¹ Les exploitants d'une exploitation agricole ont droit aux contributions:

a.

lorsqu'il s'agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse;

b.

lorsqu'ils n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans avant le 1^er janvier de l'année de contributions;

c.

lorsqu'ils remplissent les exigences en matière de formation visées à l'art. 4.

² Les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui exploitent à titre personnel l'entreprise d'une société anonyme (SA), d'une société à responsabilité limitée (S.à.r.l.) ou d'une société en commandite ayant son siège en Suisse ont droit aux contributions, si:

a.⁷

elles détiennent dans la SA ou la société en commandite par actions une participation directe de deux tiers au moins au capital-actions ou au capital social ainsi que deux tiers des droits de vote, par le biais d'actions nomina­tives;

b.

elles détiennent dans la S.à.r.l. une participation directe de trois quarts au moins au capital social et aux droits de vote;

c.

la valeur comptable du capital fermier et - si la SA ou la S.à.r.l. est propriétaire - la valeur comptable de l'entreprise ou des entreprises, représentent au moins deux tiers des actifs de la SA ou de la S.à.r.l.

^2bis N'ont pas droit aux contributions les personnes physiques ou les sociétés de personnes qui prennent à bail leur exploitation à une personne morale, si:

a.

elles assument une fonction dirigeante pour le compte de la personne morale, ou

b.

elles détiennent une participation de plus d'un quart au capital-actions, au capital social ou aux droits de vote de la personne morale.⁸

³ Les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons peuvent avoir droit aux contributions à la biodiversité et à la qualité du paysage, pour autant qu'ils soient considérés comme exploitants de l'entreprise agricole. Sont exceptées les personnes morales, dont on peut supposer qu'elles ont été créées pour contourner la limite d'âge ou les exigences en matière de formation.⁹

¹ Les exploitants doivent avoir suivi l'une des formations suivantes:

a.

formation initiale dans le champ professionnel de l'agriculture et de ses professions, sanctionnée par une attestation fédérale de formation profession­nelle selon l'art. 37 ou par un certificat fédéral de capacité selon l'art. 38 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)¹⁰;

b.

formation de paysanne sanctionnée par un brevet visé à l'art. 43 LFPr;

c.

formation supérieure dans les professions visées à la let. a ou b.

² Est assimilée à la formation professionnelle initiale au sens de l'al. 1, let. a, toute autre formation professionnelle initiale sanctionnée par une attestation fédérale de formation professionnelle selon l'art. 37 LFPr ou par un certificat fédéral de capacité selon l'art. 38 LFPr, et complétée par:

a.

une formation continue en agriculture, réglementée uniformément par les cantons en collaboration avec l'organisation déterminante du monde du travail, terminée avec succès, ou

b.

une activité pratique exercée pendant au moins trois ans, preuve à l'appui, en tant qu'exploitant, co-exploitant ou employé dans une exploitation agricole.

³ Les exploitants d'entreprises situées dans la région de montagne, nécessitant moins de 0,5 unité de main-d'œuvre standard (UMOS) selon l'art. 3, al. 2, de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)¹¹ ne sont pas tenus de remplir les conditions visées à l'al. 1.

⁴ Le conjoint qui reprend à son compte l'exploitation au moment du départ à la retraite de l'exploitant actuel n'est pas tenu de remplir les conditions visées à l'al. 1 s'il a travaillé pendant au moins dix ans dans l'exploitation.

⁵ Pendant les trois années au plus qui suivent le décès d'un exploitant ayant droit aux contributions, l'héritier ou la communauté héréditaire ne sont pas tenus de satisfaire aux exigences visées à l'al. 1.¹²

⁶ Un membre de la communauté héréditaire doit avoir son domicile civil en Suisse et ne doit pas avoir atteint l'âge de 65 ans le 1er janvier de l'année de contributions. La communauté héréditaire doit annoncer cette personne aux autorités responsables au sens de l'art. 98, al. 2.¹³

Les paiements directs ne sont versés que si l'exploitation exige le travail d'au moins 0,20 UMOS.

¹ Les paiements directs ne sont versés que si 50 % au moins des travaux qui doivent être effectués pour la bonne marche de l'exploitation le sont par la main-d'œuvre de l'exploitation.

² La charge de travail est calculée d'après le «budget de travail ART 2009» établi par Agroscope, dans la version de l'année 2013¹⁵.

Les paiements directs ne sont versés que si l'effectif de bétail ne dépasse pas les limitations de l'ordonnance du 23 octobre 2013 sur les effectifs maximums¹⁶.

¹ La somme maximale des paiements directs octroyée par UMOS s'élève à 70 000 francs.

² Le calcul de la contribution pour la mise en réseau, de la contribution à la qualité du paysage, des contributions à l'utilisation efficiente des ressources et de la contribution de transition ne tient pas compte du plafonnement selon l'al. 1.

Dans le cas de sociétés de personnes, les paiements directs d'une exploitation sont réduits proportionnellement au nombre de personnes ayant atteint l'âge de 65 ans avant le 1^er janvier de l'année de contributions.

¹ Les personnes physiques et morales, communes et collectivités de droit public ont droit aux contributions en tant qu'exploitants d'exploitations d'estivage et de pâturages communautaires si:

a.

elles gèrent une exploitation d'estivage ou de pâturages communautaires pour leur compte et à leurs risques et périls, et si

b.

elles ont leur domicile civil ou leur siège en Suisse.

² Les cantons n'ont pas droit aux contributions.

³ Les conditions visées aux art. 3 à 9 ne sont pas applicables.

Les contributions sont versées lorsque les exigences liées aux prestations écologiques (PER) visées aux art. 12 à 25 sont satisfaites dans l'ensemble de l'exploitation.

Les prescriptions de la législation sur la protection des animaux applicables à la production agricole doivent être respectées.

¹ Les cycles des éléments fertilisants doivent être aussi fermés que possible. Le bilan de fumure doit montrer que les apports en phosphore et en azote ne sont pas excédentaires. Les exigences auxquelles doit satisfaire l'établissement du bilan de fumure sont fixées dans l'annexe 1, ch. 2.1.

² Les apports autorisés en phosphore et en azote sont calculés en fonction des besoins des plantes et du potentiel de production de l'exploitation.

³ Afin que les engrais puissent être répartis d'une manière optimale sur les différentes parcelles, toutes les parcelles doivent faire l'objet, au moins tous les dix ans, d'analyses du sol visées à l'annexe 1, ch. 2.2.

¹ Les surfaces de promotion de la biodiversité doivent représenter au moins 3,5 % de la surface agricole affectée aux cultures spéciales et 7 % de la surface agricole utile exploitée sous d'autres formes. Cette disposition ne s'applique qu'aux surfaces situées sur le territoire national.

² Sont imputables en tant que surfaces de promotion de la biodiversité les surfaces visées à l'art. 55, al. 1, let. a à k, n, p et q, et à l'annexe 1, ch. 3, ainsi que les arbres visés à l'art. 55, al. 1^bis, qui:¹⁷

a.

sont situées sur la surface de l'exploitation et à une distance de 15 km au maximum par la route du centre d'exploitation ou d'une unité de production, et

b.

appartiennent à l'exploitant ou se situent sur les terres affermées par l'exploitant.

³ Un arbre visé à l'al. 2 équivaut à 1 are de surface de promotion de la biodiversité. Un maximum de 100 arbres par hectare est imputable par parcelle d'exploitation. Les arbres pris en compte ne peuvent représenter plus de la moitié de la surface de promotion de la biodiversité.¹⁸

⁴ Les bandes fleuries annuelles prises en compte pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles ne peuvent représenter plus de la moitié de la surface de promotion de la biodiversité requise (art. 55, al. 1, let. q).¹⁹

¹ Les dispositions de l'art. 18a de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)²⁰ concernant l'exploitation de bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes d'importance nationale doivent être respectées, pour autant que ces surfaces aient été délimitées et que des prescriptions d'exploitation ont été déclarées contraignantes.

² Une surface est considérée comme officiellement délimitée:

a.

lorsqu'il existe une convention écrite d'utilisation et de protection entre le service cantonal et l'exploitant, ou

b.

lorsqu'il existe une décision exécutoire, ou

c.

lorsque la surface a été délimitée au sein d'un plan d'affectation exécutoire.

¹ L'assolement est conçu de façon à prévenir l'apparition de ravageurs et de maladies^.et à éviter l'érosion, le tassement et la perte du sol, ainsi que l'infiltration et le ruissellement d'engrais et de produits phytosanitaires.

² Les exploitations comptant plus de 3 ha de terres ouvertes doivent aménager au moins quatre cultures différentes chaque année. L'annexe 1, ch. 4.1, fixe à quelles conditions une culture est imputable. Concernant les cultures principales, la part maximale aux terres assolées, telle que fixée à l'annexe 1, ch. 4.2, doit être respectée.

³ L'exigence mentionnée à l'al. 2 ne s'applique pas aux exploitations qui pratiquent des pauses entre les cultures selon l'annexe 1, ch. 4.3.

⁴ Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique²¹, l'application des exigences posées par l'organisation professionnelle nationale visée à l'art. 18, al. 2, fournit la preuve d'un assolement régulier.

¹ Une protection appropriée du sol est assurée par une couverture optimale du sol et par des mesures destinées à éviter l'érosion et les atteintes chimiques ou physiques au sol. Les exigences sont fixées dans l'annexe 1, ch. 5.

² Les exploitations qui disposent de plus de 3 ha de terres ouvertes doivent semer l'année en cours une culture d'automne, une culture intercalaire ou des engrais verts sur chaque parcelle comprenant des cultures qui sont récoltées avant le 31 août.²²

³ ...²³

⁴ Pour les exploitations gérées selon les dispositions de l'ordonnance bio du 22 septembre 1997²⁴, l'application des exigences posées par l'organisation professionnelle nationale visées à l'art. 20, al. 2, fournit la preuve d'une protection appropriée du sol.

¹ Pour protéger les cultures contre les organismes nuisibles, les maladies et l'enva­hissement par des mauvaises herbes, on appliquera en premier lieu des mesures préventives, les mécanismes de régulation naturels et les procédés biologiques et mécaniques.

² Les seuils de tolérance et les recommandations des services de prévision et d'avertissement doivent être pris en considération lors de l'utilisation de produits phytosanitaires.

³ Seuls les produits phytosanitaires mis en circulation selon l'ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires²⁵ peuvent être utilisés. Les prescriptions d'utilisation des produits phytosanitaires sont mentionnées à l'annexe 1, ch. 6.1 et 6.2.

⁴ Les services phytosanitaires cantonaux peuvent accorder des autorisations spéciales selon l'annexe 1, ch. 6.3 concernant les mesures phytosanitaires non autorisées mentionnées à l'annexe 1, ch. 6.2.

⁵ Les surfaces d'essai ne sont pas assujetties aux prescriptions d'utilisation visées à l'annexe 1, ch. 6.2 et 6.3. Le requérant doit passer une convention écrite avec l'exploitant et la faire parvenir au service phytosanitaire cantonal, avec le descriptif de l'essai.

Les exigences auxquelles doit satisfaire la production de semences et de plants sont fixées dans l'annexe 1, ch. 7.

¹ Les exigences posées aux cultures spéciales sont fixées dans l'annexe 1, ch. 8.1.

² En ce qui concerne les PER, l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG) peut approuver des exigences équivalentes émanant d'organisations professionnelles nationales ou d'organisations chargées de l'exécution visées à l'annexe 1, ch. 8.2.

Des bordures tampon conformes à l'annexe 1, ch. 9 doivent être aménagées le long des eaux de surface, des lisières de forêt, des chemins, des haies, des bosquets champêtres, des berges boisées et des surfaces inventoriées.

¹ Pour satisfaire aux exigences liées aux PER, une exploitation peut convenir avec une ou plusieurs autres exploitations de réaliser en commun la totalité ou une partie des PER.

² Si la convention passée entre ces exploitations ne concerne que certains éléments des PER, les exigences suivantes peuvent être remplies en commun:

a.

bilan de fumure équilibré visé à l'art. 13;

b.

part appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées à l'art. 14;

c.

les exigences réunies des art. 16 à 18.

³ La convention doit être approuvée par le canton. Elle est approuvée lorsque:

a.

les exploitations ou les centres d'exploitation sont éloignés, par la route, de 15 km au maximum;

b.

les exploitations ont réglé par écrit la collaboration;

c.

les exploitations ont désigné un organisme de contrôle commun;

d.

aucune des exploitations n'a conclu par ailleurs une autre convention de réalisation en commun des PER.

L'échange de surfaces n'est autorisé qu'entre des exploitations qui fournissent les PER.

Les cultures secondaires aménagées sur des surfaces ne dépassant pas 20 ares par exploitation ne doivent pas obligatoirement être exploitées selon les règles des PER.

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les enregistrements sont fixées dans l'annexe 1, ch. 1.

¹ Dans le cadre de projets servant à tester des réglementations alternatives en vue du développement des PER, il est possible de déroger à certaines exigences visées aux art. 13, 14 et 16 à 25, à condition que les réglementations soient au moins équivalentes au plan écologique et que le projet fasse l'objet d'un accompagnement scientifique.

² Les dérogations requièrent l'autorisation de l'OFAG.

Les exploitations d'estivage et de pâturages communautaires doivent être gérées convenablement et d'une manière respectueuse de l'environnement.

Les bâtiments, les installations et les accès doivent être maintenus dans un état correct et entretenus convenablement.

Les animaux estivés doivent être surveillés. L'exploitant s'assure que les animaux sont contrôlés au moins une fois par semaine.

¹ Les pâturages doivent être protégés par des mesures adéquates contre l'embrous­saillement et la friche.

² Les surfaces visées à l'annexe 2, ch. 1, doivent être protégées par des mesures adéquates destinées à empêcher le piétinement et la pâture des animaux estivés.²⁷

³ Les surfaces relevant de la protection de la nature doivent être exploitées selon les prescriptions en vigueur.

¹ La fumure des pâturages doit favoriser une composition floristique équilibrée et riche en espèces et correspondre à une utilisation modérée et échelonnée des pâturages. La fumure doit être effectuée à l'aide des engrais produits sur l'alpage. Le service cantonal compétent peut autoriser l'apport d'engrais ne provenant pas de l'alpage.

² Il est interdit d'épandre des engrais minéraux azotés et des engrais liquides ne provenant pas de l'alpage.

³ L'épandage, au prorata, d'engrais de ferme sur les pâturages d'estivage et les pâturages communautaires contigus à l'exploitation principale où les animaux retournent régulièrement est également considéré comme un épandage d'engrais de ferme provenant de l'alpage.

⁴ Tout apport d'engrais (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.

⁵ L'annexe 2.6, ch. 3.2.3 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques²⁸ s'applique aux résidus provenant de stations d'épuration non agricoles de 200 équivalents-habitants au maximum ainsi que de fosses d'eaux usées non agricoles sans écoulement.

¹ Pour pallier des situations exceptionnelles dues aux conditions météorologiques, 50 kg, au plus, de fourrage sec ou 140 kg de fourrages ensilés par pâquier normal (PN) et par période d'estivage peuvent être utilisés.

² Pour les vaches traites et les brebis et chèvres laitières traites, un apport complémentaire de 100 kg de fourrage sec et de 100 kg d'aliments concentrés par PN et par période d'estivage est autorisé.

³ Les porcs ne peuvent être affouragés avec des aliments concentrés qu'en tant que complément aux sous-produits du lait produits sur l'alpage.

⁴ Tout apport de fourrage (date, type, quantité, origine) doit être consigné dans un journal.

¹ Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le vératre blanc, le séneçon jacobée et le séneçon des Alpes; il y a lieu notamment d'en empêcher la propagation.

² Les herbicides peuvent être utilisés pour le traitement plante par plante pour autant que leur utilisation ne soit pas interdite ou restreinte. Le traitement de surfaces ne peut être effectué qu'avec l'autorisation du service cantonal compétent et dans le cadre d'un plan d'assainissement.

Si un plan d'exploitation visé à l'annexe 2, ch. 2, prévoit des exigences et des prescriptions plus étendues que celles figurant dans les art. 26 à 32, celles-ci sont déterminantes.

¹ En cas d'exploitation soit trop intensive, soit trop extensive, le canton prescrit des mesures pour l'adoption d'un plan de pâture contraignant.

² Lorsque des dommages écologiques ou une exploitation inappropriée sont constatés, le canton fixe des charges concernant la conduite des pâturages, la fumure et l'apport de fourrage et exige des enregistrements y relatifs.

³ Si les charges fixées à l'al. 1 ou 2 ne permettent pas d'atteindre l'objectif, le canton exige l'établissement d'un plan d'exploitation visé à l'annexe 2, ch. 2.

¹ La surface donnant droit à des contributions comprend la surface agricole utile au sens des art. 14, 16, al. 3, et 17, al. 2, OTerm²⁹.

² Les petites structures non productives présentes dans les pâturages extensifs (art. 55, al. 1, let. c) donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface du pâturage.

^2bis Les petites structures non productives présentes dans les prairies extensives le long d'un cours d'eau (art. 55, al. 1, let. a), les surfaces à litière (art. 55, al. 1, let. e) et les prairies riveraines d'un cours d'eau (art. 55, al. 1, let. g) donnent droit à des contributions à concurrence de 20 % au plus de la surface.³⁰

³ Des bandes refuge aménagées dans une prairie extensive (art. 55, al.1, let. a) donnent droit à des contributions à concurrence de 10 % au plus de la surface de la prairie.

⁴ Les surfaces dont l'utilisation et la protection font l'objet d'un accord écrit avec le service cantonal en vertu de la LPN³¹ et qui ne sont de ce fait pas utilisées chaque année, ne donnent droit, les années où elles ne sont pas exploitées, qu'aux contributions à la biodiversité (art. 55), à la qualité du paysage (art. 63) et à la contribution de base des contributions à la sécurité de l'approvisionnement (art. 50).

⁵ Les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à l'art. 17, al. 2, OTerm ne donnent droit qu'à la contribution de base des contributions à la sécurité de l'approvisionnement (art. 50) et à la contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes (art. 53).

⁶ Les surfaces herbagères et les surfaces à litière riches en espèces dans la région d'estivage (art. 55, al. 1, let. o) ne donnent droit qu'à des contributions à la biodiversité.

⁷ Les surfaces aménagées en pépinières ou affectées à la culture de plantes forestières, de sapins de Noël, de plantes ornementales, de chanvre et les surfaces sous serres reposant sur des fondations en dur ne donnent droit à aucune contribution.

¹ La période de référence pour l'établissement de l'effectif des animaux de rente dans les exploitations à l'année s'étend du 1^er janvier au 31 décembre de l'année précédente.

² Les périodes de référence indiquées ci-après sont déterminantes pour le calcul de la charge en bétail des exploitations d'estivage et de pâturages communautaires:

a.³²

pour les bovins, les buffles d'Asie et les équidés: l'année de contributions jusqu'au 31 octobre;

b.

pour les autres animaux consommant des fourrages grossiers: l'année de contributions dans son entier.

³ L'effectif de bovins, de buffles d'Asie, d'équidés et de bisons est calculé sur la base des données de la banque de données sur le trafic des animaux.³³

⁴ L'effectif représenté par les autres animaux de rente doit être indiqué par l'exploitant lors de la transmission de la demande d'octroi des paiements directs.

¹ Pour le calcul de l'effectif de bovins, de buffles d'Asie, d'équidés et de bisons, le nombre de jours/animaux pendant la période de référence est déterminant. Seuls sont pris en compte les jours/animaux pour lesquels un lieu de séjour a pu être attribué clairement aux animaux. Les animaux sans notification de naissance valable ne sont pas pris en compte.³⁴

² Pour le calcul de l'effectif des autres animaux de rente, le nombre moyen d'animaux de rente gardés pendant la période de référence est déterminant.

³ Si des animaux de rente consommant des fourrages grossiers sont déplacés dans des exploitations d'estivage et de pâturages communautaires en Suisse ou dans des exploitations d'estivage traditionnelles de la zone frontière visée à l'art. 43 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³⁵, ils sont pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'exploitation. Sont imputables au plus 180 jours.

⁴ Si l'exploitant modifie de manière notable l'effectif d'animaux gardés avant le 1^er mai de l'année de contributions, le canton augmente ou réduit l'effectif selon les al. 1 et 2 à l'effectif réellement gardé pendant l'année de contributions. La modification est notable lorsque l'effectif d'une catégorie de bétail est nouveau, supprimé, augmenté ou réduit de plus de 50 %.

⁵ L'effectif d'animaux pour la contribution de mise à l'alpage est calculé en PN conformément à l'art. 39, al. 2 et 3, en fonction des animaux estivés dans des exploitations d'estivage ou de pâturages communautaires reconnues sur le territoire national.

⁶ L'effectif d'animaux correspondant à la charge en bétail des exploitations d'estivage et de pâturages communautaires en Suisse est calculé en PN conformément à l'art. 39, al. 2 et 3.

¹ La surface pâturable nette est la surface selon l'art. 24 OTerm³⁶, couverte de plantes fourragères, déduction faite des surfaces interdites au pacage visées à l'annexe 2, ch. 1.

² L'exploitant doit indiquer sur une carte les surfaces pâturables et les surfaces interdites au pacage.

¹ Par charge usuelle, on entend la charge en bétail fixée conformément à une utilisation durable. La charge usuelle est indiquée en PN.

² Un PN correspond à l'estivage d'une unité de gros bétail consommant du fourrage grossier (UGBFG) pendant 100 jours.

³ Une durée d'estivage de 180 jours au plus est prise en compte.

⁴ La charge usuelle fixée sur la base de l'ordonnance du 29 mars 2000 sur les contributions d'estivage³⁷ reste valable aussi longtemps qu'aucune adaptation selon l'art. 41 n'intervient.

⁵ Pour ce qui concerne les exploitations d'estivage ou de pâturages communautaires, affectées pour la première fois à l'estivage, c'est le canton qui fixe provisoirement la charge usuelle sur la base des effectifs réellement estivés. Après une période de trois ans, il fixe de manière définitive la charge usuelle en tenant compte de la charge moyenne de ces trois années et des exigences en vue d'une exploitation durable.

¹ Le canton fixe, pour chaque exploitation d'estivage ou de pâturages communautaires, la charge usuelle en:

a.

moutons, brebis laitières exceptées, selon le système de pacage;

b.

autres animaux consommant des fourrages grossiers, bisons et cerfs exceptés.

² ...³⁸

³ Lors de la fixation de la charge usuelle concernant les moutons, brebis laitières exceptées, la charge par hectare de surface pâturable nette figurant à l'annexe 2, ch. 3, ne doit pas être dépassée.

⁴ S'il existe un plan d'exploitation, le canton se réfère aux chiffres qu'il contient pour fixer la charge usuelle. Les limites fixées à l'al. 3 doivent être respectées.

¹ Le canton adapte la charge usuelle d'une exploitation d'estivage ou de pâturages communautaires, si:

a.

le requérant dépose un plan d'exploitation qui justifie une charge plus importante;

b.

un changement de la proportion entre moutons et autres animaux est prévu;

c.

des mutations de surfaces l'exigent.

² Il réduit la charge usuelle en tenant compte de l'avis des services cantonaux spécialisés, en particulier du service de la protection de la nature, si:

a.

la charge en bétail ne dépassant pas la charge usuelle a néanmoins conduit à des dommages écologiques;

b.

les charges cantonales n'ont pas permis de remédier aux dégâts écologiques;

c.

la surface pâturable se retrouve sensiblement réduite notamment à la suite d'un envahissement par la forêt ou d'un embroussaillement.

³ Il fixe une nouvelle charge usuelle lorsque la charge en bétail est durant trois années consécutives inférieure à 75 % de la charge usuelle fixée. Il tient compte de la charge moyenne des trois dernières années et des exigences en vue d'une exploitation durable.

^3bis et ^3ter ...³⁹

⁴ L'exploitant peut recourir dans les 30 jours contre l'adaptation de la charge usuelle et exiger un réexamen de la décision sur la base d'un plan d'exploitation. Il doit présenter ce plan dans le délai d'une année.

¹ La contribution pour le maintien d'un paysage ouvert, échelonnée selon la zone, est octroyée par hectare.

² Aucune contribution n'est versée pour les surfaces dans la zone de plaine, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.

³ Les surfaces doivent être utilisées de manière à prévenir la progression de la forêt.

¹ La contribution pour surfaces en pente est versée par hectare pour les surfaces présentant les déclivités suivantes:

a.

de 18 à 35 %;

b.

plus de 35 à 50 %;

c.

plus de 50 %.

² Aucune contribution n'est versée pour les pâturages permanents, les surfaces viticoles, les haies, les bosquets champêtres et les berges boisées.

³ Les contributions ne sont versées que si la surface en pente est de 50 ares au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d'une exploitation qui constituent une superficie d'un seul tenant d'au moins un are.

⁴ Les cantons calculent la part de surfaces en pente des exploitations sur la base d'un jeu de données électroniques. L'OFAG met le jeu de données à la disposition des cantons et le met à jour périodiquement.

⁵ Les cantons établissent des listes par commune qui indiquent, pour chaque surface exploitée pourvue d'un numéro de parcelle, d'un nom ou d'une unité d'exploitation, l'étendue des surfaces pouvant donner droit aux contributions et la catégorie de contributions. Les cantons veillent à la mise à jour de ces listes.

¹ La contribution pour surfaces en forte pente est versée par hectare pour les surfaces donnant droit à des contributions en vertu de l'art. 43, al. 1, let. b ou c.

² Elle n'est octroyée que lorsque la part de ces surfaces représente au moins 30 % de la surface agricole utile (SAU) donnant droit à des contributions de l'exploitation.

¹ La contribution pour les surfaces viticoles en pente est allouée pour:

a.

les vignobles en pente présentant une déclivité de 30 à 50 %;

b.

les vignobles en pente présentant une déclivité de plus de 50 %;

c.

les vignobles en terrasses présentant une déclivité naturelle de plus de 30 %.

² Les critères régissant la délimitation des périmètres en terrasses sont fixés à l'annexe 3.

³ Si une contribution est versée pour des vignobles en terrasses, aucune contribution pour les vignobles en pente ne sera octroyée pour cette même surface.

⁴ Les contributions ne sont versées que si la surface viticole en pente est de 10 ares au moins par exploitation. Seules sont prises en compte les surfaces d'une exploitation ayant une superficie d'un seul tenant d'au moins un are.

⁵ Les cantons déterminent les surfaces en terrasses d'une région viticole pour lesquelles des contributions sont versées.

⁶ Ils établissent des listes conformément à l'art. 43, al. 5.

La contribution de mise à l'alpage est versée par PN pour l'estivage d'animaux consommant des fourrages grossiers, à l'exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d'estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.

¹ La contribution d'estivage est versée pour l'estivage d'animaux consommant des fourrages grossiers, à l'exception des bisons et des cerfs, dans une exploitation d'estivage ou de pâturages communautaires reconnue située sur le territoire national.

² Les catégories suivantes sont fixées:

a.

moutons, excepté les brebis laitières, en cas de surveillance permanente par un berger ou dans le cas des pâturages tournants assortis de mesures de protection des troupeaux, par PN;

b.

moutons, excepté les brebis laitières, en cas de pâturages tournants, par PN;

c.

moutons, excepté les brebis laitières, en cas d'«autres pâturages», par PN;

d.⁴⁰

autres animaux consommant du fourrage grossier, par PN;

e.⁴¹

...

³ Pour les vaches laitières, les brebis laitières et les chèvres laitières, une contribution supplémentaire en complément de la contribution visée à l'al. 2, let. d, est versée.⁴²

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les différents systèmes de pacage pour moutons sont fixées dans l'annexe 2, ch. 4.

¹ La contribution d'estivage est versée en fonction de la charge usuelle en bétail (art. 39) qui a été déterminée.

² Lorsque la charge en bétail diffère notablement de la charge usuelle fixée, la contribution d'estivage est adaptée comme suit:

a.

la contribution est réduite de 25 % lorsque la charge en bétail en PN dépasse de 10 à 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;

b.

aucune contribution n'est versée lorsque la charge en bétail en PN dépasse de plus de 15 %, mais au moins de deux PN, la charge usuelle;

c.

lorsque la charge en bétail est de plus de 25 % inférieure à la charge usuelle en PN, la contribution est calculée en fonction de la charge effective.⁴³

³ La contribution supplémentaire visée à l'art. 47, al. 3, est fixée pour la charge en bétail effective en PN.⁴⁴

¹ La contribution de base est versée par hectare et échelonnée selon la surface.

² Pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité au sens de l'art. 55, al. 1, let. a, b, c, d ou g, une contribution de base réduite est versée.

³ Aucune contribution n'est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.

⁴ La contribution de base pour les surfaces herbagères permanentes n'est versée que si la charge minimale en bétail selon l'art. 51 est atteinte. Si l'effectif total d'animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l'exploitation est inférieur à l'effectif minimum requis sur la base de l'ensemble de la surface herbagère permanente, la contribution pour les surfaces herbagères permanentes est fixée de manière proportionnelle.

¹ La charge minimale en bétail par hectare de surface herbagère permanente est la suivante:

a.

zone de plaine 1,0 UGBFG;

b.

zone des collines 0,8 UGBFG;

c.

zone de montagne I 0,7 UGBFG;

d.

zone de montagne II 0,6 UGBFG;

e.

zone de montagne III 0,5 UGBFG;

f.

zone de montagne IV 0,4 UGBFG.

² La charge minimale en bétail pour les surfaces herbagères permanentes exploitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité représente 30 % de la charge minimale en bétail prévue à l'al. 1.

¹ La contribution pour la production dans des conditions difficiles, échelonnée selon la zone, est allouée par hectare pour des surfaces situées dans la région de montagne et dans celle des collines.⁴⁵

² Aucune contribution n'est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.

³ La contribution pour la production dans des conditions difficiles n'est versée pour les surfaces herbagères permanentes que si la charge minimale en bétail visée à l'art. 51 est atteinte. Si l'effectif total d'animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l'exploitation est plus petit que la charge minimale en bétail requise sur la base de l'ensemble de la surface herbagère permanente, la contribution pour les surfaces herbagères permanente est fixée de manière proportionnelle.

¹ La contribution pour les terres ouvertes et les cultures pérennes est versée par hectare.

² Aucune contribution n'est versée pour les surfaces affectées à des cultures qui ne servent pas au maintien de la capacité de production de denrées alimentaires.

¹ Si des paiements directs de l'Union européenne (UE) sont octroyés pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère, les contributions à la sécurité de l'approvisionnement sont réduites d'autant.⁴⁶

² Les paiements directs de l'UE octroyés pour l'année précédente sont déterminants pour le calcul de la déduction.

¹ Les contributions à la biodiversité sont versées par hectare pour les surfaces de promotion de la biodiversité suivantes, en propre ou en fermage:⁴⁷

a.

prairies extensives;

b.

prairies peu intensives;

c.

pâturages extensifs;

d.

pâturages boisés;

e.

surfaces à litière;

f.

haies, bosquets champêtres et berges boisées;

g.

prairies riveraines d'un cours d'eau;

h.

jachères florales;

i.

jachères tournantes;

j.

bandes culturales extensives;

k.

ourlet sur terres assolées;

l.⁴⁸

...

m.⁴⁹

...

n.

surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle;

o.

surfaces herbagères et surfaces à litière riches en espèces dans la région d'estivage;

p.

surfaces de promotion de la biodiversité spécifiques à la région;

q.⁵⁰

bandes fleuries pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles.

^1bis Les contributions à la biodiversité sont versées par arbre pour les arbres suivants, en propre ou en fermage:⁵¹

a.

arbres fruitiers haute-tige;

b.

arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d'arbres.⁵²

² Pour les surfaces mentionnées à l'al. 1, let. a, b et e, les contributions sont échelonnées par zones.

³ Pour les surfaces suivantes, les contributions ne sont versées que dans les zones et régions suivantes:

a.⁵³

surfaces visées à l'al. 1, let. h, i et q: zone de plaine et zone des collines;

b.

surfaces visées à l'al. 1, let. k: zone de plaine, zone des collines et zones de montagne I et II;

c.⁵⁴

surfaces visées à l'al. 1, let. o: région d'estivage et surfaces d'estivage dans la région de plaine et de montagne.

⁴ Des contributions peuvent être allouées pour des surfaces sur lesquelles on procède à des recherches et à des essais visant à améliorer la qualité de surfaces de promotion de la biodiversité.

⁵ Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces soumises à des contraintes de protection de la nature en vertu des art. 18a, 18b, 23c et 23d LPN⁵⁵, pour lesquelles il n'a pas été conclu d'accord avec les exploitants ou les propriétaires fonciers en vue d'une indemnisation équitable.

⁶ Ne donnent pas droit aux contributions les surfaces utilisées pour les manœuvres de machines agricoles lors de l'exploitation de surfaces voisines.

⁷ Si une surface visée à l'al. 1, let. a, comprend des arbres faisant l'objet d'une fumure, la surface déterminante pour la contribution est réduite d'un are par arbre concerné. Sont exceptés les arbres fruitiers haute-tige au pied desquels du fumier ou du compost peuvent être déposés jusqu'à la 10^e année suivant leur plantation.⁵⁶

⁸ Les contributions visées à l'al. 1, let. o, sont limitées sur la base de la charge effective en bétail.⁵⁷

¹ Des contributions pour le niveau de qualité I sont versées pour les surfaces de promotion de la biodiversité selon l'art. 55, al. 1, let. a à k et q et pour les arbres visés à l'art. 55, al. 1^bis, let. a.

² Si des exigences plus étendues sont remplies, des contributions pour le niveau de qualité II sont versées en plus des contributions pour le niveau de qualité I pour les surfaces visées à l'art. 55, al. 1, let. a à f, n, et o ainsi que les arbres visés à l'art. 55, al. 1^bis, let. a.

³ Les contributions du niveau de qualité I pour les surfaces visées à l'art. 55, al. 1, et les arbres visés à l'art. 55, al. 1^bis, sont octroyées au maximum pour la moitié des surfaces donnant droit à des contributions selon l'art. 35, à l'exception des surfaces visées à l'art. 35, al. 5 à 7. Les surfaces et arbres qui font l'objet de contributions pour le niveau de qualité II ne sont pas soumis à la limitation.

¹ L'exploitant est tenu d'exploiter les surfaces de promotion de la biodiversité visées à l'art. 55, al. 1, conformément aux exigences pendant les durées suivantes:

a.

les bandes fleuries annuelles prises en compte pour les pollinisateurs et les autres organismes utiles, pendant au moins 100 jours;

b.

les jachères tournantes, pendant au moins un an;

c.

les jachères florales, les bandes culturales extensives et les ourlets sur terres assolées : pendant au moins deux ans;

d.

toutes les autres surfaces: pendant au moins huit ans.

^1bis Il est tenu d'exploiter les arbres visés à l'art. 55, al. 1^bis, conformément aux exigences pendant la durée suivante:

a.

arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité I, arbres isolés indigènes adaptés au site et allées d'arbres: pendant au moins une année;

b.

arbres fruitiers haute-tige du niveau de qualité II: pendant au moins 8 ans.

² Les cantons peuvent accorder à un exploitant une période minimale plus courte lorsqu'il a aménagé ailleurs une surface de même étendue ou le même nombre d'arbres et contribue ainsi mieux à la biodiversité ou à la protection des ressources naturelles.

³ Si les taux des contributions pour le niveau de qualité I ou pour le niveau de qualité II sont réduits, l'exploitant peut annoncer qu'il renonce à sa participation à partir de l'année de la baisse des contributions.⁶⁰

¹ La contribution est versée lorsque les exigences auxquelles doit satisfaire le niveau de qualité I selon l'annexe 4 sont remplies.

² Aucun engrais ne doit être épandu sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Une fumure selon l'annexe 4 est autorisée sur les prairies peu intensives, les pâturages extensifs, les pâturages boisés, les bandes culturales extensives, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et les surfaces de promotion de la biodiversité dans la région d'estivage. La fumure est autorisée pour les arbres fruitiers à haute-tige.

³ Il convient de lutter contre les plantes posant des problèmes comme le rumex, le chardon des champs, le séneçon jacobée ou les plantes néophytes envahissantes; il y a lieu notamment d'en empêcher la propagation.

⁴ Aucun produit phytosanitaire ne doit être utilisé sur les surfaces de promotion de la biodiversité. Les traitements suivants sont autorisés:

a.

les traitements plante par plante ou les traitements de foyers pour les plantes posant problème, s'il est impossible de les combattre raisonnablement par des moyens mécaniques; à l'exception des surfaces à litière et des surfaces pour lesquelles l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite;

b.

les traitements avec des produits phytosanitaires sur les pâturages boisés avec l'accord de l'autorité cantonale en charge de l'économie forestière et uniquement dans le respect des interdictions et restrictions d'emploi en vigueur;

c.

les traitements avec des produits phytosanitaires sur des surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle selon l'annexe 4, ch. 14.1.4;

d.

les traitements avec des produits phytosanitaires des arbres fruitiers haute-tige visés à l'annexe 1, ch. 8.1.2, let. b.⁶¹

⁵ Le produit de la fauche de surfaces de promotion de la biodiversité doit être évacué, à l'exception du produit de la fauche des ourlets sur terres assolées, des jachères florales, des jachères tournantes et des surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle.⁶²

⁶ Des tas de branchages et de litière peuvent être aménagés pour des motifs relevant de la protection de la nature, ou dans le cadre de projets de mise en réseau.⁶³

⁷ Le broyage de l'herbe (mulching) et l'utilisation de girobroyeurs à cailloux sont interdits. Le broyage est autorisé dans les ourlets sur terres assolées, les jachères florales, les jachères tournantes, les surfaces viticoles présentant une biodiversité naturelle et au pied des arbres situés sur des surfaces de promotion de la biodiversité.⁶⁴

⁸ Lors du semis, seuls doivent être utilisés les mélanges de semences autorisés par l'OFAG, après consultation de l'OFEV, pour la surface de promotion de la biodiversité concernée. Pour les prairies, les pâturages et les surfaces à litière, il faut privilégier aux mélanges de semences standardisés, la fleur de foin locale ou les graines de foin obtenues par battage, issues de prairies permanentes de longue durée.⁶⁵

⁹ Pour les surfaces dont l'utilisation et la protection font l'objet d'une convention écrite avec le service cantonal en vertu de la LPN⁶⁶, il est possible de fixer des prescriptions remplaçant celles mentionnées aux al. 2 à 8 et à l'annexe 4.⁶⁷

¹⁰ Pour combattre par des moyens mécaniques les plantes posant problème, le canton peut autoriser des exceptions aux exigences en matière d'exploitation concernant la date de fauche et la fréquence des coupes.⁶⁸

¹ La contribution pour le niveau de qualité II est versée lorsque les surfaces visées à l'art. 55, al. 1, let. a à f, n et o, ainsi que les arbres visés à l'art. 55, al. 1^bis, let. a, présentent la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité et satisfont aux exigences visées à l'art. 58 et à l'annexe 4.⁶⁹

^1bis Si les surfaces de promotion de la biodiversité considérées sont des bas-marais, des sites de reproduction des batraciens, des prairies et des pâturages secs, qui sont des biotopes d'importance nationale, visés à l'art. 18a LPN⁷⁰, elles sont considérées comme présentant la qualité floristique ou les structures favorisant la biodiversité.⁷¹

² Après consultation de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), l'OFAG peut édicter des instructions sur la manière de contrôler la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité.

³ Les cantons peuvent utiliser d'autres documents de base pour évaluer la qualité floristique et les structures favorisant la biodiversité, pour autant que ces documents aient été reconnus comme équivalents par l'OFAG, après consultation de l'OFEV. Sont exceptés les documents de base utilisés pour évaluer la qualité floristique dans la région d'estivage.

⁴ Pour les surfaces qui sont fauchées plus d'une fois par an, le canton peut avancer les dates de fauche si la qualité floristique l'exige.

⁵ L'utilisation de conditionneurs n'est pas autorisée.

⁶ Si des contributions pour le niveau de qualité II sont versées pour une surface donnée ou pour un arbre donné, des contributions pour le niveau de qualité I sont également versées pour cette même surface ou pour ce même arbre, à l'exception des surfaces visées à l'art. 55, al. 1, let. n et o.⁷²

¹ La Confédération soutient des projets des cantons visant à la promotion de la mise en réseau et de l'exploitation appropriée de surfaces de promotion de la biodiversité visées à l'art. 55, al. 1, let. a à k, n et p, ainsi que d'arbres visés à l'art. 55, al. 1^bis.⁷⁴

² Elle accorde son soutien lorsque les cantons versent des contributions aux exploitants pour la réalisation de mesures de mise en réseau convenues par contrat.

³ Le canton fixe les taux des contributions pour la mise en réseau.

⁴ La Confédération prend en charge au maximum 90 % des contributions fixées par le canton selon l'al. 3, mais au plus à hauteur des montants visés à l'annexe 7, ch. 3.2.1.

¹ La contribution pour la mise en réseau est versée lorsque les surfaces et les arbres:

a.

satisfont aux exigences du niveau de qualité I visées à l'art 58 et à l'annexe 4;

b.

remplissent les exigences du canton concernant la mise en réseau;

c.

sont aménagées et exploitées conformément aux directives d'un projet régional de mise en réseau, approuvé par le canton.⁷⁵

² Les exigences du canton en matière de mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité doivent être équivalentes aux exigences minimales définies à l'annexe 4, let. B. Elles doivent être approuvées par l'OFAG, après consultation de l'OFEV.⁷⁶

³ Un projet de mise en réseau dure huit ans; il est reconductible. L'exploitant s'engage à exploiter les surfaces conformément à ce qui a été convenu jusqu'à l'échéance de la durée du projet.

^3bis Si les taux des contributions pour la mise en réseau ou des contributions pour le niveau de qualité I ou pour le niveau de qualité II sont réduits, l'exploitant peut annoncer qu'il renonce à sa participation à partir de l'année de la baisse des contributions.⁷⁷

⁴ Il est possible de ne pas respecter strictement la période de huit ans prévue à l'al. 3, si cela permet de coordonner ledit projet avec un autre projet de mise en réseau ou avec un projet de qualité du paysage au sens de l'art. 63, al. 1.

⁵ Pour les surfaces donnant droit à des contributions pour la mise en réseau, des prescriptions d'utilisation dérogeant à celles du niveau de qualité I peuvent être fixées en ce qui concerne la date de fauche et le mode d'utilisation si cela est nécessaire pour les espèces cibles et les espèces caractéristiques. Ces prescriptions doivent être convenues par écrit entre l'exploitant et le canton ou le service désigné par le canton. Le canton contrôle la mise en œuvre des prescriptions.

¹ La contribution pour l'agriculture biologique est versée en tant que contribution en faveur des modes de production portant sur l'ensemble de l'exploitation.

² Pour les modes de production portant sur une partie de l'exploitation sont versées:

a.

la contribution pour la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles et de colza;

b.

la contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages.

³ Des contributions au bien-être des animaux sont versées pour les modes de production particulièrement respectueux des animaux.

La contribution pour l'agriculture biologique est versée par hectare et échelonnée selon les types d'utilisation suivants:

a.

cultures spéciales;

b.

terres ouvertes affectées à d'autres productions que les cultures spéciales;

c.

autres surfaces donnant droit à des contributions.

¹ Les exigences formulées aux art. 3, 6 à 16h et 39 à 39h de l'ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique⁷⁹ doivent être remplies.

² Les exploitants qui abandonnent l'agriculture biologique n'ont de nouveau droit aux contributions pour l'agriculture biologique que deux ans après avoir cessé cette activité.

La contribution pour la la culture extensive de céréales, de tournesols, de pois protéagineux, de féveroles, de lupins et de colza est versée par hectare. Pour les bandes culturales extensives visées à l'art. 55, al. 1, let. j, aucune contribution pour la production extensive selon le présent article n'est versée.

¹ La culture doit être conduite strictement sans recours à l'utilisation des produits suivants:

a.

régulateurs de croissance;

b.

fongicides;

c.

stimulateurs chimiques de synthèse des défenses naturelles;

d.⁸²

insecticides, à l'exception du kaolin pour la lutte contre le méligèthe du colza.

² Les exigences de l'al. 1 doivent être respectées pour chaque culture dans l'ensemble de l'exploitation pour:

a.⁸³

le blé panifiable, y compris le blé dur, le blé fourrager, le seigle, le millet, l'épeautre, l'avoine, l'orge, le triticale, l'amidonnier et l'engrain, de même que les mélanges de ces céréales;

b.⁸⁴

...

c.

le colza;

d.

le tournesol;

e.⁸⁵

les pois protéagineux, les féveroles et les lupins ainsi que le méteil de pois protéagineux, de féveroles ou de lupins avec des céréales utilisé pour l'alimentation des animaux.

³ La contribution pour le blé fourrager est versée lorsque la variété de blé cultivé est enregistrée dans la liste des variétés recommandées pour le blé fourrager d'Agro­scope et de Swiss Granum⁸⁶.⁸⁷

⁴ La récolte des cultures extensives pour le grain doit se faire lorsqu'elles sont à maturité.

⁵ Sur demande, les céréales destinées à la production de semences peuvent être exemptées de l'exigence énoncée à l'al. 1 pour les producteurs agréés en vertu de l'ordonnance d'exécution relative à l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le maté­riel de multiplication⁸⁸. Les producteurs annoncent les surfaces et cultures concernées au service cantonal compétent.⁸⁹

La contribution pour la production de lait et de viande basée sur les herbages est versée par hectare de surface herbagère.

¹ La contribution est versée lorsqu'au moins 90 % de la matière sèche (MS) de la ration annuelle de tous les animaux de rente gardés consommant des fourrages grossiers selon l'art. 37, al. 1 à 4, sont constitués de fourrages de base au sens de l'annexe 5, ch. 1. En outre, la ration annuelle doit être constituée des parts minimales suivantes de fourrages grossiers, frais, séchés ou ensilés, provenant de pairies et de pâturages, selon l'annexe 5, ch. 1:⁹⁰

a.

dans la région de plaine: 75 % de la MS;

b.

dans la région de montagne: 85 % de la MS.

² Le fourrage de base issu de cultures intercalaires peut être pris en compte dans la ration en tant que fourrage de prairie, à raison au maximum de 25 dt MS par hectare et par utilisation.

³ La contribution pour les surfaces herbagères permanentes et les prairies artificielles n'est versée que lorsque la charge minimale en bétail est atteinte. La charge minimale en bétail est calculée sur la base des valeurs visées à l'art. 51. Si l'effectif total d'animaux de rente consommant des fourrages grossiers dans l'exploitation est plus petit que la charge minimale en bétail requise sur la base de l'ensemble de la surface herbagère, la contribution pour les surfaces herbagères est fixée de manière proportionnelle.

⁴ Les exigences auxquelles doivent satisfaire l'exploitation, la documentation et les contrôles, sont fixées à l'annexe 5, ch. 2 à 4.

¹ Les types suivants de contributions au bien-être des animaux sont octroyés:

a.

contribution pour les systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux (contribution SST);

b.

contribution pour les sorties régulières en plein air (contribution SRPA).

² Les contributions au bien-être des animaux sont octroyées par unité de gros bétail (UGB) et par catégorie d'animaux.

³ La contribution pour une catégorie d'animaux est octroyée si tous les animaux appartenant à cette catégorie sont détenus conformément aux exigences visées aux art. 74 et 75 ainsi qu'à l'annexe 6.

⁴ Si l'une des exigences visées aux art. 74 ou 75 ou à l'annexe 6 ne peut être respectée en raison d'une décision des autorités ou d'un traitement thérapeutique temporaire prescrit par écrit par un vétérinaire, les contributions ne sont pas réduites.

⁵ Lorsqu'au 1^er janvier de l'année de contributions un exploitant ne peut pas remplir les exigences pour une catégorie d'animaux nouvellement inscrits pour une contribution au bien-être des animaux, le canton lui verse sur demande 50 % des contributions, à condition que l'exploitant respecte les exigences au plus tard à partir du 1^er juillet.

Les contributions au bien-être des animaux concernent les catégories d'animaux suivantes:⁹²

a.

catégories concernant les bovins et les buffles d'Asie:

1.

vaches laitières,

2.

autres vaches,

3.

animaux femelles, de plus de 365 jours au premier vêlage,

4.

animaux femelles, de plus de 160 à 365 jours,

5.

animaux femelles, jusqu'à 160 jours,

6.

animaux mâles, de plus de 730 jours,

7.

animaux mâles, de plus de 365 jours à 730 jours,

8.

animaux mâles, de plus de 160 jours à 365 jours,

9.

animaux mâles, jusqu'à 160 jours;

b.⁹³

catégories concernant les équidés:

1.

femelles et mâles castrés, de plus de 900 jours,

2.

étalons, de plus de 900 jours,

3.

jeunes équidés, jusqu'à 900 jours;

c.

catégories concernant les caprins:

1.

animaux femelles, de plus d'un an,

2.

animaux mâles, de plus d'un an;

d.

catégories concernant les ovins:

1.

animaux femelles, de plus d'un an,

2.

animaux mâles, de plus d'un an,

3.⁹⁴

...

e.

catégories concernant les porcins:

1.

verrats d'élevage, de plus de 6 mois,

2.

truies d'élevage non allaitantes, de plus de 6 mois,

3.

truies d'élevage allaitantes,

4.

porcelets sevrés,

5.

porcs de renouvellement, jusqu'à 6 mois, et porcs à l'engrais;

f.

lapins:

1.

lapines avec quatre mises bas par an, au moins, y compris les jeunes lapins jusqu'à 35 jours environ,

2.

jeunes animaux, âge: 35 à 100 jours, environ;

g.

catégories concernant la volaille de rente:

1.

poules et coqs pour la production d'œufs à couver,

2.

poules pour la production d'œufs de consommation,

3.

jeunes poules, jeunes coqs et poussins pour la production d'œufs,

4.

poulets de chair,

5.

dindes;

h.⁹⁵

animaux sauvages:

1.

cerfs,

2.

bisons.

¹ Par systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux, on entend des systèmes à aires multiples entièrement ou partiellement couverts:

a.

dans lesquels les animaux sont gardés en groupes, sans être entravés;

b.

dans lesquels les animaux disposent de possibilités de se reposer, de se mouvoir et de s'occuper qui sont adaptées à leur comportement naturel;

c.

qui disposent d'une lumière du jour d'une intensité d'au moins 15 lux; dans les aires de repos ou de refuge, nids compris, un éclairage plus faible est admis.

² La contribution SST est octroyée pour les catégories d'animaux visées à l'art. 73, let. a, ch. 1 à 4 et 6 à 8, b, ch. 1, c, ch. 1, e, ch. 2 à 5, f et g.

³ Pour les catégories d'animaux visées à l'art. 73, let. g, ch. 4, la contribution SST n'est octroyée que si tous les animaux sont engraissés durant 30 jours au minimum.

¹ Par sortie régulière en plein air, on entend l'accès à une zone à ciel ouvert selon les règles spécifiques mentionnées à l'annexe 6.

² La contribution SRPA est octroyée pour les catégories d'animaux visées à l'art. 73, let. a à e, g et h.

^2bis Pour les catégories d'animaux visées à l'art. 73, let. a, ch. 4 à 9, une contribution supplémentaire est versée si des sorties sont entièrement réalisées conformément à l'annexe 6, let. B, ch. 2.1, pour tous les animaux de la catégorie concernée.⁹⁸

³ Pendant les jours où ils ont accès à un pâturage conformément à l'annexe 6, les animaux des catégories visées à l'art. 73, let. a à d et h, doivent pouvoir couvrir une partie substantielle de leurs besoins quotidiens en matière sèche par du fourrage provenant du pâturage.

⁴ Pour les catégories d'animaux visées à l'art. 73, let. g, ch. 4, la contribution SRPA n'est octroyée que si tous les animaux sont engraissés durant 56 jours au minimum.

¹ Les cantons accordent les dérogations relatives à une exploitation individuelle au sens de l'annexe 6, let. A, ch. 7.10, et B, ch. 1.7 et 2.6, par écrit.⁹⁹

² Les dérogations relatives à une exploitation individuelle sont accordées pour cinq ans au maximum.

³ Elles contiennent:

a.

un descriptif précis de la dérogation admise par rapport à la disposition correspondante de l'ordonnance;

b.

la justification pour la dérogation;

c.

la durée de validité.

⁴ Le canton ne peut pas déléguer à des tiers la compétence d'octroyer une dérogation.

⁵ Il tient une liste des dérogations octroyées.

¹ La contribution pour les techniques d'épandage d'engrais de ferme et d'engrais de recyclage réduisant les émissions est versée par hectare et par épandage.

² Sont considérées comme techniques d'épandage diminuant les émissions:

a.

l'utilisation d'une rampe d'épandage à tuyaux souples (pendillards);

b.

l'utilisation d'une rampe d'épandage à tuyaux semi-rigides équipés de socs;

c.

les enfouisseurs de lisier;

d.

l'injection profonde de lisier.

³ Les contributions sont versées jusqu'en 2021.¹⁰⁰

¹ Quatre épandages de lisier au maximum par surface et par an donnent droit aux contributions. La période prise en compte s'étend du 1^er septembre de l'année précédente au 31 août de l'année de contributions.

² Aucune contribution n'est versée pour les épandages de lisier effectués entre le 15 novembre et le 15 février.

³ En cas d'épandage d'engrais de ferme ou d'engrais de recyclage au moyen d'une technique réduisant les émissions, 3 kg d'azote disponible sont imputés par hectare et par apport dans le «Suisse-Bilanz». Le guide Suisse-Bilanz¹⁰¹ de l'OFAG ainsi que les surfaces annoncées pour l'année de contributions concernée sont déterminants pour le calcul. Sont applicables l'édition valable à partir du 1^er janvier de l'année en cours et celle valable à partir du 1^er janvier de l'année précédente. L'exploitant peut choisir laquelle des deux éditions il souhaite appliquer.¹⁰²

⁴ L'exploitant s'engage à procéder aux enregistrements suivants pour chaque sur­face:

a.

date de l'épandage;

b.

surface fertilisée.

c.¹⁰³

...

⁵ Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être fournis.

¹ En ce qui concerne les cultures principales sur terres assolées, la contribution pour des techniques culturales préservant le sol est versée par hectare.

² Sont considérées comme telles les techniques suivantes:

a.

semis direct, lorsque 25 % au maximum de la surface du sol est travaillée pendant le semis;

b.

semis en bandes fraisées et strip-till (semis en bandes), lorsque 50 % au maximum de la surface du sol est travaillée avant ou pendant le semis;

c.¹⁰⁴

semis sous litière, lorsque le travail du sol a lieu sans labour.

³ Aucune contribution n'est versée pour l'aménagement:

a.

de prairies artificielles par semis sous litière;

b.

d'engrais verts et de cultures intermédiaires;

c.

de blé ou de triticale après le maïs.

⁴ Les contributions sont versées jusqu'en 2022.¹⁰⁵

¹ Afin de réduire les risques liés aux maladies, mauvaises herbes et organismes nuisibles, des mesures préventives doivent être prises, tels des assolements appropriés, le choix de variétés adaptées et le broyage des résidus de récolte sur le champ.

² Entre la récolte de la culture principale précédente et la récolte de la culture principale donnant droit à des contributions en vertu de l'art. 79, il ne faut pas labourer et l'utilisation de glyphosates ne doit pas dépasser 1,5 kg de substance active par hec­tare. Si la contribution supplémentaire prévue à l'art. 81 est demandée, il est possible de labourer lors de la préparation du lit de semences pour le semis sous litière, à condition que le travail du sol ne dépasse pas une profondeur de 10 cm.¹⁰⁶

³ L'exploitant s'engage à procéder aux enregistrements suivants pour chaque sur­face:

a.

type de technique culturale préservant le sol;

b.

culture principale et culture principale précédente;

c.¹⁰⁷

...

d.

utilisation d'herbicides;

e.

surface.

f.¹⁰⁸

...

⁴ Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être fournis.

Une contribution supplémentaire par hectare et par année est octroyée pour les surfaces pour lesquelles des contributions sont versées en vertu des art. 79 et 80, à condition qu'aucun herbicide ne soit employé entre la récolte de la culture principale précédente et la récolte de la culture principale donnant droit à des contributions.

¹ Une contribution unique est octroyée pour l'acquisition de tout pulvérisateur neuf permettant une application précise des produits phytosanitaires.¹⁰⁹

² Sont considérées comme des techniques d'application précise:

a.¹¹⁰

la pulvérisation sous-foliaire;

b.

les pulvérisateurs anti-dérive utilisés dans les cultures pérennes.

³ La technique de pulvérisation sous-foliaire est un dispositif complémentaire de protection des plantes dont on peut équiper les engins de pulvérisation conventionnels. Elle permet d'utiliser au moins 50 % des buses pour le traitement de la partie inférieure des végétaux et de la face inférieure des feuilles.

⁴ Sont considérés comme pulvérisateurs anti-dérive:

a.¹¹¹

les turbodiffuseurs et les pulvérisateurs à jets projetés, avec flux d'air horizontal orientable;

b.¹¹²

les turbodiffuseurs et les pulvérisateurs à jets projetés avec flux d'air horizontal orientable et détecteur de végétation;

c.

les pulvérisateurs sous tunnel (recyclage de l'air et du liquide).

⁵ Les pulvérisateurs anti-dérive sont conçus ou équipés de telle façon que la dérive est réduite d'au moins 50 %, même sans l'utilisation de buses anti-dérive.

⁶ Les contributions sont versées jusqu'en 2022.¹¹³

¹ Une contribution unique par pulvérisateur est versée pour l'installation sur les pulvé­risateurs et turbodiffuseurs, existants ou nouveaux, d'un système de nettoyage disposant d'un circuit d'eau de rinçage séparé, à condition que:

a.

le système nettoie l'intérieur des pulvérisateurs à l'aide d'une pompe supplémentaire et de buses de nettoyage;

b.

aucun réglage manuel n'est effectué du début à la fin du processus de nettoyage, qui a lieu de manière indépendante;

² Les contributions sont versées jusqu'en 2022.

¹ La contribution pour l'alimentation biphase des porcs appauvrie en matière azotée est octroyée par UGB selon l'annexe 7, ch. 7, OTerm¹¹⁶.

² Les contributions sont versées jusqu'en 2022.¹¹⁷

¹ La ration alimentaire doit présenter une valeur nutritive adaptée aux besoins des animaux. La ration alimentaire totale de l'ensemble des porcs détenus dans l'exploitation ne doit pas dépasser la teneur moyenne en protéines brutes de 11 grammes par mégajoule d'énergie digestible porcs (g/MJEDP). Dans les exploitations bio, la teneur moyenne en protéines brutes de 12,8 g/MJEDP ne doit pas être dépassée.¹¹⁸

² L'exploitant s'engage à effectuer les enregistrements selon les instructions concernant la prise en compte des aliments appauvris en éléments nutritifs dans le cadre de Suisse-Bilanz. Sont applicables l'édition du guide Suisse-Bilanz¹¹⁹ valable à partir du 1^er janvier de l'année en cours et celle valable à partir du 1^er janvier de l'année précédente. L'exploitant peut choisir laquelle des deux éditions il souhaite appliquer.¹²⁰

¹ La contribution pour la réduction des produits phytosanitaire est octroyée par hectare:

a.

dans l'arboriculture fruitière, pour les vergers au sens de l'art. 22, al. 2, OTerm¹²²,

b.

dans la viticulture,

c.

dans la culture des betteraves sucrières.

² Aucune contribution pour la réduction des herbicides visée à l'annexe 6a, ch. 1.1, 2.1 et 3.1, n'est octroyée pour des surfaces pour lesquelles une contribution pour l'agriculture biologique selon l'art. 66 est octroyée.

³ La contribution pour la réduction des produits phytosanitaires dans la viticulture est octroyée pour:

a.

le non-recours total aux herbicides conformément à l'annexe 6a, ch. 2.1, let. b,

b.

la combinaison de deux mesures visées à l'annexe 6a, ch. 2.

⁴ Les contributions sont versées jusqu'en 2022.¹²³

¹ Aucun herbicide, insecticide ou acaricide présentant un potentiel de risque particulier et figurant dans le plan d'action Produits phytosanitaires du 6 septembre 2017¹²⁴ ne peut être utilisé sur les surfaces annoncées. En outre, l'utilisation de chloridazone n'est pas autorisée.

² La même mesure visée à l'annexe 6a ou la même combinaison de ces mesures doit être mise en œuvre sur toutes les surfaces annoncées pour une culture.

³ Les exploitants qui s'annoncent pour la contribution visée à l'art. 82d concernant la culture de betteraves sucrières ne peuvent pas s'annoncer en même temps pour la contribution de non-recours aux herbicides fixée à l'art. 81.

⁴ L'exploitant doit procéder aux enregistrements suivants pour chaque surface annoncée:

a.

produits phytosanitaires utilisés, avec indication de la quantité;

b.

date du traitement.

⁵ Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être fournis.

¹ La contribution pour la réduction des herbicides sur les terres ouvertes est versée par hectare pour le non-recours total ou partiel aux herbicides dès le semis ou la plantation jusqu'à la récolte de la culture principale donnant droit à des contributions.

² Aucune contribution n'est versée pour:

a.

les surfaces de promotion de la biodiversité;

b.

les surfaces dont la culture principale est la betterave sucrière;

c.

les surfaces qui font l'objet d'une contribution pour l'agriculture biologique selon l'art. 66.

³ Les contributions sont versées jusqu'en 2022.¹²⁶

¹ En cas de non-recours total aux herbicides, aucun herbicide ne doit être utilisé sur 100 % de la surface.

² En cas de non-recours partiel aux herbicides, aucun herbicide ne doit être utilisé entre les rangs. Le traitement en bande peut être effectué sur au maximum 50 % de la surface de la parcelle ou de la culture et doit être effectué sur les rangs.

³ L'utilisation de napropamide est interdite.

⁴ L'exploitant doit effectuer les enregistrements suivants pour chaque surface annoncée:

a.

produits phytosanitaires utilisés, avec indication de la quantité;

b.

date du traitement.

⁵ Le canton définit sous quelle forme les enregistrements doivent être effectués.

Si un exploitant obtient des contributions dans le cadre d'un programme d'utilisation durable des ressources visé aux art. 77a et 77b LAgr, aucune contribution à l'utili­sation efficiente des ressources n'est octroyée pour la même mesure.

La contribution de transition est versée aux entreprises agricoles exploitées sans interruption depuis le 2 mai 2013.

La contribution de transition correspond à la valeur de base fixée pour l'exploitation en vertu de l'art. 86, multipliée par le coefficient visé à l'art. 87.

¹ La valeur de base est fixée une fois pour toutes pour chaque exploitation. Elle correspond à la différence entre les paiements directs généraux avant le changement de système et les contributions au paysage cultivé et les contributions à la sécurité de l'approvisionnement, excepté la contribution d'estivage, conformément à la présente ordonnance.

² Les années 2011 à 2013 servent de référence au calcul des paiements directs généraux avant le changement de système. Est prise en compte l'année durant laquelle l'exploitation a perçu le plus haut montant de paiements directs généraux. L'éche­lonnement des contributions en fonction de la surface et du nombre d'animaux est également pris en compte.

³ Le calcul des contributions au paysage cultivé et des contributions à la sécurité de l'approvisionnement prend en compte les surfaces et effectifs d'animaux de l'exploitation qui donnent droit aux contributions en fonction de l'année détermi­nante au sens de l'al. 2 et des taux de contributions appliqués en 2014, conformément à l'annexe 7.

⁴ Les contributions à la sécurité de l'approvisionnement sont imputées, que la charge minimale en bétail selon l'art. 51 soit atteinte ou non.

¹ Le coefficient se calcule sur la base de la somme des valeurs de base de toutes les exploitations agricoles et des fonds à disposition pour les paiements directs, après déduction des dépenses au titre des art. 71 à 76, 77a et 77b LAgr et de l'art. 62a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux¹²⁹.

² L'OFAG fixe le coefficient.

Lorsqu'un exploitant reprend une exploitation, la contribution de transition est calculée sur la base de la valeur de base appliquée jusqu'ici.

¹ Si un exploitant en activité reprend une exploitation, en plus de la sienne, la contribution de transition est calculée en fonction de la plus élevée des deux valeurs de base.

² Si un exploitant en activité reprend, en plus de sa propre exploitation, des parties d'une autre exploitation, la contribution de transition est calculée en fonction de la valeur de base actuelle de sa propre exploitation.

Lors de la création d'une communauté d'exploitation, ou de la fusion de plusieurs exploitations pour en constituer une seule, la contribution de transition est calculée en fonction des valeurs de base des exploitations concernées, à condition que les exploitants continuent à travailler en tant que co-exploitants dans l'exploitation ou la communauté d'exploitation. Les valeurs de base des exploitations concernées sont additionnées.

¹ Si une exploitation ou une communauté d'exploitation est partagée, une contribution de transition est versée pour chaque exploitation nouvellement créée et reconnue. La valeur de base de l'exploitation ou de la communauté d'exploitation est répartie en fonction de la surface des exploitations nouvellement reconnues.

² Si une communauté d'exploitation ou une exploitation fusionnée est partagée, qui existait depuis moins de cinq ans, la contribution de transition est répartie en fonction des exploitations telles qu'elles existaient au moment de la fusion.

Si un co-exploitant se retire d'une exploitation fusionnée ou d'une communauté d'exploitation, la valeur de base ne change pas, à condition qu'il soit resté co‑exploitant pendant cinq ans au moins auparavant. Sinon, la valeur de base est réduite au prorata du nombre de co-exploitants.

Lorsqu'une exploitation réduit de 50 % ou plus ses UMOS, la contribution de transition est réduite dans la même proportion. Les UMOS de l'année qui avait été utilisée pour le calcul de la valeur de base au sens de l'art. 86, al. 2, servent de référence.

¹ La contribution de transition est réduite à partir d'un revenu déterminant de 80 000 francs. Le revenu déterminant est le revenu imposable calculé selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct¹³⁰, déduction faite de 50 000 francs pour les exploitants mariés.

² La réduction équivaut à 20 % de la différence entre le revenu déterminant de l'exploitant et le montant de 80 000 francs.

³ Si l'ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement du revenu déterminant.

⁴ Les exploitants au sens de l'art. 4, al. 5 et 6, ne subissent pas de réductions.¹³¹

¹ Par fortune déterminante, on entend la fortune imposable, déduction faite de 270 000 francs par UMOS et de 340 000 francs pour les exploitants mariés.

² La contribution de transition est réduite à partir d'une fortune déterminante de 800 000 francs jusqu'à une fortune déterminante de 1 million de francs. La réduction équivaut à 10 % de la différence entre la fortune déterminante de l'exploitant et le montant de 800 000 francs.

³ L'exploitant dont la fortune déterminante dépasse 1 million de francs n'a pas droit à la contribution de transition.

⁴ Si l'ayant-droit est une société de personnes, la réduction est opérée proportionnellement au nombre de personnes concernées par le dépassement de la fortune déterminante.

Sont déterminantes les valeurs des deux dernières années fiscales ayant fait l'objet d'une taxation définitive entrée en force au plus tard à la fin de l'année de contributions. Si ces dernières remontent à plus de quatre ans, on se fondera sur la taxation provisoire. Le montant de la contribution de transition est vérifié dès que la taxation est entrée en force. En ce qui concerne la déduction appliquée aux exploitants mariés, c'est l'état civil durant les années fiscales considérées qui est déterminant.