210 - Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907

Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 13 juin 2006) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 64 de la constitution1;2
vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043, décrète: Code civil suisse Titre préliminaire

Art. 1

1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions.

2

A défaut d'une disposition légale applicable, le juge prononce selon le droit coutumier et, à défaut d'une coutume, selon les règles qu'il établirait s'il avait à faire acte de législateur.

3

Il s'inspire des solutions consacrées par la doctrine et la jurisprudence.

Art. 2

1 Chacun est tenu d'exercer ses droits et d'exécuter ses obligations selon les règles de la bonne foi.

2

L'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi.

Art. 3

1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.

2

Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.

RO 24 245, 27 200 et RS 2 3 1

[RS 1 3]. A la disposition mentionnée correspond actuellement l'art. 122 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101) 2

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

FF 1904 IV 1, 1907 VI 402 210

A. Application

de la loi

B. Etendue des

droits civils I. Devoirs généraux

II. Bonne foi

Code civil

210

Art. 4

Le juge applique les règles du droit et de l'équité, lorsque la loi réserve
son pouvoir d'appréciation ou qu'elle le charge de prononcer en tenant compte soit des circonstances, soit de justes motifs.

Art. 5

1 Les cantons ont la faculté d'établir ou d'abroger des règles de droit civil dans les matières où leur compétence législative a été maintenue.

2

Le droit cantonal précédemment en vigueur est tenu pour l'expression de l'usage ou des usages locaux réservés par la loi, à moins que l'existence d'un usage contraire ne soit prouvée.

Art. 6

1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.

2

Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s'y rapportent.

Art. 7
Les dispositions générales du droit des obligations relatives à la conclusion, aux effets et à l'extinction des contrats sont aussi applicables aux autres matières du droit civil.

Art. 8

Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits
qu'elle allègue pour en déduire son droit.

Art. 9

1 Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu'ils constatent et dont l'inexactitude n'est pas prouvée.

2

La preuve que ces faits sont inexacts n'est soumise à aucune forme particulière.

Art. 10

La loi cantonale ne peut faire dépendre de formes spéciales la preuve des droits et des obligations dont la validité n'est subordonnée à aucune forme par la législation fédérale.

III. Pouvoir

d'appréciation

du juge

C. Droit

fédéral et droit

cantonal I. Droit civil et usages locaux

II. Droit public

des cantons

D. Dispositions

générales du

droit des

obligations

E. De la preuve I. Fardeau de la preuve

II. Titres

publics

III. Règles de

procédure

Code civil

210

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre premier: De la personnalité

Art. 11

1 Toute personne jouit des droits civils.

En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d'obligations.

Art. 12

Quiconque a l'exercice des droits civils est capable d'acquérir et de
s'obliger.

Art. 13

Toute personne majeure et capable de discernement a l'exercice des
droits civils.

Art. 14

4 La majorité est fixée à 18 ans révolus.

Art. 15

5

Art. 16
Toute personne qui n'est pas dépourvue de la faculté d'agir raisonnablement à cause de son jeune âge, ou qui n'en est pas privée par suite de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'ivresse ou d'autres causes semblables, est capable de discernement dans le sens de la présente loi.

Art. 17

Les personnes incapables de discernement, les mineurs et les interdits
n'ont pas l'exercice des droits civils.

Art. 18

Les actes de celui qui est incapable de discernement n'ont pas d'effet
juridique; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.

Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126 1132; FF 1993 I 1093).

Abrogé par le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).

A. De la

personnalité

en général I. Jouissance des droits civils

II. Exercice

des droits civils 1. Son objet 2. Ses

conditions a. En général b. Majorité

c. ...

d. Discernement

III. Incapacité

d'exercer les

droits civils 1. En général 2. Absence de

discernement

Code civil

210

Art. 19

1 Les mineurs et les interdits capables de discernement ne peuvent s'obliger par leurs propres actes qu'avec le consentement de leur représentant légal.

2

Ils n'ont pas besoin de ce consentement pour acquérir à titre purement gratuit, ni pour exercer des droits strictement personnels.

3

Ils sont responsables du dommage causé par leurs actes illicites.

Art. 20

1 La proximité de parenté s'établit par le nombre des générations.

Les parents en ligne directe sont ceux qui descendent l'un de l'autre, les parents en ligne collatérale ceux qui, sans descendre l'un de l'autre, descendent d'un auteur commun.

Art. 21

6 1 Les parents d'une personne sont dans la même ligne et au même degré les alliés de son conjoint ou de son partenaire enregistré.

2

La dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne fait pas cesser l'alliance.

Art. 22

1 L'origine d'une personne est déterminée par son droit de cité.

Le droit de cité est réglé par le droit public.

Lorsqu'une personne possède plusieurs droits de cité, le lieu de son origine est celui qui est en même temps son domicile actuel ou qui a été son dernier domicile; sinon, son origine est déterminée par le dernier droit de cité qu'elle ou ses ascendants ont acquis.

Art. 23

1 Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir.

2

Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles.

Cette dernière disposition ne s'applique pas à l'établissement industriel ou commercial.

Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).

3. Mineurs

et interdits

capables de

discernement

IV. Parenté

et alliance 1. Parenté 2. Alliance

V. Droit de cité

et domicile 1. Droit de cité

2. Domicile a. Définition

Code civil

210

Art. 24

1 Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu'elle ne s'en est pas créé un nouveau.

2

Le lieu où elle réside est considéré comme son domicile, lorsque l'existence d'un domicile antérieur ne peut être établie ou lorsqu'elle a quitté son domicile à l'étranger et n'en a pas acquis un nouveau en Suisse.

Art. 25

7 1 L'enfant sous autorité parentale partage le domicile de ses père et mère ou, en l'absence de domicile commun des père et mère, le domicile de celui de ses parents qui a le droit de garde; subsidiairement, son domicile est déterminé par le lieu de sa résidence.

2

Le domicile des personnes sous tutelle est au siège de l'autorité tutélaire.

Art. 26

Le séjour dans une localité en vue d'y fréquenter les écoles, ou le fait
d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital, une maison de détention, ne constituent pas le domicile.

Art. 27

1 Nul ne peut, même partiellement, renoncer à la jouissance ou à l'exercice des droits civils.

2

Nul ne peut aliéner sa liberté, ni s'en interdire l'usage dans une mesure contraire aux lois ou aux mœurs.

Art. 28

9 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe.

2

Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public, ou par la loi.

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661).

b. Changement

de domicile

ou séjour

c. Domicile

légal

d. Séjour

dans des

établissements

B. Protection de

la personnalité I. Contre des engagements

excessifs8

II. Contre

des atteintes 1. Principe

Code civil

210

a10 1 Le demandeur peut requérir le juge: 1. d'interdire une atteinte illicite, si elle est imminente; 2. de la faire cesser, si elle dure encore; 3. d'en constater le caractère illicite, si le trouble qu'elle a créé subsiste.

Il peut en particulier demander qu'une rectification ou que le jugement soit communiqué à des tiers ou publié.

3

Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain selon les dispositions sur la gestion d'affaires.

b
c11 1 Celui qui rend vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte illicite, imminente ou actuelle, et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable, peut requérir des mesures provisionnelles.

2

Le juge peut notamment: 1. interdire l'atteinte ou la faire cesser à titre provisionnel; 2. prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation des preuves.

Toutefois, le juge ne peut interdire ou faire cesser à titre provisionnel une atteinte portée par les médias à caractère périodique que si elle est propre à causer un préjudice particulièrement grave, si sa justification ne semble manifestement pas donnée et si la mesure ne paraît pas disproportionnée.

d 12 1 Le juge donne à la partie adverse l'occasion d'être entendue.

Si l'imminence du danger ne permet plus d'entendre la partie adverse le juge peut ordonner des mesures d'urgence sur simple présentation de la requête, à moins que le requérant n'ait manifestement tardé à agir.

Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661).

2. Actions

3. ...

4. Mesures

provisionnelles a. Conditions b. Procédure

Code civil

210

Le juge peut astreindre le requérant à fournir des sûretés si les mesures sont de nature à causer un préjudice à la partie adverse.

e13 1 Les mesures ordonnées sont exécutées dans tous les cantons comme des jugements.

2

Les mesures ordonnées avant l'introduction de l'action perdent leur validité si le requérant n'a pas intenté action dans le délai fixé par le juge, mais au plus tard dans les trente jours.

f14 1 Le requérant est tenu de réparer le préjudice causé par les mesures provisionnelles, si la prétention qui les a motivées se révèle infondée; toutefois, le juge peut refuser d'allouer une indemnité ou la réduire lorsque le requérant n'a pas commis de faute ou n'a commis qu'une faute légère.

2

...15

Les sûretés fournies par le requérant sont restituées s'il est établi que la partie adverse ne réclamera pas la réparation de son préjudice; au besoin, le juge lui fixe un délai pour agir.

g16 1 Celui qui est directement touché dans sa personnalité par la présentation que font des médias à caractère périodique, notamment la presse, la radio et la télévision, de faits qui le concernent, a le droit de répondre.

2

Il n'y a pas de droit de réponse en cas de reproduction fidèle des débats publics d'une autorité auxquels la personne touchée a participé.

h17 1 La réponse doit être concise et se limiter à l'objet de la présentation contestée.

2

La réponse peut être refusée si elle est manifestement inexacte ou si elle est contraire au droit ou aux mœurs.

Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661).

15 Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661).

c. Exécution

d. Réparation

du préjudice

5. Droit de

réponse a. Principe b. Forme

et contenu

Code civil

210

i18 1 L'auteur de la réponse doit en adresser le texte à l'entreprise dans les vingt jours à compter de la connaissance de la présentation contestée mais au plus tard dans les trois mois qui suivent sa diffusion.

2

L'entreprise fait savoir sans délai à l'auteur quand elle diffusera la réponse ou pourquoi elle la refuse.

k19 1 La réponse doit être diffusée de manière à atteindre le plus tôt possible le public qui a eu connaissance de la présentation contestée.

2

La réponse doit être désignée comme telle; l'entreprise ne peut y ajouter immédiatement qu'une déclaration par laquelle elle indique si elle maintient sa présentation des faits ou donne ses sources.

3

La diffusion de la réponse est gratuite.

l20 1 Si l'entreprise empêche l'exercice du droit, refuse la diffusion ou ne l'exécute pas correctement, l'auteur peut s'adresser au juge.

2

...21

Le juge statue immédiatement sur la base des preuves disponibles.

Les recours n'ont pas d'effet suspensif.

Art. 29

1 Celui dont le nom est contesté peut demander au juge la reconnaissance de son droit.

2

Celui qui est lésé par une usurpation de son nom peut intenter action pour la faire cesser, sans préjudice de tous dommages-intérêts en cas de faute et d'une indemnité à titre de réparation morale si cette indemnité est justifiée par la nature du tort éprouvé.

Art. 30

1 Le gouvernement du canton de domicile peut, s'il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer de nom.22 18

Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1983, en vigueur depuis le 1er juillet 1985 (RO 1984 778 782; FF 1982 II 661).

21 Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

c. Procédure

d. Modalités

de la diffusion

e. Recours

au juge

III. Relativement

au nom 1. Protection du nom

2. Changement

de nom

Code civil

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Il y a lieu d'autoriser les fiancés, à leur requête et s'ils font valoir des intérêts légitimes, à porter, dès la célébration du mariage, le nom de la femme comme nom de famille.23 3 Toute personne lésée par un changement de nom peut l'attaquer en justice dans l'année à compter du jour où elle en a eu connaissance.

Art. 31

1 La personnalité commence avec la naissance accomplie de l'enfant vivant; elle finit par la mort.

2

L'enfant conçu jouit des droits civils, à la condition qu'il naisse vivant.

Art. 32

1 Celui qui, pour exercer un droit, prétend qu'une personne existe ou qu'elle est morte, ou qu'elle était vivante à une époque déterminée, ou qu'elle a survécu à une autre personne, doit prouver le fait qu'il allègue.

2

Lorsque plusieurs personnes sont mortes sans qu'il soit possible d'établir si l'une a survécu à l'autre, leur décès est présumé avoir eu lieu au même moment.

Art. 33

1 Les actes de l'état civil font preuve de la naissance et de la mort.

A défaut d'actes de l'état civil ou lorsqu'il est établi que ceux qui existent sont inexacts, la preuve peut se faire par tous autres moyens.

Art. 34
Le décès d'une personne dont le corps n'a pas été retrouvé est considéré comme établi, lorsque cette personne a disparu dans des circonstances telles que sa mort doit être tenue pour certaine.

Art. 35

1 Si le décès d'une personne disparue en danger de mort ou dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps paraît très probable, le juge peut déclarer l'absence à la requête de ceux qui ont des droits subordonnés au décès.

2

...24

Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

24 Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

C. Commencement et fin de

la personnalité I. Naissance et mort

II. Preuve

de la vie

et de la mort 1. Fardeau de la preuve

2. Moyens

de preuve a. En général b. Indices

de mort

III. Déclaration

d'absence 1. En général

Code civil

210

Art. 36

1 La déclaration d'absence peut être requise un an au moins après le danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles.

2

Le juge invite, par sommation dûment publiée, les personnes qui pourraient donner des nouvelles de l'absent à se faire connaître dans un délai déterminé.

3

Ce délai sera d'un an au moins à compter de la première sommation.

Art. 37
Si l'absent reparaît avant l'expiration du délai, si l'on a de ses nouvelles ou si la date de sa mort est établie, la requête est écartée.

Art. 38

1 Lorsque la sommation est restée infructueuse, le juge prononce la déclaration d'absence et les droits ouverts par le décès peuvent être exercés de la même manière que si la mort de l'absent était établie.

2

Les effets de la déclaration d'absence remontent au jour du danger de mort ou des dernières nouvelles.

3

La déclaration d'absence entraîne la dissolution du mariage.25 Chapitre II:26 Des actes de l'état civil

Art. 39

1 L'état civil est constaté par des registres électroniques.27 2

Par état civil, on entend notamment: 1. les faits d'état civil directement liés à une personne, tels que la naissance, le mariage, le décès; 2. le statut personnel et familial d'une personne, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial;

3. les

noms;

4. les droits de cité cantonal et communal; 5. la nationalité.

25 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

26 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537).

2. Procédure

3. Requête

devenue

sans objet

4. Effets

A. Registres I. Généralités

Code civil

210

Art. 40

1 Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l'état civil.

2

Il peut prévoir que la violation de l'obligation de déclarer est passible de l'amende.

3

...29

Art. 41

1 Lorsque les données relatives à l'état civil doivent être établies par des documents, l'autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l'officier de l'état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s'avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée.

2

L'officier de l'état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité et la rend attentive aux conséquences pénales d'une fausse déclaration.

Art. 42

1 Toute personne qui justifie d'un intérêt personnel légitime peut demander au juge d'ordonner l'inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l'état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.

2

Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.

Art. 43

Les autorités de l'état civil rectifient d'office les inexactitudes résultant
d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes.

a30 1 Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l'état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées.

28 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537).

29 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l'état civil), avec effet au 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537).

30 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537).

II. Obligation

de déclarer28

III. Preuves de

données non

litigieuses

IV. Modification
1. Par le juge

2. Par les autorités de l'état

civil

V. Protection et

divulgation des

données

Code civil

210

Il règle la divulgation de données aux particuliers qui justifient d'un intérêt direct et digne de protection.

3

Il détermine les autorités externes à l'état civil auxquelles sont divulguées, régulièrement ou sur demande, les données indispensables à l'accomplissement de leurs tâches légales. Les dispositions de lois cantonales relatives à la divulgation de données sont réservées.

4

Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l'identité d'une personne:

1. les autorités d'établissement au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité des ressortissants suisses31; 2. le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé de police prévu à l'art. 351bis du code pénal32 et les services de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux raccordés à ce système de recherche; 3. le service fédéral qui tient le casier judiciaire informatisé prévu à l'art. 359 du code pénal33; 4. le service fédéral chargé de la recherche de personnes disparues34.

Art. 44

1 Les officiers de l'état civil ont notamment les attributions suivantes: 1. tenir les registres; 2. établir les communications et délivrer les extraits; 3. diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage;

4. recevoir les déclarations relatives à l'état civil.

A titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l'étranger.

Art. 45

1 Chaque canton institue une autorité de surveillance.

Cette autorité a notamment les attributions suivantes: 1. exercer la surveillance sur les offices de l'état civil; 2. assister et conseiller les officiers de l'état civil; 31 RS

143.1

32 RS

311.0. Actuellement "art. 349".

33 RS

311.0. Actuellement "art. 365".

34 Office fédéral de la police B. Organisation I. Autorités de l'état civil 1. Officiers de l'état civil

2. Autorités de

surveillance

Code civil

210

3. collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;

4. décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d'état civil survenus à l'étranger et des décisions relatives à l'état civil prises par des autorités étrangères; 5. assurer la formation et le perfectionnement des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.

La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l'état civil et celles des autorités de surveillance.35
a36 1 La Confédération exploite une banque de données centrale pour les cantons.

2

Le financement est assuré par les cantons. Les dépenses sont réparties en fonction du nombre d'habitants.

3

Dans le cadre de la loi et avec le concours des cantons, le Conseil fédéral règle:

1. le mode de collaboration; 2. les droits d'accès des autorités de l'état civil; 3. les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données; 4. l'archivage.

Art. 46

1 Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l'exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie, à une somme d'argent à titre de réparation morale.

2

La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre les auteurs d'un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.

3

La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité37 s'applique aux personnes engagées par la Confédération.

35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537).

36 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537).

37 RS

170.32

Ia. Banque de données centrale

II. Responsabilité

Code civil

210

Art. 47

1 L'autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l'état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge.

2

Les peines sont le blâme, l'amende jusqu'à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation.

3

Les poursuites pénales sont réservées.

Art. 48

1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.

Il fixe notamment les règles applicables: 1. aux registres à tenir et aux données à enregistrer; 2. à la tenue des registres; 3. à la surveillance.

Afin d'assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et au perfectionnement des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil et quant au degré d'occupation des officiers de l'état civil.

4

Il fixe le tarif des émoluments en matière d'état civil.

Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s'effectuer de manière informatisée: 1. l'annonce des faits relevant de l'état civil; 2. les déclarations concernant l'état civil; 3. les communications et l'établissement d'extraits des registres.38

Art. 49

1 Les cantons définissent les arrondissements de l'état civil.

Ils édictent les dispositions d'exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral.

3

Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l'approbation de la Confédération, à l'exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l'état civil.

38 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537).

III. Mesures

disciplinaires

C. Dispositions

d'exécution I. Droit fédéral II. Droit cantonal

Code civil

210

Art. 50 et 51 Abrogés Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 52

1 Les sociétés organisées corporativement, de même que les établissements ayant un but spécial et une existence propre, acquièrent la personnalité en se faisant inscrire au registre du commerce.

2

Sont dispensés de cette formalité les corporations et les établissements de droit public, les associations qui n'ont pas un but économique, les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille.

3

Les sociétés et les établissements qui ont un but illicite ou contraire aux mœurs ne peuvent acquérir la personnalité.

Art. 53

Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer
toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l'homme, telles que le sexe, l'âge ou la parenté.

Art. 54
Les personnes morales ont l'exercice des droits civils dès qu'elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.

Art. 55

1 La volonté d'une personne morale s'exprime par ses organes.

Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.

3

Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

Art. 56

Le domicile des personnes morales est, sauf disposition contraire des
statuts, au siège de leur administration.

A. De la

personnalité

B. Jouissance

des droits civils

C. Exercice des

droits civils I. Conditions II. Mode

D. Siège

Code civil

210

Art. 57

1 Sauf disposition contraire de la loi, des statuts, des actes de fondation ou des organes compétents, la fortune des personnes morales dissoutes est dévolue à la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relevaient par leur but.

2

La destination primitive des biens sera maintenue dans la mesure du possible.

3

La dévolution au profit d'une corporation publique aura lieu, nonobstant toute autre disposition, si la personne morale est dissoute parce que son but était illicite ou contraire aux mœurs.39

Art. 58

Les biens des personnes morales sont liquidés en conformité des règles
applicables aux sociétés coopératives.

Art. 59

1 Le droit public de la Confédération et des cantons demeure réservé pour les corporations ou les établissements qui lui sont soumis et pour ceux qui ont un caractère ecclésiastique.

2

Les organisations corporatives qui ont un but économique sont régies par les dispositions applicables aux sociétés.

3

Les sociétés d'allmends et autres semblables continuent à être régies par le droit cantonal.

Chapitre II: Des associations

Art. 60

1 Les associations politiques, religieuses, scientifiques, artistiques, de bienfaisance, de récréation ou autres qui n'ont pas un but économique acquièrent la personnalité dès qu'elles expriment dans leurs statuts la volonté d'être organisées corporativement.

2

Les statuts sont rédigés par écrit et contiennent les dispositions nécessaires sur le but, les ressources et l'organisation de l'association.

Art. 61

1 L'association dont les statuts ont été adoptés et qui a constitué sa direction peut se faire inscrire au registre du commerce.

39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

E. Suppression

de la

personnalité I. Destination des biens

II. Liquidation

F. Réserves en

faveur du droit

public et du

droit sur les

sociétés

A. Constitution I. Organisation corporative

II. Inscription

Code civil

210

Est tenue de se faire inscrire toute association qui, pour atteindre son but, exerce une industrie en la forme commerciale.

3

Les statuts et l'état des membres de la direction sont joints à la demande d'inscription.

Art. 62

Les associations qui ne peuvent acquérir la personnalité ou qui ne l'ont
pas encore acquise sont assimilées aux sociétés simples.

Art. 63

1 Les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas de règles concernant l'organisation de l'association et ses rapports avec les sociétaires.

2

Les statuts ne peuvent déroger aux règles dont l'application a lieu en vertu d'une disposition impérative de la loi.

Art. 64

1 L'assemblée générale est le pouvoir suprême de l'association.

Elle est convoquée par la direction.

La convocation a lieu dans les cas prévus par les statuts et en outre, de par la loi, lorsque le cinquième des sociétaires en fait la demande.

Art. 65

1 L'assemblée générale prononce sur l'admission et l'exclusion des membres, nomme la direction et règle les affaires qui ne sont pas du ressort d'autres organes sociaux.

2

Elle contrôle l'activité des organes sociaux et peut les révoquer en tout temps, sans préjudice de leurs droits reconnus conventionnellement.

3

Le pouvoir de révoquer existe de par la loi lorsqu'il est exercé pour de justes motifs.

Art. 66

1 Les décisions de l'association sont prises en assemblée générale.

La proposition à laquelle tous les sociétaires ont adhéré par écrit équivaut à une décision de l'assemblée générale.

III. Associations

sans personnalité

IV. Relation

entre les statuts

et la loi

B. Organisation I. Assemblée générale 1. Attributions et convocation

2. Compétences

3. Décisions a. Forme

Code civil

210

Art. 67

1 Tous les sociétaires ont un droit de vote égal dans l'assemblée générale.

2

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.

3

Elles ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour que si les statuts le permettent expressément.

Art. 68

Tout sociétaire est de par la loi privé de son droit de vote dans les
décisions relatives à une affaire ou un procès de l'association, lorsque lui-même, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe sont parties en cause.

Art. 69

La direction a le droit et le devoir de gérer les affaires de l'association
et de la représenter en conformité des statuts.

Art. 70

1 L'association peut en tout temps recevoir de nouveaux membres.

Chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l'association, pourvu qu'il annonce sa sortie six mois avant la fin de l'année civile ou, lorsqu'un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci.

3

La qualité de sociétaire est inaliénable et ne passe point aux héritiers.

Art. 71

40

Les membres de l'association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

Art. 72

1 Les statuts peuvent déterminer les motifs d'exclusion d'un sociétaire; ils peuvent aussi permettre l'exclusion sans indication de motifs.

2

Dans ces cas, les motifs pour lesquels l'exclusion a été prononcée ne peuvent donner lieu à une action en justice.

3

Si les statuts ne disposent rien à cet égard, l'exclusion n'est prononcée que par décision de la société et pour de justes motifs.

40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d'associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117 2118; FF 2004 4529 4537).

b. Droit

de vote

et majorité

c. Privation du

droit de vote

II. Direction

C. Sociétaires I. Entrée et sortie

II. Cotisations

III. Exclusion

Code civil

210

Art. 73

1 Les membres sortants ou exclus perdent tout droit à l'avoir social.

Ils doivent leur part de cotisations pour le temps pendant lequel ils ont été sociétaires.

Art. 74
La transformation du but social ne peut être imposée à aucun sociétaire.

Art. 75

Tout sociétaire est autorisé de par la loi à attaquer en justice, dans le
mois à compter du jour où il en a eu connaissance, les décisions auxquelles il n'a pas adhéré et qui violent des dispositions légales ou statutaires.

a41 Sauf disposition contraire des statuts, l'association répond seule de ses
dettes, qui sont garanties par sa fortune sociale.

Art. 76

L'association peut décider sa dissolution en tout temps.

Art. 77

L'association est dissoute de plein droit lorsqu'elle est insolvable ou
lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement.

Art. 78

La dissolution est prononcée par le juge, à la demande de l'autorité
compétente ou d'un intéressé, lorsque le but de l'association est illicite ou contraire aux mœurs.

Art. 79

Si l'association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est
déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier.

41 Introduit par le ch. I de la LF du 17 déc. 2004 (Fixation des cotisations des membres d'associations), en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 2117 2118; FF 2004 4529 4537).

IV. Effets de

la sortie et de

l'exclusion

V. Protection

du but social

VI. Protection

des droits des

sociétaires

Cbis. Responsabilité

D. Dissolution I. Cas 1. Par décision de l'association

2. De par la loi

3. Par

jugement

II. Radiation

de l'inscription

Code civil

210

Chapitre III: Des fondations Art. 80
La fondation a pour objet l'affectation de biens en faveur d'un but spécial.

Art. 81

1 La fondation est constituée par acte authentique ou par disposition pour cause de mort.42 2 L'inscription au registre du commerce s'opère à teneur de l'acte de fondation et, au besoin, suivant les instructions de l'autorité de surveillance; elle indique les noms des membres de la direction.

3

L'autorité qui procède à l'ouverture de la disposition pour cause de mort avise le préposé au registre du commerce de la constitution de la fondation.43

Art. 82

La fondation peut être attaquée, comme une donation, par les héritiers
ou par les créanciers du fondateur.

Art. 83

44 1 L'acte de fondation indique les organes de celle-ci et le mode d'administration.

2

Lorsque l'organisation prévue par l'acte de fondation n'est pas suffisante, que la fondation ne possède pas les organes prescrits ou qu'un de ces organes n'est pas composé conformément aux prescriptions, l'autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. Elle peut notamment: 1. fixer un délai à la fondation pour se conformer aux dispositions légales;

2. nommer l'organe qui fait défaut ou un commissaire.

Lorsque la fondation ne peut être organisée conformément à son but, l'autorité de surveillance remet les biens à une autre fondation dont le but se rapproche autant que possible de celui qui avait été prévu.

4

La fondation supporte les frais de ces mesures.

42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

43 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

A. Constitution I. En général II. Forme

III. Action

des héritiers

et créanciers

B. Organisation I. En général

Code civil

210

a45 1 L'organe suprême de la fondation désigne un organe de révision.

Les personnes mandatées pour la révision doivent être indépendantes de la fondation. Elles ne peuvent en particulier: 1. appartenir à un autre organe de la fondation; 2. être liées à la fondation par des rapports de travail; 3. avoir des liens de parenté étroits avec des membres des organes de la fondation;

4. être bénéficiaires de la fondation.

Le Conseil fédéral peut déterminer à quelles conditions la fondation doit exceptionnellement faire appel à un réviseur particulièrement qualifié.

4

L'autorité de surveillance peut dispenser la fondation de l'obligation de désigner un organe de révision. Le Conseil fédéral fixe les conditions de la dispense.

b46
L'organe de révision vérifie annuellement la comptabilité et la situation patrimoniale de la fondation et établit un rapport à l'attention de l'organe suprême de celle-ci.

Art. 84

1 Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but.

1bis

Les cantons peuvent soumettre les fondations dont la surveillance relève des communes au contrôle de l'autorité cantonale de surveillance.47 2 L'autorité de surveillance pourvoit à ce que les biens des fondations soient employés conformément à leur destination.

45 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

46 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

47 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

II. Organe de

révision 1. Désignation 2. Attributions

C. Surveillance

Code civil

210

a48 1 Si des raisons sérieuses laissent craindre que la fondation est surendettée ou qu'elle est insolvable à long terme, l'organe suprême de la fondation dresse un bilan intermédiaire fondé sur la valeur vénale des biens et le soumet pour examen à l'organe de révision. Si la fondation n'a pas d'organe de révision, l'organe suprême de la fondation soumet le bilan intermédiaire à l'autorité de surveillance 2

Si l'organe de révision constate que la fondation est surendettée ou qu'elle est insolvable à long terme, il remet le bilan intermédiaire à l'autorité de surveillance.

3

L'autorité de surveillance ordonne à l'organe suprême de la fondation de prendre les mesures nécessaires. S'il ne le fait pas, l'autorité de surveillance prend elle-même les mesures qui s'imposent.

4

Au besoin, l'autorité de surveillance demande que des mesures d'exécution forcée soient prises; les dispositions du droit des sociétés anonymes relatives à l'ouverture ou l'ajournement de la faillite sont applicables par analogie.

b49 1 La fondation doit tenir une comptabilité. Les dispositions du code des obligations relatives à la comptabilité commerciale sont applicables par analogie.

2

Lorsque la fondation exploite une industrie en la forme commerciale, les dispositions du droit de la société anonyme relatives à l'établissement des comptes et à leur publication sont applicables par analogie.

Art. 85

50 L'autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur la proposition de
l'autorité de surveillance et après avoir entendu l'organe suprême de la fondation, modifier l'organisation de celle-ci, lorsque cette mesure est absolument nécessaire pour conserver les biens ou pour maintenir le but de la fondation.

48 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

49 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

50 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

Cbis. Mesures

en cas de surendettement et

d'insolvabilité

Cter. Comptabilité

D. Modification I. De l'organisation

Code civil

210

Art. 86

1 L'autorité fédérale ou cantonale compétente peut, sur requête de l'autorité de surveillance ou de l'organe suprême de la fondation, modifier le but de celle-ci, lorsque le caractère ou la portée du but primitif a varié au point que la fondation ne répond manifestement plus aux intentions du fondateur.52 2 Peuvent être supprimées ou modifiées de la même manière et dans les mêmes circonstances les charges et conditions qui compromettent le but du fondateur.

a53 1 L'autorité fédérale ou cantonale compétente modifie, sur requête du fondateur ou en raison d'une disposition pour cause de mort prise par celui-ci, le but de la fondation lorsque l'acte de fondation réserve cette possibilité et que 10 ans au moins se sont écoulés depuis la constitution de la fondation ou depuis la dernière modification requise par le fondateur.

2

Si la fondation poursuit un but de service public ou d'utilité publique au sens de l'art. 56, let. g, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct54, le nouveau but doit demeurer un but de service public ou d'utilité publique.

3

Le droit d'exiger la modification du but est incessible et ne passe pas aux héritiers. Lorsque le fondateur est une personne morale, ce droit s'éteint au plus tard 20 ans après la constitution de la fondation.

4

Lorsque la fondation a été constituée par plusieurs fondateurs, ceuxci doivent requérir la modification du but conjointement.

5

L'autorité qui procède à l'ouverture de la disposition pour cause de mort avise l'autorité de surveillance compétente de la disposition prévoyant la modification du but de la fondation.

b55 L'autorité de surveillance peut, après avoir entendu l'organe suprême
de la fondation, apporter des modifications accessoires à l'acte de fondation lorsque celles-ci sont commandées par des motifs objectivement justifiés et qu'elles ne lèsent pas les droits de tiers.

51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

53 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

54 RS

642.11

55 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

II. Du but 1. Sur requête de l'autorité de

surveillance ou

de l'organe

suprême de la

fondation51

2. Sur requête ou

en raison d'une

disposition pour

cause de mort

du fondateur

III. Modifications accessoires

de l'acte de

fondation

Code civil

210

Art. 87

1 Sous réserve des règles du droit public, les fondations de famille et les fondations ecclésiastiques ne sont pas soumises au contrôle de l'autorité de surveillance.

1bis

Elles sont déliées de l'obligation de désigner un organe de révision.56 2

Les contestations de droit privé sont tranchées par le juge.

Art. 88

57 1 L'autorité fédérale ou cantonale compétente prononce la dissolution de la fondation, sur requête ou d'office lorsque: 1. le but de la fondation ne peut plus être atteint et que la fondation ne peut être maintenue par une modification de l'acte de fondation ou

2. le but de la fondation est devenu illicite ou contraire aux mœurs.

La dissolution de fondations de famille et de fondations ecclésiastiques est prononcée par le tribunal.

Art. 89

58 1 La requête ou l'action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.

2

La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu'il procède à la radiation de l'inscription.

bis 59 1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'art. 331 du code des obligations61 sont en outre régies par les dispositions suivantes.62 56 Introduit par le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545 4549; FF 2003 7425 7463).

Introduit par le ch. II de la LF du 21 mars 1958, en vigueur depuis le 1er juillet 1958 (RO 1958 389 392; FF 1956 II 845).

Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).

RS 220

Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).

E. Fondations

de famille et

fondations

ecclésiastiques

F. Dissolution et

radiation I. Dissolution par l'autorité

compétente

II. Requête

et action en

dissolution,

radiation de

l'inscription

G. Institutions

de prévoyance

en faveur du

personnel60

Code civil

210

Les organes de la fondation doivent donner aux bénéficiaires les renseignements nécessaires sur l'organisation, l'activité et la situation financière de la fondation.

3

Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l'administration dans la mesure au moins de ces versements.

Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.63 4 ...64

Les bénéficiaires peuvent exiger en justice des prestations de la fondation, lorsqu'ils lui ont versé des contributions ou que les dispositions régissant la fondation leur donnent un droit à des prestations.

6

Les fondations de prévoyance en faveur du personnel dont l'activité s'étend au domaine de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité sont en outre régies par les dispositions suivantes de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité65 sur: 1. la définition et les principes de la prévoyance professionnelle et le salaire ou le revenu assuré (art. 1), 2. les versements supplémentaires pour la retraite anticipée (art. 13a, al. 866), 3. les bénéficiaires de prestations de survivants (art. 20a), 4.67 l'adaptation à l'évolution des prix des prestations réglementaires (art. 36, al. 2 à 4),

5. la prescription des droits et la conservation des pièces (art. 41), 6. la responsabilité (art. 52), 7. le contrôle (art. 53), 8. les conflits d'intérêts (art. 53a), 9. la liquidation partielle ou totale (art. 53b à 53d), 10. la résiliation de contrats (art. 53e), 11. le fonds de garantie (art. 56, al. 1, let. c, al. 2 à 5, art. 56a, 57 et 59),

12. la surveillance (art. 61, 62 et 64), 13. les émoluments (art. 63a), 63

Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 1 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).

Abrogé par le ch. III de la LF du 21 juin 1996 (RO 1996 3067; FF 1996 I 516 533).

65 RS

831.40

66 L'art.

13a entrera en vigueur en même temps qu'une 11e révision de l'AVS.

67 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 18 juin 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 4635 4638; FF 2003 5835).

Code civil

210

14. la sécurité financière (art. 65, al. 1 et 3, art. 66, al. 4, art. 67 et 69),

15. la transparence (art. 65a), 16. les réserves (art. 65b), 17. les contrats d'assurance entre institutions de prévoyance et institutions d'assurance (art. 68, al. 3 et 4),

18. l'administration de la fortune (art. 71), 19. le contentieux (art. 73 et 74), 20. les dispositions pénales (art. 75 à 79), 21. le rachat (art. 79b), 22. le salaire et le revenu assurable (art. 79c), 23. l'information des assurés (art. 86b).68 Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième:69 Du mariage Chapitre premier: Des fiançailles

Art. 90

1 Les fiançailles se forment par la promesse de mariage.

Elles n'obligent le fiancé mineur ou interdit que si son représentant légal y a consenti.

3

La loi n'accorde pas d'action pour contraindre au mariage le fiancé qui s'y refuse.

Art. 91

1 Les fiancés peuvent exiger la restitution des présents qu'ils se sont faits, sous réserve des cadeaux d'usage, pour autant que la rupture ne soit pas causée par la mort de l'un d'eux.

2

Si les présents n'existent plus en nature, la restitution est régie par les dispositions relatives à l'enrichissement illégitime.

68 Introduit par le 1 de la LF du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), ch. 6, 7, 10 à 12, 14 ( à l'exception de l'art. 66 al. 4), 15, 17 à 20 et 23 en vigueur depuis le 1er avril 2004, ch. 3 à 5, 8 et 9 13 14 (art. 66 al. 4), 16 en vigueur depuis le 1er janv. 2005, ch. 1, 21 et 22 en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2004 1677 1700; FF 2000 2495).

69 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

A. Contrat

de fiançailles

B. Rupture des

fiançailles I. Présents

Code civil

210

Art. 92
Lorsqu'un des fiancés a pris de bonne foi, en vue du mariage, des dispositions occasionnant des frais ou une perte de gain, il peut exiger de l'autre une participation financière appropriée, pour autant que cela ne paraisse pas inéquitable au vu de l'ensemble des circonstances.

Art. 93
Les actions découlant des fiançailles se prescrivent par un an à compter de la rupture.

Chapitre II: Des conditions du mariage

Art. 94

1 Pour pouvoir contracter mariage, l'homme et la femme doivent être âgés de 18 ans révolus et capables de discernement.

2

L'interdit ne peut contracter mariage sans le consentement de son représentant légal. Il peut recourir au juge contre le refus de son représentant légal.

Art. 95

1 Le mariage est prohibé entre parents en ligne directe, ainsi qu'entre frères et sœurs germains, consanguins ou utérins, que la parenté repose sur la descendance ou sur l'adoption.71 2 L'adoption ne supprime pas l'empêchement résultant de la parenté qui existe entre l'adopté et ses descendants, d'une part, et sa famille naturelle, d'autre part.

Art. 96

Toute personne qui veut se remarier doit établir que son précédent mariage a été annulé ou dissous.

70 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 211.231).

71 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 211.231).

II. Participation

financière

III. Prescription

A. Capacité

B. Empêchements I. Lien de

parenté70

II. Mariage

antérieur

Code civil

210

Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage

Art. 97

1 Le mariage est célébré par l'officier de l'état civil au terme de la procédure préparatoire.

2

Les fiancés peuvent se marier dans l'arrondissement de l'état civil de leur choix.

3

Le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil.

Art. 98

1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.

2

Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux, l'exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite.

3

Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires.

Art. 99

1 L'office de l'état civil examine si: 1. la demande a été déposée régulièrement; 2. l'identité des fiancés est établie; 3. les conditions du mariage sont remplies.

Lorsque ces exigences sont remplies, il communique aux fiancés la clôture de la procédure préparatoire ainsi que les délais légaux pour la célébration du mariage.

3

Dans le cadre du droit cantonal et d'entente avec les fiancés, il fixe le moment de la célébration du mariage ou, s'il en est requis, il délivre une autorisation de célébrer le mariage dans un autre arrondissement de l'état civil.

Art. 100

1 Le mariage peut être célébré au plus tôt dix jours et au plus tard trois mois après la communication de la clôture de la procédure préparatoire.

A. Principe

B. Procédure

préparatoire I. Demande II. Exécution et

clôture de la

procédure

préparatoire

III. Délais

Code civil

210

Lorsque le respect du délai de dix jours risque d'empêcher la célébration du mariage parce que l'un des fiancés est en danger de mort, l'officier de l'état civil peut, sur présentation d'une attestation médicale, abréger le délai ou célébrer le mariage immédiatement.

Art. 101

1 Le mariage est célébré dans la salle des mariages de l'arrondissement de l'état civil choisi par les fiancés.

2

Si la procédure préparatoire a eu lieu dans un autre arrondissement de l'état civil, les fiancés doivent présenter une autorisation de célébrer le mariage.

3

Le mariage peut être célébré dans un autre lieu si les fiancés démontrent que leur déplacement à la salle des mariages ne peut manifestement pas être exigé.

Art. 102

1 Le mariage est célébré publiquement, en présence de deux témoins majeurs et capables de discernement.

2

L'officier de l'état civil demande séparément à la fiancée et au fiancé s'ils veulent s'unir par les liens du mariage.

3

Lorsque les fiancés ont répondu par l'affirmative, ils sont déclarés unis par les liens du mariage, en vertu de leur consentement mutuel.

Art. 103

Le Conseil fédéral et les cantons, dans le cadre de leur compétence,
édictent les dispositions d'exécution.

Chapitre IV: De l'annulation du mariage

Art. 104

Le mariage célébré par un officier de l'état civil ne peut être annulé
qu'à raison de l'un des motifs prévus dans le présent chapitre.

Art. 105

Le mariage doit être annulé: 1. lorsqu'un des époux était déjà marié au moment de la célébration et que le précédent mariage n'a pas été dissous par le divorce ou par le décès de son conjoint;

C. Célébration

du mariage I. Lieu

II. Forme

D. Dispositions

d'exécution

A. Principe

B. Causes

absolues I. Cas

Code civil

210

2. lorsqu'un des époux était incapable de discernement au moment de la célébration et qu'il n'a pas recouvré la capacité de discernement depuis lors; 3.72 lorsque le mariage était prohibé en raison de la nature d'un lien de parenté.

Art. 106

1 L'action est intentée d'office par l'autorité cantonale compétente du domicile des époux; elle peut l'être également par toute personne intéressée.

2

L'annulation d'un mariage déjà dissous ne se poursuit pas d'office; elle peut néanmoins être demandée par toute personne intéressée.

3

L'action peut être intentée en tout temps.

Art. 107

Un époux peut demander l'annulation du mariage: 1. lorsqu'il était incapable de discernement pour une cause passagère lors de la célébration;

2. lorsqu'il a déclaré par erreur consentir à la célébration, soit qu'il n'ait pas voulu se marier, soit qu'il n'ait pas voulu épouser la personne qui est devenue son conjoint; 3. lorsqu'il a contracté mariage en ayant été à dessein induit en erreur au sujet de qualités personnelles essentielles de son conjoint; 4. lorsqu'il a contracté mariage sous la menace d'un danger grave et imminent pour sa vie, sa santé ou son honneur, ou ceux de l'un de ses proches.

Art. 108

1 Le demandeur doit intenter l'action dans le délai de six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent la célébration du mariage.

2

Les héritiers n'ont pas qualité pour agir; un héritier peut toutefois poursuivre la procédure déjà ouverte au moment du décès.

72 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RS 211.231).

II. Action

C. Causes

relatives I. Cas

II. Action

Code civil

210

Art. 109

1 L'annulation du mariage ne produit ses effets qu'après avoir été déclarée par le juge; jusqu'au jugement, le mariage a tous les effets d'un mariage valable, à l'exception des droits successoraux du conjoint survivant.

2

Les dispositions relatives au divorce s'appliquent par analogie aux effets du jugement d'annulation en ce qui concerne les époux et les enfants.

Art. 110

Les dispositions qui régissent la compétence et la procédure en cas de
divorce s'appliquent par analogie en matière d'annulation.

Titre quatrième:73 Du divorce et de la séparation de corps Chapitre premier: Des conditions du divorce

Art. 111

1 Lorsque les époux demandent le divorce par une requête commune et produisent une convention complète sur les effets de leur divorce, accompagnée des documents nécessaires et de leurs conclusions communes relatives aux enfants, le juge les entend séparément et ensemble; il s'assure que c'est après mûre réflexion et de leur plein gré qu'ils ont déposé leur requête et conclu une convention susceptible d'être ratifiée.

2

Le juge prononce le divorce et ratifie la convention lorsque, après l'expiration d'un délai de réflexion de deux mois à compter de l'audition, les époux confirment par écrit leur volonté de divorcer et les termes de leur convention.

3

Le tribunal peut ordonner une autre audition.

Art. 112

1 Les époux peuvent demander le divorce par une requête commune et déclarer qu'ils confient au juge le soin de régler les effets du divorce sur lesquels subsiste un désaccord.

2

Ils sont entendus, comme en cas d'accord complet, sur leur volonté de divorcer, sur les effets du divorce qui font l'objet d'un accord et sur leur décision de faire régler les autres effets par le juge.

73 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

D. Effets du

jugement

E. Compétence

et procédure

A. Divorce sur

requête

commune I. Accord

complet

II. Accord partiel

Code civil

210

Chaque époux dépose des conclusions sur les effets du divorce qui n'ont pas fait l'objet d'un accord; le juge se prononce sur ces conclusions dans le jugement de divorce.

Art. 113
Lorsque le juge décide que les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, il impartit à chaque époux un délai pour remplacer la requête par une demande unilatérale.

Art. 114

74
Un époux peut demander le divorce lorsque, au début de la litispendance ou au jour du remplacement de la requête par une demande unilatérale, les conjoints ont vécu séparés pendant deux ans au moins.

Art. 115

75 Un époux peut demander le divorce avant l'expiration du délai de deux
ans, lorsque des motifs sérieux qui ne lui sont pas imputables rendent la continuation du mariage insupportable.

Art. 116
Les dispositions relatives au divorce sur requête commune sont applicables par analogie lorsqu'un époux demande le divorce après suspension de la vie commune ou pour rupture du lien conjugal et que l'autre consent expressément au divorce ou dépose une demande reconventionnelle.

Chapitre II: De la séparation de corps

Art. 117

1 La séparation de corps peut être demandée aux mêmes conditions que le divorce.

2

Les dispositions sur la procédure de divorce s'appliquent par analogie.

74 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161 2162; FF 2003 3490 5310).

75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161 2162; FF 2003 3490 5310).

III. Remplacement par une

demande

unilatérale

B. Divorce sur

demande

unilatérale I. Après suspension de la

vie commune

II. Rupture du

lien conjugal

III. Consentement au divorce,

demande

reconventionnelle

A. Conditions et

procédure

Code civil

210

Le jugement prononçant la séparation de corps n'a pas d'incidences sur le droit de demander le divorce.

Art. 118

1 La séparation de corps entraîne de plein droit la séparation de biens.

Pour le surplus, les dispositions relatives aux mesures protectrices de l'union conjugale sont applicables par analogie.

Chapitre III: Des effets du divorce

Art. 119

1 L'époux qui a changé de nom conserve le nom de famille qu'il a acquis lors du mariage, à moins que, dans le délai d'une année à compter du jugement passé en force, il ne déclare à l'officier de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire ou le nom qu'il portait avant le mariage.

2

Le divorce n'a pas d'effet sur le droit de cité cantonal et communal.

Art. 120

1 La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial.

2

Les époux divorcés cessent d'être les héritiers légaux l'un de l'autre et perdent tous les avantages résultant de dispositions pour cause de mort faites avant la litispendance de la procédure de divorce.

Art. 121

1 Lorsque la présence d'enfants ou d'autres motifs importants le justifient, le juge peut attribuer à l'un des époux les droits et les obligations qui résultent du contrat de bail portant sur le logement de la famille, pour autant que cette décision puisse raisonnablement être imposée à l'autre conjoint.

2

L'époux qui n'est plus locataire répond solidairement du loyer jusqu'à l'expiration du bail ou jusqu'au terme de congé prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus; lorsque sa responsabilité a été engagée pour le paiement du loyer, il peut compenser le montant versé avec la contribution d'entretien due à son conjoint, par acomptes limités au montant du loyer mensuel.

3

Dans les mêmes conditions, le juge peut attribuer à l'un des époux un droit d'habitation de durée limitée sur le logement de la famille qui appartient à l'autre conjoint, moyennant une indemnité équitable ou une déduction équitable de la contribution d'entretien. Lorsque des B. Effets de la

séparation

A. Condition des

époux divorcés

B. Régime

matrimonial et

succession

C. Logement de

la famille

Code civil

210

faits nouveaux importants l'exigent, le droit d'habitation est restreint ou supprimé.

Art. 122

1 Lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage76.

2

Lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux créances doit être partagée.

Art. 123

1 Un époux peut, par convention, renoncer en tout ou en partie à son droit, à condition qu'il puisse bénéficier d'une autre manière d'une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente.

2

Le juge peut refuser le partage, en tout ou en partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après le divorce.

Art. 124

1 Une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de prévoyance est déjà survenu pour l'un des époux ou pour les deux ou que les prétentions en matière de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres motifs.

2

Le juge peut astreindre le débiteur à fournir des sûretés si les circonstances le justifient.

Art. 125

1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.

2

Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants: 1. la répartition des tâches pendant le mariage; 2. la durée du mariage; 76 RS

831.42

D. Prévoyance

professionnelle I. Avant la survenance d'un cas

de prévoyance 1. Partage des prestations de

sortie

2. Renonciation

et exclusion

II. Après la survenance d'un cas

de prévoyance

ou en cas

d'impossibilité

du partage

E. Entretien

après le divorce I. Conditions

Code civil

210

3. le niveau de vie des époux pendant le mariage; 4. l'âge et l'état de santé des époux; 5. les revenus et la fortune des époux; 6. l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;

7. la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien; 8. les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.

L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier: 1. a gravement violé son obligation d'entretien de la famille; 2. a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;

3. a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

Art. 126

1 Le juge alloue la contribution d'entretien sous la forme d'une rente et fixe le moment à partir duquel elle est due.

2

Lorsque des circonstances particulières le justifient, il peut imposer un règlement définitif en capital plutôt qu'une rente.

3

Il peut subordonner l'obligation de contribuer à l'entretien à certaines conditions.

Art. 127
Par convention, les époux peuvent exclure complètement ou partiellement la modification ultérieure d'une rente fixée d'un commun accord.

Art. 128

Le juge peut décider que la contribution d'entretien sera augmentée ou
réduite d'office en fonction de variations déterminées du coût de la vie.

II. Mode de

règlement

III. Rente 1. Dispositions spéciales

2. Indexation

Code civil

210

Art. 129

1 Si la situation du débiteur ou du créancier change notablement et durablement, la rente peut être diminuée, supprimée ou suspendue pour une durée déterminée; une amélioration de la situation du créancier n'est prise en compte que si une rente permettant d'assurer son entretien convenable a pu être fixée dans le jugement de divorce.

2

Le créancier peut demander l'adaptation de la rente au renchérissement pour l'avenir, lorsque les revenus du débiteur ont augmenté de manière imprévisible après le divorce.

3

Dans un délai de cinq ans à compter du divorce, le créancier peut demander l'allocation d'une rente ou son augmentation lorsque le jugement de divorce constate qu'il n'a pas été possible de fixer une rente permettant d'assurer l'entretien convenable du créancier, alors que la situation du débiteur s'est améliorée depuis lors.

Art. 130

1

L'obligation d'entretien s'éteint au décès du débiteur ou du créancier.

Sauf convention contraire, elle s'éteint également lors du remariage du créancier.

Art. 131

1 Lorsque le débiteur néglige son obligation d'entretien, l'autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate, et en règle générale gratuitement, le créancier qui le demande à obtenir le versement de la contribution d'entretien.

2

Il appartient au droit public de régler le versement d'avances lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien.

3

La prétention de la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien du créancier.

Art. 132

1 Lorsque le débiteur ne satisfait pas à son obligation d'entretien, le juge peut ordonner à ses débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du créancier.

2

Lorsque le débiteur persiste à négliger son obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'il se prépare à fuir, qu'il dilapide sa fortune ou la fait disparaître, le juge peut l'astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures.

3. Modification

par le juge

4. Extinction de

par la loi

IV. Exécution 1. Aide au recouvrement

et avances

2. Avis aux

débiteurs et

fourniture de

sûretés

Code civil

210

Art. 133

1 Le juge attribue l'autorité parentale à l'un des parents et fixe, d'après les dispositions régissant les effets de la filiation, les relations personnelles entre l'enfant et l'autre parent ainsi que la contribution d'entretien due par ce dernier. La contribution d'entretien peut être fixée pour une période allant au-delà de l'accès à la majorité.

2

Lorsqu'il attribue l'autorité parentale et règle les relations personnelles, le juge tient compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l'enfant; il prend en considération une éventuelle requête commune des parents et, autant que possible, l'avis de l'enfant.

3

Sur requête conjointe des père et mère, le juge maintient l'exercice en commun de l'autorité parentale, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l'enfant et que les parents soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci.

Art. 134

1 A la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité tutélaire, l'attribution de l'autorité parentale doit être modifiée lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.

2

Les conditions se rapportant à la modification de la contribution d'entretien ou aux relations personnelles sont définies par les dispositions relatives aux effets de la filiation.

3

En cas d'accord entre les père et mère ou au décès de l'un d'eux, l'autorité tutélaire est compétente pour modifier l'attribution de l'autorité parentale et pour ratifier la convention qui détermine la répartition des frais d'entretien de l'enfant. Dans les autres cas, la décision appartient au juge compétent pour modifier le jugement de divorce.

4

Lorsqu'il statue sur l'autorité parentale ou la contribution d'entretien d'un enfant mineur, le juge modifie au besoin la manière dont les relations personnelles ont été réglées; dans les autres cas, c'est l'autorité tutélaire qui est compétente en la matière.

Chapitre IV: De la procédure de divorce

Art. 135

1 La compétence à raison du lieu de prononcer et de modifier le jugement de divorce, ainsi que de décider de l'avis aux débiteurs et de la

F. Sort des

enfants I. Droits et devoirs des père

et mère

II. Faits

nouveaux

A. For et

compétence

Code civil

210

fourniture des sûretés pour la contribution d'entretien est déterminée par la loi du 24 mars 2000 sur les fors77.78 2 En cas de demande de modification de la contribution d'entretien pour un enfant majeur, la compétence est régie par les dispositions relatives à l'obligation d'entretien des père et mère.

Art. 136

1 La requête commune tendant au divorce est portée directement devant le juge, sans être précédée d'une procédure de conciliation.

2

La demande d'un époux tendant au divorce ou à la modification du jugement de divorce est pendante à compter de l'ouverture de l'action.

Art. 137

1 Chacun des époux a le droit, dès le début de la litispendance, de mettre fin à la vie commune pendant la durée du procès.

2

Il peut demander au juge d'ordonner les mesures provisoires nécessaires. Des mesures provisoires peuvent également être ordonnées après la dissolution du mariage lorsque la procédure relative aux effets du divorce n'est pas close. Les dispositions régissant la protection de l'union conjugale sont applicables par analogie. Une contribution d'entretien peut être demandée pour l'avenir et pour l'année précédant le dépôt de la requête.

Art. 138

1 Des faits et moyens de preuve nouveaux peuvent être invoqués devant l'instance cantonale supérieure; des conclusions nouvelles sont admises pour autant qu'elles soient fondées sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

2

Le demandeur peut en tout temps conclure à la séparation de corps en lieu et place du divorce.

Art. 139

1 Le juge apprécie librement les preuves.

Il ne peut retenir comme établis les faits à l'appui d'une demande en divorce que s'il est convaincu de leur existence.

77 RS

272

78 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

B. Litispendance

C. Mesures

provisoires

pendant la

procédure de

divorce

D. Conclusions

nouvelles

E. Etablissement

des faits

Code civil

210

Les personnes qui sont intervenues auprès des conjoints en qualité de conseillers conjugaux ou familiaux ou de médiateurs en matière familiale n'ont pas qualité de témoins ou de personnes appelées à fournir des renseignements.

Art. 140

1 La convention sur les effets du divorce n'est valable qu'une fois ratifiée par le juge. Elle figure dans le dispositif du jugement.

2

Avant de ratifier la convention, le juge s'assure que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable.

Art. 141

1 Lorsque les conjoints sont parvenus à un accord quant au partage des prestations de sortie et aux modalités de son exécution et qu'ils produisent une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées confirmant le caractère réalisable de cet accord et le montant des avoirs déterminants pour le calcul des prestations de sortie à partager, la convention, une fois ratifiée, est également contraignante pour les institutions de prévoyance professionnelle.

2

Le juge communique aux institutions de prévoyance professionnelle les dispositions du jugement entré en force qui les concernent, y compris les indications nécessaires au transfert du montant prévu.

3

Si la convention précise que l'un des époux renonce en tout ou en partie à son droit, le juge vérifie d'office qu'il bénéficie d'une autre manière d'une prévoyance vieillesse et invalidité équivalente.

Art. 142

1 En l'absence de convention, le juge fixe les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées.

2

Aussitôt après l'entrée en force de la décision relative au partage, le juge transfère d'office l'affaire au juge compétent en vertu de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage79.

3

Il doit en particulier lui communiquer: 1. la décision relative au partage; 2. la date du mariage et celle du divorce; 3. les institutions de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont probablement des avoirs;

4. le montant des avoirs des époux déclarés par ces institutions.

79 RS

831.42

F. Ratification de

la convention

G. Prévoyance

professionnelle;

partage des

prestations de

sortie I. Accord

II. Absence de

convention

Code civil

210

Art. 143

La convention ou le jugement qui fixent des contributions d'entretien
doivent indiquer:

1. les éléments du revenu et de la fortune de chaque époux pris en compte dans le calcul; 2. les montants attribués au conjoint et à chaque enfant; 3. le montant nécessaire pour assurer l'entretien convenable du créancier dans le cas où une augmentation ultérieure de la rente a été réservée; 4. si et dans quelle mesure la rente doit être adaptée aux variations du coût de la vie.

Art. 144

1 Le juge entend les père et mère personnellement pour régler le sort des enfants.

2

Le juge ou un tiers nommé à cet effet entend les enfants personnellement, de manière appropriée, pour autant que leur âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition.

Art. 145

1 Le juge établit d'office les faits et apprécie librement les preuves.

Au besoin, il fait appel à des experts et se renseigne auprès de l'autorité tutélaire ou d'un autre service de l'aide à la jeunesse.

Art. 146

1 Lorsque de justes motifs l'exigent, le juge ordonne que l'enfant soit représenté par un curateur dans la procédure.

2

Il examine s'il doit instituer une curatelle, en particulier lorsque: 1. les père et mère déposent des conclusions différentes relatives à l'attribution de l'autorité parentale ou à des questions importantes concernant les relations personnelles avec l'enfant; 2. l'autorité tutélaire le requiert; 3. l'audition des père et mère ou de l'enfant, ou d'autres raisons, font sérieusement douter du bien-fondé des conclusions communes des père et mère relatives à l'attribution de l'autorité parentale ou à la façon dont les relations personnelles sont réglées ou qu'elles justifient que la nécessité de prononcer une mesure de protection de l'enfant soit examinée.

H. Contributions

d'entretien

J. Sort des

enfants I. Audition II. Appréciation

des circonstances

III. Représentation de l'enfant 1. Conditions

Code civil

210

La curatelle est ordonnée lorsque l'enfant capable de discernement le requiert.

Art. 147

1 L'autorité tutélaire désigne comme curateur une personne disposant d'expérience en matière d'assistance et dans le domaine juridique.

2

Le curateur peut déposer des conclusions dans la procédure et interjeter recours contre les décisions relatives à l'attribution de l'autorité parentale, à des questions essentielles concernant les relations personnelles ou aux mesures de protection de l'enfant.

3

Les frais de procédure et les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'enfant.

Art. 148

1 Le dépôt d'un recours ne suspend l'entrée en force du jugement que dans la mesure des conclusions prises; toutefois, si le recours porte sur la contribution d'entretien allouée au conjoint, les contributions d'entretien des enfants peuvent aussi faire l'objet d'un nouveau jugement.

2

La convention sur les effets patrimoniaux du divorce entrée en force peut faire l'objet d'une demande en révision pour vices du consentement.

Art. 149

1 Le jugement de divorce sur requête commune ne peut faire l'objet d'un recours ordinaire dirigé contre le prononcé du divorce que pour vices du consentement ou violation de dispositions fédérales de procédure relatives au divorce sur requête commune.

2

Si un conjoint attaque par un recours ordinaire les effets du divorce réglés d'un commun accord, l'autre conjoint peut déclarer, dans un délai fixé par le juge, qu'il révoquerait son accord au divorce si la partie du jugement concernant ces effets était modifiée.

Art. 150 à 158 Abrogés 2. Désignation et

attributions

K. Recours et

révision I. En général II. En cas de

divorce sur

requête

commune

Code civil

210

Titre cinquième:80 Des effets généraux du mariage

Art. 159

1 La célébration du mariage crée l'union conjugale.

Les époux s'obligent mutuellement à en assurer la prospérité d'un commun accord et à pourvoir ensemble à l'entretien et à l'éducation des enfants.

3

Ils se doivent l'un à l'autre fidélité et assistance.

Art. 160

1 Le nom de famille des époux est le nom du mari.

La fiancée peut toutefois déclarer à l'officier de l'état civil vouloir conserver le nom qu'elle portait jusqu'alors, suivi du nom de famille.

3

Lorsqu'elle porte déjà un tel double nom, elle ne peut faire précéder le nom de famille que du premier de ces deux noms.

Art. 161

La femme acquiert le droit de cité cantonal et communal de son mari
sans perdre le droit de cité cantonal et communal qu'elle possédait lorsqu'elle était célibataire.

Art. 162

Les époux choisissent ensemble la demeure commune.

Art. 163

1 Mari et femme contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.

2

Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.

3

Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179). Voir aussi les art. 8 à 8b tit. fin., ci-après.

A. Union

conjugale;

droits et devoirs

des époux

B. Nom

de famille

C. Droit de cité

cantonal et

communal

D. Demeure

commune

E. Entretien

de la famille I. En général

Code civil

210

Art. 164

1 L'époux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide l'autre dans sa profession ou son entreprise a le droit de recevoir régulièrement de son conjoint un montant équitable dont il puisse disposer librement.

2

Dans la détermination de ce montant, il faut considérer les revenus propres de l'époux créancier ainsi que le devoir du débiteur d'assurer l'avenir de la famille et de pourvoir aux besoins de sa profession ou de son entreprise.

Art. 165

1 Lorsqu'un époux a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à une indemnité équitable.

2

Il en va de même lorsqu'un époux, par ses revenus ou sa fortune, a contribué à l'entretien de la famille dans une mesure notablement supérieure à ce qu'il devait.

3

Un époux ne peut élever ces prétentions lorsqu'il a fourni sa contribution extraordinaire en vertu d'un contrat de travail, de prêt ou de société ou en vertu d'un autre rapport juridique.

Art. 166

1 Chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la vie commune.

2

Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente l'union conjugale que: 1. lorsqu'il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge; 2. lorsque l'affaire ne souffre aucun retard et que le conjoint est empêché par la maladie, l'absence ou d'autres causes semblables de donner son consentement.

Chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son conjoint en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers.

Art. 167

Dans le choix de sa profession ou de son entreprise et dans l'exercice
de ces activités, chaque époux a égard à la personne de son conjoint et aux intérêts de l'union conjugale.

II. Montant à

libre disposition

III. Contribution

extraordinaire

d'un époux

F. Représentation de l'union

conjugale

G. Profession

et entreprise

des époux

Code civil

210

Art. 168

Chaque époux peut, sauf disposition légale contraire, faire tous actes
juridiques avec son conjoint et avec les tiers.

Art. 169

1 Un époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend le logement de la famille.

2

S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux intéressé peut en appeler au juge.

Art. 170

1 Chaque époux peut demander à son conjoint qu'il le renseigne sur ses revenus, ses biens et ses dettes.

2

Le juge peut astreindre le conjoint du requérant ou des tiers à fournir les renseignements utiles et à produire les pièces nécessaires.

3

Est réservé le secret professionnel des avocats, des notaires, des médecins, des ecclésiastiques et de leurs auxiliaires.

Art. 171

Les cantons veillent à ce que les conjoints puissent dans les difficultés
de leur vie d'époux s'adresser, ensemble ou séparément, à des offices de consultation conjugale ou familiale.

Art. 172

1 Lorsqu'un époux ne remplit pas ses devoirs de famille ou que les conjoints sont en désaccord sur une affaire importante pour l'union conjugale, ils peuvent, ensemble ou séparément, requérir l'intervention du juge.

2

Le juge rappelle les époux à leurs devoirs et tente de les concilier; il peut requérir, avec leur accord, le concours de personnes qualifiées ou leur conseiller de s'adresser à un office de consultation conjugale ou familiale.

3

Au besoin, le juge prend, à la requête d'un époux, les mesures prévues par la loi.

Art. 173

1 A la requête d'un époux, le juge fixe les contributions pécuniaires dues pour l'entretien de la famille.

H. Actes

juridiques des

époux I. En général II. Logement

de la famille

J. Devoir de

renseigner

K. Protection

de l'union

conjugale I. Offices de consultation

II. Mesures

judiciaires 1. En général 2. Pendant la

vie commune a. Contributions pécuniaires

Code civil

210

De même, à la requête d'un des époux, le juge fixe le montant dû à celui d'entre eux qui voue ses soins au ménage ou aux enfants ou qui aide son conjoint dans sa profession ou son entreprise.

3

Ces prestations peuvent être réclamées pour l'avenir et pour l'année qui précède l'introduction de la requête.

Art. 174

1 Lorsqu'un époux excède son droit de représenter l'union conjugale ou se montre incapable de l'exercer, le juge peut, à la requête de son conjoint, lui retirer tout ou partie de ses pouvoirs.

2

Le requérant ne peut porter ce retrait à la connaissance des tiers que par avis individuels.

3

Le retrait des pouvoirs n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'après avoir été publié sur l'ordre du juge.

Art. 175

Un époux est fondé à refuser la vie commune aussi longtemps que sa
personnalité, sa sécurité matérielle ou le bien de la famille sont gravement menacés.

Art. 176

1 A la requête d'un des conjoints et si la suspension de la vie commune est fondée, le juge:

1. fixe la contribution pécuniaire à verser par l'une des parties à l'autre;

2. prend les mesures en ce qui concerne le logement et le mobilier de ménage;

3. ordonne la séparation de biens si les circonstances le justifient.

La requête peut aussi être formée par un époux lorsque la vie commune se révèle impossible, notamment parce que son conjoint la refuse sans y être fondé.

3

Lorsqu'il y a des enfants mineurs, le juge ordonne les mesures nécessaires, d'après les dispositions sur les effets de la filiation.

Art. 177

Lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le juge peut
prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.

b. Retrait du

pouvoir de

représenter

l'union

conjugale

3. En cas de

suspension de

la vie commune a. Causes b. Organisation

de la vie séparée

4. Avis aux

débiteurs

Code civil

210

Art. 178

1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre de disposer de certains de ses biens sans le consentement de son conjoint.

2

Le juge ordonne les mesures de sûreté appropriées.

Lorsque le juge interdit à un époux de disposer d'un immeuble, il en fait porter la mention au registre foncier.

Art. 179

81 1 A la requête d'un époux, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus; en ce qui concerne les relations personnelles avec l'enfant et les mesures de protection de l'enfant, la compétence des autorités de tutelle est réservée.

2

Lorsque les époux reprennent la vie commune, les mesures ordonnées en vue de la vie séparée sont caduques, à l'exception de la séparation de biens et des mesures de protection de l'enfant.

Art. 180

82

Titre sixième:83 Du régime matrimonial Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 181

Les époux sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à
moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.

Art. 182

1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

2

Les parties ne peuvent adopter un régime, le révoquer ou le modifier que dans les limites de la loi.

81 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

82 Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179). Voir aussi les art. 9 à 11a tit. fin., ci-après.

5. Restrictions

du pouvoir

de disposer

6. Faits

nouveaux

A. Régime

ordinaire

B. Contrat

de mariage I. Choix du régime

Code civil

210

Art. 183

1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure un contrat de mariage.

2

Le mineur et l'interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.

Art. 184

Le contrat de mariage est reçu en la forme authentique et il est signé
par les parties et, le cas échéant, par le représentant légal.

Art. 185

1 A la demande d'un époux fondée sur de justes motifs, le juge prononce la séparation de biens.

2

Il y a notamment justes motifs: 1. lorsque le conjoint est insolvable ou que sa part aux biens communs a été saisie;

2. lorsque le conjoint met en péril les intérêts du requérant ou ceux de la communauté; 3. lorsque le conjoint refuse indûment de donner le consentement requis à un acte de disposition sur des biens communs; 4. lorsque le conjoint refuse de renseigner le requérant sur ses biens, ses revenus ou ses dettes ou sur l'état des biens communs; 5. lorsque le conjoint est incapable de discernement de manière durable.

Lorsqu'un époux est incapable de discernement de manière durable, son représentant légal peut demander que la séparation de biens soit prononcée pour ce motif également.

Art. 186

84

Art. 187

1 Par contrat de mariage, les époux peuvent en tout temps adopter à nouveau leur régime antérieur ou convenir d'un autre régime.

2

Lorsque les motifs qui justifiaient la séparation de biens ont disparu, le juge peut, à la demande d'un époux, prescrire le rétablissement du régime antérieur.

84 Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

II. Capacité

des parties

III. Forme

du contrat

de mariage

C. Régime

extraordinaire I. A la demande d'un époux 1. Jugement 2. ...

3. Révocation

Code civil

210

Art. 188

Les époux vivant sous un régime de communauté sont soumis de plein
droit au régime de la séparation de biens dès que l'un d'eux est déclaré en faillite.

Art. 189

Lorsqu'un époux vit sous un régime de communauté et que sa part est
saisie pour une dette propre, l'autorité de surveillance de la poursuite peut requérir le juge d'ordonner la séparation de biens.

Art. 190

1 La demande est dirigée contre les deux époux.

...86

Art. 191

1 Lorsque le débiteur a désintéressé ses créanciers, le juge peut, à la requête d'un époux, prescrire le rétablissement du régime de communauté.

2

Par contrat de mariage, les époux peuvent adopter le régime de la participation aux acquêts.

Art. 192

Les époux procèdent à la liquidation consécutive à la séparation de
biens conformément aux règles de leur régime antérieur, sauf dispositions légales contraires.

Art. 193

1 L'adoption ou la modification d'un régime matrimonial ainsi que les liquidations entre époux ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.

2

L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers, mais il peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.

85 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

86 Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

II. En cas

d'exécution

forcée 1. Faillite

2. Saisie a. Jugement b. Demande85

3. Révocation

III. Liquidation

du régime

antérieur

D. Protection

des créanciers

Code civil

210

Art. 194

87

Art. 195

1 Lorsqu'un époux confie expressément ou tacitement l'administration de ses biens à son conjoint, les règles du mandat sont applicables, sauf convention contraire.

2

Les dispositions sur le règlement des dettes entre époux sont réservées.

a 1 Chaque époux peut demander en tout temps à son conjoint de concourir à la confection d'un inventaire de leurs biens par acte authentique.

2

L'exactitude de cet inventaire est présumée lorsqu'il a été dressé dans l'année à compter du jour où les biens sont entrés dans une masse.

Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts

Art. 196

Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts et les
biens propres de chaque époux.

Art. 197

1 Sont acquêts les biens acquis par un époux à titre onéreux pendant le régime.

2

Les acquêts d'un époux comprennent notamment: 1. le produit de son travail; 2. les sommes versées par des institutions de prévoyance en faveur du personnel ou par des institutions d'assurance ou de prévoyance sociale; 3. les dommages-intérêts dus à raison d'une incapacité de travail; 4. les revenus de ses biens propres; 5. les biens acquis en remploi de ses acquêts.

87 Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

E. ...

F. Administration des biens

d'un époux

par l'autre

G. Inventaire

A. Propriété I. Composition II. Acquêts

Code civil

210

Art. 198

Sont biens propres de par la loi: 1. les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel;

2. les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession ou à quelque autre titre gratuit; 3. les créances en réparation d'un tort moral; 4. les biens acquis en remploi des biens propres.

Art. 199

1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d'acquêts affectés à l'exercice d'une profession ou à l'exploitation d'une entreprise font partie des biens propres.

2

Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront pas des acquêts.

Art. 200

1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.

2

A défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

3

Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire.

Art. 201

1 Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses acquêts et de ses biens propres, dans les limites de loi.

2

Lorsqu'un bien appartient en copropriété aux deux époux, aucun d'eux ne peut, sauf convention contraire, disposer de sa part sans le consentement de l'autre.

Art. 202

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.

Art. 203

1 Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.

Cependant, lorsque le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves qui mettent en péril l'union conjugale, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.

III. Biens

propres 1. Légaux

2. Conventionnels

IV. Preuve

B. Administration, jouissance

et disposition

C. Dettes envers

les tiers

D. Dettes

entre époux

Code civil

210

Art. 204

1 Le régime est dissous au jour du décès d'un époux ou au jour du contrat adoptant un autre régime.

2

S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.

Art. 205

1 Chaque époux reprend ceux de ses biens qui sont en possession de son conjoint.

2

Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.

3

Les époux règlent leurs dettes réciproques.

Art. 206

1 Lorsqu'un époux a contribué sans contrepartie correspondante à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui se retrouvent à la liquidation avec une plus-value, sa créance est proportionnelle à sa contribution et elle se calcule sur la valeur actuelle des biens; en cas de moins-value, il peut en tout cas réclamer le montant de ses investissements.

2

Si l'un des biens considérés a été aliéné auparavant, la créance est immédiatement exigible et elle se calcule sur la valeur de réalisation du bien à l'époque de l'aliénation.

3

Par convention écrite, les époux peuvent écarter ou modifier la part à la plus-value d'un bien.

Art. 207

1 Les acquêts et les biens propres de chaque époux sont disjoints dans leur composition au jour de la dissolution du régime.

2

Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.

Art. 208

1 Sont réunis aux acquêts, en valeur: 1. les biens qui en faisaient partie et dont l'époux a disposé par libéralités entre vifs sans le consentement de son conjoint dans E. Dissolution

et liquidation

du régime I. Moment de la dissolution

II. Reprises

de biens et

règlement

des dettes 1. En général 2. Part à la

plus-value

III. Détermination du bénéfice

de chaque époux
1. Dissociation

des acquêts

et des biens

propres

2. Réunions

aux acquêts

Code civil

210

les cinq années antérieures à la dissolution du régime, à l'exception des présents d'usage; 2. les aliénations de biens d'acquêts qu'un époux a faites pendant le régime dans l'intention de compromettre la participation de son conjoint.

S'il s'élève une contestation sur des libéralités ou des aliénations sujettes à réunion, le jugement est opposable au tiers bénéficiaire pour autant que le litige lui a été dénoncé.

Art. 209

1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les acquêts et les biens propres d'un même époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.

2

Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les acquêts.

3

Lorsqu'une masse a contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation de biens appartenant à l'autre masse, la récompense, en cas de plus-value ou de moins-value, est proportionnelle à la contribution fournie et elle se calcule sur la valeur de ces biens à la liquidation ou à l'époque de leur aliénation.

Art. 210

1 Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice.

2

Il n'est pas tenu compte d'un déficit.

Art. 211

A la liquidation du régime matrimonial, les biens sont estimés à leur
valeur vénale.

Art. 212

1 Lorsque l'époux propriétaire d'une entreprise agricole continue de l'exploiter personnellement ou lorsque le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement, la part à la plus-value et la créance de participation se calculent sur la base de la valeur de rendement.

2

Lorsque l'époux propriétaire de l'entreprise agricole, ou ses héritiers, peuvent de leur côté réclamer au conjoint une part à la plus-value ou une participation au bénéfice, la créance ne peut porter que sur ce qui aurait été dû si l'entreprise avait été estimée à sa valeur vénale.

3. Récompenses

entre acquêts et

biens propres

4. Bénéfice

IV. Valeur

d'estimation 1. Valeur vénale 2. Valeur

de rendement a. En général

Code civil

210

Les dispositions du droit successoral sur l'estimation et sur la part des cohéritiers au gain sont applicables par analogie.

Art. 213

1 La valeur d'attribution peut être équitablement augmentée en raison de circonstances particulières.

2

Ces circonstances sont notamment les besoins d'entretien du conjoint survivant, le prix d'acquisition de l'entreprise agricole, y compris les investissements, ou la situation financière de l'époux auquel elle appartient.

Art. 214

1 Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque de la liquidation.

2

Les biens sujets à réunion sont estimés à leur valeur au jour de leur aliénation.

Art. 215

1 Chaque époux ou sa succession a droit à la moitié du bénéfice de l'autre.

2

Les créances sont compensées.

Art. 216

1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'une autre participation au bénéfice.

2

Ces conventions ne peuvent porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants.

Art. 217

En cas de dissolution du régime pour cause de divorce, de séparation
de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire, les clauses qui modifient la participation légale au bénéfice ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.

Art. 218

1 Lorsque le règlement immédiat de la créance de participation et de la part à la plus-value expose l'époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci peut solliciter des délais de paiement.

b. Circonstances

particulières

3. Moment

de l'estimation

V. Participation

au bénéfice 1. Légale 2. Conventionnelle a. En général

b. En cas de

divorce, de

séparation de

corps, de nullité

de mariage ou de

séparation de

biens judiciaire

VI. Règlement

de la créance

de participation

et de la part

à la plus-value 1. Sursis au paiement

Code civil

210

Sauf convention contraire, il doit des intérêts dès la clôture de la liquidation et peut être tenu de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.

Art. 219

1 Pour assurer le maintien de ses conditions de vie, le conjoint survivant peut demander qu'un droit d'usufruit ou d'habitation sur la maison ou l'appartement conjugal qu'occupaient les époux et qui appartenait au défunt lui soit attribué en imputation sur sa créance de participation; les clauses contraires du contrat de mariage sont réservées.

2

Aux mêmes conditions, il peut demander l'attribution du mobilier de ménage en propriété.

3

A la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de l'usufruit ou du droit d'habitation, la propriété de la maison ou de l'appartement.

4

Le conjoint survivant ne peut faire valoir ces droits sur les locaux dans lesquels le défunt exerçait une profession ou exploitait une entreprise s'ils sont nécessaires à un descendant pour continuer cette activité; les dispositions du droit successoral paysan sont réservées.

Art. 220

1 Si les biens, qui appartiennent à l'époux débiteur ou à sa succession lors de la liquidation ne couvrent pas la créance de participation, l'époux créancier ou ses héritiers peuvent rechercher pour le découvert les tiers qui ont bénéficié d'aliénations sujettes à réunion.

2

L'action s'éteint après une année à compter du jour où l'époux créancier ou ses héritiers ont connu la lésion et, dans tous les cas, après dix ans dès la dissolution du régime.

3

Pour le surplus, les dispositions sur l'action successorale en réduction sont applicables par analogie.88 Chapitre III: De la communauté de biens

Art. 221

Le régime de la communauté de biens se compose des biens communs
et des biens propres de chaque époux.

88 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

2. Logement

et mobilier

de ménage

3. Action

contre des tiers

A. Propriété I. Composition

Code civil

210

Art. 222

1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus des époux qui ne sont pas biens propres de par la loi.

2

La communauté appartient indivisément aux deux époux.

Aucun d'eux ne peut disposer de sa part aux biens communs.

Art. 223

1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir que la communauté sera réduite aux acquêts.

2

Les revenus des biens propres entrent dans les biens communs.

Art. 224

1 Par contrat de mariage, les époux peuvent convenir d'exclure de la communauté certains biens ou espèces de biens, notamment les immeubles, le produit du travail d'un époux ou les biens qui servent à l'exercice de sa profession ou à l'exploitation de son entreprise.

2

Sauf convention contraire, les revenus de ces biens n'entrent pas dans la communauté.

Art. 225

1 Les biens propres sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l'effet de la loi.

2

Les biens propres de chaque époux comprennent de par la loi les effets exclusivement affectés à son usage personnel, ainsi que ses créances en réparation d'un tort moral.

3

La réserve héréditaire d'un époux ne peut être constituée en biens propres par des parents si, d'après le contrat de mariage, elle doit entrer dans les biens communs.

Art. 226

Tout bien est présumé commun s'il n'est prouvé qu'il est bien propre
de l'un ou de l'autre époux.

Art. 227

1 Les époux gèrent les biens communs dans l'intérêt de l'union conjugale.

2

Dans les limites de l'administration ordinaire, chaque époux peut engager la communauté et disposer des biens communs.

II. Biens

communs 1. Communauté universelle

2. Communautés

réduites a. Communauté d'acquêts

b. Autres

communautés

III. Biens

propres

IV. Preuve

B. Gestion

et disposition I. Biens communs 1. Administration ordinaire

Code civil

210

Art. 228

1 Au-delà de l'administration ordinaire, les époux ne peuvent engager la communauté et disposer des biens communs que conjointement ou avec le consentement l'un de l'autre.

2

Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné.

3

Les dispositions sur la représentation de l'union conjugale sont réservées.

Art. 229

Lorsqu'un époux, avec le consentement de son conjoint et au moyen
des biens communs, exerce seul une profession ou exploite seul une entreprise, il peut accomplir tous les actes qui entrent dans l'exercice de ces activités.

Art. 230

1 Un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint, répudier une succession qui entrerait dans les biens communs ni accepter une succession insolvable.

2

S'il n'est pas possible de recueillir ce consentement ou s'il est refusé sans motif légitime, l'époux peut en appeler au juge de son domicile.

Art. 231

1 L'époux qui fait des actes de gestion pour la communauté encourt envers elle la responsabilité d'un mandataire à la dissolution du régime.

2

Les frais de gestion grèvent les biens communs.

Art. 232

1 Chaque époux a l'administration et la disposition de ses biens propres, dans les limites de la loi.

2

Si les revenus entrent dans les biens propres, les frais de gestion de ceux-ci grèvent les biens propres.

Art. 233

Chaque époux répond sur ses biens propres et sur les biens communs: 1. des dettes qu'il a contractées dans les limites de son pouvoir de représenter l'union conjugale et d'administrer les biens communs; 2. Administration extra-

ordinaire

3. Profession

ou entreprise

commune

4. Répudiation

et acquisition

de successions

5. Responsabilité

et frais

de gestion

II. Biens

propres

C. Dettes

envers les tiers I. Dettes générales

Code civil

210

2. des dettes qu'il a faites dans l'exercice d'une profession ou dans l'exploitation d'une entreprise si ces activités sont exercées au moyen de biens communs, ou si leurs revenus tombent dans ces biens; 3. des dettes qui obligent aussi personnellement le conjoint; 4. des dettes à l'égard desquelles les époux sont convenus avec un tiers que le débiteur répondra aussi sur les biens communs.

Art. 234

1 Pour toutes les autres dettes chaque époux ne répond que sur ses biens propres et sur la moitié de la valeur des biens communs.

2

L'action fondée sur l'enrichissement de la communauté est réservée.

Art. 235

1 Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.

Art. 236

1 Le régime est dissous au jour du décès d'un époux, au jour du contrat adoptant un autre régime ou au jour de la déclaration de faillite d'un époux.

2

S'il y a divorce, séparation de corps, nullité de mariage ou séparation de biens judiciaire, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande.

3

La composition des biens communs et des biens propres est arrêtée au jour de la dissolution.

Art. 237
Le capital versé à un époux par une institution de prévoyance ou à raison de la perte de sa capacité de travail et qui est entré dans les biens communs est compté dans les biens propres à concurrence de la valeur capitalisée de la rente qui eût appartenu à cet époux à la dissolution du régime.

Art. 238

1 Il y a lieu à récompense, lors de la liquidation, entre les biens communs et les biens propres de chaque époux lorsqu'une dette grevant l'une des masses a été payée de deniers provenant de l'autre.

II. Dettes

propres

D. Dettes

entre époux

E. Dissolution

et liquidation

du régime I. Moment de la dissolution

II. Attribution

aux biens

propres

III. Récompenses entre biens

communs et

biens propres

Code civil

210

Une dette grève la masse avec laquelle elle est en rapport de connexité ou, dans le doute, les biens communs.

Art. 239
Lorsque les biens propres d'un époux ou les biens communs ont contribué à l'acquisition, à l'amélioration ou à la conservation d'un bien appartenant à une autre masse, les dispositions du régime de la participation aux acquêts relatives aux cas de plus-value ou de moins-value sont applicables par analogie.

Art. 240

Les biens communs existant à la dissolution sont estimés à leur valeur
à l'époque de la liquidation.

Art. 241

1 Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d'un époux ou par l'adoption d'un autre régime, elle se partage par moitié entre les époux ou leurs héritiers.

2

Par contrat de mariage les époux peuvent convenir d'un partage autre que par moitié.

3

Ces conventions ne peuvent porter atteinte à la réserve des descendants.

Art. 242

1 En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens légale ou judiciaire, chacun des époux reprend ceux des biens communs qui auraient formé ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts.

2

Les biens communs restants sont partagés par moitié entre les époux.

Les clauses qui modifient le partage légal ne s'appliquent pas, à moins que le contrat de mariage ne prévoie expressément le contraire.

Art. 243

Lorsque la communauté de biens prend fin par le décès d'un époux, le
conjoint survivant peut demander que les biens qui eussent été ses biens propres sous le régime de la participation aux acquêts lui soient attribués en imputation sur sa part.

IV. Part à

la plus-value

V. Valeur

d'estimation

VI. Partage 1. En cas de décès ou

d'adoption d'un

autre régime

2. Dans les

autres cas

VII. Mode et

procédure

de partage 1. Biens propres

Code civil

210

Art. 244

1 Lorsque la maison ou l'appartement qu'occupaient les époux, ou du mobilier de ménage, étaient compris dans les biens communs, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.

2

A la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux de l'époux défunt, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d'habitation.

3

Si la communauté de biens prend fin autrement que par le décès, chacun des époux peut former les mêmes demandes s'il justifie d'un intérêt prépondérant à l'attribution.

Art. 245

Chacun des époux peut aussi demander que d'autres biens communs
lui soient attribués en imputation sur sa part, s'il justifie d'un intérêt prépondérant.

Art. 246

Pour le surplus, les dispositions sur le partage de la copropriété et sur
le mode et la procédure du partage successoral sont applicables par analogie.

Chapitre IV: De la séparation de biens

Art. 247

Chaque époux a l'administration, la jouissance et la disposition de ses
biens, dans les limites de la loi.

Art. 248

1 Quiconque allègue qu'un bien appartient à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en établir la preuve.

2

A défaut de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux.

Art. 249

Chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens.

2. Logement

et mobilier

de ménage

3. Autres biens

4. Autres règles

de partage

A. Administration, jouissance

et disposition I. En général II. Preuve

B. Dettes

envers les tiers

Code civil

210

Art. 250

1 Le régime n'a pas d'effet sur l'exigibilité des dettes entre les époux.

Art. 251

Lorsqu'un bien est en copropriété, un époux peut, à la dissolution du
régime, demander, en sus des autres mesures prévues par la loi, que ce bien lui soit attribué entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser son conjoint.

Deuxième partie: Des parents Titre septième: De l'établissement de la filiation89 Chapitre premier: Dispositions générales90

Art. 252

91 1 A l'égard de la mère, la filiation résulte de la naissance.

A l'égard du père, elle est établie par son mariage avec la mère, par reconnaissance ou par jugement.

3

La filiation résulte en outre de l'adoption.

Art. 253

92

Art. 254

93 La procédure de constatation ou de contestation de la filiation est réglée par le droit cantonal, sous les réserves suivantes: 89

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

C. Dettes

entre époux

D. Attribution

d'un bien en

copropriété

A. Etablissement

de la filiation

en général

B. Constatation

et contestation

de la filiation I. ...

II. Procédure

Code civil

210

1. le juge examine d'office les faits et apprécie librement les preuves;

2. les parties et les tiers sont tenus de prêter leur concours aux expertises qui sont nécessaires pour élucider la filiation et qui peuvent leur être imposées sans danger pour leur santé.

Chapitre II: De la paternité du mari94

Art. 255

95 1 L'enfant né pendant le mariage a pour père le mari.

En cas de décès du mari, celui-ci est réputé être le père si l'enfant est né soit dans les trois cents jours qui suivent le décès, soit après les trois cents jours s'il est prouvé qu'il a été conçu avant le décès du mari.

3

Si le mari est déclaré absent, il est réputé être le père de l'enfant né dans les trois cents jours qui suivent le danger de mort ou les dernières nouvelles.

Art. 256

96 1 La présomption de paternité peut être attaquée devant le juge: 1. par le mari; 2. par l'enfant, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité.

L'action du mari est intentée contre l'enfant et la mère, celle de l'enfant contre le mari et la mère.

3

Le mari ne peut intenter l'action s'il a consenti à la conception par un tiers. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée97 est réservée en ce qui concerne l'action en désaveu de l'enfant98 94

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

97 RS

810.11

98 Nouvelle teneur selon l'art. 39 de la LF du 18 déc. 1998 sur la procréation médicalement assistée, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 810.11).

A. Présomption

B. Désaveu I. Qualité pour agir

Code civil

210

a99 1 Lorsque l'enfant a été conçu pendant le mariage, le demandeur doit établir que le mari n'est pas le père.

2

L'enfant né cent quatre-vingts jours au moins après la célébration du mariage ou trois cents jours au plus après sa dissolution par suite de décès est présumé avoir été conçu pendant le mariage.100
b101 1 Lorsque l'enfant a été conçu avant la célébration du mariage ou lorsqu'au moment de la conception la vie commune était suspendue, le demandeur n'a pas à prouver d'autre fait à l'appui de l'action.

2

Toutefois, dans ce cas également, la paternité du mari est présumée lorsqu'il est rendu vraisemblable qu'il a cohabité avec sa femme à l'époque de la conception.

c102 1 Le mari doit intenter action au plus tard un an après qu'il a connu la naissance et le fait qu'il n'est pas le père ou qu'un tiers a cohabité avec la mère à l'époque de la conception, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la naissance.

2

L'action de l'enfant doit être intentée au plus tard une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité.

3

L'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.

Art. 257

103 1 Lorsqu'un enfant est né dans les trois cents jours qui suivent la dissolution du mariage par suite de décès et que sa mère a contracté un nouveau mariage, le second mari est réputé être le père.104 2

Si cette présomption est écartée, le premier mari est réputé être le père.

Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

100 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

101 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

102 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

103 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

104 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

II. Moyen 1. Enfant conçu pendant

le mariage

2. Enfant

conçu avant

le mariage

ou pendant

la suspension

de la vie

commune

III. Délai

C. Conflit de

présomptions

Code civil

210

Art. 258

105 1 Lorsque le mari est décédé ou devenu incapable de discernement avant l'expiration du délai, l'action en désaveu peut être intentée par son père ou par sa mère.

2

Les dispositions sur le désaveu par le mari sont applicables par analogie.

3

Le délai d'une année pour intenter l'action commence à courir au plus tôt lorsque le père ou la mère a appris le décès ou l'incapacité de discernement du mari.

Art. 259

106 1 Lorsque les père et mère se marient, les dispositions concernant l'enfant né pendant le mariage sont applicables par analogie à l'enfant né avant leur mariage, dès que la paternité du mari est établie par une reconnaissance ou un jugement.

2

La reconnaissance peut être attaquée: 1. par la mère; 2. par l'enfant ou, après sa mort, par ses descendants, si la vie commune des époux a pris fin pendant sa minorité ou si la reconnaissance a eu lieu après qu'il a atteint l'âge de 12 ans révolus; 3. par la commune d'origine ou de domicile du mari; 4. par le mari.

Les dispositions sur la contestation de la reconnaissance sont applicables par analogie.

Chapitre III: De la reconnaissance et du jugement de paternité107

Art. 260

108 1 Lorsque le rapport de filiation existe seulement avec la mère, le père peut reconnaître l'enfant.

105 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

106 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

107 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

108 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

D. Action des

père et mère

E. Mariage des

père et mère

A. Reconnaissance I. Conditions

et forme

Code civil

210

Si l'auteur de la reconnaissance est mineur ou interdit, le consentement de ses père et mère ou de son tuteur est nécessaire.

3

La reconnaissance a lieu par déclaration devant l'officier de l'état civil ou par testament ou, lorsqu'une action en constatation de paternité est pendante, devant le juge.

a109 1 La reconnaissance peut être attaquée en justice par tout intéressé, en particulier par la mère, par l'enfant et, s'il est décédé, par ses descendants, ainsi que par la commune d'origine ou la commune de domicile de l'auteur de la reconnaissance.

2

L'action n'est ouverte à l'auteur de la reconnaissance que s'il l'a faite en croyant qu'un danger grave et imminent le menaçait lui-même, ou l'un de ses proches, dans sa vie, sa santé, son honneur ou ses biens, ou s'il était dans l'erreur concernant sa paternité.

3

L'action est intentée contre l'auteur de la reconnaissance et contre l'enfant lorsque ceux-ci ne l'intentent pas eux-mêmes.

b110 1 Le demandeur doit prouver que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père de l'enfant.

2

Toutefois, la mère et l'enfant n'ont à fournir cette preuve que si l'auteur de la reconnaissance rend vraisemblable qu'il a cohabité avec la mère à l'époque de la conception.

c111 1 Le demandeur doit intenter l'action dans le délai d'un an à compter du jour où il a appris que la reconnaissance a eu lieu et que son auteur n'est pas le père ou qu'un tiers a cohabité avec la mère à l'époque de la conception, ou à compter du jour où l'erreur a été découverte ou de celui où la menace a été écartée, mais en tout cas dans les cinq ans depuis la reconnaissance.

2

Dans tous les cas, l'action de l'enfant peut encore être intentée dans l'année après qu'il a atteint l'âge de la majorité.

3

L'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.

109 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

110 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

111 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

II. Action en

contestation 1. Qualité pour agir

2. Moyen

3. Délai

Code civil

210

Art. 261

112 1 La mère et l'enfant peuvent intenter action pour que la filiation soit constatée à l'égard du père.

2

L'action est intentée contre le père ou, s'il est décédé, contre ses descendants ou à leur défaut, dans l'ordre, contre ses père et mère, contre ses frères et sœurs ou contre l'autorité compétente de son dernier domicile.

3

Lorsque le père est décédé, le juge informe l'épouse que l'action a été intentée afin qu'elle puisse sauvegarder ses intérêts.

Art. 262

113 1 La paternité est présumée lorsque, entre le trois centième et le cent quatre-vingtième jour avant la naissance de l'enfant, le défendeur a cohabité avec la mère.

2

La paternité est également présumée lorsque l'enfant a été conçu avant le trois centième jour ou après le cent quatre-vingtième jour avant la naissance et que le défendeur a cohabité avec la mère à l'époque de la conception.

3

La présomption cesse lorsque le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d'un tiers.

Art. 263

114 1 L'action peut être intentée avant ou après la naissance de l'enfant, mais au plus tard:

1. par la mère, une année après la naissance; 2. par l'enfant, une année après qu'il a atteint l'âge de la majorité.

S'il existe déjà un rapport de filiation avec un autre homme, l'action peut en tout cas être intentée dans l'année qui suit la dissolution de ce rapport.

3

L'action peut être intentée après l'expiration du délai lorsque de justes motifs rendent le retard excusable.

112 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

113 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

114 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

B. Action en

paternité I. Qualité pour agir

II. Présomption

III. Délai

Code civil

210

Chapitre IV:115 De l'adoption

Art. 264

116 Un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants des parents adoptifs.

a117 1 Des époux ne peuvent adopter que conjointement; l'adoption conjointe n'est pas permise à d'autres personnes.

2

Les époux doivent être mariés depuis cinq ans ou être âgés de 35 ans révolus.

3

Un époux peut adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis cinq ans.118
b119 1 Une personne non mariée peut adopter seule si elle a 35 ans révolus.

Une personne mariée, âgée de 35 ans révolus, peut adopter seule lorsqu'une adoption conjointe se révèle impossible parce que le conjoint est devenu incapable de discernement de manière durable, ou qu'il est absent depuis plus de deux ans sans résidence connue, ou lorsque la séparation de corps a été prononcée depuis plus de trois ans.

Art. 265

120 1 L'enfant doit être d'au moins seize ans plus jeune que les parents adoptifs.

115 Anciennement chap. III.

116 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 211.221.31).

117 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

118 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

119 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

120 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

A. Adoption

de mineurs I. Conditions générales

II. Adoption

conjointe

III. Adoption

par une

personne seule

IV. Age et

consentement

de l'enfant

Code civil

210

L'adoption ne peut avoir lieu que du consentement de l'enfant, si ce dernier est capable de discernement.

3

Lorsque l'enfant est sous tutelle, l'autorité tutélaire de surveillance devra consentir à l'adoption, même s'il est capable de discernement.

a121 1 L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant.

2

Le consentement est déclaré, par écrit ou oralement, à l'autorité tutélaire du domicile ou du lieu de séjour des parents ou de l'enfant et il doit être consigné au procès-verbal.

3

Il est valable, même s'il ne nomme pas les futurs parents adoptifs ou si ces derniers ne sont pas encore désignés.

b122 1 Le consentement ne peut être donné avant six semaines à compter de la naissance de l'enfant.

2

Il peut être révoqué dans les six semaines qui suivent sa réception.

S'il est renouvelé après avoir été révoqué, il est définitif.

c123 Il peut être fait abstraction du consentement d'un des parents, 1. lorsqu'il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière durable; 2. lorsqu'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant.

d124 1 Lorsque l'enfant est placé en vue d'une future adoption et que le consentement d'un des parents fait défaut, l'autorité tutélaire du domicile de l'enfant décide, sur requête d'un organisme de placement ou des parents adoptifs et en règle générale avant le début du placement, si l'on peut faire abstraction de ce consentement.

121 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

122 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

123 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

124 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

V. Consentement

des parents 1. Forme 2. Moment

3. Disposition du

consentement a. Conditions b. Décision

Code civil

210

Dans les autres cas, c'est au moment de l'adoption qu'une décision sera prise à ce sujet.

3

Lorsqu'il est fait abstraction du consentement d'un des parents, parce qu'il ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant, la décision doit lui être communiquée par écrit.

Art. 266

125 1 En l'absence de descendants, une personne majeure ou interdite peut être adoptée:

1. lorsqu'elle souffre d'une infirmité physique ou mentale nécessitant une aide permanente et que les parents adoptifs lui ont fourni des soins pendant au moins cinq ans;

2. lorsque, durant sa minorité, les parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins cinq ans; 3. lorsqu'il y a d'autres justes motifs et qu'elle a vécu pendant au moins cinq ans en communauté domestique avec les parents adoptifs.

Un époux ne peut être adopté sans le consentement de son conjoint.

Au surplus, les dispositions sur l'adoption de mineurs s'appliquent par analogie.

Art. 267

126 1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant de ses parents adoptifs.

2

Les liens de filiation antérieurs sont rompus, sauf à l'égard du conjoint de l'adoptant.

3

Un nouveau prénom peut être donné à l'enfant lors de l'adoption.

a127 L'enfant mineur acquiert, en lieu et place de son droit de cité cantonal et communal antérieur, celui des parents adoptifs.

125 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

126 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

127 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

B. Adoption

de majeurs et

d'interdits

C. Effets I. En général II. Droit

de cité

Code civil

210

Art. 268

128 1 L'adoption est prononcée par l'autorité cantonale compétente du domicile des parents adoptifs.

2

Lorsqu'une requête d'adoption est déposée, la mort ou l'incapacité de discernement de l'adoptant ne fait pas obstacle à l'adoption, si la réalisation des autres conditions ne s'en trouve pas compromise.

3

Lorsque l'enfant devient majeur après le dépôt de la requête, les dispositions sur l'adoption de mineurs restent applicables si les conditions étaient réalisées auparavant.

a129 1 L'adoption ne peut être prononcée avant qu'une enquête portant sur toutes les circonstances essentielles n'ait été faite, au besoin avec le concours d'experts.

2

L'enquête devra porter notamment sur la personnalité et la santé des parents adoptifs et de l'enfant, sur leur convenance mutuelle, l'aptitude des parents adoptifs à éduquer l'enfant, leur situation économique, leurs mobiles et leurs conditions de famille, ainsi que sur l'évolution du lien nourricier.

3

Lorsque les parents adoptifs ont des descendants, leur opinion doit être prise en considération.

b130 L'identité des parents adoptifs ne sera révélée aux parents de l'enfant qu'avec leur consentement.

c132 1 A partir de 18 ans révolus, l'enfant peut obtenir les données relatives à l'identité de ses parents biologiques; il a le droit d'obtenir ces données avant ses 18 ans lorsqu'il peut faire valoir un intérêt légitime.

2

Avant de communiquer à l'enfant les données demandées, l'autorité ou l'office qui les détient en informe les parents biologiques dans la mesure du possible. Si ces derniers refusent de rencontrer l'enfant, 128 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

129 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

130 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

131 Anciennement ch. III.

132 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 211.221.31).

D. Procédure I. En général II. Enquête

Dbis. Secret

de l'adoption131

Dter. Information

sur l'identité

des parents

biologiques

Code civil

210

celui-ci doit en être avisé et doit être informé des droits de la personnalité des parents biologiques. 3 Les cantons désignent un office approprié, qui conseille l'enfant, à sa demande.

Art. 269

133 1 Lorsque, sans motif légal, un consentement n'a pas été demandé, les personnes habilitées à le donner peuvent attaquer l'adoption devant le juge, si le bien de l'enfant ne s'en trouve pas sérieusement compromis.

2

Ce droit n'appartient toutefois pas aux parents s'ils peuvent recourir au Tribunal fédéral contre la décision.

a134 1 Lorsque l'adoption est entachée d'autres vices, d'un caractère grave, tout intéressé, notamment la commune d'origine ou de domicile, peut l'attaquer.

2

L'action est toutefois exclue, si le vice a entre-temps été écarté ou s'il ne concerne que des prescriptions de procédure.

b135 L'action doit être intentée dans les six mois à compter du jour où le motif en a été découvert et, dans tous les cas, dans les deux ans depuis l'adoption.

c136 1 La Confédération exerce la surveillance sur l'activité d'intermédiaire en vue d'adoption. 2

Celui qui exerce l'activité d'intermédiaire à titre professionnel ou en relation avec sa profession est soumis à autorisation; le placement par les organes de tutelle est réservé.

133 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

134 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

135 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

136 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).

Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 211.221.31).

E. Action en

annulation I. Motifs 1. Défaut de consentement

2. Autres vices

II. Délai

F. Activité

d'intermédiaire

en vue

d'adoption

Code civil

210

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution; il règle en outre, s'agissant des conditions d'autorisation et de la surveillance, la collaboration avec les autorités cantonales compétentes en matière de placement d'enfants en vue d'adoption. 4 ...137

Titre huitième: Des effets de la filiation138 Chapitre premier: De la communauté entre les père et mère et les enfants139

Art. 270

140 1 L'enfant de conjoints porte leur nom de famille.

L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le nom de la mère ou, lorsque celle-ci porte un double nom à la suite d'un mariage conclu antérieurement, le premier de ces deux noms.141

Art. 271

142 1 L'enfant de conjoints acquiert le droit de cité cantonal et communal du père.

2

L'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père acquiert le droit de cité cantonal et communal de la mère.

3

Si l'enfant dont la mère n'est pas mariée avec le père est élevé sous l'autorité parentale du père et reçoit par conséquent l'autorisation de prendre son nom de famille, il en acquiert également le droit de cité cantonal et communal.

Art. 272

143 Les père et mère et l'enfant se doivent mutuellement l'aide, les égards et le respect qu'exige l'intérêt de la famille.

137 Abrogé par le ch. 15 de l'annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, avec effet au 1er janv. 2007 (RS 173.32).

138 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

139 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

140 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

141 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

142 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

143 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

A. Nom

de famille

B. Droit de cité

cantonal

et communal

C. Devoirs

réciproques

Code civil

210

Art. 273

144 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.

2

Lorsque l'exercice ou le défaut d'exercice de ce droit est préjudiciable à l'enfant, ou que d'autres motifs l'exigent, l'autorité tutélaire peut rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs et leur donner des instructions.

3

Le père ou la mère peut exiger que son droit d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant soit réglé.

Art. 274

145 1 Le père et la mère doivent veiller à ne pas perturber les relations de l'enfant avec l'autre parent et à ne pas rendre l'éducation plus difficile.

2

Si les relations personnelles compromettent le développement de l'enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent leurs obligations, s'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou s'il existe d'autres justes motifs, le droit d'entretenir ces relations peut leur être refusé ou retiré.

3

Si les père et mère ont consenti à l'adoption de leur enfant ou s'il peut être fait abstraction de leur consentement, le droit aux relations personnelles cesse lorsque l'enfant est placé en vue d'une adoption.

a146 1 Dans des circonstances exceptionnelles, le droit d'entretenir des relations personnelles peut aussi être accordé à d'autres personnes, en particulier à des membres de la parenté, à condition que ce soit dans l'intérêt de l'enfant.

2

Les limites du droit aux relations personnelles des père et mère sont applicables par analogie.

Art. 275

147 1 L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est compétente pour prendre les mesures nécessaires concernant les relations personnelles; la même compétence appartient en outre à l'autorité tutélaire du lieu de

144 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

145 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

146 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

147 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

D. Relations

personnelles I. Père, mère et enfant 1. Principe

2. Limites

II. Tiers

III. For et

compétence

Code civil

210

séjour de l'enfant si celle-ci a pris des mesures de protection en sa faveur ou qu'elle se prépare à en prendre.

2

Le juge est compétent pour régler les relations personnelles lorsqu'il attribue l'autorité parentale ou la garde selon les dispositions régissant le divorce et la protection de l'union conjugale, ou qu'il modifie cette attribution ou la contribution d'entretien. 3 Si des mesures concernant le droit du père et de la mère n'ont pas encore été prises, les relations personnelles ne peuvent être entretenues contre la volonté de la personne qui a l'autorité parentale ou à qui la garde de l'enfant est confiée.

a148 1 Le père ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale sera informé des événements particuliers survenant dans la vie de l'enfant et entendu avant la prise de décisions importantes pour le développement de celui-ci.

2

Il peut, tout comme le détenteur de l'autorité parentale, recueillir auprès de tiers qui participent à la prise en charge de l'enfant, notamment auprès de ses enseignants ou de son médecin, des renseignements sur son état et son développement.

3

Les dispositions limitant le droit aux relations personnelles avec l'enfant et la compétence en la matière s'appliquent par analogie.

Chapitre II: De l'obligation d'entretien des père et mère149

Art. 276

150 1 Les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger.

2

L'entretien est assuré par les soins et l'éducation ou, lorsque l'enfant n'est pas sous la garde de ses père et mère, par des prestations pécuniaires.

3

Les père et mère sont déliés de leur obligation d'entretien dans la mesure où l'on peut attendre de l'enfant qu'il subvienne à son entretien par le produit de son travail ou par ses autres ressources.

148 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

149 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

150 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

E. Information et

renseignements

A. Objet

et étendue

Code civil

210

Art. 277

151 1 L'obligation d'entretien des père et mère dure jusqu'à la majorité de l'enfant.

2

Si, à sa majorité, l'enfant n'a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l'exiger d'eux, subvenir à son entretien jusqu'à ce qu'il ait acquis une telle formation, pour autant qu'elle soit achevée dans les délais normaux.152

Art. 278

153 1 Pendant le mariage, les père et mère supportent les frais d'entretien conformément aux dispositions du droit du mariage.

2

Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'accomplissement de son obligation d'entretien envers les enfants nés avant le mariage.

Art. 279

154 1 L'enfant peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l'entretien pour l'avenir et pour l'année qui précède l'ouverture de l'action.

2

et 3 ...156

Art. 280

157 1 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide les litiges relatifs à l'obligation d'entretien.

2

Le juge examine d'office les faits et apprécie librement les preuves.

La demande d'aliments peut être cumulée avec l'action en paternité.

151 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

152 Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126 1132; FF 1993 I 1093).

153 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

154 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

155 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

156 Abrogés par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

157 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

B. Durée

C. Parents

mariés

D. Action I. Qualité pour agir155

II. Procédure

Code civil

210

Art. 281

158 1 Une fois l'action introduite, le juge prend, à la requête du demandeur, les mesures provisoires nécessaires pour la durée du procès.

2

Si la filiation est établie, le défendeur peut être tenu de consigner ou d'avancer des contributions équitables.

3

La consignation s'opère par versement à un établissement financier désigné par le juge.

Art. 282

159 Lorsque la demande d'aliments est introduite avec l'action en paternité et que la paternité du défendeur est rendue vraisemblable, celui-ci doit, sur requête du demandeur, même avant le jugement, consigner les frais d'accouchement et des contributions équitables pour l'entretien de la mère et de l'enfant.

Art. 283

160 Lorsque la paternité est présumée et le reste après l'administration des preuves immédiatement disponibles, le défendeur doit, sur requête du demandeur, même avant le jugement, contribuer d'une manière équitable à l'entretien de l'enfant.

Art. 284

161 Le juge compétent pour connaître de l'action statue sur la consignation, les paiements provisoires, le versement des montants consignés et le remboursement des paiements provisoires.

Art. 285

162 1 La contribution d'entretien doit correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier.163 158 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

159 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

160 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

161 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

162 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

163 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

III. Mesure

provisoires 1. En général 2. Avant la

constatation

de la paternité a. Consignation b. Paiement

provisoire

3. For

IV. Etendue

de la contribution d'entretien

Code civil

210

Sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d'assurances sociales et d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant, qui reviennent à la personne tenue de pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus de la contribution d'entretien.

2bis

Les rentes d'assurances sociales ou d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de leur âge ou de leur invalidité et en remplacement du revenu d'une activité, doivent être versées à l'enfant; le montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office en conséquence.164 3 La contribution d'entretien doit être versée d'avance, aux époques fixées par le juge.

Art. 286

165 1 Le juge peut ordonner que la contribution d'entretien soit augmentée ou réduite dès que des changements déterminés interviennent dans les besoins de l'enfant, les ressources des père et mère ou le coût de la vie.

2

Si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant.

3

Le juge peut contraindre les parents à verser une contribution spéciale lorsque des besoins extraordinaires imprévus de l'enfant le requièrent.166

Art. 287

167 1 Les conventions relatives aux contributions d'entretien n'obligent l'enfant qu'après avoir été approuvées par l'autorité tutélaire.

2

Les contributions d'entretien fixées par convention peuvent être modifiées, à moins qu'une telle modification n'ait été exclue avec l'approbation de l'autorité tutélaire de surveillance.

3

Si la convention est conclue dans une procédure judiciaire, le juge est compétent pour l'approbation.

164 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

165 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

166 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

167 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

V. Faits

nouveaux

E. Convention

concernant

l'obligation

d'entretien I. Contributions périodiques

Code civil

210

Art. 288

168 1 Si l'intérêt de l'enfant le justifie, les parties peuvent convenir que l'obligation d'entretien sera exécutée par le versement d'une indemnité unique.

2

La convention ne lie l'enfant que: 1. lorsqu'elle a été approuvée par l'autorité tutélaire de surveillance ou, si elle a été conclue dans une procédure judiciaire, par le juge, et

2. lorsque l'indemnité a été versée à l'office qu'ils ont désigné.

Art. 289

169 1 Les contributions d'entretien sont dues à l'enfant et sont versées durant sa minorité à son représentant légal ou au parent qui en assume la garde.170 2 La prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien de l'enfant.

Art. 290

171 Lorsque le père ou la mère néglige son obligation d'entretien, l'autorité tutélaire ou un autre office désigné par le droit cantonal aide de manière adéquate et gratuitement l'autre parent qui le demande à obtenir l'exécution des prestations d'entretien.

Art. 291

172 Lorsque les père et mère négligent de prendre soin de l'enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d'opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l'enfant.

168 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

169 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

170 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

171 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

172 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

II. Indemnité

unique

F. Paiement I. Créancier II. Exécution 1. Aide appropriée

2. Avis aux

débiteurs

Code civil

210

Art. 292

173 Lorsque les père et mère persistent à négliger leur obligation d'entretien ou qu'il y a lieu d'admettre qu'ils se préparent à fuir, dilapident leur fortune ou la font disparaître, le juge peut les astreindre à fournir des sûretés appropriées pour les contributions d'entretien futures.

Art. 293

174 1 Le droit public détermine, sous réserve de la dette alimentaire des parents, à qui incombent les frais de l'entretien lorsque ni les père et mère ni l'enfant ne peuvent les assumer.

2

Le droit public règle en outre le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien.

Art. 294

175 1 A moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte clairement des circonstances, les parents nourriciers ont droit à une rémunération équitable.

2

La gratuité est présumée lorsqu'il s'agit d'enfants de proches parents ou d'enfants accueillis en vue de leur adoption.

Art. 295

176 1 Devant le juge compétent pour l'action en paternité, la mère peut demander au père ou à ses héritiers, au plus tard dans l'année qui suit la naissance, de l'indemniser: 1. des frais de couches; 2. des frais d'entretien, au moins pour quatre semaines avant et au moins pour huit semaines après la naissance; 3. des autres dépenses occasionnées par la grossesse et l'accouchement, y compris le premier trousseau de l'enfant.

Pour des raisons d'équité, le juge peut allouer tout ou partie de ces indemnités, même si la grossesse a pris fin prématurément.

173 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

174 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

175 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

176 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

III. Sûretés

G. Droit

public

H. Parents

nourriciers

J. Droits

de la mère

non mariée

Code civil

210

Dans la mesure où les circonstances le justifient, les prestations de tiers auxquelles la mère a droit en vertu de la loi ou d'un contrat sont imputées sur ces indemnités.

Chapitre III: De l'autorité parentale177

Art. 296

178 1 L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale.

Les mineurs et les interdits n'ont pas l'autorité parentale.

Art. 297

179 1 Pendant le mariage, les père et mère exercent l'autorité parentale en commun.

2

Lorsque la vie commune est suspendue ou que les époux sont séparés de corps, le juge peut confier l'autorité parentale à un seul des époux.

3

A la mort de l'un des époux, l'autorité parentale appartient au survivant; en cas de divorce, le juge l'attribue selon les dispositions applicables en la matière.180

Art. 298

181 1 Si la mère n'est pas mariée avec le père, l'autorité parentale appartient à la mère.

2

Si la mère est mineure, interdite ou décédée ou si elle a été déchue de l'autorité parentale, l'autorité tutélaire transfère l'autorité parentale au père ou nomme un tuteur à l'enfant, selon ce que le bien de l'enfant commande.182 177 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

178 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

179 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

180 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

181 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

182 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

A. Conditions I. En général II. Parents

mariés

III. Parents

non mariés 1. En général

Code civil

210

a183 1 Sur requête conjointe des père et mère, l'autorité tutélaire attribue l'autorité parentale conjointement aux deux parents, pour autant que cela soit compatible avec le bien de l'enfant et qu'ils soumettent à sa ratification une convention qui détermine leur participation à la prise en charge de l'enfant et la répartition des frais d'entretien de celui-ci.

2

A la requête du père ou de la mère, de l'enfant ou de l'autorité tutélaire, l'autorité tutélaire de surveillance modifie l'attribution de l'autorité parentale lorsque des faits nouveaux importants l'exigent pour le bien de l'enfant.

Art. 299

184 Chaque époux est tenu d'assister son conjoint de façon appropriée dans l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants de l'autre et de le représenter lorsque les circonstances l'exigent.

Art. 300

185 1 Lorsqu'un enfant est confié aux soins de tiers, ceux-ci, sous réserve d'autres mesures, représentent les père et mère dans l'exercice de l'autorité parentale en tant que cela est indiqué pour leur permettre d'accomplir correctement leur tâche.

2

Les parents nourriciers seront entendus avant toute décision importante.

Art. 301

186 1 Les père et mère déterminent les soins à donner à l'enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires, sous réserve de sa propre capacité.

2

L'enfant doit obéissance à ses père et mère, qui lui accordent la liberté d'organiser sa vie selon son degré de maturité et tiennent compte autant que possible de son avis pour les affaires importantes.

3

L'enfant ne peut quitter la communauté domestique sans l'assentiment de ses père et mère; il ne peut pas non plus leur être enlevé sans cause légitime.

4

Les père et mère choisissent le prénom de l'enfant.

183 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

184 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

185 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

186 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

2. Autorité

parentale

conjointe

IV. Beauxparents

V. Parents

nourriciers

B. Contenu I. En général

Code civil

210

Art. 302

187 1 Les père et mère sont tenus d'élever l'enfant selon leurs facultés et leurs moyens et ils ont le devoir de favoriser et de protéger son développement corporel, intellectuel et moral.

2

Ils doivent donner à l'enfant, en particulier à celui qui est atteint de déficiences physiques ou mentales, une formation générale et professionnelle appropriée, correspondant autant que possible à ses goûts et à ses aptitudes.

3

A cet effet, ils doivent collaborer de façon appropriée avec l'école et, lorsque les circonstances l'exigent, avec les institutions publiques et d'utilité publique de protection de la jeunesse.

Art. 303

188 1 Les père et mère disposent de l'éducation religieuse de l'enfant.

Sont nulles toutes conventions qui limiteraient leur liberté à cet égard.

3

L'enfant âgé de 16 ans révolus a le droit de choisir lui-même sa confession.

Art. 304

189 1 Les père et mère sont, dans les limites de leur autorité parentale, les représentants légaux de leurs enfants à l'égard des tiers.

2

Lorsque les père et mère sont tous deux détenteurs de l'autorité parentale, les tiers de bonne foi peuvent présumer que chaque parent agit avec le consentement de l'autre.190 3 Les dispositions sur la représentation du pupille s'appliquent par analogie, à l'exclusion de celles qui concernent le concours des autorités de tutelle.

187 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

188 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

189 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

190 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

II. Education

III. Education

religieuse

IV. Représentation 1. A l'égard

des tiers a. En général

Code civil

210

Art. 305

191 1 La capacité de l'enfant soumis à l'autorité parentale est la même que celle du mineur sous tutelle.

2

L'enfant qui s'oblige est tenu sur ses propres biens, sans égard aux droits d'administration et de jouissance des père et mère.

Art. 306

192 1 L'enfant soumis à l'autorité parentale peut, s'il est capable de discernement, agir pour la famille du consentement de ses père et mère; dans ce cas, il n'est pas tenu lui-même, mais il oblige ses père et mère.

2

Les dispositions sur la curatelle de représentation sont applicables lorsque, dans une affaire, les intérêts des père et mère s'opposent à ceux de l'enfant.

Art. 307

193 1 L'autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour protéger l'enfant si son développement est menacé et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état de le faire.

2

Elle y est également tenue dans les mêmes circonstances à l'égard des enfants placés chez des parents nourriciers ou vivant, dans d'autres cas, hors de la communauté familiale de leur père et mère.

3

Elle peut, en particulier, rappeler les père et mère, les parents nourriciers ou l'enfant à leurs devoirs, donner des indications ou instructions relatives au soin, à l'éducation et à la formation de l'enfant, et désigner une personne ou un office qualifiés qui aura un droit de regard et d'information.

Art. 308

194 1 Lorsque les circonstances l'exigent, l'autorité tutélaire nomme à l'enfant un curateur qui assiste les père et mère de ses conseils et de son appui dans le soin de l'enfant.

2

Elle peut conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et d'autres droits, ainsi que la surveillance des relations personnelles.

3

L'autorité parentale peut être limitée en conséquence.

191 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

192 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

193 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

194 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

b. Capacité

de l'enfant

2. A l'égard

de la famille

C. Protection

de l'enfant I. Mesures protectrices

II. Curatelle 1. En général

Code civil

210

Art. 309

195 1 Dès qu'une femme enceinte non mariée en fait la demande à l'autorité tutélaire ou que celle-ci a été informée de l'accouchement, elle nomme un curateur chargé d'établir la filiation paternelle, de conseiller et d'assister la mère d'une façon appropriée.

2

Elle prend la même mesure lorsque la filiation a été écartée à la suite d'une contestation.

3

Si la filiation est établie, ou si l'action en paternité n'a pas été intentée dans les deux ans qui suivent la naissance, l'autorité tutélaire décide, sur proposition du curateur, s'il y a lieu de lever la curatelle ou de prendre d'autres mesures pour protéger l'enfant.

Art. 310

196 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité tutélaire retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.

2

A la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité tutélaire prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.

3

Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité tutélaire peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.

Art. 311

197 1 Lorsque d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes, l'autorité tutélaire de surveillance prononce le retrait de l'autorité parentale: 1. lorsque, pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale; 2. lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui.

195 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

196 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

197 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

2. Constatation

de la paternité

III. Retrait du

droit de garde

des père et mère

IV. Retrait de

l'autorité

parentale 1. Par l'autorité tutélaire de surveillance

Code civil

210

Si le père et la mère sont déchus de l'autorité parentale, un tuteur est nommé à l'enfant.

3

Lorsque le contraire n'a pas été ordonné expressément, les effets du retrait s'étendent aux enfants nés après qu'il a été prononcé.

Art. 312

198 L'autorité tutélaire prononce le retrait de l'autorité parentale: 1. lorsque les père et mère le demandent pour de justes motifs; 2. lorsqu'ils ont donné leur consentement à l'adoption future de l'enfant par des tiers anonymes.

Art. 313

199 1 Lors de faits nouveaux, les mesures prises pour protéger l'enfant doivent être adaptées à la nouvelle situation.

2

L'autorité parentale ne peut pas être rétablie avant un an à compter du retrait.

Art. 314

200 La procédure est réglée par la législation cantonale, sous réserve des prescriptions suivantes: 1.202 avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant, l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend l'enfant personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition;

2. lorsqu'un recours contre une mesure de protection de l'enfant a un effet suspensif, l'autorité qui l'a ordonnée ou l'autorité de recours peut le priver de cet effet.

198 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

199 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

200 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

201 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

202 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

2. Par l'autorité

tutélaire

V. Faits

nouveaux

VI. Procédure 1. En général201

Code civil

210

a203 1 Lorsque l'enfant est placé dans un établissement par une autorité, les dispositions relatives au contrôle judiciaire et à la procédure en cas de privation de liberté à des fins d'assistance à l'égard de personnes majeures ou interdites s'appliquent par analogie.

2

Si l'enfant n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus, il ne peut lui-même en appeler au juge.

3

Pour les cas de péril en la demeure ou de maladie psychique, les cantons peuvent attribuer la compétence de placer l'enfant dans un établissement non seulement à l'autorité tutélaire mais aussi à d'autres offices appropriés.

Art. 315

204 1 Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du domicile de l'enfant.

2

Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes.

3

Lorsque cette autorité ordonne une mesure de protection de l'enfant, elle en avise l'autorité du domicile.

a206 1 Le juge chargé de régler, selon les dispositions régissant le divorce ou la protection de l'union conjugale, les relations des père et mère avec l'enfant prend également les mesures nécessaires à la protection de ce dernier et charge les autorités de tutelle de leur exécution.

2

Le juge peut aussi modifier, en fonction des circonstances, les mesures de protection de l'enfant qui ont déjà été prises. 3

Les autorités de tutelle demeurent toutefois compétentes pour: 1. poursuivre une procédure de protection de l'enfant introduite avant la procédure judiciaire; 203 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

204 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

205 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

206 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

2. Privation de

liberté à des fins

d'assistance

VII. For et

compétence 1. En général205 2. Dans une

procédure

matrimoniale a. Compétence du juge

Code civil

210

2. prendre les mesures immédiatement nécessaires à la protection de l'enfant lorsqu'il est probable que le juge ne pourra pas les prendre à temps.

b207 1 Le juge est compétent pour modifier les mesures judiciaires relatives à l'attribution et à la protection des enfants: 1. dans la procédure de divorce; 2. dans la procédure en modification du jugement de divorce, selon les dispositions régissant le divorce; 3. dans la procédure en modification des mesures protectrices de l'union conjugale; les dispositions qui régissent le divorce s'appliquent par analogie.

Dans les autres cas, les autorités de tutelle sont compétentes.

Art. 316

208 1 Le placement d'enfants auprès de parents nourriciers est soumis à l'autorisation et à la surveillance de l'autorité tutélaire ou d'un autre office du domicile des parents nourriciers, désigné par le droit cantonal.

1bis

Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, une autorité cantonale unique est compétente.209 2 Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d'exécution.

Art. 317

210 Les cantons assurent, par des dispositions appropriées, une collaboration efficace des autorités et services chargés des mesures de droit civil pour la protection de l'enfance, du droit pénal des mineurs et d'autres formes d'aide à la jeunesse.

207 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

208 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

209 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 211.221.31).

210 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

b. Modification

des mesures

judiciaires

VIII. Surveillance des

enfants placés

chez des

parents

nourriciers

IX. Collaboration dans

la protection

de la jeunesse

Code civil

210

Chapitre IV: Des biens des enfants211

Art. 318

212 1 Les père et mère administrent les biens de l'enfant aussi longtemps qu'ils ont l'autorité parentale.

2

Si le père ou la mère a seul l'autorité parentale, il est tenu de remettre à l'autorité tutélaire un inventaire des biens de l'enfant.

3

Lorsque l'autorité tutélaire le juge opportun, vu le genre ou l'importance des biens de l'enfant et la situation personnelle des père et mère, elle ordonne la remise périodique de comptes et de rapports.

Art. 319

213 1 Les père et mère peuvent utiliser les revenus des biens de l'enfant pour son entretien, son éducation et sa formation et, dans la mesure où cela est équitable, pour les besoins du ménage.

2

Le surplus passe dans les biens de l'enfant.

Art. 320

214 1 Les versements en capital, dommages-intérêts et autres prestations semblables peuvent être utilisés par tranches pour l'entretien de l'enfant, autant que les besoins courants l'exigent.

2

Lorsque cela est nécessaire pour subvenir à l'entretien, à l'éducation ou à la formation de l'enfant, l'autorité tutélaire peut permettre aux père et mère de prélever sur les autres biens de l'enfant la contribution qu'elle fixera.

Art. 321

215 1 Les père et mère ne peuvent pas disposer des revenus des libéralités faites à l'enfant pour que le montant en soit placé à intérêt ou sur carnet d'épargne ou sous la condition expresse que les père et mère ne les utiliseront pas.

2

Ces libéralités ne sont soustraites à l'administration des père et mère que si le disposant l'a expressément ordonné lorsqu'il les a faites.

211 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

212 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

213 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

214 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

215 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

A. Administration

B. Utilisation

des revenus

C. Prélèvements

sur les biens de

l'enfant

D. Biens

libérés I. Biens remis par stipulation

Code civil

210

Art. 322

216 1 La réserve de l'enfant peut aussi, par disposition pour cause de mort, être soustraite à l'administration des père et mère.

2

Si le disposant remet l'administration à un tiers, l'autorité tutélaire peut astreindre celui-ci à présenter périodiquement un rapport et des comptes.

Art. 323

217 1 L'enfant a l'administration et la jouissance du produit de son travail et de ceux de ses biens que les père et mère lui remettent pour exercer une profession ou une industrie.

2

Lorsque l'enfant vit en ménage commun avec ses père et mère, ceuxci peuvent exiger qu'il contribue équitablement à son entretien.

Art. 324

218 1 Si une administration diligente n'est pas suffisamment assurée, l'autorité tutélaire prend les mesures nécessaires pour protéger les biens de l'enfant.

2

Elle peut, en particulier, donner des instructions concernant l'administration et, lorsque les comptes et le rapport périodiques ne suffisent pas, exiger une consignation ou des sûretés.

3

Pour la procédure, le for et la compétence, les dispositions sur la protection de l'enfant sont applicables par analogie.

Art. 325

219 1 S'il n'y a pas d'autre façon d'empêcher que les biens de l'enfant soient mis en péril, l'autorité tutélaire en confie l'administration à un curateur.

2

L'autorité tutélaire agit de même lorsque les biens de l'enfant qui ne sont pas administrés par les père et mère sont mis en péril.

3

S'il est à craindre que les revenus des biens de l'enfant ou les montants prélevés sur ces biens ne soient pas utilisés conformément à la loi, l'autorité tutélaire peut également en confier l'administration à un curateur.

216 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

217 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

218 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

219 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

II. Réserve

héréditaire

III. Produit du

travail, fonds

professionnel

E. Protection

des biens

de l'enfant I. Mesures protectrices

II. Retrait de

l'administration

Code civil

210

Art. 326

220 Dès que l'autorité parentale ou l'administration des père et mère prend fin, les biens sont remis suivant compte à l'enfant majeur, à son tuteur ou à son curateur.

Art. 327

221 1 Les père et mère répondent, de la même manière qu'un mandataire, de la restitution des biens de l'enfant.

2

Ils doivent le prix de vente des biens aliénés de bonne foi.

Ils ne sont tenus à aucune indemnité pour les prélèvements qu'ils étaient en droit de faire pour l'enfant ou pour le ménage.

Titre neuvième: De la famille Chapitre premier: De la dette alimentaire

Art. 328

222 1 Chacun, pour autant qu'il vive dans l'aisance, est tenu de fournir des aliments à ses parents en ligne directe ascendante et descendante, lorsque, à défaut de cette assistance, ils tomberaient dans le besoin.

2

L'obligation d'entretien des père et mère et du conjoint ou du partenaire enregistré est réservée.223

Art. 329

1 L'action alimentaire est intentée contre les débiteurs dans l'ordre de leurs droits de succession; elle tend aux prestations nécessaires à l'entretien du demandeur et compatibles avec les ressources de l'autre partie.

2

Si en raison de circonstances particulières, il paraît inéquitable d'exiger d'un débiteur qu'il s'acquitte de ses obligations, le juge peut réduire ou supprimer la dette alimentaire.224

220 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

221 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

222 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

223 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).

224 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

F. Fin de

l'administration I. Restitution II. Responsabilité

A. Débiteurs

B. Demande

d'aliments

Code civil

210

Les dispositions concernant l'action alimentaire de l'enfant et le transfert de son droit à l'entretien à la collectivité publique sont applicables par analogie.225

Art. 330

1 L'enfant trouvé est entretenu par la commune dans laquelle il a été incorporé.

2

Lorsque son origine vient à être constatée, la commune peut exiger de ceux des parents qui lui doivent des aliments et, subsidiairement, de la corporation publique tenue de l'assister, le remboursement des dépenses faites pour son entretien.

Chapitre II: De l'autorité domestique

Art. 331

1 L'autorité domestique sur les personnes vivant en ménage commun appartient à celui qui est le chef de la famille en vertu de la loi, d'un contrat ou de l'usage.

2

Cette autorité s'étend sur tous ceux qui font ménage commun en qualité de parents ou d'alliés, ou aux termes d'un contrat individuel de travail en qualité de travailleurs ou dans une qualité analogue.226

Art. 332

1 Les personnes vivant en ménage commun sont soumises à l'ordre de la maison, qui doit être établi de manière à tenir équitablement compte des intérêts de chacun.

2

Elles jouissent, en particulier, de la liberté qui leur est nécessaire pour leur éducation, leur profession ou leurs besoins religieux.

3

Le chef de famille veille à la conservation et à la sûreté de leurs effets avec la même diligence que s'il s'agissait des siens propres.

Art. 333

1 Le chef de la famille est responsable du dommage causé par les mineurs et interdits ou les personnes atteintes de maladies mentales et les faibles d'esprit placés sous son autorité, à moins qu'il ne justifie les 225 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

226 Nouvelle teneur selon le ch. II art. 2 ch. 2 de la LF du 25 juin 1971, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).

227 Dans les textes allemand «Hausordnung und Fürsorge» et italien «ordine interno et cura».

C. Entretien

des enfants

trouvés

A. Conditions

B. Effets I. Ordre

intérieur227

II. Responsabilité

Code civil

210

avoir surveillés de la manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances.

2

Il est tenu de pourvoir à ce que les personnes de la maison atteintes de maladies mentales ou faibles d'esprit ne s'exposent pas, ni n'exposent autrui à péril ou dommage.

3

Il s'adresse au besoin à l'autorité compétente pour provoquer les mesures nécessaires.

Art. 334

228 1 Les enfants ou petits-enfants majeurs qui vivent en ménage commun avec leurs parents ou grands-parents et leur consacrent leur travail ou leurs revenus ont droit de ce chef à une indemnité équitable.

2

En cas de contestation, le juge décide du montant, de la garantie et des modalités du paiement de cette indemnité.

bis229 1 L'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants peut être réclamée dès le décès du bénéficiaire des prestations correspondantes.

2

Elle peut être réclamée déjà du vivant du débiteur lorsqu'une saisie ou une faillite est prononcée contre lui, lorsque le ménage commun qu'il formait avec le créancier prend fin ou lorsque l'entreprise passe en d'autres mains.

3

Elle est imprescriptible, mais elle doit être réclamée au plus tard lors du partage de la succession du débiteur.

Chapitre III: Des biens de famille

Art. 335

1 Des fondations de famille peuvent être créées conformément aux règles du droit des personnes ou des successions; elles seront destinées au paiement des frais d'éducation, d'établissement et d'assistance des membres de la famille ou à des buts analogues.

2

La constitution de fidéicommis de famille est prohibée.

228 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93 101; FF 1970 I 813, 1971 I 753).

229 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93 101; FF 1970 I 813, 1971 I 753).

III. Créance

des enfants et

petits-enfants 1. Conditions 2. Réclamation

A. Fondations de famille

Code civil

210

Art. 336

Des parents peuvent convenir de créer une indivision, soit en y laissant
tout ou partie d'un héritage, soit en y mettant d'autres biens.

Art. 337

L'indivision ne peut être constituée valablement que par un acte
authentique portant la signature de tous les indivis ou de leurs représentants.

Art. 338

1 L'indivision est convenue à terme ou pour un temps indéterminé.

Elle peut, dans ce dernier cas, être dénoncée par chaque indivis moyennant un avertissement préalable de six mois.

3

S'il s'agit d'une exploitation agricole, la dénonciation n'est admissible que pour le terme usuel du printemps ou de l'automne.

Art. 339

1 Les membres de l'indivision la font valoir en commun.

Leurs droits sont présumés égaux.

Les indivis ne peuvent, tant que dure l'indivision, ni demander leur part, ni en disposer.

Art. 340

1 L'indivision est administrée en commun par tous les ayants droit.

Chacun d'eux peut faire des actes de simple administration sans le concours des autres.

Art. 341

1 Les indivis peuvent désigner l'un d'eux comme chef de l'indivision.

Le chef de l'indivision la représente dans tous les actes qui la concernent et il dirige l'exploitation.

3

Le fait que les autres indivis sont exclus du droit de représenter l'indivision n'est opposable aux tiers de bonne foi que si le représentant unique a été inscrit au registre du commerce.

Art. 342

1 Les biens compris dans l'indivision sont la propriété commune des indivis.

2

Les membres de l'indivision sont solidairement tenus des dettes.

B. Indivision I. Constitution 1. Conditions 2. Forme

II. Durée

III. Effets 1. Exploitation commune

2. Direction et

représentation a. En général b. Compétences

du chef

de l'indivision

3. Biens

communs

et biens

personnels

Code civil

210

Les autres biens d'un indivis et ceux qu'il acquiert pendant l'indivision, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit, rentrent, sauf stipulation contraire, dans son patrimoine personnel.

Art. 343

L'indivision cesse: 1. par convention ou dénonciation; 2. par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf le cas de prolongation tacite; 3. lorsque la part d'un indivis est réalisée après saisie; 4. par la faillite d'un indivis; 5. à la demande d'un indivis fondée sur de justes motifs.

Art. 344

1 Si l'indivision est dénoncée, si un indivis est déclaré en faillite ou si, sa part ayant été saisie, la réalisation en est requise, les autres membres de l'indivision peuvent la continuer après avoir liquidé les droits de leur coindivis ou désintéressé ses créanciers.

2

L'indivis qui se marie peut demander la liquidation de ses droits, sans dénonciation préalable.

Art. 345

1 Lors du décès d'un indivis, ses héritiers, s'ils ne sont pas eux-mêmes membres de l'indivision, ne peuvent demander que la liquidation de ses droits.

2

Si le défunt laisse pour héritiers des descendants, ceux-ci peuvent être admis en son lieu et place dans l'indivision, du consentement des autres indivis.

Art. 346

1 Le partage de l'indivision a lieu ou les parts de liquidation s'établissent sur les biens communs, dans l'état où ils se trouvaient lorsque la cause de dissolution s'est produite.

2

Ni le partage, ni la liquidation ne peuvent être provoqués en temps inopportun.

Art. 347

1 L'exploitation de l'indivision et sa représentation peuvent être conventionnellement remises à un seul indivis, qui sera tenu de verser annuellement à chacun des autres une part du bénéfice net.

IV. Dissolution 1. Cas 2. Dénonciation,

insolvabilité,

mariage

3. Décès

4. Partage

V. Indivision en

participation 1. Conditions

Code civil

210

Sauf stipulation contraire, cette part est déterminée équitablement, d'après le rendement moyen des biens indivis au cours d'une période suffisamment longue et en tenant compte des prestations du gérant.

Art. 348

1 Lorsque le gérant n'exploite pas convenablement les biens communs ou ne remplit pas ses engagements envers ses coindivis, ceux-ci peuvent requérir la dissolution.

2

Chacun des indivis peut, pour de justes motifs, demander au juge qu'il l'autorise à participer à l'exploitation du gérant, en tenant compte des dispositions relatives au partage successoral.

3

Les règles concernant l'indivision avec exploitation commune sont d'ailleurs applicables à l'indivision en participation.

Art. 349 à 358230

Art. 359

231

Troisième partie: De la tutelle Titre dixième: De l'organisation de la tutelle Chapitre premier: Des organes de la tutelle

Art. 360

Les organes de la tutelle sont les autorités de tutelle, le tuteur et le
curateur.

Art. 361

1 Les autorités de tutelle sont l'autorité tutélaire et l'autorité de surveillance.

2

Elles sont désignées par les cantons, qui, si l'autorité de surveillance comprend deux instances, règlent les compétences de chacune d'elles.

Art. 362

1 La tutelle peut être remise exceptionnellement à la famille lorsque l'intérêt du pupille justifie cette mesure, notamment pour la continuation d'une industrie ou d'une société.

230 Abrogés par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).

231 Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

2. Dissolution

A. En général

B. Autorités

de tutelle I. Tutelle publique

II. Tutelle

privée 1. Admissibilité et conditions

Code civil

210

Les droits, les devoirs et la responsabilité de l'autorité tutélaire passent alors à un conseil de famille.

Art. 363

L'autorité de surveillance peut permettre la tutelle privée, à la
demande de deux proches parents ou alliés232 majeurs, ou de l'un d'eux et du conjoint du pupille.

Art. 364

1 Le conseil de famille se compose d'au moins trois parents ou alliés233 du pupille éligibles comme tuteurs; il est constitué pour quatre ans, par l'autorité de surveillance.

2

Le conjoint peut faire partie du conseil de famille.

Art. 365

1 Les membres du conseil de famille fournissent des sûretés pour garantir la fidèle exécution de leur mandat.

2

La tutelle privée n'est autorisée qu'à cette condition.

Art. 366
La tutelle privée peut être révoquée en tout temps par l'autorité de surveillance, si le conseil de famille ne remplit pas ses devoirs ou si l'intérêt du pupille l'exige.

Art. 367

1 Le tuteur prend soin de la personne et administre les biens du pupille mineur ou interdit; il le représente dans les actes civils.

2

Le curateur est institué en vue d'affaires déterminées ou pour une gestion de biens.

3

Les règles concernant le tuteur s'appliquent au curateur, sous réserve des dispositions particulières de la loi.

232 Dans les textes allemand et italien, les alliés ne sont pas mentionnés.

233 Dans les textes allemand et italien, les alliés ne sont pas mentionnés.

2. Organisation

3. Conseil

de famille

4. Sûretés

5. Révocation

C. Tuteur

et curateur

Code civil

210

Chapitre II: Des cas de tutelle

Art. 368

1 Tout mineur qui n'est pas sous autorité parentale sera pourvu d'un tuteur.234 2

Les officiers de l'état civil et les autorités administratives et judiciaires sont tenus de signaler sans délai à l'autorité compétente tout cas de tutelle qui parvient à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 369

1 Sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui.

2

Les autorités administratives et judiciaires sont tenues de signaler sans délai à l'autorité compétente tout cas d'interdiction qui parvient à leur connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 370
Sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, par ses prodigalités, son ivrognerie, son inconduite ou sa mauvaise gestion, s'expose, lui ou sa famille, à tomber dans le besoin, ne peut se passer de soins et secours permanents ou menace la sécurité d'autrui.

Art. 371

1 Sera pourvu d'un tuteur tout majeur condamné pour un an ou plus à une peine privative de la liberté.

2

L'autorité chargée de l'exécution des jugements est tenue d'informer sans délai l'autorité compétente que le condamné a commencé sa peine.

Art. 372

Tout majeur peut demander sa mise sous tutelle, s'il établit qu'il est
empêché de gérer convenablement ses affaires par suite de faiblesse sénile, de quelque infirmité ou de son inexpérience.

234 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

A. Minorité

B. Interdiction I. Maladie mentale

et faiblesse

d'esprit

II. Prodigalité,

ivrognerie,

inconduite

et mauvaise

gestion

III. Détention

IV. Interdiction

volontaire

Code civil

210

Art. 373

1 Les cantons désignent les autorités compétentes pour prononcer l'interdiction et déterminent la procédure à suivre.

2

Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé.

Art. 374

1 L'interdiction ne peut être prononcée pour cause de prodigalité, d'ivrognerie, d'inconduite ou de mauvaise gestion qu'après que l'intéressé aura été entendu.

2

L'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne peut être prononcée que sur un rapport d'expertise; ce rapport déclarera, en particulier, si l'audition préalable du malade est admissible.

Art. 375

1 L'interdiction passée en force de chose jugée est publiée sans délai, une fois au moins, dans une feuille officielle du domicile et du lieu d'origine de l'interdit.

2

Il est possible, avec l'accord de l'autorité de surveillance, de renoncer à la publication lorsque l'incapacité de la personne apparaît à l'évidence pour les tiers ou qu'il s'agit d'un malade mental, d'un faible d'esprit ou d'un alcoolique soigné dans un établissement; l'interdiction doit cependant être communiquée à l'office des poursuites.235 3

L'interdiction n'est opposable aux tiers de bonne foi qu'à partir de la publication.

Chapitre III: Du for tutélaire

Art. 376

1 Le for tutélaire est celui du domicile du mineur ou de l'interdit.

Les cantons peuvent décréter que leurs ressortissants domiciliés sur leur territoire seront soumis aux autorités de tutelle de la commune d'origine, lorsque celle-ci a en totalité ou en partie la charge de l'assistance publique.

235 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).

C. Procédure I. En général II. Audition,

expertise

III. Publication

A. For

du domicile

Code civil

210

Art. 377

1 Le pupille ne peut changer de domicile qu'avec le consentement de l'autorité tutélaire.

2

Si le changement a eu lieu, la tutelle passe au nouveau domicile.

Dans ce cas, l'interdiction est publiée au nouveau domicile.

Art. 378

1 L'autorité tutélaire du lieu d'origine peut demander à celle du domicile la mise sous tutelle d'un de ses ressortissants domicilié dans un autre canton.

2

Elle peut recourir à l'autorité compétente pour sauvegarder les intérêts d'un de ses ressortissants qui est ou qui devrait être placé sous tutelle dans un autre canton.

3

Lorsqu'il y a lieu de prendre des mesures pour l'éducation religieuse d'un mineur placé sous tutelle, l'autorité tutélaire du domicile demande et suit les instructions de celle du lieu d'origine.

Chapitre IV: De la nomination du tuteur

Art. 379

1 L'autorité tutélaire nomme tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions.

2

Elle peut, si les circonstances l'exigent, désigner plusieurs tuteurs, qui administrent en commun ou selon les attributions qu'elle confère à chacun d'eux.

3

Plusieurs personnes ne peuvent toutefois être chargées sans leur consentement d'administrer en commun la même tutelle.

Art. 380

L'autorité nomme de préférence tuteur de l'incapable, à moins que de
justes motifs ne s'y opposent, soit l'un de ses proches parents ou alliés236 aptes à remplir ces fonctions, soit son conjoint; elle tient compte des relations personnelles des intéressés et de la proximité du domicile.

236 Dans les textes allemand et italien, les alliés ne sont pas mentionnés.

B. Changement

de domicile

C. Droits

du canton

d'origine

A. De la

personne

du tuteur I. En général II. Droit

de préférence

des parents

et du conjoint

Code civil

210

Art. 381

A moins que de justes motifs ne s'y opposent, l'autorité tutélaire
nomme tuteur la personne désignée par le père ou la mère ou par l'incapable.

Art. 382

1 Les parents du mineur ou de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire, sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur.237 2 Cette obligation n'existe pas pour le tuteur désigné par le conseil de famille.

Art. 383

Peuvent se faire dispenser de la tutelle: 1. celui qui est âgé de 60 ans révolus; 2. celui qui, par suite d'infirmités corporelles, ne pourrait que difficilement l'exercer;

3.238 celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants; 4. celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement absorbante;

5. les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération, les membres du Tribunal fédéral;

6. les fonctionnaires et les membres des autorités cantonales dispensés par les cantons.

237 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

238 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

III. Vœux

relatifs au choix

du tuteur

IV. Obligation

d'accepter

la tutelle

V. Causes

de dispense

Code civil

100

210

Art. 384

Ne peuvent être tuteurs: 1. celui qui est lui-même sous tutelle; 2. celui qui est privé de ses droits civiques239 ou qui se déshonore par son inconduite;

3. celui qui a de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vit en état d'inimitié personnelle avec lui; 4. les membres des autorités de tutelle intéressées, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur.

Art. 385

1 L'autorité tutélaire est tenue de nommer le tuteur sans délai.

La procédure d'interdiction pourra au besoin être engagée avant que le pupille ait atteint sa majorité.

3

Les enfants majeurs interdits sont, dans la règle, placés sous autorité parentale au lieu d'être mis sous tutelle.240

Art. 386

1 L'autorité tutélaire prend d'office les mesures nécessaires lorsqu'il y a lieu de procéder à quelque acte de gestion avant la nomination du tuteur.

2

En particulier, elle peut priver provisoirement de l'exercice des droits civils la personne à interdire et lui désigner un représentant.

3

Cette décision est publiée.

Art. 387

1 Le tuteur est immédiatement avisé par écrit de sa nomination.

La nomination du tuteur est publiée, en même temps que l'interdiction, dans une feuille officielle du domicile et du lieu d'origine.

239 La privation des droits civiques est actuellement abolie (abrogation des art. 52, 76, 171 et 284 CP, dans la teneur du 21 déc. 1937- RS 3 193; RS 311.0 - et des art. 28 al. 2, 2e phrase, dans la teneur du 13 juin 1927 - RS 3 383 -, 29 al. 2, 2e phrase, dans la teneur du 13 juin 1941 - RS 3 383 -, 39 et 57,dans la teneur du 13 juin 1941, CPM - RS 321.0).

Toutefois, les effets de cette privation, prononcée, selon le droit pénal ordinaire, dans des jugements antérieurs au 1er juillet 1971, ne cessent pas lorsqu'ils concernent l'éligibilité à une fonction publique (RS 311.0 in fine, disp. fin. mod. 18 mars 1971 ch. III 3 al. 3); il en est de même pour les effets d'une telle privation, prononcée, selon le droit pénal militaire, dans des jugements antérieurs au 1er fév. 1975 (RS 321.0 in fine, disp. fin. mod.

4 oct. 1974 ch. II 2).

240 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

VI. Incapacités

et incompatibilités

B. Procédure de

la nomination I. Nomination du tuteur

II. Mesures

provisoires

III. Communication et publica-

tion

Code civil

101

210

Art. 388

1 Le tuteur peut faire valoir ses causes de dispense dans les dix jours à partir de celui où il a été avisé de sa nomination.

2

Tout intéressé peut former opposition contre une nomination illégale dans les dix jours à partir de celui où il en a eu connaissance.

3

Si le refus du tuteur ou l'opposition sont admis par l'autorité tutélaire, celle-ci procède à une nouvelle nomination; sinon elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera.

Art. 389

Le tuteur qui décline sa nomination ou dont la nomination est attaquée
est néanmoins tenu de gérer la tutelle jusqu'à ce qu'il ait été relevé de ses fonctions.

Art. 390

1 L'autorité de surveillance communique sa décision à l'élu et à l'autorité tutélaire.

2

Celle-ci fait immédiatement une nouvelle nomination, si le tuteur a été relevé de sa charge.

Art. 391
Dès que la nomination est définitive, le tuteur est investi de ses fonctions par les soins de l'autorité tutélaire.

Chapitre V: De la curatelle Art. 392
L'autorité tutélaire institue une curatelle soit à la requête d'un intéressé, soit d'office, dans les cas prévus par la loi et, en outre: 1. lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes semblables, agir dans une affaire urgente, ni désigner lui-même un représentant; 2. lorsque les intérêts du mineur ou de l'interdit sont en opposition avec ceux du représentant légal;

3. lorsque le représentant légal est empêché.

IV. Dispense

et opposition 1. Office de l'autorité

tutélaire

2. Gestion

provisoire

3. Décision

V. Entrée en

fonction

A. Causes de la

curatelle I. Représentation

Code civil

102

210

Art. 393

L'autorité tutélaire est tenue de pourvoir à la gestion des biens dont le
soin n'incombe à personne et d'instituer une curatelle, en particulier: 1. lorsqu'un individu est absent depuis longtemps et que sa résidence est inconnue;

2. lorsqu'un individu est incapable de gérer lui-même ses biens ou de choisir un mandataire, sans qu'il y ait lieu cependant de lui nommer un tuteur; 3. lorsque des droits de succession sont incertains ou qu'il importe de sauvegarder les intérêts d'un enfant conçu;

4. lorsque l'organisation d'une corporation ou d'une fondation n'est pas complète et qu'il n'est pas pourvu d'une autre manière à son administration; 5. lorsqu'il n'est pas pourvu à la gestion ou à l'emploi de fonds recueillis publiquement pour une œuvre de bienfaisance ou d'utilité générale.

Art. 394

Tout majeur peut être pourvu d'un curateur, s'il en fait la demande et
s'il se trouve dans un cas d'interdiction volontaire.

Art. 395

1 S'il n'existe pas de cause suffisante pour interdire des personnes majeures et si néanmoins une privation partielle de l'exercice des droits civils est commandée par leur intérêt, elles sont pourvues d'un conseil légal, dont le concours est nécessaire: 1. pour plaider et transiger; 2. pour acheter ou vendre des immeubles et pour les grever de gages et autres droits réels; 3. pour acheter, vendre ou mettre en gage des papiers-valeurs; 4. pour construire au-delà des besoins de l'administration courante;

5. pour prêter et emprunter; 6. pour recevoir le capital de créances; 7. pour faire des donations; 8. pour souscrire des engagements de change; 9. pour cautionner.

II. Gestion de

biens 1. Par l'effet de la loi

2. Curatelle

volontaire

III. Capacité

restreinte

Code civil

103

210

Dans les mêmes circonstances, une personne peut être privée de l'administration de ses biens, tout en conservant la libre disposition de ses revenus.

Art. 396

1 Le curateur est nommé par l'autorité tutélaire du domicile de la personne à placer sous curatelle.

2

Le curateur chargé d'une gestion de biens est désigné par l'autorité tutélaire du lieu dans lequel la plus grande partie des biens étaient administrés ou sont échus au représenté.

3

La commune d'origine a, pour sauvegarder les intérêts de ses ressortissants, les mêmes droits qu'en matière de tutelle.

Art. 397

1 La procédure est la même qu'en matière d'interdiction.

La nomination n'est publiée que si l'autorité tutélaire juge cette publication opportune.

3

Si la nomination n'est pas publiée, elle est communiquée à l'office des poursuites du domicile de la personne concernée pour autant que cela ne semble pas inopportun.241 Chapitre VI242: De la privation de liberté à des fins d'assistance
a243 1 Une personne majeure ou interdite peut être placée ou retenue dans un établissement approprié lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une autre manière.

2

En l'occurrence, il y a lieu de tenir compte aussi des charges que la personne impose à son entourage.

3

La personne en cause doit être libérée dès que son état le permet.

241 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).

242 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

243 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

B. Autorité

compétente

C. Nomination

A. Conditions

Code civil

104

210

b244 1 La décision est prise par une autorité de tutelle du domicile ou, s'il y a péril en la demeure, par une autorité de tutelle du lieu où se trouve la personne en cause.

2

Pour les cas de péril en la demeure ou de maladie psychique, les cantons peuvent en outre attribuer cette compétence à d'autres offices appropriés.

3

Si le placement ou le maintien dans un établissement a été ordonné par une autorité de tutelle, celle-ci est aussi compétente pour en prononcer la mainlevée; dans les autres cas, la compétence appartient à l'établissement.

c245 L'autorité de tutelle du lieu où se trouve la personne en cause et les autres offices désignés par le droit cantonal informent l'autorité de tutelle du domicile lorsqu'ils placent ou retiennent dans un établissement une personne interdite ou lorsque d'autres mesures tutélaires leur paraissent devoir être prises à l'égard d'une personne majeure.

d246 1 La personne en cause ou une personne qui lui est proche peut en appeler par écrit au juge, dans les dix jours à compter de la communication de la décision.

2

Elle en a également le droit lorsqu'une demande de libération est rejetée.

e247 La procédure est réglée par le droit cantonal, sous les réserves suivantes: 1. lors de toute décision, la personne en cause doit être informée des motifs justifiant la mesure prise et être avertie, par écrit, de son droit d'en appeler au juge; 244 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

245 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

246 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

247 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

B. For et

compétence

C. Obligation

d'informer

D. Contrôle

judiciaire

E. Procédure

dans les cantons I. En général

Code civil

105

210

2. toute personne qui entre dans un établissement doit être immédiatement informée, par écrit, de son droit d'en appeler au juge contre son maintien dans cet établissement ou le rejet d'une demande de libération;

3. la demande de décision judiciaire doit être transmise immédiatement au juge compétent;

4. l'autorité qui a ordonné le placement ou le juge peut accorder un effet suspensif à la demande de décision judiciaire; 5. une décision touchant un malade psychique ne peut être prise qu'avec le concours d'experts; si ce concours a déjà été demandé dans une première procédure judiciaire, les tribunaux supérieurs peuvent y renoncer.

f248 1 Le juge statue suivant une procédure simple et rapide.

Au besoin, il accorde à la personne en cause une assistance juridique.

Cette personne doit être entendue oralement par le juge de première instance.

Titre onzième: De l'administration de la tutelle Chapitre premier: Des fonctions du tuteur

Art. 398

1 A son entrée en fonctions, le tuteur, assisté d'un représentant de l'autorité tutélaire, dresse un inventaire des biens du pupille.

2

Lorsque ce dernier est capable de discernement, il est si possible appelé à l'inventaire.

3

L'autorité de surveillance peut, lorsque cette mesure est justifiée par les circonstances et sur la proposition du tuteur et de l'autorité tutélaire, ordonner un inventaire public qui a envers les créanciers les mêmes effets que le bénéfice d'inventaire en matière de succession.

Art. 399
Les titres, objets de prix, documents importants et autres choses semblables sont déposés en lieu sûr sous le contrôle de l'autorité tutélaire, s'il n'en résulte pas d'inconvénients pour l'administration des biens du pupille.

248 Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

II. Devant le

juge

A. Entrée en

fonctions I. Inventaire II. Garde des

titres et objets

de prix

Code civil

106

210

Art. 400

1 Les autres objets mobiliers sont, si l'intérêt du pupille l'exige, vendus aux enchères publiques ou de gré à gré, suivant les instructions de l'autorité tutélaire.

2

Les objets qui ont une valeur d'affection pour la famille du pupille ou pour le pupille lui-même ne sont vendus qu'exceptionnellement.

Art. 401

1 L'argent comptant dont le tuteur n'a pas l'emploi pour son pupille est placé sans retard à intérêt dans un établissement financier désigné par l'autorité tutélaire ou par une ordonnance cantonale, ou en titres sûrs agréés par ladite autorité.

2

Le tuteur doit l'intérêt de toute somme d'argent qu'il a laissée improductive plus d'un mois.

Art. 402

1 Les créances qui ne sont pas garanties suffisamment sont converties en placements sûrs.

2

La conversion doit être faite en temps opportun et de manière à sauvegarder les intérêts du pupille.

Art. 403

Si des entreprises commerciales, industrielles ou autres font partie du
patrimoine du pupille, l'autorité tutélaire donne les instructions nécessaires pour les liquider ou les continuer.

Art. 404

1 Les immeubles ne sont vendus que sur l'avis de l'autorité tutélaire; celle-ci ne permet la vente que si l'intérêt du pupille l'exige.

2

La vente a lieu aux enchères publiques et l'adjudication doit être approuvée par l'autorité tutélaire, qui prononcera sans retard.

3

La vente peut se faire exceptionnellement de gré à gré, avec l'approbation de l'autorité de surveillance.

III. Vente du

mobilier

IV. Argent

comptant 1. Placements 2. Conversions

V. Entreprises

industrielles et

commerciales

VI. Immeubles

Code civil

107

210

Art. 405

1 Le tuteur veille à l'entretien et à l'éducation du pupille mineur.

Il exerce à cet effet les droits des père et mère, sous réserve du concours des autorités de tutelle.

a250 1 Le placement du mineur dans un établissement est ordonné par l'autorité tutélaire sur proposition du tuteur ou, s'il y a péril en la demeure, par le tuteur lui-même.

2

Pour le reste, les dispositions relatives à la compétence, au contrôle judiciaire et à la procédure en cas de privation de liberté à des fins d'assistance à l'égard de personnes majeures ou interdites s'appliquent par analogie.

3

Si l'enfant n'a pas encore atteint l'âge de 16 ans révolus, il ne peut en appeler lui-même au juge.

Art. 406

251 1 Le tuteur protège l'interdit et l'assiste dans toutes ses affaires personnelles.

2

S'il y a péril en la demeure, le tuteur peut placer ou retenir l'interdit dans un établissement, selon les dispositions sur la privation de liberté à des fins d'assistance.

Art. 407

Le tuteur représente son pupille dans tous les actes civils, sous réserve
du concours des autorités de tutelle.

Art. 408
Aucun cautionnement ne peut être souscrit, aucune donation de quelque valeur ne peut être faite ni aucune fondation créée aux dépens du pupille.

249 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].

250 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

251 Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

B. Soins

personnels et

représentation I. Soins personnels 1. Mineurs a. En général249 b. Privation de

liberté à des fins

d'assistance

2. Interdits

II. Représentation 1. En général

2. Affaires

prohibées

Code civil

108

210

Art. 409

1 Le pupille sera si possible consulté pour tous les actes importants d'administration, lorsqu'il est capable de discernement et âgé de 16 ans au moins.

2

L'assentiment du pupille ne décharge pas le tuteur de sa responsabilité.

Art. 410

1 Le pupille capable de discernement peut contracter une obligation ou renoncer à un droit, moyennant que le tuteur consente expressément ou tacitement à l'acte ou le ratifie.

2

L'autre partie est libérée, si la ratification n'a pas lieu dans un délai convenable, qu'elle a fixé ou fait fixer par le juge.

Art. 411

1 Lorsque l'acte n'est pas ratifié, chaque partie peut réclamer les prestations qu'elle a faites; toutefois, le pupille n'est tenu à restitution que jusqu'à concurrence des sommes dont il a tiré profit, dont il se trouve enrichi au moment de la répétition ou dont il s'est dessaisi de mauvaise foi.

2

Le pupille qui s'est faussement donné pour capable répond envers les tiers du dommage qu'il leur cause.

Art. 412
Le pupille auquel l'autorité tutélaire permet expressément ou tacitement d'exercer une profession ou une industrie, peut faire tous les actes rentrant dans l'exercice régulier de cette profession ou de cette industrie; il est, en raison de ces actes, tenu sur tous ses biens.

Art. 413

1 Le tuteur gère les biens du pupille en administrateur diligent.

Il doit tenir des comptes, qu'il soumet à l'autorité tutélaire aux époques fixées par elle et tous les deux ans au moins.

3

Le pupille âgé de 16 ans au moins et capable de discernement sera si possible appelé à la reddition des comptes.

Art. 414

Le pupille gère les biens laissés à sa disposition ou ceux qu'il acquiert
par son travail avec le consentement du tuteur.

3. Concours

du pupille

4. Actes du

pupille a. Consentement du tuteur

b. Défaut de

consentement

5. Profession ou

industrie du

pupille

C. Administration des biens I. Devoirs du

tuteur, comptes

II. Biens à la

disposition du

pupille

Code civil

109

210

Art. 415

1 La tutelle est dans la règle déférée pour deux ans.

Elle continue de deux ans en deux ans, par simple confirmation du tuteur.

3

Le tuteur peut refuser de la continuer après l'expiration d'une période de quatre ans.

Art. 416

Le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens du pupille;
cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque période comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.

Chapitre II: Des fonctions du curateur

Art. 417

1 Les personnes dans l'intérêt desquelles une curatelle a été établie conservent l'exercice de leurs droits civils; les règles relatives au concours du conseil légal demeurent réservées.

2

La durée de la curatelle et sa rémunération sont fixées par l'autorité tutélaire.

Art. 418

Le curateur investi d'un mandat spécial l'exécute conformément aux
instructions de l'autorité tutélaire.

Art. 419

1 Le curateur chargé de veiller sur des biens ou de les gérer ne procède qu'aux actes administratifs et conservatoires qui sont nécessaires.

2

Il ne prend d'autres mesures que du consentement spécial de la personne représentée ou, si elle est incapable de le donner, que du consentement de l'autorité tutélaire.

D. Durée

des fonctions

E. Salaire

du tuteur

A. Nature

de la curatelle

B. Objet de la

curatelle I. Mandat spécial II. Gestion

de biens

Code civil

110

210

Chapitre III: De l'office des autorités de tutelle

Art. 420

1 Le pupille capable de discernement et tout intéressé peuvent recourir à l'autorité tutélaire contre les actes du tuteur.

2

Un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre les décisions de l'autorité tutélaire, dans les dix jours à partir de leur communication.

Art. 421

Le consentement de l'autorité tutélaire est nécessaire: 1. pour acheter ou vendre des immeubles et pour les grever de gages et autres droits réels; 2. pour acheter, vendre et mettre en gage d'autres biens au-delà des besoins de l'administration ou de l'exploitation courantes; 3. pour construire au-delà des besoins de l'administration courante;

4. pour prêter et emprunter; 5. pour souscrire des engagements de change; 6. pour conclure des baux à ferme d'une année ou plus et des baux à loyer d'immeubles de trois ans ou plus; 7. pour autoriser le pupille à exercer une profession ou une industrie;

8. pour plaider, transiger, compromettre et conclure un concordat, le tout sous réserve des mesures provisoires prises d'urgence par le tuteur; 9. pour faire un contrat de mariage et partager une succession; 10. pour faire une déclaration d'insolvabilité; 11. pour contracter une assurance sur la vie du pupille; 12. pour passer un contrat d'apprentissage; 13. ...252 14. pour constituer un nouveau domicile au pupille.

Art. 422

Le consentement de l'autorité de surveillance, après décision préalable
de l'autorité tutélaire, est nécessaire: 252 Abrogé par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978 (RO 1980 31; FF 1977 III 1).

A. Recours

B. Autorisations

à donner I. Par l'autorité tutélaire

II. Par l'autorité

de surveillance

Code civil

111

210

1. pour adopter, que le pupille soit l'adopté ou l'adoptant; 2. pour acquérir un droit de cité ou pour y renoncer; 3. pour acquérir ou liquider une entreprise et pour entrer dans une société engageant la responsabilité personnelle du pupille ou un capital important; 4. pour passer des contrats dont l'objet est une pension, une rente viagère ou l'entretien viager; 5. pour accepter ou répudier une hérédité et pour conclure un pacte successoral;

6. ...253 7. pour valider les contrats passés entre tuteur et pupille.

Art. 423

1 L'autorité tutélaire examine les rapports et comptes périodiques du tuteur; elle ordonne, si elle le juge à propos, qu'ils soient complétés ou rectifiés.

2

Elle les accepte ou les refuse et prend, le cas échéant, les mesures commandées par l'intérêt du pupille.

3

Les cantons peuvent prescrire la révision et l'approbation des rapports et comptes par l'autorité de surveillance.

Art. 424

Les actes faits sans le consentement légalement requis de l'autorité de
tutelle compétente ne produisent à l'égard du pupille que les effets des actes qu'il accomplirait lui-même sans le consentement de son tuteur.

Art. 425

1 Les cantons peuvent, dans leurs ordonnances, compléter les dispositions de la présente loi relatives à la coopération des autorités de tutelle.

2

Ils établiront des règles spéciales pour le placement et la garde des fonds, ainsi que pour la comptabilité, la forme des rapports et la reddition des comptes.

3

Ces règles sont soumises à la sanction de la Confédération254.

253 Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998 (RO 1999 1118; FF 1996 I 1).

254 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).

C. Examen des

rapports et

comptes

D. Défaut

d'autorisation

E. Ordonnances

cantonales

Code civil

112

210

Chapitre IV: De la responsabilité des organes de la tutelle

Art. 426

Le tuteur et les membres des autorités de tutelle sont tenus d'observer,
dans l'exercice de leurs fonctions, la diligence d'un bon administrateur; ils sont responsables du dommage qu'ils causent à dessein ou par négligence.

Art. 427

1 Le canton répond du dommage qui n'est pas réparé par le tuteur ou les membres des autorités de tutelle.

2

Il est loisible aux cantons de prescrire que la responsabilité subsidiaire pour les tuteurs et l'autorité tutélaire sera imposée en première ligne aux communes ou aux arrondissements intéressés.

Art. 428

1 Chaque membre de l'autorité de tutelle responsable est tenu du dommage, à moins qu'il n'établisse qu'il n'a commis aucune faute.

2

Les membres responsables sont tenus chacun pour sa quote-part.

Art. 429

1 Lorsque le tuteur et les membres de l'autorité tutélaire sont tenus ensemble du dommage, les membres de l'autorité tutélaire n'en répondent que dans la mesure où le tuteur n'a pu le réparer.

2

Les membres de l'autorité de surveillance tenus du dommage avec ceux de l'autorité tutélaire n'en répondent que dans la mesure où ces derniers n'ont pu le réparer.

3

Les personnes responsables d'un dommage occasionné par fraude en sont tenues directement et solidairement.

a255 1 Toute personne lésée par une privation illégale de liberté a droit à une indemnité à titre de dommages-intérêts et à une somme d'argent à titre de réparation morale lorsque celle-ci est justifiée par la gravité particulière du préjudice subi.

2

Le canton est responsable du dommage, sous réserve du recours contre les personnes qui ont causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave.

255 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

A. En général I. Tuteur et autorités

II. Communes,

arrondissements

tutélaires et

canton

B. Conditions de

la responsabilité I. Entre les membres d'une

autorité

II. Entre les

différents

organes de la

tutelle

C. Privation de

liberté à des fins

d'assistance

Code civil

113

210

Art. 430

1 Le juge prononce sur les responsabilités encourues par le tuteur, les membres des autorités de tutelle, les communes ou les arrondissements tutélaires et le canton.

2

L'action en responsabilité ne peut être subordonnée à une enquête préalable des autorités administratives.

Titre douzième: De la fin de la tutelle Chapitre premier: De la fin de la minorité et de l'interdiction

Art. 431

1 La tutelle du mineur prend fin à la majorité257.258 2

...259

Art. 432

1 La tutelle de l'individu condamné à une peine privative de la liberté prend fin en même temps que la détention.

2

Le détenu libéré temporairement ou conditionnellement reste sous tutelle.

Art. 433

1 Dans les autres cas, la tutelle prend fin lorsque l'autorité compétente le décide.

2

L'autorité est tenue de donner mainlevée de l'interdiction dès que la tutelle n'est plus justifiée.

3

La mainlevée de l'interdiction peut être demandée par l'interdit et par tout intéressé.

Art. 434

1 La procédure de mainlevée est réglée par les cantons.

Le recours au Tribunal fédéral demeure réservé.

256 Anciennement let. C 257 Rectifié par la Commission de rédaction de l'Ass. féd. [art. 33 LREC - RO 1974 1051].

258 Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126 1132; FF 1993 I 1093).

259 Abrogé par le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).

D. Action en

responsabilité256

A. Tutelle des

mineurs

B. Tutelle des

condamnés

C. Tutelle des

autres interdits I. Mainlevée II. Procédure 1. En général

Code civil

114

210

Art. 435

1 La mainlevée est publiée, si l'interdiction l'a été.

La réintégration dans l'exercice des droits civils n'est pas subordonnée à cette publication.

3

Si l'interdiction avait été communiquée à l'office des poursuites, sa mainlevée ou son transfert à un nouveau lieu doit être communiqué.260 Art. 436
La mainlevée de l'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit ne peut être accordée que sur un rapport d'expertise constatant que la cause de la mise sous tutelle n'existe plus.

Art. 437

La mainlevée de l'interdiction prononcée pour cause de prodigalité,
d'ivrognerie, d'inconduite et de mauvaise gestion ne peut être demandée par l'interdit que si, pendant un an au moins, il n'a donné lieu à aucune plainte pour des faits analogues à ceux qui ont déterminé sa mise sous tutelle.

Art. 438

La mainlevée de l'interdiction prononcée à la requête de l'interdit ne
peut être ordonnée que si la cause de la mise sous tutelle n'existe plus.

Art. 439

1 La curatelle cesse dès que les affaires pour lesquelles elle a été instituée sont terminées.

2

Lorsqu'elle a pour objet une gestion de biens, elle cesse avec la cause qui l'a motivée et dès que le curateur est relevé de ses fonctions.

3

La curatelle du conseil légal cesse lorsque l'autorité compétente le décide; sont applicables les règles concernant la mainlevée de l'interdiction.

Art. 440

1 La fin de la curatelle est publiée dans une feuille officielle, lorsque la nomination du curateur l'a été ou que l'autorité tutélaire juge la publication opportune.

260 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).

261 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).

2. Publication

3. En cas de

maladie mentale

4. En cas de

prodigalité,

d'ivrognerie,

d'inconduite et

de mauvaise

gestion

5. En cas d'interdiction volon-

taire

D. Curatelle I. En général II. Publication et

communication261

Code civil

115

210

La fin de la curatelle ou le changement de domicile de la personne sous curatelle doit être communiquée à l'office des poursuites lorsque la nomination du curateur a été communiquée.262 Chapitre II: De l'expiration des fonctions du tuteur

Art. 441

Les fonctions du tuteur cessent à son décès ou lorsqu'il perd l'exercice
des droits civils.

Art. 442

Les fonctions du tuteur non confirmé cessent à l'expiration de la
période pour laquelle il a été nommé.

Art. 443

1 Le tuteur est tenu de résigner ses fonctions, s'il survient une cause d'incapacité ou d'incompatibilité.

2

S'il survient une cause de dispense, le tuteur ne peut, dans la règle, se démettre de ses fonctions avant qu'elles soient expirées.

Art. 444

Le tuteur est tenu de faire les actes indispensables d'administration
jusqu'à ce que son successeur soit entré en charge.

Art. 445

1 Le tuteur coupable de négligences graves, d'abus dans l'exercice de ses fonctions ou d'actes qui le rendent indigne est destitué par l'autorité tutélaire; il en est de même du tuteur qui devient insolvable.

2

Si le tuteur ne remplit pas convenablement ses fonctions, l'autorité tutélaire peut, même en l'absence de toute faute, le relever de sa charge dès que les intérêts du pupille sont menacés.

Art. 446

1 La destitution peut être proposée par le pupille capable de discernement et par tout intéressé.

262 Introduit par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).

A. Perte de

l'exercice des

droits civils,

décès

B. Expiration des

fonctions, nonréélection I. Fin de la

période de

nomination

II. Incapacité ou

dispense

III. Continuation

de la gestion

C. Destitution I. Cas II. Procédure 1. Sur requête d'office

Code civil

116

210

Lorsqu'une cause de destitution parvient d'une autre manière à la connaissance de l'autorité tutélaire, celle-ci est tenue de procéder d'office.

Art. 447

1 L'autorité tutélaire ne prononce la destitution qu'à la suite d'une enquête et après avoir entendu le tuteur.

2

Dans les cas de peu de gravité, elle pourra simplement menacer le tuteur de la destitution et lui infliger une amende de 100 francs au plus.

Art. 448
S'il y a péril en la demeure, l'autorité tutélaire peut suspendre provisoirement le tuteur et, au besoin, provoquer son arrestation et le séquestre de ses biens.

Art. 449

Outre la destitution ou une peine disciplinaire, l'autorité tutélaire prend
toutes autres mesures commandées par l'intérêt du pupille.

Art. 450

Un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance contre les
décisions de l'autorité tutélaire.

Chapitre III: Des effets de la fin de la tutelle

Art. 451

Le tuteur dont les fonctions ont cessé doit faire à l'autorité tutélaire un
rapport sur son administration, lui remettre un compte final et tenir les biens à la disposition du pupille ou de ses héritiers, ou à celle du nouveau tuteur.

Art. 452
Ce rapport et le compte final sont examinés et approuvés par les autorités de tutelle de la même manière que les rapports et comptes périodiques.

Art. 453

1 Lorsque rapport et compte ont été approuvés et que les biens du pupille se trouvent à la disposition de celui-ci, de ses héritiers ou du nouveau tuteur, l'autorité tutélaire relève le tuteur de ses fonctions.

2. Enquête et

pouvoir

disciplinaire

3. Mesures

provisoires

4. Autres

mesures

5. Recours

A. Compte

définitif et

remise des biens

B. Examen des

rapports et

comptes

C. Tuteur relevé

de ses fonctions

Code civil

117

210

Le compte final est communiqué au pupille, à ses héritiers ou au nouveau tuteur, qui sont rendus attentifs aux règles concernant l'action en responsabilité.

3

Communication leur est faite en même temps de la décision qui relève le tuteur de ses fonctions ou qui refuse d'accepter le compte final.

Art. 454

1 L'action fondée sur la responsabilité du tuteur ou sur la responsabilité directe des membres des autorités de tutelle se prescrit par un an à partir de la remise du compte final.

2

L'action contre les membres des autorités de tutelle qui ne sont pas directement responsables, contre la commune ou l'arrondissement tutélaire et contre le canton se prescrit par un an à partir du jour où elle a pu être intentée.

3

L'action contre les membres des autorités de tutelle, la commune, l'arrondissement tutélaire ou le canton ne se prescrit pas tant que la tutelle n'a pas pris fin.

Art. 455

1 L'action en responsabilité fondée sur une erreur de comptabilité ou sur une cause qu'il n'était pas possible de connaître avant le début de la prescription ordinaire, se prescrit par un an à compter de la découverte du fait qui lui a donné naissance; elle s'éteint, dans tous les cas, dix ans après le début de la prescription ordinaire.

2

L'action en responsabilité intentée en raison d'un acte délictueux se prescrit par le même délai que l'action publique, lorsque ce délai est plus long que celui de l'action civile.

Art. 456

263

263 Abrogé par le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

D. Action en

responsabilité I. Prescription ordinaire

II. Prescription

extraordinaire

Code civil

118

210

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre treizième: Des héritiers légaux

Art. 457

1 Les héritiers les plus proches sont les descendants.

Les enfants succèdent par tête.

Les enfants prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.

Art. 458

1 Les héritiers du défunt qui n'a pas laissé de postérité sont le père et la mère.

2

Ils succèdent par tête.

Le père et la mère prédécédés sont représentés par leurs descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.

4

A défaut d'héritiers dans l'une des lignes, toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre.

Art. 459

1 Les héritiers du défunt qui n'a laissé ni postérité, ni père, ni mère, ni descendants d'eux, sont les grands-parents.

2

Ils succèdent par tête, dans chacune des deux lignes.

Le grand-parent prédécédé est représenté par ses descendants, qui succèdent par souche à tous les degrés.

4

En cas de décès sans postérité d'un grand-parent de la ligne paternelle ou maternelle, sa part échoit aux héritiers de la même ligne.

5

En cas de décès sans postérité des grands-parents d'une ligne, toute la succession est dévolue aux héritiers de l'autre.

Art. 460

264 Parmi les parents, les derniers héritiers sont les grands-parents et leur postérité.

264 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

A. Les parents I. Les descendants

II. La parentèle

des père et mère

III. La parentèle

des grandsparents

IV. Derniers

héritiers

Code civil

119

210

Art. 461

265

Art. 462

266 Le conjoint ou le partenaire enregistré survivant a droit:268 1. en concours avec les descendants, à la moitié de la succession; 2. en concours avec le père, la mère ou leur postérité, aux trois quarts;

3. à défaut du père, de la mère ou de leur postérité, à la succession tout entière.

Art. 463

et 464269

Art. 465

270

Art. 466

271 A défaut d'héritiers, la succession est dévolue au canton du dernier domicile du défunt ou à la commune désignée par la législation de ce canton.

Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre premier: De la capacité de disposer

Art. 467

Toute personne capable de discernement et âgée de 18 ans révolus a la
faculté de disposer de ses biens par testament, dans les limites et selon les formes établies par la loi.

Art. 468

Pour conclure un pacte successoral, le disposant doit être majeur.

265 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976 (RO 1977 237; FF 1974 II 1). Voir toutefois l'art. 12a du tit. fin.

266 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

267 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).

268 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).

269 Abrogés par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).

270 Abrogé par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972 (RO 1972 2873; FF 1971 I 1222).

271 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

B. Conjoint

survivant,

partenaire

enregistré

survivant267

C. ...

D. Canton et

commune

A. Par testament

B. Dans un pacte

successoral

Code civil

120

210

Art. 469

1 Sont nulles toutes dispositions que leur auteur a faites sous l'empire d'une erreur, d'un dol, d'une menace ou d'une violence.

2

Elles sont toutefois maintenues, s'il ne les a pas révoquées dans l'année après qu'il a découvert le dol ou l'erreur, ou après qu'il a cessé d'être sous l'empire de la menace ou de la violence.

3

En cas d'erreur manifeste dans la désignation de personnes ou de choses, les dispositions erronées sont rectifiées d'après la volonté réelle de leur auteur, si cette volonté peut être constatée avec certitude.

Chapitre II: De la quotité disponible

Art. 470

1 Celui qui laisse des descendants, ses père et mère, son conjoint ou son partenaire enregistré, a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve.272 2 En dehors de ces cas, il peut disposer de toute la succession.

Art. 471

273 La réserve est: 1. pour un descendant, des trois quarts de son droit de succession; 2. pour le père ou la mère, de la moitié; 3.274 Pour le conjoint ou le partenaire enregistré survivant, de la moitié.

Art. 472

275

Art. 473

1 L'un des conjoints peut, par disposition pour cause de mort, laisser au survivant l'usufruit de toute la part dévolue à leurs enfants communs.276 272 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).

273 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

274 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).

275 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).

276 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 269 270; FF 2001 1057 1901 1999).

C. Dispositions

nulles

A. Quotité

disponible I. Son étendue II. Réserve

III. ...

IV. Libéralités

en faveur du

conjoint

survivant

Code civil

121

210

Cet usufruit tient lieu du droit de succession attribué par la loi au conjoint survivant en concours avec ces descendants. Outre cet usufruit, la quotité disponible est d'un quart de la succession.277 3 Si le conjoint survivant se remarie, son usufruit cesse de grever pour l'avenir la partie de la succession qui, au décès du testateur, n'aurait pas pu être l'objet du legs d'usufruit selon les règles ordinaires sur les réserves des descendants.278

Art. 474

1 La quotité disponible se calcule suivant l'état de la succession au jour du décès.

2

Sont déduits de l'actif les dettes, les frais funéraires, les frais de scellés et d'inventaire et l'entretien pendant un mois des personnes qui faisaient ménage commun avec le défunt.

Art. 475

Les libéralités entre vifs s'ajoutent aux biens existants, dans la mesure
ou elles sont sujettes à réduction.

Art. 476

Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu'il
a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers, par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, ne sont comprises dans la succession que pour la valeur de rachat calculée au moment de la mort.

Art. 477

L'héritier réservataire peut être déshérité par disposition pour cause de
mort:

1.279 lorsqu'il a commis une infraction pénale grave contre le défunt ou l'un de ses proches; 2. lorsqu'il a gravement failli aux devoirs que la loi lui impose envers le défunt ou sa famille.

277 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 2001, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 269 270; FF 2001 1057 1901 1999).

278 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

279 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

V. Calcul de la

quotité

disponible 1. Déduction des dettes

2. Libéralités

entre vifs

3. Assurances en

cas de décès

B. Exhérédation I. Causes

Code civil

122

210

Art. 478

1 L'exhérédé ne peut ni réclamer une part de la succession, ni intenter l'action en réduction.

2

Sa part est dévolue, lorsque le défunt n'en a pas autrement disposé, aux héritiers légaux de ce dernier, comme si l'exhérédé ne lui avait pas survécu.

3

Les descendants de l'exhérédé ont droit à leur réserve comme s'il était prédécédé.

Art. 479

1 L'exhérédation n'est valable que si le défunt en a indiqué la cause dans l'acte qui l'ordonne.

2

La preuve de l'exactitude de cette indication sera faite, en cas de contestation de la part de l'exhérédé, par l'héritier ou le légataire qui profite de l'exhérédation.

3

Si cette preuve n'est pas faite ou si la cause de l'exhérédation n'est pas indiquée, les volontés du défunt seront exécutées dans la mesure du disponible, à moins qu'elles ne soient la conséquence d'une erreur manifeste sur la cause même de l'exhérédation.

Art. 480

1 Le descendant contre lequel il existe des actes de défaut de biens peut être exhérédé pour la moitié de sa réserve, à condition que cette moitié soit attribuée à ses enfants nés ou à naître.

2

L'exhérédation devient caduque à la demande de l'exhérédé si, lors de l'ouverture de la succession, il n'existe plus d'actes de défaut de biens ou si le montant total des sommes pour lesquelles il en existe encore n'excède pas le quart de son droit héréditaire.

Chapitre III: Des modes de disposer

Art. 481

1 Les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible.

2

Les biens dont le défunt n'a point disposé passent à ses héritiers légaux.

II. Effets

III. Fardeau

de la preuve

IV. Exhérédation

d'un insolvable

A. En général

Code civil

123

210

Art. 482

1 Les dispositions peuvent être grevées de charges et de conditions, dont tout intéressé a le droit de requérir l'exécution dès que les dispositions elles-mêmes ont déployé leurs effets.

2

Est nulle toute disposition grevée de charges ou de conditions illicites ou contraires aux mœurs.

3

Sont réputées non écrites les charges et conditions qui n'ont pas de sens ou qui sont purement vexatoires pour des tiers.

4

La libéralité pour cause de mort faite à un animal est réputée charge de prendre soin de l'animal de manière appropriée.280

Art. 483

1 Un ou plusieurs héritiers peuvent être institués pour l'universalité ou une quote-part de la succession.

2

Toute disposition portant sur l'universalité ou une quote-part de la succession est réputée institution d'héritier.

Art. 484

1 Le disposant peut faire, à titre de legs, des libéralités qui n'emportent pas d'institution d'héritier.

2

Il pourra soit léguer un objet dépendant de la succession ou l'usufruit de tout ou partie de celle-ci, soit astreindre ses héritiers ou légataires à faire, sur la valeur des biens, des prestations en faveur d'une personne ou à la libérer d'une obligation.

3

Le débiteur du legs d'une chose déterminée qui ne se retrouve pas dans la succession est libéré, à moins que le contraire ne résulte de la disposition.

Art. 485

1 La chose léguée est délivrée dans son état au jour de l'ouverture de la succession, avec ses détériorations et ses accroissements, libre ou grevée de charges.

2

Le débiteur du legs a les droits et les obligations d'un gérant d'affaires pour impenses et détériorations postérieures à l'ouverture de la succession.

280 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).

B. Charges et

conditions

C. Institution

d'héritier

D. Legs I. Objet

II. Délivrance

Code civil

124

210

Art. 486

1 Les legs qui excédent soit les forces de la succession, soit la libéralité faite au débiteur des legs, soit la quotité disponible, peuvent être réduits proportionnellement.

2

Les legs sont maintenus, même quand ceux qui les doivent ne survivent pas au disposant, sont déclarés indignes ou répudient.

3

L'héritier légal ou institué a le droit, même en cas de répudiation, de réclamer le legs qui lui a été fait.

Art. 487
Le disposant peut désigner une ou plusieurs personnes qui recueilleront la succession ou le legs si l'héritier ou le légataire prédécède ou répudie.

Art. 488

1 Le disposant a la faculté de grever l'héritier institué de l'obligation de rendre la succession à un tiers, l'appelé.

2

La même charge ne peut être imposée à l'appelé.

Ces règles s'appliquent aux legs.

Art. 489

1 La substitution s'ouvre, sauf disposition contraire, à la mort du grevé.

Lorsqu'un autre terme a été fixé et qu'il n'est pas échu au décès du grevé, la succession passe aux héritiers de celui-ci, à charge par eux de fournir des sûretés.

3

La succession est définitivement acquise aux héritiers du grevé dès le moment où, pour une cause quelconque, la dévolution ne peut plus s'accomplir en faveur de l'appelé.

Art. 490

1 L'autorité compétente fait dresser inventaire de la succession échue au grevé.

2

Sauf dispense expresse de la part du disposant, la succession n'est délivrée au grevé que s'il fournit des sûretés; lorsqu'elle comprend des immeubles, les sûretés peuvent consister dans l'annotation au registre foncier de la charge de restitution.

3

Il y a lieu de pourvoir à l'administration d'office de la succession, lorsque le grevé ne peut fournir des sûretés ou qu'il compromet les droits de l'appelé.

III. Rapport entre

legs et

succession

E. Substitutions

vulgaires

F. Substitutions

fidéicommissaires I. Désignation

des appelés

II. Ouverture

de la substitution

III. Sûretés

Code civil

125

210

Art. 491

1 Le grevé acquiert la succession comme tout autre héritier institué.

Il devient propriétaire, à charge de restitution.

Art. 492

1 La substitution s'ouvre en faveur de l'appelé, lorsqu'il est vivant à l'échéance de la charge de restitution.

2

En cas de prédécès de l'appelé, les biens substitués sont, sauf dispositions contraires, dévolus au grevé.

3

L'appelé succède au disposant, lorsque le grevé meurt avant ce dernier, est indigne ou répudie.

Art. 493

1 La quotité disponible peut être consacrée, en totalité ou en partie, à une fondation.

2

La fondation n'est toutefois valable que si elle satisfait aux exigences de la loi.

Art. 494

1 Le disposant peut s'obliger, dans un pacte successoral, à laisser sa succession ou un legs à l'autre partie contractante ou à un tiers.

2

Il continue à disposer librement de ses biens.

Peuvent être attaquées toutefois les dispositions pour cause de mort et les donations inconciliables avec les engagements résultant du pacte successoral.

Art. 495

1 Le disposant peut conclure, à titre gratuit ou onéreux, un pacte de renonciation à succession avec l'un de ses héritiers.

2

Le renonçant perd sa qualité d'héritier.

Le pacte est, sauf clause contraire, opposable aux descendants du renonçant.

Art. 496

1 La renonciation est non avenue lorsque, pour une cause quelconque, les héritiers institués dans l'acte en lieu et place du renonçant ne recueillent pas la succession.

IV. Effets de la

substitution 1. Envers le grevé

2. Envers

l'appelé

G. Fondations

H. Pactes

successoraux I. Institution d'héritier et legs

II. Pacte de

renonciation 1. Portée 2. Loyale échute

Code civil

126

210

La renonciation au profit de cohéritiers est réputée n'avoir d'effet qu'à l'égard des héritiers de l'ordre formé par les descendants de l'auteur commun le plus proche et ne confère aucun droit aux héritiers plus éloignés.

Art. 497

Le renonçant et ses héritiers peuvent, si la succession est insolvable au
moment où elle s'ouvre et si les héritiers du défunt n'en acquittent pas les dettes, être recherchés par les créanciers héréditaires, jusqu'à concurrence des biens qu'ils ont reçus en vertu du pacte successoral au cours des cinq années antérieures à la mort du disposant et dont ils se trouvent encore enrichis lors de la dévolution.

Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort

Art. 498

Les testaments peuvent être faits soit par acte public, soit dans la
forme olographe, soit dans la forme orale.

Art. 499

Le testament public est reçu, avec le concours de deux témoins, par un
notaire, un fonctionnaire ou toute autre personne ayant qualité à cet effet d'après le droit cantonal.

Art. 500

1 Le disposant indique ses volontés à l'officier public; celui-ci les écrit lui-même ou les fait écrire et les donne ensuite à lire au testateur.

2

L'acte sera signé du disposant.

Il sera en outre daté et signé par l'officier public.

Art. 501

1 Aussitôt l'acte daté et signé, le testateur déclare aux deux témoins, par-devant l'officier public, qu'il l'a lu et que cet acte renferme ses dernières volontés.

2

Par une attestation signée d'eux et ajoutée à l'acte, les témoins certifient que le testateur a fait cette déclaration en leur présence et leur a paru capable de disposer.

3

Le testateur peut ne pas donner connaissance du contenu de l'acte aux témoins.

3. Droits des

créanciers

héréditaires

A. Testaments I. Formes 1. En général 2. Testament

public a. Rédaction de l'acte

b. Concours de

l'officier public

c. Concours des

témoins

Code civil

127

210

Art. 502

1 Si le disposant ne lit ni ne signe lui-même son testament, l'officier public lui en donne lecture en présence des deux témoins et le testateur déclare ensuite que l'acte contient ses dernières volontés.

2

Les témoins certifient, par une attestation signée d'eux, non seulement que le testateur leur a fait la déclaration ci-dessus et leur a paru capable de disposer, mais que l'acte lui a été lu en leur présence par l'officier public.

Art. 503

1 Ne peuvent concourir à la rédaction du testament en qualité d'officier public ou de témoins les personnes qui n'ont pas l'exercice des droits civils, qui sont privées de leurs droits civiques281 par un jugement pénal ou qui ne savent ni lire ni écrire; ne peuvent non plus y concourir les descendants, ascendants, frères et sœurs du testateur, leurs conjoints et le conjoint du testateur même.

2

L'officier public instrumentant et les témoins, de même que leurs descendants, ascendants, frères et sœurs ou conjoints, ne peuvent recevoir de libéralités dans le testament.

Art. 504

Les cantons pourvoient à ce que les officiers publics conservent en
original ou en copie les testaments qu'ils ont reçus, ou les remettent en dépôt à une autorité chargée de ce soin.

Art. 505

1 Le testament olographe est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur; la date consiste dans la mention de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé.282 2 Les cantons pourvoient à ce que l'acte, ouvert ou clos, puisse être remis à une autorité chargée d'en recevoir le dépôt.

281 La privation des droits civiques est actuellement abolie (abrogation des art. 52, 76, 171 et 284 CP, dans la teneur du 21 déc. 1937- RS 3 193; RS 311.0 - et des art. 28 al. 2, 2e phrase, dans la teneur du 13 juin 1927 - RS 3 383 -, 29 al. 2, 2e phrase, dans la teneur du 13 juin 1941 - RS 3 383 -, 39 et 57, dans la teneur du 13 juin 1941, CPM - RS 321.0).

4 oct. 1974 ch. II 2).

282 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882 4883; FF 1994 III 519, V 594).

d. Testateur qui

n'a ni lu ni signé

e. Personnes

concourant

à l'acte

f. Dépôt de l'acte

3. Forme

olographe

Code civil

128

210

Art. 506

1 Le testament peut être fait en la forme orale, lorsque, par suite de circonstances extraordinaires, le disposant est empêché de tester dans une autre forme; ainsi, en cas de danger de mort imminent, de communications interceptées, d'épidémie ou de guerre.

2

Le testateur déclare ses dernières volontés à deux témoins, qu'il charge d'en dresser ou faire dresser acte.

3

Les causes d'incapacité des témoins sont les mêmes que pour le testament public.

Art. 507

1 L'un des témoins écrit immédiatement les dernières volontés, les date en indiquant le lieu, l'année, le mois et le jour, les signe, les fait signer par l'autre témoin et tous deux remettent cet écrit sans délai entre les mains d'une autorité judiciaire, en affirmant que le testateur, qui leur a paru capable de disposer, leur a déclaré ses dernières volontés dans les circonstances particulières où ils les ont reçues.

2

Les deux témoins peuvent aussi en faire dresser procès-verbal par l'autorité judiciaire, sous la même affirmation que ci-dessus.

3

Si les dernières dispositions émanent d'un militaire au service, un officier du rang de capitaine ou d'un rang supérieur peut remplacer l'autorité judiciaire.

Art. 508

Le testament oral cesse d'être valable, lorsque quatorze jours se sont
écoulés depuis que le testateur a recouvré la liberté d'employer l'une des autres formes.

Art. 509

1 Le disposant peut révoquer son testament en tout temps, à la condition d'observer l'une des formes prescrites pour tester.

2

La révocation peut être totale ou partielle.

Art. 510

1 Le disposant peut révoquer son testament par la suppression de l'acte.

2

Lorsque l'acte est supprimé par cas fortuit ou par la faute d'un tiers et qu'il n'est pas possible d'en rétablir exactement ni intégralement le contenu, le testament cesse d'être valable; tous dommages-intérêts demeurent réservés.

4. Forme orale a. Les dernières dispositions

b. Mesures

subséquentes

c. Caducité

II. Révocation et

suppression 1. Révocation 2. Suppression

de l'acte

Code civil

129

210

Art. 511

1 Les dispositions postérieures qui ne révoquent pas expressément les précédentes les remplacent dans la mesure où elles n'en constituent pas indubitablement des clauses complémentaires.

2

Le legs d'une chose déterminée est caduc, lorsqu'il est inconciliable avec un acte par lequel le testateur a disposé ultérieurement de cette chose.

Art. 512

1 Le pacte successoral n'est valable que s'il est reçu dans la forme du testament public.

2

Les parties contractantes déclarent simultanément leur volonté à l'officier public; elles signent l'acte par-devant lui et en présence de deux témoins.

Art. 513

1 Le pacte successoral peut être résilié en tout temps par une convention écrite des parties.

2

Le disposant peut annuler de son chef l'institution d'héritier ou le legs, lorsque après la conclusion du pacte l'héritier ou le légataire se rend coupable envers lui d'un acte qui serait une cause d'exhérédation.

3

Cette annulation se fait dans l'une des formes prescrites pour les testaments.

Art. 514

Celui à qui le pacte confère la faculté de réclamer des prestations entre
vifs peut le résilier en conformité du droit des obligations, si les prestations ne sont pas faites ou garanties selon qu'il avait été convenu.

Art. 515

1 Le pacte successoral est résilié de plein droit, lorsque l'héritier ou le légataire ne survit pas au disposant.

2

Toutefois, les héritiers du prédécédé peuvent, sauf clause contraire, répéter contre le disposant son enrichissement au jour du décès.

Art. 516
Les libéralités par testament ou pacte successoral ne sont point annulées si, dans la suite, la faculté de disposer de leur auteur subit une diminution; elles sont simplement réductibles.

3. Acte

postérieur

B. Pacte

successoral I. Forme II. Résiliation et

annulation 1. Entre vifs a. Par contrat ou dans la forme

d'un testament

b. Pour cause

d'inexécution

2. En cas de

survie du

disposant

C. Quotité

disponible

réduite

Code civil

130

210

Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires

Art. 517

1 Le testateur peut, par une disposition testamentaire, charger de l'exécution de ses dernières volontés une ou plusieurs personnes capables d'exercer les droits civils.

2

Les exécuteurs testamentaires sont avisés d'office du mandat qui leur a été conféré et ils ont quatorze jours pour déclarer s'ils entendent l'accepter; leur silence équivaut à une acceptation.

3

Ils ont droit à une indemnité équitable.

Art. 518

1 Si le disposant n'en a ordonné autrement, les exécuteurs testamentaires ont les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession.

2

Ils sont chargés de faire respecter la volonté du défunt, notamment de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi.

3

Lorsque plusieurs exécuteurs testamentaires ont été désignés, ils sont réputés avoir reçu un mandat collectif.

Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt

Art. 519

1 Les dispositions pour cause de mort peuvent être annulées: 1. lorsqu'elles sont faites par une personne incapable de disposer au moment de l'acte;

2. lorsqu'elles ne sont pas l'expression d'une volonté libre; 3. lorsqu'elles sont illicites ou contraires aux mœurs, soit par elles-mêmes, soit par les conditions dont elles sont grevées.

L'action peut être intentée par tout héritier ou légataire intéressé.

A. Désignation

B. Etendue des

pouvoirs

A. De l'action en

nullité I. Incapacité de disposer,

caractère illicite

ou immoral de la

disposition

Code civil

131

210

Art. 520

1 Les dispositions entachées d'un vice de forme sont annulées.

Si le vice de forme réside dans le concours à l'acte de personnes qui ont reçu elles-mêmes ou dont les membres de la famille ont reçu quelque chose dans le testament, ces libéralités sont seules annulées.

3

L'action en nullité est soumise aux règles applicables en matière d'incapacité de disposer.

a284 Lorsque l'indication de l'année, du mois ou du jour de l'établissement d'un testament olographe fait défaut ou est inexacte, le testament ne peut être annulé que s'il est impossible de déterminer d'une autre manière les données temporelles requises en l'espèce, et que la date est nécessaire pour juger de la capacité de tester de l'auteur de l'acte, de la priorité entre plusieurs dispositions successives ou de toute autre question relative à la validité du testament.

Art. 521

1 L'action se prescrit par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la disposition et de la cause de nullité; dans tous les cas, par dix ans dès la date de l'ouverture de l'acte.

2

Elle ne se prescrit que par trente ans contre le défendeur de mauvaise foi, lorsque les dispositions sont nulles en raison soit de leur caractère illicite ou immoral, soit de l'incapacité de leur auteur.

3

La nullité peut être opposée en tout temps par voie d'exception.

Art. 522

1 Les héritiers qui ne reçoivent pas le montant de leur réserve ont l'action en réduction jusqu'à due concurrence contre les libéralités qui excédent la quotité disponible.

2

Les clauses relatives aux lots des héritiers légaux sont tenues pour de simples règles de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.

283 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882 4883; FF 1994 III 519, V 594).

284 Introduit par le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 4882 4883; FF 1994 III 519, V 594).

II. Vices de

forme 1. En général283 2. En cas de

testament

olographe

III. Prescription

B. De l'action en

réduction I. Conditions 1. En général

Code civil

132

210

Art. 523

Les libéralités faites par disposition pour cause de mort à quelques-uns
des héritiers réservataires, et qui dépassent la quotité disponible, sont réductibles entre cohéritiers proportionnellement au montant de ce qui excède leur réserve.

Art. 524

1 L'action en réduction passe, jusqu'à concurrence de la perte subie, à la masse en faillite de l'héritier lésé dans sa réserve ou aux créanciers possédant contre celui-ci, lors de l'ouverture de la succession, un acte de défaut de biens, si cet héritier ne l'intente pas après avoir été sommé de le faire; ils peuvent l'introduire de leur chef et dans le même délai que lui.

2

Pareille faculté leur appartient à l'égard d'une exhérédation que l'exhérédé renonce à attaquer.

Art. 525

1 La réduction s'opère au marc le franc contre tous les héritiers institués et les autres personnes gratifiées, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.

2

Sous cette même condition et si les libéralités faites à une personne chargée d'acquitter des legs sont sujettes à réduction, cette personne peut demander que les legs dont elle est débitrice soient proportionnellement réduits.

Art. 526

Lorsque le legs d'une chose déterminée qui ne peut être partagée sans
perdre de sa valeur est soumis à réduction, le légataire a le droit soit de se faire délivrer la chose contre remboursement de l'excédent, soit de réclamer le disponible.

Art. 527

Sont sujettes à réduction comme les libéralités pour cause de mort: 1. les libéralités entre vifs faites à titre d'avancement d'hoirie sous forme de dot, d'établissement ou d'abandon de biens, quand elles ne sont pas soumises au rapport; 2. celles qui sont faites à titre de liquidation anticipée de droits héréditaires;

2. Libéralités en

faveur de

réservataires

3. Droit des

créanciers d'un

héritier

II. Effets 1. En général 2. Legs d'une

chose déterminée

3. A l'égard des

libéralités entre

vifs a. Cas

Code civil

133

210

3. les donations que le disposant pouvait librement révoquer et celles qui sont exécutées dans les cinq années antérieures à son décès, les présents d'usage exceptés; 4. les aliénations faites par le défunt dans l'intention manifeste d'éluder les règles concernant la réserve.

Art. 528

1 Le bénéficiaire de bonne foi n'est tenu de restituer que la valeur de son enrichissement au jour de l'ouverture de la succession.

2

Si la partie gratifiée dans un pacte successoral a subi une réduction, elle est autorisée à répéter une part proportionnelle des contre-prestations faites au disposant.

Art. 529

Les assurances en cas de décès constituées sur la tête du défunt et qu'il
a contractées ou dont il a disposé en faveur d'un tiers par acte entre vifs ou pour cause de mort, ou qu'il a cédées gratuitement à une tierce personne de son vivant, sont sujettes à réduction pour leur valeur de rachat.

Art. 530

Les héritiers de celui qui a grevé sa succession d'usufruits ou de rentes
au point que, selon la durée présumable de ces droits, leur valeur capitalisée excéderait la quotité disponible, ont le choix de les faire réduire jusqu'à due concurrence ou de se libérer par l'abandon du disponible.

Art. 531

Toutes clauses de substitution sont nulles à l'égard de l'héritier, dans
la mesure où elles grèvent sa réserve.

Art. 532

La réduction s'exerce en première ligne sur les dispositions pour cause
de mort, puis sur les libéralités entre vifs, en remontant de la libéralité la plus récente à la plus ancienne jusqu'à ce que la réserve soit reconstituée.

Art. 533

1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès b. Restitution

4. Assurances

en cas de décès

5. A l'égard des

libéralités d'usufruit ou de rente

6. En cas de

substitution

III. De l'ordre

des réductions

IV. Prescription

Code civil

134

210

l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.

2

Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.

3

La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.

Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux

Art. 534

1 L'héritier que le disposant a, de son vivant, mis en possession de ses biens en vertu d'un pacte successoral peut en faire dresser un inventaire avec sommation publique.

2

Si le disposant ne lui a pas transféré tous ses biens ou s'il en a acquis de nouveaux, le pacte successoral ne s'étend, toutes clauses contraires réservées, qu'aux biens dont le transfert a eu lieu.

3

Dans la mesure où il y a eu transfert entre vifs, les droits et obligations dérivant du contrat passent, toutes clauses contraires réservées, à la succession de l'héritier institué.

Art. 535

1 Lorsque les prestations que le disposant a faites entre vifs à l'héritier renonçant excédent la quotité disponible, la réduction peut en être demandée par les autres héritiers.

2

N'est cependant sujet à réduction que le montant de ce qui excède la réserve du renonçant.

3

Les prestations sont imputées au renonçant d'après les règles applicables en matière de rapport.

Art. 536

Le renonçant obligé par la réduction à restituer tout ou partie des
prestations que le disposant lui a faites, a la faculté d'opter entre cette restitution et le rapport de tout ce qu'il a reçu; dans ce dernier cas, il intervient au partage comme s'il n'avait pas renoncé.

A. Droits en cas

de transfert entre

vifs des biens

B. Réduction et

restitution I. Réduction II. Restitution

Code civil

135

210

Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l'ouverture de la succession

Art. 537

1 La succession s'ouvre par la mort.

Les libéralités et les partages entre vifs sont appréciés, en tant qu'ils intéressent la succession, selon l'état de celle-ci au jour de son ouverture.

Art. 538

1 La succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, pour l'ensemble des biens.

2

...286

Art. 539

1 Peuvent être héritiers et acquérir par testament ou pacte successoral tous ceux qui ne sont pas légalement incapables de recevoir.

2

Les libéralités faites dans un but déterminé à un groupe de personnes qui n'a pas la personnalité civile sont acquises à ces personnes individuellement, sous la charge de les appliquer au but prescrit ou, si cela n'est pas possible, constituées en fondations.

Art. 540

1 Sont indignes d'être héritiers ou d'acquérir par disposition pour cause de mort:

1. celui qui, à dessein et sans droit, a donné ou tenté de donner la mort au défunt;

2. celui qui, à dessein et sans droit, a mis le défunt dans un état d'incapacité permanente de tester; 3. celui qui, par dol, menace ou violence, a induit le défunt soit à faire, soit à révoquer une disposition de dernière volonté, ou qui l'en a empêché; 4. celui qui a dissimulé ou détruit à dessein et sans droit une dernière disposition du défunt, dans des circonstances telles que celui-ci n'a pu la refaire.

Le pardon fait cesser l'indignité.

285 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

286 Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

A. Cause de

l'ouverture

B. Lieu de

l'ouverture285

C. Effets de

l'ouverture I. Capacité de recevoir 1. Jouissance des droits civils

2. Indignité a. Causes

Code civil

136

210

Art. 541

1 L'indignité est personnelle.

Les descendants de l'indigne succèdent comme si leur auteur était prédécédé.

Art. 542

1 Ne peut être héritier que celui qui survit au défunt et qui a la capacité de succéder.

2

Les droits de l'héritier décédé après l'ouverture de la succession passent à ses héritiers.

Art. 543

1 Le légataire a droit à la chose léguée lorsqu'il survit au défunt et a la capacité de succéder.

2

S'il prédécède, son legs profite à celui qui eût été chargé de l'acquitter, à moins que la preuve ne soit faite qu'une intention contraire du disposant résulte de l'acte.

Art. 544

1 L'enfant conçu est capable de succéder, s'il naît vivant.

L'enfant mort-né ne succède pas.

Art. 545

1 L'hérédité elle-même, ou une chose en dépendant, peut être laissée par une clause de substitution à une personne qui n'est pas vivante lors de l'ouverture de la succession.

2

Les héritiers légaux ont la qualité de grevés, si le défunt n'en a pas disposé autrement.

Art. 546

1 Lorsqu'une personne est déclarée absente, les héritiers ou autres bénéficiaires fourniront des garanties, avant l'envoi en possession, pour assurer la restitution éventuelle des biens soit à des tiers ayant des droits préférables, soit à l'absent lui-même.

2

Ces garanties sont fournies, en cas de disparition de l'absent dans un danger de mort, pour cinq ans, en cas de disparition sans nouvelles, pour quinze ans, et, au plus, jusqu'à l'époque où l'absent aurait atteint l'âge de 100 ans.

3

Les cinq ans courent dès l'envoi en possession, les quinze ans dès les dernières nouvelles.

b. Effets

à l'égard

des descendants

II. Le point de

survie 1. Les héritiers 2. Les légataires

3. Les enfants

conçus

4. En cas de

substitution

D. Déclaration

d'absence I. Succession d'un absent 1. Envoi en possession

et sûretés

Code civil

137

210

Art. 547

1 Les envoyés en possession sont tenus de rendre la succession à l'absent lorsqu'il vient à reparaître ou aux tiers qui font valoir des droits préférables; les règles de la possession sont applicables dans l'un ou l'autre cas.

2

S'ils sont de bonne foi, ils ne sont tenus à restitution envers les tiers ayant des droits préférables que pendant le délai de l'action en pétition d'hérédité.

Art. 548

1 Il y a lieu de faire administrer d'office la part de l'héritier absent dont ni l'existence ni la mort au jour de l'ouverture de la succession ne peuvent être prouvées.

2

Ceux auxquels la part de l'héritier absent serait dévolue à son défaut peuvent, un an après l'événement dans lequel il a disparu en danger de mort ou cinq ans après les dernières nouvelles, demander au juge qu'il prononce la déclaration d'absence et ensuite l'envoi en possession.

3

Cette part sera délivrée selon les règles applicables à l'envoi en possession des héritiers d'un absent.

Art. 549

1 Lorsque les héritiers d'un absent ont obtenu l'envoi en possession de ses biens et qu'une succession lui est dévolue, ses cohéritiers peuvent invoquer le bénéfice de cet envoi et sont dispensés de requérir à nouveau la déclaration d'absence pour se faire délivrer les biens qui lui sont échus.

2

Les héritiers de l'absent peuvent de même invoquer le bénéfice d'une déclaration d'absence prononcée à la requête de ses cohéritiers.

Art. 550

1 La déclaration d'absence est prononcée d'office, à la requête de l'autorité compétente, lorsque les biens de la personne disparue ou sa part dans une succession ont été administrés d'office pendant dix ans, ou lorsque cette personne aurait atteint l'âge de 100 ans.

2

Si aucun ayant droit ne se présente dans le délai de la sommation, les biens passent au canton ou à la commune qui succéderait à défaut d'héritiers, ou, si l'absent n'a jamais été domicilié en Suisse, à son canton d'origine.

3

Le canton ou la commune en demeure responsable envers l'absent ou les tiers ayant des droits préférables, selon les mêmes règles que les envoyés en possession.

2. Restitution

II. Droit de

succession d'un

absent

III. Corrélation

entre les deux

cas

IV. Procédure

d'office

Code civil

138

210

Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre premier: Des mesures de sûreté

Art. 551

1 L'autorité compétente est tenue de prendre d'office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l'hérédité.287 2 Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l'apposition des scellés, l'inventaire, l'administration d'office et l'ouverture des testaments.

3

...288

Art. 552
Les scellés sont apposés dans les cas prévus par la législation cantonale.

Art. 553

1 L'autorité fait dresser inventaire: 1. lorsqu'un héritier est ou doit être placé sous tutelle; 2. en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs;

3. à la demande d'un héritier.

L'inventaire est dressé conformément à la législation cantonale et, règle générale, dans les deux mois à compter du décès.

3

La législation cantonale peut prescrire l'inventaire dans d'autres cas.

Art. 554

1 L'autorité ordonne l'administration d'office de la succession: 1. en cas d'absence prolongée d'un héritier qui n'a pas laissé de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l'intérêt de l'absent; 2. lorsque aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve suffisante de ses droits ou s'il est incertain qu'il y ait un héritier; 3. lorsque tous les héritiers du défunt ne sont pas connus; 4. dans les autres cas prévus par la loi.

287 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

288 Abrogé par le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors (RS 272).

A. En général

B. Apposition

des scellés

C. Inventaire

D. Administration d'office de

la succession I. En général

Code civil

139

210

S'il y a un exécuteur testamentaire désigné, l'administration de l'hérédité lui est remise.

3

Si une personne sous tutelle vient à mourir, le tuteur administre la succession, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.

Art. 555

1 Lorsque l'autorité ignore si le défunt a laissé des héritiers ou lorsqu'elle n'a pas la certitude de les connaître tous, elle invite les ayants droit, par sommation dûment publiée, à faire leur déclaration d'héritier dans l'année.

2

La succession passe au canton ou à la commune, si l'autorité ne reçoit aucune déclaration dans ce délai et s'il n'y a pas d'héritiers connus d'elle; l'action en pétition d'hérédité demeure réservée.

Art. 556

1 Le testament découvert lors du décès est remis sans délai à l'autorité compétente, même s'il paraît entaché de nullité.

2

Sont tenus, dès qu'ils ont connaissance du décès, de satisfaire à cette obligation, sous leur responsabilité personnelle: l'officier public qui a dressé acte ou reçu dépôt d'un testament et quiconque en a accepté la garde ou en a trouvé un parmi les effets du testateur.

3

Après la remise du testament, l'autorité envoie les héritiers légaux en possession provisoire des biens ou ordonne l'administration d'office; si possible, les intéressés seront entendus.

Art. 557

1 Le testament est ouvert par l'autorité compétente dans le mois qui suit la remise de l'acte.

2

Les héritiers connus de l'autorité sont appelés à l'ouverture.

Si le défunt a laissé plusieurs testaments, ils sont tous déposés entre les mains de l'autorité et celle-ci procède à leur ouverture.

Art. 558

1 Tous ceux qui ont des droits dans la succession reçoivent, aux frais de celle-ci, copie des clauses testamentaires qui les concernent.

2

Ceux qui n'ont pas de domicile connu sont prévenus par sommation dûment publiée.

Art. 559

1 Après l'expiration du mois qui suit la communication aux intéressés, les héritiers institués dont les droits n'ont pas été expressément contesII. Quand les

héritiers sont

inconnus

E. Ouverture

des testaments I. Obligation de les communiquer

II. Ouverture

III. Communication aux ayants

droit

IV. Délivrance

des biens

Code civil

140

210

tés par les héritiers légaux ou par les personnes gratifiées dans une disposition plus ancienne peuvent réclamer de l'autorité une attestation de leur qualité d'héritiers; toutes actions en nullité et en pétition d'hérédité demeurent réservées.

2

Le cas échéant, l'administrateur de la succession sera chargé en même temps de leur délivrer celle-ci.

Chapitre II: De l'acquisition de la succession

Art. 560

1 Les héritiers acquièrent de plein droit l'universalité de la succession dès que celle-ci est ouverte.

2

Ils sont saisis des créances et actions, des droits de propriété et autres droits réels, ainsi que des biens qui se trouvaient en la possession du défunt, et ils sont personnellement tenus de ses dettes; le tout sous réserve des exceptions prévues par la loi.

3

L'effet de l'acquisition par les héritiers institués remonte au jour du décès du disposant et les héritiers légaux sont tenus de leur rendre la succession selon les règles applicables au possesseur.

Art. 561

289

Art. 562

1 Les légataires ont une action personnelle contre les débiteurs des legs ou, faute de débiteurs spécialement désignés, contre les héritiers légaux ou institués.

2

Cette action leur appartient, si une intention contraire ne résulte pas du testament, dès que les débiteurs des legs ont accepté la succession ou ne peuvent plus la répudier.

3

Les héritiers qui ne satisfont pas à leurs obligations envers les légataires peuvent être actionnés soit en délivrance des biens légués, soit en dommages-intérêts si le legs consiste dans l'exécution d'un acte quelconque.

Art. 563

1 Sauf disposition contraire, les legs d'usufruits, de même que les legs de rentes ou d'autres prestations périodiques, sont soumis aux règles concernant les droits réels et les obligations.

289 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).

A. Acquisition I. Héritiers II ...

III. Légataires 1. Acquisition du legs

2. Objet du legs

Code civil

141

210

Lorsque le legs consiste dans une assurance en cas de décès constituée sur la tête du disposant, le légataire peut faire valoir directement ses droits.

Art. 564

1 Les droits des créanciers du défunt priment ceux des légataires.

Les créanciers personnels de l'héritier ont les mêmes droits que ceux du défunt, lorsque le débiteur accepte purement et simplement la succession.

Art. 565

1 Les héritiers qui, après la délivrance des legs, paient des dettes héréditaires à eux inconnues auparavant ont le droit d'exercer une répétition proportionnelle contre les légataires, dans la mesure où ils auraient pu réclamer la réduction des legs.

2

Les légataires ne peuvent toutefois être recherchés au delà de leur enrichissement au jour de la répétition.

Art. 566

1 Les héritiers légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession.

2

La succession est censée répudiée, lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou officiellement constatée à l'époque du décès.

Art. 567

1 Le délai pour répudier est de trois mois.

Il court, pour les héritiers légaux, dès le jour où ils ont connaissance du décès, à moins qu'ils ne prouvent n'avoir connu que plus tard leur qualité d'héritiers; pour les institués, dès le jour où ils ont été prévenus officiellement de la disposition faite en leur faveur.

Art. 568

Lorsqu'un inventaire a été dressé à titre de mesure conservatoire, le
délai de répudiation commence à courir pour tous les héritiers dès le jour où la clôture de l'inventaire a été portée à leur connaissance par l'autorité.

Art. 569

1 Le droit de répudier de celui qui meurt avant d'avoir opté passe à ses héritiers.

3. Droits des

créanciers

4. Réduction

B. Répudiation I. Déclaration à cet effet 1. Faculté de répudier

2. Délai a. En général b. En cas

d'inventaire

3. Transmission

du droit de

répudier

Code civil

142

210

Dans ce cas, le délai pour répudier court dès le jour où ils ont su que la succession était échue à leur auteur et il expire au plus tôt à la fin du délai pour répudier sa propre succession.

3

Si la succession répudiée est dévolue à des héritiers qui n'y avaient pas droit auparavant, le délai pour répudier ne court à leur égard que du jour où ils ont connaissance de la répudiation.

Art. 570

1 La répudiation se fait par une déclaration écrite ou verbale de l'héritier à l'autorité compétente.

2

Elle doit être faite sans condition ni réserve.

L'autorité tient un registre des répudiations.

Art. 571

1 Les héritiers qui ne répudient pas dans le délai fixé acquièrent la succession purement et simplement.

2

Est déchu de la faculté de répudier l'héritier qui, avant l'expiration du délai, s'immisce dans les affaires de la succession, fait des actes autres que les actes nécessités par la simple administration et la continuation de ces affaires, divertit ou recèle des biens de l'hérédité.

Art. 572

1 Lorsque le défunt n'a pas laissé de dispositions pour cause de mort et que l'un de ses héritiers répudie, la part du renonçant est dévolue comme s'il n'avait pas survécu.

2

S'il existe des dispositions pour cause de mort, la part de l'héritier institué qui répudie passe aux héritiers légaux les plus proches du défunt, lorsque les dispositions ne révèlent pas une intention contraire de leur auteur.

Art. 573

1 La succession répudiée par tous les héritiers légaux du rang le plus proche est liquidée par l'office des faillites.

2

Le solde de la liquidation, après paiement des dettes, revient aux ayants droit, comme s'ils n'avaient pas répudié.

Art. 574

Lorsque la succession est répudiée par les descendants, le conjoint
survivant en est avisé par l'autorité et il a un mois pour accepter.

4. Forme

II. Déchéance du

droit de répudier

III. Répudiation

d'un des

cohéritiers

IV. Répudiation

de tous les

héritiers les plus

proches 1. En général 2. Droit du

conjoint

survivant

Code civil

143

210

Art. 575

1 En répudiant la succession, les héritiers peuvent demander qu'avant la liquidation les héritiers venant immédiatement après eux soient mis en demeure de se prononcer.

2

En pareil cas, ces derniers sont officiellement avisés de la répudiation; leur défaut d'acceptation dans le mois équivaut à une répudiation.

Art. 576
L'autorité compétente peut, pour de justes motifs, accorder une prolongation de délai ou fixer un nouveau délai aux héritiers légaux et institués.

Art. 577

La répudiation du legs profite à celui qui le doit, si la disposition ne
révèle pas une intention contraire de son auteur.

Art. 578

1 Lorsqu'un héritier obéré répudie dans le but de porter préjudice à ses créanciers, ceux-ci ou la masse en faillite ont le droit d'attaquer la répudiation dans les six mois, à moins que des sûretés ne leur soient fournies.

2

Il y a lieu à liquidation officielle, si la nullité de la répudiation a été prononcée.

3

L'excédent actif est destiné en première ligne à payer les créanciers demandeurs; il sert ensuite à payer les autres créanciers et le solde revient aux héritiers en faveur desquels la répudiation avait eu lieu.

Art. 579

1 Les créanciers d'une succession insolvable peuvent rechercher les héritiers, nonobstant leur répudiation, dans la mesure où ceux-ci ont reçu du défunt, pendant les cinq ans qui ont précédé le décès, des biens qui eussent été sujets à rapport en cas de partage.

2

Aucune action n'est accordée aux créanciers en raison des prestations usuelles d'établissement par mariage ou des frais d'éducation et d'instruction.

3

Les héritiers de bonne foi ne sont tenus que dans la mesure de leur enrichissement.

3. Répudiation

au profit

d'héritiers

éloignés

V. Prorogation

des délais

VI. Répudiation

du legs

VII. Protection

des droits des

créanciers

de l'héritier

VIII. Responsabilité en cas de

répudiation

Code civil

144

210

Chapitre III: Du bénéfice d'inventaire

Art. 580

1 L'héritier qui a la faculté de répudier peut réclamer le bénéfice d'inventaire.

2

Sa requête sera présentée à l'autorité compétente dans le délai d'un mois; les formes à observer sont celles de la répudiation.

3

La requête de l'un des héritiers profite aux autres.

Art. 581

1 L'inventaire est dressé par l'autorité compétente selon les règles fixées par la législation cantonale; il comporte un état de l'actif et du passif de la succession, avec estimation de tous les biens.

2

Celui qui possède des renseignements sur la situation financière du défunt doit sous sa responsabilité les donner à l'autorité, si elle l'en requiert.

3

Les héritiers sont tenus, en particulier, de signaler à l'autorité les dettes de la succession à eux connues.

Art. 582

1 L'autorité chargée de l'inventaire fait les sommations publiques nécessaires pour inviter les créanciers et les débiteurs du défunt, y compris les créanciers en vertu de cautionnements, à produire leurs créances et à déclarer leurs dettes dans un délai déterminé.

2

Elle rend les créanciers attentifs aux suites légales du défaut de production.

3

Le délai est d'un mois au moins à partir de la première publication.

Art. 583

1 Les créances et les dettes qui résultent des registres publics ou des papiers du défunt sont inventoriées d'office.

2

Les créanciers et les débiteurs sont avisés de l'inventaire.

Art. 584

1 L'inventaire est clos après l'expiration du délai et peut être consulté pendant un mois au moins par les intéressés.

2

Les frais sont supportés par la succession et, en cas d'insuffisance de celle-ci, par les héritiers qui ont requis l'inventaire.

A. Conditions

B. Procédure I. Inventaire II. Sommation

publique

III. Créances et

dettes inventoriées d'office

IV. Résultat

Code civil

145

210

Art. 585

1 Ne seront faits, pendant l'inventaire, que les actes nécessaires d'administration.

2

Si l'autorité permet que les affaires du défunt soient continuées par l'un des héritiers, les autres peuvent exiger des sûretés.

Art. 586

1 Pendant l'inventaire, les dettes de la succession ne peuvent faire l'objet d'aucune poursuite.

2

La prescription ne court pas.

Sauf les cas d'urgence, les procès en cours sont suspendus et il n'en peut être intenté de nouveaux.

Art. 587

1 Après la clôture de l'inventaire, chaque héritier est sommé de prendre parti dans le délai d'un mois.

2

L'autorité compétente peut proroger le délai pour de nouvelles estimations, pour le règlement de contestations et dans d'autres cas analogues, si la prorogation est justifiée par les circonstances.

Art. 588

1 L'héritier a, pendant le délai fixé, la faculté de répudier, de requérir la liquidation officielle, d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire ou de l'accepter purement et simplement.

2

Son silence équivaut à l'acceptation sous bénéfice d'inventaire.

Art. 589

1 En cas d'acceptation bénéficiaire, la succession passe à l'héritier avec les dettes constatées par l'inventaire.

2

Les effets de ce transfert remontent au jour de l'ouverture de la succession.

3

L'héritier répond, tant sur les biens de la succession que sur ses propres biens, des dettes portées à l'inventaire.

Art. 590

1 Les créanciers du défunt qui ne figurent pas à l'inventaire pour avoir négligé de produire en temps utile ne peuvent rechercher l'héritier ni personnellement ni sur les biens de la succession.

C. Situation des

héritiers pendant

l'inventaire I. Administration II. Poursuites

et procès;

prescription

D. Effets I. Délai pour prendre parti

II. Déclaration

de l'héritier

III. Effets de

l'acceptation

sous bénéfice

d'inventaire 1. Responsabilité d'après

l'inventaire

2. Responsabilité

au delà de

l'inventaire

Code civil

146

210

L'héritier demeure toutefois obligé, jusqu'à concurrence de son enrichissement, envers les créanciers qui ont omis de produire sans leur faute ou dont les créances, quoique produites, n'ont pas été portées à l'inventaire.

3

Dans tous les cas, les créanciers peuvent faire valoir leurs droits, en tant que ceux-ci sont garantis par des gages grevant les biens de la succession.

Art. 591

Les cautionnements du défunt sont portés séparément à l'inventaire;
les héritiers n'en répondent, même s'ils ont accepté purement et simplement, que jusqu'à concurrence du dividende qui serait échu aux cautionnements en cas de liquidation du passif héréditaire selon les règles de la faillite.

Art. 592

Toute succession dévolue au canton ou à la commune est inventoriée
d'office selon les règles ci-dessus et l'héritier n'est responsable que jusqu'à concurrence de son émolument.

Chapitre IV: De la liquidation officielle

Art. 593

1 L'héritier peut, au lieu de répudier ou d'accepter sous bénéfice d'inventaire, requérir la liquidation officielle de la succession.

2

Il n'est pas fait droit à cette demande, si l'un des héritiers accepte purement et simplement.

3

En cas de liquidation officielle, les héritiers ne répondent pas des dettes de la succession.

Art. 594

1 Les créanciers du défunt qui ont des raisons sérieuses de craindre qu'ils ne soient pas payés peuvent requérir la liquidation officielle dans les trois mois à partir du décès ou de l'ouverture du testament, si, à leur demande, ils ne sont pas désintéressés ou n'obtiennent pas des sûretés.

2

Les légataires sont autorisés, dans les mêmes circonstances, à requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.

E. Responsabilité en vertu de

cautionnements

F. Successions

dévolues au

canton ou à la

commune

A. Conditions I. A la requête d'un héritier

II. A la requête

des créanciers

du défunt

Code civil

147

210

Art. 595

1 La liquidation officielle est faite par l'autorité compétente, qui peut aussi charger de ce soin un ou plusieurs administrateurs.

2

Elle s'ouvre par un inventaire, avec sommation publique.

L'administrateur est placé sous le contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées ou prises par lui.

Art. 596

1 La liquidation comprend le règlement des affaires courantes du défunt, l'exécution de ses obligations, le recouvrement des créances, l'acquittement des legs dans la mesure de l'actif et, en tant que besoin, la reconnaissance judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation des biens.

2

La vente des immeubles du défunt se fait aux enchères publiques, à moins que tous les héritiers ne soient d'accord qu'elle ait lieu de gré à gré.

3

Les héritiers peuvent demander que tout ou partie des objets ou du numéraire qui ne sont pas nécessaires pour liquider la succession leur soient délivrés déjà pendant la liquidation.

Art. 597

La liquidation des successions insolvables se fait par l'office selon les
règles de la faillite.

Chapitre V: De l'action en pétition d'hérédité

Art. 598

1 L'action en pétition d'hérédité appartient à quiconque se croit autorisé à faire valoir, comme héritier légal ou institué, sur une succession ou sur des biens qui en dépendent, des droits préférables à ceux du possesseur.

2

Le juge prend, à la requête du demandeur, les mesures nécessaires pour garantir ce dernier; ces mesures consisteront, entre autres, dans des sûretés ou dans l'autorisation de faire une annotation au registre foncier.

B. Procédure I. Administration II. Mode

ordinaire de

liquidation

III. Liquidation

selon les règles

de la faillite

A. Conditions

Code civil

148

210

Art. 599

1 Le possesseur restitue selon les règles de la possession, au demandeur qui obtient gain de cause, la succession ou les biens qui en dépendent.

2

Le défendeur ne peut opposer la prescription acquisitive à l'action en pétition d'hérédité.

Art. 600

1 L'action en pétition d'hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l'ouverture du testament.

2

Elle ne se prescrit que par trente ans contre le possesseur de mauvaise foi.

Art. 601

L'action du légataire se prescrit par dix ans à compter soit du jour où il
a été avisé de la libéralité, soit du jour où son legs devient exigible postérieurement à l'avis.

Titre dix-septième: Du partage Chapitre premier: De la succession avant le partage

Art. 602

1 S'il y a plusieurs héritiers, tous les droits et obligations compris dans la succession restent indivis jusqu'au partage.

2

Les héritiers sont propriétaires et disposent en commun des biens qui dépendent de la succession, sauf les droits de représentation et d'administration réservés par le contrat ou la loi.

3

A la demande de l'un des héritiers, l'autorité compétente peut désigner un représentant de la communauté héréditaire jusqu'au moment du partage.

B. Effets

C. Prescription

D. Action du

légataire

A. Effets de

l'ouverture de la

succession I. Communauté héréditaire

Code civil

149

210

Art. 603

1 Les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt.

Pour autant qu'elle n'excède pas les possibilités de la succession, l'indemnité équitable due aux enfants ou aux petits-enfants à raison de prestations fournies au ménage commun qu'ils formaient avec le défunt, est comprise dans les dettes de celui-ci.290

Art. 604

1 Chaque héritier a le droit de demander en tout temps le partage de la succession, à moins qu'il ne soit conventionnellement ou légalement tenu de demeurer dans l'indivision.

2

A la requête d'un héritier, le juge peut ordonner qu'il soit sursis provisoirement au partage de la succession ou de certains objets, si la valeur des biens devait être notablement diminuée par une liquidation immédiate.

3

Les cohéritiers d'un insolvable peuvent, aussitôt la succession ouverte, requérir des mesures conservatoires pour la sauvegarde de leurs droits.

Art. 605

1 S'il y a lieu de prendre en considération les droits d'un enfant conçu, le partage est ajourné jusqu'à la naissance.

2

En tant qu'elle en a besoin pour son entretien, la mère a droit dans l'intervalle à la jouissance des biens indivis.

Art. 606

Les héritiers qui, à l'époque du décès, étaient logés et nourris dans la
demeure et aux frais du défunt peuvent exiger que la succession supporte ces charges pendant un mois.

Chapitre II: Du mode de partage

Art. 607

1 Les héritiers légaux partagent d'après les mêmes règles entre eux et avec les héritiers institués.

2

Ils conviennent librement du mode de partage, à moins qu'il n'en soit ordonné autrement.

290 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972, en vigueur depuis le 15 fév. 1973 (RO 1973 93 101; FF 1970 I 813, 1971 I 753).

II. Responsabilité des héritiers

B. Action en

partage

C. Ajournement

du partage

D. Droits de

ceux qui

faisaient ménage

commun avec le

défunt

A. En général

Code civil

150

210

Les héritiers possesseurs de biens de la succession ou débiteurs du défunt sont tenus de fournir à cet égard des renseignements précis lors du partage.

Art. 608

1 Le disposant peut, par testament ou pacte successoral, prescrire à ses héritiers certaines règles pour le partage et la formation des lots.

2

Ces règles sont obligatoires pour les héritiers, sous réserve de rétablir, le cas échéant, l'égalité des lots à laquelle le disposant n'aurait pas eu l'intention de porter atteinte.

3

L'attribution d'un objet de la succession à l'un des héritiers n'est pas réputée legs, mais simple règle de partage, si la disposition ne révèle pas une intention contraire de son auteur.

Art. 609

1 Tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander que l'autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.

2

La législation cantonale peut prescrire dans d'autres cas encore l'intervention de l'autorité au partage.

Art. 610

1 Sauf disposition contraire, les héritiers ont dans le partage un droit égal à tous les biens de la succession.

2

Ils sont tenus de se communiquer, sur leur situation envers le défunt, tous les renseignements propres à permettre une égale et juste répartition.

3

Chaque héritier peut demander que les dettes soient payées ou garanties avant le partage.

Art. 611

1 Il est procédé à la composition d'autant de lots qu'il y a d'héritiers ou de souches copartageantes.

2

Faute par les héritiers de s'entendre, chacun d'eux peut demander que l'autorité compétente forme les lots; celle-ci tient compte des usages locaux, de la situation personnelle des héritiers et des vœux de la majorité.

3

Les héritiers conviennent de l'attribution des lots; sinon, les lots sont tirés au sort.

B. Règles

de partage I. Dispositions du défunt

II. Concours de

l'autorité

C. Mode du

partage I. Egalité des droits des

héritiers

II. Composition

des lots

Code civil

151

210

Art. 612

1 Les biens de la succession qui ne peuvent être partagés sans subir une diminution notable de leur valeur sont attribués à l'un des héritiers.

2

Les biens sur le partage ou l'attribution desquels les héritiers ne peuvent s'entendre sont vendus et le prix en est réparti.

3

La vente se fait aux enchères, si l'un des héritiers le demande; en pareil cas, faute par ces derniers de s'entendre, l'autorité compétente ordonne que les enchères seront publiques ou qu'elles n'auront lieu qu'entre héritiers.

a291 1 Lorsque la succession comprend la maison ou l'appartement qu'occupaient les époux ou du mobilier de ménage, le conjoint survivant peut demander que la propriété de ces biens lui soit attribuée en imputation sur sa part.

2

A la demande du conjoint survivant ou des autres héritiers légaux, le conjoint survivant peut, si les circonstances le justifient, se voir attribuer, en lieu et place de la propriété, un usufruit ou un droit d'habitation.

3

Le présent article s'applique par analogie aux partenaires enregistrés.292

Art. 613

1 Les objets qui par leur nature forment un tout ne sont point partagés, si l'un des héritiers s'y oppose.

2

Les papiers de famille et les choses qui ont une valeur d'affection ne sont pas vendus, si l'un des héritiers s'y oppose.

3

Si ces derniers ne peuvent s'entendre, l'autorité décide de la vente ou de l'attribution de ces objets avec ou sans imputation, en tenant compte des usages locaux et, à défaut d'usages, de la situation personnelle des héritiers.

291 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

292 Introduit par le ch. 8 de l'annexe à la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 211.231).

III. Attribution et vente de certains

biens héréditaires

IV. Attribution

du logement et

du mobilier de

ménage au conjoint survivant

D. Règles

relatives à

certains objets I. Objets formant un tout, papiers

de famille

Code civil

152

210

a293 Si, au décès du fermier d'une entreprise agricole, l'un de ses héritiers poursuit seul le bail, celui-ci peut demander que l'ensemble des biens meubles (bétail, matériel, provisions, etc.) lui soit attribué, en imputation sur sa part héréditaire, à la valeur qu'ils représentent pour l'exploitation.

Art. 614

Les créances que le défunt avait contre l'un des héritiers sont imputées
sur la part de celui-ci.

Art. 615

L'héritier auquel sont attribués des biens grevés de gages pour des
dettes du défunt sera chargé de ces dettes.

Art. 616

294

Art. 617

295 Les immeubles doivent être imputés sur les parts héréditaires à la valeur vénale qu'ils ont au moment du partage.

Art. 618

1 Lorsque les héritiers ne peuvent se mettre d'accord sur le prix d'attribution, il est fixé définitivement par des experts officiels.

2

...296

293 Introduit par l'art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 211.412.11).

294 Abrogés par l'art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11).

295 Nouvelle teneur selon l'art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 211.412.11).

296 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972 (RO 1973 93; FF 1970 I 813. 1971 I 753).

Ibis. Inventaire

II. Créances du

défunt contre

l'héritier

III. Biens de la

succession

grevés de gages

IV. Immeubles 1. Reprise a. Valeur d'imputation

b. Procédure

Code civil

153

210

Art. 619

297 La reprise et l'imputation des entreprises et des immeubles agricoles sont régies par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural298.

Art. 620

à 625299 Chapitre III: Des rapports

Art. 626

1 Les héritiers légaux sont tenus l'un envers l'autre au rapport de toutes les libéralités entre vifs reçues à titre d'avancement d'hoirie.

2

Sont assujettis au rapport, faute par le défunt d'avoir expressément disposé le contraire, les constitutions de dot, frais d'établissement, abandons de biens, remises de dettes et autres avantages semblables faits en faveur de descendants.

Art. 627

1 Lorsqu'un héritier perd sa qualité avant ou après l'ouverture de la succession, ceux qui prennent sa part sont soumis au rapport en son lieu et place.

2

Le descendant est tenu de rapporter les libéralités faites à ses ascendants, même si elles ne lui sont point parvenues.

Art. 628

1 L'héritier a le choix de rapporter en nature les biens reçus ou d'en imputer la valeur, même lorsque les libéralités excédent le montant de sa part héréditaire.

2

Les autres dispositions du défunt et les droits dérivant de l'action en réduction demeurent réservés.

Art. 629

1 Lorsque les libéralités excédent le montant de la part héréditaire, l'excédent, sous réserve de l'action en réduction, n'est pas sujet au rapport, si la preuve peut être faite que telle était la volonté du disposant.

297 Nouvelle teneur selon l'art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 211.412.11).

298 RS 211.412.11 299 Abrogés par l'art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural (RS 211.412.11).

V. Entreprises

et immeubles

agricoles

A. Obligation de

rapporter

B. Rapport en

cas d'incapacité

ou de répudiation

C. Conditions I. En nature ou en moins prenant

II. Libéralités

excédant la

portion

héréditaire

Code civil

154

210

La dispense de rapport est présumée à l'égard des frais d'établissement faits, dans la mesure usitée, au profit de descendants, lors de leur mariage.

Art. 630

1 Le rapport a lieu d'après la valeur des libéralités au jour de l'ouverture de la succession ou d'après le prix de vente des choses antérieurement aliénées.

2

Relativement aux fruits perçus, aux impenses et aux détériorations, les héritiers ont les droits et les obligations du possesseur.

Art. 631

1 Les dépenses faites pour l'éducation et l'instruction des enfants ne sont rapportables, si une intention contraire du défunt n'est pas prouvée, que dans la mesure où elles excédent les frais usuels.

2

Les enfants qui ne sont pas élevés au moment du décès ou qui sont infirmes prélèvent une indemnité équitable lors du partage.

Art. 632

Les présents d'usage ne sont pas sujets au rapport.

Art. 633

300

Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage

Art. 634

1 Le partage oblige les héritiers dès que les lots ont été composés et reçus ou que l'acte de partage a été passé.

2

Cet acte n'est valable que s'il est fait en la forme écrite.

Art. 635

1 La forme écrite est nécessaire pour les cessions de droits successifs entre cohéritiers.301 2 Les conventions passées entre l'un des cohéritiers et un tiers ne donnent à celui-ci aucun droit d'intervenir dans le partage; le tiers ne peut prétendre qu'à la part attribuée à son cédant.

300 Abrogé par le ch. I 1 de la LF du 6 oct. 1972 (RO 1973 93; FF 1970 I 813. 1971 I 753).

301 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

III. Mode de

calcul

D. Frais

d'éducation

E. Présents

d'usage

A. Clôture du

partage I. Convention de partage

II. Convention

sur parts

héréditaires

Code civil

155

210

Art. 636

1 Sont nuls et de nul effet tous contrats passés au sujet d'une succession non ouverte, par un héritier avec ses cohéritiers ou un tiers, sans le concours et l'assentiment de celui dont l'hérédité a fait l'objet de la convention.

2

Les prestations faites en vertu d'une semblable convention sont sujettes à répétition.

Art. 637

1 Les cohéritiers demeurent, après le partage, garants les uns envers les autres selon les règles de la vente.

2

Ils se garantissent l'existence des créances réparties entre eux et répondent, comme cautions simples, de la solvabilité des débiteurs jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ces créances ont été comptées au partage, à moins toutefois qu'il ne s'agisse de papiersvaleurs cotés à la bourse.

3

L'action en garantie se prescrit par un an; le délai court dès le partage ou dès l'exigibilité des créances, si elle est postérieure au partage.

Art. 638

Le partage peut être rescindé pour les mêmes causes que les autres
contrats.

Art. 639

1 Les héritiers sont tenus solidairement, même après le partage et sur tous leurs biens, des dettes de la succession, à moins que les créanciers de celles-ci n'aient consenti expressément ou tacitement à la division ou à la délégation de ces dettes.

2

La solidarité cesse toutefois après cinq ans; le délai court dès le partage ou dès l'exigibilité des créances, si elle est postérieure au partage.

Art. 640

1 L'héritier qui a payé une dette dont il n'a pas été chargé ou une part de dette supérieure à celle pour laquelle il s'est obligé, a un droit de recours contre ses cohéritiers.

2

Ce recours s'exerce en première ligne contre l'héritier qui s'est chargé de la dette lors du partage.

3

Les héritiers contribuent d'ailleurs, sauf stipulation contraire, au paiement des dettes en proportion de leur part héréditaire.

III. Pactes sur

successions non

ouvertes

B. Garantie entre

cohéritiers I. Obligations en résultant

II. Rescision du

partage

C. Responsabilité envers les tiers
I. Solidarité

II. Recours entre

héritiers

Code civil

156

210

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales

Art. 641

1 Le propriétaire d'une chose a le droit d'en disposer librement, dans les limites de la loi.

2

Il peut la revendiquer contre quiconque la détient sans droit et repousser toute usurpation.

a303 1 Les animaux ne sont pas des choses.

Sauf disposition contraire, les dispositions s'appliquant aux choses sont également valables pour les animaux.

Art. 642

1 Le propriétaire d'une chose l'est de tout ce qui en fait partie intégrante.

2

En fait partie intégrante ce qui, d'après l'usage local, constitue un élément essentiel de la chose et n'en peut être séparé sans la détruire, la détériorer ou l'altérer.

Art. 643

1 Le propriétaire d'une chose l'est également des fruits naturels de celle-ci.

2

Ces fruits sont les produits périodiques et tout ce que l'usage autorise à tirer de la chose suivant sa destination.

3

Les fruits naturels font partie intégrante de la chose jusqu'à leur séparation.

Art. 644

1 Tout acte de disposition relatif à la chose principale s'étend aux accessoires, si le contraire n'a été réservé.

2

Sont des accessoires les objets mobiliers qui, d'après l'usage local ou la volonté clairement manifestée du propriétaire de la chose principale, sont affectés d'une manière durable à l'exploitation, à la jouissance ou 302 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).

303 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).

A. Eléments du

droit de propriété I. En général302 II. Animaux

B. Etendue du

droit de propriété I. Les parties intégrantes

II. Les fruits

naturels

III. Les

accessoires 1. Définition

Code civil

157

210

à la garde de celle-ci et qu'il y a joints, adaptés ou rattachés pour le service de la chose.

3

Les accessoires ne perdent pas leur qualité lorsqu'ils sont séparés temporairement de la chose principale.

Art. 645

Les effets mobiliers qui ne sont affectés que temporairement à l'usage
du possesseur de la chose principale ou ne sont destinés qu'à être consommés par lui, ceux qui sont étrangers à la nature particulière de la chose et ceux qui ne sont rattachés à celle-ci que pour être gardés ou déposés à fin de vente ou de bail, ne peuvent avoir la qualité d'accessoires.

Art. 646

1 Lorsque plusieurs personnes ont, chacune pour sa quote-part, la propriété d'une chose qui n'est pas matériellement divisée, elles en sont copropriétaires.

2

Leurs quotes-parts sont présumées égales.

Chacun des copropriétaires a les droits et les charges du propriétaire en raison de sa part, qu'il peut aliéner ou engager et que ses créanciers peuvent saisir.

Art. 647

304 1 Les copropriétaires peuvent convenir d'un règlement d'utilisation et d'administration dérogeant aux dispositions légales et le faire mentionner au registre foncier.

2

Le règlement ne peut supprimer ou limiter le droit de chaque copropriétaire:

1. de demander que les actes d'administration indispensables au maintien de la valeur et de l'utilité de la chose soient exécutés et, au besoin, ordonnés par le juge; 2. de prendre lui-même, aux frais des copropriétaires, les mesures urgentes requises pour préserver la chose d'un dommage imminent ou s'aggravant.

304 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

2. Exception

C. Propriété de

plusieurs sur une

chose I. Copropriété 1. Rapports entre les copropriétaires

2. Règlement

d'utilisation et

d'administration

Code civil

158

210

a305 1 Chaque copropriétaire a qualité pour faire les actes d'administration courante, tels que réparations d'entretien, travaux de culture et de récolte, garde et surveillance de courte durée, de même que pour conclure des contrats à cet effet et exercer les attributions découlant de ces contrats, de baux à loyer et à ferme ou de contrats d'entreprises, y compris le pouvoir de payer et d'encaisser des sommes d'argent pour l'ensemble des copropriétaires.

2

Par une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, la compétence de faire les actes d'administration courante peut être réglée autrement, sous réserve des dispositions de la loi relatives aux mesures nécessaires et urgentes.

b306 1 Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires, représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, est nécessaire pour les actes d'administration plus importants, notamment les changements de culture ou d'utilisation, la conclusion ou la résiliation de baux à loyer et à ferme, la participation à des améliorations du sol et la désignation d'un administrateur dont les attributions ne seront pas limitées aux actes d'administration courante.

2

Sont réservées les dispositions sur les travaux de construction nécessaires.

c307 Une décision prise à la majorité de tous les copropriétaires est nécessaire pour les travaux d'entretien, de réparation et de réfection qu'exige le maintien de la valeur et de l'utilité de la chose, sauf s'il s'agit d'actes d'administration courante que chacun d'eux peut faire.

d308 1 Les travaux de réfection et de transformation destinés à augmenter la valeur de la chose ou à améliorer son rendement ou son utilité sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose.

305 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

306 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

307 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

308 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

3. Actes

d'administration

courante

4. Actes

d'administration

plus importants

5. Travaux de

construction a. Nécessaires b. Utiles

Code civil

159

210

Les modifications ayant pour effet de gêner notablement et durablement, pour un copropriétaire, l'usage ou la jouissance de la chose selon sa destination actuelle ou qui en compromettent le rendement ne peuvent pas être exécutées sans son consentement.

3

Lorsque des modifications entraîneraient pour un copropriétaire des dépenses qui ne sauraient lui être imposées, notamment parce qu'elles sont disproportionnées à la valeur de sa part, elles ne peuvent être exécutées sans son consentement que si les autres copropriétaires se chargent de sa part des frais, en tant qu'elle dépasse le montant qui peut lui être demandé.

e309 1 Les travaux de construction destinés exclusivement à embellir la chose, à en améliorer l'aspect ou à en rendre l'usage plus aisé ne peuvent être exécutés qu'avec le consentement de tous les copropriétaires.

2

Si ces travaux sont décidés à la majorité de tous les copropriétaires représentant en outre, leurs parts réunies, plus de la moitié de la chose, ils peuvent aussi être exécutés malgré l'opposition d'un copropriétaire dont le droit d'usage et de jouissance n'est pas entravé durablement de ce fait, pourvu que les autres copropriétaires l'indemnisent de l'atteinte temporaire portée à son droit et se chargent de sa part de frais.

Art. 648

310 1 Chaque copropriétaire peut veiller aux intérêts communs; il jouit de la chose et en use dans la mesure compatible avec le droit des autres.

2

Le concours de tous est nécessaire pour les aliénations, constitutions de droits réels ou changements dans la destination de la chose, à moins qu'ils n'aient unanimement établi d'autres règles à cet égard.

3

Si des parts de copropriété sont grevées de droits de gage ou de charges foncières, les copropriétaires ne peuvent plus grever la chose ellemême de tels droits.

309 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

310 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

c. Pour

l'embellissement

et la commodité

6. Actes de

disposition

Code civil

160

210

Art. 649

311 1 Les frais d'administration, impôts et autres charges résultant de la copropriété ou grevant la chose commune sont supportés, sauf disposition contraire, par tous les copropriétaires en raison de leurs parts.

2

Si l'un des copropriétaires paie au delà de sa part, il a recours contre les autres dans la même proportion.

a312 Le règlement d'utilisation et d'administration convenu par les copropriétaires, les mesures administratives prises par eux, de même que les décisions et ordonnances judiciaires, sont aussi opposables à l'ayant cause d'un copropriétaire et à l'acquéreur d'un droit réel sur une part de copropriété.

b313 1 Le copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judiciaire lorsque, par son comportement ou celui de personnes auxquelles il a cédé l'usage de la chose ou dont il répond, des obligations envers tous les autres ou certains copropriétaires sont si gravement enfreintes que l'on ne peut exiger d'eux la continuation de la communauté.

2

Si la communauté ne comprend que deux copropriétaires, chacun d'eux peut intenter action; dans les autres cas et sauf convention contraire, une autorisation votée à la majorité de tous les copropriétaires, non compris le défendeur, est nécessaire.

3

Le juge qui prononce l'exclusion condamne le défendeur à aliéner sa part de copropriété et, à défaut d'exécution dans le délai fixé, ordonne la vente aux enchères publiques de la part, les dispositions relatives à la réalisation forcée des immeubles étant applicables, à l'exclusion de celles qui régissent la fin de la copropriété.

c314 Les dispositions relatives à l'exclusion d'un copropriétaire s'appliquent par analogie à l'usufruitier et au titulaire d'autres droits de jouissance sur une part de copropriété s'il s'agit de droits réels ou de droits personnels annotés au registre foncier.

311 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

312 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

313 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

314 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

7. Contribution

aux frais et

charges

8. Subrogation

de l'acquéreur

d'une part

9. Exclusion de

la communauté a. Copropriétaire b. Titulaires

d'autres droits

Code civil

161

210

Art. 650

315 1 Chacun des copropriétaires a le droit d'exiger le partage, s'il n'est tenu de demeurer dans l'indivision en vertu d'un acte juridique, par suite de la constitution d'une propriété par étages ou en raison de l'affectation de la chose à un but durable.

2

Le partage ne peut être exclu par convention pour une période supérieure à trente ans; s'il s'agit d'immeubles, la convention doit, pour être valable, être reçue en la forme authentique et peut être annotée au registre foncier.

3

Le partage ne doit pas être provoqué en temps inopportun.

Art. 651

1 La copropriété cesse par le partage en nature, par la vente de gré à gré ou aux enchères avec répartition subséquente du prix, ou par l'acquisition que l'un ou plusieurs des copropriétaires font des parts des autres.

2

Si les copropriétaires ne s'entendent pas sur le mode du partage, le juge ordonne le partage en nature et, si la chose ne peut être divisée sans diminution notable de sa valeur, la vente soit aux enchères publiques, soit entre les copropriétaires.

3

Dans le cas de partage en nature, l'inégalité des parts peut être compensée par des soultes.

a316 1 Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le juge attribue en cas de litige la propriété exclusive à la partie qui, en vertu des critères appliqués en matière de protection des animaux, représente la meilleure solution pour l'animal.

2

Le juge peut condamner l'attributaire de l'animal à verser à l'autre partie une indemnité équitable; il en fixe librement le montant.

3

Le juge prend les mesures provisionnelles nécessaires, en particulier pour le placement provisoire de l'animal.

Art. 652

Lorsque plusieurs personnes formant une communauté en vertu de la
loi ou d'un contrat sont propriétaires d'une chose, le droit de chacune s'étend à la chose entière.

315 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

316 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).

10. Fin de la

copropriété a. Action en partage

b. Mode de

partage

c. Animaux

vivant en milieu

domestique

II. Propriété

commune 1. Cas

Code civil

162

210

Art. 653

1 Les droits et les devoirs des communistes sont déterminés par les règles de la communauté légale ou conventionnelle qui les unit.

2

A défaut d'autre règle, les droits des communistes, en particulier celui de disposer de la chose, ne peuvent être exercés qu'en vertu d'une décision unanime.

3

Le partage et le droit de disposer d'une quote-part sont exclus aussi longtemps que dure la communauté.

Art. 654

1 La propriété commune s'éteint par l'aliénation de la chose ou la fin de la communauté.

2

Le partage s'opère, sauf disposition contraire, comme en matière de copropriété.

a317 La dissolution de la propriété de plusieurs sur les entreprises et les
immeubles agricoles est en outre régie par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural318.

Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre premier: De l'objet, de l'acquisition et de la perte de la propriété foncière

Art. 655

319 1 La propriété foncière a pour objet les immeubles.

Sont immeubles dans le sens de la présente loi: 1. les

biens-fonds;

2. les droits distincts et permanents, immatriculés au registre foncier;

3. les

mines;

4. les parts de copropriété d'un immeuble.

317 Introduit par l'art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 211.412.11).

318 RS 211.412.11 319 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

2. Effets

3. Fin

III. Propriété de

plusieurs sur les

entreprises et les

immeubles

agricoles

A. Objet de la

propriété

foncière

Code civil

163

210

Art. 656

1 L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition de la propriété foncière.

2

Celui qui acquiert un immeuble par occupation, succession, expropriation, exécution forcée ou jugement en devient toutefois propriétaire avant l'inscription, mais il n'en peut disposer dans le registre foncier qu'après que cette formalité a été remplie.

Art. 657

1 Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique.

2

Les dispositions pour cause de mort et le contrat de mariage demeurent soumis aux formes qui leur sont propres.

Art. 658

1 Un immeuble immatriculé ne peut être acquis par occupation que s'il résulte du registre foncier que cet immeuble est devenu chose sans maître.

2

L'occupation des portions du sol qui ne sont pas immatriculées est soumise aux règles concernant les choses sans maître.

Art. 659

1 Les terres utilisables qui se forment dans les régions sans maître par alluvions, remblais, glissements de terrain, changements de cours ou de niveau des eaux publiques, ou d'autre manière encore, appartiennent au canton dans lequel elles se trouvent.

2

Le droit cantonal peut attribuer ces terres aux propriétaires des fonds contigus.

3

Celui qui prouve que des parties de son immeuble en ont été détachées a le droit de les reprendre dans un délai convenable.

Art. 660

1 Les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles.

2

Les terres et les autres objets ainsi transportés d'un immeuble sur un autre sont soumis aux règles concernant les épaves ou l'accession.

320 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

B. Acquisition

de la propriété

foncière I. Inscription II. Modes

d'acquisition 1. Actes translatifs de

propriété

2. Occupation

3. Formation de

nouvelles terres

4. Glissements

de terrain a. En général320

Code civil

164

210

a321 1 Le principe selon lequel les glissements de terrain ne modifient pas les limites des immeubles ne s'applique pas aux territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.

2

Lors de la désignation de ces territoires, la nature des immeubles concernés doit être prise en considération.

3

L'indication qu'un immeuble appartient à un tel territoire doit être communiquée de manière appropriée aux intéressés et mentionnée au registre foncier.

b322 1 Lorsqu'à la suite d'un glissement de terrain une limite n'est plus appropriée, le propriétaire foncier touché peut demander qu'elle soit de nouveau fixée.

2

La plus-value ou la moins-value qui en résulte doit être compensée.

Art. 661
Les droits de celui qui a été inscrit sans cause légitime au registre foncier comme propriétaire d'un immeuble ne peuvent plus être contestés lorsqu'il a possédé l'immeuble de bonne foi, sans interruption et paisiblement pendant dix ans.

Art. 662

1 Celui qui a possédé pendant trente ans sans interruption, paisiblement et comme propriétaire, un immeuble non immatriculé, peut en requérir l'inscription à titre de propriétaire.

2

Le possesseur peut, sous les mêmes conditions, exercer le même droit à l'égard d'un immeuble dont le registre foncier ne révèle pas le propriétaire ou dont le propriétaire était mort ou déclaré absent au début du délai de trente ans.

3

Toutefois, l'inscription n'a lieu que sur l'ordre du juge et si aucune opposition ne s'est produite pendant un délai fixé par sommation officielle, ou si les oppositions ont été écartées.

321 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

322 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

b. Permanents

c. Nouvelle

fixation des

limites

5. Prescription a. Ordinaire b. Extraordinaire

Code civil

165

210

Art. 663

Les règles admises pour la prescription des créances s'appliquent à la
computation des délais, à l'interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.

Art. 664

1 Les choses sans maître et les biens du domaine public sont soumis à la haute police de l'Etat sur le territoire duquel ils se trouvent.

2

Sauf preuve contraire, les eaux publiques, de même que les régions impropres à la culture, rochers, éboulis, névés, glaciers et les sources en jaillissant, ne rentrent pas dans le domaine privé.

3

La législation cantonale règle l'occupation des choses sans maître, ainsi que l'exploitation et le commun usage des biens du domaine public, tels que routes, places, cours d'eau et lits de rivières.

Art. 665

1 Celui qui est au bénéfice d'un titre d'acquisition peut exiger que le propriétaire fasse opérer l'inscription; en cas de refus, il peut demander au juge l'attribution du droit de propriété.

2

L'occupation, l'héritage, l'expropriation, l'exécution forcée et le jugement autorisent l'acquéreur à réclamer l'inscription de son chef.

3

Les mutations qui résultent par l'effet de la loi d'une communauté de biens ou de sa dissolution sont inscrites au registre foncier à la réquisition d'un des époux.323

Art. 666

1 La propriété foncière s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte totale de l'immeuble.

2

En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, le moment où la propriété s'éteint est déterminé par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.

323 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

c. Délais

6. Choses sans

maître et biens

du domaine

public

III. Droit

à l'inscription

C. Perte de la

propriété

foncière

Code civil

166

210

Chapitre II: Des effets de la propriété foncière

Art. 667

1 La propriété du sol emporte celle du dessus et du dessous, dans toute la hauteur et la profondeur utiles à son exercice.

2

Elle comprend, sous réserve des restrictions légales, les constructions, les plantations et les sources.

Art. 668

1 Les limites des immeubles sont déterminées par le plan et par la démarcation sur le terrain.

2

S'il y a contradiction entre les limites du plan et celles du terrain, l'exactitude des premières est présumée.

3

La présomption ne s'applique pas aux territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.324

Art. 669

Lorsque les limites sont incertaines, chaque propriétaire est tenu, à la
réquisition du voisin, de prêter son concours en vue de les fixer soit par la rectification du plan, soit par la démarcation sur le terrain.

Art. 670

Les clôtures servant à la démarcation de deux immeubles, telles que
murs, haies, barrières, qui se trouvent sur la limite, sont présumées appartenir en copropriété aux deux voisins.

Art. 671

1 Lorsqu'un propriétaire emploie les matériaux d'autrui pour construire sur son propre fonds, ou qu'un tiers emploie ses propres matériaux sur le fonds d'autrui, ces matériaux deviennent partie intégrante de l'immeuble.

2

Toutefois, si les matériaux ont été employés sans l'assentiment de leur propriétaire, celui-ci peut les revendiquer et en exiger la séparation aux frais du propriétaire du fonds, pourvu qu'il n'en résulte pas un dommage excessif.

3

Si la construction a été faite sans l'assentiment du propriétaire du fonds, il peut exiger, sous la même réserve, que les matériaux soient enlevés aux frais du constructeur.

324 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

A. Etendue de la

propriété

foncière I. En général II. Limites 1. Indication des limites

2. Obligation

de borner

3. Démarcations

communes

III. Constructions sur le fonds 1. Fonds et

matériaux a. Propriété

Code civil

167

210

Art. 672

1 Lorsque la séparation n'a pas lieu, le propriétaire du fonds est tenu de payer pour les matériaux une indemnité équitable.

2

Si les constructions ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire du fonds, il peut être condamné à la réparation intégrale du dommage.

3

Si elles ont été faites de mauvaise foi par le propriétaire des matériaux, l'indemnité pourra ne pas excéder la valeur minimale des constructions pour le propriétaire du fonds.

Art. 673

Si la valeur des constructions excède évidemment celle du fonds, la
partie qui est de bonne foi peut demander que la propriété du tout soit attribuée au propriétaire des matériaux, contre paiement d'une indemnité équitable.

Art. 674

1 Les constructions et autres ouvrages qui empiètent sur le fonds voisin restent partie intégrante de l'autre fonds, lorsque le propriétaire de celui-ci est au bénéfice d'un droit réel.

2

Ces empiétements peuvent être inscrits comme servitudes au registre foncier.

3

Lorsque le propriétaire lésé, après avoir eu connaissance de l'empiétement, ne s'y est pas opposé en temps utile, l'auteur des constructions et autres ouvrages peut demander, s'il est de bonne foi et si les circonstances le permettent, que l'empiétement à titre de droit réel ou la surface usurpée lui soient attribués contre paiement d'une indemnité équitable.

Art. 675

1 Les constructions et autres ouvrages établis au-dessus ou au-dessous d'un fonds, ou unis avec lui de quelque autre manière durable, peuvent avoir un propriétaire distinct, à la condition d'être inscrits comme servitudes au registre foncier.

2

Les divers étages d'une maison ne peuvent être l'objet d'un droit de superficie.

Art. 676

1 Les conduites d'eau, de gaz, de force électrique et autres, même si elles se trouvent hors du fonds pour lequel elles sont établies, sont, sauf disposition contraire, considérées comme accessoires de l'entreprise dont elles proviennent et réputées appartenir au propriétaire de celle-ci.

b. Indemnités

c. Attribution

de la propriété

du fonds

2. Constructions

empiétant sur le

fonds d'autrui

3. Droit

de superficie

4. Conduites

et canaux

Code civil

168

210

Lorsque le droit de les établir ne résulte pas des règles applicables aux rapports de voisinage, ces conduites ne grèvent de droits réels le fonds d'autrui que si elles sont constituées en servitudes.

3

Si la conduite n'est pas apparente, la servitude est constituée par son inscription au registre foncier; dans le cas contraire, la servitude est constituée dès l'établissement de la conduite.

Art. 677

1 Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d'autrui sans intention de les y établir à demeure, appartiennent aux propriétaires de ces choses.

2

Elles ne sont pas inscrites au registre foncier.

Art. 678

1 Si quelqu'un a mis dans son fonds des plantes appartenant à autrui ou ses propres plantes dans le fonds d'un tiers, les intéressés ont les mêmes droits et obligations que dans le cas de constructions élevées avec des matériaux étrangers ou de constructions mobilières.

2

Une servitude correspondant au droit de superficie sur des plantes isolées ou des plantations peut être établie pour dix ans au moins et pour 100 ans au plus.325 3 Le propriétaire grevé peut demander le rachat de la servitude avant l'expiration de la durée convenue s'il a conclu avec l'ayant droit un contrat de bail à ferme sur l'utilisation du sol et que ce contrat est résilié. Le juge décide des conséquences pécuniaires en tenant compte de toutes les circonstances.326 Art. 679
Celui qui est atteint ou menacé d'un dommage parce qu'un propriétaire excède son droit, peut actionner ce propriétaire pour qu'il remette les choses en l'état ou prenne des mesures en vue d'écarter le danger, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

325 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4121 4122; FF 2002 4395).

326 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4121 4122; FF 2002 4395).

5. Constructions

mobilières

IV. Plantations

V. Responsabilité du propriétaire

Code civil

169

210

Art. 680

1 Les restrictions légales de la propriété existent sans qu'il y ait lieu de les inscrire au registre foncier.

2

Elles ne peuvent être supprimées ou modifiées que par un acte authentique et une inscription.

3

Les restrictions établies dans l'intérêt public ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées.

Art. 681

327 1 Les droits de préemption légaux peuvent aussi être exercés en cas de réalisation forcée, mais seulement lors des enchères mêmes et aux conditions de l'adjudication; au demeurant, les droits de préemption légaux peuvent être invoqués aux conditions applicables aux droits de préemption conventionnels.

2

Le droit de préemption est caduc lorsque l'immeuble est aliéné à une personne qui est titulaire d'un droit de préemption de même rang ou de rang préférable.

3

Les droits de préemption légaux ne sont ni transmissibles par succession ni cessibles. Ils priment les droits de préemption conventionnels.

a328 1 Le vendeur doit informer les titulaires du droit de préemption de la conclusion du contrat de vente et de son contenu.

2

Si le titulaire entend exercer son droit, il doit l'invoquer dans les trois mois à compter du moment où il a eu connaissance de la conclusion du contrat et de son contenu, mais au plus tard deux ans après l'inscription du nouveau propriétaire au registre foncier.

3

Dans ces délais, le titulaire peut invoquer son droit contre tout propriétaire de l'immeuble.

327 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

328 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

B. Restriction

de la propriété

foncière I. En général II. Quant au

droit d'aliénation; droits

de préemption

légaux 1. Principes 2. Exercice

Code civil

170

210

b329 1 La convention supprimant ou modifiant un droit de préemption légal n'est valable que si elle est passée en la forme authentique. Elle peut être annotée au registre foncier lorsque le droit de préemption appartient au propriétaire actuel d'un autre immeuble.

2

Après la survenance du cas de préemption, le titulaire peut renoncer par écrit à exercer un droit de préemption légal.

Art. 682

1 Les copropriétaires ont un droit de préemption contre tout acquéreur d'une part qui n'est pas copropriétaire. Lorsque plusieurs copropriétaires font valoir leur droit de préemption, la part leur est attribuée en proportion de leur part de copropriété au moment de l'attribution.331 2 Le propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie distinct et permanent a également un droit de préemption légal contre tout acquéreur du droit de superficie; le superficiaire a le même droit de préemption contre tout acquéreur du fonds, dans la mesure où le fonds est mis à contribution par l'exercice du droit de superficie.

3

...332

a333 Les droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles sont en outre régis par la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural334.

Art. 683

335

Art. 684

1 Le propriétaire est tenu, dans l'exercice de son droit, spécialement dans ses travaux d'exploitation industrielle, de s'abstenir de tout excès au détriment de la propriété du voisin.

329 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

330 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

331 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

332 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).

333 Introduit par l'art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 211.412.11).

334 RS 211.412.11 335 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).

3. Modification,

renonciation

4. En cas de

copropriété et de

droit de superficie330

5. Droits de

préemption sur

les entreprises et

les immeubles

agricoles

III. Rapport de

voisinage 1. Exploitation du fonds

Code civil

171

210

Sont interdits en particulier les émissions de fumée ou de suie, les émanations incommodantes, les bruits, les trépidations qui ont un effet dommageable et qui excédent les limites de la tolérance que se doivent les voisins eu égard à l'usage local, à la situation et à la nature des immeubles.

Art. 685

1 Le propriétaire qui fait des fouilles ou des constructions ne doit pas nuire à ses voisins en ébranlant leur terrain, en l'exposant à un dommage ou en compromettant les ouvrages qui s'y trouvent.

2

Les dispositions légales concernant les empiétements sur fonds d'autrui s'appliquent aux constructions contraires aux règles sur les rapports de voisinage.

Art. 686

1 La législation cantonale peut déterminer les distances que les propriétaires sont tenus d'observer dans les fouilles ou les constructions.

2

Elle peut établir d'autres règles encore pour les constructions.

Art. 687

1 Tout propriétaire a le droit de couper et de garder les branches et racines qui avancent sur son fonds, si elles lui portent préjudice et si, après réclamation, le voisin ne les enlève pas dans un délai convenable.

2

Le propriétaire qui laisse des branches d'arbres avancer sur ses bâtiments ou ses cultures a droit aux fruits de ces branches.

3

Ces règles ne s'appliquent pas aux forêts limitrophes.

Art. 688
La législation cantonale peut déterminer la distance que les propriétaires sont tenus d'observer dans leurs plantations, selon les diverses espèces de plantes et d'immeubles; elle peut, d'autre part, obliger les voisins à souffrir que les branches et les racines d'arbres fruitiers avancent sur leurs fonds, comme aussi régler ou supprimer le droit du propriétaire aux fruits pendant sur son terrain.

Art. 689

1 Le propriétaire est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s'écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment celles de pluie, de neige ou de sources non captées.

2. Fouilles et

constructions a. Règle b. Dispositions

réservées au

droit cantonal

3. Plantes a. Règle b. Dispositions

réservées au

droit cantonal

4. Ecoulement

des eaux

Code civil

172

210

Aucun des voisins ne peut modifier cet écoulement naturel au détriment de l'autre.

3

L'eau qui s'écoule sur le fonds inférieur et qui lui est nécessaire ne peut être retenue que dans la mesure où elle est indispensable au fonds supérieur.

Art. 690

1 Le propriétaire d'un fonds est tenu de recevoir sans indemnité les eaux provenant du drainage du fonds supérieur, si elles s'écoulaient déjà naturellement sur son terrain.

2

S'il éprouve un dommage de ce fait, il peut exiger du propriétaire du fonds supérieur qu'il établisse à ses propres frais une conduite à travers le fonds inférieur.

Art. 691

1 Le propriétaire est tenu, contre réparation intégrale et préalable du dommage, de permettre l'établissement, à travers son fonds, d'aqueducs, de drains, tuyaux de gaz et autres, ainsi que de conduites électriques aériennes ou souterraines; il n'y est toutefois obligé que s'il est impossible d'exécuter ces ouvrages autrement ou sans frais excessifs.

2

La faculté d'établir ces ouvrages sur fonds d'autrui ne peut être dérivée du droit de voisinage dans les cas soumis à la législation cantonale ou fédérale en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

3

Ces installations sont, à la requête de l'ayant droit, inscrites à ses frais au registre foncier.

Art. 692

1 Le propriétaire grevé peut exiger que ses intérêts soient pris équitablement en considération.

2

Dans des circonstances extraordinaires et si les ouvrages consistent en conduites aériennes, il peut demander qu'une portion convenable du terrain sur lequel ces conduites seront établies lui soit achetée à un prix qui le dédommage entièrement.

Art. 693

1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts.

2

Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l'autre partie.

5. Drainage

6. Aqueducs et

autres conduites a. Obligation de les tolérer

b. Sauvegarde

des intérêts du

propriétaire

grevé

c. Faits

nouveaux

Code civil

173

210

Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais.

Art. 694

1 Le propriétaire qui n'a qu'une issue insuffisante sur la voie publique peut exiger de ses voisins qu'ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.

2

Ce droit s'exerce en premier lieu contre le voisin à qui le passage peut être le plus naturellement réclamé en raison de l'état antérieur des propriétés et des voies d'accès, et, au besoin, contre celui sur le fonds duquel le passage est le moins dommageable.

3

Le passage nécessaire sera fixé en ayant égard aux intérêts des deux parties.

Art. 695
La législation cantonale peut régler la faculté réciproque des propriétaires d'emprunter le fonds voisin pour travaux d'exploitation, de réparation ou de construction sur leur propre fonds; elle peut régir aussi les droits de charrue, d'abreuvoir, de passage en saison morte de dévalage et autres droits analogues.

Art. 696

1 Les droits de passage directement établis par la loi sont dispensés de l'inscription.

2

Toutefois, il en est fait mention au registre s'ils sont permanents.

Art. 697

1 Chaque propriétaire supporte les frais de clôture de son fonds, sous réserve des règles applicables aux clôtures communes.

2

L'obligation de clore les fonds et le mode de clôture sont régis par le droit cantonal.

Art. 698

Les ouvrages nécessaires à l'exercice des droits de voisinage sont à la
charge des propriétaires en raison de l'intérêt de chacun d'eux.

Art. 699

1 Chacun a libre accès aux forêts et pâturages d'autrui et peut s'approprier baies, champignons et autres menus fruits sauvages, conformément à l'usage local, à moins que l'autorité compétente n'ait édicté,

7. Droits

de passage a. Passage nécessaire

b. Autres

passages

c. Mention

au registre

8. Clôtures

9. Entretien

d'ouvrages

IV. Droit d'accès

sur le fonds

d'autrui 1. Forêts et pâturages

Code civil

174

210

dans l'intérêt des cultures, des défenses spéciales limitées à certains fonds.

2

La législation cantonale peut déterminer la mesure en laquelle il est permis de pénétrer dans le fonds d'autrui pour la chasse ou la pêche.

Art. 700

1 Lorsque, par l'effet de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, des objets quelconques sont entraînés sur le fonds d'un tiers, ou que des animaux, tels que bestiaux, essaims d'abeilles, volailles, poissons, s'y transportent, le propriétaire de l'immeuble doit en permettre la recherche et l'enlèvement aux ayants droits.

2

S'il en résulte un dommage, il peut réclamer une indemnité et exercer de ce chef un droit de rétention.

Art. 701

1 Si quelqu'un ne peut se préserver ou préserver autrui d'un dommage imminent ou d'un danger présent qu'en portant atteinte à la propriété d'un tiers, celui-ci est tenu de souffrir cette atteinte, pourvu qu'elle soit de peu d'importance en comparaison du dommage ou du danger qu'il s'agit de prévenir.

2

Le propriétaire peut, s'il a subi un préjudice, réclamer une indemnité équitable.

Art. 702

Est réservé le droit de la Confédération, des cantons et des communes
d'apporter dans l'intérêt public d'autres restrictions à la propriété foncière, notamment en ce qui concerne la police sanitaire, la police des constructions, du feu, des forêts et des routes, les chemins de halage, le bornage et les signaux trigonométriques, les améliorations du sol, le morcellement des fonds, les réunions parcellaires de fonds ruraux ou de terrains à bâtir, les mesures destinées à la conservation des antiquités et des curiosités naturelles ou à la protection des sites et des sources d'eaux minérales.

Art. 703

336 1 Lorsque des améliorations du sol (corrections de cours d'eau, dessèchements, irrigations, reboisements, chemins, réunions parcellaires, etc.) ne peuvent être exécutées que par une communauté de propriétaires, et que les ouvrages nécessaires à cet effet sont décidés par la

336 Nouvelle teneur selon l'art. 121 de la LF du 3 oct. 1951 sur l'agriculture, en vigueur depuis le 1er janv. 1954 [RO 1953 1095].

2. Recherches

des épaves, etc.

3. Cas

de nécessité

V. Restrictions

de droit public 1. En général 2. Améliorations

du sol

Code civil

175

210

majorité des intéressés possédant plus de la moitié du terrain, les autres sont tenus d'adhérer à cette décision. Les propriétaires intéressés qui ne prennent pas part à la décision seront réputés y adhérer. L'adhésion sera mentionnée au registre foncier.

2

Les cantons règlent la procédure. Ils doivent, en particulier pour les réunions parcellaires, édicter des règles détaillées.

3

La législation cantonale peut alléger les conditions auxquelles le présent code soumet l'exécution de ces travaux et appliquer par analogie les mêmes règles aux terrains à bâtir et aux territoires en mouvement permanent.337

Art. 704

1 Les sources sont une partie intégrante du fonds et la propriété n'en peut être acquise qu'avec celle du sol où elles jaillissent.

2

Le droit à des sources jaillissant sur fonds d'autrui est constitué en servitude par son inscription au registre foncier.

3

Les eaux souterraines sont assimilées aux sources.

Art. 705

1 Le droit de dériver des sources peut, dans l'intérêt public, être soumis à certaines conditions, restreint ou supprimé par la législation cantonale.

2

Le Conseil fédéral prononce sans recours dans les conflits qui se produisent entre cantons.

Art. 706

1 Est passible de dommages-intérêts celui qui cause un préjudice au propriétaire ou à l'ayant droit, en coupant, même partiellement, ou en souillant, par des fouilles, constructions ou travaux quelconques, des sources déjà utilisées dans une mesure considérable ou captées en vue de leur utilisation.

2

Lorsque le dommage n'a été causé ni à dessein, ni par négligence, ou lorsqu'il est imputable à une faute de la partie lésée, le juge appréciera si une indemnité est due et il en fixera, le cas échéant, le montant et la nature.

337 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

C. Sources I. Propriété et servitude

II. Dérivation

III. Sources

coupées 1. Indemnité

Code civil

176

210

Art. 707

1 Si des sources indispensables soit pour l'exploitation ou l'habitation d'un immeuble, soit pour un service d'alimentation, sont coupées ou souillées, le rétablissement de l'état antérieur peut être exigé dans la mesure du possible.

2

Ce rétablissement ne peut être exigé, dans les autres cas, que s'il est justifié par des circonstances spéciales.

Art. 708

1 Lorsque plusieurs sources voisines appartenant à des propriétaires différents ont un même bassin d'alimentation et forment ainsi un même groupe, chaque propriétaire peut demander que les sources soient captées en commun et distribuées entre tous les ayants droit proportionnellement à leur jouissance antérieure.

2

Les ayants droit supportent les frais des installations communes dans la mesure de leur intérêt.

3

En cas d'opposition de l'un d'eux, chacun des ayants droit peut faire pour sa source les travaux rationnels de captage et d'adduction, même s'il en résultait une diminution du débit des autres sources, et il n'est tenu à indemnité de ce chef que dans la mesure où les travaux ont augmenté le débit de sa propre source.

Art. 709
La législation cantonale peut accorder à des voisins ou à d'autres personnes le droit d'utiliser, notamment pour y puiser de l'eau et abreuver le bétail, les sources, fontaines et ruisseaux qui sont propriété privée.

Art. 710

1 Le propriétaire qui ne peut se procurer qu'au prix de travaux et de frais excessifs l'eau nécessaire à sa maison et à son fonds, a le droit d'exiger d'un voisin qu'il lui cède contre pleine indemnité l'eau dont celui-ci n'a pas besoin.

2

Les intérêts de la partie cédante seront essentiellement pris en considération.

3

La modification des dispositions prises peut être demandée, si des circonstances nouvelles se produisent.

Art. 711

1 Le propriétaire de sources, fontaines ou ruisseaux n'ayant pour lui aucune utilité, ou qu'une utilité sans rapport avec leur valeur, est tenu de les céder contre pleine indemnité pour des services d'alimentation, d'hydrantes ou autres entreprises d'intérêt général.

2. Rétablissement des lieux

IV. Sources

communes

V. Usage des

sources

VI. Fontaine

nécessaire

VII. Expropriation 1. Des sources

Code civil

177

210

L'indemnité pourra consister dans la distribution d'une partie de l'eau ainsi obtenue.

Art. 712

L'expropriation du terrain situé autour de sources qui dépendent d'un
service d'alimentation peut être demandée dans la mesure où elle est nécessaire pour empêcher que ces sources ne soient souillées.

Chapitre III: De la propriété par étages338
a 1 Les parts de copropriété d'un immeuble peuvent être constituées en propriété par étages, de manière que chaque copropriétaire a le droit exclusif d'utiliser et d'aménager intérieurement des parties déterminées d'un bâtiment.

2

Le copropriétaire a le pouvoir d'administrer, d'utiliser et d'aménager ses locaux dans la mesure où il ne restreint pas l'exercice du droit des autres copropriétaires, n'endommage pas les parties, ouvrages et installations communs du bâtiment, n'entrave pas leur utilisation ou n'en modifie pas l'aspect extérieur.

3

Il est tenu d'entretenir ses locaux de manière à maintenir l'état et l'aspect irréprochables du bâtiment.

b 1 Peuvent être l'objet du droit exclusif les étages ou parties d'étages qui, constitués en appartements ou en locaux commerciaux ou autres, forment un tout disposant d'un accès propre, la possibilité d'englober des locaux annexes distincts étant réservée.

2

Le copropriétaire ne peut pas acquérir le droit exclusif sur: 1. le bien-fonds et, le cas échéant, le droit de superficie en vertu duquel le bâtiment a été construit; 2. les parties importantes pour l'existence, la disposition et la solidité du bâtiment ou des locaux d'autres copropriétaires ou qui déterminent la forme extérieure et l'aspect du bâtiment; 3. les ouvrages et installations qui servent aussi aux autres copropriétaires pour l'usage de leurs locaux.

338 Introduit par le ch. II de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

2. Du sol

A. Eléments

et objets I. Eléments II. Objet

Code civil

178

210

Les copropriétaires peuvent, dans l'acte constitutif de la propriété par étages, ou dans une convention ultérieure soumise à la même forme, déclarer communes encore d'autres parties du bâtiment; à ce défaut elles sont présumées être l'objet du droit exclusif.

c 1 Le copropriétaire n'a pas le droit de préemption légal contre tout tiers acquéreur d'une part, mais un droit de préemption peut être créé dans l'acte constitutif de la propriété par étages ou par convention ultérieure et annoté au registre foncier.

2

L'acte constitutif ou une convention ultérieure peut prévoir qu'un étage ne sera valablement aliéné, grevé d'un usufruit ou d'un droit d'habitation ou loué que si les autres copropriétaires n'ont pas, en vertu d'une décision prise à la majorité, formé opposition dans les quatorze jours après avoir reçu communication de l'opération.

3

L'opposition est sans effet si elle n'est pas fondée sur un juste motif; le juge en décide à la demande du défendeur dans une procédure sommaire.

d 1 La propriété par étages est constituée par inscription au registre foncier.

2

L'inscription peut être requise: 1. en vertu d'un contrat par lequel les copropriétaires conviennent de soumettre leurs parts au régime de la propriété par étages; 2. en vertu d'une déclaration du propriétaire du bien-fonds ou du titulaire d'un droit de superficie distinct et permanent, relative à la création de parts de copropriété selon le régime de la propriété par étages.

L'acte juridique n'est valable que s'il est passé en la forme authentique ou, s'il s'agit d'un testament ou d'un acte de partage successoral, en la forme prescrite par le droit des successions.

e 1 Outre la délimitation des étages ou parties d'étages, l'acte constitutif doit indiquer, en pour-cent ou en pour-mille de la valeur du bien-fonds ou du droit de superficie, la part que représente chaque étage ou partie d'étage.

2

Les parts ne peuvent être modifiées qu'avec le consentement de toutes les personnes directement intéressées et l'approbation de l'assemblée des copropriétaires; toutefois, chaque copropriétaire peut demander une rectification si sa part a été, par erreur, fixée inexactement ou

III. Actes de

disposition

B. Constitution

et fin I. Acte

constitutif

II. Parts

Code civil

179

210

devient inexacte par suite de modifications apportées au bâtiment ou à ses entours.

f 1 La propriété par étages prend fin par la perte du bien-fonds ou l'extinction du droit de superficie et la radiation de l'inscription au registre foncier.

2

La radiation peut être demandée en vertu d'une convention mettant fin à la propriété par étages ou, à ce défaut, par tout copropriétaire qui réunit entre ses mains toutes les parts, sous réserve du consentement des personnes ayant sur des étages des droits réels qui ne peuvent être transférés sans inconvénient sur l'immeuble entier.

3

Chaque copropriétaire peut demander la dissolution de la propriété par étages lorsque le bâtiment est détruit pour plus de la moitié de sa valeur et qu'une reconstruction serait pour lui une charge difficile à supporter; les copropriétaires qui entendent maintenir la communauté peuvent cependant éviter la dissolution en désintéressant les autres.

g 1 Les règles de la copropriété s'appliquent à la compétence pour procéder à des actes d'administration et à des travaux de construction.

2

Si ces règles ne s'y opposent pas, elles peuvent être remplacées par des dispositions différentes prévues dans l'acte constitutif ou adoptées à l'unanimité par tous les copropriétaires.

3

Pour le reste, chaque copropriétaire peut exiger qu'un règlement d'administration et d'utilisation, valable dès qu'il a été adopté par la majorité des copropriétaires représentant en outre plus de la moitié de la valeur des parts, soit établi et mentionné au registre foncier; même si le règlement figure dans l'acte constitutif, il peut être modifié par décision de cette double majorité.

h 1 Les copropriétaires contribuent aux charges communes et aux frais de l'administration commune proportionnellement à la valeur de leurs parts.

2

Constituent en particulier de tels charges et frais: 1. les dépenses nécessitées par l'entretien courant, par les réparations et réfections des parties communes du bien-fonds et du bâtiment, ainsi que des ouvrages et installations communs;

2. les frais d'administration, y compris l'indemnité versée à l'administrateur;

III. Fin

C. Administration et utilisation
I. Dispositions

applicables

II. Frais et charges communs 1. Définition

et répartition

Code civil

180

210

3. les contributions de droit public et impôts incombant à l'ensemble des copropriétaires;

4. les intérêts et annuités à payer aux créanciers titulaires de gages sur le bien-fonds ou envers lesquels les copropriétaires se sont engagés solidairement.

Si certaines parties du bâtiment, certains ouvrages ou installations ne servent que très peu ou pas du tout à certains copropriétaires, il en est tenu compte dans la répartition des frais.

i 1 Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté peut requérir l'inscription d'une hypothèque sur la part de chaque copropriétaire actuel.

2

L'administrateur ou, à défaut d'administrateur, chaque copropriétaire autorisé par une décision prise à la majorité des copropriétaires ou par le juge, ainsi que le créancier en faveur duquel la contribution est saisie peuvent requérir l'inscription.

3

Pour le reste, les dispositions relatives à la constitution de l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs s'appliquent par analogie.

k Pour garantir son droit aux contributions des trois dernières années, la communauté a sur les meubles qui garnissent les locaux d'un copropriétaire et qui servent soit à leur aménagement soit à leur usage le même droit de rétention qu'un bailleur.

l 1 La communauté acquiert, en son nom, les avoirs résultant de sa gestion, notamment les contributions des copropriétaires et les disponibilités qui en sont tirées, comme le fonds de rénovation.

2

Elle peut, en son nom, actionner ou être actionnée en justice, ainsi que poursuivre et être poursuivie.339
m 1 Outre celles qui sont mentionnées dans d'autres dispositions, l'assemblée des copropriétaires a notamment les attributions suivantes:

1. régler les affaires administratives qui ne sont pas de la compétence de l'administrateur;

2. nommer l'administrateur et surveiller son activité; 339 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).

2. Garantie des

contributions a. Hypothèque légale

b. Droit

de rétention

III. Exercice des

droits civils

D. Organisation I. Assemblée des copropriétaires 1. Compétence et statut juridique

Code civil

181

210

3. désigner un comité ou un délégué, auquel elle peut confier des tâches administratives, notamment celles de conseiller l'administrateur, contrôler sa gestion et soumettre à l'assemblée un rapport et des propositions à ce sujet; 4. approuver chaque année le devis des frais annuels, les comptes et la répartition des frais entre les copropriétaires; 5. décider la création d'un fonds de rénovation pour les travaux d'entretien et de réfection; 6. assurer le bâtiment contre l'incendie et d'autres risques et conclure les assurances responsabilité civile usuelles, en outre obliger le copropriétaire qui a fait des dépenses extraordinaires pour aménager ses locaux à payer une part de prime supplémentaire, sauf s'il a conclu une assurance complémentaire pour son propre compte.

Sauf dispositions spéciales de la loi, les règles applicables aux organes de l'association et à la contestation de ses décisions s'appliquent à l'assemblée des copropriétaires et au comité.

n 1 L'assemblée des copropriétaires est convoquée et présidée par l'administrateur, si elle n'en a pas décidé autrement.

2

Les décisions doivent être l'objet d'un procès-verbal que conserve l'administrateur ou le copropriétaire qui assume la présidence.

o 1 Lorsque plusieurs personnes sont propriétaires en commun d'un étage, elles n'ont qu'une voix et l'expriment par un représentant.

2

De même, le copropriétaire et l'usufruitier d'un étage s'entendent sur l'exercice du droit de vote sinon l'usufruitier vote sur toutes les questions d'administration, exception faite des travaux de constructions qui sont seulement utiles ou servent à l'embellissement ou à la commodité.

p 1 L'assemblée des copropriétaires peut délibérer valablement si la moitié de tous les copropriétaires, mais au moins deux, représentant en outre au moins la moitié de la valeur des parts, sont présents ou représentés.

2

Si l'assemblée n'atteint pas le quorum, une seconde assemblée est convoquée, qui peut se tenir au plus tôt dix jours après la première.

3

La nouvelle assemblée peut délibérer valablement si le tiers de tous les copropriétaires, mais deux au moins, sont présents ou représentés.

2. Convocation

et présidence

3. Exercice du

droit de vote

4. Quorum

Code civil

182

210

q 1 Si l'assemblée des propriétaires n'arrive pas à nommer l'administrateur, chaque copropriétaire peut demander au juge de le nommer.

2

Le même droit appartient à celui qui a un intérêt légitime, notamment à un créancier gagiste ou un assureur.

r 1 L'assemblée des copropriétaires peut révoquer en tout temps l'administrateur, sous réserve de dommages-intérêts éventuels.

2

Si au mépris de justes motifs, l'assemblée refuse de révoquer l'administrateur, tout copropriétaire peut, dans le mois, demander au juge de prononcer la révocation.

3

L'administrateur nommé par le juge ne peut pas être révoqué sans l'assentiment de celui-ci avant le terme fixé à ses fonctions.

s 1 L'administrateur exécute tous les actes d'administration commune, conformément aux dispositions de la loi et du règlement ainsi qu'aux décisions de l'assemblée des copropriétaires; il prend de son propre chef toutes les mesures urgentes requises pour empêcher ou réparer un dommage.

2

Il répartit les charges et frais communs entre les copropriétaires, leur adresse facture, encaisse leurs contributions, gère et utilise correctement les fonds qu'il détient.

3

Il veille à ce que, dans l'exercice des droits exclusifs et dans l'utilisation des parties et installations communes du bien-fonds et du bâtiment, la loi, le règlement de la communauté et le règlement de maison soient observés.

t 1 L'administrateur représente la communauté et les copropriétaires envers les tiers, pour toutes les affaires qui relèvent de l'administration commune et entrent dans ses attributions légales.

2

Sauf en procédure sommaire, l'administrateur ne peut agir en justice comme demandeur ou défendeur sans autorisation préalable de l'assemblée des copropriétaires, sous réserve des cas d'urgence pour lesquels l'autorisation peut être demandée ultérieurement.

3

Les déclarations, sommations, jugements et décisions destinés à l'ensemble des copropriétaires peuvent être notifiés valablement à l'administrateur, à son domicile ou au lieu de situation de la chose.

II. Administrateur 1. Nomination

2. Révocation

3. Attributions a. Exécution des dispositions et

des décisions sur

l'administration

et l'utilisation

b. Représentation envers les

tiers

Code civil

183

210

Titre vingtième: De la propriété mobilière Art. 713
La propriété mobilière a pour objet les choses qui peuvent se transporter d'un lieu dans un autre, ainsi que les forces naturelles qui sont susceptibles d'appropriation et ne sont pas comprises dans les immeubles.

Art. 714

1 La mise en possession est nécessaire pour le transfert de la propriété mobilière.

2

Celui qui, étant de bonne foi, est mis à titre de propriétaire en possession d'un meuble en acquiert la propriété, même si l'auteur du transfert n'avait pas qualité pour l'opérer; la propriété lui est acquise dès qu'il est protégé selon les règles de la possession.

Art. 715

1 Le pacte en vertu duquel l'aliénateur se réserve la propriété d'un meuble transféré à l'acquéreur n'est valable que s'il a été inscrit au domicile actuel de ce dernier, dans un registre public tenu par l'office des poursuites.

2

Le pacte de réserve de propriété est prohibé dans le commerce du bétail.

Art. 716

Ceux qui font des ventes par acomptes ne peuvent revendiquer les
objets vendus sous réserve de propriété qu'à la condition de restituer les acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure.

Art. 717

1 Lorsque celui qui aliène une chose la retient à un titre spécial, le transfert de la propriété n'est pas opposable aux tiers, s'il a eu pour but de les léser ou d'éluder les règles concernant le gage mobilier.

2

Le juge apprécie.

Art. 718

Celui qui prend possession d'une chose sans maître, avec la volonté
d'en devenir propriétaire, en acquiert la propriété.

A. Objet de la

propriété

mobilière

B. Modes

d'acquisition I. Tradition 1. Transfert de la possession

2. Pacte de

réserve de

propriété a. En général b. Ventes par

acomptes

3. Constitut

possessoire

II. Occupation 1. Choses sans maître

Code civil

184

210

Art. 719

1 Les animaux captifs n'ont plus de maître dès qu'ils recouvrent la liberté, si leur propriétaire ne fait, pour les reprendre, des recherches immédiates et ininterrompues.

2

Les animaux apprivoisés qui sont retournés définitivement à l'état sauvage n'ont également plus de maître.

3

Les essaims d'abeilles ne deviennent pas choses sans maître par le seul fait de pénétrer dans le fonds d'autrui.

Art. 720

1 Celui qui trouve une chose perdue est tenu d'en informer le propriétaire et, s'il ne le connaît pas, d'aviser la police ou de prendre les mesures de publicité et de faire les recherches commandées par les circonstances.

2

Il est tenu d'aviser la police, lorsque la valeur de la chose est manifestement supérieure à 10 francs.

3

Celui qui trouve une chose dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public doit la déposer entre les mains du maître de la maison, du locataire ou du personnel chargé de la surveillance.

a341 1 Sous réserve de l'art. 720, al. 3, celui qui trouve un animal perdu est tenu d'en informer le propriétaire ou, à défaut, l'autorité compétente.

2

Les cantons désignent l'autorité au sens de l'al. 1.342

Art. 721

1 La chose trouvée doit être gardée avec le soin nécessaire.

Elle peut être vendue aux enchères publiques avec la permission de l'autorité compétente, lorsque la garde en est dispendieuse, que la chose même est exposée à une prompte détérioration ou qu'elle est restée plus d'une année entre les mains de la police ou dans un dépôt public; les enchères sont précédées de publications.

3

Le prix de vente remplace la chose.

340 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).

341 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).

342 Cet alinéa entre en vigueur le 1er avril 2004.

2. Animaux

échappés

III. Choses

trouvées 1. Publicité et recherches a. En général340 b. Animaux

2. Garde de la

chose et vente

aux enchères

Code civil

185

210

Art. 722

1 La chose est acquise à celui qui l'a trouvée et qui a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les cinq ans à compter de l'avis à la police ou des mesures de publicité.

1bis

Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois.343 1ter Lorsque la personne qui a trouvé l'animal le confie à un refuge avec la volonté d'en abandonner définitivement la possession, le refuge peut disposer librement de l'animal deux mois après que celuici lui a été confié.344 2 Lorsqu'elle est restituée au propriétaire, celui qui l'a trouvée a droit au remboursement de tous ses frais et à une gratification équitable.

3

Si la chose a été trouvée dans une maison habitée ou dans des locaux et installations affectés à un service public, le maître de la maison, le locataire ou l'établissement ont les obligations de celui qui a trouvé la chose, mais ne peuvent réclamer une gratification.

Art. 723

1 Sont considérées comme trésor les choses précieuses dont il paraît certain, au moment de leur découverte, qu'elles sont enfouies ou cachées depuis longtemps et n'ont plus de propriétaire.

2

Le trésor devient propriété de celui auquel appartient l'immeuble ou le meuble dans lequel il a été trouvé; demeurent réservées les dispositions concernant les objets qui offrent un intérêt scientifique.

3

Celui qui l'a découvert a droit à une gratification équitable, qui n'excédera pas la moitié de la valeur du trésor.

Art. 724

1 Les curiosités naturelles et les antiquités qui n'appartiennent à personne et qui offrent un intérêt scientifique sont la propriété du canton sur le territoire duquel elles ont été trouvées.345

343 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).

344 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).

345 Nouvelle teneur selon l'art. 32 ch. 1 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RS 444.1).

3. Acquisition

de la propriété,

restitution

4. Trésor

5. Objets ayant

une valeur

scientifique

Code civil

186

210

1bis

Elles ne peuvent être aliénées sans l'autorisation des autorités cantonales compétentes. Elles ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive ni être acquise de bonne foi. L'action en revendication est imprescriptible.346 2 Le propriétaire dans le fonds duquel sont trouvées des choses semblables est obligé de permettre les fouilles nécessaires, moyennant qu'il soit indemnisé du préjudice causé par ces travaux.

3

L'auteur de la découverte et de même, s'il s'agit d'un trésor, le propriétaire a droit à une indemnité équitable, qui n'excédera pas la valeur de la chose.

Art. 725

1 Les règles concernant les choses trouvées sont applicables à celles qui, par la violence de l'eau, du vent, des avalanches, de toute autre force naturelle ou par cas fortuit, sont amenées en la puissance d'autrui et aux animaux étrangers qui s'y transportent.

2

L'essaim d'abeilles qui se réfugie dans une ruche occupée appartenant à autrui est acquis sans indemnité au propriétaire de la ruche.

Art. 726

1 Lorsqu'une personne a travaillé ou transformé une matière qui ne lui appartenait pas, la chose nouvelle est acquise à l'ouvrier, si l'industrie est plus précieuse que la matière, sinon, au propriétaire de celle-ci.

2

Si l'ouvrier n'était pas de bonne foi, le juge peut attribuer la chose nouvelle au propriétaire de la matière, même si l'industrie est plus précieuse.

3

Demeurent réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui dérivent de l'enrichissement.

Art. 727

1 Lorsque des choses appartenant à divers propriétaires ont été mélangées ou unies de telle sorte qu'il n'est plus possible de les séparer sans détérioration notable, ou qu'au prix d'un travail et de frais excessifs, les intéressés deviennent copropriétaires de la chose nouvelle en raison de la valeur qu'avaient ses parties au moment du mélange ou de l'adjonction.

2

Si, dans le mélange ou l'union de deux choses, l'une ne peut être considérée que comme l'accessoire de l'autre, la chose nouvelle est acquise au propriétaire de la partie principale.

346 Introduit par l'art. 32 ch. 1 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RS 444.1).

IV. Epaves

V. Spécification

VI. Adjonction

et mélange

Code civil

187

210

Demeurent réservées les actions en dommages-intérêts et celles qui dérivent de l'enrichissement.

Art. 728

1 Celui qui de bonne foi, à titre de propriétaire, paisiblement et sans interruption, a possédé pendant cinq ans la chose d'autrui en devient propriétaire par prescription. 1bis Lorsqu'il s'agit d'animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain, le délai est de deux mois.347 1ter Sauf exception prévue par la loi, le délai de prescription acquisitive pour les biens culturels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels348 est de 30 ans.349 2 La prescription n'est pas interrompue par la perte involontaire de la possession, pourvu que celle-ci soit recouvrée dans l'année ou par une action intentée dans le même délai.

3

Les règles établies pour la prescription des créances s'appliquent à la computation des délais, à l'interruption et à la suspension de la prescription acquisitive.

Art. 729

La propriété mobilière ne s'éteint point par la perte de la possession,
tant que le propriétaire n'a pas fait abandon de son droit ou que la chose n'a pas été acquise par un tiers.

Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre premier: Des servitudes foncières

Art. 730

1 La servitude est une charge imposée sur un immeuble en faveur d'un autre immeuble et qui oblige le propriétaire du fonds servant à souffrir, de la part du propriétaire du fonds dominant, certains actes d'usage, ou à s'abstenir lui-même d'exercer certains droits inhérents à la propriété.

347 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).

348 RS

444.1

349 Introduit par l'art. 32 ch. 1 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RS 444.1).

VII. Prescription

acquisitive

C. Perte de la

propriété

mobilière

A. Objet des

servitudes

Code civil

188

210

Une obligation de faire ne peut être rattachée qu'accessoirement à une servitude.

Art. 731

1 L'inscription au registre foncier est nécessaire pour la constitution des servitudes.

2

Les règles de la propriété sont applicables, sauf disposition contraire, à l'acquisition et à l'inscription.

3

La prescription acquisitive des servitudes n'est possible qu'à l'égard des immeubles dont la propriété elle-même peut s'acquérir de cette manière.

Art. 732

Le contrat constitutif d'une servitude n'est valable que s'il a été fait en
la forme écrite.

Art. 733

Le propriétaire de deux fonds a le droit de grever l'un de servitudes en
faveur de l'autre.

Art. 734

La servitude s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte
totale du fonds servant ou du fonds dominant.

Art. 735

1 Lorsque les deux fonds sont réunis dans la même main, le propriétaire peut faire radier la servitude.

2

La servitude subsiste comme droit réel tant que la radiation n'a pas eu lieu.

Art. 736

1 Le propriétaire grevé peut exiger la radiation d'une servitude qui a perdu toute utilité pour le fonds dominant.

2

Il peut obtenir la libération totale ou partielle d'une servitude qui ne conserve qu'une utilité réduite, hors de proportion avec les charges imposées au fonds servant.

B. Constitution

et extinction des

servitudes I. Constitution 1. Inscription 2. Contrat

3. Servitude sur

son propre fonds

II. Extinction 1. En général 2. Réunion des

fonds

3. Libération

judiciaire

Code civil

189

210

Art. 737

1 Celui à qui la servitude est due peut prendre toutes les mesures nécessaires pour la conserver et pour en user.

2

Il est tenu d'exercer son droit de la manière la moins dommageable.

Le propriétaire grevé ne peut en aucune façon empêcher ou rendre plus incommode l'exercice de la servitude.

Art. 738

1 L'inscription fait règle, en tant qu'elle désigne clairement les droits et les obligations dérivant de la servitude.

2

L'étendue de celle-ci peut être précisée, dans les limites de l'inscription, soit par son origine, soit par la manière dont la servitude a été exercée pendant longtemps, paisiblement et de bonne foi.

Art. 739
Les besoins nouveaux du fonds dominant n'entraînent aucune aggravation de la servitude.

Art. 740

Les droits de passage, tels que le passage à pied ou à char, ou en saison
morte, ou à travers champs, la sortie des bois, les droits de pacage, d'affouage, d'abreuvage, d'irrigation et autres semblables, ont, sauf disposition spéciale, l'étendue que leur assignent la législation cantonale et l'usage des lieux.

Art. 741

1 Le propriétaire du fonds dominant entretient les ouvrages nécessaires à l'exercice de la servitude.

2

Si ces ouvrages sont également utiles au propriétaire grevé, la charge de l'entretien incombe aux deux parties, en proportion de leur intérêt.

Art. 742

1 Lorsque la servitude ne s'exerce que sur une partie du fonds servant, le propriétaire grevé peut, s'il y a intérêt et s'il se charge des frais, exiger qu'elle soit transportée dans un autre endroit où elle ne s'exercerait pas moins commodément.

2

Il a cette faculté, même si l'assiette primitive de la servitude figure au registre foncier.

3

Les règles concernant les rapports de voisinage sont applicables au déplacement de conduites.

C. Effets des

servitudes I. Etendue 1. En général 2. En vertu de

l'inscription

3. Besoins

nouveaux du

fonds dominant

4. Droit cantonal

et usages locaux

II. Charge

d'entretien

III. Modifications 1. Changement

dans l'assiette de

la servitude

Code civil

190

210

Art. 743

1 Si le fonds dominant est divisé, la servitude reste due, dans la règle, à chaque parcelle.

2

Toutefois, si la servitude ne profite en fait qu'à l'une des parcelles, le propriétaire grevé peut demander qu'elle soit radiée quant aux autres.

3

Le conservateur du registre foncier communique cette demande à l'ayant droit; il opère la radiation, faute par ce dernier de faire opposition dans le mois.

Art. 744

1 Si le fonds servant est divisé, la servitude continue, dans la règle, à en grever chaque parcelle.

2

Toutefois, si la servitude ne s'exerce pas et ne peut s'exercer en fait sur certaines parcelles, chaque propriétaire de celles-ci peut demander qu'elle soit radiée sur son fonds.

3

Le conservateur du registre foncier communique cette demande à l'ayant droit; il opère la radiation, faute par ce dernier de faire opposition dans le mois.

Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l'usufruit

Art. 745

1 L'usufruit peut être établi sur des meubles, des immeubles, des droits ou un patrimoine.

2

Il confère à l'usufruitier, sauf disposition contraire, un droit de jouissance complet sur la chose.

3

L'usufruit d'un immeuble peut être limité à une partie définie d'un bâtiment ou de l'immeuble.350

Art. 746

1 L'usufruit des choses mobilières et des créances s'établit par leur transfert à l'usufruitier, celui des immeubles par l'inscription au registre foncier.

2

Les règles concernant la propriété sont applicables, sauf dispositions contraires, à l'acquisition de l'usufruit tant mobilier qu'immobilier et à l'inscription.

350 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4121 4122; FF 2002 4395).

2. Division a. Du fonds dominant

b. Du fonds

servant

A. De l'usufruit I. Son objet II. Constitution

de l'usufruit 1. En général

Code civil

191

210

Art. 747

351

Art. 748

1 L'usufruit s'éteint par la perte totale de la chose et en outre, s'il s'agit d'immeubles, par la radiation de l'inscription, lorsque celle-ci est nécessaire pour l'établir.

2

D'autres causes d'extinction, telles que l'échéance du terme, la renonciation et la mort de l'usufruitier, ne confèrent au propriétaire, en matière d'usufruit immobilier, que le droit d'exiger la radiation.

3

L'usufruit légal s'éteint avec la cause qui lui a donné naissance.

Art. 749

1 L'usufruit s'éteint par la mort de l'usufruitier et, si l'usufruitier est une personne morale, par la dissolution de celle-ci.

2

Toutefois, l'usufruit des personnes morales ne peut durer plus de cent ans.

Art. 750

1 Le propriétaire n'est pas tenu de rétablir la chose détruite.

S'il la rétablit, l'usufruit renaît.

L'usufruit s'étend à la contre-valeur qui a remplacé la chose détruite, notamment en cas d'assurance et d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 751
Le possesseur est tenu de rendre la chose au propriétaire dès que l'usufruit a pris fin.

Art. 752

1 L'usufruitier répond de la perte et de la dépréciation de la chose, s'il ne prouve pas que le dommage est survenu sans sa faute.

2

Il remplace les choses qu'il a consommées sans en avoir le droit.

Il ne doit aucune indemnité pour la dépréciation causée par l'usage normal de la chose.

351 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).

2. ...

III. Extinction

de l'usufruit 1. Causes d'extinction

2. Durée

de l'usufruit

3. Contre-valeur

de la chose

détruite

4. Restitution a. Obligation b. Responsabilité

Code civil

192

210

Art. 753

1 L'usufruitier qui a fait des impenses ou de nouveaux ouvrages sans y être obligé peut réclamer une indemnité à la cessation de l'usufruit, selon les règles de la gestion d'affaires.

2

S'il a fait des installations pour lesquelles le propriétaire refuse de l'indemniser, il a le droit de les enlever, à charge de rétablir l'état antérieur.

Art. 754
Les droits du propriétaire en raison de changements ou de dépréciations, ceux de l'usufruitier pour ses impenses et la faculté qu'il a d'enlever les installations par lui faites, se prescrivent par une année dès la restitution de la chose.

Art. 755

1 L'usufruitier a la possession, l'usage et la jouissance de la chose.

Il en a aussi la gestion.

Il observe, dans l'exercice de ses droits, les règles d'une bonne administration.

Art. 756

1 Les fruits naturels parvenus à maturité pendant la durée de l'usufruit appartiennent à l'usufruitier.

2

Le propriétaire ou l'usufruitier qui pourvoit à la culture peut exiger pour ses impenses, de celui qui a récolté, une indemnité équitable, qui n'excédera pas la valeur de la récolte.

3

Les parties intégrantes de la chose qui ne sont pas des fruits ou des produits restent acquises au propriétaire.

Art. 757

Les intérêts des capitaux soumis à l'usufruit et les autres revenus
périodiques sont acquis à l'usufruitier du jour où son droit commence jusqu'à celui où il prend fin, même s'ils ne sont exigibles que plus tard.

Art. 758

1 L'usufruitier dont le droit n'est pas éminemment personnel peut en transférer l'exercice à un tiers.

2

Dans ce cas, le propriétaire peut agir directement contre le cessionnaire.

c. Impenses

5. Prescription

des indemnités

IV. Effets de

l'usufruit 1. Droits de l'usufruitier a. En général b. Fruits naturels

c. Intérêts

d. Cession de

l'usufruit

Code civil

193

210

Art. 759
Le propriétaire peut s'opposer à tout acte d'usage illicite ou non conforme à la nature de la chose.

Art. 760

1 Le propriétaire qui prouve que ses droits sont en péril peut exiger des sûretés de l'usufruitier.

2

Il peut en exiger, même sans faire cette preuve et avant la délivrance, si l'usufruit porte sur des choses consomptibles ou des papiers-valeurs.

3

Si l'usufruit a pour objet des papiers-valeurs, le dépôt des titres suffit.

Art. 761

1 Des sûretés ne peuvent être réclamées du donateur qui s'est réservé l'usufruit de la chose donnée.

2

En matière d'usufruits légaux, l'obligation de fournir des sûretés est soumise à des règles spéciales.

Art. 762

Si l'usufruitier ne fournit pas des sûretés dans un délai suffisant, qui
lui sera fixé à cet effet, ou si, malgré l'opposition du propriétaire, il continue à faire un usage illicite de la chose, le juge lui retire jusqu'à nouvel ordre la possession des biens pour les remettre à un curateur.

Art. 763

Le propriétaire et l'usufruitier peuvent exiger en tout temps qu'un
inventaire authentique des biens sujets à l'usufruit soit dressé à frais communs.

Art. 764

1 L'usufruitier est tenu de conserver la substance de la chose et de faire lui-même les réparations et réfections ordinaires d'entretien.

2

Si des travaux plus importants ou d'autres mesures sont indispensables à la conservation de la chose, l'usufruitier est tenu d'en aviser le propriétaire et de les souffrir.

3

Il peut y pourvoir lui-même, aux frais du propriétaire, si ce dernier ne fait pas le nécessaire.

2. Droits du nupropriétaire a. Surveillance

b. Droit d'exiger

des sûretés

c. Sûretés dans

les cas de

donations et

d'usufruits

légaux

d. Suites du

défaut de fournir

des sûretés

3. Inventaire

4. Obligations

de l'usufruitier a. Conservation de la chose

Code civil

194

210

Art. 765

1 L'usufruitier supporte les frais ordinaires d'entretien et les dépenses d'exploitation de la chose, ainsi que les intérêts des dettes dont elle est grevée, et il est tenu d'acquitter les impôts et autres redevances; le tout en proportion de la durée de son droit.

2

Si les impôts ou d'autres redevances sont acquittés par le propriétaire, l'usufruitier l'en indemnise dans la mesure indiquée.

3

Les autres charges incombent au propriétaire, qui peut toutefois, pour les payer, réaliser des biens sujets à l'usufruit, si les fonds nécessaires ne lui sont à sa demande avancés gratuitement par l'usufruitier.

Art. 766

L'usufruitier d'un patrimoine paie les intérêts des dettes qui le grèvent,
mais il peut demander, si les circonstances l'y autorisent, à être dispensé de cette obligation; dans ce cas, sa jouissance est réduite au surplus des biens après acquittement des dettes.

Art. 767

1 L'usufruitier est tenu d'assurer la chose, dans l'intérêt du propriétaire, contre l'incendie et d'autres risques, en tant que cette mesure rentre d'après l'usage local dans celles que commande une bonne administration.

2

Il paie les primes pour la durée de sa jouissance; cette obligation lui incombe également, si l'usufruit comprend des choses déjà assurées.

Art. 768

1 L'usufruitier d'un immeuble doit veiller à ce que la jouissance de la chose ne soit pas excessive.

2

Les fruits indûment perçus appartiennent au propriétaire.

Art. 769

1 L'usufruitier ne doit apporter à la destination de l'immeuble aucun changement qui puisse causer un préjudice notable au propriétaire.

2

Il ne peut, en particulier, ni transformer, ni essentiellement modifier la chose soumise à l'usufruit.

3

Il ne peut ouvrir des carrières, marnières ou tourbières, ni commencer l'exploitation d'autres choses semblables qu'après avis donné au propriétaire et que si la destination du fonds n'est pas essentiellement modifiée.

b. Dépenses

d'entretien,

impôts et autres

charges

c. Intérêts des

dettes d'un

patrimoine

d. Assurances

V. Cas spéciaux

d'usufruit 1. Immeubles a. Quant aux fruits

b. Destination

de la chose

Code civil

195

210

Art. 770

1 L'usufruitier d'une forêt a le droit d'en jouir dans les limites d'un aménagement rationnel.

2

Le propriétaire et l'usufruitier peuvent exiger que l'exploitation soit réglée par un aménagement tenant compte de leurs droits.

3

Lorsque, par suite de tempêtes, chutes de neige, incendie, invasion d'insectes, ou pour d'autres causes, il y a lieu de réaliser une quantité de bois notablement supérieure à la jouissance ordinaire, l'exploitation est réduite de manière à réparer graduellement le dommage ou l'aménagement est adapté aux circonstances nouvelles; le prix du bois réalisé au delà de la jouissance ordinaire est placé à intérêt et sert à compenser la diminution du rendement.

Art. 771

L'usufruit des choses dont la jouissance consiste dans l'extraction de
parties intégrantes du sol, notamment celui des mines, est soumis aux règles concernant l'usufruit des forêts.

Art. 772

1 Les choses qui se consomment par l'usage deviennent, sauf disposition contraire, la propriété de l'usufruitier, qui demeure comptable de leur valeur au début de l'usufruit.

2

A moins que le contraire n'ait été prévu, l'usufruitier peut disposer librement des autres choses mobilières estimées lors de leur remise, mais il devient comptable de leur valeur s'il exerce ce droit.

3

L'usufruitier peut rendre au propriétaire des choses de même espèce et qualité, s'il s'agit d'un matériel d'exploitation agricole, d'un troupeau, d'un fonds de marchandises ou d'autres choses semblables.

Art. 773

1 L'usufruit d'une créance donne le droit d'en percevoir les revenus.

Toute dénonciation de remboursement, tout acte de disposition concernant les papiers-valeurs soumis à l'usufruit doivent être faits par le propriétaire et l'usufruitier conjointement; le débiteur dénonce le remboursement à l'un et à l'autre.

3

Lorsque la créance est compromise, le propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'exiger l'adhésion l'un de l'autre aux mesures commandées par une bonne gestion.

c. Forêts

d. Mines

2. Choses

consomptibles

et choses

évaluées

3. Créances a. Etendue de la jouissance

Code civil

196

210

Art. 774

1 Le débiteur qui n'a pas été autorisé à se libérer entre les mains soit du propriétaire, soit de l'usufruitier, doit payer à tous les deux conjointement ou consigner.

2

L'objet de la prestation, notamment le capital remboursé, est soumis à la jouissance de l'usufruitier.

3

Le propriétaire et l'usufruitier ont le droit d'exiger que les capitaux soient placés en titres sûrs et productifs d'intérêts.

Art. 775

1 L'usufruitier peut exiger, dans les trois mois à compter du début de l'usufruit, la cession des créances et papiers-valeurs sujets à son droit.

2

Si la cession a lieu, il devient débiteur envers le propriétaire de la valeur des créances et papiers-valeurs au moment du transfert et il est tenu de fournir des sûretés de ce chef, à moins que le propriétaire n'ait renoncé à en réclamer.

3

Si le propriétaire n'a pas renoncé à exiger des sûretés, le transfert de la propriété n'a lieu qu'après qu'elles ont été fournies.

Art. 776

1 Le droit d'habitation est le droit de demeurer dans une maison ou d'en occuper une partie.

2

Il est incessible et ne passe point aux héritiers.

Les règles de l'usufruit sont applicables, sauf dis position contraire de la loi.

Art. 777

1 L'étendue du droit d'habitation est réglée en général par les besoins personnels de celui auquel il appartient.

2

Ce droit comprend, s'il n'a été expressément limité à la personne de celui à qui il a été concédé, la faculté pour ce dernier d'habiter l'immeuble grevé avec sa famille et les gens de sa maison.

3

Celui qui possède un droit d'habitation sur une partie seulement d'un bâtiment jouit des installations destinées à l'usage commun.

Art. 778

1 L'ayant droit est chargé des réparations ordinaires d'entretien, s'il a la jouissance exclusive de la maison ou de l'appartement.

2

Si le droit d'habitation s'exerce en commun avec le propriétaire, les frais d'entretien incombent à ce dernier.

b. Remboursements et

remplois

c. Droit au transfert des créances

B. Droit

d'habitation I. En général II. Etendue du

droit d'habitation

III. Charges

Code civil

197

210

Art. 779

1 Le propriétaire peut établir en faveur d'un tiers une servitude lui conférant le droit d'avoir ou de faire des constructions soit sur le fonds grevé, soit au-dessous.

2

Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.

Si cette servitude a le caractère d'un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.

a353 Le contrat constitutif d'un droit de superficie distinct et permanent n'est valable que s'il a été fait par acte authentique.

b354 Les dispositions contractuelles sur les effets et l'étendue du droit de superficie, notamment sur la situation, la structure, le volume et la destination des constructions, ainsi que sur l'utilisation des surfaces non bâties mises à contribution par l'exercice du droit, sont obligatoires pour tout acquéreur du droit de superficie et de l'immeuble grevé.

c355 A l'expiration du droit de superficie, les constructions font retour au propriétaire du fonds et deviennent partie intégrante de ce fonds.

d356 1 Pour les constructions lui faisant retour, le propriétaire du fonds verse au superficiaire une indemnité équitable qui constitue cependant, pour les créanciers en faveur desquels le droit de superficie était grevé de gage, une garantie pour le solde de leurs créances et qui ne peut pas être versée au superficiaire sans leur consentement.

352 Nouveau titre marginal selon le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

353 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

354 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

355 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

356 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

C. Droit de

superficie I. Objet et immatriculation

au registre

foncier352

II. Contrat

III. Effets et

étendue

IV. Effets à

l'expiration de la

durée 1. Retour des constructions

2. Indemnité

Code civil

198

210

Si l'indemnité n'est ni versée ni garantie, le superficiaire ou un créancier en faveur duquel le droit de superficie était grevé de gage peut exiger qu'au lieu du droit de superficie radié une hypothèque de même rang soit inscrite en garantie de l'indemnité due.

3

L'inscription doit se faire au plus tard trois mois après l'expiration du droit de superficie.

e357 Le montant de l'indemnité, la procédure à suivre pour le fixer, la suppression de l'indemnité et le rétablissement de l'état primitif du bienfonds peuvent être l'objet d'autres dispositions passées en la forme prescrite pour la constitution du droit de superficie et pouvant être annotées au registre foncier.

f358 Si le superficiaire excède gravement son droit réel ou viole gravement des obligations contractuelles, le propriétaire peut provoquer le retour anticipé en demandant le transfert à son nom du droit de superficie avec tous les droits et charges qui y sont attachés.

g359 1 Le droit de retour ne peut être exercé que moyennant une indemnité équitable pour les constructions qui font retour au propriétaire, la faute du superficiaire pouvant justifier la réduction de l'indemnité.

2

Le droit de superficie n'est transféré au propriétaire que si l'indemnité a été versée ou garantie.

h360 Les dispositions concernant l'exercice du droit de retour s'appliquent à tout moyen que le propriétaire s'est réservé de mettre fin prématurément au droit de superficie ou d'en demander la rétrocession en cas de violation de ses obligations par le superficiaire.

357 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

358 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

359 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

360 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

3. Autres

dispositions

V. Retour

anticipé 1. Conditions 2. Exercice du

droit de retour

3. Autres cas

d'application

Code civil

199

210

i361 1 Le propriétaire peut demander à tout superficiaire actuel de garantir la rente du droit de superficie au moyen d'une hypothèque grevant pour trois annuités au maximum le droit de superficie immatriculé au registre foncier.

2

Si la rente ne consiste pas en annuités égales, l'inscription de l'hypothèque légale peut être requise pour le montant qui, la rente étant uniformément répartie, représente trois annuités.

k362 1 L'hypothèque peut être inscrite en tout temps pendant la durée du droit de superficie et, en cas de réalisation forcée, elle n'est pas radiée.

2

Les dispositions relatives à la constitution de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs s'appliquent par analogie.

l363 1 Le droit de superficie ne peut pas être constitué pour plus de cent ans comme droit distinct.

2

Il peut en tout temps être prolongé, en la forme prescrite pour sa constitution, pour une nouvelle durée maximum de cent ans, mais tout engagement pris d'avance à ce sujet est nul.

Art. 780

1 Le droit à une source sur fonds d'autrui oblige le propriétaire de ce fonds à permettre l'appropriation et la dérivation de l'eau.

2

Sauf convention contraire, ce droit est cessible et passe aux héritiers.

Si la servitude a le caractère d'un droit distinct et permanent, elle peut être immatriculée comme immeuble au registre foncier.

Art. 781

1 Le propriétaire peut établir, en faveur d'une personne quelconque ou d'une collectivité, d'autres servitudes sur son fonds, à la condition que le fonds se prête à une jouissance déterminée, par exemple, pour des exercices de tir ou pour un passage.

361 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

362 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

363 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1er juillet 1965 (RO 1965 449 454; FF 1963 I 993).

VI. Garantie de

la rente du droit

de superficie 1. Droit d'exiger la constitution

d'une hypothèque

2. Inscription

VII. Durée

maximum

D. Droit à une

source sur fonds

d'autrui

E. Autres

servitudes

Code civil

200

210

Ces droits sont incessibles, sauf convention contraire, et l'étendue en est réglée sur les besoins ordinaires de l'ayant droit.

3

Les dispositions concernant les servitudes foncières sont d'ailleurs applicables.

Chapitre III: Des charges foncières

Art. 782

1 La charge foncière assujettit envers un tiers le propriétaire actuel d'un fonds à certaines prestations pour lesquelles il n'est tenu que sur son immeuble.

2

La charge peut être due au propriétaire actuel d'un autre fonds.

Sous réserve des lettres de rente et des charges foncières de droit public, les prestations doivent être en corrélation avec l'économie du fonds grevé ou se rattacher aux besoins de l'exploitation du fonds dominant.

Art. 783

1 L'inscription au registre foncier est nécessaire à l'établissement des charges foncières.

2

L'inscription indique une somme déterminée en monnaie suisse comme valeur de la charge; si cette dernière consiste en prestations périodiques, sa valeur, à défaut d'autre estimation, est égale à vingt fois le montant des prestations annuelles.

3

Sauf disposition contraire, l'acquisition et l'inscription des charges foncières sont soumises aux règles concernant la propriété immobilière.

Art. 784

1 Les charges foncières de droit public sont, sauf disposition contraire, dispensées de l'inscription.

2

Lorsque la loi ne confère au créancier que le droit d'exiger l'établissement d'une charge foncière, celle-ci n'est constituée que par l'inscription.

Art. 785
Les règles concernant la lettre de rente s'appliquent aux charges foncières établies pour sûreté d'une créance.

A. Objet de la

charge foncière

B. Constitution

et extinction I. Constitution 1. Acquisition et inscription

2. Charges

foncières de

droit public

3. Charges

foncières à fin de

garantie

Code civil

201

210

Art. 786

1 La charge foncière s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte totale de l'immeuble grevé.

2

La renonciation, le rachat et les autres causes d'extinction donnent au propriétaire du fonds grevé le droit d'exiger du créancier qu'il consente à la radiation.

Art. 787

Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu'une
convention l'y autorise et, en outre: 1. si l'immeuble grevé est divisé et si cette division compromet notablement les droits du créancier; 2. si le propriétaire diminue la valeur de l'immeuble sans offrir des sûretés en échange; 3. s'il n'a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives.

Art. 788

1 Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu'une convention l'y autorise et, en outre:

1. si le contrat constitutif de la charge foncière n'est pas observé par l'autre partie;

2. trente ans après l'établissement de la charge, même si elle avait été établie pour un temps plus long ou déclarée irrachetable.

Lorsque le rachat a lieu après trente ans, le débiteur doit le dénoncer, dans tous les cas, un an d'avance.

3

La charge foncière qui se rattache à une servitude perpétuelle n'est pas rachetable.

Art. 789

Le rachat s'opère pour la somme inscrite au registre foncier comme
valeur de la charge, sauf le droit de prouver que la valeur réelle est inférieure à cette somme.

Art. 790

1 La charge foncière est imprescriptible.

Les prestations exigibles se prescrivent dès qu'elles sont devenues dette personnelle du propriétaire grevé.

II. Extinction 1. En général 2. Rachat a. Droit du créancier de

l'exiger

b. Droit du

débiteur de

l'opérer

c. Prix du rachat

3. Imprescriptibilité

Code civil

202

210

Art. 791

1 La charge foncière ne donne aucune créance personnelle contre le débiteur, mais seulement le droit d'être payé sur le prix de l'immeuble grevé.

2

Chaque prestation devient dette personnelle trois ans après l'époque de son exigibilité et cesse alors d'être garantie par l'immeuble.

Art. 792

1 Lorsque l'immeuble change de propriétaire, l'acquéreur est de plein droit débiteur des prestations qui font l'objet de la charge foncière.

2

La division de l'immeuble grevé a pour la charge foncière les mêmes effets que pour la lettre de rente.

Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre premier: Dispositions générales

Art. 793

1 Le gage immobilier peut être constitué sous forme d'hypothèque, de cédule hypothécaire ou de lettre de rente.

2

Toute autre forme est prohibée.

Art. 794

1 Le gage immobilier ne peut être constitué que pour une créance déterminée, dont le montant sera indiqué en monnaie suisse.

2

Si la créance est indéterminée, les parties indiquent une somme fixe représentant le maximum de la garantie immobilière.

Art. 795

1 Le service de l'intérêt est réglé librement par les parties, sous réserve des dispositions légales contre l'usure.

2

La législation cantonale peut fixer le maximum du taux de l'intérêt autorisé pour les créances garanties par un immeuble.

Art. 796

1 Le gage immobilier n'est constitué que sur des immeubles immatriculés au registre foncier.

C. Effets I. Droit du créancier

II. Nature de la

dette

A. Conditions I. Formes du gage immobilier

II. Créance

garantie 1. Capital 2. Intérêts

III. Objet du

gage 1. Immeubles qui peuvent être

constitués en

gage

Code civil

203

210

La législation cantonale peut soumettre à des règles particulières ou même prohiber l'engagement des immeubles du domaine public, des allmends ou des pâturages qui appartiennent à des corporations et celui des droits de jouissance attachés à ces biens.

Art. 797

1 L'immeuble grevé doit être spécialement désigné lors de la constitution du gage.

2

Les parcelles d'un immeuble ne peuvent être grevées de gages, tant que la division n'a pas été portée au registre foncier.

Art. 798

1 Plusieurs immeubles peuvent être constitués en gage pour la même créance, lorsqu'ils appartiennent au même propriétaire ou à des codébiteurs solidaires.

2

Dans tous les autres cas de gage constitué sur plusieurs immeubles pour une même créance, chacun des immeubles doit être grevé pour une part déterminée de celle-ci.

3

La répartition de la garantie se fait, sauf convention contraire, proportionnellement à la valeur des divers immeubles.

a364 L'engagement des immeubles agricoles est en outre régi par la loi
fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural365.

Art. 799

1 Le gage immobilier est constitué par l'inscription au registre foncier; demeurent réservées les exceptions prévues par la loi.

2

Le contrat de gage immobilier n'est valable que s'il est passé en la forme authentique.

Art. 800

1 Chacun des copropriétaires d'un immeuble peut grever sa quote-part d'un droit de gage.

2

Dans les cas de propriété commune, l'immeuble ne peut être grevé d'un gage qu'en totalité et au nom de tous les communistes.

364 Introduit par l'art. 92 ch. 1. de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 211.412.11).

365 RS 211.412.11 2. Désignation a. De l'immeuble unique

b. Des divers

immeubles

grevés

3. Immeubles

agricoles

B. Constitution

et extinction I. Constitution 1. Inscription 2. Si l'immeuble

est propriété de

plusieurs

Code civil

204

210

Art. 801

1 Le gage immobilier s'éteint par la radiation de l'inscription et par la perte totale de l'immeuble.

2

L'extinction, dans les cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, est régie par les lois spéciales de la Confédération et des cantons.

Art. 802

1 Lorsque des réunions parcellaires sont opérées avec le concours ou sous la surveillance d'autorités publiques, les gages grevant les immeubles cédés passent, en conservant leur rang, sur les immeubles reçus en échange.

2

Si un immeuble en remplace plusieurs qui sont grevés pour des créances différentes ou qui ne sont pas tous grevés, les droits de gage transférés sur l'immeuble le frappent pour sa contenance nouvelle et conservent, si possible, leur rang primitif.

Art. 803

Le débiteur peut racheter, au moment de l'opération, et moyennant un
avertissement préalable de trois mois, les droits de gage grevant les immeubles compris dans une réunion parcellaire.

Art. 804

1 Lorsqu'une indemnité est payée pour un immeuble grevé de droits de gage, elle se distribue entre les créanciers selon leur rang ou au marc le franc s'ils sont de même rang.

2

L'indemnité ne peut être payée au débiteur sans l'assentiment des créanciers, si elle est de plus d'un vingtième de la créance garantie ou si le nouvel immeuble ne constitue pas une sûreté suffisante.

Art. 805

1 Le gage immobilier frappe l'immeuble avec ses parties intégrantes et ses accessoires.

2

Les objets désignés expressément comme accessoires dans l'acte d'affectation et mentionnés au registre foncier, notamment les machines ou un mobilier d'hôtel, sont présumés tels, s'il n'est pas prouvé que cette qualité ne peut leur être attribuée aux termes de la loi.

3

Les droits des tiers sur les accessoires demeurent réservés.

II. Extinction

III. Dans les cas

de réunions

parcellaires 1. Déplacement de la garantie

2. Dénonciation

par le débiteur

3. Indemnité en

argent

C. Effets I. Etendue du droit du

créancier

Code civil

205

210

Art. 806

1 Le gage grevant un immeuble donné à bail comprend également les loyers ou fermages qui ont couru, depuis la poursuite en réalisation de gage commencée par le créancier ou la déclaration de faillite du débiteur, jusqu'au moment de la réalisation.

2

Ce droit n'est opposable aux locataires et fermiers qu'après la notification à eux faite de la poursuite ou après la publication de la faillite.

3

Les actes juridiques du propriétaire relativement à des loyers ou des fermages non échus, ou la saisie de ces prestations par d'autres créanciers, ne sont pas opposables au créancier qui a poursuivi en réalisation de son gage avant l'époque où loyers et fermages sont devenus exigibles.

Art. 807

L'inscription d'un gage immobilier rend la créance imprescriptible.

Art. 808

1 Lorsque le propriétaire diminue la valeur de l'immeuble grevé, le créancier peut lui faire intimer par le juge l'ordre de cesser tous actes dommageables.

2

Le créancier peut être autorisé par le juge à prendre les mesures nécessaires et il a même le droit, s'il y a péril en la demeure, de les prendre de son chef.

3

Les frais lui sont dus par le propriétaire et le remboursement en est garanti, sans inscription au registre foncier, par un droit de gage qui prime les charges inscrites sur l'immeuble.

Art. 809

1 En cas de dépréciation de l'immeuble, le créancier peut exiger de son débiteur des sûretés ou le rétablissement de l'état antérieur.

2

Il peut aussi demander des sûretés s'il existe un danger de dépréciation.

3

Il est en droit de réclamer un remboursement suffisant pour sa garantie, lorsque le débiteur ne s'exécute pas dans le délai fixé par le juge.

Art. 810

1 Les dépréciations qui se produisent sans la faute du propriétaire ne confèrent au créancier le droit d'exiger des sûretés ou le remboursement partiel, que dans la mesure où le propriétaire est indemnisé pour le dommage subi.

II. Loyers et

fermages

III. Imprescriptibilité

IV. Sûretés 1. Dépréciation de l'immeuble a. Mesures conservatoires

b. Sûretés et

rétablissement de

l'état antérieur

2. Dépréciation

sans la faute du

propriétaire

Code civil

206

210

Toutefois, le créancier est autorisé à prendre des mesures pour parer aux dépréciations ou pour les empêcher; les frais lui sont garantis, préférablement à toutes charges inscrites, par l'immeuble même, sans inscription au registre foncier, mais le propriétaire n'en est pas tenu personnellement.

Art. 811

Lorsque le propriétaire de l'immeuble grevé en aliène une parcelle
d'une valeur inférieure au vingtième de la créance, le créancier ne peut refuser le dégrèvement de cette parcelle, pourvu qu'un acompte proportionnel lui soit payé ou que le reste de l'immeuble lui offre une garantie suffisante.

Art. 812

1 Le propriétaire de l'immeuble constitué en gage ne peut renoncer valablement à la faculté de le grever d'autres droits réels.

2

Le gage immobilier prime toutes servitudes ou charges foncières dont l'immeuble pourrait être grevé postérieurement sans que le créancier en eût permis la constitution; elles sont radiées, si, lors de la réalisation du gage, leur existence lèse le créancier antérieur.

3

A l'égard toutefois des créanciers postérieurement inscrits, l'ayant droit peut, en cas de réalisation, exiger que la valeur de la servitude ou de la charge foncière lui soit payée par préférence.

Art. 813

1 La garantie fournie par le gage immobilier est attachée à la case hypothécaire que lui assigne l'inscription.

2

Des droits de gage peuvent être constitués en deuxième rang ou en rang quelconque, moyennant que le montant par lequel ils sont primés soit indiqué dans l'inscription.

Art. 814

1 Lorsque des gages de rang diffèrent sont constitués sur un immeuble, la radiation de l'un d'eux ne fait pas avancer le créancier postérieur dans la case libre.

2

Le propriétaire a la faculté de constituer un nouveau droit de gage en lieu et place de celui qui a été radié.

3

Les conventions donnant aux créanciers postérieurs le droit de profiter des cases libres n'ont d'effet réel que si elles sont annotées au registre foncier.

3. Aliénation de

petites parcelles

V. Constitution

ultérieure de

droits réels

VI. Case

hypothécaire 1. Effets 2. Ordre

Code civil

207

210

Art. 815

Lorsqu'un droit de gage a été constitué en rang postérieur et qu'il n'en
existe pas d'autre qui le prime, ou que le débiteur n'a pas disposé d'un titre de gage antérieur, ou que la créance antérieure n'atteint pas le montant inscrit, le prix de l'immeuble est en cas de réalisation attribué aux créanciers garantis, selon leur rang et sans égard aux cases libres.

Art. 816

1 Faute par le débiteur de satisfaire à ses obligations, le créancier a le droit de se payer sur le prix de l'immeuble.

2

Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier l'immeuble à défaut de paiement.

3

Si plusieurs immeubles sont constitués en gage pour la même créance, le créancier doit en poursuivre simultanément la réalisation; celle-ci n'aura toutefois lieu que dans la mesure jugée nécessaire par l'office des poursuites.

Art. 817

1 Le prix de vente de l'immeuble est distribué entre les créanciers selon leur rang.

2

Les créanciers de même rang concourent au marc le franc.

Art. 818

1 Le gage immobilier garantit au créancier: 1. le

capital;

2. les frais de poursuite et les intérêts moratoires; 3. les intérêts de trois années échus au moment de l'ouverture de la faillite ou de la réquisition de vente et ceux qui ont couru depuis la dernière échéance.

Le taux primitif de l'intérêt ne peut dans la suite être porté à plus du 5 pour cent au préjudice des créanciers postérieurs.

Art. 819

Les impenses nécessaires que le créancier fait pour la conservation de
l'immeuble, notamment en acquittant les primes d'assurance dues par le propriétaire, sont garanties, au même titre que la créance, sans inscription au registre foncier.

3. Cases libres

VII. Réalisation

du droit de gage 1. Mode de la réalisation

2. Distribution

du prix

3. Etendue de la

garantie

4. Garantie pour

impenses

nécessaires

Code civil

208

210

Art. 820

1 Lorsqu'un immeuble rural a augmenté de valeur par suite d'une amélioration du sol exécutée avec le concours d'autorités publiques, le propriétaire peut le grever pour sa part de frais, en faveur de son créancier, d'un droit de gage, qui est inscrit au registre foncier et qui prime toutes les autres charges inscrites sur le fonds.

2

Le propriétaire ne peut grever son fonds que pour les deux tiers au plus de ses frais, lorsque l'amélioration du sol a été exécutée sans subside de l'Etat.

Art. 821

1 Dans les cas d'améliorations du sol exécutées sans subside de l'Etat, la dette inscrite sera amortie par des annuités qui ne peuvent être inférieures à 5 pour cent du capital.

2

Le droit de gage s'éteint, tant pour la créance que pour chaque annuité, trois ans après qu'elles sont devenues exigibles, et les créanciers postérieurs avancent selon leur rang.

Art. 822

1 Les indemnités d'assurance exigibles ne peuvent être payées au propriétaire que du consentement de tous les créanciers ayant un droit de gage sur l'immeuble.

2

Elles sont cependant versées contre sûretés suffisantes au propriétaire, pour le rétablissement de l'immeuble grevé.

3

Demeurent réservées les règles du droit cantonal en matière d'assurance contre l'incendie.

Art. 823

1 A la requête du débiteur ou d'autres intéressés, l'autorité tutélaire peut nommer un curateur au créancier dont le nom ou le domicile sont inconnus, lorsque l'intervention personnelle de ce créancier est prévue par la loi et qu'il y a lieu de prendre d'urgence une décision.

2

L'autorité tutélaire compétente est celle du lieu où le gage est situé.

Chapitre II: De l'hypothèque

Art. 824

1 L'hypothèque peut être constituée pour sûreté d'une créance quelconque, actuelle, future ou simplement éventuelle.

2

L'immeuble grevé peut ne pas appartenir au débiteur.

VIII. Droit de

gage en cas

d'améliorations

du sol 1. Rang

2. Extinction

de la créance

et du gage

IX. Droit à

l'indemnité

d'assurance

X. Représentation du créancier

A. But et nature

Code civil

209

210

Art. 825

1 L'hypothèque constituée même pour sûreté de créances d'un montant indéterminé ou variable reçoit une case fixe et garde son rang, nonobstant toutes fluctuations de la somme garantie.

2

Le bureau du registre foncier délivre un extrait au créancier qui en fait la demande; cet extrait, exclusivement destiné à faire preuve de l'inscription, n'est pas un papier-valeur.

3

L'extrait peut être remplacé par un certificat d'inscription sur le contrat.

Art. 826

Lorsque la créance est éteinte, le propriétaire de l'immeuble grevé a le
droit d'exiger du créancier qu'il consente à la radiation.

Art. 827

1 Le propriétaire qui n'est pas personnellement tenu de la dette hypothécaire peut dégrever son immeuble aux mêmes conditions que celles faites au débiteur pour éteindre la créance.

2

Il est subrogé aux droits du créancier qu'il désintéresse.

Art. 828

1 Lorsqu'un immeuble est grevé au delà de sa valeur de dettes dont l'acquéreur n'est pas tenu personnellement, la législation cantonale peut autoriser ce dernier à purger avant toute poursuite les hypothèques inscrites, en versant aux créanciers le prix d'achat ou, en cas d'acquisition à titre gratuit, la somme à laquelle il évalue l'immeuble.

2

Il fait, par écrit et six mois d'avance, son offre aux créanciers de purger les hypothèques inscrites.

3

Le montant offert est réparti entre les créanciers suivant leur rang.

Art. 829

1 Les créanciers ont le droit, dans le mois à compter de l'offre de purge, d'exiger la vente du gage aux enchères publiques contre l'avance des frais; les enchères ont lieu, après publication, dans le mois366 à compter du jour où elles ont été requises.

2

Si un prix supérieur au montant offert a été obtenu, ce prix est réparti entre les créanciers.

366 L'expression «dans le mois» correspond aux textes allemand et italien. La faute de rédaction dans le texte français du RO, où il était écrit «dans le deuxième mois», provenait d'un oubli manifeste qui s'est produit au cours de la procédure parlementaire.

B. Constitution

et extinction I. Constitution II. Extinction 1. Radiation 2. Droit du

propriétaire qui

n'est pas tenu

personnellement

3. Purge hypothécaire a. Conditions

et procédure

b. Enchères

publiques

Code civil

210

210

Les frais des enchères sont à la charge de l'acquéreur, si le prix a été supérieur au montant offert; sinon, à la charge du créancier qui les a requises.

Art. 830

La législation cantonale peut remplacer les enchères publiques par une
estimation officielle, qui fait règle pour la répartition entre les créanciers.

Art. 831

Lorsque le propriétaire n'est pas personnellement tenu, la dénonciation
du remboursement par le créancier ne lui est opposable que si elle a eu lieu tant à son égard qu'à l'égard du débiteur.

Art. 832

1 L'aliénation de l'immeuble hypothéqué n'apporte, sauf convention contraire, aucun changement à l'obligation du débiteur et à la garantie.

2

Toutefois, si l'acquéreur s'est chargé de la dette, le débiteur primitif est libéré à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l'année, qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.

Art. 833

1 Si une portion de l'immeuble grevé est vendue ou si l'aliénation porte sur un d'entre plusieurs immeubles grevés appartenant au même propriétaire, ou si l'immeuble est divisé, la garantie, sauf convention contraire, est répartie proportionnellement à la valeur des diverses fractions du gage.

2

Le créancier qui n'accepte pas cette répartition peut, dans le mois à compter du jour où elle est devenue définitive, exiger le remboursement dans l'année.

3

Lorsque les acquéreurs se chargent de la portion de dettes assignée sur leurs parcelles, le débiteur primitif est libéré, à moins que le créancier ne lui déclare par écrit, dans l'année, qu'il entend ne pas renoncer à ses droits contre lui.

Art. 834

1 Si l'acquéreur se charge de la dette, le conservateur du registre en avise le créancier.

2

Celui-ci doit faire sa déclaration dans l'année à compter de cet avis.

c. Estimation

officielle

4. Dénonciation

C. Effets de

l'hypothèque I. Propriété et gage 1. Aliénation

totale

2. Parcellement

3. Avis au

créancier

Code civil

211

210

Art. 835

L'inscription au registre foncier n'est pas nécessaire pour valider la
cession des créances garanties par une hypothèque.

Art. 836
Les hypothèques légales créées par les lois cantonales pour des créances dérivant du droit public ou des obligations générales imposées aux propriétaires sont, sauf disposition contraire, valables sans inscription.

Art. 837

1 Peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale: 1. le vendeur d'un immeuble, sur cet immeuble, en garantie de sa créance;

2. les cohéritiers et autres indivis, sur les immeubles ayant appartenu à la communauté, en garantie des créances résultant du partage;

3. les artisans et entrepreneurs employés à des bâtiments ou autres ouvrages, sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, en garantie de leurs créances contre le propriétaire ou un entrepreneur.

L'ayant droit ne peut renoncer d'avance à ces hypothèques légales.

Art. 838

L'hypothèque légale du vendeur, des cohéritiers ou des indivis sera
inscrite au plus tard dans les trois mois qui suivent le transfert de la propriété.

Art. 839

1 L'hypothèque des artisans et des entrepreneurs peut être inscrite à partir du jour où ils se sont obligés à exécuter le travail ou les ouvrages promis.

2

L'inscription doit être requise au plus tard dans les trois mois qui suivent l'achèvement des travaux.

3

Elle n'aura lieu que si la créance est établie par la reconnaissance du propriétaire ou par le juge; elle ne peut être requise, si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier.

Art. 840
Les artisans et entrepreneurs au bénéfice d'hypothèques légales séparément inscrites concourent entre eux à droit égal, même si les inscriptions sont de dates différentes.

II. Cession de la

créance

D. Hypothèques

légales I. Sans

inscription

II. Avec inscription 1. Cas

2. Vendeur,

cohéritiers,

indivis

3. Artisans et

entrepreneurs a. Inscription b. Rang

Code civil

212

210

Art. 841

1 Si les artisans et entrepreneurs subissent une perte lors de la réalisation de leurs gages, les créanciers de rang antérieur les indemnisent sur leur propre part de collocation, déduction faite de la valeur du sol, dans la mesure où ces créanciers pouvaient reconnaître que la constitution de leurs gages porterait préjudice aux artisans et entrepreneurs.

2

Les créanciers de rang antérieur qui cèdent leurs titres de gage immobilier répondent envers les artisans et entrepreneurs du montant dont ceux-ci se trouvent frustrés par la cession.

3

Dès que le début des travaux a été mentionné au registre foncier sur l'avis d'un ayant droit, et jusqu'à la fin du délai d'inscription, aucun gage immobilier ne peut être inscrit, si ce n'est sous forme d'hypothèque.

Chapitre III: De la cédule hypothécaire et de la lettre de rente

Art. 842

La cédule hypothécaire est une créance personnelle garantie par un
gage immobilier.

Art. 843

1 La législation cantonale peut prévoir une estimation officielle des immeubles en vue de la constitution des cédules hypothécaires et rendre cette estimation facultative ou obligatoire pour les intéressés.

2

Elle peut prescrire que les cédules hypothécaires ne seront créées que pour une somme égale ou inférieure à l'estimation de l'immeuble.

Art. 844

1 Sauf stipulation contraire, la cédule hypothécaire ne peut être dénoncée, par le créancier ou le débiteur, que six mois d'avance et pour le terme usuel assigné au paiement des intérêts.

2

La législation cantonale peut édicter des dispositions restrictives au sujet de la dénonciation des cédules hypothécaires.

Art. 845

1 Le propriétaire qui n'est pas personnellement tenu est soumis aux règles applicables en matière d'hypothèques.

2

Il peut opposer au créancier toutes les exceptions compétant au débiteur.

c. Privilège

A. De la cédule

hypothécaire I. But et nature II. Estimation

III. Dénonciation

IV. Droit du

propriétaire qui

n'est pas

personnellement

tenu

Code civil

213

210

Art. 846

Les effets de l'aliénation et de la division de l'immeuble sont régis en
matière de cédules hypothécaires par les dispositions applicables aux hypothèques.

Art. 847

1 La lettre de rente est une créance constituée en charge foncière sur un immeuble.

2

Les immeubles ruraux, les maisons d'habitation et les terrains à bâtir peuvent seuls en être grevés.

3

La lettre de rente est exclusive de toute obligation personnelle et n'exprime pas la cause de la créance.

Art. 848

367 1 Le capital de la lettre de rente grevant un immeuble agricole ne peut excéder la valeur de rendement.

2

Le capital de la lettre de rente grevant un immeuble non agricole ne peut excéder les trois cinquièmes de la moyenne entre la valeur de rendement non agricole et la valeur du sol et des constructions; les valeurs déterminantes sont estimées selon une procédure officielle réglée par la législation cantonale.

Art. 849

1 Les cantons sont responsables, si l'estimation n'a pas été faite avec tout le soin voulu.

2

Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires en faute.

Art. 850

1 Le propriétaire de l'immeuble grevé peut, à l'expiration de chaque période de six ans, opérer le rachat de la lettre de rente en le dénonçant un an d'avance, même si les parties étaient convenues de l'exclure pour un temps plus long.

2

Abstraction faite des cas déterminés par la loi, le créancier ne peut exiger le remboursement qu'à la fin de chaque période de quinze ans et après avis donné une année à l'avance.368 367 Nouvelle teneur selon l'art. 92 ch. 1 de la LF du 4 oct. 1991 sur le droit foncier rural, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RS 211.412.11).

368 Nouvelle teneur selon l'art. 93 de la LF du 12 déc. 1940 sur le désendettement de domaines agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 1947 [RS 9 79].

V. Aliénation,

division

B. De la lettre de

rente I. But et nature II. Charge

maximale

III. Responsabilité de l'Etat

IV. Droit de

rachat

Code civil

214

210

Art. 851

1 La lettre de rente a pour débiteur le propriétaire actuel de l'immeuble grevé.

2

L'acquéreur de l'immeuble en devient de plein droit débiteur, à la décharge de l'ancien propriétaire.

3

Les intérêts se transforment en obligation personnelle du propriétaire dès qu'ils cessent d'être garantis par l'immeuble.

Art. 852

1 Si l'immeuble grevé est divisé, les propriétaires des diverses parcelles deviennent débiteurs de la lettre de rente.

2

Les règles concernant la division des immeubles grevés d'hypothèque sont applicables à l'assignation de la dette sur les diverses parcelles.

3

En cas de rachat, le créancier doit faire la dénonciation un mois au plus tard après que la nouvelle répartition des charges est devenue définitive, et pour le terme d'un an.

Art. 853

Les lettres de rente créées sous l'empire de la législation cantonale
demeurent régies par les dispositions spéciales de la loi, notamment en ce qui concerne les restrictions du taux de l'intérêt et le rang; il en est de même pour les lettres de rente successorales.

Art. 854

La cédule hypothécaire et la lettre de rente ne comportent ni condition
ni contre-prestation.

Art. 855

1 La constitution d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente éteint par novation l'obligation dont elle résulte.

2

Toute convention contraire n'a d'effet qu'entre parties et à l'égard des tiers de mauvaise foi.

Art. 856

1 Un titre sera délivré pour toute cédule hypothécaire ou lettre de rente inscrite au registre foncier.

2

L'inscription produit déjà ses effets avant la création du titre.

V. Dette et

propriété

VI. Parcellement

VII. Lettres de

rente du droit

cantonal et du

droit des

successions

C. Dispositions

communes I. Constitution 1. Nature de la créance

2. Rapport du

titre avec

l'obligation

primitive

3. Inscription et

titre a. Nécessité du titre

Code civil

215

210

Art. 857

1 La cédule hypothécaire et la lettre de rente sont dressées par le conservateur du registre foncier.

2

Elles ne sont valables qu'avec la signature de ce fonctionnaire.369 3

Ces titres ne peuvent être délivrés au créancier ou à son fondé de pouvoirs qu'avec le consentement exprès du débiteur et du propriétaire de l'immeuble grevé.

Art. 858
Le Conseil fédéral arrête, par une ordonnance, le formulaire des cédules hypothécaires et des lettres de rente.

Art. 859

1 La cédule hypothécaire et la lettre de rente sont nominatives ou au porteur.

2

Elles peuvent être créées au nom du propriétaire lui-même.

Art. 860

1 Il est loisible, lors de la création d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente, de constituer un fondé de pouvoirs chargé de payer et d'encaisser, de recevoir des communications, de consentir des réductions de garantie et généralement de sauvegarder, en toute diligence et impartialité, les droits tant du créancier que du débiteur et du propriétaire.

2

Le nom du fondé de pouvoirs doit figurer au registre foncier et sur le titre.

3

Si les pouvoirs s'éteignent et que les intéressés ne puissent s'entendre, le juge prend les mesures nécessaires.

Art. 861

1 A moins que le contraire ne résulte du titre, le débiteur est tenu de faire tous ses paiements au domicile du créancier, même si le titre est au porteur.

2

Si le créancier n'a pas de domicile connu ou s'il change de domicile d'une manière préjudiciable au débiteur, ce dernier peut se libérer en consignant, à son propre domicile ou au domicile antérieur du créancier, entre les mains de l'autorité compétente.

369 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

b. Création du

titre

c. Forme du titre

4. Désignation

du créancier a. Lors de la constitution

b. Fondé de

pouvoirs

5. Lieu du

paiement

Code civil

216

210

Lorsque le titre est muni de coupons, le paiement des intérêts ne se fait qu'au porteur des coupons.

Art. 862

1 Le débiteur peut, tant qu'il n'a pas été avisé d'un transfert de la créance, et même si le titre est au porteur, payer à l'ancien créancier les intérêts et annuités pour lesquels il n'existe pas de coupons.

2

Néanmoins, le remboursement de tout ou partie du capital ne peut être fait valablement qu'entre les mains de celui qui s'est légitimé comme créancier lors du paiement.

Art. 863

1 S'il n'y a pas de créancier ou si le créancier renonce à son gage, le débiteur peut, à son choix, faire radier l'inscription ou la laisser subsister.

2

Il peut négocier de nouveau le titre rentré en sa possession.

Art. 864

L'inscription de la cédule hypothécaire et de la lettre de rente ne peut
être radiée qu'après la cancellation ou l'annulation judiciaire du titre.

Art. 865

La teneur de l'inscription fait règle, pour la cédule hypothécaire ou la
lettre de rente, à l'égard de toute personne qui s'en est rapportée de bonne foi aux énonciations du registre.

Art. 866

La teneur de la cédule hypothécaire ou de la lettre de rente dressée en
due forme fait règle à l'égard de toute personne qui s'en est rapportée de bonne foi aux énonciations du titre.

Art. 867

1 Le registre foncier fait foi, lorsque la teneur de la cédule hypothécaire ou de la lettre de rente n'est pas conforme à l'inscription, ou lorsqu'il n'existe pas d'inscription.

2

L'acquéreur de bonne foi du titre a droit, selon les règles établies pour le registre foncier, à la réparation du dommage qu'il a subi.

6. Paiement

après transfert de

la créance

II. Extinction 1. A défaut de créancier

2. Radiation

III. Droits du

créancier 1. Protection de la bonne foi a. Quant à l'inscription

b. Quant au titre

c. Rapport entre

le titre et

l'inscription

Code civil

217

210

Art. 868

1 La créance au porteur ou nominative que constate une cédule hypothécaire ou une lettre de rente ne peut être ni aliénée, ni donnée en gage, ni faire l'objet de quelque autre disposition, si ce n'est au moyen du titre.

2

Demeure réservée la faculté de faire valoir la créance en cas d'annulation judiciaire du titre ou lorsque le titre n'a pas encore été dressé.

Art. 869

1 La remise du titre est nécessaire, dans tous les cas, pour le transfert de la créance constatée par une cédule hypothécaire ou une lettre de rente.

2

Si le titre est nominatif, mention y est faite du transfert opéré et du nom de l'acquéreur.

Art. 870

1 Lorsqu'un titre ou des coupons sont perdus, ou qu'ils ont été détruits sans intention d'éteindre la dette, le créancier peut en faire prononcer l'annulation par le juge et demander le paiement ou, si la créance n'est pas encore exigible, la délivrance d'un titre ou de coupons nouveaux.

2

L'annulation a lieu de la manière prescrite pour les titres au porteur; le délai d'opposition est d'une année.

3

Le débiteur a pareillement le droit de faire prononcer l'annulation d'un titre acquitté qui ne peut être représenté.

Art. 871

1 Lorsque le créancier d'une cédule hypothécaire ou d'une lettre de rente est resté inconnu pendant dix ans et que les intérêts n'ont pas été réclamés durant cette période, le propriétaire de l'immeuble grevé a le droit de s'adresser au juge, qui somme publiquement, comme en matière d'absence, le créancier de se faire connaître.

2

Si le créancier ne se fait pas connaître et s'il résulte de l'enquête que, selon toute vraisemblance, la dette n'existe plus, le juge prononce l'annulation du titre et la case hypothécaire devient libre.

Art. 872
Le débiteur ne peut faire valoir que les exceptions dérivant de l'inscription ou du titre et celles qu'il a personnellement contre le créancier poursuivant.

2. Exercice des

droits du

créancier

3. Transfert

IV. Annulation 1. En cas de perte

2. Sommation au

créancier de se

faire connaître

V. Exceptions

du débiteur

Code civil

218

210

Art. 873

Le débiteur qui paie la totalité de la dette peut exiger du créancier qu'il
lui remette le titre non annulé.

Art. 874

1 Si des modifications se produisent, notamment si le débiteur paie un acompte ou s'il obtient un allégement de la dette ou un dégrèvement, il a le droit de les faire inscrire au registre foncier.

2

Le conservateur doit mentionner ces modifications sur le titre.

A défaut d'inscription, les modifications survenues ne sont pas opposables à l'acquéreur de bonne foi du titre, sauf pour les acomptes payés sous forme d'annuités.

Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers

Art. 875

Des obligations nominatives ou au porteur peuvent être garanties par
un gage immobilier:

1. en constituant une hypothèque ou une cédule hypothécaire pour la totalité de l'emprunt et en désignant un représentant des créanciers et du débiteur; 2. en constituant un gage immobilier pour la totalité de l'emprunt au profit de l'établissement chargé de l'émission et en grevant la créance ainsi garantie d'un gage en faveur des obligataires.

Art. 876

Les cédules hypothécaires et lettres de rente émises en série sont
régies, sous réserve des articles suivants, par les dispositions générales relatives à ces titres.

Art. 877

1 Les titres sont de 100 francs ou d'un multiple de 100 francs.

Tous les titres portent des numéros d'ordre et sont rédigés selon le même formulaire.

3

S'ils ne sont pas émis par le propriétaire même du fonds grevé, l'établissement chargé de l'émission est désigné comme représentant des créanciers et du débiteur.

VI. Remise du

titre

VII. Modifications survenues

A. Obligations

foncières

B. Cédules

hypothécaires et

lettres de rente

émises

en série I. En général II. Nature de ces

titres

Code civil

219

210

Art. 878

1 Les débiteurs peuvent s'engager à verser périodiquement, outre les intérêts, une fraction du capital destinée à l'amortissement de la série.

2

L'amortissement annuel doit représenter le remboursement d'un certain nombre de titres.

Art. 879

1 Les titres sont inscrits au registre foncier, avec indication de leur nombre; une seule inscription est prise pour la totalité de l'emprunt.

2

Exceptionnellement, chacun des titres peut faire l'objet d'une inscription spéciale, si le nombre en est peu considérable.

Art. 880
L'établissement qui émet les titres ne peut, même lorsqu'il a été désigné comme représentant du créancier et du débiteur, modifier les engagements de ce dernier que si ce droit lui a été réservé lors de l'émission.

Art. 881

1 Le remboursement des titres s'opère suivant le plan d'amortissement arrêté lors de l'émission ou dressé par l'établissement dans les limites des pouvoirs qui lui ont été conférés à la même époque.

2

Lorsqu'un titre est appelé au remboursement, le montant en est versé au créancier et le titre annulé.

3

Sauf convention contraire, l'inscription ne peut être radiée aussi longtemps que le débiteur n'a pas satisfait à toutes les obligations en dérivant et que titres et coupons ne sont pas rentrés, ou que le montant des coupons non rentrés n'a pas été consigné.

Art. 882

1 Le propriétaire, ou l'établissement chargé de l'émission, est tenu de procéder aux tirages au sort suivant le plan d'amortissement et d'annuler les titres remboursés.

2

Pour les lettres de rente, ces opérations sont officiellement contrôlées par les cantons.

Art. 883

Tous les remboursements doivent être affectés à l'amortissement de la
dette lors du plus prochain tirage au sort.

III. Amortissement

IV. Inscription

V. Effets des

titres 1. Etablissements

d'émission

2. Remboursement a. Plan

d'amortissement

b. Contrôle

c. Affectation

des remboursements

Code civil

220

210

Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre premier: Du nantissement et du droit de rétention

Art. 884

1 En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.

2

Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l'auteur du nantissement n'avait pas qualité d'en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.

3

Le droit de gage n'existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose.

Art. 885

1 Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans un registre public et un avis donné à l'office des poursuites, pour garantir les créances d'établissements de crédit et de sociétés coopératives qui ont obtenu de l'autorité compétente du canton où ils ont leur siège le droit de faire de semblables opérations.

2

La tenue du registre est réglée par une ordonnance du Conseil fédéral.370 3

Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre et les opérations qui leur sont liées; ils désignent les arrondissements et les fonctionnaires chargés de la tenue du registre.371 Art. 886
Le propriétaire peut constituer un droit de gage subséquent, à la condition d'en donner avis par écrit au créancier nanti et de l'informer en outre qu'il ait à remettre la chose à l'autre créancier une fois la dette payée.

Art. 887
Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu'avec le consentement de celui dont il la tient.

370 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

371 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

A. Nantissement I. Constitution 1. Possession du créancier

2. Engagement

du bétail

3. Droit de gage

subséquent

4. Engagement

par le créancier

Code civil

221

210

Art. 888

1 Le nantissement s'éteint dès que le créancier cesse de posséder le gage et qu'il ne peut le réclamer de tiers possesseurs.

2

Les effets du nantissement sont suspendus tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose du consentement du créancier.

Art. 889

1 Le créancier doit restituer la chose à l'ayant droit, lorsque son gage est éteint par le paiement ou pour une autre cause.

2

Il n'est tenu de rendre tout ou partie du gage qu'après avoir été intégralement payé.

Art. 890

1 Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins qu'il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute.

2

Il doit la réparation intégrale du dommage, s'il a de son chef aliéné ou engagé la chose reçue en nantissement.

Art. 891

1 Le créancier qui n'est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage.

2

Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires.

Art. 892

1 Le gage grève la chose et ses accessoires.

Sauf convention contraire, le créancier rend les fruits naturels de la chose au débiteur dès qu'ils ont cessé d'en faire partie intégrante.

3

Le gage s'étend aux fruits qui, lors de la réalisation, font partie intégrante de la chose.

Art. 893

1 Les créanciers sont payés selon leur rang, lorsque la chose est grevée de plusieurs droits de gage.

2

Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages.

II. Extinction 1. Perte de la possession

2. Restitution

3. Responsabilité

du créancier

III. Effets 1. Droits du créancier

2. Etendue du

gage

3. Rang des

droits de gage

Code civil

222

210

Art. 894

Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le
gage faute de paiement.

Art. 895

1 Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu'au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu'il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l'objet retenu.

2

Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d'affaires.

3

Le droit de rétention s'étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.

Art. 896

1 Le droit de rétention ne peut s'exercer sur des choses qui, de leur nature, ne sont pas réalisables.

2

Il ne naît point, s'il est incompatible soit avec une obligation assumée par le créancier, soit avec les instructions données par le débiteur lors de la remise de la chose ou auparavant, soit avec l'ordre public.

Art. 897

1 Lorsque le débiteur est insolvable, le créancier peut exercer son droit de rétention même pour la garantie d'une créance non exigible.

2

Si l'insolvabilité ne s'est produite ou n'est parvenue à la connaissance du créancier que postérieurement à la remise de la chose, il peut encore exercer son droit de rétention, nonobstant les instructions données par le débiteur ou l'obligation qu'il aurait lui-même assumée auparavant de faire de la chose un usage déterminé.

Art. 898

1 Le créancier qui n'a reçu ni paiement ni garantie suffisante peut, après un avertissement préalable donné au débiteur, poursuivre comme en matière de nantissement la réalisation de la chose retenue.

2

S'il s'agit de titres nominatifs, le préposé ou l'office des faillites procède en lieu et place du débiteur aux actes nécessaires à la réalisation.

4. Pacte commissoire

B. Droit de

rétention I. Condition II. Exceptions

III. En cas

d'insolvabilité

IV. Effets

Code civil

223

210

Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits

Art. 899

1 Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage.

2

Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables.

Art. 900

1 L'engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d'une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.

2

Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l'engagement au tiers débiteur.

3

L'engagement des autres droits s'opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.

Art. 901

1 L'engagement des titres au porteur s'opère par leur seule remise au créancier gagiste.

2

L'engagement d'autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d'un endossement ou d'une cession.

Art. 902

1 Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci.

2

Lorsqu'un titre de gage spécial (warrant) a été créé indépendamment du titre qui représente les marchandises, l'engagement du warrant équivaut au nantissement de celles-ci, pourvu qu'il en soit fait mention sur le titre principal avec indication de la somme garantie et de l'échéance.

Art. 903

L'engagement subséquent d'une créance déjà grevée d'un droit de
gage n'est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.

A. En général

B. Constitution I. Créances ordinaires

II. Papiersvaleurs

III. Titres

représentatifs de

marchandises et

warrants

IV. Engagement

subséquent de la

créance

Code civil

224

210

Art. 904

1 Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d'autres revenus périodiques, tels que des dividendes, ne s'étend, sauf convention contraire, qu'aux prestations courantes, à l'exclusion de celles qui sont échues antérieurement.

2

Lorsque ces prestations accessoires sont représentées par des titres particuliers, elles ne sont comprises dans le gage, sauf stipulation contraire, que si elles ont été engagées elles-mêmes conformément à la loi.

Art. 905
Les actions données en gage sont représentées dans l'assemblée générale de la société par l'actionnaire lui-même et non par le créancier gagiste.

Art. 906

1 Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l'y contraindre, si ces mesures sont commandées par l'intérêt d'une bonne gestion.

2

Le débiteur, avisé du gage, ne peut s'acquitter entre les mains du propriétaire ou du créancier gagiste qu'avec le consentement de l'autre intéressé.

3

A défaut de ce consentement, il doit consigner.

Chapitre III: Des prêteurs sur gages

Art. 907

1 Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l'autorisation du gouvernement cantonal.

2

La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu'à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d'utilité générale.

3

Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d'une taxe.

Art. 908

1 L'autorisation n'est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.

2

Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n'observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.

C. Effets I. Etendue du droit du

créancier

II. Représentation d'actions

engagées

III. Administration et rembour-

sement

A. Etablissements de prêts

sur gages I. Autorisation II. Durée

Code civil

225

210

Art. 909

Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.

Art. 910

1 Lorsque le prêt n'est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s'acquitter, faire vendre le gage par les soins de l'autorité compétente.

2

Le créancier n'a aucune action personnelle contre l'emprunteur.

Art. 911

1 L'excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l'emprunteur.

2

Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l'excédent.

3

Le droit à l'excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose.

Art. 912

1 La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n'a pas eu lieu.

2

Si le reçu n'est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l'époque de l'exigibilité, par celui qui justifie de son droit.

3

Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s'était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.

Art. 913

1 Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d'exiger l'intérêt entier du mois courant.

2

S'il s'est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il peut le faire, à moins qu'il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s'est procuré le reçu d'une manière illicite.

Art. 914

Ceux qui font métier d'acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux
prêteurs sur gages.

B. Prêt sur gages
I. Constitution

II. Effets 1. Vente du gage 2. Droit à

l'excédent

III. Remboursement 1. Droit de

dégager la chose

2. Droits

du prêteur

C. Achats sous

pacte de réméré

Code civil

226

210

Art. 915

1 La législation cantonale peut établir d'autres règles pour l'exercice de la profession de prêteur sur gages.

2

...372

Chapitre IV: Des lettres de gages

Art. 916

à 918373 Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession

Art. 919

1 Celui qui a la maîtrise effective de la chose en a la possession.

En matière de servitudes et charges foncières, la possession consiste dans l'exercice effectif du droit.

Art. 920

1 Lorsque le possesseur remet la chose à un tiers pour lui conférer soit un droit de servitude ou de gage, soit un droit personnel, tous deux en ont la possession.

2

Ceux qui possèdent à titre de propriétaire ont une possession originaire, les autres une possession dérivée.

Art. 921

La possession n'est pas perdue, lorsque l'exercice en est empêché ou
interrompu par des faits de nature passagère.

Art. 922

1 La possession se transfère par la remise à l'acquéreur de la chose même ou des moyens qui la font passer en sa puissance.

2

La tradition est parfaite dès que la chose se trouve, de par la volonté du possesseur antérieur, en la puissance de l'acquéreur.

372 Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

373 Abrogés par l'art. 52 al. 2 de la LF du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage (RS 211.423.4).

D. Droit

cantonal

A. Définition et

formes I. Définition II. Possession

originaire

et dérivée

III. Interruption

passagère

B. Transfert I. Entre présents

Code civil

227

210

Art. 923
La tradition est parfaite entre absents par la remise de la chose à l'acquéreur ou à son représentant.

Art. 924

1 La possession peut s'acquérir sans tradition, lorsqu'un tiers ou l'aliénateur lui-même demeure en possession de la chose à un titre spécial.

2

Ce transfert ne produit d'effets à l'égard du tiers resté en possession que dès le moment où l'aliénateur l'en a informé.

3

Le tiers peut refuser la délivrance à l'acquéreur pour les motifs qui lui auraient permis de la refuser à l'aliénateur.

Art. 925

1 Le transfert des papiers-valeurs délivrés en représentation de marchandises confiées à un voiturier ou à un entrepôt équivaut à la tradition des marchandises mêmes.

2

Si néanmoins l'acquéreur de bonne foi du titre est en conflit avec un acquéreur de bonne foi des marchandises, celui-ci a la préférence.

Art. 926

1 Le possesseur a le droit de repousser par la force tout acte d'usurpation ou de trouble.

2

Il peut, lorsque la chose lui a été enlevée par violence ou clandestinement, la reprendre aussitôt, en expulsant l'usurpateur s'il s'agit d'un immeuble et, s'il s'agit d'une chose mobilière, en l'arrachant au spoliateur surpris en flagrant délit ou arrêté dans sa fuite.

3

Il doit s'abstenir de toutes voies de fait non justifiées par les circonstances.

Art. 927

1 Quiconque usurpe une chose en la possession d'autrui est tenu de la rendre, même s'il y prétend un droit préférable.

2

Cette restitution n'aura pas lieu, si le défendeur établit aussitôt un droit préférable qui l'autoriserait à reprendre la chose au demandeur.

3

L'action tend à la restitution de la chose et à la réparation du dommage.

Art. 928

1 Le possesseur troublé dans sa possession peut actionner l'auteur du trouble, même si ce dernier prétend à quelque droit sur la chose.

II. Entre absents

III. Sans

tradition

IV. Marchandises représentées

par des titres

C. Portée

juridique I. Protection de la possession 1. Droit de défense

2. Réintégrande

3. Action en

raison du trouble

de la possession

Code civil

228

210

L'action tend à faire cesser le trouble, à la défense de le causer et à la réparation du dommage.

Art. 929

1 Le possesseur est déchu de son action, s'il ne réclame pas la restitution de la chose ou la cessation du trouble aussitôt après avoir connu le fait et l'auteur de l'atteinte portée à son droit.

2

Son action se prescrit par un an; ce délai court dès le jour de l'usurpation ou du trouble, même si le possesseur n'a connu que plus tard l'atteinte subie et l'auteur de celle-ci.

Art. 930

1 Le possesseur d'une chose mobilière en est présumé propriétaire.

Les possesseurs antérieurs sont présumés avoir été propriétaires de la chose pendant la durée de leur possession.

Art. 931

1 Celui qui, sans la volonté d'en être propriétaire, possède une chose mobilière, peut invoquer la présomption de propriété de la personne dont il tient cette chose de bonne foi.

2

Si quelqu'un prétend posséder en vertu d'un droit personnel ou d'un droit réel autre que la propriété, l'existence du droit est présumée, mais il ne peut opposer cette présomption à celui dont il tient la chose.

Art. 932
Le possesseur d'une chose mobilière peut opposer à toute action dirigée contre lui la présomption qu'il est au bénéfice d'un droit préférable; demeurent réservées les dispositions concernant les actes d'usurpation ou de trouble.

Art. 933

L'acquéreur de bonne foi auquel une chose mobilière est transférée à
titre de propriété ou d'autre droit réel par celui auquel elle avait été confiée, doit être maintenu dans son acquisition, même si l'auteur du transfert n'avait pas l'autorisation de l'opérer.

4. Déchéance

et prescription

II. Protection

du droit 1. Présomption de propriété

2. Présomption

en matière de

possession

dérivée

3. Action contre

le possesseur

4. Droit de

disposition et de

revendication a. Choses confiées

Code civil

229

210

Art. 934

1 Le possesseur auquel une chose mobilière a été volée ou qui l'a perdue, ou qui s'en trouve dessaisi de quelque autre manière sans sa volonté, peut la revendiquer pendant cinq ans. L'art. 722 est réservé.374 1bis

L'action en revendication portant sur des biens culturels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels375 dont le propriétaire s'est trouvé dessaisi sans sa volonté se prescrit par un an à compter du moment où le propriétaire a eu connaissance du lieu où se trouve l'objet et de l'identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans après qu'il en a été dessaisi.376 2 Lorsque la chose a été acquise dans des enchères publiques, dans un marché ou d'un marchand d'objets de même espèce, elle ne peut plus être revendiquée ni contre le premier acquéreur, ni contre un autre acquéreur de bonne foi, si ce n'est à la condition de lui rembourser le prix qu'il a payé.

3

La restitution est soumise d'ailleurs aux règles concernant les droits du possesseur de bonne foi.

Art. 935

La monnaie et les titres au porteur ne peuvent être revendiqués contre
l'acquéreur de bonne foi, même si le possesseur en a été dessaisi contre sa volonté.

Art. 936

1 Celui qui n'a pas acquis de bonne foi la possession d'une chose mobilière peut être contraint en tout temps de la restituer au possesseur antérieur.

2

Lorsque celui-ci n'est pas lui-même un acquéreur de bonne foi, il ne peut revendiquer la chose contre aucun possesseur subséquent.

Art. 937

1 S'il s'agit d'immeubles immatriculés au registre foncier, la présomption du droit et les actions possessoires n'appartiennent qu'à la personne inscrite.

2

Celle qui a la maîtrise effective de l'immeuble peut toutefois actionner pour cause d'usurpation ou de trouble.

374 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avril 2003 (RO 2003 463 466; FF 2002 3885 5418).

375 RS

444.1

376 Introduit par l'art. 32 ch. 1 de la loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RS 444.1).

b. Choses

perdues ou

volées

c. Monnaie et

titres au porteur

d. En cas de

mauvaise foi

5. Présomption

à l'égard des

immeubles

Code civil

230

210

Art. 938

1 Le possesseur de bonne foi qui a joui de la chose conformément à son droit présumé ne doit de ce chef aucune indemnité à celui auquel il est tenu de la restituer.

2

Il ne répond ni des pertes, ni des détériorations.

Art. 939

1 Le possesseur de bonne foi peut réclamer du demandeur en restitution le remboursement des impenses nécessaires et utiles qu'il a faites et retenir la chose jusqu'au paiement.

2

Les autres impenses ne lui donnent droit à aucune indemnité, mais il a la faculté d'enlever, avant toute restitution, ce qu'il a uni à la chose et qui peut en être séparé sans dommage, à moins que le demandeur ne lui en offre la contre-valeur.

3

Les fruits perçus par le possesseur sont imputés sur ce qui lui est dû en raison de ses impenses.

Art. 940

1 Le possesseur de mauvaise foi doit restituer la chose et indemniser l'ayant droit de tout le dommage résultant de l'indue détention, ainsi que des fruits qu'il a perçus ou négligé de percevoir.

2

Il n'a de créance en raison de ses impenses que si l'ayant droit eût été dans la nécessité de les faire lui-même.

3

Il ne répond que du dommage causé par sa faute, aussi longtemps qu'il ignore à qui la chose doit être restituée.

Art. 941

Le possesseur qui est en droit de prescrire a la faculté de joindre à sa
possession celle de son auteur, si la prescription pouvait courir aussi en faveur de ce dernier.

Titre vingt-cinquième: Du registre foncier

Art. 942

1 Le registre foncier donne l'état des droits sur les immeubles.

Il comprend le grand livre, les documents complémentaires (plan, rôle, pièces justificatives, état descriptif) et le journal.

III. Responsabilité 1. Possesseur de

bonne foi a. Jouissance b. Indemnités

2. Possesseur de

mauvaise foi

IV. Prescription

A. Organisation I. Le registre foncier 1. En général

Code civil

231

210

Le registre foncier peut être tenu sur papier ou au moyen de l'informatique.377 4

En cas de tenue informatisée du registre foncier, les données inscrites produisent des effets juridiques si elles sont correctement enregistrées dans le système et si les appareils de l'office du registre foncier en permettent la lecture sous forme de chiffres et de lettres par des procédés techniques ou sous forme de plans.378

Art. 943

379 1 Sont immatriculés comme immeubles au registre foncier: 1. les

biens-fonds;

2. les droits distincts et permanents sur des immeubles; 3. les mines;

4. les parts de copropriété d'un immeuble.

Les conditions et le mode d'immatriculation des droits distincts et permanents, des mines et des parts de copropriété sur des immeubles sont déterminés par une ordonnance du Conseil fédéral.

Art. 944

1 Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l'usage public ne sont immatriculés que s'il existe à leur égard des droits réels dont l'inscription doit avoir lieu, ou si l'immatriculation est prévue par la législation cantonale.

2

Lorsqu'un immeuble immatriculé se transforme en immeuble non soumis à l'immatriculation, il est éliminé du registre foncier.

3

...380

Art. 945

1 Chaque immeuble reçoit un feuillet et un numéro distincts dans le grand livre.

2

Les formes à observer en cas de division d'un immeuble ou de réunion de plusieurs fonds sont réglées par une ordonnance du Conseil fédéral.

377 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RS 943.03).

378 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RS 943.03).

379 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

380 Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404; FF 1988 III 889).

2. Immatriculation a. Immeubles

immatriculés

b. Immeubles

non immatriculés

3. Les registres a. Le grand livre

Code civil

232

210

Art. 946

1 Les inscriptions portées dans les diverses rubriques du feuillet comprennent:

1. la

propriété;

2. les servitudes et les charges foncières établies en faveur de l'immeuble ou sur l'immeuble; 3. les droits de gage dont l'immeuble est grevé.

A la demande du propriétaire, les accessoires de l'immeuble peuvent être mentionnés sur le feuillet; ils ne sont radiés que du consentement de tous ceux dont les droits sont constatés par le registre foncier.

Art. 947

1 Plusieurs immeubles, même non contigus, peuvent être immatriculés sur un feuillet unique avec l'assentiment du propriétaire.

2

Les inscriptions portées sur ce feuillet étendent leurs effets, sauf pour les servitudes foncières, à tous les immeubles qui y sont réunis.

3

Le propriétaire peut demander en tout temps que certains immeubles immatriculés sur un feuillet collectif cessent d'y figurer; les droits existants demeurent réservés.

Art. 948

1 Les réquisitions d'inscription sont portées dans le journal à mesure qu'elles ont lieu et à la suite les unes des autres, avec l'indication de leur auteur et de leur objet.

2

Les pièces justificatives des inscriptions sont dûment classées et conservées.

3

Dans les cantons où le conservateur du registre foncier a qualité pour dresser des actes authentiques, les pièces justificatives peuvent être remplacées par un recueil des titres, dont les inscriptions ont un caractère d'authenticité.

Art. 949

1 Le Conseil fédéral arrête les formulaires du registre foncier, rend les ordonnances nécessaires et peut prescrire la tenue de registres accessoires.

381 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RS 943.03).

b. Le feuillet du

registre foncier

c. Feuillets

collectifs

d. Journal, pièces

justificatives

4. Ordonnances a. En général381

Code civil

233

210

Les cantons ont le droit d'édicter les dispositions relatives à l'inscription des droits réels sur les immeubles régis par la législation cantonale: la sanction de la Confédération382 demeure réservée.

a383 1 Le canton qui veut tenir le registre foncier au moyen de l'informatique doit obtenir une autorisation du Département fédéral de justice et police.

2

Le Conseil fédéral règle: 1. la procédure d'autorisation; 2. l'étendue et les détails techniques de la tenue du registre au moyen de l'informatique, en particulier le processus par lequel les inscriptions déploient leurs effets; 3. les conditions auxquelles, le cas échéant, les communications et les transactions conduites avec le registre foncier peuvent se faire par voie électronique; 4. les conditions auxquelles, le cas échéant, les données du grand livre consultables sans justification d'un intérêt peuvent être mises à la disposition du public; 5. l'accès aux données, l'enregistrement des interrogations et les conditions justifiant le retrait du droit d'accès en cas d'usage abusif; 6. la protection des données; 7. la conservation des données à long terme et leur archivage.

Le Département fédéral de justice et police ainsi que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports définissent des modèles de données et des interfaces uniformes pour le registre foncier et pour la mensuration cadastrale.

Art. 950

1 L'immatriculation et la description de chaque immeuble au registre foncier s'opèrent d'après un plan dressé, dans la règle, sur la base d'une mensuration officielle.

2

Le Conseil fédéral décide d'après quels principes le levé de ces plans aura lieu.

382 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).

383 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RS 943.03).

b. Tenue informatisée du

registre foncier

5. Plan

Code civil

234

210

Art. 951

1 Des arrondissements sont formés pour la tenue du registre foncier.

Les immeubles sont immatriculés au registre de l'arrondissement dans lequel ils sont situés.

Art. 952

1 L'immeuble situé dans plusieurs arrondissements est immatriculé au registre de chaque arrondissement, avec renvoi au registre des autres.

2

Les réquisitions et les inscriptions constitutives de droits réels s'opèrent au registre de l'arrondissement où se trouve la plus grande partie de l'immeuble.

3

Les inscriptions faites dans ce bureau sont communiquées par le conservateur aux bureaux des autres arrondissements.

Art. 953

1 L'organisation des bureaux du registre foncier, la formation des arrondissements, la nomination et le traitement des fonctionnaires, ainsi que la surveillance, sont réglés par les cantons.

2

Les dispositions prises par les cantons, à l'exclusion de celles qui concernent la nomination et le traitement des fonctionnaires, sont soumises à l'approbation de la Confédération.384

Art. 954

1 Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre foncier et les travaux de mensuration qui s'y rattachent.

2

Aucun émolument n'est dû pour les inscriptions déterminées par des améliorations du sol ou par des échanges de terrains faits en vue d'arrondir une exploitation agricole.

Art. 955

1 Les cantons sont responsables de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.

2

Ils ont un droit de recours contre les fonctionnaires, les employés et les autorités de surveillance immédiate qui ont commis une faute.

3

Ils peuvent exiger une garantie de leurs fonctionnaires et employés.

384 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369: FF 1988 II 1293).

II. Tenue du

registre foncier 1. Arrondissements a. Compétence

b. Immeubles

situés dans

plusieurs

arrondissements

2. Bureaux du

registre foncier

3. Emoluments

III. Fonctionnaires 1. Responsabilité

Code civil

235

210

Art. 956

1 La gestion des conservateurs du registre foncier est soumise à une surveillance régulière.

2

A moins que la loi ne prescrive la voie judiciaire, l'autorité cantonale de surveillance prononce sur les plaintes et tranche les contestations qui s'élèvent au sujet des pièces justificatives et déclarations produites ou à produire.

3

Le recours aux autorités fédérales est réglé par des dispositions spéciales.

Art. 957

1 L'autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les fonctionnaires et employés qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge.386 2

Ces peines sont le blâme, l'amende jusqu'à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation.387 3 Les poursuites pénales demeurent réservées.

Art. 958

Le registre foncier est destiné à l'inscription des droits immobiliers
suivants:

1. la

propriété;

2. les servitudes et les charges foncières; 3. les droits de gage.

Art. 959

1 Les droits personnels, tels que les droits de préemption, d'emption et de réméré, les baux à ferme et à loyer, peuvent être annotés au registre foncier dans les cas expressément prévus par la loi.

2

Ils deviennent ainsi opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.

Art. 960

1 Les restrictions apportées au droit d'aliéner certains immeubles peuvent être annotées, lorsqu'elles résultent:

385 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

386 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

387 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

2. Surveillance

3. Mesures

disciplinaires385

B. Inscription I. Droits à inscrire 1. Propriété et droits réels

2. Annotations a. Droits personnels

b. Restrictions

du droit d'aliéner

Code civil

236

210

1. d'une décision officielle, rendue pour la conservation de droits litigieux ou de prétentions exécutoires; 2.388 d'une saisie; 3.389 d'actes juridiques dont la loi autorise l'annotation, tels que la substitution fidéicommissaire.

Ces restrictions deviennent, par l'effet de leur annotation, opposables à tout droit postérieurement acquis sur l'immeuble.

Art. 961

1 Des inscriptions provisoires peuvent être prises: 1. par celui qui allègue un droit réel; 2. par celui que la loi autorise à compléter sa légitimation.

Elles ont lieu du consentement des intéressés ou en vertu d'une décision judiciaire; elles ont pour effet que le droit, s'il est constaté plus tard, devient opposable aux tiers dès la date de l'inscription provisoire.

3

Le juge prononce après une procédure sommaire et permet l'inscription provisoire, si le droit allégué lui paraît exister; il détermine exactement la durée et les effets de l'inscription et il fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le requérant fera valoir son droit en justice.

a390 L'annotation n'empêche pas l'inscription d'un droit de rang postérieur.

Art. 962

1 Les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier de restrictions de la propriété fondées sur le droit public, telles que celles résultant d'un plan d'alignement et autres semblables.

2

La sanction de la Confédération391 demeure réservée.

Art. 963

1 Les inscriptions s'opèrent sur la déclaration écrite du propriétaire de l'immeuble auquel se rapporte leur objet.

388 Nouvelle teneur selon le ch. 4 de l'annexe à la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227 1309; FF 1991 III 1).

389 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

390 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

391 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).

c. Inscriptions

provisoires

d. Inscription

de droits de

rang postérieur

II. Règles de

droit public

III. Conditions

de l'inscription 1. Réquisition a. Pour inscrire

Code civil

237

210

Cette déclaration n'est pas nécessaire, lorsque l'acquéreur se fonde sur la loi, ou qu'il produit un jugement passé en force de chose jugée ou tout autre acte équivalent.

3

Les cantons peuvent charger les officiers publics qui ont qualité pour dresser des actes authentiques, de requérir l'inscription des actes reçus par eux.

Art. 964

1 Les radiations ou modifications ne peuvent être faites que sur la déclaration écrite de ceux auxquels l'inscription confère des droits.

2

Cette déclaration peut être remplacée par la signature des ayants droit, apposée sur le journal.

Art. 965

1 Aucune opération du registre foncier (inscription, modification, radiation) ne peut avoir lieu sans légitimation préalable du requérant quant à son droit de disposition et au titre sur lequel se fonde l'opération.

2

Le requérant établit son droit de disposition en prouvant son identité avec la personne légitimée aux termes du registre, ou sa qualité de représentant de cette dernière.

3

Il justifie de son titre en prouvant que les formes auxquelles la validité de celui-ci est subordonnée ont été observées.

Art. 966

1 Toute réquisition doit être écartée, si la légitimation fait défaut.

Néanmoins, si le titre existe et s'il n'y a lieu que de compléter la légitimation, le requérant peut, avec le consentement du propriétaire ou sur ordonnance du juge, prendre une inscription provisoire.

Art. 967

1 Les inscriptions au grand livre se font dans l'ordre des réquisitions, ou dans l'ordre des actes ou déclarations signés par-devant le conservateur.

2

Un extrait de toute inscription est délivré à la demande de ceux qu'elle concerne.

3

La forme des inscriptions, des radiations et des extraits est arrêtée par une ordonnance du Conseil fédéral.

b. Pour radier

2. Légitimation a. Validité b. Complément

de légitimation

IV. Mode de

l'inscription 1. En général

Code civil

238

210

Art. 968

Les servitudes sont inscrites et radiées aux feuillets du fonds dominant
et du fonds servant.

Art. 969

1 Le conservateur est tenu de communiquer aux intéressés les opérations auxquelles il procède sans qu'ils aient été prévenus; il avise en particulier de l'acquisition de la propriété par un tiers les titulaires dont le droit de préemption est annoté au registre foncier ou existe en vertu de la loi et ressort du registre foncier.392 2

Les délais pour attaquer ces opérations courent dès que les intéressés ont été avisés.

Art. 970

393 1 Celui qui fait valoir un intérêt a le droit de consulter le registre foncier ou de s'en faire délivrer des extraits.

2

Toute personne a accès aux informations suivantes du grand livre: 1. la désignation de l'immeuble et son descriptif; 2. le nom et l'identité du propriétaire; 3. le type de propriété et la date d'acquisition.

Le Conseil fédéral détermine quelles autres indications, en matière de servitudes, de charges foncières et de mentions, peuvent être mises à la disposition du public sans justification d'un intérêt particulier. Ce faisant, il tient compte de la protection de la personnalité.

4

Nul ne peut se prévaloir de ce qu'il n'a pas connu une inscription portée au registre foncier.

a394 1 Les cantons peuvent prévoir que les acquisitions de propriété immobilière sont publiées.

2

En cas de partage successoral, d'avancement d'hoirie, de contrat de mariage ou de liquidation du régime, la contre-prestation n'est pas publiée.

392 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

393 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RS 943.03).

394 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la loi du 19 déc. 2003 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RS 943.03).

2. A l'égard des

servitudes

V. Avis

obligatoires

C. Publicité du

registre foncier I. Communication de rensei-

gnements et

consultation

II. Publications

Code civil

239

210

Art. 971

1 Tout droit dont la constitution est légalement subordonnée à une inscription au registre foncier, n'existe comme droit réel que si cette inscription a eu lieu.

2

L'étendue d'un droit peut être précisée, dans les limites de l'inscription, par les pièces justificatives ou de toute autre manière.

Art. 972

1 Les droits réels naissent, prennent leur rang et reçoivent leur date par l'inscription dans le grand livre.

2

L'effet de l'inscription remonte à l'époque où elle a été faite dans le journal, moyennant que les pièces justificatives prévues par la loi aient été jointes à la demande ou, en cas d'inscription provisoire, que la légitimation complémentaire ait eu lieu en temps utile.

3

Dans les cantons où l'acte authentique est dressé par le conservateur au moyen d'une inscription dans le recueil des titres, celle-ci remplace l'inscription au journal.

Art. 973

1 Celui qui acquiert la propriété ou d'autres droits réels en se fondant de bonne foi sur une inscription du registre foncier, est maintenu dans son acquisition.

2

Cette disposition ne s'applique pas aux limites des immeubles compris dans les territoires en mouvement permanent désignés comme tels par les cantons.395

Art. 974

1 Lorsqu'un droit réel a été inscrit indûment, l'inscription ne peut être invoquée par les tiers qui en ont connu ou dû connaître les vices.

2

L'inscription est faite indûment, lorsqu'elle a été opérée sans droit ou en vertu d'un acte juridique non obligatoire.

3

Celui dont les droits réels ont été lésés peut invoquer directement contre les tiers de mauvaise foi l'irrégularité de l'inscription.

Art. 975

1 Celui dont les droits réels ont été lésés par une inscription faite ou par des inscriptions modifiées ou radiées sans cause légitime, peut en exiger la radiation ou la modification.

395 Introduit par le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

D. Effets I. Effets du défaut

d'inscription

II. Effets de

l'inscription 1. En général 2. A l'égard des

tiers de bonne foi

3. A l'égard des

tiers de mauvaise

foi

E. Radiation et

modification I. Inscription irrégulière

Code civil

240

210

Demeurent réservés les droits acquis aux tiers de bonne foi par l'inscription, ainsi que tous dommages-intérêts.

Art. 976

396 1 Lorsqu'une inscription a perdu toute valeur juridique, le propriétaire grevé peut en requérir la radiation; le conservateur du registre foncier peut aussi procéder d'office à la radiation.

2

Si le conservateur du registre foncier fait droit à la demande ou procède d'office à la radiation, il en avise les intéressés.

3

Celui dont les droits sont lésés par la radiation peut ouvrir action en réinscription.

Art. 977

1 Si le consentement écrit des intéressés fait défaut, le conservateur ne peut procéder à aucune rectification sans une décision du juge.

2

La rectification peut être remplacée par la radiation de l'inscription inexacte et une inscription nouvelle.

3

Les simples erreurs d'écriture sont rectifiées d'office, en conformité d'une ordonnance du Conseil fédéral.

Titre final: De l'entrée en vigueur et de l'application du code civil Chapitre 1: De l'application du droit ancien et du droit nouveau
1 Les effets juridiques de faits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil continuent à être régis par les dispositions du droit fédéral ou cantonal sous l'empire duquel ces faits se sont passés.

2

En conséquence, la force obligatoire et les effets des actes accomplis avant le 1er janvier 1912 restent soumis, même après cette date, à la loi en vigueur à l'époque où ces actes ont eu lieu.

3

Au contraire, les faits postérieurs au 1er janvier 1912 sont régis par le présent code, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

396 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 1404 1409; FF 1988 III 889).

II. Extinction

du droit inscrit

III. Rectifications

A. Principes

généraux I. Non-rétroactivité des lois

Code civil

241

210

1 Les règles du code civil établies dans l'intérêt de l'ordre public et des mœurs sont applicables, dès leur entrée en vigueur, à tous les faits pour lesquels la loi n'a pas prévu d'exception.

2

En conséquence, ne peuvent plus, dès l'entrée en vigueur du code civil, recevoir aucune application les règles de l'ancien droit qui, d'après le droit nouveau, sont contraires à l'ordre public ou aux mœurs.

Les cas réglés par la loi indépendamment de la volonté des parties sont
soumis à la loi nouvelle, après l'entrée en vigueur du code civil, même s'ils remontent à une époque antérieure.

Les effets juridiques de faits qui se sont passés sous l'empire de la loi
ancienne, mais dont il n'est pas résulté de droits acquis avant la date de l'entrée en vigueur du code civil, sont régis dès cette date par la loi nouvelle.

1 L'exercice des droits civils est régi, dans tous les cas, par les dispositions de la présente loi.

2

Toutefois, les personnes qui, à teneur de l'ancienne loi, étaient capables d'exercer leurs droits civils lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, mais qui ne le seraient plus à teneur de celle-ci, ne subissent aucune diminution de leur capacité.

1 La déclaration d'absence est régie par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur du code civil.

2

Les déclarations de mort ou d'absence prononcées sous l'empire de la loi ancienne déploient après l'entrée en vigueur du présent code les mêmes effets que la déclaration d'absence de la loi nouvelle; subsistent toutefois les effets antérieurs de ces mesures accomplis en conformité de la loi ancienne, tels que la dévolution de l'hérédité ou la dissolution du mariage.

3

Si une procédure à fin de déclaration d'absence était en cours lors de l'entrée en vigueur du code civil, elle est reprise dès l'origine selon les règles de ce code, sauf à imputer le temps qui s'est écoulé dans l'intervalle; à la demande des intéressés, il est néanmoins loisible de la continuer suivant les formes et en observant les délais de la loi ancienne.

II. Rétroactivité 1. Ordre public et bonnes mœurs

2. Empire de la

loi

3. Droits non

acquis

B. Droit des

personnes I. Exercice des droits civils

II. Déclaration

d'absence

Code civil

242

210

a397 1 Le Conseil fédéral règle la transition de la tenue conventionnelle à la tenue informatisée des registres.

2

La Confédération prend en charge les frais d'investissement, jusqu'à concurrence de 5 millions de francs.

b398 1 Les sociétés organisées corporativement et les établissements ou les fondations qui ont acquis la personnalité en vertu de la loi ancienne la conservent sous l'empire du présent code, même s'ils ne pouvaient l'acquérir à teneur de ses dispositions.

2

Les personnes morales existantes dont la loi nouvelle subordonne la constitution à une inscription dans un registre public n'en doivent pas moins se faire inscrire, dans les cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du code civil, même si la loi ancienne ne prévoyait pas cette formalité; faute par elles de s'inscrire dans les cinq ans, elles perdent leur qualité de personnes morales.

3

L'étendue de la personnalité est déterminée dans tous les cas par la loi nouvelle, aussitôt après l'entrée en vigueur du présent code.

399 1 Le mariage est régi par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998400.

2

Dès l'entrée en vigueur du nouveau droit, les mariages entachés d'une cause de nullité selon l'ancien droit ne peuvent être annulés qu'en vertu du nouveau droit, le temps qui s'est écoulé avant cette date étant pris en compte pour le calcul des délais.

a401 1 Le divorce est régi par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998402.

2

La loi ne rétroagit pas à l'égard des mariages valablement dissous en conformité avec l'ancien droit; les nouvelles dispositions sur l'exécution sont applicables aux rentes et aux indemnités en capital destinées 397 Introduit par le ch. I de la LF du 5 oct. 2001(Tenue informatisée des registres de l'état civil), en vigueur depuis le 1er juillet 2004 (RO 2004 2911 2914; FF 2001 1537).

398 Anciennement art. 7, puis 6a.

399 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

400 RO

1999 1118; FF 1996 I 1 401 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

402 RO

1999 1118; FF 1996 I 1 IIa. Banque de données centrale

de l'état civil

III. Personnes

morales

C. Droit de la

famille I. Mariage

Ibis. Divorce 1. Principe

Code civil

243

210

à compenser la perte du droit à l'entretien ou versées à titre d'assistance.

3

La modification du jugement de divorce rendu selon l'ancien droit est régie par l'ancien droit, sous réserve des dispositions relatives aux enfants et à la procédure.

b403 1 Les procès en divorce pendants qui doivent être jugés par une instance cantonale sont soumis au nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998404.

2

Les parties peuvent présenter de nouvelles conclusions sur les questions touchées par la modification du droit applicable; les points du jugement qui ne font pas l'objet d'un recours sont définitifs, pour autant qu'ils n'aient pas de lien matériel si étroit avec des questions encore ouvertes qu'ils justifient une appréciation globale.

3

Le Tribunal fédéral applique l'ancien droit, lorsque la décision attaquée a été prononcée avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 26 juin 1998; il en va de même en cas de renvoi à l'autorité cantonale.

c405 Dans les procès en divorce pendants lors de l'entrée en vigueur de la modification du 19 décembre 2003406 dont connaît une instance cantonale, le délai de séparation selon le nouveau droit est déterminant.

407 Les effets généraux du mariage, sont régis par le nouveau droit, dès
l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.

a 408 Dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme qui s'est mariée sous l'ancien droit peut déclarer à l'officier de l'état civil vouloir faire précéder le nom de famille du nom qu'elle portait avant le mariage.

403 Introduit par le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

404 RO

1999 1118; FF 1996 I 1 405 Introduit par le ch. I de la LF du 19 déc. 2003 (délai de séparation en droit du divorce), en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 2161 2162; FF 2003 3490 5310).

406 RO

2004 2161

407 Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 26 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 1118 1142; FF 1996 I 1).

408 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

2. Procès en

divorce pendants

3. Délai de

séparation dans

les procès en

divorce pendants

Iter. Effets

généraux du

mariage 1. Principe 2. Nom

Code civil

244

210

b 409 Dans le délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la femme suisse qui s'est mariée sous l'ancien droit peut déclarer à l'autorité compétente de son ancien canton d'origine vouloir reprendre le droit de cité qu'elle possédait lorsqu'elle était célibataire.

410 Les effets pécuniaires des mariages célébrés avant le 1er janvier 1912 sont régis par les dispositions du code civil, entré en vigueur à cette date sur l'application du droit ancien et du droit nouveau.

a 411 1 Le régime matrimonial des époux mariés à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 est, sauf disposition contraire, soumis au droit nouveau.

2

Les effets pécuniaires des mariages qui ont été dissous avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 restent soumis à l'ancien droit.

b 413 1 Les époux qui étaient jusqu'alors mariés sous le régime de l'union des biens sont soumis au régime de la participation aux acquêts dans leurs rapports entre eux et avec les tiers.

2

Les biens de chaque époux entrent dorénavant dans ses biens propres ou ses acquêts selon le caractère que leur attribuent les règles de la loi nouvelle; les biens réservés constitués par contrat de mariage deviennent des biens propres.

3

La femme reprend la propriété de ses apports passés dans la propriété du mari ou, à défaut, exerce la récompense correspondante.

409 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

410 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

411 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

412 Pour l'application du droit transitoire, voir aussi les anciennes dispositions du tit. 6e, à la fin du code civil.

413 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

3. Droit de cité

II. Régime

matrimonial des

époux mariés

avant le

1er janvier 1912

IIbis. Régime

matrimonial des

époux mariés

après le

1er janvier

1912412 1. En général 2. Passage de

l'union des biens

au régime de la

participation aux

acquêts a. Sort des biens

Code civil

245

210

c414 Les dispositions de l'ancienne loi sur la créance de la femme du chef de ses apports non représentés dans l'exécution forcée contre le mari demeurent applicables pendant dix ans dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

d415 1 Après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la liquidation se fait entre les époux pour toute la durée de l'ancien et du nouveau régime ordinaire selon les dispositions sur la participation aux acquêts, à moins que les époux n'aient, au moment de cette entrée en vigueur, déjà liquidé leur ancien régime d'après les dispositions de l'union des biens.

2

Chaque époux peut, avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, signifier à son conjoint, par écrit, que leur ancien régime sera liquidé conformément aux dispositions de l'ancienne loi.

3

Si un régime matrimonial est dissous par suite de l'admission d'une demande formée avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, la liquidation a aussi lieu conformément à la loi ancienne.

e416 1 Les époux qui vivaient sous le régime ordinaire de l'union des biens, sans l'avoir modifié par contrat de mariage, peuvent, par une déclaration écrite commune présentée au préposé au registre des régimes matrimoniaux de leur domicile au plus tard dans l'année à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, convenir de demeurer soumis à ce régime; le préposé au registre tient une liste officielle de ces déclarations, que chacun peut consulter.

2

Ce contrat n'est opposable aux tiers que s'ils en ont ou devaient en avoir connaissance.

3

Les biens réservés des époux sont désormais soumis aux dispositions sur la séparation de biens de la loi nouvelle.

414 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

415 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

416 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

b. Privilèges

c. Liquidation du

régime sous

l'empire de la loi

nouvelle

3. Maintien de

l'union des biens

Code civil

246

210

f417 Les époux qui étaient placés sous le régime de la séparation de biens légale ou judiciaire sont désormais soumis aux dispositions nouvelles sur la séparation de biens.

418 1 Lorsque les époux ont conclu un contrat de mariage sous l'empire du code civil, ce contrat demeure en vigueur et leur régime matrimonial reste, sous réserve des dispositions sur les biens réservés, les effets à l'égard des tiers et sur la séparation de biens conventionnelle contenues dans ce titre final, soumis dans son ensemble aux dispositions de l'ancien droit.

2

Les biens réservés des époux sont désormais soumis aux dispositions sur la séparation de biens de la loi nouvelle.

3

Les conventions modifiant la répartition du bénéfice ou du déficit dans le régime de l'union des biens ne peuvent porter atteinte à la réserve des enfants non communs et de leurs descendants.

a419 1 Ces régimes ne sont opposables aux tiers que s'ils en ont ou devaient en avoir connaissance.

2

Si le contrat de mariage ne produisait pas d'effets à l'égard des tiers, les époux sont désormais soumis dans leurs rapports avec eux au régime de la participation aux acquêts.

b420 1 Lorsque les époux qui sont soumis à l'union des biens ont modifié ce régime par un contrat de mariage, ils peuvent, par une déclaration écrite commune présentée au préposé au registre des régimes matrimoniaux de leur domicile au plus tard dans l'année à compter de l'entrée en vigueur du nouveau droit, convenir de se soumettre au régime de la participation aux acquêts.

2

Dans ce cas, la répartition conventionnelle du bénéfice s'applique désormais à la somme des bénéfices des deux époux, sauf convention contraire dans un contrat de mariage.

417 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

418 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

419 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

420 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

4. Maintien de la

séparation de

biens légale

ou judiciaire

5. Contrats

de mariage a. En général b. Effets à

l'égard des tiers

c. Soumission au

droit nouveau

Code civil

247

210

c421 Les époux qui avaient adopté par contrat de mariage le régime de la séparation de biens sont désormais soumis au régime de la séparation de la loi nouvelle.

d422 Les contrats de mariage conclus avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984 et qui ne doivent produire effet que sous le nouveau droit ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité tutélaire.

e423 1 Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984, aucune nouvelle inscription ne sera faite dans le registre des régimes matrimoniaux.

2

Le droit de consulter le registre demeure garanti.

424 Lorsque, dans une liquidation matrimoniale consécutive à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le règlement d'une dette ou la restitution d'une chose exposent l'époux débiteur à des difficultés graves, celui-ci peut solliciter des délais de paiement, à charge de fournir des sûretés si les circonstances le justifient.

a425 Les dispositions relatives au changement de régime matrimonial sont applicables, pour la protection des créanciers, aux modifications déterminées par l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 5 octobre 1984.

421 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

422 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

423 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

424 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

425 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1986 122; RS 210.1 art. 1; FF 1979 II 1179).

d. Séparation de

biens conventionnelle de

l'ancien droit

e. Contrats de

mariage conclus

en vue de

l'entrée en

vigueur de la

loi nouvelle

f. Registre des

régimes

matrimoniaux

6. Règlement des

dettes en cas de

liquidation

matrimoniale

7. Protection des

créanciers

Code civil

248

210

426 1 L'établissement et les effets de la filiation sont soumis à la présente loi dès son entrée en vigueur; le nom de famille et le droit de cité acquis selon l'ancien droit sont conservés.

2

Les enfants sous tutelle lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, qui sont soumis de par la loi à l'autorité parentale selon la nouvelle législation, passent sous l'autorité de leurs père et mère au plus tard à la fin de l'année qui suit cette entrée en vigueur, à moins que le contraire n'ait été ordonné en vertu des dispositions concernant le retrait de l'autorité parentale.

3

Le transfert ou le retrait de l'autorité parentale résultant d'une décision prise par l'autorité selon le droit précédemment en vigueur demeure en force après l'entrée en vigueur de la présente loi.

a427 1 L'adoption prononcée avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi fédérale du 30 juin 1972 modifiant le code civil demeure soumise au droit entré en vigueur le 1er janvier 1912428; les consentements qui, selon ce droit, ont été donnés valablement restent valables dans tous les cas.

2

Les personnes âgées de moins de 20 ans au moment de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 7 octobre 1994 peuvent encore, même si elles ont accédé à la majorité, être adoptées selon les dispositions applicables aux adoptions de mineurs, pour autant que la demande soit déposée dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la loi fédérale et avant leur vingtième anniversaire.429
b430 1 L'adoption d'une personne mineure, prononcée en vertu de l'ancien droit, peut être soumise aux nouvelles dispositions, si les parents adoptifs et l'enfant le demandent conjointement dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur de ces dispositions.

426 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

427 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

428 Art. 465 CC, dans la teneur du 1er janv. 1912: 1 L'adopté et ses descendants ont envers l'adoptant le même droit de succession que les descendants légitimes.

2 L'adoption ne confère à l'adoptant et à ses parents aucun droit sur la succession de l'adopté.

429 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126 1132; FF 1993 I 1093).

430 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

III. La filiation

en général

IIIbis. Adoption 1. Maintien de l'ancien droit

2. Soumission au

nouveau droit

Code civil

249

210

Le fait que l'enfant adoptif atteint sa majorité n'est pas un obstacle à cette demande.

3

Les nouvelles dispositions s'appliquent à la procédure de demande; le consentement des parents n'est pas nécessaire.

c431 1 Une personne majeure ou interdite peut être adoptée selon les nouvelles dispositions sur l'adoption de mineurs, lorsqu'elle n'a pu, selon l'ancien droit, être adoptée durant sa minorité, mais que les conditions prévues par le nouveau droit étaient alors réalisées.

2

Les prescriptions de l'ancien et du nouveau droit relatives au consentement des père et mère à l'adoption de mineurs ne sont cependant pas applicables.

3

La requête doit être présentée dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

cbis 432 1 Les autorisations données par l'autorité cantonale de surveillance en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption restent valables jusqu'à leur expiration.

2

L'autorité cantonale de surveillance en matière d'activité d'intermédiaire en vue d'adoption transmet immédiatement à l'autorité fédérale de surveillance tous les dossiers concernant la surveillance et les procédures d'autorisation déposés dans les cinq années précédant l'entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2001.

d433 Les dispositions de la présente loi relatives à la contestation de la reconnaissance après mariage des père et mère s'appliquent par analogie à la contestation d'une légitimation intervenue selon le droit précédemment en vigueur.

431 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 30 juin 1972, en vigueur depuis le 1er avril 1973 (RO 1972 2873 2882; FF 1971 I 1222).

432 Introduit par le ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 juin 2001 relative à la Conv. de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 211.221.31).

433 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

3. Adoption de

personnes

majeures ou

interdites

4. Activité

d'intermédiaire

en vue

d'adoption

IIIter. Contestation de la

légitimation

Code civil

250

210

434 1 Une action pendante lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle est jugée d'après celle-ci.

2

Les effets survenus jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle se déterminent d'après la loi ancienne.

a435 1 Si l'obligation du père de verser des prestations pécuniaires a pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle en vertu. d'une décision judiciaire ou d'une convention, l'enfant qui n'a pas 10 ans révolus lors de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle peut, dans les deux ans, ouvrir l'action en paternité d'après les dispositions de la loi nouvelle.

2

Si le défendeur prouve que sa paternité est exclue ou moins vraisemblable que celle d'un tiers, les prétentions futures de l'enfant à des contributions d'entretien s'éteignent.

b436 Celui qui accède à la majorité du fait de l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 7 octobre 1994 peut, dans tous les cas, intenter pendant une année encore une action en constatation ou en contestation des rapports de filiation.

c437 Les aliments fixés avant l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 7 octobre 1994 jusqu'à l'accession à la majorité sont dus jusqu'à l'âge de 20 ans révolus.

1 Les tutelles sont régies par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur du présent code.

2

Une tutelle antérieure à cette époque subsiste; elle sera néanmoins modifiée par les autorités de tutelle selon les règles du droit nouveau.

434 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

435 Introduit par le ch. I 2 de la LF du 25 juin 1976, en vigueur depuis le 1er janv. 1978 (RO 1977 237 264; FF 1974 II 1).

436 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126 1132; FF 1993 I 1093).

437 Introduit par le ch. I 1 de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126 1132; FF 1993 I 1093).

IV. Action en

paternité 1. Actions pendantes

2. Nouvelles

actions

IVbis. Délai pour

agir en constatation ou en

contestation des

rapports de

filiation

IVter. Aliments

V. Tutelle

Code civil

251

210

Les tutelles instituées sous l'empire de la loi ancienne et qui ne sont plus admissibles à teneur de la loi nouvelle doivent prendre fin; elles subsistent toutefois jusqu'à ce qu'elles aient été levées.

a438 1 Dès l'entrée en vigueur de la modification légale du 6 octobre 1978, la privation de liberté à des fins d'assistance est soumise au droit nouveau.

2

Celui qui se trouve à ce moment-là dans un établissement doit être informé, dans le délai d'un mois, de son droit d'en appeler au juge.

1 La succession d'une personne décédée avant l'entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; il en est ainsi des autres effets relatifs au patrimoine, lorsqu'en vertu du droit cantonal ils sont légalement inséparables de l'hérédité et résultent du décès du père, de la mère ou du conjoint.

2

Cette règle s'applique aux héritiers et à la dévolution de l'hérédité.

1 Lorsque des dispositions pour cause de mort ont été faites ou révoquées avant la date de l'entrée en vigueur du présent code, ni l'acte, ni la révocation émanant d'une personne capable de disposer à teneur de la législation alors en vigueur ne peuvent être attaqués postérieurement à cette date pour le motif que leur auteur est mort depuis l'application de la loi nouvelle et n'était pas capable de disposer à teneur de cette loi.

2

Un testament n'est pas annulable pour vice de forme, s'il satisfait aux règles applicables soit à l'époque où il a été rédigé, soit à la date du décès de son auteur.

3

L'action en réduction ou l'action fondée sur l'inadmissibilité du mode de disposer est régie par le présent code à l'égard de toutes les dispositions pour cause de mort dont l'auteur est décédé après l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

1 Les droits réels existant lors de l'entrée en vigueur du code civil sont maintenus, sous réserve des règles concernant le registre foncier.

438 Introduit par le ch. II de la LF du 6 oct. 1978, en vigueur depuis le 1er janv. 1981 (RO 1980 31 35; FF 1977 III 1).

VI. Privation de

liberté à des fins

d'assistance

D. Succession I. Héritiers et dévolution

II. Dispositions

pour cause de

mort

E. Droits réels I. En général

Code civil

252

210

Si une exception n'est pas faite dans le présent code, l'étendue de la propriété et des autres droits réels est néanmoins régie par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

3

Les droits réels dont la constitution n'est plus possible à teneur de la loi nouvelle continuent à être régis par la loi ancienne.

1 Lorsqu'une obligation tendante à la constitution d'un droit réel est née avant l'entrée en vigueur du code civil, elle est valable si elle répond aux formes de la loi ancienne ou de la loi nouvelle.

2

L'ordonnance sur la tenue du registre foncier réglera les pièces justificatives à produire pour l'inscription de droits nés sous l'empire de la loi ancienne.

3

Lorsque l'étendue d'un droit réel a été déterminée par un acte juridique antérieur à l'entrée en vigueur du présent code, elle ne subit aucun changement du fait de la loi nouvelle, à moins qu'elle ne soit incompatible avec celle-ci.

1 La prescription acquisitive est régie par la loi nouvelle dès l'entrée en vigueur de celle-ci.

2

Le temps écoulé jusqu'à cette époque est proportionnellement imputé sur le délai de la loi nouvelle, lorsqu'une prescription qu'elle admet aussi a commencé à courir sous l'empire de l'ancienne loi.

439 1 Les droits de propriété existant sur des arbres plantés dans le fonds d'autrui sont maintenus dans les termes de la législation cantonale.

2

Les cantons ont la faculté de restreindre ces droits ou de les supprimer.

bis440 La propriété par étages régie par l'ancien droit cantonal est soumise aux dispositions nouvelles, même si les étages ou parties d'étages ne constituent pas des appartements ou des locaux commerciaux formant un tout.

439 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

440 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

II. Droit à

l'inscription dans

le registre

foncier

III. Prescription

acquisitive

IV. Droits de

propriété

spéciaux 1. Arbres plantés dans le fonds

d'autrui

2. Propriété par

étages a. Originaire

Code civil

253

210

ter 441 1 Les cantons peuvent aussi soumettre aux nouvelles dispositions la propriété par étages inscrite au registre foncier dans les formes prévues par la loi entrée en vigueur le 1er janvier 1912.

2

Cette mesure aura effet dès que les inscriptions au registre foncier auront été modifiées en conséquence.

quater 442 En vue de soumettre à la loi nouvelle les propriétés par étages transformées et d'inscrire les propriétés par étages originaires, les cantons peuvent prescrire l'épuration des registres fonciers et édicter à cet effet des dispositions de procédure spéciales.

Les servitudes foncières établies avant l'entrée en vigueur du code
civil subsistent sans inscription après l'introduction du registre foncier, mais ne peuvent être opposées aux tiers de bonne foi qu'à partir du moment où elles ont été inscrites.

1 Les titres hypothécaires existant avant l'entrée en vigueur du présent code sont reconnus, sans qu'il soit nécessaire de les modifier dans le sens de la loi nouvelle.

2

Les cantons ont néanmoins la faculté de prescrire que les titres hypothécaires actuels seront dressés à nouveau, dans un délai déterminé, conformément aux dispositions du présent code.

1 Les gages immobiliers constitués après l'entrée en vigueur du code civil ne peuvent l'être que suivant les formes admises par la loi nouvelle.

2

Les formes prévues par les anciennes lois cantonales restent applicables jusqu'à l'introduction du registre foncier.

441 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

442 Introduit par le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

b. Transformée

c. Epuration des

registres fonciers

V. Servitudes

foncières

VI. Gage

immobilier 1. Reconnaissance des titres

hypothécaires

actuels

2. Constitution

de droits de gage

Code civil

254

210

1 L'acquittement ou la modification d'un titre, le dégrèvement et d'autres opérations analogues sont régis par la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.

2

Les formes à observer demeurent soumises au droit cantonal jusqu'à l'introduction du registre foncier.

1 L'étendue de la charge hypothécaire se détermine, pour tous les gages immobiliers, conformément à la loi nouvelle.

2

Toutefois, lorsque certains objets ont été par convention spéciale valablement affectés de gage avec l'immeuble grevé, cette affectation n'est pas modifiée par la loi nouvelle, même si lesdits objets ne pouvaient être engagés dans ces conditions à teneur du code civil.

1 En tant qu'ils sont de nature contractuelle, les droits et obligations du créancier et du débiteur se règlent conformément à la loi ancienne pour les gages immobiliers existant lors de l'entrée en vigueur du présent code.

2

La loi nouvelle est au contraire applicable aux effets juridiques qui naissent de plein droit et qui ne peuvent être modifiés par convention.

3

Si le gage porte sur plusieurs immeubles, ceux-ci demeurent grevés en conformité de la loi ancienne.

Les droits du créancier pendant la durée du gage, spécialement la
faculté de prendre des mesures conservatoires, sont régis par la loi nouvelle, pour tous les gages immobiliers, à compter de l'entrée en vigueur du code civil; il en est de même des droits du débiteur.

La dénonciation des créances garanties par des gages immobiliers et le
transfert des titres sont régis par la loi ancienne pour tous les droits de gage constitués avant l'entrée en vigueur du présent code; demeurent réservées les règles impératives de la loi nouvelle.

3. Titres

acquittés

4. Etendue du

gage

5. Droits et

obligations

dérivant

du gage

immobilier a. En général b. Mesures

conservatoires

c. Dénonciation,

transfert

Code civil

255

210

1 Jusqu'à l'immatriculation des immeubles dans le registre foncier, le rang des gages immobiliers se règle selon la loi ancienne.

2

Après l'introduction du registre foncier, le rang sera déterminé en conformité du présent code.

1 Les règles du code civil sur la case fixe et sur le droit du créancier postérieur de profiter des cases libres sont applicables dès l'introduction du registre foncier et, dans tous les cas, cinq ans après l'entrée en vigueur du code; les droits particuliers garantis au créancier demeurent réservés.

2

Les cantons peuvent établir des dispositions transitoires complémentaires.443

1 Les règles du code civil restreignant d'après la valeur estimative des immeubles la faculté de créer des gages immobiliers s'appliquent exclusivement à la constitution de gages futurs.

2

Les cases hypothécaires valablement constituées aux termes de la loi ancienne sont maintenues jusqu'à radiation et le renouvellement des droits de gage y inscrits est admis, nonobstant les règles restrictives du code civil.

1 Les règles de la loi ancienne concernant la charge maximale demeurent en vigueur, pour les cédules hypothécaires, aussi longtemps que les cantons n'en établiront pas de nouvelles.

2

Jusqu'à son abrogation par les cantons, l'ancien droit reste en outre applicable à la charge maximale prévue pour les hypothèques conventionnelles grevant des immeubles ruraux.

1 Les lois introductives du code civil dans les cantons peuvent prescrire, d'une manière générale ou à certains égards, que telle forme de gage de la loi ancienne est assimilée à l'une des formes de la loi nouvelle.

443 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).

6. Rang

7. Case

hypothécaire

8. Limitation

dérivant de la

valeur estimative
a. En général

b. Maintien de

l'ancien droit

9. Assimilation

entre droits de

gage de

l'ancienne et de

la nouvelle loi

Code civil

256

210

Le présent code s'applique dès son entrée en vigueur aux gages immobiliers pour lesquels l'assimilation a été prévue.

3

...444

1 La validité des gages mobiliers constitués après l'entrée en vigueur du présent code est subordonnée aux formes prescrites par la loi nouvelle.

2

Les gages constitués antérieurement et selon d'autres formes s'éteignent après l'expiration d'un délai de six mois; ce délai commence à courir, pour les créances exigibles, dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle et, pour les autres, dès leur exigibilité ou dès la date pour laquelle le remboursement peut être dénoncé.

1 Les effets du gage mobilier, les droits et les obligations du créancier gagiste, du constituant et du débiteur sont déterminés, à partir de l'entrée en vigueur du code civil, par les dispositions de la loi nouvelle, même si le gage a pris naissance auparavant.

2

Tout pacte commissoire conclu antérieurement est sans effet dès l'entrée en vigueur du présent code.

1 Les droits de rétention reconnus par la loi nouvelle s'étendent également aux objets qui, avant son entrée en vigueur, se trouvaient à la disposition du créancier.

2

Ils garantissent de même les créances nées avant l'application de la loi nouvelle.

3

Les effets de droits de rétention qui ont pris naissance sous l'empire de la loi ancienne sont régis par le code civil.

La possession est régie par le présent code dès l'entrée en vigueur de
celui-ci.

1 Le Conseil fédéral, après entente avec les cantons, dresse un plan général pour l'établissement du registre foncier et la mensuration du sol.

444 Abrogé par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

VII. Gage

mobilier 1. Forme

2. Effets

VIII. Droits de

rétention

IX. Possession

X. Registre

foncier 1. Etablissement

Code civil

257

210

Les registres et les plans cadastraux existants seront conservés dans la mesure du possible comme parties intégrantes du nouveau registre foncier.

1 Les frais de la mensuration du sol sont supportés en majeure partie par la Confédération.

2

Cette disposition s'applique à tous les travaux de mensuration exécutés depuis le 1er janvier 1907.

3

La répartition des frais sera réglée définitivement par l'Assemblée fédérale.

1 La mensuration du sol précédera, dans la règle, l'introduction du registre foncier.

2

Toutefois, et avec l'assentiment de la Confédération445, le registre foncier pourra être introduit auparavant, s'il existe un état des immeubles suffisamment exact.

1 Le temps consacré à la mensuration du sol sera déterminé en tenant équitablement compte des conditions spéciales dans lesquelles se trouvent les cantons et des intérêts des diverses régions.

2

La mensuration du sol et l'introduction du registre foncier pourront avoir lieu successivement dans les différentes parties du canton.

1 Le Conseil fédéral, après entente avec les cantons, arrête le mode de la mensuration pour les diverses espèces de terrains.

2

Un levé de plans sommaire peut être déclaré suffisant s'il s'agit de terrains pour lesquels une mensuration plus exacte n'est pas jugée nécessaire (forêts et pâturages d'une étendue considérable).

1 Lors de l'introduction du registre foncier, les droits réels antérieurement constitués devront être inscrits.

445 Modifié par le ch. III de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).

2. Mensuration a. Frais b. Introduction

du registre

foncier avant la

mensuration

c. Délais pour la

mensuration et

l'introduction du

registre foncier

d. Mode de la

mensuration

3. Inscription des

droits réels a. Mode de l'inscription

Code civil

258

210

Une sommation publique invitera tous les intéressés à les faire connaître et inscrire.

3

Les droits réels inscrits dans les registres publics conformément à la loi ancienne seront portés d'office au registre foncier, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec la loi nouvelle.

1 Les droits réels qui n'auront pas été inscrits n'en restent pas moins valables, mais ne peuvent être opposés aux tiers qui s'en sont remis de bonne foi aux énonciations du registre foncier.

2

La législation fédérale ou cantonale pourra prévoir l'abolition complète, après sommation publique et à partir d'une date déterminée, de tous les droits réels non inscrits au registre foncier.

446 1 Les droits réels qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions relatives au registre foncier (propriété d'arbres plantés dans le fonds d'autrui, antichrèse, etc.) ne seront pas inscrits, mais simplement mentionnés d'une manière suffisante.

2

Lorsque ces droits s'éteignent pour une cause quelconque, ils ne peuvent plus être rétablis.

1 L'introduction du registre foncier prévu par le présent code peut être ajournée par les cantons, avec l'autorisation du Conseil fédéral; à la condition toutefois que les formes de publicité de la législation cantonale, complétées ou non, suffisent pour consacrer les effets que la loi nouvelle attache au registre.

2

Les formes de la loi cantonale qui doivent déployer ces effets seront exactement désignées.

Les règles du présent code concernant les droits réels sont applicables,
d'une manière générale, même avant l'établissement du registre foncier.

446 Nouvelle teneur selon le ch. IV de la LF du 19 déc. 1963, en vigueur depuis le 1er janv. 1965 (RO 1964 989 1001; FF 1962 II 1445).

b. Conséquences

du défaut

d'inscription

4. Droits réels

abolis

5. Ajournement

de l'introduction

du registre

foncier

6. Entrée en

vigueur du

régime des droits

réels avant

l'établissement

du registre

foncier

Code civil

259

210

1 Dès que les dispositions concernant les droits réels seront en vigueur et avant l'introduction du registre foncier, les cantons pourront désigner les formalités susceptibles de produire immédiatement les effets attachés au registre (homologation, inscription dans un livre foncier ou un registre des hypothèques et servitudes).

2

Les cantons peuvent prescrire que ces formalités produiront même avant l'introduction du registre foncier les effets attachés au registre relativement à la constitution, au transfert, à la modification et à l'extinction des droits réels.

3

D'autre part, les effets du registre en faveur des tiers de bonne foi ne sont pas reconnus aussi longtemps que le registre foncier n'est pas introduit dans un canton ou qu'il n'y est pas suppléé par quelque autre institution en tenant lieu.

1 Lorsque le code civil introduit une prescription de cinq ans ou davantage, il y a lieu de tenir compte du temps écoulé pour les prescriptions commencées avant la date de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle; ces prescriptions ne seront toutefois considérées comme accomplies que deux ans au moins à partir de cette date.

2

Les délais plus courts fixés par le présent code en matière de prescription ou de déchéance ne commencent à courir que dès l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

3

Au surplus, la prescription est régie dès cette époque par le présent code.

Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du code civil demeurent
valables, même si les formes observées ne répondaient pas à celles de la loi nouvelle.

Chapitre II: Mesures d'exécution

Art. 51

Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des
cantons sont abrogées à partir de l'entrée en vigueur du présent code.

7. Formes du

droit cantonal

F. Prescription

G. Forme des

contrats

A. Abrogation

du droit civil

cantonal

Code civil

260

210

1 Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l'application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l'organisation des offices de l'état civil, des tutelles et du registre foncier.

2

Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d'exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l'application du code civil.447 3 Les règles cantonales portant sur le droit de la filiation, de la tutelle et des registres, ainsi que celles qui touchent à la rédaction d'actes authentiques sont soumises à l'approbation de la Confédération.448 4 Les règles cantonales relatives aux autres dispositions du code civil ne sont approuvées que si elles sont établies à la suite d'une modification du droit fédéral.449
1 Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l'Assemblée fédérale.

2

Le code civil fait loi, si un canton n'exerce pas son droit d'établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.

1 Lorsque le code civil fait mention de l'autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu'ils jugent à propos d'instituer.

2

Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d'une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l'ordre administratif ou judiciaire.

3

Les cantons règlent la procédure à suivre devant l'autorité compétente.

447 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).

448 Nouvelle teneur selon le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).

449 Introduit par le ch. II 21 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération, en vigueur depuis le 1er fév. 1991 (RO 1991 362 369; FF 1988 II 1293).

B. Règles

complémentaires

des cantons I. Droits et devoirs des

cantons

II. Règles

établies par le

pouvoir fédéral

à défaut

des cantons

C. Désignation

des autorités

compétentes

Code civil

261

210

1 Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique.

2

Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction des actes authentiques dans une langue étrangère.

450 Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu'à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine: Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d'un fonds, peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.

451

452 La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite453 est modifiée comme suit à partir de l'entrée en vigueur du présent code: ...454
455 1 La loi fédérale du 25 juin 1891456 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour continue à régir les Suisses à l'étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.

450 Voir actuellement l'art. 59 de la LF du 22 déc. 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques (RS 721.80).

451 Abrogé par l'art. 53 al. 1 let. b de la LF du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (RS 952.0).

452 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RS 220).

453 RS 281.1 454 Texte inséré dans ladite loi. Pour la teneur des art. 132bis, 141 al. 3 et 258 al. 4, voir RO 24 245 tit. fin. art. 60.

455 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RS 220).

456 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).

D. Forme

authentique

E. Concessions

hydrauliques

F. à H. ...

J. Poursuite pour

dettes et faillite

K. Application

du droit suisse et

du droit étranger

Code civil

262

210

...457

La loi fédérale du 25 juin 1891458 est complétée comme suit: Art. 7a
à 7i ...

459 460 1 Sont abrogées, à partir de l'entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales.

2

Sont notamment abrogés: La loi fédérale du 24 décembre 1874461 concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage; La loi fédérale du 22 juin 1881462 sur la capacité civile; Le code fédéral des obligations du 14 juin 1881463.

3

Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer, les postes, les télégraphes et téléphones, l'hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d'industrie, de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881464.

465 1 Le code civil entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

Le Conseil fédéral peut, avec l'autorisation de l'Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant cette date l'une ou l'autre des dispositions du présent code.

457 Abrogé par le ch. I 2 de la LF du 5 oct. 1984 (RO 1986 122; FF 1979 II 1179).

458 [RS 2 727; RO 1972 2873 ch. II 1, 1977 237 ch. II 1, 1986 122 ch. II 1. RO 1988 1776 annexe ch. I let. a]. Voir actuellement la LF du 18 déc. 1987 sur le droit international privé (RS 291).

459 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RS 220).

460 Nouvelle teneur selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RS 220).

461 [RO 1 471] 462 [RO 5 504] 463 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1] 464 [RO 5 577, 11 449; RS 2 776 art. 103 al. 1] 465 Nouvelle numérotation des quatre derniers articles, par suite de l'abrogation des art. 58 et 59 du texte original, selon le ch. I des disp. trans. CO, en vigueur depuis le 1er janv. 1912 (RS 220).

L. Droit civil

fédéral abrogé

M. Dispositions

finales

Code civil

263

210

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième466 Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre premier: Dispositions générales
Les époux sont placés sous le régime de l'union des biens, à moins qu'ils n'aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu'ils ne soient soumis au régime matrimonial extraordinaire.

1 Le contrat de mariage peut être passé avant ou après la célébration du mariage.

2

Les parties sont tenues d'adopter dans leur contrat l'un des régimes prévus par la présente loi.

3

Le contrat conclu pendant le mariage ne peut porter atteinte aux droits que les tiers avaient sur les biens des époux.

1 Les personnes capables de discernement peuvent seules conclure, modifier ou révoquer un contrat de mariage.

2

Le mineur et l'interdit doivent être autorisés par leur représentant légal.

1 Le contrat de mariage sera reçu en la forme authentique et signé tant des parties que de leur représentant légal; ces règles s'appliquent aux modifications et à la révocation du contrat.

2

Les conventions matrimoniales passées pendant le mariage sont soumises en outre à l'approbation de l'autorité tutélaire.

3

Elles deviennent opposables aux tiers en conformité des dispositions relatives au registre des régimes matrimoniaux.

1 Les époux sont soumis de plein droit au régime de la séparation de biens dès que les créanciers de l'un d'eux subissent une perte dans sa faillite.

466 RS 2 3. Encore applicables comme droit transitoire, dans la mesure où les art. 9a et s. du tit. fin. (révision du droit matrimonial, du 5 oct. 1984) le prévoient.

A. Régime légal

ordinaire

B. Régime

conventionnel I. Choix du régime

II. Capacités des

parties

III. Forme du

contrat de

mariage

C. Régime extraordinaire I. Séparation de

biens légale

Code civil

264

210

Lorsqu'une personne dont les créanciers sont porteurs d'actes de défaut de biens se marie, le régime des époux est celui de la séparation de biens, à la condition que l'un d'eux le fasse inscrire, avant le mariage, dans le registre des régimes matrimoniaux.

La séparation de biens est prononcée par le juge, à la demande de la
femme:

1. lorsque le mari néglige de pourvoir à l'entretien de sa femme et de ses enfants;

2. lorsqu'il ne fournit pas les sûretés requises pour les apports de la femme;

3. en cas d'insolvabilité du mari ou de la communauté.

La séparation de biens est prononcée par le juge à la demande du mari: 1. en cas d'insolvabilité de la femme; 2. lorsque la femme refuse indûment de donner à son mari l'autorisation dont il a besoin, en vertu de la loi ou du contrat, pour disposer des biens matrimoniaux;

3. lorsque la femme a demandé des sûretés pour ses apports.

La séparation de biens est prononcée par le juge, si elle est demandée
par le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l'un des époux.

1 La séparation de biens pour cause de faillite date de la délivrance des actes de défaut de biens et rétroagit au jour de l'acquisition pour tout ce qui échoit aux époux à titre de succession ou autrement après la déclaration de faillite.

2

Le jugement qui prononce la séparation de biens rétroagit au jour de la demande.

3

La séparation de biens par suite de faillite ou de jugement est communiquée d'office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

II. Séparation de

biens judiciaire 1. A la demande de la femme

2. A la demande

du mari

3. A la demande

des créanciers

III. Date de la

séparation de

biens

Code civil

265

210

1 La séparation de biens pour cause de faillite ou de perte en cas de saisie n'est pas révoquée par le seul fait que l'époux débiteur a désintéressé ses créanciers.

2

Toutefois, le juge peut, à la requête de l'un des époux, prescrire le rétablissement du régime matrimonial antérieur.

3

Cette décision est communiquée d'office, en vue de son inscription, au fonctionnaire préposé à la tenue du registre des régimes matrimoniaux.

1 Les liquidations entre époux et les changements de régime matrimonial ne peuvent soustraire à l'action des créanciers d'un conjoint ou de la communauté les biens sur lesquels ils pouvaient exercer leurs droits.

2

L'époux auquel ces biens ont passé est personnellement tenu de payer lesdits créanciers; il peut toutefois se libérer de sa responsabilité dans la mesure où il établit que les biens reçus ne suffisent pas.

3

Ce que la femme retire par son intervention dans la faillite du mari ou sa participation à la saisie demeure soustrait à l'action des créanciers du mari, à moins qu'ils ne soient aussi créanciers de la femme.

1 Lorsque la séparation de biens a lieu pendant le mariage, les biens matrimoniaux rentrent, sous réserve des droits des créanciers, dans le patrimoine personnel du mari et de la femme.

2

Le bénéfice est réparti entre les époux suivant les règles du régime matrimonial antérieur; le déficit est à la charge du mari, à moins que celui-ci n'établisse qu'il a été causé par la femme.

3

La femme peut exiger des sûretés pour ses biens restés à la disposition du mari pendant la liquidation.

1 Les biens réservés sont constitués par contrat de mariage, par des libéralités provenant de tiers ou par l'effet de la loi.

2

Ils ne peuvent comprendre la réserve héréditaire de l'un des époux.

Sont biens réservés de par la loi: 1. les effets exclusivement destinés à l'usage personnel d'un des époux;

IV. Révocation

de la séparation

de biens

D. Modification

du régime I. Garantie des droits des

créanciers

II. Liquidation

en cas de

séparation de

biens

E. Biens réservés
I. Constitution 1. En général 2. Biens réservés

par l'effet de la

loi

Code civil

266

210

2. les biens de la femme qui servent à l'exercice de sa profession ou de son industrie;

3. le produit du travail de la femme en dehors de son activité domestique.

1 Les biens réservés sont soumis aux règles de la séparation de biens, notamment pour la contribution de la femme aux charges du mariage.

2

La femme doit, en tant que besoin, affecter le produit de son travail au paiement des frais du ménage.

La qualité de bien réservé doit être établie par le conjoint qui l'allègue.

Chapitre II: De l'union des biens
1 Les biens que les époux possédaient au moment de la célébration du mariage et ceux qu'ils acquièrent par la suite constituent les biens matrimoniaux.

2

En sont exceptés les biens réservés de la femme.

1 Les biens matrimoniaux qui appartenaient à la femme lors de la conclusion du mariage ou qui lui échoient pendant le mariage par succession ou à quelque autre titre gratuit, constituent ses apports et demeurent sa propriété.

2

Le mari est propriétaire de ses apports et de tous les autres biens matrimoniaux qui ne sont pas des apports de la femme.

3

Les revenus de la femme, à partir de leur exigibilité, et les fruits naturels de ses apports, après leur séparation, deviennent propriété du mari, sauf les règles concernant les biens réservés.

1 Le conjoint qui se prévaut du fait qu'un bien est un apport de la femme, doit l'établir.

2

Les acquisitions faites pendant le mariage en remploi des biens de la femme sont réputées apports de celle-ci.

II. Effets

III. Preuve

A. Propriété I. Biens matrimoniaux

II. Propres

des époux

III. Preuve

Code civil

267

210

1 Le mari et la femme peuvent demander en tout temps la confection d'un inventaire authentique de leurs apports.

2

L'exactitude de l'inventaire est présumée, lorsqu'il a été dressé dans les six mois à compter du jour où les biens ont été apportés.

1 Lorsque les époux ont dressé un inventaire estimatif, l'estimation constatée par acte authentique fait règle entre eux pour la valeur des biens non représentés.

2

Le prix de vente fait règle lorsque, pendant le mariage, les apports ont été aliénés de bonne foi au-dessous de l'estimation.

Dans les six mois à compter du jour où les biens de la femme ont été
apportés, les époux ont la faculté de convenir, en observant les formes du contrat de mariage, que la propriété de ces apports passera au mari pour le prix d'estimation et que la créance acquise de ce chef à la femme demeurera invariable.

1 Le mari administre les biens matrimoniaux.

Les frais de gestion sont à sa charge.

La femme n'a le pouvoir d'administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

1 Le mari a la jouissance des apports de la femme et il encourt de ce chef la même responsabilité que l'usufruitier.

2

L'estimation à l'inventaire n'aggrave pas cette responsabilité.

L'argent de la femme, ses autres biens fongibles et ses titres au porteur non individualisés appartiennent au mari, qui devient débiteur de leur valeur.

1 Le mari ne peut, en dehors des actes de simple administration, disposer sans le consentement de la femme des apports de celle-ci qui n'ont point passé en sa propriété.

IV. Inventaire 1. Forme et force probante

2. Effet de

l'estimation

V. Apports de la

femme passant

en propriété au

mari

B. Administration, jouissance,

droit

de disposition I. Administration II. Jouissance

III. Droit de

disposition 1. Du mari

Code civil

268

210

Ce consentement est toutefois présumé au profit des tiers, à moins que ces derniers ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné, ou à moins qu'il ne s'agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la femme.

La femme peut disposer des biens matrimoniaux dans la mesure où
elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

1 La femme ne peut répudier une succession qu'avec le consentement du mari.

2

Si ce consentement lui est refusé, elle peut recourir à l'autorité tutélaire.

1 Le mari est tenu, à la demande de la femme, de la renseigner en tout temps sur l'état des biens par elle apportés.

2

La femme peut en tout temps requérir des sûretés du mari.

L'action révocatoire de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite467 demeure réservée.

Le mari est tenu: 1. de ses dettes antérieures au mariage; 2. de ses dettes nées pendant le mariage; 3. des dettes contractées par la femme représentant l'union conjugale.

1 La femme est tenue sur tous ses biens, sans égard aux droits que le régime matrimonial confère au mari: 1. de ses dettes antérieures au mariage; 2. des dettes qu'elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l'approbation de l'autorité tutélaire; 3. des dettes qu'elle contracte dans l'exercice régulier d'une profession ou d'une industrie;

467 RS 281.1 2. De la femme a. En général b. Répudiation

de successions

C. Garantie des

apports de la

femme

D. Dettes I. Responsabilité du mari

II. Responsabilité de la femme 1. Sur tous ses

biens

Code civil

269

210

4. des dettes grevant les successions à elle échues; 5. des dettes résultant de ses actes illicites.

La femme n'est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l'entretien du ménage commun, qu'en cas d'insolvabilité du mari.

1 La femme n'est tenue pendant et après le mariage que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1. des dettes qu'elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;

2. de celles qu'elle a faites sans le consentement du mari; 3. de celles qu'elle a faites en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale.

L'action fondée sur l'enrichissement illégitime demeure réservée.

1 Il y a lieu à récompense, par chacun des époux, en raison de dettes grevant les apports de l'un et payées de deniers provenant des apports de l'autre; sauf les exceptions prévues par la loi, la récompense n'est exigible qu'à la dissolution de l'union des biens.

2

Les récompenses sont exigibles pendant le mariage, lorsque des dettes qui grèvent les biens réservés de l'épouse ont été payées de deniers provenant des biens matrimoniaux et lorsque des dettes qui grèvent les biens matrimoniaux l'ont été de deniers provenant des biens réservés.

1 La femme peut réclamer, dans la faillite du mari, les récompenses dues en raison de ses apports non représentés et participer de ce chef aux saisies faites contre lui.

2

Les créances du mari sont compensées.

La femme reprend, à titre de propriétaire, ceux de ses apports qui existent en nature.

1 La femme qui n'a pas été désintéressée jusqu'à concurrence de la moitié de ses apports par la reprise de ceux-ci ou garantie dans la même mesure par des sûretés, obtient un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite468 pour le reste de cette moitié.

468 RS 281.1 2. Sur ses biens

réservés

E. Récompenses I. Exigibilité II. Faillite du

mari et saisie 1. Droits de la femme

2. Privilège

Code civil

270

210

Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.

1 Au décès de la femme, ses apports sont dévolus à ses héritiers, sous réserve des droits successoraux du mari.

2

Le mari doit auxdits héritiers la valeur des apports non représentés, dans la mesure où il en est responsable et sauf imputation de ses créances contre la femme.

Au décès du mari, la femme reprend ses apports et peut se faire
indemniser par les héritiers en raison des biens non représentés.

1 Le bénéfice restant après le prélèvement des apports appartient pour un tiers à la femme ou à ses descendants et, pour le surplus, au mari ou à ses héritiers.

2

Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n'est pas faite qu'il a été causé par la femme.

3

Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

Chapitre III: De la communauté de biens
1 La communauté universelle se compose de tous les biens et revenus tant du mari que de la femme; elle appartient indivisément aux deux époux.

2

Ni le mari, ni la femme ne peuvent disposer de leur part.

Celui des époux qui prétend qu'un bien ne rentre pas dans la communauté doit en faire la preuve.

1 Le mari administre la communauté.

Les frais de gestion sont à la charge de la communauté.

La femme n'a le pouvoir d'administrer que dans la mesure où elle a qualité pour représenter l'union conjugale.

F. Dissolution de

l'union des biens I. Décès de la femme

II. Décès du mari

III. Bénéfice et

déficit

A. Communauté

universelle I. Biens matrimoniaux

II. Administration 1. En général

Code civil

271

210

1 Le mari et la femme ne peuvent, en dehors des actes de simple administration, disposer des biens de la communauté que conjointement ou avec le consentement l'un de l'autre.

2

Ce consentement est présumé au profit des tiers, à moins que ceux-ci ne sachent ou ne doivent savoir qu'il n'a pas été donné, ou à moins qu'il ne s'agisse de biens que chacun peut reconnaître comme appartenant à la communauté.

1 L'un des époux ne peut pendant le mariage répudier une succession sans le consentement de l'autre.

2

Si ce consentement lui est refusé, il peut recourir à l'autorité tutélaire.

Le mari est tenu personnellement et sur les biens communs: 1. des dettes des époux antérieures au mariage; 2. des dettes contractées par la ferme représentant l'union conjugale;

3. de toutes les autres dettes faites pendant le mariage, soit par le mari, soit par la femme à la charge de la communauté.

1 La femme et la communauté sont tenues: 1. des dettes de la femme antérieures au mariage; 2. des dettes qu'elle a faites avec le consentement du mari, ou en faveur de celui-ci avec l'approbation de l'autorité tutélaire; 3. des dettes qu'elle contracte dans l'exercice régulier d'une profession ou d'une industrie;

4. des dettes grevant les successions à elle échues; 5. des dettes résultant de ses actes illicites.

La femme n'est tenue des dettes contractées par le mari ou par elle pour l'entretien du ménage commun, que si les biens de la communauté ne suffisent pas à les payer.

3

Elle n'est pas tenue personnellement des autres dettes de la communauté.

2. Actes de

disposition a. En général b. Répudiation

de successions

III. Dettes 1. Responsabilité du mari

2. Responsabilité

de la femme a. Sur ses biens et sur les biens

communs

Code civil

272

210

1 La femme n'est tenue pendant et après le mariage que jusqu'à concurrence de la valeur de ses biens réservés:

1. des dettes qu'elle a contractées en restreignant sa responsabilité dans cette mesure;

2. de celles qu'elle a faites sans le consentement du mari, 3. de celles qu'elle a faites en outrepassant son droit de représenter l'union conjugale.

L'action fondée sur l'enrichissement illégitime demeure réservée.

Pendant la durée de la communauté, toutes poursuites fondées sur des
dettes communes sont dirigées contre le mari.

1 Il n'y a pas lieu à récompense entre époux, lorsque des dettes de la communauté ont été payées de deniers communs.

2

Les récompenses en raison de dettes communes payées de deniers provenant des biens réservés, ou de dettes grevant ces biens et payées de deniers communs, sont exigibles déjà pendant le mariage.

1 La femme peut, dans la faillite du mari ou la saisie faite sur les biens de la communauté, réclamer le montant de ses apports; elle jouit, pour la moitié de cette créance, d'un privilège conformément à la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite469.

2

Sont nulles la cession de ce privilège et la renonciation qui pourrait y être faite au profit de certains créanciers.

1 Au décès de l'un des époux, la moitié de la communauté est dévolue au conjoint survivant.

2

L'autre moitié passe aux héritiers du défunt, sous réserve des droits successoraux de l'autre époux.

3

Le conjoint survivant indigne de succéder ne peut faire valoir dans la communauté plus de droits que ceux qui lui appartiendraient en cas de divorce.

469 RS 281.1 b. Sur la valeur

de ses biens

réservés

3. Exécution

forcée

IV. Récompenses 1. En général

2. Créance

de la femme

V. Dissolution

de la communauté 1. Partage a. Légal

Code civil

273

210

1 Le contrat de mariage peut prévoir un mode de partage autre que le partage par moitié.

2

Les descendants du conjoint prédécédé ont droit, dans tous les cas, au quart des biens communs existant lors du décès.

1 Le mari survivant reste personnellement tenu de toutes les dettes de la communauté.

2

La femme survivante se libère, en répudiant la communauté, des dettes communes dont elle n'est pas personnellement tenue.

3

En cas d'acceptation, la femme reste obligée, mais elle peut se libérer de sa responsabilité dans la mesure où elle établit que les biens reçus ne suffisent pas à désintéresser les créanciers.

Le conjoint survivant peut demander que les biens entrés de son chef
dans la communauté lui soient attribués en imputation sur sa part.

1 Le conjoint survivant peut prolonger la communauté avec les enfants issus du mariage.

2

Si les enfants sont mineurs, la prolongation doit être approuvée par l'autorité tutélaire.

3

En cas de prolongation, l'exercice des droits successoraux est suspendu jusqu'à la dissolution de la communauté.

1 La communauté comprend, outre les biens communs, les revenus et les gains des parties; les biens réservés en sont exceptés.

2

Sont biens réservés, sauf disposition contraire, les biens acquis pendant la communauté prolongée, par le conjoint survivant ou par les enfants, à titre de succession ou à quelque autre titre gratuit.

3

L'exécution forcée est exclue entre les membres de la communauté, de la même manière qu'entre époux.

b. Conventionnel

2. Responsabilité

du survivant

3. Attribution

des apports

B. Communauté

prolongée I. Cas

II. Biens de

communauté

Code civil

274

210

1 La communauté prolongée est administrée et représentée par le conjoint survivant, si les enfants sont mineurs.

2

S'ils sont majeurs, d'autres règles peuvent être établies par convention.

1 Le conjoint survivant peut en tout temps dissoudre la communauté prolongée.

2

En tout temps aussi, les enfants majeurs peuvent en sortir individuellement ou collectivement.

3

La même faculté est accordée à l'autorité tutélaire agissant au nom des enfants mineurs.

1 La communauté prolongée est dissoute de plein droit: 1. par le décès ou par le mariage du conjoint survivant; 2. par la faillite de celui-ci ou des enfants.

En cas de faillite d'un seul des enfants, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

3

En cas de faillite du père ou de saisie faite sur les biens communs, les enfants peuvent exercer les droits de leur mère décédée.

1 Le créancier qui a subi une perte dans la saisie faite contre l'époux ou contre un enfant, peut requérir du juge la dissolution de la communauté.

2

Si la requête est formée par le créancier d'un enfant, les autres intéressés peuvent demander l'exclusion de leur coindivis.

1 Lorsqu'un enfant se marie, les autres intéressés peuvent demander son exclusion.

2

Lorsqu'un enfant meurt, ils peuvent demander l'exclusion de ses descendants.

3

La part de l'enfant décédé sans postérité reste bien commun, sauf les droits des héritiers qui ne font point partie de la communauté.

III. Administration et

représentation

IV. Dissolution 1. Par les intéressés

2. De par la loi

3. Par jugement

4. Par suite de

mariage ou décès

d'un enfant

Code civil

275

210

1 En cas de dissolution de la communauté prolongée ou d'exclusion de l'un des enfants, le partage ou la liquidation des droits de l'enfant exclu portent sur les biens existant au moment où l'un de ces faits s'est produit.

2

Le conjoint survivant conserve ses droits de succession sur les parts des enfants.

3

La liquidation et le partage ne doivent pas avoir lieu en temps inopportun.

1 Les époux peuvent modifier la communauté en stipulant par contrat de mariage que certains biens ou certaines espèces de biens, notamment les immeubles, en seront exclus.

2

Les biens exclus sont soumis aux règles de la séparation de biens.

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que les biens exclus de la communauté et appartenant à la femme seront soumis aux règles de l'union des biens.

2

Cette stipulation est présumée, lorsque la femme remet au mari, par contrat de mariage, l'administration et la jouissance de ses biens.

1 Les époux peuvent stipuler par contrat de mariage que la communauté sera réduite aux acquêts.

2

Les biens acquis pendant le mariage, sauf à titre de remploi, forment les acquêts et sont soumis aux règles de la communauté.

3

Les apports de chacun des époux, y compris ce qui échoit à ces derniers pendant le mariage, sont soumis aux règles de l'union des biens.

1 Le bénéfice existant lors de la dissolution de la communauté appartient par moitié à chacun des conjoints ou à ses héritiers.

2

Le déficit est à la charge du mari ou de ses héritiers, en tant que la preuve n'est pas faite qu'il a été causé par la femme.

3

Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition du bénéfice et du déficit.

5. Partage ou

liquidation

C. Communauté

réduite I. Avec

stipulation de

séparation de

biens

II. Avec

stipulation

d'union

des biens

III. Communauté

d'acquêts 1. Son étendue 2. Partage

Code civil

276

210

Chapitre IV: De la séparation de biens
1 La séparation de biens légale ou judiciaire s'applique à tout le patrimoine des époux.

2

Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.

1 Chacun des époux conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses biens.

2

Lorsque la femme remet l'administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu'elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu'elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.

3

La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l'administration de ses biens.

1 Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l'union conjugale.

2

La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.

3

Elle est tenue, en cas d'insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l'entretien du ménage commun.

1 La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l'administration de ses biens.

2

Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.

Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son
travail.

A. Effets

généraux

B. Propriété,

administration

et jouissance

C. Dettes I. En général II. Faillite du

mari et saisie

faite contre lui

D. Revenus

et gains

Code civil

277

210

1 Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.

2

En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu'elle soit fixée par l'autorité compétente.

3

Le mari n'est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.

2 Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu'une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage.

2

Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l'union des biens.

Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux
1 Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d'effets à l'égard des tiers qu'après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.

2

Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.

1 Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.

2

A moins que la loi n'en dispose autrement ou que le contrat n'exclue expressément l'inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

1 L'inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.

Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l'inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.

3

L'inscription précédente n'a plus d'effet trois mois après le changement de domicile.

E. Contribution

des époux aux

charges du

mariage

F. Dot

A. Effets

de l'inscription

B. Inscription I. Objet II. Lieu

Code civil

278

210

1 Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce, à moins que les cantons n'en chargent d'autres fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers.

2

Le registre est public; des extraits sont délivrés à quiconque en fait la demande.

3

La publication du contrat de mariage mentionne simplement le régime matrimonial adopté par les époux.

C. Tenue

du registre

Code civil

279

210

Table des matières Titre préliminaire A. Application de la loi Art. 1

B. Etendue des droits civils I. Devoirs généraux

Art. 2

II. Bonne foi

Art. 3

III. Pouvoir d'appréciation du juge Art. 4

C. Droit fédéral et droit cantonal I. Droit civil et usages locaux Art. 5

II. Droit public des cantons Art. 6

D. Dispositions générales du droit des obligations Art. 7

E. De la preuve

I. Fardeau de la preuve Art. 8

II. Titres publics

Art. 9

III. Règles de procédure Art. 10

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre premier: De la personnalité A. De la personnalité en général I. Jouissance des droits civils Art. 11

II. Exercice des droits civils 1. Son objet

Art. 12

2. Ses conditions a. En général Art. 13

b. Majorité

Art. 14

c. ...

Art. 15

d. Discernement

Art. 16

III. Incapacité d'exercer les droits civils 1. En général

Art. 17

2. Absence de discernement Art. 18

3. Mineurs et interdits capables de discernement Art. 19

IV. Parenté et alliance 1. Parenté

Art. 20

2. Alliance

Art. 21

Code civil

280

210

V. Droit de cité et domicile 1. Droit de cité

Art. 22

2. Domicile a. Définition Art. 23

b. Changement de domicile ou séjour Art. 24

c. Domicile légal

Art. 25

d. Séjour dans des établissements Art. 26

B. Protection de la personnalité I. Contre des engagements excessifs Art. 27

II. Contre des atteintes 1. Principe

Art. 28

2. Actions

Art. 28a

3. ...

Art. 28b

4. Mesures provisionnelles a. Conditions Art. 28c

b. Procédure

Art. 28d

c. Exécution

Art. 28e

d. Réparation du préjudice Art. 28f

5. Droit de réponse a. Principe Art. 28g

b. Forme et contenu Art. 28h

c. Procédure

Art. 28i

d. Modalités de la diffusion Art. 28k

e. Recours au juge

Art. 28l

III. Relativement au nom 1. Protection du nom

Art. 29

2. Changement de nom Art. 30

C. Commencement et fin de la personnalité I. Naissance et mort

Art. 31

II. Preuve de la vie et de la mort 1. Fardeau de la preuve Art. 32

2. Moyens de preuve a. En général Art. 33

b. Indices de mort

Art. 34

III. Déclaration d'absence 1. En général

Art. 35

2. Procédure

Art. 36

Code civil

281

210

3. Requête devenue sans objet Art. 37

4. Effets

Art. 38

Chapitre II: Des actes de l'état civil A. Registres

I. Généralités

Art. 39

II. Obligation de déclarer Art. 40

III. Preuves de données non litigieuses Art. 41

IV. Modification

1. Par le juge

Art. 42

2. Par les autorités de l'état civil Art. 43

V. Protection et divulgation des données Art. 43a

B. Organisation

I. Autorités de l'état civil 1. Officiers de l'état civil Art. 44

2. Autorités de surveillance Art. 45

Ia. Banque de données centrale Art. 45a

II. Responsabilité

Art. 46

III. Mesures disciplinaires Art. 47

C. Dispositions d'exécution I. Droit fédéral

Art. 48

II. Droit cantonal

Art. 49

Art. 50 et 51

Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre premier: Dispositions générales A. De la personnalité Art. 52

B. Jouissance des droits civils Art. 53

C. Exercice des droits civils I. Conditions

Art. 54

II. Mode

Art. 55

D. Siège

Art. 56

E. Suppression de la personnalité I. Destination des biens Art. 57

II. Liquidation

Art. 58

F. Réserves en faveur du droit public et du droit sur les sociétés Art.

Code civil

282

210

Chapitre II: Des associations A. Constitution

I. Organisation corporative Art. 60

II. Inscription

Art. 61

III. Associations sans personnalité Art. 62

IV. Relation entre les statuts et la loi Art. 63

B. Organisation

I. Assemblée générale 1. Attributions et convocation Art. 64

2. Compétences

Art. 65

3. Décisions a. Forme Art. 66

b. Droit de vote et majorité Art. 67

c. Privation du droit de vote Art. 68

II. Direction

Art. 69

C. Sociétaires

I. Entrée et sortie Art. 70

II. Cotisations

Art. 71

III. Exclusion

Art. 72

IV. Effets de la sortie et de l'exclusion Art. 73

V. Protection du but social Art. 74

VI. Protection des droits des sociétaires Art. 75

Cbis Responsabilité Art. 75a

D. Dissolution

I. Cas

1. Par décision de l'association Art. 76

2. De par la loi

Art. 77

3. Par jugement

Art. 78

II. Radiation de l'inscription Art. 79

Chapitre III: Des fondations A. Constitution

I. En général

Art. 80

II. Forme

Art. 81

III. Action des héritiers et créanciers Art. 82

B. Organisation

I. En général

Art. 83

Code civil

283

210

II. Organe de révision 1. Désignation

Art. 83a

2. Attributions

Art. 83b

C. Surveillance

Art. 84

Cbis. Mesures en cas de surendettement et d'insolvabilité Art. 84a

Cter. Comptabilité Art.

84b

D. Modification

I. De l'organisation Art. 85

II. Du but

1. Sur requête de l'autorité de surveillance ou de l'organe suprême de la fondation Art. 86

2. Sur requête ou en raison d'une disposition pour cause de mort du fondateur Art. 86a

III. Modifications accessoires de l'acte de fondation Art. 86b

E. Fondations de famille et fondations ecclésiastiques Art. 87

F. Dissolution et radiation I. Dissolution par l'autorité compétente Art. 88

II. Requête et action en dissolution, radiation de l'inscription Art. 89

G. Institutions de prévoyance en faveur du personnel Art. 89bis

Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre troisième: Du mariage Chapitre premier: Des fiançailles A. Contrat de fiançailles Art. 90

B. Rupture des fiançailles I. Présents

Art. 91

II. Participation financière Art. 92

III. Prescription

Art. 93

Chapitre II: Des conditions du mariage A. Capacité

Art. 94

B. Empêchements

I. Lien de parenté

Art. 95

II. Mariage antérieur Art. 96

Code civil

284

210

Chapitre III: De la procédure préparatoire et de la célébration du mariage A. Principe

Art. 97

B. Procédure préparatoire I. Demande

Art. 98

II. Exécution et clôture de la procédure préparatoire Art. 99

III. Délais

Art. 100

C. Célébration du mariage I. Lieu

Art. 101

II. Forme

Art. 102

D. Dispositions d'exécution Art. 103

Chapitre IV: De l'annulation du mariage A. Principe

Art. 104

B. Causes absolues

I. Cas

Art. 105

II. Action

Art. 106

C. Causes relatives I. Cas

Art. 107

II. Action

Art. 108

D. Effets du jugement Art. 109

E. Compétence et procédure Art. 110

Titre quatrième: Du divorce et de la séparation de corps Chapitre premier: Des conditions du divorce A. Divorce sur requête commune I. Accord complet

Art. 111

II. Accord partiel

Art. 112

III. Remplacement par une demande unilatérale Art. 113

B. Divorce sur demande unilatérale I. Après suspension de la vie commune Art. 114

II. Rupture du lien conjugal Art. 115

III. Consentement au divorce, demande reconventionnelle Art. 116

Chapitre II: De la séparation de corps A. Conditions et procédure Art. 117

B. Effets de la séparation Art. 118

Code civil

285

210

Chapitre III: Des effets du divorce A. Condition des époux divorcés Art. 119

B. Régime matrimonial et succession Art. 120

C. Logement de la famille Art. 121

D. Prévoyance professionnelle I. Avant la survenance d'un cas de prévoyance 1. Partage des prestations de sortie Art. 122

2. Renonciation et exclusion Art. 123

II. Après la survenance d'un cas de prévoyance ou en cas d'impossibilité du partage Art. 124

E. Entretien après le divorce I. Conditions

Art. 125

II. Mode de règlement Art. 126

III. Rente

1. Dispositions spéciales Art. 127

2. Indexation

Art. 128

3. Modification par le juge Art. 129

4. Extinction de par la loi Art. 130

IV. Exécution

1. Aide au recouvrement et avances Art. 131

2. Avis aux débiteurs et fourniture de sûretés Art. 132

F. Sort des enfants I. Droits et devoirs des père et mère Art. 133

II. Faits nouveaux

Art. 134

Chapitre IV: De la procédure de divorce A. For et compétence

Art. 135

B. Litispendance

Art. 136

C. Mesures provisoires pendant la procédure de divorce Art. 137

D. Conclusions nouvelles Art. 138

E. Etablissement des faits Art. 139

F. Ratification de la convention Art. 140

G. Prévoyance professionnelle; partage des prestations de sortie I. Accord

Art. 141

II. Absence de convention Art. 142

H. Contributions d'entretien Art. 143

Code civil

286

210

J. Sort des enfants I. Audition

Art. 144

II. Appréciation des circonstances Art. 145

III. Représentation de l'enfant 1. Conditions

Art. 146

2. Désignation et attributions Art. 147

K. Recours et révision I. En général

Art. 148

II. En cas de divorce sur requête commune Art. 149

Art. 150 à 158

Titre cinquième: Des effets généraux du mariage A. Union conjugale; droits et devoirs des époux Art. 159

B. Nom de famille

Art. 160

C. Droit de cité cantonal et communal Art. 161

D. Demeure commune

Art. 162

E. Entretien de la famille I. En général

Art. 163

II. Montant à libre disposition Art. 164

III. Contribution extraordinaire d'un époux Art. 165

F. Représentation de l'union conjugale Art. 166

G. Profession et entreprise des époux Art. 167

H. Actes juridiques des époux I. En général

Art. 168

II. Logement de la famille Art. 169

J. Devoir de renseigner Art. 170

K. Protection de l'union conjugale I. Offices de consultation Art. 171

II. Mesures judiciaires 1. En général

Art. 172

2. Pendant la vie commune a. Contributions pécuniaires Art. 173

b. Retrait du pouvoir de représenter l'union conjugale Art. 174

3. En cas de suspension de la vie commune a. Causes Art. 175

b. Organisation de la vie séparée Art. 176

4. Avis aux débiteurs Art. 177

Code civil

287

210

5. Restrictions du pouvoir de disposer Art. 178

6. Faits nouveaux

Art. 179

Art.

180

Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre premier: Dispositions générales A. Régime ordinaire

Art. 181

B. Contrat de mariage I. Choix du régime

Art. 182

II. Capacité des parties Art. 183

III. Forme du contrat de mariage Art. 184

C. Régime extraordinaire I. A la demande d'un époux 1. Jugement 2. ...

Art. 185

Art.

186

3. Révocation

Art. 187

II. En cas d'exécution forcée 1. Faillite

Art. 188

2. Saisie a. Jugement Art. 189

b. Demande

Art. 190

3. Révocation

Art. 191

III. Liquidation du régime antérieur Art. 192

D. Protection des créanciers Art. 193

E. ...

Art. 194

F. Administration des biens d'un époux par l'autre Art. 195

G. Inventaire

Art. 195a

Chapitre II: Du régime ordinaire de la participation aux acquêts A. Propriété

I. Composition

Art. 196

II. Acquêts

Art. 197

III. Biens propres

1. Légaux

Art. 198

2. Conventionnels

Art. 199

IV. Preuve

Art. 200

Code civil

288

210

B. Administration, jouissance et disposition Art. 201

C. Dettes envers les tiers Art. 202

D. Dettes entre époux Art. 203

E. Dissolution et liquidation du régime I. Moment de la dissolution Art. 204

II. Reprises de biens et règlement des dettes 1. En général

Art. 205

2. Part à la plus-value Art. 206

III. Détermination du bénéfice de chaque époux 1. Dissociation des acquêts et des biens propres Art. 207

2. Réunions aux acquêts Art. 208

3. Récompenses entre acquêts et biens propres Art. 209

4. Bénéfice

Art. 210

IV. Valeur d'estimation 1. Valeur vénale

Art. 211

2. Valeur de rendement a. En général Art. 212

b. Circonstances particulières Art. 213

3. Moment de l'estimation Art. 214

V. Participation au bénéfice 1. Légale

Art. 215

2. Conventionnelle a. En général Art. 216

b. En cas de divorce, de séparation de corps, de nullité de mariage ou de séparation de biens judiciaire Art. 217

VI. Règlement de la créance de participation et de la part à la plus-value 1. Sursis au paiement Art. 218

2. Logement et mobilier de ménage Art. 219

3. Action contre des tiers Art. 220

Chapitre III: De la communauté de biens A. Propriété

I. Composition

Art. 221

II. Biens communs

1. Communauté universelle Art. 222

2. Communautés réduites a. Communauté d'acquêts Art. 223

b. Autres communautés Art. 224

Code civil

289

210

III. Biens propres

Art. 225

IV. Preuve

Art. 226

B. Gestion et disposition I. Biens communs

1. Administration ordinaire Art. 227

2. Administration extraordinaire Art. 228

3. Profession ou entreprise commune Art. 229

4. Répudiation et acquisition de successions Art. 230

5. Responsabilité et frais de gestion Art. 231

II. Biens propres

Art. 232

C. Dettes envers les tiers I. Dettes générales

Art. 233

II. Dettes propres

Art. 234

D. Dettes entre époux Art. 235

E. Dissolution et liquidation du régime I. Moment de la dissolution Art. 236

II. Attribution aux biens propres Art. 237

III. Récompenses entre biens communs et biens propres Art. 238

IV. Part à la plus-value Art. 239

V. Valeur d'estimation Art. 240

VI. Partage

1. En cas de décès ou d'adoption d'un autre régime Art. 241

2. Dans les autres cas Art. 242

VII. Mode et procédure de partage 1. Biens propres

Art. 243

2. Logement et mobilier de ménage Art. 244

3. Autres biens

Art. 245

4. Autres règles de partage Art. 246

Chapitre IV: De la séparation de biens A. Administration, jouissance et disposition I. En général

Art. 247

II. Preuve

Art. 248

B. Dettes envers les tiers Art. 249

C. Dettes entre époux Art. 250

D. Attribution d'un bien en copropriété Art. 251

Code civil

290

210

Deuxième partie: Des parents Titre septième: De l'établissement de la filiation Chapitre premier: Dispositions générales A. Etablissement de la filiation en général Art. 252

B. Constatation et contestation de la filiation I. ...

Art. 253

II. Procédure

Art. 254

Chapitre II: De la paternité du mari A. Présomption

Art. 255

B. Désaveu

I. Qualité pour agir Art. 256

II. Moyen

1. Enfant conçu pendant le mariage Art. 256a

2. Enfant conçu avant le mariage ou pendant la suspension de la vie commune Art. 256b

III. Délai

Art. 256c

C. Conflit de présomptions Art. 257

D. Action des père et mère Art. 258

E. Mariage des père et mère Art. 259

Chapitre III: De la reconnaissance et du jugement de paternité A. Reconnaissance

I. Conditions et forme Art. 260

II. Action en contestation 1. Qualité pour agir

Art. 260a

2. Moyen

Art. 260b

3. Délai

Art. 260c

B. Action en paternité I. Qualité pour agir

Art. 261

II. Présomption

Art. 262

III. Délai

Art. 263

Chapitre IV: De l'adoption A. Adoption de mineurs I. Conditions générales Art. 264

II. Adoption conjointe Art. 264a

Code civil

291

210

III. Adoption par une personne seule Art. 264b

IV. Age et consentement de l'enfant Art. 265

V. Consentement des parents 1. Forme

Art. 265a

2. Moment

Art. 265b

3. Disposition du consentement a. Conditions Art. 265c

b. Décision

Art. 265d

B. Adoption de majeurs et d'interdits Art. 266

C. Effets

I. En général

Art. 267

II. Droit de cité

Art. 267a

D. Procédure

I. En général

Art. 268

II. Enquête

Art. 268a

Dbis. Secret de l'adoption Art. 268b

Dter. Information sur l'identité des parents biologiques Art. 268c

E. Action en annulation I. Motifs

1. Défaut de consentement Art. 269

2. Autres vices

Art. 269a

II. Délai

Art. 269b

F. Activité d'intermédiaire en vue d'adoption Art. 269c

Titre huitième: Des effets de la filiation Chapitre premier: De la communauté entre les père et mère et les enfants A. Nom de famille

Art. 270

B. Droit de cité cantonal et communal Art. 271

C. Devoirs réciproques Art. 272

D. Relations personnelles I. Père, mère et enfant 1. Principe

Art. 273

2. Limites

Art. 274

II. Tiers

Art. 274a

III. For et compétence Art. 275

E. Information et renseignements Art. 275a

Code civil

292

210

Chapitre II: De l'obligation d'entretien des père et mère A. Objet et étendue

Art. 276

B. Durée

Art. 277

C. Parents mariés

Art. 278

D. Action

I. Qualité pour agir Art. 279

II. Procédure

Art. 280

III. Mesure provisoires 1. En général

Art. 281

2. Avant la constatation de la paternité a. Consignation Art. 282

b. Paiement provisoire Art. 283

3. For

Art. 284

IV. Etendue de la contribution d'entretien Art. 285

V. Faits nouveaux

Art. 286

E. Convention concernant l'obligation d'entretien I. Contributions périodiques Art. 287

II. Indemnité unique Art. 288

F. Paiement

I. Créancier

Art. 289

II. Exécution

1. Aide appropriée

Art. 290

2. Avis aux débiteurs Art. 291

III. Sûretés

Art. 292

G. Droit public

Art. 293

H. Parents nourriciers Art. 294

J. Droits de la mère non mariée Art. 295

Chapitre III: De l'autorité parentale A. Conditions

I. En général

Art. 296

II. Parents mariés

Art. 297

III. Parents non mariés 1. En général

Art. 298

2. Autorité parentale conjointe Art. 298a

IV. Beaux- parents

Art. 299

V. Parents nourriciers Art. 300

Code civil

293

210

B. Contenu

I. En général

Art. 301

II. Education

Art. 302

III. Education religieuse Art. 303

IV. Représentation

1. A l'égard des tiers a. En général Art. 304

b. Capacité de l'enfant Art. 305

2. A l'égard de la famille Art. 306

C. Protection de l'enfant I. Mesures protectrices Art. 307

II. Curatelle

1. En général

Art. 308

2. Constatation de la paternité Art. 309

III. Retrait du droit de garde des père et mère Art. 310

IV. Retrait de l'autorité parentale 1. Par l'autorité tutélaire de surveillance Art. 311

2. Par l'autorité tutélaire Art. 312

V. Faits nouveaux

Art. 313

VI. Procédure

1. En général

Art. 314

2. Privation de liberté à des fins d'assistance Art. 314a

VII. For et compétence 1. En général

Art. 315

2. Dans une procédure matrimoniale a. Compétence du juge Art. 315a

b. Modification des mesures judiciaires Art. 315b

VIII. Surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers Art.

316

IX. Collaboration dans la protection de la jeunesse Art. 317

Chapitre IV: Des biens des enfants A. Administration

Art. 318

B. Utilisation des revenus Art. 319

C. Prélèvements sur les biens de l'enfant Art. 320

D. Biens libérés

I. Biens remis par stipulation Art. 321

II. Réserve héréditaire Art. 322

Code civil

294

210

III. Produit du travail, fonds professionnel Art. 323

E. Protection des biens de l'enfant I. Mesures protectrices Art. 324

II. Retrait de l'administration Art. 325

F. Fin de l'administration I. Restitution

Art. 326

II. Responsabilité

Art. 327

Titre neuvième: De la famille Chapitre premier: De la dette alimentaire A. Débiteurs

Art. 328

B. Demande d'aliments Art. 329

C. Entretien des enfants trouvés Art. 330

Chapitre II: De l'autorité domestique A. Conditions

Art. 331

B. Effets

I. Ordre intérieur

Art. 332

II. Responsabilité

Art. 333

III. Créance des enfants et petits-enfants 1. Conditions

Art. 334

2. Réclamation

Art. 334bis

Chapitre III: Des biens de famille A. Fondations de famille Art. 335

B. Indivision

I. Constitution

1. Conditions

Art. 336

2. Forme

Art. 337

II. Durée

Art. 338

III. Effets

1. Exploitation commune Art. 339

2. Direction et représentation a. En général Art. 340

b. Compétences du chef de l'indivision Art. 341

3. Biens communs et biens personnels Art. 342

IV. Dissolution

1. Cas

Art. 343

2. Dénonciation, insolvabilité, mariage Art. 344

Code civil

295

210

3. Décès

Art. 345

4. Partage

Art. 346

V. Indivision en participation 1. Conditions

Art. 347

2. Dissolution

Art. 348

Art. 349 à 358

Art.

359

Troisième partie: De la tutelle Titre dixième: De l'organisation de la tutelle Chapitre premier: Des organes de la tutelle A. En général

Art. 360

B. Autorités de tutelle I. Tutelle publique

Art. 361

II. Tutelle privée

1. Admissibilité et conditions Art. 362

2. Organisation

Art. 363

3. Conseil de famille Art. 364

4. Sûretés

Art. 365

5. Révocation

Art. 366

C. Tuteur et curateur Art. 367

Chapitre II: Des cas de tutelle A. Minorité

Art. 368

B. Interdiction

I. Maladie mentale et faiblesse d'esprit Art. 369

II. Prodigalité, ivrognerie, inconduite et mauvaise gestion Art. 370

III. Détention

Art. 371

IV. Interdiction volontaire Art. 372

C. Procédure

I. En général

Art. 373

II. Audition, expertise Art. 374

III. Publication

Art. 375

Chapitre III: Du for tutélaire A. For du domicile

Art. 376

B. Changement de domicile Art. 377

C. Droits du canton d'origine Art. 378

Code civil

296

210

Chapitre IV: De la nomination du tuteur A. De la personne du tuteur I. En général

Art. 379

II. Droit de préférence des parents et du conjoint Art. 380

III. Vœux relatifs au choix du tuteur Art. 381

IV. Obligation d'accepter la tutelle Art. 382

V. Causes de dispense Art. 383

VI. Incapacités et incompatibilités Art. 384

B. Procédure de la nomination I. Nomination du tuteur Art. 385

II. Mesures provisoires Art. 386

III. Communication et publication Art. 387

IV. Dispense et opposition 1. Office de l'autorité tutélaire Art. 388

2. Gestion provisoire Art. 389

3. Décision

Art. 390

V. Entrée en fonction Art. 391

Chapitre V: De la curatelle A. Causes de la curatelle I. Représentation

Art. 392

II. Gestion de biens 1. Par l'effet de la loi Art. 393

2. Curatelle volontaire Art. 394

III. Capacité restreinte Art. 395

B. Autorité compétente Art. 396

C. Nomination

Art. 397

Chapitre VI: De la privation de liberté à des fins d'assistance A. Conditions

Art. 397a

B. For et compétence Art. 397b

C. Obligation d'informer Art. 397c

D. Contrôle judiciaire Art. 397d

E. Procédure dans les cantons I. En général

Art. 397e

II. Devant le juge

Art. 397f

Code civil

297

210

Titre onzième: De l'administration de la tutelle Chapitre premier: Des fonctions du tuteur A. Entrée en fonctions I. Inventaire

Art. 398

II. Garde des titres et objets de prix Art. 399

III. Vente du mobilier Art. 400

IV. Argent comptant 1. Placements

Art. 401

2. Conversions

Art. 402

V. Entreprises industrielles et commerciales Art. 403

VI. Immeubles

Art. 404

B. Soins personnels et représentation I. Soins personnels

1. Mineurs a. En général Art. 405

b. Privation de liberté à des fins d'assistance Art. 405a

2. Interdits

Art. 406

II. Représentation

1. En général

Art. 407

2. Affaires prohibées Art. 408

3. Concours du pupille Art. 409

4. Actes du pupille a. Consentement du tuteur Art. 410

b. Défaut de consentement Art. 411

5. Profession ou industrie du pupille Art. 412

C. Administration des biens I. Devoirs du tuteur, comptes Art. 413

II. Biens à la disposition du pupille Art. 414

D. Durée des fonctions Art. 415

E. Salaire du tuteur Art. 416

Chapitre II: Des fonctions du curateur A. Nature de la curatelle Art. 417

B. Objet de la curatelle I. Mandat spécial

Art. 418

II. Gestion de biens Art. 419

Code civil

298

210

Chapitre III: De l'office des autorités de tutelle A. Recours

Art. 420

B. Autorisations à donner I. Par l'autorité tutélaire Art. 421

II. Par l'autorité de surveillance Art. 422

C. Examen des rapports et comptes Art. 423

D. Défaut d'autorisation Art. 424

E. Ordonnances cantonales Art. 425

Chapitre IV: De la responsabilité des organes de la tutelle A. En général

I. Tuteur et autorités Art. 426

II. Communes, arrondissements tutélaires et canton Art. 427

B. Conditions de la responsabilité I. Entre les membres d'une autorité Art. 428

II. Entre les différents organes de la tutelle Art. 429

C. Privation de liberté à des fins d'assistance Art. 429a

D. Action en responsabilité Art. 430

Titre douzième: De la fin de la tutelle Chapitre premier: De la fin de la minorité et de l'interdiction A. Tutelle des mineurs Art. 431

B. Tutelle des condamnés Art. 432

C. Tutelle des autres interdits I. Mainlevée

Art. 433

II. Procédure

1. En général

Art. 434

2. Publication

Art. 435

3. En cas de maladie mentale Art. 436

4. En cas de prodigalité, d'ivrognerie, d'inconduite et de mauvaise gestion Art. 437

5. En cas d'interdiction volontaire Art. 438

D. Curatelle

I. En général

Art. 439

II. Publication et communication Art. 440

Code civil

299

210

Chapitre II: De l'expiration des fonctions du tuteur A. Perte de l'exercice des droits civils, décès Art. 441

B. Expiration des fonctions, non- réélection I. Fin de la période de nomination Art. 442

II. Incapacité ou dispense Art. 443

III. Continuation de la gestion Art. 444

C. Destitution

I. Cas

Art. 445

II. Procédure

1. Sur requête d'office Art. 446

2. Enquête et pouvoir disciplinaire Art. 447

3. Mesures provisoires Art. 448

4. Autres mesures

Art. 449

5. Recours

Art. 450

Chapitre III: Des effets de la fin de la tutelle A. Compte définitif et remise des biens Art. 451

B. Examen des rapports et comptes Art. 452

C. Tuteur relevé de ses fonctions Art. 453

D. Action en responsabilité I. Prescription ordinaire Art. 454

II. Prescription extraordinaire Art. 455

Art.

456

Livre troisième: Des successions Première partie: Des héritiers Titre treizième: Des héritiers légaux A. Les parents

I. Les descendants

Art. 457

II. La parentèle des père et mère Art. 458

III. La parentèle des grands- parents Art. 459

IV. Derniers héritiers Art. 460

Art.

461

B. Conjoint survivant, partenaire enregistré survivant Art. 462

Art. 463 et 464

C. ...

Art. 465

Code civil

300

210

D. Canton et commune Art. 466

Titre quatorzième: Des dispositions pour cause de mort Chapitre premier: De la capacité de disposer A. Par testament

Art. 467

B. Dans un pacte successoral Art. 468

C. Dispositions nulles Art. 469

Chapitre II: De la quotité disponible A. Quotité disponible I. Son étendue

Art. 470

II. Réserve

Art. 471

III. ...

Art. 472

IV. Libéralités en faveur du conjoint survivant Art. 473

V. Calcul de la quotité disponible 1. Déduction des dettes Art. 474

2. Libéralités entre vifs Art. 475

3. Assurances en cas de décès Art. 476

B. Exhérédation

I. Causes

Art. 477

II. Effets

Art. 478

III. Fardeau de la preuve Art. 479

IV. Exhérédation d'un insolvable Art. 480

Chapitre III: Des modes de disposer A. En général

Art. 481

B. Charges et conditions Art. 482

C. Institution d'héritier Art. 483

D. Legs

I. Objet

Art. 484

II. Délivrance

Art. 485

III. Rapport entre legs et succession Art. 486

E. Substitutions vulgaires Art. 487

F. Substitutions fidéicommissaires I. Désignation des appelés Art. 488

II. Ouverture de la substitution Art. 489

III. Sûretés

Art. 490

IV. Effets de la substitution

Code civil

301

210

1. Envers le grevé

Art. 491

2. Envers l'appelé

Art. 492

G. Fondations

Art. 493

H. Pactes successoraux I. Institution d'héritier et legs Art. 494

II. Pacte de renonciation 1. Portée

Art. 495

2. Loyale échute

Art. 496

3. Droits des créanciers héréditaires Art. 497

Chapitre IV: De la forme des dispositions pour cause de mort A. Testaments

I. Formes

1. En général

Art. 498

2. Testament public a. Rédaction de l'acte Art. 499

b. Concours de l'officier public Art. 500

c. Concours des témoins Art. 501

d. Testateur qui n'a ni lu ni signé Art. 502

e. Personnes concourant à l'acte Art. 503

f. Dépôt de l'acte

Art. 504

3. Forme olographe

Art. 505

4. Forme orale a. Les dernières dispositions Art. 506

b. Mesures subséquentes Art. 507

c. Caducité

Art. 508

II. Révocation et suppression 1. Révocation

Art. 509

2. Suppression de l'acte Art. 510

3. Acte postérieur

Art. 511

B. Pacte successoral I. Forme

Art. 512

II. Résiliation et annulation 1. Entre vifs a. Par contrat ou dans la forme d'un testament Art. 513

b. Pour cause d'inexécution Art. 514

2. En cas de survie du disposant Art. 515

Code civil

302

210

C. Quotité disponible réduite Art. 516

Chapitre V: Des exécuteurs testamentaires A. Désignation

Art. 517

B. Etendue des pouvoirs Art. 518

Chapitre VI: De la nullité et de la réduction des dispositions du défunt A. De l'action en nullité I. Incapacité de disposer, caractère illicite ou immoral de la disposition Art.

519

II. Vices de forme

1. En général

Art. 520

2. En cas de testament olographe Art. 520a

III. Prescription

Art. 521

B. De l'action en réduction I. Conditions

1. En général

Art. 522

2. Libéralités en faveur de réservataires Art. 523

3. Droit des créanciers d'un héritier Art. 524

II. Effets

1. En général

Art. 525

2. Legs d'une chose déterminée Art. 526

3. A l'égard des libéralités entre vifs a. Cas Art. 527

b. Restitution

Art. 528

4. Assurances en cas de décès Art. 529

5. A l'égard des libéralités d'usufruit ou de rente Art. 530

6. En cas de substitution Art. 531

III. De l'ordre des réductions Art. 532

IV. Prescription

Art. 533

Chapitre VII: Actions dérivant des pactes successoraux A. Droits en cas de transfert entre vifs des biens Art. 534

B. Réduction et restitution I. Réduction

Art. 535

II. Restitution

Art. 536

Code civil

303

210

Deuxième partie: De la dévolution Titre quinzième: De l'ouverture de la succession A. Cause de l'ouverture Art. 537

B. Lieu de l'ouverture Art. 538

C. Effets de l'ouverture I. Capacité de recevoir 1. Jouissance des droits civils Art. 539

2. Indignité a. Causes Art. 540

b. Effets à l'égard des descendants Art. 541

II. Le point de survie 1. Les héritiers

Art. 542

2. Les légataires

Art. 543

3. Les enfants conçus Art. 544

4. En cas de substitution Art. 545

D. Déclaration d'absence I. Succession d'un absent 1. Envoi en possession et sûretés Art. 546

2. Restitution

Art. 547

II. Droit de succession d'un absent Art. 548

III. Corrélation entre les deux cas Art. 549

IV. Procédure d'office Art. 550

Titre seizième: Des effets de la dévolution Chapitre premier: Des mesures de sûreté A. En général

Art. 551

B. Apposition des scellés Art. 552

C. Inventaire

Art. 553

D. Administration d'office de la succession I. En général

Art. 554

II. Quand les héritiers sont inconnus Art. 555

E. Ouverture des testaments I. Obligation de les communiquer Art. 556

II. Ouverture

Art. 557

III. Communication aux ayants droit Art. 558

IV. Délivrance des biens Art. 559

Code civil

304

210

Chapitre II: De l'acquisition de la succession A. Acquisition

I. Héritiers

Art. 560

II ...

Art. 561

III. Légataires

1. Acquisition du legs Art. 562

2. Objet du legs

Art. 563

3. Droits des créanciers Art. 564

4. Réduction

Art. 565

B. Répudiation

I. Déclaration à cet effet 1. Faculté de répudier Art. 566

2. Délai a. En général Art. 567

b. En cas d'inventaire Art. 568

3. Transmission du droit de répudier Art. 569

4. Forme

Art. 570

II. Déchéance du droit de répudier Art. 571

III. Répudiation d'un des cohéritiers Art. 572

IV. Répudiation de tous les héritiers les plus proches 1. En général

Art. 573

2. Droit du conjoint survivant Art. 574

3. Répudiation au profit d'héritiers éloignés Art. 575

V. Prorogation des délais Art. 576

VI. Répudiation du legs Art. 577

VII. Protection des droits des créanciers de l'héritier Art. 578

VIII. Responsabilité en cas de répudiation Art. 579

Chapitre III: Du bénéfice d'inventaire A. Conditions

Art. 580

B. Procédure

I. Inventaire

Art. 581

II. Sommation publique Art. 582

III. Créances et dettes inventoriées d'office Art. 583

IV. Résultat

Art. 584

C. Situation des héritiers pendant l'inventaire I. Administration

Art. 585

II. Poursuites et procès; prescription Art. 586

Code civil

305

210

D. Effets

I. Délai pour prendre parti Art. 587

II. Déclaration de l'héritier Art. 588

III. Effets de l'acceptation sous bénéfice d'inventaire 1. Responsabilité d'après l'inventaire Art. 589

2. Responsabilité au delà de l'inventaire Art. 590

E. Responsabilité en vertu de cautionnements Art. 591

F. Successions dévolues au canton ou à la commune Art. 592

Chapitre IV: De la liquidation officielle A. Conditions

I. A la requête d'un héritier Art. 593

II. A la requête des créanciers du défunt Art. 594

B. Procédure

I. Administration

Art. 595

II. Mode ordinaire de liquidation Art. 596

III. Liquidation selon les règles de la faillite Art. 597

Chapitre V: De l'action en pétition d'hérédité A. Conditions

Art. 598

B. Effets

Art. 599

C. Prescription

Art. 600

D. Action du légataire Art. 601

Titre dix-septième: Du partage Chapitre premier: De la succession avant le partage A. Effets de l'ouverture de la succession I. Communauté héréditaire Art. 602

II. Responsabilité des héritiers Art. 603

B. Action en partage Art. 604

C. Ajournement du partage Art. 605

D. Droits de ceux qui faisaient ménage commun avec le défunt Art.

606

Chapitre II: Du mode de partage A. En général

Art. 607

B. Règles de partage I. Dispositions du défunt Art. 608

II. Concours de l'autorité Art. 609

Code civil

306

210

C. Mode du partage

I. Egalité des droits des héritiers Art. 610

II. Composition des lots Art. 611

III. Attribution et vente de certains biens héréditaires Art. 612

IV. Attribution du logement et du mobilier de ménage au conjoint survivant Art. 612a

D. Règles relatives à certains objets I. Objets formant un tout, papiers de famille Art. 613

Ibis. Inventaire

Art. 613a

II. Créances du défunt contre l'héritier Art. 614

III. Biens de la succession grevés de gages Art. 615

Art.

616

IV. Immeubles

1. Reprise a. Valeur d'imputation Art. 617

b. Procédure

Art. 618

V. Entreprises et immeubles agricoles Art. 619

Art. 620 à 625

Chapitre III: Des rapports A. Obligation de rapporter Art. 626

B. Rapport en cas d'incapacité ou de répudiation Art. 627

C. Conditions

I. En nature ou en moins prenant Art. 628

II. Libéralités excédant la portion héréditaire Art. 629

III. Mode de calcul Art. 630

D. Frais d'éducation Art. 631

E. Présents d'usage Art. 632

Art.

633

Chapitre IV: De la clôture et des effets du partage A. Clôture du partage I. Convention de partage Art. 634

II. Convention sur parts héréditaires Art. 635

III. Pactes sur successions non ouvertes Art. 636

B. Garantie entre cohéritiers I. Obligations en résultant Art. 637

II. Rescision du partage Art. 638

Code civil

307

210

C. Responsabilité envers les tiers I. Solidarité

Art. 639

II. Recours entre héritiers Art. 640

Livre quatrième: Des droits réels Première partie: De la propriété Titre dix-huitième: Dispositions générales A. Eléments du droit de propriété I. En général

Art. 641

II. Animaux

Art. 641a

B. Etendue du droit de propriété I. Les parties intégrantes Art. 642

II. Les fruits naturels Art. 643

III. Les accessoires 1. Définition

Art. 644

2. Exception

Art. 645

C. Propriété de plusieurs sur une chose I. Copropriété

1. Rapports entre les copropriétaires Art. 646

2. Règlement d'utilisation et d'administration Art. 647

3. Actes d'administration courante Art. 647a

4. Actes d'administration plus importants Art. 647b

5. Travaux de construction a. Nécessaires Art. 647c

b. Utiles

Art. 647d

c. Pour l'embellissement et la commodité Art. 647e

6. Actes de disposition Art. 648

7. Contribution aux frais et charges Art. 649

8. Subrogation de l'acquéreur d'une part Art. 649a

9. Exclusion de la communauté a. Copropriétaire Art. 649b

b. Titulaires d'autres droits Art. 649c

10. Fin de la copropriété a. Action en partage Art. 650

b. Mode de partage

Art. 651

c. Animaux vivant en milieu domestique Art. 651a

II. Propriété commune

Code civil

308

210

1. Cas

Art. 652

2. Effets

Art. 653

3. Fin

Art. 654

III. Propriété de plusieurs sur les entreprises et les immeubles agricoles Art.

654a

Titre dix-neuvième: De la propriété foncière Chapitre premier: De l'objet, de l'acquisition et de la perte de la propriété foncière A. Objet de la propriété foncière Art. 655

B. Acquisition de la propriété foncière I. Inscription

Art. 656

II. Modes d'acquisition 1. Actes translatifs de propriété Art. 657

2. Occupation

Art. 658

3. Formation de nouvelles terres Art. 659

4. Glissements de terrain a. En général Art. 660

b. Permanents

Art. 660a

c. Nouvelle fixation des limites Art. 660b

5. Prescription a. Ordinaire Art. 661

b. Extraordinaire

Art. 662

c. Délais

Art. 663

6. Choses sans maître et biens du domaine public Art. 664

III. Droit à l'inscription Art. 665

C. Perte de la propriété foncière Art. 666

Chapitre II: Des effets de la propriété foncière A. Etendue de la propriété foncière I. En général

Art. 667

II. Limites

1. Indication des limites Art. 668

2. Obligation de borner Art. 669

3. Démarcations communes Art. 670

III. Constructions sur le fonds 1. Fonds et matériaux a. Propriété Art. 671

b. Indemnités

Art. 672

Code civil

309

210

c. Attribution de la propriété du fonds Art. 673

2. Constructions empiétant sur le fonds d'autrui Art. 674

3. Droit de superficie Art. 675

4. Conduites et canaux Art. 676

5. Constructions mobilières Art. 677

IV. Plantations

Art. 678

V. Responsabilité du propriétaire Art. 679

B. Restriction de la propriété foncière I. En général

Art. 680

II. Quant au droit d'aliénation; droits de préemption légaux 1. Principes

Art. 681

2. Exercice

Art. 681a

3. Modification, renonciation Art. 681b

4. En cas de copropriété et de droit de superficie Art. 682

5. Droits de préemption sur les entreprises et les immeubles agricoles Art.

682a

Art.

683

III. Rapport de voisinage 1. Exploitation du fonds Art. 684

2. Fouilles et constructions a. Règle Art. 685

b. Dispositions réservées au droit cantonal Art. 686

3. Plantes a. Règle Art. 687

b. Dispositions réservées au droit cantonal Art. 688

4. Ecoulement des eaux Art. 689

5. Drainage

Art. 690

6. Aqueducs et autres conduites a. Obligation de les tolérer Art. 691

b. Sauvegarde des intérêts du propriétaire grevé Art. 692

c. Faits nouveaux

Art. 693

7. Droits de passage a. Passage nécessaire Art. 694

b. Autres passages

Art. 695

c. Mention au registre Art. 696

8. Clôtures

Art. 697

9. Entretien d'ouvrages Art. 698

IV. Droit d'accès sur le fonds d'autrui

Code civil

310

210

1. Forêts et pâturages Art. 699

2. Recherches des épaves, etc.

Art. 700

3. Cas de nécessité Art. 701

V. Restrictions de droit public 1. En général

Art. 702

2. Améliorations du sol Art. 703

C. Sources

I. Propriété et servitude Art. 704

II. Dérivation

Art. 705

III. Sources coupées 1. Indemnité

Art. 706

2. Rétablissement des lieux Art. 707

IV. Sources communes Art. 708

V. Usage des sources Art. 709

VI. Fontaine nécessaire Art. 710

VII. Expropriation

1. Des sources

Art. 711

2. Du sol

Art. 712

Chapitre III: De la propriété par étages A. Eléments et objets I. Eléments

Art. 712a

II. Objet

Art. 712b

III. Actes de disposition Art. 712c

B. Constitution et fin I. Acte constitutif

Art. 712d

II. Parts

Art. 712e

III. Fin

Art. 712f

C. Administration et utilisation I. Dispositions applicables Art. 712g

II. Frais et charges communs 1. Définition et répartition Art. 712h

2. Garantie des contributions a. Hypothèque légale Art. 712i

b. Droit de rétention Art. 712k

III. Exercice des droits civils Art. 712l

D. Organisation

I. Assemblée des copropriétaires

Code civil

311

210

1. Compétence et statut juridique Art. 712m

2. Convocation et présidence Art. 712n

3. Exercice du droit de vote Art. 712o

4. Quorum

Art. 712p

II. Administrateur

1. Nomination

Art. 712q

2. Révocation

Art. 712r

3. Attributions a. Exécution des dispositions et des décisions sur l'administration et l'utilisation Art. 712s

b. Représentation envers les tiers Art. 712t

Titre vingtième: De la propriété mobilière A. Objet de la propriété mobilière Art. 713

B. Modes d'acquisition I. Tradition

1. Transfert de la possession Art. 714

2. Pacte de réserve de propriété a. En général Art. 715

b. Ventes par acomptes Art. 716

3. Constitut possessoire Art. 717

II. Occupation

1. Choses sans maître Art. 718

2. Animaux échappés Art. 719

III. Choses trouvées 1. Publicité et recherches a. En général Art. 720

b. Animaux

Art. 720a

2. Garde de la chose et vente aux enchères Art. 721

3. Acquisition de la propriété, restitution Art. 722

4. Trésor

Art. 723

5. Objets ayant une valeur scientifique Art. 724

IV. Epaves

Art. 725

V. Spécification

Art. 726

VI. Adjonction et mélange Art. 727

VII. Prescription acquisitive Art. 728

C. Perte de la propriété mobilière Art. 729

Code civil

312

210

Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt et unième: Des servitudes et des charges foncières Chapitre premier: Des servitudes foncières A. Objet des servitudes Art. 730

B. Constitution et extinction des servitudes I. Constitution

1. Inscription

Art. 731

2. Contrat

Art. 732

3. Servitude sur son propre fonds Art. 733

II. Extinction

1. En général

Art. 734

2. Réunion des fonds Art. 735

3. Libération judiciaire Art. 736

C. Effets des servitudes I. Etendue

1. En général

Art. 737

2. En vertu de l'inscription Art. 738

3. Besoins nouveaux du fonds dominant Art. 739

4. Droit cantonal et usages locaux Art. 740

II. Charge d'entretien Art. 741

III. Modifications

1. Changement dans l'assiette de la servitude Art. 742

2. Division a. Du fonds dominant Art. 743

b. Du fonds servant Art. 744

Chapitre II: Des autres servitudes, en particulier de l'usufruit A. De l'usufruit

I. Son objet

Art. 745

II. Constitution de l'usufruit 1. En général

Art. 746

2. ...

Art. 747

III. Extinction de l'usufruit 1. Causes d'extinction Art. 748

2. Durée de l'usufruit Art. 749

3. Contre-valeur de la chose détruite Art. 750

Code civil

313

210

4. Restitution a. Obligation Art. 751

b. Responsabilité

Art. 752

c. Impenses

Art. 753

5. Prescription des indemnités Art. 754

IV. Effets de l'usufruit 1. Droits de l'usufruitier a. En général Art. 755

b. Fruits naturels

Art. 756

c. Intérêts

Art. 757

d. Cession de l'usufruit Art. 758

2. Droits du nu-propriétaire a. Surveillance Art. 759

b. Droit d'exiger des sûretés Art. 760

c. Sûretés dans les cas de donations et d'usufruits légaux Art. 761

d. Suites du défaut de fournir des sûretés Art. 762

3. Inventaire

Art. 763

4. Obligations de l'usufruitier a. Conservation de la chose Art. 764

b. Dépenses d'entretien, impôts et autres charges Art. 765

c. Intérêts des dettes d'un patrimoine Art. 766

d. Assurances

Art. 767

V. Cas spéciaux d'usufruit 1. Immeubles a. Quant aux fruits Art. 768

b. Destination de la chose Art. 769

c. Forêts

Art. 770

d. Mines

Art. 771

2. Choses consomptibles et choses évaluées Art. 772

3. Créances a. Etendue de la jouissance Art. 773

b. Remboursements et remplois Art. 774

c. Droit au transfert des créances Art. 775

B. Droit d'habitation I. En général

Art. 776

II. Etendue du droit d'habitation Art. 777

III. Charges

Art. 778

Code civil

314

210

C. Droit de superficie I. Objet et immatriculation au registre foncier Art. 779

II. Contrat

Art. 779a

III. Effets et étendue Art. 779b

IV. Effets à l'expiration de la durée 1. Retour des constructions Art. 779c

2. Indemnité

Art. 779d

3. Autres dispositions Art. 779e

V. Retour anticipé

1. Conditions

Art. 779f

2. Exercice du droit de retour Art. 779g

3. Autres cas d'application Art. 779h

VI. Garantie de la rente du droit de superficie 1. Droit d'exiger la constitution d'une hypothèque Art. 779i

2. Inscription

Art. 779k

VII. Durée maximum

Art. 779l

D. Droit à une source sur fonds d'autrui Art. 780

E. Autres servitudes Art. 781

Chapitre III: Des charges foncières A. Objet de la charge foncière Art. 782

B. Constitution et extinction I. Constitution

1. Acquisition et inscription Art. 783

2. Charges foncières de droit public Art. 784

3. Charges foncières à fin de garantie Art. 785

II. Extinction

1. En général

Art. 786

2. Rachat a. Droit du créancier de l'exiger Art. 787

b. Droit du débiteur de l'opérer Art. 788

c. Prix du rachat

Art. 789

3. Imprescriptibilité Art. 790

C. Effets

I. Droit du créancier Art. 791

II. Nature de la dette Art. 792

Code civil

315

210

Titre vingt-deuxième: Du gage immobilier Chapitre premier: Dispositions générales A. Conditions

I. Formes du gage immobilier Art. 793

II. Créance garantie 1. Capital

Art. 794

2. Intérêts

Art. 795

III. Objet du gage

1. Immeubles qui peuvent être constitués en gage Art. 796

2. Désignation a. De l'immeuble unique Art. 797

b. Des divers immeubles grevés Art. 798

3. Immeubles agricoles Art. 798a

B. Constitution et extinction I. Constitution

1. Inscription

Art. 799

2. Si l'immeuble est propriété de plusieurs Art. 800

II. Extinction

Art. 801

III. Dans les cas de réunions parcellaires 1. Déplacement de la garantie Art. 802

2. Dénonciation par le débiteur Art. 803

3. Indemnité en argent Art. 804

C. Effets

I. Etendue du droit du créancier Art. 805

II. Loyers et fermages Art. 806

III. Imprescriptibilité Art. 807

IV. Sûretés

1. Dépréciation de l'immeuble a. Mesures conservatoires Art. 808

b. Sûretés et rétablissement de l'état antérieur Art. 809

2. Dépréciation sans la faute du propriétaire Art. 810

3. Aliénation de petites parcelles Art. 811

V. Constitution ultérieure de droits réels Art. 812

VI. Case hypothécaire 1. Effets

Art. 813

2. Ordre

Art. 814

3. Cases libres

Art. 815

Code civil

316

210

VII. Réalisation du droit de gage 1. Mode de la réalisation Art. 816

2. Distribution du prix Art. 817

3. Etendue de la garantie Art. 818

4. Garantie pour impenses nécessaires Art. 819

VIII. Droit de gage en cas d'améliorations du sol 1. Rang

Art. 820

2. Extinction de la créance et du gage Art. 821

IX. Droit à l'indemnité d'assurance Art. 822

X. Représentation du créancier Art. 823

Chapitre II: De l'hypothèque A. But et nature

Art. 824

B. Constitution et extinction I. Constitution

Art. 825

II. Extinction

1. Radiation

Art. 826

2. Droit du propriétaire qui n'est pas tenu personnellement Art. 827

3. Purge hypothécaire a. Conditions et procédure Art. 828

b. Enchères publiques Art. 829

c. Estimation officielle Art. 830

4. Dénonciation

Art. 831

C. Effets de l'hypothèque I. Propriété et gage

1. Aliénation totale Art. 832

2. Parcellement

Art. 833

3. Avis au créancier Art. 834

II. Cession de la créance Art. 835

D. Hypothèques légales I. Sans inscription

Art. 836

II. Avec inscription 1. Cas

Art. 837

2. Vendeur, cohéritiers, indivis Art. 838

3. Artisans et entrepreneurs a. Inscription Art. 839

b. Rang

Art. 840

c. Privilège

Art. 841

Code civil

317

210

Chapitre III: De la cédule hypothécaire et de la lettre de rente A. De la cédule hypothécaire I. But et nature

Art. 842

II. Estimation

Art. 843

III. Dénonciation

Art. 844

IV. Droit du propriétaire qui n'est pas personnellement tenu Art. 845

V. Aliénation, division Art. 846

B. De la lettre de rente I. But et nature

Art. 847

II. Charge maximale Art. 848

III. Responsabilité de l'Etat Art. 849

IV. Droit de rachat Art. 850

V. Dette et propriété Art. 851

VI. Parcellement

Art. 852

VII. Lettres de rente du droit cantonal et du droit des successions Art.

853

C. Dispositions communes I. Constitution

1. Nature de la créance Art. 854

2. Rapport du titre avec l'obligation primitive Art. 855

3. Inscription et titre a. Nécessité du titre Art. 856

b. Création du titre Art. 857

c. Forme du titre

Art. 858

4. Désignation du créancier a. Lors de la constitution Art. 859

b. Fondé de pouvoirs Art. 860

5. Lieu du paiement Art. 861

6. Paiement après transfert de la créance Art. 862

II. Extinction

1. A défaut de créancier Art. 863

2. Radiation

Art. 864

III. Droits du créancier 1. Protection de la bonne foi a. Quant à l'inscription Art. 865

b. Quant au titre

Art. 866

Code civil

318

210

c. Rapport entre le titre et l'inscription Art. 867

2. Exercice des droits du créancier Art. 868

3. Transfert

Art. 869

IV. Annulation

1. En cas de perte

Art. 870

2. Sommation au créancier de se faire connaître Art. 871

V. Exceptions du débiteur Art. 872

VI. Remise du titre Art. 873

VII. Modifications survenues Art. 874

Chapitre IV: Des émissions de titres fonciers A. Obligations foncières Art. 875

B. Cédules hypothécaires et lettres de rente émises en série I. En général

Art. 876

II. Nature de ces titres Art. 877

III. Amortissement

Art. 878

IV. Inscription

Art. 879

V. Effets des titres 1. Etablissements d'émission Art. 880

2. Remboursement a. Plan d'amortissement Art. 881

b. Contrôle

Art. 882

c. Affectation des remboursements Art. 883

Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre premier: Du nantissement et du droit de rétention A. Nantissement

I. Constitution

1. Possession du créancier Art. 884

2. Engagement du bétail Art. 885

3. Droit de gage subséquent Art. 886

4. Engagement par le créancier Art. 887

II. Extinction

1. Perte de la possession Art. 888

2. Restitution

Art. 889

3. Responsabilité du créancier Art. 890

Code civil

319

210

III. Effets

1. Droits du créancier Art. 891

2. Etendue du gage

Art. 892

3. Rang des droits de gage Art. 893

4. Pacte commissoire Art. 894

B. Droit de rétention I. Condition

Art. 895

II. Exceptions

Art. 896

III. En cas d'insolvabilité Art. 897

IV. Effets

Art. 898

Chapitre II: Du gage sur les créances et autres droits A. En général

Art. 899

B. Constitution

I. Créances ordinaires Art. 900

II. Papiers- valeurs Art. 901

III. Titres représentatifs de marchandises et warrants Art. 902

IV. Engagement subséquent de la créance Art. 903

C. Effets

I. Etendue du droit du créancier Art. 904

II. Représentation d'actions engagées Art. 905

III. Administration et remboursement Art. 906

Chapitre III: Des prêteurs sur gages A. Etablissements de prêts sur gages I. Autorisation

Art. 907

II. Durée

Art. 908

B. Prêt sur gages

I. Constitution

Art. 909

II. Effets

1. Vente du gage

Art. 910

2. Droit à l'excédent Art. 911

III. Remboursement

1. Droit de dégager la chose Art. 912

2. Droits du prêteur Art. 913

C. Achats sous pacte de réméré Art. 914

D. Droit cantonal

Art. 915

Code civil

320

210

Chapitre IV: Des lettres de gages Art. 916 à 918

Troisième partie: De la possession et du registre foncier Titre vingt-quatrième: De la possession A. Définition et formes I. Définition

Art. 919

II. Possession originaire et dérivée Art. 920

III. Interruption passagère Art. 921

B. Transfert

I. Entre présents

Art. 922

II. Entre absents

Art. 923

III. Sans tradition Art. 924

IV. Marchandises représentées par des titres Art. 925

C. Portée juridique I. Protection de la possession 1. Droit de défense

Art. 926

2. Réintégrande

Art. 927

3. Action en raison du trouble de la possession Art. 928

4. Déchéance et prescription Art. 929

II. Protection du droit 1. Présomption de propriété Art. 930

2. Présomption en matière de possession dérivée Art. 931

3. Action contre le possesseur Art. 932

4. Droit de disposition et de revendication a. Choses confiées Art. 933

b. Choses perdues ou volées Art. 934

c. Monnaie et titres au porteur Art. 935

d. En cas de mauvaise foi Art. 936

5. Présomption à l'égard des immeubles Art. 937

III. Responsabilité 1. Possesseur de bonne foi a. Jouissance Art. 938

b. Indemnités

Art. 939

2. Possesseur de mauvaise foi Art. 940

IV. Prescription

Art. 941

Code civil

321

210

Titre vingt-cinquième: Du registre foncier A. Organisation

I. Le registre foncier 1. En général

Art. 942

2. Immatriculation a. Immeubles immatriculés Art. 943

b. Immeubles non immatriculés Art. 944

3. Les registres a. Le grand livre Art. 945

b. Le feuillet du registre foncier Art. 946

c. Feuillets collectifs Art. 947

d. Journal, pièces justificatives Art. 948

4. Ordonnances a. En général Art. 949

b. Tenue informatisée du registre foncier Art. 949a

5. Plan

Art. 950

II. Tenue du registre foncier 1. Arrondissements a. Compétence Art. 951

b. Immeubles situés dans plusieurs arrondissements Art. 952

2. Bureaux du registre foncier Art. 953

3. Emoluments

Art. 954

III. Fonctionnaires 1. Responsabilité

Art. 955

2. Surveillance

Art. 956

3. Mesures disciplinaires Art. 957

B. Inscription

I. Droits à inscrire 1. Propriété et droits réels Art. 958

2. Annotations a. Droits personnels Art. 959

b. Restrictions du droit d'aliéner Art. 960

c. Inscriptions provisoires Art. 961

d. Inscription de droits de rang postérieur Art. 961a

II. Règles de droit public Art. 962

Code civil

322

210

III. Conditions de l'inscription 1. Réquisition a. Pour inscrire Art. 963

b. Pour radier

Art. 964

2. Légitimation a. Validité Art. 965

b. Complément de légitimation Art. 966

IV. Mode de l'inscription 1. En général

Art. 967

2. A l'égard des servitudes Art. 968

V. Avis obligatoires Art. 969

C. Publicité du registre foncier I. Communication de renseignements et consultation Art. 970

II. Publications

Art. 970a

D. Effets

I. Effets du défaut d'inscription Art. 971

II. Effets de l'inscription 1. En général

Art. 972

2. A l'égard des tiers de bonne foi Art. 973

3. A l'égard des tiers de mauvaise foi Art. 974

E. Radiation et modification I. Inscription irrégulière Art. 975

II. Extinction du droit inscrit Art. 976

III. Rectifications Art. 977

Titre final: De l'entrée en vigueur et de l'application du code civil Chapitre 1: De l'application du droit ancien et du droit nouveau A. Principes généraux I. Non-rétroactivité des lois Art. 1

II. Rétroactivité

1. Ordre public et bonnes mœurs Art. 2

2. Empire de la loi Art. 3

3. Droits non acquis Art. 4

Code civil

323

210

B. Droit des personnes I. Exercice des droits civils Art. 5

II. Déclaration d'absence Art. 6

IIa. Banque de données centrale de l'état civil Art. 6a

III. Personnes morales Art. 6b

C. Droit de la famille I. Mariage

Art. 7

Ibis. Divorce

1. Principe

Art. 7a

2. Procès en divorce pendants Art. 7b

3. Délai de séparation dans les procès en divorce pendants Art. 7c

Iter. Effets généraux du mariage 1. Principe

Art. 8

2. Nom

Art. 8a

3. Droit de cité

Art. 8b

II. Régime matrimonial des époux mariés avant le 1er janvier 1912 Art.

IIbis. Régime matrimonial des époux mariés après le 1er janvier 1912 1. En général

Art. 9a

2. Passage de l'union des biens au régime de la participation aux acquêts a. Sort des biens Art. 9b

b. Privilèges

Art. 9c

c. Liquidation du régime sous l'empire de la loi nouvelle Art. 9d

3. Maintien de l'union des biens Art. 9e

4. Maintien de la séparation de biens légale ou judiciaire Art. 9f

5. Contrats de mariage a. En général Art. 10

b. Effets à l'égard des tiers Art. 10a

c. Soumission au droit nouveau Art. 10b

d. Séparation de biens conventionnelle de l'ancien droit Art. 10c

e. Contrats de mariage conclus en vue de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle Art. 10d

f. Registre des régimes matrimoniaux Art. 10e

6. Règlement des dettes en cas de liquidation matrimoniale Art. 11

7. Protection des créanciers Art. 11a

III. La filiation en général Art. 12

Code civil

324

210

IIIbis. Adoption

1. Maintien de l'ancien droit Art. 12a

2. Soumission au nouveau droit Art. 12b

3. Adoption de personnes majeures ou interdites Art. 12c

4. Activité d'intermédiaire en vue d'adoption Art. 12cbis

IIIter. Contestation de la légitimation Art. 12d

IV. Action en paternité 1. Actions pendantes

Art. 13

2. Nouvelles actions Art. 13a

IVbis. Délai pour agir en constatation ou en contestation des rapports de filiation Art. 13b

IVter. Aliments

Art. 13c

V. Tutelle

Art. 14

VI. Privation de liberté à des fins d'assistance Art. 14a

D. Succession

I. Héritiers et dévolution Art. 15

II. Dispositions pour cause de mort Art. 16

E. Droits réels

I. En général

Art. 17

II. Droit à l'inscription dans le registre foncier Art. 18

III. Prescription acquisitive Art. 19

IV. Droits de propriété spéciaux 1. Arbres plantés dans le fonds d'autrui Art. 20

2. Propriété par étages a. Originaire Art. 20bis

b. Transformée

Art. 20ter

c. Epuration des registres fonciers Art. 20quater

V. Servitudes foncières Art. 21

VI. Gage immobilier 1. Reconnaissance des titres hypothécaires actuels Art. 22

2. Constitution de droits de gage Art. 23

3. Titres acquittés Art. 24

4. Etendue du gage

Art. 25

5. Droits et obligations dérivant du gage immobilier a. En général Art. 26

b. Mesures conservatoires Art. 27

c. Dénonciation, transfert Art. 28

6. Rang

Art. 29

Code civil

325

210

7. Case hypothécaire Art. 30

8. Limitation dérivant de la valeur estimative a. En général Art. 31

b. Maintien de l'ancien droit Art. 32

9. Assimilation entre droits de gage de l'ancienne et de la nouvelle loi Art. 33

VII. Gage mobilier

1. Forme

Art. 34

2. Effets

Art. 35

VIII. Droits de rétention Art. 36

IX. Possession

Art. 37

X. Registre foncier 1. Etablissement

Art. 38

2. Mensuration a. Frais Art. 39

b. Introduction du registre foncier avant la mensuration Art. 40

c. Délais pour la mensuration et l'introduction du registre foncier Art.

d. Mode de la mensuration Art. 42

3. Inscription des droits réels a. Mode de l'inscription Art. 43

b. Conséquences du défaut d'inscription Art. 44

4. Droits réels abolis Art. 45

5. Ajournement de l'introduction du registre foncier Art. 46

6. Entrée en vigueur du régime des droits réels avant l'établissement du registre foncier Art. 47

7. Formes du droit cantonal Art. 48

F. Prescription

Art. 49

G. Forme des contrats Art. 50

Chapitre II: Mesures d'exécution A. Abrogation du droit civil cantonal Art. 51

B. Règles complémentaires des cantons I. Droits et devoirs des cantons Art. 52

II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons Art. 53

C. Désignation des autorités compétentes Art. 54

D. Forme authentique Art. 55

E. Concessions hydrauliques Art. 56

Code civil

326

210

F. à H. ...

Art. 57

J. Poursuite pour dettes et faillite Art. 58

K. Application du droit suisse et du droit étranger Art. 59

L. Droit civil fédéral abrogé Art. 60

M. Dispositions finales Art. 61

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre premier: Dispositions générales A. Régime légal ordinaire Art. 178

B. Régime conventionnel I. Choix du régime

Art. 179

II. Capacités des parties Art. 180

III. Forme du contrat de mariage Art. 181

C. Régime extraordinaire I. Séparation de biens légale Art. 182

II. Séparation de biens judiciaire 1. A la demande de la femme Art. 183

2. A la demande du mari Art. 184

3. A la demande des créanciers Art. 185

III. Date de la séparation de biens Art. 186

IV. Révocation de la séparation de biens Art. 187

D. Modification du régime I. Garantie des droits des créanciers Art. 188

II. Liquidation en cas de séparation de biens Art. 189

E. Biens réservés

I. Constitution

1. En général

Art. 190

2. Biens réservés par l'effet de la loi Art. 191

II. Effets

Art. 192

III. Preuve

Art. 193

Chapitre II: De l'union des biens A. Propriété

I. Biens matrimoniaux Art. 194

II. Propres des époux Art. 195

III. Preuve

Art. 196

Code civil

327

210

IV. Inventaire

1. Forme et force probante Art. 197

2. Effet de l'estimation Art. 198

V. Apports de la femme passant en propriété au mari Art. 199

B. Administration, jouissance, droit de disposition I. Administration

Art. 200

II. Jouissance

Art. 201

III. Droit de disposition 1. Du mari

Art. 202

2. De la femme a. En général Art. 203

b. Répudiation de successions Art. 204

C. Garantie des apports de la femme Art. 205

D. Dettes

I. Responsabilité du mari Art. 206

II. Responsabilité de la femme 1. Sur tous ses biens Art. 207

2. Sur ses biens réservés Art. 208

E. Récompenses

I. Exigibilité

Art. 209

II. Faillite du mari et saisie 1. Droits de la femme Art. 210

2. Privilège

Art. 211

F. Dissolution de l'union des biens I. Décès de la femme

Art. 212

II. Décès du mari

Art. 213

III. Bénéfice et déficit Art. 214

Chapitre III: De la communauté de biens A. Communauté universelle I. Biens matrimoniaux Art. 215

II. Administration

1. En général

Art. 216

2. Actes de disposition a. En général Art. 217

b. Répudiation de successions Art. 218

Code civil

328

210

III. Dettes

1. Responsabilité du mari Art. 219

2. Responsabilité de la femme a. Sur ses biens et sur les biens communs Art. 220

b. Sur la valeur de ses biens réservés Art. 221

3. Exécution forcée Art. 222

IV. Récompenses

1. En général

Art. 223

2. Créance de la femme Art. 224

V. Dissolution de la communauté 1. Partage a. Légal

Art. 225

b. Conventionnel

Art. 226

2. Responsabilité du survivant Art. 227

3. Attribution des apports Art. 228

B. Communauté prolongée I. Cas

Art. 229

II. Biens de communauté Art. 230

III. Administration et représentation Art. 231

IV. Dissolution

1. Par les intéressés Art. 232

2. De par la loi

Art. 233

3. Par jugement

Art. 234

4. Par suite de mariage ou décès d'un enfant Art. 235

5. Partage ou liquidation Art. 236

C. Communauté réduite I. Avec stipulation de séparation de biens Art. 237

II. Avec stipulation d'union des biens Art. 238

III. Communauté d'acquêts 1. Son étendue

Art. 239

2. Partage

Art. 240

Chapitre IV: De la séparation de biens A. Effets généraux

Art. 241

B. Propriété, administration et jouissance Art. 242

C. Dettes

I. En général

Art. 243

II. Faillite du mari et saisie faite contre lui Art. 244

Code civil

329

210

D. Revenus et gains Art. 245

E. Contribution des époux aux charges du mariage Art. 246

F. Dot

Art. 247

Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux A. Effets de l'inscription Art. 248

B. Inscription

I. Objet

Art. 249

II. Lieu

Art. 250

C. Tenue du registre Art. 251

Code civil

330

210