1
Ordonnance
instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine du 2 avril 2014 (Etat le 5 août 2014) Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)1,
arrête:
Art. 1
Interdiction de nouer de nouvelles relations d'affaires Il est interdit aux intermédiaires financiers de nouer de nouvelles relations d'affaires: a. avec les personnes physiques, les entreprises et les organisations mentionnées dans l'annexe;
b. avec les personnes physiques, les entreprises et les organisations œuvrant au nom ou pour le compte des personnes physiques, des entreprises et des organisations visées à la let. a; c. avec les entreprises et organisations appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, des entreprises et des organisations visées à la let. a ou b.
Art. 2
Contrôle et exécution Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) surveille l'exécution des mesures de coercition prévues à l'art. 1.
Art. 3
Déclaration obligatoire
1
Les intermédiaires financiers qui entretiennent des relations d'affaires avec des personnes physiques, entreprises ou organisations visées à l'art. 1 let. a à c sont tenus de déclarer lesdites relations sans délai au SECO. 2 Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l'objet et la valeur des relations d'affaires.
Art. 4
Dispositions pénales
1
Quiconque contrevient aux dispositions de l'art. 1 est puni conformément à l'art. 9 LEmb.
RO 2014 877
1 RS
946.231
946.231.176.72
Commerce extérieur
2
946.231.176.72 2
Quiconque contrevient aux dispositions de l'art. 3 est puni conformément à l'art. 10 LEmb.
3
Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.
Art. 5
Publication Le texte de l'annexe n'est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral ni au Recueil
systématique du droit fédéral.
Art. 6
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 2 avril 2014 à 18 heures2.
2
Cette O a été publiée le 2 avril 2014 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
Mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine. O 3
946.231.176.72 Annexe3
(art. 1)
Personnes physiques, entreprises et organisations visées par les mesures financières 3
Cette annexe et ses mod. ne sont publiées ni au RO ni au RS (voir RO 2014 1003 1213 2479). Commande: SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.
Téléchargement: www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions/Embargos.
Commerce extérieur
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946.231.176.72