1
Ordonnance
sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En)1 du 22 novembre 2006 (Etat le 1er janvier 2018) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 28 de la loi fédérale du 1er octobre 2010 sur les ouvrages d'accumulation
(LOA)2, vu l'art. 52a de la loi du 22 décembre 1916 sur les forces hydrauliques3, vu l'art. 61 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie (LEne)4, vu l'art. 83 de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire5, vu les art. 21, al. 5, et 28 de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité6, vu l'art. 52, al. 2, ch. 4, de la loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites7, vu l'art. 55 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux8, vu l'art. 42 de la loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection9 et vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration10,11 arrête: Section 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
1
La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les décisions, les prestations et les activités de surveillance:
a. de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN); b. des organisations et personnes de droit public ou privé chargées de l'exécution dans le domaine de l'énergie (autres organes d'exécution), et
RO 2006 4889 1
Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).
2 RS
721.101
3 RS
721.80
4 RS
730.0
5 RS
732.1
6 RS
734.7
7 RS
746.1
8 RS
814.20
9 RS
814.50
10 RS
172.010
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).
730.05
Energie en général
2
730.05
c. de l'organe d'exécution.12 2
Elle régit en outre les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie nucléaire et de l'approvisionnement en électricité.13 3 L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments14 s'applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune réglementation spéciale.
4
…15
Art. 2
16
Aucun émolument n'est perçu pour les procédures d'octroi de subventions fédérales.
2
Sont exclus de l'al. 1 les procédures d'octroi de contributions à la recherche de ressources géothermiques et de garanties pour la géothermie.
Art. 3
Calcul des émoluments 1
Les émoluments sont calculés sur la base du tarif figurant dans l'annexe.
2
Lorsqu'aucun montant n'a été fixé pour une prestation ou une décision donnée, l'émolument est calculé en fonction du temps investi. Son montant varie entre 75 et 250 francs l'heure selon la fonction occupée par les personnes en charge du dossier.
a17 Débours
Font également partie des débours, les frais de logement et de repas auxquels l'OFEN doit faire face dans l'exercice de ses tâches.
Art. 4
Réduction ou remise des émoluments 1
L'OFEN18 et les autres organes d'exécution peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour:19 a. la surveillance d'ouvrages d'accumulation, pour autant qu'ils servent à limiter des risques;
12 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).
13 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).
14 RS
172.041.1
15 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à l'O du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (RO 2008 1223). Abrogé par le ch. I de l'O du 1er nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).
17 Introduit par le ch. I de l'O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).
18 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
19 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).
Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie. O 3
730.05
b. des projets de recherche; c. la promotion de l'échange d'informations dans le cadre d'une coopération internationale ou régionale.
2
Ils peuvent réduire les émoluments ou renoncer à en percevoir pour d'autres justes motifs.20
Art. 5
Suppléments d'émoluments 1
Un supplément s'élevant au maximum à 100 % de l'émolument de base peut être perçu pour:
a. des décisions ou des prestations effectuées ou fournies en urgence sur demande, ou qui occasionnent un investissement exceptionnel; b. les heures de travail effectuées les dimanches et les jours fériés ainsi que pendant la nuit.
2
Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif de 20 % de l'émolument de base peut être facturé en sus des débours.
3
Les suppléments d'émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.
a21 Acompte Si la procédure s'étend sur plus d'une année, l'OFEN peut facturer un acompte annuel sur l'émolument, selon ses débours.
Art. 6
22
Si des tâches d'exécution sont confiées à d'autres organes que l'OFEN, ceux-ci facturent eux-mêmes les émoluments, tranchent dans les cas de contestation relatifs aux coûts et se chargent de l'encaissement.
2
L'OFEN peut décider, au moment du transfert d'une tâche d'exécution, de se charger lui-même de la facturation des émoluments, notamment lorsque l'autre organe d'exécution n'est pas en mesure de les percevoir.
3
Si l'OFEN charge un autre organe de l'exécution, il fixe de concert avec lui la part du produit des émoluments que l'organe en question peut affecter à la couverture de ses frais.
20 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).
21 Introduit par le ch. I de l'O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 665).
22 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).
Energie en général
4
730.05
Art. 7
23
L'OFEN ou un autre organe d'exécution peut prélever trimestriellement les émoluments et les taxes de surveillance.
2
Un décompte définitif est établi avec le quatrième décompte trimestriel.
Art. 8
Adaptation au renchérissement Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) peut adapter, pour le début de l'année suivante, le tarif des émoluments et le tarif-cadre à l'augmentation de l'indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d'au moins 5 % depuis l'entrée en vigueur ou la dernière adaptation de la présente ordonnance.
Section 2
Dispositions particulières
Art. 9
Emoluments dans le domaine des droits d'eau 1
L'OFEN perçoit des émoluments notamment pour: a. l'examen des demandes d'octroi, de modification, de renouvellement ou de prolongation des concessions de droits d'eau relatives aux aménagements internationaux et à leurs compléments; b. les décisions relatives au retrait ou à la caducité de ces concessions; c.24 les autorisations, les décisions ainsi que les prestations fondées sur la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques et sur la loi sur la protection des eaux; d. l'expertise de projets; e. la surveillance des ouvrages d'accumulation et l'examen des projets de construction qui lui sont obligatoirement soumis.
2
Les tâches de surveillance comprennent notamment les inspections des ouvrages d'accumulation et les séances avec les exploitants de ces derniers ainsi que l'examen: 25 a. des rapports annuels de mesures et de contrôles; b. des rapports quinquennaux; c. des rapports des essais de fonctionnement des organes de décharges équipés de vannes;
d. des rapports techniques concernant l'examen de la sécurité; 23 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à l'O du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 665).
Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie. O 5
730.05
e. des consignes d'exploitation et de surveillance des ouvrages d'accumulation; f. 26 des dossiers de préparation des plans d'urgence.
3
Pour les aménagements internationaux, les dispositions contraires des traités internationaux sont réservées. 27
a28 Taxe de surveillance dans le domaine des ouvrages d'accumulation 1
Les coûts liés aux activités suivantes sont financés par la taxe de surveillance en vertu de l'art. 28 LOA: a. l'élaboration des bases pour la surveillance de la sécurité, concernant notamment la construction, la surveillance et le plan en cas d'urgence; b. le suivi de l'état de la science et de la technique; c. la formation et le perfectionnement de tiers en matière de sécurité des ouvrages d'accumulation; d. la participation aux commissions et organisations nationales et internationales.
2
Les coûts liés aux activités qui concernent exclusivement les ouvrages d'accumulation qui ne sont pas considérés comme grands au sens de l'art. 3, al. 2, LOA ne sont pas pris en compte.
3
La taxe de surveillance perçue auprès d'un exploitant se calcule en fonction de la racine cubique du volume du bassin de retenue de son ouvrage. La taxe annuelle de surveillance ne peut cependant dépasser: francs
pour les retenues d'une capacité inférieure à 1 million de m3 2 000
pour les retenues d'une capacité égale ou supérieure à 1 million de m3 mais inférieure à 5 millions de m3 4 000
pour les retenues d'une capacité égale ou supérieure à 5 millions de m3 13 000
4
Les ouvrages d'accumulation servant exclusivement à prévenir les dangers naturels ne sont soumis à aucune taxe de surveillance.
5
L'OFEN peut par ailleurs réduire ou renoncer à percevoir la taxe pour de justes motifs.
6
Pour les ouvrages internationaux, la part du volume de retenue entrant dans le calcul de la taxe de surveillance est égale aux parts de forces hydrauliques revenant 26 Introduite par le ch. I de l'O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 665).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 665).
28 Introduit par le ch. II de l'annexe à l'O du 17 oct. 2012 sur les ouvrages d'accumulation, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 5995).
Energie en général
6
730.05
à la Suisse. Les dispositions contraires des traités internationaux demeurent réservées.
Art. 10
29
L'OFEN perçoit des émoluments notamment pour: a. les
autorisations;
b. la reconnaissance des organismes d'essai; c. les décisions relatives aux mesures liées aux contrôles subséquents des installations et des appareils.
2
L'OFEN et l'organe d'exécution peuvent percevoir des émoluments pour des renseignements visés à l'art. 99, al. 1, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables30, lorsqu'ils nécessitent des recherches approfondies.
Art. 11
31
b. les autorisations pour la manipulation des articles nucléaires ou des déchets radioactifs;
c. les autorisations pour des études géologiques; d. les études préalables; e. les expertises de projets; f. la mise en œuvre, l'examen et la surveillance de travaux liés à la procédure de sélection des dépôts en couches géologiques profondes et au programme de gestion des déchets nucléaires; g. les activités liées au contrôle des matières nucléaires; h.32 les activités de surveillance du fonds de désaffectation et du fonds de gestion.
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).
30 RS
730.03
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5737).
32 Introduite selon le ch. I de l'O du 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1427).
Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie. O 7
730.05
Art. 12
33
Les coûts de l'OFEN qui ne sont pas couverts par les émoluments visés à l'art. 11 sont couverts par une taxe de surveillance.
2
Ils comprennent notamment: a. les coûts liés aux activités suivantes: 1. participation aux commissions et aux organisations internationales, 2. étude de l'évolution de la science et des techniques, formation et perfectionnement liés à cette étude;
b. les coûts supportés par la Suisse pour les contrôles effectués par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).
Art. 13
Emoluments dans le domaine de l'électricité L'OFEN perçoit des émoluments pour les approbations de plans.
a34 Emoluments dans le domaine de l'approvisionnement en électricité et de la production d'énergie L'OFEN et la Commission de l'électricité (ElCom) perçoivent des émoluments, notamment pour les mesures et les décisions prises dans le cadre: a. de l'approvisionnement en électricité; b. des conditions de raccordement des installations productrices d'énergie; c. des suppléments sur les coûts de transport des réseaux à haute tension.
b35 Taxe de surveillance dans le domaine de l'approvisionnement en électricité L'OFEN et l'ElCom prélèvent la taxe de surveillance pour la collaboration avec les autorités étrangères. La taxe couvre en particulier les dépenses pour: a. la participation au forum des régulateurs européens, b. la participation à des groupes de travail sur des tâches internationales telles que les procédures à suivre en cas de congestion, c. les contacts avec le groupe des régulateurs européens de l'électricité et du gaz (ERGEG), avec certains régulateurs et avec la Commission européenne concernant des tâches internationales telles que l'élaboration de standards de sécurité, de procédures en cas de congestion et de compensation des coûts de transit.
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5737).
34 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à l'O du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité (RO 2008 1223). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5739).
35 Introduit par le ch. 1 de l'annexe à l'O du 14 mars 2008 sur l'approvisionnement en électricité, en vigueur depuis le 1er avr. 2008 (RO 2008 1223).
Energie en général
8
730.05
c36 Emoluments dans le domaine des conventions d'objectifs Les tiers mandatés par l'OFEN conformément aux art. 49, al. 1, let. a et c, et 51, al. 4, de l'ordonnance du 1er novembre 2017 sur l'énergie37 prélèvent des émoluments pour: a. l'élaboration de la proposition de convention d'objectifs avec les entreprises; b. l'aide aux entreprises dans le cadre de l'établissement du rapport annuel concernant la mise en œuvre de la convention d'objectifs.
Art. 14
Emoluments dans le domaine des installations de transport par conduites 1
L'OFEN perçoit des émoluments notamment pour: a. les approbations de plans; b. les autorisations d'exploiter; c. les décisions liées aux projets de construction de tiers; d.38 les décisions liées à l'obligation de transport pour des tiers.
2
L'Inspection fédérale des pipelines perçoit des émoluments notamment pour: a. la surveillance technique de la construction selon l'art. 18 de l'ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites (OITC)39; b. la surveillance technique de l'exploitation selon l'art. 24 OITC; c. la participation à la procédure d'approbation de plans.
a40 Emoluments dans le domaine de la géothermie 1
L'OFEN peut prélever un émolument de 25 000 francs au maximum pour le traitement:
a. d'une demande de contribution à la recherche de ressources géothermiques pour la prospection (art. 33, al. 1, LEne); b. d'une demande de contribution à la recherche de ressources géothermiques pour l'exploration (art. 33, al. 1, LEne); c. d'une demande de contribution pour l'utilisation directe de la géothermie (art. 34, al. 2, de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO241).
36 Introduit par le ch. III 1 de l'O du 7 mars 2014 (RO 2014 611). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).
37 RS
730.01
38 Introduite selon le ch. I de l'O du 13 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juin 2015 (RO 2015 1427).
39 RS
746.11
40 Introduit par le ch. I de l'O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).
41 RS
641.71
Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie. O 9
730.05
2
L'OFEN peut prélever un émolument de 50 000 francs au maximum pour le traitement d'une demande de garantie pour la géothermie (art. 33, al. 2, LEne).
b42 Perception des émoluments par l'organe d'exécution L'organe d'exécution perçoit des émoluments calculés en fonction de la charge de travail pour les coûts d'exécution liés au système de garantie d'origine.
Section 3
Dispositions finales
Art. 15
Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 30 septembre 1985 sur les émoluments dans le domaine de l'énergie nucléaire43 est abrogée.
Art. 16
Modification du droit en vigueur Les modifications du droit en vigueur sont réglées dans l'annexe 2.
Art. 17
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.
42 Introduit par le ch. I de l'O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).
43 [RO 1985 1477, 1993 2598, 1995 4959, 1997 2128 2779 ch. II 43, 1999 15]
Energie en général
10
730.05
Annexe 144
(art. 3, al. 1)
Tarif des émoluments 1. Emoluments pour la surveillance des ouvrages d'accumulation Pour la surveillance des ouvrages d'accumulation et pour l'examen des projets de
construction afférents, l'émolument est calculé conformément au tarif horaire.
Cependant, l'émolument annuel de surveillance pour les tâches visées à l'art. 9, al. 2, ne peut dépasser, contrôle quinquennal inclus: francs
pour les retenues d'une capacité inférieure à 1 million de m3 7 000
pour les retenues d'une capacité égale ou supérieure à 1 million de m3 mais inférieure à 5 millions de m3 10 000
pour les retenues d'une capacité égale à 5 millions de m3 ou plus 17 000
2. …
3. Emoluments dans le domaine des installations de transport par conduites Les émoluments s'élèvent à: francs
a. pour une approbation des plans taxe de base:
1000-8000
supplément par kilomètre de conduite: 800
b. pour la surveillance annuelle de l'exploitation taxe de base:
800
supplément par kilomètre de conduite: 80
Les frais de l'Inspection fédérale des pipelines ne sont pas inclus dans les présents tarifs et sont prélevés séparément. Les calculs sont effectués sur la base des tarifs pratiqués habituellement dans l'économie privée pour des travaux équivalents.
44 Mise à jour selon le ch. I des O du 12 nov. 2008 (RO 2008 5739) et du 3 fév. 2010, en vigueur depuis le 1er mars 2010 (RO 2010 665).
Emoluments et taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie. O 11
730.05
Annexe 2
(art. 16)
Modification du droit en vigueur …45
45 Les mod. peuvent être consultées au RO 2006 4889.
Energie en général
12
730.05
Annexe 346
(art. 14b)
Barème des émoluments dans le domaine de la garantie d'origine Emoluments en francs Unité 1. Enregistrement et saisie Emolument de base pour une installation de production d'électricité (selon le type d'installation) max. 200
par an
Emolument de base pour un compte utilisateur (selon le type de compte) max. 200
par an
Saisie de la quantité d'électricité produite (selon le type d'installation) max. 0.03
par MWh
2. Transactions Etablissement des garanties d'origine (selon le type d'installation) max. 0.03
par MWh
Transmission de garanties d'origine en Suisse max. 0.03
par MWh
Importation et exportation de garanties d'origine max. 0.03
par MWh
Etablissement d'ordres permanents max. 200
par affaire
3. Annulation Annulation des garanties d'origine max. 0.03
par MWh
Etablissement des confirmations d'annulation des garanties d'origine max. 100
par affaire
46 Introduite par le ch. II de l'O du 1er nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7101).