1

Loi fédérale
sur la procédure de l'Assemblée fédérale,
ainsi que sur la forme, la publication
et l'entrée en vigueur des actes législatifs
(Loi sur les rapports entre les conseils)1 du 23 mars 1962 (Etat le 14 octobre 2003) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 64bis, 85, ch. 1, 10 et 11, 93, al. 1, et 122 de la constitution fédérale2;3
vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 19604, arrête:

...

IIbis. Organisation ...

3. Groupes et groupements

Art. 8

septies5 1 Les groupes comprennent les membres d'un même parti qui siègent dans l'un ou
l'autre conseil. Les membres de plusieurs partis peuvent former ensemble un seul
groupe. Un groupe peut être formé lorsque cinq membres d'un même conseil en font
partie.

2 Les groupes annoncent leur constitution au secrétariat général, communiquent la
liste de leurs membres, la composition de leur comité et le nom de leur secrétaire
responsable.

RO 1962 811

1

A l'exeption de l'art. 8septies, la présente loi est abrogée par le ch. I 3 de l'annexe à la loi
du 13 déc. 2002 sur le Parlement, avec effet au 1er déc. 2003 (RS 171.10). L'art. 8septies
reste en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de l'art 61 (art. 174 al. 3 de ladite loi).

2

[RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 123, 160, 167,
169 al. 1, 173, al. 2 et 192, al. 2 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

3

Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'annexe à la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RS 830.1).

4

FF 1960 I 1507 5

Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1984, en vigueur depuis le 1er janv. 1985
(RO 1984 768 777; FF 1982 I 1117 II 357).

171.11

Assemblée fédérale

2

171.11

3 Les petits groupes de tendance politique analogue peuvent s'unir en vue de la désignation des commissions.

4 Les groupes examinent notamment les objets soumis aux conseils et préparent les
élections. Ils contribuent à un traitement rationnel des affaires.

5 Ils peuvent créer des secrétariats. Ceux-ci reçoivent les documents au même titre
que les membres des conseils. Pour préparer les activités du groupe, les secrétariats
peuvent bénéficier des prestations des services du Parlement.

...