1
Ordonnance sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne1 et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes, OLCP)
du 22 mai 2002 (Etat le 1er juin 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)2,
en application de l'accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (accord sur la libre circulation des personnes)3, du protocole du 26 octobre 2004 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne4, du protocole du 27 mai 2008 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie5 et de l'accord du 21 juin 20016 amendant la Convention du 4 janvier 1960 instituant l'Association européenne de libre-échange (Convention instituant l'AELE7),8 arrête: Section 1
Objet et champ d'application
Art. 1
Objet (art. 10 de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 10 de l'annexe K de la conv. instituant l'AELE) La présente ordonnance réglemente l'introduction progressive de la libre circulation des personnes, selon les dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes et les dispositions de la Convention instituant l'AELE, compte tenu des réglementations transitoires.
RO 2002 1741 1
Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
2 RS
142.20
3 RS
0.142.112.681 4 RO
2006 995
5 RS
0.142.112.681.1 6 RO
2003 2685
7 RS
0.632.31
8
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).
142.203
Droit de cité. Etablissement. Séjour 2
142.203
Art. 2
Champ d'application
1
La présente ordonnance s'applique aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne (ressortissants de l'UE9)10 et aux ressortissants de la Norvège, de l'Islande et de la Principauté de Liechtenstein en tant que ressortissants des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange (ressortissants de l'AELE)11.12 2 Elle s'applique aussi aux membres de leur famille qui, indépendamment de leur nationalité, ont, conformément aux dispositions sur le regroupement familial de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'AELE, l'autorisation de séjourner en Suisse.
3
Elle s'applique aux personnes qui, indépendamment de leur nationalité, sont détachées par des sociétés constituées conformément à la législation de l'un des Etats membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libreéchange (AELE) et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire de l'UE ou de l'AELE en vue de fournir une prestation de services en Suisse et qui ont été intégrées auparavant dans le marché régulier du travail de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'AELE.13
Art. 3
14
La présente ordonnance ne s'applique ni aux ressortissants de l'UE et de l'AELE ni aux membres de leur famille qui entrent dans le champ d'application de l'art. 43, al. 1, let. a à d, 2 et 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)15.
2
Les dispositions afférentes aux nombres maximums résultant de la mise en œuvre de l'art. 10, par. 4a, 1re phrase, de l'accord sur la libre circulation des personnes ne s'appliquent pas aux ressortissants de l'Estonie, de la Hongrie, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie et de la République tchèque auxquels s'applique l'art. 43, al. 1, let. e à h, OASA.16 3 Les dispositions afférentes aux nombres maximums, à la priorité des travailleurs indigènes et au contrôle des conditions de salaire et de travail figurant dans le protocole du 27 mai 2008 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des 9
Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
10 Les 27 Etats membres au moment de la signature du prot. du 27 mai 2008 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie, sauf indication contraire.
11 Les relations entre la Suisse et le Liechtenstein sont régies par le prot. du 21 juin 2001 qui fait partie intégrante de l'ac. amendant la Conv. instituant l'AELE.
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
15 RS
142.201
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 avril 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 2391).
Introduction de la libre circulation des personnes 3
142.203
personnes à la Bulgarie et la Roumanie ne s'appliquent pas aux ressortissants de Bulgarie et de Roumanie auxquels s'applique l'art. 43, al. 1, let. e à h, OASA.17 4 Les dispositions afférentes aux nombres maximums résultant de la mise en œuvre de l'art. 10, par. 4, 1re phrase, de l'accord sur la libre circulation des personnes ne s'appliquent pas aux ressortissants de Belgique, du Danemark, d'Allemagne, de Finlande, de France, de Grèce, d'Irlande, d'Italie, du Luxembourg, de Malte, d'Autriche, du Portugal, de Suède, d'Espagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de Chypre auxquels s'appliquent l'art. 43, al. 1, let. e à h, OASA.18 Section 2
Catégories d'autorisation et livrets
Art. 4
Autorisation de séjour de courte durée, de séjour et frontalière UE/AELE (art. 6, 7, 12, 13, 20, 24, 28 et 32 de l'annexe I de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, 7, 11, 12, 19 et 23 de l'appendice 1 de l'annexe K de la conv.
instituant l'AELE)19 1
Les ressortissants de l'UE et de l'AELE reçoivent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE, une autorisation de séjour UE/AELE ou une autorisation frontalière UE/AELE en application des dispositions de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'AELE.
2
Les autorisations de séjour de courte durée et de séjour UE/AELE sont valables sur tout le territoire suisse.
3
L'autorisation frontalière UE/AELE délivrée aux ressortissants de Belgique, du Danemark, d'Allemagne, de l'Estonie, de Finlande, de France, de Grèce, d'Irlande, d'Italie, de Lettonie, de Lituanie, du Luxembourg, de Malte, d'Autriche, de Pologne, du Portugal, de Suède, de Slovénie, d'Espagne, des Pays-Bas, de Hongrie, de Slovaquie, de la République tchèque, du Royaume-Uni, de Chypre20 et de l'AELE est valable sur tout le territoire suisse.21 3bis L'autorisation frontalière UE/AELE délivrée aux ressortissants de Bulgarie et de Roumanie22 est valable dans toutes les zones frontalières23 suisses. Le canton fronta17 Introduit par le ch. I de l'O du 25 avril 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012
(RO 2012 2391).
18 Introduit par le ch. I de l'O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1443).
19 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2007 (RO 2007 2231).
20 Etats membres au moment de la signature du prot. du 26 oct. 2004 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de la Communauté européenne.
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371).
22 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
23 Les zones frontalières sont déterminées dans les accords frontaliers conclus avec les pays voisins, cf. RS 0.142.113.498, 0.631.256.913.63, 0.631.256.916.33.
Droit de cité. Etablissement. Séjour 4
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lier qui occupe la main-d'œuvre peut autoriser une activité temporaire hors de la zone frontalière.24 4 Les ressortissants des Etats membres de l'UE mentionnés à l'al. 3 et de l'AELE qui exercent une activité lucrative en Suisse dont la durée ne dépasse pas trois mois au total par année civile n'ont pas besoin d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE.25
Art. 5
26 Autorisation d'établissement
UE/AELE
Les ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que les membres de leur famille reçoivent une autorisation d'établissement UE/AELE de durée indéterminée sur la base de l'art. 34 LEtr et des art. 60 à 63 OASA27 ainsi qu'en conformité avec les conventions d'établissement conclues par la Suisse.
Art. 6
Livrets 1 Les ressortissants de l'UE et de l'AELE, les membres de leur famille, ainsi que les prestataires de services visés à l'art. 2, al. 3, qui sont au bénéfice d'une autorisation en vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes ou de la Convention instituant l'AELE reçoivent un livret pour étrangers.
2
Le livret pour étrangers attestant l'autorisation d'établissement UE/AELE est établi à des fins de contrôle pour une période de cinq ans. Son détenteur le remettra à l'autorité compétente en vue de sa prolongation deux semaines avant l'échéance de ce délai.
3
L'établissement et la présentation des livrets pour étrangers sont régis par les art. 71 et 72 OASA28.29 Section 3
Entrée, procédures de déclaration et d'autorisation
Art. 7
30
25 Introduit par le ch. I de l'O du 18 fév. 2004 (RO 2004 1569). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371).
26 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
27 RS
142.201
28 RS
142.201
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).
Introduction de la libre circulation des personnes 5
142.203
de l'UE ou de l'AELE, sont soumis aux dispositions relatives à l'obligation du visa prévues aux art. 4 et 5 de l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas31. Le visa leur est délivré si les conditions requises pour la délivrance d'une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour UE/AELE selon l'accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l'AELE sont remplies.
Art. 8
32 Assurance d'autorisation
(art. 1, par. 1, et 27, par. 2, de l'annexe I en relation avec l'art. 10, par. 2b, 4 et 4a, de l'accord sur la libre circulation des personnes) Pour entrer en Suisse en vue d'y exercer une activité lucrative soumise à autorisation UE/AELE, les ressortissants des Etats membres de l'UE cités à l'art. 3, al. 2 et 4, et ceux de Bulgarie et de Roumanie, peuvent demander une assurance d'autorisation (art. 5 OASA33).
Art. 9
Procédures de déclaration d'arrivée et d'autorisation34 (art. 2, par. 4, de l'annexe I de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 2, par. 4, de l'appendice 1 de l'annexe K de la conv. instituant l'AELE)35 1
Les procédures de déclaration d'arrivée et d'autorisation sont régies par les art. 10 à 15 LEtr et 9, 10, 12, 13, 15 et 16 OASA36.37 1bis En cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile ou de services fournis par un prestataire indépendant pendant 90 jours ouvrables au plus par année civile, la procédure de déclaration d'arrivée (obligation d'annonce, procédure, éléments, délais) au sens de l'art. 6 de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés38 et de l'art. 6 de l'ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse39 s'applique par analogie. Le salaire ne doit pas être annoncé. En cas de prise d'emploi sur le territoire suisse ne dépassant pas trois mois par année civile, l'annonce doit s'effectuer au plus tard la veille du jour marquant le début de l'activité.40 1ter L'art. 6, al. 4, de la loi du 8 octobre 1999 sur les travailleurs détachés s'applique par analogie à la transmission de l'annonce à la commission tripartite cantonale ainsi 31 RS
142.204
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1443).
33 RS
142.201
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371).
36 RS
142.201
37 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).
38 RS
823.20
39 RS
823.201
40 Introduit par le ch. I de l'O du 13 mars 2009 (RO 2009 1825). Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 16 avril 2013, en vigueur depuis le 15 mai 2013 (RO 2013 1259).
Droit de cité. Etablissement. Séjour 6
142.203
que, le cas échéant, à la Commission paritaire instituée par la convention collective de travail déclarée de force obligatoire (art. 9, al. 1bis, 1re phrase, OLCP).41 2 L'art. 5 de l'ordonnance SYMIC du 12 avril 200642 régit l'annonce des données personnelles par les cantons et les communes.43 3 Les frontaliers sont tenus d'annoncer tout changement d'emploi à l'autorité compétente de leur lieu de travail.
4
Les frontaliers qui séjournent en Suisse durant la semaine sont tenus de s'annoncer à l'autorité compétente de leur lieu de résidence. L'al. 1 est applicable par analogie.
Section 4
Séjour avec exercice d'une activité lucrative44
Art. 10
45
Art. 11
48
L'Office fédéral des migrations (ODM) répartit les nombres maximums fixés en application de l'accord sur la libre circulation des personnes pour les ressortissants des Etats membres de l'UE cités à l'art. 3, al. 2 et 4, et ceux de Bulgarie et de Roumanie.
41 Introduit par le ch. I de l'O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).
42 RS
142.513
43 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe 3 à l'O du 12 avril 2006 sur le système d'information central sur la migration, en vigueur depuis le 29 mai 2006 (RO 2006 1945).
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 avril 2013 (Maintien du contingent de permis B UE-8), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1247).
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2007 (RO 2007 2231).
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1443).
47 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1443).
48 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1443).
Introduction de la libre circulation des personnes 7
142.203
Art. 12
Exceptions aux nombres maximums (art. 10, par. 3b, 4, 4a, 4c, et 13 de l'accord sur la libre circulation des personnes)49 1
Les exceptions prévues dans la LEtr et dans l'OASA50 s'appliquent par analogie aux nombres maximums pour les ressortissants des Etats membres de l'UE cités à l'art. 3, al. 2 et 4, et ceux de Bulgarie et de Roumanie.51 2 Les autorisations de séjour UE/AELE qui sont délivrées aux ressortissants des Etats membres de l'UE cités à l'art. 3, al. 2 et 4, et ceux de Bulgarie et de Roumanie en vertu de l'art. 27, par. 3, let. a, de l'annexe I de l'accord sur la libre circulation des personnes ne sont pas imputées sur les nombres maximums.52 3 Les ressortissants des Etats membres de l'UE cités à l'art. 3, al. 2 et 4, et ceux de Bulgarie et de Roumanie qui exercent une activité lucrative en tant que doctorants ou post-doctorants dans une université, une haute école ou une haute école spécialisée suisse ne sont pas imputés sur les nombres maximums, même s'ils changent d'emploi ou de profession.53 4 Les citoyens liechtensteinois ne sont pas imputés sur les nombres maximums.54 5
Les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie peuvent être admis pour une durée maximale de quatre mois sans imputation sur les nombres maximums d'autorisations de courte durée dans la mesure où ils remplissent les conditions en matière de qualification figurant à l'art. 23 LEtr. Si tel n'est pas le cas, ils peuvent être admis dans les limites du contingent55 réservé aux autorisations de courte durée.56 Section 5
Prestations de services transfrontaliers
Art. 13
57
50 RS
142.201
51 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1443).
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1443).
53 Introduit par le ch. I de l'O du 18 fév. 2004 (RO 2004 1569). Nouvelle teneur selon le ch.
I de l'O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1443).
54 Introduit par le ch. II de l'O du 10 déc. 2004 (RO 2004 5397). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2007 (RO 2007 2231).
55 Contingents selon l'art. 10, par. 3a et 4a, de l'ac. du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes.
56 Introduit par le ch. I de l'O du 2 nov. 2005 (RO 2006 923). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371).
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 18 fév. 2004, en vigueur depuis le 1er juin 2004 (RO 2004 1569).
58 Etats membres au moment de la signature de l'ac. du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes.
Droit de cité. Etablissement. Séjour 8
142.203
n'ont pas besoin d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE si leur séjour n'excède pas 90 jours ouvrables par année civile. Si la prestation de services dépasse 90 jours ouvrables, elles obtiennent une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour UE/AELE pour la durée de la prestation de services.
Art. 14
59
En l'absence d'accord sur les services, les ressortissants de l'UE/AELE et les prestataires de services n'ont pas besoin, pour fournir des services transfrontaliers, d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE, si leur séjour n'excède pas 90 jours ouvrables par année civile.
2
Les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie ainsi que les travailleurs détachés par une société ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son établissement principal sur le territoire de la Bulgarie ou de la Roumanie, en vue de fournir une prestation de services en Suisse, ont besoin d'une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE si ces prestations touchent les secteurs des services annexes à la culture et aménagement des paysages, de la construction et des branches qui y sont liées, de la surveillance et de la sécurité ou du nettoyage industriel.60 L'autorisation est octroyée si la priorité des travailleurs indigènes, le contrôle des conditions de salaire et de travail ainsi que les exigences en matière de qualification figurant à l'art. 23 LEtr sont respectés.61
Art. 15
Prestations de services de plus de 90 jours ouvrables (art. 20 de l'annexe I de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 19 de l'appendice 1 de l'annexe K de la conv. instituant l'AELE) 1
En l'absence d'accord sur les services et dans la mesure où la durée de la prestation de services dépasse 90 jours ouvrables, une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour UE/AELE, au sens de l'art. 4, peut être accordée à des ressortissants de l'UE et de l'AELE et aux personnes visées par l'art. 2, al. 3, pour la durée de la prestation de services.62 2 L'admission est régie par les dispositions de la LEtr et de l'OASA63.64 59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 923).
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371).
61 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l'O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371).
63 RS
142.201
64 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
Introduction de la libre circulation des personnes 9
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Section 6
Séjour sans exercice d'une activité lucrative
Art. 16
Moyens financiers
(art. 24 de l'annexe I de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'appendice 1 de l'annexe K de la conv. instituant l'AELE) 1
Les moyens financiers des ressortissants de l'UE et de l'AELE ainsi que des membres de leur famille sont réputés suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives «Aide sociale: concepts et normes de calcul» (directives CSIAS)65, à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle.
2
Les moyens financiers d'un ayant droit à une rente, ressortissant de l'UE ou de l'AELE ainsi que les membres de sa famille, sont réputés suffisants s'ils dépassent le montant donnant droit à un ressortissant suisse qui en fait la demande, éventuellement aux membres de sa famille, à des prestations complémentaires au sens de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité66.
Art. 17
Renouvellement de l'autorisation de séjour UE/AELE (art. 24 de l'annexe I de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 23 de l'appendice 1 de l'annexe K de la conv. instituant l'AELE) En cas de séjour sans activité lucrative, les autorités compétentes peuvent, quand elles l'estiment nécessaire, demander la revalidation de l'autorisation de séjour UE/AELE au terme des deux premières années de séjour.
Art. 18
Séjours aux fins de recherche d'un emploi (art. 2 de l'annexe I de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 2 de l'appendice 1 de l'annexe K de la conv. instituant l'AELE) 1
Les ressortissants de l'UE et de l'AELE n'ont pas besoin d'autorisation s'ils séjournent en Suisse moins de trois mois pour y chercher un emploi.
2
Si la recherche d'un emploi prend plus de trois mois, ils obtiennent une autorisation de séjour de courte durée UE/AELE d'une durée de validité de trois mois par année civile.
3
Cette autorisation peut être prolongée jusqu'à une année au plus pour autant qu'ils soient en mesure de prouver les efforts déployés à cet effet et qu'il existe une réelle perspective d'engagement.
65 Disponibles auprès de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS), Mühlenplatz 3, 3000 Berne 13.
66 [RO
1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 685 ch. I 5 701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259 ch. IV.
RO 2007 6055 art. 35]. Voir actuellement la loi du 6 oct. 2006 sur les prestations complémentaires (RS 831.30).
Droit de cité. Etablissement. Séjour 10
142.203
Art. 19
Destinataires de services (art. 23 de l'annexe I de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 22 de l'appendice 1 de l'annexe K de la conv. instituant l'AELE) 1
Les ressortissants de l'UE et de l'AELE se rendant en Suisse pour y bénéficier de services n'ont pas besoin d'autorisation si leur séjour n'excède pas trois mois.
2
Ils reçoivent une autorisation de séjour de courte durée ou de séjour UE/AELE si la prestation de services est d'une durée supérieure à trois mois.
Art. 20
Autorisation de séjour délivrée pour des motifs importants Si les conditions d'admission sans activité lucrative ne sont pas remplies au sens de l'accord sur la libre circulation des personnes ou au sens de la Convention instituant l'AELE, une autorisation de séjour UE/AELE peut être délivrée lorsque des motifs importants l'exigent.
Section 7
Exercice d'une activité lucrative par un membre de la famille67
Art. 21
68 Les dispositions afférentes aux conditions de rémunération et de travail figurant à
l'art. 10, par. 2b, de l'accord sur la libre circulation des personnes régissent l'accès à une activité lucrative des membres de la famille des ressortissants de Bulgarie et de Roumanie titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée.
Section 8
Droit de demeurer (art. 4 de l'annexe I de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 4 de l'appendice 1 de l'annexe K de la conv. instituant l'AELE)
Art. 22
Les ressortissants de l'UE, de l'AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l'accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l'AELE, reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.
67 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 923).
68 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371).
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Section 9
Fin du séjour, mesures d'éloignement
Art. 23
Disparition des conditions nécessaires à l'octroi du droit au séjour (art. 6, par. 6, de l'annexe I de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 6, par. 6, de l'appendice 1 de l'annexe K de la conv. instituant l'AELE)69 1
Les autorisations de séjour de courte durée, de séjour et frontalières UE/AELE peuvent être révoquées ou ne pas être prolongées, si les conditions requises pour leur délivrance ne sont plus remplies.
2
L'art. 63 LEtr est applicable lors de la délivrance d'une autorisation d'établissement UE/AELE.70
Art. 24
71 Mesures d'éloignement
(art. 5 de l'annexe I de l'accord sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l'appendice 1 de l'annexe K de la Convention instituant l'AELE) Les mesures d'éloignement arrêtées par les autorités compétentes en vertu des art. 60 à 68 LEtr s'appliquent à l'ensemble du territoire suisse.
Art. 25
Compétence en cas de changement de canton (art. 5 de l'annexe I de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 5 de l'appendice 1 de l'annexe K de la conv. instituant l'AELE) En cas de changement de canton, le nouveau canton est compétent en matière de mesures d'éloignement.
Section 10 Procédure et compétence
Art. 26
Compétence Les autorités cantonales compétentes délivrent les autorisations visées par la présente ordonnance.
Art. 27
72
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
71 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 nov. 2005, en vigueur depuis le 1er avril 2006 (RO 2006 923).
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que les conditions relatives au marché du travail sont remplies.73 La procédure est régie par le droit cantonal.
Art. 28
74
Art. 29
Compétence de
l'ODM
L'ODM est compétent pour: a. décider des exceptions aux mesures de limitation prévues à l'art. 12, al. 1; b. approuver les autorisations de séjour initiales accordées aux ressortissants de l'UE et de l'AELE qui n'exercent pas d'activité lucrative au sens de l'art. 20, ainsi que leur prolongation; c. contrôler les autorisations conformément à l'art. 28.
Art. 30
76
Art. 31
77
Section 12 Dispositions pénales et sanctions administratives78
Art. 32
79 Les sanctions administratives sont régies par l'art. 122 LEtr.
73 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er mai 2011 (RO 2011 1371).
74 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
75 RS
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76 Abrogé par le ch. II de l'O du 20 nov. 2002, avec effet au 1er janv. 2003 (RO 2002 3985) 77 Abrogée par le ch. II 3 de l'O du 8 nov. 2006 portant adaptation d'ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).
78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5533).
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a80
Est puni d'une amende de 5000 francs au plus quiconque contrevient, intentionnellement ou par négligence, aux obligations d'annonce prévues à l'art. 9, al. 1bis.
Section 13 Exécution
Art. 33
L'ODM surveille l'exécution de la présente ordonnance.
Section 14 Abrogation du droit en vigueur Art. 34
L'ordonnance du 23 mai 2001 sur l'introduction de la libre circulation des personnes81 est abrogée.
Section 15 Modifications du droit en vigueur
Art. 35
Les actes législatifs mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
…82 Section 16 Dispositions transitoires
Art. 36
Autorisations selon le droit actuel (art. 10 de l'ac. sur la libre circulation des personnes et art. 10 de l'annexe K de la conv. instituant l'AELE) 1
Les autorisations délivrées selon le droit actuel conservent leur validité jusqu'à leur échéance.
2
Les droits et les obligations des personnes concernées sont régis par l'accord sur la libre circulation des personnes ou par la Convention instituant l'AELE.
80 Introduit par le ch. I de l'O du 13 mars 2009, en vigueur depuis le 1er juin 2009 (RO 2009 1825).
81 [RO
2002 1729]
82 Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 1741.
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Art. 37
Procédures Le nouveau droit s'applique aux procédures pendantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Art. 38
Réglementation transitoire
(art. 10 de l'ac. sur la libre circulation des personnes et 26 à 34 de l'annexe I de l'ac. sur la libre circulation des personnes)83 1
…84
2
…85
3
…86
3bis
…87
4
Les dispositions transitoires afférentes à la priorité des travailleurs indigènes, au contrôle de qualification et des conditions de salaire et de travail, aux contingents progressifs, au renouvellement et à la transformation de l'autorisation, au droit de retour et aux zones frontalières figurant dans l'accord sur la libre circulation des personnes à l'égard de la Bulgarie et de la Roumanie s'appliquent au plus durant les sept premières années qui suivent l'entrée en vigueur du protocole du 27 mai 2008 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie.88 5
Les dispositions transitoires afférentes aux zones frontalières figurant dans l'accord sur la libre circulation des personnes à l'égard des frontaliers ressortissants de Bulgarie et de Roumanie qui exercent une activité lucrative indépendante sur le territoire suisse s'appliquent au plus durant les sept premières années qui suivent l'entrée en vigueur du protocole du 27 mai 2008 relatif à l'extension de l'accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et la Roumanie.89 6 En application de l'art. 10, par. 4a, 1ère phrase de l'accord sur la libre circulation des personnes, le nombre maximum de nouvelles autorisations de séjour UE/AELE délivrées jusqu'au 30 avril 2014 aux travailleurs (salariés et indépendants) des Etats membres de l'UE cités à l'art. 3, al. 2, est fixé à 2180.90 83 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2007 (RO 2007 2231).
84 Abrogé par le ch. I de l'O du 18 fév. 2004, avec effet au 1er juin 2004 (RO 2004 1569).
85 Abrogé par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2007(RO 2007 2231).
86 Introduit par le ch. I de l'O du 2 nov. 2005 (RO 2006 923). Abrogé par le ch. I de l'O du 30 mars 2011, avec effet au 1er mai 2011 (RO 2011 1371).
87 Introduit par le ch. I de l'O du 2 mai 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2007 (RO 2007 2231). Abrogé par le ch. I de l'O du 30 mars 2011, avec effet au 1er mai 2011 (RO 2011 1371).
88 Introduit par le ch. I de l'O du 13 mars 2009 (RO 2009 1825). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1371).
89 Introduit par le ch. I de l'O du 30 mars 2011, en vigueur depuis le 1er juin 2011 (RO 2011 1371).
90 Introduit par le ch. I de l'O du 25 avril 2012 (RO 2012 2391). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 24 avril 2013 (Maintien du contingent de permis B UE-8), en vigueur depuis le 1er mai 2013 (RO 2013 1247).
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7
En application de l'art. 10, par. 4, 1re phrase, de l'accord sur la libre circulation des personnes, le nombre maximum de nouvelles autorisations de séjour UE/AELE, délivrées entre le 1er juin 2013 et le 31 mai 2014 aux travailleurs (salariés et indépendants) des Etats membres de l'UE cités à l'art. 3, al. 4, est fixé à 53 712.91 Section 17 Entrée en vigueur
Art. 39
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2002.
91 Introduit par le ch. I de l'O du 22 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juin 2013 (RO 2013 1443).
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