¹ La présente loi a pour but de lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions.

² Elle régit l'acquisition, l'introduction sur le territoire suisse, l'exportation, la conservation, la possession, le port, le transport, le courtage, la fabrication et le commerce:

a.

d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus et d'accessoires d'armes;

b.

de munitions et d'éléments de munitions.

³ Elle a également pour but de prévenir le port abusif d'objets dangereux.

¹ La présente loi ne s'applique ni à l'armée, ni au Service de renseignement de la Confédération, ni aux autorités douanières et policières. Elle ne s'applique pas non plus aux administrations militaires, sauf dans les cas visés aux art. 32a^bis, 32c et 32j.⁶

² Les armes anciennes sont régies uniquement par les art. 27 et 28 et par les dispositions pénales pertinentes de la présente loi. Par armes anciennes, on entend les armes à feu fabriquées avant 1870 et les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900.

³ La législation fédérale sur la chasse et la législation fédérale militaire sont réservées.

Le droit d'acquérir, de posséder et de porter des armes est garanti dans le cadre de la présente loi.

¹ Par armes, on entend:

a.

les engins qui permettent de lancer des projectiles au moyen d'une charge propulsive et peuvent être portés et utilisés par une seule personne, ou les objets susceptibles d'être transformés en de tels engins (armes à feu);

b.

les engins conçus pour porter durablement atteinte à la santé de l'être humain par pulvérisation ou par vaporisation de substances;

c.⁸

les couteaux dont la lame est libérée par un mécanisme d'ouverture automatique pouvant être actionné d'une seule main, les couteaux papillon, les couteaux à lancer et les poignards à lame symétrique;

d.

les engins conçus pour blesser des êtres humains, notamment les coups de poing américains, les matraques simples ou à ressort, les étoiles à lancer et les frondes;

e.

les appareils produisant des électrochocs susceptibles d'inhiber la force de résistance de l'être humain ou de porter durablement atteinte à sa santé;

f.

les armes à air comprimé ou au CO₂ qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;

g.

les armes factices, les armes d'alarme et les armes soft air, lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence.

² Par accessoires d'armes, on entend:

a.

les silencieux et leurs composants spécialement conçus;

b.

les dispositifs de visée laser ou de visée nocturne et leurs composants spécialement conçus;

c.

les lance-grenades conçus pour servir de dispositif d'appoint à une arme à feu.

^2bis Par chargeurs de grande capacité, on entend les chargeurs pour armes à feu semi-automatiques à percussion centrale dont la capacité est supérieure:

a.

pour les armes à feu de poing: à 20 cartouches;

b.

pour les armes à feu à épauler: à 10 cartouches.⁹

^2ter Par État Schengen, on entend un État lié par un des accords d'association à Schengen. Les accords d'association à Schengen sont mentionnés en annexe.¹⁰

³ Le Conseil fédéral détermine les objets qu'il y a lieu de considérer comme des éléments essentiels ou comme des composants spécialement conçus d'armes ou d'accessoires d'armes en vertu de la présente loi.

⁴ Le Conseil fédéral détermine les armes à air comprimé, les armes au CO₂, les armes factices, les armes d'alarme, les armes soft air, les couteaux, les poignards, les appareils à électrochocs, les engins visés à l'al. 1, let. b, et les frondes qu'il y a lieu de considérer comme des armes.

⁵ Par munitions, on entend le matériel de tir muni d'une charge propulsive dont l'énergie libérée dans une arme à feu est transmise à un projectile.

⁶ Par objets dangereux, on entend les objets qui, tels les outils, les ustensiles ou le matériel de sport, peuvent être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Les couteaux de poche tels que les couteaux de l'armée suisse et autres produits comparables ne sont pas considérés comme des objets dangereux.

¹ Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse, l'introduction sur le territoire suisse et la possession:

a.

d'armes à feu automatiques et de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif, ainsi que d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes;

b.

d'armes à feu automatiques transformées en armes à feu semi-automatiques et de leurs éléments essentiels, à l'exception des armes d'ordonnance reprises en propriété directement à partir des stocks de l'administration militaire par leur détenteur et des éléments essentiels pour maintenir le fonctionnement de ces armes;

c.

d'armes à feu semi-automatiques à percussion centrale, à savoir:

1.

d'armes à feu de poing équipées d'un chargeur de grande capacité,

2.

d'armes à feu à épauler équipées d'un chargeur de grande capacité;

d.

d'armes à feu à épauler semi-automatiques pouvant être raccourcies à moins de 60 cm à l'aide de leur crosse pliable ou télescopique, ou sans autre moyen, sans qu'elles perdent leur fonctionnalité;

e.

d'armes à feu imitant un objet d'usage courant et de leurs éléments essentiels;

f.

des lance-grenades visés à l'art. 4, al. 2, let. c.

² Sont interdits l'aliénation, l'acquisition, le courtage pour des destinataires en Suisse et l'introduction sur le territoire suisse:

a.

des couteaux et des poignards visés à l'art. 4, al. 1, let. c;

b.

des engins visés à l'art. 4, al. 1, let. d, à l'exception des matraques;

c.

des appareils à électrochocs visés à l'art. 4, al. 1, let. e;

d.

d'accessoires d'armes.

³ Il est interdit de faire usage:

a.

d'armes à feu automatiques;

b.

de lanceurs militaires de munitions, de projectiles et de missiles à effet explosif.

⁴ Il est interdit de faire usage d'armes à feu dans des lieux accessibles au public en dehors des manifestations de tir autorisées officiellement et des places de tir.

⁵ Il est permis de faire usage d'armes à feu dans des lieux inaccessibles au public et sécurisés, ainsi que lors de la pratique de la chasse.

⁶ Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux al. 1 à 4.

⁷ L'office central (art. 31c) peut autoriser des exceptions à l'interdiction d'introduire des objets sur le territoire suisse.

¹ Le Conseil fédéral peut interdire ou assujettir à des conditions particulières l'acquisition, la possession, la fabrication et l'introduction sur le territoire suisse de munitions et d'éléments de munitions dont il est prouvé qu'ils peuvent causer des blessures graves.

² Les munitions et les éléments de munitions utilisés lors de manifestations de tir ordinaires ou pour la chasse font exception à cette règle.

¹ Toute personne qui acquiert par dévolution successorale des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus ou des accessoires d'armes soumis à une interdiction relevant de l'art. 5, al. 1, doit demander une autorisation exceptionnelle dans les six mois.

² Une autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée à un ressortissant étranger domicilié en Suisse non titulaire d'un permis d'établissement pour l'acquisition d'une arme, d'un élément essentiel d'arme, d'un composant d'arme spécialement conçu ou d'un accessoire d'arme relevant de l'art. 5, al. 1, que si cette personne présente une attestation officielle de son pays d'origine l'habilitant à acquérir un tel objet.

¹ Une autorisation exceptionnelle ne peut être délivrée à une personne domiciliée à l'étranger pour l'acquisition d'une arme, d'un élément essentiel d'arme, d'un composant d'arme spécialement conçu ou d'un accessoire d'arme relevant de l'art. 5, al. 1, que si cette personne présente une attestation officielle de son État de domicile l'habilitant à acquérir un tel objet.¹⁵

² En cas de doute sur l'authenticité de l'attestation ou d'impossibilité d'obtenir cette dernière, le canton transmet le dossier à l'office central. Celui-ci contrôle l'attestation ou l'octroie le cas échéant.

¹ Le Conseil fédéral peut interdire l'acquisition, la possession, l'offre, le courtage et l'aliénation d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et d'éléments de munitions, ainsi que le port d'armes et le tir, aux ressortissants de certains États:

a.

lorsqu'il existe un risque sérieux d'utilisation abusive;

b.

afin de tenir compte des décisions de la communauté internationale ou des principes relevant de la politique extérieure de la Suisse.

² Les cantons peuvent autoriser exceptionnellement les personnes visées à l'al. 1 qui prennent part à des parties de chasse ou à des manifestations sportives, ou qui accomplissent des tâches de protection de personnes ou de biens, à acquérir, posséder ou porter des armes ou à tirer.

¹ Les personnes qui font l'objet d'une interdiction relevant de l'art. 7, al. 1, sont tenues de déclarer à l'autorité compétente de leur canton de domicile, dans les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur de cette interdiction, les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions sur lesquels porte l'interdiction.

² Elles peuvent déposer une demande d'autorisation exceptionnelle dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'interdiction. Si elles ne déposent pas de demande, elles doivent aliéner les objets en question dans le même délai à une personne ayant le droit de les posséder.

³ Si la demande d'autorisation exceptionnelle est rejetée, les objets considérés doivent être aliénés à une personne ayant le droit de les posséder dans les quatre mois qui suivent ce rejet, sous peine d'être mis sous séquestre.

¹ L'offre d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions est interdite si les autorités compétentes ne peuvent identifier la personne qui les offre.

² Il est interdit d'offrir des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions lors d'expositions ou de marchés accessibles au public. Les personnes dûment annoncées qui proposent ces objets lors de bourses d'armes publiques autorisées par les autorités compétentes font exception à cette règle.

¹ Toute personne qui acquiert une arme ou un élément essentiel d'arme doit être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.²²

^1bis Toute personne qui demande un permis d'acquisition pour une arme à feu dans un but autre que le sport, la chasse ou une collection doit motiver sa demande.²³

² Aucun permis d'acquisition d'armes n'est délivré aux personnes:

a.

qui n'ont pas 18 ans révolus;

b.²⁴

qui sont protégées par une curatelle de portée générale ou un mandat pour cause d'inaptitude;

c.

dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;

d.²⁵

qui figurent sur l'extrait destiné aux particuliers selon l'art. 41 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire²⁶ pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits.

^2bis Toute personne qui acquiert une arme à feu ou un élément essentiel d'arme par dévolution successorale doit demander un permis d'acquisition d'armes dans les six mois, sauf si, pendant ce délai, elle aliène l'objet en question à une personne autorisée.²⁷

³ à ⁵ …²⁸

¹ Le permis d'acquisition d'armes est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l'étranger, par l'autorité compétente du canton dans lequel l'arme est acquise.

² L'autorité compétente requiert préalablement l'avis de l'autorité cantonale visée à l'art. 6 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure³⁰.

¹ Les personnes domiciliées à l'étranger doivent présenter à l'autorité cantonale compétente une attestation officielle de leur État de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme.

^1bis Les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d'un permis d'établissement doivent présenter à l'autorité cantonale compétente une attestation officielle de leur pays d'origine les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d'arme.³²

² En cas de doute sur l'authenticité de l'attestation ou d'impossibilité d'obtenir cette dernière, le canton transmet le dossier à l'office central. Celui-ci contrôle l'attestation ou l'octroie le cas échéant.

¹ Le permis d'acquisition est valable pour toute la Suisse et donne droit à l'acquisition d'une seule arme ou d'un seul élément essentiel d'arme.

² Le Conseil fédéral prévoit des exceptions en cas de remplacement d'éléments essentiels d'une arme légalement acquise, d'acquisition de plusieurs armes ou éléments essentiels d'armes auprès de la même personne ou d'acquisition par dévolution successorale.

³ Le permis d'acquisition d'armes est valable six mois. L'autorité compétente peut prolonger la validité de trois mois au plus.

Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme doit, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, fournir une copie du permis d'acquisition d'armes de l'acquéreur à l'autorité désignée à l'art. 9.

¹ Les armes suivantes ainsi que leurs éléments essentiels peuvent être acquis sans permis d'acquisition d'armes:

a.

les armes de chasse à un coup et à plusieurs canons, et copies d'armes à un coup se chargeant par la bouche;

b.³⁶

les fusils à répétition manuelle désignés par le Conseil fédéral, utilisés habituellement pour le tir hors du service et le tir sportif organisés par les sociétés de tir reconnues au sens de la loi du 3 février 1995 sur l'armée³⁷ ainsi que pour la chasse à l'intérieur du pays;

c.

les pistolets à lapins à un coup;

d.

les armes à air comprimé ou au CO₂ qui développent une énergie à la bouche d'au moins 7,5 joules ou peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence;

e.

les armes factices, armes d'alarme et armes soft air lorsqu'elles peuvent être confondues avec de véritables armes à feu du fait de leur apparence. ³⁸

² Le Conseil fédéral peut prévoir d'autres exceptions ou restreindre le champ d'application de l'al. 1 pour les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement en Suisse.

¹ Toute personne qui aliène une arme ou un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes (art. 10) doit préalablement vérifier l'identité et l'âge de l'acquéreur en exigeant de lui la présentation d'un document officiel.

² L'arme ou l'élément essentiel d'arme ne peuvent être aliénés que si l'aliénateur est en droit d'admettre, au vu des circonstances, qu'aucun des motifs d'exclusion mentionnés à l'art. 8, al. 2, ne s'oppose à l'acquisition.

³ L'art. 9a est applicable par analogie.

⁴ L'aliénateur peut s'enquérir auprès de l'autorité compétente du canton de domicile de l'acquéreur de l'existence de motifs s'opposant à l'acquisition. Il doit disposer pour ce faire de l'accord écrit de l'acquéreur.⁴⁰

¹ L'aliénation d'une arme ou d'un élément essentiel d'arme ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes (art. 10) doit être consignée dans un contrat écrit. Ce contrat doit être conservé par chaque partie pendant au moins dix ans.

² Le contrat doit contenir les indications suivantes:

a.

le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse ainsi que la signature de la personne qui aliène l'arme ou l'élément essentiel d'arme;

b.

le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse ainsi que la signature de la personne qui acquiert l'arme ou l'élément essentiel d'arme;

c.⁴²

le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l'arme, ainsi que la date et le lieu de l'aliénation;

d.⁴³

la nature et le numéro de la pièce de légitimation officielle de la personne qui acquiert l'arme ou l'élément essentiel d'arme ou, en cas d'aliénation d'une arme à feu, une copie de la pièce de légitimation;

e.⁴⁴

en cas d'aliénation d'armes à feu, les informations sur le traitement de données personnelles en relation avec le contrat, selon les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.

³ En cas d'aliénation d'une arme à feu relevant de l'art. 10, al. 1 et 3⁴⁵, l'aliénateur doit fournir, dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat, une copie de celui-ci au service d'enregistrement (art. 31b). Les cantons peuvent prévoir d'autres formes de communication appropriées.⁴⁶

⁴ Toute personne qui acquiert par dévolution successorale une arme à feu ou un élément essentiel d'arme relevant de l'art. 10 doit transmettre au service d'enregistrement les indications mentionnées à l'al. 2, let. a à d, dans les six mois qui suivent la dévolution successorale, sauf si, pendant ce délai, elle cède l'objet en question à une personne ayant le droit de la posséder.⁴⁷

⁵ Le service de communication du canton de domicile de l'acquéreur ou, pour les personnes domiciliées à l'étranger, celui du canton dans lequel l'arme a été acquise est compétent.

¹ Un mineur peut emprunter une arme de sport auprès de sa société de tir ou de son représentant légal s'il est en mesure de prouver qu'il pratique régulièrement le tir sportif avec cette arme et qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, let. b ou c, ne s'y oppose.

² Le représentant légal du mineur doit signaler le prêt dans un délai de 30 jours au service d'enregistrement du canton de domicile du mineur. Le prêt peut également être signalé, après information du représentant légal, par la société de tir qui met l'arme à la disposition du mineur.

³ Le Conseil fédéral règle les modalités.

Toute personne ayant acquis légalement une arme, un élément essentiel d'arme, un composant d'arme spécialement conçu ou un accessoire d'arme est autorisée à posséder l'objet ainsi acquis.

¹ Toute personne qui, à titre professionnel, acquiert, offre ou remet à des tiers des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions, ou en fait le courtage, doit être titulaire d'une patente de commerce d'armes.

² Une patente de commerce d'armes est délivrée à toute personne:

a.

qui ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2;

b.

qui est inscrite au registre du commerce;

c.

qui a passé un examen attestant qu'elle possède des connaissances suffisantes sur les divers types d'armes et de munitions ainsi que sur les dispositions légales y relatives;

d.

qui dispose de locaux commerciaux spéciaux, dans lesquels des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions et des éléments de munitions peuvent être conservés en toute sécurité;

e.

qui offre toutes les garanties d'une gestion commerciale irréprochable.

³ Les personnes morales sont tenues de désigner un membre de la direction qui, au sein de l'entreprise, est responsable de toutes les questions relevant de la présente loi.

⁴ Le Département fédéral de justice et police édicte le règlement d'examen et fixe les exigences minimales relatives aux locaux commerciaux.

⁵ La patente de commerce d'armes est délivrée par l'autorité compétente du canton dans lequel le requérant a établi le siège de son entreprise. Les succursales établies hors de ce canton doivent obtenir leur propre patente de commerce d'armes.

⁶ Le Conseil fédéral fixe les conditions de participation des titulaires de patentes de commerce d'armes étrangères à des bourses d'armes publiques.

⁷ Si une aliénation a lieu entre des personnes en possession d'une patente de commerce d'armes, l'aliénateur doit informer l'autorité compétente de son canton de domicile de cette aliénation dans un délai de 30 jours à compter de la signature du contrat de vente; il doit lui communiquer en particulier le type et le nombre d'objets aliénés.

Toute personne qui effectue l'une des opérations suivantes à titre professionnel doit être titulaire d'une patente de commerce d'armes:

a.

fabrication d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions;

b.

modification de parties d'armes qui sont essentielles au fonctionnement ou aux effets de ces armes;

c.

réparation ou transformation d'armes à feu, d'éléments essentiels ou de composants spécialement conçus de ces armes, ainsi que d'accessoires d'armes, de munitions ou d'éléments de munitions.

¹ Les fabricants d'armes à feu et de leurs éléments essentiels ou accessoires doivent marquer chacun de ces objets de manière distincte à des fins d'identification et de traçabilité. … . ^{61 62}

² Une marque distincte doit être apposée sur chaque arme à feu, élément essentiel d'arme à feu et accessoire d'arme à feu introduit sur le territoire suisse.

³ Le marquage doit être effectué de telle façon qu'il ne puisse être enlevé ou modifié sans recours à des moyens mécaniques.

⁴ Le Conseil fédéral peut prévoir que des armes à feu non marquées pourront être introduites sur le territoire suisse pour une durée maximale d'un an.

¹ Les fabricants de munitions doivent marquer chacune des plus petites unités d'emballage de munitions à des fins d'identification et de traçabilité.

² Une marque doit être apposée sur chacune des plus petites unités d'emballage de munitions introduites sur le territoire suisse.

¹ Il est interdit de fabriquer à titre non professionnel des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des munitions ou des éléments de munitions et de transformer à titre non professionnel des objets en armes au sens de l'art. 5, al. 1 et 2.

² La transformation à titre non professionnel d'objets en armes à feu autres que les armes à feu ou les éléments essentiels d'armes visés à l'art. 5, al. 1, est soumise à autorisation. Les art. 8, 9, 9b, al. 3, 9c, 10, 11, al. 3 et 5, et 12 s'appliquent par analogie.

³ Les cantons peuvent autoriser des exceptions aux interdictions visées à l'al. 1. Le Conseil fédéral précise les conditions.

⁴ La recharge de munitions destinées à un usage personnel est autorisée.

¹ Il est interdit de transformer des armes à feu semi-automatiques en armes automatiques, de modifier ou d'enlever les numéros des armes et de raccourcir des armes à feu à épauler.

² Les cantons peuvent autoriser des exceptions. Le Conseil fédéral précise les conditions d'octroi d'une autorisation exceptionnelle.

¹ Le titulaire d'une patente de commerce d'armes a l'obligation de tenir un inventaire comptable de la fabrication, de la transformation, de l'acquisition, de la vente et de tout autre commerce d'armes, d'éléments essentiels d'armes, de composants d'armes spécialement conçus, d'accessoires d'armes, de munitions et de poudre ainsi que de la réparation d'armes à feu aux fins de rétablir leur fonction de tir.

^1bis Il est tenu d'informer par voie électronique dans un délai 20 jours l'autorité cantonale chargée de gérer le système d'information (art. 32a, al. 2) de l'acquisition, de la vente ou de tout autre commerce d'armes pour un acquéreur en Suisse.⁶⁸

^1ter Les cantons désignent une autorité pour réceptionner les signalements de transactions suspectes de munitions ou d'éléments de munitions communiqués par les titulaires de patentes de commerce d'armes.⁶⁹

² L'inventaire comptable ainsi que les copies des permis d'acquisition d'armes et des autorisations exceptionnelles (documents) doivent être conservés pendant dix ans.

³ Les documents sont remis à l'autorité cantonale compétente pour la gestion du système d'information (art. 32a, al. 2):

a.

après échéance du délai de conservation;

b.

après cessation de l'activité professionnelle;

c.

après révocation ou retrait de la patente de commerce d'armes.

⁴ L'autorité compétente conserve les documents pendant 20 ans et autorise les autorités de poursuite pénale et les autorités judiciaires des cantons et de la Confédération qui en font la demande à les consulter pour accomplir leurs tâches légales.

Le titulaire d'une patente de commerce d'armes et son personnel sont tenus de fournir aux autorités de surveillance tous les renseignements nécessaires à un contrôle approprié.

¹ Une autorisation exceptionnelle d'aliénation, d'acquisition ou de courtage pour un destinataire en Suisse ou l'introduction sur le territoire suisse des objets visés à l'art. 5, al. 2, ne peut être délivrée qu'aux conditions suivantes:

a.

il existe des motifs légitimes;

b.

aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose;

c.

les conditions particulières prévues par la présente loi sont remplies.

² Par motifs légitimes, on entend en particulier:

a.

les exigences inhérentes à la profession;

b.

l'utilisation à des fins industrielles;

c.

la compensation d'un handicap physique;

d.

la constitution d'une collection.

¹ Une autorisation exceptionnelle d'aliénation, d'acquisition, de courtage pour un destinataire en Suisse, d'introduction sur le territoire suisse ou de possession des objets visés à l'art. 5, al. 1, ne peut être délivrée qu'aux conditions suivantes:

a.

il existe des motifs légitimes;

b.

aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose;

c.

les conditions particulières prévues par la présente loi sont remplies.

² Par motifs légitimes, on entend:

a.

les exigences inhérentes à la profession, concernant en particulier l'accomplissement de tâches de protection, telles que la protection de personnes, d'infrastructures sensibles et de transports de valeurs;

b.

le tir sportif;

c.

la constitution d'une collection;

d.

les exigences de la défense nationale;

e.

des fins éducatives, culturelles, historiques ou de recherche.

³ Une autorisation exceptionnelle pour le tir visé à l'art. 5, al. 3 et 4, peut être délivrée si aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose et si la sécurité est garantie par des mesures appropriées.

¹ L'octroi d'une autorisation exceptionnelle en vue du tir sportif est limité aux armes à feu et aux éléments essentiels d'armes visés à l'art. 5, al. 1, let. b et c, aux composants d'armes spécialement conçus et aux accessoires d'armes qui sont réellement nécessaires pour le tir sportif.

² Une autorisation exceptionnelle est délivrée uniquement aux personnes qui peuvent démontrer à l'autorité cantonale compétente:

a.

qu'elles sont membres d'une société de tir, ou

b.

qu'elles utilisent régulièrement leur arme à feu pour le tir sportif, même si elles ne sont pas membres d'une société de tir.

³ La démonstration visée à l'al. 2 doit être apportée après cinq et dix ans.

¹ Une autorisation exceptionnelle pour la constitution d'une collection ne peut être délivrée qu'à la condition que la personne ou l'institution concernée démontre qu'elle a pris toutes dispositions appropriées au sens de l'art. 26 pour assurer la conservation de la collection.

² Les collectionneurs et les musées doivent:

a.

dresser et tenir à jour la liste de toutes les armes à feu en leur possession visées à l'art. 5, al. 1;

b.

pouvoir présenter en tout temps aux autorités qui le demandent cette liste et toutes les autorisations exceptionnelles correspondantes.

¹ Les autorités cantonales d'exécution sont autorisées, en présence de la personne qui dispose d'une des autorisations prévues par la présente loi ou d'un de ses représentants:

a.

à vérifier que les conditions et les charges attachées à l'autorisation sont respectées;

b.

à pénétrer, pendant les heures de travail ordinaires et sans avis préalable, dans les locaux commerciaux du titulaire d'une patente de commerce d'armes, à inspecter ces locaux et à consulter tous les documents utiles.

² Elles saisissent les pièces à conviction.

³ Le contrôle et l'inspection visés à l'al. 1 doivent être effectués régulièrement.

¹ L'autorité compétente révoque une autorisation lorsque:

a.

les conditions de son octroi ne sont plus remplies;

b.

les obligations liées à l'autorisation ne sont plus respectées.

² …¹¹⁰

¹ L'autorité qui refuse de délivrer une autorisation communique cette décision et le motif du refus à l'office central.

² L'autorité qui révoque une autorisation communique cette révocation à l'autorité qui a délivré l'autorisation et à l'office central.

Les personnes astreintes au secret de fonction ou au secret professionnel sont autorisées à communiquer aux autorités cantonales et fédérales de police et de justice compétentes l'identité des personnes:

a.

qui mettent en danger leur propre personne ou autrui par l'utilisation d'armes;

b.

qui menacent d'utiliser des armes contre leur propre personne ou contre autrui.

¹ L'autorité compétente met sous séquestre:

a.

les armes que des personnes portent sans en avoir le droit;

b.

les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions trouvés en possession de personnes qui peuvent se voir opposer un des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ou qui n'ont pas le droit d'acquérir ou de posséder ces objets;

c.

les objets dangereux portés de manière abusive;

d.¹¹⁴

les armes à feu, leurs éléments essentiels ou leurs accessoires qui ne sont pas marqués conformément à l'art. 18a;

e.¹¹⁵

les plus petites unités d'emballage des munitions qui ne sont pas marquées conformément à l'art. 18b;

f.¹¹⁶

les chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante trouvés en possession de personnes n'ayant pas le droit de les acquérir ou de les posséder.

² Si l'autorité a saisi des armes, des éléments essentiels d'armes, des composants d'armes spécialement conçus, des accessoires d'armes, des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, des munitions, des éléments de munitions ou des objets dangereux en possession d'une personne autre que leur propriétaire légitime, elle les restitue à ce dernier pour autant qu'aucun des motifs visés à l'art. 8, al. 2, ne s'y oppose.¹¹⁷

^2bis Si l'autorité a saisi des armes à feu visées à l'art. 5, al. 1, let. b à d, qui ne sont pas enregistrées dans le système d'information cantonal relatif à l'acquisition d'armes à feu mentionné à l'art. 32a, al. 2, dont la légitimité de la possession n'a pas été annoncée en vertu de l'art. 42b, ou pour lesquelles la démonstration visée à l'art. 28d, al. 3, n'a pas été faite, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e ou aliéner les armes à feu à une personne ayant le droit de les posséder.¹¹⁸

^2ter Si l'autorité saisit des chargeurs de grande capacité et l'arme à feu correspondante, le détenteur doit, dans un délai de trois mois, déposer une demande d'autorisation exceptionnelle au sens des art. 28c à 28e pour cette arme ou aliéner les objets à une personne ayant le droit de les posséder.¹¹⁹

³ L'autorité confisque définitivement les objets mis sous séquestre:

a.

s'ils risquent d'être utilisés de manière abusive, notamment si des personnes ont été menacées ou blessées au moyen de ces objets;

b.

s'ils ont été mis sous séquestre en vertu de l'al. 1, let. d et e, et qu'ils ont été fabriqués ou importés en Suisse après le 28 juillet 2010;

c.¹²⁰

s'ils n'ont pas été aliénés à une personne ayant le droit de les posséder et si la demande visée à l'al. 2^bis ou 2^ter n'a pas été déposée ou a été rejetée.¹²¹

⁴ L'autorité communique la confiscation définitive d'armes à l'office central en désignant précisément les armes confisquées.

⁵ Le Conseil fédéral règle la procédure à suivre dans les cas où une restitution s'avère impossible.

Les cantons sont tenus de reprendre les armes, les éléments essentiels d'armes, les composants d'armes spécialement conçus, les accessoires d'armes, les munitions et les éléments de munitions sans prélever d'émoluments. Un émolument peut toutefois être prélevé auprès des titulaires d'une patente de commerce d'armes pour la reprise des objets.

¹ Les cantons désignent un service d'enregistrement. Ils peuvent en confier les tâches à des organisations d'importance nationale actives dans le secteur des armes.

² Le service d'enregistrement assume les tâches qui lui sont dévolues en vertu des art. 11, al. 3 et 4, 32k et 42a. Il fournit aux autorités de poursuite pénale des cantons et de la Confédération les informations qu'elles requièrent.

¹ Le Conseil fédéral désigne un office central pour seconder les autorités chargées de l'exécution de la présente loi.

² Outre le mandat qui lui incombe en vertu des art. 9a, al. 2, 22b, 24, al. 3 et 4, 25, al. 3 et 5, 31d, 32a, 32c et 32j, al. 1, l'office central accomplit notamment les tâches suivantes:

a.

il conseille les autorités d'exécution;

b.

il coordonne leurs activités;

b^bis.¹²⁵il traite les demandes de traçage d'armes à feu, de leurs éléments essentiels, de leurs accessoires, de munitions ou d'éléments de munitions présentées par une autorité suisse ou par une autorité étrangère et transmet aux autorités étrangères les demandes de traçage émises par une autorité suisse; il est l'interlocuteur pour toute question d'ordre technique et opérationnel dans le domaine du traçage;

c.

il assure l'échange d'informations avec les États Schengen;

d.

il transmet aux cantons de domicile les communications concernant les personnes domiciliées en Suisse qui ont acquis une arme à feu dans un des États visés à la let. c;

e.

il élabore des recommandations en vue d'une application uniforme de la législation sur les armes et l'octroi d'autorisations exceptionnelles;

f.

il peut octroyer des autorisations générales aux compagnies aériennes étrangères qui exercent des fonctions de sécurité au sens de l'art. 27a.

³ Le Conseil fédéral règle les modalités de l'activité de l'office central.

¹ La Confédération et les cantons peuvent exploiter un service national de coordination qui centralise l'exploitation des traces laissées par des armes visées à l'art. 4, al. 1, let. a et f.

² Ce service est dirigé par l'office central.

Le Conseil fédéral fixe les émoluments perçus:

a.

pour le traitement des demandes d'autorisation, les examens et les attestations prévus par la présente loi;

b.¹²⁸

pour la conservation des armes et des objets dangereux portés de manière abusive mis sous séquestre;

c.¹²⁹

pour les mesures en relation avec le séquestre, la confiscation définitive et la réalisation des objets visés à l'art. 4.

¹ L'office central gère les banques de données suivantes:

a.

la banque de données relative à l'acquisition d'armes par des ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement (DEWA);

b.

la banque de données relative à l'acquisition d'armes par des personnes domiciliées dans un autre État Schengen (DEWS);

c.

la banque de données relative au refus de délivrer des autorisations, à la révocation d'autorisations et à la mise sous séquestre d'armes (DEBBWA);

d.

la banque de données relative à la remise en toute propriété d'armes de l'armée, ainsi qu'aux conscrits et aux militaires auxquels aucune arme personnelle n'a été remise au vu des motifs d'empêchement visés à l'art. 113 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée¹³³ (DAWA);

e.

la banque de données relative au marquage destiné au traçage des armes à feu et de leurs munitions (DARUE).

² Chaque canton gère un système d'information électronique relatif à l'acquisition et à la possession d'armes à feu.

³ Les cantons peuvent, en plus du système d'information visé à l'al. 2, gérer un système d'information commun harmonisé relatif à l'acquisition et à la possession d'armes à feu. Ils désignent un organe chargé de la centralisation et de l'administration des données.

⁴ Les utilisateurs disposant des droits d'accès nécessaires peuvent consulter les systèmes d'information visés aux al. 1 et 3 en une seule interrogation.

⁵ La Confédération peut soutenir des mesures visant à harmoniser les systèmes d'information visés aux al. 1 à 3.

⁶ Le Conseil fédéral fixe les conditions à remplir pour que la Confédération octroie les aides financières visées à l'al. 5.

Les autorités qui traitent des données en ligne dans les systèmes d'information mentionnés à l'art. 32a, al. 2 et 3, communiquent le numéro AVS visé à l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants¹³⁵ à l'office central, en vue de leur utilisation dans les banques de données DEBBWA et DAWA.

¹ Les banques de données DEWA et DEWS contiennent les données suivantes:

a.

l'identité et le numéro d'enregistrement de l'acquéreur;

b.

le type, le fabricant, la désignation, le calibre et le numéro de l'arme, ainsi que la date de l'aliénation;

c.

la date de la saisie dans la banque de données.

² La banque de données DEBBWA contient les données suivantes:

a.

l'identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation ou dont une arme a été mise sous séquestre;

b.¹³⁷

les circonstances qui ont conduit au refus ou à la révocation de l'autorisation;

c.

le type, le genre et le numéro de l'arme, ainsi que la date de l'aliénation;

d.

les circonstances qui ont conduit à la mise sous séquestre de l'arme;

e.

les autres décisions concernant les armes mises sous séquestre;

f.

la date de la saisie des données.

³ La banque de données DAWA contient les données suivantes:

a.

l'identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu'elles ont été libérées de leurs obligations militaires;

b.

l'identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l'arme qui leur a été remise en prêt;

c.

l'identité et le numéro AVS des personnes auxquelles aucune arme n'a été remise au vu des motifs d'empêchement visés à l'art. 113 de la loi du 3 février 1995 sur l'armée¹³⁸;

d.

le type, le genre et le numéro de l'arme, ainsi que la date de l'aliénation ou du retrait;

e.

les circonstances qui ont conduit au retrait, à la reprise et la non-remise de l'arme;

f.

les décisions concernant les armes mises sous séquestre;

g.

la date de la saisie des données.

⁴ La banque de données DARUE contient les données suivantes:

a.

les éléments de marquage visés aux art. 18a et 18b;

b.

les références des fabricants et des importateurs et toute autre indication les concernant;

c.

les coordonnées des fabricants, des distributeurs et des importateurs;

d.

les données relatives à l'autorisation d'introduction d'armes sur le territoire suisse.

⁵ Le système d'information visé à l'art. 32a, al. 2, contient les données suivantes:

a.

l'identité et le numéro d'enregistrement de l'acquéreur et de l'aliénateur;

b.¹³⁹

le type d'arme ou de l'élément essentiel d'arme, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l'arme, la date de l'aliénation et la date de la destruction;

c.

l'identité du titulaire d'une carte européenne d'armes à feu conformément à l'art. 25b et les données qui y figurent;

d.

l'identité du titulaire d'un permis de port d'armes conformément à l'art. 27 et les données qui y figurent.

⁶ Le système d'information commun harmonisé visé à l'art. 32a, al. 3, contient les données suivantes:

a.

l'identité de l'acquéreur;

b.

le type, le fabricant, la désignation, le calibre, le numéro de l'arme, ainsi que la date de l'aliénation;

c.

l'identité du titulaire d'une carte européenne d'armes à feu conformément à l'art. 25b et les données qui y figurent;

d.

l'identité du titulaire d'un permis de port d'armes conformément à l'art. 27 et les données qui y figurent.

⁷ Les systèmes d'information visés à l'art. 32a, al. 2 et 3, peuvent également contenir le numéro AVS.

¹ Toutes les données des banques de données DEWA, DEBBWA et DARUE peuvent être communiquées pour l'accomplissement de leurs tâches légales:

a.

aux autorités compétentes du pays de domicile ou du pays d'origine;

b.

aux autres autorités de justice et de police fédérales et cantonales et aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi;

c.

aux autorités étrangères de police, de poursuite pénale et de sécurité et aux services d'EUROPOL et d'INTERPOL.

² Toutes les données des banques de données DEWA, DEBBWA, DAWA et DARUE peuvent être mises à la disposition des autorités de poursuite pénale fédérales et cantonales, des autorités policières cantonales et des autorités douanières par un système d'accès en ligne.

³ Toutes les données des banques de données DEBBWA et DAWA peuvent être mises à la disposition des services compétents de l'administration militaire et des services chargés de l'exécution de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles¹⁴¹ par un système d'accès en ligne.¹⁴²

⁴ L'office central communique immédiatement aux services compétents de l'administration militaire l'enregistrement dans la banque de données DEBBWA des conscrits et des militaires qui se sont vu refuser ou retirer une autorisation, ou dont une arme a été mise sous séquestre. La communication au Système d'information pour la gestion intégrée des ressources (PSN) s'effectue par une procédure automatisée.

⁵ L'office central communique immédiatement aux autorités compétentes du canton de domicile l'enregistrement dans la banque de données DAWA des conscrits ou des militaires qui se sont vu reprendre ou retirer leur arme personnelle ou l'arme qui leur avait été remise en prêt, ou auxquels aucune arme personnelle ou arme en prêt n'a été remise. La communication aux systèmes d'information gérés par le canton de domicile compétent visés l'art. 32a, al. 2 et 3, s'effectue par une procédure automatisée.

⁶ Les données de la banque de données DEWS doivent être transmises aux autorités compétentes de l'État de domicile de la personne concernée.

⁷ Les données du système d'information visé à l'art. 32a, al. 3, peuvent être rendues accessibles en ligne aux autorités de poursuite pénale et aux autorités judiciaires fédérales et cantonales, aux autorités policières cantonales, à l'Office fédéral de la police (fedpol), aux autorités douanières et aux services compétents de l'administration militaire pour l'accomplissement de leurs tâches légales.

⁸ Le Conseil fédéral définit les données communiquées aux autorités fédérales et cantonales et règle leur contrôle, leur conservation, leur rectification et leur effacement.

La communication de données personnelles aux autorités compétentes des États Schengen est assimilée à une communication entre organes fédéraux.

¹ Aucune donnée personnelle ne peut être communiquée à un État tiers si celui-ci n'assure pas un niveau de protection des données adéquat au sens de l'art. 16, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)¹⁴⁵.¹⁴⁶

² Des données personnelles peuvent être communiquées à un État tiers en dépit de l'absence d'un niveau de protection adéquat dans les cas suivants:

a.

la personne concernée a donné son consentement au sens de l'art. 6, al. 6 et, le cas échéant, al. 7, LPD;

b.

la communication est nécessaire pour protéger la vie ou l'intégrité corporelle de la personne concernée et il n'est pas possible d'obtenir son consentement dans un délai raisonnable;

c.

la communication est indispensable à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant ou à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit devant un tribunal ou une autre autorité étrangère compétente.¹⁴⁷

³ Des données personnelles peuvent être communiquées en dehors des cas visés à l'al. 2 lorsque des garanties suffisantes permettent d'assurer, dans des cas particuliers, une protection adéquate de la personne concernée.

⁴ Le Conseil fédéral fixe l'étendue des garanties à fournir et les modalités selon lesquelles elles doivent être fournies.

Le droit d'accès est régi par les dispositions fédérales ou cantonales de protection des données.¹⁴⁹ …¹⁵⁰

¹ …¹⁵³

² Les services compétents de l'administration militaire communiquent à l'office central:

a.

l'identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu remettre une arme en propriété lorsqu'elles ont été libérées de leurs obligations militaires, ainsi que le type et le numéro de l'arme;

b.

l'identité et le numéro AVS des personnes qui se sont vu reprendre ou retirer en vertu de la législation militaire leur arme personnelle ou l'arme qui leur a été remise en prêt, ou des personnes auxquelles aucune arme personnelle ou arme en prêt n'a été remise.¹⁵⁴

Les autorités cantonales compétentes et les services de communication transmettent à l'office central les informations dont ils disposent sur:

a.

l'identité des personnes non titulaires d'un permis d'établissement qui ont acquis en Suisse une arme, un élément essentiel d'arme ou un composant d'arme spécialement conçu;

b.

l'identité des personnes domiciliées dans un autre État Schengen qui ont acquis en Suisse une arme à feu, un élément essentiel d'arme ou un composant d'arme spécialement conçu;

c.

les armes, les éléments essentiels d'arme et les composants d'armes spécialement conçus qui ont été acquis.