1

Ordonnance

sur les systèmes d'information de l'armée (OSIAr)1 du 16 décembre 2009 (Etat le 1er janvier 2017) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 186 de la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de
l'armée (LSIA)2, vu l'art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)3, vu l'art. 27c, al. 7, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)4,5 arrête: Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1

Objet La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles dans les systèmes d'information et lors de l'engagement de moyens de surveillance de l'armée et de l'administration militaire par: a. les autorités fédérales et cantonales; b. les commandants et les organes de commandement de l'armée (commandements militaires);

c. les autres militaires; d. les tiers accomplissant des tâches liées au domaine militaire.

Art. 2

Principes du traitement des données non sensibles Les dispositions de la LSIA s'appliquent par analogie aussi: a. au traitement des données non sensibles visées dans la présente ordonnance; b. aux systèmes d'information et aux moyens de surveillance réglementés uniquement dans la présente ordonnance.

RO 2009 6667 1

Le sigle de l'acte a été adapté en application de l'art. 12, al. 2, de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

2 RS

510.91

3 RS

520.1

4 RS

172.220.1

5

Nouvelle teneur le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).

510.911

Organisation et administration militaires 2

510.911

Chapitre 2 Systèmes d'information sur le personnel Section 1 Système d'information sur le personnel de l'armée

Art. 3

Prise en charge des coûts 1

La Confédération supporte les coûts: a. de l'exploitation et de la maintenance du Système d'information sur le personnel de l'armée (SIPA);

b. de l'utilisation du SIPA par les organes fédéraux concernés; c. de la transmission sécurisée et cryptée des données entre la Confédération et les autres services énumérés à l'art. 16, al. 1, LSIA.

2

Les autres services énumérés à l'art. 16, al. 1, LSIA supportent les coûts générés par l'utilisation et le développement du SIPA.

Art. 4

Données 1 La liste des données personnelles contenues dans le SIPA figure à l'annexe 1.

2

Les données visées à l'annexe 1, ch. 1.8 et 2.7, ne sont recueillies qu'avec l'accord des personnes concernées.6

Art. 5

Collecte des données

1

L'Etat-major de conduite de l'armée, les commandants d'arrondissement et les autorités fédérales ou cantonales responsables de la protection civile collectent les données destinées à être versées au SIPA auprès des services et personnes visés à l'art. 15 LSIA.7 2 Les services fédéraux, cantonaux ou communaux, les commandements militaires, ainsi que les tiers qui traitent des données conformément au droit militaire, au droit sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, au droit de l'assurance militaire, au droit pénal militaire, au droit sur le service civil ou au droit de la protection civile, sont tenus de communiquer gratuitement ces données aux autorités et aux personnes visées à l'al. 1.8 3 Les autorités responsables du contrôle des habitants ou des registres officiels cantonaux de personnes communiquent au commandant d'arrondissement concerné, à l'attention de l'Etat-major de conduite de l'armée, en ce qui concerne les conscrits selon les art. 11 et 27 de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire (LAAM)9:10 6

Nouvelle teneur le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).

7

Nouvelle teneur le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).

8

Nouvelle teneur le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).

9 RS

510.10

Systèmes d'information de l'armée. O 3

510.911

a.11 à la fin de l'année, les citoyens suisses qui ont atteint l'âge de 17 ans au cours de l'année, en indiquant leur nom, prénom, domicile et numéro d'assuré AVS.

b. le dépôt ou le retrait des papiers; c. les changements de domicile à l'intérieur de la commune; d.12 l'acquisition de la nationalité suisse par les hommes en âge d'être soumis à l'obligation d'accomplir un service militaire; e. les changements de nom; f.

les changements de nationalité; g. les

décès;

h. 13 …

4

Les représentations suisses à l'étranger communiquent à l'Etat-major de conduite de l'armée:

a. le nom des conscrits se trouvant à l'étranger; b. le décès à l'étranger des citoyens suisses en âge d'effectuer leur service militaire.

5

Les offices des poursuites et des faillites communiquent immédiatement à l'Etatmajor de conduite de l'armée le nom des sous-officiers, officiers et officiers spécialistes tombés en faillite par négligence ou fraude et de ceux contre lesquels il existe un acte de défaut de biens. Si l'Etat-major de conduite de l'armée en fait la demande, ils lui donnent des renseignements sur les procédures de poursuite et de faillite passées et pendantes qui ont été ouvertes contre des personnes astreintes au service militaire.

6

Si l'Etat-major de conduite de l'armée en fait la demande, lorsqu'il s'agit d'envisager une interdiction de convocation, un non-recrutement, une exclusion du service militaire, une mutation ou une convocation à un service d'instruction pour monter en grade ou pour examiner les motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle, les autorités d'instruction et les tribunaux lui donnent les renseignements nécessaires sur les procédures pénales pendantes ou closes qui ont été ouvertes ou qui sont menées contre des conscrits et des militaires.14 7

L'Office de l'auditeur en chef annonce à l'Etat-major de conduite de l'armée, à propos des personnes astreintes aux obligations et au service militaires: 10 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

11 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

12 Nouvelle teneur selon le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

13 Abrogée par le ch. I 5 de l'O du 3 déc. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5971).

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 4

510.911

a.15 les enquêtes ordinaires et les enquêtes en complément de preuves ordonnées par la justice militaire; b. les ordonnances de non-lieu exécutoires; c. les jugements exécutoires des tribunaux militaires; d. les jugements par contumace annulés; e. les peines disciplinaires infligées par la justice militaire.

8

L'Office fédéral de la justice annonce immédiatement à l'Etat-major de conduite de l'armée, à propos des conscrits et des personnes astreintes au service militaire: a. les condamnations exécutoires à des peines privatives de liberté, à des peines pécuniaires ou à un travail d'intérêt général pour un crime ou un délit ainsi que les mesures privatives de liberté; b. la révocation d'un sursis ou d'un sursis partiel à l'exécution d'une peine; c. l'annulation d'une mesure privative de liberté, son remplacement par une mesure similaire et l'exécution d'une peine résiduelle.

9

Les institutions chargées de faire exécuter des peines ou des mesures privatives de liberté annoncent immédiatement à l'Etat-major de conduite de l'armée la mise en détention et la libération des conscrits ou des personnes astreintes au service militaire.

Section 2

Système d'information médicale de l'armée

Art. 6

Données La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information médicale de l'armée (SIMED) figure à l'annexe 2.

Art. 7

Collecte des données

L'organe responsable du service sanitaire de l'armée collecte les données destinées à être versées au SIMED auprès: a. des conscrits à partir des questionnaires médicaux collectés lors de la journée d'information, des questionnaires psychologiques et psychiatriques, des questionnaires et examens médicaux de la journée de recrutement, de la correspondance personnelle et de documents médicaux;

b. des personnes astreintes au service militaire, au service civil et au service de protection civile à partir de la correspondance personnelle et de documents médicaux; c. des médecins militaires des commissions de visite sanitaire à partir des formulaires du service sanitaire;

15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Systèmes d'information de l'armée. O 5

510.911

d. des médecins de troupe à partir des formulaires du service sanitaire; e. des médecins employés, des médecins des places d'armes et des médecins spécialistes des places d'armes à partir de documents médicaux et des formulaires du service sanitaire; f. des médecins civils qui traitent les conscrits et les personnes astreintes au service militaire ou au service civil, à partir de documents médicaux; g. de l'organe d'exécution du service civil et de leurs médecins-conseil; h. de l'assurance militaire à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux;

i.

de l'Office fédéral de la protection de la population à partir de la correspondance officielle et de documents médicaux; j.16 du service chargé du contrôle de sécurité relatif aux personnes du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) à partir des résultats des contrôles portant sur l'état de santé physique et mental de la personne à examiner;

k.17 des services et personnes, au sens de l'art. 113, al. 2, LAAM18, qui fournissent des indices ou renseignements sérieux sur des motifs d'empêchement de la remise de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt.

Section 3

Données des autres systèmes d'information sur le personnel

Art. 8

Système d'information sur le recrutement (art. 20 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le recrutement (SIR) figure à l'annexe 3.

Art. 9

Systèmes d'information sur les patients (art. 32 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans les Systèmes d'information sur les patients (SIPAT) figure à l'annexe 4.

Art. 10

Banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique (art. 38 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans la banque de données cliniques du Service psycho-pédagogique (banque de données SPP) figure à l'annexe 5.

16 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

17 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

18 RS

510.10

Organisation et administration militaires 6

510.911

a19 Système d'information de médecine aéronautique (art. 42 LSIA)

Les données personnelles contenues dans le Système de médecine aéronautique (SIMA) figurent dans l'annexe 5a.

Art. 11

Système d'information sur l'évaluation du détachement de reconnaissance de l'armée (art. 50 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur l'évaluation du détachement de reconnaissance de l'armée (EDRA) figure à l'annexe 6.

Art. 12

Système d'information pour le domaine social (art. 56 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour le domaine social (SISOC) figure à l'annexe 7.

Art. 13

Système d'information sur le personnel du Groupement Défense (art. 62 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le personnel du Groupement Défense (SIP DEF) figure à l'annexe 8.

Art. 14

Système d'information sur le personnel à l'étranger (art. 68 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le personnel à l'étranger (PERETR) figure à l'annexe 9.

Section 4

Système d'information sur les contacts avec l'étranger

Art. 15

But et organe responsable 1

Le Système d'information sur les contacts avec l'étranger (openIBV) sert à la gestion de la procédure d'autorisation de tous les contacts avec l'étranger des personnes visées à l'art. 1, al. 2, de l'ordonnance du 24 juin 2009 concernant les relations militaires internationales20 et à l'évaluation de ces contacts et des rapports de voyage.

2

L'Etat-major de l'armée exploite l'openIBV.

19 Introduit par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

20 RS

510.215

Systèmes d'information de l'armée. O 7

510.911

Art. 16

Données La liste des données personnelles contenues dans l'openIBV figure à l'annexe 10.

Art. 17

Collecte des données

L'Etat-major de l'armée collecte les données destinées à être versées à l'openIBV auprès des supérieurs directs et indirects de la personne concernée.

Art. 18

Communication des données L'Etat-major de l'armée donne accès en ligne aux données de l'openIBV aux services et aux personnes responsables des contacts avec l'étranger, aux supérieurs directs et indirects de la personne concernée et à la Centrale des voyages de la Confédération.

Art. 19

Conservation des données Les données de l'openIBV sont conservées pendant cinq ans au plus après la fin du contact avec l'étranger.

Section 5

Système d'information sur le déminage humanitaire

Art. 20

But et organe responsable 1

Le Système d'information sur le déminage humanitaire (SIDH) sert à la gestion du pool de personnel pour les engagements de déminage humanitaire.

2

L'Etat-major de l'armée exploite le SIDH.

Art. 21

Données La liste des données personnelles contenues dans le SIDH figure à l'annexe 11.

Art. 22

Collecte des données

L'Etat-major de l'armée collecte les données destinées à être versées au SIDH auprès des candidats à l'admission dans le pool de personnel.

Art. 23

Communication des données L'Etat-major de l'armée donne accès en ligne aux données du SIDH au chef du Déminage humanitaire.

Art. 24

Conservation des données Les données du SIDH sont conservées jusqu'à ce que la personne concernée quitte le pool de personnel.

Organisation et administration militaires 8

510.911

Section 6

Système d'information sur les opérations de vérification

Art. 25

But et organe responsable 1

Le Système d'information sur les opérations de vérification (SIOV) sert à la gestion des opérations de vérification que des personnes mènent pour le compte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou de l'Organisation des Nations Unies.

2

L'Etat-major de l'armée exploite le SIOV.

Art. 26

Données La liste des données personnelles contenues dans le SIOV figure à l'annexe 12.

Art. 27

Collecte des données

L'Etat-major de l'armée collecte les données destinées à être versées au SIOV auprès des personnes qui se portent volontaires pour mener des opérations de vérification.

Art. 28

Communication des données L'Etat-major de l'armée donne accès en ligne aux données du SIOV à ses seuls services et personnes responsables des opérations.

Art. 29

Conservation des données Les données du SIOV sont conservées pendant cinq ans au plus après le départ du pool de personnel.

Section 7

Système d'information sur les pontonniers

Art. 30

But et organe responsable 1

Le Système d'information sur les pontonniers (SIPONT) sert à l'établissement des livrets de performances militaires, au contrôle des épreuves de performances des cours de pontonniers 1 à 4, au contrôle du permis de conduire militaire pour bateaux, au contrôle des indemnisations dans le domaine de l'instruction prémilitaire et au recrutement comme pontonnier.

2

Les Forces terrestres exploitent le SIPONT.

Art. 31

Données La liste des données personnelles contenues dans le SIPONT figure à l'annexe 13.

Systèmes d'information de l'armée. O 9

510.911

Art. 32

Collecte des données

Les Forces terrestres collectent les données sur l'instruction prémilitaire volontaire des futurs pontonniers destinées à être versées au SIPONT auprès des associations de pontonniers et de navigation et auprès des futurs pontonniers.

Art. 33

Communication des données 1

Les Forces terrestres communiquent, sur demande, les données du SIPONT aux commandements responsables des pontonniers, aux associations de pontonniers et de navigation, aux officiers pontonniers, aux instructeurs pontonniers et aux centres de recrutement. 2 Il peut donner accès en ligne aux données.

Art. 34

Conservation des données Les données du SIPONT sont conservées pendant dix ans.

Section 821

Système d'information pour l'administration des engagements à l'étranger
a Organe responsable

Le «Centre de compétences Swiss International» (cen comp SWISSINT), de l'Etatmajor de conduite de l'armée, exploite le Système d'information pour l'administration des engagements à l'étranger (HYDRA).

b But Le HYDRA sert le cen comp SWISSINT dans: a. la gestion du livret de service des militaires engagés à l'étranger; b. l'attribution d'insignes de mission à l'étranger aux personnes participant à des missions de maintien de la paix; c. l'administration

des

congés;

d. l'enregistrement des annonces d'incidents à l'assurance militaire.

c Données Les données contenues dans le HYDRA figurent dans l'annexe 13a.

21 Introduite par le ch. I de l'annexe 4 à l'O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5589). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 10

510.911

d Collecte des données

Le cen comp SWISSINT collecte les données destinées au HYDRA: a. auprès des personnes concernées; b. à partir de PERAUS.

e Communication des données Le traitement des données du HYDRA s'effectue exclusivement au sein du cen comp SWISSINT. Les données ne sont pas communiquées.

f Conservation des données Les données contenues dans le HYDRA sont conservées au plus tard jusqu'à l'échéance de la limite d'âge fixée pour un engagement de promotion de la paix.

Chapitre 3 Systèmes d'information et de conduite Section 1 Données des systèmes d'information et de conduite visés dans la LSIA

Art. 35

Système d'information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné (art. 74 LSIA)

1

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite pour le Service sanitaire coordonné (SIC SSC) figure à l'annexe 14.

2

Les données du SIC SSC sont communiquées aux experts externes responsables dans le cadre de l'évaluation de l'aptitude dans les centres de recrutement.

Art. 36


22

Les données personnelles du Système d'information du bureau du commandant (SICDT) figurent dans l'annexe 16.

Art. 38


24

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour le développement des cadres (SIDC) figure à l'annexe 17.

22 Abrogé par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, avec effet au 1er août 2013 (RO 2013 2209).

23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Systèmes d'information de l'armée. O 11

510.911

2

Une interface permet de collecter les données destinées au SIDC dans les systèmes d'information suivants: a. le

SIPA;

b. le système d'information Gestion de l'instruction (Learning Management System DDPS; LMS DDPS); c. le Système de gestion du personnel de l'administration fédérale (BV PLUS).

3

Les données du SIDC sont accessibles aux ayants droit suivants: a. la personne concernée pour la consultation de ses données et leur traitement; b. les supérieurs civils et militaires de la personne concernée dans l'accomplissement de leurs tâches légales;

c. les services et responsables du personnel compétents dans l'accomplissement de leurs tâches légales.

Art. 39


25

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite des Forces terrestres (SIC FT) figure à l'annexe 19.

Art. 41

Système d'information et de conduite des Forces aériennes (art. 110 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite des Forces aériennes (SIC FA) figure à l'annexe 20.

Art. 42

Système d'information et de conduite des soldats (art. 116 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information et de conduite des soldats (SICS) figure à l'annexe 21.

Section 226 Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire

Art. 43

But et organe responsable 1

Le Système de journal et de rapport de la Sécurité militaire (JORASYS) sert à l'accomplissement des tâches selon l'art. 100, al. 2, LAAM27. Les tâches sont réparties comme suit: 25 Abrogé par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, avec effet au 1er août 2013 (RO 2013 2209).

26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

27 RS

510.10

Organisation et administration militaires 12

510.911

a. la tenue du journal des centrales d'engagement de la Sécurité militaire; b. l'établissement de rapports sur les tâches de police criminelle des formations professionnelles de la Sécurité militaire; c. la fourniture d'informations sur la situation militaire au plan de la sécurité et sur l'autoprotection de l'armée.

2

La Sécurité militaire, intégrée à l'Etat-major de l'armée, exploite le JORASYS en vertu de l'art. 100, al. 2, LAAM.

Art. 44

Données 1 Le système JORASYS contient les données des personnes soumises au droit pénal militaire ainsi que des données relatives à des tiers collectées suite à des incidents impliquant l'armée ou des militaires.

2

Les données contenues dans le JORASYS figurent dans l'annexe 21a.

Art. 45

Collecte des données

1

La Sécurité militaire collecte les données destinées au JORASYS auprès: a. de la personne concernée; b. des commandements

militaires;

c. des unités administratives compétentes de la Confédération, des cantons et des communes;

d. des autorités pénales civiles ou militaires et des autorités chargées de la juridiction administrative.

2

Elle a accès en ligne aux registres et banques de données suivants:28 a. l'index national de police; b. le Système d'information sur les autorisations de conduire militaires (SIAC); c. le Système d'information pour la gestion intégrée des ressources (PSN) pour les données sur les armes personnelles et les armes en prêt.

Art. 46

Communication des données 1

La Sécurité militaire donne accès en ligne aux données du JORASYS:29 a. au personnel des centrales d'engagement de la Sécurité militaire; b. au personnel de la Sécurité militaire dans l'accomplissement de leurs tâches selon l'art. 100 LAAM30; 28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

30 RS

510.10

Systèmes d'information de l'armée. O 13

510.911

c. aux personnes chargées d'évaluer la situation militaire sur le plan de la sécurité et l'autoprotection de l'armée, dans l'accomplissement de leurs tâches selon l'art. 100, al. 2, LAAM.

2

Elle communique les données du JORASYS, sous forme écrite, à la justice militaire.

3

Elle communique en outre aux commandants de troupe compétentsles documents nécessaires pour l'exécution d'une procédure disciplinaire.

Art. 47

Conservation des données 1

Les données du JORASYS sont conservées pendant dix ans au plus après la libération des obligations militaires.

2

Les données des tiers sont effacées dix ans au plus après l'incident.

Section 3

Système d'information de commande

Art. 48

But et organe responsable 1

Le Système d'information de commande (SIC) sert à la gestion des utilisateurs et de leurs comptes sur le réseau informatique du DDPS.31 1bis Certaines données pas particulièrement sensibles provenant de l'AIS (annexe 23, ch. 1, 2, 4, 5 et 14) sont, en vue d'être communiquées à des fournisseurs externes de prestations, traitées dans une banque auxiliaire de l'AIS.32 2 La base d'aide au commandement (BAC) exploite le SIC.

Art. 49

Données La liste des données personnelles contenues dans le SIC figure à l'annexe 23.

Art. 50

Collecte des données

La BAC collecte les données destinées à être versées au SIC auprès du SIPA et des personnes et services qui emploient des militaires.

Art. 51

Communication des données 1

La BAC donne accès aux données suivantes du SIC: a. aux utilisateurs du réseau informatique du DDPS: aux données figurant aux ch. 1 à 26 de l'annexe 23; 31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

32 Introduit par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 14

510.911

b. aux personnes responsables de la gestion du réseau informatique du DDPS: aux données figurant aux ch. 27 à 31 de l'annexe 23.

2

Elle donne accès en ligne aux données de la banque auxiliaire de l'AIS aux fournisseurs externes de prestations.33

Art. 52

Conservation des données Les données du SIC sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l'extinction du droit d'utilisation.

Section 4

Système d'information «Swiss Defence Public Key Infrastructure»

Art. 53

But et organe responsable 1

Le Système d'information « Swiss Defence Public Key Infrastructure » (SD-PKI) sert à l'administration des certificats et des clés des utilisateurs : a. de l'informatique des systèmes d'armes et des systèmes de conduite et d'engagement de l'armée, et b. 34 …

2

La BAC exploite le SD-PKI.

Art. 54

Données La liste des données personnelles contenues dans le SD-PKI figure à l'annexe 24.

Art. 55

Collecte des données

La BAC collecte les données destinées à être versées au SD-PKI auprès du SIPA et du SIC.

Art. 56

Communication des données 1

La BAC donne accès en ligne aux données du SD-PKI aux personnes et aux services responsables de l'authentification des utilisateurs et de la remise du porte-clé personnel.

2

Les utilisateurs reçoivent un porte-clé personnel qui contient leur nom, leur prénom et les certificats.

33 Introduit par le ch. I de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

34 Voir art. 78 al. 2.

Systèmes d'information de l'armée. O 15

510.911

Art. 57

Conservation des données Les données du SD-PKI sont conservées pendant dix ans au plus à compter de l'expiration du certificat.

Section 535 Système militaire de dosimétrie
a But et organe responsable 1

Le Système militaire de dosimétrie sert à la saisie et au contrôle centralisés des valeurs d'alerte et des valeurs limites des doses de rayonnement auxquelles les militaires et les membres du personnel du DDPS sont exposés au cours de l'instruction ou d'un engagement.

2

Le centre de compétences de l'armée chargé de l'élimination des armes atomiques, biologiques et chimiques et du déminage (cen comp NBC-DEMUNEX) exploite le Système militaire de dosimétrie.

b Données Les données du Système militaire de dosimétrie figurent dans l'annexe 24a.

c Collecte des données

Les militaires compétents pour exploiter le Système militaire de dosimétrie ainsi que leurs homologues du personnel du DDPS collectent les données destinées au Système militaire de dosimétrie: a. auprès des militaires concernés, à partir du SIPA; b. auprès des membres concernés du personnel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques;

c. en recourant au dosimètre électronique.

d Communication des données Le cen comp NBC-DEMUNEX donne accès en ligne aux données du Système militaire de dosimétrie aux organes et personnes suivants:36 a. les experts en radioprotection du cen comp NBC-DEMUNEX; b. les militaires et leurs homologues du personnel du DDPS chargés des mesures et des contrôles dans leurs domaines respectifs.

35 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Organisation et administration militaires 16

510.911

e Conservation des données Les données contenues dans le Système militaire de dosimétrie sont conservées pendant cinq ans au plus après leur saisie.

Section 637 Systèmes de

géolocalisation
f 1 Le Groupement Défense38 peut engager des systèmes de géolocalisation à des fins de localisation ponctuelle de véhicules et d'appareils de communication, et pour fournir des prestations en temps réel.

2

Les données de localisation reçues sont détruites dans les 24 heures.

Chapitre 4 Systèmes d'information pour l'instruction Section 1 Données des systèmes d'information pour l'instruction visés dans la LSIA

Art. 58

Systèmes d'information pour les simulateurs (art. 122 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans les systèmes d'information pour les simulateurs figure à l'annexe 25.

Art. 59

Système d'information pour le contrôle de l'instruction (art. 128 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information pour le contrôle de l'instruction (SICI) figure à l'annexe 26.

Art. 60

Système d'information de la Pharmacie de l'armée sur la formation (art. 134 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information de la Pharmacie de l'armée sur la formation (SI PharmA) figure à l'annexe 27.

Art. 61

Système d'information sur les autorisations de conduire militaires (art. 140 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur les autorisations de conduire militaires (SIAC) figure à l'annexe 28.

37 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

38 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Systèmes d'information de l'armée. O 17

510.911

Section 2

Systèmes d'information pour l'instruction de conduite

Art. 62

But et organe responsable 1

Le Système d'information pour l'instruction de conduite (SIIC) sert à contrôler l'instruction et à analyser les résultats de cette dernière.

2

L'Etat-major de conduite de l'armée exploite le SIIC.

Art. 63

Données La liste des données personnelles contenues dans le SIIC figure à l'annexe 29.

Art. 64

Collecte des données

L'Etat-major de conduite de l'armée collecte les données destinées à être versées au SIIC auprès des services ou personnes suivants: a. la personne concernée; b. les supérieurs militaires de la personne concernée; c. les services compétents du Groupement Défense; d. le SIPA.

Art. 65

Communication des données 1

L'Etat-major de conduite de l'armée donne accès en ligne aux données du SIIC aux services et aux personnes responsables: a. de la saisie des données dans le SIIC; b. de la coordination des examens pour les modules 1 à 5 figurant à l'annexe 29.

2

Il communique les données: a. à l'organe civil responsable de l'établissement du certificat attestant la réussite des modules 1 à 5;

b. aux personnes saisies dans le SIIC à titre de preuve de l'instruction suivie.

Art. 66

Conservation des données Les données du SIIC sont conservées pendant cinq ans.

Organisation et administration militaires 18

510.911

Section 339 Système d'information Gestion de l'instruction
a But et organe responsable 1

Le système d'information Gestion de l'instruction (Learning Management System DDPS; LMS DDPS) est une plate-forme de formation en ligne destinée aux militaires et aux employés du DDPS et il sert à l'instruction ainsi qu'à la conduite de l'instruction et à son contrôle.

2

L'Etat-major de conduite de l'armée exploite le LMS DDPS.

b Données La liste des données contenues dans le LMS DDPS figure à l'annexe 29a.

c Collecte de données

L'Etat-major de conduite de l'armée collecte les données destinées à être versées au LMS DDPS: a. dans le SIPA concernant les militaires; b. auprès supérieurs directs et indirects de la personne concernée pour les employés du DDPS;

c. auprès de la personne concernée.

d Communication des données L'Etat-major de conduite de l'armée donne accès en ligne aux données du LMS DDPS: a. à la personne concernée; b. aux personnes responsables du contrôle de l'instruction de l'armée; c. aux personnes responsables de l'instruction et de la conduite.

e Conservation des données Les données du LMS DDPS sont conservées au plus jusqu'à: a. la libération des militaires du service militaire; b. la fin des rapports de travail des employés du DDPS.

39 Introduite par le ch. I de l'O du 6 juil. 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).

Systèmes d'information de l'armée. O 19

510.911

Section 440

Système d'information pour l'instruction et le perfectionnement aéronautiques
f But et organe responsable 1

Le Système d'information pour la détection des aptitudes aéronautiques (SPHAIRExpert) sert les Forces aériennes dans l'accomplissement des tâches suivantes:

a. la saisie des données des personnes intéressées par une formation de pilote militaire ou de pilote professionnel, de moniteur de vol ou d'éclaireur parachutiste; b. la saisie de données relatives à des écoles de vol ou de saut et des données du personnel d'encadrement en vue de l'organisation de cours SPHAIRExpert; c. la planification et la réalisation de cours préparatoires et de cours destinés à évaluer les personnes candidates à une des formations visées à la let. a; d. la saisie et l'analyse des résultats des tests; e. la qualification et la sélection des personnes candidates à la formation de pilote ou de parachutiste.

2

Les Forces aériennes exploitent le SPHAIR-Expert.

g Données Les données contenues dans le SPHAIR-Expert figurent dans l'annexe 29b.

h Collecte des données

Les Forces aériennes ou les tiers mandatés par elles collectent les données destinées au SPHAIR-Expert auprès: a. de la personne concernée; b. des commandements militaires compétents en matière de sélection; c. de l'Institut de médecine aéronautique; d. des écoles de vol ou de saut chargées de réaliser les tests.

i Communication des données 1

Les Forces aériennes donnent accès en ligne aux données du SPHAIR-Expert aux organes et personnes suivants:41 40 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Organisation et administration militaires 20

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a. les organes militaires des Forces aériennes compétents pour la réalisation des tests;

b. les organes compétents en matière de sélection et l'Institut de médecine aéronautique;

c. les personnes concernées pour la saisie de leurs données et la consultation des résultats des tests et les résultats finaux; d. les organes chargés des tâches administratives.

2

Elles communiquent les données d'identité, l'adresse, la date de naissance, les numéros de téléphone et le courriel de la personne concernée aux écoles civiles de vol ou de saut chargées par elles de réaliser les tests; 3 Elles communiquent en outre aux compagnies aériennes et aux écoles civiles de vol les recommandations enregistrées dans le SPHAIR-Expert ainsi que le courriel, à la condition que la personne concernée y consente.

j Conservation des données Les données contenues dans le système SPHAIR-Expert sont conservées dix ans au plus après la fin du dernier cours SPHAIR.

Chapitre 5 Systèmes d'information sur la sécurité Section 1 Données des systèmes d'information sur la sécurité visés dans la LSIA42

Art. 67

Système d'information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (art. 146 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes (SICSP) figure à l'annexe 30.

Art. 68

Système d'information sur le contrôle de sécurité industrielle (art. 152 LSIA)

1

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le contrôle de sécurité industrielle (SICSI) figure à l'annexe 30, ch. 1 à 14 ainsi que 19 à 20, celle des données concernant les entreprises à l'annexe 31.

2

Les données nécessaires à l'identification de la personne concernée peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité, au préposé à la sauvegarde du secret de l'employeur de ladite personne (ch. 1 à 10 de l'annexe 30).

42 Introduit par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Systèmes d'information de l'armée. O 21

510.911

Art. 69

Système d'information sur les demandes de visite (art. 158 LSIA)

1

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur les demandes de visite (SIDV) figure à l'annexe 32.

2

Les données nécessaires à l'identification de la personne concernée peuvent être communiquées, avec la décision relative au contrôle et le niveau de sécurité, aux autorités de sûreté du pays hôte chargées de traiter les demandes (ch. 1 à 10 de l'annexe 32).

Art. 70

Système d'information sur le contrôle d'accès (art. 164 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information sur le contrôle d'accès (SICA) figure à l'annexe 33.

Section 243

Système électronique d'alerte pour la gestion des crises Défense
a But et organe responsable 1

Le Système électronique d'alerte pour la gestion des crises Défense sert à convoquer les membres des états-majors de crise en cas d'événement grave.

2

L'Etat-major de conduite de l'armée exploite le système.

b Données Les données contenues dans le Système électronique d'alerte pour la gestion des crises Défense figurent dans l'annexe 33a.

c44 Collecte des données

Les personnes responsables du Système électronique d'alerte pour la gestion des crises Défense collectent les données auprès des membres concernés du personnel du DDPS et dans le système BV PLUS.

d Communication des données Les données du Système électronique d'alerte pour la gestion des crises Défense sont accessibles aux organes et personnes suivants: a. l'Etat-major de conduite de l'armée; b. le personnel du service spécialisé Gestion des crises Défense; 43 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Organisation et administration militaires 22

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c. les membres des états-majors de crise; d. les responsables des unités administratives du DDPS.

e Conservation des données Les données saisies dans le système électronique d'alerte pour la gestion des crises Défense sont conservées au plus tard jusqu'au départ des membres des états-majors de crise concernés.

Section 345 Système d'annonce pour la sécurité des vols
f But et organe responsable 1

Le Système électronique d'annonce pour la sécurité des vols «Hazard and Risk Analysis Management» (HARAM) sert à traiter les annonces concernant des incidents particuliers, des événements extraordinaires et des lacunes au niveau de la sécurité dans le domaine des opérations de vol.

2

Les Forces aériennes exploitent le HARAM.

g Données Les données contenues dans le HARAM figurent dans l'annexe 33b.

h Collecte des données

Les données contenues dans le système HARAM sont collectées auprès: a. des personnes qui consultent les rapports des Forces aériennes sur la sécurité lors d'événements extraordinaires, d'incidents particuliers et en cas de lacunes au niveau de la sécurité lors d'opérations de vol; b. du personnel chargé de la sécurité des vols des Forces aériennes.

i Communication des données Seul le personnel chargé de la sécurité des vols des Forces aériennes a accès aux données personnelles contenues dans le HARAM.

k Conservation des données Les données personnelles figurent dans le système pendant dix ans à compter de la date de leur enregistrement, avant d'être rendues anonymes et conservées pour une période indéterminée.

45 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Systèmes d'information de l'armée. O 23

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Section 446 Système d'information «Conduite depuis Berne»
l But et organe responsable 1

Le Système d'information «Conduite depuis Berne» (FABIS) sert de système d'information pour la conduite opérationnelle de l'armée dans toutes les situations.

Il traite des données relatives à la protection des infrastructures critiques (PIC).

2

L'Etat-major de conduite de l'armée gère le FABIS.

m Données Les données figurant dans le FABIS sont énumérées à l'annexe 33c.

n Collecte des données

Les données du FABIS sont collectées par l'Office fédéral de la protection de la population à partir du système d'information «Evaluation des ouvrages assistée par ordinateur pour la protection des infrastructures critiques (COBE PIC)».

o Communication des données Les données du FABIS sont accessibles aux ayants droit suivants par l'intermédiaire d'un groupe d'utilisateurs fermé: a. les collaborateurs compétents de l'Etat-major de conduite de l'armée dans le domaine de la PIC;

b. les collaborateurs compétents des régions territoriales dans le domaine de la PIC;

c. les militaires assumant des tâches dans le domaine de la PIC.

p Conservation des données 1

Les données des personnes physiques sont conservées dans le FABIS au moins aussi longtemps que les personnes concernées exercent une fonction en relation avec la PIC, mais au plus pendant quatre ans à compter de la date à laquelle elles ont cessé de l'exercer.

2

Les données des ouvrages sont conservées dans le FABIS au moins aussi longtemps que les ouvrages concernés sont désignés comme infrastructures critiques, mais au plus pendant quatre ans à compter de la date à laquelle cette désignation a été supprimée.

46 Introduite par le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 195).

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Chapitre 6 Autres systèmes d'information Section 1 Données des autres systèmes d'information visés dans la LSIA47

Art. 71

Système d'information du Centre de dommages du DDPS (art. 170 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information du Centre de dommages du DDPS (SI CEDO) figure à l'annexe 34.

Art. 72

Système d'information stratégique de la logistique (art. 176 LSIA)

La liste des données personnelles contenues dans le Système d'information stratégique de la logistique (SISLOG) figure à l'annexe 35.

Section 248 Système d'information sur la circulation et le transport
a But et organe responsable 1

Le système Circulation et transports du Service du préposé aux automobiles (CT-SPA) sert à la gestion de la flotte de véhicules des militaires de carrière, notamment à la conduite, au pilotage de celle-ci selon les principes de l'économie d'entreprise et à la tenue du dossier électronique des véhicules.

2

La Base logistique de l'armée exploite le système CT-SPA.

b Données La liste des données personnelles contenues dans le CT-SPA figure à l'annexe 35a.

c Collecte des données

La Base logistique de l'armée collecte les données destinées à être versées au CT-SPA: a. auprès de la personne concernée; b. dans le SISLOG c. dans le SIP DEF.

47 Introduit par le ch. I de l'O du 6 juil. 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).

48 Introduite par le ch. I de l'O du 6 juil. 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).

Systèmes d'information de l'armée. O 25

510.911

d Communication des données La Base logistique de l'armée communique aux fournisseurs et au service des automobiles compétent les données personnelles et celles concernant le véhicule qui sont nécessaires à l'immatriculation conformément à la législation sur la circulation routière.

e Conservation des données Les données du CT-SPA sont conservées pendant cinq ans à compter de la fin des rapports de travail auprès du Groupement Défense.

Section 349

Système d'information de l'administration des fédérations et des sociétés
f But et organe responsable 1

Le Système d'information de l'administration des fédérations et des sociétés (AFS) sert à administrer et à exploiter les affaires relatives au tir hors du service, en particulier lors: a. de la planification et de la réalisation des exercices fédéraux, ainsi que des exercices et cours de tir; b. du contrôle du tir obligatoire et de la mise à jour des documents relatifs à l'accomplissement du tir obligatoire; c. de la commande des armes pour les cours de jeunes tireurs; d. de l'imputation des prestations de la Confédération fournies par les sociétés de tir reconnues et les cours pour retardataires; e. de la commande des munitions pour les sociétés de tir reconnues et les fêtes de tir;

f. de l'imputation des prestations fournies par les commissaires dans le cadre du tir hors du service; g. de la gestion des installations de tir.

2

Les Forces terrestres exploitent le système AFS et le mettent à la disposition des sociétés de tir reconnues et des commissaires du tir hors du service, ainsi qu'à celle des organes accomplissant des tâches dans le cadre du tir hors du service.

fbis Données 1 L'AFS contient les données nécessaires au contrôle des exercices de tir, obligatoires ou non:

49 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 26

510.911

a. des militaires astreints au tir; b. des commissaires du tir hors du service; c. des membres des sociétés de tir reconnues; d. des personnes détenant une arme en prêt.

2

Les données personnelles contenues dans l'AFS figurent dans l'annexe 35b.

fter Collecte des données

Les données destinées à l'AFS sont collectées auprès: a. des sociétés de tir reconnues; b. des autorités militaires; c. des commissaires du tir hors du service; d. des personnes détenant une arme en prêt.

fquater Communication des données Les données de l'AFS sont accessibles aux organes et personnes suivants: a. les sociétés de tir reconnues; b. les commissaires du tir hors du service; c. les autorités militaires; d. l'assurance-vieillesse et survivants; e. les administrations fiscales; f. PostFinance.

fquinquies Conservation des données Les données de l'AFS sont conservées pendant deux ans au plus après les événements suivants: a. la libération des obligations militaires des militaires astreints au tir; b. l'arrêt de l'activité de commissaire du tir hors du service; c. la fin de l'affiliation à une société de tir; d. la restitution de l'arme en prêt; e. le décès.

Systèmes d'information de l'armée. O 27

510.911

Section 450

Système d'information pour la gestion intégrée des ressources
g Organe responsable

Le Groupement Défense exploite, pour ses unités administratives et l'armée, le Système d'information pour la gestion intégrée des ressources (PSN) et le met à leur disposition.

gbis But Le PSN sert à la conduite de la logistique, des finances et du personnel de l'armée ainsi que des unités administratives du Groupement Défense. Il a pour but: a. d'assurer la disponibilité matérielle ainsi que le déséquipement des militaires et de la troupe;

b. de contrôler la remise de matériel de l'armée à des tiers et sa reprise; c. de contrôler la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l'arme personnelle et de l'arme en prêt, ainsi que la cession en propriété; d.51 d'échanger des données entre les systèmes militaires d'information et avec les systèmes d'information visés à l'art. 32a LArm52; e. d'administrer, d'exploiter et de classer les données personnelles et les décomptes du personnel civil et du personnel militaire.

gter Données 1 Le PSN contient les données ci-après des personnes astreintes au service militaire: a. les données personnelles et de contrôle comportant l'incorporation, le grade, la fonction, l'instruction, l'engagement et l'équipement, ainsi que le statut selon la LAAM53; b. la correspondance et le contrôle des affaires; c. les données sur le service militaire accompli; d. les données du service sanitaire nécessaires pour l'équipement; e. les données fournies volontairement.

2

Il contient les données ci-après des conscrits et des personnes astreintes au service militaire ainsi que des personnes détenant une arme personnelle ou une arme en prêt: a. données

d'identité;

50 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

52 RS

514.54

53 RS

510.10

Organisation et administration militaires 28

510.911

b. les données sur la remise, la reprise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait des armes de l'armée; c. les données fournies volontairement par la personne concernée; d. les données sur la cession en propriété et sur les motifs empêchant une telle cession.

3

Il contient les données personnelles et les données de contrôle relatives à la remise et à la reprise de matériel de l'armée concernant les membres du personnel de l'administration fédérale et les tiers.

4

Il contient les données du personnel visées aux art. 27b et 27c de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération54 et destinées au dossier de candidature et au dossier personnel.

5

Les données personnelles contenues dans le PSN figurent dans l'annexe 35c.

gquater Collecte des données Les unités administratives du Groupement Défense collectent les données destinées au PSN auprès: a. des militaires concernés ou de leurs représentants légaux; b. des tiers;

c. des membres concernés du personnel du Groupement Défense et de leurs supérieurs hiérarchiques directs; d.55 les unités administratives compétentes de la Confédération et des cantons, et à partir des systèmes militaires d'information, du BV PLUS et des systèmes d'information visés à l'art. 32a LArm56.

gquinquies Communication des données 1 Les unités administratives du Groupement Défense donnent accès en ligne aux données du PSN aux organes et personnes suivants:57 a. les membres du personnel de la Confédération et des cantons chargés de l'équipement des militaires et des tiers; b. l'Etat-major de conduite de l'armée pour les données relatives à l'arme personnelle et à l'arme en prêt;

c. les membres du personnel du Groupement Défense pour la consultation de leurs données et leur traitement; d. les services spécialisés du personnel pour le traitement des données des membres du personnel de leur propre domaine; 54 RS

172.220.1

55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

56 RS

514.54

57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Systèmes d'information de l'armée. O 29

510.911

e. les supérieurs hiérarchiques pour la consultation des données des personnes qui leur sont subordonnées ainsi que pour le contrôle et la validation des données traitées par lesdites personnes; f.

en cas de transfert de personnel au sein du Groupement Défense, les services spécialisés du personnel et les supérieurs hiérarchiques nouvellement compétents, conformément aux let. d et e.

2

Elles communiquent, dans le cadre de l'accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles, les données du PSN:58 a. aux commandements et autorités militaires; b.59 à l'Office central des armes pour leur traitement dans les systèmes d'information visés à l'art. 32a LArm60;

c. au personnel de l'entreprise RUAG habilité à traiter les affaires d'équipement;

d. au système BV PLUS, par le truchement d'une interface; dbis.61 au système SIPA, par le truchement d'une interface, les communications de l'Office central des armes conformément à l'art. 32c, al. 4, LArm; e. aux tiers, dans la mesure où elles sont nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches légales ou contractuelles.

gsexies Conservation des données 1 Les données figurant dans le PSN sont conservées pendant cinq ans après la libération des obligations militaires.

2

Les données des membres du personnel de l'administration fédérale et des tiers sont conservées cinq ans au plus après la reprise du matériel de l'armée.

3

Les données concernant la remise, le dépôt, la reprise, la reprise préventive ou le retrait de l'arme personnelle et de l'arme en prêt sont conservées 20 ans à compter de la date de la libération des obligations militaires ou de celle de la cession de l'arme en propriété.

4

Les données personnelles des membres du personnel sont conservées dix ans au plus après la fin de leur rapports de travail avec le Groupement Défense. Les résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels sont conservés cinq ans au plus. Les évaluations des prestations et les décisions fondées sur une appréciation sont conservées cinq ans au plus; en cas de litige en cours, jusqu'à la fin de la procédure au plus tard.

58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

60 RS

514.54

61 Introduite par le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Organisation et administration militaires 30

510.911

Section 4a62 Système d'information sur le personnel de la Pharmacie de l'armée
gsepties But et organe responsable 1 Le Système d'information sur le personnel de la Pharmacie de l'armée (PSA) sert au traitement des données relatives à la gestion du temps et des prestations du personnel civil et du personnel militaire de la Pharmacie de l'armée, ainsi qu'au transfert de données personnelles vers le PSN.

2

Le Groupement Défense exploite le PSA.

gocties Données La liste des données personnelles contenues dans le PSA figure à l'annexe 35cbis.

gnonies Collecte des données Les données destinées à être versées au PSA sont collectées: a. auprès des membres concernés du personnel du Groupement Défense et de leurs supérieurs hiérarchiques; b. dans le système BV PLUS; c. auprès de tiers.

gdecies Communication des données 1 Le Groupement Défense donne accès en ligne aux données du PSA aux organes et personnes suivants:

a. les membres du personnel du Groupement Défense pour la consultation de leurs données et leur traitement; b. les services du personnel pour le traitement des données des membres du personnel de leur propre domaine; c. les supérieurs hiérarchiques pour la consultation des données relatives aux personnes qui leur sont subordonnées ainsi que pour le contrôle et la validation des données traitées par lesdites personnes.

2

Il communique, pour accomplir ses tâches légales ou contractuelles: a. toutes les données personnelles du PSA, à l'exception des données relatives à la gestion du temps et des prestations visées aux ch. 2.2, 2.3 et 8.3 de l'annexe 35cbis, par le truchement d'une interface et sans modification, lorsqu'elles sont destinées au système PSN; b. les données relatives à la gestion du temps visées aux ch. 2.2 et 8.3 de l'annexe 35cbis, lorsqu'elles sont destinées au système BV PLUS.

62 Introduite par le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Systèmes d'information de l'armée. O 31

510.911

gundecies Conservation des données Les données personnelles du PSA sont conservées dix ans au plus après la fin des rapports de travail.

Section 563 Recueils auxiliaires

de

données

h But et organe responsable Les unités administratives du Groupement Défense et les commandements militaires peuvent traiter, à des fins internes, des données personnelles pas particulièrement sensibles relatives aux adresses, aux stages et aux ressources, dans les recueils auxiliaires nécessaires de données. Ces recueils servent à l'organisation des processus de travail ainsi qu'à la planification et à la direction des écoles, des cours et des manifestations, et ne nécessitent pas de bases particulières.

hbis Données Les recueils auxiliaires de données ne peuvent traiter que les données nécessaires à l'accomplissement de tâches spécifiques, conformément à l'annexe 35d.

hter Collecte des données

Les unités administratives du Groupement Défense et les commandements militaires collectent les données: a. des militaires auprès des personnes concernées ou à partir du SIPA; b. auprès des membres concernés du personnel du DDPS ou de leurs supérieurs hiérarchiques;

c. des tiers auprès des personnes concernées ou à partir de sources publiques.

hquater 64 Communication des données Les données contenues dans les recueils auxiliaires de données peuvent être rendues accessibles en ligne aux personnes compétentes du Groupement Défense et aux commandements militaires autorisés.

hquinquies 65 Conservation des données Les données contenues dans les recueils auxiliaires doivent être conservées deux ans au plus après l'achèvement de l'école, du cours ou de l'engagement.

63 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

65 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Organisation et administration militaires 32

510.911

Section 666

Système d'information concernant le matériel historique de l'armée
i But et organe responsable 1

Le Système d'information concernant le matériel historique de l'armée (SIMHA) sert à administrer le matériel historique de l'armée suisse, devenu bien culturel, et à accomplir les tâches suivantes: a. enregistrer le matériel historique de l'armée suisse; b. enregistrer les musées, les collectionneurs et les associations de conservation des traditions qualifiés; c. contrôler les remises de matériel historique de l'armée suisse aux musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions qualifiés; d. contrôler régulièrement les conditions de remise jusqu'à la restitution du matériel historique de l'armée suisse; e. contrôler, par l'Office central du matériel historique de l'armée (OCMHA), la réception du matériel historique de l'armée suisse par les musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions, jusqu'à sa restitution.

2

L'OCMHA exploite le SIMHA.

ibis Données Les données contenues dans le SIMHA figurent dans l'annexe 35e.

iter 67 Collecte des données L'OCHMA collecte les données personnelles destinées au SIMHA auprès des musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions qualifiés. Il collecte les données matérielles auprès de la Base logistique de l'armée (BLA) et d'armasuisse.

iquater Communication des données 1 Les données du SIMHA sont exclusivement accessibles aux membres du personnel de l'OCMHA.

2

L'OCMHA communique les données du SIMHA aux organes pénaux d'instruction et de poursuite dans la mesure où cela s'avère nécessaire dans le cadre de leur instruction.

66 Introduite par le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Systèmes d'information de l'armée. O 33

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3

Il communique à armasuisse les données des musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions, avec leur consentement.

iquinquies Conservation des données Les données personnelles sont conservées deux ans au plus après la restitution du matériel historique à l'OCMHA.

Section 768

Système d'information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense
j Organe responsable

Armasuisse exploite le Système d'information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense (PSB) pour les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense et le met à leur disposition.

jbis But Le PSB sert au traitement des données relatives à la gestion du temps et des prestations du personnel des unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense, au déroulement des processus d'assistance Finances et Logistique et à l'accomplissement des tâches liées à la gestion des biens immobiliers.

jter Données La liste des données personnelles contenues dans le PSB figure à l'annexe 35f.

jquater Collecte des données Les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense collectent les données destinées au PSB: a. auprès des membres du personnel de ces unités administratives; b. auprès des supérieurs directs des membres du personnel concernés; c. dans le système BV PLUS.

jquinquies Communication des données 1

Les unités administratives du DDPS qui ne font pas partie du Groupement Défense donnent accès en ligne aux données du PSB aux organes et personnes suivants: 68 Introduite par le ch. I de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Organisation et administration militaires 34

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a. les membres du personnel de ces unités administratives pour la consultation de leurs données et leur traitement; b. les services du personnel pour le traitement des données des membres du personnel de leur propre domaine; c. les supérieurs hiérarchiques pour la consultation des données relatives aux personnes qui leur sont subordonnées ainsi que pour le contrôle et la validation des données traitées par lesdites personnes; d. en cas de transfert de personnel au sein du DDPS, les nouveaux services du personnel et les nouveaux supérieurs hiérarchiques, conformément aux let. b et c.

2

Elles communiquent les données du PSB au système BV PLUS.

jsexies Conservation des données Les données personnelles des membres du personnel sont conservées dix ans au plus après la fin de leurs rapports de travail avec une unité administrative du DDPS qui ne fait pas partie du Groupement Défense.

Chapitre 7 Suppression de systèmes d'information

Art. 73

69 Les systèmes d'information ci-après sont supprimés: a. le Système d'information concernant le contrôle des militaires (contrôle mil; art. 78 à 83 LSIA);

b. le Système d'information pour la planification de la carrière et de l'engagement (SIPCE; art. 96 à 101 LSIA).

Chapitre 8 Moyens de surveillance

Art. 74

Moyens de surveillance autorisés 1

L'armée et l'administration militaire ne peuvent utiliser que les types de moyens de surveillance qui ont été acquis selon la procédure ordinaire ou qui se trouvent en phase d'évaluation, d'essai auprès de la troupe ou d'introduction, et dont l'utilisation dans le cadre d'une mission concrète est conforme au principe de proportionnalité.

2

En déposant une demande d'utilisation de moyens de surveillance avec appui aérien, les autorités civiles doivent apporter la preuve de l'existence des bases légales visées à l'art. 183, al. 2, LSIA. Le Groupement Défense vérifie cette preuve.

En l'absence des bases légales, la demande n'est pas acceptée.

69 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Systèmes d'information de l'armée. O 35

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3

Le Groupement Défense adresse chaque année au DDPS un rapport à l'attention des Commissions de la politique de sécurité des deux Chambres fédérales concernant: a. le type, la durée et le nombre des engagements visés à l'art. 181, al. 2, LSIA; b. le type de moyens de surveillance utilisés; c. les autorités pour le compte desquelles les engagements sont effectués.

Art. 75

Engagement sous couverture Les moyens de surveillance peuvent être utilisés sous couverture dans les cas où l'accomplissement des missions serait compromis si l'on renonçait à cette méthode, notamment: a. lorsque des informations à collecter ne peuvent pas l'être dans le cadre d'un engagement ostensible; b. lorsque la protection des personnes et des services qui utilisent les moyens de surveillance ne peut être assurée que par ce biais; c. lorsqu'un engagement ostensible n'est pas possible.

Art. 76

Communication des données Sont considérées comme importantes pour les poursuites pénales les données sur: a. les actes susceptibles d'être punissables; b. les informations pouvant contribuer à empêcher la commission d'infractions ou à élucider des infractions.

Chapitre 9 Dispositions finales

Art. 77

Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée à l'annexe 36.

a70 Disposition transitoire relative à la modification du 17 décembre 2014 La mise en œuvre des art. 4, al. 2, et 5, al. 1 et 2, et de l'annexe 1, ch. 2, est effectuée par étapes, en fonction des adaptations techniques apportées au SIPA, mais doit avoir été achevée le 30 juin 2017 au plus tard.

70 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2015 195, 2016 4331).

Organisation et administration militaires 36

510.911

Art. 78

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2

L'art. 53. al. 1, let. b, est applicable au plus tard jusqu'au 30 juin 2011.

Systèmes d'information de l'armée. O 37

510.911

Annexe 171

(art. 4)

Données du SIPA 1.

Données des conscrits, des personnes astreintes au service militaire, ainsi que des civils pris en charge par la troupe ou qui participent à un engagement de l'armée de durée déterminée 1.1 Données

d'identité

1. Numéro d'assuré AVS 2. Nom 3. Prénom 4. Date de naissance (avec l'indication de l'âge actuel) 5. Sexe 6. Profession exercée

7. Adresse de domicile 8. Commune de domicile 9. Commune(s) d'origine

10. Canton(s) d'origine 11. Langue maternelle 12. Date des modifications des données d'identité 13. Naturalisation après la 20e année, avec la date 13a. Lieu et pays de naissance 13b. Taille 13c. Couleur des yeux et des cheveux 13d. Photographie (format passeport) 13e. Numéros de téléphone et de télécopie 13f. Adresse électronique 13g. Adresse postale 71 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 6 juil. 2011 (RO 2011 3323), du 26 juin 2013 (RO 2013 2209), le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014 (RO 2015 195), le ch. II al. 3 de l'O du 10 juin 2016 (RO 2016 2101) et le ch. I de l'O du 16 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4333).

Organisation et administration militaires 38

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1.2

Données de contrôle 14. Date des annonces d'arrivée et de départ auprès de l'autorité militaire cantonale compétente

15. Recherche sur le lieu de séjour 16. Commune(s) de domicile précédente(s) 17. Congé pour l'étranger 18. Signalement au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en cas de lieu de séjour inconnu 19. Statut de frontalier 20. Déclaration de disparition 1.3

Données de recrutement 21. Données pour l'établissement de l'ordre de marche pour la journée d'information et le recrutement

22. Date de recrutement souhaitée 23. Date de recrutement 24. Canton de recrutement 25. Aptitude, avec la date et l'indication de l'aptitude à marcher, à porter et à soulever des charges

25a. Restrictions en matière de remise de l'arme pour raisons médicales (R-Flag) 26. Test de la vue réussi 27. Appréciation et recommandation en vue d'une fonction de cadre niveau I 28. Arme, service auxiliaire ou service, fonction 29. Organe chargé de l'administration 30. Date de l'école de recrues et affectation à une école de recrues 31. Information sur la participation à la journée d'information 32. Nombre de jours de recrutement effectués 33. Aptitude à servir dans la protection civile, avec la date et l'indication de la fonction de base dans la protection civile 1.4

Incorporation, grade, fonction et instruction 34. Affectation à une arme, à un service, à un service auxiliaire, à l'Etat-major général ou au Service Croix-Rouge, avec la date 35. Formation d'incorporation, avec la date d'incorporation

Systèmes d'information de l'armée. O 39

510.911

36. Données relatives aux formations, articulation avec la dénomination, textes et numéros, fonctions, grades, effectifs réglementaires 37. Données relatives aux unités avec le code linguistique, indication des organes chargés des contrôles, du numéro militaire d'acheminement ainsi que des cantons compétents pour les tâches particulières

38. Affectation à une section dans la formation 39. Grade ou fonction d'officier, avec la date de la promotion ou de la nomination

40. Données relatives au poste pour les sous-officiers supérieurs et les officiers 41. Exercice d'une fonction en tant que remplaçant, délégation d'un commandement ou d'une fonction par intérim

42. Fonction et date de l'entrée en fonction 43. Nouvelle incorporation et mutation, avec la date 44. Instruction militaire particulière 45. Equipement militaire particulier, le cas échéant avec l'indication du numéro des objets

46. Mise en dépôt ou reprise de l'équipement (munitions de poche comprises), avec la date

46a. Remise, dépôt, reprise, reprise préventive et retrait de l'arme personnelle et cession en propriété

46b. Remise, reprise, reprise préventive et retrait de l'arme en prêt 46c. Circonstances entourant la remise, le dépôt, la reprise préventive et le retrait de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt et investigations effectuées à ce propos 46d. Communications de l'Office central des armes conformément à l'art. 32c, al, 4, LArm

47. Distinction spéciale ou certificat de capacité militaires, avec l'année de l'obtention ou du renouvellement 48. Première remise d'une distinction 49. Appréciation et recommandation en vue d'une fonction de cadre niveaux II à IV et Z

50. Examen d'aptitude et contrôle de sécurité relatif aux personnes, avec la décision, le type et la date de l'examen

50a. Examen d'intégrité avec la recommandation (réussi/non réussi) et la date de l'examen du militaire pour la fonction de responsable de la comptabilité de la troupe 51. Données sur l'établissement du permis de conduire militaire et interdiction d'obtention ou de détention d'un permis de conduire militaire

Organisation et administration militaires 40

510.911

52. Désignation particulière des militaires accomplissant un service de promotion de la paix

53. Appartenance à la catégorie des militaires non incorporés dans des formations selon l'art. 3 de l'ordonnance du 26 novembre 2003 sur l'organisation de l'armée72

54. Etat de l'accomplissement des tirs obligatoires hors du service 55. Convocation devant une commission de visite sanitaire 56. Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l'aptitude après le recrutement, restriction en matière de remise de l'arme pour raisons médicales (R-Flag) comprise 57. Présentation d'une demande d'admission à un service militaire sans arme ou au service civil, avec la date du dépôt de la demande auprès de l'organe de décision 58. Examen de l'exclusion du service militaire ou d'un retrait du commandement ou de la fonction (exclusion pendante)

59. Données pour la préparation de la libération du service militaire 60. Libération du service militaire ou du Service Croix-Rouge 61. Perte de la nationalité suisse 62. Décès, ainsi que remarques de service et informations relatives à la date du décès telles que «décédé durant le SIB», «décédé pendant le SP trp», «décédé en cours d'engagement à l'étranger» ou «décédé hors du service» 1.5 Services

63. Données pour l'établissement de l'ordre de marche (tableau de convocation militaire et indications détaillées) 64. Déplacement et dispense de services, avec l'indication du motif et de l'année du déplacement ou de la dispense 65. Non-entrée au service, licenciement le jour de l'entrée au service ou licenciement anticipé, avec l'indication du motif

66. Service d'instruction non accompli, avec l'indication de la nature du service et du motif du non-accomplissement 67. Services dans le détail, avec les indications sur: date, école, stage de formation, cours ou exercice, nature du service, nombre de jours accomplis et nombre de jours imputables, motif des jours non imputables, rattrapage, service accompli par anticipation ou service volontaire

68. Proposition pour la formation à un grade supérieur ou pour une nouvelle fonction, avec des indications sur le genre, l'auteur et la date de la proposition, la date, le type et le déroulement de l'instruction complémentaire 72 RS

513.11

Systèmes d'information de l'armée. O 41

510.911

(module de planification des cadres subalternes de milice), l'école ou le stage de formation prévus ainsi que la fonction, le grade et l'incorporation au grade supérieur 69. Note générale des qualifications des militaires avec grades de troupe et des sous-officiers

70. Nombre des jours de service accomplis et des jours de service encore dus par la personne astreinte au service militaire 71. Programmes de formation, contingents, inscription aux cours, vue d'ensemble des cours et liste d'attente 72. Planification de la carrière et de l'avancement, objectifs et possibilités de carrière et profils d'exigences 1.6

Statut au regard de la loi sur l'armée 73. Exemption du service militaire conformément aux art. 4, 18 et 49, al. 2, LAAM; dans les cas visés à l'art. 18 LAAM, fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, coordonnées) 74. Attribution aux doubles nationaux non incorporés selon l'art. 5 LAAM 75. Attribution et affectation de personnes à l'armée conformément à l'art. 6 LAAM

76. Exemption du recrutement conformément à l'art. 9 LAAM 77. Prolongation du service militaire ou statut de spécialiste conformément à l'art. 13 LAAM

78. Admission au service militaire sans arme conformément à l'art. 16 LAAM 79. Exemption du service d'instruction et du service d'appui conformément à l'art. 17 LAAM

80. Exclusion du service militaire conformément aux art. 21 à 24 LAAM 81. Retrait du commandement ou de la fonction conformément à l'art. 24 LAAM

82. Inaptitude au service militaire 83. Libération temporaire du service militaire conformément à l'art. 61 LAAM; fournir les données du requérant (numéro, désignation / nom, coordonnées) 84. Dispense du service d'appui et du service actif conformément à l'art. 145 LAAM, avec l'indication de la date de la décision, du numéro du demandeur et de la tâche indispensable 85. Admission au service civil conformément à l'art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil73 73 RS

824.0

Organisation et administration militaires 42

510.911

86. Annulation d'une attribution aux doubles nationaux non incorporés ou d'une exemption du service militaire 87. Réadmission au service militaire 88. Statut de personnel militaire ou de juge/de juge suppléant conformément à la procédure pénale militaire du 23 mars 197974 89. Date de la justification ou de la modification du statut 1.7

Peines, peines accessoires et mesures pénales 90. Peines disciplinaires exécutoires pour des fautes disciplinaires commises en dehors du temps de service, avec la nature et le motif de la peine disciplinaire et la quotité de la peine 91. Actes de la justice militaire (administration des preuves, instruction judiciaire)

92. Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d'exécution et le canton chargé de l'exécution 92a. Données annoncées sur les procédures pénales en cours 92b. Données issues de procédures pénales fondées sur l'art. 14, al. 1, let. ebis, LSIA

93. Exclusion de l'armée en vertu du code pénal militaire75 94. Dégradation 95. Début de l'exécution de la peine et libération de l'exécution de la peine 96. Date du jugement 97. Interdiction de convocation conformément aux art. 22 ou 66, al. 2, de l'ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires76 97a. Communications au sens de l'art. 113, al. 7 et 8, LAAM 1.8

Données supplémentaires (recueillies avec l'approbation de la personne concernée) 98. Connaissances civiles particulières (langues, formation spécialisée, etc.) 99. à 101. … 101a. Adresse du militaire ou adresse d'urgence avec numéros de téléphone, de télécopie et courriel 102. Prolongation volontaire du service militaire 74 RS

322.1

75 RS 321.0

76 RS

512.21

Systèmes d'information de l'armée. O 43

510.911

103. Interdiction de la communication de données selon l'art. 16, al. 4, LSIA 1.9

Contrôle des affaires et gestion de la correspondance 104. Contrôle des affaires, avec la date des différents incidents et le service chargé de la modification

105. Gestion électronique des documents, y compris la correspondance concernant les déplacements de service, les contrôles, les qualifications et la déclaration de consentement en vue de la réalisation d'un contrôle de sécurité relatif aux personnes

106. Données pour la sélection des cadres et le contrôle de la procédure dans le cadre des qualifications et des mutations dans l'armée 2.

Données des personnes astreintes à servir dans la protection civile

2.1 Données

d'identité

1. Numéro d'assuré AVS (numéro de sécurité sociale) 2. Nom 3. Prénom 4. Date de naissance (avec l'indication de l'âge actuel) 5. Sexe 6. Profession exercée

7. Adresse de domicile 8. Commune de domicile 9. Commune(s) d'origine

10. Canton(s) d'origine 11. Nationalité (pour les personnes visées à l'art. 15, al. 1, let. e, LPPCi77) 12. Langue maternelle 13. Employeur et adresse 2.2

Données de contrôle 14. Date des annonces d'arrivée et de départ auprès de l'autorité militaire cantonale compétente

15. Recherche sur le lieu de séjour 16. Commune(s) de domicile précédente(s) 77 RS

520.1

Organisation et administration militaires 44

510.911

17. Congé pour l'étranger 18. Signalement au système de recherches informatisées de police (RIPOL) en cas de lieu de séjour inconnu 19. Statut de frontalier 20. Déclaration de disparition 2.3

Données de recrutement 21. Date de recrutement 22. Nombre de jours de recrutement effectués 23. Aptitude au service de protection civile 24. Fonction de base 25. Nombre de points obtenus en sport 26. Test de la vue positif 27. Dates de l'instruction de base 2.4

Incorporation, grade et fonction 28. Organisation de protection civile / Canton 29. Unité / Formation 30. Domaine 31. Grade 32. Fonction(s) 33. Degré de fonction 34. Instruction particulière dans la protection civile 35. Remise d'une distinction 36. Recommandation en vue d'une fonction de cadre 37. Contrôle de sécurité relatif aux personnes avec décision, type et date du contrôle

38. Statut (p. ex. actif, réserve, ancien) 39. Service de protection civile volontaire 40. Disponibilité (disponible, disponible de manière limitée [avec indications temporelles], non disponible) 41. Convocation devant une commission de visite sanitaire 42. Décisions des commissions de visite sanitaire quant à l'aptitude après le recrutement

43. Libération de l'obligation de servir dans la protection civile

Systèmes d'information de l'armée. O 45

510.911

44. Décès 45. Alarme 46. Equipement personnel 2.5 Services

47. Désignation du service 48. Code, numéro (de référence) du service 49. Ecole 50. Type de service 51. Base juridique de la convocation 52. Date et heure d'entrée en service 53. Lieu d'entrée en service 54. Date et heure de licenciement 55. Lieu de licenciement 56. Ajournement de service, congé 57. Période de service (du … au) 58. Mutations 59. Jours de service 60. Total des jours de service (tous les jours de service effectués à ce jour, historique des services)

61. Qualifications

2.6 Profil

de

prestations

62. Taille 63. Aptitude à marcher, à porter et à soulever des charges 64. Port de lunettes / de lentilles de contact 2.7

Données supplémentaires (avec l'autorisation de la personne concernée)

65. Numéro(s) de téléphone 66. Adresse(s) électronique(s) 67. Permis de conduire civils et militaires 68. Connaissances civiles spéciales (p. ex. langues, formation spéciale) 69. Coordonnées de payement

Organisation et administration militaires 46

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70. Adresse postale 71. Adresse des proches ou de personnes à contacter en cas d'urgence (avec téléphone, adresse électronique) 2.8 Peines

72. Peines disciplinaires exécutoires, avec nature et le motif de la peine ainsi que sa quotité

72a. Condamnations définitives avec la sanction, la loi enfreinte, la nature de la peine, la quotité de la peine, le type d'exécution, le canton chargé de l'exécution, le début de l'exécution et la libération de l'exécution 73. Exclusion de la protection civile 74. Dégradation 75. Interdiction de convocation 2.9 Divers

76. Carte d'identité de la protection civile (avec photo) 77. Contrôle des affaires (données concernant les procédures administratives du SIPA)

78. Gestion électronique des documents (archives centrales du SIPA) 79. Données pour la sélection des cadres (planification de la carrière, objectifs et possibilités de carrière et profils d'exigences)

Systèmes d'information de l'armée. O 47

510.911

Annexe 278

(art. 6)

Données du SIMED Toujours:

1. Identité:

a. nom; b. prénom; c. adresse; d. numéro d'assuré AVS.

2. Données du questionnaire médical de la journée d'information (déclaration personnelle): a. maladies dans le cadre familial; b. situation scolaire et professionnelle; c. anamnèse en matière de dépendance; d. maladies et accidents; e. estimation personnelle de l'aptitude à accomplir du service militaire; f.

nom du médecin de famille actuel.

3. Données des questionnaires et des examens médicaux qui ont été saisies lors du recrutement: a. données de l'anamnèse (en complément des problèmes médicaux spécifiques mentionnés dans le questionnaire médical [formulaire 3.4]);

b. masse corporelle (poids, taille); c. acuité auditive et visuelle; d. statut médical (examen de l'ossature, des parties molles, des organes cardio-pulmonaires, de l'abdomen, de l'organe sexuel [seulement chez les hommes]); e. ECG; f.

test des fonctions pulmonaires; g. données psychologiques et psychiatriques: résultats des tests (résultats chiffrés, pas de questionnaire),

constat médical de l'examen par les spécialistes;

h. aptitudes physiques (résultats sportifs).

Si disponibles:

4. Examens volontaires lors du recrutement: a. examen de laboratoire (paramètres sanguins: hématologie, chimie, infectiologie);

78 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 48

510.911

b. radiographie

du

thorax;

c. radiographies d'autres structures (en cas d'indication); d. vaccinations.

5. Examens complémentaires lors du recrutement (spécifiques: p. ex. état détaillé d'un organe, ECG d'effort).

6. Certificats et expertises par des médecins militaires et civils: a. certificats de médecins civils fournis par les conscrits et les militaires ou exigés par les médecins militaires ou par le Service médico-militaire de la BLA; b. documents médicaux des médecins militaires des écoles et des cours.

7. Certificats et avis de spécialistes non médecins: a. physiothérapeutes, psychologues, service social, etc.; b. membres de la famille, employeur, conseiller juridique, etc.

8. Documents officiels (sélection): a. juges d'instruction, auditeur (requêtes concernant l'aptitude au moment des faits);

b. rapport de police, commandement d'arrondissement (requête concernant la restitution de l'arme).

9. Correspondance avec les conscrits et les personnes astreintes au service militaire ou au service de protection civile: a. au sujet de l'aptitude au service ou de l'aptitude à faire service; b. en cas de question médicale du conscrit ou du militaire au Service

médico-militaire de la BLA.

10. Correspondance avec les organes officiels (sélection): a. questions médicales posées par l'assurance militaire; b. taxe d'exemption de l'obligation de servir; c. protection civile.

11. Données nécessaires à l'évaluation médicale et psychologique de la capacité de travail des personnes astreintes au service civil: a. certificats de médecins civils fournis par la personne astreinte au service civil ou par l'organe d'exécution du service civil ou exigés par les médecins de l'organe responsable du service sanitaire de l'armée;

b. certificats et avis de spécialistes non médecins selon le ch. 7; c. correspondance avec les personnes astreintes au service civil au sujet de la capacité de travail; d. Constat des médecins de l'organe responsable du service sanitaire de l'armée concernant l'étendue de la capacité de travail de la personne astreinte au service civil et indications sur les mesures qui s'imposent.

Systèmes d'information de l'armée. O 49

510.911

12. Données en lien avec la santé physique ou mentale et nécessaires à l'évaluation médicale et psychologique collectées à partir: a. des résultats du contrôle de sécurité relatif aux personnes dans le cadre

des analyses de risques; b. d'informations sur des motifs empêchant la remise de l'arme personnelle ou d'une arme en prêt.

Organisation et administration militaires 50

510.911

Annexe 3

(art. 8)

Données du SIR 1. Nom 2. Prénom 3. Numéro d'assuré AVS 4. Adresse 5. Profession 6. Lieu d'origine

7. Arme 8. Date de recrutement 9. Zone de recrutement 10. Arrondissement de recrutement 11. Canton de convocation 12. Aptitudes physiques 13. Fonction militaire 14. Fonction dans la protection civile

Systèmes d'information de l'armée. O 51

510.911

Annexe 4

(art. 9)

Données du SIPAT 1. Identité 2. Type de visite 3. Diagnostic 4. Décision sur le lieu de traitement 5. Dates d'entrée et de sortie du patient 6. Dispenses accordées

7. Examens

pratiqués

Organisation et administration militaires 52

510.911

Annexe 5

(art. 10)

Données de la banque de données SPP 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Date de naissance 5. Numéro d'assuré AVS 6. Incorporation 7. Grade 8. Fonction 9. Instruction dans l'armée 10. Lieu de travail 11. Formation 12. Profession 13. Famille 14. Données sanitaires de nature psychologique ou psychiatrique 15. Situation financière 16. Connaissances linguistiques 17. Résultats des tests psychologiques 18. Situation actuelle à l'école de recrues 19. Ecoles

Systèmes d'information de l'armée. O 53

510.911

Annexe 5a79

(art. 10a)

Données du SIMA 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Date de naissance 5. Numéro d'assuré AVS 6. Incorporation et grade 7. Fonction 8. Questionnaire médical 9. Rapports de spécialistes externes 10. Anamnèse sur l'état de santé et processus de médecine et de psychologie aéronautiques

11. Constats tirés des examens de médecine et de psychologie aéronautiques 12. Constats des analyses chimiques en laboratoire et des tests médicaux 13. Radiographies et leurs constats 14. Correspondance et documents de transfert 15. Données sur les mesures qui ont été prises en médecine et psychologie aéronautiques

16. Décision relative à l'incorporation et à l'aptitude à voler et à sauter en parachute

79 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 54

510.911

Annexe 680

(art. 11)

Données de l'EDRA 1. Nom 2. Prénom 3. Grade 4. Numéro d'assuré AVS 5. Incorporation militaire

6. Arme, service ou service auxiliaire 7. Fonction 8. Instruction militaire particulière 9. Adresse et commune de domicile 10. Date et lieu de naissance 11. Commune et canton d'origine 12. Langue maternelle 13. Profession apprise et profession exercée 14. Etat civil 15. Résultats des examens d'aptitude avec date 16. Données relatives à l'exécution et au résultat des contrôles de sécurité relatifs aux personnes

17. Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération81 En complément en cas d'engagement: 18. Indications sur les rapports de travail, notamment sur le contrat de travail 19. Lieu de travail 20. Données relatives à la disponibilité de base pour les engagements à l'étranger (statut vaccinal, groupe sanguin) nécessaires à l'accomplissement des missions

21. Données sur les fonctions exercées, notamment sur la participation à des engagements à l'étranger, à des cours et à des stages à l'étranger 22. Données relatives aux formations et aux brevets obtenus, avec la date d'obtention, le résultat et la date d'expiration 80 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

81 RS

172.220.1

Systèmes d'information de l'armée. O 55

510.911

23. Données destinées au service des militaires décédés ou disparus Données collectées avec l'accord de la personne concernée: 24. Indications détaillées sur les documents personnels (passeport, carte d'identité, permis de conduire, carte de légitimation, etc.)

25. Connaissances et attestations civiles spécifiques (langues, formation spéciale, etc.)

26. Adresses des proches à contacter en cas d'urgence 27. Numéros de téléphone et de télécopie 28. Adresse électronique 29. Adresses du dentiste et du médecin de famille 30. Données sur la planification de la carrière et de la relève 31. Autres données communiquées volontairement par la personne concernée

Organisation et administration militaires 56

510.911

Annexe 7

(art. 12)

Données du SISOC 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Date de naissance 5. Numéro d'assuré AVS 6. Incorporation 7. Grade 8. Fonction 9. Connaissances linguistiques

10. Sexe 11. Données communiquées volontairement par la personne concernée

Systèmes d'information de l'armée. O 57

510.911

Annexe 882

(art. 13)

Données du SIP DEF 1. Identité 2. Données sur les rapports de travail, le lieu de travail, la catégorie de personnel et l'évaluation de la fonction

3. Données sur l'incorporation, le grade, la fonction, l'instruction, la qualification et l'équipement dans l'armée et dans la protection civile

4. Données sur l'engagement dans l'armée et dans la protection civile 5. Données sur le statut militaire et sur l'admission au service civil 6. Données sur la carrière professionnelle et sur la relève et sa planification 7. Données sur la formation professionnelle, le perfectionnement et les évaluations

8. Données sur les connaissances en langues étrangères 9. Planification des services, avec les engagements prévus, les formations et les absences pour cause de vacances 10. Données nécessaires au calcul du salaire 11. Données communiquées volontairement par la personne concernée 12. Données sur l'organisation du Groupement Défense et sur la planification des emplois

13. Intérêts professionnels et pour une formation ou une formation continue 82 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 58

510.911

Annexe 9

(art. 14)

Données du PERETR 1. Résultats du recrutement pour le service de promotion de la paix 2. Incorporation, grade, fonction, instruction et qualification dans l'armée et dans la protection civile 3. Données sur l'engagement dans l'armée et dans la protection civile 4. Données médicales et psychologiques sur l'état de santé 5. Résultats des examens médico-techniques et des tests médicopsychologiques 6. Autres données concernant l'état de santé physique ou psychique de la personne qui doit être examinée ou traitée

7. Numéro de passeport 8. Données sur la carrière professionnelle et militaire 9. Données relatives aux rapports de travail, notamment le contrat de travail, le descriptif du poste ou les décisions reposant sur une évaluation 10. Qualifications de la personne concernée faites par des organisations partenaires

11. Données relatives à l'exécution et au résultat du contrôle de sécurité relatif aux personnes

12. Données visées aux art. 27 et 28 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération83 13. Données communiquées volontairement par la personne concernée 14. Données destinées au service des militaires décédés ou disparus 15. Confession 83 RS

172.220.1

Systèmes d'information de l'armée. O 59

510.911

Annexe 10

(art. 16)

Données de l'openIBV 1. Unité

organisationnelle

2. Participant au voyage (grade, nom, prénom) 3. Manifestation 4. Service étranger

5. Objectif et finalité de la manifestation à l'étranger 6. Justification, plus-value

7. Conséquences en cas de non-autorisation 8. Coûts 9. Moyens de déplacement 10. Habillement (uniforme, vêtements civils) 11. Rapport de voyage

Organisation et administration militaires 60

510.911

Annexe 11

(art. 21)

Données du SIDH 1. Données non sensibles du curriculum vitae 2. Nom 3. Prénom 4. Grade 5. Date de naissance 6. Incorporation 7. Ecole 8. Connaissances linguistiques

9. Formations continues civiles 10. Services d'avancement militaires

Systèmes d'information de l'armée. O 61

510.911

Annexe 12

(art. 26)

Données du SIOV 1. Nom 2. Prénom 3. Date de naissance 4. Grade 5. Adresse 6. Numéro d'assuré AVS 7. Lieu de

travail

8. Profession 9. Connaissances linguistiques

10. Données du passeport 11. Opérations antérieures 12. Cours d'instruction pour vérificateurs suivis

Organisation et administration militaires 62

510.911

Annexe 13

(art. 31)

Données du SIPONT 1. Identité 2. Adresse 3. Numéro de téléphone 4. Nationalité et lieu d'origine 5. Proposition de recrutement 6. Cours de pontonniers 7. Indemnisations 8. Aptitude au service militaire (oui/non) 9. Identité, adresses, numéros de téléphone et numéro d'assuré AVS des inspecteurs des examens de performance

Systèmes d'information de l'armée. O 63

510.911

Annexe 13a84 (art. 34c)

Données du HYDRA 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Langue maternelle

5. Date de naissance 6. Numéro d'assuré AVS 7. Numéro du PERAUS 8. Données relatives aux engagements, avec les désignations et la durée des missions

9. Incorporation et grade militaire dans le cadre d'un engagement national 10. Grade militaire dans le cadre d'un engagement international 11. Date de saisie 12. Lieu de dépôt du livret de service 13. Notes 14. Insignes de mission à l'étranger 15. Données sur l'assurance militaire (numéro de référence AM, date de l'accident et durée de l'incapacité de travail)

16. Période et contributions de la caisse de pensions 84 Introduit par le ch. II de l'annexe 4 à l'O du 26 oct. 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5589). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 64

510.911

Annexe 14

(art. 35)

Données du SIC SSC 1. Données civiles et militaires nécessaires à la planification, à la préparation ou à l'engagement du SSC.

2. Données civiles et militaires sur les personnes participant au SSC: a. données sur leurs capacités, leurs tâches et leur disponibilité pour le SSC;

b. données sur leur engagement.

3. Données civiles et militaires sur le personnel médical: a. données sur la fonction et l'instruction civiles ou militaires; b. données sur l'engagement dans l'armée et dans la protection civile; c. données sur le statut militaire et sur l'admission au service civil; d. données visées à l'art. 51 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales85 qui sont indispensables pour assurer l'exploitation médicale et technique des installations sanitaires et vétérinaires, des services de sauvetage et des centres de transfusion sanguine de la santé publique; e. données communiquées volontairement par la personne concernée.

4. Données civiles et militaires sur les patients: a. statut personnel (disparu, indemne, blessé, décédé); b. données sanitaires;

c. données de la carte électronique de patient ainsi que du système d'acheminement des patients (SAP); d. procès-verbal de transport; e. signalement; f. journal des

modifications.

85 RS

811.11

Systèmes d'information de l'armée. O 65

510.911

Annexe 1586

86 Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 26 juin 2013, avec effet au 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 66

510.911

Annexe 1687

(art. 37)

Données du SICDT 1. Identité 2. Incorporation 3. Grade 4. Fonction 5. Instruction et équipement 6. Données sur les qualifications et les propositions 7. Données sur les décomptes de la solde et de frais 8. Documents sanitaires relatifs à une limitation de l'aptitude à faire service 9. Données communiquées volontairement par la personne concernée 10. Données sur les procédures disciplinaires (contrôle des peines) 87 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Systèmes d'information de l'armée. O 67

510.911

Annexe 1788

(art. 38, al. 1)

Données du SIDC 1. Prénom et nom* 2. Numéro personnel*

3. Numéro d'assuré AVS* 4. Sexe* 5. Situation familiale*

6. Date de naissance* et âge 7. Nationalité* 8. Lieu d'origine*

9. Adresses postales professionnelle et privée* 10. Adresse électronique professionnelle* / adresse électronique privée 11. Numéro de téléphone professionnel* / numéro de téléphone privé 12. Personnes à contacter en cas d'urgence 13. Informations militaires 14. Grade 15. Fonction 16. Incorporation 17. Catégorie de personnel 18. Formations et formations continues civiles et militaires 19. Certifications 20. Carrière professionnelle 21. Expérience de la conduite 22. Expérience internationale 23. Expérience en matière de projets 24. Connaissances en informatique 25. Langue maternelle 26. Langue pour la correspondance 27. Connaissances linguistiques 28. Activités extra-professionnelles 88 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Organisation et administration militaires 68

510.911

29. Évaluation des prestations avec incidence sur le salaire 30. Profil du membre du personnel 31. Compétences individuelles 32. Compétences sociales 33. Compétences de conduite 34. Compétences spécialisées 35. Données relatives à la relève et à sa planification 36. Mesures de développement 37. Établissement du potentiel 38. Évaluations 39. Gestion du pool de personnel 40. Carrière militaire 41. Groupes d'engagement 42. Services commandés et ordres d'engagement 43. Maison mère 44. Jours de service 45. Code et désignation du poste* 46. Classe de salaire* 47. Taux d'occupation* 48. Durée de l'exercice de la fonction* 49. Date d'entrée et date de sortie* 50. Statut du membre du personnel* 51. Domaine départemental* 52. Unité administrative* Données collectées avec l'accord de la personne concernée 53. Photo d'identité numérique * Données provenant du système BV PLUS

Systèmes d'information de l'armée. O 69

510.911

Annexe 1889

89 Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 26 juin 2013, avec effet au 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 70

510.911

Annexe 19

(art. 40)

Données du SIC FT 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Date de naissance 6. Sexe 7. Confession 8. Incorporation 9. Grade 10. Fonction 11. Instruction 12. Données sanitaires pertinentes pour l'engagement 13. Données du Système d'information et de conduite des soldats (SICS) 14. Données communiquées volontairement par la personne concernée

Systèmes d'information de l'armée. O 71

510.911

Annexe 20

(art. 41)

Données du SIC FA 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Sexe 6. Incorporation 7. Grade 8. Fonction 9. Instruction 10. Numéro de passeport 11. Données communiquées par la personne concernée

Organisation et administration militaires 72

510.911

Annexe 21

(art. 42)

Données du SICS 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Sexe 6. Incorporation 7. Grade 8. Fonction 9. Instruction 10. Données sur la condition physique 11. Profils de prestations 12. Données d'engagements tactiques et photos

Systèmes d'information de l'armée. O 73

510.911

Annexe 21a90 (art. 44, al. 2) Données du JORASYS Données des personnes soumises au droit pénal militaire et des tiers: 1. Nom,

prénom

2. Numéro d'assuré AVS 3. Date et lieu de naissance 4. Lieu d'origine

5. Nationalité et statut de résident 6. Etat civil

7. Profession, fonction et employeur 8. Représentant légal, avec ses données d'identité 9. Type et numéro de permis 10. Données d'identité des tiers participant à la procédure (personnes appelées à fournir des renseignements) 11. Plaque d'immatriculation et assurance du véhicule, nom, prénom et adresse de la personne détentrice du véhicule Données complémentaires des personnes soumises au droit pénal militaire:

12. Incorporation, grade et fonction 13. Services accomplis dans l'armée 14. Type et numéro de l'arme militaire et remarques concernant sa reprise préventive ou son retrait

15. Retrait ou saisie du permis de conduire 16. Analyses et résultats de l'éthylomètre et de la prise de sang 17. Revenus et situation financière 18. Liste des objets saisis 90 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 74

510.911

Annexe 2291

91 Abrogée par le ch. II al. 2 de l'O du 6 juil. 2011, avec effet au 1er août 2011 (RO 2011 3323).

Systèmes d'information de l'armée. O 75

510.911

Annexe 23

(art. 49)

Données du SIC 1. Nom 2. Prénom 3. Initiales 4. Adresse électronique

5. Numéro

personnel

6. Fonction 7. Titre 8. Groupe

d'utilisateurs

9. Type

d'utilisateur

10. Bureau 11. Numéros de téléphone 12. Télécopie 13. Pager 14. Adresse 15. Unité administrative 1re étape 16. Unité administrative 2e + 3e étapes 17. Pays 18. Etat 19. Statut d'utilisateur 20. Numéro d'assuré AVS 21. Ressources (droits d'accès aux données communes et aux applications) 22. Certificats publics 23. Administrateur 24. Numéros des appareils personnels 25. Position de réseau 26. Endroit de la liste personnelle 27. Date de naissance 28. Compte durée de validité 29. Date du dernier enregistrement

Organisation et administration militaires 76

510.911

30. Nombre d'enregistrements 31. Date du dernier changement de mot de passe 32. Mot de passe

Systèmes d'information de l'armée. O 77

510.911

Annexe 24

(art. 54)

Données du SD-PKI 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse électronique

4. Numéro

personnel

5. Numéro d'assuré AVS 6. Adresse 7. Unité administrative

8. Certificats

Organisation et administration militaires 78

510.911

Annexe 24a92 (art. 57b)

Données du Système militaire de dosimétrie 1. Nom 2. Prénom 3. Sexe 4. Numéro d'assuré AVS 5. Incorporation 6. Numéros dosimétriques

7. Annonces dosimétriques (valeur des doses, statut du dosimètre) 8. Seuils limites et seuils d'alerte 92 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Systèmes d'information de l'armée. O 79

510.911

Annexe 2593

(art. 58)

Données des systèmes d'information pour les simulateurs 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Incorporation 6. Grade 7. Fonction 8. Instruction 9. Qualifications 10. Equipement dans l'armée 11. Données sur l'instruction accomplie sur les simulateurs et ses résultats 12. Prises de vues et films 93 Mise à jour selon le ch. II al. 1 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 80

510.911

Annexe 26

(art. 59)

Données du SICI 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Incorporation 6. Grade 7. Fonction 8. Services accomplis dans l'armée 9. Connaissances linguistiques

10. Résultats de l'instruction 11. Liste des prestations 12. Formation spéciale 13. Service sans arme 14. Statut du militaire (actif, dans la réserve, libéré) 15. Profession

Systèmes d'information de l'armée. O 81

510.911

Annexe 27

(art. 60)

Données du SI PharmA 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Profession 6. Fonction 7. Domaine d'engagement

8. Données sur l'accomplissement de la formation et du perfectionnement

Organisation et administration militaires 82

510.911

Annexe 28

(art. 61)

Données du SIAC 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Instruction 6. Profession 7. Lieu d'origine

8. Langue

maternelle

9. Catégories d'autorisation de conduire

Systèmes d'information de l'armée. O 83

510.911

Annexe 29

(art. 63)

Données du SIIC 1. Adresse

militaire

2. Début du service 3. Fin du service 4. Numéro de candidat 5. Numéro d'assuré AVS 6. Sexe 7. Grade 8. Nom 9. Prénom 10. Adresse de domicile 11. Lieu de domicile 12. Lieu d'origine 13. Canton d'origine 14. Date de naissance 15. Connaissances linguistiques 16. Date de l'examen 17. Résultat de l'examen module 1 (réussi/non réussi/candidat absent) 18. Résultat de l'examen module 2 (réussi/non réussi/candidat absent) 19. Résultat de l'examen module 3 (réussi/non réussi/candidat absent) 20. Résultat de l'examen module 4 (réussi/non réussi/candidat absent) 21. Résultat de l'examen module 5 (réussi/non réussi/candidat absent)

Organisation et administration militaires 84

510.911

Annexe 29a94 (art. 66b)

Données du LMS DDPS 1. Numéro d'assuré AVS 2. Nom 3. Prénom 4. Langue maternelle

5. Incorporation 6. Service dans

7. Grade 8. Sexe 9. Fonction 10. Spécialisations importantes pour l'instruction 11. Adresse électronique (communiquée volontairement et saisie par la personne elle-même)

12. Numéro de téléphone mobile (communiqué volontairement et saisi par la personne elle-même)

13. Succès de l'instruction démontré par les résultats obtenus lors des tests («réussis/pas réussis») 14. Progrès accomplis dans l'instruction (unités d'instruction achevées indiquées en pour cent)

94 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 6 juil. 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).

Systèmes d'information de l'armée. O 85

510.911

Annexe 29b95 (art. 66g)

Données du SPHAIR-Expert 1. Données d'identité, adresse et état civil 2. Courriel 3. Carrière et données sur l'expérience acquise en matière de saut et de vol 4. Numéro d'assuré AVS 5. Nationalité, avec date et lieu de naissance 6. Connaissances linguistiques

7. Incorporation, grade, fonction et instruction dans l'armée 8. Résultats des tests avec commentaires 9. Statut et décision quant à la sélection (apte/inapte pour poursuivre l'évaluation)

10. Constats tirés du questionnaire du service sanitaire sur les critères d'exclusion pour pilotes ou éclaireurs parachutistes

11. Données sur la taille des habits 12. Numéros de téléphone (privé/portable) 95 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 86

510.911

Annexe 30

(art. 67 et 68)

Données du SICSP 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Nationalité 6. Lieu d'origine

7. Employeur et son adresse 8. Etat civil

9. Lieu

de

naissance

10. Date de naissance 11. Date de naturalisation 12. Séjour en Suisse depuis 13. Nom et prénom de l'époux/l'épouse ou du partenaire 14. Fonction 15. Données collectées pour le contrôle de sécurité relatif aux personnes au sens de l'art. 20 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure96 16. Analyse des risques 17. Résultat du contrôle 18. Contrôle des affaires 19. Mandant et son adresse 20. Projet 96 RS

120

Systèmes d'information de l'armée. O 87

510.911

Annexe 31

(art. 68)

Données du SICSI Entreprise

1. Numéro de dossier 2. Nom 3. Adresse 4. Téléphone 5. Télécopie 6. Adresse électronique

7. Adresse

Internet

Préposé à la sauvegarde du secret 8. Titre 9. Nom 10. Prénom 11. Sexe 12. Adresse électronique Données d'examen 13. Date de la préclarification 14. Code de la branche correspondant à l'activité économique de l'entreprise (code NOGA)

15. Visite (date, indication chronologique avec la note de texte) 16. Contrôle (la date, chronologique avec la note de texte) 17. Déclaration relative à la sécurité de l'exploitation (date, établissement, révocation, remise)

18. Procès-verbal de sécurité (date chronologique) Dossiers

19. Numéro d'exemplaire 20. Expéditeur 21. Date de dossier

Organisation et administration militaires 88

510.911

22. Date d'expédition 23. Date de contrôle 24. Date de remise 25. Désignation Commandes

26. Désignation (commande principale) 27. Mandat 28. Désignation (commandes) 29. Classification 30. Date de communication 31. Début de la durée de validité 32. Fin de la durée de validité 33. Désignation succincte (branche) 34. Code de la branche correspondant à l'activité économique de l'entreprise (code NOGA)

Systèmes d'information de l'armée. O 89

510.911

Annexe 32

(art. 69)

Données du SIDV 1. Nom 2. Prénom 3. Numéro d'assuré AVS 4. Nationalité 5. Employeur et son adresse 6. Lieu de

naissance

7. Date de naissance 8. Fonction 9. Numéro de passeport 10. Décision sur le contrôle de sécurité relatif aux personnes

Organisation et administration militaires 90

510.911

Annexe 33

(art. 70)

Données du SICA Données générales figurant dans le fichier personnel 1. Nom 2. Prénom 3. Nationalité 4. Numéro d'assuré AVS 5. Numéro de sécurité sociale étrangère 6. Date de naissance 7. Date du contrôle de sécurité relatif aux personnes 8. Niveau du contrôle pour les zones de protection 9. Grade militaire

10. Incorporation militaire 11. Département 12. Organisation 13. Entreprise 14. Caractéristiques biométriques personnelles particulières comme l'iris, les empreintes digitales, l'empreinte de la main ou la voix Données SICA figurant dans le fichier personnel 15. Numéro matricule de la personne 16. Numéro de carte de légitimation 17. Numéro de carte de légitimation du visiteur (carte de visiteur), numéro de carte à puce

18. Caractéristique(s) biologique(s) 19. Photo 20. Catégorie de personnes 21. Service dans (incorporation) 22. Fonction 23. Gestion du fichier de données de base

Systèmes d'information de l'armée. O 91

510.911

Données SICA sur les droits figurant dans le fichier personnel 24. Droit d'accès

Données SICA sur les autorisations figurant dans le fichier personnel 25. Autorisation d'accès 26. Autorisation pour l'installation XY Enregistrement des rôles et des titulaires de rôle 27. Rôle 28. Titulaire de rôle Données des installations 29. Profils d'accès 30. Profils des titulaires de rôle 31. Profils des postes de commande 32. Données de configuration des installations Données système 33. Données de configuration du système Données de consignation 34. Données de consignation du système (procès-verbal des visites, des mutations, des changements d'état, etc.)

Organisation et administration militaires 92

510.911

Annexe 33a97 (art. 70b)

Données du Système électronique d'alerte pour la gestion des crises Défense 1. Nom 2. Prénom 3. Fonction au sein de l'organisation de crise et d'alarme Défense 4. Numéros de téléphone privés 5. Numéro de téléphone professionnel 6. Numéro de téléphone portable 7. Pager 8. Courriel 97 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Systèmes d'information de l'armée. O 93

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Annexe 33b98 (art. 70g)

Données du HARAM 1. Nom 2. Prénom 3. Organisation 4. Fonction 5. Courriel 6. Description du risque en cas d'événement extraordinaire, en cas d'incident particulier et de brèche dans le système de sécurité contrôlant les opérations de vol 7. Type d'avion et son numéro 8. Noms, prénoms et adresses des autres personnes et organisations impliquées 98 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 94

510.911

Annexe 33c99 (art. 70m)

Données du FABIS 1. Nom, adresse postale professionnelle, numéro de téléphone professionnel, coordonnées, altitude et surface de l'ouvrage critique 2. Nom, adresse postale professionnelle, adresse électronique, numéro de téléphone professionnel de l'exploitant de l'ouvrage

3. Nom, prénom(s), employeur, fonction professionnelle, adresse professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel du responsable de la sécurité

4. Nom, adresse postale professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel du propriétaire de l'ouvrage 5. Nom, prénom(s), adresse postale professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel de la personne de référence du comité d'experts

6. Nom, prénom(s), adresse postale professionnelle, adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel de la personne ayant fourni les données détaillées de l'ouvrage

99 Introduite par le ch. 1 de l'annexe à l'O du 17 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 195).

Systèmes d'information de l'armée. O 95

510.911

Annexe 34

(art. 71)

Données du SI CEDO Relatives aux lésés et aux auteurs du dommage 1. Nom 2. Prénom 3. Adresse 4. Numéro d'assuré AVS 5. Lieu de

travail

6. Poursuites 7. Profession 8. Revenus 9. Santé 10. Situation financière 11. Patrimoine 12. Capital 13. Assurances 14. Données sanitaires Relatives au sinistre 15. Indications concernant le sinistre 16. Indications nécessaires au calcul du dommage 17. Résultats des investigations des experts

Organisation et administration militaires 96

510.911

Annexe 35

(art. 72)

Données du SISLOG 1. Numéro d'identification personnel SIPA 2. Nom 3. Prénom 4. Adresse 5. Canton 6. Numéro d'assuré AVS 7. Date de naissance 8. Lieu d'origine

9. Canton

d'origine

10. Profession 11. Connaissances linguistiques 12. Sexe 13. Statut SIPA 14. Incorporation, avec la date 15. Grade, avec la date 16. Fonction, avec la date 17. Appartenance à l'Etat-major général 18. Représentation 19. Catégorie de personnel 20. Numéro de sécurité sociale étrangère 21. Dernière école fréquentée 22. Dernière date d'entrée au service 23. Données figurant dans les annexes 1 à 32, uniquement pendant l'échange de données visé à l'art. 175, let. c, LSIA

Systèmes d'information de l'armée. O 97

510.911

Annexe 35a100 (art. 72b)

Données du CT-SPA 1. Numéro

personnel

2. Nom 3. Prénom 4. Date de naissance 5. Numéros de téléphone 6. Adresse électronique

7. Adresses d'expédition (privée et professionnelle) 8. Date d'entrée

9. Service 10. Classe de salaire 11. Retenue de salaire 12. Langue 13. Sexe 14. Grade 15. Groupe d'engagement 16. Catégorie de personnel (sous-officier de carrière, officier de carrière, officier général)

17. Appartenance à l'Etat-major général 18. Coordonnées du compte (numéro, titulaire, lieu) 19. Services commandés 20. Absence prolongée 21. Retraite, départ 100 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 6 juil. 2011, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3323).

Organisation et administration militaires 98

510.911

Annexe 35b101 (art. 72fbis, al. 2) Données de l'AFS 1. Nom,

prénom

2. Sexe 3. Numéro d'assuré AVS 4. Date de naissance 5. Adresse 6. Profession 7. Langue maternelle

8. Commune(s)

d'origine

9. Complément de grade (EMG/SCR/hors S/aum) 10. Incorporation 11. Numéro du fusil d'assaut ou du pistolet 12. Dernière invitation à accomplir le tir obligatoire (lettre) 13. Remarque de service codée (R-Flag) pour l'inaptitude médicale ou l'inaptitude au tir

14. Code de mutation (nouvelle entrée/suppression/mutation) 101 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Systèmes d'information de l'armée. O 99

510.911

Annexe 35c102 (art. 72gter, al. 5) Données du PSN Données sur les conscrits, les militaires (mil), les anciens mil, le personnel militaires et les tiers détenant une arme en prêt 1 Données d'identité

1.1. Nom, prénom 1.2. Adresse, avec canton de domicile, lieu de domicile et numéro postal d'acheminement

2 Données

de

base

2.1 Numéro d'assuré AVS 2.2 Date de naissance 2.3 Sexe 2.4 Langue maternelle 2.5 Profession 2.6 Numéros de téléphone, professionnel et privé 2.6 Numéros de télécopie, professionnel et privé 2.8. Courriels 3 Administration 3.1 Numéro personnel 3.2 Valable du/au 3.3 Modifié par/le 3.4 Motif et date de la convocation 3.5 Convoqué par 3.6 Remarque interne 3.7 Droit à la cession en propriété de l'arme 3.8 Type et numéro de l'arme 3.9 Date d'exécution 3.10 Sommation 102 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013 (RO 2013 2209). Mise à jour selon le ch. II al. 3 de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Organisation et administration militaires 100

510.911

3.11 Dessaisissement en faveur de la BLA 3.12 Dessaisissement en faveur de la Sécurité militaire 3.13 Dessaisissement en faveur de la région de sécurité militaire 3.14 Dessaisissement en faveur de l'Office de l'auditeur en chef 3.15 Dessaisissement en faveur du commandement d'arrondissement 3.16 Restitution à la Base logistique de l'armée 3.17 Restitution à un centre logistique de l'armée 4 Dépôt

de

l'équipement 4.1 Valable du/au 4.2 Modifié par/le 4.3 Genre, motif et lieu du dépôt 4.4 Numéro de dépôt 4.5 Assujettissement aux frais de dépôt 4.6 Frais de dépôt jusqu'au 4.7 Numéro de facture 5

Correspondance concernant l'équipement personnel 5.1 Valable du/au 5.2 Modifié par/le 5.3 Documents (genre, version, documents partiels) 6 Engagement

à

l'étranger

6.1 Valable du/au 6.2 Modifié par/le 6.3 Genre d'engagement 6.4 Fin de l'engagement 7

Arme cédée en propriété 7.1 Valable du/au 7.2 Modifié par/le 7.3 Matériel 7.4 Numéro d'arme

Systèmes d'information de l'armée. O 101

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Données sur les conscrits, les mil, les anciens mil et le personnel militaire 8 Administration 8.1 Livret de service reçu de 8.2 Livret de service remis à 9

Statut au regard de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire

9.1 Aptitude, avec la date 10

Catalogue des remarques de service 10.1 Code remarque de service 10.2 Date et statut de validité 11

Remarques de service et autres indications concernant l'arme 11.1 Remarque de service codée pour l'arme, avec date et échéance 11.2 R-Flag: inaptitude médicale 11.3 Code 91: reprise préventive de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt 11.4 Code 90: reprise définitive (retrait) de l'arme personnelle ou de l'arme en prêt

11.5 Motifs médicaux et autres motifs empêchant la remise de l'arme personnelle: aux fins de communication à la banque de données visée à l'art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3bis, et 28, al. 2bis, LSIA

11.6 Motifs médicaux et autres motifs nécessitant la reprise, la reprise préventive ou le retrait de l'arme personnelle: aux fins de communication à la banque de données visée à l'art. 32a, al. 1, let. d, LArm, conformément aux art. 16, al. 3bis, et 28, al. 2bis, LSIA 11.7 Communications de l'Office central des armes conformément à l'art. 32c, al, 4, LArm

12 Sans

arme

12.1 Valable du/au 12.2 Modifié par/le 12.3 Sans arme

Organisation et administration militaires 102

510.911

13 Munitions de

poche

13.1 Valable du/au 13.2 Modifié par/le 13.3 Munitions de poche 14 Autres

données

14.1 Porteur de lunettes 14.2 Catégorie de permis de conduire Données sur les mil, les anciens mil et le personnel militaire 15 Données de base 15.1 Code de mutation, enregistrement (code fonction/instruction/unité) 15.2 Numéro d'unité, avec la dernière/l'actuelle incorporation 15.3 Fonction et grade, avec le complément de grade 15.4 Nombre de jours de service restant à accomplir 15.5 Instruction spéciale 15.6 Distinctions (maximum 10) 15.7 Arme 15.8 Jours de service pris en compte 16 Notification de

service

16.1 Unité/école/cours 16.2 Genre de service 16.3 Unité étrangère 16.4 Contrôle des obligations de service 16.5 Date de libération Données sur le personnel militaire 17 Personnel militaire

17.1 Valable du/au 17.2 Modifié par/le 17.3 Instruction complémentaire du personnel militaire 17.4 Coupon, personnel militaire

Systèmes d'information de l'armée. O 103

510.911

Données du dossier du personnel 18 Recrutement du

personnel

18.1 Dossier de candidature 18.2 Documents d'engagement 18.3 Sécurité 19

Gestion du personnel 19.1 Données personnelles et données relatives à la famille et aux personnes de référence

19.2 Descriptions de postes 19.3 Certificats 19.4 Temps de travail 19.5 Affectation 19.6 Affaires disciplinaires 19.7 Autorisations 19.8 Charges publiques et activités accessoires 20

Rémunération du personnel 20.1 Salaire/allocations 20.2 Frais 20.3 Primes 20.4 Prestations accessoires/avantages sociaux 20.5 Accueil extrafamilial d'enfants 21 Assurances

sociales

21.1 Assurance-vieillesse et survivants/assurance-invalidité/régime des allocations pour perte de gain/assurance-chômage

21.2 Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents/Assurance-accidents 21.3 Allocations familiales 21.4 Caisse de pensions de la caisse générale de la Confédération 21.5 Assurance militaire

Organisation et administration militaires 104

510.911

22 Santé

22.1 Attestation médicale d'aptitude à l'entrée 22.2 Evaluation de l'aptitude médicale 22.3 Certificats médicaux 22.4 Autorisation accordée aux médecins et aux assurances 22.5 Demandes/avis du service médical 22.6 Durée des absences pour cause de maladie ou d'accident 23

Assurances en général 23.1 Documents concernant des cas de responsabilité civile 23.2 Dommages causés aux effets personnels 24

Développement du personnel 24.1 Formation et formation continue 24.2 Mesures de développement 24.3 Qualifications 24.4 Compétences comportementales et professionnelles 24.5 Résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels 24.6 Développement des cadres 24.7 Formation professionnelle initiale 25 Départ/Transfert 25.1 Résiliation par l'employeur 25.2 Résiliation par l'employé 25.3 Départ à la retraite 25.4 Décès 25.5 Formalités/Entretien de départ 25.6 Formalités de transfert 26 Personnel

militaire

26.1 Incorporation/Grade/Equipement 26.2 Résultats d'examens et de tests militaires 26.3 Promotions/Services commandés

Systèmes d'information de l'armée. O 105

510.911

26.4 Préretraite 26.5 Militaire contractuel 27 Données

d'exploitation 27.1 Organisation du Groupement Défense/Plan des postes 27.2 Affectation organisationnelle 27.3 Gestion du temps et des prestations 27.4 Objets en prêt 27.5 Autres données d'exploitation importantes

Organisation et administration militaires 106

510.911

Annexe 35cbis 103 (art. 72gocties) Données du PSA Données relatives aux membres du personnel 1 Recrutement du

personnel

1.1 Données* et documents d'engagement 2

Gestion du personnel 2.1 Données personnelles et données relatives à la famille et aux personnes de référence*

2.2 Temps de travail, absences 2.3 Saisie des prestations 2.4 Affectation 2.5 Autorisations 2.6 Charges publiques et activités accessoires 3

Rémunération du personnel 3.1 Salaire / allocations* 3.2 Frais* 3.3 Primes* 3.4 Prestations accessoires / avantages sociaux* 3.5 Accueil extrafamilial d'enfants* 4 Assurances

sociales

4.1 Assurance-vieillesse et survivants / assurance-invalidité / régime des allocations pour perte de gain / assurance-chômage*

4.2 Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents / assurance-accidents*

4.3 Allocations familiales* 4.4 Assurance militaire* 103 Introduite par le ch. II al. 1 de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

Systèmes d'information de l'armée. O 107

510.911

5

Développement du personnel 5.1 Formation et formation continue 6

Départ / transfert 6.1 Résiliation par l'employeur* 6.2 Résiliation par l'employé* 6.3 Départ à la retraite* 6.4 Décès* 6.5 Formalités de départ 6.6 Formalités de transfert 7 Personnel

militaire

7.1 Incorporation* / grade* / équipement 7.2 Préretraite* 7.3 Militaire contractuel: fonction interne* 8 Données

d'exploitation 8.1 Organisation du Groupement Défense/plan des postes* 8.2 Affectation organisationnelle* 8.3 Gestion du temps et des prestations 8.4 Prêts de matériel 8.5 Autres données d'exploitation pertinentes* 9 Divers

9.1 Données fournies volontairement par la personne concernée * Données provenant du système BV PLUS

Organisation et administration militaires 108

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Annexe 35d104 (art. 72hbis)

Données des recueils auxiliaires 1. Nom 2. Prénom 3. Sexe 4. Date de naissance 5. Numéro d'assuré AVS 6. Numéro personnel

7. Langue

maternelle

8. Nationalité 9. Adresse de correspondance, adresse d'urgence et courriel 10. Numéros de téléphone et de télécopie 11. Incorporation, grade, fonction, instruction, fonction prévue 12. Profession et titre 13. Etat civil 14. Type d'entrée en service, avec données concernant le véhicule 15. Versement de la solde et coordonnées bancaires pour le versement 16. Aperçu des documents présentés 17. Formation des groupes et attribution des chambres 18. Instructions suivies et fonctions spéciales 19. Nombre de jours de service restant à accomplir 20. Présences et absences 21. Equipement 22. Inventaire, commandes, réservations, prêts 23. Descriptif des ressources (véhicules, matériel, locaux, appareils) 104 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Systèmes d'information de l'armée. O 109

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Annexe 35e105 (art. 72ibis)

Données du Système d'information concernant le matériel historique de l'armée Données des musées, collectionneurs et associations de conservation des traditions

1. Nom,

prénom

2. Institution, organisation responsable, siège et année de fondation 3. Adresse 4. Numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel et homepage 5. Association de soutien ou association sympathisante, avec leurs statuts 6. Données sur l'exploitation du musée ou sur la collection 7. Collection principalement axée sur le militaria 8. Affiliation à l'Association des musées de Suisse et autres affiliations 9. Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et courriel de la personne de contact 10. Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et courriel de la personne préposée à la sécurité 11. Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel et numéro d'autorisation de l'expert formé à la protection contre les radiations 12. Installations de sécurité pour la protection contre la destruction et le vol Données relatives aux objets prêtés, aux donations, aux exigences et aux autorisations

13. Genre et type de matériel, numéro de série et fabriquant 14. Contrat concernant les objets prêtés ou les donations 15. Répertoire des objets prêtés et des donations 16. Obligations, exigences et autorisations 105 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 26 juin 2013, en vigueur depuis le 1er août 2013 (RO 2013 2209).

Organisation et administration militaires 110

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Annexe 35f106 (art. 72jter)

Données du PSB Les données relatives aux infotypes du système BV PLUS ci-après visés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération107 sont traitées dans le PSB et proviennent du système BV PLUS: Mesures concernant le personnel

- Affectation

organisationnelle

Données sur la personne

Statut de la paie

- Adresses - Coordonnées bancaires

Régime d'indemnisation des frais de déplacement

Famille / personne de référence

- Données

internes

- Fonction

interne

Dates de gestion

Service militaire / civil

Valeurs par défaut de la feuille de saisie des temps

Objet (unité d'organisation, poste)

- Objet

(fonction)

Relations entre les objets unité d'organisation, poste, fonctions, personne et centre de coûts

Description verbale (unité d'organisation, poste, type de formation)

Poste vacant (poste)

Catégorie / statut de salariés (poste)

106 Introduite par le ch. II al. 1 de l'O du 10 juin 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 2101).

107 RS

172.220.111.4

Systèmes d'information de l'armée. O 111

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Annexe 36

(art. 77)

Modification du droit en vigueur Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit: …108 108 Les mod. peuvent être consultées au RO 2009 6667.

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