1
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 (Etat le 11 juillet 2006) Le peuple du canton de Neuchâtel, conscient de ses responsabilités à l'égard de la personne humaine,
de la communauté, de l'environnement naturel et des générations futures, respectueux de la diversité des cultures et des régions, soucieux d'assurer, autant qu'il dépend de lui, la liberté, la justice, la paix et la prospérité dans un ordre démocratique et d'aménager une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde, se donne la Constitution qui suit: Titre I
Dispositions générales
Art. 1
1 Le canton de Neuchâtel est une république démocratique, laïque, sociale et garante des droits fondamentaux.
2
Le pouvoir appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et les autorités dans les formes prévues par la présente Constitution.
3
Le canton de Neuchâtel est l'un des Etats de la Confédération suisse.
Il comprend le territoire qui lui est garanti par la Constitution fédérale.
4
Le canton est divisé en communes, elles-mêmes réunies en districts.
Art. 2
Le chef-lieu du canton est la ville de Neuchâtel, où le Grand Conseil et
le Conseil d'Etat ont leur siège.
Art. 3
Les armoiries du canton sont:
Tiercé en pal de sinople, d'argent et de gueules, une croisette du second au canton senestre du chef.
Art. 4
La langue officielle du canton est le français.
Acceptée en votation populaire du 24 sept. 2000. Garantie par l'Ass. féd. le 20 sept. 2001 (FF 2001 2355 5506).
131.233
La République et
Canton de
Neuchâtel
Capitale
du canton
Armoiries
du canton
Langue officielle
Constitutions cantonales 2
131.233
Art. 5
1 Dans les limites de leurs compétences et en complément de l'initiative et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l'Etat et les communes assument les tâches que la loi leur confie, notamment: a. la protection de la liberté des personnes; b. le maintien de la sécurité et de l'ordre publics; c. l'instruction et la formation, scolaire et professionnelle, ainsi que la formation des adultes; d. l'accueil et l'intégration des étrangères et des étrangers, ainsi que la protection des minorités; e. la promotion et la sauvegarde de la santé; f. le développement de l'économie, ainsi que le maintien et la création d'emplois;
g. l'équilibre entre les régions, ainsi que la collaboration et la péréquation financière intercommunales;
h. la protection sociale; i.
la politique du logement; j.
la protection et l'assainissement de l'environnement, ainsi que la sauvegarde du paysage et du patrimoine; k. l'aménagement du territoire, l'urbanisme et la police des constructions;
l.
l'approvisionnement en eau et en énergie, la gestion parcimonieuse des ressources non renouvelables, ainsi que l'encouragement à l'utilisation des ressources renouvelables; m. la politique des transports et des communications, en particulier l'encouragement des transports publics;
n. la promotion de la culture et des arts; o. le soutien des sciences et de la recherche; p. l'encouragement des sports; q. la coopération intercantonale et internationale.
2
Lorsqu'ils accomplissent leurs tâches et en cas de conflit d'intérêts, l'Etat et les communes privilégient les intérêts des générations futures.
Ils prêtent une attention particulière aux exigences du développement durable et au maintien de la biodiversité.
Tâches
de l'Etat et
des communes
Neuchâtel
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Art. 6
1 L'Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents, dans l'exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers.
2
La loi fixe les conditions auxquelles l'Etat et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite.
Titre II
Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux Chapitre 1 Droits fondamentaux
Art. 7
1 La dignité humaine est respectée et protégée.
2
La torture, de même que les traitements inhumains ou dégradants, sont interdits.
Art. 8
1 L'égalité de droit est garantie. Nul ne doit subir de discrimination, notamment du fait de son origine, de son ethnie, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d'une déficience physique, mentale ou psychique.
2
La femme et l'homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi qu'à un accès égal à la fonction publique.
Art. 9
1 Toute personne a le droit d'être protégée dans sa bonne foi et traitée sans arbitraire par les pouvoirs publics.
2
Sont interdites les lois rétroactives qui entraînent des charges supplémentaires pour les particuliers.
Art. 10
1 La liberté personnelle est garantie.
2
Sont en particulier garantis le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique, mentale et psychique, ainsi que la liberté de mouvement.
Responsabilité
des collectivités
publiques
Dignité humaine
Egalité et
interdiction des
discriminations
Protection
de la bonne foi,
interdiction de
l'arbitraire,
non-rétroactivité
des lois
Liberté
personnelle
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Art. 11
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications.
2
Elle a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif de données qui la concernent. Elle peut consulter ces données et exiger la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inutiles.
3
Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s'il existe une base légale et pour autant que ces données soient nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches. Elles s'assurent que ces données sont protégées contre un emploi abusif.
Art. 12
1 Le droit au mariage est garanti.
2
La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue.
Art. 13
Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux soins médicaux
nécessaires et aux moyens indispensables au maintien de sa dignité.
Art. 14
1 Tout enfant a le droit d'être protégé et assisté.
2
Il a droit, dans le cadre de la scolarité publique et obligatoire, à une formation gratuite correspondant à ses aptitudes.
Art. 15
Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti.
Art. 16
1 Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou collectivement.
2
Toute personne a le droit d'appartenir à une communauté religieuse et d'accomplir un acte ou de suivre un enseignement religieux. Nul ne peut y être contraint.
Art. 17
1 Toute personne a le droit de former son opinion, de l'exprimer et de la communiquer librement, par la parole, l'écrit, l'image, le geste ou de toute autre manière.
Droit au respect
de la vie privée
et familiale, du
domicile, de la
correspondance
et des télécommunications
Droit au
mariage, autres
formes de vie en
commun
Droit à des
conditions
minimales
d'existence
Droits de
l'enfant
Liberté
d'établissement
Liberté religieuse
Libertés de
communication
et d'information
Neuchâtel
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2
Toute personne a le droit de recevoir des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser librement.
3
La censure est interdite.
Art. 18
Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, dans la
mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose.
La loi règle ce droit à l'information.
Art. 19
Toute personne a le droit de créer des associations, d'en faire partie et
de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint.
Art. 20
1 Toute personne a le droit d'organiser des réunions et des manifestations et d'y prendre part. Nul ne peut y être contraint. 2
La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations organisées sur le domaine public.
Art. 21
1 Toute personne a le droit d'adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet.
2
Les autorités législatives et les autorités exécutives sont tenues d'examiner les pétitions quant au fond et d'y répondre le plus tôt possible.
Art. 22
La liberté de l'enseignement et la liberté de la recherche scientifique
sont garanties.
Art. 23
La liberté de l'expression artistique est garantie.
Art. 24
La liberté de la langue est garantie.
Art. 25
1 La propriété est garantie.
Droit à
l'information
Liberté
d'association
Libertés de
réunion et de
manifestation
Droit de pétition
Libertés de
l'enseignement
et de la recherche scientifique
Liberté de l'art
Liberté de la
langue
Propriété
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2
En cas d'expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation, une pleine indemnité est due.
Art. 26
1 La liberté économique est garantie.
2
Sont en particulier garantis le libre choix de la profession et de l'emploi ainsi que le libre exercice de l'activité économique.
Art. 27
1 Les travailleuses et les travailleurs, les employeuses et les employeurs, ainsi que leurs organisations, ont le droit de se syndiquer pour défendre leurs intérêts, de créer des associations et d'y adhérer.
Ils ne peuvent pas y être contraints.
2
Les conflits collectifs de travail sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation.
3
Le droit de grève et le droit de mise à pied collective (lock-out) sont garantis s'ils se rapportent aux relations de travail et s'ils sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. La loi peut régler l'exercice de ces droits; elle peut restreindre ou interdire le recours à la grève pour certaines catégories de personnes, notamment dans le secteur public.
Art. 28
1 Toute personne partie à une procédure judiciaire ou administrative a droit à un traitement équitable de sa cause et à une décision rendue dans un délai raisonnable.
2
Les parties ont, dans toute procédure, le droit d'être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée.
3
Les personnes dont les ressources sont insuffisantes ont droit à l'assistance juridique gratuite aux conditions fixées par la loi.
Art. 29
Toute personne dont la cause doit être traitée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Sous réserve d'exceptions réglées par la loi, l'audience et le prononcé du jugement sont publics.
Art. 30
1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas et selon les formes prévus par la loi.
Liberté
économique
Liberté syndicale
Garanties
générales de
procédure
Garanties de
procédure
judiciaire
Garanties en cas
de privation de
liberté
Neuchâtel
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2
Toute personne privée de liberté doit aussitôt être informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation de liberté et des droits qui lui appartiennent.
3
Toute personne arrêtée par la police doit être présentée à une autorité judiciaire dans le plus court délai. Si celle-ci maintient la détention, la personne détenue a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée.
4
Toute personne privée de liberté a le droit de faire contrôler la légalité de cette privation de liberté dans une procédure judiciaire simple et rapide.
5
Si la privation de liberté s'avère illégale ou injustifiée, l'Etat répare le préjudice subi.
Art. 31
1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement entré en force.
2
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui n'était pas punissable au moment où elle a eu lieu, ni être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné en vertu d'un jugement entré en force.
3
Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans le plus court délai, de manière détaillée et dans une langue qu'elle comprend, des accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent.
Art. 32
1 Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l'ensemble de l'ordre juridique.
2
Quiconque assume une tâche publique est tenu de les respecter.
Art. 33
1 Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si la restriction se fonde sur une base légale, si elle est justifiée par un intérêt public prépondérant ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui et si elle respecte le principe de la proportionnalité. 2 Toute restriction grave doit être prévue par la loi elle-même. Sont réservés les cas de dangers et de troubles sérieux et directs. 3 L'essence des droits fondamentaux est intangible.
Garanties
pénales
Champ d'application des droits
fondamentaux
Restrictions
aux droits
fondamentaux
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Chapitre 2 Buts et mandats sociaux
Art. 34
1 Dans les limites de leurs compétences et en complément de l'initiative et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l'Etat et les communes prennent des mesures permettant à toute personne:
a. de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses goûts;
b. de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié et d'être protégée contre les conséquences du chômage; c. de trouver un logement convenable à des conditions raisonnables;
d. de bénéficier de l'aide nécessaire lorsqu'elle se trouve dans le besoin notamment pour raison d'âge, de maladie ou de déficience physique, mentale ou psychique.
2
L'Etat et les communes tiennent compte des intérêts de la famille. Ils veillent en particulier à la création de conditions qui favorisent la maternité et la paternité et qui permettent notamment de concilier la vie familiale et la vie professionnelle.
Art. 35
L'Etat et les communes prennent les mesures propres à promouvoir
l'égalité de fait entre les femmes et les hommes.
Art. 36
L'Etat et les communes prennent des mesures en vue de compenser les
inégalités qui frappent les personnes handicapées et de favoriser leur intégration économique et sociale.
Titre III
Le peuple
Art. 37
1 Sont électrices ou électeurs en matière cantonale, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus et s'ils ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit: a. les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton; Formation,
travail, logement, protection
sociale, famille
Réalisation de
l'égalité entre
les femmes et
les hommes
Intégration des
personnes
handicapées
Le corps
électoral
Neuchâtel
9
131.233
b. les Suissesses et les Suisses de l'étranger qui sont inscrits dans le registre électoral d'une commune du canton en vertu de la législation fédérale; c. les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d'une autorisation d'établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans.
2
La loi peut prévoir une procédure qui permette à la personne interdite d'obtenir, en prouvant qu'elle est capable de discernement, sa réintégration dans le corps électoral.
Art. 38
Les électrices et les électeurs élisent les membres du Grand Conseil et
les membres du Conseil d'Etat.
Art. 39
1 Les électrices et les électeurs élisent la députation du canton au Conseil des Etats suisse.
2
La circonscription électorale est le canton. L'élection se fait selon le système du scrutin majoritaire à deux tours. Le panachage est admis.
Sont éligibles les électrices et les électeurs de nationalité suisse.
3
L'élection a lieu tous les quatre ans, en même temps que celle de la députation au Conseil national suisse. Sont réservées les élections complémentaires pour le cas de vacance pendant la période de quatre ans.
Art. 40
1 L'initiative populaire appartient à 6000 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de six mois. 2 L'initiative s'adresse au Grand Conseil. Elle peut avoir pour objet l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un acte du Grand Conseil qui est lui-même exposé à un référendum populaire facultatif en vertu de l'art. 42, al. 2, let. a à c.
3
L'initiative revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l'unité de la matière.
4
Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.
Art. 41
Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion au Grand
Conseil. Le Grand Conseil traite la motion populaire comme l'initiative d'un de ses membres.
Election du
Grand Conseil
et du Conseil
d'Etat
Election de la
députation au
Conseil des Etats
suisse
Initiative
populaire
Motion populaire
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Art. 42
1 La faculté de demander le vote populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de quarante jours à compter de la publication de l'acte attaqué. 2 La demande de vote populaire peut avoir pour objet un acte du Grand Conseil parmi les suivants: a. les
lois;
b. les décrets qui entraînent des dépenses; c. les décrets par lesquels le Grand Conseil adresse une initiative à l'Assemblée fédérale; d. les avis que le Grand Conseil donne à l'autorité fédérale au sujet de l'implantation d'une installation atomique;
e. les décrets d'approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à l'un des actes mentionnés aux lettres a et b du présent alinéa;
f.
les décrets d'approbation des concordats conclus avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues; g. d'autres actes du Grand Conseil, si trente-cinq de ses membres en décident ainsi.
3
Sont toutefois exclus du référendum le budget, les comptes, les élections, l'amnistie, la grâce, les décisions de nature juridictionnelle et les décisions de procédure.
Art. 43
1 Les lois dont l'entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote. Ces lois peuvent être mises en vigueur immédiatement. Leur durée d'application doit être limitée. 2 Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après qu'elle est entrée en vigueur, à moins qu'elle n'ait été, dans l'intervalle, acceptée par le peuple. La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure de l'urgence.
Art. 44
1 Sont soumis de plein droit au vote populaire: a. les initiatives populaires que le Grand Conseil désapprouve; il peut alors leur opposer un contre-projet; b. les modifications du territoire cantonal; Référendum
populaire
facultatif
Clause d'urgence
Référendum
populaire
obligatoire
Neuchâtel
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c. les décrets d'approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à une révision de la Constitution.
2
Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution.
Art. 45
Avant les votes populaires, les autorités donnent une information suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis.
Titre IV
Les autorités Chapitre 1 Généralités
Art. 46
1 Les autorités cantonales sont le Grand Conseil, le Conseil d'Etat et les autorités judiciaires. Elles sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs. 2 Dans l'exercice de leur charge, les autorités judiciaires sont indépendantes du Grand Conseil et du Conseil d'Etat.
Art. 47
Sont éligibles comme membres des autorités cantonales les électrices
et les électeurs de nationalité suisse. La loi peut étendre l'éligibilité aux étrangères et aux étrangers pour les autorités judiciaires. Elle peut aussi déclarer éligibles au Conseil d'Etat et aux autorités judiciaires des personnes qui sont domiciliées dans un autre canton suisse.
Art. 48
1 Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil d'Etat ou d'une autorité judiciaire. Toutefois, les membres non permanents d'une autorité judiciaire peuvent être membres du Grand Conseil.
2
Les membres du personnel de l'administration cantonale ne peuvent être membres simultanément ni du Conseil d'Etat ni, sous réserve d'exceptions fixées par la loi, d'aucune autorité judiciaire. Ils peuvent être membres du Grand Conseil, à l'exception du personnel d'encadrement, des membres du personnel qui disposent d'un pouvoir décisionnel ou de police, du personnel des autorités judiciaires et des services du Grand Conseil, ainsi que des collaboratrices et des collaborateurs de l'entourage immédiat du Conseil d'Etat et de la chancellerie d'Etat; la loi définit ces catégories.
3
La loi peut prévoir d'autres cas d'incompatibilité.
Information
préalable
Séparation des
pouvoirs
Conditions
d'éligibilité
Cas
d'incompatibilité
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Art. 49
1 Les membres des autorités cantonales, de même que le personnel de l'administration cantonale, doivent se récuser lorsque sont traitées des affaires qui les concernent personnellement.
2
Les cas de récusation dans les procédures judiciaires ou administratives sont au surplus fixés par la loi.
Art. 50
1 Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat ne peuvent être poursuivis pour les propos qu'ils tiennent devant le Grand Conseil ou l'un de ses organes. 2 La loi peut en outre prévoir des dispositions spéciales sur la poursuite pénale des membres du Conseil d'Etat et des tribunaux supérieurs.
Art. 51
Les autorités cantonales sont tenues de donner au public des informations suffisantes sur leurs activités.
Chapitre 2 Le Grand Conseil A. Composition
Art. 52
1 Le pouvoir législatif est attribué à un Grand Conseil de 115 membres. 2
Le Grand Conseil est élu par le peuple selon le système de la représentation proportionnelle. La loi définit les circonscriptions électorales. Elle assure une représentation équitable des différentes parties du territoire du canton.
3
La loi peut organiser une suppléance en vue du remplacement des membres empêchés.
Art. 53
Le Grand Conseil est élu pour quatre ans et renouvelé intégralement.
Ses membres sont rééligibles. La législature prend fin quand le Grand Conseil nouvellement élu est constitué.
Art. 54
Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.
Récusation
Immunité
Devoir
d'information
Nombre de
membres et
mode d'élection
Durée de la
législature
Indépendance
des membres
Neuchâtel
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B. Compétences
Art. 55
Le Grand Conseil adopte les lois.
Art. 56
1 Le Grand Conseil approuve les traités internationaux et les traités intercantonaux qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du Conseil d'Etat.
2
Il peut inviter le Conseil d'Etat à engager des négociations en vue de la conclusion d'un traité, ainsi qu'à dénoncer un traité existant.
Art. 57
1 Le Grand Conseil arrête le budget et approuve les comptes. Il autorise le recours à l'emprunt et fixe la limite de l'endettement.
2
Il vote les dépenses et il autorise les acquisitions et les aliénations du domaine public, sauf les cas qui relèvent de la compétence exclusive du Conseil d'Etat.
3
Doivent être votés à la majorité des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil les lois et décrets qui entraînent de nouvelles dépenses importantes pour le canton, une diminution ou une augmentation importante de ses recettes fiscales. La loi définit les notions de dépense nouvelle importante, de diminution et d'augmentation importantes des recettes fiscales.1 4 La même majorité est requise pour l'adoption de tout budget annuel dérogeant aux dispositions prévues par la loi en matière de limite de l'endettement.2
Art. 58
Le Grand Conseil exerce les compétences de planification que la loi
lui attribue.
Art. 59
Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l'activité du Conseil
d'Etat et de l'administration. Il exerce également la haute surveillance sur la gestion du Tribunal cantonal.
1
Accepté en votation populaire du 5 juin 2005. Garanti par l'Ass. féd. le 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 6 2725).
2
Accepté en votation populaire du 5 juin 2005. Garanti par l'Ass. féd. le 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 6 2725).
Législation
Traités
Finances
Planification
Haute
surveillance
Constitutions cantonales 14
131.233
Art. 60
Le Grand Conseil élit les magistrats de l'ordre judiciaire, sauf les exceptions prévues par la loi.
Art. 61
1 Le Grand Conseil:
a. exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux cantons;
b. donne l'avis du canton prévu par la législation fédérale au sujet de l'implantation d'une installation atomique; c. donne, s'il le veut, son avis lors d'autres consultations fédérales;
d. traite les initiatives populaires et statue, en particulier, sur leur validité matérielle;
e. approuve les concordats conclus avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues; f.
décrète l'amnistie et accorde la grâce; g. tranche les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités cantonales;
h. exerce les autres compétences que lui attribuent les lois.
2
Il assume en outre les tâches qui incombent à l'Etat et qui ne sont pas attribuées à une autre autorité cantonale.
C. Organisation
Art. 62
1 Le Grand Conseil se réunit de plein droit quatre fois par an. La loi peut prévoir d'autres sessions.
2
Le Grand Conseil se réunit également à la demande de trente-cinq de ses membres ou à l'invitation du Conseil d'Etat.
Art. 63
1 Le Grand Conseil élit chaque année sa présidente ou son président et forme un bureau.
2
Les membres du Grand Conseil peuvent se constituer en groupes politiques.
3
Le Grand Conseil crée, parmi ses membres et à proportion de l'effectif des groupes, des commissions, qui ont en particulier pour tâche de préparer ses délibérations.
Elections
Autres
compétences
Sessions
Organes
Neuchâtel
15
131.233
Art. 64
1 L'initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil, ainsi qu'au bureau, aux groupes et aux commissions.
2
L'initiative appartient également au Conseil d'Etat et à chaque commune.
3
Sont réservées les dispositions sur l'initiative populaire et sur la motion populaire.
Art. 65
Les délibérations du Grand Conseil sont publiques. La loi règle les
exceptions.
Chapitre 3 Le Conseil d'Etat A. Composition
Art. 66
1 Le pouvoir gouvernemental et exécutif est attribué à un Conseil d'Etat de cinq membres.
2
Le Conseil d'Etat est élu par le peuple selon le système du scrutin majoritaire à deux tours. Le panachage est admis. La circonscription électorale est le canton.
Art. 67
Le Conseil d'Etat est élu pour quatre ans, en même temps que le Grand
Conseil, et renouvelé intégralement. Sont réservées les élections complémentaires pour le cas de vacance pendant la période de quatre ans.
Les membres du Conseil d'Etat sont rééligibles.
B. Compétences
Art. 68
Le Conseil d'Etat conduit la politique du canton, sous la réserve des
compétences du Grand Conseil et du peuple.
Art. 69
1 Le Conseil d'Etat prépare, en règle générale, les projets de lois.
2
Il édicte des ordonnances dans le cadre de la Constitution et des lois.
Initiative
Publicité des
délibérations
Nombre de
membres et
mode d'élection
Durée de la
charge
Gouvernement
Législation
Constitutions cantonales 16
131.233
Art. 70
1 Le Conseil d'Etat négocie, conclut et ratifie les traités internationaux et les traités intercantonaux.
2
L'approbation du Grand Conseil est réservée, à moins qu'une loi ou un traité approuvé par le Grand Conseil n'en dispose autrement.
3
Le Conseil d'Etat informe en temps utile le Grand Conseil de ses intentions en matière de politique extérieure et notamment des traités qu'il se propose de conclure. La loi prévoit les cas dans lesquels il consulte le Grand Conseil ou l'une de ses commissions.
Art. 71
1 Le Conseil d'Etat prépare le projet de budget et présente les comptes.
2
Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi.
Art. 72
Le Conseil d'Etat veille à la bonne application du droit cantonal ainsi
qu'à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton.
Art. 73
Le Conseil d'Etat exerce la surveillance sur les communes.
Art. 74
Le Conseil d'Etat: a. prépare, en règle générale, les délibérations du Grand Conseil; b. représente le canton dans ses relations avec l'extérieur; c. répond aux consultations fédérales, en tenant compte de l'avis du Grand Conseil si celui-ci en a donné un; d. conclut les concordats avec les Eglises et les autres communautés religieuses reconnues, sous réserve de l'approbation du Grand Conseil;
e. statue sur les demandes de naturalisation; f. veille à la sécurité et à l'ordre publics et, lorsque ceux-ci sont sérieusement et directement menacés ou troublés, prend, même en l'absence de loi, les mesures qu'il faut pour les rétablir; g. exerce les autres compétences que lui attribuent les lois.
Traités
Finances
Exécution
Surveillance sur
les communes
Autres
compétences
Neuchâtel
17
131.233
Art. 75
1 En cas de catastrophes ou d'autres situations extraordinaires et si le Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d'Etat prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population.
2
La situation extraordinaire est constatée par le Grand Conseil, s'il peut se réunir.
C. Organisation
Art. 76
1 Le Conseil d'Etat s'organise de manière autonome.
2
Il élit chaque année sa présidente ou son président.
Art. 77
1 Le Conseil d'Etat dirige l'administration cantonale.
2
L'administration cantonale est divisée en départements. Chaque membre du Conseil d'Etat dirige un ou plusieurs départements.
3
Le Conseil d'Etat nomme le personnel de l'administration, qui est soumis à ses instructions et à sa surveillance.
Art. 78
La chancellerie d'Etat assiste le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses
compétences. Elle est dirigée par une chancelière ou un chancelier d'Etat, nommé par le Conseil d'Etat.
Chapitre 4
Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d'Etat
Art. 79
1 Le Grand Conseil et ses commissions ont le droit d'obtenir du Conseil d'Etat et de l'administration toutes les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans l'exercice de la haute surveillance. En cas de contestation, le Grand Conseil tranche après avoir entendu le Conseil d'Etat.
2
Le droit individuel des membres du Grand Conseil à obtenir des informations est réglé par la loi.
Pouvoirs
exceptionnels en
cas de situations
extraordinaires
Autonomie du
Conseil d'Etat
Administration
cantonale et
système
départemental
Chancellerie
d'Etat
Informations
Constitutions cantonales 18
131.233
Art. 80
1 Dans la première année de la législature, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu'il se propose de faire au cours de cette législature. Il accompagne ce programme d'un plan financier.
2
Le Grand Conseil prend connaissance du programme et du plan. Il en fait l'objet d'un débat.
Art. 81
1 Par la motion, le Grand Conseil peut enjoindre au Conseil d'Etat de lui adresser un rapport ou un projet.
2
Par la recommandation, le Grand Conseil peut inviter le Conseil d'Etat à prendre une mesure qui relève de la compétence législative de celui-ci. La proposition de recommandation doit être signée par vingt membres du Grand Conseil.
Art. 82
Les membres du Conseil d'Etat peuvent participer aux séances du
Grand Conseil et à celles de ses commissions, y prendre la parole et y faire des propositions.
Chapitre 5 Les autorités judiciaires
Art. 83
1 L'organisation judiciaire est réglée par la loi.
2
Les litiges civils, pénaux et administratifs sont tranchés par des tribunaux.
3
Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les autorités judiciaires.
Art. 84
1 Les magistrats de l'ordre judiciaire sont élus pour une période de six ans. Ils sont rééligibles.
2
Dans l'exercice de leur charge, les juges doivent se comporter de manière impartiale.
Art. 85
Les audiences des tribunaux sont publiques. Les jugements doivent
être motivés par écrit. La loi règle les exceptions.
Programme de
législature et
plan financier
Motion et
recommandation
Participation du
Conseil d'Etat
aux séances du
Grand Conseil
et de ses
commissions
Organisation
judiciaire et
tribunaux
Magistrats de
l'ordre judiciaire
Publicité des
audiences,
motivation des
jugements
Neuchâtel
19
131.233
Art. 86
Les tribunaux appliquent le droit fédéral et le droit cantonal. Ils n'appliquent pas les dispositions législatives ou réglementaires qui sont contraires à un droit supérieur. Sont réservées les règles du droit fédéral relatives à l'application des lois fédérales.
Titre V
Districts et communes Chapitre 1 Districts
Art. 87
1 Les districts sont des divisions territoriales du canton.
2
La loi en détermine le rôle.
Art. 88
La loi fixe le nombre des districts et les énumère. Elle en définit le territoire en désignant les communes qui les composent.
Chapitre 2 Communes
Art. 89
1 Les communes sont des collectivités publiques territoriales qui veillent au bien-être de leurs habitants.
2
Elles administrent leurs biens et gèrent les services publics locaux.
3
Elles assument de surcroît les tâches que la législation cantonale et la législation fédérale leur confient.
Art. 90
1 La loi fixe le nombre des communes et les énumère.
2
Le territoire de chaque commune est défini conformément aux actes cadastraux.
Art. 91
1 L'existence des communes et leur territoire sont garantis.
2
L'Etat encourage les fusions de communes.
3
Toutefois, aucune fusion ni division de communes, non plus qu'aucune cession de territoire d'une commune à une autre, ne peut avoir lieu sans le consentement des communes touchées.
Droit applicable
Fonctions
Nombre et
territoire
Tâches
Nombre et
territoire
Garantie
de l'existence
des communes
Constitutions cantonales 20
131.233
Art. 92
1 L'Etat encourage la collaboration intercommunale, sous forme de syndicats ou d'autres types de regroupements.
2
La collaboration peut être imposée dans certains domaines, lorsqu'elle est nécessaire à l'accomplissement des tâches des communes.
3
Dans son fonctionnement, la collaboration intercommunale doit ménager les procédures démocratiques.
Art. 93
1 Le pouvoir fiscal des communes est déterminé par la loi.
2
La loi institue une péréquation financière qui atténue l'inégalité des capacités financières des communes.
Art. 94
L'autonomie des communes est garantie dans les limites de la législation cantonale.
Art. 95
1 Chaque commune a un Conseil général, qui est l'autorité législative, et un Conseil communal, qui est l'autorité exécutive.
2
Les deux conseils sont élus pour quatre ans.
3
Le Conseil général est élu par le peuple de la commune; l'élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle, sauf les exceptions réglées par la loi.
4
Pour le Conseil communal, la commune décide s'il est élu par le peuple ou par le Conseil général et fixe le système électoral.
5
La loi détermine le corps électoral communal et règle la procédure électorale, de même que ce qui a trait à l'initiative et au référendum populaires.
Art. 96
1 L'activité des autorités communales est soumise à la surveillance de l'Etat.
2
La surveillance de l'Etat a pour objet de contrôler que l'activité des autorités communales est conforme au droit. La loi peut, dans certains domaines, étendre la surveillance de l'Etat au contrôle de l'opportunité des actes communaux.
3
L'Etat peut se substituer aux autorités communales qui, après y avoir été dûment invitées, ne prendraient pas les mesures que la législation leur impose. Collaboration
intercommunale
Pouvoir fiscal
et péréquation
financière
intercommunale
Garantie
de l'autonomie
des communes
Organisation
Surveillance
de l'Etat
Neuchâtel
21
131.233
Titre VI
Etat, Eglises reconnues et autres communautés religieuses
Art. 97
1 L'Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine et de sa valeur pour la vie sociale.
2
L'Etat est séparé des Eglises et des autres communautés religieuses.
Il peut toutefois les reconnaître comme institutions d'intérêt public.
3
L'indépendance des Eglises et des autres communautés religieuses est garantie.
Art. 98
1 L'Etat reconnaît l'Eglise réformée évangélique, l'Eglise catholique romaine et l'Eglise catholique chrétienne du canton de Neuchâtel comme des institutions d'intérêt public représentant les traditions chrétiennes du pays.
2
L'Etat perçoit gratuitement la contribution ecclésiastique volontaire que les Eglises reconnues demandent à leurs membres.
3
Les services que les Eglises reconnues rendent à la collectivité donnent lieu à une participation financière de l'Etat ou des communes.
4
Les Eglises reconnues sont exemptes d'impôts sur les biens affectés à leurs activités religieuses et aux services qu'elles rendent à la collectivité.
5
L'Etat peut passer des concordats avec les Eglises reconnues.
Art. 99
D'autres communautés religieuses peuvent demander à être reconnues
d'intérêt public. La loi fixe les conditions et la procédure de la reconnaissance. Elle en règle également les effets, à moins que ceux-ci ne fassent l'objet d'un concordat.
Titre VII
Révision de la Constitution
Art. 100
1 La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement.
2
La révision partielle doit respecter le principe de l'unité de la matière.
Principes
Eglises
reconnues
Autres
communautés
religieuses
Principes
Constitutions cantonales 22
131.233
Art. 101
1 La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par 10.000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l'initiative populaire. 2 Lorsque la révision totale est demandée, un vote populaire préalable décidera:
a. si elle doit avoir lieu; b. dans l'affirmative, si elle sera élaborée par une Assemblée constituante ou par le Grand Conseil.
3
Si la révision doit être élaborée par une Assemblée constituante, celle-ci est composée conformément à l'art. 52.
Art. 102
1 La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou demandée par 6000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l'initiative populaire.
2
L'initiative populaire s'adresse au Grand Conseil. Elle revêt la forme d'un projet rédigé ou celle d'une proposition générale.
3
Lorsque l'initiative revêt la forme d'un projet rédigé, le Grand Conseil la soumet au vote populaire et décide s'il en recommande l'acceptation ou le rejet. Dans ce dernier cas, il peut lui opposer un contre-projet.
4
Lorsque l'initiative revêt la forme d'une proposition générale, le Grand Conseil décide s'il l'approuve ou s'il la désapprouve. S'il l'approuve, il élabore la révision demandée. S'il la désapprouve, il la soumet à un vote populaire préalable, avec ou sans contre-projet. Si le vote préalable est positif, le Grand Conseil élabore la révision demandée.
Art. 103
Toute révision, totale ou partielle, de la Constitution fait l'objet de
deux délibérations suivies chacune d'un vote du Grand Conseil. Le second débat ne peut avoir lieu qu'un mois après le premier.
Art. 104
Dans tous les cas, la nouvelle Constitution ou la partie révisée de la
Constitution ne peut entrer en vigueur que si elle a été acceptée, en vote populaire, par la majorité des électrices et des électeurs qui se sont prononcés.
Révision totale
Révision
partielle
Double
délibération
Référendum
final
Neuchâtel
23
131.233
Titre VIII
Dispositions finales
Art. 105
Sont abrogés: a. la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858;
b. le décret concernant les couleurs cantonales, du 11 avril 1848; c. le décret constitutionnel concernant l'application de la loi fédérale sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations, du 29 janvier 1979.
Art. 106
1 Le Grand Conseil adapte formellement la présente Constitution aux modifications de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858, acceptées par le peuple après le 25 avril 2000.
2
Il adapte formellement à la présente Constitution les modifications constitutionnelles proposées après cette date.
3
Le décret y relatif n'est pas soumis au référendum.
Art. 107
1 La présente Constitution est soumise au vote du peuple.
2
Le Grand Conseil fixe la date de son entrée en vigueur.3 3
Elle entre en vigueur le 1er janv. 2002 (Décret du Grand Conseil du 19 juin 2001).
Abrogations
Adaptations
formelles
Entrée en
vigueur
Constitutions cantonales 24
131.233
Index des matières Les chiffres renvoient aux articles et divisions d'articles de la Constitution Administration - personnel de l'- - incompatibilités 482
- - récusation 49
- - nominations 773 - garanties de procédure 28 - surveillance 59
- division en départements 772 - informations 79 Age - corps électoral 37 Amnistie (grâce) 423, 611 Armoiries 3 Arrestations - garanties 30 Art - liberté 23 Assistance juridique 283 Association - liberté 19
- syndicale 271 Autonomie - du Conseil d'Etat 761 - des communes 94 Autorisation - réunions et les manifestations 202 Autorités - exercice du pouvoir 12 - généralités 46 à 86 Biens communaux - administration 892 Budget - exclusion du référendum 423 - de l'Etat 57, 71 Canton - principe 1
- territoire 13
- division en districts, communes 14 Censure - interdiction 173 Chancellerie d'Etat 78 Chef-lieu 2 Commissions - du Grand Conseil 633, 641 - consultation du Conseil d'Etat 703 - droit à l'information 791 - participation du Conseil d'Etat 82 Communes - division du canton 14 - tâches 5
- responsabilité 6
- buts et mandats sociaux 34 à 36 - initiative 64
- surveillance par le Conseil d'Etat 73 - généralités 89 à 96 - participation financière aux Eglises 983 Comptes - exclusion du référendum 423 - approbation par le Grand Conseil 571 - présentation par le Conseil d'Etat 711 Concordats - avec les Eglises reconnues 422, 611, 74, 985,
- avec d'autres communautés religieuses 99 v. aussi Traités Confédération - canton membre 13
- Députation aux Conseil des Etats et Conseil national 39 Conflits - d'intérêts 52
- collectifs de travail 272 - de compétence 61 Conseil des Etats 39 Conseil d'Etat - siège 2
- élection 38, 47
- information 45
- incompatibilités 48 - récusation 49
- immunité 50
- surveillance 59
- droit d'initiative 642 - composition 66, 67
- compétence 68 à 75 - organisation 76 à 78 - rapports avec le Grand Conseil 79 à 82 Conseil national suisse 39 Constitution - révision de la constitution cantonale 100 à 104
- adaptations formelles 106 Contre-projet
- du Grand Conseil 44, 102
Neuchâtel
25
131.233
Corps électoral 37 Correspondance - droit 111 Culture - tâche de l'Etat 51 Débat - du Grand Conseil
- - programme et plan financier 802 - - révision de la constitution 103 v. aussi Délibérations Décrets - référendum facultatif 422 - référendum obligatoire 441 Délibération - du Grand Conseil 633, 74 - publicité 65
- double - 103 Départements - de l'administration cantonale 77 Dépenses - compétences du Grand Conseil 572 - compétences du Conseil d'Etat 712 Détention 30 Districts - division du canton 14 - généralités 87, 88 Domicile - droit 11
- liberté d'établissement 15 - condition pour le droit de vote 37 - condition d'éligibilité 47 Données personnelles - protection 112
- emploi abusif 113 Droit applicable 86 Droits - politiques 37 à 45
- constitutionnels
- - dignité humaine 7 - - égalité et interdiction des discriminations 8
- - bonne foi, arbitraire, non-rétroactivité des lois 9
- - liberté personnelle 10 - - vie privée, domicile, correspondance, télécommunications 11 - - mariage, vie en commun 12 - - conditions minimales d'existence 13 - - de l'enfant 14
- - liberté d'établissement 15 - - liberté religieuse 16 - - liberté de communication et d'information 17
- - à l'information 18 - - liberté d'association 19 - - liberté de réunion et de manifestation 20 - - de pétition 21
- - liberté de l'enseignement et de la recherche scientifique 22 - - liberté de l'art 23 - - liberté de la langue 24 - - propriété 25
- - liberté économique 26 - - liberté syndicale 27 - - garanties générales de procédure 28 - - garanties de procédure judiciaire 29 - - garanties en cas de privation de liberté 30
- - garanties pénales 31 - - champ d'application 32 - - restrictions 33 Egalité - de droit 8
- femme - homme 82, 35 Eglise - liberté religieuse 16 - principe 97
- églises reconnues 98 - autres communautés religieuses 99 v. aussi concordats Elections, nominations - par le peuple
- - Grand Conseil 38, 52 - - Conseil d'Etat 38, 66 - - Conseil des Etats 39 - - exclusion du référendum 422 - - Conseil général 95 - - Conseil communal 95 - - assemblée constituante 1012 - par le Grand Conseil - - ordre judiciaire 60 - - président(e) du Grand Conseil 63 - par le Conseil d'Etat - - président(e) du Conseil d'Etat 76 - - personnel de l'administration 77 - - chancelier (ère) 78 - par le Conseil général - - conseil communal 95 Eligibilité - Conseil des Etats 39 - autorités cantonales 47 - réélection
- - Grand Conseil 53 - - Conseil d'Etat 67 - - ordre judiciaire 84 Emploi - libre choix 262
- création 51 Emprunts - compétence du Grand Conseil 57 Endettement - limite 57
Constitutions cantonales 26
131.233
Energie
- tâche de l'Etat 51 Enfant - droit 14 Enseignement - liberté 22
- religieux 162 Environnement - tâche de l'Etat 51 Etablissement - liberté 15 Etat - souveraineté 1
- tâches 5
- responsabilité 6
- buts et mandats sociaux 34 à 36 - séparation des Eglises 97 - reconnaissance des Eglises 98 - surveillance de l'Etat v. Surveillance - territoire de l'Etat v. Canton Etrangers - accueil et intégration 5 - corps électoral 37
- éligibilité 47
- naturalisation 74 Exécution - pouvoir exécutif 66 - application du droit 72 - pouvoir exécutif communal 95 Expropriation - indemnité 25 Famille - droit au respect 111 - mesures 342 Finances 57, 71 Formation - tâches de l'Etat 51 - égalité 82
- droit de l'enfant 142 - mesures 341 Grand Conseil - siège 2
- élection 38, 47
- récusation 49
- immunité 50
- composition 52 à 54 - compétences 55 à 61 - organisation 62 à 65 - rapports avec le Conseil d'Etat 79 à 82 - révision de la constitution 101 à 103 Grève - droit 273 Handicapés 36 Immunité 50 Impôts
- pouvoir fiscal, péréquation financière 51, 93
- exonération des Eglises 98 Incompatibilité 48 Information - liberté 17
- droit 18
- garanties pénales 312 - sur les objets soumis au vote 45 - devoir des autorités 51 - pour le Grand Conseil 79 Initiative - populaire 40, 611, 101, 102 - du Grand Conseil 64 - du Conseil d'Etat 64 - des communes 64 Installation atomique 42, 61 Interdiction - torture 7
- discrimination 8
- arbitraire, rétroactivité des lois 9 - censure 17
- grève 273 Juge - généralités cf. tribunaux - impartialité 84 Jugement - publicité 29, 85
- garanties pénales 31 Langue - officielle 4
- liberté 24 Législature - durée 39, 53, 67, 84, 95 - programme 80 Liberté - économique 261
v. Droits fondamentaux Logement - tâche de l'Etat 51
- droit 13
- mesures 341 Lois - non-rétroactivité 9 - clause d'urgence 43 - législation 55, 69 Mariage - droit 12 Majorité - votation finale de la constitution 104 - des deux tiers du Grand Conseil, clause d'urgence 43
Neuchâtel
27
131.233
- des trois cinquièmes du Grand Conseil, nouvelle dépense, modification importantes de recettes fiscales 57 Minorités - protection 5 Motion - populaire 41
- du Grand Conseil 811 Motivation - des jugements des tribunaux 85 Naturalisation 74 Opinion - liberté 171 Panachage - élection au Conseil des Etats 39 - élection au Conseil d'Etat 66 Pénal, droit - garanties pénales 31 - litiges 83 Personnel de l'administration - responsabilité 6
- incompatibilité 48 - récusation 49
- surveillance 59
- nomination 773 Pétition - droit 21 Peuple - pouvoir 1
- généralités 37 à 45 Plan financier 80 Planification 58 Police - des constructions 51 - arrestation 30
- incompatibilité 48 Pouvoir - exercice de la souveraineté du peuple 1
- séparation des pouvoirs 46 - législatif 52, 95
- exécutif 66, 95
- pouvoirs exceptionnels 75 - judiciaire 83 à 86
- fiscal 93 Privation de liberté 30 Procédure - garanties 28
- juridique 29, 304, 372 - exclusion du référendum 423 Profession - libre choix 262 Programme de législature 80 Proportionnalité - principe 33 Propriété - garantie, cas d'expropriation 25 Protection - des libertés 51
- dignité humaine 7 - bonne foi 9
- des données 11
- de l'enfant 14
- sociale 51, 341
- en cas de situations extraordinaires 75 Publicité - délibérations du Grand Conseil 65 - tribunaux 85 Rapport - du Conseil d'Etat 81 Recettes fiscales 573 Recommandation - du Grand Conseil 812 Récusation 49 Référendum - populaire obligatoire 44 - populaire facultatif 42, 43 - final en matière de révision constitutionnelle 104 Religion - liberté 16
- généralités 97 à 99 Renouvellement - du Grand Conseil 53 - du Conseil d'Etat 67 Représentation proportionnelle - Grand Conseil 52
- Conseil général 95 Responsabilité - des collectivités publiques 6 Réunion - liberté 20 Révision - de la constitution 100 à 104 Santé - tâche de l'Etat 51 Science et recherche - tâche de l'Etat 51 Sécurité et ordre publics - tâche de l'Etat 51, 74 Séparation des pouvoirs 46 Sport - tâche de l'Etat 51 Surveillance - par le Grand Conseil 59, 79
Constitutions cantonales 28
131.233
- par le Conseil d'Etat 73, 77 - par le Tribunal cantonal 83 - des autorités communales 96 Syndicats - liberté syndicale 271 - collaboration intercommunale 921 Télécommunications - droit 111 Territoire - du canton 1
- aménagement du - 51 - modification du - 44 - districts 87, 88
- des communes 89, 90, 91 Torture - interdiction 72 Traités - référendum 42, 44
- approbation 56
- ratification 70 Transports - tâche de l'Etat 51
Travail
- tâche de l'Etat 51 - égalité 82
- mesures 341
- liberté syndicale 27 Tribunal cantonal - surveillance du Grand Conseil 59 - surveillance des autorités judiciaires 83 Tribunaux - garanties de procédure 28 à 30 - séparation des pouvoirs 46 - éligibilité 47
- incompatibilité 48 - récusation 49
- poursuite pénale 50 - élections 60
- généralités 83 à 86 Urgence 43 Vote - corps électoral 37
- populaire 42, 43, 44, 45, 101, 102, 104 - du Grand Conseil 54, 57, 103