¹ L'abornement comprend la détermination des limites et la pose des signes de démarcation.

² Sont abornées les limites territoriales, les limites de biens-fonds et les limites de droits distincts et permanents, pour autant qu'ils puissent être différenciés par la surface.³⁰

Les cantons édictent les dispositions relatives à l'abornement dans les limites de la présente ordonnance.

¹ En règle générale, les limites sont déterminées sur place.

² Les cantons peuvent prescrire que les limites soient déterminées sur la base de plans, de photos aériennes ou de tout autre document approprié:

a.³¹

dans les régions agricoles ou forestières en zone de montagne ou d'estivage selon le cadastre de la production agricole³² ainsi que dans les régions improductives;

b.

lors d'une mise à jour, si les propriétaires concernés y consentent.

¹ Le tracé des limites n'utilise que la ligne droite ou un arc de cercle entre deux points limites.

² Une simplification du tracé des limites doit être visée lors du premier relevé, du renouvellement et de la mise à jour de la couche d'information «biens-fonds». Le tracé des limites existantes doit si possible être rectifié.

Des contradictions relevées entre les plans de la mensuration officielle et la réalité ou entre ces plans sont corrigées d'office.

Les signes de démarcation sont posés de telle sorte que les limites soient toujours reconnaissables sur le terrain ou puissent être retrouvées par des moyens simples.

¹ En règle générale, les signes de démarcation sont posés avant la première saisie des données de la couche d'information «biens-fonds».

² Des signes de démarcation isolés peuvent être posés après la saisie des données au sens de l'al. 1:

a.

lors d'une mise à jour, lorsque les limites n'ont pas été déterminées sur
place;

b.

si, pour un motif important, il n'est pas possible ou judicieux de faire ce travail avant la saisie.

³ Les signes de démarcation manquants au sens de l'al. 2 sont posés dès que les circonstances le permettent.

¹ En règle générale, on renonce à poser des signes de démarcation lorsque les limites sont matérialisées par des éléments naturels ou artificiels et sont clairement reconnaissables en tout temps.

² Les cantons peuvent prévoir d'autres exceptions, notamment:

a.

dans les régions où des biens-fonds et des droits distincts et permanents différenciés par la surface devraient faire l'objet d'un remaniement parcellaire;

b.³⁵

pour les biens-fonds ainsi que les droits distincts et permanents différenciés par la surface pour lesquels les signes de démarcation sont constamment menacés par l'utilisation agricole ou par d'autres atteintes;

c.³⁶

dans les régions agricoles et sylvicoles en zone de montagne et en zone d'estivage selon le cadastre de la production agricole, ainsi que dans les régions improductives;

¹ Un premier relevé consiste à saisir les éléments de la mensuration officielle dans les régions dépourvues d'une mensuration officielle approuvée définitivement, ainsi que dans les régions visées à l'art. 51, al. 3 et 4.

² Un renouvellement consiste à modifier et compléter les éléments d'une mensuration officielle approuvée définitivement pour les adapter aux exigences des présentes dispositions.

³ Une mise à jour consiste à adapter les éléments de la mensuration officielle lorsque les conditions juridiques ou réelles ont changé.

La Direction fédérale des mensurations cadastrales peut édicter des directives sur la manière de procéder aux premiers relevés, aux renouvellements et aux mises à jour.

Les références planimétrique et altimétrique de la mensuration officielle sont fixées par les art. 4 et 5 OGé³⁹.

¹ La Direction fédérale des mensurations cadastrales et le service compétent du canton planifient l'exécution de la mensuration officielle sur la base de la convention-programme.

² Le canton fixe la date d'exécution des différents travaux de mensuration. Il règle la procédure d'audition.

³ Il peut prescrire l'exécution par étapes du premier relevé et du renouvellement. Chaque étape doit comprendre au moins une couche d'information complète et couvrir une région d'un seul tenant et d'une certaine ampleur; la couche d'information «points fixes» doit être saisie pendant la première étape. Si un autre mode opératoire semble techniquement opportun, il le soumet à la Direction fédérale des mensurations cadastrales pour approbation.

Tous les éléments de la mensuration officielle sont sujets à la mise à jour.

¹ Les éléments de la mensuration officielle pour la mise à jour desquels un système d'annonces peut être organisé doivent être mis à jour dans un délai d'un an à compter de l'instant où survient une modification.⁴¹

² Les cantons règlent le système d'annonces et fixent les délais de mise à jour.

¹ Toutes les données qui ne sont pas soumises à une mise à jour permanente sont mises à jour périodiquement.

² Toute mise à jour périodique doit couvrir un large territoire formant un tout.

³ Le cycle de mise à jour est si possible calqué sur celui de la mensuration nationale. Il ne doit pas excéder douze ans.⁴²

¹ Le conservateur du registre foncier ne doit inscrire au registre le partage ou la réunion de biens-fonds et de droits distincts et permanents différenciés par la surface que sur présentation d'un document signé par l'ingénieur géomètre compétent inscrit au registre des géomètres.⁴³

² Les cantons règlent au demeurant les relations entre la mensuration officielle et le registre foncier.

¹ Tous les éléments de la mensuration officielle sont examinés quant à leur qualité et leur intégralité par le service cantonal du cadastre, conformément aux directives de la Direction fédérale des mensurations cadastrales. L'al. 2 est réservé.

² La vérification des points fixes planimétriques 2 et des points fixes altimétriques 2 incombe à l'Office fédéral de topographie. Le DDPS définit les termes «point fixe planimétrique» et «point fixe altimétrique».

¹ Une fois la vérification achevée, la Direction fédérale des mensurations cadastrales⁴⁴ examine si les exigences fédérales ont été respectées. Elle détermine les documents à transmettre.⁴⁵

² Elle communique au canton le résultat de son examen dans un rapport et lui garantit le versement des indemnités pour autant que les défauts relevés soient corrigés.

³ Les défauts éventuellement relevés dans le rapport doivent être corrigés avant l'enquête publique.⁴⁶

⁴ La Confédération et le canton peuvent convenir de renoncer à l'examen préalable.⁴⁷

¹ Au terme d'un premier relevé ou d'un renouvellement de la mensuration officielle, ainsi qu'après la correction des contradictions visée à l'art. 14a, une enquête publique assortie d'une procédure d'opposition est organisée lorsque les droits réels de propriétaires fonciers sont touchés.

² L'enquête publique porte sur le plan du registre foncier du secteur concerné, ainsi que sur d'autres extraits des données de la mensuration officielle produits en vue de la tenue du registre foncier.

³ Les cantons règlent la procédure, en respectant les principes suivants:

a.

l'enquête publique dure 30 jours;

b.

elle fait l'objet d'une publication officielle;

c.

les propriétaires fonciers dont l'adresse est connue sont en outre informés par courrier simple de l'ouverture de l'enquête et des voies de recours à leur disposition;

d.

une copie d'un extrait du plan du registre foncier est remise au propriétaire foncier qui en fait la demande;

e.

la décision prise lors de la procédure d'opposition peut faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale; cette dernière examine librement la décision;

f.

la décision peut faire l'objet d'un recours en dernière instance cantonale devant un tribunal au sens de l'art. 75, al. 2, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral⁴⁹.

¹ Au terme de l'enquête publique et après le règlement des oppositions formées auprès de la première instance, l'autorité cantonale compétente approuve, indépendamment des litiges à régler par voie judiciaire, les données de la mensuration officielle et les extraits produits sur cette base, notamment le plan du registre foncier, dès lors:

a.

que les données répondent aux exigences qualitatives et techniques prévues par le droit fédéral;

b.

qu'un éventuel examen préalable a donné un résultat favorable, et

c.

que les défauts relevés par un examen préalable ont été corrigés.⁵¹

² L'approbation confère à ces éléments de la mensuration le caractère de documents officiels.

La Direction fédérale des mensurations cadastrales reconnaît les travaux de mensuration lorsque:

a.

les données répondent aux exigences qualitatives et techniques prévues par le droit fédéral, et que

b.

les travaux de mensuration ont été approuvés par le canton.

¹ La Direction fédérale des mensurations cadastrales peut autoriser que soient menés au niveau cantonal ou dans des zones géographiquement limitées des projets pilotes de mensuration officielle destinés à tester ou à développer:

a.

de nouveaux processus et de nouvelles compétences;

b.

de nouvelles technologies;

c.

de nouveaux contenus et de nouveaux modèles de géodonnées et de représentation.

² Pour chaque projet pilote, le DDPS arrête dans une ordonnance séparée, en accord avec les services fédéraux concernés, les dispositions dérogeant:

a.

à la présente ordonnance;

b.

à la OGéo⁵⁵;

c.

à l'ordonnance du 23 septembre 2011 sur le registre foncier⁵⁶;

d.

à l'ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques⁵⁷;

e.

à l'ordonnance technique du DFJP et du DDPS du 28 décembre 2012 concernant le registre foncier⁵⁸.

³ Les projets pilotes doivent être limités dans le temps et faire l'objet d'une évaluation.

¹ La Direction fédérale des mensurations cadastrales est le service spécialisé de la Confédération. Elle est dirigée par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.⁶²

² Elle est chargée de la direction générale et de la haute surveillance en matière de mensuration officielle.

³ Elle veille à la mise en œuvre et à l'application des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques qui s'appliquent à la mensuration officielle.⁶³

⁴ Elle assure en outre la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets de mensuration de la Confédération, elle conseille les services fédéraux lors de l'acquisition de données de la mensuration officielle et représente les intérêts de la Confédération vis-à-vis des cantons et des tiers.⁶⁴

⁵ En collaboration avec les organes cantonaux chargés de la surveillance de la mensuration officielle, elle est habilitée, dans les limites de sa tâche, à traiter des données concernant les différents travaux de mensuration et les adjudicataires mandatés à cet effet.⁶⁵

⁶ Dans le cadre des conventions-programmes, elle fixe:

a.

les travaux de mensuration considérés comme des adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé;

b.

les travaux de mensuration considérés comme des mises à jour périodiques.⁶⁶

¹ Le canton désigne le service compétent pour la surveillance de la mensuration officielle (service du cadastre). Ce service est placé sous la direction d'un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.⁶⁸

² Le service du cadastre dirige, surveille et vérifie les travaux de la mensuration officielle. Il veille à la coordination entre la mensuration officielle et d'autres projets de mensuration et systèmes de géoinformation.⁶⁹

³ Un canton qui n'est pas en mesure de remplir ses tâches de surveillance de la mensuration peut en déléguer tout ou partie à la Direction fédérale des mensurations cadastrales contre paiement des frais.

Le DDPS peut conclure avec la Principauté du Liechtenstein un traité de droit public, résiliable et à durée déterminée, relatif au transfert partiel ou total de la surveillance de la mensuration du Liechtenstein à la Direction fédérale des mensurations cadastrales.

¹ L'exécution de la mensuration officielle relève de la compétence du canton.

² Le canton désigne le service compétent pour les données originales et en vigueur de la mensuration officielle.

¹ Les cantons règlent l'exécution des travaux par des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres et d'autres spécialistes en mensuration qualifiés au moyen de contrats d'entreprise ou de règlements de service. L'art. 46 est réservé.

² L'exécution des travaux concernant les couches d'information «points fixes», «biens-fonds», «nomenclature», «limites territoriales», «territoires en mouvement permanent» et «divisions administratives», de même que la mise à jour et la gestion de la mensuration officielle, ne peuvent être confiées qu'à:

a.

des communes ou d'autres collectivités de droit public ou personnes morales de droit public, si celles-ci disposent d'un propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres;

b.

des ingénieurs géomètres inscrits au registre des géomètres.

¹ L'adjudication de travaux tels que l'abornement, le premier relevé, le renouvellement, la mise à jour périodique et la numérisation préalable doit respecter les prescriptions applicables au canton concerné en matière de marchés publics.

² Les travaux de la mensuration officielle mis en adjudication pour une exécution exclusive dans une zone géographique donnée doivent faire l'objet d'une publication officielle.

¹ D'entente avec le service cantonal du cadastre, les entreprises ferroviaires assujetties à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer⁷⁴ sont habilitées à effectuer certains travaux de mensuration officielle sur leur domaine, pour autant qu'elles disposent d'un propre service de mensuration dirigé par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.⁷⁵

² Pour les projets de premiers relevés, de renouvellements et de mises à jour sur le domaine ferroviaire, les entreprises ferroviaires au sens de l'al. 1 doivent être entendues. Les données des couches d'information «points fixes», «couverture du sol», «objets divers» et «altimétrie», saisies conformément aux principes et aux exigences de la mensuration officielle par les entreprises ferroviaires, doivent être reprises par la mensuration officielle.⁷⁶

³ Les cantons et les entreprises ferroviaires conviennent de l'indemnisation des prestations pour les cas prévus aux al. 1 et 2.

¹ Les conventions-programmes établies entre l'Office fédéral de topographie et les cantons ont notamment pour objet:

a.

les prestations du canton;

b.

les contributions versées par la Confédération;

c.

le contrôle de gestion;

d.

les modalités de la surveillance financière.

² Elles sont conclues pour une durée de quatre ans. Les accords relatifs à des objectifs partiels peuvent porter sur une durée plus courte.

¹ Le canton rend compte annuellement à l'Office fédéral de topographie de l'utilisation des contributions.

² L'Office fédéral de topographie procède à des contrôles par sondage destinés:

a.

à vérifier la conformité de l'exécution de certaines mesures avec les objectifs du programme;

b.

à vérifier l'utilisation des contributions versées.

¹ L'Office fédéral de topographie retient tout ou partie des paiements échelonnés des contributions fédérales pendant la durée du programme si le canton:

a.

ne s'acquitte pas de son devoir de rendre compte (art. 47a, al. 1);

b.

entrave considérablement et par sa propre faute l'exécution de sa prestation.

² Si, après la durée du programme, il s'avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l'Office fédéral de topographie en exige l'exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

³ Si les manquements ne sont pas corrigés à l'expiration de ce délai, l'Office fédéral de topographie exige la restitution d'une somme permettant de les couvrir, grevée d'un intérêt annuel de 5 % (art. 28, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁸²).

La contribution fédérale au financement de la mensuration officielle est déterminée conformément aux dispositions de l'annexe.

¹ Ne sont pris en compte pour l'indemnisation par la Confédération que les frais résultant d'une exécution des tâches économique et conforme aux prescriptions.

² Sont notamment exclus du calcul:

a.

les frais de mise à jour permanente et de gestion;

b.

les frais occasionnés par des extensions cantonales;

c.

les frais du service cantonal du cadastre;

d.

les indemnités payées à des organes cantonaux et communaux pour leur collaboration à des travaux d'abornement et de mensuration;

e.

les frais de la vérification cantonale et de l'enquête publique;

f.

les indemnités pour les dommages causés aux cultures lors de travaux de mensuration;

g.

les intérêts pour des avances faites sur le coût des travaux d'abornement et de mensuration;

h.

les frais supplémentaires résultant de la non-observation, par les parties contractantes, des clauses contractuelles ou des prescriptions applicables;

i.

l'établissement de l'adressage des bâtiments;

j.

les frais occasionnés par la correction de contradictions visées à l'art. 14a.

¹ S'agissant de travaux adjugés conformément aux prescriptions du droit des marchés publics, les frais pris en compte correspondent au prix fixé, sous réserve de l'art. 47d.

² S'agissant de travaux qui ne sont pas adjugés conformément aux prescriptions du droit des marchés publics, le canton fixe l'indemnité prise en compte sur la base des montants du marché.

³ Les indemnités fixées par les cantons sont soumises à l'approbation de la Confédération.

⁴ Une contribution fédérale forfaitaire peut être fixée dans la convention-programme à la place des frais pris en compte.

Les cantons fixent la répartition des frais restants après déduction de l'indemnité fédérale.

Sont abrogés:

1.

l'instruction du 10 juin 1919⁹⁰ pour la triangulation de IV^e ordre;

2.

l'instruction du 10 juin 1919⁹¹ pour l'abornement et la mensuration parcellaire;

3.

l'arrêté du Conseil fédéral du 6 janvier 1920⁹² abrogeant celui du 17 novembre 1911 sur la participation de la Confédération aux frais de repérage des points de polygones;

4.

l'ordonnance du 12 mai 1971⁹³ sur la mensuration cadastrale.

¹ Les mensurations approuvées provisoirement font l'objet d'un premier relevé effectué d'après les présentes dispositions.

² Les mensurations approuvées définitivement selon les anciennes dispositions font l'objet d'un renouvellement, sous réserve de l'al. 3.

³ Le DDPS détermine, parmi les mensurations approuvées définitivement et établies selon les dispositions antérieures au 10 juin 1919, celles qui doivent faire l'objet d'un premier relevé selon les présentes dispositions.

⁴ Pour les mensurations approuvées définitivement, dont le réseau des points fixes n'a pas été établi dans le système de coordonnées nationales, les travaux d'adaptation de ce réseau aux nouvelles dispositions équivalent à un premier relevé.

⁵ Les mensurations approuvées selon les dispositions de la présente ordonnance sont considérées comme des mensurations selon les nouvelles dispositions.⁹⁴

¹ Le service cantonal du cadastre détermine si les premiers relevés et renouvellements commencés moins de deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être exécutés selon les anciennes ou les nouvelles dispositions.

² Le service cantonal du cadastre décide, d'entente avec la Direction fédérale des mensurations cadastrales, si et dans quelle mesure les mensurations en cours d'exécution au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être achevées conformément aux nouvelles dispositions.

Le service cantonal du cadastre décide, d'entente avec la Direction fédérale des mensurations cadastrales, si et dans quelle mesure les mensurations conformes aux anciennes dispositions doivent être mises à jour selon les nouvelles dispositions.

Pour les travaux exécutés ou poursuivis conformément aux anciennes dispositions en vertu d'une décision cantonale au sens des art. 52 et 53, l'instruction du 10 juin 1919⁹⁵ pour l'abornement et la mensuration parcellaire et l'ordonnance du 12 mai 1971⁹⁶ sur la mensuration cadastrale restent applicables.

¹ Les cantons peuvent décider que les plans d'ensemble originaux ou leurs reproductions continuent à être établis jusqu'à ce que les données provenant de la mensuration officielle, et nécessaires à leur remplacement, soient disponibles.

² Les plans d'ensemble existants continuent à être mis à jour dans les régions ou secteurs où les données provenant de la mensuration officielle, et nécessaires à leur remplacement, ne sont pas encore disponibles.

³ La Confédération ne participe aux frais que dans la mesure où il n'existe pas de mensuration officielle selon les nouvelles dispositions.

¹ Par mesures particulières en vue du maintien des mensurations parcellaires au sens de l'art. 5, al. 3, de l'arrêté fédéral du 20 mars 1992 concernant les indemnités dans le domaine de la mensuration officielle⁹⁸, on entend la numérisation préalable.⁹⁹

² La numérisation préalable est la transformation d'une ancienne mensuration officielle approuvée provisoirement ou définitivement en une mensuration complètement numérique qui ne remplit pas toutes les nouvelles exigences d'une mensuration officielle conforme aux présentes dispositions.

³ Les numérisations préalables sont régies par les anciennes dispositions de la mensuration.

⁴ Le DDPS fixe les exigences relatives à la numérisation préalable.

¹ Jusqu'à l'entrée en vigueur du contrat visé à l'art. 14, al. 3, LGéo, seuls les frais liés au mandat et au temps qui y est consacré peuvent être facturés aux autorités fédérales pour la remise de données de la mensuration officielle.

² Les cantons définissent, pour la période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2016, un système de référence planimétrique homogène et un cadre de référence planimétrique pour la mensuration officielle applicables à l'ensemble de leur territoire cantonal.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 1993.