1
Ordonnance
sur les systèmes d'information de l'armée (OSIAr)1 du 16 décembre 2009 (Etat le 1er janvier 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 186 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information
de l'armée (LSIA)2, vu l'art. 27c, al. 7, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)3,4 arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1
Objet La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans les systèmes d'information et lors de l'engagement de moyens de surveillance de l'armée et de l'administration militaire par: a. les autorités fédérales et cantonales; b. les commandants et les organes de commandement de l'armée (commandements militaires);
c. les autres militaires; d. les tiers accomplissant des tâches liées au domaine militaire.
Art. 2
Principes du traitement des données non sensibles Les dispositions de la LSIA s'appliquent par analogie aussi: a. au traitement des données non sensibles visées dans la présente ordonnance; b. aux systèmes d'information et aux moyens de surveillance réglementés uniquement dans la présente ordonnance.
RO 2009 6667 1
Le sigle de l'acte a été adapté en application de l'art. 12, al. 2, de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).
2 RS
510.91
3 RS
172.220.1
4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'annexe 4 à l'O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5589).
510.911
Organisation et administration 2
510.911
Chapitre 2 Systèmes d'information sur le personnel Section 1 Système d'information sur le personnel de l'armée
Art. 3
Prise en charge des coûts 1
La Confédération supporte les coûts: a. de l'exploitation et de la maintenance du Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA);
b. de l'utilisation du SIPA par les organes fédéraux concernés; c. de la transmission sécurisée et cryptée des données entre la Confédération et les autres services énumérés à l'art. 16, al. 1, LSIA.
2
Les autres services énumérés à l'art. 16, al. 1, LSIA supportent les coûts générés par l'utilisation et le développement du SIPA.
Art. 4
Données 1 La liste des données personnelles contenues dans le SIPA figure à l'annexe 1.
2
Les données visées aux ch. 98 à 103 de l'annexe 1 ne sont recueillies qu'avec l'accord des personnes concernées.
Art. 5
Collecte des données
1
L'Etat-major de conduite de l'armée et les commandants d'arrondissement collectent les données destinées à être versées au SIPA auprès des services et personnes visés à l'art. 15 LSIA 2
Les services fédéraux, cantonaux et communaux, les commandements militaires, ainsi que les tiers qui traitent des données conformément au droit militaire, au droit sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, au droit de l'assurance militaire, au droit pénal militaire ou au droit sur le service civil sont tenus de communiquer gratuitement ces données à l'Etat-major de conduite de l'armée.
3
Les autorités responsables du contrôle des habitants ou des registres officiels cantonaux de personnes communiquent au commandant d'arrondissement concerné, à l'attention de l'Etat-major de conduite de l'armée, en ce qui concerne les conscrits selon les art. 11 et 27 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)5:6 a.7 à la fin de l'année, les citoyens suisses qui ont atteint l'âge de 17 ans au cours de l'année, en indiquant leur nom, prénom, domicile et numéro d'assuré AVS.
b. le dépôt ou le retrait des papiers; 5 RS
510.10
6
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).
7
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).
Systèmes d'information de l'armée. O 3
510.911
c. les changements de domicile à l'intérieur de la commune; d.8 l'acquisition de la nationalité suisse par les hommes en âge d'être soumis à l'obligation d'accomplir un service militaire; e. les changements de nom; f.
les changements de nationalité; g. les
décès;
h. ...9
4
Les représentations suisses à l'étranger communiquent à l'Etat-major de conduite de l'armée:
a. le nom des conscrits se trouvant à l'étranger; b. le décès à l'étranger des citoyens suisses en âge d'effectuer leur service militaire.
5
Les offices des poursuites et des faillites communiquent immédiatement à l'Etatmajor de conduite de l'armée le nom des sous-officiers, officiers et officiers spécialistes tombés en faillite par négligence ou fraude et de ceux contre lesquels il existe un acte de défaut de biens. Si l'Etat-major de conduite de l'armée en fait la demande, ils lui donnent des renseignements sur les procédures de poursuite et de faillite passées et pendantes qui ont été ouvertes contre des personnes astreintes au service militaire.
6
Si l'Etat-major de conduite de l'armée en fait la demande, lorsqu'il s'agit d'envisager une exclusion du service militaire, une mutation ou une convocation à un service d'instruction pour monter en grade, les autorités d'instruction et les tribunaux lui donnent des renseignements sur les procédures pénales pendantes ou closes qui ont été ouvertes ou qui sont menées contre des militaires.
7
L'Office de l'auditeur en chef annonce à l'Etat-major de conduite de l'armée, à propos des personnes astreintes aux obligations et au service militaires: a. les enquêtes préliminaires et les enquêtes en complément de preuves ordonnées par la justice militaire;
b. les ordonnances de non-lieu exécutoires; c. les jugements exécutoires des tribunaux militaires; d. les jugements par contumace annulés; e. les peines disciplinaires infligées par la justice militaire.
8
L'Office fédéral de la justice annonce immédiatement à l'Etat-major de conduite de l'armée, à propos des conscrits et des personnes astreintes au service militaire: a. les condamnations exécutoires à des peines privatives de liberté, à des peines pécuniaires ou à un travail d'intérêt général pour un crime ou un délit ainsi que les mesures privatives de liberté; 8
Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).
9
Abrogée par le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).
Organisation et administration 4
510.911
b. la révocation d'un sursis ou d'un sursis partiel à l'exécution d'une peine; c. l'annulation d'une mesure privative de liberté, son remplacement par une mesure similaire et l'exécution d'une peine résiduelle.
9
Les institutions chargées de faire exécuter des peines ou des mesures privatives de liberté annoncent immédiatement à l'Etat-major de conduite de l'armée la mise en détention et la libération des conscrits ou des personnes astreintes au service militaire.
Section 2
Système d'information médicale de l'armée
Art. 6
Données La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information médicale de l'armée (SIMED) figure à l'annexe 2.
Art. 7
Collecte des données
L'organe responsable du service sanitaire de l'armée collecte les données destinées à être versées au SIMED auprès: a. des conscrits à partir des questionnaires médicaux collectés lors de la journée d'information, des questionnaires psychologiques et psychiatriques, des questionnaires et examens médicaux de la journée de recrutement, de la correspondance personnelle et de documents médicaux;
b. des personnes astreintes au service militaire, au service civil et au service de protection civile à partir de la correspondance personnelle et de documents médicaux; c. des médecins militaires des commissions de visite sanitaire à partir des formulaires du service sanitaire;
d. des médecins de troupe à partir des formulaires du service sanitaire; e. des médecins employés, des médecins des places d'armes et des médecins spécialistes des places d'armes à partir de documents médicaux et des formulaires du service sanitaire; f. des médecins civils qui traitent les conscrits et les personnes astreintes au service militaire ou au service civil, à partir de documents médicaux; g. de l'organe d'exécution du service civil et de leurs médecins-conseil; h. de l'assurance militaire à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;
i.
de l'Office fédéral de la protection de la population à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux.
Systèmes d'information de l'armée. O 5
510.911
Section 3
Données des autres systèmes d'information sur le personnel
Art. 8
Système d'information sur le recrutement (art. 20 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le recrutement (SIR) figure à l'annexe 3.
Art. 9
Systèmes d'information sur les patients (art. 32 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans les Systèmes d'information sur les patients (SIPAT) figure à l'annexe 4.
Art. 10
Banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique (art. 38 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans la banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique (banque de données SPP) figure à l'annexe 5.
Art. 11
Système d'information sur l'évaluation du détachement de reconnaissance de l'armée (art. 50 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur l'évaluation du détachement de reconnaissance de l'armée (EDRA) figure à l'annexe 6.
Art. 12
Système d'information pour le domaine social (art. 56 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour le domaine social (SISOC) figure à l'annexe 7.
Art. 13
Système d'information sur le personnel du Groupement Défense (art. 62 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le personnel du Groupement Défense (SIP DEF) figure à l'annexe 8.
Art. 14
Système d'information sur le personnel à l'étranger (art. 68 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le personnel à l'étranger (PERETR) figure à l'annexe 9.
Organisation et administration 6
510.911
Section 4
Système d'information sur les contacts avec l'étranger
Art. 15
But et organe responsable 1
Le Système d'information sur les contacts avec l'étranger (openIBV) sert à la gestion de la procédure d'autorisation de tous les contacts avec l'étranger des personnes visées à l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales10 et à l'évaluation de ces contacts et des rapports de voyage.
2
L'Etat-major de l'armée exploite l'openIBV.
Art. 16
Données La liste des données personnelles contenues dans l'openIBV figure à l'annexe 10.
Art. 17
Collecte des données
L'Etat-major de l'armée collecte les données destinées à être versées à l'openIBV auprès des supérieurs directs et indirects de la personne concernée.
Art. 18
Communication des données L'Etat-major de l'armée donne accès en ligne aux données de l'openIBV aux services et aux personnes responsables des contacts avec l'étranger, aux supérieurs directs et indirects de la personne concernée et à la Centrale des voyages de la Confédération.
Art. 19
Conservation des données Les données de l'openIBV sont conservées pendant cinq ans au plus après la fin du contact avec l'étranger.
Section 5
Système d'information sur le déminage humanitaire
Art. 20
But et organe responsable 1
Le Système d'information sur le déminage humanitaire (SIDH) sert à la gestion du pool de personnel pour les engagements de déminage humanitaire.
2
L'Etat-major de l'armée exploite le SIDH.
Art. 21
Données La liste des données personnelles contenues dans le SIDH figure à l'annexe 11.
10 RS
510.215
Systèmes d'information de l'armée. O 7
510.911
Art. 22
Collecte des données
L'Etat-major de l'armée collecte les données destinées à être versées au SIDH auprès des candidats à l'admission dans le pool de personnel.
Art. 23
Communication des données L'Etat-major de l'armée donne accès en ligne aux données du SIDH au chef du Déminage humanitaire.
Art. 24
Conservation des données Les données du SIDH sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée quitte le pool de personnel.
Section 6
Système d'information sur les opérations de vérification
Art. 25
But et organe responsable 1
Le Système d'information sur les opérations de vérification (SIOV) sert à la gestion des opérations de vérification que des personnes mènent pour le compte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou de l'Organisation des Nations Unies.
2
L'Etat-major de l'armée exploite le SIOV.
Art. 26
Données La liste des données personnelles contenues dans le SIOV figure à l'annexe 12.
Art. 27
Collecte des données
L'Etat-major de l'armée collecte les données destinées à être versées au SIOV auprès des personnes qui se portent volontaires pour mener des opérations de vérification.
Art. 28
Communication des données L'Etat-major de l'armée donne accès en ligne aux données du SIOV à ses seuls services et personnes responsables des opérations.
Art. 29
Conservation des données Les données du SIOV sont conservées pendant cinq ans au plus après le départ du pool de personnel.
Organisation et administration 8
510.911
Section 7
Système d'information sur les pontonniers
Art. 30
But et organe responsable 1
Le Système d'information sur les pontonniers (SIPONT) sert à l'établissement des livrets de performances militaires, au contrôle des épreuves de performances des cours de pontonniers 1 à 4, au contrôle du permis de conduire militaire pour bateaux, au contrôle des indemnisations dans le domaine de l'instruction prémilitaire et au recrutement comme pontonnier.
2
Les Forces terrestres exploitent le SIPONT.
Art. 31
Données La liste des données personnelles contenues dans le SIPONT figure à l'annexe 13.
Art. 32
Collecte des données
Les Forces terrestres collectent les données sur l'instruction prémilitaire volontaire des futurs pontonniers destinées à être versées au SIPONT auprès des associations de pontonniers et de navigation et auprès des futurs pontonniers.
Art. 33
Communication des données 1
Les Forces terrestres communiquent, sur demande, les données du SIPONT aux commandements responsables des pontonniers, aux associations de pontonniers et de navigation, aux officiers pontonniers, aux instructeurs pontonniers et aux centres de recrutement. 2 Il peut donner accès en ligne aux données.
Art. 34
Conservation des données Les données du SIPONT sont conservées pendant dix ans.
Section 811
Système d'information concernant les dossiers du personnel Défense
a Organe responsable
Le domaine Personnel Défense exploite le système d'information concernant les dossiers du personnel Défense (SIDPD).
11 Introduite par le ch. I de l'annexe 4 à l'O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5589).
Systèmes d'information de l'armée. O 9
510.911
b But Le SIDPD permet au Groupement Défense de procéder à l'administration, à la gestion et à l'archivage des données personnelles et comptables des employés.
c Données Les données personnelles et comptables figurant dans le SIDPD sont énumérées à l'annexe 13a.
d Collecte des données
Les services du personnel compétents collectent les données pour le SIDPD: a. dans le système BV PLUS, par le biais d'une interface; b. auprès des employés et de leurs supérieurs directs; c. auprès des services compétents.
e Communication des données 1
Les services du personnel compétents de la Défense donnent aux services et personnes suivants le droit de consulter en ligne le SIDPD:
a. les employés pour consulter et traiter leurs propres données; b. les responsables hiérarchiques pour consulter les données des employés qui leur sont subordonnés ainsi que pour contrôler et approuver les propres données traitées par leurs employés.
2
Chaque accès au dossier personnel est soumis à un contrôle informatique du droit d'accès et est enregistré. Les enregistrements sont conservés pendant deux ans par la Base d'aide au commandement de l'armée (BAC).
3
Les services du personnel adaptent régulièrement les données du SIDPD par le biais de l'interface avec BV PLUS.
f Conservation des données 1
Les données du SIDPD sont conservées pendant les dix ans qui suivent la fin des rapports de travail.
2
A l'expiration du délai de conservation, elles sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.
3
Les résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels sont conservés pendant cinq ans, puis détruits. Ce délai s'applique également en cas de résiliation des rapports de travail.
Organisation et administration 10
510.911
4
Les évaluations de prestations ainsi que les décisions reposant sur une évaluation sont conservées pendant cinq ans. Exceptionnellement, elles peuvent être conservées plus longtemps si un litige concernant les rapports de travail le justifie. Le cas échéant, elles sont conservées jusqu'à la fin de la procédure au plus tard, puis détruites.
Chapitre 3 Systèmes d'information et de conduite Section 1 Données des systèmes d'information et de conduite visés dans la LSIA
Art. 35
Système d'information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné (art. 74 LSIA) 1
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné (SIC SSC) figure à l'annexe 14.
2
Les données du SIC SSC sont communiquées aux experts externes responsables dans le cadre de l'évaluation de l'aptitude dans les centres de recrutement.
Art. 36
Système d'information pour le contrôle des militaires (art. 80 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour le contrôle des militaires (SICM) figure à l'annexe 15.
Art. 37
Système d'information pour les commandants (art. 86 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour les commandants (SICDT) figure à l'annexe 16.
Art. 38
Système d'information pour le développement des cadres (art. 92 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour le développement des cadres (SIDC) figure à l'annexe 17.
Art. 39
Système d'information pour la planification de la carrière et de l'engagement (art. 98 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour la planification de la carrière et de l'engagement (SIPCE) figure à l'annexe 18.
Systèmes d'information de l'armée. O 11
510.911
Art. 40
Système d'information et de conduite des Forces terrestres (art. 104 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite des Forces terrestres (SIC FT) figure à l'annexe 19.
Art. 41
Système d'information et de conduite des Forces aériennes (art. 110 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite des Forces aériennes (SIC FA) figure à l'annexe 20.
Art. 42
Système d'information et de conduite des soldats (art. 116 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite des soldats (SICS) figure à l'annexe 21.
Section 2
Art. 43
à 4712 Section 3
Système d'information de commande
Art. 48
But et organe responsable 1
Le Système d'information de commande (SIC) sert à la gestion des utilisateurs et de leurs comptes sur le réseau informatique du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).
2
La base d'aide au commandement (BAC) exploite le SIC.
Art. 49
Données La liste des données personnelles contenues dans le SIC figure à l'annexe 23.
Art. 50
Collecte des données
La BAC collecte les données destinées à être versées au SIC auprès du SIPA et des personnes et services qui emploient des militaires.
12 Abrogés par le ch. I de l'O du 6 juillet 2011, avec effet au 1er août 2011 (RO 2011 3323).
Organisation et administration 12
510.911
Art. 51
Communication des données La BAC donne accès aux données suivantes du SIC: a. aux utilisateurs du réseau informatique du DDPS: aux données figurant aux ch. 1 à 26 de l'annexe 23; b. aux personnes responsables de la gestion du réseau informatique du DDPS: aux données figurant aux ch. 27 à 31 de l'annexe 23.
Art. 52
Conservation des données Les données du SIC sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l'extinction du droit d'utilisation.
Section 4
Système d'information «Swiss Defence Public Key Infrastructure»
Art. 53
But et organe responsable 1
Le Système d'information « Swiss Defence Public Key Infrastructure » (SD-PKI) sert à l'administration des certificats et des clés des utilisateurs : a. de l'informatique des systèmes d'armes et des systèmes de conduite et d'engagement de l'armée, et b. …13
2
La BAC exploite le SD-PKI.
Art. 54
Données La liste des données personnelles contenues dans le SD-PKI figure à l'annexe 24.
Art. 55
Collecte des données
La BAC collecte les données destinées à être versées au SD-PKI auprès du SIPA et du SIC.
Art. 56
Communication des données 1
La BAC donne accès en ligne aux données du SD-PKI aux personnes et aux services responsables de l'authentification des utilisateurs et de la remise du porte-clé personnel.
2
Les utilisateurs reçoivent un porte-clé personnel qui contient leur nom, leur prénom et les certificats.
13 Voir art. 78 al. 2.
Systèmes d'information de l'armée. O 13
510.911
Art. 57
Conservation des données Les données du SD-PKI sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l'expiration du certificat.
Chapitre 4 Systèmes d'information pour l'instruction Section 1 Données des systèmes d'information pour l'instruction visés dans la LSIA
Art. 58
Systèmes d'information pour les simulateurs (art. 122 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans les systèmes d'information pour les simulateurs figure à l'annexe 25.
Art. 59
Système d'information pour le contrôle de l'instruction (art. 128 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour le contrôle de l'instruction (SICI) figure à l'annexe 26.
Art. 60
Système d'information de la Pharmacie de l'armée sur la formation (art. 134 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information de la Pharmacie de l'armée sur la formation (SI PharmA) figure à l'annexe 27.
Art. 61
Système d'information sur les autorisations de conduire militaires (art. 140 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur les autorisations de conduire militaires (SIAC) figure à l'annexe 28.
Section 2
Systèmes d'information pour l'instruction de conduite
Art. 62
But et organe responsable 1
Le Système d'information pour l'instruction de conduite (SIIC) sert à contrôler l'instruction et à analyser les résultats de cette dernière.
2
L'Etat-major de conduite de l'armée exploite le SIIC.
Art. 63
Données La liste des données personnelles contenues dans le SIIC figure à l'annexe 29.
Organisation et administration 14
510.911
Art. 64
Collecte des données
L'Etat-major de conduite de l'armée collecte les données destinées à être versées au SIIC auprès des services ou personnes suivants: a. la personne concernée; b. les supérieurs militaires de la personne concernée; c. les services compétents du Groupement Défense; d. le SIPA.
Art. 65
Communication des données 1
L'Etat-major de conduite de l'armée donne accès en ligne aux données du SIIC aux services et aux personnes responsables: a. de la saisie des données dans le SIIC; b. de la coordination des examens pour les modules 1 à 5 figurant à l'annexe 29.
2
Il communique les données: a. à l'organe civil responsable de l'établissement du certificat attestant la réussite des modules 1 à 5;
b. aux personnes saisies dans le SIIC à titre de preuve de l'instruction suivie.
Art. 66
Conservation des données Les données du SIIC sont conservées pendant cinq ans.
Section 314 Système d'information Gestion de l'instruction
a But et organe responsable 1
Le système d'information Gestion de l'instruction (Learning Management System DDPS; LMS DDPS) est une plate-forme de formation en ligne destinée aux militaires et aux employés du DDPS et il sert à l'instruction ainsi qu'à la conduite de l'instruction et à son contrôle.
2
L'Etat-major de conduite de l'armée exploite le LMS DDPS.
b Données La liste des données contenues dans le LMS DDPS figure à l'annexe 29a.
14 Introduite par le ch. I de l'O du 6 juillet 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).
Systèmes d'information de l'armée. O 15
510.911
c Collecte de données
L'Etat-major de conduite de l'armée collecte les données destinées à être versées au LMS DDPS: a. dans le SIPA concernant les militaires; b. auprès supérieurs directs et indirects de la personne concernée pour les employés du DDPS;
c. auprès de la personne concernée.
d Communication des données L'Etat-major de conduite de l'armée donne accès en ligne aux données du LMS DDPS: a. à la personne concernée; b. aux personnes responsables du contrôle de l'instruction de l'armée; c. aux personnes responsables de l'instruction et de la conduite.
e Conservation des données Les données du LMS DDPS sont conservées au plus jusqu'à: a. la libération des militaires du service militaire; b. la fin des rapports de travail des employés du DDPS.
Chapitre 5 Systèmes d'information sur la sécurité
Art. 67
Système d'information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (art. 146 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) figure à l'annexe 30.
Art. 68
Système d'information sur le contrôle de sécurité industrielle (art. 152 LSIA) 1
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le contrôle de sécurité industrielle (SICSI) figure à l'annexe 30, ch. 1 à 14 ainsi que 19 à 20, celle des données concernant les entreprises à l'annexe 31.
2
Les données nécessaires à l'identification de la personne concernée peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité, au préposé à la sauvegarde du secret de l'employeur de ladite personne (ch. 1 à 10 de l'annexe 30).
Organisation et administration 16
510.911
Art. 69
Système d'information sur les demandes de visite (art. 158 LSIA) 1
La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur les demandes de visite (SIDV) figure à l'annexe 32.
2
Les données nécessaires à l'identification de la personne concernée peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité, aux autorités de sûreté du pays hôte chargées de traiter les demandes (ch. 1 à 10 de l'annexe 32).
Art. 70
Système d'information sur le contrôle d'accès (art. 164 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le contrôle d'accès (SICA) figure à l'annexe 33.
Chapitre 6 Autres systèmes d'information Section 1 Données des autres systèmes d'information visés dans la LSIA15
Art. 71
Système d'information du Centre de dommages du DDPS (art. 170 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information du Centre de dommages du DDPS (SI CEDO) figure à l'annexe 34.
Art. 72
Système d'information stratégique de la logistique (art. 176 LSIA) La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information stratégique de la logistique (SISLOG) figure à l'annexe 35.
Section 216 Système d'information sur la circulation et le transport
a But et organe responsable 1
Le système Circulation et transports du Service du préposé aux automobiles (CT-SPA) sert à la gestion de la flotte de véhicules des militaires de carrière, notamment à la conduite, au pilotage de celle-ci selon les principes de l'économie d'entreprise et à la tenue du dossier électronique des véhicules.
2
La Base logistique de l'armée exploite le système CT-SPA.
15 Introduit par le ch. I de l'O du 6 juillet 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).
16 Introduite par le ch. I de l'O du 6 juillet 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).
Systèmes d'information de l'armée. O 17
510.911
b Données La liste des données personnelles contenues dans le CT-SPA figure à l'annexe 35a.
c Collecte des données
La Base logistique de l'armée collecte les données destinées à être versées au CT-SPA: a. auprès de la personne concernée; b. dans le SISLOG c. dans le SIP DEF.
d Communication des données La Base logistique de l'armée communique aux fournisseurs et au service des automobiles compétent les données personnelles et celles concernant le véhicule qui sont nécessaires à l'immatriculation conformément à la législation sur la circulation routière.
e Conservation des données Les données du CT-SPA sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin des rapports de travail auprès du Groupement Défense.
Chapitre 7 Suppression de systèmes d'information
Art. 73
Le Système d'information de médecine aéronautique (SIMA; art. 42 à 47 LSIA) est supprimé.
Chapitre 8 Moyens de surveillance
Art. 74
Moyens de surveillance autorisés 1
L'armée et l'administration militaire ne peuvent utiliser que les types de moyens de surveillance qui ont été acquis selon la procédure ordinaire ou qui se trouvent en phase d'évaluation, d'essai auprès de la troupe ou d'introduction, et dont l'utilisation dans le cadre d'une mission concrète est conforme au principe de proportionnalité.
2
En déposant une demande d'utilisation de moyens de surveillance avec appui aérien, les autorités civiles doivent apporter la preuve de l'existence des bases légales visées à l'art. 183, al. 2, LSIA. Le Groupement Défense vérifie cette preuve. En l'absence des bases légales, la demande n'est pas acceptée.
Organisation et administration 18
510.911
3
Le Groupement Défense adresse chaque année au DDPS un rapport à l'attention des Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales concernant: a. le type, la durée et le nombre des engagements visés à l'art. 181, al. 2, LSIA; b. le type de moyens de surveillance utilisés; c. les autorités pour le compte desquelles les engagements sont effectués.
Art. 75
Engagement sous couverture Les moyens de surveillance peuvent être utilisés sous couverture dans les cas où l'accomplissement des missions serait compromis si l'on renonçait à cette méthode, notamment: a. lorsque des informations à collecter ne peuvent pas l'être dans le cadre d'un engagement ostensible; b. lorsque la protection des personnes et des services qui utilisent les moyens de surveillance ne peut être assurée que par ce biais; c. lorsqu'un engagement ostensible n'est pas possible.
Art. 76
Communication des données Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur: a. les actes susceptibles d'être punissables; b. les informations pouvant contribuer à empêcher la commission d'infractions ou à élucider des infractions.
Chapitre 9 Dispositions finales
Art. 77
Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée à l'annexe 36.
Art. 78
Entrée en vigueur
1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.
2
L'art. 53. al. 1, let. b, est applicable au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.
Systèmes d'information de l'armée. O 19
510.911
Annexe 117
(art. 4)
Données du SIPA Données d'identité 1. Numéro d'assuré AVS 2. Nom 3. Prénom 4. Date de naissance (avec l'indication de l'âge actuel) 5. Sexe 6. Profession exercée
7. Adresse de domicile 8. Commune de domicile 9. Commune(s) d'origine
10. Canton(s) d'origine 11. Langue maternelle 12. Date des modifications des données d'identité 13. Naturalisation après la 20e année, avec la date Données de contrôle 14. Date des annonces d'arrivée et de départ auprès de l'autorité militaire cantonale compétente
15. Recherche sur le lieu de séjour 16. Commune(s) de domicile précédente(s) 17. Congé pour l'étranger 18. Signalement au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en cas de lieu de séjour inconnu 19. Statut de frontalier 20. Déclaration de disparition Données de recrutement 21. Données pour l'établissement de l'ordre de marche pour la journée d'information et le recrutement
22. Date de recrutement souhaitée 17 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 6 juillet 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).
Organisation et administration 20
510.911
23. Date de recrutement 24. Canton de recrutement 25. Aptitude, avec la date et l'indication de l'aptitude à marcher, à porter et à soulever des charges
26. Test de la vue réussi 27. Appréciation et recommandation en vue d'une fonction de cadre niveau I 28. Arme, service auxiliaire ou service, fonction 29. Organe chargé de l'administration 30. Date de l'école de recrues et affectation à une école de recrues 31. Information sur la participation à la journée d'information 32. Nombre de jours de recrutement effectués 33. Aptitude à servir dans la protection civile, avec la date et l'indication de la fonction de base dans la protection civile Incorporation, grade, fonction et instruction 34. Affectation à une arme, à un service, à un service auxiliaire, à l'Etat-major général ou au Service Croix-Rouge, avec la date 35. Formation d'incorporation, avec la date d'incorporation 36. Données relatives aux formations, articulation avec la dénomination, textes et numéros, fonctions, grades, effectifs réglementaires 37. Données relatives aux unités avec le code linguistique, indication des organes chargés des contrôles, du numéro militaire d'acheminement ainsi que des cantons compétents pour les tâches particulières
38. Affectation à une section dans la formation 39. Grade ou fonction d'officier, avec la date de la promotion ou de la nomination
40. Données relatives au poste pour les sous-officiers supérieurs et les officiers 41. Exercice d'une fonction en tant que remplaçant, délégation d'un commandement ou d'une fonction par intérim
42. Fonction et date de l'entrée en fonction 43. Nouvelle incorporation et mutation, avec la date 44. Instruction militaire particulière 45. Equipement militaire particulier, le cas échéant avec l'indication du numéro des objets
46. Mise en dépôt ou reprise de l'équipement (munitions de poche comprises), avec la date
47. Distinction spéciale ou certificat de capacité militaires, avec l'année de l'obtention ou du renouvellement
Systèmes d'information de l'armée. O 21
510.911
48. Première remise d'une distinction 49. Appréciation et recommandation en vue d'une fonction de cadre niveaux II à IV et Z
50. Examen d'aptitude et contrôle de sécurité relatif aux personnes, avec le type et la date de l'examen 51. Données sur l'établissement du permis de conduire militaire et interdiction d'obtention ou de détention d'un permis de conduire militaire 52. Désignation particulière des militaires accomplissant un service de promotion de la paix
53. Appartenance à la catégorie des militaires non incorporés dans des formations selon l'art. 3 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur l'organisation de l'armée18
54. Etat de l'accomplissement des tirs obligatoires hors du service 55. Convocation devant une commission de visite sanitaire 56. Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l'aptitude après le recrutement
57. Présentation d'une demande d'admission à un service militaire sans arme ou au service civil, avec la date du dépôt de la demande auprès de l'organe de décision 58. Examen de l'exclusion du service militaire ou d'un retrait du commandement ou de la fonction (exclusion pendante)
59. Données pour la préparation de la libération du service militaire 60. Libération du service militaire ou du Service Croix-Rouge 61. Perte de la nationalité suisse 62. Décès Services
63. Données pour l'établissement de l'ordre de marche (tableau de convocation militaire et indications détaillées) 64. Déplacement et dispense de services, avec l'indication du motif et de l'année du déplacement ou de la dispense 65. Non-entrée au service, licenciement le jour de l'entrée au service ou licenciement anticipé, avec l'indication du motif
66. Service d'instruction non accompli, avec l'indication de la nature du service et du motif du non-accomplissement 18 RS
513.11
Organisation et administration 22
510.911
67. Services dans le détail, avec les indications sur: date, école, stage de formation, cours ou exercice, nature du service, nombre de jours accomplis et nombre de jours imputables, motif des jours non imputables, rattrapage, service accompli par anticipation ou service volontaire
68. Proposition pour la formation à un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction, avec des indications sur le genre, l'auteur et la date de la proposition, la date, le type et le déroulement de l'instruction complémentaire (module de planification des cadres subalternes de milice), l'école ou le stage de formation prévus ainsi que la fonction, le grade et l'incorporation au grade supérieur 69. Note générale des qualifications des militaires avec grades de troupe et des sous-officiers
70. Nombre des jours de service accomplis et des jours de service encore dus par la personne astreinte au service militaire 71. Programmes de formation, contingents, inscription aux cours, vue d'ensemble des cours et liste d'attente 72. Planification de la carrière et de l'avancement, objectifs et possibilités de carrière et profils d'exigences Statut au regard de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire 73. Exemption du service militaire conformément aux art. 4, 18, et 49, al. 2, LAAM19, avec l'indication du numéro du demandeur pour l'art. 18 LAAM 74. Attribution aux doubles nationaux non incorporés selon l'art. 5 LAAM 75. Attribution et affectation de personnes à l'armée conformément à l'art. 6 LAAM
76. Exemption du recrutement conformément à l'art. 8 LAAM 77. Prolongation du service militaire ou statut de spécialiste conformément à l'art. 13 LAAM
78. Admission au service militaire sans arme conformément à l'art. 16 LAAM 79. Exemption du service d'instruction et du service d'appui conformément à l'art. 17 LAAM
80. Exclusion du service militaire conformément aux art. 21 à 24 LAAM 81. Retrait du commandement ou de la fonction conformément à l'art. 24 LAAM
82. Inaptitude au service militaire 83. Libération temporaire du service militaire conformément à l'art. 61 LAAM 84. Dispense du service d'appui et du service actif conformément à l'art. 145 LAAM, avec l'indication de la date de la décision, du numéro du demandeur et de la tâche indispensable 19 RS
510.10
Systèmes d'information de l'armée. O 23
510.911
85. Admission au service civil conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil20 86. Annulation d'une attribution aux doubles nationaux non incorporés ou d'une exemption du service militaire 87. Réadmission au service militaire 88. Statut de personnel militaire ou de juge/de juge suppléant conformément à la procédure pénale militaire du 23 mars 197921 89. Date de la justification ou de la modification du statut Peines, peines accessoires et mesures pénales 90. Peines disciplinaires exécutoires pour des fautes disciplinaires commises en dehors du temps de service, avec la nature et le motif de la peine disciplinaire et la quotité de la peine 91. Actes de la justice militaire (administration des preuves, instruction judiciaire)
92. Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d'exécution et le canton chargé de l'exécution 93. Exclusion de l'armée en vertu du code pénal militaire22 94. Dégradation 95. Début de l'exécution de la peine et libération de l'exécution de la peine 96. Date du jugement 97. Interdiction de convocation conformément aux art. 22 ou 66, al. 2, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires23 Données recueillies avec l'approbation de la personne concernée 98. Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.) 99. Numéros de téléphone et de télécopie 100. Adresse électronique 101. Adresse postale 102. Prolongation volontaire du service militaire 103. Blocage de la transmission de données conformément à l'art. 147, al. 4, LAAM
20 RS
824.0
21 RS
322.1
22 RS 321.0
23 RS
512.21
Organisation et administration 24
510.911
Contrôle des affaires et gestion de la correspondance 104. Contrôle des affaires, avec la date des différents incidents et le service chargé de la modification
105. Gestion électronique des documents, y compris la correspondance concernant les déplacements de service, les contrôles, les qualifications et la déclaration de consentement en vue de la réalisation d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes
Systèmes d'information de l'armée. O 25
510.911
Annexe 2
(art. 6)
Données du SIMED Toujours:
1. Identité:
a. nom; b. prénom; c. adresse; d. numéro d'assuré AVS.
2. Données du questionnaire médical de la journée d'information (déclaration personnelle): a. maladies dans le cadre familial; b. situation scolaire et professionnelle; c. anamnèse en matière de dépendance; d. maladies et accidents; e. estimation personnelle de l'aptitude à accomplir du service militaire; f.
nom du médecin de famille actuel.
3. Données des questionnaires et des examens médicaux qui ont été saisies lors du recrutement: a. données de l'anamnèse (en complément des problèmes médicaux spécifiques mentionnés dans le questionnaire médical [formulaire 3.4]);
b. masse corporelle (poids, taille); c. acuité auditive et visuelle; d. statut médical (examen de l'ossature, des parties molles, des organes cardio-pulmonaires, de l'abdomen, de l'organe sexuel [seulement chez les hommes]); e. ECG; f.
test des fonctions pulmonaires; g. données psychologiques et psychiatriques: résultats des tests (résultats chiffrés, pas de questionnaire),
constat médical de l'examen par les spécialistes;
h. aptitudes physiques (résultats sportifs).
Si disponibles:
4. Examens volontaires lors du recrutement: a. examen de laboratoire (paramètres sanguins: hématologie, chimie, infectiologie);
b. radiographie
du
thorax;
c. radiographies d'autres structures (en cas d'indication); d. vaccinations.
Organisation et administration 26
510.911
5. Examens complémentaires lors du recrutement (spécifiques: p. ex. état détaillé d'un organe, ECG d'effort).
6. Certificats et expertises par des médecins militaires et civils: a. certificats de médecins civils fournis par les conscrits et les militaires ou exigés par les médecins militaires ou par le Service médico-militaire de la BLA; b. documents médicaux des médecins militaires des écoles et des cours.
7. Certificats et avis de spécialistes non médecins: a. physiothérapeutes, psychologues, service social, etc.; b. membres de la famille, employeur, conseiller juridique, etc.
8. Documents officiels (sélection): a. juges d'instruction, auditeur (requêtes concernant l'aptitude au moment des faits);
b. rapport de police, commandement d'arrondissement (requête concernant la restitution de l'arme).
9. Correspondance avec les conscrits et les personnes astreintes au service militaire ou au service de protection civile: a. au sujet de l'aptitude au service ou de l'aptitude à faire service; b. en cas de question médicale du conscrit ou du militaire au Service
médico-militaire de la BLA.
10. Correspondance avec les organes officiels (sélection): a. questions médicales posées par l'assurance militaire; b. taxe d'exemption de l'obligation de servir; c. protection civile.
11. Données nécessaires à l'évaluation médicale et psychologique de la capacité de travail des personnes astreintes au service civil: a. certificats de médecins civils fournis par la personne astreinte au service civil ou par l'organe d'exécution du service civil ou exigés par les médecins de l'organe responsable du service sanitaire de l'armée;
b. certificats et avis de spécialistes non médecins selon le ch. 7; c. correspondance avec les personnes astreintes au service civil au sujet de la capacité de travail; d. Constat des médecins de l'organe responsable du service sanitaire de l'armée concernant l'étendue de la capacité de travail de la personne astreinte au service civil et indications sur les mesures qui s'imposent.
Systèmes d'information de l'armée. O 27
510.911
Annexe 3
(art. 8)
Données du SIR 1. Nom 2. Prénom 3. Numéro d'assuré AVS 4. Adresse 5. Profession 6. Lieu d'origine
7. Arme 8. Date de recrutement 9. Zone de recrutement 10. Arrondissement de recrutement 11. Canton de convocation 12. Aptitudes physiques 13. Fonction militaire 14. Fonction dans la protection civile
Organisation et administration 28
510.911
Annexe 4
(art. 9)
Données du SIPAT 1. Identité 2. Type de visite 3. Diagnostic 4. Décision sur le lieu de traitement 5. Dates d'entrée et de sortie du patient 6. Dispenses accordées
7. Examens
pratiqués
Systèmes d'information de l'armée. O 29
510.911
Annexe 5
(art. 10)
Données de la banque de données SPP 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Date de naissance 5. Numéro d'assuré AVS 6. Incorporation 7. Grade 8. Fonction 9. Instruction dans l'armée 10. Lieu de travail 11. Formation 12. Profession 13. Famille 14. Données sanitaires de nature psychologique ou psychiatrique 15. Situation financière 16. Connaissances linguistiques 17. Résultats des tests psychologiques 18. Situation actuelle à l'école de recrues 19. Ecoles
Organisation et administration 30
510.911
Annexe 6
(art. 11)
Données de l'EDRA 1. Nom 2. Prénom 3. Grade 4. Numéro d'assuré AVS 5. Incorporation militaire
6. Arme, service ou service auxiliaire 7. Fonction 8. Instruction militaire particulière 9. Adresse et commune de domicile 10. Date et lieu de naissance 11. Commune et canton d'origine 12. Langue maternelle 13. Profession apprise et profession exercée 14. Etat civil 15. Résultats des examens d'aptitude pour servir au DRA, avec la date 16. Données relatives à l'exécution et au résultat des contrôles de sécurité relatifs aux personnes
17. Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération24 En complément en cas d'engagement au DRA 10: 18. Indications sur les rapports de travail, notamment sur le contrat de travail 19. Lieu de travail 20. Données relatives à la disponibilité de base pour les engagements à l'étranger (statut vaccinal, groupe sanguin) nécessaires à l'accomplissement des missions
21. Données sur les fonctions exercées au DRA, notamment sur la participation à des engagements à l'étranger, à des cours et à des stages à l'étranger 22. Données relatives aux formations et aux brevets obtenus au DRA, avec la date d'obtention, le résultat et la date d'expiration 23. Données destinées au service des militaires décédés ou disparus 24 RS
172.220.1
Systèmes d'information de l'armée. O 31
510.911
Données collectées avec l'accord de la personne concernée: 24. Indications détaillées sur les documents personnels (passeport, carte d'identité, permis de conduire, carte de légitimation, etc.)
25. Connaissances et attestations civiles spécifiques (langues, formation spéciale, etc.)
26. Adresses des proches à contacter en cas d'urgence 27. Numéros de téléphone et de télécopie 28. Adresse électronique 29. Adresses du dentiste et du médecin de famille 30. Données sur la planification de la carrière et de la relève 31. Autres données communiquées volontairement par la personne concernée
Organisation et administration 32
510.911
Annexe 7
(art. 12)
Données du SISOC 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Date de naissance 5. Numéro d'assuré AVS 6. Incorporation 7. Grade 8. Fonction 9. Connaissances linguistiques
10. Sexe 11. Données communiquées volontairement par la personne concernée
Systèmes d'information de l'armée. O 33
510.911
Annexe 8
(art. 13)
Données du SIP DEF 1. Identité 2. Données sur les rapports de travail, le lieu de travail, la catégorie de personnel et l'évaluation de la fonction
3. Données sur l'incorporation, le grade, la fonction, l'instruction, la qualification et l'équipement dans l'armée et dans la protection civile
4. Données sur l'engagement dans l'armée et dans la protection civile 5. Données sur le statut militaire et sur l'admission au service civil 6. Données sur la carrière professionnelle et sur la relève et sa planification 7. Données sur la formation professionnelle, le perfectionnement et les évaluations
8. Données sur les connaissances en langues étrangères 9. Planification des services, avec les engagements prévus, les formations et les absences pour cause de vacances 10. Données nécessaires au calcul du salaire 11. Données communiquées volontairement par la personne concernée 12. Données sur l'organisation du Groupement Défense et sur la planification des emplois
Organisation et administration 34
510.911
Annexe 9
(art. 14)
Données du PERETR 1. Résultats du recrutement pour le service de promotion de la paix 2. Incorporation, grade, fonction, instruction et qualification dans l'armée et dans la protection civile 3. Données sur l'engagement dans l'armée et dans la protection civile 4. Données médicales et psychologiques sur l'état de santé 5. Résultats des examens médico-techniques et des tests médicopsychologiques 6. Autres données concernant l'état de santé physique ou psychique de la personne qui doit être examinée ou traitée
7. Numéro de passeport 8. Données sur la carrière professionnelle et militaire 9. Données relatives aux rapports de travail, notamment le contrat de travail, le descriptif du poste ou les décisions reposant sur une évaluation 10. Qualifications de la personne concernée faites par des organisations partenaires
11. Données relatives à l'exécution et au résultat du contrôle de sécurité relatif aux personnes
12. Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération25 13. Données communiquées volontairement par la personne concernée 14. Données destinées au service des militaires décédés ou disparus 15. Confession 25 RS
172.220.1
Systèmes d'information de l'armée. O 35
510.911
Annexe 10
(art. 16)
Données de l'openIBV 1. Unité
organisationnelle
2. Participant au voyage (grade, nom, prénom) 3. Manifestation 4. Service étranger
5. Objectif et finalité de la manifestation à l'étranger 6. Justification, plus-value
7. Conséquences en cas de non-autorisation 8. Coûts 9. Moyens de déplacement 10. Habillement (uniforme, vêtements civils) 11. Rapport de voyage
Organisation et administration 36
510.911
Annexe 11
(art. 21)
Données du SIDH 1. Données non sensibles du curriculum vitae 2. Nom 3. Prénom 4. Grade 5. Date de naissance 6. Incorporation 7. Ecole 8. Connaissances linguistiques
9. Formations continues civiles 10. Services d'avancement militaires
Systèmes d'information de l'armée. O 37
510.911
Annexe 12
(art. 26)
Données du SIOV 1. Nom 2. Prénom 3. Date de naissance 4. Grade 5. Adresse 6. Numéro d'assuré AVS 7. Lieu de
travail
8. Profession 9. Connaissances linguistiques
10. Données du passeport 11. Opérations antérieures 12. Cours d'instruction pour vérificateurs suivis
Organisation et administration 38
510.911
Annexe 13
(art. 31)
Données du SIPONT 1. Identité 2. Adresse 3. Numéro de téléphone 4. Nationalité et lieu d'origine 5. Proposition de recrutement 6. Cours de pontonniers 7. Indemnisations 8. Aptitude au service militaire (oui/non) 9. Identité, adresses, numéros de téléphone et numéro d'assuré AVS des inspecteurs des examens de performance
Systèmes d'information de l'armée. O 39
510.911
Annexe 13a26 (art. 34c)
Données du SIDPD 1
Recrutement du personnel 1.1
Dossier de candidature 1.2 Documents
d'engagement
1.3 Sécurité
2
Gestion du personnel 2.1
Données personnelles et données relatives à la famille et aux personnes de référence 2.2
Descriptions de postes 2.3 Certificats 2.4 Temps de
travail
2.5 Affectation 2.6 Affaires disciplinaires
2.7 Autorisations 2.8 Charges publiques et activités accessoires 3
Rémunération du personnel 3.1
Salaire / allocations 3.2 Frais 3.3 Primes 3.4 Prestations accessoires / avantages sociaux 3.5 Accueil
extrafamilial
d'enfants
4
Assurances sociales 4.1 AVS/AI/APG/AC 4.2 CNA / Assurance-accidents 4.3 Allocations
familiales
4.4 PUBLICA 4.5
Assurance militaire (AM) 5
Santé
26 Introduit par le ch. II de l'annexe 4 à l'O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5589).
Organisation et administration 40
510.911
5.1
Attestation médicale d'aptitude à l'entrée 5.2
Evaluation de l'aptitude médicale 5.3 Certificats
médicaux
5.4
Autorisation accordée aux médecins et aux assurances 5.5
Demandes / avis du service médical 5.6
Durée des absences pour cause de maladie ou d'accident 6
Assurances en général 6.1
Documents concernant des cas de responsabilité civile 6.2
Dommages causés aux effets personnels 7
Développement du personnel 7.1
Formation et perfectionnement 7.2
Mesures de développement 7.3 Qualifications 7.4 Compétences comportementales et professionnelles 7.5
Résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels 7.6 Développement
des
cadres
7.7
Formation professionnelle initiale 8
Départ / Transfert 8.1
Résiliation par l'employeur 8.2
Résiliation par l'employé 8.3
Départ à la retraite 8.4 Décès 8.5
Formalités de départ / entretien de départ 8.6
Formalités de transfert 9
Personnel militaire 9.1
Incorporation / grade / équipement 9.2
Résultats d'examens et de tests militaires 9.3 Promotions
/détachements
9.4 Préretraite 9.5 Militaire contractuel
10
Données d'exploitation 10.1
Organisation du Groupement Défense / plan des postes 10.2
Affectation sur le plan organisationnel
Systèmes d'information de l'armée. O 41
510.911
10.3
Gestion du temps et des prestations 10.4
Remises en prêt
10.5
Autres données d'exploitation importantes
Organisation et administration 42
510.911
Annexe 14
(art. 35)
Données du SIC SSC 1. Données civiles et militaires nécessaires à la planification, à la préparation ou à l'engagement du SSC.
2. Données civiles et militaires sur les personnes participant au SSC: a. données sur leurs capacités, leurs tâches et leur disponibilité pour le SSC;
b. données sur leur engagement.
3. Données civiles et militaires sur le personnel médical: a. données sur la fonction et l'instruction civiles ou militaires; b. données sur l'engagement dans l'armée et dans la protection civile; c. données sur le statut militaire et sur l'admission au service civil; d. données visées à l'art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales27 qui sont indispensables pour assurer l'exploitation médicale et technique des installations sanitaires et vétérinaires, des services de sauvetage et des centres de transfusion sanguine de la santé publique; e. données communiquées volontairement par la personne concernée.
4. Données civiles et militaires sur les patients: a. statut personnel (disparu, indemne, blessé, décédé); b. données sanitaires;
c. données de la carte électronique de patient ainsi que du système d'acheminement des patients (SAP); d. procès-verbal de transport; e. signalement; f. journal des
modifications.
27 RS
811.11
Systèmes d'information de l'armée. O 43
510.911
Annexe 15
(art. 36)
Données du SICM 1. Identité 2. Décisions relatives à l'aptitude au service militaire, au profil de prestations et à l'affectation
3. Incorporation, grade, fonction, instruction, qualification et équipement 4. Données communiquées volontairement par la personne concernée
Organisation et administration 44
510.911
Annexe 16
(art. 37)
Données du SICDT 1. Identité 2. Incorporation 3. Grade 4. Fonction 5. Instruction 6. Données sur les qualifications 7. Données sur les décomptes de la solde et de frais 8. Documents sanitaires relatifs à une limitation de l'aptitude à faire service 9. Données communiquées volontairement par la personne concernée
Systèmes d'information de l'armée. O 45
510.911
Annexe 17
(art. 38)
Données du SIDC 1. Nom 2. Prénom 3. Date de naissance 4. Numéro d'assuré AVS 5. Sexe 6. Adresse 7. Adresse électronique
8. Numéros de téléphone 9. Nationalité 10. Lieu d'origine 11. Confession 12. Situation familiale 13. Formation scolaire et universitaire 14. Fonctions professionnelles actuelles et antérieures et activités extraprofessionnelles
15. Connaissances linguistiques 16. Incorporation 17. Grade 18. Fonction 19. Formation civile et militaire 20. Carrière dans l'armée 21. Profils des collaborateurs 22. Données relatives à la relève et à sa planification Données collectées avec l'accord de la personne concernée 23. Photo d'identité numérique
Organisation et administration 46
510.911
Annexe 18
(art. 39)
Données du SIPCE 1. Nom 2. Prénom 3. Sexe 4. Adresse 5. Numéro d'assuré AVS 6. Lieu de
travail
7. Catégorie de personnel 8. Evaluation de la fonction 9. Profession 10. Connaissances linguistiques 11. Incorporation 12. Grade 13. Fonction 14. Instruction dans l'armée 15. Planification de l'engagement/de la carrière 16. Projets de la personne concernée quant à son activité professionnelle, sa formation et son perfectionnement 17. Données nécessaires à la planification de la carrière et de l'engagement du personnel militaire
Systèmes d'information de l'armée. O 47
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Annexe 19
(art. 40)
Données du SIC FT 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Date de naissance 6. Sexe 7. Confession 8. Incorporation 9. Grade 10. Fonction 11. Instruction 12. Données sanitaires pertinentes pour l'engagement 13. Données du Système d'information et de conduite des soldats (SICS) 14. Données communiquées volontairement par la personne concernée
Organisation et administration 48
510.911
Annexe 20
(art. 41)
Données du SIC FA 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Sexe 6. Incorporation 7. Grade 8. Fonction 9. Instruction 10. Numéro de passeport 11. Données communiquées par la personne concernée
Systèmes d'information de l'armée. O 49
510.911
Annexe 21
(art. 42)
Données du SICS 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Sexe 6. Incorporation 7. Grade 8. Fonction 9. Instruction 10. Données sur la condition physique 11. Profils de prestations 12. Données d'engagements tactiques et photos
Organisation et administration 50
510.911
Annexe 2228
28 Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 6 juillet 2011, avec effet au 1er août 2011 (RO 2011 3323).
Systèmes d'information de l'armée. O 51
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Annexe 23
(art. 49)
Données du SIC 1. Nom 2. Prénom 3. Initiales 4. Adresse électronique
5. Numéro
personnel
6. Fonction 7. Titre 8. Groupe
d'utilisateurs
9. Type
d'utilisateur
10. Bureau 11. Numéros de téléphone 12. Télécopie 13. Pager 14. Adresse 15. Unité administrative 1re étape 16. Unité administrative 2e + 3e étapes 17. Pays 18. Etat 19. Statut d'utilisateur 20. Numéro d'assuré AVS 21. Ressources (droits d'accès aux données communes et aux applications) 22. Certificats publics 23. Administrateur 24. Numéros des appareils personnels 25. Position de réseau 26. Endroit de la liste personnelle 27. Date de naissance 28. Compte durée de validité 29. Date du dernier enregistrement
Organisation et administration 52
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30. Nombre d'enregistrements 31. Date du dernier changement de mot de passe 32. Mot de passe
Systèmes d'information de l'armée. O 53
510.911
Annexe 24
(art. 54)
Données du SD-PKI 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse électronique
4. Numéro
personnel
5. Numéro d'assuré AVS 6. Adresse 7. Unité administrative
8. Certificats
Organisation et administration 54
510.911
Annexe 25
(art. 58)
Données des systèmes d'information pour les simulateurs 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Incorporation 6. Grade 7. Fonction 8. Instruction 9. Qualifications 10. Equipement dans l'armée 11. Données sur l'instruction accomplie sur les simulateurs et ses résultats
Systèmes d'information de l'armée. O 55
510.911
Annexe 26
(art. 59)
Données du SICI 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Incorporation 6. Grade 7. Fonction 8. Services accomplis dans l'armée 9. Connaissances linguistiques
10. Résultats de l'instruction 11. Liste des prestations 12. Formation spéciale 13. Service sans arme 14. Statut du militaire (actif, dans la réserve, libéré) 15. Profession
Organisation et administration 56
510.911
Annexe 27
(art. 60)
Données du SI PharmA 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Profession 6. Fonction 7. Domaine d'engagement
8. Données sur l'accomplissement de la formation et du perfectionnement
Systèmes d'information de l'armée. O 57
510.911
Annexe 28
(art. 61)
Données du SIAC 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Instruction 6. Profession 7. Lieu d'origine
8. Langue
maternelle
9. Catégories d'autorisation de conduire
Organisation et administration 58
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Annexe 29
(art. 63)
Données du SIIC 1. Adresse
militaire
2. Début du service 3. Fin du service 4. Numéro de candidat 5. Numéro d'assuré AVS 6. Sexe 7. Grade 8. Nom 9. Prénom 10. Adresse de domicile 11. Lieu de domicile 12. Lieu d'origine 13. Canton d'origine 14. Date de naissance 15. Connaissances linguistiques 16. Date de l'examen 17. Résultat de l'examen module 1 (réussi/non réussi/candidat absent) 18. Résultat de l'examen module 2 (réussi/non réussi/candidat absent) 19. Résultat de l'examen module 3 (réussi/non réussi/candidat absent) 20. Résultat de l'examen module 4 (réussi/non réussi/candidat absent) 21. Résultat de l'examen module 5 (réussi/non réussi/candidat absent)
Systèmes d'information de l'armée. O 59
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Annexe 29a29 (art. 66b)
Données du LMS DDPS 1. Numéro d'assuré AVS 2. Nom 3. Prénom 4. Langue maternelle
5. Incorporation 6. Service dans
7. Grade 8. Sexe 9. Fonction 10. Spécialisations importantes pour l'instruction 11. Adresse électronique (communiquée volontairement et saisie par la personne elle-même)
12. Numéro de téléphone mobile (communiqué volontairement et saisi par la personne elle-même)
13. Succès de l'instruction démontré par les résultats obtenus lors des tests («réussis/pas réussis») 14. Progrès accomplis dans l'instruction (unités d'instruction achevées indiquées en pour cent)
29 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 6 juillet 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).
Organisation et administration 60
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Annexe 30
(art. 67 et 68)
Données du SICSP 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Nationalité 6. Lieu d'origine
7. Employeur et son adresse 8. Etat civil
9. Lieu
de
naissance
10. Date de naissance 11. Date de naturalisation 12. Séjour en Suisse depuis 13. Nom et prénom de l'époux/l'épouse ou du partenaire 14. Fonction 15. Données collectées pour le contrôle de sécurité relatif aux personnes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure30 16. Analyse des risques 17. Résultat du contrôle 18. Contrôle des affaires 19. Mandant et son adresse 20. Projet 30 RS
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Annexe 31
(art. 68)
Données du SICSI Entreprise
1. Numéro de dossier 2. Nom 3. Adresse 4. Téléphone 5. Télécopie 6. Adresse électronique
7. Adresse
Internet
Préposé à la sauvegarde du secret 8. Titre 9. Nom 10. Prénom 11. Sexe 12. Adresse électronique Données d'examen 13. Date de la préclarification 14. Code de la branche correspondant à l'activité économique de l'entreprise (code NOGA)
15. Visite (date, indication chronologique avec la note de texte) 16. Contrôle (la date, chronologique avec la note de texte) 17. Déclaration relative à la sécurité de l'exploitation (date, établissement, révocation, remise)
18. Procès-verbal de sécurité (date chronologique) Dossiers
19. Numéro d'exemplaire 20. Expéditeur 21. Date de dossier 22. Date d'expédition 23. Date de contrôle
Organisation et administration 62
510.911
24. Date de remise 25. Désignation Commandes
26. Désignation (commande principale) 27. Mandat 28. Désignation (commandes) 29. Classification 30. Date de communication 31. Début de la durée de validité 32. Fin de la durée de validité 33. Désignation succincte (branche) 34. Code de la branche correspondant à l'activité économique de l'entreprise (code NOGA)
Systèmes d'information de l'armée. O 63
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Annexe 32
(art. 69)
Données du SIDV 1. Nom 2. Prénom 3. Numéro d'assuré AVS 4. Nationalité 5. Employeur et son adresse 6. Lieu de
naissance
7. Date de naissance 8. Fonction 9. Numéro de passeport 10. Décision sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes
Organisation et administration 64
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Annexe 33
(art. 70)
Données du SICA Données générales figurant dans le fichier personnel 1. Nom 2. Prénom 3. Nationalité 4. Numéro d'assuré AVS 5. Numéro de sécurité sociale étrangère 6. Date de naissance 7. Date du contrôle de sécurité relatif aux personnes 8. Niveau du contrôle pour les zones de protection 9. Grade militaire
10. Incorporation militaire 11. Département 12. Organisation 13. Entreprise 14. Caractéristiques biométriques personnelles particulières comme l'iris, les empreintes digitales, l'empreinte de la main ou la voix Données SICA figurant dans le fichier personnel 15. Numéro matricule de la personne 16. Numéro de carte de légitimation 17. Numéro de carte de légitimation du visiteur (carte de visiteur), numéro de carte à puce
18. Caractéristique(s) biologique(s) 19. Photo 20. Catégorie de personnes 21. Service dans (incorporation) 22. Fonction 23. Gestion du fichier de données de base Données SICA sur les droits figurant dans le fichier personnel 24. Droit d'accès
Systèmes d'information de l'armée. O 65
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Données SICA sur les autorisations figurant dans le fichier personnel 25. Autorisation d'accès 26. Autorisation pour l'installation XY Enregistrement des rôles et des titulaires de rôle 27. Rôle 28. Titulaire de rôle Données des installations 29. Profils d'accès 30. Profils des titulaires de rôle 31. Profils des postes de commande 32. Données de configuration des installations Données système 33. Données de configuration du système Données de consignation 34. Données de consignation du système (procès-verbal des visites, des mutations, des changements d'état, etc.)
Organisation et administration 66
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Annexe 34
(art. 71)
Données du SI CEDO relatives aux lésés et aux auteurs du dommage 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Lieu de
travail
6. Poursuites 7. Profession 8. Revenus 9. Santé 10. Situation financière 11. Patrimoine 12. Capital 13. Assurances 14. Données sanitaires relatives au sinistre 15. Indications concernant le sinistre 16. Indications nécessaires au calcul du dommage 17. Résultats des investigations des experts
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Annexe 35
(art. 72)
Données du SISLOG 1. Numéro d'identification personnel SIPA 2. Nom 3. Prénom 4. Adresse 5. Canton 6. Numéro d'assuré AVS 7. Date de naissance 8. Lieu d'origine
9. Canton
d'origine
10. Profession 11. Connaissances linguistiques 12. Sexe 13. Statut SIPA 14. Incorporation, avec la date 15. Grade, avec la date 16. Fonction, avec la date 17. Appartenance à l'Etat-major général 18. Représentation 19. Catégorie de personnel 20. Numéro de sécurité sociale étrangère 21. Dernière école fréquentée 22. Dernière date d'entrée au service 23. Données figurant dans les annexes 1 à 32, uniquement pendant l'échange de données visé à l'art. 175, let. c, LSIA
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Annexe 35a31 (art. 72b)
Données du CT-SPA 1. Numéro
personnel
2. Nom 3. Prénom 4. Date de naissance 5. Numéros de téléphone 6. Adresse électronique
7. Adresses d'expédition (privée et professionnelle) 8. Date d'entrée
9. Service 10. Classe de salaire 11. Retenue de salaire 12. Langue 13. Sexe 14. Grade 15. Groupe d'engagement 16. Catégorie de personnel (sous-officier de carrière, officier de carrière, officier général)
17. Appartenance à l'Etat-major général 18. Coordonnées du compte (numéro, titulaire, lieu) 19. Services commandés 20. Absence prolongée 21. Retraite, départ 31 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 6 juillet 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).
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Annexe 36
(art. 77)
Modification du droit en vigueur ...32
32 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 6667.
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