1
Ordonnance
sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP) du 7 décembre 1998 (Etat le 1er mai 2007) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 10, 21, al. 2 et 4, 177, 180, al. 3, 181, al. 3, et 185, al. 3, de la loi
du 29 avril 1998 sur l'agriculture1, vu l'art. 15, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes2, vu l'art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures3,4 arrête: Chapitre 1 Dispositions générales
Art. 1
Champ d'application
La présente ordonnance règle l'importation et l'exportation des légumes frais, des fruits frais, des légumes congelés, des fleurs coupées, des fruits à cidre, des produits de fruits et des plants d'arbres fruitiers énumérés dans les annexes 1 et 2.
Art. 2
Permis général
d'importation
Seule l'importation des marchandises énumérées dans l'annexe 1 est subordonnée à un permis général d'importation (PGI).
Art. 3
5
RO 1998 3244 1 RS
910.1
2 RS
631.0
3 RS
946.201
4
Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).
6 RS
632.421.0
916.121.10
Agriculture
2
916.121.10
Chapitre 2 Organisations de marché Section 1 Fruits frais et légumes frais
Art. 4
Echelonnement dans le temps des contingents tarifaires 1
Les fruits frais et les légumes frais peuvent être importés au taux du contingent (TC) sans que des parties de contingents tarifaires n'aient été autorisées à l'importation par l'Office fédéral de l'agriculture (office): a. durant la période non soumise au taux hors contingent (THC) conformément à l'annexe 1 du tarif douanier7; b. durant la période soumise au THC conformément à l'annexe 1 du tarif douanier (période administrée), jusqu'aux et à partir des dates fixées par l'office.
Les dates limites sont fixées en fonction de l'offre présumée des marchandises suisses du même genre et de qualité marchande. Sont réputées du même genre les marchandises qui, quel que soit leur emballage, figurent dans le même numéro du tarif, le même groupe de numéros du tarif selon l'annexe 3 et, le cas échéant, dans la même clé statistique.8 2
Lorsque l'office autorise des parties de contingents tarifaires à l'importation hors des périodes prévues à l'al. 1, let. a et b, les légumes frais et les fruits frais peuvent être importés au TC.
Art. 5
Autorisations à l'importation des parties de contingents tarifaires 1
L'office autorise à l'importation des parties de contingents tarifaires dans la mesure de la demande à satisfaire lorsque l'offre d'une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande ne suffit pas à satisfaire les besoins hebdomadaires présumés. Lors de la libération, la clé statistique ne sert de critère indiquant qu'une marchandise est du même genre que pour les marchandises des numéros du tarif 0705.1911 et 0709.9041.9 2
Il n'autorise pas à l'importation des parties de contingents tarifaires lorsque l'offre d'une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande suffit à couvrir les besoins hebdomadaires présumés. S'applique durant cette période le THC réduit fixé dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles10. Il peut être modifié par le Département fédéral de l'économie (département).
3
L'office peut, en dérogation à l'al. 2, autoriser à l'importation: a. des parties de contingents tarifaires lorsque l'offre de fruits ou de légumes suisses n'est pas en mesure de couvrir les besoins de l'industrie de transformation pour la fabrication des produits des positions tarifaires 0710/0713, 0811/0813, 2001/2009 et 2202; 7 RS
632.10 annexe 8
Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2527).
9
Phrase introduite par le ch. I de l'O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2527).
10 RS
916.01
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles 3
916.121.10
b. du
1er avril jusqu'au 14 juin, des parties de contingents tarifaires de pommes des positions tarifaires 0808.1022 et 0808.1032, dans la limite de 2500 t, lorsqu'il convient d'élargir l'assortiment.11
Art. 6
Répartition des parties d'un contingent tarifaire 1
L'office répartit les parts d'un contingent tarifaire autorisées à l'importation selon l'art. 5, al. 1, pour: a. les tomates, les concombres pour la salade, les petits oignons à planter, les chicorées witloof et les pommes: en fonction des parts de marché des ayants droit; on entend par part de marché de l'ayant droit, la proportion de la marchandise importée par ce dernier l'année précédente au TC et au THC et de la prestation fournie l'année précédente en faveur de la production suisse par rapport aux importations au TC et THC et aux prestations en faveur de la production suisse de l'ensemble des ayants droit; l'ayant droit peut annoncer la prestation en faveur de la production suisse jusqu'aux délais fixés par l'office; b. les autres marchandises: en fonction des importations au TC et au THC effectuées l'année précédente par les ayants droit.12
2
Les parties d'un contingent tarifaire autorisées à l'importation selon l'art. 5, al. 3, let. a, sont réparties au prorata des quantités demandées.13 L'office peut lier l'attribution des parts à des charges visant à garantir que les marchandises importées soient affectées à une transformation industrielle. Les importations effectuées suivant la répartition au prorata des quantités demandées ne sont pas prises en compte pour la répartition en fonction des critères de l'al. 1.
Art. 7
14
Sont réputées encore dans le commerce au début de la période administrée au sens de l'art. 15 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, les quantités de fruits et légumes frais disponibles: a. au début de la période administrée; b. le jour qui suit la date fixée à l'art. 4, al. 1, let. b; ou 11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 janv. 2000, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 392).
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).
14 Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01).
Agriculture
4
916.121.10
c. le jour suivant la fin de la période, de durée limitée, durant laquelle l'importation de la partie de contingent tarifaire est autorisée sans attribution (annexe 2 de l'O du 12 janv. 2000 sur l'autorisation des importations relative à l'OIELFP15).
2
Les quantités de marchandises qui se trouvent dans les locaux de vente pour la consommation finale des commerces de détail doivent être déduites des quantités visées à l'al. 1.
3
Les réserves qui se trouvent chez des importateurs au sens de l'art. 6 de l'ordonnance du 5 décembre 1988 sur la statistique du commerce extérieur16 et qui couvrent le besoin de deux jours au maximum sont déduites à condition qu'elles soient épuisées pendant ce laps de temps. Le besoin est calculé en fonction des importations que l'importateur a effectuées sur son propre PGI durant la période d'un mois au plus précédant la date considérée.
a17 Imputation sur les parts de contingent tarifaire des produits agricoles encore dans le commerce au début de la période administrée 1
La personne assujettie à l'obligation de déclarer au sens de l'art. 55 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes18 qui détient des parts de contingent tarifaire peut faire imputer des produits agricoles importés pendant la période non administrée et qui se trouvent encore dans le commerce, chez elle, au début de la période administrée, sur sa part de contingent tarifaire au début de la période correspondante définie à l'art. 7, al. 1.
2
Le détenteur des parts de contingent tarifaire doit déduire la quantité de marchandise à imputer de sa part de contingent tarifaire via l'accès Internet sécurisé avant la présentation de la déclaration en douane au sens de l'art. 59 de l'ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes.
Art. 8
Tolérances particulières à l'importation pour les envois Une quantité de fruits frais et de légumes frais n'excédant pas 20 kg bruts peut être importée sans PGI et au TC dans tous les types de trafic lorsque cette quantité est destinée à un usage personnel.
Art. 9
19
Les exportations de marchandises énumérées à l'annexe 2 doivent être conformes aux normes fixées dans les règlements de la Communauté européenne cités dans ladite annexe. Elles sont soumises au contrôle de conformité.
15 RS
916.121.100
16 RS
632.14
17 Introduit par le ch. 51 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01).
18 RS
631.01
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles 5
916.121.10
2
L'exportateur est tenu de notifier à temps, à l'organisation mandatée selon l'art. 20, le lieu de contrôle, le numéro de tarif et la quantité du produit ainsi que la date d'expédition prévue.
3
L'office peut adapter les indications de l'annexe 2 aux règlements en vigueur dans la Communauté européenne.
Section 2
Légumes congelés
Art. 10
Augmentation du contingent tarifaire L'office peut temporairement augmenter le contingent tarifaire no 16: a. pour des variétés ou qualités spéciales de pois, de haricots, de carottes et d'épinards, selon les besoins et les quantités de légumes suisses frais transformés ou commercialisés; b. s'il est prouvé que les récoltes de légumes suisses destinés à la congélation et à la conservation ont subi des pertes; c. afin d'assurer l'attribution d'une quantité minimale aux nouveaux requérants.
Art. 11
20
b. 65 % selon les quantités de légumes frais suisses destinées à la transformation et prises en charge conformément à une pièce justificative ou à un mandat de transformation pendant une période de trois ans qui échoit le 30 septembre de l'année précédant la période contingentaire. L'office fixe le délai dans lequel les quantités de produits suisses prises en charge doivent être annoncées.
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006 (RO 2006 2527).
Agriculture
6
916.121.10
Section 3
Fleurs coupées
Art. 12
Contingent tarifaire
1
La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.
1bis
Pour l'échelonnement dans le temps (art. 13) et l'attribution (art. 14), le contingent tarifaire no 13 et le contingent tarifaire no 105 selon l'annexe 2 de l'ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange21 sont additionnés (contingent tarifaire agrégé).22 2
Les fleurs coupées fraîches peuvent être importées au TC si l'office autorise à l'importation des parties du contingent tarifaire.
3
Selon les besoins du marché et l'offre suisse, l'office peut augmenter le contingent tarifaire no 13.
4
...23
Art. 13
24
Art. 14
Attribution des parts de contingent tarifaire 1
L'office attribue les parts du contingent tarifaire agrégé aux ayants droit en fonction des importations qu'ils ont effectuées au TC et au THC durant les périodes de l'année précédente fixées selon l'art. 13.25 2
L'attribution intervient au cours du mois d'avril.26 Lorsque le poids total des parts d'un ayant droit est inférieur à 3000 kg bruts, les parts peuvent être utilisées librement pendant la période allant du 1er mai au 25 octobre.
3
...27
21 RS
632.421.0
22 Introduit par le ch. I de l'O du 8 mars 2002 (RO 2002 936). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).
23 Introduit par le ch. I de l'O du 8 mars 2002 (RO 2002 936). Abrogé par le ch. III 2 de l'O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4599).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).
27 Abrogé par le ch. I de l'O du 23 juin 2004, avec effet au 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles 7
916.121.10
4
Les quantités supplémentaires prévues à l'art. 12, al. 3, sont réparties en fonction de:
a. la procédure d'adjudication pour 200 tonnes brutes; b. la prestation en faveur de la production suisse; l'office fixe un barème d'attribution des parts de contingent tarifaire pour les contrats d'achat de marchandises suisses relatifs à la période contingentaire concernée; les contrats d'achat doivent parvenir à l'office dans un délai fixé par lui.28 5
Lorsque la somme des parts de contingent attribuées selon les al. 1 et 4, let. b, additionnée de 200 tonnes brutes, est inférieure à la moyenne des importations au TC et au THC des trois périodes contingentaires précédentes, la différence est compensée par une augmentation de la quantité fixée à l'al. 4, let a. La quantité complémentaire est répartie selon la procédure d'adjudication.29 Section 4
Fruits à cidre et produits de fruits
Art. 15
Augmentation des contingents tarifaires 1
Le département peut augmenter provisoirement les contingents tarifaires nos 20 et 21 en cas d'insuffisance de l'approvisionnement du marché intérieur.
2
L'office autorise à l'importation les quantités supplémentaires en tenant compte des besoins du marché.
3
Les quantités supplémentaires sont réparties selon les critères appliqués pour la répartition des contingents tarifaires.
Art. 16
Attribution des parts des contingents tarifaires nos 20 et 21 1
L'office répartit les contingents tarifaires nos 20 et 21 selon la procédure de la mise aux enchères.
2
Il attribue les parts du contingent tarifaire du contingent n° 20 au cours du deuxième semestre.30
Art. 17
31
L'office attribue les parts du contingent tarifaire no 31 selon la prestation fournie en faveur des marchandises suisses dans le domaine de l'exportation.
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).
29 Introduit par le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5551).
31 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l'annexe à l'O du 22 déc. 2004 sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs en relation avec l'accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 503).
Agriculture
8
916.121.10
2
Les parts du contingent tarifaire no 31 ne sont attribuées qu'aux requérants qui ont effectué au préalable et à compte propre les exportations compensatoires requises.
Section 5
Plants d'arbres fruitiers
Art. 18
32
a33 Libération du contingent de plants d'arbres fruitiers Le contingent tarifaire n° 104 (plants d'arbres fruitiers) figurant à l'annexe 2 de l'ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange34 est libéré à raison des parties de contingent tarifaire suivantes: Partie de contingent tarifaire Période réservée à l'importation au taux du contingent 20 000 plants
1er février au 31 décembre 20 000 plants
1er mars au 31 décembre 10 000 plants
1er novembre au 31 décembre 10 000 plants
1er décembre au 31 décembre Chapitre 3 Dispositions d'exécution Section 1 Tâches et compétences
Art. 19
Office fédéral de l'agriculture L'office fixe par voie d'ordonnance les dates prévues à l'art. 4, al. 1, let. b, à l'art. 6, al. 1, let. a, à l'art. 11, let. b, et à l'art. 14, al. 4, ainsi que les parties des contingents tarifaires prévues à l'art. 5, al. 1 et 3, let. b, et à l'art. 12, al. 3.35 Il publie le contenu de la présente ordonnance et ses modifications dans les bureaux de douane. Il peut, de plus, les diffuser par des moyens électroniques. Les modifications de l'ordonnance ne sont pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales; elles y sont mentionnées chaque mois. Le texte complet des modifications peut être consulté ou obtenu à l'office.
32 Abrogé par le ch. I de l'O du 26 juin 2002 (RO 2002 2509).
33 Introduit par le ch. I de l'O du 8 mars 2002 (RO 2002 936). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5551).
34 RS
632.421.0
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006 (RO 2006 2527).
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles 9
916.121.10
Art. 20
Service du contrôle de conformité 1
L'office charge une organisation privée de l'exécution du contrôle de conformité aux normes de la Communauté européenne.36 2 Le mandat de prestation est attribué par contrat, pour une période maximum de quatre ans. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un mandat de contrôle de conformité.
3
Les frais du contrôle de conformité sont à la charge de l'office et de l'organisation.
4
L'organisation est autorisée à percevoir un émolument pour couvrir les frais de contrôle de conformité qui sont à sa charge. Le montant de l'émolument est égal pour tous les assujettis.
5
L'office surveille l'organisation chargée de l'exécution du contrôle de conformité.
Section 2
Données nécessaires
Art. 21
Relevé des
données
Les cantons répondent du relevé des données prévues à l'art. 28 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles37.
Art. 22
Services de coordination 1
L'office peut charger des services de coordonner les activités des cantons visées à l'art. 21 et d'effectuer d'autres tâches.
2
Il peut charger les services de coordination de relever les données prévues à l'art. 28 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles38.
3
Le mandat de prestation est attribué par contrat, pour une période maximum de quatre ans. Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un mandat de prestation.
4
L'office peut verser des indemnités à cet effet.
5
Il surveille les services mentionnés à l'al. 1.
Section 3
Mesures administratives
Art. 23
39 Le titulaire d'un PGI qui ne respecte pas les charges prescrites à l'art. 6, al. 2, doit
acquitter le THC sur la marchandise importée.
36 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).
37 RS
916.01
38 RS
916.01
39 Nouvelle teneur selon le ch. 51 de l'annexe 4 à l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RS 631.01).
Agriculture
10
916.121.10
Section 4
Dispositions finales
Art. 24
Exécution L'office est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
Art. 25
40
Art. 26
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.
40 Abrogé par le ch. I de l'O du 26 nov. 2003 (RO 2003 4907). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles 11
916.121.10
Annexe 141 (art. 1 et 2) Organisation de
marché
No du tarif
Désignation de la marchandise Plants d'arbres fruitiers 0602. Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons: - arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou non:
- - plants (issus de semis ou de multiplication végétative): - - - porte-greffe de fruits à pépins: - - - - greffé:
0602.2011
- - - - - à racines nues 0602.2019
- - - - - autre
- - - - - autre:
0602.2021
- - - - - à racines nues 0602.2029
- - - - - autre
- - - porte-greffe de fruits à noyau: - - - - greffé:
0602.2031
- - - - - à racines nues 0602.2039
- - - - - autre
- - autre:
0602.2041
- - - à racines nues 0602.2049
- - - - - autre
- - autre:
- - - à racines nues: 0602.2071
- - - - de fruits à pépins 0602.2072
- - - - de fruits à noyau - - - autres:
0602.2081
- - - - de fruits à pépins 0602.2082
- - - - de fruits à noyau Fleurs coupées 0603. Fleurs et boutons de fleurs, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, séchés, blanchis, teints, imprégnés ou autrement préparés: frais:
- - roses:
0603.1110/1120
- - - du 1er mai au 25 octobre - - œillets:
0603.1210/1220
- - - du 1er mai au 25 octobre - - orchidées:
0603.1310/1320
- - - du 1er mai au 25 octobre - - chrysanthèmes:
0603.1410/1420
- - - du 1er mai au 25 octobre - - autres:
- - - du 1er mai au 25 octobre: 41 Mise à jour selon le ch. II de l'O du 10 janv. 2001 (RO 2001 330), le ch. 16 de l'annexe à l'O du 3 juillet 2001 (RO 2001 2091), le ch. I de l'O du 26 juin 2002 (RO 2002 2509), le ch. 7 de l'annexe à l'O du 22 déc. 2004 sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs en relation avec l'accord du 26 oct. 2004 entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés (RO 2005 503), le ch. II al. 1 de l'O du 9 juin 2006 (RO 2006 2527) et le ch. II 14 de l'annexe 4 à l'O du 28 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2995).
Agriculture
12
916.121.10
Organisation de
marché
No du tarif
Désignation de la marchandise - - - - importés dans les limites du contingent tarifaire (c. no 13): 0603.1911
- - - - - ligneux
0603.1919
- - - - - autres
- - - - autres:
0603.1921
- - - - - ligneux
0603.1929
- - - - - autres
Légumes frais et fruits frais 0702. Tomates, à l'état frais ou réfrigéré: 0702.0010/0019
- tomates cerises (cherry) 0702.0020/0029
- tomates Peretti (forme allongée), excepté les tomates dites Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 23 septembre 0702.0030/0039
- autres tomates d'un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues) 0702.0090/0099
- autres tomates
0703.
Oignons, poireaux et autres légumes alliacés, à l'état frais ou réfrigéré: oignons:
0703.1011/1019
- - petits oignons à planter - - autres oignons:
0703.1020/1029
- - - oignons blancs, avec tige verte (cipollotte) 0703.1030/1039
- - - oignons comestibles blancs, plats, d'un diamètre n'excédant pas 35 mm
0703.1040/1049
- - - oignons sauvages (lampagioni) 0703.1050/1059
- - - oignons d'un diamètre de 70 mm ou plus 0703.1060/1069
- - - oignons comestibles d'un diamètre inférieur à 70 mm, variétés rouges et blanches, autres que ceux des nos 0703.1030/1039 0703.1070/1079
- - - autres (sans les échalotes du no 0703.1080) - poireaux et autres légumes alliacés: 0703.9010/9019
- - poireaux à hautes tiges (verts sur le 1/6 de la longueur de la tige au maximum; si coupés, seulement blancs) destinés à être emballés en barquettes
0703.9020/9029
- - autres poireaux 0704. Choux,
choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l'état frais ou réfrigéré: - choux-fleurs, y compris choux-fleurs brocolis: 0704.1010/1019
- - cimone
0704.1020/1029
- - romanesco
0704.1090/1099
- - autres
0704.2010/2019choux de Bruxelles
autres:
0704.9011/9019
- - choux rouges
0704.9020/9029
- - choux blancs
0704.9030/9039
- - choux pointus
0704.9040/9049
- - choux de Milan (frisés) 0704.9050/9059
- - choux-brocolis
0704.9060/9062
- - choux chinois
0704.9063/9069
- - pak-choï
0704.9070/9079
- - choux-raves
0704.9080/9089
- - choux frisés non pommés 0705. Laitues
(Lactuca
sativa) et chicorées (Cichorium spp.), à l'état frais ou réfrigéré:
- laitues:
- - pommées:
0705.1111/1119
- - - salades «iceberg» sans feuille externe 0705.1120/1129
- - - Batavia et autres salades «iceberg»
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles 13
916.121.10
Organisation de
marché
No du tarif
Désignation de la marchandise 0705.1191/1199
- - - autres
- - autres:
0705.1910/1919
- - - laitues romaines - - - lattughino:
0705.1920/1929
- - - - feuille de chêne 0705.1930/1939
- - - - lollo rouge 0705.1940/1949
- - - - autre lollo 0705.1950/1959
- - - - autres
0705.1990/1999
- - - autres
chicorées:
0705.2110/2119
- - witloof (Cichorium intybus var. foliosum) - - autres:
0705.2910/2919
- - - chicorée scarole 0705.2920/2929
- - - chicorée frisée - - - cicorino rouge (chicorée rouge): 0705.2930/2939
- - - - chicorée de Trévise 0705.2940/2949
- - - - autre
0705.2950/2959
- - - cicorino vert (chicorée verte) 0705.2960/2969
- - - chicorée à tondre 0705.2970/2979
- - - chicorée pain de sucre 0706.
Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l'état frais ou réfrigéré: - carottes et navets: 0706.1010/1029
- - carottes
0706.1030/1039
- - navets
autres:
0706.9011/9019
- - betteraves à salade (betteraves rouges): 0706.9021/9029
- - salsifis (scorsonères) - - céleris-raves:
0706.9030/9039
- - - céleri-soupe (avec feuillage, diamètre de la pomme inférieur à 7 cm)
0706.9040/9049
- - - autres
0706.9050/9059
- - radis (autres que le raifort) 0706.9060/9069
- - petits radis
0707.
Concombres et cornichons, à l'état frais ou réfrigéré: concombres:
0707.0010/0019
- - concombres pour la salade 0707.0020/0029
- - concombres Nostrani ou Slicer 0707.0030/0039
- - concombres pour la conserve, d'une longueur excédant 6 cm mais n'excédant pas 12 cm 0707.0040/0049
- - autres concombres 0708.
Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré: - pois (Pisum sativum): 0708.1010/1019
- - pois mange-tout 0708.1020/1029
- - autres
- haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.): 0708.2021/2029
- - haricots sabres (dénommés Piattoni ou haricots Coco) 0708.2031/2039
- - haricots asperges ou haricots à filets (long beans) 0708.2041/2049
- - haricots extra-fins (min. 500 pces/kg) 0708.2091/2099
- - autres
- autres légumes à cosse: 0708.9080/9089
- - pour l'alimentation humaine
Agriculture
14
916.121.10
Organisation de
marché
No du tarif
Désignation de la marchandise 0709.
Autres légumes, à l'état frais ou réfrigéré: asperges:
0709.2010/2019
- - asperges vertes 0709.3010/3019aubergines
- céleris autres que les céleris-raves: 0709.4010/4019
- - céleri-branche vert 0709.4020/4029
- - céleri-branche blanchi 0709.4090/4099
- - autres
0709.7010/7019
- - épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) autres:
0709.9011/9019
- - cardons
0709.9020/9029
- - fenouil
0709.9030/9039
- - rhubarbe
0709.9040/9049
- - persil
0709.9050/9059
- - courgettes (y compris les fleurs de courgettes) 0709.9060/9069
- - bettes (côtes de bettes et bettes à tondre) 0709.9070/9079
- - mâche (rampon et doucette) 0709.9083/9089
- - artichauts
0808. Pommes, poires
et coings, frais: - - autres pommes:
0808.1021/1029-
- à découvert
0808.1031/1039
- - - autrement emballées - - autres poires et coings: 0808.2021/2029-
- à découvert
0808.2031/2039
- - - autrement emballés 0809. Abricots, cerises,
pêches (y compris les brugnons et nectarines) et prunes (pruneaux inclus), frais, à l'exclusion des fruits broyés ou de ceux qui se sont écrasés durant le transport: abricots:
0809.1011/1019
- - à découvert
0809.1091/1099
- - autrement emballés 0809.2010/2019cerises
- prunes (y compris pruneaux): - - à découvert:
0809.4012/4014
- - - prunes (y compris pruneaux): - - autrement emballées: 0809.4092/4094
- - - prunes (y compris pruneaux): 0810.
Autres fruits, frais, à l'exclusion des fruits broyés ou de ceux qui se sont écrasés durant le transport: 0810.1010/1019fraises
0810.2010/2019framboises
0810.2020/2029
- mûres de ronce
0810.9093/9095
- groseilles à grappes, y compris le cassis Légumes congelés 0710. Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés: - légumes à cosse, écossés ou non: 0710.2110/2190
- - pois (Pisum sativum) 0710.2291/2299
- - haricots (Vigna spp., Phaseolus spp.) 0710.3011/3019
- épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande) - autres légumes:
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles 15
916.121.10
Organisation de
marché
No du tarif
Désignation de la marchandise 0710.8011/8019
- - carottes, choux-fleurs, choux de Bruxelles, choux-brocolis, choux-raves, salsifis (scorsonères), bettes, laitues romaines, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et courgettes: - mélanges de légumes: 0710.9011/9019
- - contenant en poids 10 % et plus de pois, haricots, épinards, tétragones (épinards de Nouvelle-Zélande), carottes, choux-fleurs, choux de Bruxelles, choux-brocolis, choux-raves, salsifis (scorsonères), bettes, laitues romaines, poireaux, rhubarbe, céleri, oignons comestibles et courgettes, même contenant de la pomme de terre
Fruits à cidre et produits de fruits 0808. Pommes, poires
et coings, frais: pommes:
0808.1011/1019
- - pour la cidrerie et pour la distillation poires:
ex 0808.2011/2019 - - pour la cidrerie et pour la distillation 2009. Jus de fruits (y compris les moûts de raisin) ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants: - jus de pomme:
- - d'une valeur Brix n'excédant pas 20: 2009.7111/7119
- - - en récipients d'une contenance excédant 3 l 2009.7121/7129
- - - en récipients d'une contenance n'excédant pas 3 l 2009.7910/7990
- - autres
- jus de poire:
2009.8028/8029
- - non concentrés, en récipients d'une contenance excédant 3 l
2009.8031/8039
- - non concentrés, en récipients d'une contenance n'excédant pas 3 l 2009.8041/8049
- - concentrés
- mélanges de jus:
- - jus de légumes: 2009.9011/9019
- - - contenant du jus de fruits à pépins - - autres:
2009.9031/9039
- - - à base de jus de fruits à pépins, concentrés: - - - autres, non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: 2009.9041/9049
- - - - contenant du jus de fruits à pépins, concentrés 2009.9051/9059
- - - - contenant du jus de fruits à pépins, non concentrés - - - autres, additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: 2009.9071/9079
- - - - contenant du jus de fruits à pépins, concentrés 2009.9081/9089
- - - - contenant du jus de fruits à pépins, non concentrés 2202.
Eau, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009: autres:
- - jus de fruits ou de légumes, dilués avec de l'eau ou gazéifiés: 2202.9021/9029
- - - jus de fruits à pépins, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l
- - - autres, à l'exclusion des jus de légumes: - - - - non additionnés de sucre ou d'autres édulcorants: 2202.9051/9059
- - - - - jus de fruits à pépins et mélanges contenant du jus de fruits à pépins
- - - jus de légumes: 2202.9071/9079
- - - - mélanges contenant du jus de fruits à pépins
Agriculture
16
916.121.10
Organisation de
marché
No du tarif
Désignation de la marchandise 2206. Autres
boissons
fermentées (cidre, poiré, hydromel, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs: 2206.0011/0019
- cidre et poiré
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles 17
916.121.10
Annexe 242 (art. 1 et 9) Organisation de marché No du tarif
Normes communautaires concernant les légumes frais et les fruits frais Légumes frais et fruits frais 0702.0010/0099 Règlement (CE) no 790/2000 de la Commission du 14 avril 2000 fixant la norme de commercialisation applicable aux tomates (JO L 95 15.04.00 p. 24). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0703.1020/1079
Règlement (CE) no 1508/2001 de la Commission du 24 juillet 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux oignons et modifiant le règlement (CEE) no 2213/83 (JO L 200 25.07.01 p. 14). Modifié en dernier lieu par le règlement n° 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0703.2000
Règlement (CE) no 2288/97 de la Commission du 18 novembre 1997 fixant des normes de commercialisation applicables aux aulx (JO L 315 19.11.97 p. 3). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0703.9010/9029
Règlement (CE) no 2396/2001 de la Commission du 7 décembre 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux poireaux (JO L 325 08.12.01 p. 11). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0704.1010/1099
Règlement (CE) no 963/98 de la Commission du 7 mai 1998 fixant des normes de commercialisation applicables aux choux-fleurs (JO L 135 08.05.98 p. 18). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0704.2010/2019 et 0709.4010/4099 et 0709.7010/7019 Règlement (CEE) no 1591/87 de la Commission du 5 juin 1987 fixant la norme de qualité pour les choux de Bruxelles, les céleris à côtes et les épinards (JO L 146 06.06.87 p. 36). Modifié en dernier lieu par le règlement no 634/2006 (JO L 112 26.04.06 p. 3) 42 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O de l'OFAG du 26 oct. 2006, en vigueur depuis le 1er fév. 2007 (RO 2007 127).
Agriculture
18
916.121.10
Organisation de marché No du tarif
Normes communautaires concernant les légumes frais et les fruits frais 0704.9011/9049
Règlement (CE) no 634/2006 de la Commission du 25 avril 2006 fixant la norme de commercialisation applicable aux choux pommés et modifiant le règlement (CEE) no 1591/87 (JO L 112 26.04.06 p. 3) 0705.1111/1999 et 0705.2910/2929 Règlement (CEE) no 1543/2001 de la Commission du 27 juillet 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux laitues, chicorées frisées et scaroles (JO L 203 28.07.01 p. 9). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0705.2110/2119
Règlement (CEE) no 2213/83 de la Commission du 28 juillet 1983 fixant des normes de qualité pour les chicorées witloof (JO L 213 04.08.83 p. 13). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0706.1010/1029
Règlement (CE) no 730/1999 de la Commission du 7 avril 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux carottes (JO L 93 08.04.99 p. 14). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0707.0010/0049
Règlement (CEE) no 1677/88 de la Commission du 15 juin 1988 fixant des normes de qualité pour les concombres (JO L 150 16.06.88 p. 21). Modifié en dernier lieu par le règlement no 386/2005 (JO L 62 09.03.05 p. 3) 0708.1010/1029
Règlement (CE) no 2561/1999 de la Commission du 3 décembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux pois (JO L 310 04.12.99 p. 7). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0708.2021/2099
Règlement (CE) no 912/2001 de la Commission du 10 mai 2001 fixant la norme de commercialisation pour les haricots (JO L 129 11.05.01 p. 4). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0709.1010/1019
Règlement (CE) no 1466/2003 de la Commission du 19 août 2003 fixant la norme de commercialisation applicable aux artichauts et modifiant le règlement (CE) no 963/98 (JO L 210 20.08.03 p. 6). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50)
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles 19
916.121.10
Organisation de marché No du tarif
Normes communautaires concernant les légumes frais et les fruits frais 0709.2010/2090
Règlement (CE) no 2377/1999 de la Commission du 9 novembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux asperges (JO L 287 10.11.99 p. 6). Modifié en dernier lieu par le règlement no 1050/2005 (JO L 173 06.07.05 p. 3) 0709.3010/3019
Règlement (CEE) no 1292/81 de la Commission du 12 mai 1981 fixant la norme de commercialisation pour les aubergines (JO L 129 15.05.81 p. 38). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0709.5100
Règlement (CE) no 1863/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux champignons de couche (JO L 325 28.10.04 p. 23) 0709.6011/6012
Règlement (CE) no 1455/1999 de la Commission du 1er juillet 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux poivrons (piments doux) (JO L 167 02.07.99 p. 22). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0709.9050/9059
Règlement (CE) no 1757/2003 de la Commission du 3 octobre 2003 fixant la norme de commercialisation applicable aux courgettes et modifiant le règlement (CEE) no 1292/81 (JO L 252 04.10.03 p. 11). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0802.2190
Règlement (CE) no 1284/2002 de la Commission du 15 juillet 2002 fixant la norme de commercialisation applicable aux noisettes en coques (JO L 187 16.07.02 p. 14). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0802.3190
Règlement (CE) no 175/2001 de la Commission du 26 janvier 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux noix communes en coque (JO L 26 27.01.01 p. 24). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0804.4000
Règlement (CE) no 831/97 de la Commission du 7 mai 1997 fixant des normes de commercialisation applicables aux avocats (JO L 119 08.05.97 p. 13). Modifié en dernier lieu par le règlement no 387/2005 (JO L 62 09.03.05 p. 5)
Agriculture
20
916.121.10
Organisation de marché No du tarif
Normes communautaires concernant les légumes frais et les fruits frais 0806.1011/1012
Règlement (CE) no 2789/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux raisins de table (JO L 336 29.12.99 p. 13). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0807.1100
Règlement (CE) no 1862/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pastèques (JO L 325 28.10.04 p. 17) 0807.1900
Règlement (CE) no 1615/2001 de la Commission du 7 août 2001 fixant la norme de commercialisation applicable aux melons et modifiant le règlement (CE) no 1093/97 (JO L 214 08.08.01 p. 21). Modifié en dernier lieu par le règlement no 1016/2006 (JO L 183 05.07.06 p. 9) 0808.1021/1039
Règlement (CE) no 85/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pommes (JO L 13 20.01.04 p. 3). Modifié en dernier lieu par le règlement no 1238/2005 (JO L 200 30.07.05 p. 22) 0808.2021/2039
Règlement (CE) no 86/2004 de la Commission du 15 janvier 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux poires (JO L 13 20.01.04 p. 19). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0809.1011/1099
Règlement (CE) no 851/2000 de la Commission du 27 avril 2000 fixant la norme de commercialisation applicable aux abricots (JO L 103 28.04.00 p. 22). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0809.2010/2019
Règlement (CE) no 214/2004 de la Commission du 6 février 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux cerises (JO L 36 07.02.04 p. 6). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0809.3010/3020
Règlement (CE) no 1861/2004 de la Commission du 26 octobre 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux pêches et aux nectarines (JO L 325 28.10.04 p. 10)
Importation et exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles 21
916.121.10
Organisation de marché No du tarif
Normes communautaires concernant les légumes frais et les fruits frais 0809.4012/4094
Règlement (CE) no 1168/1999 de la Commission du 3 juin 1999 fixant la norme de commercialisation applicable aux prunes (JO L 141 04.06.99 p. 5). Modifié en dernier lieu par le règlement no 379/2005 (JO L 59 05.03.05 p. 16) 0810.1010/1019
Règlement (CE) no 843/2002 de la Commission du 21 mai 2002 fixant la norme de commercialisation applicable aux fraises et modifiant le règlement (CEE) no 899/87 (JO L 134 22.05.02 p. 24). Modifié en dernier lieu par le règlement no 907/2004 (JO L 163 30.04.04 p. 50) 0810.5000
Règlement (CE) no 1673/2004 de la Commission du 24 septembre 2004 fixant la norme de commercialisation applicable aux kiwis (JO L 300 25.09.04 p. 5) Tous les précédents numéros Règlement (CE) no 48/2003 de la Commission du 10 janvier 2003 fixant les règles applicables aux mélanges de fruits et légumes frais de différentes espèces dans un même emballage de vente (JO L 7 11.01.03 p. 65)
Agriculture
22
916.121.10
Annexe 343
(art. 4)
Organisation de marché Groupe de numéros du tarif (désignation) Numéro du tarif
Légumes frais et fruits frais 1. Groupe «tomates»
0702.0030/0039 0702.0090/0099 2. Groupe «lollos»
0705.1930/1939 0705.1940/1949 3. Groupe «haricots»
0708.2041/2049 0708.2091/2099 4. Groupe «céleris en branches» 0709.4010/4019 0709.4020/4029 43 Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2527).