818.101.26 - Verordnung vom 19. Juni 2020 über Massnahmen in der besonderen Lage zur Bekämpfung der Covid-19-Epidemie (Covid-19-Verordnung besondere Lage)

Ordonnance

sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière (Ordonnance COVID-19 situation particulière) du 19 juin 2020 (Etat le 29 octobre 2020) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 6, al. 2, let. a et b, de la loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies (LEp)1,
arrête:

Section 1

Dispositions générales

Art. 1

Objet et but

La présente ordonnance ordonne des mesures visant la population, les organisations, les institutions et les cantons dans le but de lutter contre l'épidémie de COVID-19.

2

Les mesures visent à prévenir la propagation du coronavirus (COVID-19) et à interrompre les chaînes de transmission.

Art. 2

Compétences des cantons Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les cantons demeurent compétents.

Section 2

Mesures visant des personnes

Art. 3

Principe2

Chaque personne respecte les recommandations de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) en matière d'hygiène et de conduite face à l'épidémie de COVID193.

RO 2020 2213 1

RS 818.101

Introduit par le ch. I de l'O du 2 juil. 2020, en vigueur depuis le 6 juil. 2020 (RO 2020 2735).

En ligne à l'adresse: www.bag.admin.ch > Maladies > Maladies infectieuses: flambées, épidémies, pandémies > Flambées et épidémies actuelles > Nouveau coronavirus > Voici comment nous protéger 818.101.26

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a4 Voyageurs dans les transports publics 1 Les voyageurs dans les véhicules de transports publics comme les trains, les trams, les bus, les bateaux, les aéronefs et les remontées mécaniques doivent porter un masque facial. Sont exemptés: a. les enfants de moins de 12 ans; b. les personnes pouvant attester qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales.

2 Sont réputés véhicules de transports publics au sens de l'al. 1: a. les véhicules des entreprises titulaires d'une concession au sens de l'art. 6 ou d'une autorisation au sens de l'art. 8 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs5; font exception les téléskis et les télésièges; pour ceux-ci, les mesures définies par l'exploitant dans le plan de protection s'appliquent; b. les aéronefs d'entreprises titulaires d'une autorisation d'exploitation conformément à l'art. 27 ou 29 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation6, utilisés pour le trafic de lignes ou charter.

b7 Personnes dans les espaces accessibles au public des installations et des établissements et dans les zones d'accès aux transports publics 1

Toute personne se trouvant dans les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les zones d'attente des gares, des arrêts de bus et de tram, dans les gares, les aéroports ou d'autres zones d'accès aux transports publics doit porter un masque facial. 2 Les personnes suivantes sont exemptées de cette obligation: a. les enfants de moins de 12 ans; b. les personnes pouvant attester qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales; c. les personnes dans les structures d'accueil extrafamilial, dans la mesure où le port d'un masque facial complique considérablement la prise en charge; d. les clients dans les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit s'ils sont assis à table; e. les personnes faisant l'objet d'une prestation médicale ou cosmétique au visage;

Introduit par le ch. I de l'O du 2 juil. 2020 (RO 2020 2735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 août 2020 (Port du masque obligatoire dans les aéronefs; grandes manifestations), en vigueur depuis le 15 août 2020 (RO 2020 3547).

SR 745.1

RS 748.0

Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2020 (Obligation de porter un masque; recommandation du travail à domicile) (RO 2020 4159). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du

28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

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les personnes qui se produisent devant un public, notamment les orateurs, ainsi que les sportifs et les artistes conformément aux art. 6e et 6f.

c8 Mesures dans l'espace public9 1

Les rassemblements de plus de 15 personnes dans l'espace public, en particulier sur les places publiques, sur les promenades et dans les parcs sont interdits.

2

Toute personne est tenue de porter un masque dans les domaines suivants de l'espace public:

a. les zones animées des centres urbains ou des villages dans lesquelles des piétons circulent;

b. les autres domaines de l'espace public, dès que la concentration de personnes présentes ne permet pas de respecter la distance requise.10

Les exceptions prévues à l'art. 3b, al. 2, let. a et b, s'appliquent à l'obligation visée à l'al. 2.11

Section 3

Mesures visant les installations, les établissements et les manifestations accessibles au public

Art. 4

Plan de protection

Les exploitants d'installations ou d'établissements accessibles au public, y compris les établissements de formation, et les organisateurs de manifestations élaborent et mettent en œuvre un plan de protection.

2

Le plan de protection est soumis aux règles suivantes: a. il doit prévoir, pour l'installation, l'établissement ou la manifestation, des mesures en matière d'hygiène et de distance; b. il doit prévoir des mesures garantissant le respect de l'obligation de porter un masque facial conformément à l'art. 3b; c. il doit prévoir des mesures limitant l'accès à l'installation, à l'établissement ou à la manifestation de manière à ce que la distance requise soit respectée; cela ne s'applique pas à l'accès aux véhicules des transports publics; 8

Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2020 (Obligation de porter un masque; recommandation du travail à domicile), en vigueur depuis le 19 oct. 2020 (RO 2020 4159).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

10 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

11 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

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d. en présence de personnes exemptées de l'obligation de porter un masque facial en vertu de l'art. 3b, al. 2, 6e ou 6f, il est impératif de respecter la distance requise ou de prendre d'autres mesures de protection efficaces, comme l'installation de séparations adéquates; si cela n'est pas possible en raison du type d'activité ou des particularités des lieux, la collecte des coordonnées des personnes présentes au sens de l'art. 5 doit être prévue.12

Les prescriptions visées à l'al. 2 sont détaillées en annexe. En accord avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), le Département fédéral de l'intérieur (DFI) met à jour l'annexe en fonction de l'état actuel des connaissances scientifiques.

4

Le plan de protection désigne une personne responsable de la mise en œuvre du plan et des contacts avec les autorités compétentes.

Art. 5

Collecte des coordonnées 1

Si les coordonnées des participants ou des visiteurs sont collectées au sens de l'annexe, ch. 4, les personnes concernées doivent être informées de cette collecte et du but de l'utilisation des données. Si les coordonnées visées sont déjà connues, notamment dans un établissement de formation ou une manifestation privée, l'information porte uniquement sur le but de l'utilisation des données.

2

Les coordonnées doivent être immédiatement transmises par voie élecronique au service cantonal compétent qui en fait la demande, aux fins d'identification et d'information des personnes présumées infectées au sens de l'art. 33 LEp.13 3 Les coordonnées collectées ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins; elles sont conservées durant les 14 jours suivant la manifestation ou la visite de l'installation ou de l'établissement puis sont immédiatement détruites.

a14 Dispositions particulières pour les établissements de restauration, les bars, les boîtes de nuit, les discothèques et les salles de danse 1

Pour les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit, les règles suivantes s'appliquent en sus du plan de protection visé à l'art. 4: a. les clients sont tenus de s'asseoir; les aliments et les boissons, en particulier, ne peuvent être consommés qu'aux places assises; b. les établissements doivent demeurer fermés entre 23 h 00 et 6 h 00; 12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

14 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2020 (Obligation de porter un masque; recommandation du travail à domicile) (RO 2020 4159). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du

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c. la taille des groupes ne peut excéder 4 clients par table; cette règle ne s'applique pas aux parents avec leurs enfants ni aux cantines et aux structures de jour des écoles obligatoires; d. les restaurants d'entreprises peuvent servir exclusivement le personnel travaillant dans l'entreprise concernée; les cantines et les structures de jour des écoles obligatoires, exclusivement les élèves, les membres du corps enseignant et les employés de l'école.

L'exploitation de discothèques et de salles de danse ainsi que l'organisation de spectacles de danse sont interdites.

Art. 6

15

Dispositions particulières pour les manifestations 1

Il est interdit d'organiser des manifestations de plus de 50 personnes. Ne sont pas incluses dans ce nombre ni les personnes qui participent à la manifestation dans le cadre de leur activité professionnelle ni celles qui contribuent à son organisation.

2

Les manifestations organisées dans le cercle familial et entre amis (manifestations privées) qui n'ont pas lieu dans des installations et des établissements accessibles au public sont limitées à 10 personnes. L'obligation d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de protection ne s'applique pas. 3 L'organisation de foires et de marchés dans des espaces clos est interdite.

a et 6b16
c17 Dispositions particulières pour les assemblées de corporations politiques, les manifestations politiques ou de la société civile et les récoltes de signatures 1

Le nombre de personnes n'est pas limité pour les manifestations suivantes: a. les assemblées législatives aux niveaux fédéral, cantonal et communal; b. les assemblées de corporation de droit public ne pouvant être reportées; c. les assemblées nécessaires à l'accomplissement des fonctions officielles des bénéficiaires institutionnels visés à l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte18.

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

16 Introduits par le ch. I de l'O du 2 sept. 2020 (Grandes manifestations) (RO 2020 3679).

Abrogés par le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), avec effet au 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

17 Introduit par le ch. I de l'O du 2 sept. 2020 (Grandes manifestations) (RO 2020 3679).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi

que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

18 RS 192.12

Lutte contre les maladies 6

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Les art. 4 à 6 ne s'appliquent ni aux manifestations politiques ou de la société civile ni aux récoltes de signatures. Les participants sont tenus de porter un masque facial; les exceptions prévues à l'art. 3b, al. 2, let. a et b, s'appliquent toutefois.

d19
e20 Dispositions particulières pour le domaine du sport 1

Dans le domaine du sport, les activités sportives suivantes, notamment les activités d'entraînement et les compétitions, sont autorisées dans les installations et les établissements accessibles au public ainsi qu'en plein air: a. les activités sportives d'enfants et d'adolescents de moins de 16 ans, à l'exception des compétitions; b. les activités sportives qui n'impliquent pas de contact physique exercées à titre individuel et en groupes d'au maximum 15 personnes ayant plus de 16 ans: 1. dans les lieux clos: si les personnes concernées portent un masque facial et respectent la distance requise; elles peuvent renoncer au masque dans de grands locaux, pour autant que des règles supplémentaires en matière de distance et la limitation des capacités soient appliquées,

2. en plein air: si les personnes concernées portent un masque facial ou respectent la distance requise; c. les activités d'entraînement et les compétitions de sportifs de haut niveau appartenant à l'un des cadres nationaux d'une fédération sportive nationale et s'entraînant à titre individuel, en groupes d'au maximum 15 personnes ou dans des équipes de compétition fixes; d. les activités d'entraînement et matches d'équipes appartenant à une ligue majoritairement professionnelle.

Pour les activités sportives en groupes d'au maximum 5 personnes au sens de l'al. 1, let. a et b, l'élaboration d'un plan de protection au sens de l'art. 4 n'est pas obligatoire.

f21 Dispositions particulières pour le domaine de la culture 1

L'exploitation des musées et des galeries, des bibliothèques, des archives et d'institutions culturelles comparables ne requiert que le plan de protection prévu à l'art. 4.

19 Entre en vigueur le 2 nov. 2020 (RO 2020 4503).

20 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

21 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

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Dans le domaine de la culture, les activités suivantes, y compris l'utilisation des installations et établissements nécessaires à cette fin, sont autorisées: a. dans le domaine non professionnel: 1. les activités d'enfants et d'adolescents de moins de 16 ans, 2. les répétitions effectuées à titre individuel après 16 ans, 3. les spectacles individuels ainsi que les répétitions et les spectacles en groupes d'au maximum 15 personnes de plus de 16 ans si les personnes concernées portent un masque facial et respectent la distance requise; elles peuvent renoncer au masque dans de grands locaux, pour autant que des règles supplémentaires en matière de distance et la limitation des capacités soient appliquées; b. dans le domaine professionnel: les répétitions et spectacles d'artistes ou d'ensembles.

Les activités exercées par des chœurs ou impliquant des chanteurs sont soumises aux règles suivantes: a. dans le domaine non professionnel, l'organisation de répétitions et de représentations est interdite;

b. dans le domaine professionnel: 1. l'organisation de représentations impliquant des chœurs est interdite, 2. l'organisation de répétitions et de représentations impliquant des chanteurs n'est admise que si le plan de protection prévoit des mesures de protection spécifiques.

Pour les manifestations en groupes d'au maximum 5 personnes au sens de l'al. 2, let. a, l'élaboration d'un plan de protection au sens de l'art. 4 n'est pas obligatoire.

Art. 7

Allégements accordés par les cantons L'autorité cantonale compétente peut autoriser des allègements par rapport aux règles visées à l'art. 4, al. 2 à 4, et aux art. 5 à 6f si:22 a. des intérêts publics prépondérants l'exigent, et b. l'organisateur ou l'exploitant présente un plan de protection au sens de l'art. 4 qui prévoit des mesures spécifiques pour empêcher la propagation du coronavirus (COVID-19) et interrompre les chaînes de transmission.

Art. 8

Mesures supplémentaires des cantons 1

Si le nombre de personnes devant être identifiées et informées au sens de l'art. 33 LEp augmente de telle manière que cette mesure n'est pas réalisable, le canton peut prévoir de limiter temporairement et de manière plus stricte que prescrit dans la 22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

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présente ordonnance le nombre de clients, de visiteurs ou de participants dans les installations, dans les établissements et dans les manifestations.

2

Si le nombre d'infections est élevé localement ou menace de le devenir, le canton peut prendre des mesures temporaires applicables régionalement selon l'art. 40 LEp.

Il consulte préalablement l'OFSP et l'informe des mesures prises.

Art. 9

Contrôles et obligations de collaborer 1

Les exploitants et les organisateurs doivent: a. présenter leur plan de protection aux autorités cantonales compétentes qui en font la demande;

b. garantir aux autorités cantonales compétentes l'accès aux installations, établissements et manifestations.

Si les autorités cantonales compétentes constatent qu'il n'existe pas de plan de protection suffisant ou que ce plan n'est pas mis en œuvre, elles prennent des mesures appropriées. Elles peuvent fermer des installations et des établissements et interdire ou disperser des manifestations.

Section 4

Mesures de protection des employés

Art. 10

Mesures de prévention 1

L'employeur garantit que les employés puissent respecter les recommandations de l'OFSP en matière d'hygiène et de distance. À cette fin, les mesures correspondantes doivent être prévues et mises en œuvre.

1bis

Dans les espaces clos, tous les employés sont tenus de porter un masque facial; cette obligation ne s'applique pas: a. dans les espaces de travail où la distance entre les postes de travail peut être respectée, notamment dans des espaces cloisonnés; b. aux activités pour lesquelles le port d'un masque est impossible pour des raisons de sécurité ou à cause du type d'activité concerné;

c. aux personnes pouvant attester qu'elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales.23

L'employeur prend d'autres mesures en vertu du principe STOP (substitution, technique, organisation, personnel), notamment la mise en place de séparations physiques, la séparation des équipes ou le port d'un masque facial dans les espaces extérieurs et les véhicules.24 23 Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

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L'employeur respecte les recommandations de l'OFSP concernant la possibilité pour les employés de remplir leurs obligations professionnelles à domicile25.26

Art. 11

Exécution, contrôles et obligations de collaborer 1

En application des dispositions relatives à la protection de la santé fixées à l'art. 6 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail27, l'exécution de l'art. 10 incombe aux autorités d'exécution de la loi sur le travail et de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents28.

2

Les autorités d'exécution peuvent en tout temps effectuer des contrôles sans préavis dans les établissements et dans des lieux. 3

L'employeur doit garantir aux autorités cantonales compétentes l'accès aux locaux et aux lieux.

4

Lors des contrôles effectués sur place, les instructions des autorités d'exécution compétentes doivent être appliquées sans délai.

Section 5

Obligation des cantons d'informer à propos des capacités sanitaires

Art. 12

Les cantons ont l'obligation de communiquer régulièrement au Service sanitaire coordonné les informations suivantes: a. le nombre total et le taux d'occupation des lits d'hôpitaux; b. le nombre total et le taux d'occupation des lits d'hôpitaux réservés au traitement de maladies dues au COVID-19 et le nombre de patients atteints du COVID-19 actuellement traités;

c. le nombre total et le taux d'occupation des lits d'hôpitaux aux soins intensifs et le nombre de patients atteints du COVID-19 actuellement traités aux soins intensifs sous respiration artificielle; d. le nombre total et le taux d'occupation des unités d'oxygénation extracorporelle par oxygénateur à membrane (ECMO);

e. les données concernant la disponibilité du personnel médical et du personnel soignant dans les hôpitaux; 25 Consultables sous www.ofsp.admin.ch > Maladies > Maladies infectieuses: flambées, épidémies, pandémies > Flambées et épidémies actuelles > Nouveau coronavirus > Voici comment nous protéger.

26 Introduit par le ch. I de l'O du 18 oct. 2020 (Obligation de porter un masque; recommandation du travail à domicile), en vigueur depuis le 19 oct. 2020 (RO 2020 4159).

27 RS 822.11 28 RS 832.20

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la capacité maximale, en particulier le nombre total de patients et le nombre total de patients infectés par le COVID-19 pouvant être traités dans leurs hôpitaux en prenant en compte les lits et le personnel disponibles.

Section 6

Dispositions pénales

Art. 13

29 Est puni de l'amende quiconque: a. en tant qu'exploitant ou organisateur enfreint intentionnellement les obligations qui lui incombent en vertu des art. 4, al. 1 et 2, 5a et 6d à 6f;

b. organise une manifestation interdite en vertu de l'art. 6, al. 1.

Section 7

Dispositions finales

Art. 14

Modification d'autres actes Les ordonnances suivantes sont modifiées comme suit: ...30

Art. 15

Entrée en vigueur et durée de validité 1

La présente ordonnance entre en vigueur le 22 juin 2020 à 0 h 00, sous réserve de l'al. 2.

2

Les art. 6, al. 4, et 14, ch. 2, entrent en vigueur le 20 juin 2020 à 0 h 00.

...31

4 ...32 5

...33

29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

30 Les mod. peuvent être consultées au RO 2020 2213.

31 Abrogé par le ch. I de l'O du 12 août 2020 (Port du masque obligatoire dans les aéronefs; grandes manifestations), avec effet au 15 août 2020 (RO 2020 3547).

32 Introduit par le ch. I de l'O du 12 août 2020 (Port du masque obligatoire dans les aéronefs; grandes manifestations) (RO 2020 3547). Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2020

(Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), avec effet au 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

33 Introduit par le ch. I de l'O du 2 sept. 2020 (Grandes manifestations) (RO 2020 3679).

Abrogé par le ch. I de l'O du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), avec effet au 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

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Annexe34

(art. 4, al. 3, et 5, al. 1) Prescriptions pour les plans de protection 1

Généralités

1.1

Il y a un risque accru d'infection lorsque la distance de 1,5 mètre ne peut pas être respectée pendant plus de 15 minutes.

1.2

Protection contre la contamination par le COVID-19 1

Lorsqu'il opte pour des mesures en application de l'art. 4, al. 2, l'exploitant ou l'organisateur veille à assurer aux clients, aux visiteurs et aux participants une protection efficace contre la contamination par le COVID-19.

Dans les installations et les établissements accessibles au public et lors des manifestations où travaillent des employés, les mesures prévues dans le plan de protection pour les clients, les visiteurs et les participants doivent être accordées avec les mesures de protection des employés selon l'art. 10.

Pour assurer une protection efficace en application des al. 1 et 2, l'exploitant ou l'organisateur peut, s'il y a lieu, prendre des mesures différentes selon les secteurs de l'installation, de l'établissement ou de la manifestation, par exemple pour le secteur des places assises ou l'espace de repos, ou pour certaines catégories de personnes, par exemple en formant des équipes fixes.

1.3

Motifs de la collecte des coordonnées Si le plan de protection doit prévoir la collecte des coordonnées conformément à l'art. 4, al. 2, let. d, il doit en indiquer les motifs.

1.4

Information des personnes présentes L'exploitant ou l'organisateur informe les personne présentes (clients, participants, visiteurs) des mesures en vigueur dans l'institution ou l'établissement ou pour la manifestation, comme l'obligation de porter un masque facial, la collecte des coordonnées ou l'interdiction de se déplacer d'un secteur à un autre de la manifestation.

34 Mise à jour selon le ch. II des O du 2 sept. 2020 (Grandes manifestations) (RO 2020 3679), du 18 oct. 2020 (Obligation de porter un masque; recommandation du travail à domicile) (RO 2020 4159) et du 28 oct. 2020 (Mesures visant les personnes, concernant les installations et établissements accessibles au public et les manifestations ainsi que la protection des employés), en vigueur depuis le 29 oct. 2020 (RO 2020 4503).

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Hygiène

2.1.

Toutes les personnes doivent avoir la possibilité de se laver régulièrement les mains. À cet effet, du désinfectant et, dans les lavabos accessibles au public, du savon doivent être mis à disposition.

2.2.

Toutes les surfaces de contact doivent être nettoyées régulièrement.

2.3

Il doit y avoir suffisamment de poubelles à disposition, notamment pour jeter les mouchoirs et les masques faciaux usagés.

Distance

3.1

La distance à respecter entre deux personnes est de 1,5 m au minimum (distance requise).

3.1bis L'accès aux espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et établissements ainsi qu'aux manifestations doit être limité comme suit: a. dans les espaces dans lesquels les personnes peuvent se déplacer librement, notamment dans les magasins et les zones d'accès, si plusieurs personnes sont présentes, chacune d'elles doit disposer d'une surface d'au moins 4 mètres carrés;

b. dans les rangées de sièges ou pour les places organisées d'une manière similaire, en particulier dans les théâtres, salles de concert et cinémas, seul un siège sur deux ou seules les places éloignées d'une distance équivalente peuvent être occupés.

3.1ter Les activités sportives et culturelles au sens des art. 6e, al. 1, let. b, ch. 1, et 6f, al. 2, let. a, ch. 3, sont soumises aux règles suivantes: a. l'espace doit être aménagé de telle sorte que chaque personne dispose d'une surface d'au moins 15 mètres carrés pour son usage exclusif ou que des séparations efficaces soient installées entre les différentes personnes; s'il s'agit d'un sport qui n'implique pas un effort physique important et si les personnes présentes ne quittent pas la place qui leur est attribuée, chaque personne doit disposer d'une surface d'au moins 4 mètres carrés pour un usage exclusif; b. le local doit disposer d'une aération efficace.

3.2

En dérogation au ch. 3.1, dans les espaces assis, les sièges doivent être occupés ou disposés de façon à maintenir au moins une place vide ou une distance équivalente entre les sièges.

3.3

Dans les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit, les groupes doivent être placés aux tables de façon à ce que la distance requise entre chacun d'entre eux soit respectée.

3.4

Les flux de personnes doivent être gérés de manière à pouvoir maintenir la distance requise entre toutes les personnes.

O COVID-19 situation particulière 13

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3.5

Les règles de distance ne s'appliquent pas aux groupes de personnes pour lesquels elles ne sont pas appropriées, notamment les enfants en âge scolaire, les familles ou les personnes faisant ménage commun.

Collecte des coordonnées 4.1

Les coordonnées des personnes présentes doivent être collectées si la distance requise cesse d'être maintenue durant plus de 15 minutes sans mesures de protection.

4.2

L'exploitant ou l'organisateur est tenu d'informer les personnes présentes des points suivants: a. la probabilité que la distance requise puisse ne pas être maintenue et le risque d'infection accru qui en découle; b. la possibilité que le service cantonal compétent prenne contact avec elles et sa compétence pour ordonner une quarantaine en cas de contacts avec des personnes atteintes du COVID-19.

4.3

Les coordonnées peuvent être collectées à l'aide de systèmes de gestion des réservations ou des membres, ou encore au moyen de formulaires de contact.

4.4

Les données suivantes doivent être collectées: a. nom, prénom, domicile et numéro de téléphone; b. dans les établissements, notamment les établissements de restauration et les cinémas, et lors des manifestations proposant des places assises, le numéro du siège ou de la table.

4.4bis L'exploitant ou l'organisateur peut prendre des dispositions appropriées pour s'assurer que les coordonnées collectées sont correctes.

4.5

Pour les familles et les autres groupes de personnes qui se connaissent, de même que pour les établissements de restauration, les bars et les boîtes de nuit, les coordonnées d'un seul membre de la famille ou du groupe suffisent.

4.6

L'exploitant ou l'organisateur doit garantir la confidentialité des coordonnées qu'il collecte et la sécurité des données, notamment durant leur conservation.

Lutte contre les maladies 14

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