1
Ordonnance
sur les banques et les caisses d'épargne (Ordonnance sur les banques, OB1)2 du 17 mai 1972 (Etat le 1er novembre 2005) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3, al. 2, let. b, 4, al. 2, 4bis, al. 2, 6, al. 5, 20, al. 1, 21, al. 1, 23, al. 4,
et 56 de la loi fédérale du 8 novembre 19343 sur les banques et les caisses d'épargne (dénommée ci-après «loi»), arrête: 1. Champ d'application de la loi
Art. 1
La Commission fédérale des banques (dénommée ci-après «Commission des banques» peut demander aux entreprises qui, en vertu de leur inscription au registre du commerce, de leur activité ou de leur publicité, pourraient être assujetties à la loi, de lui fournir tous les documents et éclaircissements lui permettant de juger si elles exercent une activité soumise à autorisation.
Art. 2
La Commission des banques dresse une liste publique des entreprises assujetties à la
loi.
a4 On entend par banques, au sens de l'art. 1, al. 1, de la loi, les entreprises actives principalement dans le secteur financier et qui en particulier: a.5 acceptent des dépôts du public à titre professionnel ou font appel au public pour les obtenir dans le but financer pour leur propre compte, de quelque manière que ce soit, un nombre indéterminé de personnes ou d'entreprises avec lesquelles elles ne forment pas une entité économique, ou RO 1972 821
1
Abréviation introduite par le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 45).
2
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 août 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1772).
3
RS 952.0
4
Introduit par le ch. I de l'O du 23 août 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 1772).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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b. se refinancent dans une mesure importante auprès de plusieurs banques ne participant pas de manière notable à leur capital dans le but de financer pour leur propre compte, de quelque manière que ce soit, un nombre indéterminé de personnes ou d'entreprises avec lesquelles elles ne forment pas une entité économique, ou c. ...6
Art. 3
7 1 Celui qui, selon l'art. 1, al. 2, de la loi, a l'interdiction d'accepter des dépôts du public à titre professionnel ne peut, de quelque manière que ce soit, faire de la publicité à cet effet, en particulier par des annonces dans la presse ou les médias électroniques, par des prospectus ou par des circulaires.
2
Les banquiers privés ne font pas appel au public pour obtenir des fonds en dépôt, au sens des art. 5, al. 2, et 6, al. 6, de la loi, si leur publicité se réfère uniquement à leurs activités de gérants de fortune et de négociants en valeurs mobilières sans offrir la possibilité d'effectuer des dépôts chez eux.
a8 1 Outre les banques, seuls les corporations et les établissements de droit public ainsi que les caisses dont ils garantissent intégralement les engagements sont autorisés à accepter des dépôts du public à titre professionnel.
2
Celui qui, sur une longue période, accepte plus de 20 dépôts du public agit à titre professionnel au sens de la loi.
3
Ne sont pas considérés comme des dépôts: a. les fonds reçus en contrepartie d'un contrat de transfert de propriété ou de prestations de services, ou remis à titre de garantie; b. les emprunts par obligations et les autres obligations émises sous une forme standardisée et diffusées en grand nombre ou les droits ayant la même fonction (droits-valeurs), lorsque les créanciers sont informés de manière équivalente aux prescriptions prévues par l'art. 1156 du code des obligations9; c. les soldes en compte de clients auprès de négociants en valeurs mobilières, en devises ou en métaux précieux, auprès de gérants de fortune ou d'entreprises analogues qui servent uniquement à exécuter des opérations de clients, lorsqu'aucun intérêt n'est accordé sur les comptes; 6
Abrogée par l'art. 57 ch. 1 de l'O du 2 déc. 1996 sur les bourses (RS 954.11).
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Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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Introduit par le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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RS 220
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d. les fonds dont l'acceptation est liée de manière indissoluble à un contrat d'assurance sur la vie, à la prévoyance professionnelle ou à d'autres formes reconnues de prévoyance au sens de l'art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 198210 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
4
Ne sont pas considérés comme des dépôts du public les fonds provenant: a. de banques suisses ou étrangères ou d'autres entreprises faisant l'objet d'une surveillance étatique; b. des actionnaires ou sociétaires du débiteur qui détiennent des participations qualifiées et des personnes qui ont des liens économiques ou familiaux avec eux; c. d'investisseurs institutionnels dont la trésorerie est gérée à titre professionnel;
d.11 des déposants auprès des associations, fondations ou sociétés coopératives qui poursuivent un but idéal ou d'entraide mutuelle et qui ne sont en aucune manière actives dans le domaine financier, ou e. des employés et des retraités d'une entreprise lorsque les fonds sont déposés auprès de celle-ci.
2. Autorisation pour la banque d'exercer son activité
Art. 4
1 Le capital minimum entièrement libéré, prescrit à l'art. 3, al. 2, let. b, de la loi, doit s'élever à 10 millions de francs au moins.12 Lorsque la fondation a lieu par apports en nature, la valeur des actifs apportés et le montant des passifs repris doivent être vérifiés par un organe de révision agréé par la Commission des banques; il en sera de même en cas de transformation d'une entreprise en banque.
2
En cas de transformation d'une entreprise en banque, le capital libéré peut être inférieur à 10 millions de francs si le total des fonds propres de base, selon l'art. 11a, atteint au moins ce montant. La Commission des banques décide dans chaque cas d'espèce.13 3 Dans des cas particuliers, la Commission des banques peut autoriser des exceptions, notamment:
a. lorsque les banques sont affiliées à un organisme central qui garantit leurs engagements;
10
RS 831.40
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 nov. 2003 (RO 2003 4077).
12
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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Introduit par le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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b. lorsque l'ensemble constitué par l'organisme central et les banques affiliées respecte les prescriptions en matière de fonds propres et de répartition des risques sur une base consolidée, et c. lorsque la direction de l'organisme central peut donner des instructions obligatoires aux banques affiliées.14
Art. 5
1 La réciprocité prévue à l'art. 3bis, al. 1, de la loi est assurée en particulier lorsque: a. des personnes ayant leur siège ou leur domicile en Suisse sont à même d'ouvrir dans l'Etat étranger des banques (sociétés en propre, ou sièges, succursales ou agences de banques suisses);
b. les banques ainsi ouvertes dans l'Etat étranger ne sont pas soumises dans leur activité à des dispositions nettement plus restrictives que celles qui sont applicables aux banques étrangères établies en Suisse.
2
Dans le cas des représentants permanents d'une banque étrangère selon l'art. 3bis, al. 1, de la loi, la réciprocité est assurée lorsque des banques suisses peuvent ouvrir dans l'Etat étranger des représentations permanentes assumant des fonctions identiques.
Art. 6
15 1 Les demandes d'autorisation pour l'ouverture de nouvelles banques doivent contenir des indications sur les personnes chargées d'administrer et de gérer la banque au sens de l'art. 3, al. 2, let. c, de la loi, et sur les détenteurs de participations qualifiées au sens de l'art. 3, al. 2, let. cbis, de la loi. Elles doivent notamment contenir:
a. pour les personnes physiques: des informations sur la nationalité, sur le domicile, sur les participations qualifiées détenues dans d'autres entités et sur d'éventuelles procédures judiciaires et administratives pendantes, ainsi qu'un curriculum vitae signé, des références et un extrait du casier judiciaire; b. pour les sociétés: les statuts, un extrait du Registre du commerce ou une attestation analogue, une description des activités, de la situation financière et, le cas échéant, de la structure du groupe ainsi que des informations sur d'éventuelles procédures judiciaires et administratives, pendantes ou terminées.
2
Les demandes d'autorisation complémentaires selon l'art. 3ter de la loi et les communications concernant la détention de participations qualifiées, conformément à l'art. 3, al. 5 et 6, de la loi, doivent contenir les informations prévues à l'al. 1.
14
Introduit par le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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Les actionnaires détenant des participations qualifiées doivent déclarer s'ils acquièrent la participation pour leur propre compte ou à titre fiduciaire pour le compte de tiers et s'ils ont accordé sur celle-ci des options ou autres droits de même nature.
a16 1 La banque annonce l'état des participations qualifiées à la Commission des banques dans les 60 jours suivant la date de clôture des comptes annuels.
2
L'annonce contient des informations sur l'identité et les quotes-parts de tous les actionnaires détenant des participations qualifiées à la date de clôture ainsi que les éventuelles modifications par rapport à l'année précédente.
3
Les informations prévues à l'art. 6, al. 1 et 3, doivent en outre être fournies en ce qui concerne les actionnaires qui n'ont pas été annoncés auparavant.
b17 1 Avant d'être active à l'étranger selon l'art. 3, al. 7, de la loi, la banque communique à la Commission des banques toutes les informations nécessaires à l'appréciation de cette activité, notamment:
a. un programme d'activités contenant en particulier le type d'opérations envisagées et la structure de l'organisation;
b. l'adresse de l'établissement à l'étranger; c. le nom des personnes chargées de l'administration et de la gestion; d. l'institution de révision; e. l'autorité chargée de la surveillance du pays d'accueil.
2
La banque doit communiquer également la cessation ou toute modification notable de l'activité ainsi que tout changement de réviseur et d'autorité de surveillance.
3. Organisation interne
Art. 7
1 La banque doit définir de façon précise le champ et le rayon géographique de ses activités dans ses statuts, ses contrats de société ou ses règlements.18 2 ...19
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Introduit par le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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Introduit par le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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Nouvelle teneur selon l'art. 57 ch. 1 de l'O du 2 déc. 1996 sur les bourses, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RS 954.11).
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Abrogé par l'art. 57 ch. 1 de l'O du 2 déc. 1996 sur les bourses (RS 954.11).
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3
Le champ d'activité et le rayon géographique d'activité doivent correspondre aux ressources financières et à l'organisation administrative de la banque.
4
La direction effective de la banque doit se situer en Suisse. Sont réservées les directives générales et les décisions relatives à la surveillance du groupe, lorsque la banque fait partie d'un groupe exerçant une activité dans le domaine financier soumis à une surveillance des autorités étrangères sur une base consolidée appropriée.20
Art. 8
1 Si la nature ou l'ampleur des opérations exige la création d'un organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle, il se composera d'au moins trois membres.
2
Aucun membre de l'organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle d'une banque ne peut faire partie de la direction.
3
Dans des cas spéciaux, la Commission des banques peut accorder une exception en la subordonnant à certaines conditions.
Art. 9
21 1 La banque veille sur le plan interne à une séparation efficace des fonctions entre le négoce, la gestion de fortunes et l'exécution des transactions. La commission des banques peut, si les circonstances le justifient, accorder des dérogations ou ordonner une séparation d'autres fonctions.
2
La banque fixe, dans un règlement ou dans des directives internes, les principes de gestion des risques ainsi que les compétences et la procédure en matière d'octroi de l'autorisation d'effectuer des opérations à risques. Elle doit notamment déterminer, limiter et contrôler les risques de crédit, les risques de pertes, les risques liés au marché, à l'exécution des transactions et au manque de liquidité, les risques opérationnels et juridiques, ainsi que les risques susceptibles de ternir sa réputation.
3
La direction réunit tous les documents nécessaires à la décision et à la surveillance lorsqu'elle traite d'affaires comportant des risques. Ces documents doivent également permettre à l'organe de révision d'apprécier correctement les activités.
4
La banque veille à ce qu'il y ait un système de contrôle interne efficace. Elle institue notamment un organe interne de révision indépendant de la direction (inspectorat). La commission des banques peut, si les circonstances le justifient, exempter une banque de l'obligation d'instituer un organe interne de révision.
Art. 10
Les banquiers privés sont tenus de consigner dans leur contrat de société ou dans un règlement les dispositions afférentes à l'organisation de leur établissement.
20
Introduit par le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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Nouvelle teneur selon l'art. 57 ch. 1 de l'O du 2 déc. 1996 sur les bourses, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RS 954.11).
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4.22 Fonds propres
Art. 11
23
Les fonds propres sont constitués par l'addition des fonds propres de base (art. 11a; «tier 1»), des fonds propres complémentaires (art. 11b; «tier 2») et des fonds propres supplémentaires (art. 11c; «tier 3»), diminuée des déductions au sens de l'art. 11d.
Les fonds propres complémentaires se composent des fonds propres complémentaires supérieurs (art. 11b, al. 1, «upper tier 2») et des fonds propres complémentaires inférieurs (art. 11b, al. 2; «lower tier 2»).
2
Les fonds propres complémentaires et les fonds propres supplémentaires peuvent être pris en compte globalement au maximum à concurrence de 100 % des fonds propres de base selon l'art. 11a. Les fonds propres complémentaires inférieurs ne peuvent être pris en compte qu'à concurrence de 50 % des fonds propres de base.
3
Les fonds propres supplémentaires doivent servir exclusivement à couvrir les risques de marché selon l'art. 12l, al. 1. Ils sont limités à 250 % des fonds propres de base utilisés pour la couverture des risques de marché.
4
Les fonds propres complémentaires inférieurs selon l'art. 11b, al. 2, let. a, qui ne peuvent être pris en compte, en raison de la diminution cumulée ou de la limite prévue par l'al. 2, deuxième phrase, peuvent être pris en compte en qualité de fonds propres supplémentaires, à concurrence de 250 % des fonds propres de base utilisés pour la couverture des risques de marché, dans la mesure où ils remplissent les conditions de l'art. 11c.
a Fonds propres de base 1
Sont considérés comme des fonds propres de base, y compris les parts au capital d'actionnaires minoritaires dans les filiales consolidées selon la méthode de l'intégration globale dans le cadre du calcul consolidé des fonds propres: a. le capital libéré (capital-actions, capital social, capital de dotation ou capitalparticipation, ainsi que le montant de la commandite pour les banquiers privés);
b. les réserves apparentes (réserves pour risques bancaires généraux, réserve légale générale, réserve pour propres titres de participation, autres réserves);
c. le bénéfice reporté; d. le bénéfice de l'exercice en cours, dans la mesure où un bouclement intermédiaire révisé comprenant un compte de résultat complet selon l'art. 25a, al. 1, a été établi, la prise en compte étant limitée au montant net après déduction de la part prévisible des dividendes;
e. pour les banquiers privés (raisons individuelles, sociétés en nom collectif et en commandite), en outre: 22
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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1. les comptes de capital et 2.24 les avoirs des associés indéfiniment responsables, dans la mesure où il ressort d'une déclaration écrite qu'ils prennent irrévocablement rang après les créances de tous les autres créanciers en cas de liquidation, de faillite ou de procédure d'assainissement et ne peuvent être ni compensés avec des créances de la banque ni garantis par des actifs de la banque.
2
Les avoirs cités à l'al. 1, let. e, ch. 1 et 2, ne peuvent être pris en compte que dans la mesure où il ressort d'une déclaration écrite déposée auprès de l'organe de révision que la banque a pris l'engagement de ne pas réduire sans l'accord préalable de l'organe de révision les deux éléments de capital au-dessous de 120 % des fonds propres exigibles.
3
Il faut déduire des fonds propres de base: a.25 la position nette longue établie selon l'art. 12h des propres actions et autres titres de participation émis par la banque, non compris dans le portefeuille de négoce (art. 14, let. e), qu'elle détient directement ou indirectement; b. la perte reportée et la perte de l'exercice en cours; c. les correctifs de valeurs et provisions nécessaires non couverts de l'exercice en cours;
d. les différences actives qui résultent de l'élimination des participations et qui ne peuvent être attribuées directement à aucun poste de l'actif (goodwill).
b Fonds propres complémentaires 1
Sont considérés comme des fonds propres complémentaires supérieurs: a. Les instruments présentant des caractères de capital propre et de capital étranger (instruments hybrides) qui satisfont à toutes les conditions suivantes: 1. ils sont intégralement libérés, ne sont pas garantis par des valeurs patrimoniales de la banque, ne prévoient aucun terme ferme de remboursement et prennent rang après toutes les créances non subordonnées,
2. ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du détenteur, 3. le contrat d'émission doit permettre à la banque de différer le paiement d'intérêts échus de la dette, 4. la dette et les intérêts non versés doivent être disponibles pour absorber une perte sans que la banque soit contrainte de cesser son activité; b. les réserves latentes contenues dans la rubrique correctifs de valeur et provisions, à condition qu'elles soient attribuées à un compte spécial et reconnaissables comme fonds propres. Le rapport de révision devra confirmer que ces réserves latentes peuvent être prises en compte comme fonds propres com-
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 mars 2004, en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2777).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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plémentaires. Ces réserves doivent être indiquées spontanément aux autorités fiscales; c.26 la réserve pour fluctuations de risques de crédit: le montant pris en compte peut atteindre au maximum 1,25 % des positions pondérées en fonction du risque selon l'art. 12, al. 2; d.27 les réserves latentes de l'actif immobilisé: le montant pris en compte peut atteindre au maximum la différence entre la valeur maximale au sens de l'art. 665 du code des obligations28 et la valeur comptable, tout en ne pouvant être supérieur à 45 % de la différence entre le prix du marché et la valeur comptable. Le rapport de révision devra confirmer que ces réserves latentes peuvent être prises en compte comme fonds propres complémentaires. Ces réserves doivent être indiquées spontanément aux autorités fiscales.
2
Sont considérés comme des fonds propres complémentaires inférieurs: a.29 les prêts accordés à la banque, y compris les emprunts obligataires d'une durée originale de cinq ans au minimum, s'il ressort d'une déclaration écrite qu'en cas de liquidation, de faillite ou de procédure d'assainissement, ils prennent irrévocablement rang après les créances de tous les autres créanciers et qu'ils ne peuvent être ni compensés avec des créances de la banque ni garantis par des actifs de la banque. Dans les cinq dernières années avant le remboursement, leur prise en compte est diminuée chaque année d'une part cumulée de 20 % de la valeur nominale originale. Lorsque le créancier dispose d'une possibilité de résiliation, le prêt est considéré comme prenant fin à l'échéance la plus rapprochée pour laquelle il peut être dénoncé; b. pour les banques cantonales: la let. a est applicable par analogie à condition que lesdits prêts de rang subordonné accordés à la banque ne soient pas, en raison de la renonciation du créancier ou d'une autre manière, couverts par une garantie de l'Etat; c. pour les sociétés coopératives: 50 % du montant de l'obligation de faire des versements supplémentaires portant sur une somme déterminée par associé, dans la mesure où il a souscrit un engagement écrit irrévocable conformément à l'art. 840, al. 2, du code des obligations.
3
La banque est tenue d'informer la Commission des banques, en indiquant les motifs, lorsque ses fonds propres complémentaires inférieurs pris en compte conformément à l'al. 2, let. a et b, dépassent 25 % des fonds propres de base.
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
27 Introduite par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 31 mars 2004, en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2777).
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c30 Fonds propres supplémentaires Sont considérés comme des fonds propres supplémentaires les engagements qui remplissent les conditions suivantes: a. ils sont libres de gages, de rang subordonné et intégralement libérés; b. ils ont une échéance initiale d'au moins deux ans; c. ils ne sont pas remboursables avant la date convenue, sauf consentement de la Commission des banques; d. ils contiennent une clause de verrouillage prévoyant que ni les intérêts ni le principal ne seront payés, même à l'échéance, si le paiement devait avoir pour conséquence que les fonds propres de la banque chutent ou demeurent sous les exigences minimales.
d31 Déductions Doivent être déduites du total des fonds propres de base, des fonds propres complémentaires et des fonds propres supplémentaires les positions nettes longues établies selon l'art. 12h: a. des participations à des entreprises du secteur bancaire et financier qui doivent être consolidées et les créances de rang subordonné sur les entreprises concernées; b. des participations à des entreprises du secteur bancaire ou financier qui ne doivent pas être consolidées et les créances de rang subordonné sur les entreprises concernées; c. des titres de créance de rang subordonné, émis par la banque, que celle-ci détient directement ou indirectement, ailleurs que dans le portefeuille de négoce (art. 14, let. e), qui sont pris en compte en qualité de fonds propres complémentaires et supplémentaires.
Exigences en matière de fonds propres 1
Les fonds propres pouvant être pris en compte selon les art. 11 à 11d doivent correspondre en permanence au moins à 8 % des positions pondérées en fonction du risque selon l'al. 2, additionnées des fonds propres nécessaires à la couverture des risques de marché selon l'al. 5, diminuées des déductions prévues à l'art. 13.32 2
Constituent des positions pondérées en fonction du risque: a. les créances selon l'art. 12a; b. les actifs sans contrepartie selon l'art. 12b; c. les opérations hors bilan converties en leur équivalent-crédit selon les art. 12c à 12f; 30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
31 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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d. les créances nettes découlant de prêts de titres et d'opérations de mise et de prise en pension portant sur des valeurs mobilières, des métaux précieux et des matières premières selon l'art. 12g; e. les positions nettes en titres de participation et instruments sur taux d'intérêt détenus hors du portefeuille de négoce (art. 14, let. e) selon l'art. 12i; f.
les positions nettes en titres de participation et instruments sur taux d'intérêt détenus dans le portefeuille de négoce (art. 14, let. e) selon l'art. 12l, al. 2, en relation avec l'art. 12i; g. les positions nettes en propres titres et participations qualifiées détenus dans le portefeuille de négoce (art. 14, let. e) selon l'art. 12k.33 3
Il faut en principe appliquer à une contrepartie le même facteur de pondération en fonction du risque, indépendamment du genre de transaction. Ce principe est également valable pour les valeurs de remplacement, les comptes de régularisation de l'actif du bilan, les crédits par engagement, les engagements conditionnels et les engagements fermes, ainsi que pour les majorations et les facteurs de conversion en équivalent-crédit applicables aux contrats à terme et aux options. Lorsqu'une banque n'est pas en mesure de fractionner une position en fonction des contreparties, cette position doit être pondérée à 100 %.
4
Les créances résultant de crédits par engagements qui ne figurent pas sous les actifs doivent être couvertes comme les créances selon l'art. 12a.34 5 Les fonds propres nécessaires à la couverture des risques de marché se déterminent de la manière suivante: a. pour les instruments sur taux d'intérêt et les titres de participation du portefeuille de négoce (art. 14, let. e), conformément à la méthode standardisée selon l'art. 12m, dans la mesure où l'art. 12l, al. 2, n'est pas applicable;
b. pour les devises, or et matières premières de l'ensemble de la banque, conformément à la méthode standardisée selon l'art. 12n;
c. pour les instruments sur taux d'intérêt et les titres de participation du portefeuille de négoce (art. 14, let. e) ainsi que pour les devises, or et matières premières de l'ensemble de la banque, selon la méthode des modèles conformément à l'art. 12o, dans la mesure où la méthode standardisée selon les let. a et b n'a pas été utilisée.35
a Pondération des créances en fonction du risque selon la contrepartie 1
Les positions doivent être pondérées selon la contrepartie de la manière suivante: 1
0 %
1.1 les liquidités; 33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
35 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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1.2 les créances sur les administrations centrales et les banques centrales des pays de l'OCDE;
1.3 les créances sur les Communautés européennes et l'Institut monétaire européen;
1.4 les créances garanties par le nantissement ou une autre forme de sûreté de qualité au moins équivalente portant sur des dépôts de fonds auprès de la banque; 1.5 les créances garanties par le nantissement ou une autre forme de sûreté de qualité au moins équivalente portant sur des obligations de caisse, des emprunts obligataires et d'autres titres de créance de rang non subordonné émis par la banque; 2
25 %
2.1 les créances sur la Banque des Règlements Internationaux; 2.2 les créances sur les banques multilatérales de développement au sens de l'art. 14, let. b;
2.3 les créances sur les autres collectivités de droit public des pays de l'OCDE; 2.4 les créances d'une durée résiduelle allant jusqu'à un an sur des banques qui ont leur siège principal dans un pays de l'OCDE, y compris les soldes créanciers obtenus en application de l'art. 12f, al. 2, let. a; 2.5 les lettres de gage suisses; 2.6 les créances sur les établissements créés en commun par les banques et reconnus par la Commission des banques; 2.7 les créances sur les bourses d'options ou de «financial futures», dans la mesure où: a. les bourses sont soumises à une surveillance adéquate et où b. les contrats et les garanties sont soumis à une évaluation quotidienne au cours du marché et à un appel de marge quotidien; 3
50 %
3.1 les créances garanties de manière directe ou indirecte par un gage immobilier sur: a. des immeubles d'habitation sis dans un pays de l'OCDE, jusqu'aux deux tiers de la valeur vénale; b. des immeubles agricoles, inscrits en tant que tels au registre foncier suisse, jusqu'aux deux tiers de la valeur vénale; 3.2 les créances d'une durée résiduelle d'un à trois ans sur des banques qui ont leur siège principal dans un pays de l'OCDE; 3.3 les créances d'une durée résiduelle allant jusqu'à un an sur des banques qui ont leur siège principal hors des pays de l'OCDE, y compris les soldes créanciers obtenus en application de l'art. 12f, al. 2, let. a;
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3.4 les créances de rang subordonné sur les collectivités de droit public des pays de l'OCDE;
4
75 %
4.1 les créances garanties de manière directe ou indirecte par un gage immobilier sur: a. des immeubles d'habitation sis dans un pays de l'OCDE, au-delà des deux tiers de la valeur vénale; b. des terrains à bâtir, des immeubles commerciaux et des immeubles artisanaux polyvalents sis dans un pays de l'OCDE, jusqu'à la moitié de la valeur vénale;
c. des immeubles à caractère industriel sis dans un pays de l'OCDE, jusqu'à un tiers de la valeur vénale;
4.2 les créances d'une durée résiduelle de plus de trois ans sur des banques qui ont leur siège principal dans un pays de l'OCDE; 4.3 les crédits lombard qui sont garantis par un portefeuille diversifié composé de valeurs patrimoniales mobilières usuelles, négociées auprès d'une bourse reconnue ou sur un marché représentatif au sens de l'art. 14, let. d, de dépôts de fonds ou de placements fiduciaires, et qui font l'objet d'une évaluation hebdomadaire, ou quotidienne si la situation du marché est inhabituelle, dans la mesure où les crédits lombard d'un client ne sont pas pondérés en application des al. 2 et 3; 5
100 %
5.1 les créances sur les collectivités de droit public situées hors des pays de l'OCDE;
5.2 les créances d'une durée résiduelle de plus d'un an sur des banques qui ont leur siège principal hors des pays de l'OCDE; 5.3 les créances sur toutes les autres contreparties; 5.4 les autres créances garanties de manière directe ou indirecte par un gage immobilier;
6
250 %
6.1 les créances de rang subordonné, à l'exception de celles qui sont indiquées au ch. 3.4.
2
Les facteurs de pondération en fonction du risque applicables selon l'al. 1, ch. 1 à 5, aux créances directes contre des tiers peuvent également être appliqués aux créances garanties par ces tiers, par des titres de créance qu'ils ont émis ou par des placements fiduciaires qu'ils détiennent.
3
Les titres de créance du portefeuille destiné au négoce qui sont émis par des banques ayant leur siège principal dans un pays de l'OCDE et négociés auprès d'une bourse reconnue sont considérés comme des créances allant jusqu'à un an quelle que soit leur durée résiduelle.
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b Pondération en fonction du risque pour les actifs sans contrepartie Les actifs sans contrepartie doivent être pondérés de la manière suivante: 1
0 %
1.1 ...36 1.237 le solde actif du compte de compensation comptabilisé sous autres actifs.
2
250 %
2.1 les immeubles à l'usage de la banque et les participations à des sociétés immobilières détenant de tels immeubles; 3
375 %
3.1 les autres immeubles et les participations à d'autres sociétés immobilières; 4 625 %
4.138 les autres immobilisations corporelles et les valeurs immatérielles immobilisées, sans le «goodwill», ainsi que les investissements à amortir comptabilisés sous autres actifs.
c Opérations hors bilan Les opérations hors bilan doivent être converties en leur équivalent-crédit et pondérées ensuite aux taux prévus par l'art. 12a en fonction de chaque contrepartie.
d Engagements conditionnels et engagements irrévocables 1
L'équivalent-crédit des engagements conditionnels et des engagements irrévocables est obtenu par la multiplication de la valeur nominale ou de la valeur actualisée de chaque transaction avec son facteur de conversion en équivalent-crédit.
2
Les facteurs de conversion en équivalent-crédit suivants sont applicables: Facteur de conversion/Instrument 1
0,25
1.1 les engagements résultant d'accréditifs sur marchandises; 1.2 les engagements par endossement d'effets réescomptés; 1.3 les garanties pour les défauts de l'ouvrage portant sur l'exécution d'ouvrages sis en Suisse;
2
0,5
2.1 les prestations de garantie telles que les garanties de soumission («bid bonds»), les garanties de livraison et d'exécution («performance bonds») y compris les garanties pour les défauts de l'ouvrage qui ne sont pas indiquées au ch. 1.3; 36 Abrogé par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
37 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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2.2 les autres prestations de garantie telles que les engagements par avals, cautionnements et garanties, ainsi que les autres engagements résultant d'accréditifs («standby letters of credit») qui n'assurent pas le risque de recouvrement;
2.3 les limites de crédits non couvertes et irrévocables, y compris les «note issuance facilities», les «revolving underwriting facilities» et les instruments semblables avec un engagement ferme d'une durée résiduelle de plus d'un an; 2.4 les garanties de remboursement d'acomptes liées à une prestation; 3 1
3.1 les engagements par avals, cautionnements et garanties ainsi que les garanties irrévocables résultant d'accréditifs («standby letters of credit») assurant le risque de recouvrement;
4
1,25
4.1 les engagements de libérer les actions et les autres titres de participation qui ne sont pas comptabilisés sous participations ou de faire des versements supplémentaires pour ces titres; 5
2,5
5.1 les engagements de libérer les actions et les autres titres de participation lorsqu'il s'agit de participations qui ne doivent pas être consolidées ou de faire versements supplémentaires pour ces titres;
6
6,25
6.1 les engagements de libérer les actions et les autres titres de participation lorsqu'il s'agit de participations qui doivent être consolidées ou de faire des versements supplémentaires pour ces titres.
3
Les engagements conditionnels pour lesquels la banque a donné des sous-participations peuvent, dans les limites de la sous-participation, être pondérées comme les créances directes contre les sous-participants respectifs.
e Contrats à terme et options achetées 1
L'équivalent-crédit des contrats à terme (y compris les opérations au comptant non exécutées qui ne sont pas portées au bilan) peut être déterminé, au choix, selon la méthode d'évaluation au prix du marché ou selon la méthode d'évaluation du risque initial. Seule la méthode d'évaluation au prix du marché est applicable aux options achetées.
2
Selon la méthode d'évaluation au prix du marché, l'équivalent-crédit s'obtient par l'addition de la valeur de remplacement («replacement value») de chaque contrat et d'une majoration («add-on») destinée à couvrir le risque de crédit potentiel encouru pendant la durée résiduelle du contrat. A concurrence de son montant, une majoration peut être compensée par la valeur de remplacement négative du contrat correspondant.
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3
Selon la méthode d'évaluation du risque initial, l'équivalent-crédit s'obtient par la multiplication de la valeur nominale de chaque contrat avec son facteur de conversion en équivalent-crédit.
4
Pour les contrats à terme et les options achetées, les majorations et les facteurs de conversion en équivalent-crédit suivants sont applicables en fonction de chaque instrument de base: Instrument de base
Méthode d'évaluation au prix du marché
Méthode d'évaluation du risque initial
(majorations, en pour-cent) (facteurs de conversion en équivalent-crédit, en pour-cent) Durée résiduelle
Durée initiale
=
<1 an
>1-5 ans
>5 ans
pour la
première
année
pour chaque année
supplémentaire entamée Taux d'intérêt
0,0
0,5
1,5
1,0
2,0 p.a.
Devises et or
1,0
5,0
7,5
4,0
6,0 p.a.
Actions
6,0
8,0
10,0
12,0
9,0 p.a.
Indices d'actions
4,0
5,0
7,5
8,0
6,0 p.a.
Métaux
précieux
(sauf l'or)
7,0
8,0
10,0
14,0
10,0 p.a.
Autres matières premières39 12,0
13,0
15,0
24,0
18,0 p.a.
5
La durée de l'instrument de base sous-jacent est déterminante pour les contrats sur taux d'intérêts et la durée du contrat pour les autres instruments.
6
Les majorations et les facteurs de conversion en équivalent-crédit sont appliqués en fonction des données de base suivantes: a. pour les instruments tels les «forward rate agreements», les swaps sur taux d'intérêt et autres instruments analogues, en fonction de la valeur nominale du contrat ou de la valeur actualisée de la part créancière, composée de la valeur nominale et des intérêts; b. pour les swaps sur devises, en fonction de la valeur nominale de la part créancière, c'est-à-dire de la base de calcul déterminante pour la fixation des intérêts à encaisser, ou en fonction de la valeur actualisée de la part créancière, composée de la valeur nominale et des intérêts; c. pour les swaps sur indices d'actions, métaux précieux, métaux non ferreux ou marchandises, en fonction du montant nominal de la contre-prestation convenue ou - à défaut de contre-prestation nominale - de la base de calcul «quantité×prix convenu» ou de la valeur de marché de la prétention à la livraison ou de la valeur actualisée de la part créancière, composée de la valeur nominale et des intérêts; 39 Nouveau terme selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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d. pour les autres opérations à terme, en fonction de la valeur de marché de la créance en argent ou de la prétention à la livraison; e. pour les options, selon les mêmes bases de calcul que pour les autres opérations à terme, mais évaluées au facteur delta correspondant.
7
Il est possible de renoncer à une majoration pour: a. les contrats d'une durée initiale de quatorze jours au plus; b. les contrats négociés auprès d'une bourse reconnue où ils sont, à l'exception des options achetées, soumis à un appel de marge quotidien; c. les contrats traités hors bourse qui remplissent toutes les conditions suivantes: 1. ils sont traités sur un marché représentatif, 2. les opérations sont effectuées contre remise de garanties; la garantie est
constituée par des dépôts de fonds ou par le nantissement, ou une autre forme de sûreté de qualité au moins équivalente, de valeurs mobilières, métaux précieux et marchandises négociables, 3. les contrats et les garanties sont évalués quotidiennement au cours du marché et soumis à un appel de marge quotidien.
f Compensation monétaire de groupe («netting») 1
Les banques qui appliquent la méthode de l'évaluation au prix du marché peuvent compenser conformément à l'al. 2 les valeurs de remplacement positives et l'intégralité des majorations, d'une part, et les valeurs de remplacement négatives, d'autre part, résultant de contrats à terme et d'options avec la même contrepartie, à condition qu'un accord ait été conclu avec cette contrepartie, accord dont il est établi qu'il est reconnu et peut être exécuté dans les législations suivantes: a. la législation de l'Etat où la contrepartie a son siège et, lorsqu'une succursale étrangère d'une entreprise participe à l'opération, en sus, celle de l'Etat du siège de la succursale; b. la législation qui régit les diverses transactions prises en compte, et c. la législation qui régit les accords requis pour effectuer la compensation.
2
La compensation est admise dans les cas suivants: a. pour toutes les opérations couvertes par un accord de compensation aux termes duquel, si la contrepartie fait défaut pour cause d'insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de circonstances semblables, la banque n'a que le droit de recevoir ou l'obligation de payer la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte («closeout-netting»);
b. pour tous les engagements et créances réciproques dans la même monnaie et avec la même échéance qui sont rassemblés par un contrat de novation conclu entre la banque et la contrepartie de telle manière qu'il résulte de la novation un montant net unique et ainsi un nouveau contrat obligatoire éteignant les contrats antérieurs («netting-by-novation»);
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c. pour les transactions compensées, à condition qu'un accord de compensation de position («payment-netting») ait été conclu, prévoyant qu'au jour de l'échéance le solde des engagements réciproques de paiement est déterminé pour chaque monnaie et que seul ce solde doit être acquitté.
3
La compensation prévue à l'al. 2 n'est pas autorisée lorsque l'accord contient une disposition qui permet à la partie non défaillante de n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la partie défaillante, même si cette dernière a un solde créancier (clause d'exception d'inexécution; «walk-away-clause»).
g Prêts de consommation et opérations de mise et de prise en pension portant sur des valeurs mobilières, des métaux précieux et des matières premières40 Seule la différence entre la garantie et la position sur valeurs mobilières, métaux précieux ou matières premières des prêts de consommation et des opérations de mise et de prise en pension portant sur des valeurs mobilières, des métaux précieux et des matières premières doit être couverte par des fonds propres afin de couvrir le risque de crédit, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:41 a.42 la garantie est constituée par le nantissement, ou une autre forme de sûreté de qualité au moins équivalente, de dépôts de fonds ou de valeurs mobilières, métaux précieux et matières premières négociées auprès d'une bourse reconnue ou sur un marché représentatif; b.43 la garantie, de même que la position sur valeurs mobilières, métaux précieux ou matières premières, font l'objet d'une évaluation quotidienne au cours du marché; c. d'éventuels excès ou insuffisances de couverture par rapport à la position initiale sont rectifiés quotidiennement par un appel de marge ou par la modification des garanties déposées. Lorsqu'il n'est pas donné suite à une telle demande supplémentaire, les opérations sont liquidées durant la période usuelle dans les bourses d'options et de «futures».
h44 Calcul de la position nette 1
La position nette est calculée de la manière suivante: éléments
effectivement
disponibles
(plus les prétentions portant sur la restitution des titres prêtés, déduction faite des engagements de restituer les titres empruntés) +
achats au comptant et à terme non exécutés (y compris les «financial futures» et les «swaps») 40 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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./. ventes au comptant et à terme non exécutées (y compris les «financial futures» et les «swaps») + engagements fermes de reprise lors d'émissions, déduction faite des sousparticipations accordées et des souscriptions fermes dans la mesure où elles éliminent le risque de prix encouru par la banque
+
prétentions à la livraison liées à l'achat de «calls» évalués au facteur delta ./. engagements de livrer liés à l'émission de «calls» évalués au facteur delta + prétentions à la livraison liées à l'émission de «puts» évalués au facteur delta ./. engagements de livrer liés à l'achat de «puts» évalués au facteur delta.
2
Tout montant éventuel porté au passif du bilan sous correctifs de valeurs et provisions doit être déduit de la position nette.
3
En ce qui concerne les positions qui ne font pas partie du portefeuille de négoce (art. 14, let. e), il faut prendre en compte la valeur comptable des éléments effectivement disponibles.
i45 Pondération en fonction du risque des positions nettes hors du portefeuille de négoce et du portefeuille de négoce selon l'art. 12l, al. 2 (méthode simplifiée) 1
La position nette des instruments sur taux d'intérêt et des titres de participation hors du portefeuille de négoce (art. 14, let. e) et des instruments sur taux d'intérêt et des titres de participation du portefeuille de négoce selon l'art. 12l, al. 2 (méthode simplifiée), d'un même émetteur dont la pondération en fonction du risque est identique doit être couverte par des fonds propres.
2
La position nette des instruments sur taux d'intérêt doit être pondérée pour chaque émetteur aux taux prévus par l'art. 12a, al. 1. Il est permis de pondérer à concurrence de la moitié les instruments sur taux d'intérêt de rang subordonné négociés auprès d'une bourse reconnue. Les titres de participation doivent être pondérés de la manière suivante pour chaque émetteur: 1
125 %
1.1 les actions et les autres titres de participation négociés auprès d'une bourse reconnue qui ne sont pas comptabilisés sous participations; 1.2 les parts de fonds de placement suisses et étrangers, qui ont reçu l'autorisation d'être distribués en Suisse et dont le règlement contient un engagement de rachat quotidien des parts;
1.3 les parts de fonds de placement immobiliers qui sont négociés auprès d'une bourse reconnue.
2
250 %
2.1 les actions et les autres titres de participation qui ne sont pas négociés auprès d'une bourse reconnue ni comptabilisés sous participations; 45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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2.2 les parts de fonds de placement suisses et étrangers qui n'ont pas reçu l'autorisation d'être distribués en Suisse ou dont le règlement ne contient pas d'engagement de rachat quotidien des parts;
2.3 les parts de fonds de placement immobiliers qui ne sont pas négociés auprès d'une bourse reconnue: 3
500 %
3.1 les participations qui ne doivent pas être consolidées, à l'exception des participations à des entreprises du secteur bancaire et financier;
3.2 les actions et les autres titres de participation comptabilisés sous immobilisations financières dans la mesure où, pris seuls ou cumulés avec les titres comptabilisés sous participations et les titres du portefeuille de négoce (art. 14, let. e), ils constituent une participation qualifiée au sens de l'art. 3, al. 2, let. cbis, de la loi.
k46 Propres titres et participations qualifiées du portefeuille de négoce 1
Les positions nettes longues suivantes de propres titres doivent être pondérées avec un facteur de 1250 %: a. les propres actions et les autres titres de participation émis par la banque et que celle-ci détient directement ou indirectement dans le portefeuille de négoce (art. 14, let. e); b. les instruments sur taux d'intérêt de rang subordonné émis par la banque et que celle-ci détient, directement ou indirectement, dans le portefeuille de négoce (art. 14, let. e).
2
La position nette des actions et autres titres de participation du portefeuille de négoce (art. 14, let. e) doit être pondérée avec un facteur de 250 % dans la mesure où, pris seuls ou cumulés avec les titres comptabilisés sous immobilisations financières et sous participations, ils constituent une participation qualifiée au sens de l'art. 3, al. 2, let. cbis, de la loi;
l47 Positions-risque de marché 1
Les fonds propres nécessaires à la couverture des risques de marché pour les instruments sur taux d'intérêt et les titres de participation du portefeuille de négoce (art. 14, let. e) ainsi que pour les devises, or et matières premières de l'ensemble de la banque sont déterminés, au choix, selon la méthode standardisée ou selon la méthode des modèles.
2
La banque peut calculer les fonds propres nécessaires pour les instruments sur taux d'intérêt et les titres de participation du portefeuille de négoce (art. 14, let. e) en application des art. 12a à 12k si les valeurs limite fixées dans les directives de la Commission des banques ne sont pas dépassées (méthode simplifiée).
46 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
47 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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m48 Méthode standardisée de calcul du risque de marché des instruments sur taux d'intérêt et des titres de participation du portefeuille de négoce 1
Lors de l'application de la méthode standardisée aux instruments sur taux d'intérêt et aux titres de participation, les fonds propres nécessaires à la couverture du risque spécifique et du risque général de marché doivent être calculés séparément. 2 Les fonds propres nécessaires à la couverture du risque spécifique des instruments sur taux d'intérêt sont établis en multipliant la position nette de chaque émetteur, calculée en application de l'art. 12h, par les facteurs suivants: 1
0 %
instruments sur taux d'intérêt d'émetteurs énumérés à l'art. 12a, al. 1, ch. 1.2 et 1.3; 2
2.5 %
instruments qualifiés sur taux d'intérêt selon l'art. 14, let. f; 3
8 %
autres instruments sur taux d'intérêt; 4
10 %
instruments sur taux d'intérêt «high yield» selon l'art. 14, let. g.
3
Les fonds propres nécessaires à la couverture du risque général de marché des instruments sur taux d'intérêt correspondent à la valeur établie pour chaque devise en application de la méthode des échéances ou de la méthode de la «duration».
4
Les fonds propres nécessaires à la couverture du risque spécifique des titres de participation s'élèvent à 8 % de la position nette de chaque émetteur selon l'art. 12h.
En ce qui concerne les portefeuilles d'actions diversifiés et liquides selon l'art. 14, let. h, les exigences se montent à 4 % de la position nette de chaque émetteur selon l'art. 12h. Pour les contrats sur indices d'actions, elles sont de 2 %.
5
Les fonds propres nécessaires à la couverture du risque général de marché des titres de participation correspondent à 8 % de la position nette de chaque marché national ou de chaque zone homogène d'une devise.
n49 Méthode standardisée de calcul du risque de marché des devises, de l'or et des matières premières 1
Les fonds propres nécessaires à la couverture des risques de marché des positions sur devises se montent à 10 % de la valeur la plus élevée des totaux des positions nettes longues d'une part et des positions nettes courtes d'autre part.
2
Les fonds propres nécessaires à la couverture des risques de marché des positions sur or représentent 10 % de la position nette.
48 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
49 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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3
Les fonds propres nécessaires à la couverture des risques de marché des positions sur matières premières correspondent à l'addition de 20 % de la position nette de chaque groupe de matières premières et de 3 % de la position brute de chaque groupe de matières premières (total des valeurs absolues des positions longues et courtes).
o50 Méthode des modèles pour le calcul du risque de marché 1
La Commission des banques peut, sur demande, accorder à une banque l'autorisation de calculer les fonds propres nécessaires à la couverture des risques de marché en application de la méthode des modèles, dans la mesure où cette dernière remplit en permanence les exigences minimales énumérées dans les directives de la Commission des banques.
2
Les fonds propres nécessaires selon la méthode des modèles correspondent au plus élevé des montants suivants: le montant exposé au risque du jour précédent, d'une part, ou la moyenne des montants exposés au risque quotidien des soixante jours de négoce précédents multipliée par le facteur de multiplication spécifique à chaque établissement, fixé par la Commission des banques, d'autre part. Le facteur de multiplication s'élève à trois au moins et dépend du respect des conditions minimales ainsi que de l'exactitude des prévisions du modèle interne.
p51 Directives de la Commission des banques Lors de la détermination des fonds propres nécessaires à la couverture des risques de marché selon la méthode standardisée et la méthode des modèles, ainsi que des exigences en matière de fonds propres sur base consolidée, les directives de la Commission des banques doivent être observées.
Déductions des fonds propres nécessaires52 Sont déduits du total des fonds propres nécessaires:53 a.54 pour toutes les banques, 6 % des correctifs de valeurs et des provisions comptabilisés sous les passifs en couverture des positions pour lesquelles des fonds propres sont exigés, déduction faite des réserves latentes prises en compte selon l'art. 11b, al. 1, let. b, et déduction faite des correctifs de valeurs comptabilisés au passif qui ont été pris en compte lors du calcul de la position nette selon l'art. 12h, al. 2; b. pour les banques cantonales dont tous les engagements de rang non subordonné sont garantis par le canton, 12,5 % supplémentaires au maximum des fonds propres exigibles, dans la mesure où ceux-ci ne sont pas contrebalancés par des engagements de rang subordonné pris en compte selon l'art. 11b, al. 2, let. b.
50 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
51 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
54 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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a Consolidation des fonds propres 1
Lorsqu'une banque forme une unité économique avec une ou plusieurs entreprises actives dans le domaine financier ou sociétés immobilières, ou qu'il y a lieu de supposer, en raison d'autres circonstances, qu'elle est de droit ou de fait tenue d'apporter son soutien à une telle entreprise, elle doit respecter les dispositions sur les fonds propres tant individuellement que sur base consolidée.
2
Lorsque la banque détient directement ou indirectement plus de la moitié des voix d'une entreprise active dans le domaine bancaire ou financier ou d'une société immobilière qui a son siège en Suisse ou à l'étranger, ou qu'elle la domine d'une autre manière, elle a en principe toujours l'obligation de consolider selon l'al. 1.
3
Lorsque des entreprises du secteur bancaire ou financier, prises individuellement ou ensemble, exercent une influence insignifiante sur l'application des dispositions sur les fonds propres en raison de leur relation avec la banque ou de leur propre taille et activité, la banque peut, avec l'accord de l'organe de révision, renoncer à les prendre en compte dans la consolidation et, le cas échéant, s'abstenir d'établir un calcul consolidé des fonds propres. La Commission des banques peut dispenser des sous-groupes de la consolidation des fonds propres lorsque le groupe entier est luimême soumis à une surveillance adéquate sur base consolidée.
4
Lorsqu'une banque exerce l'influence dominante conjointement avec d'autres actionnaires ou associés qui ne sont pas pris en compte dans la consolidation, elle a l'obligation de consolider si sa part au capital avec droit de vote atteint au moins 20 % et qu'en raison de cette domination, la banque est de droit ou de fait tenue d'apporter son soutien à l'entreprise conjointe dans une mesure équivalente à sa part au capital.
5
Les sociétés qui doivent être consolidées selon les al. 1 et 2 sont en principe prises en compte selon la méthode de l'intégration globale. Les participations minoritaires à une entreprise au sens de l'al. 4 sont prises en compte selon la méthode de l'intégration proportionnelle. Les participations qui sont détenues à raison de 50 % des voix avec un second actionnaire ou associé peuvent être consolidées selon la méthode de l'intégration globale ou selon celle de l'intégration proportionnelle.
6
Les participations qui dépassent 50 % des voix peuvent, avec l'approbation de la Commission des banques, être consolidées selon la méthode de l'intégration proportionnelle lorsqu'il est établi par contrat: a. que le soutien de la société tenue de consolider se limite à sa propre quotepart, et
b. que les autres actionnaires ou associés sont tenus, dans la mesure de leur quote-part, d'apporter leur soutien et sont légalement et financièrement en mesure de le faire.
7
Dans des cas particuliers, la Commission des banques peut déroger à l'al. 1 et dispenser des banques en tout ou en partie de respecter les dispositions sur les fonds propres sur base individuelle, notamment lorsqu'une organisation centrale remplit les conditions de l'art. 4, al. 3.
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b Etat des fonds propres 1
L'état des fonds propres doit être dressé dans un délai de deux mois selon une formule établie par la Commission des banques, et déposé auprès de la Banque Nationale Suisse:55
a. trimestriellement sur base individuelle; b. semestriellement sur base consolidée.
2
La banque doit informer immédiatement la Commission des banques lorsqu'elle ne remplit pas les exigences en matière de fonds propres.
3
La Commission des banques peut demander aux banques opérant au niveau international selon l'art. 14, let. c, de lui remettre en sus un calcul des fonds propres pris en compte et exigibles sur base consolidée selon les standards minimaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.56
Définitions
Aux art. 12 à 13b, on entend par: a.57 pays de l'OCDE:
1. les pays membres à part entière de l'Organisation de coopération et de développement économique; 2. les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international dans le cadre de ses Accords généraux d'emprunt; à l'exclusion des pays qui ont rééchelonné leur dette extérieure au cours des cinq dernières années et des pays dont la note concernant les engagements à long terme en devises étrangères, établie par une agence de notation reconnue par la Commission des banques, est inférieure à «investment grade» ou qui ne disposent d'aucune note et dont le rendement à l'échéance et la durée résiduelle ne sont pas comparables à ceux d'un engagement à long terme disposant d'une note «investment grade».
b. banques multilatérales de développement: 1. la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (International Bank for Reconstruction and Development, IBRD), 2. la Société financière internationale (International Finance Corporation, IFC),
3. la Banque interaméricaine de développement (Inter American Development Bank, IADB),
4. la Banque asiatique de développement (Asian Development Bank, AsDB),
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
56
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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952.02
5. la Banque africaine de développement (African Development Bank, AfDB),
6. la Banque européenne d'investissement (European Investment Bank, EIB),
7. le Fonds de développement social du Conseil de l'Europe (Council of Europe Social Development Fund), 8. la Banque nordique d'investissement (Nordic Investment Bank), 9. la Banque de développement des Caraïbes (Caribbean Development Bank),
10. la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (European Bank for Reconstruction and Development, EBRD); c. banques opérant au niveau international: Les banques qui disposent de succursales à l'étranger ou qui y détiennent des participations à des entreprises du secteur bancaire ou financier qu'elles doivent consolider selon l'art. 13a.
d. marché
représentatif:
Tout marché organisé comprenant une publication régulière des cours et où au moins trois teneurs de marché («market makers») indépendants les uns des autres offrent en règle générale quotidiennement des cours.
e.58 portefeuille de négoce le portefeuille de négoce se compose des positions qui remplissent l'ensemble des conditions suivantes: 1. la banque gère les positions de manière active et avec l'intention de tirer profit des variations de cours du marché, 2. la banque a l'intention de conserver à court terme les risques de position,
3. les risques de position peuvent être négociés auprès d'une bourse reconnue ou sur un marché représentatif,
4. les positions sont évaluées quotidiennement aux cours du marché; f.59 instruments qualifiés sur taux d'intérêt: instruments sur taux d'intérêt qui remplissent l'un des critères suivants: 1. la note «investment grade» ou plus élevée accordée par au moins deux agences de notation reconnues par la Commission des banques, ou 2. la note «investment grade» ou plus élevée accordée par une agence de notation reconnue par la Commission des banques, à condition qu'aucune autre agence de notation reconnue par la Commission des banques n'ait attribué une note inférieure, ou 3. sans note mais avec un rendement à l'échéance et une durée résiduelle comparables à ceux de titres disposant d'une note «investment grade», dans la mesure où l'un des titres de cet émetteur est négocié auprès 58 Introduite par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
59 Introduite par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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952.02
d'une bourse reconnue ou sur un marché représentatif selon l'art. 14, let. d.
g.60 instruments sur taux d'intérêt «high yield»: instruments sur taux d'intérêt qui remplissent l'un des critères suivants: 1. la note «Caa», «CCC» ou inférieure pour un instrument sur taux d'intérêt à long terme, ou une note équivalente pour un instrument à court terme, accordée par une agence de notation reconnue par la Commission des banques;
2. sans note, mais avec un rendement à l'échéance et une durée résiduelle comparables à ceux de titres disposant d'une note «Caa», «CCC» ou inférieure pour un instrument sur taux d'intérêt à long terme ou une note équivalente pour un instrument à court terme.
h.61 portefeuille d'actions diversifié et liquide: un portefeuille est considéré comme diversifié et liquide lorsque 1. aucune position de titres d'un émetteur individuel ne dépasse 5 % de l'ensemble du portefeuille, et 2. les actions sont cotées en bourse.
a L'art. 4, al. 2bis, de la loi, n'est pas applicable: a.62 aux actions ou parts détenues temporairement en vue de l'assainissement ou du sauvetage d'une entreprise; b. lors de la prise ferme ou à la commission d'une émission de titres pendant la durée normale d'une émission; c. lorsque la différence entre la valeur comptable et les limites fixées pour les participations est intégralement couverte par des fonds propres disponibles susceptibles d'être pris en compte.
5. Liquidités
Art. 15
63
Art. 16
64
Actifs disponibles
1
Sont réputés actifs disponibles (liquidités) selon l'art. 4 de la loi, pour leur valeur comptable:
60 Introduite par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
61 Introduite par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
63 Abrogé par le ch. I de l'O du 24 mars 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
64
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
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952.02
a. les fonds immédiatement disponibles; b. les valeurs admises en pension (opérations «repos») par la Banque nationale dans le cadre de la politique monétaire; c.65 les titres de créance de débiteurs domestiques négociés sur un marché représentatif, à l'exception des propres titres de la banque et des sociétés formant avec elle une entité économique;
d. les valeurs admises au réescompte, en nantissement (lombard) ou en pension («opérations repos») par la banque centrale étrangère du pays où est implantée une succursale; e.66 les titres de créance d'Etats étrangers et d'autres collectivités de droit public négociés sur un marché représentatif; f.67 les titres de créance et les acceptations de banques étrangères de premier ordre ainsi que d'autres titres équivalents jusqu'à six mois d'échéance; g. les métaux précieux (or, argent, platine, palladium) et les avoirs en métaux précieux jusqu'à un mois d'échéance, sous déduction des engagements respectifs correspondants; h.68 les comptes courants débiteurs et les avances à terme fixe jusqu'à un mois d'échéance, garantis par des valeurs selon les let. b et c; i.
l'excédent des actifs disponibles à compenser (art. 16a) sur les engagements à court terme à compenser (art. 17a).
2
Les actifs disponibles, représentant des engagements de débiteurs à l'étranger, ne peuvent être pris en considération que dans la mesure où le paiement en monnaie suisse ou le transfert en Suisse de paiements à effectuer en monnaie étrangère est assuré.
3
Les actifs disponibles remis en nantissement doivent être déduits jusqu'à concurrence des engagements existants pour lesquels ils répondent, y compris la marge de couverture.
65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
66 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
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a69 Actifs disponibles à compenser70 Les actifs disponibles suivants, jusqu'à un mois d'échéance, doivent être compensés:71 a. les avoirs en banque à vue ou à terme; b.72 les titres de créance, dans la mesure où ils ne sont pas pris en compte selon l'art. 16;
c. les créances comptables à court terme; les créances comptables à court terme sont des créances non garanties à terme fixe jusqu'à un an d'échéance envers des débiteurs de premier ordre qui ont émis des obligations, des «notes» ou des papiers monétaires; d. les avoirs figurant sous «autres actifs».
Art. 17
73
69
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1988 106).
70 Introduit par le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
73
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 nov. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1988 106).
74 Introduit par le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
Banques et caisses d'épargne - O 29
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a77 Engagements à court terme à compenser78 1
Les engagements à court terme suivants, jusqu'à un mois d'échéance, doivent être compensés:79
a. les engagements en banque à vue ou à terme; b. les créanciers à terme; c. les fonds déposés dans le cadre de la prévoyance liée; d. les obligations, obligations de caisse et bons de caisse; e. les engagements sur métaux précieux, sous déduction des avoirs ou des stocks correspondants; f.
les engagements figurant sous «autres passifs».
2
Les dettes contractées contre nantissement d'actifs disponibles (art. 16, al. 3) peuvent être déduites au préalable du montant des engagements à court terme et n'entrent pas dans cette compensation.80
Art. 18
81
Les actifs disponibles (art. 16) doivent constamment représenter au moins 33 % des engagements à court terme (art. 17). Pour le calcul, il faut tout d'abord compenser les actifs disponibles selon l'art. 16a et les engagements à court terme selon l'art. 17a. Le solde correspond à l'excédent au sens de l'art. 16, al. 1, let. i, ou de l'art. 17, let. a.83 2 La banque est tenue d'avertir l'organe de révision lorsque ses engagements à vue et jusqu'à un mois d'échéance envers un client ou une banque excédent 10 % de l'ensemble des engagements à vue et jusqu'à un mois d'échéance qui ne sont pas compensés. On ne prendra en compte les dépôts au sens de l'art. 17, let. c, qu'au taux prévu à ce même article. Les engagements à l'égard de sociétés juridiquement indépendantes et de personnes physiques qui, en raison de leurs liens, concentrent en leurs mains plus de 50 % du capital sont considérés comme formant une seule entité.
3
Les banques sont tenues de veiller à ce que le groupe, au sens de l'art. 13a, dispose de la liquidité adéquate.84 77
Introduit par le ch. I de l'O du 25 nov. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1988 106).
78 Introduit par le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
81
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 nov. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1988 106).
82 Introduit par le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
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Art. 19
85
Les banques qui détiennent des dépôts privilégiés au sens de l'art. 37b de la loi doivent disposer, en plus des liquidités de l'art. 18, d'actifs disponibles supplémentaires au sens de l'art. 16 dans la mesure de leur obligation de garantie au sens de l'art. 37h, al. 3, de la loi.
2
Les banques communiquent à la Commission des banques, dans le cadre du système d'annonce général, la somme:
a. des dépôts inscrits selon l'art. 25, al. 1, dans les rubriques 2.3 à 2.5 du bilan, pour la fin de chaque exercice; b. des dépôts inscrits au bilan selon la let. a et qui sont privilégiés selon les art. 37b de la loi et 23 de l'ordonnance du 30 juin 2005 sur la faillite bancaire86; c. des dépôts privilégiés selon la let. b qui ne dépassent pas 5000 francs par déposant.
3
La Commission des banques calcule, sur la base des données communiquées selon l'al. 2, let. b, les liquidités complémentaires nécessaires et les communique à chaque banque.
4
Les liquidités complémentaires doivent être garanties proportionnellement dès le 1er juillet.
5
La Commission des banques peut exceptionnellement exiger d'une banque qu'elle publie de manière appropriée le montant à annoncer selon l'al. 2, let. b, si cela parait nécessaire à la protection des créanciers non privilégiés.
Art. 20
87 Etat de
liquidité
1
La Commission des banques a recours à la Banque nationale pour contrôler le respect des dispositions relatives à la liquidité.
2
Les banques établissent trimestriellement un état de liquidité. La Commission des banques élabore le formulaire prévu à cet effet.
85
Abrogé par le ch. I de l'O du 24 mars 2004 (RO 2004 2875). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
86
RS 952.812.32 87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 mars 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
Banques et caisses d'épargne - O 31
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6.88 Répartition des risques Art. 21
Annonce des gros risques 1
Lorsqu'une position risque calculée d'après l'art. 21d atteint ou dépasse envers une contrepartie 10 % des fonds propres disponibles de la banque d'après les art. 11 à 11d, elle constitue un gros risque.89 2 La banque est tenue de remettre trimestriellement à son organe préposé à la haute direction, à la surveillance et au contrôle et, dans le délai d'un mois, à l'organe de révision institué par la loi, sur la base d'un formulaire établi par la Commission des banques, un relevé de tous les gros risques existant aux échéances choisies. L'organe de révision surveille le contrôle interne des gros risques et en apprécie le développement.
3
Lorsqu'une position risque concerne un membre des organes de la banque ou un participant qualifié au sens de l'art. 3, al. 2, let. cbis, de la loi, une personne ou une société qui leur sont proches, le gros risque doit être signalé dans le relevé sous la rubrique générale «affaires avec les organes».
4
Lorsqu'une position risque concerne des sociétés du groupe qui sont incluses dans la consolidation des fonds propres et dans celle de la répartition des risques de la banque ou d'un groupe bancaire ou financier dont elle fait partie, ou encore une société dominée par la banque mais n'ayant pas besoin d'être consolidée, le gros risque doit être signalé dans le relevé sous la rubrique générale «affaires du groupe».
Les parties de la position risque affaires du groupe qui, conformément aux art. 21a, al. 2, et 22, al. 2, let. b, sont exclues de la limite maximale, doivent aussi être annoncées.
5
Les gros risques visés à l'art. 21a, al. 5, doivent être annoncés avant déduction des fonds propres librement disponibles que la banque prend en compte.
a Limite maximale applicable aux gros risques 1
Une position risque ne doit pas dépasser 25 % des fonds propres disponibles de la banque définis aux art. 11 à 11d.90 2 Lorsque la banque fait partie d'un groupe bancaire ou financier qui est soumis à une surveillance consolidée considérée comme appropriée, les positions risque des sociétés du groupe qui sont incluses dans la consolidation des fonds propres et de la répartition des risques et: 88
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 45).
89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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a. qui sont soumises de leur côté individuellement à une surveillance appropriée; ou
b. qui n'ont en qualité de contreparties que des sociétés du groupe qui sont soumises de leur côté individuellement à une surveillance appropriée,
sont exclues de la limite maximale au sens de l'al. 1.
3
Si la banque constate qu'une position risque dépasse la limite maximale, elle doit en informer immédiatement son organe de révision et91 la Commission des banques.
4
Si le dépassement est uniquement la conséquence de la réunion de contreparties jusqu'alors indépendantes l'une de l'autre ou de la réunion de la banque avec d'autres entreprises du secteur financier, il doit être supprimé dans le délai de deux ans.
5
La limite maximale peut être dépassée sans notification immédiate au sens de l'al. 3 à condition de couvrir intégralement le dépassement par des fonds propres librement disponibles. Un tel recours à des fonds propres librement disponibles doit être mentionné dans l'état des fonds propres visé à l'art. 13b.
b Limite maximale applicable à la somme des gros risques 1
La somme des gros risques définis à l'art. 21, al. 1, ne doit pas dépasser 800 % des fonds propres disponibles de la banque définis aux art. 11 à 11d.92 2 Ne doivent pas être intégrées dans le calcul de l'al. 1 les positions suivantes: a. les créances énumérées à l'art. 12a, al. 1, ch. 2.1, 2.2, 2.4, 2.6 et 2.7; b. les créances sur les sociétés du groupe bancaire ou financier si elles sont exclues de la limite maximale conformément aux art. 21a, al. 2, et 22, al. 2, let. b; c. les quotes-parts de positions risque intégralement couvertes par des fonds propres librement disponibles; d. les positions risque qui, après les déductions prévues aux let. a à c, ne constituent plus un gros risque au sens de l'art. 21, al. 1;
e. les créances sur un consortium, conformément à l'art. 21c, al. 1, let. c, pour autant et dans la mesure où elles sont simultanément incluses comme des gros risques dans la position risque d'un ou de plusieurs consorts en application de l'art. 21e, al. 4.
3
Les art. 21a, al. 3, 4 et 5, et 22, al. 2, let. a et c, sont applicables par analogie.
c Groupe de contreparties liées 1
Tout ensemble composé d'au moins deux personnes physiques ou morales doit être considéré comme un groupe de contreparties liées et traité comme une seule entité: 91
RO 1996 1023 92 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
Banques et caisses d'épargne - O 33
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a. lorsque l'une d'entre elles, directement ou indirectement, détient dans l'autre une participation de plus de la moitié des voix ou exerce de toute autre manière une influence dominante sur elle; ou b. qu'il existe entre elles des liens tels qu'il est probable que, si l'une d'entre elles rencontrait des problèmes financiers, les autres connaîtraient des difficultés de paiement; ou c. qu'elles forment un consortium; plusieurs consortiums ne sont pas considérés comme des contreparties liées entre elles en cas d'identité d'un ou de tous les consorts. De même, les autres créances sur les consorts pris individuellement ne doivent pas être additionnées.
2
Des entreprises juridiquement indépendantes en mains publiques ne sont pas considérées comme formant entre elles ou avec la collectivité de droit public qui les domine des contreparties liées lorsque la collectivité de droit public ne répond pas des engagements de l'entreprise ou lorsqu'il s'agit d'une banque ayant son siège principal dans un pays de l'OCDE.
3
La position risque d'un groupe de contreparties liées est constituée par le total des positions risque pondérées des contreparties individuelles.
d Position risque
1
La position risque d'une contrepartie comprend les positions suivantes contractées sur cette contrepartie: a. les créances pondérées en application de l'art. 21e; b. les opérations hors bilan converties en leur équivalent-crédit et pondérées en application de l'art. 21e; c. les positions nettes longues en valeurs mobilières, établies conformément à l'art. 21k.
2
Les titres de participation et les titres de créance de rang subordonné qui sont déduits des fonds propres de base ou du total des fonds propres, ou qui sont pondérés à 1250 % (art. 11a, al. 3, let. a, 11d et 12k, al. 1) ne sont pas inclus dans la position risque.93 3 Tout engagement d'une contrepartie envers la banque doit être pris en compte à concurrence de la limite consentie par l'organe compétent et utilisable sans nouvelle décision d'octroi de crédit ou, s'il est plus élevé, du montant effectivement utilisé.
4
La compensation entre créances et engagements n'est admise qu'aux mêmes conditions et dans la même mesure que celles qui sont prévues par les dispositions d'établissement des comptes et les dispositions sur les fonds propres.
5
Les correctifs de valeur et les provisions spécifiques qui ont été constitués pour des créances, des opérations hors bilan et des positions nettes longues peuvent être déduits, avant la pondération, lors du calcul de la position risque.
93 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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6
Les opérations de négoce (opérations au comptant et à terme, options) pour lesquelles la propre prestation a été fournie mais dont la contrepartie n'a pas exécuté sa prestation à la date valeur convenue doivent être pondérées en fonction du risque à la valeur de la contre-prestation.
7
Les créances provenant du trafic des paiements et d'opérations de négoce ne doivent être incluses dans la position risque qu'à partir du troisième jour ouvrable qui suit la date valeur convenue.
e Pondération en fonction du risque selon la contrepartie ou la garantie 1
On appliquera à toutes les positions d'une contrepartie le facteur de pondération en fonction du risque prévu par l'art. 12a, al. 1, et correspondant à cette contrepartie ou à la garantie reçue. En dérogation à ce principe, on appliquera aux crédits lombards visés à l'art. 12a, al. 1, ch. 4.3, un facteur de pondération en fonction du risque de 50 %.
2
Lorsqu'une position est couverte ou garantie par des titres de créance de tiers ou par des placements fiduciaires auprès de tiers, la banque doit intégrer la part garantie dans la position risque de la partie dont la solvabilité a été prise en compte lors de la décision d'octroi de crédit. En dérogation à ce principe, tous les crédits lombards peuvent être imputés à la contrepartie.
3
Lorsque la solvabilité de la contrepartie et celle du tiers ont été jugées de même valeur, la banque peut au choix: a. traiter la partie garantie comme une créance directe sur le tiers; ou b. intégrer la partie garantie dans la position risque de la contrepartie en faisant abstraction de la couverture.
4
Les créances sur un consortium seront imputées aux consorts pris isolément en fonction de leur quote-part. En cas de solidarité passive, la banque doit porter la totalité de la créance au compte de celui des consorts dont la solvabilité a été le mieux classée lors de la décision d'octroi de crédit.
f Opérations hors bilan Conformément aux art. 21g et 21h, les opérations hors bilan doivent être converties en leur équivalent-crédit et pondérées avec les facteurs qui sont applicables selon la contrepartie ou la garantie et qui sont énumérés à l'art. 21e.
g Engagements conditionnels et engagements irrévocables 1
L'équivalent-crédit des engagements conditionnels et des engagements irrévocables est obtenu par la multiplication de la valeur nominale ou de la valeur actualisée de chaque transaction avec son facteur de conversion en équivalent-crédit visé à l'art. 12d, al. 2.
2
Les engagements irrévocables de crédit, couverts et non couverts, seront traités, indépendamment de leur durée, comme des limites consenties par l'organe compétent et utilisables sans nouvelle décision d'octroi de crédit au sens de l'art. 21d, al. 3.
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3
Les engagements conditionnels et les engagements irrévocables à propos desquels la banque a cédé des sous-participations seront traités conformément à l'art. 21e, al. 2 et 3.
h Contrats à terme et options achetées 1
Les art. 12e et 12f sont applicables aux contrats à terme et aux options achetées.
2
Pour les contrats négociés auprès d'une bourse reconnue, la banque est autorisée à déduire la couverture de marge lorsqu'elle est constituée par le nantissement,94 ou une autre forme de sûreté de qualité au moins équivalente, de dépôts de fonds ou de valeurs mobilières, de métaux précieux et des marchandises négociés auprès d'une bourse reconnue ou sur un marché représentatif et qu'elle fait l'objet d'une évaluation quotidienne au cours de marché.
3
Lorsqu'une opération n'est pas dénouée à son terme, les banques qui appliquent la méthode de l'évaluation au prix du marché doivent la traiter comme une opération d'une durée résiduelle inférieure à un an jusqu'à son dénouement. Les banques qui appliquent la méthode de l'évaluation du risque initial doivent prendre en compte le facteur de conversion en équivalent-crédit qui correspond à la durée du contrat depuis qu'il a été conclu, augmentée d'une année supplémentaire.
i Prêts de consommation et opérations de mise et de prise en pension portant sur des valeurs mobilières, des métaux précieux et des marchandises Seule la différence entre la garantie et la position titres, métaux précieux ou marchandises des prêts de consommation et des opérations de mise et de prise en pension portant sur des valeurs mobilières, des métaux précieux et des marchandises doit être prise en compte lorsque les conditions de l'art. 12g sont remplies.
k Positions de risque inhérentes à l'émetteur 1
La position nette longue des titres de créance et de participation de chaque émetteur individuel comportant la même pondération en fonction du risque et se trouvant tant dans le portefeuille de négoce (art. 14, let. e) qu'en dehors, se calcule conformément à l'art. 12h et doit être pondérée en application des art. 12i, al. 2, et 12k, al. 2. Pour les participations qui ne doivent pas être consolidées, conformément à l'art. 12i, al. 4, ch. 3.1, on appliquera en dérogation à la règle un facteur de pondération en fonction du risque de 1662/3 %.95 2
Lors du calcul de la position nette longue visée à l'art. 12h, les engagements fermes de reprise lors d'émissions, déduction faite des sous-participations accordées et des souscriptions fermes, dans la mesure où elles éliminent le risque de prix encouru par la banque, peuvent être multipliés par les facteurs de conversion suivants:96
94
RO 1996 1023 95 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
96 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
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952.02
a. 0,05 dès et y compris le jour où l'engagement ferme de reprise a été irrévocablement souscrit;
b. 0,1 le jour de la libération de l'émission; c. 0,25 les deuxième et troisième jours ouvrables après la libération de l'émission;
d. 0,5 le quatrième jour ouvrable après la libération de l'émission; e. 0,75 le cinquième jour ouvrable après la libération de l'émission; f.
1 dès et y compris le sixième jour ouvrable après la libération de l'émission.
l Risques de marché
Chaque banque est tenue de prévoir une limitation interne appropriée des principaux risques de marché de son activité.
m Consolidation
La banque doit respecter les dispositions de répartition des risques tant individuellement que sur une base consolidée dans la mesure où elle est tenue, en application de l'art. 13a, de remplir les exigences en matière de fonds propres sur une base consolidée. L'annonce visée à l'art. 21, al. 2, doit intervenir sur une base consolidée semestriellement dans un délai de deux mois.
Allégements et renforcements 1 Dans des cas particuliers, la Commission des banques peut décider que les prescriptions prévues aux art. 21 à 21m seront assouplies ou au contraire renforcées.
2
La Commission des banques peut notamment: a. imposer une limite maximale de bonus de moins97 de 25 % pour une position risque;
b. déclarer non applicable l'exception à la limite maximale visée à l'art. 21a, al. 2, pour certaines ou pour la totalité des sociétés du groupe, ou l'étendre à certaines sociétés du groupe qui ne remplissent pas les conditions posées à l'art. 21a, al. 2; c. autoriser sur demande préalable des dépassements limités dans le temps de la limite maximale;
d. fixer un délai différent de celui prévu à l'art. 21a, al. 4; e. abaisser ou augmenter pour une contrepartie déterminée d'une banque le facteur de pondération en fonction du risque applicable selon l'art. 21e, al. 1;
f.
prescrire des limites maximales pour les immeubles détenus par une banque.
97
RO 1996 1023
Banques et caisses d'épargne - O 37
952.02
7.98 Comptes annuels Art. 23
Eléments constitutifs 1
Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
Ils sont complétés par le rapport annuel; ce dernier contient également des informations sur les événements essentiels intervenus après la date du bilan.
2
Les banques dont le total du bilan s'élève à 100 millions de francs au moins et dont les opérations de bilan représentent une part essentielle de l'activité sont tenues de dresser en sus un tableau de financement, qui constitue un élément supplémentaire des comptes annuels.
a Comptes de groupe
1
Si une banque détient une participation directe ou indirecte s'élevant à plus de la moitié des voix dans une ou plusieurs sociétés ou exerce sur elles une influence dominante d'autre manière (groupe bancaire), elle dresse en sus des comptes annuels consolidés (comptes de groupe). Il n'est pas nécessaire d'établir des comptes consolidés lorsque les sociétés dominées sont insignifiantes dans l'optique des objectifs visés par les comptes consolidés.
2
Les comptes consolidés sont dressés conformément aux principes généralement reconnus régissant l'établissement des comptes de groupe.
3
Les groupes bancaires dont le total du bilan est inférieur à un milliard de francs et qui occupent moins de 50 personnes sont libérés de l'obligation de dresser des comptes consolidés.
4
Les comptes consolidés doivent néanmoins être établis si: a. la banque est débitrice d'un propre emprunt par obligations; b. les titres de participation de la banque sont cotés en bourse; c. des participants qui représentent ensemble 10 % au moins du capital social l'exigent;
d. cela est nécessaire pour donner un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la banque;
e. la banque domine, par le biais de la majorité des voix ou d'autre manière, une ou plusieurs banques, sociétés financières ou immobilières dont le siège est à l'étranger.
5
Un groupe bancaire suisse qui est inclus, en tant que sous-groupe, dans les comptes consolidés d'une société mère ne doit pas établir de comptes consolidés particuliers, sous réserve de l'al. 4, let. c: a. lorsque les comptes consolidés de la société mère sont établis et vérifiés selon les dispositions de la présente ordonnance ou des dispositions étrangères équivalentes; et 98
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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952.02
b. qu'il publie les comptes consolidés de la société mère comme ses propres comptes annuels.
b Bouclement intermédiaire 1
Les banques dont le total du bilan s'élève à 100 millions de francs au moins sont tenues de dresser semestriellement un bouclement intermédiaire; celles qui sont soumises à l'obligation de consolider doivent établir semestriellement un bouclement intermédiaire consolidé.
2
Le bouclement intermédiaire se compose du bilan et du compte de résultat.
3
Les bouclements intermédiaires doivent être établis et évalués selon les mêmes principes que les comptes annuels.
4
L'art. 23a, al. 2, est applicable par analogie aux banques qui sont soumises à l'obligation de consolider.
Etablissement régulier des comptes 1
Le bouclement individuel est dressé conformément aux principes régissant l'établissement régulier des comptes, de manière à donner un aperçu aussi sûr que possible du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la banque.
2
L'établissement des comptes est régi en particulier par les principes suivants: a. la saisie régulière des opérations; b. l'intégralité des comptes annuels; c. la clarté des informations; d. le caractère essentiel des informations; e. la prudence;
f.
la continuation de l'exploitation; g. la continuité dans la présentation et l'évaluation; h. la délimitation dans le temps; i.
l'interdiction de la compensation entre actifs et passifs ainsi qu'entre charges et produits; k. l'aspect
économique.
3
Sont considérés comme essentiels (al. 2, let. d) les éléments et montants dont l'incidence sur les comptes annuels est telle qu'elle pourrait influencer les destinataires des comptes annuels dans leur appréciation et leurs décisions à l'égard de la banque.
4
La constitution de réserves latentes est autorisée dans les limites de l'art. 25a, al. 3.
Lorsque le résultat publié est présenté de façon sensiblement plus favorable que le résultat effectivement réalisé, en raison d'une dissolution de réserves latentes, la dissolution doit être indiquée.
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5
Les comptes annuels mentionnent les chiffres de l'exercice précédent. Lors du bouclement intermédiaire, le bilan mentionne les chiffres du bouclement annuel précédent et le compte de résultat ceux du bouclement intermédiaire de l'exercice précédent.
Structure du bilan
1
Le bilan du bouclement individuel doit contenir au moins les rubriques suivantes: 1
Actifs
1.1 Liquidités 1.2
Créances résultant de papiers monétaires 1.3
Créances sur les banques 1.4
Créances sur la clientèle 1.5 Créances
hypothécaires
1.6
Portefeuilles de titres et de métaux précieux destinés au négoce 1.7 Immobilisations
financières
1.8 Participations 1.9 Immobilisations corporelles
1.10
Comptes de régularisation 1.11 Autres
actifs
1.12
Capital social non libéré 1.13
Total des actifs
1.13.1
Total des créances de rang subordonné 1.13.2
Total des créances sur les sociétés du groupe et les participants qualifiés 2
Passifs
2.1
Engagements résultant de papiers monétaires 2.2
Engagements envers les banques 2.3
Engagements envers la clientèle sous forme d'épargne et de placements 2.4
Autres engagements envers la clientèle 2.5
Obligations de caisse 2.6
Prêts des centrales d'émission de lettres de gage et emprunts 2.7
Comptes de régularisation 2.8 Autres
passifs
2.9
Correctifs de valeurs et provisions 2.10
Réserves pour risques bancaires généraux 2.11 Capital
social
2.12
Réserve légale générale 2.13
Réserve pour propres titres de participation 2.14
Réserve de réévaluation 2.15 Autres
réserves
2.16 Bénéfice
reporté
2.17
Bénéfice de l'exercice à déduire 2.18 Perte reportée
2.19
Perte de l'exercice
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2.20
Total des passifs
2.20.1
Total des engagements de rang subordonné 2.20.2
Total des engagements envers les sociétés du groupe et les participants qualifiés 3
Opérations hors bilan 3.1 Engagements
conditionnels
3.2 Engagements
irrévocables
3.3
Engagements de libérer et d'effectuer des versements supplémentaires 3.4 Crédits
par
engagement
3.5
Instruments financiers dérivés 3.6 Opérations
fiduciaires
2
Les autres rubriques essentielles pour une banque doivent être mentionnées en sus dans le bilan ou dans l'annexe. Les rubriques sans solde peuvent être omises. Les rubriques insignifiantes peuvent être regroupées de manière adéquate.
3
Les correctifs de valeurs qui peuvent être attribués directement à des actifs spécifiques peuvent être, au choix, compensés directement par la rubrique correspondante de l'actif ou mentionnés au passif sous la rubrique correctifs de valeurs et provisions selon l'al. 1, ch. 2.9. La méthode choisie doit être appliquée de manière continue et indiquée dans l'annexe parmi les principes d'évaluation. Les correctifs de valeurs directement compensés doivent également être mentionnés dans l'annexe.
4
Il est possible de renoncer à la mention particulière des réserves pour risques bancaires généraux selon l'al. 1, ch. 2.10; dans ce cas, celles-ci doivent être mentionnées sous la rubrique correctifs de valeurs et provisions selon l'al. 1, ch. 2.9.
5
Les propres titres de participation du portefeuille destiné au négoce ne sont pas pris en compte lors de la constitution de la réserve spécifique selon l'al. 1, ch. 2.13.
6
Le bilan intermédiaire doit être dressé conformément à l'al. 1. Les rubriques créances et engagements envers les sociétés du groupe et les participants qualifiés citées à l'al. 1, ch. 1.13.2 et 2.20.2, peuvent être omises.
a Structure du compte de résultat 1
Le compte de résultat du bouclement individuel doit contenir au moins les rubriques suivantes:
1
Produits et charges de l'activité bancaire ordinaire 1.1
Résultat des opérations d'intérêts 1.1.1
Produit des intérêts et des escomptes 1.1.2
Produit des intérêts et des dividendes des portefeuilles destinés au négoce 1.1.3
Produit des intérêts et des dividendes des immobilisations financières 1.1.4 Charges
d'intérêts
1.1.5
Sous-total résultat des opérations d'intérêts 1.2
Résultat des opérations de commissions et des prestations de service 1.2.1
Produit des commissions sur les opérations de crédit
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1.2.2
Produit des commissions sur les opérations de négoce de titres et les placements 1.2.3
Produit des commissions sur les autres prestations de service 1.2.4
Charges de commissions 1.2.5
Sous-total résultat des opérations de commissions et des prestations de service 1.3
Résultat des opérations de négoce 1.4 Autres
résultats
ordinaires
1.4.1
Résultat des aliénations d'immobilisations financières 1.4.2
Produit des participations 1.4.3
Résultat des immeubles 1.4.4
Autres produits ordinaires 1.4.5
Autres charges ordinaires 1.4.6
Sous-total autres résultats ordinaires 1.5 Charges
d'exploitation
1.5.1
Charges de personnel 1.5.2
Autres charges d'exploitation 1.5.3
Sous-total charges d'exploitation 1.6 Bénéfice
brut
2
Bénéfice/Perte de l'exercice 2.1 Bénéfice
brut
2.2
Amortissements sur l'actif immobilisé 2.3
Correctifs de valeurs, provisions et pertes 2.4 Résultat
intermédiaire
2.5 Produits
extraordinaires
2.6 Charges
extraordinaires
2.7 Impôts 2.8 Bénéfice/Perte de
l'exercice
3
Répartition du bénéfice/Couverture de la perte 3.1 Bénéfice/Perte
de
l'exercice
3.2 Bénéfice/Perte
reporté
3.3 Bénéfice/Perte
au
bilan
3.4
Répartition du bénéfice - Attribution à la réserve légale générale - Attribution à d'autres réserves - Distributions sur le capital social - Autres répartitions du bénéfice Perte
à
couvrir
- Prélèvement sur la réserve légale générale - Prélèvement sur d'autres réserves - Autres modes de couverture de la perte 3.5 Bénéfice/Perte
reporté
2
Les autres rubriques essentielles pour une banque doivent être mentionnées en sus dans le compte de résultat ou dans l'annexe. Les rubriques sans solde peuvent être omises. Les rubriques insignifiantes peuvent être regroupées de manière adéquate.
Crédit
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952.02
3
La constitution de réserves latentes dans le compte de résultat doit être effectuée par les rubriques amortissements sur l'actif immobilisé au sens de l'al. 1, ch. 2.2, correctifs de valeurs, provisions et pertes au sens de l'al. 1, ch. 2.3, ou charges extraordinaires au sens de l'al. 1, ch. 2.6; la dissolution de réserves latentes doit être effectuée par la rubrique produits extraordinaires au sens de l'al. 1, ch. 2.5.
4
La rubrique résultat intermédiaire citée à l'al. 1, ch. 2.4, ne doit être mentionnée que lorsque le bénéfice ou la perte de l'exercice est influencé dans une mesure essentielle par des produits et des charges extraordinaires.
5
La rubrique produit des intérêts et dividendes des portefeuilles destinés au négoce citée à l'al. 1, ch. 1.1.2, peut être omise lorsque le coût du refinancement des opérations de négoce est compensé sous la rubrique résultat des opérations de négoce citée à l'al. 1, ch. 1.3, et que le produit des intérêts et des dividendes des portefeuilles destinés au négoce est également mentionné sous cette rubrique.
6
Les banques qui, selon l'art. 23b, sont tenues de dresser un bouclement intermédiaire peuvent interrompre la structure du compte de résultat à la rubrique bénéfice brut citée à l'al. 1, ch. 1.6; dans ce cas, en lieu et place des rubriques prévues à l'al. 1, ch. 2, l'évolution des risques et les provisions et correctifs de valeurs doivent être commentés. Au surplus, le compte de résultat du bouclement intermédiaire doit être établi selon l'al. 1.
b Structure du tableau de financement 1
Le tableau de financement doit indiquer les sources et emplois de fonds qui sont à l'origine de la variation des liquidités durant l'exercice.
2
Le tableau de financement du bouclement individuel doit contenir au moins les rubriques suivantes:
a. flux de fonds du résultat opérationnel (financement interne); b. flux de fonds des transactions relatives aux capitaux propres; c. flux de fonds des mutations dans l'actif immobilisé; d. flux de fonds de l'activité bancaire.
3
Le flux de fonds de l'activité bancaire doit être structuré de manière à présenter le refinancement.
c Structure de l'annexe 1
L'annexe du bouclement individuel doit contenir au moins les informations suivantes: 1
Commentaires relatifs à l'ampleur de chaque domaine d'activité et à l'influence de celle-ci sur le rapport; effectif du personnel.
2
Principes comptables et principes d'évaluation des comptes annuels; principes de saisie des opérations; commentaires relatifs à la gestion des risques, en particulier au traitement du risque de taux, et à l'utilisation des instruments financiers dérivés.
Banques et caisses d'épargne - O 43
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3
Informations se rapportant au bilan.
3.1
Aperçu des couvertures des prêts et des opérations hors bilan.
3.2
Répartition des portefeuilles de titres et de métaux précieux destinés au négoce, des immobilisations financières et des participations.
3.2.1
Les portefeuilles destinés au négoce et les immobilisations financières prêtés doivent être indiqués en sus.
3.2.2
Les créances et engagements essentiels contenus dans d'autres rubriques du bilan, évalués au prix du marché (portefeuilles destinés au négoce) et dont le résultat est mentionné sous la rubrique résultat des opérations de négoce doivent également être répartis en sus.
3.3
Raison sociale, siège, activité, capital social et taux de participation (parts au capital et aux voix et liens contractuels éventuels) des participations essentielles.
3.4
Présentation de l'actif immobilisé.
3.4.1
La valeur d'assurance incendie des immeubles et des autres immobilisations corporelles doit être indiquée en sus.
3.4.2
Il y a lieu d'indiquer également le montant total des engagements de leasing qui ne sont pas portés au bilan.
3.5
Frais de fondation, d'augmentation du capital et d'organisation portés à l'actif du bilan.
3.6
Montant total des actifs mis en gage ou cédés en garantie de propres engagements ainsi que des actifs qui font l'objet d'une réserve de propriété.
3.7
Engagements envers les propres institutions de prévoyance professionnelle.
3.8
Emprunts obligataire en cours.
3.9
Répartition des correctifs de valeurs et provisions ainsi que des réserves pour risques bancaires généraux et aperçu de leurs variations en cours d'exercice.
3.9.1
Les correctifs de valeurs et provisions doivent être répartis de la manière suivante: correctifs de valeurs et provisions pour risques de défaillance (risques de recouvrement et risques-pays), pour autres risques d'exploitation, pour immobilisations financières, provisions pour impôts et impôts latents et autres provisions.
3.9.2
Les correctifs de valeurs et les provisions pour risques spécifiques doivent impérativement être mentionnés sous les rubriques citées au ch. 3.9.1.
3.9.3
Les correctifs de valeurs qui ont été directement compensés par les actifs doivent être déduits du total des correctifs de valeurs et provisions.
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3.9.4
Les dissolutions et les nouvelles affectations essentielles de correctifs de valeurs et de provisions ainsi que de réserves pour risques bancaires
généraux doivent être commentées et motivées.
3.10
Composition du capital social.
3.10.1
Les banques cantonales sont tenues d'indiquer les conditions d'intérêt et d'échéance du capital de dotation, si celui-ci est mis à leur disposition à des taux d'intérêt convenus à l'avance et qu'une obligation de rémunération correspondante, indépendante du bénéfice annuel, est prévue.
3.10.2
Pour autant qu'ils sont ou devraient être connus, les propriétaires de
capital et les groupes de propriétaires de capital liés par des conventions de vote, dont la participation à la date du bilan excède 5 % de tous les droits de vote, doivent être indiqués nominalement avec mention du taux de participation de chacun; si une limite inférieure à 5 % des actions nominatives est fixée par les statuts, elle est déterminante.
3.10.3
Les banquiers privés peuvent renoncer aux indications selon le ch. 3.10.
3.11
Justification des capitaux propres et de leur variation avant répartition du bénéfice ou couverture de la perte.
3.12
Structure des échéances de l'actif circulant, des immobilisations financières et des fonds étrangers.
3.13
Créances et engagements envers des sociétés liées et crédits aux organes.
3.14
Répartition des actifs et des passifs entre la Suisse et l'étranger selon le principe du domicile, pour autant que la banque présente un total du
bilan d'un milliard de francs au moins ou occupe plus de 50 personnes.
3.15
Répartition du total des actifs par pays ou groupes de pays, pour autant que les opérations avec l'étranger sont essentielles et que la banque
présente un total du bilan d'un milliard de francs au moins ou occupe plus de 50 personnes.
3.15.1
La banque peut définir elle-même le degré de détail de la répartition.
3.15.2
Il faut indiquer pour chaque pays ou groupe de pays le montant en valeur absolue et la part en pourcentage.
3.16
Répartition des actifs et des passifs selon les monnaies les plus importantes pour la banque, pour autant que la banque présente un total du bilan d'un milliard de francs au moins ou occupe plus de 50 personnes.
3.16.1
La banque peut définir elle-même le degré de détail de la répartition.
4
Informations se rapportant aux opérations hors bilan.
4.1
Engagements conditionnels répartis en garanties irrévocables et similaires, en garanties de prestations de garantie et similaires, en engagements irrévocables et en autres engagements conditionnels.
4.2
Crédits par engagement répartis en engagements résultant de paiements
différés, engagements résultant d'acceptations et autres crédits par engagement.
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4.3
Instruments financiers dérivés ouverts à la fin de l'exercice avec indication des valeurs de remplacement positives et négatives et des montants du sous-jacent, répartis en instruments de taux, devises, métaux précieux, titres de participation/indices et autres.
4.4
Opérations fiduciaires réparties en placements fiduciaires auprès de banques tierces, placements fiduciaires auprès de banques du groupe et de banques liées, prêts fiduciaires et autres opérations financières fiduciaires.
5
Informations se rapportant au compte de résultat.
5.1
Indication d'un produit essentiel de refinancement dans la rubrique produit des intérêts et des escomptes citée à l'art. 25a, al. 1, ch. 1.1.1, dans la mesure où le coût du refinancement correspondant au sens de l'art. 25a, al. 5, est compensé par le résultat des opérations de négoce.
5.2
Répartition adéquate du résultat des opérations de négoce selon les secteurs d'activité.
5.3
Répartition de la rubrique charges de personnel en traitements prestations sociales et autres charges de personnel.
5.4
Répartition de la rubrique autres charges d'exploitation en coût des locaux, de l'informatique, des machines, du mobilier, des véhicules et des autres installations ainsi qu'en autres charges d'exploitation.
5.5
Commentaire des pertes essentielles, des produits et charges extra- ordinaires ainsi que des dissolutions essentielles de réserves latentes, de réserves pour risques bancaires généraux et de correctifs de valeurs et provisions devenus libres.
5.6
Réévaluations au sein de l'actif immobilisé au plus à concurrence de la valeur d'acquisition (art. 665 à 665a CO99); les réévaluations doivent être motivées.
5.7 Répartition
des
produits et des charges de l'activité bancaire ordinaire au sens de l'art. 25a, al. 1, ch. 1, entre la Suisse et l'étranger selon le principe du domicile de l'exploitation, pour autant que la banque opère à l'étranger et présente un total du bilan d'un milliard de francs au moins ou occupe plus de 50 personnes.
2
Les rubriques sans solde peuvent être omises et les rubriques insignifiantes regroupées de manière adéquate.
d Principes des comptes de groupe 1
Les comptes de groupe doivent refléter l'état réel du patrimoine, de la situation financière et des résultats du groupe bancaire. L'établissement régulier des comptes est régi en particulier par les principes de l'art. 24, al. 2 et 3.
99
RS 220
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2
L'art. 24, al. 5, est applicable en ce qui concerne les chiffres de l'exercice précédent.
e Principes de la consolidation 1
Les banques, sociétés financières et sociétés immobilières domiciliées en Suisse et à l'étranger, qui sont dominées par le biais de participations de plus de 50 % au capital donnant droit à des voix ou d'autre manière, doivent être consolidées selon la méthode de l'intégration globale.
2
La consolidation du capital est effectuée selon la méthode anglo-saxonne («purchase-method»).
3
Les participations minoritaires dans les sociétés citées à l'al. 1, ainsi que toutes les autres participations par le biais desquelles la banque peut exercer une influence importante, doivent en principe être prises en compte selon la méthode de la mise en équivalence. Elles peuvent cependant être prises en compte selon la méthode de l'intégration proportionnelle lorsque les dispositions sur les fonds propres le prévoient. Une participation de 20 % ou plus au capital donnant droit à des voix est présumée constituer une influence importante.
4
Les sociétés d'assurances doivent en principe être traitées selon l'al. 3; en présence d'une participation majoritaire ou d'une domination d'autre manière, elles peuvent être consolidées selon la méthode de l'intégration globale. Dans les deux hypothèses, les influences essentielles sur des rubriques individuelles des comptes annuels doivent être mises en évidence dans l'annexe.
5
Les participations de 50 % dans des entreprises conjointes peuvent être intégrées dans la consolidation selon la méthode de l'intégration proportionnelle ou prises en compte selon la méthode de la mise en équivalence.
6
Les participations temporaires ne doivent pas être consolidées. Les participations non consolidées sont portées au bilan à la valeur d'acquisition, déduction faite des amortissements nécessaires à l'exploitation.
f Structure du bilan consolidé 1
Dans la mesure où les alinéas suivants n'en disposent pas autrement, le bilan des comptes de groupe doit être établi selon l'art. 25, al. 1.
2
La rubrique valeurs immatérielles doit être insérée avant la rubrique autres actifs au sens de l'art. 25, al. 1, ch. 1.11.
3
La rubrique réserves pour risques bancaires généraux au sens de l'art. 25, al. 1, ch. 2.10, doit être impérativement mentionnée.
4
Les rubriques réserves issues du capital, réserves issues du bénéfice, parts des intérêts minoritaires aux capitaux propres, réserves de nouvelle évaluation et bénéfice ou perte du groupe remplacent les rubriques réserve légale générale, réserve pour propres titres de participation, réserve de réévaluation, autres réserves, bénéfice reporté, bénéfice de l'exercice, perte reportée et perte de l'exercice citées à l'art. 25, al. 1, ch. 2.12 à 2.19. Les rubriques bénéfice et perte du groupe sont complétées par les
Banques et caisses d'épargne - O 47
952.02
sous-rubriques «dont part des intérêts minoritaires au bénéfice du groupe» et «dont part des intérêts minoritaires à la perte du groupe».
5
L'art. 25, al. 2, 3 et 6, est également applicable.
g Structure du compte de résultat consolidé 1
Dans la mesure où les alinéas suivants n'en disposent pas autrement, le compte de résultat des comptes de groupe doit être établi selon l'art. 25a, al. 1, ch. 1 et 2.
2
La rubrique produit des participations citée à l'art. 25a, al. 1, ch. 1.4.2, doit être répartie et doit mentionner séparément le montant total des produits des participations prises en compte selon la méthode de la mise en équivalence et celui des participations non consolidées.
3
La rubrique bénéfice de l'exercice citée à l'art. 25a, al. 1, ch. 2.8, est mentionnée en tant que bénéfice du groupe avec indication spécifique de la part des intérêts minoritaires au résultat.
4
L'art. 25a, al. 2 et 4 à 6, est également applicable.
h Structure du tableau de financement consolidé 1
Le tableau de financement des comptes de groupe doit être établi selon l'art. 25b, al. 2 et 3.
2
Les rubriques sont élargies en fonction des particularités des comptes de groupe.
i Annexe des comptes consolidés 1
Dans la mesure où les alinéas suivants n'en disposent pas autrement, l'annexe des comptes de groupe doit être établie selon l'art. 25c, al. 1.
2
Les principes d'établissement des comptes de groupe doivent être indiqués en sus des indications citées à l'art. 25c, al. 1, ch. 2.
3
Les indications sur les participations citées à l'art. 25c, al. 1, ch. 3.3, doivent être réparties en: participations consolidées selon la méthode de l'intégration globale, selon la méthode de l'intégration proportionnelle, selon la méthode de la mise en équivalence et autres participations non consolidées.
4
Les participations prises en compte selon la méthode de la mise en équivalence doivent être mentionnées séparément selon l'art. 25c, al. 1, ch. 3.4. Le goodwill porté à l'actif du bilan est en outre mentionné séparément; les variations essentielles du goodwill sont commentées.
5
La justification des capitaux propres et la variation des capitaux propres, au sens de l'art. 25c, al. 1, ch. 3.11, doivent être adaptées au bilan consolidé conformément à l'art. 25f, al. 4.
6
Les indications citées à l'art. 25c, al. 1, ch. 3.10, sont supprimées.
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k Influences des comptes consolidés sur le bouclement individuel 1
La banque tenue de dresser des comptes consolidés est libérée, pour le bouclement individuel, de l'obligation de publier le tableau de financement selon l'art. 25b et de mentionner les rubriques 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.8, 3.12, 3.14, 3.15, 3.16, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 5.3, 5.4 et 5.7 de l'annexe selon l'art. 25c, al. 1.
2
L'obligation de dresser un bouclement intermédiaire consolidé libère en outre la banque de l'obligation d'établir un bouclement intermédiaire propre.
Mode de publication 1
Les comptes annuels et les rapports annuels doivent être publiés dans un rapport de gestion imprimé. Les rapports de gestion doivent être mis à la disposition de la presse et de quiconque les demandera.
2
Les bouclements intermédiaires doivent être publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce ou dans un journal suisse; ils peuvent aussi être publiés en commun par un syndicat de banques sous la forme d'un aperçu imprimé, de la même manière que les autres bouclements intermédiaires.
3
Les banquiers privés qui font appel au public pour obtenir des fonds en dépôt et les banques dont le total du bilan est inférieur à 5 millions de francs peuvent se borner à mettre à la disposition du public, en consultation à leurs guichets, leurs rapports de gestion et leurs éventuels bouclements intermédiaires.
4
Le rapport de gestion et le bouclement intermédiaire doivent être adressés en trois exemplaires tant à la Commission des banques qu'à la Banque nationale suisse.
Délais de publication 1
Les comptes annuels et les bouclements intermédiaires sont publiés ou tenus à la disposition du public en consultation selon l'art. 26, respectivement dans les quatre mois et dans les deux mois qui suivent la date de bouclement.
2
Si une banque ne peut pas observer les délais prévus à l'al. 1, elle doit demander en temps utile une prolongation à la Commission des banques. Celle-ci accorde un délai supplémentaire lorsque les circonstances le justifient.
Directives de la Commission des banques 1
Lors de l'établissement et de la présentation des comptes annuels et des bouclements intermédiaires, les directives de la Commission des banques doivent être observées.
2
La Commission des banques peut admettre dans ses directives que l'établissement de comptes s'écarte des dispositions précitées, lorsqu'ils sont dressés selon des normes internationales reconnues qui garantissent une information du public au moins équivalente.100 100 Introduit par le ch. I de l'O du 8 déc. 1997 (RO 1998 16).
Banques et caisses d'épargne - O 49
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8. Taux d'intérêt des obligations de caisse
Art. 29
101
Art. 30
Les parts dénoncées de banques coopératives peuvent être remboursées avant le
délai prévu à l'art. 12, al. 1, de la loi, si d'autres parts, d'un montant au moins équivalent, sont souscrites et entièrement libérées au même moment.
10. ...102
Art. 31
et 32 11. Contrats de nantissement
Art. 33
1 La banque qui a obtenu l'autorisation, conformément à l'art. 17, al. 2, de la loi, de mettre en nantissement le gage qu'elle a reçu doit veiller à ce qu'aucun droit, en particulier aucun droit de rétention, ne soit constitué au profit de tiers pour un montant dépassant celui dont elle est elle-même créancière à l'égard de son débiteur gagiste. Elle est tenue de libérer le gage dès que la somme qui le grève lui a été remboursée en conformité du contrat.
2
L'autorisation donnée par un débiteur gagiste à la banque d'utiliser le gage pour effectuer des opérations de report doit mentionner la date à laquelle la banque lui rendra ses titres; les titres pourront éventuellement porter d'autres numéros.
3
Il est interdit de retenir globalement plusieurs dépôts grevés d'un droit de gage.
4
Lorsqu'une banque fait signer des effets de change à son débiteur, en complément de sa créance, elle doit veiller, lorsqu'elle donne ces effets en nantissement ou les réescompte, à ce qu'on ne puisse faire valoir contre le débiteur des droits supérieurs à ceux qu'elle possède elle-même.
101 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 déc. 1994 (RO 1995 253).
102 Abrogé par le ch. I de l'O du 30 oct. 1996 (RO 1996 3094).
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12. Organes de révision et contrôle
Art. 34
103
Art. 35
1 Peuvent seuls être agréés comme organes de révision au sens de l'art. 20 de la loi: a. les syndicats de révision groupant au moins douze banques qui disposent de fonds propres, qui justifient d'un capital de garantie d'au minimum un million de francs disponible en tout temps et attesté par des titres justificatifs de leurs membres au sens de l'art. 870, al. 1, du code des obligations104 ou qui fournissent une caution d'un million de francs; ces syndicats doivent disposer d'un service d'inspection autonome; b. les sociétés fiduciaires et de révision qui sont des personnes morales et qui possèdent un capital social libéré d'au moins un million de francs; les sociétés à responsabilité limitée doivent en outre être composées d'au moins quatre associés.105 2
Pour être agréé, un organe de révision doit, outre celles qui sont prescrites à l'art. 20 de la loi, remplir les conditions supplémentaires suivantes: a. son organisation doit garantir l'exécution experte et régulière des mandats qui lui sont confiés; elle doit au surplus être réglée en détail dans les statuts ou le contrat de société ou dans un règlement; b.106 les membres de la direction doivent jouir d'une bonne réputation et disposer, pour la plupart, de connaissances approfondies de la révision, de la technique bancaire, du domaine financier ou du droit; c.107 les réviseurs responsables doivent jouir d'une bonne réputation et être en possession d'un diplôme fédéral d'expert comptable ou d'un titre étranger équivalent, ou justifier d'une autre manière de connaissances approfondies de la technique et de la révision bancaire; d. l'organe de révision doit prendre l'engagement de ne rendre des services qu'à des tiers et de s'abstenir de toute activité commerciale pour son propre compte et à ses risques et périls, à moins que cette activité ne soit nécessaire à la marche de l'établissement (p. ex. placement des fonds propres); 103 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 déc. 1994 (RO 1995 253).
104 RS 220
105 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
106 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
107 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
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e. l'organe de révision doit apporter la preuve qu'il recevra les mandats de révision de cinq banques au minimum totalisant ensemble un bilan d'au moins 300 millions de francs. La Commission des banques fixe un délai approprié pour la réalisation de cette condition.
f.108 l'organe de révision doit disposer d'une assurance responsabilité professionnelle adaptée à ses activités.
3
La reconnaissance des sociétés fiduciaires étrangères ou en mains étrangères est laissée à la libre appréciation de la Commission des banques, qui peut subordonner son agrément à certaines conditions, telles que l'ouverture d'une succursale en Suisse, la fourniture de sûretés ou encore l'octroi de la réciprocité par l'Etat dans lequel la société fiduciaire a son siège social ou son siège principal.
4
La Commission des banques dresse une liste des organes de révision agréés et la tient à la disposition des milieux intéressés.
Art. 36
1 Les membres de l'administration et de la direction ainsi que les employés d'une société fiduciaire et l'inspection d'un syndicat de révision ne doivent avoir aucune attache avec la banque dont ils assurent la révision ni avec les sociétés qui lui sont liées.109 2 ...110
3
L'organe de révision ne doit pas se charger de travaux d'administration ou de comptabilité pour la banque dont il assure la révision ni accepter d'autres fonctions incompatibles avec le mandat qui lui a été confié.
4
Les honoraires annuels que l'organe de révision touchera en vertu de mandats qui lui auront été confiés par une banque ou une entreprise liée à cette banque ne doivent normalement pas dépasser 10 % de l'ensemble de ses honoraires annuels; la Commission des banques peut autoriser des exceptions à cette règle.111
Art. 37
1 La requête écrite présentée par qui demande à être agréé comme organe de révision doit être accompagnée de toutes les pièces attestant que les conditions prescrites aux art. 35 et 36 sont réunies.
2
L'art. 23quinquies, al. 1, de la loi s'applique par analogie aux organes de révision.
108 Introduite par le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
109 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
110 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 déc. 1994 (RO 1995 253).
111 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 1976, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 91).
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Art. 38
Les organes de révision agréés par la Commission des banques sont tenus: a. de communiquer immédiatement à la Commission des banques toute modification de leurs statuts, contrats de sociétés et règlements ainsi que tout changement de personnes survenu dans la composition de leurs organes ou dans le corps de leurs réviseurs responsables; la Commission des banques peut demander qu'on lui indique les raisons qui ont amené le départ de membres de la direction et de réviseurs responsables;
b. de ne confier la direction des travaux de révision d'une banque qu'à des réviseurs qui ont été annoncés à la Commission des banques et qui remplissent les conditions requises; c. de signaler immédiatement à la Commission des banques qu'ils ont remis leur rapport de révision à la banque révisée (art. 21, al. 2, de la loi); d. de remettre chaque année à la Commission des banques leur bilan, leur compte de pertes et profits et, le cas échéant, leur rapport de gestion.
Art. 39
1 Les banques doivent mandater au début de chaque exercice un organe de révision agréé chargé de réviser leurs comptes annuels.
2
La banque sollicitera l'agrément de la Commission des banques avant de désigner pour la première fois un organe de révision ou de faire appel à un nouvel organe de révision. La commission refusera son agrément si l'organe prévu ne présente pas toute garantie, dans les conditions données, d'une révision selon les règles.112 3 La banque qui a l'intention de changer d'organe de révision est tenue d'en communiquer les motifs à la Commission des banques.113 4
Si la révision d'une banque n'a pas été faite dans les règles, la Commission des banques peut obliger l'établissement contrôlé à confier, au début de l'exercice suivant, l'examen de ses comptes annuels à un autre organe de révision.114 5 La banque qui change d'organe de révision est tenue de présenter le dernier rapport de révision au nouveau mandataire.115 112 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 1976, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 91).
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 janv. 1976, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 91).
114 Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 1976, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 91).
115 Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 1976, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 91).
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Art. 40
116 En cours d'exercice, l'organe externe de révision effectuera à l'improviste des contrôles intermédiaires.
a117 1 L'organe interne de révision de la banque soumet ses rapports à l'organe externe de révision et il lui fournit tous les renseignements dont ce dernier a besoin pour accomplir sa tâche.
2
Les organes interne et externe de révision coordonnent leur activité et évitent autant que possible un double contrôle.
Art. 41
1 Si l'organe de révision a imparti à une banque un délai pour rétablir une situation normale, il doit procéder à une nouvelle révision sitôt après l'expiration du délai.
Lorsque la banque n'obtempère pas pleinement aux injonctions, il est tenu d'adresser sans retard à la Commission des banques le dernier rapport de révision ordinaire ainsi qu'un rapport spécial sur la révision complémentaire.
2
Lorsque l'organe de révision se voit amené à informer sans retard la Commission des banques conformément à l'art. 21, al. 4, de la loi, il doit le faire par écrit en joignant son dernier rapport de révision ordinaire.
Art. 42
1 Les demandes visant à modifier les tarifs des frais de révision doivent être adressées par écrit et avec motifs à l'appui à la Commission des banques par une association professionnelle d'organes de révision. Il y aura lieu de s'employer à établir pour la Suisse entière des tarifs unifiés, en prévoyant cependant des tarifs réduits pour les petits établissements hypothécaire et les petites caisses d'épargne à caractère local.
2
Il est interdit de conclure un arrangement prévoyant pour la révision une indemnité forfaitaire ou une durée déterminée.
3
La Commission des banques publiera les tarifs qu'elle a approuvés.
116 Nouvelle teneur selon l'art. 57 ch. 1 de l'O du 2 déc. 1996 sur les bourses, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RS 954.11).
117 Introduit par l'art. 57 ch. 1 de l'O du 2 déc. 1996 sur les bourses, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RS 954.11).
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13. Rapport de révision
Art. 43
1 Le rapport de révision doit faire apparaître clairement la situation financière générale de la banque. Il doit indiquer en premier lieu si les engagements, portés au bilan régulièrement établi, sont couverts par les actifs et si les fonds propres qui y figurent sont intacts.
2
Le rapport de révision s'ouvrira par un résumé des irrégularités constatées et des réserves émises, avec renvoi aux passages y relatifs du rapport.
3
L'organe de révision doit évaluer lui-même la valeur des actifs et des passifs; à cette fin, la banque est tenue de mettre à sa disposition la documentation nécessaire.
4
Si une banque a un service d'inspection qualifié, l'organe de révision tiendra dûment compte de ses rapports et pourra exiger qu'ils lui soient remis régulièrement.
Il se portera toutefois garant des informations requises à l'al. 1.
5
La Commission des banques est autorisée à émettre des instructions générales concernant la forme et le contenu du rapport de révision. Exceptionnellement, elle peut, en outre, fixer l'ampleur de la révision et du rapport y afférent, ainsi que les détails sur lesquels ils doivent porter.
Art. 44
Dans son rapport, l'organe de révision s'exprimera clairement sur chacun des points
suivants, en donnant au besoin des indications chiffrées:118 a. le respect des conditions requises pour l'autorisation; b.119 L'établissement correct des comptes annuels et des comptes de groupe, tant du point de vue formel que sur le fond; c. le tableau complet de tous les risques et de toutes les réévaluations d'actifs, ainsi que des provisions et des réserves latentes leur servant de couverture; d. le régime appliqué aux intérêts sur créances douteuses et aux intérêts dont le recouvrement est problématique; e. la couverture et les risques de la banque résultant d'engagements par avals, cautionnements, garanties et accréditifs; f.
les risques découlant des opérations fermes sur devises; g.120 l'ampleur et l'exécution correcte des opérations fiduciaires; l'adéquation de la protection du fiduciant par rapport au risque de compensation de ses avoirs avec des créances du bénéficiaire envers la banque; h.121 le respect des dispositions relatives à la répartition des risques; 118 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 déc. 1989 (RO 1989 2542).
119 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er fév. 1995 (RO 1995 253).
120 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 déc. 1989 (RO 1989 2542).
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i.
les crédits qui ne répondent pas aux prescriptions de l'art. 4ter de la loi; k. l'observation de la part minimale des fonds propres dans les engagements; l.122 l'observation de la liquidité minimale; les engagements qui dépassent le seuil fixé à l'art. 18, al. 2, ainsi que leur adéquation en regard de la répartition des risques en matière d'engagements à court terme; l'adéquation des précautions pour assurer la liquidité du groupe (art. 18, al. 3); m. le respect des dispositions légales et statutaires sur les attributions aux réserves;
n. la part des actifs à l'étranger dans le total des actifs. Parmi les actifs à l'étranger, on distinguera entre ceux dont le capital et les revenus sont transférables sans restriction et les autres; o. la légalité, l'opportunité et le fonctionnement de l'organisation interne de la banque; on examinera en particulier les mesures d'organisation qui ont été prises en vue d'assurer la surveillance et le contrôle de l'activité et de la présentation des comptes de la banque; p. l'opportunité et le sérieux de l'organisation et des contrôles du service des dépôts; il y aura lieu de préciser si la sécurité des dépôts de la clientèle est bien assurée; q. le montant total des gages donnés en nantissement ou en report par la banque, des avances accordées et obtenues sur ces gages ainsi que l'application de l'art. 17 de la loi et de l'art. 33 de la présente ordonnance;
r. ...123 s. ...124.
Art. 45
1 Le rapport de révision renseignera également sur les points suivants, en tant qu'ils permettent d'apprécier la situation financière et la rentabilité de la banque: a.125 la couverture des dettes chirographaires de la banque par les actifs disponibles;
b. la valeur nominale totale et le prix de revient des actions ou parts de la banque qui sont sa propriété;
c. la valeur nominale totale des actions propres de la banque ou de ses parts sur lesquelles elle a fait des avances ainsi que les crédits accordés pour l'achat de ces actions ou de ces parts; 121 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1996 45).
122 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 nov. 1987, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1988 106).
123 Abrogée par le ch. I de l'O du 24 mars 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
124 Abrogée par le ch. I de l'O du 30 oct. 1996 (RO 1996 3094).
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er déc. 1980 (RO 1980 1814).
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d. la valeur comptable des titres et des participations sans rendement; e. le respect des dispositions de la loi relatives au remboursement du capital (art. 11 et 12 de la loi); f.
les déclarations d'adhésion signées par les membres de sociétés coopératives indéfiniment et solidairement responsables ou qui sont astreints à des versements supplémentaires; g. la situation de la banque en ce qui concerne les devises (comparaisons des actifs et des engagements en monnaies étrangères, y compris les transactions à terme).
2
S'il constate qu'un banquier privé fait, d'une manière ou d'une autre, appel au public pour obtenir des fonds en dépôt, tout en revendiquant les privilèges que procure la renonciation à cette publicité, l'organe de révision en informe la Commission des banques.
3
Si d'autres points lui paraissent importants, l'organe de révision étendra ses investigations et en consignera le résultat dans son rapport.
Art. 46
1 Le réviseur qui a dirigé les travaux doit déclarer dans le rapport s'il a obtenu de la banque tous les renseignements prévus à l'art. 19, al. 2, de la loi.
2
Le rapport de révision doit être muni des signatures qui engagent l'organe de révision et de celle du réviseur responsable.
Art. 47
1 Le rapport de révision doit être déposé dans le délai d'un an à partir de la clôture des comptes ou dans un délai plus court si la Commission des banques en fait la demande. Quand le rapport ne peut être remis dans le délai prescrit, l'organe de révision en informera la Commission des banques en lui indiquant les raisons du retard.
2
Le rapport de révision est remis: a. pour les sociétés anonymes, au président du conseil d'administration; b. pour les sociétés en commandite par actions, à l'organe de surveillance; c. pour les sociétés à responsabilité limitée, à un associé autorisé à représenter la société;
d. pour les sociétés coopératives, au président de l'organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle; e. pour les sociétés en nom collectif ou en commandite, à l'un des associés indéfiniment responsables.
3
Lorsque l'organe de révision se voit amené, en vertu de l'art. 21, al. 3, de la loi, à en référer à la Commission des banques, il lui adresse son dernier rapport de révision.
Banques et caisses d'épargne - O 57
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a126 1 La Commission des banques demandera que les rapports de révision lui soient remis selon une périodicité qu'il lui appartient de fixer.
2
Pour ce qui est des caisses Raiffeisen, la Commission des banques peut renoncer à demander les rapports de révision.
Art. 48
1 Les banques dotées de la personnalité juridique doivent faire circuler leur rapport de révision parmi les membres de l'organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle ainsi que, le cas échéant, parmi les membres de l'organe de contrôle prescrit par le code des obligations127 ou mettre ce rapport à la disposition de ces organes pour consultation. Chaque membre de ces organes est tenu d'attester par sa signature qu'il a pris connaissance du rapport. Le rapport de révision doit être discuté au cours d'une séance de l'organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle; il sera tenu un procès-verbal de la séance.
2
Les comptes annuels ne doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale qu'après que les membres de l'organe responsable de la direction supérieure, de la surveillance et du contrôle, ainsi que ceux de l'organe de contrôle prévu par le code des obligations128 ont pris connaissance, conformément à l'al. 1, du rapport de révision relatif à l'exercice précédent. Si le rapport de révision concernant l'exercice qui vient d'être clos est déjà établi, les membres des organes précités doivent en prendre également connaissance avant de soumettre les comptes de cet exercice à l'approbation de l'assemblée générale.
3
Les sociétés en nom collectif ou en commandite ne peuvent, le cas échéant, répartir le bénéfice net de l'exercice que lorsque tous les associés indéfiniment responsables ont pris connaissance du rapport de révision afférent aux comptes de l'exercice précédent.
Art. 49
1 Le rapport spécial de révision prescrit aux art 11, al 1, let. a, et 25, al. 2, de la loi, doit, en règle générale, être établi par l'organe de révision qui a contrôlé les comptes du dernier exercice.
2
S'il y a lieu, la Commission des banques peut confier elle-même à une institution reconnue la révision extraordinaire prévue à l'art. 23bis, al. 2, de la loi. Dans ce cas, la banque doit, sur demande, faire une avance de frais.
126 Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 1976, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 91).
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128 RS 220
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14. Commission fédérale des banques
Art. 50
Commissaires129
1
La durée du mandat des membres de la Commission fédérale des banques est de quatre ans.
2
Le président, les vice-présidents et les autres commissaires reçoivent des indemnités qui sont fixées par le Conseil fédéral. Le montant des indemnités tient compte des responsabilités et du volume de travail des commissaires. Les commissaires touchent en outre les indemnités journalières et les indemnités de déplacement prévues par l'ordonnance y relative.130
a131 Président de la commission132 1
Le président traite les questions d'ordre général que pose la surveillance. A cet effet, il assure le contact avec les autorités suisses et étrangères, ainsi qu'avec les groupements de banques, de fonds de placement, de bourses, de négociants en valeurs mobilières et d'organes de révision.133 2 Le président dirige les délibérations de la commission et surveille la gestion du secrétariat sans s'immiscer, en règle générale, dans l'examen des cas.
Art. 51
Personnel du secrétariat134 1
Le Conseil fédéral nomme le directeur et le directeur suppléant du secrétariat après avoir consulté la Commission des banques.135 2 La Commission des banques engage les autres employés du secrétariat. Elle est compétente pour établir et résilier les rapports de service des employés. La Commission des banques peut déléguer ses compétences au secrétariat.136 3 Les rapports de service du personnel du secrétariat sont régis par la législation applicable au personnel de la Confédération.
4
Pour recruter ou retenir du personnel particulièrement qualifié, la Commission des banques peut, avec l'accord du Département fédéral des finances, s'écarter de la classification d'un poste et statuer librement sur la promotion et le salaire initial de certaines personnes, pour autant que la situation du marché de l'emploi l'exige. En pareil cas, l'ordonnance du 9 décembre 1996 sur les contrats de travail de droit public dans l'administration générale de la Confédération137 est applicable.138 129 Tit. introduit par le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
130 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
131 Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 1976, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 91).
132 Tit. introduit par le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
133 Nouvelle teneur selon l'art. 57 ch. 1 de l'O du 2 déc. 1996 sur les bourses, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RS 954.11).
134 Tit. introduit par le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
135 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
136 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
137 [RO
1997 3. RO 2001 2197 annexe ch. I 9]
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5
Le personnel de la Commission des banques n'est pas soumis au plafonnement de la rétribution du personnel.139
a140 Tâches du secrétariat141 1
Le secrétariat prépare les dossiers de la commission, à laquelle il fait des propositions, et exécute ses décisions.
2
La Commission des banques peut charger le secrétariat de prendre à sa place les décisions relatives aux cas de moindre importance.
3
Le secrétariat traite directement avec les banques, les bourses, les négociants en valeurs mobilières, les organes de révision, les directions de fonds, les banques de dépôt et les autres personnes intéressées. Il mène toute la procédure administrative.
Au besoin, il enquête lui-même auprès des personnes soumises à la loi fédérale sur les banques et les caisses d'épargne142, à la loi du 24 mars 1995143 sur les bourses ou à la loi fédérale du 18 mars 1994144 sur les fonds de placement.145
b146 Audition de témoins147 Les fonctionnaires compétents du secrétariat et les membres de la Commission des banques sont autorisés à procéder à l'audition de témoins dans le cadre de la procédure administrative.
Art. 52
148
La Commission des banques traite avec le Conseil fédéral par l'intermédiaire du Département fédéral des finances et remet un rapport annuel au Conseil fédéral à l'intention de l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral et le Département fédéral des finances peuvent demander des rapports spéciaux complémentaires.
Art. 53
Comptes149 1 Les comptes de la Commission des banques et de son secrétariat sont soumis aux dispositions qui régissent les finances de la Confédération.
138 Introduit par le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
139 Introduit par le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
140 Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 1976, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 91).
141 Tit. introduit par le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
142 RS 952.0 143 RS 954.1
144 RS 951.31 145 Nouvelle teneur selon l'art. 57 ch. 1 de l'O du 2 déc. 1996 sur les bourses, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RS 954.11).
146 Introduit par le ch. I de l'O du 14 janv. 1976, en vigueur depuis le 1er avril 1976 (RO 1976 91).
147 Tit. introduit par le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
148 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
149 Tit. introduit par le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
Crédit
60
952.02
2
La Commission des banques peut faire figurer dans son budget un crédit global au sens de l'art. 25, al. 1, de l'ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération150. Elle peut mettre des dépenses de biens et services et de personnel à la charge de ce crédit.151
Art. 54
152
La Commission des banques et la Banque nationale suisse sont autorisées à échanger les données qu'elles recueillent auprès des banques, des négociants en valeurs mobilières et des fonds de placement et sur les marchés financiers afin de procéder au traitement statistique nécessaire à l'exécution de leurs tâches légales.
2
Elles ne peuvent échanger les données qui concernent les clients individuels d'une banque, d'un négociant en valeurs mobilières ou de la Banque nationale suisse.
3
Un échange d'information intégral incluant également les données visées à l'al. 2 est autorisé dans la mesure où il est nécessaire pour surmonter une crise du système financier ou d'un établissement particulier.
15.154 Garantie des dépôts
Art. 55
Devoir de communication 1
La Commission des banques communique à l'organisme de garantie des dépôts le prononcé de mesures protectrices au sens de l'art. 26, al. 1, let. e à h, de la loi ou l'ouverture de la faillite bancaire au sens de l'art. 33 de la loi et l'informe des dernières données communiquées selon l'art. 19, al. 2, let. b et c.
2
Elle peut s'abstenir de cette communication aussi longtemps que, dans le cadre d'un assainissement:
a. il existe une perspective fondée que les mesures protectrices ordonnées seront levées, ou
b. les créances privilégiées au sens des art. 37b de la loi et 23 de l'ordonnance du 30 juin 2005 sur la faillite bancaire155 ne sont pas affectées par les mesures protectrices ordonnées.
150 RS
611.01
151 Introduit par le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
152 Abrogé par l'art. 17 al. 2 de l'O du 4 déc. 1978 instituant des émoluments pour la surveillance des banques et des fonds de placement [RO 1978 1902]. Nouvelle teneur selon
le ch. I de l'O du 21 oct. 1998, en vigueur depuis le 1er déc. 1998 (RO 1998 2646).
153 Tit. introduit par le ch. I de l'O du 4 oct. 1999 (RO 1999 2891).
154 Abrogé par le ch. I de l'O du 31 mars 2004 (RO 2004 2777). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
155 RS 952.812.32
Banques et caisses d'épargne - O 61
952.02
Art. 56
Délai 1 Le délai pour assurer le paiement des dépôts garantis par l'art. 37h de la loi est de trois mois.
2
Il commence à courir dès la communication à l'organisme de garantie des dépôts.
3
Il ne commence pas à courir ou est interrompu aussi longtemps que la décision selon l'art. 55, al. 1, n'est pas exécutoire.
Art. 57
Plan de
remboursement
1
Le liquidateur, le chargé d'assainissement ou le chargé d'enquête (mandataire) nommé par la Commission des banques dresse un plan de remboursement comprenant les créances inscrites dans les livres de la banque qui sont considérées comme dépôts privilégiés au sens des art. 37b de la loi et 23 de l'ordonnance du 30 juin 2005 sur la faillite bancaire156 et ne sont pas remboursées selon l'art. 37a de la loi.
2
Aucune obligation n'incombe au mandataire de vérifier les créances à inscrire dans le plan de remboursement sur la base des livres de la banque. Les créances manifestement injustifiées ne sont pas inscrites dans le plan de remboursement.
3
L'organisme de garantie des dépôts peut consulter le plan de remboursement auprès du mandataire.
Art. 58
Remboursement des dépôts garantis 1
L'organisme de garantie des dépôts met à la disposition du mandataire le montant nécessaire au remboursement. Le mandataire rembourse les dépôts privilégiés.
2
Si le montant mis à disposition ne suffit pas à rembourser l'ensemble des créances inscrites dans le plan de remboursement, le paiement de chacune d'elles est effectué de manière proportionnelle.
Art. 59
Droits des déposants
A l'échéance du délai fixé à l'art. 56, les déposants disposent envers l'organisme de garantie des dépôts d'un droit au remboursement de leurs dépôts garantis au sens de l'art. 37h de la loi.
Art. 60 et 61157 156 RS 952.812.32 157 Abrogés par le ch. I de l'O du 31 mars 2004, avec effet au 1er juillet 2004 (RO 2004 2777).
Crédit
62
952.02
16. Dispositions finales158
Art. 62
159
La Commission des banques fixe les liquidités complémentaires selon l'art. 19 à garantir du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007 sur la base des dépôts inscrits pour l'exercice 2004 dans les rubriques du bilan selon l'art. 25, al. 1, ch. 2.3 à 2.5.
2
Les montants prévus à l'art. 19, al. 2, doivent être communiqués la première fois pour l'année 2006.
3
La Commission des banques peut prolonger d'un an les délais des al. 1 et 2 ou décider d'un régime spécial pour certaines banques.
4
La société d'audit doit vérifier ces montants la première fois dans le cadre de la révision des comptes annuels 2007.
Art. 63
Entrée en vigueur160
1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1972.
2
... 161
Dispositions finales de la modification du 1er décembre 1980162 Dispositions finales de la modification du 23 août 1989163 Dispositions finales de la modification du 4 décembre 1989164 Dispositions finales de la modification du 12 décembre 1994165 158 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
159 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
160 Introduit par le ch. I de l'O du 30 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
161 Abrogé par le ch. I de l'O du 30 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
162 RO
1980 1814. Abrogées par le ch. II de l'O du 30 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
163 RO
1989 1772. Abrogées par le ch. II de l'O du 30 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
164 RO
1989 2542. Abrogées par le ch. II de l'O du 30 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
165 RO
1995 253. Abrogées par le ch. II de l'O du 30 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
Banques et caisses d'épargne - O 63
952.02
Dispositions transitoires de la modification du 29 novembre 1995166 Dispositions finales de la modification du 8 décembre 1997167 166 RO
1996 45. Abrogées par le ch. II de l'O du 30 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
167 RO
1998 16. Abrogées par le ch. II de l'O du 30 sept. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 4849).
Crédit
64
952.02
Annexe I168
168 Abrogée par le ch. II de l'O du 24 mars 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 2875).
Banques et caisses d'épargne - O 65
952.02
Annexe II169 169 Abrogée par le ch. I de l'O du 12 déc. 1994 (RO 1995 253).
Crédit
66
952.02