¹ La présente loi a pour but:

a.

de préserver ou d'accroître la diversité naturelle et l'abondance des espèces indigènes de poissons, d'écrevisses, d'organismes leur servant de pâture ainsi que de protéger, d'améliorer ou, si possible, de reconstituer leurs biotopes;

b.

de protéger les espèces et les races de poissons et d'écrevisses menacées;

c.

d'assurer l'exploitation à long terme des peuplements de poissons et d'écrevisses;

d.

d'encourager la recherche piscicole.

² Elle fixe les principes sur lesquels les cantons doivent se fonder pour réglementer la capture des poissons et des écrevisses.

¹ La présente loi s'applique aux eaux publiques et privées.

² Les installations de pisciculture et les eaux privées aménagées artificiellement dans lesquelles les poissons et les écrevisses vivant en eau libre ne peuvent pas pénétrer naturellement sont soumises uniquement aux dispositions relatives aux espèces, races et variétés étrangères (art. 6 et 16, let. c et d). Les installations de pisciculture sont en outre soumises aux dispositions relatives aux interventions techniques (art. 8 à 10).

¹ Les cantons règlent l'exploitation des peuplements à long terme. Ils veillent:

a.

à préserver la diversité naturelle des espèces de poissons et d'écrevisses et

b.

à empêcher que les animaux ne subissent inutilement des blessures ou d'autres préjudices lors de la capture.

² Ils édictent notamment des prescriptions sur:

a.

les engins et les modes de pêche autorisés;

b.

les engins auxiliaires admis;

c.

la capture de poissons utilisés comme appâts;

d.

la récolte d'organismes servant de pâture aux poissons;

e.

l'empoissonnement des eaux exploitées;

f.

le droit de circuler le long des rives pour pêcher.

¹ Le Conseil fédéral édicte des prescriptions sur:

a.

la durée des périodes de protection;

b.

les longueurs minimales des poissons et des écrevisses qui peuvent être capturés.

² Il détermine à quelles conditions les cantons peuvent déroger à ces prescriptions.

³ Les cantons édictent des prescriptions sur:

a.

la création de zones de protection, là où la préservation des peuplements de poissons et d'écrevisses l'exige;

b.

la remise à l'eau, s'ils sont encore viables, des poissons et des écrevisses qui ont été capturés durant les périodes de protection ou qui n'atteignent pas les longueurs minimales.

¹ Le Conseil fédéral désigne les espèces et les races de poissons et d'écrevisses qui sont menacées.

² Les cantons prennent les mesures nécessaires afin de protéger les biotopes des espèces et des races menacées. Ils peuvent prendre d'autres mesures, en particulier interdire la pêche.

¹ Une autorisation de la Confédération est nécessaire pour:

a.

importer et introduire dans les eaux suisses des espèces, des races ou des variétés de poissons ou d'écrevisses étrangères au pays;

b.

introduire des espèces, des races ou des variétés de poissons ou d'écrevisses étrangères à la région.

² L'autorisation est accordée si le requérant apporte la preuve:

a.

que la faune et la flore indigènes ne seront pas mises en péril et

b.

qu'il n'en résultera pas une modification indésirable de la faune.

³ Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l'obligation de requérir une autorisation.

⁴ Il est interdit de vendre ou d'utiliser comme appâts vivants des poissons d'espèce, de race ou de variété étrangère au pays ou à la région.

¹ Les cantons assurent la préservation des ruisseaux, des rives naturelles et de la végétation aquatique servant de frayères aux poissons ou d'habitat à leur progéniture.

² Ils prennent si possible des mesures pour améliorer les conditions de vie de la faune aquatique et pour reconstituer localement les biotopes détruits.

¹ Toute intervention sur les eaux, leur régime ou leur cours, ou encore sur les rives ou le fond des eaux est soumise à une autorisation de l'autorité cantonale compétente en matière de pêche (autorisation relevant du droit de la pêche), si elle est de nature à compromettre la pêche.

² …⁵

³ Sont notamment soumis à autorisation:

a.

l'utilisation des forces hydrauliques;

b.

la régulation des lacs;

c.

les corrections de cours d'eau et le défrichement des rives;

d.

la création de cours d'eau artificiels;

e.

la pose de conduites dans des eaux;

f.

le curage mécanique des eaux;

g.

l'exploitation et le lavage de gravier, de sable ou d'autres matériaux dans les eaux;

h.

les prélèvements d'eau;

i.

les déversements d'eau;

k.

le drainage des terrains agricoles;

l.

la construction d'ouvrages destinés aux transports et qui sont de nature à compromettre la pêche;

m.

les installations de pisciculture.

⁴ Aucune autorisation en vertu de cette loi n'est exigible pour les prélèvements des eaux selon l'art. 29 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux⁶.

⁵ Les installations qui sont agrandies ou remises en état sont considérées comme de nouvelles installations.

¹ Les autorités compétentes pour accorder les autorisations relevant du droit de la pêche doivent, compte tenu des conditions naturelles et, le cas échéant, d'autres intérêts, imposer toutes les mesures propres à:

a.

créer des conditions de vie favorables à la faune aquatique en fixant:

1.

le débit minimal en cas de prélèvement d'eau,

2.

la forme du profil d'écoulement,

3.

la structure du lit et des berges,

4.

le nombre et la nature des abris pour les poissons,

5.

la profondeur et la température de l'eau,

6.

la vitesse du courant;

b.

assurer la libre migration du poisson;

c.

favoriser sa reproduction naturelle;

d.

empêcher que les poissons et les écrevisses ne soient tués ou blessés par des constructions ou des machines.

² Si, lors de l'examen d'un projet tendant à modifier les eaux, leur régime, leur cours, les rives ou le fond des eaux, on ne peut trouver aucune mesure permettant d'empêcher que la pêche soit gravement compromise au sens de l'article premier, la décision doit tenir compte de tous les intérêts en présence.

³ Les mesures au sens de l'al. 1 doivent être prévues déjà lors de l'élaboration des projets.

En ce qui concerne les installations existantes, les cantons imposent des mesures au sens de l'art. 9, al. 1; ces mesures doivent toutefois être économiquement supportables.

Les cantons effectuent des relevés selon les principes de la Confédération.

¹ La Confédération peut allouer des aides financières pour:

a.

les mesures visant à améliorer les conditions de vie de la faune aquatique et à reconstituer localement les biotopes détruits (art. 7, al. 2);

b.

les travaux de recherche portant sur la diversité et l'abondance des espèces de poissons, d'écrevisses et d'organismes leur servant de pâture ainsi que sur leurs biotopes;

c.

l'information du public visant à développer la connaissance de la faune et de la flore aquatiques.

² Les aides financières de la Confédération sont fixées en fonction de l'importance des mesures au sens de l'al. 1, let. a à c, relatives à la protection et à l'exploitation des poissons et des écrevisses; elles représentent au maximum 40 % des frais.⁸

³ …⁹

¹ L'Office fédéral de l'environnement soutient les autorités compétentes dans l'organisation des cours nécessaires à la formation et à la formation continue spécifiques des pêcheurs professionnels et des pisciculteurs.

² Il peut organiser des cours de formation continue pour le personnel chargé de la surveillance de la pêche.

Les pêcheurs professionnels qui exercent la pêche à titre principal ont droit à des allocations familiales conformément aux dispositions de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l'agriculture¹¹.

¹ Les dispositions du droit fédéral régissant la responsabilité sont applicables.

² Dans le calcul du dommage, on tiendra compte de la diminution de la capacité de rendement des eaux affectées.

³ Les dommages-intérêts perçus dans le but de rétablir l'état antérieur doivent être utilisés le plus rapidement possible pour réparer le dommage.

¹ Est puni d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, nuit aux peuplements de poissons ou d'écrevisses ou en compromet l'existence:¹²

a.

en procédant à une intervention technique sans autorisation (art. 8);

b.

en n'observant pas les conditions et les charges liées à une autorisation (art. 9, al. 1);

c.

en important ou en introduisant sans autorisation dans les eaux des espèces, des races ou des variétés de poissons et d'écrevisses étrangères au pays ou à la région (art. 6, al. 1);

d.

en vendant ou en utilisant comme appâts vivants des poissons d'espèce, de race ou de variété étrangère au pays ou à la région (art. 6, al. 4).

² Si l'auteur a agi par négligence, il sera passible d'une amende de 20 000 francs au plus.¹³

¹ Sera puni d'une amende de 20 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:¹⁴

a.

n'aura pas respecté les mesures de protection prescrites;

b.

aura acquis, reçu en don ou écoulé des poissons, des écrevisses ou des organismes leur servant de pâture s'il savait ou devait présumer qu'ils avaient été obtenus par un acte punissable;

c.¹⁵

aura contrevenu d'une autre manière aux dispositions de la présente loi, aux prescriptions du Conseil fédéral qui prévoient la punissabilité de l'infraction ou à une décision individuelle faisant référence au présent article.

² La tentative et la complicité sont punissables.

³ Si l'auteur a agi par négligence, il sera passible de l'amende.

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁶ s'appliquent par analogie aux actes punissables en vertu de la présente loi.

¹ L'interdiction d'exercer la pêche pour une durée de cinq ans au plus peut être prononcée à l'égard de l'auteur de délits ou de contraventions graves ou réitérées si ce dernier risque de commettre d'autres actes du même genre.¹⁷

^1bis La mesure peut aussi être ordonnée si l'auteur est irresponsable ou qu'il a une responsabilité restreinte au sens de l'art. 19, al. 1 et 2, du code pénal¹⁸.¹⁹

² Le retrait administratif du droit de pêche par l'autorité cantonale compétente est réservé.

¹ La poursuite pénale et le jugement des infractions sont du ressort des cantons.

² L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires poursuit et juge les infractions commises lors de l'importation. S'il y a simultanément infraction à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes²⁰ ou à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA²¹, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières poursuit et juge ces infractions.²²

³ Si un acte constitue à la fois une infraction visée à l'al. 2 et une infraction à la loi fédérale du 16 mars 2012 sur les espèces protégées²³, à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux²⁴, à la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, à la loi du 12 juin 2009 sur la TVA, à la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires²⁵ ou à la loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties²⁶ et qu'elles sont poursuivies par la même autorité, la peine prévue pour l'infraction la plus grave est appliquée; cette peine peut être augmentée de manière appropriée.²⁷

¹ Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

² La Confédération surveille l'exécution de la présente loi par les cantons.

³ Les gardes-frontières fédéraux sont tenus, dans la mesure où le service douanier le leur permet, de seconder dans l'exercice de leurs fonctions les agents et les organes cantonaux chargés de la surveillance de la pêche dans les eaux frontière suisses.

⁴ L'autorité fédérale qui exécute une autre loi fédérale ou un traité international est, dans l'accomplissement de cette tâche, responsable également de l'application de la loi sur la pêche. Avant de rendre sa décision, elle consulte les cantons concernés. L'Office fédéral de l'environnement et les autres services fédéraux concernés collaborent à l'exécution conformément aux art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration²⁸.²⁹

⁵ Si la procédure définie à l'al. 4 n'est pas adaptée à certaines tâches, le Conseil fédéral réglemente l'exécution de celles-ci par les services fédéraux concernés.³⁰

¹ Les cantons exécutent la présente loi, dans la mesure où cette compétence n'incombe pas à la Confédération.

² Ils édictent les dispositions nécessaires.

¹ La Confédération et les cantons veillent à informer et à conseiller les autorités et le public sur l'état et l'importance des eaux poissonneuses.

² Ils recommandent des mesures de protection et d'entretien appropriées.

¹ Les cantons pourvoient à une surveillance efficace de la pêche. Ils assurent également la formation et la formation continue des agents chargés de la surveillance.³²

² Lorsque l'accomplissement de leur tâche l'exige, les agents chargés de la surveillance et les experts auxquels ils ont recours ont en tout temps accès aux installations techniques et aux biens-fonds.

³ Chacun est tenu de fournir les renseignements nécessaires à l'exécution de la présente loi.

¹ Les cantons intéressés réglementent la pêche de manière uniforme dans les eaux intercantonales.

² Si les cantons ne peuvent pas se mettre d'accord, le Conseil fédéral tranche.

Pour la pêche dans les eaux frontière suisses, le Conseil fédéral est autorisé, après avoir consulté les cantons intéressés, à conclure des conventions avec d'autres États. Ces conventions peuvent contenir des dispositions qui dérogent à la présente loi.

¹ Les cantons soumettent à l'approbation de la Confédération leurs dispositions d'exécution concernant:

a.

l'exploitation (art. 3);

b.

les mesures de protection (art. 4);

c.

les espèces et les races menacées (art. 5).

² Les actes législatifs dont la durée de validité n'excède pas trois mois ne sont pas soumis à l'approbation.

1. La loi fédérale du 14 décembre 1973 sur la pêche³⁵ est abrogée.

2. et 3. …³⁶

¹ La présente loi est sujette au référendum facultatif.

² Elle entre en vigueur, sous réserve de l'al. 3, le 1^er janvier:

a.

qui suit un délai de deux ans après l'échéance du délai référendaire ou

b.

qui suit un délai de deux ans après l'acceptation de la loi par le peuple.

³ L'art. 6 entre en vigueur après l'échéance du délai référendaire ou lorsque la loi a été acceptée par le peuple.

Date de l'entrée en vigueur³⁸: 1^er janvier 1994
Art. 6: 1^er octobre 1991