La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) est per­çue pour l'utilisation des routes publiques selon l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)³.

¹ Les voitures automobiles de transport et les remorques de transport selon les art. 11, al. 1, et 20, al. 1, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)⁴ sont soumises à la rede­vance dans la mesure où leur poids total selon l'art. 7, al. 4, dépasse 3,5 t.

² En font notamment partie:

a.

les voitures de tourisme lourdes (art. 11, al. 2, let. b, OETV);

b.

les autocars (art. 11, al. 2, let. d, OETV);

c.

les camions (art. 11, al. 2, let. f, OETV);

d.

les chariots à moteur (art. 11, al. 2, let. g, OETV);

e.

les tracteurs (art. 11, al. 2, let. h, OETV);

f.

les tracteurs à sellette et les véhicules articulés (art. 11, al. 2, let. i, 1^re à 3^e phra­ses, OETV);

g.

les bus à plate-forme pivotante (art. 11, al. 2, let. k, OETV);

h.

les voitures automobiles servant d'habitation et celles dont la carrosserie sert de local (art. 11, al. 3, OETV);

i.

les remorques affectées au transport de choses (art. 20, al. 2, let. a, OETV);

j.

les remorques affectées au transport de personnes (art. 20, al. 2, let. b, OETV);

k.

les caravanes (art. 20, al. 2, let. c, OETV);

l.

les remorques pour engins de sport (art. 20, al. 2, let. d, OETV);

m.

les remorques dont la carrosserie sert de local (art. 20, al. 1, OETV).

¹ Font exception à l'assujettissement à la redevance:⁵

a.⁶

les véhicules achetés, pris en leasing, loués ou réquisitionnés pour l'armée et munis de plaques de contrôle militaires ou de plaques de contrôle civiles et d'un autocollant M+;

a^bis.⁷

les véhicules:

1.

achetés, pris en leasing ou réquisitionnés pour la protection civile, ou

2.

loués pour la protection civile pour des interventions et des cours d'instruction au sens des art. 27, al. 1 et 2, let. a, 27a, al. 1, let. a, et 33 à 36 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)⁸;

b.⁹

les véhicules de la police, du service du feu, du service de lutte contre les accidents par hydrocarbures et du service de lutte contre les accidents dus aux produits chimiques, ainsi que les ambulances;

c.

les véhicules des entreprises de transport qui effectuent des courses dans le ca­dre d'une concession selon l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur les concessions pour le transport des voyageurs¹⁰, y compris les courses de rempla­cement ou de renfort ainsi que les courses à vide en relation avec ces services de transport;

d.¹¹

les véhicules agricoles et forestiers (art. 86 à 90 OCR¹²);

e.

les véhicules munis de plaques à court terme suisses (art. 20 et 21 de l'O du 20 nov. 1959 sur l'assurance des véhicules; OAV)¹³;

f.

les véhicules qui ne sont pas immatriculés dans la série courante et sont munis de plaques professionnelles suisses (art. 22 ss OAV);

g.

les véhicules suisses de remplacement (art. 9 et 10 OAV) soumis à la percep­tion forfaitaire de la redevance (art. 4), lorsque le véhicule à rempla­cer appartient au même genre;

h.¹⁴

les véhicules servant aux écoles de conduite (art. 10 de l'O du 28 sept. 2007 sur les moniteurs de conduite¹⁵) s'ils sont exclusivement utilisés pour les leçons de conduite et sont im­matriculés par un moniteur de conduite enregistré;

i.

les véhicules vétérans désignés comme tels dans le permis de circulation;

j.

les voitures automobiles à propulsion électrique (art. 51 OETV¹⁶);

k.

les remorques d'habitation pour forains et cirques, ainsi que les remorques af­fectées au transport de choses pour forains et cirques et qui transportent exclusivement du matériel de forains et de cirques;

l.

les véhicules à chenilles (art. 28 OETV);

m.

les essieux de transport.

² Dans des cas dûment motivés, notamment eu égard aux conventions internationa­les, pour des raisons humanitaires ou pour des courses d'intérêt public à caractère non commercial, l'Administration fédérale des douanes (AFD)¹⁷ peut autoriser d'autres exceptions.

¹ Pour les véhicules suivants, la redevance est perçue de façon forfaitaire. Elle se monte annuellement à:

² Pour les remorques soumises à la redevance et tractées par des véhicules auto­mobiles qui n'y sont pas soumis ou qui y sont soumis de façon forfaitaire, la redevance est perçue sous forme d'un forfait sur le véhicule tracteur. Elle se monte annuellement à:

³ Pour les véhicules destinés à l'exportation et munis d'une immatriculation provi­soire, la redevance est perçue de façon forfaitaire. Elle s'élève à:

a.

20 francs pour un jour, 50 francs par tranche de trois jours pour les véhicules selon al. 1 et 2;

b.

70 francs pour un jour, 200 francs par tranche de trois jours pour les autres véhicules.

⁴ Dans des cas isolés, l'AFD peut prévoir une perception for­faitaire de la redevance pour d'autres véhicules.

Dans la mesure où l'ordonnance n'en dispose pas autrement, son exécution est du ressort:

a.

de l'AFD pour:

1.

les véhicules de la Confédération,

2.

les véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations, dans la mesure où l'exécution concerne la fixation et le prélèvement de la rede­vance,

3.

les véhicules étrangers, y compris la perception après coup de la rede­vance pour les véhicules immatriculés provisoirement conformément à l'art. 4, al. 3;

b.

des cantons pour:

1.

les véhicules suisses soumis à la redevance forfaitaire qu'ils ont immatri­culés,

2.

les véhicules suisses soumis à la redevance liée aux prestations qu'ils ont immatriculés en ce qui concerne les autres domaines d'exécution, à savoir la saisie des données de base et la remise des moyens auxiliaires,

3.

la première perception de la redevance pour les véhicules immatriculés provisoirement conformément à l'art. 4, al. 3.

Les véhicules soumis à la redevance doivent utiliser les bureaux de passage fronta­liers désignés par l'AFD.

¹ Le poids total maximal autorisé mentionné dans le permis de circulation est déter­minant pour le calcul de la redevance. Ce poids dépend, pour les véhicules étrangers également, du droit suisse en matière de circulation routière. Les réglementations divergentes découlant de conventions internationales demeurent réservées.

² Pour les véhicules à moteur articulés immatriculés en tant qu'unités, la redevance est calculée d'après le poids total de l'unité.

³ Pour les combinaisons de tracteurs à sellette et de semi-remorques immatriculés séparément, le poids à vide du tracteur à sellette et le poids total de la semi-remor­que sont additionnés. Si seule la semi-remorque est soumise à la redevance, c'est son poids total uniquement qui est déterminant.

⁴ Pour les autres combinaisons de deux véhicules soumis à la redevance, on addi­tionne le poids total du véhicule tracteur et le poids total de la remorque.

⁵ Pour le véhicule à carrosserie interchangeable ou de genre modifiable, la redevance est calculée sur la base du poids total le plus élevé entrant en ligne de compte. Dans des cas particuliers, l'AFD peut fixer un autre poids déterminant.

⁶ Si le véhicule automobile est dispensé de l'obligation de montage d'un appareil selon art. 15, al. 5, c'est le poids maximal autorisé de l'ensemble qui est détermi­nant.

⁷ Si le poids déterminant calculé selon les al. 1 à 6 dépasse le poids effectif maximal autorisé (art. 67 OCR³⁴) ou le poids total maximal autorisé ou le poids maximal autorisé de l'ensemble mentionné dans le permis de circulation (art. 7, al. 4 et 6, OETV³⁵), c'est le poids le plus bas des deux derniers poids cités qui est déterminant.³⁶

⁸ Le poids déterminant est de 40 t au plus.³⁷

Pour les combinaisons de deux véhicules étrangers qui sont équipés d'un appareil de saisie interopérable conformément à l'art. 26a, le poids suivant est déterminant:

a.

le poids maximal autorisé de l'ensemble, lorsque le poids total de la remorque n'est pas indiqué pour la déclaration du poids déterminant;

b.

le poids conformément à l'art. 13, al. 3 ou 4, lorsque le poids total de la remorque est indiqué pour la déclaration du poids déterminant.

¹ Pour les véhicules soumis à la redevance liée aux prestations, la redevance, par kilomètre parcouru et par tonne de poids déterminant, se monte à:

a.

3,10 centimes pour la catégorie de redevance 1;

b.

2,69 centimes pour la catégorie de redevance 2;

c.

2,28 centimes pour la catégorie de redevance 3.⁴⁰

² L'annexe 1 est déterminante pour l'attribution aux catégories de redevance. Si l'appartenance d'un véhicule à l'une des catégories de redevance 2 ou 3 ne peut pas être prouvée, c'est la catégorie de redevance 1 qui est applicable.

³ Les véhicules qui sont attribués à la catégorie de redevance 3 restent classés dans cette catégorie pendant au moins sept ans. Le délai commence à courir au moment où, en application des annexes 2 et 5 OETV⁴¹ et de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les voitures automobiles de transport et leurs remorques⁴², la classe d'émission correspondante devient obliga­toire pour la première mise en circulation des véhicules neufs de cette catégorie.⁴³

¹ La redevance est déterminée au moyen d'un dispositif de mesure électronique agréé par l'AFD. Ce dispositif se compose du tachygraphe monté dans le véhicule ou de l'enregistreur d'impulsions destiné à déterminer la distance parcourue, ainsi que d'un appareil de saisie qui compte et enregistre le kilométrage parcouru déterminant.⁴⁷

² Les erreurs maximales tolérées pour le tachygraphe sont définies dans les dispositions relatives au montage du tachygraphe (art. 100, al. 2 à 4, OETV⁴⁸).⁴⁹

³ Le détenteur doit équiper à ses frais les véhicules à moteur suivants immatriculés en Suisse (véhicules suisses):

a.

véhicules automobiles soumis à la redevance;

b.

tracteurs légers à sellette autorisés à tracter des remorques de transport sou­mis à la redevance.

⁴ Les véhicules soumis à la perception forfaitaire sont dispensés de l'obligation de monter l'appareil de saisie.

⁵ L'AFD peut dispenser d'autres véhicules automobiles de l'obligation de monter l'appareil de saisie.

⁶ et ⁷ ...⁵⁰

¹ Pour le premier équipement, l'AFD prête aux détenteurs un appareil de saisie par véhicule à moteur soumis à l'obligation de montage. Les coûts de remplacement des appareils de saisie défectueux sont à la charge de l'AFD.⁵²

² Les appareils de saisie qui ne sont plus utilisés doivent être restitués à l'AFD ou à un office désigné par cette dernière. L'AFD facture les appareils de saisie non restitués ou abîmés au détenteur.⁵³

³ Le détenteur du véhicule à moteur assume les frais de montage de l'appareil de saisie.

⁴ L'AFD peut participer aux coûts d'atelier pour le rem­placement d'appareils de saisie défectueux ou irréparables.

¹ L'appareil de saisie doit être monté avant la mise en circulation du véhicule. Le détenteur est responsable du montage, du contrôle et de la mise en service de l'appareil de saisie.

² Le montage et la mise en service de l'appareil de saisie doivent être effectués par des stations de montage agréées par l'AFD. Lors de la mise en service, ainsi que lors de chaque vérification ultérieure, ces stations de montage procèdent au test de conformité de l'ensemble de l'instrument de mesure; elles établissent l'attestation de conformité requise contre versement d'un émolument.⁵⁴

³ Le détenteur du véhicule doit initialiser ou faire initialiser l'appareil de saisie au moyen d'une carte à puce remise par l'AFD.

⁴ ...⁵⁵

⁵ Si un véhicule automobile soumis au montage obligatoire de l'appareil de saisie n'est pas équipé d'un tel appareil, l'autorité cantonale d'exécution refuse la mise en circulation du véhicule automobile concerné.

⁶ Le DFF règle:

a.

les modalités concernant le montage, la mise en service, la réparation, l'échange et l'enlèvement temporaire de l'appareil de saisie;

b.

les exigences et le contrôle des stations de montage qui installent, contrôlent, réparent et enlèvent temporairement les appareils de saisie;

c.

la procédure d'homologation pour la reconnaissance de stations de montage par l'AFD;

d.

la procédure d'homologation pour la reconnaissance de services compétents pour la remise de sceaux par l'AFD.⁵⁶

¹ Si le véhicule automobile tracte une remorque, le conducteur doit introduire toutes les indications nécessaires à la taxation dans l'appareil de saisie. L'AFD énumère les indications nécessaires.⁵⁷

² Pour chaque remorque d'un poids total supérieur à 3,5 t, à l'exception des remor­ques agricoles, l'AFD établit une carte à puce contenant tou­tes les données nécessaires pour la saisie. Pour les remorques agricoles ainsi que pour les remorques d'un poids total jusqu'à 3,5 t, une carte à puce n'est établie que dans des cas particuliers ou sur demande du détenteur.

³ Pour les remorques tractées, la déclaration et le paiement de la redevance sont l'affaire du détenteur du véhicule tracteur.

¹ Le détenteur du véhicule doit veiller au fonctionnement permanent de l'instrument de mesure.

² En cas de défectuosité ou de panne, il faut immédiatement faire réparer ou remplacer l'instrument de mesure par une station de montage.⁵⁸

³ En cas de soupçon de défectuosité, il faut faire contrôler l'aptitude au fonctionnement de l'instrument de mesure par une station de montage.⁵⁹

⁴ Si l'instrument de mesure défectueux n'est pas réparé dans le délai fixé par l'AFD, l'autorité cantonale d'exécution retire le permis de circulation et les plaques de contrôle du véhicule concerné. Les plaques interchan­geables peuvent continuer à être utilisées pour les véhicules non concernés.

⁵ L'AFD décline toute responsabilité pour les conséquences des défaillances techniques des moyens auxiliaires électroniques.

¹ Outre l'appareil de saisie, le conducteur doit emporter en permanence un formulaire d'enregistrement utilisable en cas de panne de l'instrument de mesure, de fonctionnement incorrect ou d'annonces d'erreur. Le formulaire est fourni par l'AFD.⁶⁰

² Si le véhicule automobile tracte une remorque, c'est le poids total de celle-ci qui doit être déclaré sur le formulaire.

³ Le détenteur veille à ce que le conducteur procède aux relevés prescrits.

¹ Le carnet de route doit être utilisé pour les véhicules automobiles que l'AFD dispense de l'obligation de montage d'un appareil de saisie. Il est remis par les autorités d'exécution.

² Le détenteur doit veiller à ce que le conducteur procède aux relevés prescrits.

Le conducteur doit collaborer à l'établissement correct du kilométrage. Il doit en particulier:

a.

utiliser correctement l'appareil de saisie;

b.

reporter les données relatives au kilométrage dans le formulaire d'en­registrement en cas d'annonces d'erreurs ou de fonctionnement incor­rect de l'appareil de saisie et faire immédiatement procéder à la vérification de l'appareil de saisie.

¹ La personne assujettie à la redevance doit fournir à l'AFD les indications nécessaires au calcul de la redevance dans les vingt jours suivant l'expiration de la période fiscale.

^1bis Si le calcul de la redevance doit être effectué sur la base du poids le plus bas visé à l'art. 13, al. 7, la personne assujettie à la redevance doit déposer une demande pour chaque période fiscale. Cette demande doit être déposée dans les 20 jours qui suivent l'expiration de la période fiscale. Si aucune demande n'est présentée dans ce délai, la redevance est alors calculée sur la base du poids déterminant au sens de l'art. 13, al. 1 à 6.⁶¹

² Pour les véhicules automobiles équipés d'un appareil de saisie, ce sont les kilo­mètres comptés par cet appareil qui sont déterminants. S'il y a eu des annonces d'erreurs ou si la personne assujettie est d'avis que les données de l'appareil de sai­sie sont fausses pour d'autres raisons, elle doit le signaler et le motiver par écrit avec la déclaration.

³ Pour les véhicules automobiles ne disposant pas d'un appareil de saisie, ce sont les indications du tachygraphe qui sont déterminantes.

⁴ Si le véhicule automobile est équipé d'un appareil de saisie, la déclaration se fait par transmission électronique des données ou par support électronique de données; dans les autres cas, elle se fait par écrit.

⁵ Si le véhicule se trouve à l'étranger pour une période prolongée, le délai de décla­ration est interrompu pendant cette période, mais au plus pendant douze mois.

¹ La redevance est déterminée sur la base de la déclaration électronique ou écrite remise par la personne assujettie à la redevance.

² L'AFD peut exiger d'autres moyens de preuve.

³ Si la déclaration fait défaut, si elle est incomplète ou contradictoire, ou si l'AFD fait des constatations en contradiction avec la déclaration, cette administration procède à la taxation dans les limites de son pouvoir d'appréciation.

¹ La période fiscale est le mois civil.⁶²

² Si un véhicule est mis en circulation dans le courant du mois, la période fiscale se termine à la fin du mois.⁶³

³ Lors du retrait du véhicule de la circulation, la période fiscale se termine le jour de l'annulation du permis de circulation.

⁴ ...⁶⁴

¹ L'AFD envoie une décision de taxation sur papier ou par voie électronique à la personne assujettie à la redevance.

² La redevance devient exigible 60 jours après la fin de la période fiscale.

³ Le montant de redevance fixé doit être payé dans un délai de 30 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation. Si ce délai n'est pas observé, le montant impayé est passible d'intérêts.

⁴ Le DFF fixe les taux d'intérêt.

⁵ Il détermine en outre:

a.

les cas dans lesquels aucun intérêt moratoire n'est perçu;

b.

le montant maximum en-deçà duquel les intérêts moratoires et rémunératoires minimes ne sont ni perçus ni dus.

¹ Outre le détenteur, sont solidairement responsables du paiement de la redevance, ainsi que des intérêts et émoluments éventuels:

a.

le détenteur d'un véhicule tracteur pour une remorque tractée appartenant à une tierce personne;

b.⁸⁰

le détenteur d'une remorque, lorsque le détenteur du véhicule tracteur est insolvable ou qu'il a été mis en demeure sans effet: compte tenu du poids total de la remorque pour les kilomètres parcourus avec cette dernière;

c.

les associés d'une société simple, en nom collectif ou en commandite, dans le cadre de leur responsabilité en matière civile;

d.

pour la redevance due par une personne morale ou une société sans personna­lité juridique dissoutes ou se trouvant en faillite ou en procédure concordataire: les personnes chargées de la liquidation, jusqu'à concurrence du montant du résultat de la liquidation;

e.

pour la redevance due par une personne morale transférant son siège à l'étranger sans liquidation: les organes personnellement, jusqu'à concur­rence du montant de l'actif net de la personne morale.

^1bis Outre le détenteur, sont solidairement responsables de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations et des intérêts et émoluments éventuels, sous réserve des art. 36a et 36b:⁸¹

a.

le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing d'un véhicule tracteur, lorsque le détenteur du véhicule est insolvable ou qu'il a été mis en demeure sans effet: compte tenu du poids total du véhicule tracteur pour les kilo­mètres parcourus avec ce dernier;

b.

le propriétaire, le loueur ou le donneur de leasing d'une remorque, lorsque le détenteur du véhicule est insolvable ou qu'il a été mis en demeure sans effet: compte tenu du poids total de la remorque pour les kilomètres parcourus avec cette dernière.⁸²

² Les personnes assujetties à la redevance et les personnes solidairement responsa­bles doivent conserver toutes les pièces comptables déterminantes, conformément à l'art. 962 du code des obligations⁸³. Si la créance de redevance n'est pas encore pres­crite à l'expiration du délai de conservation, les documents doivent être conser­vés jusqu'à l'échéance du délai de prescription.

¹ La personne solidairement responsable au sens de l'art. 36, al. 1^bis, qui désire remettre un véhicule tracteur ou une remorque (véhicule) à un tiers pour utilisation peut, dans le cadre de la conclusion du contrat, demander à l'AFD si le tiers (partie contractante), ou le détenteur du véhicule s'il ne s'agit pas de la même personne, est insolvable ou a été mis en demeure sans effet.⁸⁵

² La demande doit comporter:

a.

l'identité et l'adresse de la partie contractante ainsi que, le cas échéant, du détenteur;

b.

les indications relatives au véhicule, et

c.

une déclaration écrite de la partie contractante et, le cas échéant, du détenteur autorisant l'AFD à donner les renseignements demandés.

³ Si la partie contractante ou, le cas échéant, le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet, l'AFD, dans sa réponse, attire l'attention du requérant sur le fait que celui-ci, du fait de la conclusion du contrat et pour le véhicule concerné, devient solidairement responsable du paiement des redevances dues à partir de ce moment ainsi que des intérêts et émoluments éventuels.

Si l'AFD constate, après la mise en circulation du véhicule visé à l'art. 36a, al. 2, let. b, que le détenteur est insolvable ou a été mis en demeure sans effet et qu'elle envisage d'actionner la personne solidairement responsable au sens de l'art. 36, al. 1^bis, elle informe cette personne par écrit que celle-ci est solidairement responsable du paiement des redevances futures ainsi que des intérêts et émoluments éventuels concernant ce véhicule:

a.

si elle ne résilie pas le contrat dans un délai de 60 jours, ou

b.

si toutes les redevances dues pour ce véhicule ainsi que les intérêts et émoluments éventuels ne sont pas payés intégralement dans les 60 jours.

Le produit net correspond au produit après déduction de l'indemnisation selon l'art. 45, al. 5, des contributions aux contrôles du trafic des poids lourds selon l'art. 46 ainsi que des remboursements selon les art. 8, 11, 32, 33 et 51.

¹ 10 % de la part des cantons sont considérés comme des moyens supplémentaires qui reviennent aux cantons à la suite de l'augmentation de la redevance depuis 2008, conformément à l'art. 19a de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds⁸⁷.⁸⁸

² Conformément à l'art. 39, 13,5 % de la part des cantons sont d'abord attribués aux cantons comportant des régions de montagne et des régions périphériques. Font partie des régions de montagne et des régions périphériques, les régions au sens de l'annexe 2.⁸⁹

³ Les 76,5 % restants de la part des cantons sont répartis entre tous les cantons selon la clé de répartition de l'art. 40.⁹⁰

⁴ ...⁹¹

¹ Sont déterminantes pour le calcul les répercussions sur:

a.

la population dans les régions de montagne et les régions périphériques;

b.

l'économie dans les régions de montagne et les régions périphériques;

c.

les entreprises de transport routier de marchandises dans ces régions.

² Ces trois indicateurs sont pondérés de manière identique.

³ Le calcul est effectué périodiquement, mais au minimum tous les dix ans, selon le modèle de l'annexe 3.⁹²

¹ Le solde de la part du produit net revenant aux cantons leur est réparti de la manière suivante (cf. annexe 4, modèle de calcul):⁹³

a.

20 % d'après la longueur des routes:

1.

10 % d'après la longueur des routes nationales et principales;

2.

10 % d'après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouver­tes au trafic motorisé;

b.

15 % d'après les charges routières;

c.

60 % d'après la population;

d.

5 % d'après l'imposition des véhicules à moteur.

² Sont déterminants pour établir la longueur des routes les chiffres les plus récents relatifs:

a.

au réseau des routes nationales, à l'exception des tronçons qui ne sont pas en service et qui ne remplacent pas de routes principales;

b.

au réseau des routes principales selon l'annexe 2 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (OUMin)⁹⁴;

c.

aux routes cantonales, déduction faite des routes principales et des routes nationales planifiées remplaçant des routes principales, ainsi qu'aux autres routes ouvertes au trafic motorisé selon les relevés de l'Office fédéral de la statistique.⁹⁵

³ L'art. 30 OUMin s'applique aux charges routières.⁹⁶

⁴ Sont déterminants pour établir la population résidente les chiffres du dernier relevé de la population résidente moyenne.⁹⁷

⁵ S'agissant de l'imposition par les cantons du trafic automobile, l'indice total des impôts sur les véhicules à moteur est déterminant. L'AFD détermine cet indice chaque année en s'appuyant sur les données de l'Administration fédérale des finances et de l'Office fédéral de la statistique.⁹⁸

¹ Les autorités d'exécution peuvent effectuer des contrôles, notamment auprès des personnes qui, du fait de leur activité, détiennent ou établissent des documents importants pour la détermination de la redevance ou collaborent d'une autre manière à l'exécution. Pour autant que les circonstances le permettent, les contrôles d'entre­prises doivent être effectués pendant les heures d'ouverture.

² Pour l'exécution des contrôles, les autorités d'exécution peuvent pénétrer dans les propriétés et les locaux et arrêter les véhicules. En cas de soupçons, elles peuvent ordonner la vérification des instruments de mesure.

³ Les personnes contrôlées doivent collaborer de la façon prescrite par les autorités d'exécution. Sur demande de ces dernières, il faut leur donner tous les renseigne­ments, leur présenter tous les livres, papiers d'affaires et documents et les autoriser à prendre connaissance de toutes les données électroniques ayant de l'importance pour l'exécution de la redevance.

L'AFD peut exploiter des installations de contrôle fixes ou mobiles.

Les autorités d'exécution retiennent les objets susceptibles de servir de preuves dans la procédure pénale à l'intention de l'autorité de poursuite pénale compétente.

Les moins-values et les frais résultant des contrôles ne donnent pas lieu à une indemnisation.