1

Loi fédérale
complétant le Code civil suisse
(Livre cinquième: Droit des obligations) du 30 mars 1911 (Etat le 25 juin 2002) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les messages du Conseil fédéral des 3 mars 1905 et 1er juin 19091, arrête:

Code des Obligations Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des Obligations Chapitre premier: Des obligations résultant d'un contrat

Art. 1

1

Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté.

2

Cette manifestation peut être expresse ou tacite.

Art. 2

1

Si les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels, le contrat est réputé conclu, lors même que des points secondaires ont
été réservés.

2

A défaut d'accord sur les points secondaires, le juge les règle en tenant compte de la nature de l'affaire.

3

Sont réservées les dispositions qui régissent la forme des contrats.

Art. 3

1

Toute personne qui propose à une autre la conclusion d'un contrat en lui fixant un délai pour accepter, est liée par son offre jusqu'à
l'expiration de ce délai.

2

Elle est déliée, si l'acceptation ne lui parvient pas avant l'expiration du délai.

RO 27 321; RS 2 189 1

FF 1905 II 1, 1909 III 747, 1911 I 695 220

A. Conclusion
du contrat
I. Accord des
parties
1. Conditions
générales

2. Points secondaires réservés II. Offre et
acceptation
1. Offre avec
délai pour
accepter

Code des obligations 2

220

Art. 4

1

Lorsque l'offre a été faite à une personne présente, sans fixation d'un délai pour l'accepter, l'auteur de l'offre est délié si l'acceptation n'a
pas lieu immédiatement.

2

Les contrats conclus par téléphone sont censés faits entre présents, si les parties ou leurs mandataires ont été personnellement en communication.

Art. 5

1

Lorsque l'offre a été faite sans fixation de délai à une personne non présente, l'auteur de l'offre reste lié jusqu'au moment où il peut s'attendre à l'arrivée d'une réponse expédiée à temps et régulièrement.

2

Il a le droit d'admettre que l'offre a été reçue à temps.

3

Si l'acceptation expédiée à temps parvient tardivement à l'auteur de l'offre, et que celui-ci entende ne pas être lié, il doit en informer immédiatement l'acceptant.

Art. 6

Lorsque l'auteur de l'offre ne devait pas, en raison soit de la nature
spéciale de l'affaire, soit des circonstances, s'attendre à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l'offre n'a pas été refusée
dans un délai convenable.

a2 1

L'envoi d'une chose non commandée n'est pas considéré comme une offre.

2

Le destinataire n'est pas tenu de renvoyer la chose ni de la conserver.

3

Si l'envoi d'une chose non commandée est manifestement dû à une erreur, le destinataire doit en informer l'expéditeur.

Art. 7

1

L'auteur de l'offre n'est pas lié s'il a fait à cet égard des réserves expresses, ou si son intention de ne pas s'obliger résulte soit des circonstances, soit de la nature spéciale de l'affaire.

2

L'envoi de tarifs, de prix courants, etc., ne constitue pas une offre de contracter.

3

Le fait d'exposer des marchandises, avec indication du prix, est tenu dans la règle pour une offre.

2

Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juillet 1991
(RO 1991 846 848; FF 1986 II 360).

2. Offre sans
délai pour
accepter
a. Entre présents

b. Entre absents

3. Acceptation
tacite

3a. Envoi de
choses non
commandées

4. Offre sans
engagement et
offres publiques

Code des obligations 3

220

Art. 8

1

Celui qui promet publiquement un prix en échange d'une prestation est tenu de le payer conformément à sa promesse.

2

S'il retire sa promesse avant qu'une prestation lui soit parvenue, il est tenu de rembourser, au plus jusqu'à concurrence de ce qu'il avait
promis, les impenses faites de bonne foi; à moins cependant qu'il ne
prouve que le succès espéré n'aurait pas été obtenu.

Art. 9

1

L'offre est considérée comme non avenue, si le retrait en parvient avant l'offre ou en même temps au destinataire, ou si, étant arrivé
postérieurement, il est communiqué au destinataire avant que celui-ci
ait pris connaissance de l'offre.

2

La même règle s'applique au retrait de l'acceptation.

Art. 10

1

Le contrat conclu entre absents déploie ses effets dès le moment où l'acceptation a été expédiée.

2

Si une acceptation expresse n'est pas nécessaire, les effets du contrat remontent au moment de la réception de l'offre.

Art. 11

1

La validité des contrats n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière qu'en vertu d'une prescription spéciale de la loi.

2

A défaut d'une disposition contraire sur la portée et les effets de la forme prescrite, le contrat n'est valable que si cette forme a été observée.

Art. 12

Lorsque la loi exige qu'un contrat soit fait en la forme écrite, cette règle s'applique également à toutes les modifications du contrat, hormis
les stipulations complémentaires et accessoires qui ne sont pas en
contradiction avec l'acte.

Art. 13

1

Le contrat pour lequel la loi exige la forme écrite doit être signé par toutes les personnes auxquelles il impose des obligations.

2

Si la loi n'en dispose autrement, une lettre ou un télégramme équivaut à la forme écrite, pourvu que la lettre ou l'original du télégramme
porte la signature des parties qui s'obligent.

5. Promesses
publiques

6. Retrait de
l'offre et de
l'acceptation

III. Temps
auquel remontent
les effets d'un
contrat entre
absents

B. Forme des
contrats
I. Règle générale
et portée des
formes prescrites

II. Forme écrite
1. Forme requise
par la loi
a. Sa portée

b. Ses éléments

Code des obligations 4

220

Art. 14

1

La signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.

2

Celle qui procède de quelque moyen mécanique n'est tenu pour suffisante que dans les affaires où elle est admise par l'usage, notamment
lorsqu'il s'agit de signer des papiers-valeurs émis en nombre considérable.

3

La signature des aveugles ne les oblige que si elle a été dûment légalisée, ou s'il est établi qu'ils ont connu le texte de l'acte au moment de
signer.

Art. 15

Il est permis à toute personne qui ne peut signer de remplacer sa signature par une marque à la main, dûment légalisée, ou par une attestation authentique; sont réservées les dispositions concernant la lettre
de change.

Art. 16

1

Les parties qui ont convenu de donner une forme spéciale à un contrat pour lequel la loi n'en exige point, sont réputées n'avoir entendu
se lier que dès l'accomplissement de cette forme.

2

S'il s'agit de la forme écrite, sans indication plus précise, il y a lieu d'observer les dispositions relatives à cette forme lorsqu'elle est exigée par la loi.

Art. 17

La reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas
la cause de l'obligation.

Art. 18

1

Pour apprécier la forme et les clauses d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux
expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir,
soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention.

2

Le débiteur ne peut opposer l'exception de simulation au tiers qui est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance écrite de la dette.

Art. 19

1

L'objet d'un contrat peut être librement déterminé, dans les limites de la loi.

2

La loi n'exclut les conventions des parties que lorsqu'elle édicte une règle de droit strict, ou lorsqu'une dérogation à son texte serait conc. Signature

d. Marques pouvant remplacer la
signature

2. Forme réservée dans le
contrat

C. Cause de
l'obligation

D. Interprétation
des contrats;
simulation

E. Objet du
contrat
I. Eléments

Code des obligations 5

220

traire aux moeurs, à l'ordre public ou aux droits attachés à la personnalité.

Art. 20

1

Le contrat est nul s'il a pour objet une chose impossible, illicite ou contraire aux moeurs.

2

Si le contrat n'est vicié que dans certaines de ses clauses, ces clauses sont seules frappées de nullité, à moins qu'il n'y ait lieu d'admettre
que le contrat n'aurait pas été conclu sans elles.

Art. 21

1

En cas de disproportion évidente entre la prestation promise par l'une des parties et la contre-prestation de l'autre, la partie lésée peut,
dans le délai d'un an, déclarer qu'elle résilie le contrat et répéter ce
qu'elle a payé, si la lésion a été déterminée par l'exploitation de sa
gêne, de sa légèreté ou de son inexpérience.

2

Le délai d'un an court dès la conclusion du contrat.

Art. 22

1

L'obligation de passer une convention future peut être assumée contractuellement.

2

Lorsque, dans l'intérêt des parties, la loi subordonne la validité du contrat à l'observation d'une certaine forme, celle-ci s'applique également à la promesse de contracter.

Art. 23

Le contrat n'oblige pas celle des parties qui, au moment de le conclure, était dans une erreur essentielle.

Art. 24

1

L'erreur est essentielle, notamment: 1.

Lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire
un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir; 2.

Lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait
l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne; 3.

Lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se
prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque
la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait
en réalité;

II. Nullité

III. Lésion

IV. Promesse de
contracter

F. Vices du
consentement
I. Erreur
1. Effets de
l'erreur

2. Cas d'erreur

Code des obligations 6

220

4.

Lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale
permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer
comme des éléments nécessaires du contrat.

2

L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.

3

De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

Art. 25

1

La partie qui est victime d'une erreur ne peut s'en prévaloir d'une façon contraire aux règles de la bonne foi.

2

Elle reste notamment obligée par le contrat qu'elle entendait faire, si l'autre partie se déclare prête à l'exécuter.

Art. 26

1

La partie qui invoque son erreur pour se soustraire à l'effet du contrat est tenue de réparer le dommage résultant de l'invalidité de la
convention si l'erreur provient de sa propre faute, à moins que l'autre
partie n'ait connu ou dû connaître l'erreur.

2

Le juge peut, si l'équité l'exige, allouer des dommages-intérêts plus considérables à la partie lésée.

Art. 27

Les règles concernant l'erreur s'appliquent par analogie, lorsque la
volonté d'une des parties a été inexactement transmise par un messager ou quelque autre intermédiaire.

Art. 28

1

La partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas obligée, même si son erreur n'est pas essentielle.

2

La partie qui est victime du dol d'un tiers demeure obligée, à moins que l'autre partie n'ait connu ou dût connaître le dol lors de la conclusion du contrat.

Art. 29

1

Si l'une des parties a contracté sous l'empire d'une crainte fondée que lui aurait inspirée sans droit l'autre partie ou un tiers, elle n'est
point obligée.

2

Lorsque les menaces sont le fait d'un tiers et que l'autre partie ne les a ni connues, ni dû connaître, celui des contractants qui en est victime 3. Action contraire aux règles
de la bonne foi

4. Erreur
commise par
négligence

5. Erreur d'un
intermédiaire

II. Dol

III. Crainte
fondée
1. Conclusion
du contrat

Code des obligations 7

220

et qui veut se départir du contrat est tenu d'indemniser l'autre si
l'équité l'exige.

Art. 30

1

La crainte est réputée fondée lorsque la partie menacée devait croire, d'après les circonstances, qu'un danger grave et imminent la menaçait
elle-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa personne, son honneur ou ses biens.

2

La crainte de voir invoquer un droit ne peut être prise en considération que si la gêne de la partie menacée a été exploitée pour extorquer
à celle-ci des avantages excessifs.

Art. 31

1

Le contrat entaché d'erreur ou de dol, ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée, est tenu pour ratifié lorsque la partie qu'il n'oblige point a laissé s'écouler une année sans déclarer à l'autre sa résolution de
ne pas le maintenir, ou sans répéter ce qu'elle a payé.

2

Le délai court dès que l'erreur ou le dol a été découvert, ou dès que la crainte s'est dissipée.

3

La ratification d'un contrat entaché de dol ou conclu sous l'empire d'une crainte fondée n'implique pas nécessairement la renonciation au
droit de demander des dommages-intérêts.

Art. 32

1

Les droits et les obligations dérivant d'un contrat fait au nom d'une autre personne par un représentant autorisé passent au représenté.

2

Lorsque au moment de la conclusion du contrat le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel, le représenté ne devient directement
créancier ou débiteur que si celui avec lequel il contracte devait inférer des circonstances qu'il existait un rapport de représentation, ou s'il
lui était indiffèrent de traiter avec l'un ou l'autre.

3

Dans les autres cas, une cession de la créance ou une reprise de la dette est nécessaire en conformité des principes qui régissent ces actes.

Art. 33

1

Le pouvoir d'accomplir des actes juridiques pour autrui, en tant qu'il se fonde sur des rapports de droit public, est réglé par le droit public
de la Confédération ou des cantons.

2

Lorsque les pouvoirs découlent d'un acte juridique, l'étendue en est déterminée par cet acte même.

2. Eléments de la
crainte fondée

IV. Vice du consentement couvert par la ratification du contrat G. Représentation
I. En vertu de
pouvoirs
1. En général
a. Effets de la
représentation

b. Etendue des
pouvoirs

Code des obligations 8

220

3

Si les pouvoirs ont été portés par le représenté à la connaissance d'un tiers, leur étendue est déterminée envers ce dernier par les termes
de la communication qui lui a été faite.

Art. 34

1

Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d'un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le représentant peut avoir à former contre lui en vertu
d'une autre cause, telle qu'un contrat individuel de travail, un contrat
de société ou un mandat.3 2

Est nulle toute renonciation anticipée à ce droit par le représenté.

3

Lorsque le représenté a fait connaître, soit en termes exprès, soit par ses actes, les pouvoirs qu'il a conférés, il ne peut en opposer aux tiers
de bonne foi la révocation totale ou partielle que s'il a fait connaître
également cette révocation.

Art. 35

1

Les pouvoirs découlant d'un acte juridique s'éteignent par la mort, la déclaration d'absence, la perte de l'exercice des droits civils et la
faillite du représenté ou du représentant, à moins que le contraire n'ait
été convenu ou ne résulte de la nature de l'affaire.

2

Il en est de même lorsqu'une personne morale cesse d'exister, ou lorsqu'une société inscrite au registre du commerce est dissoute.

3

Les droits personnels des parties l'une envers l'autre demeurent réservés.

Art. 36

1

Le représentant nanti d'un titre constatant ses pouvoirs est tenu, lorsqu'ils ont pris fin, de le restituer ou d'en effectuer le dépôt en justice.

2

Si le représenté ou ses ayants droit négligent d'y contraindre le représentant, ils répondent du dommage qui pourrait en résulter à
l'égard des tiers de bonne foi.

Art. 37

1

Aussi longtemps que le représentant n'a pas connaissance de l'extinction de ses pouvoirs, le représenté ou ses ayants cause deviennent
par son fait créanciers ou débiteurs comme si les pouvoirs existaient
encore.

3

Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1er ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le
1er janv. 1972 (à la fin du présent code, disp. fin. et trans. tit. X).

2. Pouvoirs
découlant d'un
acte juridique
a. Restriction et
révocation

b. Effets du décès, de l'incapacité, etc.

c. Restitution du
titre constatant
les pouvoirs

d. Moment à
compter duquel
l'extinction des
pouvoirs produit
ses effets

Code des obligations 9

220

2

Sont exceptés les cas dans lesquels des tiers ont su que les pouvoirs avaient pris fin.

Art. 38

1

Lorsqu'une personne contracte sans pouvoirs au nom d'un tiers, celui-ci ne devient créancier ou débiteur que s'il ratifie le contrat.

2

L'autre partie a le droit d'exiger que le représenté déclare, dans un délai convenable, s'il ratifie ou non le contrat; elle cesse d'être liée,
faute de ratification dans ce délai.

Art. 39

1

Si la ratification est refusée expressément ou tacitement, celui qui a pris la qualité de représentant peut être actionné en réparation du préjudice résultant de l'invalidité du contrat, à moins qu'il ne prouve que
l'autre partie a connu ou dû connaître l'absence de pouvoirs.

2

En cas de faute du représentant, le juge peut, si l'équité l'exige, le condamner à des dommages-intérêts plus considérables.

3

L'action fondée sur l'enrichissement illégitime subsiste dans tous les cas.

Art. 40

Sont réservées les dispositions spéciales sur les pouvoirs des représentants et organes de sociétés, ainsi que des fondés de procuration et autres mandataires commerciaux.

a 4 1

Les dispositions ci-après sont applicables aux contrats portant sur des choses mobilières ou des services destinés à un usage personnel
ou familial du client si: a.

Le fournisseur de biens ou de services a agi dans le cadre
d'une activité professionnelle ou commerciale et que b.

La prestation de l'acquéreur dépasse 100 francs.

2

Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats d'assurance.

3

En cas de modification importante du pouvoir d'achat de la monnaie, le Conseil fédéral adapte en conséquence le montant indiqué au 1er
alinéa, lettre b.

4

Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juillet 1991
(RO 1991 846 848; FF 1986 II 360).

II. En l'absence
de pouvoirs
1. Ratification

2. A défaut de
ratification

III. Dispositions
spéciales réservées H. Droit de
révocation en
matière de démarchage à
domicile ou de
contrats semblables
I. Champ
d'application

Code des obligations 10

220

b 5 L'acquéreur peut révoquer son offre ou son acceptation s'il a été invité à prendre un engagement: a. 6 A son lieu de travail, dans des locaux d'habitation ou dans leurs alentours immédiats; b.

Dans les transports publics ou sur la voie publique; c.

Lors d'une manifestation publicitaire liée à une excursion ou à
une occasion de même genre.

c 7 L'acquéreur ne peut invoquer son droit de révocation: a.

S'il a demandé expressément les négociations; b.

S'il a fait sa déclaration à un stand de marché ou de foire.

d 8 1

Le fournisseur doit, par écrit, informer l'acquéreur de son droit de révocation, de la forme et du délai à observer pour le faire valoir, et
lui communiquer son adresse.

2

Ces informations doivent être datées et permettre l'identification du contrat.

3

Elles doivent être fournies à l'acquéreur de sorte qu'il en ait connaissance au moment où il propose le contrat ou l'accepte.

e 9 1

L'acquéreur communique sa révocation par écrit au fournisseur.

2

Le délai de révocation est de sept jours et commence à courir dès que l'acquéreur:

a.

A proposé ou accepté le contrat et b.

A eu connaissance des informations prévues à l'article 40d.

5

Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juillet 1991
(RO 1991 846 848; FF 1986 II 360).

6

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv.
1994 (RO 1993 3120 3121; FF 1993 I 757).

7

Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 3120 3121; FF 1993 I 757).

8

Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 3120 3121; FF 1993 I 757).

9

Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990 (RO 1991 846; FF 1986 II 360). Nouvelle
teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 3120 3121; FF 1993 I 757).

II. Principe

III. Exceptions

IV. Obligation
d'informer

V. Révocation
1. Forme et délai

Code des obligations 11

220

3

La preuve du moment où l'acquéreur a eu connaissance des informations prévues à l'article 40d incombe au fournisseur.

4

Le délai est respecté si l'avis de révocation est remis à la poste le septième jour.

f 10 1

Si l'acquéreur a révoqué le contrat, les parties doivent rembourser les prestations reçues.

2

Si l'acquéreur a fait usage de la chose, il doit un loyer approprié au fournisseur.

3

L'acquéreur doit rembourser les avances et les frais faits par la personne qui lui a fourni une prestation de service, conformément aux
dispositions régissant le mandat (art. 402).

4

L'acquéreur ne doit aucun autre dédommagement au fournisseur.

Chapitre II: Des obligations résultant d'actes illicites

Art. 41

1

Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.

2

Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

Art. 42

1

La preuve du dommage incombe au demandeur.

2

Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.

Art. 43

1

Le juge détermine le mode ainsi que l'étendue de la réparation, d'après les circonstances et la gravité de la faute.

2

Des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sous forme de rente que si le débiteur est en même temps astreint à fournir des sûretés.

10

Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 1990, en vigueur depuis le 1er juillet 1991
(RO 1991 846 848; FF 1986 II 360).

2. Conséquences

A. Principes
généraux
I. Conditions de
la responsabilité

II. Fixation du
dommage

III. Fixation de
l'indemnité

Code des obligations 12

220

Art. 44

1

Le juge peut réduire les dommages-intérêts, ou même n'en point allouer, lorsque la partie lésée a consenti à la lésion ou lorsque des faits
dont elle est responsable ont contribué à créer le dommage, à l'augmenter, ou qu'ils ont aggravé la situation du débiteur.

2

Lorsque le préjudice n'a été cause ni intentionnellement ni par l'effet d'une grave négligence ou imprudence, et que sa réparation exposerait
le débiteur à la gène, le juge peut équitablement réduire les dommages-intérêts.

Art. 45

1

En cas de mort d'homme, les dommages-intérêts comprennent les frais, notamment ceux d'inhumation.

2

Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les frais de traitement, ainsi que le préjudice dérivant de
l'incapacité de travail.

3

Lorsque, par suite de la mort, d'autres personnes ont été privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.

Art. 46

1

En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de
son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique.

2

S'il n'est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de
réserver une revision du jugement pendant un délai de deux ans au
plus à compter du jour où il a prononcé.

Art. 47

Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer
à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la
famille une indemnité équitable à titre de réparation morale.

IV. Réduction de
l'indemnité

V. Cas particuliers
1. Mort
d'homme et
lésions corporelles
a. Dommagesintérêts en cas de
mort

b. Dommagesintérêts en cas de
lésions corporelles c. Réparation
morale

Code des obligations 13

220

Art. 48


11

Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité
de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction
autrement13.

2

Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation.

Art. 50

1

Lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre
l'instigateur, l'auteur principal et le complice.

2

Le juge appréciera s'ils ont un droit de recours les uns contre les autres et déterminera, le cas échéant, l'étendue de ce recours.

3

Le receleur n'est tenu du dommage qu'autant qu'il a reçu une part du gain ou causé un préjudice par le fait de sa coopération.

Art. 51

1

Lorsque plusieurs répondent du même dommage en vertu de causes différentes (acte illicite, contrat, loi), les dispositions légales concernant le recours de ceux qui ont causé ensemble un dommage s'appliquent par analogie.

2

Le dommage est, dans la règle, supporté en première ligne par celle des personnes responsables dont l'acte illicite l'a déterminé et, en dernier lieu, par celle qui, sans qu'il y ait faute de sa part ni obligation
contractuelle, en est tenue aux termes de la loi.

Art. 52

1

En cas de légitime défense, il n'est pas dû de réparation pour le dommage causé à la personne ou aux biens de l'agresseur.

2

Le juge détermine équitablement le montant de la réparation due par celui qui porte atteinte aux biens d'autrui pour se préserver ou pour
préserver un tiers d'un dommage ou d'un danger imminent.

11

Abrogé par l'art. 21 al. 1 de la LF du 30 sept. 1943 sur la concurrence déloyale
[RS 2 945]

12

Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet
1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661).

13

Dans le texte allemand «... und diese nicht anders wiedergutgemacht worden ist» et dans
le texte italien «... e questa non sia stata riparata in altro modo...» (... et que le préjudice
subi n'ait pas été réparé autrement...).

2. ...

3. Atteinte à la
personnalité

VI. Responsabilité générale
1. En cas d'acte
illicite

2. Concours de
diverses causes
de dommage

VII. Légitime
défense, cas de
nécessité, usage
autorisé de la
force

Code des obligations 14

220

3

Celui qui recourt à la force pour protéger ses droits ne doit aucune réparation, si, d'après les circonstances, l'intervention de l'autorité ne
pouvait être obtenue en temps utile et s'il n'existait pas d'autre moyen
d'empêcher que ces droits ne fussent perdus ou en fût rendu beaucoup
plus difficile.

Art. 53

1

Le juge n'est point lié par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était capable de discernement.

2

Le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage.

Art. 54

1

Si l'équité l'exige, le juge peut condamner une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage qu'elle a causé.

2

Celui qui a été frappé d'une incapacité passagère de discernement est tenu de réparer le dommage qu'il a causé dans cet état, s'il ne prouve
qu'il y a été mis sans sa faute.

Art. 55

1

L employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne
prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances
pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas
empêché le dommage de se produire.14 2

L'employeur a son recours contre la personne qui a causé le préjudice, en tant qu'elle est responsable du dommage.

Art. 56

1

En cas de dommage causé par un animal, la personne qui le détient est responsable, si elle ne prouve qu'elle l'a gardé et surveillé avec
toute l'attention commandée par les circonstances ou que sa diligence
n'eût pas empêché le dommage de se produire.

2

Son recours demeure réservé, si l'animal a été excité soit par un tiers, soit par un animal appartenant à autrui.

3

...15

14

Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1er ch. 2 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le
1er janv. 1972 (à la fin du présent code, disp. fin. et trans. tit. X).

15

Abrogé par l'art. 27 ch. 3 de la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (RS 922.0).

VIII. Relation
entre droit civil
et droit pénal

B. Responsabilité des personnes
incapables de
discernement

C. Responsabilité de l'employeur D. Responsabilité du détenteur
d'animaux
I. Dommagesintérêts

Code des obligations 15

220

Art. 57

1

Le possesseur d'un immeuble a le droit de s'emparer des animaux appartenant à autrui qui causent du dommage sur cet immeuble, et de
les retenir en garantie de l'indemnité qui peut lui être due; il a même
le droit de les tuer, si cette mesure est justifiée par les circonstances.

2

Il est toutefois tenu d'aviser sans retard le propriétaire des animaux, et, s'il ne le connaît pas, de prendre les mesures nécessaires pour le
découvrir.

Art. 58

1

Le propriétaire d'un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.

2

Est réservé son recours contre les personnes responsables envers lui de ce chef.

Art. 59

1

Celui qui est menacé d'un dommage provenant du bâtiment ou de l'ouvrage d'autrui a le droit d'exiger du propriétaire que celui-ci prenne les mesures nécessaires pour écarter le danger.

2

Sont réservés les règlements de police concernant la protection des personnes et des propriétés.

Art. 60

1

L'action en dommages-intérêts ou en paiement d'une somme d'argent à titre de réparation morale se prescrit par un an à compter du
jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la
personne qui en est l'auteur, et, dans tous les cas, par dix ans dès le
jour où le fait dommageable s'est produit.

2

Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée,
cette prescription s'applique à l'action civile.

3

Si l'acte illicite a donné naissance à une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que son droit d'exiger la réparation du dommage serait atteint par la prescription.

Art. 61

1

La législation fédérale ou cantonale peut déroger aux dispositions du présent chapitre, en ce qui concerne la responsabilité encourue par des
fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral
qu'ils causent dans l'exercice de leur charge.

II. Droit de s'emparer des
animaux

E. Responsabilité pour des bâtiments et autres
ouvrages
I. Dommagesintérêts II. Mesures de
sûreté

F. Prescription

G. Responsabilité des fonctionnaires et employés publics

Code des obligations 16

220

2

Les lois cantonales ne peuvent déroger aux dispositions du présent chapitre, s'il s'agit d'actes commis par des fonctionnaires ou des employés publics et se rattachant à l'exercice d'une industrie.

Chapitre III:
Des obligations résultant de l'enrichissement illégitime

Art. 62

1

Celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui, est tenu à restitution.

2

La restitution est due, en particulier, de ce qui a été reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause
qui a cessé d'exister.

Art. 63

1

Celui qui a payé volontairement ce qu'il ne devait pas ne peut le répéter s'il ne prouve qu'il a payé en croyant, par erreur, qu'il devait ce
qu'il a payé.

2

Ce qui a été payé pour acquitter une dette prescrite ou pour accomplir un devoir moral ne peut être répété.

3

Sont réservées les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 188916 sur la poursuite pour dettes et la faillite relatives à la répétition de
l'indu.

Art. 64

Il n'y a pas lieu à restitution, dans la mesure où celui qui a reçu indûment établit qu'il n'est plus enrichi lors de la répétition; à moins cependant qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a reçu ou
qu'il n'ait dû savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait être tenu à restituer.

Art. 65

1

Le défendeur a droit au remboursement de ses impenses nécessaires ou utiles; néanmoins, s'il était déjà de mauvaise foi lors de la réception, les impenses utiles ne lui sont remboursées que jusqu'à concurrence de la plus-value existant encore au moment de la restitution.

2

Les autres impenses ne lui donnent droit à aucune indemnité, mais il a la faculté d'enlever, avant toute restitution, ce qu'il a uni à la chose
et qui en peut être séparé sans dommage pour elle, si le demandeur ne
lui offre la contre-valeur de ses impenses.

16

RS 281.1

A. Conditions
I. En général

II. Paiement de
l'indu

B. Etendue de la
restitution
I. Obligation du
défendeur

II. Droits résultant des impenses

Code des obligations 17

220

Art. 66

Il n'y a pas lieu à répétition de ce qui a été donné en vue d'atteindre
un but illicite ou contraire aux moeurs.

Art. 67

1

L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de
répétition, et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce
droit.

2

Si l'enrichissement consiste en une créance contre la partie lésée, celle-ci peut en refuser le paiement lors même que ses droits seraient
atteints par la prescription.

Titre deuxième: De l'effet des obligations Chapitre premier: De l'exécution des obligations

Art. 68

Le débiteur est tenu d'exécuter personnellement son obligation que si
le créancier a intérêt à ce qu'elle soit exécutée par le débiteur luimême.

Art. 69

1

Le créancier peut refuser un paiement partiel, lorsque la dette est liquide et exigible pour le tout.

2

Si le créancier accepte un paiement partiel, le débiteur ne peut refuser d'acquitter la partie reconnue de la dette.

Art. 70

1

Lorsque l'obligation est indivisible et qu'il y a plusieurs créanciers, chacun d'eux peut en exiger l'exécution intégrale et le débiteur est
tenu de se libérer envers tous.

2

S'il y a plusieurs débiteurs, chacun d'eux est tenu d'acquitter l'obligation indivisible pour le tout.

3

A moins que le contraire ne résulte des circonstances, le débiteur qui a payé a un recours contre ses codébiteurs pour leur part et portion et
il est subrogé dans cette mesure aux droits du créancier.

Art. 71

1

Si la chose due n'est déterminée que par son genre, le choix appartient au débiteur, à moins que le contraire ne résulte de l'affaire.

C. Répétition
exclue

D. Prescription

A. Principes généraux
I. Exécution par
le débiteur luimême II. Objet de
l'exécution
1. Paiement
partiel

2. Obligation
indivisible

3. Dette d'une
chose indéterminée

Code des obligations 18

220

2

Toutefois, le débiteur ne peut offrir une chose de qualité inférieure à la qualité moyenne.

Art. 72

Si le contraire ne résulte de l'affaire, le choix appartient au débiteur
lorsque son obligation s'étend à plusieurs prestations mais qu'il ne
peut être tenu que de l'une d'elles.

Art. 73

1

Celui qui doit des intérêts dont le taux n'est fixé ni par la convention, ni par la loi ou l'usage, les acquitte au taux annuel de 5 pour
cent.

2

La répression des abus en matière d'intérêt conventionnel est réservée au droit public.

Art. 74

1

Le lieu où l'obligation doit être exécutée est déterminé par la volonté expresse ou présumée des parties.

2

A défaut de stipulation contraire, les dispositions suivantes sont applicables:

1.

Lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère
dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement; 2.

Lorsque l'obligation porte sur une chose déterminée, la chose
est délivrée dans le lieu où elle se trouvait au temps de la conclusion du contrat; 3.

Toute autre obligation est exécutée dans le lieu où le débiteur
était domicilié lorsqu'elle a pris naissance.

3

Si l'exécution d'une obligation qui devait être acquittée au domicile du créancier est notablement aggravée par le fait que le créancier a
changé de domicile depuis que l'obligation a pris naissance, l'exécution peut avoir lieu valablement en son domicile primitif.

Art. 75

A défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l'affaire, l'obligation peut être exécutée et l'exécution peut en être exigée immédiatement.

Art. 76

1

Le terme fixé pour l'exécution au commencement ou à la fin d'un mois s'entend du premier ou du dernier jour du mois.

4. Obligations
alternatives

5. Intérêts

B. Lieu de l'exécution C. Epoque de
l'exécution
I. Obligations
sans terme

II. Obligations à
terme
1. Termes mensuels

Code des obligations 19

220

2

Le terme fixé au milieu d'un mois s'entend du quinze de ce mois.

Art. 77

1

Lorsqu'une obligation doit être exécutée ou quelque autre acte juridique accompli à l'expiration d'un certain délai depuis la conclusion
du contrat, l'échéance est réglée comme suit: 1.

Si le délai est fixé par jours, la dette est échue le dernier jour
du délai, celui de la conclusion du contrat n'étant pas compté;
s'il est de huit ou de quinze jours, il signifie non pas une ou
deux semaines, mais huit ou quinze jours pleins; 2.

Si le délai est fixé par semaines, la dette est échue le jour qui,
dans la dernière semaine, correspond par son nom au jour de
la conclusion du contrat; 3.

Si le délai est fixé par mois ou par un laps de temps comprenant plusieurs mois (année, semestre, trimestre), la dette est
échue le jour qui, dans le dernier mois, correspond par son
quantième au jour de la conclusion du contrat; s'il n'y a pas,
dans le dernier mois, de jour correspondant l'obligation s'exécute le dernier jour dudit mois.

L'expression «demi-mois» équivaut à un délai de quinze jours;
si le délai est d'un ou plusieurs mois et d'un demi-mois, les
quinze jours sont comptés en dernier lieu.

2

Ces règles sont également applicables si le délai court à partir d'une époque autre que celle de la conclusion du contrat.

3

Lorsqu'une obligation doit être exécutée au cours d'un certain laps de temps, le débiteur est tenu de s'acquitter avant l'expiration du délai
fixé.

Art. 78

1

L'échéance qui tombe sur un dimanche ou sur un autre jour reconnu férié17 par les lois en vigueur dans le lieu du paiement, est reportée de
plein droit au premier jour non férié qui suit.

2

Les conventions contraires demeurent réservées.

Art. 79

L'exécution a lieu et doit être acceptée, le jour de l'échéance, pendant
les heures habituellement consacrées aux affaires.

17

Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités
conformément au droit fédéral, le samedi est actuellement assimilé à un jour férié reconnu
officiellement (art. 1er de la LF du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant
un samedi - RS 173.110.3).

2. Autres termes

3. Dimanche et
jours fériés

III. Heures consacrées aux affaires

Code des obligations 20

220

Art. 80

En cas de prolongation du terme convenu pour l'exécution, le nouveau délai court, sauf stipulation contraire, à partir du premier jour qui
suit l'expiration du précédent délai.

Art. 81

1

Le débiteur peut exécuter son obligation avant l'échéance, si l'intention contraire des parties ne ressort ni des clauses ou de la nature du
contrat, ni des circonstances.

2

Il n'a toutefois le droit de déduire un escompte que s'il y est autorisé par la convention ou l'usage.

Art. 82

Celui qui poursuit l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté
ou offrir d'exécuter sa propre obligation, à moins qu'il ne soit au bénéfice d'un terme d'après les clauses ou la nature du contrat.

Art. 83

1

Si dans un contrat bilatéral, les droits de l'une des parties sont mis en péril parce que l'autre est devenue insolvable, et notamment en cas de
faillite ou de saisie infructueuse, la partie ainsi menacée peut se refuser à exécuter jusqu'à ce que l'exécution de l'obligation contractée à
son profit ait été garantie.

2

Elle peut se départir du contrat si cette garantie ne lui est pas fournie, à sa requête, dans un délai convenable.

Art. 84


18

Le paiement d'une dette qui a pour objet une somme d'argent se fait en moyens de paiement ayant cours légal dans la monnaie due.

2 Si la dette est exprimée dans une monnaie qui n'est pas la monnaie
du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du
pays au cours du jour de l'échéance, à moins que l'exécution littérale
du contrat n'ait été stipulée par les mots «valeur effective» ou par
quelqu'autre complément analogue.

Art. 85

1

Le débiteur ne peut imputer un paiement partiel sur le capital qu'en tant qu'il n'est pas en retard pour les intérêts ou les frais.

18

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 déc. 1999 sur l'unité monétaire et
les moyens de paiement, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RS 941.10).

IV. Prolongation
du terme

V. Exécution
anticipée

VI. Dans les
contrats bilatéraux
1. Mode de
l'exécution

2. Résiliation
unilatérale en cas
d'insolvabilité

D. Du paiement
I. Monnaie du
pays

II. Imputation
1. En cas de
paiement partiel

Code des obligations 21

220

2

Si le créancier a reçu pour une fraction de la créance des cautionnements, gages ou autres sûretés, le débiteur n'a pas le droit d'imputer
un paiement partiel sur la fraction garantie ou mieux garantie de la
créance.

Art. 86

1

Le débiteur qui a plusieurs dettes à payer au même créancier a le droit de déclarer, lors du paiement, laquelle il entend acquitter.

2

Faute de déclaration de sa part, le paiement est imputé sur la dette que le créancier désigne dans la quittance, si le débiteur ne s'y oppose
immédiatement.

Art. 87

1

Lorsqu'il n'existe pas de déclaration valable, ou que la quittance ne porte aucune imputation, le paiement s'impute sur la dette exigible; si
plusieurs dettes sont exigibles, sur celle qui a donné lieu aux premières poursuites contre le débiteur; s'il n'y a pas eu de poursuites, sur la
dette échue la première.

2

Si plusieurs dettes sont échues en même temps, l'imputation se fait proportionnellement.

3

Si aucune des dettes n'est échue, l'imputation se fait sur celle qui présente le moins de garanties pour le créancier.

Art. 88

1

Le débiteur qui paie a le droit d'exiger une quittance et, si la dette est éteinte intégralement, la remise ou l'annulation du titre.

2

Si le paiement n'est pas intégral ou si le titre confère d'autres droits au créancier, le débiteur peut seulement exiger une quittance et la
mention du paiement sur le titre.

Art. 89

1

Lorsqu'il s'agit d'intérêts ou d'autres redevances périodiques, le créancier qui donne quittance pour un terme, sans faire de réserves, est
présumé avoir perçu les termes antérieurs.

2

S'il donne quittance pour le capital, il est présumé avoir perçu les intérêts.

3

La remise du titre au débiteur fait présumer l'extinction de la dette.

2. S'il y a plusieurs dettes
a. D'après la déclaration du débiteur ou du
créancier

b. D'après la loi

III. Quittance en
remise du titre
1. Droit de les
exiger

2. Effets

Code des obligations 22

220

Art. 90

1

Si le créancier prétend avoir perdu son titre, le débiteur qui paie peut l'obliger à lui délivrer une déclaration authentique, ou dûment légalisée, constatant l'annulation du titre et l'extinction de la dette.

2

Sont réservées les dispositions concernant l'annulation de papiersvaleurs.

Art. 91

Le créancier est en demeure lorsqu'il refuse sans motif légitime d'accepter la prestation qui lui est régulièrement offerte, ou d'accomplir
les actes préparatoires qui lui incombent et sans lesquels le débiteur ne
peut exécuter son obligation.

Art. 92

1

Lorsque le créancier est en demeure, le débiteur a le droit de consigner la chose aux frais et risques du créancier et de se libérer ainsi de
son obligation.

2 Le juge décide du lieu de la consignation; toutefois les marchandises
peuvent, même sans décision du juge, être consignées dans un entrepôt.19

Art. 93

1

Si la nature de la chose ou le genre d'affaires met obstacle à une consignation, si la chose est sujette à dépérissement ou si elle exige des
frais d'entretien ou des frais considérables de dépôt, le débiteur peut,
après sommation préalable et avec l'autorisation du juge, la faire vendre publiquement et en consigner le prix.

2

Si la chose est cotée à la bourse, si elle a un prix courant, ou si elle est de peu de valeur proportionnellement aux frais, il n'est pas nécessaire que la vente soit publique, et le juge peut l'autoriser même sans
sommation préalable.

Art. 94

1

Le débiteur a le droit de retirer la chose consignée, tant que le créancier n'a pas déclaré qu'il l'acceptait ou tant que la consignation n'a
pas eu pour effet l'extinction d'un gage.

2

La créance renaît avec tous ses accessoires dès le retrait de la consignation.

19

Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en
vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

3. Impossibilité
de remettre le
titre

E. Demeure du
créancier
I. Conditions

II. Effets
1. Quand l'objet
de l'obligation
consiste en une
chose
a. Droit de consigner b. Droit de
vendre

c. Droit de retirer
la chose consignée

Code des obligations 23

220

Art. 95

Lorsque l'objet de l'obligation ne consiste pas dans la livraison d'une
chose, le débiteur peut, si le créancier est en demeure, résilier le contrat en conformité des dispositions qui régissent la demeure du débiteur.

Art. 96

Le débiteur est autorisé à consigner ou à se départir du contrat, comme
dans le cas de la demeure du créancier, si la prestation due ne peut être
offerte ni à ce dernier, ni à son représentant, pour une autre cause personnelle au créancier, ou s'il y a incertitude sur la personne de celui-ci
sans la faute du débiteur.

Chapitre II: Des effets de l'inexécution des obligations

Art. 97

1

Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le
dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui
est imputable.

2

La procédure d'exécution est réglée par la loi fédérale du 11 avril 188920 sur la poursuite pour dettes et la faillite, ainsi que par le droit
fédéral et cantonal sur la matière.

Art. 98

1

S'il s'agit d'une obligation de faire, le créancier peut se faire autoriser à l'exécution aux frais du débiteur; toute action en dommages-intérêts demeure réservée.

2

Celui qui contrevient à une obligation de ne pas faire doit des dommages-intérêts par le seul fait de la contravention.

3

Le créancier a, en outre, le droit d'exiger que ce qui a été fait en contravention de l'engagement soit supprimé; il peut se faire autoriser à
opérer cette suppression aux frais du débiteur.

Art. 99

1

En général, le débiteur répond de toute faute.

2

Cette responsabilité est plus ou moins étendue selon la nature particulière de l'affaire; elle s'apprécie notamment avec moins de rigueur
lorsque l'affaire n'est pas destinée à procurer un avantage au débiteur.

20

RS 281.1

2. Quand l'objet
de l'obligation
n'est pas une
chose

F. Exécution
empêchée pour
d'autres causes

A. Inexécution
I. Responsabilité
du débiteur
1. En général

2. Obligations de
faire et de ne pas
faire

II. Etendue de la
réparation
1. En général

Code des obligations 24

220

3

Les règles relatives à la responsabilité dérivant d'actes illicites s'appliquent par analogie aux effets de la faute contractuelle.

Art. 100

1

Est nulle toute stipulation tendant à libérer d'avance le débiteur de la responsabilité qu'il encourrait en cas de dol ou de faute grave.

2

Le juge peut, en vertu de son pouvoir d'appréciation, tenir pour nulle une clause qui libérerait d'avance le débiteur de toute responsabilité
en cas de faute légère, si le créancier, au moment où il a renoncé à rechercher le débiteur, se trouvait à son service, ou si la responsabilité
résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité.

3

Les règles particulières du contrat d'assurance demeurent réservées.

Art. 101

1

Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le
soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une
obligation est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils
causent dans l'accomplissement de leur travail.21 2

Une convention préalable peut exclure en tout ou en partie la responsabilité dérivant du fait des auxiliaires.

3

Si le créancier est au service du débiteur, ou si la responsabilité résulte de l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité, le débiteur
ne peut s'exonérer conventionnellement que de la responsabilité découlant d'une faute légère.

Art. 102

1

Le débiteur d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier.

2

Lorsque le jour de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des parties en vertu d'un droit à elle réservé et au
moyen d'un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par
la seule expiration de ce jour.

Art. 103

1

Le débiteur en demeure doit des dommages-intérêts pour cause d'exécution tardive et répond même du cas fortuit.

2

Il peut se soustraire à cette responsabilité en prouvant qu'il s'est trouvé en demeure sans aucune faute de sa part ou que le cas fortuit 21

Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1er ch. 3 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le
1er janv. 1972 (à la fin du présent code, disp. fin. et trans. tit. X).

2. Convention
exclusive de la
responsabilité

3. Responsabilité
pour des auxiliaires B. Demeure du
débiteur
I. Conditions

II. Effets
1. Responsabilité
pour les cas fortuits

Code des obligations 25

220

aurait atteint la chose due, au détriment du créancier, même si
l'exécution avait eu lieu à temps.

Art. 104

1

Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent doit l'intérêt moratoire à 5 pour cent l'an, même si un taux inférieur avait été fixé pour l'intérêt conventionnel.

2

Si le contrat stipule, directement ou sous la forme d'une provision de banque périodique, un intérêt supérieur à 5 pour cent, cet intérêt plus
élevé peut également être exigé du débiteur en demeure.

3

Entre commerçants, tant que l'escompte dans le lieu du paiement est d'un taux supérieur à 5 pour cent, l'intérêt moratoire peut être calculé
au taux de l'escompte.

Art. 105

1

Le débiteur en demeure pour le paiement d'intérêts, d'arrérages ou d'une somme dont il a fait donation, ne doit l'intérêt moratoire qu'à
partir du jour de la poursuite ou de la demande en justice.

2

Toute stipulation contraire s'apprécie conformément aux dispositions qui régissent la clause pénale.

3

Des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans le paiement des intérêts moratoires.

Art. 106

1

Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l'intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s'il
ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

2

Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l'avance, le juge a la faculté d'en déterminer le montant en prononçant sur le fond.

Art. 107

1

Lorsque, dans un contrat bilatéral, l'une des parties est en demeure, l'autre peut lui fixer ou lui faire fixer par l'autorité compétente un délai convenable pour s'exécuter.

2

Si l'exécution n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, le droit de la demander et d'actionner en dommages-intérêts pour cause de retard peut toujours être exercé; cependant, le créancier qui en fait la
déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d'inexécution ou se départir du contrat.

2. Intérêt moratoire
a. En général

b. Débiteur en
demeure pour les
intérêts, arrérages et sommes
données

3. Dommage
supplémentaire

4. Droit de résiliation
a. Avec fixation
d'un délai

Code des obligations 26

220

Art. 108

La fixation d'un délai n'est pas nécessaire: 1.

Lorsqu'il ressort de l'attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet; 2.

Lorsque, par suite de la demeure du débiteur, l'exécution de
l'obligation est devenue sans utilité pour le créancier; 3.

Lorsque aux termes du contrat l'exécution doit avoir lieu
exactement à un terme fixe ou dans un délai déterminé.

Art. 109

1

Le créancier qui se départ du contrat peut refuser la prestation promise et répéter ce qu'il a déjà payé.

2

Il peut en outre demander la réparation du dommage résultant de la caducité du contrat, si le débiteur ne prouve qu'aucune faute ne lui est
imputable.

Chapitre III: De l'effet des obligations à l'égard des tiers

Art. 110

Le tiers qui paie le créancier est légalement subrogé, jusqu'à due concurrence, aux droits de ce dernier: 1.

Lorsqu'il dégrève une chose mise en gage pour la dette
d'autrui et qu'il possède sur cette chose un droit de propriété
ou un autre droit réel; 2.

Lorsque le créancier a été prévenu par le débiteur que le tiers
qui le paie doit prendre sa place.

Art. 111

Celui qui promet à autrui le fait d'un tiers, est tenu à des dommagesintérêts pour cause d'inexécution de la part de ce tiers.

Art. 112

1

Celui qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obligation en faveur d'un tiers a le droit d'en exiger l'exécution au profit de ce tiers.

2

Le tiers ou ses ayants droit peuvent aussi réclamer personnellement l'exécution, lorsque telle a été l'intention des parties ou que tel est
l'usage.

3

Dans ce cas, et dès le moment où le tiers déclare au débiteur qu'il entend user de son droit, il ne dépend plus du créancier de libérer le
débiteur.

b. Résiliation
immédiate

c. Effets de la
résiliation

A. Subrogation

B. Porte-fort

C. Stipulations
pour autrui
I. En général

Code des obligations 27

220

Art. 113

Lorsqu'un employeur est assuré contre les suites de la responsabilité
civile et que l'employé a contribué au moins pour la moitié au paiement des primes, les droits dérivant de l'assurance appartiennent exclusivement à l'employé.

Titre troisième: De l'extinction des obligations

Art. 114

1

Lorsque l'obligation principale s'éteint par le paiement ou d'une autre manière, les cautionnements, gages et autres droits accessoires
s'éteignent également.

2

Les intérêts courus antérieurement ne peuvent plus être réclamés que si ce droit a été stipulé ou résulte des circonstances.

3

Sont réservées les dispositions spéciales sur le gage immobilier, les papiers-valeurs et le concordat.

Art. 115

Il n'est besoin d'aucune forme spéciale pour annuler ou réduire conventionnellement une créance, lors même que, d'après la loi ou la volonté des parties, l'obligation n'a pu prendre naissance que sous certaines conditions de forme.

Art. 116

1

La novation ne se présume point.

2

En particulier, la novation ne résulte pas de la souscription d'un engagement de change en raison d'une dette existante, ni de la signature
d'un nouveau titre de créance ou d'un nouvel acte de cautionnement;
le tout, sauf convention contraire.

Art. 117

1

La seule inscription des divers articles dans un compte courant n'emporte point novation.

2

Il y a toutefois novation lorsque le solde du compte a été arrêté et reconnu.

3

Si l'un des articles est au bénéfice de garanties spéciales, le créancier conserve ces garanties, même après que le solde du compte a été arrêté
et reconnu; toute convention contraire demeure réservée.

II. En cas de responsabilité civile
couverte par une
assurance

A. Extinction des
accessoires de
l'obligation

B. Remise conventionnelle C. Novation
I. En général

II. Compte courant

Code des obligations 28

220

Art. 118

1

L'obligation est éteinte par confusion, lorsque les qualité de créancier et de débiteur se trouvent réunies dans la même personne.

2

L'obligation renaît, si la confusion vient à cesser.

3

Sont réservées les dispositions spéciales sur le gage immobilier et les papiers-valeurs.

Art. 119

1

L'obligation s'éteint lorsque l'exécution en devient impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur.

2

Dans les contrats bilatéraux, le débiteur ainsi libéré est tenu de restituer, selon les règles de l'enrichissement illégitime, ce qu'il a déjà reçu et il ne peut plus réclamer ce qui lui restait dû.

3

Sont exceptés les cas dans lesquels la loi ou le contrat mettent les risques à la charge du créancier avant même que l'obligation soit exécutée.

Art. 120

1

Lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des
parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les deux dettes sont
exigibles.

2

Le débiteur peut opposer la compensation même si sa créance est contestée.

3

La compensation d'une créance prescrite peut être invoquée, si la créance n'était pas éteinte par la prescription au moment où elle pouvait être compensée.

Art. 121

La caution peut refuser de payer le créancier, en tant que le débiteur
principal a le droit d'invoquer la compensation.

Art. 122

Celui qui s'est obligé en faveur d'un tiers ne peut compenser sa dette
avec ce que lui doit l'autre contractant.

Art. 123

1

Les créanciers ont le droit, dans la faillite du débiteur, de compenser leurs créances, même si elles ne sont pas exigibles, avec celles que le
failli peut avoir contre eux.

D. Confusion

E. Impossibilité
de l'exécution

F. Compensation
I. Conditions
1. En général

2. Cautionnement 3. Stipulations
pour autrui

4. En cas de
faillite du débiteur

Code des obligations 29

220

2

L'inadmissibilité et la révocabilité de la compensation en cas de faillite du débiteur est régie par la loi fédérale du 11 avril 188922 sur la
poursuite pour dettes et la faillite.

Art. 124

1

La compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l'invoquer.

2

Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu'à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où elles pouvaient être
compensées.

3

Sont réservés les usages particuliers du commerce en matière de compte courant.

Art. 125

Ne peuvent être éteintes par compensation contre la volonté du créancier: 1.

Les créances ayant pour objet soit la restitution, soit la contrevaleur d'une chose déposée, soustraite sans droit ou retenue
par dol;

2.

Les créances dont la nature spéciale exige le paiement effectif
entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires à l'entretien du débiteur23 et de
sa famille.

3.

Les créances dérivant du droit public en faveur de l'Etat et des
communes.

Art. 126

Le débiteur peut renoncer d'avance à la compensation.

Art. 127

Toutes les actions se prescrivent par dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose pas autrement.

Art. 128

Se prescrivent par cinq ans: 1.

Les loyers et fermages, les intérêts de capitaux et toutes autres
redevances périodiques; 22

RS 281.1

23

Dans les textes allemand «des Gläubigers» et italien «del creditore». Il faut lire en français
«du créancier».

II. Effets

III. Créances non
compensables

IV. Renonciation

G. Prescription
I. Délais
1. Dix ans

2. Cinq ans

Code des obligations 30

220

2.

Les actions pour fournitures de vivres, pension alimentaire et
dépenses d'auberge;

3.24 Les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autres gens de
l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit
et notaires, pour leurs services professionnels; ainsi que celles
des travailleurs, pour leurs services.

Art. 129

Les délais de prescription fixés dans le présent titre ne peuvent être
modifiés conventionnellement.

Art. 130

1

La prescription court dès que la créance est devenue exigible.

2

Si l'exigibilité de la créance est subordonné à un avertissement, la prescription court dès le jour pour lequel cet avertissement pouvait
être donné.

Art. 131

1

En matière de rentes viagères et autres prestations périodiques analogues, la prescription court, quant au droit d'en réclamer le service,
dès le jour de l'exigibilité du premier terme, demeuré impayé.

2

La prescription de la créance entraîne celle des arrérages.

Art. 132

1

Dans le calcul des délais, le jour à partir duquel court la prescription n'est pas compté et celle-ci n'est acquise que lorsque le dernier jour
du délai s'est écoulé sans avoir été utilisé.

2

Les règles relatives à la computation des délais en matière d'exécution des obligations sont d'ailleurs applicables.

Art. 133

La prescription de la créance principale entraîne celle des intérêts et
autres créances accessoires.

24

Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1er ch. 4 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le
1er janv. 1972 (à la fin du présent code, disp. fin. et trans. tit. X).

3. Délais péremptoires 4. Début de la
prescription
a. En général

b. En matière de
prestations périodiques 5. Supputation
des délais

II. Prescription
des accessoires

Code des obligations 31

220

Art. 134

1

La prescription ne court point et, si elle avait commencé à courir, elle est suspendue:

1.25 A l'égard des créances des enfants contre leurs père et mère, tant que dure l'autorité parentale; 2.

A l'égard des créances du pupille contre son tuteur ou contre
les autorités de tutelle, pendant la tutelle; 3.

A l'égard des créances des époux l'un contre l'autre, pendant
le mariage;

4.26 A l'égard des créances des travailleurs contre l'employeur, lorsqu'ils vivent dans son ménage, pendant la durée des rapports de travail; 5.

Tant que le débiteur est usufruitier de la créance; 6.

Tant qu'il est impossible de faire valoir la créance devant un
tribunal suisse.

2

La prescription commence à courir, ou reprend son cours, dès l'expiration du jour où cessent les causes qui la suspendent.

3

Sont réservées les dispositions spéciales de la loi sur la poursuite et la faillite.

Art. 135

La prescription est interrompue: 1.

Lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant
des intérêts ou des acomptes, en constituant un gage ou en
fournissant une caution; 2.

Lorsque le créancier fait valoir ses droits par des poursuites,
par une action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation.

Art. 136

1

La prescription interrompue contre l'un des débiteurs solidaires ou l'un des codébiteurs d'une dette indivisible l'est également contre tous
les autres.

2

La prescription interrompue contre le débiteur principal l'est également contre la caution.

25

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le
1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

26

Nouvelle teneur selon le ch. II art. 1er ch. 5 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le
1er janv. 1972 (à la fin du présent code, disp. fin. et trans. tit. X).

III. Empêchement et suspension de la prescription IV. Interruption
1. Actes interruptifs 2. Effets de l'interruption envers
des coobligés

Code des obligations 32

220

3

La prescription interrompue contre la caution ne l'est point contre le débiteur principal.

Art. 137

1

Un nouveau délai commence à courir dès l'interruption.

2

Si la dette a été reconnue dans un titre ou constatée par un jugement, le nouveau délai de prescription est toujours de dix ans.

Art. 138

1

La prescription interrompue par l'effet d'une action ou d'une exception recommence à courir, durant l'instance, à compter de chaque acte
judiciaire des parties et de chaque ordonnance ou décision du juge.

2

Si l'interruption résulte de poursuites, la prescription reprend son cours à compter de chaque acte de poursuite.

3

Si l'interruption résulte de l'intervention dans une faillite, la prescription recommence à courir dès le moment où, d'après la législation
sur la matière, il est de nouveau possible de faire valoir la créance.

Art. 139

Lorsque l'action ou l'exception a été rejetée par suite de l'incompétence du juge saisi, ou en raison d'un vice de forme réparable, ou
parce qu'elle était prématurée, le créancier jouit d'un délai supplémentaire de soixante jours pour faire valoir ses droits, si le délai de
prescription est expiré dans l'intervalle.

Art. 140

L'existence d'un gage mobilier en faveur de la créance n'empêche pas
la prescription de celle-ci, mais le créancier conserve le droit de faire
valoir son gage.

Art. 141

1

Est nulle toute renonciation anticipée à la prescription.

2

La renonciation faite par l'un des codébiteurs solidaires n'est pas opposable aux autres.

3

Il en est de même si elle émane de l'un des codébiteurs d'une dette indivisible; et la renonciation faite par le débiteur principal n'est pas
non plus opposable à la caution.

Art. 142

Le juge ne peut suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.

3. Début du
nouveau délai
a. Reconnaissance ou jugement b. Fait du créancier V. Délai supplémentaire,
lorsque l'action a
été mal introduite VI. Créance garantie par gage
mobilier

VII. Renonciation à la prescription VIII. Invocation
de la prescription

Code des obligations 33

220

Titre quatrième: Des modalités des obligations Chapitre premier: Des obligations solidaires

Art. 143

1

Il y a solidarité entre plusieurs débiteurs lorsqu'ils déclarent s'obliger de manière qu'à l'égard du créancier chacun d'eux soit tenu
pour le tout.

2

A défaut d'une semblable déclaration, la solidarité n'existe que dans les cas prévus par la loi.

Art. 144

1

Le créancier peut, à son choix exiger de tous les débiteurs solidaires ou de l'un d'eux l'exécution intégrale ou partielle de l'obligation.

2

Les débiteurs demeurent tous obligés jusqu'à l'extinction totale de la dette.

Art. 145

1

Un débiteur solidaire ne peut opposer au créancier d'autres exceptions que celles qui résultent, soit de ses rapports personnels avec lui,
soit de la cause ou de l'objet de l'obligation solidaire.

2

Il est responsable envers ses coobligés s'il ne fait pas valoir les exceptions qui leur sont communes à tous.

Art. 146

Sauf stipulation contraire, l'un des débiteurs solidaires ne peut aggraver par son fait personnel la position des autres.

Art. 147

1

Celui des débiteurs solidaires dont le paiement ou la compensation éteint la dette en totalité ou en partie libère les autres jusqu'à concurrence de la portion éteinte.

2

Si l'un des débiteurs solidaires est libéré sans que la dette ait été payée, sa libération ne profite aux autres que dans la mesure indiquée
par les circonstances ou la nature de l'obligation.

Art. 148

1

Si le contraire ne résulte de leurs obligations, chacun des débiteurs solidaires doit prendre à sa charge une part égale du paiement fait au
créancier.

A. Solidarité
passive
I. Conditions

II. Rapports entre créancier et
débiteur
1. Effets
a. Responsabilité
des codébiteurs

b. Exceptions
appartenant aux
codébiteurs

c. Fait personnel
de l'un des codébiteurs 2. Extinction de
l'obligation solidaire III. Rapports entre les codébiteurs
1. Partage de la
solidarité

Code des obligations 34

220

2

Celui qui paie au-delà de sa part a, pour l'excédent, un recours contre les autres.

3

Ce qui ne peut être récupéré de l'un d'eux se répartit par portions égales entre tous les autres.

Art. 149

1

Le débiteur solidaire qui jouit d'un recours est subrogé aux droits du créancier jusqu'à concurrence de ce qu'il lui a payé.

2

Si le créancier améliore la condition de l'un des débiteurs solidaires au détriment des autres, il supporte personnellement les conséquences
de son fait.

Art. 150

1

Il y a solidarité entre plusieurs créanciers, lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander le paiement intégral de
la créance, et lorsque cette solidarité est prévue par la loi.

2

Le paiement fait à l'un des créanciers solidaires libère le débiteur envers tous.

3

Le débiteur a le choix de payer à l'un ou à l'autre, tant qu'il n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux.

Chapitre II: Des obligations conditionnelles

Art. 151

1

Le contrat est conditionnel, lorsque l'existence de l'obligation qui en forme l'objet est subordonnée à l'arrivée d'un événement incertain.

2

Il ne produit d'effets qu'à compter du moment où la condition s'accomplit, si les parties n'ont pas manifesté une intention contraire.

Art. 152

1

Tant que la condition n'est pas accomplie, le débiteur doit s'abstenir de tout acte qui empêcherait que l'obligation ne fût dûment exécutée.

2

Le créancier dont les droits conditionnels sont mis en peut prendre les mêmes mesures conservatoires que si sa créance était pure et simple.

3

Tout acte de disposition accompli avant l'avènement de la condition est nul en tant qu'il compromet les effets de celle-ci.

2. Subrogation

B. Solidarité
active

A. Condition
suspensive
I. En général

II. Pendant que
la condition est
en suspens

Code des obligations 35

220

Art. 153

1

Le créancier auquel la chose promise a été livrée avant l'accomplissement de la condition peut, lorsque la condition s'accomplit, garder
le profit réalisé dans l'intervalle.

2

Lorsque la condition vient à défaillir, il est tenu de restituer le profit réalisé.

Art. 154

1

Le contrat dont la résolution est subordonnée à l'arrivée d'un événement incertain cesse de produire ses effets dès le moment où la condition s'accomplit.

2

Il n'y a point, dans la règle, d'effet rétroactif.

Art. 155

Si la condition a pour objet l'accomplissement d'un acte par l'une des
parties, sans que celle-ci soit tenue d'agir personnellement, son héritier peut prendre sa place.

Art. 156

La condition est réputée accomplie quand l'une des parties en a empêché l'avènement au mépris des règles de la bonne foi.

Art. 157

Lorsque la condition stipulée a pour objet de provoquer soit un acte,
soit une omission illicite ou contraire aux moeurs, l'obligation qui en
dépend est nulle et de nul effet.

Chapitre III:
Des arrhes, du dédit, des retenues de salaire
et de la clause pénale

Art. 158

1

Celui qui donne des arrhes est réputé les donner en signe de la conclusion du contrat, et non à titre de dédit.

2

Sauf usage local ou convention contraire, celui qui a reçu les arrhes les garde sans avoir à les imputer sur sa créance.

3

Lorsqu'un dédit a été stipulé, chacun des contractants est censé pouvoir se départir du contrat, celui qui a versé la somme en l'abandonnant, celui qui l'a reçue en la restituant au double.

III. Profit retiré
dans l'intervalle

B. Condition résolutoire C. Dispositions
communes
I. Accomplissement de la condition II. Empêchement
frauduleux

III. Conditions
prohibées

A. Arrhes et
dédit

Code des obligations 36

220

Art. 159


27

Lorsqu'une peine a été stipulée en vue de l'inexécution ou de l'exécution imparfaite du contrat, le créancier ne peut, sauf convention
contraire, demander que l'exécution ou la peine convenue.

2

Lorsque la peine a été stipulée en vue de l'inexécution du contrat au temps ou dans le lieu convenu, le créancier peut demander à la fois
que le contrat soit exécuté et la peine acquittée, s'il ne renonce expressément à ce droit ou s'il n'accepte l'exécution sans réserves.

3

Le débiteur conserve la faculté de prouver qu'il a le droit de se départir du contrat en payant la peine stipulée.

Art. 161

1

La peine est encourue même si le créancier n'a éprouvé aucun dommage.

2

Le créancier dont le dommage dépasse le montant de la peine, ne peut réclamer une indemnité supérieure qu'en établissant une faute à
la charge du débiteur.

Art. 162

1

Les dispositions concernant la clause pénale sont applicables à la convention par laquelle les versements partiels effectués restent, en
cas de résiliation, acquis au créancier.

2

Sont réservées les règles de la vente par acomptes.

Art. 163

1

Les parties fixent librement le montant de la peine.

2

La peine stipulée ne peut être exigée lorsqu'elle a pour but de sanctionner une obligation illicite ou immorale, ni, sauf convention contraire, lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible par
l'effet d'une circonstance dont le débiteur n'est pas responsable.

3

Le juge doit réduire les peines qu'il estime excessives.

27

Abrogé par le ch. II art. 6 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971 (à la fin du présent code, disp.
fin. et trans. tit. X).

B. ...

C. Clause pénale
I. Droits du
créancier
1. Relation entre
la peine et l'exécution 2. Relation entre
la peine et le
dommage

3. Droit du
créancier aux
versement partiels en cas de
résiliation

II. Montant, nullité et réduction
de la peine

Code des obligations 37

220

Titre cinquième:
De la cession des créances et de la reprise de dette

Art. 164

1

Le créancier peut céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire.

2

Le débiteur ne peut exciper de ce que la créance avait été stipulée incessible, si le tiers est devenu créancier sur la foi d'une reconnaissance
écrite ne mentionnant pas l'incessibilité.

Art. 165

1

La cession n'est valable que si elle a été constatée par écrit.

2

Aucune forme particulière n'est requise pour la promesse de céder une créance.

Art. 166

Lorsque la cession s'opère en vertu de la loi ou d'un jugement, elle est
opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment
de toute manifestation de volonté de la part du précédent créancier.

Art. 167

Le débiteur est valablement libéré si, avant que la cession ait été portée à sa connaissance par le cédant ou le cessionnaire, il paie de bonne
foi entre les mains du précédent créancier ou, dans le cas de cessions
multiples, entre les mains d'un cessionnaire auquel un autre a le droit
d'être préféré.

Art. 168

1

Le débiteur d'une créance dont la propriété est litigieuse peut en refuser le paiement et se libérer par la consignation du montant en justice.

2

Il paie à ses risques et périls, s'il le fait en ayant connaissance du litige.

3

S'il y a procès pendant et que la créance soit exigible, chacune des parties peut contraindre le débiteur à consigner la somme due.

Art. 169

1

Le débiteur peut opposer au cessionnaire, comme il aurait pu les opposer au cédant, les exceptions qui lui appartenaient au moment où il
a eu connaissance de la cession.

A. Cession des
créances
I. Conditions
1. Cession volontaire
a. Admissibilité

b. Forme du
contrat

2. Cession légale
ou judiciaire

II. Effets de la
cession
1. Situation du
débiteur cédé
a. Paiement
opéré de bonne
foi

b. Refus de
paiement et
consignation

c. Exceptions du
débiteur cédé

Code des obligations 38

220

2

S'il possédait contre le cédant une créance non encore exigible à cette époque, il peut invoquer la compensation, pourvu que sa créance
ne soit pas devenue exigible postérieurement à la créance cédée.

Art. 170

1

La cession d'une créance comprend les droits de préférence et autres droits accessoires, sauf ceux qui sont inséparables de la personne du
cédant.

2

Le cédant est tenu de remettre au cessionnaire le titre de créance et de lui fournir les moyens de preuve existants, ainsi que les renseignements nécessaires pour faire valoir ses droits.

3

Les intérêts arriérés sont présumés avoir été cédés avec la créance principale.

Art. 171

1

Si la cession a lieu à titre onéreux, le cédant est garant de l'existence de la créance au moment du transfert.

2

Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé.

3

Si la cession a lieu à titre gratuit, le cédant n'est pas même garant de l'existence de la créance.

Art. 172

Lorsqu'une cession a eu lieu à titre de paiement, mais sans indication
de la somme à décompter, le cessionnaire n'est tenu d'imputer sur sa
créance que ce qu'il reçoit effectivement du débiteur, ou ce qu'il aurait pu recevoir de lui en faisant les diligences nécessaires.

Art. 173

1

Le cédant obligé à garantie n'est tenu envers le cessionnaire que jusqu'à concurrence de la somme qu'il a reçue, en principal et intérêts; il
doit, en outre, les frais de la cession et ceux des poursuites infructueuses contre le débiteur.

2

Lorsque la cession a lieu en vertu de la loi, le précédent créancier n'est garant ni de l'existence de la créance, ni de la solvabilité du débiteur.

Art. 174

Sont réservées les règles spéciales auxquelles la loi soumet la cession
de certains droits.

2. Transfert des
droits accessoires, titres et
moyens de
preuve

3. Garantie
a. En général

b. Cession à titre
de dation en
paiement

c. Etendue de la
garantie

III. Règles spéciales réservées

Code des obligations 39

220

Art. 175

1

La promesse faite à un débiteur de reprendre sa dette oblige le reprenant à le libérer soit en payant le créancier, soit en se chargeant de
la dette du consentement de celui-ci.

2

Le reprenant ne peut être actionné en exécution de cet engagement par le débiteur, aussi longtemps que ce dernier n'a pas accompli envers lui ses obligations dérivant du contrat de reprise de dette.

3

L'ancien débiteur qui n'est pas libéré peut demander des sûretés au reprenant.

Art. 176

1

Le remplacement de l'ancien débiteur et sa libération s'opèrent par un contrat entre le reprenant et le créancier.

2

L'offre de conclure ce contrat peut résulter de la communication faite au créancier par le reprenant ou, avec l'autorisation de celui-ci,
par l'ancien débiteur, de la convention intervenue entre eux.

3

Le consentement du créancier peut être exprès ou résulter des circonstances; il se présume lorsque, sans faire de réserves, le créancier
accepte un paiement ou consent à quelque autre acte accompli par le
reprenant à titre de débiteur.

Art. 177

1

L'offre peut être acceptée en tout temps par le créancier; le reprenant ou l'ancien débiteur a néanmoins le droit de fixer, pour l'acceptation,
un délai à l'expiration duquel l'offre est censée refusée en cas de silence du créancier.

2

Celui qui a offert de reprendre une dette est libéré si, avant l'acceptation de son offre, une nouvelle reprise de dette a été convenue et que
le nouveau reprenant ait adressé son offre au créancier.

Art. 178

1

Les droits accessoires subsistent malgré le changement de débiteur dans la mesure où ils ne sont pas inséparables de la personne de ce
dernier.

2

Toutefois, les tiers qui ont constitué un gage en garantie de la dette et la caution ne restent obligés envers le créancier que s'ils ont consenti à la reprise de dette.

Art. 179

1

Les exceptions dérivant de la dette reprise passent de l'ancien débiteur au nouveau.

B. Reprise de
dette
I. Débiteur et
reprenant

II. Contrat entre
reprenant et
créancier
1. Offre et acceptation 2. Offre annulée

III. Effet du
changement de
débiteur
1. Accessoires de
la dette

2. Exceptions

Code des obligations 40

220

2

Le nouveau débiteur ne peut faire valoir les exceptions personnelles que l'ancien aurait pu former contre le créancier, si le contraire ne résulte du contrat passé avec le créancier.

3

Il ne peut opposer au créancier les exceptions que les faits qui ont donné naissance à la reprise de dette lui auraient permis d'opposer à
l'ancien débiteur.

Art. 180

1

Lorsque le contrat de reprise est annulé, l'ancienne dette renaît avec tous ses accessoires, mais sous réserve des droits appartenant aux tiers
de bonne foi.

2

Le créancier peut, en outre, se faire indemniser par le reprenant du dommage qu'il a subi soit en perdant des garanties antérieurement
constituées, soit de toute autre manière, si le reprenant ne peut établir
que l'annulation du contrat et le préjudice causé au créancier ne lui
sont pas imputables.

Art. 181

1

Celui qui acquiert un patrimoine ou une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers, dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée
dans les journaux.

2

Toutefois, l'ancien débiteur reste solidairement obligé pendant deux ans avec le nouveau; ce délai court, pour les créances exigibles, dès
l'avis ou la publication, et, pour les autres créances, dès la date de leur
exigibilité.

3

Les effets d'un semblable transfert de passif sont d'ailleurs les mêmes que ceux du contrat de reprise de dette proprement dit.

Art. 182

1

Lorsque deux entreprises fusionnent en se transférant réciproquement leur actif et leur passif, les créanciers de l'une et de l'autre ont
les droits dérivant de la cession d'un patrimoine, et l'entreprise nouvelle répond de tout le passif.

2

Les mêmes effets s'attachent à la constitution d'une société en nom collectif ou en commandite, quant aux dettes de l'entreprise individuelle absorbée par la société.

Art. 183

Sont réservées les dispositions spéciales relatives à la reprise de dette
en matière de partage successoral ou d'aliénation d'immeubles grevés
de gages.

IV. Annulation
du contrat

V. Cession d'un
patrimoine ou
d'une entreprise
avec actif et
passif

VI. Fusion et
transformation
d'entreprises

VII. En matière
de partages et de
ventes immobilières

Code des obligations 41

220

Deuxième partie: Des diverses espèces de contrats Titre sixième: De la vente et de l'échange Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 184

1

La vente est un contrat par lequel le vendeur s'oblige à livrer la chose vendue à l'acheteur et à lui en transférer la propriété, moyennant un prix que l'acheteur s'engage à lui payer.

2

Sauf usage ou convention contraire, le vendeur et l'acheteur sont tenus de s'acquitter simultanément de leurs obligations.

3

Le prix de vente est suffisamment déterminé lorsqu'il peut l'être d'après les circonstances.

Art. 185

1

Les profits et les risques de la chose passent à l'acquéreur dès la conclusion du contrat, sauf les exceptions résultant de circonstances ou de
stipulations particulières.

2

Si la chose n'est déterminée que par son genre, il faut en outre qu'elle ait été individualisée; si elle doit être expédiée dans un autre
lieu, il faut que le vendeur s'en soit dessaisi à cet effet.

3

Dans les contrats faits sous condition suspensive, les profits et les risques de la chose aliénée ne passent à l'acquéreur que dès l'accomplissement de la condition.

Art. 186

Il appartient à la législation cantonale de restreindre ou même de supprimer le droit de poursuivre en justice le recouvrement de créances
résultant de la vente au détail de boissons spiritueuses, y compris les
dépenses d'auberge.

Chapitre II: De la vente mobilière

Art. 187

1

La vente mobilière est celle de toutes choses qui ne sont pas des biens-fonds ou des droits immatriculés comme immeubles au registre
foncier.

2

La vente des parties intégrantes d'un immeuble est une vente mobilière lorsque, tels des fruits, les matériaux d'un bâtiment à démolir ou
le produit des carrières, elles doivent être transférées comme meubles
à l'acquéreur après leur séparation.

A. Droits et
obligations des
parties: en général B. Profits et risques C. Législation
cantonale réservée A. Objet

Code des obligations 42

220

Art. 188

Sauf usage ou convention contraire, les frais de la délivrance, notamment ceux du mesurage et du pesage, sont à la charge du vendeur, les
frais d'acte et ceux de l'enlèvement à la charge de l'acheteur.

Art. 189

1

Sauf usage ou convention contraire, les frais de transport sont à la charge de l'acheteur si la chose vendue doit être expédiée dans un autre lieu que celui de l'exécution du contrat.

2

Le vendeur est présumé avoir pris à sa charge les frais de transport, si la livraison a été stipulée franco.

3

S'il a été convenu que la livraison se ferait sans frais de port et de douane, le vendeur est présumé avoir pris à sa charge les droits de
sortie, de transit et d'entrée perçus pendant le transport, mais non les
droits de consommation prélevés lors de la réception de la chose.

Art. 190

1

Lorsqu'en matière de commerce la convention fixe un terme pour la livraison et que le vendeur est en demeure, il y a lieu de présumer que
l'acheteur renonce à la livraison et réclame des dommages-intérêts
pour cause d'inexécution.

2

Si l'acheteur entend demander la délivrance, il doit en informer le vendeur immédiatement après l'échéance du terme.

Art. 191

1

Le vendeur qui n'exécute pas son obligation répond du dommage causé de ce chef à l'acheteur.

2

L'acheteur peut, en matière de commerce, se faire indemniser du dommage représenté par la différence entre le prix de vente et le prix
qu'il a payé de bonne foi pour remplacer la chose qui ne lui a pas été
livrée.

3

Si la vente porte sur des marchandises cotées à la bourse ou ayant un prix courant, l'acheteur peut se dispenser d'en acquérir d'autres et réclamer, à titre de dommages-intérêts, la différence entre le prix de
vente et le cours du jour au terme fixé pour la livraison.

Art. 192

1

Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur de l'éviction qu'il souffre, dans la totalité ou dans une partie de la chose vendue, en raison d'un
droit qui appartenait à un tiers déjà lors de la conclusion du contrat.

B. Obligations
du vendeur
I. Délivrance
1. Frais de la délivrance 2. Frais de transport 3. Demeure du
vendeur
a. Dans les ventes commerciales b. Dommagesintérêts et calcul
de ceux-ci

II. Garantie en
cas d'éviction
1. Obligation de
garantir

Code des obligations 43

220

2

Si l'acheteur connaissait les risques d'éviction au moment de la conclusion du contrat, le vendeur n'est tenu que de la garantie qu'il a expressément promise.

3

Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a intentionnellement dissimulé le droit appartenant au tiers.

Art. 193

1

Si l'acheteur menacé d'éviction dénonce l'instance au vendeur obligé à garantie, ce dernier est tenu, selon les circonstances et conformément aux lois de procédure, d'assister l'acheteur ou de prendre fait et
cause pour lui.

2

Lorsque la dénonciation d'instance a eu lieu en temps utile, l'issue défavorable du procès atteint également le vendeur, s'il ne prouve
qu'elle est la conséquence du dol ou d'une faute grave de l'acheteur.

3

Lorsque le défaut de dénonciation d'instance n'est pas imputable au vendeur, celui-ci est libéré de son obligation de garantie dans la mesure où il prouve que le procès aurait pu avoir une issue plus favorable
si l'instance lui avait été dénoncée à temps.

Art. 194

1

Il y a lieu à garantie même si l'acheteur a reconnu de bonne foi le droit du tiers sans attendre une décision judiciaire ou s'il a accepté un
compromis, pourvu qu'il ait averti le vendeur en temps utile et l'ait
vainement invité à prendre fait et cause pour lui.

2

Il en est de même si l'acheteur prouve qu'il devait se dessaisir de la chose.

Art. 195

1

En cas d'éviction totale, la vente est réputée résiliée et l'acheteur a le droit de réclamer du vendeur: 1.

La restitution du prix payé, avec les intérêts, déduction faite
des fruits et autres profits qu'il a perçus ou négligé de percevoir; 2.

Ses impenses, en tant qu'il ne peut s'en faire indemniser par le
tiers qui l'évince;

3.

Tous les frais du procès, judiciaires et extrajudiciaires, à l'exception de ceux qu'il aurait évités en dénonçant l'instance au
vendeur;

4.

Les autres dommages-intérêts résultant directement de l'éviction.

2

Le vendeur est également tenu de réparer tout autre préjudice subi par l'acheteur, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

2. Procédure
a. Dénonciation
d'instance

b. Abandon de la
chose sans décision judiciaire 3. Droits de
l'acheteur
a. En cas d'éviction totale

Code des obligations 44

220

Art. 196

1

En cas d'éviction partielle, ou lorsque la chose est grevée d'une charge réelle dont le vendeur est garant, l'acheteur ne peut demander
la résiliation du contrat; il a seulement le droit à la réparation du dommage qui résulte pour lui de l'éviction.

2

Il peut toutefois actionner en résiliation lorsque les circonstances font présumer qu'il n'eût point acheté s'il avait prévu l'éviction partielle.

3

Il doit alors rendre au vendeur la partie de la chose dont il n'a pas été évincé, avec les profits qu'il en a retirés dans l'intervalle.

Art. 197

1

Le vendeur est tenu de garantir l'acheteur tant en raison des qualités promises qu'en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui
les diminuent dans une notable mesure.

2

Il répond de ces défauts, même s'il les ignorait.

Art. 198

Il n'y a lieu à garantie dans le commerce du bétail (chevaux, ânes,
mulets, race bovine, moutons, chèvres et porcs), que si le vendeur s'y
est obligé par écrit envers l'acheteur ou s'il l'a intentionnellement induit en erreur.

Art. 199

Toute clause qui supprime ou restreint la garantie est nulle si le vendeur a frauduleusement dissimulé à l'acheteur les défauts de la chose.

Art. 200

1

Le vendeur ne répond pas des défauts que l'acheteur connaissait au moment de la vente.

2

Il ne répond des défauts dont l'acheteur aurait dû s'apercevoir luimême en examinant la chose avec une attention suffisante, que s'il lui
a affirmé qu'ils n'existaient pas.

Art. 201

1

L'acheteur a l'obligation de vérifier l'état de la chose reçue aussitôt qu'il le peut d'après la marche habituelle des affaires; s'il découvre
des défauts dont le vendeur est garant, il doit l'en aviser sans délai.

b. En cas d'éviction partielle III. Garantie en
raison des défauts de la chose
1. Objet de la
garantie
a. En général

b. Dans le commerce de bétail 2. Garantie exclue 3. Défauts connus de l'acheteur 4. Vérification
de la chose et
avis au vendeur
a. En général

Code des obligations 45

220

2

Lorsqu'il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu'il ne s'agisse de défauts que l'acheteur ne pouvait découvrir à
l'aide des vérifications usuelles.

3

Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour acceptée, même
avec ces défauts.

Art. 202

1

Lorsque, dans le commerce du bétail, le délai n'est pas fixé par écrit et que la garantie ne concerne pas le fait que l'animal vendu serait
portant, le vendeur n'est responsable envers l'acheteur que si les défauts ont été découverts et signalés dans les neuf jours à partir de la
délivrance ou de la demeure de prendre livraison, et si, dans le même
délai, l'autorité compétente a été requise d'ordonner un examen de
l'animal par des experts.

2

Le juge apprécie librement le rapport d'expertise.

3

La procédure est réglée par une ordonnance du Conseil fédéral.

Art. 203

Le vendeur qui a induit l'acheteur en erreur intentionnellement ne
peut se prévaloir du fait que l'avis des défauts n'aurait pas eu lieu en
temps utile.

Art. 204

1

L'acheteur qui prétend que la chose expédiée d'un autre lieu est défectueuse doit, si le vendeur n'a pas de représentant sur place, prendre
provisoirement des mesures pour assurer la conservation de la chose;
il ne peut la renvoyer au vendeur sans autre formalité.

2

Il est tenu de faire constater l'état de la chose régulièrement et sans retard, sous peine d'avoir à prouver que les défauts allégués existaient
déjà lors de la réception.

3

S'il est à craindre que la chose ne se détériore promptement, l'acheteur a le droit et même, quand l'intérêt du vendeur l'exige,
l'obligation de la faire vendre, avec le concours de l'autorité compétente du lieu où la chose se trouve; il est toutefois tenu d'en aviser le
plus tôt possible le vendeur, sous peine de dommages-intérêts.

Art. 205

1

Dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, l'acheteur a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l'action rédhibitoire,
ou de réclamer par l'action en réduction de prix une indemnité pour la
moins-value.

b. Dans le commerce du bétail 5. Effets du dol
du vendeur

6. Ventes à distance 7. Action en garantie
a. Résiliation de
la vente ou réduction du prix

Code des obligations 46

220

2

Lorsque l'acheteur a intenté l'action rédhibitoire, le juge peut se borner à réduire le prix s'il estime que la résiliation n'est pas justifiée par
les circonstances.

3

Si la moins-value est égale au prix de vente, l'acheteur ne peut demander que la résiliation.

Art. 206

1

Lorsque la vente est d'une quantité déterminée de choses fongibles, l'acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la
réduction du prix, soit d'exiger d'autres choses recevables du même
genre.

2

Le vendeur peut également, s'il ne s'agit pas de choses expédiées d'un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de
l'acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même
genre, et en l'indemnisant de tout le dommage éprouvé.

Art. 207

1

La résiliation peut être demandée même si la chose a péri par suite de ses défauts ou par cas fortuit.

2

L'acheteur n'est alors tenu de rendre que ce qui lui reste de la chose.

3

Si la chose a péri par la faute de l'acheteur, ou qu'il l'ait aliénée ou transformée, il ne peut demander que la réduction du prix pour la
moins-value.

Art. 208

1

En cas de résiliation de la vente, l'acheteur est tenu de rendre au vendeur la chose avec les profits qu'il en a retirés.

2

Le vendeur doit restituer à l'acheteur le prix payé, avec intérêts, et, comme en matière d'éviction totale, les frais de procès et les impenses; il indemnise, en outre, l'acheteur du dommage résultant directement de la livraison de marchandises défectueuses.

3

Le vendeur est tenu d'indemniser aussi l'acheteur de tout autre dommage, s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable.

Art. 209

1

Lorsque la vente est de plusieurs choses à la fois ou d'un ensemble de pièces, et que certaines d'entre elles seulement sont défectueuses,
la résiliation ne peut être demandée qu'à l'égard de ces dernières.

2

Toutefois, si la chose ou la pièce défectueuse ne peut être détachée de celles qui sont exemptes de défauts, sans un préjudice notable pour
l'acheteur ou le vendeur, la résiliation doit s'étendre à tout l'objet de
la vente.

b. Remplacement
de la chose vendue c. Résiliation en
cas de perte de la
chose

8. Effets de la
résiliation
a. En général

b. Résiliation en
cas de vente de
plusieurs choses

Code des obligations 47

220

3

La résiliation qui porte sur la chose principale s'étend aux accessoires, même s'ils ont été vendus pour un prix distinct; au contraire, la
résiliation qui porte sur les accessoires ne s'étend pas à la chose principale.

Art. 210

1

Toute action en garantie pour les défauts de la chose se prescrit par un an dès la livraison faite à l'acheteur, même si ce dernier n'a découvert les défauts que plus tard; sauf le cas dans lequel le vendeur aurait
promis sa garantie pour un délai plus long.

2

Les exceptions dérivant des défauts de la chose subsistent, lorsque l'avis prévu par la loi a été donné au vendeur dans l'année à compter
de la livraison.

3

Le vendeur ne peut invoquer la prescription d'un an, s'il est prouvé qu'il a induit l'acheteur en erreur intentionnellement.

Art. 211

1

L'acheteur est tenu de payer le prix conformément aux clauses du contrat et d'accepter la chose vendue, pourvu qu'elle lui soit offerte
dans les conditions stipulées.

2

Sauf usage ou convention contraire, la réception doit avoir lieu immédiatement.

Art. 212

1

Si l'acheteur a fait une commande ferme, mais sans indication de prix, la vente est présumée conclue au cours moyen du jour et du lieu
de l'exécution.

2

Lorsque le prix se calcule sur le poids de la marchandise, le poids de l'emballage (tare) est déduit.

3

Sont réservés les usages particuliers du commerce, d'après lesquels le prix de certaines marchandises se calcule, soit sur le poids brut, soit
avec une déduction fixe ou de tant pour cent.

Art. 213

1

Sauf convention contraire, le prix est exigible aussitôt que la chose est en possession de l'acheteur.

2

Indépendamment des dispositions sur la demeure encourue par la seule échéance du terme, le prix de vente porte intérêts, même sans
interpellation, si tel est l'usage ou si l'acheteur peut retirer de la chose
des fruits ou autres produits.

9. Prescription

C. Obligations
de l'acheteur
I. Paiement du
prix et acceptation de la chose II. Détermination
du prix

III. Exigibilité et
intérêts du prix
de vente

Code des obligations 48

220

Art. 214

1

Si la chose doit n'être livrée qu'après ou contre paiement du prix et que l'acheteur soit en demeure de payer, le vendeur peut se départir du
contrat sans autre formalité.

2

Il est néanmoins tenu, s'il veut faire usage de ce droit, d'aviser immédiatement l'acheteur.

3

Lorsque l'acheteur a été mis en possession de l'objet de la vente avant d'en avoir payé le prix, sa demeure n'autorise le vendeur à se
départir du contrat et à répéter la chose que s'il s'en est expressément
réservé le droit.

Art. 215

1

En matière de commerce, le vendeur a le droit de réclamer de l'acheteur en demeure de payer son prix de vente, des dommages-intérêts représentant la différence entre ce prix et celui pour lequel il a revendu la chose de bonne foi.

2

Lorsque la vente porte sur des marchandises cotées à la bourse ou ayant un prix courant, le vendeur peut se dispenser de les revendre, et
réclamer, à titre de dommages-intérêts, la différence entre le prix de
vente et le cours du jour au terme fixé pour l'exécution.

Chapitre III: De la vente d'immeubles

Art. 216

1

Les ventes d'immeubles ne sont valables que si elles sont faites par acte authentique.

2

Les promesses de vente et les pactes de préemption, d'emption et de réméré portant sur un immeuble ne sont valables que s'ils ont été passés en la forme authentique. 28 3

Les pactes de préemption qui ne fixent pas le prix à l'avance sont valables en la forme écrite. 29 28

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

29

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

IV. Demeure de
l'acheteur
1. Droit de résiliation du vendeur 2. Dommagesintérêts et calcul
de ceux-ci

A. Forme du
contrat

Code des obligations 49

220

a 30 Les droits de préemption et de réméré peuvent être convenus pour une
durée de 25 ans au plus, les droits d'emption pour dix ans au plus, et
être annotés au registre foncier.

b 31 1

Sauf convention contraire, les droits de préemption, d'emption et de réméré conventionnels sont transmissibles par succession, mais non
cessibles.

2

Si la cession est permise par le pacte, elle doit revêtir la même forme que celle fixée pour la constitution du droit.

c 32 1

Le droit de préemption peut être invoqué en cas de vente de l'immeuble ainsi qu'à l'occasion de tout autre acte juridique équivalant
économiquement à une vente (cas de préemption).

2

Ne constituent pas des cas de préemption, l'attribution à un héritier dans le partage, la réalisation forcée et l'acquisition pour l'exécution
d'une tâche publique, notamment.

d 33 1

Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.

2

Si le contrat de vente est résilié alors que le droit de préemption a déjà été exercé ou si une autorisation nécessaire est refusée pour des
motifs tenant à la personne de l'acheteur, la résiliation ou le refus restent sans effet à l'égard du titulaire du droit de préemption.

3

Sauf clause contraire du pacte de préemption, le titulaire du droit de préemption peut acquérir l'immeuble aux conditions dont le vendeur
est convenu avec le tiers.

30

Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

31

Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

32

Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

33

Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

Abis. Durée et
annotation

Ater. Transmissibilité par succession et cessibilité Aquater. Droits
de préemption
I. Cas de préemption II. Effets du cas
de préemption,
conditions

Code des obligations 50

220

e 34 Si le titulaire du droit de préemption entend exercer son droit, il doit
l'invoquer dans les trois mois à l'encontre du vendeur ou, si le droit
est annoté au registre foncier, à l'encontre du propriétaire. Le délai
commence à courir le jour où le titulaire a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu.

Art. 217

1

Les ventes conditionnelles d'immeubles ne sont inscrites au registre foncier qu'après l'avènement de la condition.

2

Le pacte de réserve de propriété ne peut être inscrit.

Art. 218

36 L'aliénation des immeubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du 4 octobre 199137 sur le droit foncier rural.

Art. 219

1

Sauf convention contraire, le vendeur est tenu d'indemniser l'acheteur lorsque l'immeuble n'a pas la contenance indiquée dans l'acte de
vente.

2

Si l'immeuble vendu n'a pas la contenance portée au registre foncier d'après une mensuration officielle, le vendeur n'est tenu d'indemniser
l'acheteur que lorsqu'il s'y est expressément obligé.

3

L'action en garantie pour les défauts d'un bâtiment se prescrit par cinq ans à compter du transfert de propriété.

Art. 220

Lorsqu'un terme a été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l'immeuble vendu, les profits et les risques de la chose sont
présumés ne passer à l'acquéreur que dès l'échéance de ce terme.

Art. 221

Les règles concernant la vente mobilière s'appliquent par analogie aux
ventes d'immeubles.

34

Introduit par le ch. II de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994
(RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

35

Lire "péremption" (Dans le texte allemand "Verwirkung" et dans le texte italien
"Perenzione").

36

Nouvelle teneur selon l'art. 92 ch. 2 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en
vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 211.412.11).

37

RS 211.412.11 III. Exercice,
préemption35

B. Vente conditionnelle et réserve de propriété C. Immeubles
agricoles

D. Garantie

E. Profits et risques F. Renvoi aux
règles de la vente
mobilière

Code des obligations 51

220

Chapitre IV: De quelques espèces de vente

Art. 222

1

Dans la vente sur échantillon, celle des parties à qui l'échantillon a été confié n'est pas tenue de prouver l'identité de celui qu'elle représente avec celui qu'elle avait reçu; elle en est crue sur son affirmation
personnelle en justice, même lorsque l'échantillon a changé de forme
depuis sa remise, si ce changement est le résultat nécessaire de l'examen qui en a été fait.

2

Dans tous les cas, l'autre partie a la faculté de prouver le défaut d'identité.

3

Si l'échantillon s'est détérioré ou a péri chez l'acheteur, même sans la faute de celui-ci, le vendeur n'a plus à prouver que la chose est conforme à l'échantillon; il incombe à l'acheteur de prouver le contraire.

Art. 223

1

Dans la vente à l'essai ou à l'examen, l'acheteur est libre d'agréer la chose ou de la refuser.

2

Tant que la chose n'est pas agréée, le vendeur en reste propriétaire, même si elle est passée en la possession de l'acheteur.

Art. 224

1

Lorsque l'examen doit se faire chez le vendeur, celui-ci cesse d'être lié si l'acheteur n'a pas agréé la chose dans le délai fixé par la convention ou par l'usage.

2

Faute d'un délai ainsi fixé, le vendeur peut, après un laps de temps convenable, sommer l'acheteur de déclarer s'il agrée la chose, et il
cesse d'être lié si l'acheteur ne se prononce pas immédiatement.

Art. 225

1

Lorsque la chose a été remise à l'acheteur avant l'examen, la vente est réputée parfaite si l'acheteur ne déclare pas refuser la chose ou ne
la rend pas dans le délai fixé par la convention ou par l'usage, ou,
faute d'un délai ainsi fixé, immédiatement après la sommation du
vendeur.

2

La vente est également réputée parfaite si l'acheteur paie sans réserves tout ou partie du prix, ou s'il dispose de la chose autrement qu'il
n'était nécessaire pour en faire l'essai.

A. Vente sur
échantillon

B. Vente à
l'essai ou à
l'examen
I. Sa nature

II. Examen chez
le vendeur

III. Examen chez
l'acheteur

Code des obligations 52

220

Art. 226


38

Dans la vente par acomptes, le vendeur s'oblige à livrer à l'acheteur une chose mobilière avant le paiement intégral du prix et l'acheteur à
s'acquitter du prix par paiements partiels.

2

La validité du contrat de vente par acomptes est subordonnée à l'observation de la forme écrite. Le contrat conclu par un vendeur à titre
professionnel doit contenir les indications suivantes: 1.

Le nom et le domicile des parties; 2.

L'objet de la vente; 3.

Le prix de vente au comptant; 4.

Le supplément de prix, indiqué en francs, résultant du paiement par acomptes; 5.

Le prix de vente global; 6.

Toute autre prestation, en espèces ou en nature, à la charge de
l'acheteur;

7.

Le montant et l'échéance du versement initial et des acomptes,
ainsi que le nombre des acomptes; 8.

Le droit de l'acheteur de déclarer au vendeur, dans le délai de
cinq jours, qu'il renonce à la conclusion du contrat; 9.40 Le cas échéant, le pacte de réserve de propriété et la cession de la créance du vendeur; 10. L'intérêt exigible de l'acheteur au bénéfice d'un sursis ou en demeure;

11. Le lieu et la date de la signature du contrat.

3

Si l'objet de la vente, le montant du versement initial, le prix de vente au comptant et le prix de vente global ne sont pas indiqués, le
contrat est nul; il l'est également lorsqu'il ne contient pas la mention
du droit pour l'acheteur de renoncer à sa conclusion aux conditions
prévues par l'article 226c.

38

Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537).

39

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

40

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juillet
1991 (RO 1991 974 975; FF 1989 III 1189, 1990 I 108).

C. Ventes à tempérament
I. La vente par
acomptes
1. Définition;
forme et contenu
du contrat

Code des obligations 53

220

b41 1

La validité d'une vente par acomptes conclue par un acheteur marié est subordonnée au consentement écrit du conjoint, à la condition que
les époux vivent en ménage commun et que l'engagement dépasse la
somme de 1000 francs.

2

La validité d'une vente par acomptes conclue par un acheteur mineur est subordonnée au consentement écrit du représentant légal.

3

Dans les deux cas, le consentement doit être donné au plus tard au moment de la signature du contrat par l'acheteur.

c42 1

Le contrat n'entre en vigueur pour l'acheteur que cinq jours après la remise en ses mains d'une copie signée par les parties. Pendant ce délai, l'acheteur peut déclarer par écrit au vendeur qu'il renonce à la
conclusion du contrat. La renonciation anticipée à ce droit est nulle.
Le délai est observé si la déclaration de renonciation est remise à la
poste le dernier jour du délai.

2

Si le vendeur livre la chose avant l'expiration du délai mentionné au 1er alinéa, l'acheteur ne peut l'utiliser que dans la mesure nécessaire à
l'examen usuel, faute de quoi le contrat entre en vigueur.

3

Si l'acheteur renonce à la conclusion du contrat, aucun dédit ne peut être réclame.

d43 1

L'acheteur est tenu d'effectuer au plus tard au moment de la livraison un versement initial minimum du cinquième du prix de vente au
comptant et d'acquitter le solde dans un délai de deux ans et demi dès
la conclusion du contrat.

2

Suivant la nature de l'objet de la vente, le Conseil fédéral peut, par voie d'ordonnance44, abaisser le versement initial légal jusqu'à 10
pour cent du prix de vente au comptant ou l'élever jusqu'à 35 pour
cent et réduire jusqu'à un an et demi la durée légale maximum du
contrat ou la prolonger jusqu'à cinq ans.

3

Le vendeur qui livre la chose à l'acheteur sans avoir reçu en entier le versement initial minimum fixé par la loi perd tout droit à la partie 41

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

42

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

43

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

44

Voir actuellement l'O du 23 avril 1975 concernant le versement initial minimum et la
durée maximum du contrat en matière de vente par acomptes (RS 221.211.43).

2. Consentement
du conjoint ou
du représentant
légal

3. Entrée en vigueur, déclaration de renonciation 4. Droits et obligations des parties
a. Versement
initial et durée
du contrat

Code des obligations 54

220

non payée de ce versement. Toute convention prévoyant le paiement
d'acomptes à verser après l'expiration de la durée légale maximum du
contrat est nulle, sauf si depuis la conclusion du contrat la situation
économique de l'acheteur s'est modifiée considérablement à son détriment.

4

Toute augmentation du prix de vente tendant à compenser une renonciation au versement initial est nulle.

e
f 45 1

L'acheteur ne peut pas renoncer d'avance au droit de compenser avec les créances du vendeur la créance que la vente par acomptes lui
donne envers ce dernier.

2 Les exceptions de l'acheteur quant à la créance résultant du prix de
vente ne peuvent, en cas de cession, être ni restreintes ni annulées.

g46 Sauf s'il a remis des effets de change en vue du paiement, l'acheteur
peut en tout temps acquitter en un seul versement le solde du prix de
vente. Toutes les majorations du prix de vente au comptant, calculées
d'après la durée du contrat, sont réduites au moins de moitié proportionnellement à la réduction de la durée du contrat.

h47 1

Si l'acheteur est en demeure pour le paiement du versement initial, le vendeur ne peut qu'exiger ce versement ou résilier le contrat.

2

Si l'acheteur est en demeure pour le paiement d'acomptes, le vendeur peut exiger soit les acomptes échus, soit le solde du prix de vente
en un seul versement ou résilier le contrat. Il ne peut toutefois exiger
le solde du prix de vente ou résilier le contrat que s'il s'est expressément réservé cette faculté et si l'acheteur est en demeure pour au
moins deux acomptes représentant ensemble au moins le dixième du
prix de vente global ou pour un seul acompte représentant au moins le
quart de ce prix ou pour le dernier acompte.

45

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537). Pour les art. 226f à 226k, voir l'art. 3 disp. fin.
mod. 23 mars 1962, à la fin du CO.

46

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537). Pour les art. 226f à 226k, voir l'art. 3 disp. fin.
mod. 23 mars 1962, à la fin du CO.

47

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537). Pour les art. 226f à 226k, voir l'art. 3 disp. fin.
mod. 23 mars 1962, à la fin du CO.

b. ...

c. Exceptions de
l'acheteur

d. Paiement du
solde au comptant 5. Demeure de
l'acheteur
a. Droit d'option
du vendeur

Code des obligations 55

220

3

Le vendeur doit impartir à l'acheteur un délai de quatorze jours au moins avant de pouvoir exiger le solde du prix de vente ou résilier le
contrat.

i48 1

Si l'acheteur est en demeure et que le vendeur résilie le contrat après avoir livré la chose, ils sont tenus de restituer les prestations qu'ils se
sont faites. Le vendeur peut en outre réclamer un loyer équitable et
une indemnité pour la détérioration de la chose. Il ne peut cependant
exiger plus que ce qu'il aurait obtenu si le contrat avait été exécuté à
temps.

2

Si le vendeur résilie le contrat avant d'avoir livré la chose, il ne peut exiger de l'acheteur qu'un intérêt équitable sur le capital et une indemnité pour la moins-value subie par la chose depuis la conclusion
du contrat. Si une peine conventionnelle a été prévue, elle ne peut pas
dépasser 10 pour cent du prix de vente au comptant.

k49 Le juge peut accorder des facilités de paiement à l'acheteur en demeure et interdire au vendeur de reprendre la chose si l'acheteur offre la
garantie de remplir ses obligations et s'il n'en résulte aucun préjudice
pour le vendeur.

l
m50 1

Les dispositions qui précédent s'appliquent à tous les actes juridiques et combinaisons d'actes juridiques, en particulier aux contrats de
location-vente, en tant que les parties visent les mêmes buts économiques que dans la vente par acomptes, quelles que soient les formes
juridiques dont elles se servent.

2

Ces dispositions sont applicables par analogie aux prêts accordés pour permettre d'acquérir des choses mobilières, lorsque le vendeur
cède au prêteur sa créance envers l'acheteur, avec ou sans réserve de
propriété, ou que le vendeur et le prêteur s'entendent d'une autre manière pour procurer la chose à l'acheteur contre paiement ultérieur du 48

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537). Pour les art. 226f à 226k, voir l'art. 3 disp. fin.
mod. 23 mars 1962, à la fin du CO.

49

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537). Pour les art. 226f à 226k, voir l'art. 3 disp. fin.
mod. 23 mars 1962, à la fin du CO.

50

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

b. Résiliation

c. Octroi de
facilités de paiement par le juge 6. ...

7. Champ d'application

Code des obligations 56

220

prix par acomptes. Le contrat de prêt doit contenir en particulier les
indications énumérées à l'article 226a, 2e alinéa, le prix de vente au
comptant et le prix de vente global étant toutefois remplacés par la
valeur nominale et le montant global du prêt.

3

Les dispositions sur la vente par acomptes sont inapplicables aux achats au comptant effectués au moyen de prêts par acomptes si le
versement initial minimum fixé par la loi a été fait en mains du prêteur
et si le prix de vente au comptant est acquitté sans supplément lors de
la conclusion de la vente.

4

Les articles 226h, 2e alinéa, 226i, 1er alinéa, et 226k sont seuls applicables lorsque l'acheteur est inscrit au registre du commerce comme
raison sociale ou comme personne autorisée à signer pour une raison
individuelle ou une société commerciale ou lorsque la vente se rapporte à des objets qui, par leur nature, sont destinés surtout à une entreprise artisanale ou industrielle ou à un usage professionnel; il en est de
même lorsque le prix de vente global ne dépasse pas 200 francs, ni la
durée du contrat six mois, ou lorsque le prix de vente global doit être
payé en moins de quatre acomptes, versement initial compris.

Art. 227


51

Dans la vente avec paiements préalables, l'acheteur s'oblige à acquitter d'avance par acomptes le prix de vente d'une chose mobilière
et le vendeur à remettre la chose à l'acheteur après paiement de ce
prix.

2

Le contrat de vente avec paiements préalables n'est valable que s'il est conclu par écrit et contient les indications suivantes: 1.

Le nom et le domicile des parties; 2.

L'objet de la vente; 3.

La créance globale du vendeur; 4.

Le nombre, le montant et l'échéance des paiements préalables,
ainsi que la durée du contrat; 5.

La banque habilitée à recevoir les paiements préalables; 6.

L'intérêt dû à l'acheteur; 7.

Le droit de l'acheteur de déclarer au vendeur, dans le délai de
cinq jours, qu'il renonce à la conclusion du contrat; 51

Abrogé par le ch. I de la LF du 23 mars 1962 (RO 1962 1082; FF 1960 I 537).

52

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

II. La vente avec
paiements préalables
1. Définition:
forme et contenu
du contrat

Code des obligations 57

220

8.

Le droit de dénonciation de l'acheteur, ainsi que le dédit à
payer de ce fait;

9.

Le lieu et la date de la signature du contrat.

b53 1

Lorsque le contrat est conclu pour plus d'une année ou pour une durée indéterminée, l'acheteur doit effectuer les paiements préalables à
une banque mentionnée dans le contrat et soumise à la loi fédérale du
8 novembre 193454 sur les banques et les caisses d'épargne. Ces paiements sont portés sur un compte d'épargne ou de dépôt établi à son
nom et produisant l'intérêt usuel.

2

La banque doit sauvegarder les intérêts des deux parties. Des retraits d'argent sont subordonnés au consentement des parties; ce consentement ne peut pas être donné d'avance.

3

Si l'acheteur dénonce le contrat en application de l'article 227f, le vendeur perd tous ses droits envers lui.55
c56 1

L'acheteur peut en tout temps exiger la livraison de la chose contre paiement du prix de vente entier; il doit toutefois accorder au vendeur
les délais de livraison usuels si celui-ci doit d'abord se procurer la
chose.

2

Le vendeur ne peut livrer la chose à l'acheteur que si les dispositions relatives au contrat de vente par acomptes sont respectées.

3

Lorsque l'acheteur a acquis plusieurs choses ou s'est réservé le droit de choisir, il peut se les faire remettre par livraisons partielles après
avoir effectué le versement initial minimum prévu à l'article 226d, à
moins que la chose ne forme un ensemble. Lorsque le prix de vente
n'est pas entièrement versé, le vendeur titre de sûreté 10 pour cent du
solde de la créance.

d57 Lorsque le contrat est conclu pour plus d'une année ou pour une durée
indéterminée, le prix de vente doit être acquitté lors de la livraison de
la chose. L'acheteur peut cependant déjà libérer en faveur du vendeur 53

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

54

RS 952.0

55

Nouvelle teneur selon le ch. 6 de l'annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le
1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).

56

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

57

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

2. Droits et obligations des parties
a. Sûreté des
paiements préalables b. Droit de
l'acheteur d'exiger la livraison c. Paiement du
prix

Code des obligations 58

220

son avoir jusqu'à concurrence du tiers du prix en ce sens ne peut pas
être stipulé lors de la conclusion du contrat.

e58 1

Si le prix de vente est fixé lors de la conclusion du contrat, toute clause prévoyant un supplément de prix est nulle.

2

Lorsque l'acheteur s'est engagé à acquérir à son choix, jusqu'à concurrence d'un montant déterminé, des choses dont le prix n'est pas
déjà fixé dans le contrat, le vendeur doit lui soumettre le choix complet aux prix usuels dans la vente au comptant.

3

Les conventions contraires n'ont effet qu'en tant qu'elles sont plus favorables à l'acheteur.

f59 1

Jusqu'au moment où il se fait livrer la chose, l'acheteur peut en tout temps dénoncer le contrat dont la durée dépasse une année ou est indéterminée.

2

Le dédit à payer par l'acheteur qui dénonce le contrat ne peut pas dépasser 2,5 pour cent ou 5 pour cent de la créance globale du vendeur,
ni excéder 100 francs ou 250 francs, suivant que la dénonciation intervient dans le délai d'un mois dès la conclusion du contrat ou plus
tard. D'autre part, l'acheteur a droit au remboursement de ses paiements préalables, avec intérêt au taux bancaire usuel, dans la mesure
où ils excédent le montant du dédit.

3

Aucun dédit ne peut être exigé si le contrat est dénoncé parce que l'acheteur est décédé ou est devenu durablement incapable de gagner,
que les paiements préalables sont perdus ou encore que le vendeur refuse de remplacer le contrat par une vente par acomptes aux conditions usuelles.

g60 1

L'obligation d'effectuer des paiements préalables prend fin après cinq ans.

2

Lorsque dans le cas d'un contrat conclu pour plus d'une année ou pour une durée indéterminée, l'acheteur n'a pas réclamé la chose
après huit ans, le vendeur a, après l'expiration d'un délai de trois
mois, les mêmes droits que si l'acheteur avait dénoncé le contrat.

58

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

59

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

60

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

d. Fixation du
prix

3. Fin du contrat
a. Droit de dénonciation b. Durée du contrat

Code des obligations 59

220

h61 1

Lorsque l'acheteur est en demeure pour un ou plusieurs paiements préalables, le vendeur ne peut exiger que les paiements échus; toutefois, lorsque deux paiements représentant ensemble au moins le dixième de la créance globale ou un seul paiement préalable représentant au moins le quart de cette créance ou encore le dernier paiement
sont échus, le vendeur est en outre en droit de résilier le contrat après
l'expiration d'un délai d'un mois.

2

Lorsque le vendeur résilie le contrat conclu pour une année au plus, l'article 226i, 2e alinéa, est applicable par analogie. Lorsque la durée
du contrat dépasse une année, le vendeur ne peut exiger que le dédit
au sens de l'article 227f, 2e alinéa, ainsi que les bonifications qu'il
avait accordées à l'acheteur en plus des intérêts bancaires au taux
usuel.

3

Si, dans le cas d'un contrat conclu pour plus d'une année, l'acheteur a demandé la livraison de la chose, le vendeur peut exiger un intérêt
équitable sur le capital et une indemnité pour la moins-value subie entre-temps par la chose. Si une peine conventionnelle a été prévue, elle
ne peut pas excéder 10 pour cent du prix de vente.

4

Si la chose a déjà été livrée, l'article 226i, 1er alinéa, est applicable à la résiliation du contrat.

i62 Les articles 227a à 227h sont inapplicables lorsque l'acheteur est inscrit au registre du commerce comme raison sociale ou comme personne autorisée à signer pour une raison individuelle ou une société
commerciale ou lorsque la vente se rapporte à des objets qui, par leur
nature, sont destinés surtout à une entreprise artisanale ou industrielle
ou à un usage professionnel.

Art. 228


63

Les dispositions en matière de vente par acomptes concernant le consentement du conjoint ou du représentant légal, le droit de l'acheteur
de renoncer à la conclusion du contrat, la cession de la créance du
vendeur, les exceptions de l'acheteur, l'octroi de facilités de paiement
par le juge, le for et le tribunal arbitral sont applicables à la vente avec
paiements préalables.64 61

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

62

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv. 1963
(RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

63

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 mars 1962, en vigueur depuis le 1er janv.
1963 (RO 1962 1082 1091; FF 1960 I 537).

64

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juillet
1991 (RO 1991 974 975; FF 1989 III 1189, 1990 I 108).

4. Demeure de
l'acheteur

5. Champ d'application III: Dispositions
communes

Code des obligations 60

220

2

Les dispositions sur la vente avec paiements préalables sont applicables par analogie à la vente par acomptes lorsque le délai de livraison dépasse une année ou est indéterminé et que l'acheteur doit effectuer des paiements avant la livraison de la chose.

Art. 229

1

Le contrat de vente en cas d'enchères forcées est conclu par l'adjudication que le préposé aux enchères fait de la chose mise en vente.

2

Le contrat de vente en cas d'enchères volontaires et publiques, où toutes les offres sont admises, est conclu par l'adjudication que le vendeur fait de la chose.

3

La personne qui dirige les enchères est réputée avoir le droit d'adjuger la chose au plus offrant, si le vendeur n'a pas manifesté
d'intention contraire.

Art. 230

1

Les enchères dont le résultat a été altéré par des manoeuvres illicites ou contraires aux moeurs peuvent être attaquées, dans les dix jours,
par tout intéressé.

2

Dans les enchères forcées, l'action est portée devant l'autorité de surveillance en matière de poursuites et de faillite; dans les autres cas,
devant le juge.

Art. 231

1

L'enchérisseur est lié par son offre dans les termes des conditions de vente.

2

A défaut d'une clause contraire, il est délié si une surenchère est faite ou si son offre n'est pas acceptée immédiatement après les criées ordinaires.

Art. 232

1

L'adjudication des immeubles ou le refus d'adjuger doit se faire aux enchères mêmes.

2

Sont nulles les clauses qui obligeraient l'enchérisseur à maintenir sa mise au-delà des enchères; cette disposition ne s'applique pas aux enchères forcées, ni aux cas dans lesquels la vente doit être soumise à la
ratification d'une autorité.

Art. 233

1

L'adjudicataire est tenu de payer comptant, si le contraire n'est prévu dans les conditions de vente.

D. Enchères
I. Conclusion de
la vente

II. Nullité des
enchères

III. Quand l'enchérisseur est lié
1. En général

2. Adjudication
des immeubles

IV. Paiement
comptant

Code des obligations 61

220

2

Le vendeur peut immédiatement se départir du contrat, s'il n'est pas payé comptant ou selon les conditions de vente.

Art. 234

1

Sauf les cas de promesses formelles ou de dol commis à l'égard des enchérisseurs, il n'y a pas lieu à garantie dans les enchères forcées.

2

L'adjudicataire acquiert la chose dans l'état et avec les droits et les charges qui résultent soit des registres publics ou des conditions de
vente, soit de la loi elle-même.

3

Dans les enchères publiques et volontaires, le vendeur est tenu de la même garantie que dans les ventes ordinaires; il peut toutefois, par des
conditions de vente dûment publiées, s'affranchir de toute garantie autre que celle dérivant de son dol.

Art. 235

1

L'adjudicataire d'un meuble en acquiert la propriété dès matière d'immeubles, la propriété n'est transférée que par l'inscription au registre foncier.

2

Le préposé aux enchères communique immédiatement au conservateur du registre foncier, pour que ce fonctionnaire procède à l'inscription, l'adjudication constatée par le procès-verbal de vente.

3

Sont réservées les règles concernant les adjudications au cours d'enchères forcées.

Art. 236

Les cantons peuvent, en matière d'enchères publiques, édicter d'autres
règles pourvu qu'elles ne dérogent pas au droit fédéral.

Chapitre V: De l'échange

Art. 237

Les règles de la vente s'appliquent au contrat d'échange, en ce sens
que chacun des copermutants est traité comme vendeur a la chose
qu'il promet et comme acheteur quant à la chose qui lui est promise.

Art. 238

Le copermutant qui est évincé de la chose par lui reçue ou qui l'a rendue en raison de ses défauts peut, à son choix, demander des dommages-intérêts ou répéter la chose qu'il a délivrée.

V. Garantie

VI. Transfert de
la propriété

VII. Droit cantonal A. Renvoi aux
règles de la vente

B. Garantie

Code des obligations 62

220

Titre septième: De la donation

Art. 239

1

La donation est la disposition entre vifs par laquelle une personne cède tout ou partie de ses biens à une autre sans contre-prestation correspondante.

2

Le fait de renoncer à un droit avant de l'avoir acquis ou de répudier une succession ne constitue pas une donation.

3

Il en est de même de l'accomplissement d'un devoir moral.

Art. 240

1

Toute personne ayant l'exercice des droits civils peut disposer de ses biens par donation, sauf les restrictions dérivant du régime matrimonial ou du droit des successions.

2

Les biens d'un incapable ne peuvent être donnés que sous réserve de la responsabilité de ses représentants légaux et en observant les règles
prescrites en matière de tutelle.

3

Une donation peut être annulée à la demande de l'autorité tutélaire, lorsque le donateur est interdit pour cause de prodigalité et que la procédure d'interdiction a été commencée contre lui dans l'année qui a
suivi la donation.

Art. 241

1

Une personne privée de l'exercice des droits civils peut accepter une donation et acquérir de ce chef, si elle est capable de discernement.

2

Toutefois, la donation est non avenue ou révoquée dès que le représentant légal défend de l'accepter ou ordonne la restitution.

Art. 242

1

La donation manuelle a lieu par la remise que le donateur fait de la chose au donataire.

2

La donation d'immeubles ou de droits réels immobiliers n'est parfaite que par son inscription au registre foncier.

3

L'inscription ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une promesse de donner valablement faite.

Art. 243

1

La promesse de donner n'est valable que si elle est faite par écrit.

2

La promesse de donner un immeuble ou un droit réel immobilier n'est valable que si elle est faite par acte authentique.

A. Son objet

B. Capacité
I. De disposer

II. De recevoir

C. Forme
I. Donation

II. Promesse de
donner

Code des obligations 63

220

3

Dès que la promesse est exécutée, elle est assimilée à une donation manuelle.

Art. 244

Celui qui, dans l'intention de donner, dispose d'une chose en faveur
d'un tiers peut, même s'il l'a séparée effectivement du surplus de ses
biens, revenir sur sa décision aussi longtemps que son offre n'a pas été
acceptée par le donataire.

Art. 245

1

La donation peut être grevée de conditions ou de charges.

2

Les donations dont l'exécution est fixée au décès du donateur sont soumises aux règles concernant les dispositions pour cause de mort.

Art. 246

1

Le donateur peut exiger, dans les termes du contrat, l'exécution d'une charge acceptée par le donataire.

2

L'autorité compétente peut, après la mort du donateur, poursuivre l'exécution d'une charge imposée dans l'intérêt public.

3

Le donataire est en droit de refuser l'exécution d'une charge, en tant que la valeur de la libéralité ne couvre pas les frais et que l'excédent
ne lui est pas remboursé.

Art. 247

1

Le donateur peut stipuler à son profit le retour des objets donnés, pour le cas de prédécès du donataire.

2

Ce droit de retour peut être annoté au registre foncier, lorsque la donation comprend des immeubles ou des droits réels immobiliers.

Art. 248

1

Le donateur ne répond, envers le donataire, du dommage dérivant de la donation qu'en cas de dol ou de négligence grave.

2

Il n'est tenu que de la garantie promise pour la chose donnée ou la créance cédée.

Art. 249

Le donateur peut révoquer les dons manuels et les promesses de donner qu'il a exécutées et actionner en restitution jusqu'à concurrence de
l'enrichissement actuel de l'autre partie: III. Effets de
l'acceptation

D. Conditions et
charges
I. En général

II. De leur exécution III. Droit de retour E. Responsabilité du donateur F. Annulation
I. Restitution des
biens donnés

Code des obligations 64

220

1.65 Lorsque le donataire a commis un infraction pénale grave contre le donateur ou l'un de ses proches; 2.

Lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose
envers le donateur ou sa famille; 3.

Lorsqu'il n'exécute pas, sans cause légitime, les charges grevant la donation.

Art. 250

1

L'auteur d'une promesse de donner peut révoquer sa promesse et en refuser l'exécution:

1.

Lorsqu'il existe des motifs qui permettraient d'exiger la restitution des biens dans le cas d'une donation manuelle; 2.

Lorsque, depuis sa promesse, sa situation financière s'est modifiée de telle sorte que la donation serait extraordinairement
onéreuse pour lui;

3.

Lorsqu'il lui est survenu, depuis sa promesse, des devoirs de
famille nouveaux ou sensiblement plus onéreux.

2

La promesse de donner est annulée, lorsqu'un acte de défaut de biens est délivré contre le donateur ou lorsque ce dernier est déclaré
en faillite.

Art. 251

1

La révocation peut avoir lieu dans l'année à compter du jour où le donateur a eu connaissance de la cause de révocation.

2

Si le donateur décède avant l'expiration de l'année, son action passe à ses héritiers, qui peuvent l'intenter jusqu'à la fin de ce délai.

3

Les héritiers peuvent révoquer la donation lorsque le donataire, avec préméditation et d'une manière illicite, a causé la mort du donateur ou
a empêché ce dernier d'exercer son droit de révocation.

Art. 252

Sauf disposition contraire, la donation qui a pour objet des prestations
périodiques s'éteint au décès du donateur.

65

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le
1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

II. Révocation de
la promesse de
donner et refus
d'exécution

III. Prescription
et transfert de
l'action aux héritiers IV. Décès du
donateur

Code des obligations 65

220

Titre huitième:66 Du bail à loyer Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 253

Le bail à loyer est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder
l'usage d'une chose au locataire, moyennant un loyer.

a 1

Les dispositions concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux s'appliquent aussi aux choses dont l'usage est cédé avec
ces habitations ou locaux commerciaux.

2

Elles ne sont pas applicables aux appartements de vacances loués pour trois mois ou moins.

3

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

b 1

Les dispositions sur la protection contre les loyers abusifs (art. 269 et s.) s'appliquent par analogie aux baux à ferme non agricoles et aux
autres contrats qui visent principalement la cession à titre onéreux de
l'usage d'habitations ou de locaux commerciaux.

2

Elles ne s'appliquent pas aux baux d'appartements et de maisons familiales de luxe comprenant six pièces ou plus (cuisine non comprise).

3

Les dispositions relatives à la contestation des loyers abusifs ne s'appliquent pas aux locaux d'habitation en faveur desquels des mesures
d'encouragement ont été prises par les pouvoirs publics et dont le
loyer est soumis au contrôle d'une autorité.

Art. 254

Une transaction couplée avec le bail d'habitations ou de locaux commerciaux est nulle lorsque la conclusion ou la continuation du bail y
est subordonnée et que, par cette transaction, le locataire contracte envers le bailleur ou un tiers des obligations qui ne sont pas en relation
directe avec l'usage de la chose louée.

Art. 255

1

Le bail peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

2

Il est de durée déterminée lorsqu'il doit prendre fin, sans congé, à l'expiration de la durée convenue.

66

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er juillet
1990 (RO 1990 802 834; FF 1985 I 1369). Voir aussi les disp. fin. des tit. VIII et VIIIbis
art. 5, à la fin du présent code.

A. Définition et
champ d'application
I. Définition

II. Champ d'application
1. Dispositions
concernant les
baux d'habitations et de locaux commerciaux 2. Dispositions
concernant la
protection contre
les loyers abusifs

B. Transactions
couplées

C. Durée du bail

Code des obligations 66

220

3

Les autres baux sont réputés conclus pour une durée indéterminée.

Art. 256

1

Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue, dans un état approprié à l'usage pour lequel elle a été louée, et de l'entretenir
en cet état.

2

Les dérogations au détriment du locataire sont nulles si elles sont prévues:

a.

Dans des conditions générales préimprimées; b.

Dans les baux d'habitations ou de locaux commerciaux.

a 1

Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau locataire lors de la délivrance de la chose.

2

De même, le locataire peut exiger que le montant du loyer fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.

b Le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose louée.

Art. 257

Le loyer est la rémunération due par le locataire au bailleur pour la
cession de l'usage de la chose.

a 1

Les frais accessoires sont dus pour les prestations fournies par le bailleur ou un tiers en rapport avec l'usage de la chose.

2

Ils ne sont à la charge du locataire que si cela a été convenu spécialement.

b 1

Pour les habitations et les locaux commerciaux, on entend par frais accessoires les dépenses effectives du bailleur pour des prestations en
rapport avec l'usage de la chose, telles que frais de chauffage, d'eau
chaude et autres frais d'exploitation, ainsi que les contributions publiques qui résultent de l'utilisation de la chose.

2

Le bailleur doit, à la demande du locataire, lui permettre de consulter les pièces justificatives.

D. Obligations
du bailleur
I. En général

II. Obligation de
renseigner

III. Contributions
publiques et
charges

E. Obligations
du locataire
I. Paiement du
loyer et des frais
accessoires
1. Loyer

2. Frais accessoires
a. En général

b. Habitations et
locaux commerciaux

Code des obligations 67

220

c Le locataire doit payer le loyer et, le cas échéant, les frais accessoires,
à la fin de chaque mois, mais au plus tard à l'expiration du bail, sauf
convention ou usage local contraires.

d 1

Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut
lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de
paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au
moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de
30 jours au moins.

2

Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de
30 jours pour la fin d'un mois.

e 1

Si le locataire d'habitations ou de locaux commerciaux fournit des sûretés en espèces ou sous forme de papiers-valeurs, le bailleur doit
les déposer auprès d'une banque, sur un compte d'épargne ou de dépôt au nom du locataire.

2

Lorsqu'il s'agit de baux d'habitations, le bailleur ne peut exiger des sûretés dont le montant dépasse trois mois de loyer.

3

La banque ne peut restituer les sûretés qu'avec l'accord des deux parties ou sur la base d'un commandement de payer non frappé d'opposition ou d'un jugement exécutoire. Si, dans l'année qui suit la fin
du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention contre le locataire
dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, celui-ci peut exiger de la banque la restitution des
sûretés.

4

Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires.

f 1

Le locataire est tenu d'user de la chose avec le soin nécessaire.

2

S'il s'agit d'un immeuble, il est tenu d'avoir pour les per sonnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus.

3

Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le locataire, nonobstant
une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de
diligence ou à manquer d'égards envers les voisins, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de lo3. Termes de
paiement

4. Demeure du
locataire

II. Sûretés fournies par le locataire III. Diligence et
égards envers les
voisins

Code des obligations 68

220

caux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé
minimum de 30 jours pour la fin d'un mois.

4

Les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent toutefois être résiliés avec effet immédiat, si le locataire cause volontairement
un préjudice grave à la chose.

g 1

Le locataire doit signaler au bailleur les défauts auxquels il n'est pas tenu de remédier lui-même.

2

Le locataire répond du dommage résultant de l'omission d'aviser le bailleur.

h 1

Le locataire doit tolérer les travaux destinés à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des dommages.

2

Le locataire doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à la vente ou à une location ultérieure.

3

Le bailleur doit annoncer à temps au locataire les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de
celui-ci; les prétentions éventuelles du locataire en réduction du loyer
(art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.

Art. 258

1

Si le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue ou qu'il la délivre avec des défauts qui excluent ou entravent considérablement
l'usage pour lequel elle a été louée, le locataire peut invoquer les articles 107 à 109 concernant l'inexécution des contrats.

2

Si malgré de tels défauts, le locataire accepte la chose et réclame l'exécution parfaite du contrat, il ne peut faire valoir que les prétentions qu'il serait en droit d'élever si les défauts étaient apparus pendant
le bail (art. 259a à 259i).

3

Le locataire peut faire valoir les prétentions prévues aux articles 259a à 259i même si, au moment de la délivrance, la chose présente
des défauts:

a.

Qui restreignent l'usage pour lequel elle a été louée, sans l'exclure ni l'entraver considérablement; b.

Auxquels, pendant le bail, le locataire devrait remédier à ses
propres frais (art. 259).

IV. Obligation
d'aviser le
bailleur

V. Obligation de
tolérer les réparations et inspections de la
chose

F. Inexécution
ou exécution
imparfaite du
contrat lors de la
délivrance de la
chose

Code des obligations 69

220

Art. 259

Le locataire doit, conformément à l'usage local, remédier à ses frais
aux défauts qui peuvent être éliminés par les menus travaux de nettoyage ou de réparation indispensables à l'entretien normal de la
chose.

a 1

Lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas imputables au locataire et auxquels il n'est pas tenu de remédier à ses frais ou
lorsque le locataire est empêché d'user de la chose conformément au
contrat, il peut exiger du bailleur: a.

La remise en état de la chose; b.

Une réduction proportionnelle du loyer; c.

Des dommages-intérêts; d.

La prise en charge du procès contre un tiers.

2

Le locataire d'un immeuble peut en outre consigner le loyer.

b Lorsque le bailleur a connaissance d'un défaut et qu'il n'y a pas remédié dans un délai convenable, le locataire peut: a.

Résilier le contrat avec effet immédiat si le défaut exclut ou
entrave considérablement l'usage pour lequel un immeuble a
été loué ou si le défaut restreint l'usage pour lequel une chose
mobilière a été louée; b.

Remédier au défaut aux frais du bailleur si le défaut restreint,
sans l'entraver considérablement, l'usage pour lequel la chose
a été louée.

c Le locataire ne peut pas exiger la remise en état de la chose lorsque le
bailleur remplace celle-ci, dans un délai convenable, par une chose
sans défaut.

d Si le défaut entrave ou restreint l'usage pour lequel la chose a été
louée, le locataire peut exiger du bailleur une réduction proportionnelle du loyer à partir du moment où le bailleur a eu connaissance du défaut et jusqu'à l'élimination de ce dernier.

G. Défauts pendant le bail
I. Obligation du
locataire de faire
les menus travaux de nettoyage et de réparation II. Droits du locataire
1. En général

2. Remise en état
a. Principe

b. Exception

3. Réduction du
loyer

Code des obligations 70

220

e Si, en raison du défaut, le locataire a subi un dommage, le bailleur lui
doit des dommages-intérêts s'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est
imputable.

f Si un tiers fait valoir sur la chose un droit incompatible avec celui du
locataire, le bailleur est tenu de se charger du procès sur l'avertissement du locataire.

g 1

Le locataire d'un immeuble qui exige la réparation d'un défaut doit fixer par écrit au bailleur un délai raisonnable à cet effet; il peut lui signifier qu'à défaut de réparation dans ce délai, il consignera auprès
d'un office désigné par le canton les loyers à échoir. Le locataire avisera par écrit le bailleur de son intention de consigner les loyers.

2

Les loyers consignés sont réputés payés.

h 1

Les loyers consignés sont acquis au bailleur si le locataire ne fait pas valoir, dans les 30 jours qui suivent l'échéance du premier loyer consigné, ses prétentions contre le bailleur auprès de l'autorité de conciliation.

2

Dès que le locataire a avisé le bailleur qu'il consignera les loyers à échoir, le bailleur peut demander à l'autorité de conciliation d'ordonner le versement des loyers consignés à tort.

i 1

L'autorité de conciliation s'efforce d'amener les parties à un accord.

Si elle n'y parvient pas, elle rend une décision quant aux prétentions
des parties et à l'affectation des loyers.

2

La partie qui succombe peut saisir le juge dans les 30 jours, à défaut de quoi la décision de l'autorité de conciliation devient définitive.

Art. 260

1

Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au locataire et que le
bail n'a pas été résilié.

2

Lors de l'exécution de tels travaux, le bailleur doit tenir compte des intérêts du locataire; les prétentions du locataire en réduction du loyer
(art. 259d) et en dommages-intérêts (art. 259e) sont réservées.

4. Dommagesintérêts 5. Prise en
charge du procès

6. Consignation
du loyer
a. Principe

b. Libération des
loyers consignés

c. Procédure

H. Rénovation et
modification
I. Par le bailleur

Code des obligations 71

220

a 1

Le locataire n'a le droit de rénover ou de modifier la chose qu'avec le consentement écrit du bailleur.

2

Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s'il en a été convenu par écrit.

3

Si, à la fin du bail, la chose présente une plus-value considérable résultant de la rénovation ou de la modification acceptées par le bailleur,
le locataire peut exiger une indemnité pour cette plus-value; sont réservées les conventions écrites prévoyant des indemnités plus élevées.

Art. 261

1

Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou
d'une faillite, le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose.

2

Le nouveau propriétaire peut cependant: a.

Pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail
en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés; b.

Pour une autre chose, résilier le bail en observant le délai de
congé légal pour le prochain terme légal, à moins que le contrat ne permette d'y mettre fin plus tôt.

3

Si le nouveau propriétaire résilie le contrat plus tôt que ne le permettrait le bail, le bailleur précédent répond de tous les dommages ainsi
causés au locataire.

4

Les dispositions relatives à l'expropriation sont réservées.

a Lorsque le bailleur accorde à un tiers un droit réel limité et que cette
opération équivaut à un changement de propriétaire, les dispositions
sur l'aliénation de la chose louée sont applicables par analogie.

b 1

Les parties peuvent stipuler l'annotation de baux d'immeubles au registre foncier.

2

L'annotation oblige tout nouveau propriétaire à laisser au locataire l'usage de l'immeuble en conformité du bail.

Art. 262

1

Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.

II. Par le locataire J. Changement
de propriétaire
I. Aliénation de
la chose

II. Droits réels
limités

III. Annotation
au registre foncier K. Sous-location

Code des obligations 72

220

2

Le bailleur ne peut refuser son consentement que: a.

Si le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la
sous-location;

b.

Si les conditions de la sous-location, comparées à celles du
contrat de bail principal, sont abusives; c.

Si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients
majeurs.

3

Le locataire est garant envers le bailleur que le sous-locataire n'emploiera la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal. Le bailleur
peut s'adresser directement au sous-locataire à l'effet de l'y obliger.

Art. 263

1

Le locataire d'un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur.

2

Le bailleur ne peut refuser son consentement que pour de justes motifs.

3

Si le bailleur donne son consentement, le tiers est subrogé au locataire.

4

Le locataire est libéré de ses obligations envers le bailleur. Il répond toutefois solidairement avec le tiers jusqu'à l'expiration de la durée du
bail ou la résiliation de celui-ci selon le contrat ou la loi mais, dans
tous les cas, pour deux ans au plus.

Art. 264

1

Lorsque le locataire restitue la chose sans observer les délai ou terme de congé, il n'est libéré de ses obligations envers le bailleur que s'il
lui présente un nouveau locataire qui soit solvable et que le bailleur ne
puisse raisonnablement refuser; le nouveau locataire doit en outre être
disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.

2

A défaut, le locataire doit s'acquitter du loyer jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou jusqu'au prochain terme de congé contractuel ou
légal.

3

Le bailleur doit admettre l'imputation sur le loyer: a.

De la valeur des impenses qu'il a pu épargner ainsi que b.

Des profits qu'il a retirés d'un autre usage de la chose ou auxquels il a intentionnellement renoncé.

Art. 265

Le bailleur et le locataire ne peuvent renoncer à l'avance au droit de
compenser les créances découlant du bail.

L. Transfert du
bail à un tiers

M. Restitution
anticipée de la
chose

N. Compensation

Code des obligations 73

220

Art. 266

1

Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d'une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l'expiration de
la durée convenue.

2

Si le bail est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée.

a 1

Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier en observant les délais de congé et les termes légaux, sauf si un délai
plus long ou un autre terme ont été convenus.

2

Lorsque le délai ou le terme de congé n'est pas respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent.

b Une partie peut résilier le bail d'un immeuble ou d'une construction
mobilière en observant un délai de congé de trois mois pour le terme
fixé par l'usage local ou, à défaut d'un tel usage, pour la fin d'un semestre de bail.

c Une partie peut résilier le bail d'une habitation en observant un délai
de congé de trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut
d'un tel usage, pour la fin d'un trimestre de bail.

d Une partie peut résilier le bail d'un local commercial en observant un
délai de congé de six mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à
défaut d'un tel usage, pour la fin d'un trimestre de bail.

e Une partie peut résilier le bail d'une chambre meublée, d'une place de
stationnement ou d'une autre installation analogue louée séparément
en observant un délai de congé de deux semaines pour la fin d'un
mois de bail.

f Une partie peut résilier le bail de choses mobilières à n'importe quel
moment, en observant un délai de congé de trois jours.

O. Fin du bail
I. Expiration de
la durée convenue II. Délais et termes de congés
1. En général

2. Immeubles et
constructions
mobilières

3. Habitations

4. Locaux commerciaux 5. Chambres
meublées et places de stationnement 6. Choses mobilières

Code des obligations 74

220

g 1

Si, pour de justes motifs, l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n'importe quel moment,
en observant le délai de congé légal.

2

Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.

h 1

En cas de faillite du locataire après la délivrance de la chose, le bailleur peut exiger que des sûretés lui soient fournies pour les loyers
à échoir. A cet effet, il s'adresse par écrit au locataire et à
l'administration de la faillite en leur fixant un délai convenable.

2

Si ces sûretés ne lui sont pas fournies dans ce délai, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat.

i En cas de décès du locataire, ses héritiers peuvent résilier le contrat en
observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal.

k Le locataire d'une chose mobilière servant à son usage privé et louée
par le bailleur dans l'exercice de son activité professionnelle peut résilier le bail en observant un délai de congé minimum de 30 jours pour
la fin d'un trimestre de bail. Le bailleur n'a droit de ce chef à aucune
indemnité.

l 1

Le congé des baux d'habitations et de locaux commerciaux doit être donné par écrit.

2

Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au locataire la manière dont il doit procéder
s'il entend contester le congé ou demander la prolongation du bail.

m 1

Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, un époux ne peut résilier le bail sans le consentement exprès de son conjoint.

2

S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou si le conjoint le refuse sans motif légitime, le locataire peut en appeler au juge.

III. Congé extraordinaire
1. Justes motifs

2. Faillite du locataire 3. Décès du locataire 4. Chose mobilière IV. Forme du
congé pour les
habitations et les
locaux commerciaux
1. En général

2. Logement de
la famille
a. Congé donné
par le locataire

Code des obligations 75

220

n Le congé donné par le bailleur ainsi que la fixation d'un délai de
paiement assorti d'une menace de résiliation (art. 257d) doivent être
communiqués séparément au locataire et à son conjoint.

o Le congé qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 266l
à 266n est nul.

Art. 267

1

A la fin du bail, le locataire doit restituer la chose dans l'état qui résulte d'un usage conforme au contrat.

2

Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre
chose qu'un dommage éventuel.

a 1

Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le locataire des défauts dont celui-ci répond.

2

Si le bailleur néglige de le faire, le locataire est déchargé de toute responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient
pas être découverts à l'aide des vérifications usuelles.

3

Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au locataire.

Art. 268

1

Le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui servent soit à l'aménagement, soit à l'usage de ceux-ci.

2

Le droit de rétention du bailleur grève aussi les meubles apportés par le sous-locataire dans la mesure où celui-ci n'a pas payé son loyer au
locataire.

3

Ne sont pas soumis au droit de rétention les biens qui ne pourraient être saisis par les créanciers du locataire.

a 1

Les droits des tiers sur des choses dont le bailleur savait ou devait savoir qu'elles n'étaient pas la propriété du locataire prévalent sur le
droit de rétention; il en va de même pour les choses que le possesseur b. Congé donné
par le bailleur

3. Nullité du
congé

P. Restitution de
la chose
I. En général

II. Vérification
de l'état de la
chose et avis au
locataire

Q. Droit de rétention du
bailleur
I. Objet

II. Choses appartenant à des tiers

Code des obligations 76

220

a perdues, qui lui ont été volées ou dont il est dessaisi de quelque autre manière contre sa volonté.

2

Lorsque le bailleur apprend seulement au cours du bail que des meubles apportés par le locataire ne sont pas la propriété de ce dernier,
son droit de rétention sur ces meubles s'éteint s'il ne résilie pas le
contrat pour le prochain terme.

b 1

Lorsque le locataire veut déménager ou a l'intention d'emporter les meubles qui se trouvent dans les locaux loués, le bailleur peut, avec
l'assistance de l'autorité compétente, en retenir autant qu'il en faut
pour garantir sa créance.

2

Les objets emportés clandestinement ou avec violence peuvent être réintégrés avec l'assistance de la force publique dans les dix jours qui
suivent leur déplacement.

Chapitre II: Protection contre les loyers abusifs
ou d'autres prétentions abusives du bailleur en matière
de baux d'habitations et de locaux commerciaux

Art. 269

Les loyers sont abusifs lorsqu'ils permettent au bailleur d'obtenir un
rendement excessif de la chose louée ou lorsqu'ils résultent d'un prix
d'achat manifestement exagéré.

a Ne sont en règle générale pas abusifs les loyers qui, notamment: a.

Se situent dans les limites des loyers usuels dans la localité ou
dans le quartier;

b.

Sont justifiés par des hausses de coûts ou par des prestations
supplémentaires du bailleur; c.

Se situent, lorsqu'il s'agit de constructions récentes, dans les
limites du rendement brut permettant de couvrir les frais; d.

Ne servent qu'à compenser une réduction du loyer accordée
antérieurement grâce au report partiel des frais usuels de financement et sont fixés dans un plan de paiement connu du
locataire à l'avance;

e.

Ne compensent que le renchérissement pour le capital exposé
aux risques;

III. Exercice du
droit

A. Loyers abusifs
I. Règle

II. Exceptions

Code des obligations 77

220

f.

N'excèdent pas les limites recommandées dans les contrats-cadres conclus entre les associations de bailleurs et de locataires
ou les organisations qui défendent des intérêts semblables.

b Les conventions prévoyant que le loyer est adapté en fonction d'un
indice ne sont valables que si le bail est conclu pour une durée minimale de cinq ans et que la référence est l'indice suisse des prix à la
consommation.

c Les conventions prévoyant que le loyer sera majoré périodiquement
d'un montant déterminé ne sont valables que si: a.

Le bail est conclu pour une durée minimale de trois ans; b.

Le loyer n'est pas augmenté plus d'une fois par an; et c.

Le montant de l'augmentation est fixé en francs.

d 1

Le bailleur peut en tout temps majorer le loyer pour le prochain terme de résiliation. L'avis de majoration du loyer, avec indication des
motifs, doit parvenir au locataire dix jours au moins avant le début du
délai de résiliation et être effectué au moyen d'une formule agréée par
le canton.

2

Les majorations de loyer sont nulles lorsque: a.

Elles ne sont pas notifiées au moyen de la formule officielle; b.

Les motifs ne sont pas indiqués; c.

Elles sont assorties d'une résiliation ou d'une menace de résiliation.

3

Les 1er et 2e alinéas sont aussi applicables lorsque le bailleur envisage d'apporter unilatéralement au contrat d'autres modifications au
détriment du locataire, par exemple en diminuant ses prestations ou en
introduisant de nouveaux frais accessoires.

Art. 270

1

Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des articles 269 et 269a, il peut le contester devant l'autorité
de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et
en demander la diminution: a.

S'il a été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement et des locaux commerciaux; ou B. Loyers indexés C. Loyers échelonnés D. Augmentations de loyer et
autres modifications unilatérales du contrat
par le bailleur

E. Contestation
du loyer
I. Demande de
diminution du
loyer
1. Loyer initial

Code des obligations 78

220

b.

Si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer initial pour la
même chose par rapport au précédent loyer.

2

En cas de pénurie de logements, les cantons peuvent rendre obligatoire, sur tout ou partie de leur territoire, l'usage de la formule officielle mentionnée à l'article 269d pour la conclusion de tout nouveau
bail.

a 1

Le locataire peut contester le montant du loyer et en demander la diminution pour le prochain terme de résiliation, s'il a une raison
d'admettre que la chose louée procure au bailleur un rendement excessif au sens des articles 269 et 269a, à cause d'une notable modification des bases de calcul, résultant en particulier d'une baisse des
frais.

2

Le locataire doit adresser par écrit sa demande de diminution au bailleur, qui a un délai de 30 jours pour se déterminer. Si le bailleur ne
donne pas suite à la demande, qu'il ne l'accepte que partiellement ou
qu'il ne répond pas dans le délai prescrit, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation dans un délai de 30 jours.

3

Le 2e alinéa n'est pas applicable lorsque le locataire qui conteste une augmentation de loyer en demande simultanément la diminution.

b 1

Si le locataire estime qu'une majoration de loyer est abusive au sens des articles 269 et 269a, il peut la contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent l'avis de majoration.

2

Le 1er alinéa est aussi applicable lorsque le bailleur apporte unilatéralement au contrat d'autres modifications au détriment du locataire,
par exemple en diminuant ses prestations ou en introduisant de nouveaux frais accessoires.

c Sous réserve de la contestation du loyer initial, une partie peut seulement faire valoir devant l'autorité de conciliation que l'augmentation
ou la diminution du loyer demandée par l'autre partie n'est pas justifiée par une variation de l'indice ou qu'elle ne correspond pas à l'ampleur de celle-ci.

d Sous réserve de la contestation du loyer initial, le locataire ne peut pas
contester le loyer pendant le bail.

2. En cours de
bail

II. Contestation
des augmentations de loyer et
des autres modifications unilatérales du contrat III. Contestation
des loyers indexés IV. Contestation
des loyers échelonnés

Code des obligations 79

220

e Le bail reste en vigueur sans changement: a.

Pendant la procédure de conciliation, si les parties ne sont pas
parvenues à un accord; b.

Pendant la procédure judiciaire, sous réserve des mesures provisionnelles ordonnées par le juge.

Chapitre III:
Protection contre les congés concernant les baux
d'habitations et de locaux commerciaux

Art. 271

1

Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.

2

Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.

a 1

Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:

a.

Parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions
découlant du bail;

b.

Dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail
défavorable au locataire ou une adaptation de loyer; c.

Seulement dans le but d'amener le locataire à acheter
l'appartement loué;

d.

Pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi; e.

Dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et si le
bailleur:
1.

A succombé dans une large mesure; 2.

A abandonné ou considérablement réduit ses prétentions
ou conclusions;

3.

A renoncé à saisir le juge; 4.

A conclu une transaction ou s'est entendu de toute autre
manière avec le locataire.

f.

En raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des inconvénients majeurs pour le
bailleur.

F. Validité du
bail pendant la
procédure de
contestation

A. Annulabilité
du congé
I. En général

II. Congé donné
par le bailleur

Code des obligations 80

220

2

La lettre e du 1er alinéa est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur, en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire,
sur une prétention relevant du bail.

3

Les lettres d et e du 1er alinéa ne sont pas applicables lorsqu'un congé est donné:

a.

En raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux; b.

En cas de demeure du locataire (art. 257d); c.

Pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence
ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art.
257f, 3e et 4e al.); d.

En cas d'aliénation de la chose louée (art. 261, 2e al.); e.

Pour de justes motifs (art. 266g); f.

En cas de faillite du locataire (art. 266h).

Art. 272

1

Le locataire peut demander la prolongation d'un bail de durée déterminée ou indéterminée lorsque la fin du contrat aurait pour lui ou
sa famille des conséquences pénibles sans que les intérêts du bailleur
le justifient.

2

Dans la pesée des intérêts, l'autorité compétente se fondera notamment sur:

a.

Les circonstances de la conclusion du bail et le contenu du
contrat;

b.

La durée du bail;

c.

La situation personnelle, familiale et financière des parties
ainsi que leur comportement; d.

Le besoin que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux ainsi que l'urgence
de ce besoin;

e.

La situation sur le marché local du logement et des locaux
commerciaux.

3

Lorsque le locataire demande une deuxième prolongation, l'autorité compétente examine en outre si le locataire a entrepris toutes les démarches qui pouvaient raisonnablement être exigées de lui afin de remédier aux conséquences pénibles du congé.

a 1

Aucune prolongation n'est accordée lorsqu'un congé est donné: B. Prolongation
du bail
I. Droit du locataire II. Exclusion de
la prolongation

Code des obligations 81

220

a.

En cas de demeure du locataire (art. 257d); b.

Pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence
ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art.
257f, 3e et 4e al.); c.

En cas de faillite du locataire (art. 266h); d.

Si, en prévision d'une transformation ou d'une démolition, le
contrat de bail a expressément été conclu pour une période
expirant au début des travaux ou à la réception de l'autorisation requise.

2

En règle générale, aucune prolongation n'est accordée lorsque le bailleur offre au locataire des locaux d'habitation ou des locaux commerciaux équivalents.

b 1

Le bail d'habitations peut être prolongé de quatre ans au maximum, celui de locaux commerciaux de six ans. Dans ces limites, une ou
deux prolongations peuvent être accordées.

2

Lorsque les parties conviennent d'une prolongation du bail, elles ne sont liées à aucune durée maximale et le locataire peut renoncer à une
deuxième prolongation.

c 1

Une partie peut demander que la décision de prolongation modifie le contrat en l'adaptant à la nouvelle situation.

2

Si la décision de prolongation n'a pas modifié le contrat, celui-ci reste en vigueur sans changements pendant la prolongation; sont réservées les possibilités d'adaptation légales.

d A défaut d'un jugement ou d'un accord contraires, le locataire peut
résilier le bail:

a.

En observant un délai de congé d'un mois pour la fin d'un
mois lorsque la prolongation ne dépasse pas une année; b.

En observant un délai de congé de trois mois pour un terme
légal lorsque la prolongation dépasse une année.

Art. 273

1

La partie qui veut contester le congé doit saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception du congé.

2

Le locataire qui veut demander une prolongation du bail doit saisir l'autorité de conciliation: III. Durée de la
prolongation

IV. Validité du
bail

V. Congé donné
pendant la prolongation C. Procédure:
autorité et délais

Code des obligations 82

220

a.

Lorsqu'il s'agit d'un bail de durée indéterminée, dans les 30
jours qui suivent la réception du congé; b.

Lorsqu'il s'agit d'un bail de durée déterminée, au plus tard 60
jours avant l'expiration du contrat.

3

Le locataire qui demande une deuxième prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration de la
première.

4

L'autorité de conciliation s'efforce d'amener les parties à un accord.

Si elle n'y parvient pas, elle rend une décision sur les prétentions des
parties.

5

La partie qui succombe peut saisir le juge dans les 30 jours, à défaut de quoi la décision de l'autorité de conciliation devient définitive.

a 1

Lorsque la chose louée sert de logement à la famille, le conjoint du locataire peut aussi contester le congé, demander la prolongation du
bail et exercer les autres droits du locataire en cas de congé.

2

Les conventions prévoyant une prolongation du bail ne sont valables que si elles sont conclues avec les deux époux.

b 1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à la sous-location jusqu'à l'extinction du bail principal. La prolongation n'est possible
que pour la durée du bail principal.

2

Lorsque la sous-location a pour but principal d'éluder les dispositions sur la protection contre le congé, le sous-locataire bénéficie de
cette protection sans égard au bail principal. Si ce dernier est résilié, le
bailleur principal est subrogé au sous-bailleur dans le contrat avec le
sous-locataire.

c 1

Le locataire ne peut renoncer à des droits que lui confère le présent chapitre que si ce dernier le prévoit expressément.

2

Les conventions contraires sont nulles.

Chapitre IV: Autorités et procédure

Art. 274

Les cantons désignent les autorités compétentes et règlent la procédure.

D. Logement de
famille

E. Sous-location

F. Dispositions
impératives

A. Principe

Code des obligations 83

220

a 1

Les cantons instituent des autorités cantonales, régionales ou communales de conciliation qui sont chargées, dans toute question relative
aux baux de choses immobilières: a.

De conseiller les parties; b.

De tenter, en cas de litige, de les amener à un accord; c.

De rendre les décisions prévues par la loi; d.

De transmettre les requêtes du locataire à l'autorité compétente lorsqu'une procédure d'expulsion est pendante; e.

De faire office de tribunal arbitral à la demande des parties.

2

Bailleurs et locataires sont représentés paritairement au sein des autorités de conciliation par l'intermédiaire de leurs associations ou
d'autres organisations défendant des intérêts semblables.

3

Les cantons peuvent désigner comme autorité de conciliation les organes paritaires prévus dans des contrats-cadres ou dans des conventions semblables.

b
c Pour les baux d'habitations, les parties ne peuvent pas exclure la compétence des autorités de conciliation et des autorités judiciaires en désignant par convention des tribunaux arbitraux. L'article 274a, 1er alinéa, lettre e, est réservé.

d 1

Les cantons prévoient une procédure simple et rapide pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux.

2

La procédure devant l'autorité de conciliation est gratuite; la partie téméraire peut cependant être condamnée à supporter tout ou partie
des émoluments et frais judiciaires et à verser à l'autre partie une indemnité à titre de dépens.

3

L'autorité de conciliation et le juge établissent d'office les faits et apprécient librement les preuves; les parties sont tenues de leur présenter toutes les pièces nécessaires à l'appréciation du litige.

e 1

L'autorité de conciliation s'efforce d'amener les parties à un accord.

L'accord vaut transaction judiciaire.

B. Autorité de
conciliation

C. ...

D. Tribunal arbitral E. Procédure relative aux baux
d'habitations et
de locaux commerciaux
I. Principe

II. En matière de
conciliation

Code des obligations 84

220

2

Si aucun accord n'est trouvé, l'autorité de conciliation statue dans les cas où la loi le prévoit; dans les autres cas, elle constate l'échec de
la tentative de conciliation.

3

Lorsque l'autorité de conciliation rejette une requête en annulabilité du congé introduite par le locataire, elle examine d'office si le bail
peut être prolongé.

f 1

La décision de l'autorité de conciliation devient définitive si la partie qui a succombé ne saisit pas le juge dans les 30 jours; si l'autorité a
constaté l'échec de la tentative de conciliation, la partie qui persiste
dans sa demande doit saisir le juge dans les 30 jours.

2

Le juge tranche aussi les questions préjudicielles de droit civil et peut ordonner des mesures provisionnelles pour la durée de la procédure.

3

L'article 274e, 3e alinéa, est applicable par analogie.

g 1

Lorsque le locataire conteste un congé extraordinaire et qu'une procédure d'expulsion est engagée contre lui, l'autorité compétente en
matière d'expulsion statue aussi sur la validité du congé donné par le
bailleur:

a.

En cas de demeure du locataire (art. 257d); b.

Pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence
ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art.
257f, 3e et 4e al.); c.

Pour de justes motifs (art. 266g); d.

En cas de faillite du locataire (art. 266h).

2

Lorsque le congé est donné par le bailleur pour de justes motifs (art.

266g), l'autorité compétente en matière d'expulsion statue aussi sur la
demande de prolongation du bail.

3

Si le locataire saisit l'autorité de conciliation, celle-ci transmet la requête à l'autorité compétente en matière d'expulsion.

III. En matière
judiciaire

F. Compétence
en cas d'expulsions

Code des obligations 85

220

Titre huitièmebis:67 Du bail à ferme

Art. 275

Le bail à ferme est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à céder au
fermier, moyennant un fermage, l'usage d'un bien ou d'un droit productif et à lui en laisser percevoir les fruits ou les produits.

Art. 276

Les dispositions concernant les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux s'appliquent aussi aux choses dont
l'usage et la jouissance sont cédés avec ces habitations ou locaux
commerciaux.

a 1

Les baux à ferme portant sur des exploitations agricoles ou sur des immeubles affectés à l'agriculture sont régis par la loi fédérale du 4
octobre 198568 sur le bail à ferme agricole, en tant qu'elle contient des
dispositions spéciales.

2

Au surplus, le code des obligations est applicable, à l'exception des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou
des locaux commerciaux, aux autorités et à la procédure.

Art. 277

Si des ustensiles, du bétail ou des provisions sont compris dans le bail,
chacune des parties est tenue d'en remettre à l'autre un inventaire
exact, signé, et de participer à une estimation contradictoire.

Art. 278

1

Le bailleur est tenu de délivrer la chose à la date convenue dans un état approprié à l'usage et à l'exploitation pour lesquels elle a été affermée.

2

Si un procès-verbal a été établi lors de la restitution de la chose à la fin du bail précédent, le bailleur doit, sur demande, présenter ce document au nouveau fermier lors de la délivrance de la chose.

3

De même, le fermier peut exiger que le montant du fermage fixé dans le contrat de bail précédent lui soit communiqué.

67

Introduit par le ch. I de la LF du 15 déc. 1989, en vigueur depuis le 1er juillet 1990
(RO 1990 802 834; FF 1985 I 1369). Voir aussi les disp. fin. des tit. VIII et VIIIbis art. 5,
à la fin du présent code.

68

RS 221.213.2 A. Définition et
champ d'application
I. Définition

II. Champ d'application
1. Habitations et
locaux commerciaux 2. Bail agricole

B. Inventaire

C. Obligations
du bailleur
I. Délivrance de
la chose

Code des obligations 86

220

Art. 279

Le bailleur est tenu d'exécuter à ses frais les grosses réparations qui
s'imposent pendant la durée du bail, dès que le fermier lui en a communiqué la nécessité.

Art. 280

Le bailleur supporte les contributions publiques et les charges qui grèvent la chose affermée.

Art. 281

1

Le fermier doit payer le fermage et, le cas échéant. les frais accessoires à la fin de chaque année de bail, mais au plus tard à l'expiration
du bail, sauf convention ou usage local contraires.

2

En ce qui concerne les frais accessoires, l'article 257a est applicable.

Art. 282

1

Lorsque, après la réception de la chose, le fermier a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut
lui fixer par écrit un délai de 60 jours au moins et lui signifier qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail.

2

Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux à ferme portant sur des habitations
ou des locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai
de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois.

Art. 283

1

Le fermier est tenu d'exploiter la chose affermée avec le soin nécessaire, conformément à l'usage auquel elle est destinée; il doit notamment en maintenir la productivité à long terme.

2

S'il s'agit d'un immeuble, il est tenu d'avoir pour les personnes habitant la maison et les voisins les égards qui leur sont dus.

Art. 284

1

Le fermier doit pourvoir au bon entretien de la chose.

2

Il doit, conformément à l'usage local, effectuer les petites réparations et remplacer les ustensiles et outils de peu de valeur qui ont péri de
vétusté ou par l'usage.

Art. 285

1

Lorsque le maintien du bail est devenu insupportable pour le bailleur ou les personnes habitant la maison parce que le fermier, nonobstant II. Grosses réparations III. Contributions
publiques et
charges

D. Obligations
du fermier
I. Paiement du
fermage et des
frais accessoires
1. En général

2. Demeure du
fermier

II. Diligence,
égards envers les
voisins et entretien de la chose
1. Diligence et
égards envers les
voisins

2. Entretien de la
chose

3. Violation de
ses devoirs par le
fermier

Code des obligations 87

220

une protestation écrite du bailleur, persiste à enfreindre son devoir de
diligence, à manquer d'égards envers les voisins ou à négliger son devoir d'entretien, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat;
les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de
30 jours pour la fin d'un mois.

2

Les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux peuvent toutefois être résiliés avec effet immédiat si le locataire
cause volontairement un préjudice grave à la chose.

Art. 286

1

Si de grosses réparations deviennent nécessaires, ou si un tiers élève des prétentions sur la chose affermée, le fermier est tenu d'en aviser
immédiatement le bailleur.

2

Le fermier répond du dommage résultant de l'omission d'aviser le bailleur.

Art. 287

1

Le fermier doit tolérer les grosses réparations destinées à remédier aux défauts de la chose ainsi qu'à réparer ou à prévenir des dommages.

2

Le fermier doit autoriser le bailleur à inspecter la chose dans la mesure où cet examen est nécessaire à l'entretien, à la vente ou à un affermage ultérieur.

3

Le bailleur doit annoncer à temps au fermier les travaux et les inspections et tenir compte, lors de leur accomplissement, des intérêts de
celui-ci; les dispositions sur le bail à loyer (art. 259d et 259e) sont
applicables par analogie en ce qui concerne les prétentions éventuelles
du fermier en réduction du fermage et en dommages-intérêts.

Art. 288

1

Les dispositions sur le bail à loyer (art. 258 et 259a à 259i) sont applicables par analogie:

a.

Lorsque le bailleur ne délivre pas la chose à la date convenue
ou qu'il la délivre avec des défauts; b.

Lorsque apparaissent des défauts de la chose qui ne sont pas
imputables au fermier et auxquels il n'est pas tenu de remédier
à ses frais ou que le fermier est empêché d'user de la chose
conformément au contrat.

2

Les dérogations au détriment du fermier sont nulles si elles sont prévues:

a.

Dans des conditions générales préimprimées; III. Obligation
d'aviser le
bailleur

IV. Obligation
de tolérer les réparations et inspections de la
chose

E. Droits du
fermier en cas
d'inexécution ou
de défauts

Code des obligations 88

220

b.

Dans les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.

Art. 289

1

Le bailleur n'a le droit de rénover ou de modifier la chose que si les travaux peuvent raisonnablement être imposés au fermier et que le bail
n'a pas été résilié.

2

Lors de l'exécution de tels travaux, le bailleur doit tenir compte des intérêts du fermier; les dispositions sur le bail à loyer (art. 259d et
259e) sont applicables par analogie en ce qui concerne les prétentions
éventuelles du fermier en réduction du fermage et en dommages-intérêts.

a 1

Sans le consentement écrit du bailleur, le fermier ne peut: a.

Apporter au mode d'exploitation de la chose un changement
essentiel dont les effets s'étendraient au-delà de la durée du
bail;

b.

Entreprendre des travaux de rénovation ou de modification de
la chose qui dépassent le bon entretien de celle-ci.

2

Lorsque le bailleur a donné son consentement, il ne peut exiger la remise en état de la chose que s'il en a été convenu par écrit.

3

Si le bailleur n'a pas donné son consentement écrit à un changement, au sens du 1er alinéa, lettre a, et que le fermier n'a pas remis la chose
en état dans un délai convenable, le bailleur peut résilier le contrat
avec effet immédiat; les baux à ferme portant sur des habitations ou
des locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de
congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois.

Art. 290

Les dispositions sur le bail à loyer (art. 261 à 261b) sont applicables
par analogie:

a.

En cas d'aliénation de la chose; b.

En cas d'octroi d'un droit réel limité; c.

En cas d'annotation du bail au registre foncier.

Art. 291

1

Le fermier peut sous-affermer ou sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur.

2

Le bailleur ne peut refuser son consentement à la sous-location de locaux qui font partie de la chose affermée que: F. Rénovation et
modification
I. Par le bailleur

II. Par le fermier

G. Changement
de propriétaire

H. Sous-affermage

Code des obligations 89

220

a.

Si le fermier refuse de lui communiquer les conditions de la
sous-location;

b.

Si les conditions de la sous-location, comparées à celles du
contrat de bail principal, sont abusives; c.

Si la sous-location présente pour le bailleur des inconvénients
majeurs.

3

Le fermier est garant envers le bailleur que le sous-fermier ou le sous-locataire n'utilisera ou n'exploitera la chose que conformément
au bail principal. Le bailleur peut s'adresser directement au sous-fermier ou au sous-locataire à l'effet de les y obliger.

Art. 292

L'article 263 est applicable par analogie au transfert à un tiers du bail
à ferme de locaux commerciaux.

Art. 293

1

Lorsque le fermier restitue la chose sans observer le délai ou terme de congé, il n'est libéré de ses obligations envers le bailleur que s'il
lui présente un nouveau fermier qui soit solvable et que le bailleur ne
puisse raisonnablement refuser; le nouveau fermier doit en outre être
disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions.

2

A défaut, le fermier doit s'acquitter du fermage jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou jusqu'au prochain terme de congé contractuel
ou légal.

3

Le bailleur doit admettre l'imputation sur le fermage: a.

De la valeur des impenses qu'il a pu épargner ainsi que b.

Des profits qu'il a retirés d'un autre usage de la chose ou auxquels il a intentionnellement renoncé.

Art. 294

L'article 265 est applicable par analogie à la compensation de créances découlant du bail à ferme.

Art. 295

1

Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d'une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l'expiration de
la durée convenue.

2

Si le bail est reconduit tacitement, il se renouvelle d'année en année, aux mêmes conditions, sauf convention contraire.

3

Une partie peut résilier le bail renouvelé en observant le délai de congé légal pour la fin d'une année de bail.

J. Transfert du
bail à un tiers

K. Restitution
anticipée de la
chose

L. Compensation

M. Fin du bail
I. Expiration de
la durée convenue

Code des obligations 90

220

Art. 296

1

Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier en observant un délai de congé de six mois pour n'importe quel terme,
s'il n'existe ni convention ni usage local contraires et si la nature de la
chose ne laisse présumer aucune autre volonté des parties.

2

Une partie peut résilier le bail à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux conclu pour une durée indéterminée en observant un délai de congé minimum de six mois pour le terme fixé par
l'usage local ou, à défaut d'un tel usage, pour la fin d'un trimestre de
bail. Les parties peuvent convenir d'un délai plus long ou d'un autre
terme.

3

Lorsque le délai ou le terme de congé n'est pas respecté, la résiliation produit effet pour le prochain terme pertinent.

Art. 297

1

Si, pour de justes motifs, l'exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n'importe quel moment,
en observant le délai de congé légal.

2

Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.

a 1

En cas de faillite du fermier après la délivrance de la chose, le bail prend fin à l'ouverture de la faillite.

2

Toutefois, si des sûretés suffisantes sont fournies au bailleur pour le fermage courant et pour les objets portés à l'inventaire, le bailleur est
tenu de laisser subsister le contrat jusqu'à la fin de l'année de bail.

b En cas de décès du fermier, ses héritiers, de même que le bailleur,
peuvent résilier le contrat en observant le délai de congé légal pour le
prochain terme légal.

Art. 298

1

Le congé des baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux doit être donné par écrit.

2

Le bailleur doit donner le congé en utilisant une formule agréée par le canton et qui indique au fermier la manière dont il doit procéder s'il
entend contester le congé ou demander la prolongation du bail.

3

A défaut, le congé est nul.

II. Délais et termes de congé III. Congé extraordinaire
1. Justes motifs

2. Faillite du
fermier

3. Décès du
fermier

IV. Forme du
congé pour les
habitations et les
locaux commerciaux

Code des obligations 91

220

Art. 299

1

A la fin du bail, le fermier doit restituer la chose, avec tous les objets portés à l'inventaire dans l'état où ils se trouvent 2

Il a droit à une indemnité pour les améliorations qui résultent: a.

De soins dépassant une administration diligente de la chose; b.

De rénovations ou de modifications auxquelles le bailleur a
donné son consentement écrit.

3

Il doit indemniser le bailleur des dégradations qu'il aurait pu prévenir par une administration diligente de la chose.

4

Est nulle toute convention conclue avant la fin du bail et prévoyant que le locataire devra verser une indemnité destinée à couvrir autre
chose qu'un dommage éventuel.

a 1

Lors de la restitution, le bailleur doit vérifier l'état de la chose et aviser immédiatement le fermier des défauts dont celui-ci répond.

2

Si le bailleur néglige de le faire, le fermier est déchargé de toute responsabilité, à moins qu'il ne s'agisse de défauts qui ne pouvaient pas
être découverts à l'aide des vérifications usuelles.

3

Si le bailleur découvre plus tard des défauts de ce genre, il doit les signaler immédiatement au fermier.

b 1

Si, lors de la délivrance de la chose, les objets portés à l'inventaire ont été estimés, le fermier doit, à la fin du bail, les restituer de même
espèce et valeur ou payer la moins-value.

2

Il ne doit aucune indemnité s'il prouve que les objets non représentés ont péri par la faute du bailleur ou par force majeure.

3

Il a droit à une indemnité pour la plus-value provenant de ses impenses et de son travail.

c Le bailleur a, pour la garantie du fermage de l'année écoulée et de
l'année courante, le même droit de rétention qu'en matière de bail à
loyer (art. 268 et s.).

N. Restitution de
la chose
I. En général

II. Vérification
de l'état de la
chose et avis au
fermier

III. Remplacement des objets
portés à l'inventaire O. Droit de rétention

Code des obligations 92

220

Art. 300

1

Les dispositions sur le bail à loyer (art. 271 à 273c) sont applicables par analogie pour ce qui est de la protection contre les congés concernant les baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux.

2

Les dispositions relatives au logement de la famille (art. 273a) ne sont pas applicables.

Art. 301

En cas de litiges découlant du bail à ferme, les dispositions sur le bail
à loyer relatives à la compétence des autorités et à la procédure (art.
274 à 274g), sont applicables par analogie.

Art. 302

1

Dans le bail à cheptel qui ne se rattache pas à un bail agricole, tous les profits tirés du bétail loué appartiennent au fermier, sauf convention ou usage local contraires.

2

Le fermier nourrit et soigne le bétail; il paie au bailleur un fermage consistant soit en espèces soit en une part des profits.

Art. 303

1

Sauf convention ou usage local contraires, le fermier répond du dommage subi par le cheptel, s'il ne prouve que le dommage s'est
produit malgré toute la diligence déployée dans les soins et la garde
du bétail.

2

Les frais extraordinaires d'entretien qui n'ont pas été causés par la faute du fermier sont à la charge du bailleur.

3

Le fermier est tenu de signaler dès que possible au bailleur les accidents ou maladies d'une certaine gravité.

Art. 304

1

Lorsque le bail est de durée indéterminée, une partie peut le résilier pour n'importe quel terme, sauf convention ou usage local contraires.

2

La résiliation doit être faite de bonne foi et ne doit pas avoir lieu en temps inopportun.

P. Protection
contre les congés
concernant
les baux d'habitations ou de
locaux commerciaux Q. Autorités et
procédure

R. Bail à cheptel
I. Droits et obligations du fermier II. Responsabilité III. Résiliation

Code des obligations 93

220

Titre neuvième: Du prêt Chapitre premier: Du prêt à usage

Art. 305

Le prêt à usage est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à céder
gratuitement l'usage d'une chose que l'emprunteur s'engage à lui rendre après s'en être servi.

Art. 306

1

L'emprunteur ne peut employer la chose prêtée qu'à l'usage déterminé par le contrat ou, à défaut, par la nature de la chose ou sa destination.

2

Il n'a pas le droit d'autoriser un tiers à se servir de la chose.

3

L'emprunteur qui enfreint ces règles répond même du cas fortuit, à moins qu'il ne prouve que la chose en eût été atteinte également s'il
les avait observées.

Art. 307

1

L'emprunteur supporte les frais ordinaires d'entretien; il doit notamment nourrir les animaux prêtés.

2

Il peut répéter les dépenses extraordinaires qu'il a dû faire dans l'intérêt du prêteur.

Art. 308

Ceux qui ont conjointement emprunté la même chose en sont solidairement responsables.

Art. 309

1

Lorsque la durée du contrat n'a pas été fixée conventionnellement, le prêt à usage prend fin aussitôt que l'emprunteur a fait de la chose
l'usage convenu, ou par l'expiration du temps dans lequel cet usage
aurait pu avoir lieu.

2

Le prêteur peut réclamer la chose, même auparavant, si l'emprunteur en fait un usage contraire à la convention, s'il la détériore, s'il autorise
un tiers à s'en servir, ou enfin s'il survient au prêteur lui-même un besoin urgent et imprévu de la chose.

Art. 310

Si le prêt a été fait pour un usage dont le but ni la durée ne sont déterminés, le prêteur est libre de réclamer la chose quand bon lui semble.

A. Définition

B. Effets
I. Droits de
l'emprunteur

II. Frais d'entretien III. Responsabilité solidaire C. Extinction
I. En cas de prêts
pour un usage
convenu

II. En cas de prêt
pour un usage
indéterminé

Code des obligations 94

220

Art. 311

Le prêt à usage finit par la mort de l'emprunteur.

Chapitre II: Du prêt de consommation

Art. 312

Le prêt de consommation est un contrat par lequel le prêteur s'oblige à
transférer la propriété d'une somme d'argent ou d'autres choses fongibles à l'emprunteur, à charge par ce dernier de lui en rendre autant de
même espèce et qualité.

Art. 313

1

En matière civile, le prêteur ne peut réclamer des intérêts que s'ils ont été stipulés.

2

En matière de commerce, il en est dû même sans convention.

Art. 314

1

Si le contrat n'a pas fixé le taux de l'intérêt, le prêt est censé fait au taux usuel pour les prêts de même nature, à l'époque et dans le lieu où
l'objet du prêt a été délivré.

2

Sauf convention contraire, les intérêts stipulés se paient annuellement.

3

Les parties ne peuvent, sous peine de nullité, convenir d'avance que les intérêts s'ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts; les règles du commerce pour le calcul des intérêts composés dans
les comptes courants de même que les autres usages analogues, admis
notamment dans les opérations des caisses d'épargne, demeurent réservés.

Art. 315

Le droit de l'emprunteur de réclamer la délivrance de la chose promise
et celui du prêteur d'en exiger l'acceptation se prescrivent par six
mois à compter du jour où l'autre partie est en demeure.

Art. 316

1

Le prêteur peut se refuser à livrer la chose promise, si l'emprunteur est devenu insolvable depuis la conclusion du contrat.

2

Il a ce droit même si l'insolvabilité est survenue avant la conclusion du contrat, et qu'il l'ait connue seulement après s'être engagé.

III. Mort de
l'emprunteur

A. Définition

B. Effets
I. Intérêts
1. Quand ils sont
dus

2. Règles concernant les intérêts II. Prescription
du droit à la délivrance et à l'acceptation III. Insolvabilité
de l'emprunteur

Code des obligations 95

220

Art. 317

1

Lorsque le prêt est d'une certaine somme d'argent et que l'emprunteur reçoit, au lieu de numéraire, des papiers-valeurs ou des
marchandises, la somme prêtée s'évalue d'après le cours ou le prix
courant à l'époque et dans le lieu de la délivrance.

2

Toute convention contraire est nulle.

Art. 318

Si le contrat ne fixe ni terme de restitution ni délai d'avertissement, et
n'oblige pas l'emprunteur à rendre la chose à première réquisition,
l'emprunteur a, pour la restituer, six semaines qui commencent à courir dès la première réclamation du prêteur.

Titre dixième: Du contrat de travail69 Chapitre premier: Du contrat individuel de travail

Art. 319

1

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail
fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).

2

Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).

Art. 320

1

Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.

2

Il est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ne doit être
fourni que contre un salaire.

3

Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus
de s'acquitter des obligations découlant des rapports de travail,
comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou
l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du
contrat.

69

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv.
1972 (RO 1971 1461 1503; FF 1967 II 249). Voir aussi les disp. trans. et fin. du tit. X
art. 7, à la fin du présent code.

C. Papiers-valeurs ou marchandises délivrés au lieu de
numéraire

D. Temps de la
restitution

A. Définition et
formation
I. Définition

II. Formation

Code des obligations 96

220

Art. 321

Le travailleur exécute en personne le travail dont il s'est chargé, à
moins que le contraire ne résulte d'un accord ou des circonstances.

a 1

Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.

2

Il est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi
que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même
que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.

3

Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de
fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.

4

Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en
tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.

b 1

Le travailleur rend compte à l'employeur de tout ce qu'il reçoit pour lui dans l'exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d'argent; il lui remet immédiatement ce qu'il a reçu.

2

Il remet en outre immédiatement à l'employeur tout ce qu'il produit par son activité contractuelle.

c 1

Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type de travail ou
une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail
supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles
de la bonne foi permettent de le lui demander.

2

L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale,
qui doit être accordé au cours d'une période appropriée.

3

L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire
normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord
écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.

B. Obligations
du travailleur
I. Travail personnel II. Diligence et
fidélité à observer III. Obligation de
rendre compte et
de restituer

IV. Heures de
travail supplémentaire

Code des obligations 97

220

d 1

L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières.

2

Le travailleur observe selon les règles de la bonne foi les directives générales de l'employeur et les instructions particulières qui lui ont
été données.

e 1

Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence.

2

La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l'instruction ou des
connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis,
ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître.

Art. 322

1

L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.

2

Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire.

a 1

Si en vertu du contrat, le travailleur a droit à une part du bénéfice ou du chiffre d'affaires ou participe d'une autre manière au résultat de
l'exploitation, cette part est calculée sur la base du résultat de l'exercice annuel, déterminé conformément aux prescriptions légales et aux
principes commerciaux généralement reconnus.

2

L'employeur fournit les renseignements nécessaires au travailleur ou, à sa place, à un expert désigné en commun ou par le juge; il autorise le travailleur ou l'expert à consulter les livres de comptabilité
dans la mesure où le contrôle l'exige.

3

Si une participation aux bénéfices de l'entreprise est convenue, une copie du compte de profits et pertes de l'exercice annuel est en outre
remise au travailleur qui le demande.

b 1

S'il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l'affaire a été valablement
conclue avec le tiers.

V. Directives
générales et instructions à observer VI. Responsabilité du travailleur C. Obligations
de l'employeur
I. Salaire
1. Nature et
montant en général 2. Participation
au résultat de
l'exploitation

3. Provision
a. Naissance du
droit à la provision

Code des obligations 98

220

2

En cas de contrats d'assurance ou d'affaires comportant une exécution par prestations successives, un accord écrit peut prévoir que le
droit à la provision s'acquiert lors de l'exigibilité de chaque acompte
ou à chaque prestation.

3

Le droit à la provision s'éteint lorsque l'employeur n'exécute pas l'affaire sans faute de sa part ou si le tiers ne remplit pas ses obligations; si l'inexécution n'est que partielle, la provision est réduite proportionnellement.

c 1

Si le travailleur n'est pas tenu par le contrat d'établir un relevé de ses provisions, l'employeur lui remet à chaque échéance un décompte indiquant les affaires qui donnent droit à une provision.

2

L employeur fournit les renseignements nécessaires au travailleur ou, à sa place, à un expert désigné en commun ou par le juge; il autorise le
travailleur ou l'expert à consulter les livres et les pièces justificatives
dans la mesure où le contrôle l'exige.

d 1

Si l'employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l'exercice annuel, le
travailleur y a droit lorsqu'il en a été convenu ainsi.

2

En cas d'extinction des rapports de travail avant l'occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale, le travailleur n'a droit à une part
proportionnelle de cette rétribution que s'il en a été convenu ainsi.

Art. 323

1

Si des délais plus courts ou d'autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d'un
contrat-type de travail ou d'une convention collective, le salaire est
payé au travailleur à la fin de chaque mois.

2

La provision est payée à la fin de chaque mois, à moins qu'un terme de paiement plus court n'ait été convenu ou ne soit usuel; toutefois,
lorsque l'exécution de certaines affaires exige plus d'une demi-année,
l'échéance de la provision peut être différée par accord écrit pour ces
affaires.

3

La participation au résultat de l'exploitation est payée dès que ce résultat est constaté, mais au plus tard six mois après la fin de l'exercice.

4

Dans la mesure du travail déjà exécuté, l'employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu'il peut raisonnablement faire.

b. Décompte

4. Gratification

II. Paiement du
salaire
1. Délais et
terme de paiement

Code des obligations 99

220

a 1

En tant que le prévoit un accord, l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur peut retenir une partie du
salaire.

2

La retenue ne doit pas excéder un dixième du salaire dû le jour de la paie ni, au total, le salaire d'une semaine de travail; toutefois, le contrat-type de travail ou la convention collective peut prévoir une retenue plus élevée.

3

Sauf accord ou usage contraire ou disposition dérogatoire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, la retenue est réputée garantir les créances de l'employeur découlant des rapports de travail, sans avoir le caractère d'une peine conventionnelle.

b 1

Sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé pendant les heures de travail en monnaie ayant cours légal. Un décompte
est remis au travailleur.

2

L'employeur ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur que dans la mesure où le salaire est saisissable; toutefois,
les créances dérivant d'un dommage causé intentionnellement peuvent
être compensées sans restriction.

3

Les accords sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls.

Art. 324

1

Si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de
payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail.

2

Le travailleur impute sur son salaire ce qu'il a épargné du fait de l'empêchement de travailler ou ce qu'il a gagné en exécutant un autre
travail, ou le gain auquel il a intentionnellement renoncé.

a 1

Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique,
l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une
indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où
les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus
pour plus de trois mois.

2

Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première 2. Retenue sur le
salaire

3. Garantie du
salaire

III. Salaire en cas
d'empêchement
de travailler
1. En cas de demeure de l'employeur 2. En cas d'empêchement du
travailleur
a. Principe

Code des obligations 100

220

année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour
une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée
des rapports de travail et des circonstances particulières.

3

En cas de grossesse et d'accouchement de la travailleuse, l'employeur a les mêmes obligations.

4

Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au
travailleur des prestations au moins équivalentes.

b 1

Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale, contre les conséquences économiques d'un empêchement
de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons
inhérentes à sa personne, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les
prestations d'assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre
cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période.

2

Si les prestations d'assurance sont inférieures, l'employeur doit payer la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire.

3

Si les prestations d'assurance ne sont versées qu'après un délai d'attente, l'employeur doit verser pendant cette période quatre cinquièmes
au moins du salaire.70

Art. 325


71

Le travailleur ne peut céder ou mettre en gage son salaire futur pour garantir une obligation d'entretien découlant du droit de la famille que
dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le minimum insaisissable, conformément à l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite72.

2

Sont nulles la cession et la mise en gage de salaires futurs en garantie d'autres obligations.

Art. 326

1

Lorsqu'en vertu du contrat le travailleur travaille exclusivement aux pièces ou à la tâche pour un seul employeur, celui-ci doit lui fournir
du travail en quantité suffisante.

2

L'employeur peut charger le travailleur d'un travail payé au temps lorsque les conditions de l'exploitation l'exigent momentanément ou 70

Introduit par le ch. 12 de l'annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents, en
vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RS 832.20, 832.201 art. 1er al. 1).

71

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 14 déc. 1990, en vigueur depuis le 1er juillet
1991 (RO 1991 974 975; FF 1989 III 1189, 1990 I 108).

72

RS 281.1

b. Exceptions

IV. Cession et
mise en gage de
créances

V. Travail aux
pièces ou à la
tâche
1. Fourniture de
travail

Code des obligations 101

220

qu'il se trouve, sans faute de sa part, dans l'impossibilité de fournir le
travail aux pièces ou à la tâche prévu par le contrat.

3

Si le salaire payé au temps n'est pas fixé dans un accord, un contrattype de travail ou une convention collective, l'employeur doit verser
au travailleur l'équivalent du salaire moyen aux pièces ou à la tâche
qu'il gagnait jusqu'alors.

4

L'employeur qui ne peut pas fournir suffisamment de travail aux pièces ou à la tâche ni de travail payé au temps, n'en reste pas moins tenu, conformément aux dispositions sur la demeure, de payer le salaire
qu'il devrait verser pour du travail payé au temps.

a 1

Lorsqu'en vertu du contrat le travailleur travaille aux pièces ou à la tâche, l'employeur doit lui indiquer le taux du salaire avant le début
de chaque travail.

2

Si l'employeur omet de donner ces indications, il paye le salaire selon le taux fixé pour un travail identique ou analogue.

Art. 327

1

Sauf accord ou usage contraire, l'employeur fournit au travailleur les instruments de travail et les matériaux dont celui-ci a besoin.

2

Si d'entente avec l'employeur, le travailleur fournit lui-même des instruments de travail ou des matériaux, il est indemnisé convenablement, sauf accord ou usage contraire.

a 1

L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de
son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.

2

Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, telle qu'une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la
condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires.

3

Les accords en vertu desquels le travailleur supporte lui-même tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls.

b 1

Si d'entente avec l'employeur, le travailleur utilise pour son travail son propre véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à sa disposition par l'employeur, il a droit au remboursement des frais cou2. Salaire

VI. Instruments
de travail, matériaux et frais
1. Instruments de
travail et matériaux 2. Frais
a. En général

b. Véhicule à
moteur

Code des obligations 102

220

rants d'usage et d'entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail.

2

S'il fournit le véhicule à moteur d'entente avec l'employeur, le travailleur a droit en outre au paiement des impôts sur le véhicule et des
primes d'assurance contre la responsabilité civile, ainsi qu'à une indemnité d'usure équitable, dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail.

3

...73

c 1

Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur, à moins
qu'un délai plus court ne soit convenu ou usuel.

2

Lorsque l'accomplissement de ses obligations contractuelles impose régulièrement des frais au travailleur, l'employeur lui fait une avance
convenable pour les frais à couvrir, à intervalles déterminés et en tous
cas chaque mois.

Art. 328

1

L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et
veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les
travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qu'ils ne soient pas,
le cas échéant, désavantagés en raison de tels actes.74 2

Il prend, pour protéger la vie, la santé et l'intégrité personnelle du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en
l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou
du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du
travail permettent équitablement de l'exiger de lui.75
a 1

Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci fournit une nourriture suffisante et un logement convenable.

2

L'employeur accorde au travailleur empêché de travailler sans sa faute pour cause de maladie ou d'accident les soins et secours médicaux pour un temps limité, soit pendant trois semaines au cours de la
première année de service et, ensuite, pendant une période plus lon73

Abrogé par le ch. 12 de l'annexe à la LF du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents
(RS 832.20).

74

Phrase introduite par le ch. 3 de l'annexe à la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité, en
vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RS 151.1).

75

Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la loi du 24 mars 1995 sur l'égalité, en
vigueur depuis le 1er juillet 1996 (RS 151.1).

c. Echéance

VII. Protection
de la personnalité du travailleur
1. En général

2. Communauté
domestique

Code des obligations 103

220

gue, fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.

3

En cas de grossesse et d'accouchement de la travailleuse, l'employeur a les mêmes obligations.

b76 L'employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que
dans la mesure où ces données portent sur les aptitudes du travailleur
à remplir son emploi ou sont nécessaires à l'exécution du contrat de
travail. En outre, les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur
la protection des données 77 sont applicables.

Art. 329

1

L'employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine, en règle générale le dimanche ou, si les circonstances ne le permettent
pas, un jour ouvrable entier.

2

Il peut exceptionnellement grouper les jours de congé auxquels le travailleur peut prétendre ou accorder deux demi-jours au lieu d'un
jour complet, si des conditions particulières le justifient et si le travailleur y consent.

3

Il accorde au surplus au travailleur les heures et jours de congé usuels et, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi.

4

Les parties tiennent équitablement compte des intérêts de l'employeur et du travailleur pour fixer les heures et jours de congé.

a 1

L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.79 2

...80

3

Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l'année de service n'est pas complète.

76

Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 19 juin 1992 sur la protection des données,
en vigueur depuis le 1er juillet 1993 (RS 235.1).

77

RS 235.1

78

Nouvelle teneur selon l'art. 13 de la loi du 6 oct. 1989 sur les activités de jeunesse, en
vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RS 446.1).

79

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet
1984 (RO 1984 580 581; FF 1982 III 177).

80

Abrogé par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983 (RO 1984 580; FF 1982 III 177).

3. Lors du traitement de données personnelles VIII. Congé
hebdomadaire,
vacances et congé pour les activités de jeunesse
extrascolaires
1. Congé78

2. Vacances
a. Durée

Code des obligations 104

220

b 1

Lorsqu'au cours d'une année de service, le travailleur est, par sa propre faute, empêché de travailler pendant plus d'un mois au total, l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième par mois
complet d'absence.81

2

Si la durée de l'empêchement n'est pas supérieure à un mois au cours d'une année de service, et si elle est provoquée, sans qu'il y ait
faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur,
telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale,
exercice d'une fonction publique ou prise d'un congé-jeunesse,
l'employeur n'a pas le droit de réduire la durée des vacances.82 3

L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances d'une travailleuse si, en raison d'une grossesse et d'un accouchement, elle est
empêchée de travailler pendant deux mois au plus.

4

Un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux 2e et 3e alinéas, à la condition d'offrir, dans l'ensemble, une réglementation au moins équivalente pour les travailleurs.83
c 1

En règle générale, les vacances sont accordées pendant l'année de service correspondante; elles comprennent au moins deux semaines
consécutives.84

2

L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de
l'entreprise ou du ménage.

d 1

L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.

2

Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages.

3

Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci
peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s'il l'a déjà versé.

81

Nouvelle teneur selon l'art. 117 de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage, en
vigueur depuis le 1er janv. 1984 (RS 837.0, 837.01).

82

Nouvelle teneur selon l'art. 13 de la loi du 6 oct. 1989 sur les activités de jeunesse, en
vigueur depuis le 1er janv. 1991 (RS 446.1).

83

Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1984
(RO 1984 580 581; FF 1982 III 177).

84

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet
1984 (RO 1984 580 581; FF 1982 III 177).

b. Réduction

c. Continuité et
date

d. Salaire

Code des obligations 105

220

e85 1

Chaque année de service, l'employeur accorde au travailleur jusqu'à l'âge de 30 ans révolus un congé-jeunesse représentant au plus et en
tout une semaine de travail, lorsque ce dernier se livre bénévolement à
des activités de jeunesse extra-scolaires pour le compte d'une organisation du domaine culturel ou social, en y exerçant des fonctions de
direction, d'encadrement ou de conseil, ou qu'il suit la formation et
les cours de perfectionnement nécessaires à l'exercice de ces activités.

2

Le travailleur n'a pas droit a un salaire pendant le congé-jeunesse.

Un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective
peuvent déroger à cette règle, au profit du travailleur.

3

L'employeur et le travailleur conviennent des dates et de la durée du congé-jeunesse en tenant compte des intérêts de chacun. S'ils ne peuvent se mettre d'accord, le congé-jeunesse sera accordé à condition
que le travailleur ait annoncé à l'employeur son intention de faire valoir son droit deux mois avant le début du congé. Les jours du congéjeunesse que le travailleur n'a pas pris à la fin de l'année civile ne
peuvent être reportés sur l'année suivante.

4

A la demande de l'employeur, le travailleur apportera la preuve des tâches et des fonctions qui lui ont été attribuées dans le cadre des activités de jeunesse extra-scolaires.

Art. 330

1

L'employeur doit tenir hors de son patrimoine la sûreté que le travailleur lui remet pour assurer l'exécution de ses obligations; il lui
fournit une garantie pour sa conservation.

2

L'employeur restitue la sûreté au plus tard à la fin du contrat à moins que la date de la restitution ne soit différée par un accord écrit.

3

Si l'employeur fait valoir des prétentions contestées découlant du contrat de travail, il peut retenir la sûreté jusqu'à droit connu; à la demande du travailleur, il doit consigner en justice le montant retenu.

4

Dans la faillite de l'employeur, le travailleur peut réclamer la sûreté que l'employeur a tenue hors de son patrimoine, sous réserve des prétentions de celui-ci qui découlent du contrat de travail.

a 1

Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que
sur la qualité de son travail et sa conduite.

85

Introduit par l'art. 13 de la loi du 6 oct. 1989 sur les activités de jeunesse, en vigueur
depuis le 1er janv. 1991 (RS 446.1).

3. Congé pour
les activités de
jeunesse extrascolaires IX. Autres obligations
1. Sûreté

2. Certificat

Code des obligations 106

220

2

A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

Art. 331

1

Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur
doit transférer ces prestations et contributions à une fondation, à une
société coopérative ou à une institution de droit public.

2

Lorsque les prestations de l'employeur et les contributions éventuelles du travailleur sont utilisées pour assurer celui-ci contre la maladie,
les accidents, sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès auprès d'une
compagnie d'assurance soumise à surveillance ou auprès d'une caissemaladie reconnue, l'employeur est délié de l'obligation de transfert
prévue à l'alinéa précédent, si le travailleur à une créance directe contre l'assureur au moment où le risque assuré se réalise.

3

Lorsqu'il incombe au travailleur de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur est tenu de verser en même temps
une contribution au moins égale à la somme des cotisations de tous les
travailleurs; il financera sa contribution par ses moyens propres ou à
l'aide de réserves de cotisations de l'institution de prévoyance; ces réserves doivent avoir été accumulées préalablement dans ce but par
l'employeur et être comptabilisées séparément.86 4

L'employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance professionnelle ou en
faveur du personnel ou envers un assureur.87 5 L'employeur livre à la Centrale du 2e pilier, sur demande de celle-ci,
les informations dont il dispose et qui pourraient permettre de retrouver les ayants droit d'avoirs oubliés ou les institutions qui les gèrent.88
a89 1

La prévoyance commence le jour où débute le rapport de travail; elle prend fin le jour où le travailleur quitte l'institution de prévoyance.

2

Le travailleur bénéficie toutefois d'une protection de prévoyance contre le risque du décès ou de l'invalidité jusqu'à la conclusion d'un
nouveau rapport de prévoyance, mais au maximum pendant un mois.

86

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 1985
(RS 831.40, 831.401 art. 1er al. 1).

87

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en
vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RS 831.42).

88

Introduit par le ch. II 2 de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er mai 1999
(RO 1999 1384 1387; FF 1998 4873).

89

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en
vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RS 831.42).

D. Prévoyance
en faveur du personnel
I. Obligations de
l'employeur

II. Début et fin
de la prévoyance

Code des obligations 107

220

3

L'institution de prévoyance peut exiger de l'assuré des cotisations de risque pour la prévoyance maintenue après la fin du rapport de prévoyance.

b90 La créance en prestations de prévoyance futures ne peut être valablement ni cédée ni mise en gage avant d'être exigible.

c91 Les institutions de prévoyance peuvent faire des réserves pour raisons
de santé en relation avec les risques d'invalidité et de décès. La durée
de ces réserves est de cinq ans au plus.

d92 1

Le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, mettre en gage le droit aux prestations de
prévoyance ou un montant à concurrence de sa prestation de libre passage pour la propriété d'un logement pour ses propres besoins.

2

La mise en gage est également autorisée pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et d'habitation ou s'engager dans
des formes similaires de participation si le travailleur utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.

3

Pour que la mise en gage soit valable, il faut en aviser par écrit l'institution de prévoyance.

4

Les travailleurs âgés de plus de 50 ans peuvent mettre en gage au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à
l'âge de 50 ans ou la moitié de la prestation de libre passage déterminante au moment de la mise en gage.

5

Lorsque le travailleur est marié, la mise en gage n'est autorisée que si le conjoint donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de
recueillir ce consentement ou s'il est refusé, le travailleur peut en appeler au tribunal.

6

Si le gage est réalisé avant la survenance d'un cas de prévoyance ou avant le paiement en espèces, les articles 30d à 30f et 83a de la loi 90

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en
vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RS 831.42).

91

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en
vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RS 831.42).

92

Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993 sur l'encouragement à la propriété du
logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2372 2378; FF 1992 VI 229).

III. Cession et
mise en gage

IV. Réserves
pour raisons de
santé

V. Encouragement à la propriété du logement
1. Mise en gage

Code des obligations 108

220

fédérale du 25 juin 198293 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité sont applicables.

7

Le Conseil fédéral détermine: a.

Les buts pour lesquels la mise en gage est autorisée ainsi que
la notion de «propriété d'un logement pour ses propres besoins»; b.

Les conditions à remplir pour la mise en gage des parts d'une
coopérative de construction et d'habitation ou des formes similaires de participation.

e94 1

Le travailleur peut, au plus tard trois ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse, faire valoir auprès de son institution de
prévoyance le droit au versement d'un montant pour la propriété d'un
logement pour ses propres besoins.

2

Les travailleurs peuvent obtenir, jusqu'à l'âge de 50 ans, un montant jusqu'à concurrence de leur prestation de libre passage. Les travailleurs âgés de plus de 50 ans peuvent obtenir au maximum la prestation de libre passage à laquelle ils avaient droit à l'âge de 50 ans ou
la moitié de la prestation de libre passage à laquelle ils ont droit au
moment du versement.

3

Le travailleur peut également faire valoir le droit au versement de ce montant pour acquérir des parts d'une coopérative de construction et
d'habitation ou s'engager dans des formes similaires de participation
s'il utilise personnellement le logement cofinancé de la sorte.

4

Le versement entraîne simultanément une réduction des prestations de prévoyance calculée d'après les règlements de prévoyance et les
bases techniques des institutions de prévoyance respectives. Afin
d'éviter que la couverture de prévoyance ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, l'institution de
prévoyance offre elle-même une assurance complémentaire ou fait
office d'intermédiaire pour la conclusion d'une telle assurance.

5

Lorsque le travailleur est marié, le versement est autorisé uniquement si le conjoint donne son consentement écrit. S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé, le travailleur peut
en appeler au tribunal.

6

Lorsque les époux divorcent avant la survenance d'un cas de prévoyance, le versement anticipé est considéré comme une prestation de
libre passage et est partagé conformément aux articles 122, 123 et 141 93

RS 831.40

94

Introduit par le ch. II de la LF du 17 déc. 1993 sur l'encouragement à la propriété du
logement au moyen de la prévoyance professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 1995
(RO 1994 2372 2378; FF 1992 VI 229).

2. Versement
anticipé

Code des obligations 109

220

du code civil suisse95 et à l'article 22 de la loi fédérale du 17 décembre 199396 sur le libre passage.97 7

Si le versement anticipé ou la mise en gage remettent en question les liquidités de l'institution de prévoyance, celle-ci peut différer l'exécution des demandes y relatives. L'institution de prévoyance fixe dans
son règlement un ordre de priorités pour l'ajournement de ces versements anticipés ou de ces mises en gage. Le Conseil fédéral règle les
modalités.

8

Sont en outre applicables les articles 30d à 30f et 83a de la loi fédérale du 25 juin 198298 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité

Art. 332


99

2 Par accord écrit, l'employeur peut se réserver un droit sur les inventions que le travailleur a faites et sur les designs qu'il a créés dans
l'exercice de son activité au service de l'employeur, mais en dehors de
l'accomplissement de ses obligations contractuelles.

3 Le travailleur qui a fait une invention ou créé un design visé à l'al. 2
en informe par écrit l'employeur; celui-ci lui fait savoir par écrit dans
les six mois s'il entend acquérir ou lui laisser l'invention ou le design.

4 Si l'invention ou le design n'est pas laissé au travailleur, l'employeur lui verse une rétribution spéciale équitable, compte tenu de
toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de
l'invention ou du design, de la collaboration de l'employeur et de ses
auxiliaires, de l'usage qui a été fait de ses installations, ainsi que des
dépenses du travailleur et de sa situation dans l'entreprise.

95 RS

210

96

RS 831.42

97

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le
1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

98

RS 831.40

99

Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l'annexe à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs, en
vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RS 232.12).

E. Droit sur des
inventions et des
designs

Code des obligations 110

220

a100

Art. 333

1

Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits
et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le
travailleur ne s'y oppose.102 1bis

Si les rapports de travail transférés sont régis par une convention collective, l'acquéreur est tenu de la respecter pendant une année pour
autant qu'elle ne prend pas fin du fait de l'expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation.103 2

En cas d'opposition, les rapports de travail prennent fin à l'expiration du délai de congé légal; jusque-là, l'acquéreur et le travailleur sont tenus d'exécuter le contrat.

3

L'ancien employeur et l'acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu'au moment
où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont
pris fin par suite de l'opposition du travailleur.

4

Au surplus, l'employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n'ait été
convenu ou ne résulte des circonstances.

a104 1

Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, il est tenu d'informer la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs en temps utile avant la réalisation du transfert de
l'entreprise sur:

a.

Le motif du transfert; b.

Les conséquences juridiques, économiques et sociales du
transfert pour les travailleurs.

2

Si des mesures concernant les travailleurs sont envisagées suite au transfert de l'entreprise, la consultation de la représentation des travailleurs ou, à défaut, des travailleurs doit avoir lieu en temps utile
avant que ces mesures ne soient décidées.

100 Abrogé par le ch. II 1 de l'annexe à la loi du 5 oct. 2001 sur les designs (RS 232.12).

101

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994
(RO 1994 804 807; FF 1993 I 757).

102

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994
(RO 1994 804 807; FF 1993 I 757).

103

Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994
(RO 1994 804 807; FF 1993 I 757).

104

Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994
(RO 1994 804 807; FF 1993 I 757).

F. Transfert des
rapports de travail
1. Effets101

2. Consultation
de la représentation des travailleurs

Code des obligations 111

220

Art. 334


105

Le contrat de durée déterminée prend fin sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

2

Si après l'expiration de la période convenue, le contrat de durée déterminée est reconduit tacitement, il est réputé être un contrat de durée
indéterminée.

3

Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié après dix ans par chacune des parties pour la fin d'un mois, moyennant un délai de
congé de six mois.

Art. 335


106

Le contrat de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties.

2

La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande.

a107 1

Les délais de congé doivent être identiques pour les deux parties; si un accord prévoit des délais différents, le délai le plus long est applicable aux deux parties.

2

Lorsque l'employeur a manifesté son intention de résilier le contrat de travail ou qu'il l'a résilié pour des motifs d'ordre économique, des
délais de congé plus courts peuvent toutefois être prévus en faveur du
travailleur, par accord, contrat-type de travail ou convention collective.

b108 1

Pendant le temps d'essai, chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout moment moyennant un délai de congé de sept jours;
est considéré comme temps d'essai le premier mois de travail.

2

Des dispositions différentes peuvent être prévues par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; toutefois, le temps
d'essai ne peut dépasser trois mois.

3

Lorsque, pendant le temps d'essai, le travail est interrompu par suite de maladie, d'accident ou d'accomplissement d'une obligation légale 105

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv.
1989 (RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

106

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv.
1989 (RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

107

Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989
(RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

108

Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989
(RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

G. Fin des rapports de travail
I. Contrat de durée déterminée II. Contrat
de durée indéterminée
1. Congé en
général

2. Délais de
congé
a. En général

b. Pendant le
temps d'essai

Code des obligations 112

220

incombant au travailleur sans qu'il ait demandé de l'assumer, le temps
d'essai est prolongé d'autant.

c109 1

Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois pendant la première année de service, de deux
mois de la deuxième à la neuvième année de service, de trois mois ultérieurement.

2

Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des délais inférieurs à un mois ne
peuvent toutefois être fixés que par convention collective et pour la
première année de service.

d110 Par licenciement collectif, on entend les congés donnés dans une entreprise par l'employeur dans un délai de 30 jours pour des motifs non
inhérents à la personne du travailleur et dont le nombre est au moins: 1.

Egal à 10 dans les établissements employant habituellement
plus de 20 et moins de 100 travailleurs; 2.

De 10 pour cent du nombre des travailleurs dans les établissements employant habituellement au moins 100 et moins de
300 travailleurs;

3.

Egal à 30 dans les établissements employant habituellement au
moins 300 travailleurs.

e111 1

Les dispositions relatives au licenciement collectif s'appliquent également aux contrats de durée déterminée, lorsque les rapports de travail prennent fin avant l'expiration de la durée convenue.

2

Elles ne s'appliquent pas en cas de cessation d'activité de l'entreprise intervenue sur ordre du juge.

109

Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv. 1989
(RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

110

Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994
(RO 1994 804 807; FF 1993 I 757).

111

Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994
(RO 1994 804 807; FF 1993 I 757).

c. Après le temps
d'essai

IIbis. Licenciement collectif
1. Définition

2. Champ d'application

Code des obligations 113

220

f112 1

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif est tenu de consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les
travailleurs.

2

Il leur donne au moins la possibilité de formuler des propositions sur les moyens d'éviter les congés ou d'en limiter le nombre, ainsi que
d'en atténuer les conséquences.

3

Il est tenu de fournir à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs tous les renseignements utiles à cet effet et de leur
communiquer en tout cas par écrit: a.

Les motifs du licenciement collectif; b.

Le nombre des travailleurs auxquels le congé doit être signifié; c.

Le nombre des travailleurs habituellement employés; d.

La période pendant laquelle il est envisagé de donner les congés.

4

Il transmet à l'office cantonal du travail une copie de la communication prévue au 3e alinéa.

g113 1

L'employeur est tenu de notifier par écrit à l'office cantonal du travail tout projet de licenciement collectif et de transmettre à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs une copie de
cette notification.

2

La notification doit contenir les résultats de consultation de la représentation des travailleurs (art. 335f) ainsi que tous les renseignements
utiles concernant le projet de licenciement collectif.

3

L'office cantonal du travail tente de trouver des solutions aux problèmes posés par le licenciement collectif projeté. La représentation
des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs peuvent lui communiquer
leurs observations.

4

Si le contrat de travail est résilié dans le cadre d'un licenciement collectif, les rapports de travail prennent fin 30 jours après la notification du projet de licenciement collectif à l'office cantonal du travail, à
moins que, selon les dispositions contractuelles ou légales, le congé ne
produise effet à un terme ultérieur.

112

Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994
(RO 1994 804 807; FF 1993 I 757).

113

Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994
(RO 1994 804 807; FF 1993 I 757).

3. Consultation
de la représentation des travailleurs 4. Procédure

Code des obligations 114

220

Art. 336


114

Le congé est abusif lorsqu'il est donné par une partie: a.

Pour une raison inhérente à la personnalité de l'autre partie, à
moins que cette raison n'ait un lien avec le rapport de travail
ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail
dans l'entreprise;

b.

En raison de l'exercice par l'autre partie d'un droit constitutionnel, à moins que l'exercice de ce droit ne viole une obligation résultant du contrat de travail ou ne porte sur un point essentiel un préjudice grave au travail dans l'entreprise; c.

Seulement afin d'empêcher la naissance de prétentions juridiques de l'autre partie, résultant du contrat de travail; d.

Parce que l'autre partie fait valoir de bonne foi des prétentions
résultant du contrat de travail; e.115 Parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en vertu
de la législation fédérale, ou parce qu'elle accomplit une obligation légale lui incombant sans qu'elle ait demandé de l'assumer.

2

Est également abusif le congé donné par l'employeur: a.

En raison de l'appartenance ou de la non-appartenance du travailleur à une organisation de travailleurs ou en raison de
l'exercice conforme au droit d'une activité syndicale; b.

Pendant que le travailleur, représentant élu des travailleurs, est
membre d'une commission d'entreprise ou d'une institution
liée à l'entreprise et que l'employeur ne peut prouver qu'il
avait un motif justifié de résiliation.

c.116 Sans respecter la procédure de consultation prévue pour les licenciements collectifs (art. 335f).

3

Dans les cas prévus au 2e alinéa, lettre b, la protection du représentant des travailleurs dont le mandat a pris fin en raison d'un transfert
des rapports de travail (art. 333) est maintenue jusqu'au moment où ce
mandat aurait expiré si le transfert n'avait pas eu lieu.117 114

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv.
1989 (RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

115

Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en
vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).

116

Introduite par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994
(RO 1994 804 807; FF 1993 I 757).

117

Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994
(RO 1994 804 807; FF 1993 I 757).

III. Protection
contre les congés
1. Résiliation
abusive
a. Principe

Code des obligations 115

220

a118 1

La partie qui résilie abusivement le contrat doit verser à l'autre une indemnité.

2

L'indemnité est fixée par le juge, compte tenu de toutes les circonstances; toutefois, elle ne peut dépasser le montant correspondant à six
mois de salaire du travailleur. Sont réservés les dommages-intérêts qui
pourraient être dus à un autre titre.

3

En cas de congé abusif au sens de l'article 336, 2e alinéa, lettre c, l'indemnité ne peut s'élever au maximum qu'au montant correspondant à deux mois de salaire du travailleur.119
b120 1

La partie qui entend demander l'indemnité fondée sur les articles 336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l'autre
partie au plus tard jusqu'à la fin du délai de congé.

2

Si l'opposition est valable et que les parties ne s'entendent pas pour maintenir le rapport de travail, la partie qui a reçu le congé peut faire
valoir sa prétention à une indemnité. Elle doit agir par voie d'action
en justice dans les 180 jours à compter de la fin du contrat, sous peine
de péremption.

c121 1

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: a.122 Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, ou un service civil, en
vertu de la législation fédérale, ou encore pendant les quatre
semaines qui précédent et qui suivent ce service pour autant
qu'il ait duré plus de onze123 jours; b.

Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant
d'une maladie ou d'un accident non imputables à la faute du
travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième 118

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv.
1989 (RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

119

Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 1993, en vigueur depuis le 1er mai 1994
(RO 1994 804 807; FF 1993 I 757).

120

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv.
1989 (RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

121

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv.
1989 (RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

122

Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l'annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en
vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RS 824.0).

123

Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. (art. 33 LREC - RS 171.11).

b. Sanction

c. Procédure

2. Résiliation en
temps inopportun
a. Par l'employeur

Code des obligations 116

220

année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service; c.

Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement; d.

Pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité
fédérale.

2

Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul; si le congé a été donné avant l'une de ces périodes et si le
délai de congé n'a pas expiré avant cette période124, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.

3

Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide
pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai
est prolongé jusqu'au prochain terme.

d 125 1

Après le temps d'essai, le travailleur ne peut pas résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d'assumer les fonctions ou l'employeur lui-même se trouve empêché pour les motifs indiqués à l'article 336c, 1er alinéa, lettre a, et s'il incombe audit travailleur d'assurer
le remplacement.

2

L'article 336c, 2e et 3e alinéas, est applicable par analogie.

Art. 337

1

L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs; la partie qui résilie immédiatement le contrat doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le
demande. 126

2

Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas
d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de
travail.

3

Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans
sa faute empêché de travailler.

124

Corrigé par la Commission de rédaction le 10 nov. 1988.

125

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv.
1989 (RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

126

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv.
1989 (RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

b. Par le travailleur IV. Résiliation
immédiate
1. Conditions
a. Justes motifs

Code des obligations 117

220

a En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut résilier immédiatement le contrat, si des sûretés ne lui sont pas fournies dans un
délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles.

b 1

Si les justes motifs de la résiliation immédiate du contrat consistent dans son inobservation par l'une des parties, celle-ci doit réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions
découlant des rapports de travail.

2

Dans les autres cas, le juge apprécie librement les conséquences pécuniaires de la résiliation immédiate en tenant compte de toutes les
circonstances.

c127 1

Lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de
travail avaient pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cassation128 du contrat conclu pour une durée déterminée.

2

On impute sur ce montant ce que le travailleur a épargné par suite de la cessation du contrat de travail ainsi que le revenu qu'il a tiré d'un
autre travail ou le revenu auquel il a intentionnellement renoncé.

3

Le juge peut condamner l'employeur à verser au travailleur une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les
circonstances; elle ne peut toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire du travailleur.

d 1

Lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire.

2

Le juge peut réduire l'indemnité selon sa libre appréciation si l'employeur ne subit aucun dommage ou si le dommage est inférieur à l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.

3

Si le droit à l'indemnité ne s'éteint pas par compensation, il doit, sous peine de péremption, être exercé par voie d'action en justice ou 127

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv.
1989 (RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

128

Lire «cessation».

b. Insolvabilité
de l'employeur

2. Conséquences
a. Résiliation
justifiée

b. Résiliation
injustifiée

c. Non-entrée en
service ou abandon injustifié de
l'emploi

Code des obligations 118

220

de poursuites dans les 30 jours à compter de la non-entrée en place ou
de l'abandon de l'emploi.129 4

...130

Art. 338

1

Le contrat prend fin au décès du travailleur.

2

Toutefois, l'employeur doit payer le salaire, à partir du jour du décès, pour un mois encore et, si les rapports de travail ont duré plus de
cinq ans, pour deux mois encore, si le travailleur laisse un conjoint ou
des enfants mineurs ou, à défaut, d'autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d'entretien.

a 1

A la mort de l'employeur, le contrat passe aux héritiers; les dispositions relatives au transfert des rapports de travail en cas de transfert de
l'entreprise sont applicables par analogie.

2

Le contrat conclu essentiellement en considération de la personne de l'employeur prend fin à son décès; toutefois, le travailleur peut réclamer une indemnité équitable pour le dommage causé par l'extinction
prématurée du contrat.

Art. 339

1

A la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles.

2

Lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l'exécution a lieu entièrement ou partiellement après la fin du contrat,
l'exigibilité peut être différée par accord écrit, mais en général pour
six mois au plus; l'exigibilité ne peut pas être différée de plus d'une
année s'il s'agit d'affaires donnant lieu à des prestations successives,
ni de plus de deux ans s'il s'agit de contrats d'assurance ou d'affaires
dont l'exécution s'étend sur plus d'une demi-année.

3

Le droit à une participation au résultat de l'exploitation est exigible conformément à l'article 323, 3e alinéa.

a 1

Au moment où le contrat prend fin, les parties se rendent tout ce qu'elles se sont remis pour la durée du contrat, de même que tout ce
que l'une d'elles pourrait avoir reçu de tiers pour le compte de l'autre.

129

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv.
1989 (RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

130

Abrogé par le ch. I de la LF du 18 mars 1988 (RO 1988 1472; FF 1984 II 574).

V. Décès du travailleur ou de
l'employeur
1. Décès du travailleur 2. Décès de
l'employeur

VI. Conséquences de la fin du
contrat
1. Exigibilité des
créances

2. Restitution

Code des obligations 119

220

2

Le travailleur restitue notamment les véhicules à moteur et les permis de circulation, de même que les avances de salaire et de frais dans
la mesure où elles excédent ses créances.

3

Les droits de rétention des parties sont réservés.

b 1

Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins 50 ans prennent fin après vingt ans ou plus, l'employeur verse au travailleur
une indemnité à raison de ces longs rapports de travail.

2

Si le travailleur meurt pendant la durée des rapports de travail, l'indemnité est versée au conjoint survivant ou aux enfants mineurs ou, à
défaut, aux autres personnes en faveur desquelles le travailleur remplissait une obligation d'entretien.

c 1

Le montant de l'indemnité peut être fixé par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, mais ne doit pas être inférieur
au montant du salaire pour deux mois.

2

Si le montant de l'indemnité n'est pas déterminé, le juge le fixe selon sa libre appréciation, compte tenu de toutes les circonstances; l'indemnité ne doit toutefois pas dépasser le montant du salaire pour huit
mois.

3

L'indemnité peut être réduite ou supprimée si le travailleur a résilié le contrat sans justes motifs ou si l'employeur l'a résilié avec effet immédiat pour de justes motifs ou si le paiement de cette indemnité l'exposerait à la gène.

4

L'indemnité est due au moment où les rapports de travail prennent fin, mais l'échéance peut en être différée par un accord écrit, par un
contrat-type de travail, par une convention collective ou par le juge.

d 1

Si le travailleur reçoit des prestations d'une institution de prévoyance, celles-ci peuvent être déduites de l'indemnité à raison des longs
rapports de travail dans la mesure où elles ont été financées soit par
l'employeur lui-même, soit par l'institution de prévoyance au moyen
de la contribution de l'employeur.131 2

L'employeur est également libéré de l'obligation de verser une indemnité de départ dans la mesure où il s'engage à payer dans le futur

131

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, en vigueur depuis le 1er janv. 1985
(RS 831.40, 831.401 art. 1er al. 1).

3. Indemnité à
raison de longs
rapports de travail
a. Conditions

b. Montant et
échéance

c. Prestations de
remplacement

Code des obligations 120

220

des prestations de prévoyance au travailleur ou les lui fait assurer par
un tiers.

Art. 340

1

Le travailleur qui a l'exercice des droits civils peut s'engager par écrit envers l'employeur à s'abstenir après la fin du contrat de lui faire
concurrence de quelque manière que ce soit, notamment d'exploiter
pour son propre compte une entreprise concurrente, d'y travailler ou
de s'y intéresser.

2

La prohibition de faire concurrence n'est valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle
ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l'employeur un
préjudice sensible.

a 1

La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d'affaires, de façon à ne pas compromettre l'avenir
économique du travailleur contrairement à l'équité; elle ne peut excéder trois ans qu'en cas de circonstances particulières.

2

Le juge peut réduire selon sa libre appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de toutes les circonstances; il aura égard,
d'une manière équitable, à une éventuelle contre-prestation de l'employeur.

b 1

Le travailleur qui enfreint la prohibition de faire concurrence est tenu de réparer le dommage qui en résulte pour l'employeur.

2

Il peut, lorsque la contravention est sanctionnée par une peine conventionnelle et sauf accord contraire, se libérer de la prohibition de
faire concurrence en payant le montant prévu; toutefois, il est tenu de
réparer le dommage qui excéderait ce montant.

3

L'employeur peut exiger, s'il s'en est expressément réservé le droit par écrit, outre la peine conventionnelle et les dommages-intérêts supplémentaires éventuels, la cessation de la contravention, lorsque cette
mesure est justifiée par l'importance des intérêts lésés ou menacés de
l'employeur et par le comportement du travailleur.

c 1

La prohibition de faire concurrence cesse s'il est établi que l'employeur n'a plus d'intérêt réel à ce qu'elle soit maintenue.

VII. Prohibition
de faire concurrence
1. Conditions

2. Limitations

3. Conséquences
des contraventions 4. Fin

Code des obligations 121

220

2

La prohibition cesse également si l'employeur résilie le contrat sans que le travailleur lui ait donné un motif justifié ou si le travailleur résilie le contrat pour un motif justifié imputable à l'employeur.

Art. 341

1

Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective.

2

Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.

Art. 342

1

Sont réservées:

a.132 Les dispositions de la Confédération, des cantons et des communes concernant les rapports de travail de droit public, sauf
en ce qui concerne les articles 331, al. 5, et 331a à 331e; b.

Les dispositions de droit public de la Confédération et des
cantons sur le travail et la formation professionnelle.

2

Si des dispositions de la Confédération ou des cantons sur le travail et la formation professionnelle imposent à l'employeur ou au travailleur une obligation de droit public susceptible d'être l'objet d'un contrat individuel de travail, l'autre partie peut agir civilement en vue
d'obtenir l'exécution de cette obligation.

Art. 343

1

...133

2

Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse
ne dépasse pas 30 000 francs; le montant de la demande détermine la
valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.134 3

Dans les litiges au sens de l'alinéa précédent, les parties n'ont à supporter ni émoluments ni frais judiciaires; toutefois, le juge peut infliger une amende à la partie téméraire et mettre à sa charge tout ou partie des émoluments et frais judiciaires.

132

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 18 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er mai
1999 (RO 1999 1384 1387; FF 1998 4873).

133 Abrogé par le ch. 5 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

134

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 déc. 2000, en vigueur depuis le 1er juin 2001
(RO 2001 1048 1049; FF 2000 3261 4497).

H. Impossibilité
de renoncer et
prescription

I. Réserve en
faveur du droit
public; ses effets
de droit civil

K. Procédure
civile

Code des obligations 122

220

4

Dans ces litiges, le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves.135

Chapitre II:
Des contrats individuels de travail de caractère spécial A. Du contrat d'apprentissage

Art. 344

Par le contrat d'apprentissage, le maître d'apprentissage s'engage à
former l'apprenti à l'exercice d'une profession déterminée conformément aux règles du métier, et l'apprenti à travailler au service du maître d'apprentissage pour acquérir cette formation.

a 1

Le contrat d'apprentissage n'est valable que s'il est passé par écrit.

2

Le contrat règle la nature et la durée de la formation professionnelle, le salaire, le temps d'essai, l'horaire de travail et les vacances; le
temps d'essai ne doit pas être inférieur à un mois, ni supérieur à trois
mois.

3

Le contrat peut contenir d'autres clauses, notamment sur la fourniture des instruments de travail, la contribution aux frais de logement et
d'entretien, le paiement de primes d'assurances ou d'autres prestations
des parties.

4

Les accords qui portent atteinte à la libre décision de l'apprenti quant à son activité professionnelle après l'apprentissage sont nuls.

Art. 345

1

L'apprenti fait tous ses efforts pour atteindre le but de l'apprentissage.

2

Le représentant légal de l'apprenti appuie de son mieux le maître d'apprentissage dans sa tâche et favorise la bonne entente entre celuici et l'apprenti.

a 1

Le maître d'apprentissage forme lui-même l'apprenti; toutefois, il peut confier sous sa responsabilité la formation de l'apprenti à un
remplaçant ayant les capacités professionnelles et les qualités personnelles nécessaires.

135

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 mars 1988, en vigueur depuis le 1er janv.
1989 (RO 1988 1472 1479; FF 1984 II 574).

I. Définition et
formation
1. Définition

2. Formation et
objet