632.110.411 - Verordnung vom 8. März 2002 über die Ein- und Ausfuhr von Käse zwischen der Schweiz und der Europäischen Gemeinschaft (Verordnung über den Käsehandel mit der EG)

Ordonnance

sur l'importation et l'exportation de fromage entre la Suisse et la Communauté européenne (Ordonnance sur le commerce de fromage avec la CE) du 8 mars 2002 (Etat le 11 avril 2006) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 41 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture1,
vu l'art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures2, vu les art. 4 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3, arrête:

Art. 1

Objet La présente ordonnance réglemente l'importation et l'exportation de fromage du numéro de tarif4 0406 entre la suisse et la Communauté européenne.

Art. 2

Droits de douane

Les droits de douane figurant aux annexes 1 à 3.

La description des fromages figure à l'annexe 5.

Art. 3

Contingents tarifaires 1

Les contingents tarifaires à droit zéro figurant à l'annexe 2.

Le volume total des contingents tarifaires à droit zéro est augmenté de 2500 tonnes chaque année, dans le cadre de l'accord conclu avec la Communauté Européenne.

Le Département fédéral de l'économie (département) détermine l'augmentation des différents contingents en franchise conformément aux indications de la Communauté européenne.

3

Les parts de contingents en franchise sont attribuées par mise en adjudication.

L'Office fédéral de l'agriculture peut mettre en adjudication 50 % du contingent par semestre. Les ayants droit reçoivent au plus une part de 25 % de la partie de contingent tarifaire mise en adjudication.

RO 2002 902

1 RS

910.1

2 RS

946.201

3 RS

632.10

4 RS

632.10 annexe 632.110.411

Tarif douanier suisse 2

632.110.411

La période contingentaire dure douze mois.

Les dispositions de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles5 s'appliquent par analogie, à l'exception de l'art. 11, al. 1.

Art. 4

Aides à l'exportation 1

Les taux maximaux des aides à l'exportation figurant à l'annexe 4. Le département fixe les nouveaux taux maximaux conformément à l'accord pour la date de leur entrée en vigueur.

2

Le département fixe le montant des aides à l'exportation en respectant les taux maximaux figurant à l'annexe 4.

Art. 5

Dispositions relatives à l'origine 1

Les droits de douane figurant aux annexes 1 à 3 de la présente ordonnance ne s'appliquent qu'au fromage conforme aux dispositions relatives à l'origine formulées dans le protocole no 3, daté du 19 décembre 1996, de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté Economique Européenne6.

2

Par «attestation reconnue» pour les fromages fondus du numéro du tarif 0406.3010, on entend les certificats d'origine prévus dans le protocole no 3, daté du 19 décembre 1996, de l'accord entre la Confédération suisse et la Communauté Economique Européenne.

Art. 6

Abrogation et modification du droit en vigueur 1

Sont abrogées:

1. l'ordonnance du 17 juin 1996 sur les droits de douane applicables aux fromages provenant de la Communauté européenne7;

2. l'ordonnance du 28 juin 1978 concernant l'attestation exigée pour le dédouanement de fromages en Autriche8; 3. l'ordonnance du DFE du 8 juin 1995 sur des dispositions spéciales relatives à l'importation de certains fromages9.

5 RS

916.01

6 [RO

1998 1257]. Voir actuellement le Prot. no 3 du 28 avril 2004 relatif à la définition de la notion de «Produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative de l'accord (RS 0.632.401.3).

7 [RO

1996 1666, 1998 1534, 1999 1729, 2000 2588, 2001 3341] 8 [RO

1978 1157]

9 [RO

1995 3021, 1999 407 ch. I 5]

Commerce de fromage avec la CE 3

632.110.411

L'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation de lait et d'huiles comestibles10 est modifiée comme suit:

...

et 6 Abrogés Art. 7
Abrogé

Annexe Abrogée
Entrée en vigueur et durée de validité 1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2002 et aura effet jusqu'au 31 mai 2007.

2

La première période contingentaire commence dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

10 RS

916.355.1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite ordonnance.

Tarif douanier suisse 4

632.110.411

Annexe 1

(art. 2, al. 1)

Liste des fromages à droit de douane zéro, sans limitation quantitative A. Liste

No du tarif

Désignation des marchandises Droit

de douane

0406. 10 10 Mascarpone et Ricotta Romana exempt

ex ex

0406.

0406.

20 10 20 90

Fromages de tous types, râpés ou en poudre, avec une teneur maximale en eau de 400 g/kg exempt

0406.

10/

40 89

Fromages à pâte persillée exempt

0406. 90 11 Brie, Camembert, Crescenza Italico, selon la liste de la lettre B, Pont l'Evêque, Reblochon, Robbiola et Stracchino exempt

ex 0406. 90 19 Feta, selon la description à l'annexe 5 exempt

ex 0406. 90 19 Fromage blanc en saumure, à base de lait de brebis, selon la description à l'annexe 5 exempt

0406. 90 21 Fromage aux herbes exempt

0406.

90 31 90 39

Caciocavallo, Canestrato (Pecorino Siciliano), Aostataler Fontina, Parmigiano Reggiano, Grana Padano, Pecorino (Pecorino Romano, Fiore Sardo et autres Pecorino), Provolone exempt

0406.

Cantal

exempt

ex ex

0406.

0406.

90 91 90 99

Manchego, Idiazabal et Roncal selon la description à l'annexe 5 exempt

ex 0406. 90 99 Parmigiano, Reggiano et Grana Padano, en morceaux, avec ou sans croûte, portant sur l'emballage au moins la dénomination du fromage, l'indication de la teneur en matière grasse, de l'emballeur responsable et du pays de production, teneur en graisse de la matière sèche au moins 32 %. Teneur en eau: Parmigiano Reggiano: au maximum 32 %, Grana Padano: au maximum 33.2 %.

exempt

Commerce de fromage avec la CE 5

632.110.411

B. Liste Italico Bel Piano Lombardo

- Stella

Alpina

- Cerriolo - Italcolombo - Tre Stelle

- Cacio

Giocondo

- Il

Lombardo

- Stella

d'Oro

- Bel

Mondo

- BickPastorella Cacio Reale

- Valsesia - Casoni Lombardi

- Formaggio

Margherita

- Formaggio

Bel

Paese

- Monte

Bianco

- Metropoli - L'Insuperabile - Universal - Fior d'Alpe

- Alpestre - Primavera - Italico Milcosa

- Caciotto

Milcosa

- Italia - Reale - La Lombarda

- Codogno - Il

Novarese

- Mondo

Piccolo

- Bel

Paesino

- Primula

Gioconda

- Alfiere - Costino - Montagnino - Lombardo - Lagoblu - ImperialeAntica Torta Cascina S. Anna

- Torta

Campagnola

- Martesana - Caciotta Casalpiano

Tarif douanier suisse 6

632.110.411

Annexe 211

(art. 2, al. 1, art. 3, al. 1) Liste des fromages à droit de douane zéro, avec limitation quantitative (contingents en franchise) Numéro

contingent

No du tarif douanier Désignation des marchandises Quantité

brute

Droit

de douane

119

ex 0406. 10 90 Mozzarella 1150 t exempt

120

0406. 10 20 Mozzarella 7850 t exempt

ex 0406. 10 90 Fromages frais (autres que la Mozzarella) 0406. 30 10 Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre

ex 0406. 90 19 Fromages à pâte molle (autres que mentionnés à l'annexe 1) 121

0406.

0406.

0406.

90 51 90 59 90 91

Asiago, Bitto, Brà, Fontal, Montasio, Saint-Paulin (Port-Salut), Saint-Nectaire; fromage à racler selon la description à l'annexe 5 5000 t12 exempt

122 ex

0406.

0406.

90 91 90 99

Provolone

500 t exempt

123 ex

0406.

0406.

90 91 90 99

Fromages à pâte dure ou mi-dure (autres que ceux mentionnés à l'annexe 1, autres que le fromage à racler selon la description à l'annexe 5 et autres que le Provolone) 7500 t exempt

11 Mise à jour selon le ch. I des O du DFE du 2 mai 2003 (RO 2003 1020), du 12 mars 2004 (RO 2004 1587), du 5 avril 2005 (RO 2005 2127) et du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er juin 2006 (RO 2006 1131).

12 Y compris le contingent de Fontal selon l'annexe 4 ch. 4 de l'O du 7 déc. 1998 sur l'importation de produits agricoles (organisation du marché des produits laitiers, contingent tarifaire no 07.5 - RS 916.01).

Commerce de fromage avec la CE 7

632.110.411

Annexe 3

(art. 2, al. 1)

Liste des fromages dont les droits de douane sont soumis à réduction; droits de douane N

o du tarif

Désignation des m

arc

handises

dès l'entrée en vigueur Fr./100 kg brut dès l'entrée en vigueur + 1 an Fr./100 kg brut dès l'entrée en vigueur + 2 ans Fr./100 kg brut dès l'entrée en vigueur + 3 ans Fr./100 kg brut dès l'entrée en vigueur + 4 ans Fr./100 kg brut dès l'entrée en vigueur + 5 ans Fr./100 kg brut ex

0406.

10 20

Mozzarella, conservée dans du liquide, selon la description à l'annexe 5 185.00 148.00 111.00

74.00 37.00

0.00

0406.

30 10

Fromages fondus, autres que râpés ou en poudre

180.55 144.45 108.35 72.20 36.10

0.00

0406.

90 51

Asiago, Bitto, Fontal, Saint-Paulin (Port-Salut), Saint-Nectaire 289.00 231.20 173.40 115.60 57.80 0.00

0406.

90 91

Fromage à pâte mi-dure 315.00

252.00

189.00

126.00

63.00

0.00

Mise

jou

r se

n le

h. I de l'O du 26 nov. 2003, en vi

gueur depuis

le 1

janv. 2004 (RO

2003

4745).

Tarif douanier suisse 8

632.110.411

Annexe 4

(art. 4, al. 1)

Taux maximaux des aides à l'exportation N

o du tarif

Désignation des m

arc

handises

dès l'entrée en vigueur Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 1 an Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 2 ans Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 3 ans Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 4 ans Fr./kg net dès l'entrée en vigueur + 5 ans Fr./kg net 0406.

Fromages de tous types, râpés ou en poudre

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0406.

Fromages fondus,

autres que râpés ou en poudre 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ex

0406.

90 19

Vacherin Mont d'Or

0.80

0.56

0.36

0.16

0.08

0.00

0406.

90 21

Fromage vert (fromage aux herbes) 0.21

0.14

0.09

0.04

0.02

0.00

0406.

90 91

Fromage fribourgeois (Vacherin fribourgeois) 1.04 0.73 0.47 0.21 0.10 0.00 ex

0406.

90 91

Fromage des Grisons 1.04

0.73

0.47

0.21

0.10

0.00

0406.

Tilsit

0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ex

0406.

Tête

Moine

1.04 0.73 0.47 0.21 0.10 0.00 ex

0406.

Appenzell

1.18 0.82 0.53 0.24 0.12 0.00 ex

0406.

Emmental

1.47 1.03 0.66 0.29 0.15 0.00 ex

0406.

Gruyère

1.47 1.03 0.66 0.29 0.15 0.00 ex

0406.

Sbrinz

1.65 1.15 0.74 0.33 0.16 0.00 ex

0406.

90 99

Fromage de montagne 1.47

1.03

0.66

0.29

0.15

0.00

Commerce de fromage avec la CE 9

632.110.411

o du tarif

Désignation des m

arc

handises

0406.

Fromages autres que les précités: fromages frais et à pâte molle

fromages à pâte mi-dure

fromages à pâte dure ou extra-dure

0.94

1.18

1.47

0.66

0.82

1.03

0.42

0.53

0.66

0.19

0.24

0.29

0.09

0.12

0.15

0.00

Tarif douanier suisse 10

632.110.411

Annexe 5

(art. 2, al. 2)

Description des fromages 1. Feta Numéro du tarif ex 0406.90 19

Appellation

Feta

Zones de production Thrace, Macédoine, Thessalie, Epire, Grèce centrale, Péloponnèse et Lesbos (Grèce) Forme, dimensions et poids des meules Cubes ou parallélépipèdes orthogonaux de différente taille Caractéristiques

Fromage à pâte molle sans croûte. Pâte blanche molle mais ferme et légèrement cassante, au goût légèrement aigrepiquant et salé-piquant. Fromage fabriqué uniquement à base de lait de brebis ou avec ajout de lait de chèvre jusqu'à 30 %; maturation: au moins 2 mois.

Teneur en graisse de la matière sèche 43 % au moins

Teneur en matière sèche 44 % au moins

2. Fromage blanc en saumure, à base de lait de brebis Numéro du tarif ex 0406.90 19

Appellation

Fromage blanc en saumure, fabriqué exclusivement à base de lait de brebis, pays d'origine ou: Fromage blanc en saumure, fabriqué à base de lait de brebis et de chèvre, pays d'origine.

Zones de production Pays membres de l'Union européenne Forme, dimensions et poids des meules Cubes ou parallélépipèdes orthogonaux de différente taille Caractéristiques

Fromage à pâte molle sans croûte. Pâte blanche molle mais ferme et légèrement cassante, au goût légèrement aigre-piquant et salé-piquant. Fromage fabriqué uniquement à base de lait de brebis ou avec ajout de lait de chèvre jusqu'à 10 %; maturation: au moins 2 mois.

Teneur en graisse de la matière sèche 43 % au moins

Teneur en matière sèche 44 % au moins

Commerce de fromage avec la CE 11

632.110.411

Le fromage est admis au droit de douane convenu seulement si chaque morceau porte sur l'emballage l'adresse complète du fabricant et la mention que le fromage a été fabriqué uniquement à base de lait de brebis ou, le cas échéant, avec ajout de lait de chèvre.

3. Manchego Numéro du tarif ex 0406.90 91 et ex 0406.90 99 Appellation

Manchego

Zones de production Communauté autonome de Castille-La Manche (provinces d'Albacete, de Ciudad Real, de Cuenca et de Tolède) Forme, dimensions et poids des meules Meules cylindriques à faces presque planes.

Hauteur: 7 à 12 cm. Diamètre: 9 à 22 cm. Poids des meules: 1 à 3,5 kg.

Caractéristiques

Croûte dure, jaune pâle ou verdâtre-noirâtre; pâte ferme et compacte, blanche à ivoire-jaunâtre, pouvant présenter de petites ouvertures réparties inégalement; arôme et saveur caractéristiques. Fromage à pâte dure ou mi-dure, obtenu exclusivement avec du lait de brebis de la race «Manchega», cru ou pasteurisé, coagulé à la présure naturelle ou avec d'autres enzymes coagulants autorisés, le lait étant chauffé à une température de 28 à 32 °C pendant 45 à 60 minutes.

Maturation minimale de 60 jours.

Teneur en graisse de la matière sèche 50 % au moins

Teneur en matière sèche 55 % au moins

4. Idiazabal Numéro du tarif ex 0406.90 99

Appellation

Idiazabal

Zones de production Provinces de Guipuzcoa, Navarre, Alava et Vizcaya Forme, dimensions et poids des meules Meules cylindriques à faces presque planes.

Hauteur: 8 à 12 cm. Diamètre: 10 à 30 cm. Poids des meules: 1 à 3 kg.

Caractéristiques

Croûte dure, jaune pâle ou brun foncé dans les cas où il est fumé. Pâte ferme et compacte, blanche à ivoire-jaunâtre, pouvant présenter de petites ouvertures réparties inégalement; arôme et saveur caractéristiques. Fromage fabriqué exclusivement avec du lait cru de brebis des races Lacha et Carranzana, coagulé à la présure naturelle ou avec d'autres enzymes autorisés, à une température de 28 à 32 °C pendant 20 à 45 minutes. Maturation minimale de 60 jours.

Tarif douanier suisse 12

632.110.411

Teneur en graisse de la matière sèche 45 % au moins

Teneur en matière sèche 55 % au moins

5. Roncal Numéro du tarif ex 0406.90 91 et ex 0406.90 99 Appellation

Roncal

Zones de production Vallée de Roncal (Navarre) Forme, dimensions et poids des meules Meules cylindriques à faces presque planes.

Hauteur: 8 à 12 cm. Diamètre et poids: différents.

Caractéristiques

Croûte dure, grenue et grasse, brun paille. Pâte ferme et compacte, d'aspect poreux mais sans yeux, blanche à ivoire-jaunâtre. Arôme et saveur caractéristiques. Fromage à pâte dure et mi-dure, obtenu exclusivement avec du lait de brebis, coagulé à la présure naturelle ou avec d'autres enzymes autorisés à une température de 32 à 37 °C.

Teneur en graisse de la matière sèche 50 % au moins

Teneur en matière sèche 60 % au moins

6. Fromage à racler Numéro du tarif ex 0406.90 91

Description

Indication du pays d'origine, p. ex. fromage à racler allemand ou fromage à racler français Zone de production Pays membres de l'Union européenne Forme, dimensions et poids des meules Meules ou blocs. Hauteur: 5,5 à 8 cm, diamètre: 28 à 42 cm; largeur: 28 à 36 cm. Poids des meules: 4,5 à 7,5 kg.

Caractéristiques

Fromage à pâte mi-dure à croûte compacte, jaune doré à brun clair pouvant présenter des tâches grisâtres. Pâte douce, se prêtant très bien à être fondue, ivoire ou jaunâtre, compacte, mais pouvant présenter quelques ouvertures. Saveur et arôme caractéristiques, doux à marqués. Fabriqué avec du lait de vache pasteurisé, thermisé ou cru, coagulé à l'aide de ferments lactiques et d'autres produits coagulants. Le caillé est pressé; en règle générale, le grain de caillé est lavé. Maturation minimale de 8 semaines.

Commerce de fromage avec la CE 13

632.110.411

Teneur en graisse de la matière sèche 45 % au moins

Teneur en matière sèche 55 % au moins

7. Mozzarella conservée en liquide (saumure) Numéro du tarif ex 0406.10 20

Le fromage n'est admis au droit de douane convenu que si les meules ou morceaux sont conservés dans une solution aqueuse et fermés hermétiquement. La part de solution aqueuse doit atteindre au moins 25 % du poids total, y compris les meules ou morceaux de fromage, la solution et l'emballage direct.

Tarif douanier suisse 14

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