Si une demande d'autorisation de séjour ou de courte durée avec activité lucrative est acceptée et si la personne concernée se trouve encore à l'étranger, l'autorité compétente autorise la représentation suisse à délivrer un visa. Si le visa n'est pas requis, une assurance de l'autorisation est établie sur demande par l'autorité compétente.

¹ Les conditions d'admission visées à l'art. 17, al. 2, LEI sont manifestement remplies notamment lorsque les documents fournis attestent d'un droit légal ou d'un droit découlant du droit international public à l'octroi d'une autorisation de séjour ou de séjour de courte durée, lorsqu'aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEI n'existe et que la personne concernée accepte de collaborer au sens de l'art. 90 LEI.

² Des démarches telles que l'engagement d'une procédure matrimoniale ou familiale, la scolarisation des enfants, l'achat d'une propriété, la location d'un appartement, la conclusion d'un contrat de travail, la création ou la participation à une entreprise ne confèrent, à elles seules, aucun droit lors de la procédure d'autorisation.

Les autorisations de la police du commerce et de la police sanitaire, ainsi que les autres autorisations du même genre habilitant les étrangers à exercer une profession, ne remplacent pas l'autorisation relevant du droit des étrangers octroyée en vue d'exercer une activité lucrative. Si l'étranger ne dispose pas encore de cette dernière autorisation, une réserve sera mentionnée dans l'autorisation relative à l'exercice d'une profession.

(art. 13, al. 1, LEI)

¹ Sont reconnues valables pour la déclaration d'arrivée:

a.

les pièces de légitimation délivrées par un État reconnu par la Suisse, qui établissent l'identité du titulaire, son appartenance à l'État qui l'a délivré et garantissent qu'il peut y retourner en tout temps;

b.

les autres pièces garantissant que le titulaire est autorisé à entrer en tout temps dans l'État qui les a établies ou sur le territoire indiqué sur la pièce;

c.

les autres pièces garantissant que le titulaire peut obtenir en tout temps une pièce de légitimation l'autorisant à entrer dans l'État qui l'a établie ou sur le territoire indiqué sur la pièce.

² La déclaration d'arrivée peut être effectuée sans pièce de légitimation étrangère valable lorsque:

a.

il est démontré que son acquisition se révèle impossible;

b.

l'on ne peut exiger de l'intéressé qu'il demande l'établissement ou la prolongation d'une pièce de légitimation aux autorités compétentes de son État d'origine ou de provenance (art. 89 et 90, let. c, LEI);

c.¹³

l'étranger possède un passeport établi par le SEM conformément à l'art. 4, al. 1 ou 2, let. a, de l'ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)¹⁴;

d.

l'étranger ne possède pas de pièce de légitimation étrangère valable et qu'il a obtenu du SEM un titre de voyage pour réfugié conformément à l'art. 3 ODV.

³ Dans le cadre de la procédure d'autorisation et de déclaration d'arrivée, les autorités compétentes peuvent exiger la présentation des pièces de légitimation originales et en faire des copies. Elles peuvent ordonner le dépôt des pièces de légitimation lorsque des éléments concrets indiquent qu'elles pourraient être détruites ou rendues inutilisables.

⁴ Les étrangers sont tenus de montrer, sur demande, leur pièce de légitimation étrangère aux autorités chargées du contrôle de personnes ou de la leur présenter dans un délai convenable.

(art. 10 LEI)

¹ Les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation). La personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée.

² Les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEI doivent être remplies pendant toute la durée du séjour non soumis à autorisation.

¹ Les étrangers qui entrent en Suisse pour un séjour de plus de trois mois sans activité lucrative et qui disposent d'une autorisation d'entrée (art. 5) doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours suivant leur entrée en Suisse auprès du service désigné par le canton afin que leur séjour soit réglé.

² Les étrangers doivent s'annoncer au plus tard quatorze jours avant l'expiration du délai de leur séjour non soumis à autorisation (art. 9) lorsqu'ils veulent changer le but de leur séjour après leur arrivée en Suisse.

Les étrangers disposant d'un visa pour un séjour de trois mois au plus doivent demander la prolongation de leur visa quatorze jours avant son expiration auprès de l'autorité migratoire cantonale¹⁵ (art. 88, al. 1), lorsqu'ils ne peuvent pas quitter la Suisse dans les délais fixés par le visa ou lorsque le but de leur séjour a changé.

(art. 12, al. 3, et art. 14 LEI)

¹ Les étrangers qui disposent d'une autorisation d'entrée (art. 5) pour exercer une activité lucrative ou une prestation de service transfrontière en Suisse de quatre mois en tout sur une période de douze mois (art. 19, al. 4, let. a, 19a, al. 2 et 19b, al. 2, let. b) ne sont pas tenus de déclarer leur arrivée.¹⁶

² Les personnes qui disposent d'une autorisation d'entrée (art. 5) pour exercer en Suisse une activité lucrative pendant plus de quatre mois au total sur une période de douze mois peuvent exercer leur activité dès qu'elles ont déclaré leur arrivée, pour autant qu'aucune décision contraire n'ait été prise.

³ Les artistes (art. 19, al. 4, let. b, et 19b, al. 2, let. b) doivent déclarer leur arrivée en Suisse indépendamment de la durée de leur séjour.¹⁷

Les étrangers travaillant comme personnel privé et accompagnant leur employeur, qui n'exerce pas d'activité lucrative, dans le cadre d'un séjour non soumis à autorisation, sont soumis aux dispositions en matière de déclaration et d'autorisation prévues à l'art. 9.

¹ Les frontaliers ressortissants d'un État non membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE) sont tenus d'annoncer, après une activité ininterrompue de cinq ans, tout changement d'emploi à l'autorité compétente de leur lieu de travail.

² L'annonce est effectuée avant la prise d'emploi.

¹ Les étrangers qui fournissent une prestation transfrontière (art. 3) ou qui exercent une activité lucrative en Suisse sur mandat d'un employeur étranger, doivent être munis d'une autorisation lorsqu'ils exercent l'activité plus de huit jours par année civile.

² Si l'activité dure plus longtemps que prévu, une déclaration doit être effectuée avant l'expiration du délai de huit jours. Une fois la déclaration effectuée, l'activité lucrative peut être poursuivie jusqu'à l'octroi de l'autorisation, pour autant que l'autorité compétente ne prenne pas une autre décision.

³ Les étrangers doivent être munis d'une autorisation indépendamment de la durée de leur séjour lorsqu'ils exercent une activité lucrative transfrontière dans l'un des secteurs suivants:

a.

construction, génie civil et second œuvre;

b.

restauration, hôtellerie et nettoyage industriel ou domestique;

c.

surveillance et sécurité;

d.

commerce itinérant au sens de l'art. 2, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant¹⁹;

e.

industrie du sexe;

f.²⁰

aménagement ou entretien paysager.

(art. 12, al. 3, et 15 LEI)

¹ En cas de changement de commune ou de canton, les étrangers doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours auprès du service compétent du nouveau lieu de domicile (art. 17) et déclarer leur départ dans les mêmes délais auprès du service compétent de leur ancien lieu de domicile.

² Les étrangers qui déplacent leur lieu de domicile à l'étranger doivent déclarer leur départ auprès du service compétent de leur ancien lieu de domicile au plus tard quatorze jours avant de quitter la Suisse.

¹ Les personnes qui, pendant la semaine, exercent une activité lucrative ou suivent une formation dans un autre lieu sans pour autant transférer le centre de leurs intérêts doivent déclarer leur situation aux autorités du lieu de séjour hebdomadaire dans les quatorze jours si le séjour hebdomadaire dure plus de trois mois par année civile.

² Si la situation de séjour hebdomadaire prend fin, elles doivent déclarer leur départ au service compétent selon l'art. 17 dans les quatorze jours.

Les cantons désignent les services chargés de recevoir les déclarations de départ et d'arrivée.

(art. 16 LEI)

¹ Celui qui loge un étranger contre rémunération est tenu de remplir un bulletin d'arrivée d'après les indications contenues dans les pièces de légitimation de l'étranger et de le lui faire signer. La personne logée est tenue de présenter à cet effet ses pièces de légitimation au logeur. Le bulletin d'arrivée doit être transmis à l'autorité cantonale compétente.

² Pour les groupes, l'arrivée est déclarée au moyen d'une liste signée par une personne responsable du voyage.

¹ Une autorisation de séjour de courte durée au sens de l'annexe 1 peut être délivrée pour un séjour limité en vue de l'exercice d'une activité lucrative d'un an au plus.

² Une autorisation de séjour au sens de l'annexe 2 peut être délivrée pour un séjour en vue de l'exercice d'une activité lucrative d'une durée supérieure à un an.

¹ Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d'application de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP)²⁴ ou à la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention instituant l'AELE)²⁵ des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1, ch. 1, let. a.²⁶

² Le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération figure à l'annexe 1, ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l'économie et du marché du travail des cantons.

³ Le SEM peut, sur demande, répartir entre les cantons le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération. Il tient compte pour cela des besoins des cantons et d'intérêts économiques généraux pour la période de contingentement fixée à l'annexe 1.

⁴ Ne sont pas comptés dans les nombres maximums d'autorisations visés aux al. 1 et 2 les étrangers:

a.

qui exercent une activité en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant:

1.

que la durée et le but de leur séjour soient fixés d'avance, et

2.

que le nombre d'étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l'effectif total du personnel de l'entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés;

b.

qui résident en Suisse durant un total de huit mois au maximum sur une période de douze mois et qui exercent une activité en qualité d'artistes dans les domaines de la musique, de la littérature, du spectacle, des arts plastiques, du cirque ou des variétés.

¹ Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui fournissent des services transfrontaliers des autorisations de séjour de courte durée dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1, ch. 4 et 5, si:

a.

la prestation de services est fournie dans le cadre de l'ALCP²⁹ ou de la Convention instituant l'AELE³⁰, et que

b.

le séjour dépasse 90 jours, ou 120 jours si les conditions prévues à l'art. 19a, al. 2, sont réunies.³¹

² Ne sont pas comptés dans les nombres maximums d'autorisations visés à l'al. 1 les étrangers qui exercent une activité en Suisse durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant:

a.

que la durée et le but de leur séjour soient fixés d'avance, et

b.

que le nombre d'étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l'effectif total du personnel de l'entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés.

¹ Les cantons peuvent délivrer, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 1, ch. 7 et 8, des autorisations de séjour de courte durée aux ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas couverts par le champ d'application de l'accord du 25 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de la fin de l'applicabilité de l'accord sur la libre circulation des personnes (accord sur les droits acquis)³³.

² Ne sont pas comptés dans les nombres maximums visés à l'al. 1:

a.

les étrangers qui n'exercent une activité en Suisse que durant un total de quatre mois au maximum sur une période de douze mois, pour autant:

1.

que la durée et le but de leur séjour soient fixés d'avance, et

2.

que le nombre d'étrangers occupés durant ces courtes périodes ne dépasse le quart de l'effectif total du personnel de l'entreprise que dans des cas exceptionnels dûment motivés;

b.

les étrangers qui résident en Suisse au total huit mois au maximum sur une période de douze mois et qui exercent une activité en qualité d'artistes dans les domaines de la musique, de la littérature, du spectacle, des arts plastiques, du cirque ou des variétés.

¹ Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui ne sont pas couverts par le champ d'application de l'ALCP³⁶ ou à la Convention instituant l'AELE³⁷ des autorisations de séjour dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2, ch. 1, let. a.³⁸

² Le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération figure à l'annexe 2, ch. 1, let. b. Il sert au rééquilibrage des besoins de l'économie et du marché du travail des cantons.

³ Le SEM peut, sur demande, répartir entre les cantons le nombre maximum d'autorisations dont dispose la Confédération. Il tient compte pour cela des besoins des cantons et d'intérêts économiques généraux pour la période de contingentement fixée à l'annexe 2.

Les cantons peuvent délivrer aux étrangers qui fournissent des services transfrontaliers des autorisations de séjour dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2, ch. 4 et 5, si:

a.

la prestation de services est fournie dans le cadre de l'ALCP⁴⁰ ou de la Convention instituant l'AELE⁴¹, et que

b.

le séjour dépasse 90 jours, ou 120 jours si les conditions prévues à l'art. 19a, al. 2, sont réunies.

Les cantons peuvent délivrer, dans les limites des nombres maximums fixés à l'annexe 2, ch. 7 et 8, des autorisations de séjour aux ressortissants du Royaume-Uni qui ne sont pas couverts par le champ d'application de l'accord sur les droits acquis⁴³.

(art. 20 LEI)

Il n'y a pas imputation sur le nombre maximum d'autorisations (art. 19 à 20b) lorsque l'étranger:⁴⁴

a.

a renoncé à exercer en Suisse l'activité lucrative autorisée;

b.

a quitté la Suisse dans les 90 jours qui ont suivi le début de l'activité lucrative.

(art. 22 LEI)

¹ Pour déterminer les salaires et les conditions de travail en usage dans la localité et la profession, il y a lieu de tenir compte des prescriptions légales, des conventions collectives et des contrats-types de travail ainsi que des salaires et des conditions accordés pour un travail semblable dans la même entreprise et dans la même branche. Il importe également de prendre en considération les résultats des relevés statistiques sur les salaires.

² L'employeur est tenu de présenter un contrat de travail ou une confirmation du mandat au service compétent en vertu du droit cantonal en matière d'accès au marché du travail. Pour les prestations de service transfrontières, il doit présenter l'attestation du détachement ainsi que le contrat de prestations. Ces documents doivent indiquer la durée de l'activité lucrative, les conditions d'engagement et le salaire.

(art. 22, al. 3, LEI)

¹ L'employeur est exempté de l'obligation de rembourser les dépenses liées à un détachement de longue durée dans le cadre d'une prestation de services transfrontalière ou d'un transfert interentreprises dès lors que le travailleur détaché a séjourné plus de douze mois sans interruption en Suisse.

² L'al. 1 ne s'applique pas si un salaire minimum est garanti au travailleur détaché ou au prestataire de services transfrontaliers par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire ou par un contrat-type de travail au sens de l'art. 360a du code des obligations⁴⁶.

(art. 26a LEI)

¹ L'appréciation de la connaissance des systèmes social et juridique suisses qu'a une personne assurant un encadrement ou un enseignement religieux ou dispensant un cours de langue et de culture de son pays d'origine est régie par l'art. 58a, al. 1, let. a et b, LEI, qui s'applique par analogie.

² Pour obtenir une autorisation de séjour, la personne assurant un encadrement ou un enseignement religieux est tenue de prouver qu'elle possède des connaissances orales de la langue nationale parlée sur le lieu de travail équivalant au moins au niveau B1 du cadre de référence pour les langues reconnu à l'échelle européenne (cadre de référence) et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.

(art. 27 LEI)⁴⁹

¹ L'étranger peut prouver qu'il dispose des moyens financiers nécessaires à une formation ou à une formation continue en présentant notamment:⁵⁰

a.

une déclaration d'engagement ainsi qu'une attestation de revenu ou de fortune d'une personne solvable domiciliée en Suisse; les étrangers doivent être titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement;

b.

la confirmation d'une banque reconnue en Suisse permettant d'attester l'existence de valeurs patrimoniales suffisantes;

c.

une garantie ferme d'octroi de bourses ou de prêts de formation suffisants.

² Les qualifications personnelles (art. 27, al. 1, let. d, LEI) sont suffisantes notamment lorsqu'aucun séjour antérieur, aucune procédure de demande antérieure ni aucun autre élément n'indiquent que la formation ou la formation continue invoquée vise uniquement à éluder les prescriptions générales sur l'admission et le séjour des étrangers.⁵¹

³ Une formation ou une formation continue est en principe admise pour une durée maximale de huit ans. Des dérogations peuvent être accordées en vue d'une formation ou d'une formation continue visant un but précis.⁵²

⁴ L'exercice d'une activité lucrative se fonde sur les art. 38 à 40.

(art. 27 LEI)

¹ Les écoles qui proposent des cours de formation ou de formation continue à des étrangers doivent garantir une offre de cours adaptée et respecter le programme d'enseignement. Les autorités compétentes peuvent limiter aux seules écoles reconnues l'admission à des cours de formation ou de formation continue.⁵³

² Le programme d'enseignement et la durée de la formation ou de la formation continue doivent être fixés.⁵⁴

³ La direction de l'école doit confirmer que le candidat possède le niveau de formation et les connaissances linguistiques requis pour suivre la formation ou la formation continue envisagée.⁵⁵

⁴ Dans des cas dûment motivés, les autorités compétentes peuvent également demander qu'un test linguistique soit effectué.

¹ L'âge minimum pour l'admission des rentiers est de 55 ans.

² Les rentiers ont des attaches personnelles particulières avec la Suisse notamment:

a.

lorsqu'ils peuvent prouver qu'ils ont effectué dans le passé des séjours assez longs en Suisse, notamment dans le cadre de vacances, d'une formation ou d'une activité lucrative;

b.

lorsqu'ils ont des relations étroites avec des parents proches en Suisse (parents, enfants, petits-enfants ou frères et sœurs).

³ Ils ne sont pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse ou à l'étranger, à l'exception de la gestion de leur propre fortune.

⁴ Les moyens financiers sont suffisants lorsqu'ils dépassent le montant qui autorise un citoyen suisse et éventuellement les membres de sa famille à percevoir des prestations complémentaires conformément à la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)⁵⁶.⁵⁷

(art. 30, al. 1, let. a, et 45 LEI)

¹ Le conjoint et les enfants étrangers du titulaire d'une autorisation de séjour de courte durée peuvent être autorisés à exercer une activité salariée si:

a.

la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

c.

les qualifications personnelles sont prises en compte (art. 23 LEI).

² L'autorisation d'exercer une activité lucrative accordée au conjoint et aux enfants étrangers du titulaire au sens de l'al. 1 est limitée à la durée de validité de l'autorisation de séjour de courte durée de la personne ayant bénéficié du regroupement familial.

(art. 46 LEI)

Le conjoint et les enfants ayant le droit d'exercer une activité lucrative peuvent commencer à travailler sans se soumettre à une procédure d'autorisation supplémentaire.

(art. 30, al. 1, let. b, LEI)

¹ Les enfants étrangers de ressortissants suisses pour lesquels les dispositions relatives au regroupement familial prévues à l'art. 42 LEI ne s'appliquent pas peuvent obtenir une autorisation de séjour si la réintégration ou la naturalisation facilitée au sens des art. 27, al. 2, et 51, al. 1 et 2, de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse (LN)⁵⁹ est possible.⁶⁰

² L'exercice d'une activité lucrative salariée peut être autorisé si:

a.

la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

c.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).⁶¹

³ L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:

a.

les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);

b.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).⁶²

(art. 30, al. 1, let. b, LEI)

¹ Les personnes qui ont été libérées de la nationalité suisse (art. 37 LN⁶³) peuvent obtenir une autorisation de séjour si elles ont des liens étroits avec la Suisse.⁶⁴

² L'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé si les conditions prévues à l'art. 29, al. 2 ou 3, sont remplies.⁶⁵

³ Les conditions générales d'admission de la LEI s'appliquent aux personnes dont la nationalité a été annulée conformément à l'art. 36 LN ou leur a été retirée conformément à l'art. 42 de la même loi.⁶⁶

(art. 30, al. 1, let. b, LEI; art. 14 LAsi)

¹ Afin de permettre à un étranger en séjour irrégulier de suivre une formation professionnelle initiale, une autorisation de séjour peut lui être octroyée pour la durée de la formation aux conditions suivantes:

a.⁶⁸

le requérant a suivi l'école obligatoire de manière ininterrompue durant deux ans au moins en Suisse et a déposé une demande dans les deux ans suivants; la participation à des offres de formation transitoire sans activité lucrative est comptabilisée comme temps de scolarité obligatoire;

b.

l'employeur du requérant a déposé une demande conformément à l'art. 18, let. b, LEI;

c.

les conditions de rémunération et de travail visées à l'art. 22 LEI sont respectées;

d.⁶⁹

le requérant remplit les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;

e.⁷⁰

…

f.

il justifie de son identité.

² L'autorisation peut être prolongée au terme de la formation initiale si les conditions visées à l'art. 31 sont remplies.

³ Une autorisation de séjour peut être octroyée aux parents et aux frères et sœurs de la personne concernée s'ils remplissent les conditions visées à l'art. 31.

(art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)

¹ Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:

a.⁷¹

de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;

b.⁷²

…

c.

de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;

d.⁷³

de la situation financière;

e.

de la durée de la présence en Suisse;

f.

de l'état de santé;

g.

des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.

² Le requérant doit justifier de son identité.

³ L'exercice d'une activité lucrative salariée ou indépendante n'est pas soumis à autorisation.⁷⁴

⁴ …⁷⁵

⁵ Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.⁷⁶

⁶ Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.⁷⁷

(art. 30, al. 1, let. b, LEI)

¹ Une autorisation de courte durée ou une autorisation de séjour peut être accordée en vue de préserver des intérêts publics majeurs. Lors de l'appréciation, il convient notamment de tenir compte:

a.

des intérêts culturels importants;

b.

des motifs d'ordre politique;

c.

des intérêts cantonaux majeurs en matière de fiscalité, et

d.

de la nécessité de la présence d'un étranger dans une procédure pénale.

² L'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé lors de l'admission conformément à l'al. 1, let. a et b, si les conditions prévues à l'art. 29, al. 2 ou 3, sont remplies.⁷⁸

(art. 30, al. 1, let. c, LEI)

Des autorisations de séjour peuvent être accordées à des enfants placés si les conditions auxquelles le code civil⁷⁹ soumet l'accueil de ces enfants sont remplies.

(art. 30, al. 1, let. e, LEI)

¹ S'il y a lieu de croire qu'un étranger dont le séjour dans notre pays n'est pas régulier est une victime ou un témoin de la traite d'êtres humains, l'autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1) lui accorde un délai de rétablissement et de réflexion, pendant lequel la personne concernée peut se reposer et doit décider si elle est disposée à poursuivre sa collaboration avec les autorités. Pendant ce délai, aucune mesure d'exécution relevant du droit des étrangers n'est appliquée. La durée du délai de rétablissement et de réflexion fixée par l'autorité cantonale dépend du cas particulier, mais comprend 30 jours au moins.⁸²

² Le délai de rétablissement et de réflexion prend fin avant l'échéance si la personne concernée se déclare disposée à coopérer avec les autorités compétentes et si elle confirme qu'elle a coupé tous les liens avec les auteurs présumés.⁸³

³ Le délai de rétablissement et de réflexion échoit par ailleurs lorsque la personne concernée:⁸⁴

a.

déclare qu'elle n'est pas prête à coopérer avec les autorités;

b.

a délibérément renoué contact avec les auteurs présumés du délit;

c.

n'est pas, à la lumière d'éléments nouveaux, une victime ou un témoin de la traite d'êtres humains, ou

d.

menace gravement la sécurité et l'ordre publics.

(art. 30, al. 1, let. e, LEI)

¹ Lorsque la présence de la victime ou du témoin est encore requise, les autorités compétentes pour les recherches policières ou pour la procédure judiciaire en informent l'autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1), en en précisant la durée, avant le terme du délai de réflexion (art. 35).

² L'autorité compétente en matière d'étrangers du canton dans lequel l'infraction a été commise délivre une autorisation de séjour de courte durée pour la durée probable de l'enquête policière ou de la procédure judiciaire. Si des enquêtes policières sont menées dans plusieurs cantons, c'est le dernier canton dans lequel la personne a séjourné qui délivre l'autorisation de séjour de courte durée.⁸⁵

³ En vertu des motifs mentionnés à l'art. 35, al. 3, l'autorisation peut être révoquée ou ne pas être prolongée.

⁴ L'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé si:

a.

il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

c.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).

⁵ La personne concernée doit quitter la Suisse lorsque le délai de réflexion accordé a expiré ou lorsque son séjour n'est plus requis pour les besoins de l'enquête et de la procédure judiciaire.

⁶ Une prolongation du séjour peut être autorisée en présence d'un cas individuel d'une extrême gravité (art. 31). Il y a lieu de tenir compte de la situation particulière des victimes ou des témoins de la traite d'êtres humains. L'octroi d'une admission provisoire (art. 83 LEI) est réservé.

(art. 30, al. 1, let. e, LEI)

¹ Les étrangers obtiennent une autorisation de séjour dans le cadre de la protection extraprocédurale des témoins:

a.

en cas de décision exécutoire de mise en place d'un programme de protection des témoins selon l'art. 8 de la loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (LTém)⁸⁷, ou

b.

en cas de convention de prise en charge d'un étranger à protéger conformément à l'art. 28 LTém.

² L'autorité compétente en matière d'étrangers du canton dans lequel la personne à protéger est placée est responsable de l'octroi des autorisations de séjour aux étrangers dans le cadre de la protection extraprocédurale des témoins. L'octroi se fait en accord avec le Service de protection des témoins.

³ L'exercice d'une activité lucrative peut être autorisé si les conditions prévues à l'art. 29, al. 2 ou 3, sont remplies.⁸⁸

(art. 30, al. 1, let. f, LEI)

Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées dans le cadre de projets de coopération économique et technique relevant de l'aide et du développement si:

a.

il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEI);

c.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

d.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. g, LEI)⁸⁹

Les étrangers qui suivent en Suisse une formation ou une formation continue dans une haute école ou une haute école spécialisée peuvent être autorisés à exercer une activité accessoire au plus tôt six mois après le début de la formation si:⁹⁰

a.

la direction de l'école certifie que cette activité est compatible avec la formation et n'en retarde pas la fin;

b.

la durée de travail n'excède pas 15 heures par semaine en dehors des vacances;

c.

il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

d.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI).

(art. 30, al. 1, let. g, LEI)

Les étrangers qui suivent en Suisse une formation à plein temps peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative durant le stage obligatoire si:

a.

l'activité ne représente pas plus de la moitié de la durée totale de la formation;

b.

il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

d.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. g, LEI)

¹ Les étrangers qui suivent une formation postgrade dans une haute école ou une haute école spécialisée en Suisse peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative dans leur domaine de spécialisation scientifique si:

a.

il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI).

² L'activité lucrative ne doit pas entraver la formation postgrade.

(art. 30, al. 1, let. g, LEI)

Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être accordées en vue de faciliter les échanges internationaux de nature économique, scientifique et culturelle si:

a.

l'échange sert les intérêts économiques du pays (art. 18, let. a, LEI);

b.

il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEI);

d.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

e.

les qualifications personnelles sont prises en considération (art. 23 LEI);

f.

le logement est approprié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. g, et 100, al. 2, let. e, LEI)

¹ La procédure et l'octroi d'autorisations sont fixés dans les accords concernant les stagiaires et les arrangements bilatéraux entre administrations.

² Le SEM peut octroyer des autorisations de séjour pour un stage de 18 mois au maximum, en imputant ces autorisations sur les nombres maximums fixés dans les accords concernant les stagiaires.

³ Les autorisations de stagiaires peuvent être prolongées, sur décision du SEM, dans les limites de la durée de séjour maximale de 18 mois.

(art. 30, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEI)

¹ Les conditions d'admission fixées par la LEI ne sont pas applicables aux étrangers suivants, tant qu'ils exercent leur fonction:

a.

les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE);

b.

les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE;

c.

le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE;

d.

le personnel privé au service des personnes désignées aux let. a à c, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE;

e.

les fonctionnaires d'administrations étrangères ou les employés d'entreprises qui, dans le cadre de l'exercice d'un mandat public, ont leur lieu de travail ou de service en Suisse;

f.

les correspondants qui travaillent exclusivement pour des journaux, des revues, des agences de presse et d'information, pour des stations de radio et des chaînes de télévision, dont le siège est à l'étranger, s'ils sont accrédités auprès du DFAE ou de l'Office des Nations Unies à Genève;

g.

les personnes qualifiées, employées auprès de services étrangers officiels, qui accomplissent, pour le compte d'employés étrangers, des tâches fixées dans des accords bilatéraux;

h.

les collaborateurs des organisations ayant leur siège en Suisse auxquelles le Conseil fédéral accorde des facilitations allant dans ce sens.

² Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 25 ans des personnes désignées à l'al. 1, let. a et b, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.

³ Le conjoint, le partenaire et les enfants de moins de 21 ans des personnes désignées à l'al. 1, let. c, sont admis pendant la durée de fonction de ces personnes au titre du regroupement familial, s'ils font ménage commun avec elles. Ils reçoivent une carte de légitimation du DFAE.

(art. 30, al. 1, let. g et 98, al. 2, LEI)

Si les personnes suivantes présentent un contrat de travail ou une offre de travail formelle, une autorisation d'exercer une activité lucrative accessoire peut leur être accordée tant qu'elles exercent leur fonction:

a.

les membres de missions diplomatiques et permanentes ainsi que de postes consulaires, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE;

b.

les fonctionnaires d'organisations internationales ayant leur siège en Suisse, titulaires d'une carte de légitimation du DFAE;

c.

le personnel travaillant pour ces organisations, titulaire d'une carte de légitimation du DFAE.

(art. 30, al. 1, let. g, et 98, al. 2, LEI)

¹ Le conjoint ou le partenaire (art. 43, al. 2) et les enfants des personnes visées à l'art. 43, al. 1, let. a et b, admis avant l'âge de 21 ans sont autorisés à exercer une activité lucrative s'ils présentent un contrat de travail ou une offre de travail formelle. Ils reçoivent un titre de séjour particulier.⁹¹

² Le conjoint ou le partenaire (art. 43, al. 3) et les enfants des personnes visées à l'art. 43, al. 1, let. c, admis au titre du regroupement familial avant l'âge de 21 ans peuvent être autorisés à exercer une activité lucrative s'ils présentent un contrat de travail ou une offre de travail formelle et si les conditions de rémunération et de travail prévues à l'art. 22 LEI sont remplies.

(art. 30, al. 1, let. h, LEI)

Des autorisations de séjour ou de courte durée peuvent être octroyées pour faciliter l'échange de cadres supérieurs et de spécialistes indispensables au sein d'une entreprise déployant des activités internationales si:

a.

l'échange sert les intérêts économiques du pays (art. 18, let. a, LEI);

b.

il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les nombres maximums sont respectés (art. 20 LEI);

d.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

e.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. j, LEI)

¹ Les personnes au pair peuvent obtenir des autorisations de séjour de courte durée si:

a.

elles sont placées par une organisation autorisée à placer des employés au sens de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services⁹³;

b.⁹⁴

les nombres maximums mentionnés à l'art. 20 LEI sont respectés;

c.

elles ont entre 18 et 25 ans;

d.

elles suivent un cours de la langue nationale parlée dans leur lieu de séjour;

e.

leur activité n'excède pas 30 heures par semaine et si elles disposent d'une journée complète de congé par semaine;

f.

leur activité comprend des travaux ménagers simples et la garde des enfants, tâches pour lesquelles elles sont rémunérées de manière appropriée;

g.

elles habitent chez leur famille d'accueil et disposent de leur propre chambre.

² Les autorisations pour les personnes au pair sont octroyées pour douze mois au maximum et ne peuvent pas être prolongées.

(art. 30, al. 1, let. k, LEI)

¹ Les étrangers qui ont déjà été en possession d'une autorisation de séjour ou d'établissement peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée:

a.

si leur précédent séjour en Suisse a duré cinq ans au moins et n'était pas seulement de nature temporaire (art. 34, al. 5, LEI), et

b.

si leur libre départ de Suisse ne remonte pas à plus de deux ans.⁹⁵

² L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:

a.

il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

c.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. k, LEI)

Les étrangers qui ont séjourné provisoirement à l'étranger pour le compte de leur employeur ou à des fins de formation professionnelle continue pour une durée de quatre ans au maximum peuvent obtenir une autorisation de séjour si:⁹⁷

a.

l'autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1) leur a donné, avant le départ, l'assurance qu'ils pourraient revenir en Suisse;

b.

il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

d.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. k, LEI)

Les étrangers qui ont interrompu leur activité professionnelle pour accomplir à l'étranger leur service militaire obligatoire peuvent obtenir une autorisation de séjour ou de courte durée si:

a.

ils sont partis au plus tôt deux mois avant le début du service et s'ils reviennent au plus tard trois mois après la fin du service;

b.

il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

d.

le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).

(art. 30, al. 1, let. l, LEI, et art. 43 LAsi)

¹ Si les conditions relevant du droit d'asile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi) sont remplies, les requérants d'asile peuvent être autorisés à exercer temporairement une activité lucrative si:

a.

la situation économique et de l'emploi le permet;

b.

il existe une demande d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);

c.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);

d.

l'ordre de priorité est respecté (art. 21 LEI);

e.⁹⁸

ils ne sont pas sous le coup d'une expulsion pénale au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pénal⁹⁹ ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927¹⁰⁰ qui est entrée en force.

² …¹⁰¹

(art. 30, al. 1, let. l, LEI et art. 75, al. 2, LAsi)

¹ Une fois la protection provisoire obtenue, les personnes à protéger peuvent être autorisées à exercer temporairement une activité lucrative salariée si:

a.

une demande a été déposée par un employeur (art. 18, let. b, LEI);

b.

les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI).

² Une fois la protection provisoire obtenue, les personnes à protéger peuvent être autorisées à exercer temporairement une activité lucrative indépendante si les conditions de l'art. 19, let. b et c, LEI sont remplies.

(art. 30, al. 1, let. l, LEI; art. 43, al. 4, et 75, al. 4, LAsi)

Les requérants d'asile, les étrangers admis à titre provisoire et les personnes à protéger qui participent à un programme d'occupation sont soumis aux conditions fixées dans ledit programme.

Si une autorisation de séjour ou de courte durée a été octroyée en vertu d'une disposition d'admission pour un séjour avec un but déterminé, une nouvelle autorisation est requise si le but du séjour change.

(art. 32, al. 3, LEI)

Les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée peuvent être autorisés à changer d'emploi au sein de la même branche et de la même profession s'ils ne peuvent poursuivre leur activité auprès de leur employeur ou si l'on ne peut pas raisonnablement l'exiger d'eux, pour autant que le changement d'emploi ne soit pas dû au comportement de l'employé.

¹ Les autorisations pour des séjours de courte durée ne peuvent être accordées une nouvelle fois qu'après une interruption d'une année (art. 32, al. 4, LEI). Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés lorsqu'il s'agit par exemple d'une activité annuelle périodique. L'al. 2 demeure réservé.

² L'étranger doit, entre deux autorisations de courte durée de quatre mois au maximum (art. 19, al. 4, let. a, ou 19b, al. 2, let. b), séjourner au moins deux mois à l'étranger.¹⁰⁴

³ Un étranger ne peut recevoir qu'une seule fois une autorisation de séjour de courte durée pour un séjour au pair (art. 48), pour une formation ou une formation continue (art. 23 et 24) ou pour un stage (art. 42). Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.¹⁰⁵

¹ Les catégories d'autorisations ci-après ne peuvent pas se succéder immédiatement:

a.

les autorisations de séjour de courte durée de quatre mois au maximum (art. 19, al. 4, let. a, et 19b, al. 2, let. a);

b.

les autorisations de séjour de courte durée de plus de quatre mois (art. 19, al. 1, et 19b, al. 1);

c.

les autorisations de séjour de courte durée de huit mois au maximum (art. 19, al. 4, let. b, et 19b, al. 2, let. b);

d.

les autorisations de séjour de courte durée pour stagiaires (art. 42).¹⁰⁶

² La personne concernée doit prouver qu'elle a séjourné au moins deux mois à l'étranger entre l'une et l'autre de ces autorisations.

¹ L'autorisation de séjour initiale est valable une année; elle peut être prolongée de deux ans. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.

² La pièce de légitimation étrangère (art. 8) doit être encore valable pendant six mois après l'expiration de l'autorisation de séjour. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.

¹ La demande de prolongation de l'autorisation de séjour (art. 33, al. 3, LEI) doit être déposée au plus tard quatorze jours avant l'expiration de la durée de validité de l'autorisation de séjour. Une prolongation est possible au plus tôt trois mois avant l'expiration de la durée de validité. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.

² Lorsque la personne concernée a déposé une demande de prolongation, elle est autorisée à séjourner en Suisse pendant la procédure, pour autant qu'aucune autre décision n'ait été rendue.

(art. 34, al. 2, 42, al. 3, 43, al. 5, 58a et 96 LEI)

¹ L'octroi de l'autorisation d'établissement est soumis aux critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI.

² L'étranger est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.

(art. 34, al. 3, LEI)

¹ Après un séjour à l'étranger, l'autorisation d'établissement peut être octroyée une nouvelle fois lorsque le requérant a déjà été titulaire d'une telle autorisation pendant dix ans au moins et que son séjour à l'étranger n'a pas duré plus de six ans.

² Le requérant est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.

(art. 34, al. 6, 58a, al. 1, et 63, al. 2, LEI)

¹ Le délai d'attente de cinq ans visé à l'art. 34, al. 6, LEI commence à courir le lendemain de l'entrée en force de la révocation de l'autorisation d'établissement prévue par l'art. 63, al. 2, LEI et de son remplacement par une autorisation de séjour (rétrogradation).

² L'autorité compétente peut octroyer une nouvelle autorisation d'établissement aux conditions suivantes:

a.

il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2, LEI, et

b.

les critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI sont remplis.

³ L'étranger est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau A2 du cadre de référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.

(art. 34, al. 4, et 58a, al. 1, LEI)¹¹⁰

¹ L'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement est soumis aux critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI.¹¹¹

^1bis L'étranger est tenu de prouver qu'il possède des connaissances orales de la langue nationale parlée au lieu de domicile équivalant au moins au niveau B1 du cadre de référence et des compétences écrites du niveau A1 au minimum.¹¹²

² L'examen de la demande d'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement tient compte du degré d'intégration des membres de la famille âgés de plus de douze ans.

(art. 63, al. 2, LEI)

¹ La décision relative à la révocation de l'autorisation d'établissement et son remplacement par une autorisation de séjour (rétrogradation) peut être associée à une convention d'intégration ou à une recommandation en matière d'intégration au sens de l'art. 58b LEI.

² Lorsqu'une décision n'est pas associée à une telle convention ou recommandation, elle contiendra au moins les éléments suivants:

a.

les critères d'intégration (art. 58a, al. 1, LEI) que l'étranger n'a pas remplis;

b.

la durée de validité de l'autorisation de séjour;

c.

les conditions qui régissent la poursuite du séjour en Suisse (art. 33, al. 2, LEI);

d.

les conséquences sur le séjour en Suisse si les conditions visées à la let. c ne sont pas respectées (art. 62, al. 1, let. d, LEI).

(art. 41, al. 3, LEI)

Le titre de séjour des personnes titulaires d'une autorisation d'établissement doit être présenté ou remis pour prolongation à l'autorité migratoire cantonale (art. 88, al. 1) au plus tard quatorze jours avant son expiration. La prolongation est accordée au plus tôt trois mois avant la date d'échéance. Des exceptions sont possibles dans des cas dûment motivés.

(art. 30, al. 1, let. l, 31, al. 3, et 85a, al. 2, LEI; art. 43 et 61 LAsi)¹¹⁷

¹ Les requérants d'asile peuvent être autorisés à changer d'emploi si les conditions relevant du droit d'asile (art. 43, al. 1 à 3, LAsi) et celles de l'art. 52 sont remplies.

² Les personnes à protéger peuvent être autorisées à changer d'emploi si les conditions de l'art. 53, al. 1, sont remplies.¹¹⁸

³ Pour le changement d'emploi des étrangers, des réfugiés ou des apatrides admis à titre provisoire en Suisse, des réfugiés qui y ont obtenu l'asile et des apatrides qui y sont reconnus ainsi que des réfugiés ou des apatrides sous le coup d'une expulsion pénale entrée en force, les art. 65 à 65c s'appliquent par analogie.¹¹⁹

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi)¹²¹

¹ L'étranger, le réfugié ou l'apatride admis à titre provisoire en Suisse, le réfugié qui y a obtenu l'asile et l'apatride qui y est reconnu peuvent commencer à travailler dès l'annonce du début de l'activité lucrative.¹²²

^1bis Le réfugié ou l'apatride sous le coup d'une expulsion pénale entrée en force peut également commencer à travailler dès cette annonce.¹²³

² En cas d'activité lucrative salariée, l'annonce incombe à l'employeur. Elle contient les données suivantes:

a.

l'identité de la personne exerçant l'activité lucrative: nom, prénoms, date de naissance, sexe, nationalité, numéro de téléphone et numéro personnel du système d'information central sur la migration (SYMIC);

b.

l'identité de l'employeur: nom ou raison sociale, adresse, numéro d'identification des entreprises, branche et un interlocuteur, y compris son numéro de téléphone et son adresse électronique;

c.

l'activité exercée: nature, taux d'occupation, temps de travail hebdomadaire;

d.

le lieu de travail et le salaire;

e.

la date du début de l'activité.

³ En cas d'activité lucrative indépendante, l'annonce incombe à la personne concernée. Elle contiendra les données visées à l'al. 2, let. a et c à e.

⁴ L'annonce des données visées à l'al. 2 peut être effectuée par un tiers si celui-ci:

a.¹²⁴

soutient l'intégration ou la réintégration professionnelle auprès d'un prestataire de mesures mandaté par une autorité, ou

b.

a obtenu l'approbation de principe de l'autorité cantonale compétente du lieu de travail.

⁵ La transmission de l'annonce a valeur d'attestation par laquelle l'employeur ou le tiers confirme connaître les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche ainsi que les conditions particulières découlant de la nature de l'activité ou des mesures d'intégration ou de réintégration professionnelle et s'engage à les respecter.¹²⁵

⁶ L'annonce est transmise sous forme électronique à l'autorité cantonale compétente du lieu de travail.

⁷ L'exercice d'une activité lucrative n'est pas soumis à annonce lorsque:

a.

la personne concernée a été placée par un prestataire de mesures mandaté par une autorité en vue d'une intégration ou d'une réintégration professionnelle;

b.

les autorités cantonales compétentes du lieu de travail ont donné leur approbation de principe à l'exercice de ladite activité, et

c.

la rémunération est inférieure au salaire mensuel brut de 600 francs visé aux art. 23 et 27 de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile¹²⁶ et déterminant pour le calcul des forfaits globaux versés par la Confédération ou qu'il s'agit d'une mesure de préparation à la formation professionnelle initiale au sens de l'art. 12 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle¹²⁷.¹²⁸

⁸ Les al. 4 et 7 s'appliquent par analogie aux autorités qui mettent directement en œuvre des mesures d'intégration ou de réintégration professionnelle.¹²⁹

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi) ¹³¹

L'art. 65, al. 2 à 4 et 6, s'applique par analogie à l'annonce de la fin d'une activité lucrative.

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi)¹³³

¹ Lorsque le début d'une activité lucrative est annoncé, l'autorité compétente saisit les données suivantes dans le SYMIC:

a.

l'identité de l'employeur;

b.

l'activité exercée et le lieu de travail;

c.

la date de début de l'activité.

² Dès réception de l'annonce, elle en transmet une copie à l'autorité cantonale visée à l'art. 83. Si l'étranger est domicilié dans un autre canton, elle en transmet également une copie à l'autorité compétente de ce dernier.

³ Lorsque la fin d'une activité lucrative est annoncée, l'autorité compétente saisit la date de fin d'activité dans le SYMIC.

(art. 31, al. 3, et 85a LEI; art. 61 LAsi)¹³⁵

¹ L'autorité cantonale visée à l'art. 83 peut, en cas d'annonce de l'exercice d'une activité lucrative, contrôler si les conditions de rémunération et de travail sont respectées (art. 22 LEI).

² Elle peut aussi transmettre une copie de l'annonce à d'autres organes de contrôle, comme les commissions tripartites visées à l'art. 360b du code des obligations¹³⁶ ou les commissions paritaires chargées de l'exécution de la convention collective de travail de la branche concernée.

Les étrangers ne peuvent disposer d'une autorisation de séjour, de courte durée ou d'établissement que dans un seul canton. Les autorisations sont valables sur le territoire du canton qui les a délivrées.

(art. 37 LEI)

¹ Tout transfert du centre d'activité ou d'intérêt dans un autre canton implique la sollicitation d'une autorisation de changement de canton.

² Les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour, de courte durée ou d'établissement n'ont pas besoin d'une autorisation pour effectuer un séjour temporaire de trois mois au maximum par année civile dans un autre canton, ni de déclarer leur arrivée (art. 37, al. 4, LEI). La réglementation relative au séjour hebdomadaire hors du domicile se fonde sur l'art. 16.

(art. 85b LEI)

¹ Un changement de canton en vertu de l'art. 85b, al. 2, let. b, LEI est notamment autorisé en cas de violence domestique si ce changement est nécessaire pour protéger la santé de la personne concernée ou celle d'autres personnes.

² Le trajet pour se rendre au travail ne permet pas d'exiger raisonnablement que la personne admise à titre provisoire reste dans son canton de résidence notamment lorsque:

a.

le trajet dépasse 90 minutes pour l'aller comme pour le retour, ou que

b.

la personne admise à titre provisoire dépend des transports publics pour se rendre au travail et que le lieu de travail n'est pas ou n'est que difficilement accessible en transports publics.

³ L'horaire de travail ne permet pas d'exiger raisonnablement que la personne admise à titre provisoire reste dans son canton de résidence notamment lorsque:

a.

la personne admise à titre provisoire dépend des transports publics pour se rendre au travail et que les transports publics ne circulent pas au début ou à la fin de l'horaire de travail;

b.

des missions confiées à court terme, par exemple des services de piquet, sont nécessaires.

⁴ La situation future dans le nouveau canton est déterminante pour juger de la dépendance de l'aide sociale.

⁵ Au surplus, le SEM peut décider de changer de canton une personne admise à titre provisoire si les deux cantons concernés y consentent.

¹ Si l'étranger séjourne hors du canton qui lui a octroyé l'autorisation pour suivre un traitement médical (par exemple dans un hôpital, un établissement de soin ou un sanatorium), il ne sera pas réputé avoir changé de canton, et ce indépendamment de la durée du séjour.

² Il en va de même pour l'étranger qui, en application de l'art. 36, al. 2, obtient une autorisation de séjour de courte durée pour la durée probable de l'enquête policière ou de la procédure judiciaire et séjourne hors du canton qui lui a octroyé l'autorisation.¹⁴⁰

Le canton dans lequel se trouve le siège de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) compétente est compétent en matière de réglementation relevant du droit des étrangers pour les enfants étrangers sous tutelle (art. 327a à 327c du code civil [CC]¹⁴²) et les étrangers sous curatelle de portée générale (art. 398 CC).

¹ Si un étranger est en détention préventive ou placé dans un établissement pénitentiaire dans le canton qui lui a octroyé l'autorisation ou dans un autre canton, ou s'il doit y exécuter des mesures de manière stationnaire ou ambulatoire au sens des art. 59 à 61, 63 ou 64 du code pénal¹⁴³ ou être interné dans une institution au sens de l'art. 426 CC¹⁴⁴, l'autorisation qu'il a possédée jusqu'alors demeure valable jusqu'à sa libération.¹⁴⁵

² Les conditions de séjour doivent être une nouvelle fois fixées au plus tard au moment de sa libération, conditionnelle ou non, de l'exécution pénale, de l'exécution des mesures ou du placement. Si un transfèrement de la personne dans son État d'origine pour y purger une peine pénale est envisagé, une décision doit immédiatement être prise au sujet de ses conditions de séjour.