Les termes ci-après sont définis comme suit:

a.

description d'un bien culturel:

1.²

indications relatives au type d'objet, au matériau, aux dimensions ou au poids, au sujet, et à la présence d'inscriptions, de marques ou de signes particuliers tels que des dommages apparents ou des réparations, qui permettent d'identifier le bien,

2.

époque ou date de création, créateur et titre, pour autant que ces données soient connues ou, à défaut, que leur établissement ne nécessite pas une dépense de moyens disproportionnée;

b.³

origine: provenance du bien culturel et lieu de sa fabrication ou, s'il s'agit du produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, de sa découverte;

c.⁴

institutions de la Confédération:

1.

le Musée national suisse, composé du Musée national de Zurich, du Château de Prangins, du Forum de l'histoire suisse à Schwyz et du Centre des collections d'Affoltern am Albis,

2.⁵

la Bibliothèque nationale suisse, à laquelle sont rattachés les Archives littéraires suisses, le Cabinet des estampes, le Centre Dürrenmatt à Neuchâtel et la Phonothèque nationale suisse à Lugano,

3.⁶

la collection Oskar Reinhart «Am Römerholz» à Winterthour,

4.⁷

le Museo Vincenzo Vela à Ligornetto,

5.⁸

le Musée des automates à musique à Seewen (SO),

6.⁹

l'École polytechnique fédérale de Zurich et ses collections et archives,

7.

la collection d'art et de biens culturels de la Fondation Gottfried Keller,

8.

la collection d'art de la Confédération,

9.¹⁰

l'École Polytechnique fédérale de Lausanne et ses collections et archives;

d.

institution prêteuse: institution publique ou privée prêtant des biens culturels ou tout prêteur particulier;

e.

commerçants d'art et personnes pratiquant la vente aux enchères:

1.

personnes physiques domiciliées en Suisse et sociétés ayant leur siège en Suisse qui sont tenues de s'inscrire au registre du commerce et qui acquièrent des biens culturels dans le but de les revendre pour leur propre compte ou qui en font le commerce pour le compte de tiers,

2.

personnes physiques domiciliées à l'étranger et sociétés ayant leur siège à l'étranger qui effectuent plus de dix transactions de biens culturels pour un chiffre d'affaires de plus de 100 000 francs durant l'année civile et qui acquièrent des biens culturels dans le but de les revendre pour leur propre compte ou qui en font le commerce pour le compte de tiers;

f.

transfert d'un bien culturel: acte juridique passé à titre onéreux dans le domaine du commerce d'art et de la vente aux enchères et attribuant la propriété d'un bien culturel à une personne;

g.

prix d'estimation: prix correspondant à la valeur marchande d'un bien culturel; les usages en vigueur pour l'établissement du prix d'estimation dans les ventes aux enchères sont réservés;

h.

fournisseur: personne qui charge un tiers pratiquant le commerce d'art ou la vente aux enchères de transférer un bien culturel;

i.

événements extraordinaires:

1.¹¹

conflits armés,

2.

catastrophes naturelles,

3.

autres événements extraordinaires mettant en péril le patrimoine culturel d'un État.

¹ Le contenu des inventaires cantonaux n'est pas intégré dans l'inventaire fédéral. Toutefois, les inventaires cantonaux peuvent être reliés à l'inventaire fédéral par un lien électronique. L'Office fédéral de la culture (OFC) règle les modalités en accord avec les cantons.

^1bis L'OFC peut donner son accord à l'inscription dans l'inventaire cantonal de biens culturels appartenant à la Confédération et déposés à titre de prêt permanent dans une institution cantonale ou communale en Suisse, pour autant que l'inscription ne restreigne pas le droit de la Confédération à disposer du bien culturel.¹²

² La Confédération s'assure que les inventaires cantonaux sont librement et gratuitement accessibles aux autorités et au public au moyen d'une procédure d'appel électronique, pour autant que les inventaires cantonaux existent sous forme électronique.¹³

³ Le contenu des inventaires est de la compétence des cantons.

(art. 5 LTBC)

¹ La demande d'autorisation pour l'exportation d'un bien culturel inscrit dans l'inventaire fédéral est adressée au service spécialisé au plus tard 30 jours avant la date prévue de l'exportation hors de Suisse.

² La demande contient les informations suivantes:

a.

le but de l'exportation temporaire;

b.

la date de l'exportation du bien culturel;

c.

la date du retour en Suisse du bien culturel.

³ La demande est accompagnée:

a.

de la description du bien culturel;

b.

du numéro du bien culturel dans l'inventaire fédéral.

(art. 5 LTBC)

Le retour du bien culturel en Suisse est annoncé au service spécialisé dans un délai de 30 jours à compter de la date de son arrivée.

(art. 6 LTBC)

¹ Le service spécialisé est chargé de faire valoir les droits au retour en application de l'art. 6 LTBC.

² Pour les biens culturels protégés contre l'exportation en vertu du droit cantonal, il fait valoir les droits au retour en accord avec les autorités cantonales compétentes.

(art. 8 LTBC)

Les mesures temporaires peuvent également prendre la forme d'obligations de demander une autorisation ou d'annoncer.

¹ L'institution bénéficiaire d'un prêt présente la demande de délivrance d'une garantie de restitution pour un ou plusieurs biens culturels au service spécialisé au plus tard trois mois avant la date prévue d'importation des biens culturels en Suisse.

² La demande contient les informations suivantes:

a.

le nom et l'adresse de l'institution prêteuse;

b.

la description du bien culturel;

c.¹⁴

l'indication la plus précise possible de l'origine du bien culturel;

d.

la date prévue de l'importation temporaire du bien culturel en Suisse;

e.

la date prévue de l'exportation du bien culturel hors de Suisse;

f.

la durée de l'exposition;

g.

la durée demandée pour la garantie de restitution.

³ La demande est rédigée dans une langue officielle. Les informations visées à l'al. 2, let. b et c, doivent être fournies en forme électronique. Ces informations peuvent aussi être fournies en anglais.

⁴ Un contrat de prêt signé par toutes les parties est joint à la demande. Il fait ressortir sans équivoque que le bien culturel retournera dans l'État partie d'où il vient au terme de l'exposition pour laquelle il a été prêté, qu'il s'agisse d'une exposition en Suisse ou d'une exposition itinérante dans plusieurs pays.¹⁵

⁵ Si les informations fournies sont lacunaires ou si le contrat de prêt manque, le service spécialisé accorde un délai de dix jours à l'institution bénéficiaire pour compléter le dossier. Il assortit ce délai de la menace de rejeter la demande sans la publier (art. 11, al. 2, LTBC) si les informations manquantes ou le contrat de prêt ne sont pas fournis dans le délai imparti.¹⁶

⁶ En cas de prolongation de l'exposition, une garantie de restitution qui a fait l'objet d'une décision entrée en force peut être prolongée une fois pour une durée maximale de quatre mois, sur demande écrite et à condition que l'exposition soit prolongée sans interruption. Pour que la garantie de restitution puisse être prolongée, l'institution bénéficiaire du prêt doit fournir au service spécialisé une confirmation de l'institution prêteuse concernant la prolongation de la durée du prêt.¹⁷

(art. 14 LTBC)

Les demandes d'aides financières pour préserver le patrimoine culturel d'autres États sont présentées au service spécialisé avant l'exécution des projets envisagés.

(art. 14 LTBC)

¹ L'OFC se prononce sur les demandes d'aides financières pour la garde en dépôt à titre fiduciaire et la conservation de biens culturels selon l'art. 14, al. 1, let. a, LTBC.

² Les demandes d'aides financières pour des projets au sens de l'art. 14, al. 1, let. b, LTBC ou pour faciliter le retour du patrimoine culturel selon l'art. 14, al. 1, let. c, LTBC sont traitées par l'OFC, qui tranche en accord avec la Direction du développement et de la coopération et le Secrétariat d'État du Département fédéral des affaires étrangères.¹⁸

(art. 14 LTBC)

¹ Les aides financières s'élèvent au maximum à 50 % des coûts estimés.

² Elles ne peuvent être octroyées que dans les limites des crédits approuvés.

(art. 14, al. 1, let. a, LTBC)

¹ Les aides financières pour la garde en dépôt à titre fiduciaire et la conservation s'élèvent au maximum à 100 000 francs par an.

² Les aides financières ne sont allouées qu'à des musées ou à des institutions similaires qui:

a.

exercent une activité importante et reconnue dans la spécialité concernée, et

b.

respectent les règles déontologiques de la branche, telles que celles du code de déontologie de l'ICOM¹⁹ pour les musées du 4 novembre 1986 (modifié le 6 juillet 2001 et révisé en oct. 2004)²⁰, en particulier en ce qui concerne leur politique d'acquisition et d'exposition.

(art. 14, al. 1, let. b, LTBC)

¹ Les aides à des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d'autres États parties sont allouées sous la forme d'un montant forfaitaire unique s'élevant au maximum à 100 000 francs par projet. Ce montant peut être versé par tranches.

² Dans des cas exceptionnels, le Conseil fédéral peut, sur demande du Département fédéral de l'intérieur, allouer un montant pouvant aller jusqu'à un million de francs.

(art. 14, al. 1, let. c, LTBC)

¹ Les aides financières destinées à faciliter le retour du patrimoine culturel d'un État partie sont exclusivement allouées à des autorités étatiques et à des organisations internationales.

² Elles s'élèvent au maximum à 50 000 francs.

³ Elles ne sont allouées que si l'État partie fournit également une prestation, adaptée à sa capacité financière.

⁴ Elles servent à couvrir:

a.

les frais de justice, d'avocat, d'assurance, de restauration et de transport, pour autant que ces frais aient été indispensables au retour du patrimoine et qu'ils soient avérés;

b.

dans des cas exceptionnels, le versement d'indemnités à des tiers.

L'allocation d'aides financières est assortie des charges suivantes:

a.

le patrimoine culturel est protégé selon les règles de l'art;

b.²¹

l'allocataire rend compte de l'utilisation conforme de l'aide financière au service spécialisé;

c.

l'allocataire rend public, de manière appropriée et proportionnée, le soutien accordé par la Confédération;

d.

les biens culturels ayant été conservés, restaurés ou recouvrés grâce aux aides financières visées aux art. 12 et 13 ne peuvent être aliénés.

Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, le Département fédéral de l'intérieur établit, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, un ordre de priorité pour l'appréciation des requêtes, en tenant compte en particulier des risques qui pèsent à ce moment-là sur les biens culturels.

¹ Les art. 15 à 17 LTBC sont applicables:

a.

aux institutions de la Confédération;

b.

aux commerçants d'art et aux personnes pratiquant la vente aux enchères, pour autant qu'ils transfèrent des biens culturels en Suisse.

² Les obligations visées aux art. 15 à 17 LTBC ne s'appliquent pas aux biens culturels dont le prix d'achat ou, dans le cas de transactions pour le compte de tiers, le prix d'estimation est inférieur à 5000 francs.

³ La dérogation prévue à l'al. 2 ne s'applique pas aux catégories suivantes de biens culturels:

a.

produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques;

b.²³

fragments de monuments historiques et objets provenant de sites archéologiques;

c.²⁴

biens culturels ethnologiques, notamment ceux qui sont utilisés dans le cadre de rites sacrés ou profanes.

(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. c, LTBC)

¹ Les institutions de la Confédération, les commerçants d'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères sont tenus d'établir l'identité du vendeur ou du fournisseur en recueillant les informations suivantes:

a.

s'il s'agit de personnes physiques et de propriétaires d'entreprises individuelles, leurs nom, prénom, date de naissance, adresse domiciliaire et nationalité;

b.

s'il s'agit de personnes morales et de sociétés de personnes, leur raison sociale et leur adresse domiciliaire.

² Les informations sont vérifiées sur la base de pièces justificatives.²⁵

³ Il n'est pas nécessaire d'établir une nouvelle fois l'identité du vendeur ou du fournisseur si les documents ayant servi à l'établir sont toujours valables.²⁶

(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. a, LTBC)

Le vendeur et, le cas échéant, le fournisseur signent une déclaration par laquelle ils confirment qu'ils ont le droit de disposer du bien culturel et qui indique qui est le propriétaire du bien culturel.

(art. 16, al. 2, let. b, LTBC)

Les informations doivent être transmises au client par écrit, et celui-ci doit confirmer, par sa signature, avoir pris connaissance du document.

(art. 15, al. 1, et 16, al. 2, let. c, LTBC)

¹ Les institutions de la Confédération, les commerçants d'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères consignent les informations suivantes et conservent les documents concernés:

a.

la description du bien culturel;

a^bis.²⁹

les photographies probantes du bien culturel;

b.

l'origine du bien culturel, si elle est connue;

c.

les données attestant l'identité selon l'art. 17;

d.

la déclaration confirmant le droit de disposer du bien culturel selon l'art. 18;

d^bis.³⁰

le document signé par le client mentionné à l'art. 18a;

e.

la date du transfert concerné;

f.

le prix d'achat du bien culturel ou, dans le cas de transactions pour le compte de tiers, le prix d'estimation.

² Les documents sont conservés de manière à pouvoir être présentés dans un délai raisonnable en cas de demandes d'informations ou de séquestre émanant des autorités.

(art. 17 LTBC)

¹ Le service spécialisé annonce à l'avance les contrôles qu'il effectuera sur place, sauf lorsque le bien culturel ou la documentation y afférente risquent d'être soustraits au contrôle.

² Lorsqu'il effectue un contrôle sur place, le service spécialisé peut consulter les documents visés à l'art. 19.

³ Pour le reste, les contrôles sur place sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative³¹.

(art. 30, al. 2, LTBC)

¹ Dans l'accomplissement de ses tâches selon l'art. 18, let. i, LTBC, le service spécialisé peut traiter des données concernant les institutions de la Confédération, les commerçants d'art et les personnes pratiquant la vente aux enchères. Le traitement des données est régi par la législation fédérale sur la protection des données.

² Le service spécialisé ne communique pas à des tiers les données visées à l'al. 1. La communication de données dans le cadre de l'entraide judiciaire et administrative visée aux art. 21 et 22 LTBC et dans le cadre d'une dénonciation est réservée.

¹ Le service spécialisé est géré par l'OFC.

² …³²

Le placement sous régime douanier est régi par la législation douanière.

(art. 5 et 7 LTBC)

¹ Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l'inventaire fédéral visé à l'art. 3, al. 1, LTBC doit obtenir l'autorisation du service spécialisé.

² Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans un inventaire cantonal au sens de l'art. 4, al. 1, LTBC doit obtenir une autorisation des autorités cantonales compétentes, pour autant qu'une telle autorisation soit exigée par la législation du canton concerné.

³ Quiconque importe en Suisse ou fait transiter par la Suisse des biens culturels faisant l'objet d'un accord conformément à l'art. 7 LTBC est tenu de prouver aux autorités douanières que les dispositions sur l'exportation en vigueur dans l'État partie étranger sont respectées. Si la réglementation de l'État partie étranger soumet l'exportation de tels biens culturels à autorisation, celle-ci doit être présentée aux autorités douanières.

(art. 19 LTBC)

¹ Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel est tenu, dans la déclaration en douane:³⁵

a.

d'indiquer le type d'objet;

b.

de fournir des informations aussi précises que possible sur le lieu de sa fabrication ou, s'il s'agit du produit de fouilles ou de découvertes archéologiques ou paléontologiques, sur le lieu de sa découverte;

c.³⁶

d'indiquer la datation du bien culturel;

d.³⁷

d'indiquer les dimensions du bien culturel.

² Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel est tenu d'indiquer dans la déclaration en douane qu'il s'agit d'un bien culturel et de préciser si l'obtention d'une autorisation au sens de l'art. 24 est nécessaire.³⁸

³ Lors d'envois groupés, les indications visées à l'al. 1 doivent être fournies pour chaque bien culturel faisant partie de l'envoi groupé.³⁹

⁴ Les autorités douanières rejettent les déclarations incomplètes.⁴⁰

¹ La personne assujettie à l'obligation de déclarer annonce par écrit au bureau de douane l'entreposage de biens culturels dans un entrepôt douanier ouvert, dans un entrepôt de marchandises de grande consommation ou dans un dépôt franc sous douane.⁴²

² L'annonce contient les documents et les informations requis à l'art. 25.

(art. 28 LTBC)⁴³

¹ Les biens culturels confisqués sont remis à leur État d'origine.

² L'OFC statue sur la remise des biens culturels. Il peut différer l'exécution de la remise jusqu'à ce que le bien culturel ne soit plus mis en danger par cette remise.

³ Les biens culturels confisqués sont déposés dans un lieu d'entreposage approprié désigné par l'OFC jusqu'au moment de leur remise.⁴⁴

⁴ L'OFC affecte les valeurs confisquées:

a.

à l'octroi des aides financières visées à l'art. 14 LTBC;

b.

aux frais de garde en dépôt à titre fiduciaire et de remise des biens culturels.

¹ Si la remise d'un bien culturel confisqué à son État d'origine est impossible, soit parce que celui-ci ne la souhaite pas, soit parce que le bien culturel ne peut pas être attribué à un État, le bien peut être:

a.

remis à une institution compétente à des fins de recherche ou de formation continue, ou

b.

détruit de manière contrôlée, si cette mesure se justifie en raison de la faible importance ou de l'état de détérioration avancé du bien concerné.

² L'OFC établit à cet effet une stratégie, qu'il soumet à l'approbation du Département fédéral de l'intérieur.

…⁴⁶

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juin 2005.