.50

2 Abrogée par le ch. I de l'O du 17 nov. 1999 (RO 2000 107).

3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

814.501

Protection de l'équilibre écologique 2

814.501

3

Les articles 125 à 127, 133 et 134 ne s'appliquent pas aux activités soumises à autorisation en vertu de la loi du 23 décembre 19594 sur l'énergie atomique.

Art. 3

Mélanges

1

Il n'est pas permis de mélanger des matériaux inactifs à des substances radioactives dans le seul but de soustraire celles-ci à la présente ordonnance.

2

L'autorité de surveillance peut permettre, à des fins de recyclage, le mélange de matériaux inactifs à des substances visées à l'article 2, 2e alinéa, lorsque la preuve
exigée à cet alinéa peut être fournie. L'article 82 est réservé.

Art. 4

Définitions

Les définitions figurant à l'annexe 1 sont valables pour la présente ordonnance.

Art. 5

Justification

1

Une activité au sens de l'article 8 LRaP est justifiée lorsque les avantages qui y sont liés l'emportent nettement sur les inconvénients dus aux rayonnements et qu'il
n'existe pas d'autre solution globalement plus favorable pour l'homme et l'environnement n'entraînant pas d'exposition aux rayonnements.

2

Toute activité liée à des rayonnements ionisants délivrant aux personnes impliquées une dose effective inférieure à 10 µSv par année est dans tous les cas considérée comme justifiée.

Art. 6

Optimisation

1

S'agissant d'activités justifiées, la radioprotection est réputée optimisée lorsque: a.

les différentes solutions appropriées ont été évaluées et pesées les unes par
rapport aux autres du point de vue de la radioprotection; b.

le processus de décision ayant conduit à la solution choisie peut être reconstitué; c.

le risque de défaillance et l'élimination des sources radioactives ont été pris
en considération.

2

L'autorité de surveillance (art. 136) peut fixer des valeurs directrices pour l'optimisation dans les cas d'espèce.

3

Le principe de l'optimisation est considéré comme respecté dans le cas des activités ne délivrant jamais une dose effective supérieure à 100 µSv par année aux personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession et supérieure à
10 µSv par année aux personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances
non liées à l'exercice de leur profession.

4

RS 732.0

Radioprotection - O 814.501

3

Art. 7


5

Valeur directrice de dose liée à la source 1 La valeur directrice de dose liée à la source ne doit pas être supérieure à la valeur
limite de dose prévue à l'art. 37.

2 L'autorité qui délivre les autorisations (art. 127) décide pour quelles entreprises
une valeur directrice de dose liée à la source est nécessaire et fixe celle-ci.

3 La valeur directrice de dose liée à la source est fixée selon le principe de l'optimisation. Pour ce faire, il faut tenir compte des rejets de substances radioactives et du
rayonnement direct provenant d'autres entreprises.

Art. 8

Recherche

1

Les autorités de surveillance peuvent donner des mandats de recherche portant sur les effets des rayonnements et la radioprotection ou participer elles-mêmes à de telles recherches.

2

Dans la mesure de leurs possibilités, l'Institut Paul Scherrer (IPS) et d'autres services de la Confédération sont à la disposition des autorités de surveillance pour exécuter des mandats de recherche sur les effets des rayonnements et la radioprotection.

3

Les autorités de surveillance se concertent avant d'attribuer un mandat de recherche.

Art. 9


6

Commission de la protection contre les radiations et
de surveillance de la radioactivité 1 La Commission fédérale de protection contre les radiations et de surveillance de la
radioactivité (CPR) tient lieu d'organe consultatif du Conseil fédéral, du Département fédéral de l'intérieur (DFI), du Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communications (DETEC), du Département fédéral
de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), des offices
intéressés ainsi que de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(CNA) pour les questions liées à la protection contre les rayonnements.

2 Elle donne son avis notamment sur: a.

l'interprétation et l'évaluation des recommandations internationales concernant la radioprotection en vue de leur application en Suisse; b.

l'élaboration et le développement de principes unifiés d'application des
prescriptions concernant la protection contre les rayonnements; c.

la radioactivité dans l'environnement, sur les résultats de la surveillance et
sur leur interprétation ainsi que sur les doses de rayonnements qui en résultent pour la population.

3 Elle informe régulièrement la population sur la situation de la radioprotection en
Suisse.

5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

6

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2894).

Protection de l'équilibre écologique 4

814.501

4 Elle est rattachée administrativement à l'Office fédéral de la santé publique
(OFSP).

5 Le DFI établit le règlement de la commission.

Chapitre 2:
Qualifications techniques, experts, formation et perfectionnement
des connaissances

Section 1: Principe

Art. 10

1

Les personnes utilisant des rayonnements ionisants doivent avoir une formation en matière de radioprotection et suivre des cours de perfectionnement correspondant à
leur activité et à leur responsabilité.

2

La formation doit garantir que ces personnes: a.

connaissent bien les règles de base de la radioprotection; b.

possèdent une technique de travail appropriée; c.

sont à même d'appliquer les prescriptions en matière de radioprotection se
rapportant à leur activité; d.

connaissent les risques que peut impliquer une exposition aux rayonnements
due à un comportement inapproprié; e.

sont informées des dangers pour la santé qu'implique leur travail avec des
rayonnements ionisants.

Section 2:
Qualifications techniques requises pour des applications médicales

Art. 11

Applications diagnostiques 1

Sont considérés comme preuves qu'une personne possède les qualifications techniques requises:

a.

pour l'utilisation d'installations génératrices de rayonnements ionisants (installations) et de sources radioactives scellées à des fins diagnostiques, le diplôme fédéral de médecin; b.

pour l'utilisation diagnostique d'installations à des fins chiropratiques, une
formation sanctionnée par un examen en technique radiologique et en radioprotection et reconnue par l'OFSP.

2

Pour les applications diagnostiques visées au 1er alinéa, lettre a, impliquant de fortes doses ou de type interventionnel, la personne doit en outre justifier de la formation de spécialiste FMH correspondante ou d'une formation complémentaire équivalente dans la méthode radiologique appliquée.

Radioprotection - O 814.501

5

3

Sont considérés comme preuves qu'une personne possède les qualifications techniques requises pour l'utilisation d'installations à des fins médico-dentaires:

a.

le diplôme fédéral de médecin-dentiste ou b.

pour les praticiens dentaires autorisés à pratiquer par le canton, une formation sanctionnée par un examen en technique radiologique médico-dentaire
et en radioprotection et reconnue par l'OFSP.

4

L'article 18 est réservé en ce qui concerne l'activité en qualité d'expert.

Art. 12

Applications thérapeutiques 1

Sont considérés comme preuves qu'une personne possède les qualifications techniques requises pour l'utilisation d'installations et de sources radioactives scellées à
des fins thérapeutiques: a.

le diplôme fédéral de médecin, b.

la formation de spécialiste FMH correspondante, c.

une formation en radioprotection reconnue par l'OFSP, et d.

une formation pratique appropriée acquise dans un hôpital.

2 L'OFSP peut dispenser un médecin de suivre la formation complémentaire visée à
l'al. 1, let. c, s'il a déjà acquis la matière dans le cadre de sa formation de spécialiste
FMH.7

Art. 13

Diagnostic et thérapie à l'aide de sources radioactives non scellées 1

Sont considérés comme preuve qu'une personne possède les qualifications techniques requises pour l'utilisation de sources radioactives non scellées:

a.

le diplôme fédéral de médecin, b.

la formation de spécialiste FMH correspondante, c.

un cours de radioprotection sur l'application médicale de radionucléides reconnu par l'OFSP, et d.

une formation pratique appropriée acquise dans un hôpital.

2 L'OFSP peut dispenser un médecin de suivre le cours visé à l'al. 1, let. c, s'il a
déjà acquis la matière dans le cadre de sa formation de spécialiste FMH.8

Art. 14

Médecins-vétérinaires 1

Le diplôme fédéral de médecin-vétérinaire est considéré comme preuve qu'une personne possède les qualifications requises pour effectuer des applications vétérinaires de rayonnements ionisants.

7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

8

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

Protection de l'équilibre écologique 6

814.501

2

L'article 18 est réservé en ce qui concerne l'activité en qualité d'expert.

Art. 15

Personnel médical

Pour le personnel des professions ci-après, une formation en radioprotection sanctionnée par un examen et reconnue par l'OFSP est considérée comme preuve qu'il
possède les qualifications techniques requises: a.

techniciennes et techniciens en radiologie médicale (TRM); b.

assistantes de médecin, assistantes de médecin-dentiste et hygiénistes dentaires; c.

...9

d.

assistantes de médecin-vétérinaire; e

autre personnel médical effectuant des radiographies médicales.

Section 3: Qualifications techniques requises pour d'autres applications

Art. 16

Exigences auxquelles doivent satisfaire les qualifications techniques 1

Pour le personnel des secteurs de la recherche, de l'enseignement, de l'analyse médicale, de l'industrie, des installations nucléaires, des transports et du commerce qui
assume des tâches de radioprotection à l'égard de tiers, une formation en radioprotection sanctionnée par un examen et reconnue par l'autorité de surveillance est considérée comme preuve qu'il possède les qualifications techniques requises.

2

Lorsqu'une activité présente un danger minime, l'autorité de surveillance peut dans le cas d'espèce renoncer à exiger un examen.

Art. 17

Qualifications techniques requises pour les activités au sein
d'organisations d'intervention en cas d'urgence 1

Les personnes appartenant à une organisation d'intervention en cas d'urgence, telle la police, les services du feu, la protection civile, les états-majors de conduite et les
services sanitaires, qui assument des tâches de radioprotection lors d'incidents radiologiques doivent posséder une formation adaptée à leur fonction et à leur activité.

2

La Commission de protection atomique et chimique (COPAC) coordonne la formation.

9 Abrogée par le ch. I de l'O du 17 nov. 1999 (RO 2000 107).

Radioprotection - O 814.501

7

Section 4: Experts

Art. 18

1

Les experts visés à l'article 16 LRaP doivent justifier d'une formation en radioprotection sanctionnée par un examen, reconnue par l'autorité de surveillance et adaptée à leur activité et à leurs responsabilités, ainsi que de bonnes connaissances de la
législation sur la radioprotection.

2

Les médecins, médecins-dentistes et médecins-vétérinaires ayant une formation définie aux articles 11 et 14 et qui exercent la fonction d'expert doivent posséder
une formation en radioprotection et en technique radiologique sanctionnée par un
examen et reconnue par l'OFSP.

3

Les médecins qui possèdent une formation reconnue par l'OFSP selon l'article 12 ou qui ont suivi un cours reconnu par ce même office selon l'article 13 ainsi que les
chiropraticiens et les praticiens dentaires possédant une formation définie aux articles 11, 1er et 3e alinéas, sont réputés experts dans leur domaine d'activité.

4

Lorsqu'une activité présente un danger minime, l'autorité de surveillance peut dans le cas d'espèce renoncer à exiger un examen.

Section 5: Cours de formation et de perfectionnement; aide financière

Art. 19

Cours de formation et de perfectionnement 1

Les autorités de surveillance et l'IPS organisent au besoin des cours de radioprotection.

2

Le DFI et DETEC10 peuvent confier à d'autres services ou institutions le soin d'organiser des cours de radioprotection.

Art. 20

Aide financière à des tiers qui organisent des cours de formation ou
de perfectionnement

1

L'OFSP ou la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) peuvent, dans les limites des crédits disponibles, allouer une aide financière à des
tiers (écoles, organisations professionnelles) qui organisent des cours de formation
ou de perfectionnement en matière de radioprotection.

2

L'aide financière n'est allouée que si l'autorité de surveillance a reconnu la formation.

3

L'aide financière est fixée de telle manière qu'additionnée aux autres recettes de l'organisateur du cours, elle n'excède pas les frais dûment attestés de ce dernier.

10 Nouvelle

dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

Protection de l'équilibre écologique 8

814.501

Section 6:
Délégation au DFI et au DETEC; reconnaissance d'une formation
acquise à l'étranger

Art. 21

1

Le DFI et le DETEC règlent, dans les limites de leur compétence: a.

les conditions auxquelles est liée la reconnaissance d'une formation ou d'un
cours selon les articles 11, 12, 13, 15, 16 et 18; b.

les conditions à remplir pour exercer des activités au sein d'organisations
d'intervention en cas d'urgence selon l'article 17.

2

Ils peuvent fixer la matière et le déroulement des examens.

3

Ils fixent les activités que les personnes possédant les qualifications techniques ont le droit d'exercer.

Art. 22


11

Reconnaissance d'une formation acquise à l'étranger L'autorité de surveillance reconnaît une formation acquise à l'étranger si elle la juge
équivalente à la formation correspondante définie dans les art. 11 à 16 et 18.

Chapitre 3: Applications médicales de rayonnements Section 1: Principes

Art. 23

Information et consentement du patient Les prescriptions du droit fédéral concernant la protection de l'intégrité corporelle,
de la vie et de la personnalité ainsi que les prescriptions de droit cantonal en matière
de santé publique sont applicables à l'information et au consentement du patient lors
d'applications planifiées, diagnostiques ou thérapeutiques, de rayonnements.

Art. 24

Protection du patient Le titulaire de l'autorisation doit veiller à ce que chaque installation médicale soit
équipée des dispositifs nécessaires à la protection du patient et que ces dispositifs
soient utilisés.

Art. 25

Enregistrement

Le titulaire de l'autorisation doit consigner dans un registre les applications thérapeutiques de rayonnements et les applications diagnostiques à fortes doses ou de
type interventionnel de façon que l'on puisse déterminer après coup la dose de
rayonnements reçue par chaque patient.

11

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

Radioprotection - O 814.501

9

Art. 26

Radioscopie

1

La radioscopie ne peut être effectuée que par un médecin; un technicien ou une technicienne en radiologie médicale (TRM) peut procéder, selon les instructions
d'un médecin, à une radioscopie aux fins d'un contrôle des champs d'irradiation en
vue d'une radiothérapie.

2

Seules les installations équipées d'un amplificateur de luminance et d'un régulateur automatique du débit de dose peuvent être utilisées pour la radioscopie.

3

La radioscopie n'est pas permise pour les examens d'aptitude, notamment pour l'admission dans une assurance.

Section 2: Examens spéciaux

Art. 27

Examens radiologiques de dépistage 1

Les examens radiologiques de dépistage ne sont autorisés que s'ils sont justifiés aux points de vue médical et épidémiologique.

2

La radioscopie et la radiophotographie ne sont pas permises pour les examens de dépistage.

Art. 28

Examens physiologiques et pharmacologiques 1

Tout projet d'application de sources radioactives scellées ou non scellées à l'homme à des fins d'investigations physiologiques et pharmacologiques est soumis
à une autorisation délivrée par l'OFSP.

2

La demande d'autorisation doit être accompagnée des données suivantes: a.

appréciation éthique et scientifique du plan de l'essai; b.

indications sur le contrôle de qualité prévu; c.

indications sur la déclaration de consentement, le nombre, l'âge et le sexe
des personnes participant à l'essai; d.

estimation de l'exposition aux rayonnements.

3

La valeur limite fixée à l'article 37 est applicable aux personnes en bon état de santé participant à ces projets.

4

Avec l'assentiment de l'OFSP, la valeur limite peut atteindre 5 mSv pour autant que la dose accumulée au cours des cinq dernières années, y compris l'année courante, soit inférieure à 5 mSv.

5

Les résultats du projet de recherche ayant une importance du point de vue de la radioprotection doivent être communiqués à l'OFSP à la fin de l'essai.

Protection de l'équilibre écologique 10

814.501

Section 3: Produits radiopharmaceutiques

Art. 29

Essais cliniques de produits radiopharmaceutiques 1

Quiconque veut faire un essai clinique de produits radiopharmaceutiques sur l'homme doit l'annoncer à l'OFSP au moins six semaines avant le début de l'essai.

2

L'annonce doit contenir les données suivantes: a.

l'appréciation éthique et scientifique du plan de l'essai; b.

les indications sur le contrôle de qualité prévu; c.

les indications sur la déclaration de consentement, le nombre, l'âge et le sexe
des personnes participant à l'essai; d.

l'estimation de l'exposition aux rayonnements.

3

La valeur limite fixée à l'article 37 est applicable aux personnes en bon état de santé participant à ces projets.

4

Avec l'assentiment de l'OFSP, la valeur limite peut atteindre 5 mSv pour autant que la dose accumulée au cours des cinq dernières années, y compris l'année courante, soit inférieure à 5 mSv.

5

Les résultats du projet de recherche ayant une importance du point de vue de la radioprotection doivent être communiqués à l'OFSP à la fin de l'essai.

Art. 30

Admission de produits radiopharmaceutiques 1

Les produits radiopharmaceutiques ne peuvent être mis sur le marché ou appliqués à l'homme avant d'avoir été admis par l'OFSP.

2

L'OFSP admet un produit radiopharmaceutique: a.

s'il est enregistré par l'Office intercantonal de contrôle des médicaments
(OICM);

b.

si les contrôles de qualité concernant le radionucléide sont effectués de manière conforme à l'état de la science et de la technique.

3

L'admission est valable cinq ans.

4

Les produits radiopharmaceutiques doivent être désignés comme tels et assortis des indications minimales suivantes: a.

le nom du produit;

b.

le signe de danger selon l'annexe 6; c.

les radionucléides, leur forme chimique et leurs activités, ainsi que les autres
radionucléides présents et leurs activités à une date déterminée; d.

la présence d'autres formes chimiques des radionucléides; e.

les substances non radioactives ajoutées; f.

la date à partir de laquelle et celle jusqu'à laquelle (date de péremption) les
produits radiopharmaceutiques peuvent être utilisés.

Radioprotection - O 814.501

11

Art. 31

Contrôle de qualité

1

Quiconque fabrique des produits radiopharmaceutiques ou en applique à l'homme doit effectuer régulièrement des contrôles de qualité.

2

L'OFSP peut prélever en tout temps des échantillons pour déterminer si les conditions auxquelles est liée l'admission sont remplies. A cet effet, il peut faire appel à
des laboratoires spécialisés.

Art. 32

Commission paritaire d'experts 1

Dans la procédure d'admission et d'enregistrement de produits radiopharmaceutiques, on demandera l'avis d'une commission paritaire d'experts, composée de représentants de la Confédération et de l'OICM, qui tient lieu d'organe consultatif.

2

Le DFI fixe les tâches incombant à la commission paritaire et nomme les représentants de la Confédération.

Chapitre 4: Protection des personnes exposées aux rayonnements Section 1: Limitation des doses

Art. 33

Personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur
profession

1

Le titulaire de l'autorisation désigne les personnes exposées aux rayonnements dans l'entreprise et les informent de la particularité de leur position en qualité de
personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession.

2

Il les informe notamment au sujet des: a.

doses de rayonnements qu'elles doivent s'attendre à recevoir lors de
l'accomplissement de leur activité; b.

valeurs limites de dose qui leur sont applicables.

3

Il ne doit pas employer des personnes âgées de moins de seize ans en tant que personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession.

Art. 34

Valeurs limites de dose 1

Les valeurs limites de dose fixées aux articles 35 à 37 sont applicables à la dose délivrée par un rayonnement contrôlable et accumulée pendant une année civile.

2

Elles ne s'appliquent pas: a.

aux applications de rayonnements à des fins diagnostiques ou thérapeutiques
à des patients;

b.

aux expositions aux rayonnements dans des circonstances extraordinaires
selon l'article 20 LRaP; c.

aux expositions liées au rayonnement naturel dont la source ne peut pas être
influencée;

Protection de l'équilibre écologique 12

814.501

d.

à l'exposition de personnes lorsqu'elles ouvrent à titre non professionnel à
l'assistance et aux soins de patients.

3

La dose due au rayonnement naturel et à d'éventuelles mesures d'ordre médical ne sont pas prises en compte dans le calcul des valeurs limites de dose. La prise en
compte d'une dose due aux rayonnements provenant du radon selon l'article 110,
3e alinéa, est réservée.

Art. 35

Valeur limite de dose applicable aux personnes exposées aux
rayonnements dans l'exercice de leur profession 1

La dose effective reçue par les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession ne doit pas dépasser la valeur limite de 20 mSv par année.
L'article 36 est réservé.

2

Exceptionnellement et avec l'assentiment de l'autorité de surveillance, les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession qui accomplissent
des travaux importants peuvent recevoir une dose effective ne dépassant pas 50 mSv
par année, pour autant que la dose cumulée au cours des cinq dernières années, y
compris l'année courante, soit inférieure à 100 mSv.

3

Chez les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession, la dose équivalente reçue par les organes ci-après ne doit pas dépasser les valeurs
limites suivantes:

a.

cristallin: 150 mSv par année; b.

peau, mains et pieds: 500 mSv par année.

Art. 36

Protection des personnes jeunes et des femmes 1

La dose effective reçue par les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession, âgées de 16 à 18 ans, ne doit pas dépasser 5 mSv par année.

2

Dans le cas des femmes enceintes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession, la dose équivalente à la surface de l'abdomen ne doit pas dépasser
2 mSv et la dose effective résultant d'une incorporation 1 mSv, depuis le moment où
la grossesse est connue jusqu'à son terme.

3

Les femmes qui allaitent ne doivent pas accomplir de travaux avec des substances radioactives qui présentent un danger d'incorporation ou de contamination.

Art. 37

Valeur limite de dose applicable aux personnes exposées aux
rayonnements dans des circonstances non liées à l'exercice de
leur profession

La dose effective reçue par les personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à l'exercice de leur profession ne doit pas dépasser 1 mSv par
année.

Radioprotection - O 814.501

13

Art. 38

Mesures à prendre en cas de dépassement des valeurs limites de dose 1

Quiconque suspecte ou constate qu'une valeur limite de dose a été dépassée doit l'annoncer sans retard à l'autorité de surveillance.

2

Le titulaire de l'autorisation doit faire effectuer une enquête selon l'article 99.

3

L'autorité de surveillance prend les dispositions nécessaires.

4

Lorsqu'une personne exposée aux rayonnements dans l'exercice de sa profession a reçu une dose supérieure à la valeur limite, elle ne doit pas accumuler une dose effective supérieure à 1 mSv pendant le reste de l'année. L'assentiment de l'autorité
de surveillance selon l'article 35, 2e alinéa, est réservé.

Art. 39

Contrôle médical après un dépassement de valeurs limites de dose 1

Toute personne qui a reçu en une année une dose effective supérieure à 250 mSv, une dose équivalente à la peau ou à la surface des os supérieure à 2500 mSv ou une
dose équivalente à un autre organe supérieure à 1000 mSv doit être placée sous
contrôle médical.

2

Le médecin communique le résultat de son examen à la personne concernée et à l'autorité de surveillance avec une proposition quant aux mesures à prendre. Il informe la CNA lorsqu'il s'agit d'un travailleur.

3

Le médecin communique à l'autorité de surveillance: a.

les données relatives aux dommages précoces constatés; b.

les données relatives aux maladies ou aux prédispositions particulières qui
motivent une décision prononçant l'inaptitude d'une personne; c.

les données relatives à la dosimétrie biologique.

4

L'autorité de surveillance conserve ces données aussi longtemps que la personne est exposée aux rayonnements dans l'exercice de sa profession.

5

L'autorité de surveillance prend les dispositions nécessaires pour les personnes qui ne sont pas sous contrat de travail. Elle peut ordonner un arrêt de travail pour une
durée limitée ou illimitée.

Art. 40

Expositions extraordinaires aux rayonnements 1

Il est permis de dépasser les valeurs limites de dose fixées aux articles 35 à 37 lorsqu'il s'agit de parer à une défaillance conformément à l'article 97 pour protéger
la population et en particulier pour sauver des vies humaines.

2

Les valeurs fixées à l'article 121, 1er alinéa, sont applicables aux personnes astreintes selon l'article 120.

Art. 41

Personnel navigant

1

Tout propriétaire de compagnie aérienne doit informer le personnel appelé à naviguer à bord d'avions à réaction au sujet des rayonnements auxquels il sera exposé
dans l'exercice de sa profession.

Protection de l'équilibre écologique 14

814.501

2

Les femmes enceintes peuvent exiger d'être dispensées du service de vol.

Section 2: Détermination de la dose de rayonnements (dosimétrie)

Art. 42

Dosimétrie des personnes exposées aux rayonnements dans
l'exercice de leur profession 1

La dose reçue par les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession doit être déterminée pour chacune individuellement et conformément à
l'annexe 5 (dosimétrie individuelle).

2

La dose due à l'irradiation externe doit être déterminée mensuellement.

3

L'autorité de surveillance fixe dans le cas d'espèce de quelle façon et à quels intervalles la contamination interne doit être déterminée. Pour ce faire, elle tient compte
des conditions de travail et du type des radionucléides utilisés.

4

L'autorité de surveillance peut exiger qu'un second système dosimétrique indépendant et remplissant une fonction supplémentaire soit utilisé.

5

L'autorité de surveillance peut permettre des exceptions aux 1er et 2e alinéas lorsque l'on dispose d'un système dosimétrique supplémentaire ou d'un autre système
approprié de surveillance de la dose.

Art. 43

Devoirs incombant au titulaire de l'autorisation 1

Le titulaire de l'autorisation doit charger un service de dosimétrie individuelle agréé de mesurer la dose reçue par toutes les personnes exposées aux rayonnements
dans l'exercice de leur profession dans son entreprise. Il peut également effectuer
lui-même les mesures de tri pour déceler une contamination interne.

2

Il est tenu d'informer ces personnes des résultats de la dosimétrie.

3

Il assume les frais liés à la dosimétrie.

4

Il est tenu de fournir à la CNA les données touchant l'exploitation, le personnel et la dosimétrie nécessaires à la prévention en matière de médecine du travail.

Art. 44

Dosimétrie des personnes exposées aux rayonnements dans des
circonstances non liées à l'exercice de leur profession 1

La dose reçue par les personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à l'exercice de leur profession doit être déterminée dans le cadre de la surveillance des valeurs limites d'immissions fixées à l'article 102 ou à l'aide de calculs basés sur des modèles mathématiques. Dans certains cas, elle peut également
être déterminée de manière individuelle.

2

Pour les personnes qui, dans une entreprise, ne sont pas exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession, l'autorité de surveillance fixe dans chaque
cas particulier la méthode de détermination de la dose.

3

La contamination interne doit être déterminée selon les annexes 4 et 5.

Radioprotection - O 814.501

15

Section 3: Services de dosimétrie individuelle

Art. 45

Agrément et conditions 1

Quiconque veut exploiter un service de dosimétrie individuelle doit le faire agréer.

2

L'agrément est accordé si les conditions ci-après sont remplies: a.

le responsable du service de dosimétrie individuelle possède une formation
d'expert en radioprotection, un diplôme de fin d'études dans un domaine
technique et scientifique, délivré par une haute école ou une école technique
supérieure, et des connaissances pratiques dans la technique de mesure utilisée; b.

le service de dosimétrie individuelle a son siège en Suisse et dispose d'une
organisation appropriée et de personnel en nombre suffisant et bien formé; c.

le système de mesure est conforme à l'état de la technique et raccordé à des
étalons nationaux ou internationaux (traçabilité).

3

Lorsqu'un service de dosimétrie individuelle est accrédité pour cette activité, les conditions fixées au 2e alinéa sont réputées remplies.

Art. 46

Procédure, validité de l'agrément 1

L'autorité habilitée à agréer constate, par une inspection et un contrôle technique, si les conditions relatives à l'agrément sont remplies. Elle peut confier cette tâche à
des tiers.

2

La traçabilité selon l'article 45, 2e alinéa, lettre c, est fixée par l'Office fédéral de métrologie (OFMET) dans chaque cas particulier et vérifiée par un service agréé par
lui.

3

L'agrément est valable cinq ans.

Art. 47

Autorités habilitées à agréer 1

Sont habilités à agréer les services de dosimétrie individuelle: a.

l'OFSP, lorsqu'un service de dosimétrie individuelle veut exercer la totalité
ou la plus grande partie de son activité dans le domaine de surveillance de
l'OFSP ou celui de la CNA; b.

la DSN, lorsqu'un service de dosimétrie individuelle veut exercer la totalité
ou la plus grande partie de son activité dans le domaine de surveillance de la
DSN.

2

Lorsqu'un service de dosimétrie individuelle exerce son activité dans différents domaines de surveillance, les autorités habilitées à agréer décident laquelle est compétente pour l'agrément.

3

Les autorités habilitées à agréer n'ont pas le droit d'exploiter un service de dosimétrie individuelle.

Protection de l'équilibre écologique 16

814.501

Art. 48

Déclarations du titulaire de l'autorisation Le titulaire de l'autorisation doit déclarer au service de dosimétrie individuelle qu'il
a mandaté l'identité (nom, prénom, nom de jeune fille, numéro AVS, sexe) des personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession dans son entreprise ainsi que les données relatives à cette dernière (nom, adresse de l'entreprise).

Art. 49

Déclarations du service de dosimétrie individuelle 1

Le service de dosimétrie individuelle doit déclarer au titulaire de l'autorisation et, sous une forme prescrite par l'OFSP, au registre dosimétrique central (art. 53), les
données visées à l'article 48 et, dans le délai d'un mois après l'échéance de la période de surveillance, les doses de rayonnements qu'il a déterminées. Les données
relevant du domaine de surveillance de la DSN doivent aussi lui être déclarées directement.

2

Si la dose effective correspondant à la période de surveillance excède 2 mSv, ou la dose équivalente reçue par un organe 10 mSv, le service de dosimétrie individuelle
doit l'annoncer au titulaire de l'autorisation et à l'autorité de surveillance compétente (OFSP ou CNA) au plus tard dix jours après réception du dosimètre.

3

Lorsqu'un dépassement d'une valeur limite de dose est suspecté, le service de dosimétrie individuelle doit communiquer le résultat au titulaire de l'autorisation dans
les 24 heures. Si la dose excède la valeur limite fixée à l'article 35 ou 36, il doit en
informer sans délai l'autorité de surveillance compétente. Il doit également informer
la CNA lorsqu'il s'agit d'un travailleur.

Art. 50

Devoirs incombant au service de dosimétrie individuelle 1

Le service de dosimétrie individuelle est tenu de conserver durant deux ans, après les avoir transmises au registre dosimétrique central, les valeurs des doses et l'identité des personnes qui les ont reçues, ainsi que toutes les données brutes nécessaires
au calcul ultérieur des doses à déclarer.

2

Il est tenu de participer, à ses propres frais, à des mesures d'intercomparaison selon les instructions données par l'autorité habilitée à agréer.

Art. 51

Obligation de garder le secret et protection des données 1

Le service de dosimétrie individuelle peut communiquer l'identité des personnes contrôlées et les doses qu'elles ont reçues uniquement aux personnes elles-mêmes,
au mandant, à l'autorité de surveillance, à l'autorité qui a délivré l'autorisation et au
registre dosimétrique central.

2

Les personnes exécutant des tâches liées à la dosimétrie sont soumises, quant à l'obligation de garder le secret et à la protection des données, aux prescriptions applicables aux fonctionnaires fédéraux.

Radioprotection - O 814.501

17

Art. 52

Dispositions techniques 1

Le DFI et le DETEC édictent en commun, après avoir pris l'avis de l'OFMET, des dispositions techniques concernant la dosimétrie individuelle.

2

Les dispositions techniques porteront notamment sur les éléments suivants: a.

les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les systèmes de mesure; b.

les exigences minimales quant à la précision des mesures dans l'exploitation
de routine et lors de mesures d'intercomparaison; c.

modèles standard de calcul des doses de rayonnements; d.

format des déclarations.

Section 4: Doses de rayonnements enregistrées

Art. 53

Registre dosimétrique central 1

L'OFSP tient un registre central des doses accumulées par les personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession en Suisse (registre dosimétrique central).

2

Le registre dosimétrique central a pour but: a.

de permettre aux autorités de surveillance de contrôler en tout temps les doses accumulées par les personnes exposées aux rayonnements dans
l'exercice de leur profession en Suisse; b.

de permettre de faire des évaluations statistiques; c.

d'assurer la conservation des données.

Art. 54

Données traitées

1

Les données ci-après peuvent être consignées dans le registre dosimétrique central: a.

nom, prénom et nom de jeune fille; b.

date de naissance;

c.

numéro AVS;

d.

sexe;

e,

nom et adresse de l'entreprise; f.

valeurs de dose;

g.

groupe professionnel.

2

Dans le cas des personnes travaillant pour une période transitoire en Suisse, on enregistre les doses accumulées dans notre pays. Dans les autres cas de personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession, on enregistre également
les doses accumulées à l'étranger.

Protection de l'équilibre écologique 18

814.501

3

Les autorités de surveillance et le service de médecine du travail de la CNA ont directement accès aux données relevant de leur domaine de surveillance.

Art. 55

Conservation et publication des données 1

L'OFSP est tenu de conserver pendant 100 ans toutes les données consignées dans le registre dosimétrique central.

2

Les autorités de surveillance élaborent un rapport annuel sur les résultats de la dosimétrie individuelle.

3

L'OFSP publie le rapport.

Art. 56

Utilisation à des fins de recherche 1

L'OFSP peut utiliser les données consignées dans le registre dosimétrique central à des fins de recherche sur les effets des rayonnements et la radioprotection ou les
communiquer à des tiers à cette fin.

2

L'OFSP fournit les données uniquement sous une forme anonyme, à moins que la communication des données personnelles ne soit indispensable pour mener les recherches.

3

Les données sont fournies si: a.

elles sont indispensables au destinataire pour mener ses recherches; b.

le destinataire offre toute garantie quant au respect de la protection des données.

4

Le destinataire ne doit utiliser les données que dans le cadre de ses recherches. Il n'a le droit de les transmettre à des tiers que dans le cadre de celles-ci.

5

Le destinataire doit rendre les données anonymes ou les détruire dès qu'il n'en a plus besoin pour ses recherches. Si des recherches ultérieures sont prévues, les données doivent être déposées à l'OFSP.

Art. 57

Document dosimétrique personnel 1

l'OFSP établit un document dosimétrique personnel.

2

Les services de dosimétrie individuelle agréés doivent remettre ce document gratuitement aux personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession.

3

Le titulaire de l'autorisation doit enregistrer les doses accumulées. Il remet le document dosimétrique personnel à la personne concernée lorsqu'elle quitte son emploi ou avant une intervention dans une autre entreprise.

Radioprotection - O 814.501

19

Chapitre 5: Utilisation d'installations et de sources radioactives Section 1: Zones contrôlées

Art. 58

1

Le titulaire de l'autorisation doit établir des zones contrôlées aux fins de limiter et de contrôler l'exposition aux rayonnements.

2

Les zones contrôlées doivent être délimitées de manière distincte et marquées conformément à l'annexe 6.

3

Le titulaire de l'autorisation doit contrôler l'accès aux zones contrôlées et le séjour dans celles-ci.

4

Le DFI et le DETEC arrêtent les prescriptions relatives au comportement à adopter dans les zones contrôlées.

Section 2:
Blindage et emplacement des installations et des sources radioactives

Art. 59

Blindage

Le local ou la zone dans lesquels sont utilisées ou entreposées des installations fixes
ou des sources radioactives doivent être conçus ou blindés de façon que, compte tenu de la fréquence d'exploitation: a.

à aucun endroit en dehors des zones contrôlées, situées à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise et où peuvent séjourner des personnes exposées aux
rayonnements dans des circonstances non liées à l'exercice de leur profession la dose ambiante n'excède 0,02 mSv par semaine; cette valeur peut être
dépassée jusqu'à cinq fois dans les endroits où personne ne séjourne durablement; b.

à aucun endroit situé à l'extérieur de l'enceinte de l'entreprise les valeurs limites d'immissions fixées à l'article 102 ne soient dépassées.

Art. 60

Emplacement des installations et des sources radioactives à usage
non médical

1

Les installations à usage non médical et les unités d'irradiation utilisées pour le contrôle non destructif de matériaux (analyses de structure) doivent être aménagées
dans un local d'irradiation ou être équipées d'un dispositif de protection totale.

2

Le local d'irradiation doit satisfaire aux exigences ci-après: a.

le commutateur doit se trouver à l'extérieur du local d'irradiation; b.

des dispositifs appropriés doivent empêcher l'accès au local d'irradiation
aussi longtemps que l'installation est en service; il doit être possible de quitter le local en tout temps;

Protection de l'équilibre écologique 20

814.501

c.

un signal acoustique ou optique indiquant clairement si l'installation est en
service ou non doit être placé dans le local d'irradiation, à l'entrée de celuici et près du commutateur.

3

L'autorité de surveillance peut admettre des exceptions au 1er alinéa si une installation ou une unité d'irradiation ne peut pas être utilisée dans un local d'irradiation.
La dose ambiante à la limite de la zone contrôlée ne doit pas dépasser 0,1 mSv par
semaine à l'air libre et 0,02 mSv par semaine dans les bâtiments.

4

Lorsqu'une installation ou une unité d'irradiation est utilisée en dehors d'un local d'irradiation, il y a lieu de s'assurer que l'opérateur peut en tout temps demander
l'aide d'une tierce personne.

5

Les installations radiologiques analytiques ou autres ainsi que les unités renfermant des sources radioactives scellées destinées à des mesures radiométriques, telles que
les indicateurs de niveau, les régulateurs de niveau et les appareils de mesure
d'épaisseur de couches, doivent être aménagés dans une zone contrôlée ou être équipés d'un dispositif de protection totale.

Art. 61

Emplacement des installations et des sources radioactives à usage
médical

1

Le DFI fixe les exigences auxquelles doit satisfaire l'emplacement des installations à usage médical, notamment les mesures touchant la construction et les bases de calcul correspondantes.

2

Il y a lieu de limiter au maximum le séjour de personnes à proximité des patients auxquels des sources radioactives ont été appliquées à des fins thérapeutiques. Le
médecin responsable du patient veille à ce que la zone où séjourne celui-ci soit surveillée de manière appropriée.

3

Le DFI fixe:

a.

les exigences auxquelles doivent satisfaire les locaux d'application; b.

les mesures de protection contre les rayonnements ayant trait aux soins dispensés aux patients soumis à un traitement radiothérapeutique ainsi qu'au
lieu où ils sont placés.

Art. 62

Exigences techniques

Le DFI et le DETEC fixent les exigences techniques auxquelles doivent satisfaire les
installations et les sources radioactives ainsi que les mesures de protection à prendre
lors de leur utilisation.

Section 3: Instruments de mesure des rayonnements

Art. 63

Instruments de mesure des rayonnements 1

Le titulaire de l'autorisation doit pourvoir à ce que l'entreprise dispose du nombre nécessaire d'instruments appropriés de mesure des rayonnements.

Radioprotection - O 814.501

21

2

Des instruments de mesure appropriés, destinés à contrôler le débit de dose ou la contamination, doivent être en tout temps à disposition dans les locaux ou les zones
dans lesquels sont utilisées des sources radioactives.

3

Lorsque des installations ou des unités d'irradiation à usage non médical destinées aux analyses de structure de matériaux sont utilisées sans blindage fixe ou en dehors
d'un local d'irradiation, le personnel d'exploitation doit disposer, en plus de son dosimètre personnel, d'un instrument de mesure des rayonnements muni d'un dispositif avertisseur.

4

Lorsque la position et les dimensions des blindages peuvent être modifiées ou qu'une zone contrôlée doit être délimitée par des paravents, on doit disposer à
proximité de l'installation d'au moins un instrument de mesure des rayonnements à
lecture directe pour déterminer le débit de dose ambiante.

Art. 64

Contrôle et vérification des instruments de mesure des rayonnements 1

Le titulaire de l'autorisation doit contrôler le fonctionnement des instruments de mesure des rayonnements à intervalles convenables à l'aide de sources de contrôle
appropriées.

2

L'autorité de surveillance peut obliger le titulaire de l'autorisation à participer à des mesures d'intercomparaison.

3

Elle peut exiger que les instruments de mesure des rayonnements et les instruments pour la détermination des activités soient contrôlés et vérifiés par l'OFMET ou par
un service agréé par lui.

4

Les systèmes de mesure de référence mobiles utilisés pour le contrôle des installations radiologiques à usage thérapeutique doivent être vérifiés + et leur fonctionnement contrôlé + à intervalles réguliers par l'OFMET ou par un service agréé par lui.

5

Après avoir pris l'avis de l'autorité de surveillance, l'OFMET fixe dans les cas d'espèce les exigences auxquelles doivent satisfaire les systèmes de mesure de référence et les intervalles auxquels doivent avoir lieu les contrôles périodiques.

Section 4: Construction et marquage des sources radioactives scellées

Art. 65

Construction

1

Les sources radioactives scellées doivent être conformes, quant à la construction, à l'état de la science et de la technique, notamment aux normes de l'Organisation internationale de normalisation (normes IS0).

2

Pour les sources radioactives scellées, on choisira la forme chimique du radionucléide la plus stable possible.

3

Si l'on utilise exclusivement le rayonnement gamma de sources radioactives scellées, celles-ci doivent être munies d'un écran qui absorbe le rayonnement corpusculaire primaire.

Protection de l'équilibre écologique 22

814.501

Art. 66

Marquage

1

Les sources radioactives scellées et leurs récipients doivent être marqués de façon que l'on puisse identifier en tout temps la source. L'autorité de surveillance peut admettre des exceptions lorsqu'il n'est pas possible d'apposer un marquage.

2

Le marquage doit indiquer ou permettre de déterminer le radionucléide, l'activité, la date de construction, la date de la mesure et la classification ISO.

Art. 67

Contrôle

1

Toute source radioactive scellée doit être soumise à un contrôle d'étanchéité et d'absence de contamination superficielle, lequel doit être effectué par un service accrédité pour cette activité ou agréé par l'autorité de surveillance.

2

Toute source radioactive scellée dont l'activité excède le centuple de la valeur de la limite d'autorisation indiquée à l'annexe 3, colonne 10, doit être soumise à un essai
de type selon les normes ISO et classée en conséquence.

3

Lorsque les circonstances le justifient, l'autorité de surveillance peut admettre des exceptions aux 1er et 2e alinéas ou exiger des contrôles de qualité supplémentaires.

Art. 68

Utilisation et exploitation 1

Les unités d'irradiation et les récipients de protection contenant des sources radioactives scellées qui sont utilisés en dehors d'un local d'irradiation ne doivent pas
présenter, en blindage fermé, un débit de dose ambiante excédant 0,1 mSv par heure
à 1 m de distance de leur surface.

2

Lorsqu'elles ne sont pas utilisées, les sources radioactives scellées destinées au contrôle non destructif de matériaux doivent être conservées dans un récipient de
protection (unité d'irradiation). Le rayonnement primaire de la source radioactive
sortie du récipient doit être diaphragmé, à l'aide d'un collimateur, sur le champ nécessaire.

Section 5:
Secteurs de travail destinés à l'utilisation de sources
radioactives non scellées

Art. 69

Secteurs de travail

1

Les travaux avec des sources radioactives non scellées dont l'activité excède la limite d'autorisation indiquée à l'annexe 3, colonne 10, doivent être exécutés dans
des secteurs de travail.

2 Les secteurs de travail doivent être établis dans des locaux séparés, prévus exclusivement à cet effet.

3 Les secteurs de travail sont classés par types, en fonction des activités utilisées par
opération ou par jour, à savoir:

Radioprotection - O 814.501

23

a.

type C: activité de 1 à 100 limites d'autorisation selon l'annexe 3, colonne
10;

b.

type B: activité de 1 à 10000 limites d'autorisation selon l'annexe 3,
colonne 10;

c.

type A: activité de 1 limite d'autorisation jusqu'à la limite supérieure fixée
dans la procédure d'autorisation.

4

Pour les activités ne présentant pas de risque d'inhalation, l'autorité de surveillance peut fixer au cas par cas le type de secteur de travail en fonction du risque
d'incorporation.

5 Le DFI et le DETEC arrêtent les prescriptions relatives aux mesures de protection
à prendre dans les secteurs de travail.

Art. 70

Exceptions

1

L'autorité de surveillance peut admettre des exceptions à l'article 69, 2e alinéa, lorsque des motifs liés à la technique d'exploitation le justifient et que la protection
contre les rayonnements est assurée.

2 Elle peut, exceptionnellement, augmenter jusqu'à 10 fois les valeurs indiquées à
l'article 69, 3e alinéa, s'il s'agit d'utilisations présentant des risques minimes
d'incorporation et si la protection contre les rayonnements est assurée.

3 Elle peut augmenter jusqu'à 100 fois les valeurs indiquées à l'article 69, 3e alinéa,
si un secteur de travail est utilisé uniquement pour le stockage de sources radioactives.

Art. 71

Valeurs directrices applicables aux contaminations 1

Les valeurs directrices indiquées à l'annexe 3, colonne 12, sont applicables aux contaminations maximales de la peau, du linge, des vêtements, des matériaux et des
surfaces en dehors de zones contrôlées.

2 Une décontamination doit être effectuée ou d'autres mesures de protection appropriées prises si la contamination de matériaux et de surfaces dans les secteurs accessibles de zones contrôlées excède le décuple de la valeur directrice indiquée à l'annexe 3, colonne 12.

3 Si, dans une zone contrôlée, une partie de la contamination reste fixée à la surface
lors des sollicitations prévisibles, les valeurs directrices indiquées à l'annexe 3, colonne 12, ne sont applicables qu'à la contamination transmissible.

Art. 72

Traitement des secteurs de travail après la cessation des travaux et
libre accès

1

Le titulaire de l'autorisation doit décontaminer les secteurs de travail dans lesquels on a cessé d'utiliser des sources radioactives non scellées et, au besoin, le voisinage
de ces secteurs, y compris toutes les installations et le matériel qui y demeurent, au
moins jusqu'à ce que les valeurs directrices indiquées à l'annexe 3, colonne 12,

Protection de l'équilibre écologique 24

814.501

soient atteintes et que les valeurs limites d'immissions fixées à l'article 102 soient
respectées.

2 Le titulaire de l'autorisation doit rendre compte à l'autorité de surveillance des mesures qu'il a prises en vertu du 1er alinéa.

3 Il ne peut utiliser à d'autres fins les secteurs de travail en question que lorsque
l'autorité de surveillance aura donné son accord.

Section 6:
Révision et entretien des installations et des sources radioactives

Art. 73

Principe

1

Le titulaire de l'autorisation doit veiller à ce que les installations fassent l'objet d'une révision et d'un service d'entretien complets à intervalles appropriés.

2 L'autorité de surveillance fixe dans les cas d'espèce les intervalles pour les installations à usage non médical.

3 Le titulaire de l'autorisation doit contrôler régulièrement l'état des sources radioactives scellées et tenir un registre des contrôles.

Art. 74

Installations médicales et appareils médicaux contenant des sources
radioactives scellées

1

Le titulaire de l'autorisation doit veiller à ce que toute installation médicale ou tout appareil médical contenant des sources radioactives scellées fassent l'objet d'un test
de réception avant d'être utilisés pour la première fois.

2 Après la mise en service de toute installation médicale ou de tout appareil médical
contenant des sources radioactives scellées, le titulaire de l'autorisation doit appliquer régulièrement un programme d'assurance de qualité.

3 Toute installation médicale à rayons ou tout appareil médical contenant des sources radioactives scellées doivent être révisés au moins tous les trois ans, les petites
installations à usage médico-dentaire au moins tous les six ans, les installations à
usage thérapeutique de plus de 100 kilovolts et les unités d'irradiation au moins une
fois par année.

4 Dans le cas des installations à usage thérapeutique ou des unités d'irradiation, les
éléments importants pour la sécurité et ceux qui déterminent la dose doivent être
contrôlés au moins une fois par année ainsi qu'après chaque modification apportée à
l'un des éléments pouvant influencer le débit de dose. Le contrôle des éléments déterminant la dose doit se faire sous la surveillance d'un physicien médical au bénéfice d'une formation en radiophysique médicale reconnue par la Société suisse de
radiobiologie et de physique médicale ou d'une formation équivalente.12 12

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le
1er janv. 2000 (RO 2000 107).

Radioprotection - O 814.501

25

5 Pour assurer l'exploitation d'accélérateurs et d'unités d'irradiation à usage médical
ainsi que la dosimétrie en rapport avec les plans d'irradiation, le titulaire de l'autorisation doit engager au moins un physicien médical selon le 4e alinéa.

6 Le DFI fixe l'étendue minimale du test de réception et du programme d'assurance
de qualité en tenant compte des normes internationales d'assurance de qualité en vigueur.

Section 7:
Stockage, transport, importation, exportation et transit
de sources radioactives

Art. 75

Stockage

1

Les sources radioactives dont l'activité excède la limite d'autorisation indiquée à l'annexe 3, colonne 10, doivent être stockées de manière à n'être accessibles qu'aux
personnes habilitées à les utiliser.

2 Le DFI et le DETEC fixent le mode de stockage et les exigences auxquelles doivent satisfaire les dépôts.

Art. 76

Transport en dehors de l'enceinte de l'entreprise 1

La personne qui transporte ou fait transporter des sources radioactives en dehors de l'enceinte de l'entreprise doit respecter les prescriptions fédérales concernant le
transport des marchandises dangereuses.

2 Elle doit prouver qu'elle dispose d'un programme approprié d'assurance de qualité
et l'appliquer.

3 L'expéditeur et le transporteur de sources radioactives doivent désigner un responsable de l'assurance de qualité et consigner par écrit les mesures d'assurance de qualité à prendre.

4 Si l'expéditeur ou le transporteur disposent d'un système d'assurance de qualité
pour le transport de sources radioactives certifié par un service accrédité, ils sont réputés appliquer un programme d'assurance de qualité approprié.

5 L'expéditeur et le transporteur doivent s'assurer que les récipients de transport ou
les emballages sont conformes aux prescriptions et bien entretenus.

6 L'expéditeur doit vérifier si le transporteur qu'il a mandaté possède une autorisation de transporter des sources radioactives.

Art. 77

Transport à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise Le DFI et le DETEC fixent les exigences auxquelles doivent satisfaire les emballages des sources radioactives transportées à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise.

Protection de l'équilibre écologique 26

814.501

Art. 78

Importation, exportation et transit 1

Les sources radioactives peuvent être importées, exportées et passées en transit uniquement par les bureaux de douane principaux.

2 La déclaration en douane pour les importations et les exportations doit contenir les
indications suivantes: a.

la désignation exacte de la marchandise; b.

les radionucléides; c.

l'activité totale par radionucléide en becquerels; d.

le numéro de l'autorisation du destinataire ou de l'expéditeur en Suisse.

3

Pour le stockage dans un dépôt douanier, une autorisation particulière est nécessaire. Elle doit être présentée au bureau de douane.

Chapitre 6: Déchets radioactifs Section 1: Rejet dans l'environnement

Art. 79

Principe

1

Les déchets radioactifs ne peuvent être rejetés dans l'environnement qu'avec une autorisation et sous le contrôle du titulaire de l'autorisation.

2 Seuls les déchets faiblement radioactifs peuvent être rejetés dans l'environnement.

Art. 80

Rejet de déchets sous forme de gaz, d'aérosol ou de liquide 1

Les déchets radioactifs sous forme de gaz, d'aérosol ou de liquide ne peuvent être rejetés que par l'air évacué dans l'atmosphère ou par les eaux usées déversées dans
les eaux de surface.

2 L'autorité qui délivre les autorisations fixe pour chaque entreprise les taux maximums admissibles des rejets et le cas échéant leurs concentrations.

3 Elle fixe les taux et les concentrations des rejets de façon que la valeur directrice
de dose liée à la source visée à l'article 7 et les valeurs limites d'immissions fixées à
l'article 102 ne soient pas dépassées.

Art. 81

Mesures de contrôle

1

L'autorité qui délivre les autorisations définit dans celles-ci une surveillance des émissions. Elle peut prévoir une obligation de les annoncer.

2 La surveillance des immissions est régie par l'article 103.

3 Le titulaire de l'autorisation peut faire appel à des services externes agréés par
l'autorité de surveillance pour effectuer les mesures de surveillance.

Radioprotection - O 814.501

27

4 L'autorité qui délivre les autorisations ou l'autorité de surveillance peuvent exiger
que des expertises météorologiques et des mesures du bruit de fond local soient effectuées avant la mise en exploitation.

Art. 82

Rejet de déchets solides Les déchets radioactifs solides ayant des activités spécifiques ne dépassant pas le
centuple de la limite d'exemption fixée à l'annexe 3, colonne 9, peuvent, exceptionnellement et avec l'assentiment de l'autorité qui délivre les autorisations, être rejetés
dans l'environnement si on a la garantie qu'en les mélangeant avec des matériaux inactifs, les valeurs indiquées à l'annexe 2 ne seront pas dépassées.

Art. 83

Incinération de déchets dans les entreprises 1

Les déchets biologiques ou chimico-organiques peuvent être incinérés dans l'entreprise où ils ont été produits ou dans d'autres entreprises titulaires d'une autorisation si celles-ci sont équipées d'une installation d'incinération appropriée selon l'ordonnance du 16 décembre 198513 sur la protection de l'air et l'ordonnance du
10 décembre 199014 sur le traitement des déchets.

2 Les déchets ne doivent contenir que les radionucléides H+3, C+14 ou S+35. Lorsque les circonstances le justifient et avec l'assentiment de l'autorité de surveillance,
des déchets contenant d'autres radionucléides peuvent être incinérés.

3 L'activité admise par semaine à l'incinération ne doit pas dépasser l'équivalent de
mille fois la limite d'autorisation indiquée à l'annexe 3, colonne 10.

4 Les résidus radioactifs provenant de l'incinération et du lavage des gaz de fumée
doivent être traités comme des déchets radioactifs.

Section 2: Traitement des déchets dans l'entreprise

Art. 84

Registre

Le détenteur des déchets radioactifs doit contrôler ses stocks et tenir un registre des
activités déterminantes pour le traitement ultérieur des déchets ainsi que de leur
composition.

Art. 85

Déchets de courte période 1

Les déchets contenant uniquement des radionucléides de période égale ou inférieure à 60 jours doivent être stockés dans les entreprises qui les ont produits jusqu'à
ce que leur activité soit tombée à un niveau qui les soustrait au champ d'application
défini à l'article premier ou au-dessous du taux de rejet autorisé par l'article 80.

2 L'activité des déchets doit être contrôlée d'une manière appropriée immédiatement
avant leur élimination.

13

RS 814.318.142.1 14

RS 814.600

Protection de l'équilibre écologique 28

814.501

3 Le titulaire de l'autorisation doit veiller à ce que les étiquettes, les signes de danger
et autres inscriptions indiquant la radioactivité soient enlevés après décroissance de
celle-ci, mais avant que les déchets ne soient éliminés en tant que déchets inactifs.

Art. 86

Gaz, poussières, aérosols et liquides Si cela est judicieux et raisonnablement possible: a.

les déchets radioactifs sous forme de gaz, de poussière ou d'aérosol doivent
être retenus par des dispositifs appropriés tels que filtres ou tours de lavage; b.

les déchets radioactifs liquides doivent être solidifiés.

Section 3: Livraison

Art. 87

15 Déchets radioactifs à livrer 1 Les déchets radioactifs ne provenant pas de l'utilisation de l'énergie nucléaire doivent être livrés au centre fédéral de ramassage, après avoir été au besoin conditionnés dans l'entreprise.16 1bis Le centre fédéral de ramassage des déchets radioactifs est l'IPS.17 2 Ne doivent pas être livrés à l'IPS: a.

les déchets radioactifs qui peuvent être rejetés dans l'environnement; b.

les déchets radioactifs de courte période visés à l'article 85.

3

Le DFI règle les modalités techniques du traitement des déchets radioactifs à livrer.

a18 Tâches de l'IPS 1

L'IPS prend livraison des déchets dans le cadre du régime de l'autorisation et sous condition de l'octroi des permis par l'autorité de surveillance. Il les emmagasine, les
conditionne et les entrepose jusqu'à leur élimination. Il peut faire appel à des tiers.

2 L'IPS doit appliquer un programme d'assurance qualité approprié.

b19 Commission de coordination Une commission de coordination composée de représentants de l'OFSP, de la DSN
et de l'IPS établit, à l'intention des autorités de surveillance et des autorités déli15

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996
(RO 1996 2129).

16

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

17

Introduit par le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

18

Introduit par le ch. I de l'O du 3 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996
(RO 1996 2129).

19

Introduit par le ch. I de l'O du 3 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996
(RO 1996 2129).

Radioprotection - O 814.501

29

vrant les autorisations, des recommandations sur la procédure à suivre lorsqu'il est
nécessaire d'octroyer des autorisations ou des permis nouveaux ou supplémentaires.

Section 4:
Conditionnement, stockage temporaire et élimination des déchets

Art. 88

Principe

Les déchets radioactifs qui proviennent de l'utilisation de l'énergie nucléaire ou qui
ont été livrés au centre de ramassage doivent être conditionnés, au besoin stockés
temporairement, et éliminés.

Art. 89

Conditionnement

1

Les déchets radioactifs doivent être traités de façon à pouvoir être stockés temporairement ou définitivement (conditionnement).

2 Le procédé de conditionnement doit être approuvé par la DSN.

Art. 90

Stockage temporaire

Les déchets radioactifs doivent être stockés temporairement dans les locaux ou des
récipients inaccessibles aux personnes non autorisées, de façon que: a.

ni l'homme, ni l'environnement ne puissent être exposés de manière inadmissible aux rayonnements; b.

leur stockage définitif ne soit pas compromis.

Art. 91

Elimination

Les déchets radioactifs doivent être éliminés sous contrôle, de manière que la protection de l'homme et de l'environnement soit durablement assurée.

Art. 92

Délégation au DETEC

Le DETEC arrête les prescriptions nécessaires sur le conditionnement, le stockage
temporaire et l'élimination.

Section 5: Exportation de déchets radioactifs

Art. 93

Une autorisation d'exporter des déchets radioactifs en vue de leur élimination peut
exceptionnellement être délivrée: a.

si la garantie existe que des exigences de sécurité suffisantes sont appliquées
dans le pays destinataire;

Protection de l'équilibre écologique 30

814.501

b.

s'il existe un dépôt définitif approprié et conforme à l'état de la science et de
la technique, et

c.

si l'élimination s'effectue dans le cadre d'une convention de droit international public.

Chapitre 7: Défaillances Section 1: Prévention des défaillances

Art. 94

Prévention

1

Le titulaire de l'autorisation est tenu de prendre les mesures propres à empêcher toute défaillance.

2 L'exploitation doit être conçue de façon que la valeur directrice de dose liée à la
source visée à l'art. 7 puisse aussi être respectée lors des défaillances dont la fréquence est supérieure à 10-1 par année.20 3 Pour les défaillances dont la fréquence est située entre 10-1 et 10-2 par année,
l'exploitation doit être conçue de façon qu'une défaillance ne génère pas une dose
supplémentaire excédant la valeur directrice de dose annuelle liée à la source fixée
pour l'exploitation.21 4 Pour les défaillances dont la fréquence est située entre 10-2 et 10-4 par année,
l'exploitation doit être conçue de façon que: a.

la dose délivrée lors d'une défaillance aux personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à l'exercice de leur profession n'excède pas 1 mSv; b.

seul un petit nombre de telles défaillances puissent survenir.22 5 Pour les défaillances dont la fréquence est inférieure à 10-4 par année, mais dont les
conséquences peuvent être graves, l'autorité de surveillance exigera les mesures
préventives nécessaires.23 6 L'autorité de surveillance fixe dans les cas d'espèce la méthode et les conditions
de l'analyse des défaillances.

Art. 95

Rapport de sécurité

1

L'autorité de surveillance peut exiger du titulaire de l'autorisation qu'il présente un rapport de sécurité.

20

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2894).

21

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2894).

22

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2894).

23

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001
(RO 2000 2894).

Radioprotection - O 814.501

31

2 Le rapport de sécurité porte sur la description des éléments suivants: a.

les systèmes et les dispositifs de sécurité; b.

les mesures prises en vue d'assurer la sécurité; c.

l'organisation de l'entreprise, qui est déterminante pour la sécurité et la protection contre les rayonnements; d.

les défaillances, leurs conséquences pour l'entreprise et le voisinage, ainsi
que leur fréquence approximative; e.

dans le cas des entreprises visées à l'article 101, 1er alinéa, le plan de protection de la population en cas d'urgence.

3

L'autorité de surveillance peut exiger d'autres documents.

Art. 96

Mesures préventives

1

Le titulaire de l'autorisation est tenu de prendre les dispositions nécessaires dans son entreprise pour parer à toute défaillance.

2 Il établit des instructions sur les mesures à prendre d'urgence.

3 Il doit veiller à ce que les moyens propres à parer à une défaillance soient en tout
temps à disposition. Cette prescription s'applique également à la lutte contre le feu
dans les locaux où sont utilisées des substances radioactives.

4 Il doit veiller à ce que le personnel reçoive régulièrement des instructions sur le
comportement à adopter, dispose d'une formation sur les mesures à prendre en cas
d'urgence et connaisse l'endroit où sont déposés les moyens d'intervention et la façon de s'en servir.

5 Il doit veiller, par des mesures appropriées, à ce que le personnel appelé à intervenir pour parer à une défaillance ne reçoive pas, pendant la première année suivant
l'événement, une dose effective excédant 50 mSv et celui exerçant des activités destinées à la protection de la population, en particulier au sauvetage de vies humaines,
une dose excédant 250 mSv.

6 L'autorité de surveillance peut exiger que les liaisons, le fonctionnement des
moyens d'intervention et la formation du personnel soient contrôlés lors d'exercices.
Elle peut organiser elle-même des exercices.

7 Le titulaire de l'autorisation doit renseigner les organes cantonaux compétents et
les services d'intervention sur les sources de rayonnements présentes dans son entreprise.

Section 2: Mesures à prendre pour parer à une défaillance

Art. 97

Mesures d'urgence

1

Le titulaire de l'autorisation doit prendre toute mesure propre à parer à une défaillance.

2 Il doit, sans délai, notamment:

Protection de l'équilibre écologique 32

814.501

a.

empêcher la défaillance de s'étendre, en prenant notamment des mesures à la
source;

b.

veiller à ce que les personnes ne participant pas à l'intervention ne pénètrent
pas dans la zone de danger ou qu'elles la quittent sans tarder; c.

prendre des mesures de protection pour le personnel d'intervention, telles
que surveillance de la dose et instruction; d.

recenser toutes les personnes ayant participé à l'intervention, contrôler leurs
contaminations et incorporations et procéder au besoin à la décontamination.

3

Il doit le plus tôt possible: a.

éliminer les contaminations résultant de la défaillance; b.

prendre les mesures nécessaires à une analyse de la défaillance.

Art. 98

Obligation d'annoncer 1

Le titulaire de l'autorisation est tenu d'annoncer toute défaillance à l'autorité de surveillance.

2 En cas d'incident radiologique, il doit en outre aviser sans délai la Centrale nationale d'alarme (CENAL).

3 En cas d'accident radiologique, il doit informer sans délai l'autorité de surveillance. Il doit en outre informer immédiatement la CNA si la victime de
l'accident est un travailleur.

Art. 99

Enquête

1

Après toute défaillance, le titulaire de l'autorisation doit sans délai charger un expert de faire une enquête.

2 Le résultat de l'enquête doit être consigné dans un rapport qui comprendra: a.

la description de la défaillance, ses causes, les conséquences qu'elle a eues
et pourrait encore avoir, ainsi que celle des mesures prises; b.

la description des mesures prévues ou qui ont déjà été prises pour prévenir
semblables défaillances.

3

Le titulaire de l'autorisation doit remettre le rapport à l'autorité de surveillance au plus tard six semaines après la défaillance.

Art. 100

Information concernant les défaillances L'autorité de surveillance veille à ce que la population et les cantons concernés
soient informés à temps de toute défaillance technique ou de tout incident radiologique. L'article 16 de l'ordonnance du 26 juin 199124 relative à l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité (OROIR) est réservé.

24

RS 732.32

Radioprotection - O 814.501

33

Section 3: Protection en cas d'urgence au voisinage d'entreprises

Art. 101

1

S'agissant des entreprises dans lesquelles une défaillance peut donner lieu à un dépassement de la valeur limite de dose fixée à l'article 37, l'autorité qui délivre les
autorisations fixe dans quelle mesure ces entreprises doivent participer à la préparation et à l'exécution de mesures à prendre en cas d'urgence dans leur voisinage ou
prendre elles-mêmes de telles dispositions.

2 L'autorité qui délivre les autorisations fait appel aux organes cantonaux compétents et aux services d'intervention pour la préparation des mesures à prendre en cas
d'urgence et les informe des mesures prises.

3 L'ordonnance du 28 novembre 198325 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires s'applique à l'alerte et à l'alarme, ainsi qu'à la préparation et à l'exécution des mesures de protection à prendre en cas d'augmentation
de la radioactivité au voisinage de ces installations.

Chapitre 8: Surveillance de l'environnement et des denrées alimentaires Section 1: Surveillance de l'environnement

Art. 102

Valeurs limites d'immissions 1

Les immissions de substances radioactives dans l'air en dehors de l'enceinte de l'entreprise ne doivent pas excéder, en moyenne par année, un trois-centième de la
valeur directrice indiquée à l'annexe 3, colonne 11.

2 Les immissions de substances radioactives dans les eaux accessibles au public ne
doivent pas excéder, en moyenne par semaine, un cinquantième de la limite
d'exemption applicable à l'activité spécifique, indiquée à l'annexe 3, colonne 9.

3 Le rayonnement direct ne doit pas donner lieu en dehors de l'enceinte de l'entreprise à des doses ambiantes excédant, par année, 1 mSv dans les locaux d'habitation,
de séjour et de travail et 5 mSv dans tout autre endroit.

Art. 103

Surveillance des immissions par l'entreprise 1

L'autorité qui délivre les autorisations peut obliger le titulaire de l'autorisation à surveiller par des mesures techniques les immissions de substances radioactives et le
rayonnement direct émis par son entreprise et à annoncer les résultats à l'autorité de
surveillance.

2 Le titulaire de l'autorisation peut faire appel à des services externes agréés par
l'autorité de surveillance pour effectuer les mesures de surveillance.

25

RS 732.33

Protection de l'équilibre écologique 34

814.501

Art. 104

Surveillance de la radioactivité dans l'environnement 1

L'OFSP surveille les rayonnements ionisants et la radioactivité dans l'environnement.

2 La DSN surveille les rayonnements ionisants et la radioactivité au voisinage des
installations nucléaires et de l'IPS.

3 L'OFSP collabore avec les cantons à la surveillance de la radioactivité dans les
denrées alimentaires.

Art. 105

Programme de prélèvement d'échantillons et de mesures 1

L'OFSP établit un programme de prélèvement d'échantillons et de mesures en collaboration avec la DSN, la CNA, la CENAL et les cantons.

2 Les laboratoires de la Confédération, notamment l'IPS, l'Institut fédéral pour
l'aménagement, l'épuration et la protection des eaux et le Laboratoire AC de Spiez
sont tenus de collaborer à l'exécution dudit programme et de tenir en permanence à
disposition le personnel et les moyens matériels nécessaires. A cet effet, il peut être
fait appel à des tiers.

Art. 106

Collecte des données, rapport 1

La DSN, la CNA, la CENAL, les cantons et les autres laboratoires participants mettent à la disposition de l'OFSP les données qu'ils ont collectées et interprétées
dans le cadre de la surveillance.

2 Sur la base de ces données, l'OFSP établit chaque année un rapport sur les résultats de la surveillance de la radioactivité et sur les doses de rayonnements qui en résultent pour la population. Il publie le rapport.

Art. 107


26

Section 2: Surveillance des denrées alimentaires

Art. 108

Valeurs limites et valeurs de tolérance pour les radionucléides dans
les denrées alimentaires Les valeurs limites et les valeurs de tolérance fixées par l'ordonnance du 27 février
198627 sur les substances étrangères et les composants sont applicables aux radionucléides dans les denrées alimentaires.

26 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 nov. 2000 (RO 2000 2894).

27

[RO 1986 647, 1987 1288, 1988 1235, 1989 1197, 1990 1094, 1991 1878, 1994 2051
art. 2. RO 1995 2893 art. 6 let. a]. Voir actuellement l'O du 26 juin 1995 sur les
substances étrangères et les composants (RS 817.021.23).

Radioprotection - O 814.501

35

Art. 109

Information

1

Les organes de contrôle informent l'OFSP lorsqu'ils constatent qu'une valeur limite ou une valeur de tolérance a été dépassée.

2 L'OFSP communique aux organes de contrôle les informations visées au 1er alinéa
qui lui sont transmises.

Section 3: Concentrations accrues de radon

Art. 110

Valeurs limites et valeur directrice 1

La valeur limite applicable aux concentrations de gaz radon dans les locaux d'habitation et de séjour est de 1000 becquerels par mètre cube (Bq/m3) en moyenne par
année.

2 La valeur limite applicable aux concentrations de gaz radon dans les secteurs de
travail est de 3000 Bq/m3 en moyenne par horaire mensuel de travail.

3 Lorsqu'une personne exposée aux rayonnements dans l'exercice de sa profession
est en outre exposée à des concentrations de radon supérieures à 1000 Bq/m3, la
dose accumulée supplémentaire due au radon doit être prise en compte dans le calcul
de la dose annuelle admise fixée à l'article 35.

4 Pour autant que des travaux de construction simples permettent de l'atteindre, la
valeur directrice de 400 Bq/m3 est applicable en matière de construction ou de
transformation de bâtiments (art. 114) ainsi que d'assainissement de bâtiments
(art. 113 et 116).

Art. 111

Mesures

1

La concentration de gaz radon doit être mesurée par un service agréé.

2 Tout propriétaire ou toute autre personne concernée peut demander que soient effectuées des mesures.

3 Lorsqu'une mesure n'est pas effectuée selon le 2e alinéa, elle est ordonnée par le
canton si la personne concernée le demande. Le canton veille à ce que le résultat de
la mesure soit communiqué à la personne concernée.

4 Est réputée concernée toute personne pour laquelle il existe des raisons d'admettre
que les valeurs limites sont dépassées lors d'un séjour dans les locaux ou les secteurs visés à l'article 110. Cette règle vaut notamment pour les personnes séjournant
dans des régions à concentrations accrues de radon selon l'article 115.

5 Les usagers des bâtiments doivent rendre les locaux accessibles en vue des mesures.

6 Le propriétaire assume les frais des mesures ordonnées par le canton.

Protection de l'équilibre écologique 36

814.501

Art. 112

Agrément des services de mesure et devoirs leur incombant 1

Les services de mesure sont agréés par l'OFSP si le système de mesure prévu est conforme à l'état de la technique et raccordé à des étalons nationaux ou internationaux (traçabilité).

2 La traçabilité est fixée par l'OFMET dans chaque cas particulier et vérifiée par un
service agréé par lui.

3 Les services de mesure sont tenus de communiquer les résultats des mesures au
service cantonal compétent.

Art. 113

Mesures de protection 1

En cas de dépassement de la valeur limite fixée à l'article 110, le propriétaire doit, à la demande de toute personne concernée, effectuer les assainissements nécessaires
dans le délai de trois ans.

2 Lorsque le délai est écoulé sans avoir été utilisé ou que le propriétaire refuse
d'exécuter les assainissements nécessaires, le canton ordonne leur exécution. Il fixe
pour celle-ci un délai de trois ans au plus selon l'urgence du cas.

3 Le propriétaire assume les frais des assainissements.

4 Les mesures d'assainissement ordonnées par la CNA conformément à la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents28 sont réservées.

Art. 114

Prescriptions en matière de construction 1

Les cantons prennent les dispositions nécessaires afin que les nouveaux bâtiments ou les bâtiments transformés soient conçus de façon que la valeur limite de
1000 Bq/m3 ne soit pas dépassée. Ils veillent à ce que l'on cherche à éviter, par des
aménagements appropriés de la construction, que la concentration de gaz radon ne
dépasse 400 Bq/m3.

2 Après l'achèvement des travaux, les cantons contrôlent par pointages si la valeur
limite est respectée.

Art. 115

Cadastres du radon

1

Les cantons veillent à ce qu'un nombre suffisant de mesures de la concentration de gaz radon soient effectuées sur leur territoire.

2 Ils établissent un cadastre des régions à concentrations accrues de gaz radon et
veillent à ce qu'il soit mis à jour en fonction des données fournies par les mesures.

3 Dans les régions à concentrations accrues de radon, ils veillent à ce que des mesures soient effectuées dans un nombre suffisant de locaux d'habitation, de séjour et de
travail dans les bâtiments publics.

4 Toute personne peut consulter les cadastres des régions à concentrations accrues
de radon.

28 RS

832.20

Radioprotection - O 814.501

37

Art. 116

Programmes d'assainissement 1

Dans les régions à concentrations accrues de radon, les cantons fixent les mesures d'assainissement des locaux dans lesquels la valeur limite fixée à l'article 110,
1er alinéa, est dépassée.

2 Ils fixent les délais dans lesquels les travaux d'assainissement doivent être effectués en fonction de l'urgence du cas et des aspects économiques.

3 Les travaux d'assainissement doivent être effectués dans les vingt ans suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

4 Le propriétaire assume les frais des travaux d'assainissement.

Art. 117

Information

1

Les cantons transmettent à l'OFSP les cadastres du radon au plus tard dix ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Ils informent régulièrement l'OFSP de l'état des assainissements.

Art. 118

Service technique et d'information sur le radon 1

L'OFSP gère un service technique et d'information sur le radon.

2 A cet effet, il assume les tâches suivantes: a.

il fait régulièrement, en collaboration avec les cantons, des recommandations
et des campagnes de mesures; b.

il conseille les cantons, les propriétaires et autres intéressés en cas de problèmes liés au radon; c.

il informe régulièrement le public des problèmes liés au radon en Suisse; d.

il conseille les personnes concernées et les services intéressés sur les mesures de protection à prendre; e.

il évalue régulièrement les effets des mesures prises; f.

il peut procéder à des enquêtes sur la provenance et les effets du radon; g.

il remet régulièrement aux cantons un état des cadastres de radon qui lui ont
été transmis selon l'article 115.

3

Il met à la disposition des cantons, sur demande, les données des mesures collectées.

4 Il peut organiser des cours de formation.

Protection de l'équilibre écologique 38

814.501

Chapitre 9:
Protection de la population en cas d'augmentation de la radioactivité Section 1: Organisation d'intervention

Art. 119

Dans le cas d'événements pouvant présenter pour la population un danger lié à une
augmentation de la radioactivité, l'OROIR29 est applicable en plus des dispositions
de la présente ordonnance.

Section 2: Personnes et entreprises astreintes

Art. 120

Catégories de personnes 1

En cas de danger dû à une augmentation de la radioactivité, peuvent être astreints à accomplir les tâches mentionnées à l'article 20, 2e alinéa, lettre b, LRaP: a.

des personnes et des entreprises tels qu'équipes de mesure et de protection
contre les rayonnements, pour parer aux dommages immédiats; b.

des personnes et des entreprises de transports publics et privés, pour effectuer des transports de personnes et de marchandises ainsi que des évacuations; c.

des personnes et des entreprises, pour parer aux dommages indirects, par
exemple prendre des mesures à la source en vue d'empêcher une extension
de la contamination du voisinage; d.

le personnel des douanes pour les contrôles à la frontière; e.

des médecins et du personnel médical spécialisé pour dispenser des soins
aux personnes contaminées par la radioactivité ou à d'autres personnes concernées.

2

Les personnes de moins de 18 ans et les femmes enceintes sont dispensées des interventions visées au 1er alinéa.

Art. 121

Protection de la santé 1

Les personnes astreintes peuvent être engagées uniquement pour effectuer des travaux à la suite desquels il n'y a pas lieu de s'attendre à ce qu'elles accumulent, dans
la première année qui suit l'événement, une dose effective excédant 50 mSv ou, s'il
s'agit de sauver des vies humaines, 250 mSv.

2 La personne astreinte qui a reçu une dose effective excédant 250 mSv doit être placée sous contrôle médical. Le médecin communique le résultat de l'examen à la personne concernée et à l'OFSP, avec une proposition quant aux mesures à prendre. Il
informe la CNA s'il s'agit d'un travailleur.

29

RS 732.32

Radioprotection - O 814.501

39

3 La communication des données par le médecin est régie par l'article 39, 3e alinéa.

4 La dose de rayonnements reçue par les personnes astreintes doit être déterminée à
intervalles convenables et par des mesures appropriées.

5 Lorsque des membres de l'armée, de la protection civile ou des services d'intervention en cas d'urgence sont engagés en vertu de la LRaP, le 1er alinéa est applicable à la protection de la santé.

Art. 122

Equipement

1

L'Organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité (OIR) ainsi que les organes de la Confédération et des cantons tenus de collaborer en vertu
de l'article 2 OROIR30 pourvoient à ce que les personnes astreintes disposent de
l'équipement nécessaire à l'exécution de leur tâche et à la protection de leur santé.

2 Font partie de l'équipement nécessaire, notamment: a.

un nombre suffisant d'instruments de mesure pour déterminer la dose de
rayonnements;

b.

des moyens de protection contre les incorporations et les contaminations.

Art. 123

Instruction et formation 1

L'OIR ainsi que les organes de la Confédération et des cantons tenus de collaborer en vertu de l'article 2 OROIR31 pourvoient à ce que les personnes astreintes soient
dûment instruites avant d'accomplir leurs tâches et informées des dangers que celles-ci présentent.

2 L'instruction doit porter au moins sur les éléments suivants: a.

comportement à adopter dans le champ de rayonnement (protection personnelle); b.

risques liés à l'exposition aux rayonnements; c.

méthodes de travail et de mesure à appliquer lors d'un engagement.

3

Les personnes astreintes peuvent être convoquées pour participer à des exercices.

Art. 124

Couverture d'assurance et indemnisation 1

En cas d'augmentation de la radioactivité, les personnes astreintes sont assurées contre les accidents et la maladie. Si l'assurance obligatoire en cas d'accidents et les
assurances privées n'offrent pas une couverture suffisante, la Confédération garantit
l'octroi des prestations selon les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 199232 sur
l'assurance militaire. On pourra au besoin faire appel à l'Office fédéral de l'assurance militaire pour l'exécution.

30

RS 732.32

31

RS 732.32

32

RS 833.1

Protection de l'équilibre écologique 40

814.501

2 Les personnes et les entreprises astreintes qui, du fait de leur activité, doivent assumer des frais non couverts seront dédommagées par la Confédération. Le DFI règle les modalités d'octroi des indemnités.

Chapitre 10: Autorisations et surveillance Section 1: Régime de l'autorisation

Art. 125

Régime de l'autorisation 1

Le régime de l'autorisation est fixé par l'article 28 LRaP.

2 Le régime de l'autorisation s'applique également à quiconque emploie des personnes intervenant en tant que personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de
leur profession dans une autre entreprise.33 3 Sont soustraits au régime de l'autorisation: a.34 les travaux avec des substances radioactives dont l'activité appliquée ou utilisée par jour ne dépasse pas la limite d'autorisation indiquée à l'annexe 3,
colonne 10;

b.

l'utilisation de sources de rayonnements admises selon l'article 128, hormis
la commercialisation;

c.35 la commercialisation, l'utilisation, le stockage, le transport, l'élimination, l'importation, l'exportation et le transit de montres prêtes à l'usage contenant des substances radioactives, si elles satisfont aux normes ISO 3157 et
416836, de même que de 1000 composants de montres au plus contenant de
la peinture luminescente radioactive; d.37 le transport de colis exceptés selon les fiches 1 à 4, classe 7, ADR38/SDR39, RID/RSD40, RTA41, ordonnance du 10 janvier 1973 sur le transport de marchandises dangereuses par mer42, ADNR43.

33

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

34

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

35

Introduite par le ch. I de l'O du 3 juin 1996 (RO 1996 2129). Nouvelle teneur selon le
ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 107).

36

A commander auprès de l'Association suisse de normalisation, 8008 Zurich 37

Introduite par le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

38 RS

0.741.621

39

RS 741.621

40

RS 742.401.6 41

RS 748.411

42

RS 747.354.3 43 RS

747.224.141.1

Radioprotection - O 814.501

41

Art. 126

Délivrance et validité limitée de l'autorisation 1

Les demandes d'autorisation doivent être présentées, accompagnées des pièces nécessaires, à l'autorité habilitée à délivrer les autorisations.

2 L'autorité qui délivre les autorisations limite à dix ans au maximum leur durée de
validité.

3 Une autorisation d'importer ou d'exporter des sources radioactives dont l'activité
excède de plus de 10 000 000 de fois la limite d'autorisation est délivrée pour une
seule et unique importation ou exportation.

4 L'autorité qui délivre les autorisations communique sa décision aux cantons concernés, à l'autorité de surveillance et, lorsqu'il s'agit d'entreprises assujetties à la loi
du 13 mars 1964 sur le travail44, à l'Inspection fédérale du travail compétente.

Art. 127

Autorités habilitées à délivrer les autorisations 1

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) délivre les autorisations pour: a.

les activités exercées dans les installations nucléaires; b.45 les activités exercées dans le centre fédéral de ramassage des déchets radioactifs;

c.

...46

d.

les essais avec des substances radioactives dans le cadre des mesures préparatoires selon l'article 10, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre 197847
concernant la loi sur l'énergie atomique.

e.48 l'importation ou l'exportation de substances radioactives en provenance ou à destination d'installations nucléaires; f.49 le transport de substances radioactives en provenance ou à destination d'installations nucléaires.

2

L'OFSP est l'autorité habilitée à délivrer les autorisations dans tous les autres cas.

Section 2: Homologations

Art. 128

Conditions

1

Les installations et les sources radioactives peuvent être homologuées par l'OFSP aux conditions suivantes: 44

RS 822.11

45

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juillet
2000 (RO 2000 107).

46

Abrogée par le ch. II 2 de l'O du 15 nov. 1995 (RO 1995 4959).

47

RS 732.01

48

Introduite par le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

49

Introduite par le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

Protection de l'équilibre écologique 42

814.501

a.

des mesures touchant la construction empêchent que des personnes soient
exposées aux rayonnements ou contaminées de façon inadmissible; b.

l'élimination comme déchets radioactifs, qui pourrait être éventuellement
nécessaire après la durée d'utilisation, est assurée; c.

le débit de dose ambiante à une distance de 10 cm de la surface ne dépasse
par 1

µSv par heure.

2

Le DFI peut édicter des prescriptions concernant l'homologation d'installations et de sources radioactives déterminées.

Art. 129

Essai de type

L'OFSP soumet à un essai de type les installations et les sources radioactives prévues pour l'homologation. A cet effet, il peut faire appel à d'autres services.

Art. 130

Effets de l'homologation 1

Une autorisation n'est pas nécessaire pour l'utilisation d'installations et sources radioactives homologuées, hormis pour la commercialisation.

2 Lors de l'homologation, l'OFSP fixe: a.

les conditions auxquelles les sources radioactives peuvent être utilisées
comme des substances inactives; b.

de quelle manière les sources radioactives, après la durée d'utilisation, doivent le cas échéant être éliminées comme déchets radioactifs; c.

les installations et les sources radioactives qui doivent être munies d'une
mise en garde.

3

Il limite à dix ans au maximum la durée de validité de l'homologation.

Art. 131

Devoirs incombant au bénéficiaire de l'homologation 1

Le bénéficiaire de l'homologation est soumis à l'obligation de tenir un registre et de faire rapport selon l'article 134.

2 Il est tenu d'apposer sur les installations et les sources radioactives homologuées
une vignette, définie par l'OFSP, attestant leur homologation.

3 L'OFSP peut soustraire totalement ou partiellement à l'obligation d'être munies
d'une vignette certaines catégories d'installations et de sources radioactives homologuées.

Radioprotection - O 814.501

43

Section 3: Devoirs incombant au titulaire de l'autorisation

Art. 132

Devoirs ayant trait à l'organisation 1

Le titulaire de l'autorisation doit établir pour son entreprise des instructions sur les méthodes de travail et les mesures de protection à prendre et surveiller leur application.

2 Il fixe par écrit les attributions des différents supérieurs hiérarchiques et des experts en radioprotection ainsi que celles des personnes qui utilisent des sources de
rayonnements. Il donne aux experts en radioprotection la compétence d'intervenir
lorsque des motifs liés à la protection le commandent.

3 Il doit pourvoir à ce que toutes les personnes occupées dans son entreprise soient
dûment informées des dangers que le travail avec des rayonnements ionisants peut
présenter pour leur santé.

4 Si le titulaire de l'autorisation fait intervenir, à titre de personnes exposées aux
rayonnements dans l'exercice de leur profession, du personnel d'entreprises prestataires de services ou d'autres entreprises, il doit attirer l'attention desdites entreprises sur les prescriptions applicables en matière de radioprotection.

Art. 133

Obligation d'annoncer 1

Le titulaire de l'autorisation doit annoncer à l'autorité de surveillance, avant de les entreprendre, notamment: a.

les changements concernant la puissance de l'installation, les données touchant le bâtiment et la construction de l'installation ainsi que la direction du
faisceau de rayonnements; b.

les changements concernant l'endroit où sont entreposées des sources radioactives ayant une activité supérieure à 100 000 fois la limite d'autorisation
selon l'annexe 3, colonne 10; c.

le remplacement de l'expert en radioprotection.

2

Il doit annoncer chaque année à l'autorité de surveillance l'emplacement exact de chaque source radioactive ayant une activité supérieure à 20 000 000 de fois la limite d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10.

3 Toute perte de source radioactive ayant une activité supérieure à la limite d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10, doit être annoncée sans délai à l'autorité de surveillance.

Art. 134

Obligation de tenir un registre et de faire rapport 1

Quiconque utilise des sources radioactives ayant une activité supérieure à la limite d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10, doit en tenir un inventaire.

2 Quiconque utilise des sources radioactives non scellées ayant une activité supérieure à la limite d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10, doit en tenir un registre.

Protection de l'équilibre écologique 44

814.501

3 Quiconque commercialise des sources de rayonnements doit indiquer ce qui suit
dans son rapport de fin d'année à l'autorité qui délivre les autorisations: a.

la désignation des radionucléides ainsi que leur forme chimique et physique; b.

la désignation des appareils ou objets qui contiennent des substances radioactives, avec indication des radionucléides et de leur activité; c.

la désignation des installations et de leurs paramètres; d.

les adresses des fournisseurs en Suisse; e.

les adresses des acquéreurs en Suisse ainsi que l'activité des différents radionucléides acquis.

4

Pour toutes les autres formes d'utilisation, l'obligation de tenir un registre et de faire rapport est réglée cas par cas dans l'autorisation.

Art. 135

Devoir de diligence en matière de commercialisation Toute installation ou source radioactive ayant une activité supérieure à la limite
d'autorisation selon l'annexe 3, colonne 10, ne peut être commercialisée en Suisse
qu'auprès d'entreprises ou de personnes possédant l'autorisation requise.

Section 4: Surveillance

Art. 136

Autorités de surveillance 1

L'OFSP, la CNA et la DSN sont compétents pour la surveillance de la protection des personnes et du voisinage.

2 L'OFSP exerce la surveillance sur les entreprises dans lesquelles il s'agit avant
tout de protéger le public, notamment les entreprises médicales et les instituts de
recherche et d'enseignement dans les hautes écoles.

3 La CNA exerce la surveillance sur les entreprises dans lesquelles il s'agit avant
tout de protéger les travailleurs, notamment les entreprises industrielles et artisanales.

4 La DSN exerce la surveillance sur: a.

les installations nucléaires; b.

les mesures préparatoires selon l'article 10, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du
6 octobre 197850 concernant la loi sur l'énergie atomique; c.

... 51

d.52 le centre fédéral de ramassage des déchets radioactifs; 50

RS 732.01

51 Abrogée par le ch. I de l'O du 17 nov. 1999 (RO 2000 107).

52

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juillet
2000 (RO 2000 107).

Radioprotection - O 814.501

45

e.53 la réception et l'expédition de substances radioactives en provenance ou à destination d'installations nucléaires.

5

Si la situation n'est pas claire en ce qui concerne la compétence, les autorités de surveillance se concertent.

6 Les autorités de surveillance considèrent que le titulaire de l'autorisation respecte
ses obligations en matière d'organisation, fixées à l'article 132, s'il dispose d'un
système de contrôle de qualité certifié par un service accrédité.

Art. 137

Contrôle des installations médicales et appareils médicaux contenant
des sources radioactives scellées 1

Le premier contrôle de radioprotection d'une installation médicale ou d'un appareil médical contenant des sources radioactives scellées et de leur exploitation doit
être effectué par l'autorité de surveillance dans le cadre de la procédure
d'autorisation, après l'exécution du test de réception selon l'article 74, 1er alinéa.

2 L'autorité de surveillance effectue régulièrement des contrôles périodiques des entreprises. Ces contrôles ont lieu par sondage dans les cabinets de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ainsi que dans les cabinets de chiropraticien
et de praticien dentaire.

3 L'OFSP peut confier l'exécution d'un contrôle périodique à des tiers qui effectuent
la révision au sens de l'article 74, 3e alinéa, d'installations à usage diagnostique
dans les cabinets de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ainsi
que dans les cabinets de chiropraticien et de praticien dentaire.

Art. 138

Contrôle des importations, des exportations et du transit 1

La Direction générale des douanes, après entente avec l'OFSP et l'OFEN, établit des directives concernant le contrôle des importations, des exportations et du transit
de sources radioactives.

2 Les bureaux de douane envoient à l'OFSP une copie de chaque déclaration en
douane selon l'article 78, 2e alinéa, ou une notification. En cas de stockage dans un
dépôt douanier, ils déchargent l'autorisation et la transmettent à l'OFSP.

3 Lors de l'importation et du transit, les bureaux de douane vérifient, dans le cadre
de leurs contrôles, si l'OFSP a délivré une autorisation de transport.

Chapitre 11: Dispositions pénales et finales

Art. 139

Dispositions pénales

1

Sera puni conformément à l'article 44, 1er alinéa, lettre f, LRaP, celui qui, intentionnellement ou par négligence:

53

Introduite par le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

Protection de l'équilibre écologique 46

814.501

a.

aura, sans l'assentiment de l'autorité de surveillance, mélangé des matériaux
inactifs à des substances radioactives dans le seul but de soustraire celles-ci
à la présente ordonnance (art. 3, 1er al.).; b. 54 aura exercé, sans posséder la formation requise par les art. 10 à 18, des activités pouvant présenter un danger dû à des rayonnements ionisants;

c.

aura mis sur le marché ou appliqué à l'homme des produits radiopharmaceutiques non admis par l'OFSP (art. 30, 1er al.); d.

n'aura pas annoncé immédiatement à l'autorité de surveillance le dépassement d'une valeur limite de dose qu'il aura suspecté ou constaté (art. 38); e.

aura exploité un service de dosimétrie individuelle non agréé (art. 45); f.

aura exploité un service de dosimétrie individuelle et enfreint les devoirs lui
incombant visés aux articles 49 à 51; g.

n'aura pas mentionné dans la déclaration en douane les indications exigées
par l'article 78, 2e alinéa; h.

aura causé une défaillance lors de l'exercice d'une activité.

2

Sera puni des arrêts ou de l'amende jusqu'à concurrence de 20 000 francs celui qui, intentionnellement ou par négligence: a.

n'aura pas assumé les tâches qui lui auront été assignées en vertu de l'article 20, 2e alinéa, lettre b, LRaP (art. 120); b.

n'aura pas participé, sans s'être excusé, à des exercices auxquels il avait été
convoqué en vertu de l'article 123, 3e alinéa.

Art. 140

Abrogation et modification du droit en vigueur 1

Sont abrogées:

1.

l'ordonnance du 30 juin 197655 concernant la protection contre les radiations; 2.

l'ordonnance du 11 novembre 198156 sur la dosimétrie; 3.

l'ordonnance du 30 août 197857 concernant la formation du personnel dans
le domaine de la radioprotection et le perfectionnement de ses connaissances.

2

L'ordonnance du 19 décembre 198358 sur la prévention des accidents est modifiée comme il suit:

54

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

55

[RO 1976 1573 1961, 1979 256, 1981 537, 1983 1964, 1984 876, 1987 652 art. 21 ch. 4,
1988 1561, 1991 1459 art. 22 ch. 2] 56

[RO 1981 1872] 57

[RO 1978 1404] 58

RS 832.30

Radioprotection - O 814.501

47

Art. 141

Dispositions transitoires 1

Les médecins, les médecins-dentistes et les médecins-vétérinaires sont réputés experts sans avoir la formation exigée par l'article 18, 2e alinéa:

a.

au plus jusqu'au 30 septembre 2004 si, à l'entrée en vigueur de la présente
ordonnance, ils possèdent une autorisation pour des applications visées aux
articles 11 et 14;

b.

au plus jusqu'au 30 septembre 1997 si, après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ils reçoivent une autorisation pour des applications visées
aux articles 11 et 14.

2

Les médecins et les médecins-vétérinaires qui, à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, effectuent des applications visées aux articles 11, 2e alinéa, et 12 à 14
de la présente ordonnance sans posséder les qualifications techniques requises par
ces dispositions, doivent attester celles-ci d'ici au 30 septembre 2004.

3 Les admissions de produits radiopharmaceutiques délivrées en vertu du droit ancien sont valables jusqu'au 30 septembre 1999.

4 Les valeurs limites de dose visées à l'article 35, 1er et 2e alinéas, sont applicables
seulement à partir du 1er janvier 1995.

5 Le blindage et l'emplacement des installations ou des sources radioactives autorisées doivent être conformes aux articles 59 et 60 à partir du 1er octobre 2004 au plus
tard.

6 Des radioscopies peuvent être effectuées au moyen d'installations sans amplificateur de luminance ni réglage automatique du débit de dose au plus tard jusqu'au
30 septembre 1996.

7 Des examens de dépistage peuvent être effectués au moyen d'installations de radiophotographie sans amplificateur de luminance, dûment autorisées, jusqu'au
30 septembre 1999 au plus tard.59 L'article 27, 1er alinéa, est applicable aux examens de dépistage sur le thorax au moyen de systèmes à amplificateur de luminance
ou à plaques photostimulables.60 8 Les autorisations d'une durée illimitée, les agréments selon l'article 45 ou les homologations selon l'article 128 accordés en vertu de l'ancien droit restent valables
jusqu'au 30 septembre 2004. Les 6e et 7e alinéas sont réservés.

9 Le nouveau droit est applicable aux procédures en suspens à la date de l'entrée en
vigueur de la présente ordonnance.

10 Lorsque ni l'homme ni l'environnement ne sont en danger et qu'aucun intérêt légitime des personnes concernées ne s'y oppose, l'autorité de surveillance peut, dans 59

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000
(RO 2000 107).

60

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 juin 1996, en vigueur depuis le 1er août 1996
(RO 1996 2129).

Protection de l'équilibre écologique 48

814.501

les cas d'espèce, apprécier selon l'ancien droit et jusqu'au 30 septembre 1997 les
éléments suivants:

a.

les exigences minimales auxquelles doit satisfaire le système de mesure d'un
service de dosimétrie individuelle, l'exactitude des mesures et la valeur de
seuil pour les notifications accélérées (art. 52); b.

l'emplacement des installations et des sources radioactives à usage médical
(art. 61);

c.

le mode de stockage des sources radioactives et les exigences auxquelles
doivent satisfaire les dépôts (art. 75); d.

le transport de sources radioactives à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise
(art. 77).

Art. 142

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1994.

Radioprotection - O 814.501

49

Annexe 161

(art. 4)

Définitions

Activité

Nombre de désintégrations par unité de temps; l'unité de l'activité est le becquerel
(Bq); 1 Bq = 1 s-1.

Activité spécifique Activité par unité de masse; l'activité spécifique s'exprime en becquerels par kilogramme (Bq/kg).

Applications diagnostiques à forte intensité de dose Examens de la colonne vertébrale, du bassin et de l'abdomen, et examens pour lesquels plusieurs coupes sont faites par radiographie directe ou indirecte. Egalement
radioscopies, examens radioscopiques avec produits de contraste et interventions
assistées par radioscopie. Ne sont pas considérées comme des applications diagnostiques à forte intensité de dose les radioscopies des extrémités périphériques, y compris coude et articulation tibio-tarsienne.

Assurance de qualité Planification, surveillance, contrôle et correction de l'exécution d'un produit ou
d'une activité, dans le but de satisfaire à des exigences de qualité.

Becquerel (Bq) Unité de l'activité d'un radionucléide; 1 Bq = 1 désintégration par seconde. Le becquerel remplace l'unité utilisée précédemment, le curie (Ci) (1 Ci = 3,7 . 1010 Bq).

Concentration radioactive Activité par unité de volume; la concentration radioactive s'exprime en becquerels
par mètre cube (Bq/m3).

Conditionnement Ensemble des opérations de préparation des déchets radioactifs en vue de leur stockage temporaire ou définitif, notamment le broyage mécanique, la décontamination,
la réduction de volume, l'incinération de déchets combustibles, l'enrobage dans une
matrice et l'emballage.

Contamination radioactive Etat de souillure d'un matériel par des substances radioactives.

61

Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 2000 107).

Protection de l'équilibre écologique 50

814.501

Contrôle d'état Contrôle de l'état d'un produit durant son utilisation pour s'assurer qu'il satisfait
aux exigences requises.

Contrôle de stabilité Contrôle, à intervalles réguliers, de paramètres dans le but de mettre en évidence des
variations par rapport à des valeurs de référence.

Déchets radioactifs Substances radioactives et matières contaminées par la radioactivité qui ne seront
pas réutilisées.

Défaillance

Evénement au cours duquel l'exploitation d'une installation s'écarte des conditions
normales et:

a.

qui porte atteinte à la sécurité d'une installation ou d'un objet (défaillance
technique),

b.

qui peut donner lieu à un dépassement d'une valeur limite d'immission ou
de la valeur limite de dose applicable aux personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à l'exercice de leur profession (incident radiologique), ou c.

au cours duquel une personne est exposée à une dose supérieure à 50 mSv
(accident radiologique).

Dispositif de protection totale Dispositif de protection d'une installation génératrice de rayonnements ionisants et
unités renfermant des sources radioactives scellées qui, lors de l'exploitation de
l'installation, confinent le rayonnement primaire, diffusé et parasite; la protection
doit être telle que le débit de dose ambiante à 10 cm de la surface de l'installation
soit inférieur à 1 microsievert par heure et qu'en tout endroit accessible les valeurs
limites de dose valables pour les personnes exposées aux rayonnements dans des
circonstances non liées à l'exercice de leur profession ne soient pas dépassées.

Dose

Grandeur utilisée pour apprécier le risque sanitaire dû aux rayonnements ionisants.
Quand rien n'est spécifié, il s'agit, dans le cadre de la présente ordonnance, de la
dose effective.

Dose absorbée Energie déposée dans la matière, lors de l'interaction des rayonnements ionisants,
par unité de masse de matière. Le nom de cette unité est le gray (Gy); 1 Gy = 1 J/kg.

Radioprotection - O 814.501

51

Dose ambiante On entend par dose ambiante: a.

la grandeur H*(10) (dose équivalente ambiante) dans le cas d'un rayonnement pénétrant; b. la

grandeur

H'(0,07) (dose équivalente directionnelle) dans le cas d'un rayonnement peu pénétrant.

Dose effective E Somme des doses équivalentes reçue par tous les tissus et organes, pondérées à
l'aide de facteurs spécifiques w T

E =

∑

T

w

T

H

T

=

∑

T

w

T

∑

R

w

R

D

T,R

D

T,R

= dose absorbée dans le tissu T sous l'effet du rayonnement R w

R

= facteur de pondération du rayonnement R w

T

= facteur de pondération du tissu (apport de l'organe ou tissu T au risque total) H

T

= dose équivalente reçue par l'organe ou par le tissu T L'unité de la dose effective est le sievert (Sv); 1 Sv = 1 J/kg.

Facteurs de pondération du rayonnement Type de rayonnement et domaine d'énergie Facteur de pondération
du rayonnement wR

Photons de toute énergie 1

Electrons et muons de toute énergie 1

Neutrons, énergie

- inférieure à10 keV
- de 10 keV à 100 keV
- de 100 keV à 2 MeV
- de 2 MeV à 20 MeV
- supérieure à 20 MeV

5
10
20
10
5

Protons, sans les protons de recul, énergie supérieure à 2 MeV 5

Particules alpha, fragments de fission, noyaux lourds 20

Facteurs de pondération des tissus Tissu ou organe

Facteur de pondération du tissu wT gonades

0.20

moelle osseuse (rouge) 0.12

côlon

0.12

poumon

0.12

estomac

0.12

vessie

0.05

poitrine

0.05

foie

0.05

oesophage

0.05

thyroïde

0.05

peau

0.01

surface des os

0.01

autres

0.05

Protection de l'équilibre écologique 52

814.501

Dose effective engagée E 50

Dose effective accumulée durant 50 ans suite à l'incorporation d'un nucléide.

Dose équivalente H Produit de la dose absorbée D T,R

dans le tissu T due à un rayonnement R et du facteur de pondération w

R

(voir la définition de la dose effective); l'unité de la dose équivalente est le sievert (Sv); 1 Sv = 1 J/kg.

H

T,R

= w

R

. D

T,R

; pour un mélange de rayonnements : H T

=

Σ

R

w

R

. D

T,R

Dose équivalente ambiante H*(10) En un point dans un champ de rayonnements, dose équivalente produite à 10 mm de
profondeur de la sphère CIUR, centrée en ce point, par le champ en question, étendu
et aligné, sur le rayon opposé à la direction du champ aligné.

Dose équivalente directionnelle H'(0,07) En un point dans un champ de rayonnements, dose équivalente produite à 0,07 mm
de profondeur de la sphère CIUR, centrée en ce point, par le champ en question
étendu, sur un rayon déterminé.

Dose individuelle en profondeur H p

(10) [abréviation H p

]

Dose équivalente dans un tissu mou à une profondeur de 10 mm au niveau du thorax.

Dose individuelle en surface H p

(0,07) [abréviation H s

]

Dose équivalente dans un tissu mou à une profondeur de 0,07 mm au niveau du thorax.

Dosimètre

Instrument de mesure de la dose ambiante ou de la dose individuelle.

Etalon

Dispositif de mesure ou réalisation d'une grandeur de mesure constituant la base de
contrôle d'autres dispositifs de mesure.

Examens pharmacologiques Examens servant à expliquer l'effet d'un médicament sur l'organisme humain (pharmacodynamique) ou l'influence de l'organisme sur un médicament (pharmacoci-nétique). Les examens pharmaceutiques de phase I sont assimilés aux examens pharmacologiques.

Examens physiologiques Examens servant à expliquer les mécanismes liés au métabolisme lors de la croissance et du développement ainsi que lors de mouvements.

Radioprotection - O 814.501

53

Examen radiologique de dépistage Examen radiologique effectué systématiquement sur un grand nombre de personnes
sans indication individuelle; les examens préventifs de médecine du travail ne sont
pas considérés comme des examens de dépistage.

Générateur de radionucléides Source radioactive comportant un nucléide mère fixé chimiquement qui produit un
nucléide fille que l'on peut extraire par élution ou par un autre procédé.

Gray (Gy)

Nom de l'unité de la dose absorbée; 1 Gy = 1 J/kg.

Importation/Exportation Importation ou exportation, qu'elle soit temporaire ou définitive. Le stockage dans
un dépôt douanier est aussi considéré comme une importation.

Incorporation Absorption de substances radioactives dans l'organisme humain par ingestion, inhalation ou pénétration à travers la peau ou par une blessure.

Ingestion

Absorption de substances radioactives par la voie digestive.

Inhalation

Absorption de substances radioactives par la voie respiratoire.

Installations génératrices de rayonnements ionisants Equipements ou appareils servant à produire des rayonnements photoniques ou corpusculaires d'une énergie supérieure à 5 kiloélectronvolts.

Mesure de tri Procédé de mesure utilisé pour mettre en évidence une incorporation sans déterminer la dose effective correspondante. En cas de dépassement d'une valeur de seuil
fixée à l'avance, une mesure d'incorporation, comprenant la détermination de la
dose effective engagée correspondante, doit être effectuée.

Objets usuels Objets tels que linge, vêtements, mobilier, équipements ménagers, à l'exclusion des
matériaux de construction.

Période

Temps durant lequel l'activité d'un radionucléide diminue d'un facteur deux.

Protection de l'équilibre écologique 54

814.501

Personnes exposées aux rayonnements dans l'exercice de leur profession Personnes:

a.

qui lors de leur activité professionnelle ou de leur formation, peuvent accumuler, par une exposition aux rayonnements contrôlable, une dose effective
excédant 1 mSv par année, ou b.

qui séjournant régulièrement dans des zones contrôlées, pour leur travail ou
leur formation.

Personnes exposées aux rayonnements dans des circonstances non liées à
l'exercice de leur profession Personnes qui, en dehors de leur activité professionnelle ou de leur formation, peuvent être exposées à une irradiation accrue, par rapport au rayonnement terrestre, et
contrôlable.

Produit radiopharmaceutique Médicament qui contient des radionucléides dont les rayonnements sont utilisés à
des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

Sont réputés produits radiopharmaceutiques au sens de la présente ordonnance, notamment: a.

les produits pharmaceutiques qui contiennent, sous forme directement utilisable, un ou plusieurs radionucléides; b.

les composants non radioactifs (kits) qui sont utilisés pour fabriquer des
produits radiopharmaceutiques par marquage avec des radionucléides immédiatement avant l'application à l'homme; c.

les générateurs de radionucléides possédant un nucléide mère fixé produisant un nucléide fille qui peut être extrait par élution ou par un autre procédé
et qui sert à la préparation d'un produit radiopharmaceutique; d.

les radionucléides qui servent directement ou comme précurseurs au marquage radioactif d'autres substances (composés entraîneurs, cellules, protéines plasmiques) avant leur application.

Radioactivité Désintégration spontanée de nucléides accompagnée de l'émission de rayonnements
ionisants.

Radionucléide Nucléide qui se désintègre spontanément en émettant des rayonnements.

Rayonnement ionisant Rayonnement dont l'énergie est suffisante pour arracher des électrons de l'enveloppe atomique (ionisation).

Radioprotection - O 814.501

55

Rayonnement parasite Rayonnement ionisant émis par un instrument qui n'a pas pour fonction primaire la
production de rayonnements ionisants ou par ses composants, en tant qu'effet secondaire lors de son fonctionnement ou suite à une défectuosité.

Règle d'addition Règle permettant de contrôler le respect de valeurs limites d'activité dans le cas d'un
mélange de nucléides; à cet effet, les différents nucléides sont pondérés en fonction
de leur risque radiologique. Dans le cas où les inégalités ci-dessous sont satisfaites,
le mélange est en dessous de la limite d'exemption ou de la valeur directrice de
contamination surfacique.

1

LE

a

LE

a

LE

a

n

n

2

2

1

1

<

+

+

+

L

a

1

, a

2

, ..., a

n

: activités spécifiques des nucléides 1, 2,..., n en Bq/kg LE

1

, LE

2

, ..., LE

n

: limites d'exemption des nucléides 1, 2,..., n en Bq/kg selon l'annexe 3, colonne 9 1

CS

c

CS

c

CS

c

n

n

2

2

1

1

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+

+

+

L

C

1

, C

2

,..., C

n

: valeurs de contamination surfacique des nucléides 1, 2,..., n en Bq/cm2

CS

1

, CS

2

,..., CS

n

: valeurs directrices de contamination surfacique des nucléides 1, 2,..., n en Bq/cm2 selon l'annexe 3, colonne 12 Rejet

Emission contrôlée de substances radioactives dans l'environnement, principalement
sous forme de gaz et d'aérosols par voie aérienne ou sous forme liquide dans les
eaux usées. Le dépôt de déchets radioactifs dans un site de d'entreposage définitif
n'est pas un rejet dans l'environnement au sens de l'art. 79.

Révision

Démarche visant à assurer le fonctionnement et la sécurité d'une installation par des
mesures préventives et l'exécution d'un contrôle d'état.

Sievert (Sv) Nom de l'unité de la dose équivalente ou de la dose effective; 1 Sv = 1 J/kg.

Source de rayonnements Appareil ou objet contenant des substances radioactives (source radioactive scellée
ou non scellée) ou installation pouvant émettre des rayonnements ionisants.

Source radioactive Source radioactive scellée ou non scellée.

Protection de l'équilibre écologique 56

814.501

Source radioactive non scellée Source de rayonnements qui contient des substances radioactives et qui peuvent se
disperser et provoquer une contamination.

Source radioactive scellée Source de rayonnements qui renferme des substances radioactives et qui est construite de manière à empêcher tout échappement de substances radioactives dans les
conditions usuelles d'emploi, excluant ainsi toute possibilité de contamination.
L'enveloppe de la source doit répondre aux exigences des normes ISO correspondant à l'application envisagée et être classifiée en conséquence.

Sphère CIUR

Sphère de 30 cm de diamètre, d'une densité de 1 g/cm3 et de composition massique
suivante: 76,2 % d'oxygène; 11,1 % de carbone; 10,1 % d'hydrogène et 2,6 %
d'azote (composition approximative du tissu mou).

Stockage temporaire Stockage, dans des conditions contrôlées, de déchets radioactifs, conditionnés et
emballés de manière adéquate, jusqu'à leur élimination.

Substances radioactives Substances contenant des radionucléides dont l'activité est supérieure aux limites
d'exemption fixées à l'annexe 3, colonne 9.

Test de réception Contrôle d'un produit, prêt à la livraison ou livré, pour déterminer si les spécifications techniques et les exigences de sécurité en vue de son utilisation sont remplies.

Traçabilité

Propriété du résultat d'un mesurage ou d'un étalon tel qu'il puisse être relié à des
références déterminées, généralement des étalons nationaux ou internationaux, par
intermédiaire d'une chaîne ininterrompue de comparaisons ayant toutes des incertitudes déterminées.

Unité d'irradiation Installation contenant une source radioactive scellée et utilisée à des fins d'irradiation. La source radioactive est enfermée dans un récipient de protection auquel elle
reste liée mécaniquement dans tous les états de fonctionnement.

Valeur directrice Désignation générale d'une valeur qui est déduite d'une valeur limite et dont le dépassement implique certaines mesures à prendre ou dont le respect garantit celui de
la limite concernée.

La valeur directrice pour les concentrations de gaz radon est la valeur qu'il y a lieu
d'atteindre. Son dépassement n'entraîne aucune conséquence d'ordre juridique.

Radioprotection - O 814.501

57

Vérification Contrôle officiel et confirmation qu'un instrument de mesure de rayonnements (dispositif de mesure) correspond aux prescriptions légales.

Zone contrôlée Sont des zones contrôlées: a.

les secteurs de travail destinés à l'utilisation de sources radioactives non
scellées selon l'art. 69; b.

les zones dans lesquelles le degré de contamination de l'air peut excéder
1/20 des valeurs directrices indiquées à l'annexe 3, colonne 11; c.

les zones dans lesquelles la contamination surfacique peut excéder les valeurs directrices indiquées à l'annexe 3, colonne 12; d.

les zones dans lesquelles des personnes peuvent accumuler une dose effective supérieure à 1 mSv par année par suite d'irradiation externe; e.

les zones dans lesquelles sont exploitées des installations dépourvues de dispositif de protection totale; f.

les zones désignées comme telles par l'autorité de surveillance.

Protection de l'équilibre écologique 58

814.501

Annexe 262

(art. 1, al. 1, et 2, al. 1) Champ d'application 1. Substances et objets L'ordonnance est applicable lorsque toutes les valeurs figurant sur une ligne au
moins sont dépassées pour une substance ou un objet.

Seule la dernière ligne est applicable aux minerais et aux collections de minéraux et
de pierres.

Substances, objets

Activité spécifique Activité absolue, masse Concentration,
contamination, débit de dose Substances solides

Limite d'exemption
selon annexe 3,
colonne 9

Limite d'exemption
selon annexe 3,
colonne 9

Substances solides

Débit de dose ambiante
à 10 cm de la surface
après déduction du
bruit de fond: 0,1 µSv
par heure

Substances solides

Valeur directrice selon
annexe 3, colonne 12

Liquides

Limite d'exemption
selon annexe 3,
colonne 9

Limite d'exemption
selon annexe 3,
colonne 9

Eau

1 % de la limite
d'exemption selon
annexe 3, colonne 9

Limite d'exemption
selon annexe 3, colonne 9 Gaz et air (radon
inclus)

1/300 de la valeur
directrice selon annexe
3, colonne 11

Denrées alimentaires Valeurs de tolérance et valeurs limites selon
l'ordonnance sur les
substances étrangères et
les composants dans les
denrées alimentaires63 Objets usuels

1 % de la limite
d'exemption selon
annexe 3, colonne 9,
pour les radionucléides
artificiels

Limite d'exemption
selon annexe 3,
colonne 9

Minerais, collections
de minéraux et de
pierres

1000 fois la limite
d'exemption selon
annexe 3, colonne 9

10 g de thorium nat. et
100 g d'uranium nat.

62

Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv.
2000 (RO 2000 107).

63 RS

817.021.23

Radioprotection - O 814.501

59

2. Déchets et eaux usées L'ordonnance est applicable aux déchets et aux eaux usées lorsque toutes les valeurs
figurant sur une ligne au moins sont dépassées.

L'indication «par mois» se rapporte aux rejets dans l'environnement.

Déchets, eaux usées Activité spécifique

Activité absolue
par autorisation

Contamination,
débit de dose

Déchets solides

Limite d'exemption
selon annexe 3,
colonne 9

100 fois la limite
d'exemption selon
annexe 3, colonne 9,
par mois

Déchets solides

Débit de dose ambiante
à 10 cm de la surface
après déduction du
bruit de fond: 0,1 µSv
par heure

Déchets solides

Valeur directrice selon
annexe 3, colonne 12

Déchets liquides

Limite d'exemption
selon annexe 3,
colonne 9

100 fois la limite
d'exemption selon
annexe 3, colonne 9,
par mois

Eaux usées

1 % de la limite
d'exemption selon
annexe 3, colonne 9
(en moyenne par
semaine dans les eaux
usées de la zone de
travail)

100 fois la limite
d'exemption selon
annexe 3, colonne 9,
par mois

Déchets sous forme
gazeuse (enfermés)

Limite d'autorisation
selon annexe 3,
colonne 10

P

ro

te

ctio

n de

l

'é

quil

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e

éc

o

logi

q

u

e

60

814.501

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n

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64

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le

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éciation

L

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L

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B

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S

v

/h)/GBq

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de

distance

h

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S

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CA

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2 E

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H

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1.8 E

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05

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H

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12.35 a

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08

1 E

+

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1

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β

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2000

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+

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+

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7 E

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07

7 E

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-12

1.2 E

-12

7 E

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07

7 E

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20.38 m

ε,

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-12

2.2 E

-12

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07

7 E

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04

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β

−

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-10

5.8 E

-10

<0.001

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+

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+

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+

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no

x

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5730 a

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-13

8.0 E

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5730 a

β

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6.5 E

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07

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2.6 E

-10

2.5 E

-10

0.152

1000

1.6

4

E

+

04

2 E

+

07

4 E

+

04

3

K

-44

22.13 m

β

− ,

γ

3.7 E

-11

8.4 E

-11

1.553

1000

1.8

1

E

+

05

1 E

+

08

3 E

+

05

3

K

-45

20 m

β

− ,

γ

2.8 E

-11

5.4 E

-11

0.302

1000

1.7

2

E

+

05

2 E

+

08

5 E

+

05

3

Ca4

1

1

.4 E5 a

ε

1.9 E

-10

2.9 E

-10

<0.001

<1

<0.1

3 E

+

04

3 E

+

07

3 E

+

04

300

Ca4

5

163 d

β

− ,

γ

2.3 E

-09

7.6 E

-10

<0.001

700

0.8

1

E

+

04

2 E

+

06

5 E

+

03

10

Ca4

7

4

.53 d

β

− ,

γ

2.1 E

-09

1.6 E

-09

0.156

1000

1.6

6

E

+

03

2 E

+

06

4 E

+

03

3

->

S

c4

7

S

c4

3

3

.891 h

ε,

β

+ ,

γ

1.8 E

-10

1.9 E

-10

0.174

1000

1.4

5

E

+

04

3 E

+

07

1 E

+

05

3

S

c4

4

3

.927 h

ε,

β

+ ,

γ

3.0 E

-10

3.5 E

-10

0.324

1000

1.7

3

E

+

04

2 E

+

07

7 E

+

04

3

P

ro

te

ctio

n de

l

'é

quil

ibr

e

éc

o

logi

q

u

e

62

814.501

Grandeurs d

'appr

éciation

L

im

ite

d

'exem

ption

L

im

ite

d

'autorisation

Valeurs directrices Nucl

éide

P

ériode

Type de

d

ésint

égr

ation/ de

rayonnem

ent

e

in

h

Sv/

B

q

e

in

g

Sv/

B

q

h

10

(m

S

v

/h)/GBq

à 1 m

de

distance

h

0,

07

(m

S

v

/h)/GBq

à 10 cm

de

distance

h

c0

,0

7

(m

S

v

/h)/

(k

Bq/cm

2 )

LE

Bq/k

g

ou L

E

ab

s

Bq

LA

Bq

CA

Bq/m

3

CS

Bq/cm

2

Nucl

éide de filiation

instable

12

3

456789

1

0

1

1

1

2

1

3

S

c44m

58.6 h

ε,

γ

2.0 E

-09

2.4 E

-09

0.045

200

0.2

4

E

+

03

3 E

+

06

4 E

+

03

3

->

S

c4

4

[

6

]

S

c4

6

83.83 d

β

− ,

γ

4.8 E

-09

1.5 E

-09

0.299

1000

1.2

7

E

+

03

1 E

+

06

1 E

+

03

3

S

c4

7

3

.351 d

β

− ,

γ

7.3 E

-10

5.4 E

-10

0.017

1000

1.3

2

E

+

04

7 E

+

06

1 E

+

04

3

S

c4

8

43.7 h

β

− ,

γ

1.6 E

-09

1.7 E

-09

0.495

2000

1.7

6

E

+

03

3 E

+

06

7 E

+

03

3

S

c4

9

57.4 m

β

− ,

γ

6.1 E

-11

8.2 E

-11

0.001

1000

1.6

1

E

+

05

8 E

+

07

3 E

+

05

3

T

i4

4

47.3 a

ε,

γ

7.2 E

-08

5.8 E

-09

0.026

2

<

0.1

2

E

+

03

7 E

+

04

3 E

+

02

30

->

S

c4

4

[

6

]

T

i4

5

3

.08 h

ε,

β

+ ,

γ

1.5 E

-10

1.5 E

-10

0.136

1000

1.5

7

E

+

04

3 E

+

07

2 E

+

05

3

V

-47

32.6 m

ε,

β

+ ,

γ

5.0 E

-11

6.3 E

-11

0.156

1000

1.7

2

E

+

05

1 E

+

08

4 E

+

05

3

V

-48

16.238 d

ε,

β

+ ,

γ

2.7 E

-09

2.0 E

-09

0.432

900

1.0

5

E

+

03

2 E

+

06

3 E

+

03

3

V

-49

330 d

ε

2.6 E

-11

1.8 E

-11

<0.001

<1

<0.1

6 E

+

05

2 E

+

08

9 E

+

04

100

Cr

-4

8

22.96 h

ε,

β

+ ,

γ

2.5 E

-10

2.0 E

-10

0.071

50

0.1

5

E

+

04

2 E

+

07

3 E

+

04

100

->

V

-4

8

[

6

]

Cr

-4

9

42.09 m

ε,

β

+ ,

γ

5.9 E

-11

6.1 E

-11

0.166

1000

1.7

2

E

+

05

8 E

+

07

1 E

+

05

3

->

V

-4

9

Cr

-5

1

27.704 d

ε,

γ

3.6 E

-11

3.8 E

-11

0.005

3

<

0.1

3

E

+

05

1 E

+

08

2 E

+

05

100

Mn5

1

46.2 m

ε,

β

+ ,

γ

6.8 E

-11

9.3 E

-11

0.159

1000

1.7

1

E

+

05

7 E

+

07

1 E

+

05

3

->

C

r5

1

Mn5

2

5

.591 d

ε,

β

+ ,

γ

1.8 E

-09

1.8 E

-09

0.510

600

0.7

6

E

+

03

3 E

+

06

5 E

+

03

10

Mn52m

21.1 m

ε,

β

+ ,

γ

5.0 E

-11

6.9 E

-11

0.389

1000

1.7

1

E

+

05

1 E

+

08

2 E

+

05

3

->

M

n

-5

2

Mn5

3

3

.7 E6 a

ε

3.6 E

-11

3.0 E

-11

<0.001

20

<0.1

3 E

+

05

1 E

+

08

2 E

+

05

1000

Mn5

4

312.5 d

ε,

γ

1.2 E

-09

7.1 E

-10

0.126

10

0.1

1

E

+

04

4 E

+

06

7 E

+

03

100

Mn5

6

2

.5785 h

β

− ,

γ

2.0 E

-10

2.5 E

-10

0.275

1000

1.7

4

E

+

04

3 E

+

07

4 E

+

04

3

F

e5

2

8

.275 h

ε,

β

+ ,

γ

9.5 E

-10

1.4 E

-09

0.116

900

1.0

7

E

+

03

5 E

+

06

9 E

+

03

3

->

M

n

-5

2

m

[

6

]

F

e5

5

2

.70 a

ε

9.2 E

-10

3.3 E

-10

<0.001

20

<0.1

3 E

+

04

5 E

+

06

9 E

+

03

300

F

e5

9

44.529 d

β

− ,

γ

3.2 E

-09

1.8 E

-09

0.175

1000

1.1

6

E

+

03

2 E

+

06

3 E

+

03

3

Fe

-6

0

1

E

5

a

β

−

3.3 E

-07

1.1 E

-07

<0.001

90

0.3

9

E

+

01

2 E

+

04

3 E

+

01

3

->

C

o6

0

m

Co

-5

5

17.54 h

ε,

β

+ ,

γ

8.3 E

-10

1.1 E

-09

0.302

1000

1.4

9

E

+

03

6 E

+

06

1 E

+

04

3

->

F

e5

5

Co

-5

6

78.76 d

ε,

β

+ ,

γ

4.9 E

-09

2.5 E

-09

0.485

300

0.6

4

E

+

03

1 E

+

06

2 E

+

03

10

Radio

p

ro

te

ctio

nO

814.501

63

Grandeurs d

'appr

éciation

L

im

ite

d

'exem

ption

L

im

ite

d

'autorisation

Valeurs directrices Nucl

éide

P

ériode

Type de

d

ésint

égr

ation/ de

rayonnem

ent

e

in

h

Sv/

B

q

e

in

g

Sv/

B

q

h

10

(m

S

v

/h)/GBq

à 1 m

de

distance

h

0,

07

(m

S

v

/h)/GBq

à 10 cm

de

distance

h

c0

,0

7

(m

S

v

/h)/

(k

Bq/cm

2 )

LE

Bq/k

g

ou L

E

ab

s

Bq

LA

Bq

CA

Bq/m

3

CS

Bq/cm

2

Nucl

éide de filiation

instable

12

3

456789

1

0

1

1

1

2

1

3

Co

-5

7

270.9 d

ε,

γ

6.0 E

-10

2.1 E

-10

0.021

100

0.1

5

E

+

04

8 E

+

06

1 E

+

04

100

Co

-5

8

70.80 d

ε,

β

+ ,

γ

1.7 E

-09

7.4 E

-10

0.147

300

0.3

1

E

+

04

3 E

+

06

5 E

+

03

30

Co

-58m

9.15 h

γ

1.7 E

-11

2.4 E

-11

<0.001

10

<0.1

4 E

+

05

3 E

+

08

5 E

+

05

1000

->

C

o5

8

[

6

]

Co

-6

0

5

.271 a

β

− ,

γ

1.7 E

-08

3.4 E

-09

0.366

1000

1.1

1

E

+

03

65

9 E

+

04

5 E

+

02

3

Co

-60m

10.47 m

β

− ,

γ

1.2 E

-12

1.7 E

-12

0.001

20

<0.1

6 E

+

06

4 E

+

09

7 E

+

06

300

->

C

o6

0

[

6

]

Co

-6

1

1

.65 h

β

− ,

γ

7.5 E

-11

7.4 E

-11

0.017

1000

1.6

1

E

+

05

7 E

+

07

1 E

+

05

3

Co

-62m

13.91 m

β

− ,

γ

3.7 E

-11

4.7 E

-11

0.436

1000

1.8

2

E

+

05

1 E

+

08

2 E

+

05

3

N

i5

6

6

.10 d

ε,

γ

9.6 E

-10

8.6 E

-10

0.260

60

0.1

1

E

+

04

5 E

+

06

9 E

+

03

30

->

C

o5

6

[

6

]

N

i5

7

36.08 h

ε,

β

+ ,

γ

7.6 E

-10

8.7 E

-10

0.278

700

0.8

1

E

+

04

7 E

+

06

1 E

+

04

10

->

C

o5

7

N

i5

9

7

.5 E4 a

ε

2.2 E

-10

6.3 E

-11

<0.001

10

<0.1

2 E

+

05

2 E

+

07

4 E

+

04

1000

N

i6

3

96 a

β

−

5.2 E

-10

1.5 E

-10

<0.001

<1

<0.1

7 E

+

04

1 E

+

07

2 E

+

04

1000

N

i6

5

2

.520 h

β

− ,

γ

1.3 E

-10

1.8 E

-10

0.081

1000

1.6

6

E

+

04

4 E

+

07

6 E

+

04

3

N

i66 / Cu-

6

6

54.6 h

β

− ,

γ

1.9 E

-09

3.0 E

-09

0.039

2000

2.2

3

E

+

03

3 E

+

06

4 E

+

03

3

Cu6

0

23.2 m

ε,

β

+ ,

γ

6.2 E

-11

7.0 E

-11

0.596

1000

1.8

1

E

+

05

8 E

+

07

1 E

+

05

3

Cu6

1

3

.408 h

ε,

β

+ ,

γ

1.2 E

-10

1.2 E

-10

0.128

900

1.1

8

E

+

04

4 E

+

07

7 E

+

04

3

Cu6

4

12.701 h

ε,

β

+ ,

β

− ,

γ

1.5 E

-10

1.2 E

-10

0.030

900

0.8

8

E

+

04

3 E

+

07

6 E

+

04

10

Cu6

7

61.86 h

β

− ,

γ

5.8 E

-10

3.4 E

-10

0.018

1000

1.4

3

E

+

04

9 E

+

06

1 E

+

04

3

Z

n

-62 / Cu6

2

9

.26 h

ε,

β

+ ,

γ

6.6 E

-10

9.4 E

-10

0.319

1000

1.9

1

E

+

04

8 E

+

06

1 E

+

04

3

Z

n

-6

3

38.1 m

ε,

β

+ ,

γ

6.1 E

-11

7.9 E

-11

0.175

1000

1.6

1

E

+

05

8 E

+

07

1 E

+

05

3

Z

n

-6

5

243.9 d

ε,

β

+ ,

γ

2.8 E

-09

3.9 E

-09

0.086

40

0.1

3

E

+

03

2 E

+

06

3 E

+

03

30

Z

n

-6

9

57 m

β

− ,

γ

4.3 E

-11

3.1 E

-11

<0.001

1000

1.6

3

E

+

05

1 E

+

08

2 E

+

05

3

Z

n

-69m

13.76 h

β

− ,

γ

3.3 E

-10

3.3 E

-10

0.067

70

0.1

3

E

+

04

2 E

+

07

3 E

+

04

3

->

Z

n

-6

9

Z

n

-71m

3.92 h

β

− ,

γ

2.4 E

-10

2.4 E

-10

0.240

1000

1.7

4

E

+

04

2 E

+

07

3 E

+

04

3

Z

n

-7

2

46.5 h

β

− ,

γ

1.5 E

-09

1.4 E

-09

0.026

900

0.9

7

E

+

03

3 E

+

06

6 E

+

03

3

->

G

a7

2

[

6

]

65

RO

2000

934

P

ro

te

ctio

n de

l

'é

quil

ibr

e

éc

o

logi

q

u

e

64

814.501

Grandeurs d

'appr

éciation

L

im

ite

d

'exem

ption

L

im

ite

d

'autorisation

Valeurs directrices Nucl

éide

P

ériode

Type de

d

ésint

égr

ation/ de

rayonnem

ent

e

in

h

Sv/

B

q

e

in

g

Sv/

B

q

h

10

(m

S

v

/h)/GBq

à 1 m

de

distance

h

0,

07

(m

S

v

/h)/GBq

à 10 cm

de

distance

h

c0

,0

7

(m

S

v

/h)/

(k

Bq/cm

2 )

LE

Bq/k

g

ou L

E

ab

s

Bq

LA

Bq

CA

Bq/m

3

CS

Bq/cm

2

Nucl

éide de filiation

instable

12

3

456789

1

0

1

1

1

2

1

3

G

a6

5

15.2 m

ε,

β

+ ,

γ

2.9 E

-11

3.7 E

-11

0.183

1000

1.6

3

E

+

05

2 E

+

08

3 E

+

05

3

->

Z

n

-6

5

G

a6

6

9

.40 h

ε,

β

+ ,

γ

7.1 E

-10

1.2 E

-09

0.877

600

1.1

8

E

+

03

7 E

+

06

1 E

+

04

3

G

a6

7

78.26 h

ε,

γ

2.8 E

-10

1.9 E

-10

0.025

30

0.3

5

E

+

04

2 E

+

07

3 E

+

04

30

G

a6

8

68.0 m

ε,

β

+ ,

γ

8.1 E

-11

1.0 E

-10

0.149

1000

1.5

1

E

+

05

6 E

+

07

1 E

+

05

3

G

a7

0

21.15 m

ε,

β

− ,

γ

2.6 E

-11

3.1 E

-11

0.001

1000

1.6

3

E

+

05

2 E

+

08

3 E

+

05

3

G

a7

2

14.1 h

β

− ,

γ

8.4 E

-10

1.1 E

-09

0.386

1000

1.7

9

E

+

03

6 E

+

06

1 E

+

04

3

G

a7

3

4

.91 h

β

− ,

γ

2.0 E

-10

2.6 E

-10

0.052

1000

1.6

4

E

+

04

3 E

+

07

4 E

+

04

3

G

e6

6

2

.27 h

ε,

β

+ ,

γ

1.3 E

-10

1.0 E

-10

0.108

400

0.5

1

E

+

05

4 E

+

07

6 E

+

04

10

->

G

a6

6

[

6

]

G

e6

7

18.7 m

ε,

β

+ ,

γ

4.2 E

-11

6.5 E

-11

0.407

1000

1.7

2

E

+

05

1 E

+

08

2 E

+

05

3

->

G

a6

7

G

e6

8

288d

ε

7.9 E

-09

1.3 E

-09

<0.001

10

<0.1

8 E

+

03

6 E

+

05

1 E

+

03

3

->

G

a6

8

[

6

]

G

e6

9

39.05 h

ε,

β

+ ,

γ

3.7 E

-10

2.4 E

-10

0.132

500

0.6

4

E

+

04

1 E

+

07

2 E

+

04

10

G

e7

1

11.8 d

ε

1.1 E

-11

1.2 E

-11

<0.001

10

<0.1

8 E

+

05

5 E

+

08

8 E

+

05

1000

G

e7

5

82.78 m

β

− ,

γ

5.4 E

-11

4.6 E

-11

0.006

1000

1.6

2

E

+

05

9 E

+

07

2 E

+

05

3

G

e7

7

11.3 h

β

− ,

γ

4.5 E

-10

3.3 E

-10

0.163

1000

1.6

3

E

+

04

1 E

+

07

2 E

+

04

3

G

e7

8

87 m

β

− ,

γ

1.4 E

-10

1.2 E

-10

0.045

1000

1.5

8

E

+

04

4 E

+

07

6 E

+

04

3

->

A

s7

8

[

6

]

A

s6

9

15.2 m

ε,

β

+ ,

γ

3.5 E

-11

5.7 E

-11

0.250

900

1.7

2

E

+

05

1 E

+

08

2 E

+

05

3

->

G

e6

9

A

s7

0

52.6 m

ε,

β

+ ,

γ

1.2 E

-10

1.3 E

-10

0.603

1000

1.7

8

E

+

04

4 E

+

07

7 E

+

04

3

A

s7

1

64.8 h

ε,

β

+ ,

γ

5.0 E

-10

4.6 E

-10

0.088

700

0.7

2

E

+

04

1 E

+

07

2 E

+

04

10

->

G

e7

1

A

s7

2

26.0 h

ε,

β

+ ,

γ

1.3 E

-09

1.8 E

-09

0.339

900

1.6

6

E

+

03

4 E

+

06

6 E

+

03

3

A

s7

3

80.30 d

ε,

γ

6.5 E

-10

2.6 E

-10

0.003

20

<0.1

4 E

+

04

8 E

+

06

1 E

+

04

300

A

s7

4

17.76 d

ε,

β

+ ,

β

− ,

γ

1.8 E

-09

1.3 E

-09

0.117

900

1.1

8

E

+

03

3 E

+

06

5 E

+

03

3

A

s7

6

26.32 h

β

− ,

γ

9.2 E

-10

1.6 E

-09

0.132

1000

1.6

6

E

+

03

5 E

+

06

9 E

+

03

3

A

s7

7

38.8 h

β

− ,

γ

4.2 E

-10

4.0 E

-10

0.001

1000

1.5

3

E

+

04

1 E

+

07

2 E

+

04

3

A

s7

8

90.7 m

β

− ,

γ

1.4 E

-10

2.1 E

-10

0.804

1000

1.7

5

E

+

04

4 E

+

07

6 E

+

04

3

S

e7

0

41.0 m

ε,

β

+ ,

γ

1.2 E

-10

1.4 E

-10

0.158

900

1.3

7

E

+

04

4 E

+

07

7 E

+

04

3

->

A

s7

0

[

6

]

S

e7

3

7

.15 h

ε,

β

+ ,

γ

2.4 E

-10

3.9 E

-10

0.174

900

1.2

3

E

+

04

2 E

+

07

3 E

+

04

3

->

A

s7

3

S

e73m

39 m

ε,

β

+ ,

γ

2.7 E

-11

4.1 E

-11

0.038

300

0.4

2

E

+

05

2 E

+

08

3 E

+

05

10

->

S

e7

3

Radio

p

ro

te

ctio

nO

814.501

65

Grandeurs d

'appr

éciation

L

im

ite

d

'exem

ption

L

im

ite

d

'autorisation

Valeurs directrices Nucl

éide

P

ériode

Type de

d

ésint

égr

ation/ de

rayonnem

ent

e

in

h

Sv/

B

q

e

in

g

Sv/

B

q

h

10

(m

S

v

/h)/GBq

à 1 m

de

distance

h

0,

07

(m

S

v

/h)/GBq

à 10 cm

de

distance

h

c0

,0

7

(m

S

v

/h)/

(k

Bq/cm

2 )

LE

Bq/k

g

ou L

E

ab

s

Bq

LA

Bq

CA

Bq/m

3

CS

Bq/cm

2

Nucl

éide de filiation

instable

12

3

456789

1

0

1

1

1

2

1

3

S

e7

5

119.8 d

ε,

γ

1.7 E

-09

2.6 E

-09

0.064

80

0.1

4

E

+

03

3 E

+

06

5 E

+

03

30

S

e7

9

6

.5 E4 a

β

− ,

γ

3.1 E

-09

2.9 E

-09

<0.001

200

0.4

3

E

+

03

2 E

+

06

3 E

+

03

10

S

e8

1

18.5 m

β

− ,

γ

2.4 E

-11

2.7 E

-11

0.002

1000

1.6

4

E

+

05

2 E

+

08

3 E

+

05

3

S

e81m

57.25 m

β

− ,

γ

6.8 E

-11

5.9 E

-11

0.004

100

1.1

2

E

+

05

7 E

+

07

1 E

+

05

3

->

S

e8

1

S

e8

3

22.5 m

β

− ,

γ

5.3 E

-11

5.1 E

-11

0.362

1000

1.7

2

E

+

05

9 E

+

07

2 E

+

05

3

->

B

r8

3

Br

-7

4

25.3 m

ε,

β

+ ,

γ

6.8 E

-11

8.4 E

-11

1.022

1000

1.8

1

E

+

05

7 E

+

07

1 E

+

05

3

Br

-74m

41.5 m

ε,

β

+ ,

γ

1.1 E

-10

1.4 E

-10

1.347

900

1.8

7

E

+

04

5 E

+

07

8 E

+

04

3

B

r-7

5

9

8

m

ε,

β

+ ,

γ

8.5 E

-11

7.9 E

-11

0.189

900

1.3

1

E

+

05

6 E

+

07

1 E

+

05

3

->

S

e7

5

Br

-7

6

16.2 h

ε,

β

+ ,

γ

5.8 E

-10

4.6 E

-10

0.503

700

1.1

2

E

+

04

9 E

+

06

1 E

+

04

3

B

r-7

7

5

6

h

ε,

β

+ ,

γ

1.3 E

-10

9.6 E

-11

0.051

60

0.1

1

E

+

05

4 E

+

07

6 E

+

04

100

Br

-8

0

17.4 m

ε,

β

+ ,

β

− ,

γ

1.7 E

-11

3.1 E

-11

0.013

1000

1.5

3

E

+

05

3 E

+

08

5 E

+

05

3

Br

-80m

4.42 h

γ

1.0 E

-10

1.1 E

-10

0.012

10

<0.1

9 E

+

04

5 E

+

07

8 E

+

04

3

->

B

r8

0

Br

-8

2

35.30 h

β

− ,

γ

8.8 E

-10

5.4 E

-10

0.395

1000

1.4

2

E

+

04

6 E

+

06

9 E

+

03

3

B

r-8

3

2

.3

9

h

β

− ,

γ

6.7 E

-11

4.3 E

-11

0.001

1000

1.5

2

E

+

05

7 E

+

07

1 E

+

05

3

Br

-8

4

31.80 m

β

− ,

γ

6.2 E

-11

8.8 E

-11

0.923

1000

1.7

1

E

+

05

8 E

+

07

1 E

+

05

3

K

r7

9

35.04 h

ε,

β

+ ,

γ

0.042

100

0.2

3

E

+

08

3 E

+

05

K

r8

1

2

.1 E5 a

ε,

γ

0.004

8

<

0.1

7

E

+

09

7 E

+

06

K

r83m

1.83 h

γ

0.002

3

<

0.1

1

E

+

12

1 E

+

09

K

r8

5

10.72 a

β

− ,

γ

0.001

1000

1.5

5

E

+

07

[8]

5

E

+

06

[4]

K

r85m

4.48 h

β

− ,

γ

0.026

1000

1.4

5

E

+

08

5 E

+

05

->

K

r8

5

K

r8

7

76.3 m

β

− ,

γ

0.501

1000

1.7

8

E

+

07

8 E

+

04

->

R

b

-8

7

K

r-8

8

2

.8

4

h

β

− ,

γ

0.264

1000

1.5

2

E

+

07

2 E

+

04

[1]

->

R

b

-8

8

[

6

]

K

r-8

9

3

.1

8

m

β

− ,

γ

2.047

900

1.8

3

E

+

07

3 E

+

04

->

R

b

-8

9

[

6

]

Rb7

9

22.9 m

ε,

β

+ ,

γ

3.0 E

-11

5.0 E

-11

0.217

2000

2.1

2

E

+

05

2 E

+

08

3 E

+

05

3

->

K

r7

9

Rb8

1

4

.58 h

ε,

β

+ ,

γ

6.8 E

-11

5.4 E

-11

0.101

1000

1.2

2

E

+

05

7 E

+

07

1 E

+

05

3

->

K

r8

1

Rb81m

32 m

γ

1.3 E

-11

9.7 E

-12

0.006

5

0

.3

1 E

+

06

4 E

+

08

6 E

+

05

30

->

R

b

-8

1

[

6

]

Rb82m

6.2 h

ε,

β

+ ,

γ

2.2 E

-10

1.3 E

-10

0.436

400

0.6

8

E

+

04

2 E

+

07

4 E

+

04

10

P

ro

te

ctio

n de

l

'é

quil

ibr

e

éc

o

logi

q

u

e

66

814.501

Grandeurs d

'appr

éciation

L

im

ite

d

'exem

ption

L

im

ite

d

'autorisation

Valeurs directrices Nucl

éide

P

ériode

Type de

d

ésint

égr

ation/ de

rayonnem

ent

e

in

h

Sv/

B

q

e

in

g

Sv/

B

q

h

10

(m

S

v

/h)/GBq

à 1 m

de

distance

h

0,

07

(m

S

v

/h)/GBq

à 10 cm

de

distance

h

c0

,0

7

(m

S

v

/h)/

(k

Bq/cm

2 )

LE

Bq/k

g

ou L

E

ab

s

Bq

LA

Bq

CA

Bq/m

3

CS

Bq/cm

2

Nucl

éide de filiation

instable

12

3

456789

1

0

1

1

1

2

1

3

Rb8

3

86.2 d

ε,

γ

1.0 E

-09

1.9 E

-09

0.082

20

<0.1

5 E

+

03

5 E

+

06

8 E

+

03

100

Rb8

4

32.77 d

ε,

β

+ ,

β

− ,

γ

1.5 E

-09

2.8 E

-09

0.141

400

0.6

4

E

+

03

3 E

+

06

6 E

+

03

10

Rb8

6

18.66 d

β

− ,

γ

1.3 E

-09

2.8 E

-09

0.014

1000

1.6

4

E

+

03

4 E

+

06

6 E

+

03

3

Rb8

7

4

.7 E10 a

β

−

7.6 E

-10

1.5 E

-09

<0.001

1000

1.2

7

E

+

03

7 E

+

06

1 E

+

04

3

Rb8

8

17.8 m

β

− ,

γ

2.8 E

-11

9.0 E

-11

2.314

900

1.7

1

E

+

05

2 E

+

08

3 E

+

05

3

Rb8

9

15.2 m

β

− ,

γ

2.5 E

-11

4.7 E

-11

0.659

1000

1.8

2

E

+

05

2 E

+

08

3 E

+

05

3

->

S

r8

9

S

r80 / Rb-

8

0

100m

ε,

β

+ ,

γ

2.1 E

-10

3.5 E

-10

1.750

900

1.7

3

E

+

04

2 E

+

07

4 E

+

04

3

S

r8

1

25.5 m

ε,

β

+ ,

γ

6.1 E

-11

7.8 E

-11

0.247

1000

1.6

1

E

+

05

8 E

+

07

1 E

+

05

3

->

R

b

-8

1

[

6

]

S

r82 / Rb-

8

2

25.0 d

ε,

β

+ ,

γ

7.7 E

-09

6.1 E

-09

0.434

900

1.6

2

E

+

03

6 E

+

05

1 E

+

03

3

S

r8

3

32.4 h

ε,

β

+ ,

γ

4.9 E

-10

5.8 E

-10

0.127

400

0.5

2

E

+

04

1 E

+

07

2 E

+

04

10

->

R

b

-8

3

S

r8

5

64.84 d

ε,

γ

6.4 E

-10

5.6 E

-10

0.086

20

0.1

2

E

+

04

8 E

+

06

1 E

+

04

100

S

r85m

69.5 m

ε,

γ

7.4 E

-12

6.1 E

-12

0.035

70

0.1

2

E

+

06

7 E

+

08

1 E

+

06

100

->

S

r8

5

S

r87m

2.805 h

ε,

γ

3.5 E

-11

3.3 E

-11

0.053

300

0.3

3

E

+

05

1 E

+

08

2 E

+

05

30

->

R

b

-8

7

S

r8

9

50.5 d

β

− ,

γ

5.6 E

-09

2.6 E

-09

<0.001

1000

1.6

4

E

+

03

9 E

+

05

1 E

+

03

3

S

r9

0

29.12 a

β

−

7.7 E

-08

2.8 E

-08

<0.001

1000

1.4

4

E

+

02

6 E

+

04

1 E

+

02

3

->

Y

-9

0

[

6

]

Sr-9

1

9

.5

h

β

− ,

γ

5.7 E

-10

7.6 E

-10

0.117

1000

1.6

1

E

+

04

9 E

+

06

1 E

+

04

3

->

Y

-9

1

m

, Y

-9

1

Sr-9

2

2

.7

1

h

β

− ,

γ

3.4 E

-10

4.9 E

-10

0.194

1000

1.4

2

E

+

04

1 E

+

07

2 E

+

04

3

->

Y

-9

2

[

6

]

Y

-86

14.74 h

ε,

β

+ ,

γ

8.1 E

-10

9.6 E

-10

0.515

500

0.8

1

E

+

04

6 E

+

06

1 E

+

04

10

Y

-86m

48 m

ε,

β

+ ,

γ

4.9 E

-11

5.6 E

-11

0.034

200

0.1

2

E

+

05

1 E

+

08

2 E

+

05

30

->

Y

-8

6

[

6

]

Y

-87

80.3 h

ε,

β

+ ,

γ

5.3 E

-10

5.5 E

-10

0.080

20

<0.1

2 E

+

04

9 E

+

06

2 E

+

04

100

Y

-88

106.64 d

ε,

β

+ ,

γ

3.3 E

-09

1.3 E

-09

0.380

40

0.2

8

E

+

03

2 E

+

06

3 E

+

03

30

Y

-90

64.0 h

β

− ,

γ

1.7 E

-09

2.7 E

-09

0.007

1000

1.6

4

E

+

03

3 E

+

06

5 E

+

03

3

Y

-90m

3.19 h

γ

1.3 E

-10

1.7 E

-10

0.098

200

0.2

6

E

+

04

4 E

+

07

6 E

+

04

30

->

Y

-9

0

Y

-91

58.51 d

β

− ,

γ

6.1 E

-09

2.4 E

-09

0.001

1000

1.6

4

E

+

03

8 E

+

05

1 E

+

03

3

Y

-91m

49.71 m

γ

1.5 E

-11

1.1 E

-11

0.082

70

0.1

9

E

+

05

3 E

+

08

6 E

+

05

30

->

Y

-9

1

Y

-92

3.54 h

β

− ,

γ

2.8 E

-10

4.9 E

-10

0.546

1000

1.7

2

E

+

04

2 E

+

07

3 E

+

04

3

Y

-93

10.1 h

β

− ,

γ

6.0 E

-10

1.2 E

-09

0.098

1000

1.6

8

E

+

03

8 E

+

06

1 E

+

04

3

->

Z

r9

3