¹ Le Tribunal fédéral des brevets est le tribunal de première instance de la Confédération en matière de brevets.

² Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral.

Dans l'exercice de ses attributions judiciaires, le Tribunal fédéral des brevets est indépendant et n'est soumis qu'à la loi.

¹ Le Tribunal fédéral exerce la surveillance administrative sur la gestion du Tribunal fédéral des brevets.

² L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

³ Le Tribunal fédéral des brevets soumet chaque année au Tribunal fédéral son projet de budget, ses comptes et son rapport de gestion à l'intention de l'Assemblée fédérale.

Le Tribunal fédéral des brevets est financé par les émoluments judiciaires et par des contributions de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) prélevées sur les taxes perçues annuellement sur les brevets.

¹ Le Tribunal administratif fédéral met son infrastructure à la disposition du Tribunal fédéral des brevets et lui fournit le personnel nécessaire à l'accomplissement de ses tâches administratives; il lui facture ces prestations au prix de revient.

² Le personnel qui accomplit des tâches administratives pour le compte du Tribunal fédéral des brevets est subordonné à la commission administrative⁴ de celui-ci.

¹ Les art. 57i à 57q de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration⁶ s'appliquent par analogie à l'utilisation de l'infrastructure électronique du Tribunal administratif fédéral par le Tribunal fédéral des brevets dans le cadre de son activité administrative.

² Le Tribunal fédéral des brevets édicte les dispositions d'exécution.

Le Tribunal fédéral des brevets tient ses audiences au siège du Tribunal administratif fédéral. Ce dernier est également le lieu de service des juges ordinaires, des greffiers et du personnel chargé des tâches administratives.

Lorsque les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral des brevets peut tenir ses audiences dans un autre lieu. Les cantons mettent gratuitement à sa disposition l'infrastructure nécessaire.

¹ Le Tribunal fédéral des brevets se compose de juges ayant une formation juridique et de juges ayant une formation technique. Les juges doivent disposer de connaissances attestées en droit des brevets.

² Le Tribunal fédéral des brevets se compose de deux juges ordinaires et d'un nombre suffisant de juges suppléants. La majorité des juges suppléants doivent avoir une formation technique.

¹ L'Assemblée fédérale élit les juges.

² Quiconque a le droit de vote en matière fédérale est éligible.

³ L'Assemblée fédérale et la Commission judiciaire veillent à une représentation équitable des domaines techniques et des langues officielles.

⁴ L'IPI, les organisations spécialisées et les milieux intéressés actifs dans le domaine des brevets peuvent être consultés lors de la préparation de l'élection.

¹ Les juges ne peuvent être membres de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral ou juges à un tribunal fédéral.

² Ils ne peuvent exercer aucune activité susceptible de nuire à l'exercice de leur fonction de juge, à l'indépendance du tribunal ou à sa réputation.

³ Ils ne peuvent exercer aucune fonction officielle pour un Etat étranger.

⁴ Les juges ordinaires ne peuvent représenter des tiers à titre professionnel devant les tribunaux.

⁵ Les juges ordinaires à plein temps ne peuvent exercer aucune fonction au service d'un canton ni exercer aucune autre activité lucrative. Ils ne peuvent pas non plus être membres de la direction, de l'administration, de l'organe de surveillance ou de l'organe de révision d'une entreprise commerciale.

Les juges ordinaires à temps partiel doivent obtenir l'autorisation de la commission administrative pour exercer une activité lucrative à l'extérieur du tribunal.

¹ Ne peuvent être en même temps juges au Tribunal fédéral des brevets:

a.

les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui font durablement ménage commun;

b.

les conjoints et les partenaires enregistrés de frères et sœurs ainsi que les personnes qui font durablement ménage commun avec un frère ou une sœur;

c.

les parents en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale;

d.

les alliés en ligne directe et, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale.

² La réglementation prévue à l'al. 1, let. d, s'applique par analogie aux personnes qui font durablement ménage commun.

¹ La période de fonction des juges est de six ans. Les juges peuvent être réélus.

² Lorsqu'un juge atteint l'âge de 68 ans, sa période de fonction s'achève à la fin de l'année civile.⁷

³ Les sièges vacants sont repourvus pour le reste de la période.

L'autorité qui a élu un juge peut le révoquer avant la fin de sa période de fonction:

a.

s'il a violé gravement ses devoirs de fonction de manière intentionnelle ou par négligence grave;

b.

s'il a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.

¹ Avant leur entrée en fonction, les juges s'engagent à remplir consciencieusement leurs devoirs.

² Ils prêtent serment devant la cour plénière.

³ Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.

L'Assemblée fédérale règle par une ordonnance les rapports de travail et le traitement des juges.

¹ L'Assemblée fédérale élit le président du Tribunal fédéral des brevets parmi les juges ordinaires.

² Le président est élu pour une période de fonction entière. Il peut être reconduit dans ses fonctions.

³ Il doit avoir une formation juridique.

⁴ Il préside la Cour plénière et représente le tribunal.

⁵ La suppléance est assurée par le vice-président.

¹ La Cour plénière élit à la vice-présidence:

a.

le second juge ordinaire, ou

b.

un juge suppléant ayant une formation juridique.

² Si elle élit à la vice-présidence le second juge ordinaire, elle élit le troisième membre de la commission administrative parmi les juges suppléants. Un règlement peut prévoir la désignation d'un remplaçant.

³ La Cour plénière ne peut procéder valablement à des élections que si deux tiers au moins des juges participent à la séance ou à la procédure de circulation.

¹ La commission administrative est responsable de l'administration du tribunal.

² Elle se compose:

a.

du président du tribunal;

b.

du vice-président;

c.

du second juge ordinaire ou, si celui-ci exerce la vice-présidence, d'un juge suppléant.¹⁰

³ La commission administrative est chargée:

a.

d'édicter les règlements relatifs à l'organisation et à l'administration du tribunal, à la répartition des affaires, à la composition des cours appelées à statuer, à l'information, aux émoluments judiciaires, aux dépens alloués aux parties et aux indemnités allouées aux mandataires d'office, aux experts et aux témoins;

b.

d'exercer toutes les tâches que la loi n'attribue pas à un autre organe.

¹ En règle générale, le tribunal statue à trois juges, dont au moins un doit avoir une formation technique et un une formation juridique.

² Le tribunal statue à cinq juges, dont au moins un doit avoir une formation technique et un une formation juridique, si le président l'ordonne dans l'intérêt du développement du droit ou de l'uniformité de la jurisprudence.

³ Le tribunal statue à sept juges au plus, dont un au moins doit avoir une formation juridique, si le président l'ordonne pour apprécier plusieurs domaines techniques dans un litige.

⁴ Les juges ayant une formation technique siègent en fonction des domaines dont relèvent les litiges.

⁵ Sauf cas de force majeure, un juge ordinaire au moins doit être membre de la cour appelée à statuer.

¹ La Cour plénière et la commission administrative procèdent aux élections à la majorité absolue des voix.¹¹

^1bis La commission administrative prend ses décisions à la majorité simple.¹²

² En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante; s'il s'agit d'une élection ou d'un engagement, le sort en décide.

³ Les juges suppléants et les juges ordinaires à temps partiel disposent d'une voix.

⁴ Les juges qui ont un intérêt personnel dans une affaire se récusent.

¹ Le président statue en tant que juge unique:

a.

sur le refus d'entrer en matière sur des actions manifestement irrecevables;

b.

sur les demandes de mesures provisionnelles;

c.

sur les demandes d'assistance judiciaire;

d.

sur la radiation du rôle des causes devenues sans objet ou closes par un retrait, un acquiescement ou une transaction;

e.

sur les actions en octroi d'une licence conformément à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets¹³.

² Il peut déléguer ces tâches en tout ou en partie à d'autres juges ayant une formation juridique ou au second juge ordinaire.¹⁴

³ Si des raisons juridiques ou des situations de fait l'exigent, le juge unique peut statuer avec deux autres juges.¹⁵ Il doit statuer avec deux autres juges lorsque la compréhension des faits techniques revêt une importance particulière.

¹ Les greffiers participent à l'instruction et au jugement des affaires. Ils ont voix consultative.

² Ils élaborent des rapports sous la responsabilité d'un juge et rédigent les arrêts du Tribunal fédéral des brevets.

³ Ils remplissent les autres tâches que leur attribue le règlement.

⁴ Les rapports de travail et le traitement des greffiers sont régis par la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération¹⁶.

Le Tribunal fédéral des brevets informe le public sur sa jurisprudence.

¹ Le Tribunal fédéral des brevets a la compétence exclusive:

a.

de statuer sur les actions en validité ou en contrefaçon d'un brevet et les actions en octroi d'une licence sur un brevet;

b.

d'ordonner des mesures provisionnelles avant litispendance d'une action visée à la let. a;

c.

d'exécuter les décisions qu'il a rendues en vertu de sa compétence exclusive.

² Il a la compétence de juger d'autres actions civiles qui ont un lien de connexité avec des brevets, en particulier celles qui concernent la titularité ou la cession de brevets. La compétence du Tribunal fédéral des brevets n'exclut pas celle des tribunaux cantonaux.

³ Si un tribunal cantonal doit statuer sur la question préjudicielle ou sur l'exception de nullité ou de contrefaçon d'un brevet, le juge fixe un délai approprié aux parties pour intenter l'action en nullité ou en contrefaçon devant le Tribunal fédéral des brevets. Le tribunal cantonal suspend la procédure jusqu'à ce que la décision du Tribunal fédéral des brevets soit entrée en force. Si le Tribunal fédéral des brevets n'est pas saisi dans le délai imparti, le tribunal cantonal reprend la procédure, et la question préjudicielle ou l'exception n'est pas prise en compte.

⁴ Si le défendeur introduit une demande reconventionnelle en nullité ou en contrefaçon d'un brevet devant le tribunal cantonal, celui-ci transmet les deux demandes au Tribunal fédéral des brevets.

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Le Tribunal fédéral des brevets reprend, dans son domaine de compétence, le traitement des procédures qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont pendantes devant des tribunaux cantonaux, pour autant que les débats principaux n'aient pas eu lieu.

¹ La présente loi est sujette au référendum.

² Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur: 1^er mars 2010²⁴
art. 21, 23, 26 à 32 et 34 à 41: 1^er janvier 2012²⁵