1

Ordonnance

sur la procédure d'approbation des plans des installations électriques (OPIE) du 2 février 2000 (Etat le 1er juin 2019) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3, 4, al. 3, 15e, al. 2, 15f, al. 3, 15g, al. 3, 15h, al. 3, 15k, 16, al. 7, et
16abis, al. 2, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques1,2 arrête: Section 1

Objet et champ d'application

Art. 1

1 La présente ordonnance régit: a. la réalisation de la procédure de plan sectoriel pour les lignes d'une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV qui ont un effet considérable sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement; b. la détermination des zones réservées et des alignements; c. la procédure d'approbation des plans relative à l'établissement ou à la modification: 1. des installations à haute tension, 2. des installations de production d'énergie d'une puissance supérieure à

30 kVA reliées à un réseau de distribution, 3. des installations électriques à courant faible, pour autant qu'elles soient soumises à l'approbation obligatoire en vertu de l'art. 8a, al. 1, de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant faible3.4 2

Elle est applicable dans son intégralité à l'établissement et à la modification des réseaux de distribution à basse tension situés dans des aires de protection au sens du droit fédéral ou cantonal. Les autres installations à basse tension sont approuvées par l'Inspection fédérale des installations à courant fort (inspection) lors des contrôles réguliers. A cet effet, les propriétaires mettent à jour continuellement les plans et les dossiers.

RO 2000 734

1 RS

734.0

2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

3 RS

734.1

4

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

734.25

Installations électriques 2

734.25

3

Elle n'est pas applicable à l'établissement ou à la modification: a. des installations définies à l'art. 2 de l'ordonnance du 6 septembre 1989 sur les installations électriques à basse tension5, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'installations relevant de l'al. 1, let. b; b. des matériels définis à l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension6; c. des matériels définis à l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 2 mars 1998 sur les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles7.

4

Les installations électriques destinées exclusivement ou principalement à l'exploitation de lignes de chemins de fer ou de trolleybus sont régies par l'ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d'approbation des plans des installations ferroviaires8.

Section 1a9 Procédure de plan sectoriel
a10 Examen de l'obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel 1

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) vérifie si un projet concernant une ligne d'une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV doit être fixé dans un plan sectoriel (obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel). Cet examen est réalisé d'office ou sur demande de l'inspection ou du requérant. L'OFEN peut demander à ce dernier les documents appropriés.

2

Il compare la situation actuelle et celle qui est prévue pour évaluer l'impact du projet sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement.

3

S'il constate que le projet n'a pas d'effet considérable sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement, il indique au requérant que le projet n'est pas soumis à l'obligation d'être fixé dans un plan sectoriel. Dans le cas contraire, il examine s'il existe des motifs de déroger à cette obligation et si la procédure de plan sectoriel doit être engagée.

5 [RO

1989 1834, 1992 2499 art. 15 ch. 1, 1997 1008 annexe ch. 3, 1998 54 annexe ch. 4, 1999 704 ch. II 20, 2000 762 ch. I 4. RO 2002 128 art. 43]. Voir actuellement l'O du 7 nov. 2001 (RS 734.27).

6 [RO

1997 1016, 2000 734 art. 19 ch. 2 762 ch. I 3, 2007 4477 ch. IV 23, 2009 6243 annexe 3 ch. II 4, 2010 2583 annexe 4 ch. II 1 2749 ch. I 1, 2013 3509 annexe ch. 2.

RO 2016 105 art. 29]. Voir actuellement l'O du 25 nov. 2015 (RS 734.26).

7 [RO

1998 963, 2007 4477 ch. IV 26, 2010 2583 annexe 4 ch. II 2 2749 ch. I 2, 2013 3509 annexe ch. 4. RO 2016 143 art. 23]. Voir actuellement l'O du 25 nov. 2015 (RS 734.6).

8 RS

742.142.1

9

Introduite par le ch. I de l'O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3507).

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

Procédure d'approbation des plans des installations électriques. O 3

734.25

b11 Exceptions à l'obligation de fixer un projet dans un plan sectoriel et procédure 1

Les projets suivants concernant des lignes d'une tension nominale égale ou supérieure à 220 kV peuvent être approuvés sans être fixés dans un plan sectoriel si les dispositions de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI)12 peuvent vraisemblablement être respectées et si les possibilités d'adjonction à d'autres lignes ou à d'autres infrastructures ont été exploitées:

a. création de nouvelles lignes ne dépassant pas cinq kilomètres, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux objectifs des aires protégées au sens du droit fédéral ou du droit cantonal;

b. remplacement, modification ou développement de lignes, dans la mesure où leur tracé n'est pas déplacé ou l'est sur une longueur ne dépassant pas cinq kilomètres et les conflits relatifs aux objectifs des aires protégées au sens du droit fédéral ou du droit cantonal peuvent être aplanis par des mesures de substitution; c. projets dont les lignes sont réalisées sur au moins 80 % de leur longueur à l'aide de câbles dans des installations existantes ou prescrites par les autorités, telles que des routes, des tunnels ou des galeries souterraines; d. projets pour lesquels le requérant démontre, à l'aide d'explications techniques, économiques et relatives à l'aménagement du territoire ainsi qu'au droit de l'environnement, qu'aucune autre variante ne saurait être privilégiée.

2

L'OFEN consulte les services compétents de la Confédération et des cantons concernés au sujet des documents remis par le requérant. Il peut également consulter des organisations nationales de protection de l'environnement. Après examen des prises de position reçues, l'OFEN décide si une procédure de plan sectoriel doit être menée.

c13 Information préalable

Un projet qui est vraisemblablement assujetti à l'obligation d'être fixé dans un plan sectoriel et dont la nécessité a été confirmée par la Commission fédérale de l'électricité (art. 22, al. 2bis, de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité14) ou qui est démontrée d'une autre manière peut être inscrit dans le plan sectoriel comme information préalable.

11 Introduit par le ch. I de l'O du 9 oct. 2013 (RO 2013 3509). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

12 RS

814.710

13 Introduit par le ch. I de l'O du 9 oct. 2013 (RO 2013 3509). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

14 RS

734.7

Installations électriques 4

734.25

d15 Préparation de la procédure de plan sectoriel 1

Avant de demander à l'OFEN de mener une procédure de plan sectoriel pour un projet soumis à une obligation correspondante, le requérant conclut avec les cantons concernés un accord de coordination qui règle notamment les points suivants: a. les objectifs de projet; b. les compétences pour l'organisation des différentes étapes; c. la participation et l'information des communes; d. le calendrier des étapes prévues; e. la procédure d'adaptation de la planification cantonale.

2

Le requérant établit les documents permettant d'évaluer les zones de planification possibles. Il doit en ressortir que le potentiel d'optimisation et de conflit concernant l'aménagement du territoire a été établi par le requérant.

3

Avec l'approbation des cantons concernés, le requérant peut également proposer une seule zone de planification dans les cas où la marge de manœuvre pour plusieurs zones de planification n'est pas considérée comme suffisante. Une telle proposition doit être motivée de manière détaillée.

e16 Initialisation de la procédure de plan sectoriel 1

Le requérant demande à l'OFEN de mener la procédure de plan sectoriel.

2

Les documents suivants doivent être joints à la demande: a. une justification du projet et des informations sur sa nécessité; b. l'accord de coordination et les documents énoncés à l'art. 1d.

3

L'OFEN transmet les documents aux offices représentés au sein de la Conférence de la Confédération pour l'organisation du territoire et leur demande d'émettre une première prise de position. Le délai pour ce faire est de deux mois. 4 Après réception des prises de position, l'OFEN forme dans les deux mois un groupe d'accompagnement spécifique au projet, qui est composé de représentants des services et organisations suivants, chaque service ou organisation y disposant d'une voix: a. Office fédéral du développement territorial; b. Office fédéral de l'environnement; c. autres offices fédéraux concernés; d. Commission fédérale de l'électricité; e. inspection; f. cantons concernés;

15 Introduit par le ch. I de l'O du 9 oct. 2013 (RO 2013 3509). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

16 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

Procédure d'approbation des plans des installations électriques. O 5

734.25

g. organisations nationales de protection de l'environnement; h. requérant.

f17 Détermination de la zone de planification 1

L'OFEN transmet au groupe d'accompagnement les documents sur la zone de planification en vue d'une prise de position. Il peut organiser une visite des zones de planification potentielles avec ledit groupe. 2 Sur la base d'un examen d'ensemble, le groupe d'accompagnement recommande une zone de planification à l'OFEN dans les deux mois suivant la réception de tous les documents nécessaires. La zone de planification doit être suffisamment grande pour permettre l'élaboration de plusieurs corridors de planification.

3

L'OFEN établit le projet de la fiche d'objet et son rapport sur la zone de planification en s'appuyant sur la recommandation du groupe d'accompagnement et ouvre la procédure de consultation et de participation en vertu de l'art. 19 de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT)18.

4

Après avoir remanié le projet de la fiche d'objet et son rapport, l'OFEN mène une procédure de consultation des offices. Dans les deux mois suivant la clôture de cette procédure, il demande au Conseil fédéral de déterminer la zone de planification.

5

Dans les cas visés à l'art. 1d, al. 3, et en cas de réponse unanime des membres du groupe d'accompagnement, l'OFEN peut renoncer à la détermination formelle de la zone de planification et communiquer cette dernière directement au requérant.

g19 Détermination du corridor de planification 1

En règle générale, le requérant élabore au moins deux corridors de planification avec la participation des cantons concernés et fournit les documents nécessaires à l'OFEN.

2

L'OFEN transmet les documents complets au groupe d'accompagnement dans les 30 jours suivant leur réception. Il peut organiser une visite des corridors de planification potentiels avec ledit groupe.

3

Dans un délai de deux mois à compter de la réception de tous les documents nécessaires, le groupe d'accompagnement recommande à l'OFEN, sur la base d'un examen d'ensemble, un corridor de planification et la technologie de transport à utiliser, telle qu'une ligne aérienne ou une ligne souterraine.

4

L'OFEN établit le projet de la fiche d'objet et son rapport sur le corridor de planification et la technologie de transport à utiliser en s'appuyant sur la recommandation du groupe d'accompagnement et ouvre la procédure de consultation et de participation en vertu de l'art. 19 OAT20.

17 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

18 RS

700.1

19 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

20 RS

700.1

Installations électriques 6

734.25

5

Après avoir remanié le projet de la fiche d'objet et son rapport, l'OFEN mène une procédure de consultation des offices. Dans les deux mois suivant la clôture de cette procédure, il demande la détermination du corridor de planification et de la technologie de transport à utiliser: a. au Conseil fédéral dans les cas ressortant de l'art. 21, al. 1, OAT; b. au DETEC dans les cas ressortant de l'art. 21, al. 4, OAT.

Section 2

Procédure d'approbation des plans

Art. 2

Dossiers à l'appui de la demande 1

Les dossiers de demande soumis à l'approbation de l'inspection doivent contenir toutes les indications nécessaires à l'appréciation du projet, en particulier celles qui concernent:21 a.22 l'exploitant, l'emplacement, le genre et la conception de l'installation projetée, ainsi que sa situation par rapport aux installations existantes;

b. les raisons du projet; c. tous les aspects liés à la sécurité; d. les interactions éventuelles avec d'autres installations ou objets; e. l'incidence sur l'environnement et le paysage; f. le respect des exigences de l'aménagement du territoire, en particulier des plans directeurs et des plans d'affectation cantonaux; g.23 le résultat des investigations sur la nécessité de mener une procédure de plan sectoriel et, le cas échéant, le résultat de cette procédure.

1bis

Si les projets concernent un premier raccordement ou un raccordement plus performant au réseau électrique des biens-fonds ou des groupes d'habitations situés en dehors de la zone à bâtir, une décision du canton entrée en force qui autorise le raccordement doit être jointe aux documents.24 2 L'inspection édicte des directives précisant la nature, la présentation, la teneur et le nombre des documents qui doivent lui être soumis.

3

Au besoin, elle peut exiger des documents supplémentaires, notamment la preuve que les matériels utilisés dans la construction de l'installation sont conformes aux règles techniques reconnues.

21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).

22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).

23 Introduite par le ch. I de l'O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3507).

24 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

Procédure d'approbation des plans des installations électriques. O 7

734.25

4

A la demande des autorités chargées de l'approbation, le requérant soumet les documents qui ont servi à établir le dossier présenté.

5

Si une installation doit être réalisée ou modifiée d'après des plans acceptés antérieurement, l'auteur de la demande peut renvoyer aux anciens plans pour tous les aspects techniques.

Art. 3

Installations électriques à courant faible situées dans une zone d'interactions avec des installations à courant fort 1

Les installations électriques à courant faible situées dans une zone d'interactions avec une installation à courant fort en projet doivent figurer dans les documents accompagnant le projet d'installation à courant fort. 2 Si, à la suite de l'établissement d'une installation électrique à courant fort, l'approbation visée à l'art. 8a, al. 1, de l'ordonnance du 30 mars 1994 sur les installations électriques à courant faible25 doit être requise pour une installation à courant faible existante, les documents accompagnant le plan de l'installation électrique à courant fort doivent indiquer également quelles mesures sont prévues pour la protection de l'installation à courant faible.

3

Les exploitants d'installations à courant faible sont tenus de fournir gratuitement toutes les informations nécessaires à l'élaboration des documents accompagnant le plan.

Art. 4

Piquetage L'inspection adopte des directives en matière de piquetage.

Art. 5

Procédure suivie par l'inspection 1

L'inspection ordonne la publication de la demande, organise la procédure d'opposition et recueille les avis des cantons et des autorités fédérales concernées.

2

Elle évalue les avis reçus, recueille les preuves nécessaires et, le cas échéant, ordonne des visites des lieux. Elle oeuvre à concilier les vues des parties.

3

Elle peut renoncer à mener des négociations sur les oppositions si une conciliation entre les parties paraît vouée à l'échec.26

Art. 6


27

Si, dans un délai de six mois après réception des oppositions et des avis des cantons et des autorités fédérales concernées, aucun accord ne peut être trouvé entre les

25 RS

734.1

26 Introduit par le ch. I de l'O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3507).

27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 juin 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 3507).

28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).

Installations électriques 8

734.25

opposants et les autorités, l'inspection transmet le dossier, accompagné d'un rapport sur l'état de la procédure, à l'OFEN29 pour décision.

2

L'OFEN peut prolonger raisonnablement le délai dans des cas exceptionnels.

3

Il remet pour avis le rapport de l'inspection aux opposants et aux services fédéraux avec lesquels aucun accord n'a pu être trouvé.

4

Il peut réunir des preuves complémentaires, ordonner la visite des lieux et mener des négociations sur les oppositions.

a30

Art. 7

Modifications du plan pendant la procédure Si des modifications importantes sont apportées au projet initial par suite de la procédure d'approbation des plans, le plan modifié doit être une nouvelle fois soumis aux organes concernés pour avis et, au besoin, mis à l'enquête publique.

Art. 8

Délais de traitement pour l'inspection31 1

En règle générale, l'inspection traite la demande d'approbation des plans dans les délais suivants:

a. dix jours ouvrables entre la réception de la requête complète et la transmission aux cantons et aux services fédéraux concernés;

b. 30 jours ouvrables pour l'établissement de la décision après la conclusion des négociations concernant les oppositions et la réception des avis des autorités.

2

Les délais de traitement ne courent pas pendant le temps nécessaire: a. à l'adaptation ou à la modification des documents par le requérant; b. à la réalisation d'expertises ou de rapports complémentaires.32 3

Dans le cas d'une procédure d'approbation des plans simplifiée, le délai applicable à l'ensemble de la procédure ne doit pas en règle générale dépasser 20 jours ouvrables.

29 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

30 Introduit par le ch. I de l'O du 24 juin 2009 (RO 2009 3507). Abrogé par le ch. I de l'O du 9 oct. 2013, avec effet au 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).

31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).

32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).

Procédure d'approbation des plans des installations électriques. O 9

734.25

a33 Délais de traitement pour l'OFEN 1

En règle générale, l'OFEN traite la demande d'approbation des plans dans les délais suivants:

a. un mois pour l'envoi du rapport sur l'état de la procédure conformément à l'art. 6, al. 1;

b. trois mois à compter de la réception du rapport sur l'état de la procédure jusqu'à la conduite de négociations sur les oppositions; c. huit mois pour l'établissement de la décision après la conclusion des négociations concernant les oppositions et la réception des avis des autorités.

2

Les délais de traitement ne courent pas pendant le temps nécessaire: a. à l'adaptation ou à la modification des documents par le requérant; b. à la réalisation d'expertises ou de rapports complémentaires.

b34 Suspension Si le requérant a besoin de plus de trois mois pour adapter les documents de demande, élaborer des variantes de projet ou mener des négociations avec les autorités et les opposants, la procédure est suspendue jusqu'à ce que sa réouverture soit demandée.

Art. 9

Autorisation partielle35

1

…36

2

Une autorisation partielle peut être octroyée pour les tronçons non contestés, pour autant qu'il ne soit pas préjugé des ouvrages contestés.

a37 Exceptions à l'obligation d'approbation des plans 1

Aucune approbation des plans n'est nécessaire pour des travaux d'entretien et des petites modifications techniques des installations lorsqu'aucune conséquence particulière pour l'environnement n'est à escompter.

2

On entend par travaux d'entretien tous les travaux destinés à assurer l'exploitation d'une installation conformément à ce qui a été approuvé, notamment: a. le remplacement équivalent de parties de l'installation; 33 Introduit par le ch. I de l'O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).

34 Introduit par le ch. I de l'O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).

35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

36 Abrogé par le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, avec effet au 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

37 Introduit par le ch. I de l'O du 9 oct. 2013 (RO 2013 3509). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

Installations électriques 10

734.25

b. les réparations, les mesures de protection contre la corrosion et la décomposition ainsi que les mesures d'assainissement, et

c. le renouvellement de la peinture extérieure des parties de l'installation dans la même couleur.

3

On entend par petites modifications techniques, les modifications qui n'altèrent pas sensiblement l'aspect extérieur de l'installation: a. le remplacement des fils de terre par des fils de terre avec conducteurs à fibres optiques intégrés ainsi que leur utilisation pour acheminer les données de l'exploitant ou de tiers; b. les mesures visant à optimiser les phases, les pertes et le bruit des lignes, pour autant que le courant déterminant visé à l'annexe 1, ch. 13, al. 2, ORNI38 ne soit pas augmenté durablement; c. le remplacement des isolants par des isolants d'un autre type de construction;

d. le remplacement des câbles dans les canalisations existantes par des câbles d'un autre type de construction, pour autant que la configuration dans les tubes ne change pas et que le courant déterminant visé à l'annexe 1, ch. 13, al. 2, ORNI ne soit pas augmenté durablement, et e. le remplacement de transformateurs sur des stations existantes par des transformateurs de même type dotés d'une puissance supérieure.

4

En cas de doute concernant des travaux d'entretien, l'inspection décide de l'obligation d'approbation des plans.

5

L'exploitant présente par écrit les petites modifications techniques à l'inspection avant l'exécution envisagée. L'inspection indique dans les 20 jours suivant la réception de cette annonce si une procédure d'approbation des plans est nécessaire.

6

L'exploitant documente à l'intention de l'inspection les modifications et les travaux d'entretien effectués.

b39 Zones réservées et alignements 1

La présente section s'applique par analogie à la détermination des zones réservées et des alignements.

2

L'OFEN est compétent pour déterminer les zones réservées.

c40 Assouplissements de la procédure Lorsqu'un projet concerne une installation d'une tension nominale égale ou inférieure à 36 kV qui n'est pas située dans une aire protégée au sens du droit fédéral ou 38 RS

814.710

39 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

40 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

Procédure d'approbation des plans des installations électriques. O 11

734.25

d'un traité international et qui, de plus, ne requiert pas de dérogation sur le plan de la protection de l'environnement, l'autorité chargée de l'approbation renonce à consulter les autorités spécialisées de la Confédération, dans la mesure où elle peut évaluer le projet grâce à la prise de position du canton.

d41 Acquisition et renouvellement de servitudes et d'autres droits Si des droits doivent être renouvelés ou acquis en plus pour une installation existante au bénéfice d'une décision entrée en force sans que celle-ci ne soit modifiée sur le plan architectural, la procédure relève exclusivement de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation42 et aucune approbation des plans n'est requise.

Section 3

Début des travaux et mise en service

Art. 10

Début des travaux

1

La construction d'une installation électrique ne peut commencer que lorsque l'approbation des plans est entrée en force.

1bis

L'autorité compétente peut permettre, par le biais de l'approbation des plans, le début immédiat des travaux de construction de l'installation ou de parties de l'installation dans la mesure où: a. il n'y a pas d'opposition non traitée; b. il n'a été émis aucune objection par les cantons concernés et les services spécialisés de la Confédération; et c. le début des travaux n'entraîne aucune modification irréversible.43 2

Si pendant l'exécution des travaux des raisons impératives de s'écarter du plan approuvé se font jour, l'inspection en est informée sans délai. Dans le cas de modifications qui pourraient être approuvées selon la procédure simplifiée, l'inspection prend une décision sans que les plans modifiés fassent l'objet d'une nouvelle procédure d'approbation.

3

Dans tous les autres cas, le plan modifié fait l'objet d'une nouvelle procédure d'approbation des plans; les travaux peuvent néanmoins être poursuivis sur les tronçons de l'installation qui ne sont pas concernées.

Art. 11

Prorogation de la validité de l'approbation des plans Si l'exécution d'un plan entreprise à temps est interrompue durant plus d'une année et que plus de trois ans se sont écoulés depuis l'entrée en force de la décision, la prorogation de l'approbation des plans doit être demandée à l'inspection.

41 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1367).

42 RS

711

43 Introduit par le ch. I de l'O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).

Installations électriques 12

734.25

Art. 12

Mise en service

L'entreprise doit notifier par écrit à l'inspection l'achèvement de l'installation et joindre une confirmation du constructeur mentionnant que l'installation correspond aux prescriptions de la législation et aux règles reconnues de la technique.

Art. 13

Contrôle L'inspection contrôle, en général au cours de l'année suivant l'achèvement des travaux, que l'exécution de l'installation répond aux prescriptions et respecte les plans approuvés, y compris les mesures exigées pour la protection de l'environnement.

Section 4

Plans d'ensemble et garantie de la sécurité

Art. 14

Plans d'ensemble

1

Les propriétaires de réseaux électriques dressent un plan d'ensemble de leur réseau. Ce plan doit être actualisé en permanence et mis, sur demande, à la disposition des services cantonaux compétents.

2

Le plan d'ensemble doit permettre une appréciation générale du projet par rapport aux installations existantes.

Art. 15

Garantie de la sécurité à la suite de modifications des conditions 1

Si les conditions se modifient au détriment de la sécurité, le propriétaire de l'installation prend immédiatement les mesures nécessaires pour la rétablir.

2

Les modifications qui portent atteinte à la sécurité, celles qui touchent les bases d'appréciation ou le régime de propriété d'une installation, ainsi que le démantèlement de l'installation, doivent être annoncés à l'inspection.

3

Les mesures prises ou prévues par suite de modifications des conditions sont soumises à l'approbation de l'inspection, avec les documents y relatifs.

Procédure d'approbation des plans des installations électriques. O 13

734.25

Section 5

Frais de publication44

Art. 16


45

Les frais de publication de la demande sont à la charge du requérant. Ils sont encaissés directement par l'organe de publication auprès de ce dernier.

Section 6

Dispositions finales
a47 Dispositions transitoires relatives à la modification du 9 octobre 2013 1

Les art. 1b à 1d s'appliquent uniquement pour les procédures de plan sectoriel pour lesquelles les documents visés à l'art. 1b, al. 3, de la présente ordonnance sont déposés après l'entrée en vigueur de la présente modification. Toutes les autres procédures de plan sectoriel continuent d'être menées en vertu du droit précédemment en vigueur.

2

Sur demande du requérant, l'OFEN peut appliquer les art. 1b à 1d aux demandes déposées après le 1er juillet 2013, dans la mesure où aucun des services et organisations visés à l'art. 1c, al. 1, ne s'y oppose.

Art. 18

Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 26 juin 1991 sur la procédure d'approbation des projets d'installations à courant fort48 est abrogée.

Art. 19

Modification du droit en vigueur …49

Art. 20

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.

44 Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. 3 de l'O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l'OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).

45 Abrogé par l'annexe 2 ch. 3 de l'O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l'OFEN, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).

46 Abrogé par l'annexe 2 ch. 3 de l'O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l'OFEN, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).

47 Introduit par le ch. I de l'O du 9 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er déc. 2013 (RO 2013 3509).

48 [RO

1991 1476, 1992 638 2499 art. 15 ch. 2, 1997 1016 annexe ch. 4, 1998 54 annexe ch. 3, 1999 704 ch. II 19 754 annexe ch. 2] 49 Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 734.

Installations électriques 14

734.25