1

Ordonnance

sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr) du 26 octobre 2011 (Etat le 1er octobre 2020) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi
du 29 avril 1998 sur l'agriculture (LAgr)1, vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration2, vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes3, vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4, arrête: Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1

Permis général d'importation 1

L'annexe 1 indique les produits agricoles dont l'importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d'un permis général d'importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l'annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

2

Le PGI est délivré par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.

3

Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de personnes.

4

Le PGI est de durée illimitée et incessible.

Art. 2

Indication du PGI lors de la déclaration en douane La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l'importateur, du destinataire ou de l'intermédiaire lors de la déclaration en douane.

RO 2011 5325 1

RS 910.1

2

RS 172.010

3

RS 631.0

4

RS 632.10

916.01

Production agricole 2

916.01

Art. 3


5

Les demandes, les annonces et les offres peuvent être transmises par la poste ou par Internet.

2

Si les demandes, les annonces et les offres n'ont pas été remplies correctement ou qu'elles sont incomplètes, l'OFAG accorde au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables pour les corriger ou les compléter.

Chapitre 2 Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils

Art. 4


6

Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l'art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont fixés dans les annexes 1 et 2.

Art. 5

Droits de douane applicables au sucre 1

Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l'OFAG.7 2 L'OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays, LAP8), correspondent aux prix du marché dans l'Union européenne, mais au moins à 7 francs par 100 kilogrammes.9 3 Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n'est pas nécessaire d'adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s'écartent de 3 francs par 100 kilogrammes des prix du marché dans l'Union européenne.

4

L'établissement des cours sur le marché mondial et dans l'Union européenne se fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière douanière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.

5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

6

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

8

RS 531

9

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vigueur du 1er janv. 2019 au 30 sept. 2021 (RO 2018 4693).

O sur les importations agricoles 3

916.01

Art. 6

Droits de douane applicables aux céréales pour l'alimentation humaine 1

Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire no 27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l'OFAG.10 2

L'OFAG fixe le droit de douane aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, en veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l'alimentation humaine, majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 1611 LAP12), corresponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilogrammes.13 3 Le droit de douane n'est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette.

La fourchette est dépassée lorsque les prix s'écartent de 3 francs par 100 kilogrammes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par 100 kilogrammes.

4

L'établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celuici se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux.

5

Les droits de douane applicables aux céréales secondaires destinées à l'alimentation humaine du contingent tarifaire no 28, des numéros tarifaire 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021, sont fixés par l'OFAG. L'OFAG examine tous les mois les droits de douane et les adapte sur la base de la formule de l'art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits de douane des aliments pour animaux avec prix-seuils concernés ont été adaptés.14 6

Les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l'alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par l'OFAG. Ils sont calculés au moyen des valeurs de rendement, sur la base des prélèvements à la frontière appliqués aux matières premières correspondantes des contingents tarifaires no 27 et 28, et majorés d'un supplément d'un montant maximum de 20 francs par 100 kilogrammes. Les droits de douane des matières premières et ceux des produits transformés sont adaptés en même temps.15

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

11 Le renvoi a été adapté au 1er juin 2017 en application de l'art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

12 RS 531

13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 3931).

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

15 Introduit par le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

Production agricole 4

916.01

Art. 7


16

Art. 8

Prix franco frontière douanière non taxé 1

Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants: a. prix de la marchandise importée; b. frais de transport et d'assurance des produits agricoles franco frontière douanière.

2

L'OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux.

Art. 9


17

Chapitre 3 Contingents tarifaires Section 1 Dispositions générales

Art. 10

Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l'annexe 3. L'annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.

Art. 11

Période contingentaire et utilisation de parts d'un contingent tarifaire 1

La période contingentaire coïncide avec l'année civile.

2

Une part d'un contingent ne peut être utilisée qu'au cours de la période contingentaire ou de la période de l'année durant laquelle l'importation de parts d'un contingent est autorisée.

3

Les dérogations à l'al. 2 sont réglées à l'art. 16a de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie18.

16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

18 RS 916.341

O sur les importations agricoles 5

916.01

Art. 12

Définitions

1

Par ayant droit à une part d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l'attribution d'une part d'un contingent.

2

Par détenteur d'une part d'un contingent, on entend toute personne à qui une part d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel a été attribuée.

Art. 13

Conditions générales pour l'attribution d'une part d'un contingent 1

Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d'un contingent tarifaire: a. avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse; b. détenir un PGI.

2

Les cas dans lesquels l'attribution d'une part d'un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l'annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

Art. 14

Entente sur l'utilisation d'une part d'un contingent 1

Le détenteur d'une part d'un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d'un contingent d'imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent.

2

Le droit d'imputation des importations sur la part de contingent du détenteur peut être transmis à d'autres ayants droit au moyen d'une entente. Le transfert de droits n'est pas autorisé dans le cas des ententes qui ont été conclues avant l'attribution de la part des contingents.19 3 Les ententes sur l'utilisation d'un pourcentage d'une part d'un contingent doivent être annoncées à l'OFAG comme suit: a. ententes qui ont été conclues après l'attribution de la part du contingent: à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG, dans le délai qu'il a imparti; l'OFAG peut exceptionnellement autoriser une annonce plus tardive; b. ententes qui ont été conclues avant l'attribution de la part du contingent: par écrit à l'OFAG, dans le délai qu'il a imparti.20 4

Les ententes sur l'utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part du contingent à l'aide de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG.

19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

Production agricole 6

916.01

5

Elles peuvent être annoncées par écrit à l'OFAG dans le délai qu'il a imparti lorsqu'elles portent sur de faibles parts d'un contingent, qu'elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu'elles ont été conclues avant l'attribution de la part des contingents.

6

La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent.

Art. 15

Publication

1

Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.

2

Le rapport contient les indications suivantes: a. le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel; b. le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;

c. le nom et le siège ou le domicile de l'importateur; d. les parts du contingent; e. le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.

Section 2

Mise aux enchères

Art. 16


21

L'OFAG publie l'appel d'offres sur son site Internet.

Art. 17

Offres

1

Les offres doivent parvenir à l'OFAG dans le délai indiqué dans l'appel d'offres à l'aide du formulaire prévu à cet effet ou au moyen de l'application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l'OFAG.

2

Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères.

3

Après l'échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.

Art. 18

Attribution

1

L'attribution des parts d'un contingent s'effectue par ordre décroissant à partir de l'offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

O sur les importations agricoles 7

916.01

2

Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S'il en résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l'enchérisseur peut retirer son offre.

3

Lorsque la quantité mise aux enchères n'a pas été entièrement attribuée, le solde peut faire l'objet:

a. d'un nouvel appel d'offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire; b.22 d'un nouvel appel d'offres sur le site Internet de l'OFAG.

Art. 19

Prix de l'adjudication et délai de paiement 1

Le prix d'adjudication correspond au prix offert.

2

Le délai de paiement est de 150 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.23 3

et 4 ...24

5

Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

Art. 20

Publication de l'attribution L'OFAG publie l'attribution des parts des contingents sur son site Internet.

Section 3

Prestation en faveur de la production indigène

Art. 21

1 Par prestation en faveur de la production indigène, on entend la prise en charge de produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (période de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

2

Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui sont payés peuvent faire l'objet d'une prestation en faveur de la production indigène. Les dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

3

Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspondent aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l'OFAG charge d'effectuer les contrôles.

22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

23 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141).

24 Abrogés par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

Production agricole 8

916.01

4

Un produit agricole indigène ne peut faire l'objet que d'une seule prestation en faveur de la production indigène.

Section 4

Attribution dans l'ordre d'arrivée des demandes

Art. 22


25

1

Lorsque les parts d'un contingent tarifaire sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes auprès de l'OFAG, les demandes peuvent être déposées comme suit: a. à partir du premier jour ouvrable du mois d'octobre précédant le début de la période contingentaire; b. dans le cas des contingents tarifaires ou contingents tarifaires partiels qui sont subdivisés en plusieurs tranches et des augmentations temporaires de contingents, à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début de la libération.

2

Les dérogations sont réglées au chap. 4, dans l'annexe 3 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

3

Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.

a26 Exigences relatives au demandeur et à la demande Les exigences relatives au demandeur et à la demande sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

Art. 23

Attribution le jour de l'épuisement du contingent tarifaire Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.

Art. 24


27

Attribution dans l'ordre de réception des déclarations en douane

Art. 25

Lorsque les parts d'un contingent sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d'un contingent.

25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

26 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

27 Abrogé par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

O sur les importations agricoles 9

916.01

Section 6

Absence de réglementation pour l'attribution d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel

Art. 26

28 Lorsque l'autorité compétente décide de ne pas réglementer l'attribution d'un contingent tarifaire ou d'un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer les importations au taux du contingent (TC).

Chapitre 4 Dispositions spécifiques à certains marchés Section 1 Importation d'équidés

Art. 27

1 Les dispositions du présent article s'appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérés à l'annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions.

2

Les parts du contingent tarifaire no 01 (équidés) sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.

2bis

Le contingent tarifaire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches échelonnées et limitées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit: a.29 1er janvier au 31 décembre (1re tranche): 3000 animaux auxquels s'ajoute, le cas échéant, le nombre d'animaux fixé en vertu d'une augmentation du contingent douanier conformément à l'annexe 3, ch. 1; b. 1er octobre au 31 décembre (2e tranche): 822 animaux.30 3

Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans imputation au contingent tarifaire si l'une des conditions suivantes est remplie: a. la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l'admission temporaire; b. le passeport équin au sens de l'art. 15c de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties31 qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère.

28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).

29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4191).

30 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

31 RS 916.401

Production agricole 10

916.01

Section 2

Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux

Art. 28

Détermination des droits de douane 1

L'OFAG calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l'annexe 2:

a. pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d'importation, d'une part, et la somme des prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribution au fonds de garantie (art. 1632 LAP33), d'autre part; b. pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le pourcentage de sous-produits que la transformation générera.

2

La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l'art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes34 en même temps que l'OFAG détermine ceux visés à l'al. 1.

3

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR)35 peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition.

4

Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour animaux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des recettes standard.

5

L'OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au niveau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères.

Art. 29

Importation de céréales secondaires pour l'alimentation humaine 1

L'attribution du contingent tarifaire no 28 (céréales secondaires pour l'alimentation humaine) n'est pas réglementée.

2

En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de l'avoine et de l'orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être utilisés pour l'alimentation humaine, en moyenne d'une année civile.36 32 Le renvoi a été adapté au 1er juin 2017 en application de l'art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

33 RS 531

34 RS 631.0

35 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

O sur les importations agricoles 11

916.01

3

Quiconque importe des céréales secondaires selon l'al. 2 est soumis au respect de l'engagement d'emploi conformément aux art. 51 à 54 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes37.38

Art. 30

Contingent tarifaire de blé dur 1

L'attribution du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n'est pas réglementée.

2

En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l'alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.

3

Quiconque importe du blé dur selon l'al. 2 est soumis au respect de l'engagement d'emploi conformément aux art. 51 à 54 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes39.40

Art. 31

Contingent tarifaire de blé panifiable 1

Les parts du contingent tarifaire no 27 (blé panifiable) sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.

2

Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, conformément à l'annexe 4. L'OFAG peut modifier les quantités des tranches et les périodes fixées à l'annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu'elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.

Art. 32

Paiement ultérieur de droits de douane 1

À l'exception des produits transformés pour lesquels le DEFR a fixé des valeurs de rendement, les marchandises visées à l'annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant destinées à l'alimentation des animaux lors de l'importation peuvent être utilisées pour l'affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière de 100 kg brut de marchandise en moyenne d'une année civile. Si la quantité maximale est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence.

2

Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n'utilise pas les produits de la mouture conformément à l'art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement 37 RS 631.01

38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

39 RS 631.01 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

Production agricole 12

916.01

minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.41 3 Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les rendements minimaux prévus à l'art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire 1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu ultérieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné.

4

L'AFD décide du paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de transformation ou des contrôles qu'elle y a effectués.

Art. 33

Réduction du paiement ultérieur des droits de douane Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l'aliment pour animaux.

Section 3

Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates

Art. 34

Champ d'application

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux produits suivants: a. lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l'annexe 1, ch. 4;

b. caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l'annexe 1, ch. 4.

Art. 35

Attribution des parts de contingents tarifaires partiels 1

Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches42.

2

Le contingent tarifaire partiel no 07.2 est mis aux enchères en deux tranches, la première permettant d'importer 100 tonnes pendant l'intégralité de la période contingentaire, la deuxième 200 tonnes pendant le second semestre de la période contingentaire uniquement.

3

Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes.43

41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

42 RS 0.631.256.934.953 43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

O sur les importations agricoles 13

916.01

4

Le contingent tarifaire partiel no 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères.

L'importation de beurre sous ce contingent n'est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins.

5

Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.5 sont attribuées dans l'ordre de réception des déclarations en douane.

6

L'attribution du contingent tarifaire partiel no 07.6 n'est pas réglementée.

7

L'attribution du contingent tarifaire no 08 n'est pas réglementée.

a44 Importation de marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3 1

Les parts de contingent ne sont attribuées qu'à des personnes disposant d'un numéro d'identification des entreprises (IDE).

2

200 tonnes du contingent tarifaire partiel sont attribuées aux demandeurs qui peuvent prouver qu'ils ont importé pour leur propre compte, au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande, des marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3 au THC ou au TC pour un poids brut d'au moins 100 kg. Sont considérées comme preuves les copies des déclarations en douane dans lesquelles le demandeur est inscrit en tant qu'importateur.

3

10 tonnes du contingent tarifaire partiel sont réservées aux demandeurs qui n'ont obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédentes et qui ne déposent pas de demande conformément à l'al. 2. Ces demandeurs obtiennent une part maximale de 1000 kg bruts par année. Ils ne peuvent pas céder leurs parts dans le cadre d'ententes sur l'utilisation de parts de contingent visées à l'art. 14.

4

Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 07.3 ne doivent être utilisés que pour l'alimentation humaine.

Art. 36


45

44 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

45 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l'O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141).

Production agricole 14

916.01

Section 446

Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre

Art. 37

Catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) 1

L'OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel no 14.4 entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et tenu compte de la situation du marché.

2

Il répartit le contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégories suivantes: a. produits semi-finis en vue de la fabrication de produits des numéros tarifaires 2103.9000 et 2104.1000;

b. autres produits semi-finis; c. produits finis.

3

La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 est réglée dans l'annexe 1, ch. 9.

Art. 38

Libération des contingents tarifaires partiels L'OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées.

Art. 39

Augmentation des contingents tarifaires partiels En cas de pénurie sur le marché intérieur, l'OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels nos 14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés.

Art. 40

Parts des contingents tarifaires partiels 1

Les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence) et no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production indigène fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l'ensemble des prestations imputables en pour cent.

2

L'OFAG n'attribue une part des contingents tarifaires partiels no 14.1 et no 14.2 qu'aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production indigène.

3

Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées comme suit: 46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, sauf les art. 40, al. 3 à 5, et 41, al. 1, let. c, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4083).

O sur les importations agricoles 15

916.01

a. 3250 tonnes sont mises aux enchères; b. 3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants droit.

4

Les parts des augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants droit.

5

Les parts de marché sont calculées sur la base de la somme totale des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse de tous les ayants droit au cours de la période de référence; celle-ci va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée. La part d'un ayant droit correspond au quotient entre la somme des quantités qu'il a importées et de la prestation qu'il a fournie en faveur de la production suisse et la somme totale.

6

Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) sont mises aux enchères. Seules les personnes qui transforment les produits semi-finis visés à l'art. 37, al. 2, let. a, dans leur propre entreprise peuvent obtenir des parts de ce contingent.

Art. 41

Prestation en faveur de la production indigène 1

Par prestation en faveur de la production indigène, on entend: a. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre de semence): la quantité de pommes de terre de semence du pays achetées directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence;

b. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation): la quantité de pommes de terre prises en charge auprès des producteurs indigènes par les entreprises de transformation durant la période de référence; c. concernant le contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table): la quantité de pommes de terre de table qui sont prises en charge directement auprès des producteurs indigènes et qui leur sont payées.

2

La période de référence va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée.

Art. 42


47

Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) doivent parvenir à l'OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre précédant le début de la période contingentaire.

47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

Production agricole 16

916.01

Art. 43

Abrogé Chapitre 5

Dérogations au régime du permis d'importation, importations tolérées Section 1 Produits agricoles sans contingent tarifaire

Art. 44


48

Art. 45


49

Section 2

Produits agricoles sous contingent tarifaire

Art. 46

Dérogations pour les échanges commerciaux 1

Les produits agricoles qui font l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent.

2

Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des circonstances particulières, notamment en vue d'une exposition ou de manifestations semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d'essai peuvent, sur autorisation de l'OFAG: a. être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative; b. être importés au TC.

3

Les importations visées à l'al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.

4

En accord avec l'AFD, l'OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l'al. 2.

48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

49 Nouvelle teneur selon l'annexe à l'O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).

50 RS 631.0

O sur les importations agricoles 17

916.01

Art. 47


51

Les produits agricoles qui font l'objet d'un contingent tarifaire visé à l'annexe 3 peuvent être importés sans PGI s'ils répondent à la définition des marchandises du trafic touristique au sens de l'art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes52.

2

Les importations visées à l'al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.

Art. 48


53

Dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l'importation de produits agricoles ou l'application d'accords internationaux l'exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à communiquer des données concernant la situation du marché.

2

Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été relevées et être vérifiables par les services chargés de l'exécution des mesures.

Art. 50


54

Art. 51

Mesures de sauvegarde 1

Le DEFR prend, d'entente avec le Département fédéral des finances (AFD), les mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agricole.

2

Lorsque l'application d'une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du Conseil fédéral, le DEFR tranche.

3

Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à 51 Nouvelle teneur selon l'annexe de l'O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).

52 RS 631.0

53 Abrogé par l'annexe de l'O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).

54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4693).

Production agricole 18

916.01

l'accès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient disponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées.

4

Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agricoles périssables ou saisonniers.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 52

Exécution

1

L'OFAG est chargé de l'exécution, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.

2

L'AFD exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de l'OFAG les données sur les quantités de produits agricoles importées.

Art. 53

Abrogation et modification du droit en vigueur 1

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles55 est abrogée.

2

La modification du droit en vigueur est réglée dans l'annexe 7.

Art. 54


56

55 [RO 1998 3125, 1999 3628, 2000 384 2838, 2001 299 2091 annexe ch. 14 2583, 2002 1482 1789 2506 3486, 2003 529 annexe ch. 6 5397, 2004 3055, 2005 503 annexe ch. 5, 2006 867 annexe ch. 5 889 2507 2995 annexe 4 ch. II 11 4845, 2007 1469 annexe 4 ch. 49 2327 3417 ch. III 2 4477 ch. IV 62 4631 4971 6225, 2008 3559 3817, 2009 1265 2585 5871, 2010 727 2323 3565 5539, 2011 2395 4389 4463 4773 5313 5317].

56 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

57 Introduit par le ch. I de l'O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083). Abrogé par le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

58 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107). Abrogé par le ch. I de l'O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

59 Introduit par le ch. I 1 de l'O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141). L'erratum du 5 mai 2020 ne concerne que le texte italien (RO 2020 1491).

O sur les importations agricoles 19

916.01

Art. 55

Entrée en vigueur et durée de validité 1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2

L'art. 36 a effet jusqu'au 31 décembre 2018.60 60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).

Production agricole 20

916.01

Annexe 161

(art. 1, al. 1, 4, 5, al. 1, 7, 10, 13, al. 2, 27, al. 1, 32, al. 1, 34 et 37, al. 3) Liste des droits de douane applicables lors de l'importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d'importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des contingents tarifaires partiels 1. Marché des équidés L'importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l'art. 27.

Le contingent tarifaire est réparti dans l'ordre d'arrivée des déclarations en douane.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane

par unité

[1] (CHF)

No du contingent tarifaire 0101.2110

01

0101.2190

0101.2991

01

0101.2995

0101.2996

2250.00

0101.2997

900.00

0101.3011

01

0101.3019

0101.3095

01

0101.3096

0101.9093

01

0101.9099

61 Mise à jour par le ch. II al. 1 de l'O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3931), l'annexe de l'O du 2 avr. 2014 (RO 2014 979 1201), le ch. II de l'O du 29 oct. 2014 (RO 2014 4001), l'annexe 3 ch. 11 de l'O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445), le ch. I de l'O du DEFR du 16 sept. 2016 (RO 2016 3319), le ch. II de l'O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083), le ch. I de l'O de l'OFAG du 19 mai 2017 (RO 2017 3235), le ch. I de l'O du DEFR du 9 juin 2017 (RO 2017 3499), le ch. II des O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107), du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191), du 30 nov. 2018 (RO 2018 4693), du 23 oct. 2019 (RO 2019 3617) et le ch. I de l'O de l'OFAG du 18 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3869).

O sur les importations agricoles 21

916.01

2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins L'importation des animaux mentionnés ci-après et de sperme de taureau requiert un
PGI. Les dérogations sont réglées à l'art. 31 de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage (OE; RS 916.310).

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l'ordonnance précitée.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF) Nombre d'unités/de doses non soumises au régime du PGI No du contingent tarifaire (partiel)

par unité:

0102.2110

0

02

0102.2191

1500.00 0

0102.2199

1500.00 0

0102.2991

0

02

0102.2999

0

0102.3110

0

02

0102.3190

1500.00 0

0102.3991

0

02

0102.3999

0

0102.9092

0

02

0102.9098

0

0103.1010

0

03

0103.1090

1000.00 0

0103.9110

33.00 0

03

0103.9210

10.00 0

03

0104.1010

5.00 0

04.1

0104.2010

3.00 0

04.2

par dose /unité d'utilisation: 0511.1010

0

12

0511.1090

0

3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de volaille L'importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI.
L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande, sont réglées dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341).

Production agricole 22

916.01

L'ordonnance précitée ne s'applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces produits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire. Les mentions [3-3] et [3-4] figurant dans la colonne 5 indique les numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [3-1] Le contingent tarifaire no 06.3 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 301, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0).

[3-2] Le contingent tarifaire no 05.1 est inclus dans le contingent tarifaire préférentiel no 102, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1.

[3-3] Les préparations pour usages diététiques et pour l'alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire.

[3-4] La viande de sanglier, les produits à base de viande de sanglier et les préparations pour usages diététiques et pour l'alimentation des enfants ne sont pas soumises au régime du PGI et leur importation n'est pas imputée au contingent tarifaire.

[3-5] Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l'OBB.

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

par tête:

0101.2911

0

05.7

0101.2919

0

0102.2911

0

05.7

0102.2919

0

0102.3911

0

05.7

0102.3919

0

0102.9012

0

05.7

0102.9018

0

0103.9120

0

06.4

0103.9190

0

0103.9220

0

06.4

0103.9290

0

0104.1020

0

05.7

0104.1090

0

0104.2020

0

05.7

0104.2090

0

par 100 kg brut:

0201.1011

0

05

ex 0201.1011

0

05.3

ex 0201.1011

0

05.5

ex 0201.1011

0

05.7

ex 0201.1011

0

05.712

0201.1019

20

0201.1091

69.00 0

05

ex 0201.1091

0

05.3

O sur les importations agricoles 23

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

ex 0201.1091

0

05.5

ex 0201.1091

0

05.7

ex 0201.1091

0

05.712

0201.1099

20

0201.2011

109.00 0

05

ex 0201.2011

0

05.3

ex 0201.2011

0

05.5

ex 0201.2011

0

05.7

ex 0201.2011

0

05.712

0201.2019

20

0201.2091

159.00 0

05

ex 0201.2091

0

05.3

ex 0201.2091

0

05.5

ex 0201.2091

0

05.7

ex 0201.2091

0

05.711

ex 0201.2091

0

05.712

ex 0201.2091

0

05.713

0201.2099

20

0201.3011

109.00 0

05

ex 0201.3011

0

05.3

ex 0201.3011

0

05.5

ex 0201.3011

0

05.7

ex 0201.3011

0

05.712

0201.3019

20

0201.3091

159.00 0

05

ex 0201.3091

0

05.3

ex 0201.3091

0

05.5

ex 0201.3091

0

05.7

ex 0201.3091

0

05.711

ex 0201.3091

0

05.712

ex 0201.3091

0

05.713

0201.3099

20

0202.1011

0

05

ex 0202.1011

0

05.3

ex 0202.1011

0

05.5

ex 0202.1011

0

05.7

ex 0202.1011

0

05.712

0202.1019

20

0202.1091

69.00 0

05

ex 0202.1091

0

05.3

ex 0202.1091

0

05.5

ex 0202.1091

0

05.7

ex 0202.1091

0

05.712

0202.1099

20

0202.2011

109.00 0

05

ex 0202.2011

0

05.3

ex 0202.2011

0

05.5

ex 0202.2011

0

05.7

ex 0202.2011

0

05.712

0202.2019

20

0202.2091

159.00 0

05

ex 0202.2091

0

05.3

ex 0202.2091

0

05.5

ex 0202.2091

0

05.7

ex 0202.2091

0

05.711

ex 0202.2091

0

05.712

Production agricole 24

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

ex 0202.2091

0

05.713

0202.2099

20

0202.3011

109.00 0

05

ex 0202.3011

0

05.3

ex 0202.3011

0

05.5

ex 0202.3011

0

05.7

ex 0202.3011

0

05.712

0202.3019

20

0202.3091

109.00 0

05

ex 0202.3091

0

05.3

ex 0202.3091

0

05.5

ex 0202.3091

0

05.7

ex 0202.3091

0

05.711

ex 0202.3091

0

05.712

ex 0202.3091

0

05.713

0202.3099

20

0203.1191

0

06.4

0203.1199

20

0203.1291

0

06.4

0203.1299

20

0203.1981

0

06.4

0203.1991

20

0203.1999

20

0203.2191

0

06.4

0203.2199

20

0203.2291

0

06.4

0203.2299

20

0203.2981

0

06.4

0203.2991

20

0203.2999

20

0204.1010

0

05

ex 0204.1010

0

05.4

ex 0204.1010

0

05.6

ex 0204.1010

0

05.7

ex 0204.1010

0

05.72

0204.1090

20

0204.2110

0

05

ex 0204.2110

0

05.4

ex 0204.2110

0

05.6

ex 0204.2110

0

05.7

ex 0204.2110

0

05.72

0204.2190

20

0204.2210

0

05

ex 0204.2210

0

05.4

ex 0204.2210

0

05.6

ex 0204.2210

0

05.7

ex 0204.2210

0

05.72

0204.2290

20

0204.2310

0

05

ex 0204.2310

0

05.4

ex 0204.2310

0

05.6

ex 0204.2310

0

05.7

ex 0204.2310

0

05.72

0204.2390

20

0204.3010

0

05

ex 0204.3010

0

05.4

O sur les importations agricoles 25

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

ex 0204.3010

0

05.6

ex 0204.3010

0

05.7

ex 0204.3010

0

05.72

0204.3090

20

0204.4110

0

05

ex 0204.4110

0

05.4

ex 0204.4110

0

05.6

ex 0204.4110

0

05.7

ex 0204.4110

0

05.72

0204.4190

20

0204.4210

0

05

ex 0204.4210

0

05.4

ex 0204.4210

0

05.6

ex 0204.4210

0

05.7

ex 0204.4210

0

05.72

0204.4290

20

0204.4310

0

05

ex 0204.4310

0

05.4

ex 0204.4310

0

05.6

ex 0204.4310

0

05.7

ex 0204.4310

0

05.72

0204.4390

20

0204.5010

0

05.7

0204.5090

20

0205.0010

0

05.73

0205.0090

20

0206.1011

79.00 0

05

ex 0206.1011

0

05.3

ex 0206.1011

0

05.5

ex 0206.1011

0

05.7

ex 0206.1011

0

05.713

0206.1019

20

0206.1021

0

05

ex 0206.1021

0

05.3

ex 0206.1021

0

05.5

ex 0206.1021

0

05.7

0206.1029

20

0206.1091

109.00 0

05

ex 0206.1091

0

05.3

ex 0206.1091

0

05.5

ex 0206.1091

0

05.7

0206.1099

20

0206.2110

0

05

ex 0206.2110

0

05.3

ex 0206.2110

0

05.5

ex 0206.2110

0

05.7

ex 0206.2110

0

05.713

0206.2190

20

0206.2210

190.00 0

05

ex 0206.2210

0

05.3

ex 0206.2210

0

05.5

ex 0206.2210

0

05.7

0206.2290

20

0206.2910

0

05

ex 0206.2910

0

05.3

ex 0206.2910

0

05.5

Production agricole 26

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

ex 0206.2910

0

05.7

0206.2990

20

0206.3091

0

05.7

0206.3099

20

0206.4191

0

05.7

0206.4199

20

0206.4991

0

05.7

0206.4999

20

0206.8010

49.00 0

05

ex 0206.8010

0

05.4

ex 0206.8010

0

05.6

ex 0206.8010

0

05.7

0206.8090

20

0206.9010

50.00 0

05

ex 0206.9010

0

05.4

ex 0206.9010

0

05.6

ex 0206.9010

0

05.7

0206.9090

20

0207.1110

30.00 0

06.4

0207.1190

20

0207.1210

30.00 0

06.4

0207.1290

20

0207.1311

30.00 0

06.4

0207.1319

20

0207.1321

30.00 0

06.4

0207.1329

20

0207.1481

30.00 0

06.4

0207.1489

20

0207.1491

30.00 0

06.4

0207.1499

20

0207.2410

30.00 0

06.4

0207.2490

20

0207.2510

30.00 0

06.4

0207.2590

20

0207.2611

30.00 0

06.4

0207.2619

20

0207.2621

30.00 0

06.4

0207.2629

20

0207.2781

30.00 0

06.4

0207.2789

20

0207.2791

30.00 0

06.4

0207.2799

20

0207.4110

30.00 0

06.4

0207.4190

20

0207.4210

30.00 0

06.4

0207.4290

20

0207.4411

30.00 0

06.4

0207.4419

20

0207.4491

30.00 0

06.4

0207.4499

20

0207.4510

36.33 non soumis au régime du PGI [3-5]

0207.4591

30.00 0

06.4

0207.4599

20

0207.5110

30.00 0

06.4

0207.5190

20

0207.5210

30.00 0

06.4

O sur les importations agricoles 27

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

0207.5290

20

0207.5411

30.00 0

06.4

0207.5419

20

0207.5491

30.00 0

06.4

0207.5499

20

0207.5510

36.33 non soumis au régime du PGI [3-5]

0207.5591

30.00 0

06.4

0207.5599

20

0207.6011

30.00 0

06.4

0207.6019

20

0207.6021

30.00 0

06.4

0207.6029

20

0207.6041

30.00 0

06.4

0207.6049

20

0207.6051

30.00 0

06.4

0207.6059

20

0207.6091

30.00 0

06.4

0207.6099

20

0209.1010

0

06.4

0209.1090

20

0210.1191

0

06.1

0210.1199

20

0210.1291

0

06.4

0210.1299

20

0210.1991

0

06

ex 0210.1991

0

06.1

ex 0210.1991

0

06.3 (301)

[3-1]

ex 0210.1991

0

06.4

0210.1999

20

0210.2010

0

05

ex 0210.2010

0

05.1 (102)

[3-2]

ex 0210.2010

0

05.7

0210.2090

20

0210.9911

0

05.7

0210.9912

0

06.4

0210.9919

20

0210.9931

30.00 0

06.4

0210.9939

20

0210.9941

30.00 0

06.4

0210.9949

20

0210.9951

30.00 0

06.4

0210.9959

20

0210.9961

30.00 0

06.4

0210.9969

20

0210.9971

30.00 0

06.4

0210.9979

20

0210.9981

30.00 0

06.4

0210.9989

20

0504.0039

0.50 non soumis au régime du PGI [3-5]

1601.0011

0

06.3 (301)

[3-1]

1601.0019

20

1601.0021

0

06.3 (301)

[3-1]

1601.0029

20

1601.0031

75.00 0

06.4

1601.0039

20

1602.1010

85.00 non soumis au régime du PGI 05.7

[3-5]

Production agricole 28

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg brut non soumises au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

1602.2071

0

05.7

1602.2079

20

1602.3110

50.00 0

06.4

[3-3]

1602.3190

20

[3-3]

1602.3210

50.00 0

06.4

[3-3]

1602.3290

20

[3-3]

1602.3910

50.00 0

06.4

[3-3]

1602.3990

20

[3-3]

1602.4111

115.00 0

06.2

[3-4]

1602.4119

20

[3-4]

1602.4191

0

06.2

[3-4]

1602.4199

20

[3-4]

1602.4210

100.00 0

06

[3-4]

ex 1602.4210

0

06.2

ex 1602.4210

0

06.4

1602.4290

20

[3-4]

1602.4910

0

06

[3-4]

ex 1602.4910

0

06.3 (301)

[3-1]

ex 1602.4910

0

06.4

1602.4990

20

[3-4]

1602.5011

0

05.2

1602.5019

20

1602.5091

140.00 0

05

[3-3]

ex 1602.5091

0

05.2

ex 1602.5091

0

05.7

1602.5099

20

[3-3]

1602.9011

0

05.7

1602.9019

20

4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.

Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [4-1] Le droit de douane est fixé dans l'ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1). [4-2] Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de 50 francs par 100 kg brut.

O sur les importations agricoles 29

916.01

[4-3] Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 7.3 ne doivent être utilisés que pour l'alimentation humaine.

[4-4] Les produits autres que la caséine acide ne sont pas soumis au régime du PGI.

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

0401.1010

0

07.1

0401.2010

0

07.1

0401.4000

20

07.6

0401.5010

20

07.6

0401.5020

1340.00 20

07.6

0402.1000

20

07.6

0402.2111

0

07.2

0402.2120

1340.00 20

07.6

0402.2911

0

07.2

0402.2920

1340.00 20

07.6

0402.9110

223.00 20

07.6

0402.9120

1340.00 20

07.6

0402.9910

223.00 20

07.6

0402.9920

20

07.6

0403.1020 [4-1]

non soumis au régime du PGI 07.6 0403.1091

0

07.3

[4-3]

0403.9031 [4-1]

20

07.6

0403.9039

20

07.6

0403.9041 [4-1]

0

07.3

[4-3]

0403.9051

0

07.3

[4-3]

0403.9061 [4-1]

20

07.6

0403.9069

20

07.6

0403.9072 [4-1]

20

07.6

0403.9079 [4-1]

20

07.6

0403.9091

18.00 0

07.3

[4-3]

0404.1000

170.00 20

07.6

0404.9011

20

07.6

0404.9019

20

07.6

0404.9081

0

07.3

[4-3]

0404.9099

20

07.6

0405.1011

0

07.4

0405.1091

0

07.4

0405.2011 [4-1]

0

07.3

[4-3]

0405.2019

0

07.3

[4-3]

0405.9010

0

07.4

0406.1010

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.1020

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.1090

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.2010

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.2090

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.3010

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.3090

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4010

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4021

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4029

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4081

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.4089

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9011

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9019

non soumis au régime du PGI 07.6

Production agricole 30

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane par 100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire (partiel) Informations

complémentaires

0406.9021

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9031

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9039

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9051

non soumis au régime du PGI 07 ex 0406.9051

50.00 non soumis au régime du PGI 07.5 [4-2]

ex 0406.9051

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9059

non soumis au régime du PGI 07 ex 0406.9059

50.00 non soumis au régime du PGI 07.5 [4-2]

ex 0406.9059

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9060

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9091

non soumis au régime du PGI 07.6 0406.9099

non soumis au régime du PGI 07.6 3501.1010

0

08

[4-4]

3501.9011

non soumis au régime du PGI 08 3501.9019

non soumis au régime du PGI 08 5. Marché des œufs et des produits à base d'œufs L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées dans l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (RS 916.371).

Aucun droit de douane ne s'écarte du tarif général.

[5-1] Les contingents tarifaires partiels sont attribués dans l'ordre de réception des déclarations en douane.

[5-2] Ovalbumine, à des fins non techniques.

[5-3] L'attribution du contingent tarifaire n'est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr et art. 3 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs).

Numéro tarifaire

No du contingent tarifaire Informations complémentaires 0407.1110

09

[5-1]

0407.1190

0407.1910

09

[5-1]

0407.1990

0407.2110

09

[5-1]

0407.2190

0407.2910

09

[5-1]

0407.2990

0407.9010

09

[5-1]

0407.9090

0408.1110

10

[5-3]

0408.1190

0408.1910

11

[5-3]

0408.1990

0408.9110

10

[5-3]

0408.9190

O sur les importations agricoles 31

916.01

Numéro tarifaire

No du contingent tarifaire Informations complémentaires 0408.9910

11

[5-3]

0408.9990

3502.1110

10

[5-2] [5-3]

3502.1190

[5-2]

3502.1910

11

[5-2] [5-3]

3502.1990

[5-2]

6. Plantes vivantes L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1]

0601.1010

38.10

0601.2010

1.40

0602.2059

5.20

0602.4010

5.20

0602.9011

1.40

0602.9012

0.20

0602.9019

5.20

0604.2010

0.00

0604.2021

0.00

0604.2029

5.00

0604.2090

0.00

0604.9011

0.00

0604.9091

0.00

0713.3319

0.00

7. Marché des plants d'arbres fruitiers
L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS 916.121.10).

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [7-1] Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contingent tarifaire no 104, fixé dans l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libreéchange 1 (RS 632.421.0). Le contingent préférentiel est libéré en plusieurs tranches échelonnées (art. 18a OIELFP) et est attribué dans l'ordre de réception des déclarations en douane.

Production agricole 32

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

No du contingent tarifaire 0602.2011

450.00

[7-1]

0602.2019

300.00

[7-1]

0602.2021

350.00

[7-1]

0602.2029

300.00

[7-1]

0602.2031

300.00

[7-1]

0602.2039

300.00

[7-1]

0602.2041

0.00

0602.2049

0.00

0602.2071

170.00

[7-1]

0602.2072

90.00

[7-1]

0602.2081

40.00

[7-1]

0602.2082

40.00

[7-1]

8. Marché des fleurs coupées L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [8-1] L'attribution du contingent tarifaire no 13 n'est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr; art. 12 OIELFP [RS 916.121.10]). Le contingent tarifaire no 105 fixé dans l'annexe 2 de l'ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0) est attribué dans l'ordre de réception des déclarations en douane.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

No du contingent tarifaire [8-1]

0603.1110

12.50

13, 105

0603.1120

12.50

0603.1210

13, 105

0603.1220

25.00

0603.1310

13, 105

0603.1320

25.00

0603.1410

13, 105

0603.1420

25.00

0603.1510

13, 105

0603.1520

25.00

0603.1911

13, 105

0603.1918

13, 105

0603.1921

25.00

0603.1928

25.00

9. Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre L'importation des produits mentionnés ci-après sous contingent tarifaire requiert un
PGI. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du

O sur les importations agricoles 33

916.01

22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l'attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 37 à 42. La subdivision du contingent tarifaire partiel 14.4, prévue à l'art. 37, al. 2, figure dans la colonne «Catégorie de marchandises et informations complémentaires».

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [9-1] Le droit de douane est fixé dans l'ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1).

[9-2] Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques par produit relatives à l'organisation du marché.

Numéro tarifaire Droit de douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du

contingent

tarifaire

partiel

Catégorie de marchandises et informations complémentaires 0701.1010

1.40 0

14.1 Pommes de terre de semence

0701.9010

6.00 0

ex 0701.9010

14.2 Pommes de terre destinées à la transformation

ex 0701.9010

14.3 Pommes de terre de table 0701.9091

20

0701.9099

20

0710.1010

0

14.4 Produits semi-finis 0710.9021

0

14.4 Produits semi-finis 0712.9021

0

14.4 Produits semi-finis 1105.1011

0

14.4 Produits semi-finis 1105.2011

0

14.4 Produits semi-finis 2001.9031

0

14.4 Produits finis 2004.1012

[9-1] 0

14.4 Produits finis 2004.1013

0

14.4 Produits finis 2004.1092

[9-1] 0

14.4 Produits finis 2004.1093

0

14.4 Produits finis 2004.9028

0

14.4 Produits finis 2004.9051

0

14.4 Produits finis 2005.2021

0

14.4 Produits finis 2005.2022

0

14.4 Produits finis 2005.2029 785.00 non soumis au régime du PGI [9-2]

2005.2092

0

14.4 Produits finis 2005.2093

0

14.4 Produits finis 2005.2099 257.30 non soumis au régime du PGI [9-2]

2005.9921

0

14.4 Produits finis 2005.9951

0

14.4 Produits finis

Production agricole 34

916.01

10. Marché des légumes frais L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l'OIELFP [10-4].

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. En période d'auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au 9 septembre. [10-1] Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 23 septembre Les groupes de numéros tarifaires visés à l'art. 4 OIELFP sont indiqués dans la colonne 5.

[10-2.1] 1. Groupe «tomates» [10-2.2] 2. Groupe «lollos» [10-2.3] 3. Groupe «haricots» [10-2.4] 4. Groupe «céleris en branches» [10-3] Persil racine Numéro tarifaire Droit de douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro du

contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0702.0010

20

15

0702.0011

0

15

0702.0019 600.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0702.0020

20

15

0702.0021

0

15

ex 0702.0021

non soumis au

régime du PGI

15

[10-1]

0702.0029 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0702.0030

20

15

[10-2.1]

0702.0031

0

15

[10-2.1]

0702.0039 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.1]

0702.0090

20

15

[10-2.1]

0702.0091

0

15

[10-2.1]

0702.0099 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.1]

0703.1011

20

15

O sur les importations agricoles 35

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro du

contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0703.1013

0

15

0703.1019

20

0703.1020

20

15

0703.1021

0

15

0703.1029 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.1030

20

15

0703.1031

0

15

0703.1039

20

0703.1040

20

15

0703.1041

0

15

0703.1049

20

0703.1050

20

15

0703.1051

0

15

0703.1059 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.1060

20

15

0703.1061

0

15

0703.1069

20

0703.1070

20

15

0703.1071

0

15

0703.1079

20

0703.9010

20

15

0703.9011

0

15

0703.9019 130.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.9020

20

15

0703.9021

0

15

0703.9029 130.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0703.9090

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0704.1010

20

15

0704.1011

0

15

0704.1019

20

0704.1020

20

15

0704.1021

0

15

0704.1029

20

0704.1090

20

15

0704.1091

0

15

0704.1099 120.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.2010

20

15

0704.2011

0

15

0704.2019

20

0704.9011

20

15

0704.9018

0

15

0704.9019 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9020

20

15

0704.9021

0

15

0704.9029 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9030

20

15

0704.9031

0

15

0704.9039

20

0704.9040

20

15

0704.9041

0

15

0704.9049 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9050

20

15

0704.9051

0

15

Production agricole 36

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro du

contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0704.9059 120.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9060

20

15

0704.9061

0

15

0704.9062 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9063

20

15

0704.9064

0

15

0704.9069

20

0704.9070

20

15

0704.9071

0

15

0704.9079 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0704.9080

20

15

0704.9081

0

15

0704.9089

20

0705.1111

20

15

0705.1118

0

15

0705.1119 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.1120

20

15

0705.1121

0

15

0705.1129 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.1191

20

15

0705.1198

0

15

0705.1199 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.1910

20

15

0705.1911

0

15

0705.1919 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.1920

20

15

0705.1921

0

15

0705.1929 400.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.1930

20

15

[10-2.2]

0705.1931

0

15

[10-2.2]

0705.1939 400.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.2]

0705.1940

20

15

[10-2.2]

0705.1941

0

15

[10-2.2]

0705.1949 400.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.2]

0705.1950

20

15

0705.1951

0

15

0705.1959

20

0705.1990

20

15

0705.1991

0

15

0705.1999 400.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2110

20

15

0705.2111

0

15

0705.2119

20

0705.2910

20

15

0705.2911

0

15

0705.2919 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2920

20

15

0705.2921

0

15

0705.2929 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2930

20

15

0705.2931

0

15

0705.2939

20

O sur les importations agricoles 37

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro du

contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0705.2940

20

15

0705.2941

0

15

0705.2949 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0705.2950

20

15

0705.2951

0

15

0705.2959

20

0705.2960

20

15

0705.2961

0

15

0705.2969

20

0705.2970

20

15

0705.2971

0

15

0705.2979 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.1010

20

15

0706.1011

0

15

0706.1019 250.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.1020

20

15

0706.1021

0

15

0706.1029 120.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.1030

20

15

0706.1031

0

15

0706.1039 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9011

20

15

0706.9018

0

15

0706.9019 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9021

20

15

0706.9028

0

15

0706.9029

20

0706.9030

20

15

0706.9031

0

15

0706.9039

20

0706.9040

20

15

0706.9041

0

15

0706.9049 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9050

20

15

0706.9051

0

15

0706.9059 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9060

20

15

0706.9061

0

15

0706.9069 350.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0706.9090

non soumis au

régime du PGI

[10-4]

ex 0706.9090

non soumis au

régime du PGI

15

[10-3] [10-4]

0707.0010

20

15

0707.0011

0

15

0707.0019 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0707.0020

20

15

0707.0021

0

15

0707.0029 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0707.0030

20

15

0707.0031

0

15

0707.0039

20

0707.0040

20

15

0707.0041

0

15

Production agricole 38

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro du

contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0707.0049

20

0707.0050

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0708.1010

20

15

0708.1011

0

15

0708.1019

20

0708.1020

20

15

0708.1021

0

15

0708.1029 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0708.2010

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0708.2021

20

15

0708.2028

0

15

0708.2029

20

0708.2031

20

15

0708.2038

0

15

0708.2039

20

0708.2041

20

15

[10-2.3]

0708.2048

0

15

[10-2.3]

0708.2049 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.3]

0708.2091

20

15

[10-2.3]

0708.2098

0

15

[10-2.3]

0708.2099 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.3]

0708.9080

20

15

0708.9081

0

15

0708.9089

20

0709.2010

20

15

0709.2011

0

15

0709.2019 480.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.2090

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.3010

20

15

0709.3011

0

15

0709.3019 150.00 20 entre le 4 juillet et le 9 septembre 0709.4010

20

15

[10-2.4]

0709.4011

0

15

[10-2.4]

0709.4019 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.4]

0709.4020

20

15

[10-2.4]

0709.4021

0

15

[10-2.4]

0709.4029 200.00 20 en période d'auto-approvisionnement [10-2.4]

0709.4090

20

15

0709.4091

0

15

0709.4099

20

0709.6011

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.6012

10.00 non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0709.6090

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

O sur les importations agricoles 39

916.01

Numéro tarifaire Droit de douane

par 100 kg

brut [1]

(CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au

régime du PGI

Numéro du

contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0709.7010

20

15

0709.7011

0

15

0709.7019 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.7090

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.9110

20

15

0709.9120

0

15

0709.9130

20

0709.9200

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.9300

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.9911

20

15

0709.9918

0

15

0709.9919

20

0709.9920

20

15

0709.9921

0

15

0709.9929 100.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9930

20

15

0709.9931

0

15

0709.9939 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9940

20

15

0709.9941

0

15

0709.9949 300.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9950

20

15

0709.9951

0

15

0709.9959 130.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9960

20

15

0709.9961

0

15

0709.9969 150.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9970

20

15

0709.9971

0

15

0709.9979 700.00 20 en période d'auto-approvisionnement 0709.9980

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

0709.9999

non soumis au

régime du PGI

15

[10-4]

11. Marché des légumes congelés L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans la colonne 2.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.

Aucun droit de douane ne s'écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10).

Production agricole 40

916.01

Numéro tarifaire

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0710.2110

0

16

0710.2190

20

0710.2291

0

16

0710.2299

20

0710.3011

0

16

0710.3019

20

0710.8011

0

16

0710.8019

20

0710.9011

0

16

0710.9019

20

12. Marché des fruits frais L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l'OIELFP [12-3].

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. En période d'auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. [12-1] Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requièrent pas de PGI.

[12-2] Le contingent tarifaire no 19 ne s'applique pas aux produits destinés à une transformation industrielle.

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du

PGI

No du

contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0808.1021

2.00 20

17

0808.1022

2.00 0

17

0808.1029

140.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0808.1031

5.00 20

17

0808.1032

5.00 0

17

0808.1039

140.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0808.3021

2.00 20

17

0808.3022

2.00 0

17

0808.3029

120.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0808.3031

5.00 20

17

0808.3032

5.00 0

17

0808.3039

120.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0808.4021

2.00 20

17

O sur les importations agricoles 41

916.01

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du

PGI

No du

contingent

tarifaire

Informations complémentaires 0808.4022

2.00 0

17

0808.4029

120.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0808.4031

5.00 20

17

0808.4032

5.00 0

17

0808.4039

120.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0809.1011

3.00 20

18

[12-1]

0809.1018

3.00 0

18

[12-1]

0809.1019

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0809.1091

5.00 20

18

[12-1]

0809.1098

5.00 0

18

[12-1]

0809.1099

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0809.2110

3.00 20

18

[12-1]

0809.2111

3.00 0

18

[12-1]

0809.2119

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0809.2910

3.00 20

18

[12-1]

0809.2911

3.00 0

18

[12-1]

0809.2919

200.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0809.3010

4.00 non soumis au régime du PGI

[12-3]

0809.3020

4.00 non soumis au régime du PGI

[12-3]

0809.4012

3.00 20

18

[12-1]

0809.4013

3.00 0

18

[12-1]

0809.4014

20

[12-1]

0809.4015

3.00 non soumis au régime du PGI

18

[12-3]

0809.4092

10.00 20

18

[12-1]

0809.4093

10.00 0

18

[12-1]

0809.4094

20

[12-1]

0809.4095

10.00 non soumis au régime du PGI

18

[12-3]

0810.1010

20

19

[12-1] [12-2]

0810.1011

0

19

[12-1] [12-2]

0810.1019

450.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0810.2010

20

19

[12-1] [12-2]

0810.2011

0

19

[12-1] [12-2]

0810.2019

400.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0810.2020

20

19

[12-1] [12-2]

0810.2021

0

19

[12-1] [12-2]

0810.2029

300.00 20

en période d'auto-approvisionnement 0810.2030

non soumis au

régime du PGI

19

[12-2] [12-3]

0810.3012

5.00 non soumis au régime du PGI

19

[12-2] [12-3]

0810.3021

5.00 20

19

[12-1] [12-2]

0810.3022

5.00 0

19

[12-1] [12-2]

0810.3029

20

[12-1]

13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Production agricole 42

916.01

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'OIELFP (RS 916.121.10). Le numéro tarifaire 0808.4011 n'est pas concerné par les dispositions de l'OIELFP [13-1].

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane

par 100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent tarifaire

Informations

complémentaires

0808.1011

2.00

0

20

0808.1019

20

0808.3011

2.00

0

20

0808.3019

20

0808.4011

2.00

non soumis au régime du PGI 20

[13-1]

2009.7111

0

21, 31

2009.7119

20

2009.7121

0

21, 31

2009.7129

20

2009.7910

0

21, 31

2009.7990

20

2009.8921

0

21, 31

2009.8929

20

2009.8931

0

21, 31

2009.8939

20

2009.8941

0

21, 31

2009.8949

20

2009.9011

0

21, 31

2009.9019

20

2009.9031

0

21, 31

2009.9039

20

2009.9041

0

21, 31

2009.9049

20

2009.9051

0

21, 31

2009.9059

20

2009.9071

0

21, 31

2009.9079

20

2009.9081

0

21, 31

2009.9089

20

2202.9921

0

21, 31

2202.9929

20

2202.9951

0

21, 31

2202.9959

20

2202.9971

0

21, 31

2202.9979

20

2206.0011

0

21, 31

2206.0019

20

O sur les importations agricoles 43

916.01

14. Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux et des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux
Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes.

Les droits de douane figurent dans l'annexe 2.

Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brut Groupe 1 0713.1011 (pois, entiers, non transformés, pour l'alimentation des animaux) 39.00

Groupe 2

1003.1000 (orge, pour le semis) 78.00

Groupe 3

1003.9059 (orge, pour l'alimentation des animaux) 36.00

Groupe 4

1201.9010 (fèves de soja, pour l'alimentation des animaux)

50.00

Groupe 5

1214.1010 (farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l'alimentation des animaux) 32.00

Groupe 6

1501.1011 (saindoux de porc bruts, pour l'alimentation des animaux)

60.00

Groupe 7

1702.3021 (glucose, chimiquement pur, à l'état solide, pour l'alimentation des animaux) 40.00

Groupe 8

2102.2011 (levures mortes, pour l'alimentation des animaux)

49.00

Groupe 9

2303.1011 (protéines de pommes de terre, pour l'alimentation des animaux) 59.00

Groupe 10

2304.0010 (tourteaux [pression et extraction] de soja, pour l'alimentation des animaux) 45.00

Groupe 11

3505.1010 (dextrine et autres amidons modifiés, pour l'alimentation des animaux) 41.00

Lorsqu'un numéro tarifaire correspond à l'un de ces groupes de produits, il est mentionné dans la colonne 2.

[14-1.1-11] Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d'importation correspond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras [14-2]

à l'exception des faînes [14-4]

Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard définies dans l'ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard (RS 916.112.231).

[14-5]

Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont fixés conformément à l'art. 28, al. 5.

[14-6]

Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP (RS 531)

Production agricole 44

916.01

Fourchette Les prix-seuils et les valeurs indicatives d'importation fixés dans la présente annexe
peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg.

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 0505.9011

Groupe 9

67.00

[14-6]

0508.0091

Groupe 9

47.00

[14-6]

0511.9110

Groupe 9

58.00

[14-6]

0511.9911

Groupe 9

68.00

[14-6]

0511.9919

Groupe 9

56.00

[14-6]

0708.9010

Groupe 1

408.00

[14-6]

0709.9991

Groupe 3

37.00

[14-6]

0712.9070

Groupe 3

37.00

[14-6]

0713.1011

39.00

39.00

[14-1.1] [14-6] 0713.1012

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.1091

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.2011

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.2012

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.2091

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.3111

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3112

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3191

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3211

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3212

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3291

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3311

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3312

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3391

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3411

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.3412

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3491

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.3511

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3512

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3591

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3911

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3912

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.3991

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.4011

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.4012

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.4091

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.5012

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.5013

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.5091

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.6011

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.6012

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.6091

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.9021

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.9022

Groupe 1

non soumis au régime du PGI 0713.9081

Groupe 1

39.00

[14-6]

0714.1010

Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.2010

Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.3010

Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.4010

Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.5010

Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.9020

Groupe 1

34.00

[14-6]

0802.2110

Groupe 1

54.00

[14-6]

0802.2120

Groupe 1

[14-6]

O sur les importations agricoles 45

916.01

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 0802.2210

Groupe 1

56.00

[14-6]

0802.2220

Groupe 1

[14-6]

0802.3110

Groupe 1

54.00

[14-6]

0802.3120

Groupe 1

[14-6]

0802.3210

Groupe 1

56.00

[14-6]

0802.3220

Groupe 1

[14-6]

0813.4081

Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.4092

Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.5012

Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.5021

Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.5081

Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.5092

Groupe 1

35.00

[14-6]

0901.9011

Groupe 5

7.00

[14-6]

1001.1100

Groupe 2

91.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1001.1931

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1001.1939

Groupe 3

38.00

[14-6]

1001.1940

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1001.9100

Groupe 2

91.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1001.9931

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1001.9939

Groupe 3

38.00

[14-6]

1001.9940

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1002.1000

Groupe 2

184.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1002.9031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1002.9039

Groupe 3

37.00

[14-6]

1002.9040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1003.1000

78.00

78.00

[14 1.2] pour le semis, non soumis au régime du PGI 1003.9020

Groupe 3

[14-6]

1003.9030

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1003.9051

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1003.9059

36.00

36.00

[14-1.3] [14-6] 1003.9060

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1004.1000

Groupe 2

86.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1004.9031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1004.9039

Groupe 3

32.00

[14-6]

1004.9040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1005.1000

Groupe 2

712.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1005.9031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1005.9039

Groupe 3

37.00

[14-6]

1005.9040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1006.1021

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.1029

Groupe 3

38.00

[14-6]

1006.2021

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.2029

Groupe 3

38.00

[14-6]

1006.3021

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.3029

Groupe 3

38.00

[14-6]

1006.4021

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.4029

Groupe 3

38.00

[14-6]

1007.9031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1007.9039

Groupe 3

36.00

[14-6]

1007.9040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.1031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

Production agricole 46

916.01

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 1008.1039

Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.1040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.2931

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.2939

Groupe 3

34.00

[14-6]

1008.2940

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.3031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.3039

Groupe 3

34.00

[14-6]

1008.3040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.4031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.4039

Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.4040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.5031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.5039

Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.5040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.6010

Groupe 2

82.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1008.6041

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.6049

Groupe 3

36.00

[14-6]

1008.6050

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1008.9035

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.9037

Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.9040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI 1101.0051

Groupe 11

45.00

[14-6]

1101.0059

Groupe 11

49.00

[14-6]

1102.2020

Groupe 11

43.00

[14-6]

1102.9013

Groupe 11

49.00

[14-6]

1102.9045

Groupe 11

43.00

[14-6]

1102.9046

Groupe 11

41.00

[14-6]

1102.9052

Groupe 11

48.00

[14-6]

1102.9062

Groupe 11

49.00

[14-6]

1103.1112

Groupe 11

48.00

[14-6]

1103.1192

Groupe 11

46.00

[14-6]

1103.1320

Groupe 11

44.00

[14-6]

1103.1912

Groupe 11

46.00

[14-6]

1103.1922

Groupe 11

50.00

[14-6]

1103.1932

Groupe 11

44.00

[14-6]

1103.1993

Groupe 11

46.00

[14-6]

1103.2012

Groupe 11

45.00

[14-6]

1103.2022

Groupe 11

43.00

[14-6]

1103.2092

Groupe 11

45.00

[14-6]

1104.1220

Groupe 11

51.00

[14-6]

1104.1912

Groupe 11

46.00

[14-6]

1104.1922

Groupe 11

45.00

[14-6]

1104.1993

Groupe 11

46.00

[14-6]

1104.2230

Groupe 11

50.00

[14-6]

1104.2320

Groupe 11

43.00

[14-6]

1104.2912

Groupe 11

46.00

[14-6]

1104.2923

Groupe 11

39.00

[14-6]

1104.2933

Groupe 11

44.00

[14-6]

1104.2993

Groupe 11

44.00

[14-6]

1104.3070

Groupe 11

48.00

[14-6]

1104.3081

Groupe 11

62.00

[14-6]

1104.3093

Groupe 11

48.00

[14-6]

1105.1021

Groupe 11

40.00

[14-6]

1105.2021

Groupe 11

42.00

[14-6]

1106.1010

Groupe 11

42.00

[14-6]

1106.2010

Groupe 11

35.00

[14-6]

O sur les importations agricoles 47

916.01

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 1106.3010

Groupe 11

51.00

[14-6]

1107.1013

Groupe 11

44.00

[14-6]

1107.1094

Groupe 11

44.00

[14-6]

1107.2013

Groupe 11

44.00

[14-6]

1107.2094

Groupe 11

44.00

[14-6]

1108.1120

Groupe 11

41.00

[14-6]

1108.1220

Groupe 11

40.00

[14-6]

1108.1320

Groupe 11

36.00

[14-6]

1108.1420

Groupe 11

41.00

[14-6]

1108.1912

Groupe 11

41.00

[14-6]

1108.1992

Groupe 11

41.00

[14-6]

1108.2020

Groupe 11

36.00

[14-6]

1201.9010

50.00

50.00

[14-1.4] [14-6] 1201.9021

Groupe 4

[14-6]

1201.9023

Groupe 4

[14-6]

1201.9024

Groupe 4

[14-6]

1201.9026

Groupe 4

[14-6]

1201.9027

Groupe 4

[14-6]

1201.9091

Groupe 4

non soumis au régime du PGI 1202.4110

Groupe 4

50.00

[14-6]

1202.4121

Groupe 4

[14-6]

1202.4123

Groupe 4

[14-6]

1202.4124

Groupe 4

[14-6]

1202.4126

Groupe 4

[14-6]

1202.4127

Groupe 4

[14-6]

1202.4210

Groupe 4

51.00

[14-6]

1202.4221

Groupe 4

[14-6]

1202.4223

Groupe 4

[14-6]

1202.4224

Groupe 4

[14-6]

1202.4226

Groupe 4

[14-6]

1202.4227

Groupe 4

[14-6]

1203.0010

Groupe 4

48.00

[14-6]

1203.0021

Groupe 4

[14-6]

1203.0023

Groupe 4

[14-6]

1203.0024

Groupe 4

[14-6]

1203.0026

Groupe 4

[14-6]

1203.0027

Groupe 4

[14-6]

1204.0010

Groupe 4

49.00

[14-6]

1204.0021

Groupe 4

[14-6]

1204.0023

Groupe 4

[14-6]

1204.0024

Groupe 4

[14-6]

1204.0026

Groupe 4

[14-6]

1204.0027

Groupe 4

[14-6]

1205.1010

Groupe 4

56.00

[14-6]

1205.1021

Groupe 4

[14-6]

1205.1023

Groupe 4

[14-6]

1205.1024

Groupe 4

[14-6]

1205.1026

Groupe 4

[14-6]

1205.1027

Groupe 4

[14-6]

1205.1040

Groupe 4

56.00

[14-6]

1205.1051

Groupe 4

[14-6]

1205.1053

Groupe 4

[14-6]

1205.1054

Groupe 4

[14-6]

1205.1056

Groupe 4

[14-6]

1205.1057

Groupe 4

[14-6]

1205.9010

Groupe 4

56.00

[14-6]

1205.9021

Groupe 4

[14-6]

Production agricole 48

916.01

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 1205.9023

Groupe 4

[14-6]

1205.9024

Groupe 4

[14-6]

1205.9026

Groupe 4

[14-6]

1205.9027

Groupe 4

[14-6]

1205.9040

Groupe 4

56.00

[14-6]

1205.9051

Groupe 4

[14-6]

1205.9053

Groupe 4

[14-6]

1205.9054

Groupe 4

[14-6]

1205.9056

Groupe 4

[14-6]

1205.9057

Groupe 4

[14-6]

1206.0010

Groupe 4

41.00

[14-6]

1206.0021

Groupe 4

[14-6]

1206.0023

Groupe 4

[14-6]

1206.0024

Groupe 4

[14-6]

1206.0026

Groupe 4

[14-6]

1206.0027

Groupe 4

[14-6]

1206.0040

Groupe 4

47.00

[14-6]

1206.0041

Groupe 4

[14-6]

1206.0053

Groupe 4

[14-6]

1206.0054

Groupe 4

[14-6]

1206.0056

Groupe 4

[14-6]

1206.0057

Groupe 4

[14-6]

1207.1010

Groupe 4

44.00

[14-6]

1207.1021

Groupe 4

[14-6]

1207.1023

Groupe 4

[14-6]

1207.1024

Groupe 4

[14-6]

1207.1026

Groupe 4

[14-6]

1207.1027

Groupe 4

[14-6]

1207.2910

Groupe 4

38.00

[14-6]

1207.2921

Groupe 4

[14-6]

1207.2923

Groupe 4

[14-6]

1207.2924

Groupe 4

[14-6]

1207.2926

Groupe 4

[14-6]

1207.2927

Groupe 4

[14-6]

1207.3010

Groupe 4

50.00

[14-6]

1207.3021

Groupe 4

[14-6]

1207.3023

Groupe 4

[14-6]

1207.3024

Groupe 4

[14-6]

1207.3026

Groupe 4

[14-6]

1207.3027

Groupe 4

[14-6]

1207.4010

Groupe 4

48.00

[14-6]

1207.4021

Groupe 4

[14-6]

1207.4023

Groupe 4

[14-6]

1207.4024

Groupe 4

[14-6]

1207.4026

Groupe 4

[14-6]

1207.4027

Groupe 4

[14-6]

1207.5010

Groupe 4

55.00

[14-6]

1207.5021

Groupe 4

[14-6]

1207.5023

Groupe 4

[14-6]

1207.5024

Groupe 4

[14-6]

1207.5026

Groupe 4

[14-6]

1207.5027

Groupe 4

[14-6]

1207.6010

Groupe 4

40.00

[14-6]

1207.6021

Groupe 4

[14-6]

1207.6023

Groupe 4

[14-6]

1207.6024

Groupe 4

[14-6]

1207.6026

Groupe 4

[14-6]

O sur les importations agricoles 49

916.01

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 1207.6027

Groupe 4

[14-6]

1207.7010

Groupe 4

51.00

[14-6]

1207.7021

Groupe 4

[14-6]

1207.7023

Groupe 4

[14-6]

1207.7024

Groupe 4

[14-6]

1207.7026

Groupe 4

[14-6]

1207.7027

Groupe 4

[14-6]

1207.9111

Groupe 4

46.00

[14-6]

1207.9113

Groupe 4

[14-6]

1207.9114

Groupe 4

[14-6]

1207.9115

Groupe 4

[14-6]

1207.9116

Groupe 4

[14-6]

1207.9117

Groupe 4

[14-6]

1207.9921

Groupe 4

46.00

[14-6]

1207.9922

Groupe 4

[14-6]

1207.9923

Groupe 4

[14-6]

1207.9924

Groupe 4

[14-6]

1207.9925

Groupe 4

[14-6]

1207.9926

Groupe 4

[14-6]

1207.9981

Groupe 4

51.00

[14-2] [14-6]

1207.9983

Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9984

Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9985

Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9986

Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9987

Groupe 4

[14-2] [14-6]

1208.1010

Groupe 4

50.00

[14-6]

1208.9010

Groupe 4

50.00

[14-6]

1209.1010

Groupe 5

26.00

[14-6]

1209.2911

Groupe 5

62.00

[14-6]

1209.2912

Groupe 5

non soumis au régime du PGI 1209.9911

Groupe 5

45.00

[14-6]

1209.9912

Groupe 5

non soumis au régime du PGI 1209.9991

Groupe 5

46.00

[14-6]

1212.2910

Groupe 5

24.00

[14-6]

1212.9110

Groupe 5

35.00

[14-6]

1212.9291

Groupe 5

26.00

[14-6]

1212.9310

Groupe 5

40.00

[14-6]

1212.9410

Groupe 5

34.00

[14-6]

1212.9920

Groupe 5

40.00

[14-6]

1213.0091

Groupe 5

10.00

non soumis au régime du PGI 1213.0099

Groupe 5

14.00

[14-6]

1214.1010

32.00

32.00

[14-1.5] [14-6] 1214.9011

Groupe 5

25.00

non soumis au régime du PGI 1214.9019

Groupe 5

33.00

[14-6]

1404.9010

Groupe 5

35.00

[14-6]

1501.1011

60.00

60.00

[14-1.6] [14-6] 1501.1019

Groupe 6

60.00

[14-6]

1501.2011

Groupe 6

60.00

[14-6]

1501.2019

Groupe 6

60.00

[14-6]

1501.9011

Groupe 6

60.00

[14-6]

1501.9019

Groupe 6

60.00

[14-6]

1502.1011

Groupe 6

57.00

[14-6]

1502.1019

Groupe 6

57.00

[14-6]

1502.9011

Groupe 6

57.00

[14-6]

1502.9012

Groupe 6

57.00

[14-6]

1502.9019

Groupe 6

57.00

[14-6]

1503.0010

Groupe 6

60.00

[14-6]

Production agricole 50

916.01

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 1504.1091

Groupe 6

63.00

[14-6]

1504.2010

Groupe 6

63.00

[14-6]

1504.3010

Groupe 6

63.00

[14-6]

1505.0011

Groupe 6

57.00

[14-6]

1505.0091

Groupe 6

57.00

[14-6]

1506.0011

Groupe 6

57.00

[14-6]

1506.0012

Groupe 6

57.00

[14-6]

1506.0019

Groupe 6

57.00

[14-6]

1507.1010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1507.9011

Groupe 6

59.00

[14-6]

1507.9091

Groupe 6

59.00

[14-6]

1508.1010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1508.9011

Groupe 6

59.00

[14-6]

1508.9091

Groupe 6

59.00

[14-6]

1509.1010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1509.9010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1510.0010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1511.1010

Groupe 6

56.00

[14-6]

1511.9011

Groupe 6

54.00

[14-6]

1511.9091

Groupe 6

54.00

[14-6]

1512.1110

Groupe 6

63.00

[14-6]

1512.1911

Groupe 6

59.00

[14-6]

1512.1991

Groupe 6

62.00

[14-6]

1512.2110

Groupe 6

62.00

[14-6]

1512.2910

Groupe 6

62.00

[14-6]

1513.1110

Groupe 6

56.00

[14-6]

1513.1911

Groupe 6

54.00

[14-6]

1513.1991

Groupe 6

56.00

[14-6]

1513.2110

Groupe 6

56.00

[14-6]

1513.2911

Groupe 6

54.00

[14-6]

1513.2991

Groupe 6

56.00

[14-6]

1514.1110

Groupe 6

62.00

[14-6]

1514.1910

Groupe 6

54.00

[14-6]

1514.9110

Groupe 6

62.00

[14-6]

1514.9910

Groupe 6

62.00

[14-6]

1515.1110

Groupe 6

63.00

[14-6]

1515.1910

Groupe 6

59.00

[14-6]

1515.2110

Groupe 6

62.00

[14-6]

1515.2910

Groupe 6

59.00

[14-6]

1515.3010

Groupe 6

59.00

[14-6]

1515.5011

Groupe 6

62.00

[14-6]

1515.5020

Groupe 6

59.00

[14-6]

1515.9011

Groupe 6

62.00

[14-6]

1515.9021

Groupe 6

62.00

[14-6]

1515.9031

Groupe 6

59.00

[14-6]

1515.9091

Groupe 6

59.00

[14-6]

1516.1010

Groupe 6

54.00

[14-6]

1516.2010

Groupe 6

59.00

[14-6]

1517.1010

Groupe 6

54.00

[14-6]

1517.9010

Groupe 6

61.00

[14-6]

1518.0011

Groupe 6

62.00

[14-6]

1518.0081

Groupe 6

56.00

[14-6]

1518.0093

Groupe 6

61.00

[14-6]

1702.3021

40.00

40.00

[14-1.7] [14-6] 1702.3033

Groupe 7

40.00

[14-6]

1702.4011

Groupe 7

40.00

[14-6]

1702.6022

Groupe 7

34.00

[14-6]

O sur les importations agricoles 51

916.01

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d'importation Informations complémentaires 1702.9011

Groupe 7

41.00

[14-6]

1703.9091

Groupe 7

32.00

[14-6]

1802.0010

Groupe 5

22.00

[14-6]

1905.9021

Groupe 11

47.00

[14-6]

2102.1091

Groupe 8

49.00

[14-6]

2102.2011

49.00

49.00

[14-1.8] [14-6] 2102.2021

Groupe 8

52.00

[14-6]

2103.3011

Groupe 4

28.00

[14-6]

2301.1011

Groupe 9

61.00

[14-6]

2301.1019

Groupe 9

48.00

[14-6]

2301.2010

Groupe 9

61.00

[14-6]

2302.1010

Groupe 11

45.00

[14-6]

2302.3020

Groupe 11

34.00

[14-6]

2302.4030

Groupe 11

35.00

[14-6]

2302.4091

Groupe 11

35.00

[14-6]

2302.5010

Groupe 11

30.00

[14-6]

2303.1011

59.00

59.00

[14-1.9] [14-6] 2303.1012

Groupe 9

28.00

[14-6]

2303.1018

Groupe 9

51.00

[14-6]

2303.2010

Groupe 9

34.00

[14-6]

2303.3010

Groupe 9

34.00

[14-6]

2304.0010

45.00

45.00

[14-1.10] [14-6] 2305.0010

Groupe 10

47.00

[14-6]

2306.1010

Groupe 10

34.00

[14-6]

2306.2010

Groupe 10

31.00

[14-6]

2306.3010

Groupe 10

28.00

[14-6]

2306.4110

Groupe 10

34.00

[14-6]

2306.4910

Groupe 10

34.00

[14-6]

2306.5010

Groupe 10

26.00

[14-6]

2306.6010

Groupe 10

22.00

[14-6]

2306.9011

Groupe 10

31.00

[14-6]

2306.9021

Groupe 10

31.00

[14-6]

2308.0020

Groupe 5

21.00

[14-6]

2308.0030

Groupe 5

28.00

[14-6]

2308.0040

Groupe 5

21.00

[14-6]

2308.0050

Groupe 5

33.00

[14-6]

2308.0060

Groupe 5

28.00

[14-6]

2309.9011

[14-4]

[14-6]

2309.9041

Groupe 9

55.00

[14-6]

2309.9081

[14-4]

[14-6]

2309.9082

[14-4]

[14-6]

2309.9089

[14-4]

[14-6]

3505.1010

41.00

41.00

[14-1.11] [14-6] 3505.2010

Groupe 11

51.00

[14-6]

3809.1010

Groupe 11

41.00

[14-6]

3823.1110

Groupe 6

64.00

[14-6]

3823.1210

Groupe 6

63.00

[14-6]

3823.1910

Groupe 6

63.00

[14-6]

14a. Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Production agricole 52

916.01

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

0713.1013

1.25

0713.1092

4.85

0713.2013

0.35

0713.2092

4.85

0713.3113

0.35

0713.3192

4.85

0713.3213

1.25

0713.3292

4.85

0713.3313

1.25

0713.3392

4.85

0713.3413

1.25

0713.3492

4.85

0713.3513

1.25

0713.3592

4.85

0713.3913

1.25

0713.3992

4.85

0713.4013

0.35

0713.4092

4.85

0713.5014

0.35

0713.5092

4.85

0713.6013

0.35

0713.6092

4.85

0713.9023

0.35

0713.9082

4.85

1001.1910

3.35

1001.9910

28.35

1002.9010

28.35

1003.9010

0.95

1004.9010

0.95

1005.9010

0.85

1006.1010

0.95

1006.2010

0.95

1006.3010

3.35

1006.4010

3.35

1007.9010

0.95

1008.1010

0.95

1008.2910

0.95

1008.3010

0.95

1008.4010

0.95

1008.5010

0.95

1008.6020

28.35

1008.9010

0.95

1103.1111

4.85

1103.1310

4.85

1103.1921

10.35

1103.1931

4.85

1103.1991

10.35

1103.2091

10.35

1104.1210

10.35

1104.1921

10.35

1104.1991

10.35

1104.2210

10.35

O sur les importations agricoles 53

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

1104.2310

10.35

1104.2921

10.35

1104.2931

10.35

1104.2991

10.35

1104.3091

10.35

1107.1011

0.00

1107.1091

0.00

1107.2011

0.00

1107.2091

0.00

1108.1110

10.35

1108.1210

10.35

1108.1310

6.35

1108.1410

10.35

1108.1911

6.35

1108.1991

10.35

1108.2010

10.35

15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés à l'alimentation humaine L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI délivré par l'OFAG
ou un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). L'importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.

Dispositions spécifiques: l'attribution des contingents tarifaires est réglée aux art. 28 à 33, la détermination des droits de douane des numéros tarifaires concernés aux art. 4 ou 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à aucune disposition spécifique.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [15-1] Le droit de douane est fixé selon l'art. 6.

[15-2] Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP Numéro tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

No du

contingent

tarifaire

Informations

complémentaires

1001.1921

1.00

[15-2]

26

1001.1929

30.00

non soumis au régime du PGI 1001.9921

19.00

[15-4]

27

[15-1]

1001.9929

40.00

non soumis au régime du PGI 1002.9021

19.00

[15-4]

27

[15-1]

Production agricole 54

916.01

Numéro tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

No du

contingent

tarifaire

Informations

complémentaires

1002.9029

40.00

non soumis au régime du PGI 1003.9041

Annexe 2

0

28

[15-1]

1003.9049

20.00

non soumis au régime du PGI 1004.9021

Annexe 2

0

28

[15-1]

1004.9029

20.00

non soumis au régime du PGI 1005.9021

Annexe 2

0

28

[15-1]

1005.9029

20.00

non soumis au régime du PGI 1007.9021

19.00

[15-4]

27

[15-1]

1008.1021

19.00

[15-4]

27

[15-1]

1008.2921

19.00

[15-4]

27

[15-1]

1008.4021

19.00

[15-4]

27

[15-1]

1008.5021

19.00

[15-4]

27

[15-1]

1008.6031

19.00

[15-4]

27

[15-1]

1008.6039

40.00

non soumis au régime du PGI 1008.9023

19.00

[15-4]

27

[15-1]

1101.0043

63.80

non soumis au régime du PGI [15-1]

1101.0048

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.2010

Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9011

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9044

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9051

25.60

non soumis au régime du PGI [15-1]

1102.9061

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1119

66.90

non soumis au régime du PGI 1103.1199

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1390

Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1919

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1929

Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1939

26.10

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1992

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.1999

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.2019

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.2029

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1103.2099

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1290

Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1919

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1929

Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1992

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.1999

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2220

Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2390

Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2913

52.90

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2918

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2922

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2932

Annexe 2

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2992

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.2999

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1104.3089

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.1012

50.70

[15-2]

[15-1]

1107.1092

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.1093

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.2012

50.70

[15-2]

[15-1]

1107.2092

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.2093

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1107.2099

50.70

non soumis au régime du PGI [15-1]

1201.9099

0.10

non soumis au régime du PGI

O sur les importations agricoles 55

916.01

Numéro tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

[1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

No du

contingent

tarifaire

Informations

complémentaires

1202.4199

0.10

non soumis au régime du PGI 1202.4299

0.10

non soumis au régime du PGI 1203.0090

0.10

non soumis au régime du PGI 1204.0099

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.1031

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.1039

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.1061

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.1069

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.9031

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.9039

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.9061

0.10

non soumis au régime du PGI 1205.9069

0.10

non soumis au régime du PGI 1206.0031

0.10

non soumis au régime du PGI 1206.0039

0.10

non soumis au régime du PGI 1206.0061

0.10

non soumis au régime du PGI 1206.0069

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.1091

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.1099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.2991

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.2999

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.3091

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.3099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.4091

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.4099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.5091

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.5099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.6091

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.6099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.7091

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.7099

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9118

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9119

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9927

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9929

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9988

0.10

non soumis au régime du PGI 1207.9989

0.10

non soumis au régime du PGI 16. Marché des huiles et des graisses comestibles
L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531) lorsqu'ils sont destinés à l'alimentation humaine. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Informations complémentaires 1104.3011

83.00

1104.3012

77.10

Production agricole 56

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Informations complémentaires 1104.3021

39.20

1104.3039

94.85

1501.1091

138.25

1501.1099

149.10

1501.2091

138.25

1501.2099

149.10

1501.9091

138.25

1501.9099

149.10

1502.1091

138.25

1502.1099

149.10

1502.9091

138.25

1502.9099

149.10

1503.0091

138.25

1503.0099

149.10

1504.1098

138.25

1504.1099

149.10

1504.2091

138.25

1504.2099

149.10

1504.3091

138.25

1504.3099

149.10

1506.0091

134.25

1506.0099

149.10

1507.1090

127.20

1507.9018

157.25

1507.9019

168.10

1507.9098

138.25

1507.9099

149.10

1508.1090

127.20

1508.9018

157.25

1508.9019

168.10

1508.9098

138.25

1508.9099

149.10

1509.1091

88.15

1509.1099

134.25

1509.9091

92.15

1509.9099

138.25

1510.0091

127.20

1510.0099

138.25

1511.1090

116.05

1511.9018

157.25

1511.9019

168.10

1511.9098

138.25

1511.9099

149.10

1512.1190

127.20

1512.1918

157.25

1512.1919

168.10

1512.1998

138.25

1512.1999

149.10

1512.2190

127.20

1512.2991

138.25

1512.2999

149.10

1513.1190

121.60

1513.1918

157.25

1513.1919

168.10

1513.1998

145.25

1513.1999

156.10

O sur les importations agricoles 57

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Informations complémentaires 1513.2190

121.60

1513.2918

157.25

1513.2919

168.10

1513.2998

145.25

1513.2999

156.10

1514.1190

127.20

1514.1991

138.25

1514.1999

149.10

1514.9190

127.20

1514.9991

138.25

1514.9999

149.10

1515.1190

127.20

1515.1991

138.25

1515.1999

149.10

1515.2190

127.20

1515.2991

138.25

1515.2999

149.10

1515.3091

138.25

1515.3099

149.10

1515.5019

127.20

1515.5091

138.25

1515.5099

149.10

1515.9013

124.40

1515.9018

138.25

1515.9019

149.10

1515.9028

138.25

1515.9029

149.10

1515.9038

138.25

1515.9039

149.10

1515.9098

138.25

1515.9099

149.10

1516.1091

157.25

1516.1099

168.10

1516.2092

164.50

non soumis au régime du PGI 1516.2093

157.25

1516.2097

175.95

non soumis au régime du PGI 1516.2098

168.10

1517.1063

149.15

1517.1068

157.30

1517.1073

130.50

1517.1078

137.15

1517.1083

100.70

1517.1088

104.95

1517.1093

80.80

1517.1098

83.50

1517.9020

1.00

non soumis au régime du PGI 1517.9063

237.65

1517.9068

236.70

1517.9071

218.25

1517.9079

231.30

1517.9081

196.95

1517.9089

208.40

1517.9091

174.00

1517.9099

184.05

Production agricole 58

916.01

17. Marché des semences L'importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.
Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication (RS 916.151).

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

0713.5015

0.00

0713.5018

0.00

1201.1000

0.10

1202.3000

0.10

1207.2100

0.10

1209.1090

0.00

1209.2100

0.00

1209.2200

0.00

1209.2300

0.00

1209.2400

0.00

1209.2500

0.00

1209.2919

0.00

1209.2960

0.00

1209.2970

0.50

1209.2980

0.00

18. Marché du sucre L'importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les
dispositions de la LAP (RS 531). Les droits de douane sont fixés selon l'art. 5.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. [18-1] Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Informations complémentaires 1701.1200

0.00

[18-1]

1701.1300

0.00

[18-1]

1701.1400

0.00

[18-1]

1701.9110

18.70

non soumis au régime du PGI 1701.9991

18.70

non soumis au régime du PGI 1701.9999

0.00

[18-1]

1702.3029

1.60

non soumis au régime du PGI 1702.3038

2.10

non soumis au régime du PGI 1702.3042

4.50

non soumis au régime du PGI 1702.3048

5.60

non soumis au régime du PGI 1702.4029

4.50

non soumis au régime du PGI

O sur les importations agricoles 59

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Informations complémentaires 1702.6028

0.00

non soumis au régime du PGI 1702.9019

0.00

[18-1]

1702.9022

0.00

[18-1]

1702.9023

2.10

non soumis au régime du PGI 1702.9024

18.70

non soumis au régime du PGI 1702.9028

18.70

non soumis au régime du PGI 1702.9032

0.00

[18-1]

1702.9033

0.00

[18-1]

1702.9034

10.00

non soumis au régime du PGI 1702.9038

10.00

non soumis au régime du PGI 19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L'importation à
partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n'est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la colonne 3.

Les importations des voyageurs sont réglées à l'art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l'ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d'usage publié sur www.tares.ch contient d'autres droits de douane applicables. Numéro tarifaire

Droit de douane

par 100 litres

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire

Informations

complémentaires

0806.1021

0

22

0806.1029

20

2009.6111

0

22

2009.6119

20

2009.6122

0

22

2009.6129

20

2009.6910

0

22

2009.6990

20

2009.9030

20

2009.9069

20

2009.9099

20

2202.9911

0

22

2202.9919

20

2202.9941

0

22

2202.9949

20

2204.2121

0

23-25

2204.2129

300.00

20

2204.2131

0

23-25

2204.2139

20

2204.2141

0

23-25

2204.2149

20

Production agricole 60

916.01

Numéro tarifaire

Droit de douane

par 100 litres

[1] (CHF)

Nombre de kg brut

non soumis au régime du PGI No du contingent

tarifaire

Informations

complémentaires

2204.2221

0

23-25

2204.2222

0

23-25

2204.2229

20

2204.2231

0

23-25

2204.2232

0

23-25

2204.2239

108.00

20

2204.2241

20

2204.2242

20

2204.2923

0

23-25

2204.2924

0

23-25

2204.2928

20

2204.2933

0

23-25

2204.2934

0

23-25

2204.2938

108.00

20

2204.2943

20

2204.2944

20

2204.3000

34.00

non soumis au régime du PGI 20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI L'importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations
sont signalées dans les colonnes 2 et 3.

Numéro tarifaire

Nombre de kg brut non soumis au régime du

PGI

Informations complémentaires 0105.1100

20

0105.1200

20

0105.9400

20

Les poules dont le poids dépasse 2000 g ne sont pas soumises au régime du PGI

O sur les importations agricoles 61

916.01

Annexe 262

(art. 4 et 28)

Droits de douane applicables aux marchés des semences des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux, des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l'alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l'alimentation humaine Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

[1]

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

[1]

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

[1]

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

[1]

0505.9011

5.70 * 0508.0091

5.70 * 0511.9110

0.00

0511.9911

4.70 *

0511.9919

4.70 * 0708.9010

9.00 * 0709.9991

12.00 * 0712.9070

12.00 *

0713.1011

8.00 * 0713.1012

0.80 * 0713.1091

8.00 * 0713.2011

8.00 *

0713.2012

0.80 * 0713.2091

8.00 * 0713.3111

9.00 * 0713.3112

0.90 *

0713.3191

9.00 * 0713.3211

9.00 * 0713.3212

0.90 * 0713.3291

9.00 *

0713.3311

9.00 * 0713.3312

0.90 * 0713.3391

9.00 * 0713.3411

8.00 *

0713.3412

0.80 * 0713.3491

8.00 * 0713.3511

9.00 * 0713.3512

0.90 *

0713.3591

9.00 * 0713.3911

9.00 * 0713.3912

0.90 * 0713.3991

9.00 *

0713.4011

9.00 * 0713.4012

0.90 * 0713.4091

9.00 * 0713.5012

9.00 *

0713.5013

0.90 * 0713.5091

9.00 * 0713.6011

8.00 * 0713.6012

0.80 *

0713.6091

8.00 * 0713.9021

9.00 * 0713.9022

0.90 * 0713.9081

9.00 *

0714.1010

0.00 0714.2010

0.00

0714.3010

0.00

0714.4010

0.00

0714.5010

0.00 0714.9020

0.00

0802.2110

0.00

0802.2120

0.00

0802.2210

1.70 * 0802.2220

0.00

0802.3110

0.00

0802.3120

0.00

0802.3210

1.70 * 0802.3220

0.00

0813.4081

0.00

0813.4092

0.00

0813.5012

4.70 * 0813.5021

4.70 * 0813.5081

0.00

0813.5092

4.70 *

0901.9011

0.00 1001.1100

11.90

1001.1931

13.00

1001.1939

13.00 *

1001.1940

1.30 * 1001.9100

40.00

1001.9931

13.00

1001.9939

13.00 *

1001.9940

1.30 * 1002.1000

55.00

1002.9031

13.00

1002.9039

11.00 *

1002.9040

1.10 * 1003.1000

51.50

1003.9020

6.50

1003.9030

0.40

1003.9041

3.00 1003.9051

13.00

1003.9059

13.00

1003.9060

1.95

1004.1000

42.00 1004.9021

0.35 * 1004.9031

13.00

1004.9039

2.00 *

1004.9040

0.50 * 1005.1000

43.00

1005.9021

3.00 * 1005.9031

13.00

1005.9039

12.00 * 1005.9040

1.20 * 1006.1021

13.00

1006.1029

1.00 *

1006.2021

13.00 1006.2029

1.00 * 1006.3021

13.00

1006.3029

1.00 *

1006.4021

13.00 1006.4029

1.00 * 1007.9031

13.00

1007.9039

8.00 *

1007.9040

0.25 * 1008.1031

13.00

1008.1039

4.00 * 1008.1040

0.10

1008.2931

13.00 1008.2939

0.00

1008.2940

0.00

1008.3031

13.00

1008.3039

4.00 * 1008.3040

0.10

1008.4031

13.00

1008.4039

13.00 *

1008.4040

0.40 * 1008.5031

13.00

1008.5039

13.00 * 1008.5040

0.40 *

1008.6010

57.00 1008.6041

13.00

1008.6049

12.00 * 1008.6050

1.20 *

1008.9035

13.00 1008.9037

13.00 * 1008.9040

0.40 * 1101.0051

20.00 *

1101.0059

24.00 * 1102.2010

24.30 * 1102.2020

18.00 * 1102.9013

23.00 *

1102.9045

17.00 * 1102.9046

15.00 * 1102.9052

2.70 * 1102.9062

24.00 *

1103.1112

23.00 * 1103.1192

21.00 * 1103.1320

19.00 * 1103.1390

26.00 *

1103.1912

20.00 * 1103.1922

20.00 * 1103.1929

20.55 * 1103.1932

0.70 *

1103.1993

21.00 * 1103.2012

20.00 * 1103.2022

17.00 * 1103.2092

20.00 *

1104.1220

21.00 * 1104.1290

20.60 * 1104.1912

21.00 * 1104.1922

22.00

1104.1929

24.30 1104.1993

21.00 * 1104.2220

20.55 * 1104.2230

20.00 *

62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 21 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2020 (RO 2020 3871).

Production agricole 62

916.01

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

[1]

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

[1]

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

[1]

Numéro

tarifaire

Droit de

douane par

100 kg brut

(CHF)

[1]

1104.2320

10.00 * 1104.2390

28.35 * 1104.2912

21.00 * 1104.2923

1.70 *

1104.2932

24.30

1104.2933

21.00

1104.2993

19.00 * 1104.3070

3.70 *

1104.3081

3.70 * 1104.3093

0.00

1105.1021

9.70 * 1105.2021

11.70 *

1106.1010

11.00 * 1106.2010

0.00

1106.3010

20.70 * 1107.1013

2.70 *

1107.1094

2.70 * 1107.2013

2.70 * 1107.2094

2.70 * 1108.1120

1.00 *

1108.1220

0.00

1108.1320

0.00

1108.1420

2.70 * 1108.1912

4.70 *

1108.1992

4.70 * 1108.2020

5.70 * 1201.9010

0.00 1201.9021

0.10

1201.9023

24.35

1201.9024

18.65

1201.9026

0.10 1201.9027

0.10

1201.9091

0.00

1202.4110

6.70 * 1202.4121

0.10 1202.4123

51.00

1202.4124

43.75

1202.4126

0.10

1202.4127

0.10 1202.4210

7.70 *

1202.4221

0.10

1202.4223

61.80

1202.4224

56.80 1202.4226

0.10

1202.4227

0.10

1203.0010

7.70 * 1203.0021

0.10 1203.0023

82.85

1203.0024

77.15

1203.0026

0.10

1203.0027

0.10 1204.0010

0.00

1204.0021

0.10

1204.0023

50.05

1204.0024

42.90 1204.0026

0.10

1204.0027

0.10

1205.1010

5.00 * 1205.1021

0.10 1205.1023

52.90

1205.1024

45.75

1205.1026

0.10

1205.1027

0.10 1205.1040

5.00 *

1205.1051

0.10

1205.1053

60.00

1205.1054

52.90 1205.1056

0.10

1205.1057

0.10

1205.9010