1
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC)1 du 19 mars 1965 (Etat le 4 novembre 2003) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 34quater, al. 7, de la constitution, et l'art. 11, al. 1, des dispositions
transitoires de la constitution2,3 vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 19644,5 arrête: 16
Applicabilité de la LPGA
Art. 1
Principe 1
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)7 s'appliquent aux prestations versées par les cantons en vertu du chap. 1a, à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.
2
Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent aux prestations des institutions d'utilité publique au sens du chap. 2.
RO 1965 541
1
Abréviation introduite par le ch. II 2 de la LF du 24 juin 1977 (9e revision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391 418; FF 1976 III 1).
2 [RS
1 3; RO 1973 429]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 112, al. 6, et 196, ch. 10, de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
3
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837 3852; FF 2001 3045).
4
FF 1964 II 705 5
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 24 juin 1977 (9e revision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391 418; FF 1976 III 1).
6
Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
7 RS
830.1
831.30
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 2
831.30
1a
Prestations des cantons8
a9 Principe
1
La Confédération octroie des subventions aux cantons qui accordent, en vertu de dispositions particulières conformes aux exigences de la présente loi, des prestations complémentaires aux bénéficiaires de rentes de l'AVS et de l'AI.
2
Si outre les cantons, les communes allouent de telles prestations, celles-ci sont également prises en considération dans les limites de la présente loi.
3
Le canton de domicile du bénéficiaire est compétent pour fixer et verser les prestations complémentaires.
4
Est réservée la compétence des cantons d'allouer, indépendamment de celles qui sont prévues par la présente loi, des prestations d'assurance ou d'aide et d'en fixer les conditions d'octroi. Ils ne peuvent percevoir à cet effet des cotisations auprès des employeurs.
Art. 2
10
Les ressortissants suisses qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA11) en Suisse et qui remplissent une des conditions prévues aux art. 2a à 2d doivent bénéficier de prestations complémentaires si les dépenses reconnues par la présente loi sont supérieures aux revenus déterminants.12 2 Les étrangers qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA13) en Suisse doivent bénéficier de prestations complémentaires au même titre que les ressortissants suisses:14 a.15 s'ils ont habité en Suisse pendant les dix ans précédant immédiatement la date à partir de laquelle ils demandent la prestation complémentaire et s'ils ont droit à une rente, à une allocation pour impotent ou à une indemnité journalière de l'AI ou remplissent les conditions d'octroi prévues à l'art. 2b, let. b; les assurés ayant droit à une allocation pour impotent doivent en outre être âgés d'au moins 18 ans; 8
Introduit par le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
9
Introduit par le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
11 RS
830.1
12 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
13 RS
830.1
14 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837 3852; FF 2001 3045).
15 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837 3852; FF 2001 3045).
Loi fédérale
3
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b. Pour les réfugiés et les apatrides, s'ils ont habité en Suisse pendant les cinq ans précédant immédiatement la date à partir de laquelle ils demandent la prestation complémentaire, ou c. Au cas où ils auraient droit à une rente extraordinaire de l'AVS ou de l'AI en vertu d'une convention de sécurité sociale. Tant que le délai prévu aux lettres a et b n'est pas écoulé, ils ont droit au plus à une prestation complémentaire d'un montant équivalant au minimum de la rente ordinaire complète correspondante.
3
Le droit aux prestations complémentaires est indépendant de la durée de domicile ou de séjour dans le canton intéressé et n'est pas subordonné à la jouissance des droits civiques. Les personnes au bénéfice de l'aide sociale ne peuvent en être privées.
4
Les prestations complémentaires sont refusées temporairement ou définitivement si une rente a été refusée sur la base de l'art. 21, al. 1 ou 2, LPGA.16
a17 Personnes âgées
Ont droit aux prestations au sens de l'art. 2 les personnes âgées: a. Qui perçoivent une rente de vieillesse de l'AVS; b. Qui ne satisfont pas à la durée de cotisation minimale prévue à l'art. 29, al. 1, LAVS18, mais qui ont atteint l'âge de la retraite.
b19 Survivants
Ont droit aux prestations au sens de l'art. 2 les survivants: a. Qui on droit à une rente de veuve, de veuf ou d'orphelin de l'AVS; b. Qui pourraient prétendre à l'octroi d'une rente de veuve, de veuf ou d'orphelin de l'AVS, si la personne décédée avait accompli la durée de cotisation minimale requise à l'art. 29, al. 1, LAVS20.
c21 Invalides
Ont droit aux prestations au sens de l'art. 2 les invalides: a.22 qui ont droit à une rente de l'AI; 16 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
17
Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1).
18
RS 831.10
19
Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1).
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RS 831.10
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Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1).
22 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837 3852; FF 2001 3045).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 4
831.30
b. Qui pourraient prétendre à l'octroi d'une rente au sens de la lettre a s'ils avaient accompli la durée de cotisation minimale requise à l'art. 29, al. 1, LAVS23, et remplissaient les conditions d'assurance au sens de l'art 6, al. 1, LAI24; c.25 qui ont droit à une allocation pour impotent de l'AI et sont âgés d'au moins 18 ans;
d.26 Qui reçoivent des indemnités journalières de l'AI sans interruption pendant six mois au moins.
d27 Epoux séparés et personnes divorcées Ont droit aux prestations au sens de l'art. 2 les époux séparés et les personnes divorcées qui perçoivent une rente complémentaire de l'AVS ou de l'AI.
Art. 3
28
Les prestations complémentaires se composent: a. De la prestation complémentaire annuelle, versée mensuellement; b. Du remboursement des frais de maladie et d'invalidité.
2
La prestation au sens de l'al. 1, let. a, est une prestation en espèces (art. 15 LPGA29). Les remboursements au sens de l'al. 1, let. b, sont des prestations en nature (art. 14 LPGA).30
a31 Calcul et montant de la prestation complémentaire annuelle 1
Le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
2
Le montant annuel de la prestation complémentaire ne doit pas dépasser, dans l'année civile, le quadruple du montant annuel minimum de la rente simple de vieillesse fixé à l'art. 34, al. 5, LAVS32. Si le droit aux prestations complémentaires ne s'étend
23
RS 831.10
24
RS 831.20
25 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837 3852; FF 2001 3045).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
27 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
29 RS
830.1
30 Introduit par le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
31 Introduit par le ch. II 2 de la LF du 24 juin 1977 (9e revision de l'AVS) (RO 1978 391; FF 1976 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
32 RS
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Loi fédérale
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pas sur une année entière, le montant maximum est limité en proportion de la durée du droit.
3
Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle ne peut dépasser 175 % du montant maximum destiné à la couverture des besoins vitaux des personnes seules fixé à l'art 3b, al. 1, let. a.
4
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants des conjoints, des personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente et des orphelins faisant ménage commun doivent être additionnés.
5
Pour les couples dont l'un des conjoints ou les deux vivent dans un home ou dans un hôpital, la prestation complémentaire annuelle est calculée séparément pour chacun des conjoints. A cet égard, les revenus déterminants et la fortune sont partagés par moitié entre chacun des conjoints. Le Conseil fédéral règle les autres modalités.
6
Il n'est pas tenu compte, pour calculer la prestation complémentaire annuelle, des enfants dont les revenus déterminants dépassent les dépenses reconnues.
7
Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur: a. L'addition des dépenses reconnues et des revenus déterminants de membres d'une même famille. Il peut prévoir des exceptions, notamment pour ceux des enfants qui donnent droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; b. L'évaluation des revenus déterminants, des dépenses reconnues et de la fortune;
c. La prise en compte du revenu de l'activité lucrative que l'on peut exiger de la part d'invalides partiels et de veuves sans enfants mineurs; d. La période à prendre en considération pour déterminer les revenus et les dépenses;
e. La naissance et l'expiration du droit; f.33 le paiement d'arriérés de prestations - le cas échéant, en dérogation à l'art. 24, al. 1, LPGA34 - ainsi que d'autres modalités relatives aux conditions du droit aux prestations, dans la mesure où la présente loi ne déclare pas les cantons compétents en la matière; g. Le forfait pour frais accessoires d'un immeuble servant d'habitation à son propriétaire ou son usufruitier; h. Le forfait pour frais de chauffage d'appartements appelés à être chauffés par leurs locataires;
i.
La coordination avec la réduction des primes selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie35 (LAMal).
33 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
34 RS
830.1
35 RS
832.10
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 6
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b36 Dépenses reconnues
1
Pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues sont les suivantes: a.37 Les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, par année: 1. pour les personnes seules: 14 690 francs au moins et 16 290 francs au plus,
2. pour les couples: 22 035 francs au moins et 24 435 francs au plus, 3. pour les orphelins et les enfants donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI: 7745 francs au moins et 8545 francs au plus. A cet effet, la totalité du montant déterminant est prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants; b. Le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs. En cas de présentation d'un décompte final des frais accessoires, ni demande de restitution, ni paiement rétroactif ne peuvent être pris en considération.
2
Pour les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (pensionnaires), les dépenses reconnues sont les suivantes: a. La
taxe
journalière;
b. Le montant pour dépenses personnelles.
3
Pour les personnes vivant à domicile et les pensionnaires, sont en outre reconnues les dépenses suivantes: a. Les frais d'obtention du revenu, jusqu'à concurrence du revenu brut de l'activité lucrative; b. Les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble;
c. Les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion de l'assurance-maladie;
d. Le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins. Il doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise); e. Les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille.
36 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137). Voir aussi les disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
37 Actuellement ces montants sont respectivement fixées à 15 700 francs au moins et 17 300 francs au plus, 23 550 francs au moins et 25 950 francs au plus, 8260 francs au moins et 9060 francs au plus (art. 1 de l'O 03 du 20 sept. 2002 - RS 831.308).
Loi fédérale
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c38 Revenus déterminants
1
Les revenus déterminants comprennent: a. Les ressources en espèces ou en nature provenant de l'exercice d'une activité lucrative. Un montant de 1000 francs pour les personnes seules et de 1500 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant ou donnant droit à une rente est déduit du revenu annuel provenant de l'exercice d'une activité lucrative, le solde étant pris en compte à raison des deux tiers. Pour les invalides au sens de l'art. 2c, let. d, le revenu de l'activité lucrative est entièrement pris en compte; b. Le produit de la fortune mobilière et immobilière; c. Un quinzième de la fortune nette, un dixième pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 25 000 francs pour les personnes seules, 40 000 francs pour les couples et 15 000 francs pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI. Si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de la prestation complémentaire est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à 75 000 francs entre en considération au titre de la fortune; d. Les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l'AVS et de l'AI;
e. Les prestations touchées en vertu d'un contrat d'entretien viager ou de toute autre convention analogue; f. Les
allocations
familiales;
g. Les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi; h. Les pensions alimentaires prévues par le droit de la famille.
2
Ne font pas partie des revenus déterminants: a. Les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 et suivants du code civil39;
b. Les prestations d'aide sociale; c. Les prestations provenant de personnes et d'institutions publiques ou privées ayant manifestement un caractère d'assistance; d. Les allocations pour impotents de l'AVS ou de l'AI; e. Les bourses d'études et autres aides financières destinées à l'instruction.
3
Le Conseil fédéral prévoit les cas dans lesquels les allocations pour impotents de l'AVS ou de l'AI doivent être prises en compte dans les revenus déterminants.
38 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
39 RS
210
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 8
831.30
d40 Remboursement des frais de maladie et d'invalidité 1
Les bénéficiaires d'une prestation complémentaire annuelle doivent bénéficier du remboursement des frais suivants de l'année civile en cours, s'ils sont dûment établis: a. Frais de dentiste; b. Frais d'aide, de soins et d'assistance à domicile ou dans d'autres structures ambulatoires;
c. Frais liés à un régime alimentaire particulier; d. Frais de transport vers le centre de soins le plus proche; e. Frais de moyens auxiliaires; f.
Frais payés au titre de la participation aux coûts selon l'art. 64 LAMal41.
2
Pour les personnes vivant à domicile, les montants maximaux suivants peuvent être versés, par année, en plus de la prestation complémentaire annuelle: Francs
a. Personnes seules ou veuves, conjoints de pensionnaires 25 000
b. Couples
50
000
c. Orphelins de père et de mère 10 000
2bis
Pour les personnes vivant à domicile qui ont droit à une allocation pour impotent de l'AI ou de l'assurance-accidents, le montant fixé à l'al. 2, let. a, s'élève à 90 000 francs lorsque l'impotence est grave, dans la mesure où les frais de soins et d'assistance ne sont pas couverts par l'allocation pour impotent. Le Conseil fédéral règle l'augmentation de ce montant pour les personnes dont l'impotence est moyenne ainsi que l'augmentation du montant fixé à l'al. 2, let. b, pour les couples.42 2ter L'augmentation prévue à l'al. 2bis subsiste en cas de versement d'une allocation pour impotent par l'AVS si l'assuré percevait auparavant une allocation pour impotent de l'AI.43 3 Pour chaque pensionnaire, un montant de 6000 francs par année peut être versé en plus de la prestation complémentaire annuelle.
40 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
41 RS
832.10
42 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837 3852; FF 2001 3045).
43 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837 3852; FF 2001 3045).
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4
Le Conseil fédéral précise quels frais peuvent être remboursés en vertu de l'al. 1. Il peut édicter des dispositions sur le remboursement de frais de maladie et d'invalidité aux personnes pour lesquelles les frais à rembourser sont supérieurs à la part des revenus déterminants qui excède les dépenses reconnues. Il peut en outre déterminer le montant de la franchise à prendre en compte dans le cadre de la participation aux coûts.
5
L'art. 20 LPGA44 est applicable par analogie.45
Art. 4
46
Art. 5
48
Les cantons fixent: a. Le montant destiné à la couverture des besoins vitaux au sens de l'art. 3b, al. 1, let. a;
b.49 Le montant des frais de loyer prévu à l'art. 3b, al. 1, let. b, jusqu'à concurrence, par année, de: 1. 12 000 francs pour les personnes seules, 2. 13 800 francs pour les couples et les personnes qui ont des enfants
ayant ou donnant droit à une rente; c. Le montant qui est laissé à la disposition des pensionnaires pour leurs dépenses personnelles.
2
Si la location d'un appartement permettant la circulation d'une chaise roulante est nécessaire, le montant maximum des frais de loyer arrêté par les cantons est majoré de 3600 francs.
3
Les cantons sont autorisés à: a. Limiter les frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home ou dans un hôpital;
44 RS
830.1
45 Introduit par le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
47 RS
831.10
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
49 Actuellement ces montants sont respectivement fixées à 13 200 francs au plus et 15 000 francs au plus (art. 2 de l'O 01 du 18 sept. 2000 concernant les adaptations dans le régime des prestations complémentaires à l'AVS/AI - RS 831.307).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 10
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b. Augmenter, jusqu'à concurrence d'un cinquième, le montant de la fortune qui sera pris en compte comme revenu des bénéficiaires de rentes de vieillesse dans des homes et des hôpitaux (art. 3c, al. 1, let. c); c. Augmenter, jusqu'à concurrence du double, le montant de la franchise pour les immeubles prévu à l'art. 3c, al. 1, let. c; d. Avancer les prestations complémentaires dans le cadre d'un prêt hypothécaire à la charge de l'immeuble habité par les personnes visées à l'art. 3c, al. 1, let. c, au lieu d'appliquer le montant exonéré pour l'immeuble habité par ces personnes.
Art. 6
Organisation et procédure50 51 1
Les cantons désignent les organes chargés de recevoir et d'examiner les demandes, de fixer et de verser les prestations. Ils peuvent confier ces tâches aux caisses cantonales de compensation; les autorités d'assistance ne sauraient en être mandatées. Les cantons supportent les frais d'administration.
2
Les cantons informent les ayants droit potentiels de manière adéquate.52 3
Les prestations complémentaires peuvent être versées conjointement avec la rente de l'AVS ou de l'AI.53
a54 Responsabilité en cas de dommage En dérogation à l'art. 78 LPGA55, la responsabilité en cas de dommage est régie par le droit cantonal.
Art. 7 et 856 50
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1970, en vigueur depuis le 1er janv. 1971 (RO 1971 32 36; FF 1970 I 145).
51
Selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 699 702; FF 1985 I 104), les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians.
52 Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1970 (RO 1971 32; FF 1970 I 145). Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
53 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
54 Introduit par le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
55 RS
830.1
56
Abrogés par le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
Loi fédérale
11
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Art. 9
Subventions
1
Les subventions que la Confédération alloue aux cantons pour leurs dépenses résultant du versement de prestations complémentaires sont prélevées sur les ressources générales, à moins qu'elles ne puissent l'être sur la réserve prévue à l'art. 111 LAVS57.58 2 Les montants des subventions sont échelonnés en fonction de la capacité financière des cantons; elles couvrent 10 % au moins et 35 % au plus des dépenses résultant pour chaque canton du versement des prestations complémentaires.59 3 Le Conseil fédéral fixe le montant des subventions et détermine les modalités de versement.
4
...60
a61
b62 Effet suspensif
L'art. 97 LAVS63 est applicable par analogie.
264
Prestations des institutions d'utilité publique
Art. 10
Subventions 1 Il est alloué annuellement: a.65 Un montant maximum de 12 millions de francs66 à la fondation suisse Pro Senectute;
57
RS 831.10
58
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 2017 2018; FF 1981 III 705). Voir aussi la disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
59
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 2017 2018; FF 1981 III 705). Voir aussi la disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
60
Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1985 2017; FF 1981 III 705).
61 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997 (RO 1997 2952; FF 1997 I 1137). Abrogé par le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
62 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997 (RO 1997 2952; FF 1997 I 1137). Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
63 RS
831.10
64
Selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 699 702; FF 1985 I 104), les chapitres A, B, C, D ont été remplacés par les chapitres 1, 2, 3, 4.
65
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1986 699 702; FF 1985 I 104). Voir aussi l'al. 3 de la disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
66
Actuellement 16,5 millions de francs (art. 3 let. a de l'O 93 du 31 août 1992RS 831.305).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 12
831.30
b.67 Un montant maximum de 8 millions de francs68 à l'association suisse Pro Infirmis;
c. Un montant maximum de 2 millions de francs69 à la fondation suisse Pro Juventute.70
1bis
Le Conseil fédéral décide de l'augmentation de ces subventions lorsqu'il fixe les nouvelles rentes selon l'art. 33ter LAVS71.72 2 Les subventions en faveur des fondations suisses Pro Senectute et Pro Juventute sont allouées à l'aide des ressources de l'assurance-vieillesse et survivants, et celles dont bénéficie Pro Infirmis à l'aide des ressources de l'assurance-invalidité.73 3 Le Conseil fédéral fixe le montant des subventions annuelles. Il édicte des prescriptions sur leur répartition entre les organes centraux, cantonaux et régionaux des institutions d'utilité publique.
Art. 11
Emploi
1
Les subventions sont allouées aux institutions a.74 Pour qu'elles versent des prestations uniques ou périodiques à des ressortissants suisses nécessiteux qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui sont âgés, veufs, orphelins ou invalides;
b.75 Pour qu'elles versent des prestations uniques ou périodiques à des ressortissants étrangers, à des réfugiés et à des apatrides nécessiteux, âgés, veufs, orphelins ou invalides qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et résident en Suisse depuis cinq ans au moins;
c. Pour subvenir aux dépenses résultant de prestations en nature ou en services en faveur des vieillards, d'orphelins ou d'invalides.
2
Les personnes qui, de manière durable, bénéficient de l'aide sociale ne peuvent pas être mises au bénéfice des prestations prévues à l'al. 1, let. a et b.76 67
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1986 699 702; FF 1985 I 104). Voir aussi l'al. 3 de la disp. fin. de cette modification, à la fin du présent texte.
68
Actuellement 14,5 millions de francs (art. 2 de l'O 03 du 20 sept. 2002 - RS 831.308).
69
Actuellement 2,7 millions de francs (art. 3 let. c de l'O 93 du 31 août 1992RS 831.305).
70
Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 24 juin 1977 (9e revision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391 418; FF 1976 III 1).
71
RS 831.10
72
Introduit par le ch. II 2 de la LF du 24 juin 1977 (9e revision de l'AVS) (RO 1978 391; FF 1976 III 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1986 699 702; FF 1985 I 104) 73
Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 28 juin 1974, en vigueur depuis le 1er janv. 1975 (RO 1974 1589; FF 1974 I 29).
74
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1).
75
Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 7 oct. 1994 (10e revision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 2466 2490; FF 1990 II 1).
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2952 2960; FF 1997 I 1137).
Loi fédérale
13
831.30
3
Les institutions d'utilité publique établiront des directives sur les conditions d'emploi des subventions.
4
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions complémentaires sur l'emploi des subventions, prévoir, dans des cas dignes d'intérêt, une réglementation spéciale en faveur d'invalides indigents qui ont bénéficié ou bénéficieront vraisemblablement d'une prestation de l'assurance-invalidité et délimiter le champ d'activité des diverses institutions.77 3 Dispositions communes
Art. 12
78
a79
Art. 13
80
Art. 14
Surveillance de la Confédération 1
Dans le cadre de sa surveillance au sens de l'art. 76 LPGA83, le Conseil fédéral veille à coordonner l'activité des cantons et des institutions d'utilité publique et vérifie l'emploi qu'ils font des sommes qui leur sont remises.84 2 Les cantons et les institutions d'utilité publique doivent fournir aux autorités désignées par le Conseil fédéral tous les renseignements utiles et leur soumettre toutes les pièces dont elles ont besoin pour leur contrôle. Ils sont en outre tenus de présenter chaque année au Conseil fédéral leur rapport et leurs comptes, et d'y joindre les données statistiques requises.
77
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1970, en vigueur depuis le 1er janv. 1971 (RO 1971 32 36; FF 1970 I 145).
78 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
79 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 1997 (RO 1997 2952; FF 1997 I 1137). Abrogé par le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (RS 830.1).
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453 3470; FF 2002 763).
81 RS
831.10
82 RS
830.1
83 RS
830.1
84 Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 14
831.30
3
Le Conseil fédéral peut réduire ou supprimer la subvention au canton ou à l'institution d'utilité publique qui n'en ferait pas un usage conforme aux dispositions de la présente loi ou à ses prescriptions d'exécution.
Art. 15
Approbation des prescriptions cantonales 1
Les cantons qui prétendent à des subventions pour l'octroi de prestations complémentaires conformément à la présente loi doivent soumettre leurs prescriptions en la matière à la Confédération85 pour approbation. La Confédération86 peut subordonner l'octroi de subventions à la modification ou à la non-application de certaines dispositions.
2
Les directives des institutions d'utilité publique doivent être approuvées par l'Office fédéral des assurances sociales; elles lient leurs organes.
a87 Exclusion du recours contre le tiers responsable Les art. 72 à 75 LPGA88 ne sont pas applicables.
Art. 16
Dispositions pénales
1
Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu d'un canton ou d'une institution d'utilité publique, pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi, celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu sans droit une subvention au sens de la présente loi, celui qui n'aura pas observé l'obligation de garder le secret ou aura, dans l'application de la présente loi, abusé de sa fonction en tant qu'organe, fonctionnaire ou employé au détriment de tiers ou pour son propre profit, sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal suisse89, de l'emprisonnement pour six mois au plus ou d'une amende de 20 000 francs au plus. Les peines peuvent être cumulées.90 2 Celui qui, en violation de son obligation, donne sciemment des renseignements inexacts ou refuse d'en donner, celui qui s'oppose à un contrôle ordonné par l'autorité compétente ou le rend impossible de toute autre manière, 85
Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).
86
Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).
87 Introduit par le le ch. I de l'O de l'Ass. féd. du 21 juin 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3453 3470; FF 2002 763).
88 RS
830.1
89
RS 311.0
90
Nouvelle teneur du dernier alinéa selon le ch. III de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).
Loi fédérale
15
831.30
sera puni d'une amende de 5000 francs au plus, à moins qu'il ne s'agisse d'un cas prévu par l'al. 1.91 3 L'art. 90 LAVS92 est applicable.
4.93
Relation avec le droit européen
a94 Sont également applicables aux personnes visées à l'art. 2 du Règlement
no 1408/7195 en ce qui concerne les prestations prévues à l'art. 4 dudit règlement tant qu'elles sont comprises dans le champ d'application matériel de la présente loi: a. l'Accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes96, son annexe II et les Règlements nos 1408/71 et 574/7297 dans leur version adaptée98; b. l'Accord du 21 juin 2001 amendant la Convention instituant l'Association européenne de libre-échange99, son annexe O, l'appendice 2 de l'annexe O et les Règlements nos 1408/71 et 574/72 dans leur version adaptée100.
91
Nouvelle teneur du dernier alinéa selon le ch. III de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2537; FF 1971 II 1057).
92
RS 831.10
93 Introduit par le ch. I 6 de la LF du 8 oct. 1999 sur l'Ac. entre d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la CE et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 701 721; FF 1999 5440).
94 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de la LF du 14 déc. 2001 relative aux dispositions concernant la libre circulation des personnes de l'Ac. amendant la Conv. instituant l'AELE, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 685 700; FF 2001 4729).
95 Règlement
(CEE)
no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 149 du 5 juillet 1971) (codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 déc. 1996 (JO no L 28 du 30 janv. 1997); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO no L 38 du 12 fév. 1999).
96 RS
0.142.112.681 97 Règlement
(CEE)
no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 relatif à l'application du Règlement (CEE) 1408/71 (JO no L 74 du 27 mars 1972) (également codifié par le Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 déc. 1996 (JO no L 28 du 30 janv. 1997)); modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 fév. 1999 (JO no L 38 du 12 fév. 1999).
98 RS
0.831.109.268.1/.11. Une version consolidée provisoire des Règlements (CEE) nos 1408/71 et 574/72, y compris les modifications introduites par le Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, peut être obtenue à l'Office fédéral des assurances sociales, 3003 Berne. Seule fait foi la version publiée dans le Journal Officel des CE.
99 RS
0.632.31
100 RS
0.831.106.1/.11
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 16
831.30
5.101 Dispositions finales
et
transitoires
Art. 17
102
Art. 18
Modification de la loi sur l'AVS L'art. 98 LAVS103 est abrogé.
Art. 19
Entrée en vigueur et exécution 1
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2
Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution; il édicte les prescriptions nécessaires à cet effet.
Date de l'entrée en vigueur: 1er janvier 1966104 Disposition finale de la modification du 5 octobre 1984105 L'Assemblée fédérale peut prescrire par voie d'arrêté fédéral de portée générale non sujet à référendum des contributions d'au moins 10 % et d'au plus 70 %, dans le cas où la suppression de la participation des cantons au financement de l'assurancevieillesse et survivants prévue dans le cadre de la première étape de la nouvelle répartition des tâches n'est pas réalisée.
Dispositions finales de la modification du 4 octobre 1985106 1
Les cantons peuvent arrêter provisoirement par voie d'ordonnances non sujettes au référendum, en sus des dispositions d'exécution nécessaires, les dispositions législatives qu'ils ont la compétence d'édicter en vertu de la présente loi; ces ordonnances produiront effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives, mais au plus pendant un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2
Pendant une année à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, une prestation complémentaire en cours ne peut être réduite du fait de la modification de l'art 3, al. 1, 2 et 4 et de l'art. 4, al. 1, let. a et b.
3
Les subventions majorées au sens de l'art. 10, al. 1, let. a et b, de la présente loi valent pour la première fois en 1986.
101 Anciennement ch. 4.
102 Abrogé par le ch. I de la LF du 9 oct. 1970 (RO 1971 32; FF 1970 I 145).
103 RS 831.10 104 ACF du 24 juin 1965 (RO 1965 549) 105 RO 1985 2017; FF 1981 III 705 106 RO 1986 699; FF 1985 I 104
Loi fédérale
17
831.30
Dispositions transitoires de la modification du 20 juin 1997107 a. Besoins vitaux Lors de l'entrée en vigueur de la présente révision, le Conseil fédéral peut adapter
les montants prévus à l'art. 3b, al. 1, let. a, à ceux qui se fondent sur l'ancien droit.
b. Calcul des frais de loyer 1 Pour les personnes vivant à domicile qui bénéficient déjà de prestations complémentaires lors de l'entrée en vigueur de la présente révision, les frais de loyer au sens de l'art. e 3b, al. 1, let. b, doivent être reconnus comme dépenses dès l'entrée en vigueur.
2
Les cantons peuvent toutefois reporter l'application de l'art. 3b, al. 1, let. b, pour le calcul des frais de loyer reconnus pendant un an au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente révision.
3
Jusqu'à ce que les cantons appliquent le calcul des frais de loyer conformément à l'art. 3b, al. 1, let. b, sont reconnus comme dépenses pour frais de loyer: a. Le loyer net; b. Le forfait annuel pour frais accessoires au sens de l'art. 4, al. 1, let. c, de l'ancien droit.
4
Les frais de loyer calculés selon l'al. 3 ne peuvent dépasser les montants maximums prévus à l'art. 5, al. 1, let. b.
c. Dispositions cantonales
En plus des dispositions d'exécution nécessaires, les cantons peuvent arrêter provisoirement, par la voie d'ordonnances non sujettes au référendum, les dispositions législatives que la présente révision leur donne la compétence d'édicter; ces ordonnances déploient leurs effets jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives, mais pendant un an au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente révision.
107 RO
1997 2952; FF 1997 I 1137
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI 18
831.30