1

Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale* (LEAR) du 18 décembre 2015 (Etat le 27 mai 2016) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20152, arrête: Sections 1 à 10 …

Art. 1

à 383 Section 11 Dispositions finales

Art. 39

Compétence pour approuver L'Assemblée fédérale approuve par voie d'arrêté fédéral simple: a. l'inscription d'un Etat sur la liste prévue à la section 7, par. 1, let. f, de l'accord EAR4;

b. les traités internationaux de son ressort conclus avec des Etats devant être ajoutés sur la liste et concernant l'accès au marché pour les prestataires de services financiers et la régularisation de la situation fiscale de contribuables.

Art. 40

et 415 RO 2016 1297

*

Les termes désignant des personnes s'appliquent également aux femmes et aux hommes.

1 RS

101

2 FF

2015 4975

3

En vigueur dès le 1er janv. 2017.

4 RS

0.653.1; FF 2015 5063 5

En vigueur dès le 1er janv. 2017.

653.1

Echange automatique de renseignements 2

653.1

Art. 42

Référendum et entrée en vigueur 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur6 : 1er janvier 2017 L'art. 39: le 27 mai 2016 6

ACF du 20 avr. 2016