1
Ordonnance
concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)1 du 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2018) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 48, 49a, al. 3, 60 et 62a, al. 3, de la loi fédérale du 8 mars 1960
sur les routes nationales (LRN)2, vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 14, al. 2, 17b, al. 2, et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)3,4 arrête: Chapitre 1 Objet
Art. 1
1 La présente ordonnance règle l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière en faveur: a. du financement des routes nationales; b. des contributions aux coûts engendrés par les routes principales; c. des contributions aux mesures visant à améliorer l'infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations;
d. des contributions au financement de mesures autres que techniques.5 2
Les autres contributions au financement des mesures techniques et la participation aux efforts de recherche dans le domaine des routes ne sont par contre pas réglementées par la présente ordonnance.
RO 2007 5987 1
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
2 RS 725.11
3 RS 725.116.2 4
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
725.116.21
Routes et autres voies de transport et communication 2
725.116.21
Chapitre 2 Routes nationales Section 1 Construction et aménagement
Art. 2
Détermination des frais de construction et d'aménagement Les frais de construction et d'aménagement imputables en totalité ou en partie sont définis dans le projet définitif.
Art. 3
6
Art. 4
Répartition des frais de l'adaptation d'ouvrages militaires 1
Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de l'art. 48 LRN: 1. les constructions et installations militaires avec leurs accessoires: a. qui renforcent le terrain (ouvrages fortifiés, barrages antichars, etc.), b. qui servent aux transmissions (installations téléphoniques et radiophoniques, etc.),
c. qui servent à l'aéronautique (aérodromes militaires, etc.); 2. les ouvrages militaires souterrains avec leurs installations d'exploitation et de sécurité (conduites, voies d'accès, camouflages, etc.); 3. les installations de destruction des ouvrages minés.
2
Les frais induits par le déplacement d'un ouvrage militaire qu'il a fallu transférer ou dont l'usage est fortement restreint en raison d'une chaussée ou d'un ouvrage d'art sont à la charge des routes nationales. L'armée verse une participation financière proportionnelle à l'avantage qu'elle retire de l'ouvrage déplacé.
3
Les coûts des installations routières nouvelles ou complémentaires nécessaires en raison d'un dispositif militaire sont à la charge des crédits de la défense.
a8 Installations dans l'intérêt des cantons ou de tiers 1
L'Office fédéral des routes (OFROU) est responsable notamment de l'évaluation et de la construction des installations au sens de l'art. 6 LRN qui sont réalisées à la demande des cantons ou de tiers et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux (art. 8, al. 3, LUMin), ainsi que de la détermination 6
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4605).
7 RS
451
8
Intoduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 3
725.116.21
de la date de la mise en œuvre. Outre les intérêts cantonaux, régionaux ou locaux, il tient compte en particulier des points suivants: a. utilité de l'installation pour la route nationale concernée; b. éventuels intérêts publics ou privés contraires à l'installation; c. planification ultérieure de la construction, de l'aménagement, de l'exploitation et de l'entretien des routes nationales.
2
Les coûts supplémentaires pour la Confédération en matière de gros entretien et d'entretien courant de l'installation sont capitalisés. Les investissements que la Confédération peut éviter grâce à l'installation sont déduits des coûts supplémentaires s'ils présentent des similitudes avec celle-ci d'un point de vue fonctionnel, temporel et géographique. Le taux d'intérêt de capitalisation correspond à la moyenne arithmétique des rendements des cinq dernières années des obligations de la Confédération sur dix ans. En règle générale, la valeur actuelle des coûts supplémentaires annuels est calculée sur vingt-cinq ans. 3 Après l'achèvement de l'installation, les cantons ou des tiers dédommagent la Confédération des coûts supplémentaires au moyen d'un versement unique.
L'OFROU peut autoriser des paiements échelonnés.
4
Si plusieurs acteurs sont impliqués, les coûts sont répartis proportionnellement à l'utilité qu'ils en retirent.
5
Une éventuelle participation de la Confédération aux coûts imputables se calcule comme suit:
a. pour les étapes d'aménagement visées à l'art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d'agglomération9, d'après l'utilité supplémentaire que présente l'installation en comparaison avec l'option de base de la Confédération; b. dans les autres cas, d'après l'utilité de l'installation pour la route nationale concernée.
Art. 5
Taux de contribution
Lors de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé, la participation de la Confédération aux coûts de construction imputables se détermine en fonction des taux de contribution figurant à l'annexe 1.
Art. 6
Acquisition de terrain Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) règle les détails relatifs à l'acquisition de terrain en rapport avec l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé.
9 RS
725.13
Routes et autres voies de transport et communication 4
725.116.21
Art. 7
Versement 1 Lors de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé, la Confédération effectue les versements aux cantons selon l'état d'avancement des travaux; en cas d'acquisition de terrain, le versement intervient lors du transfert de propriété.
2
L'autorité cantonale compétente rédige les instructions et transmet directement l'ordre de versement à l'organe de paiement. La Confédération ne prend en charge aucun des frais bancaires ou des intérêts engendrés par le trafic des paiements.
Section 2
Entretien
Art. 8
1 Sont englobées dans les frais d'entretien les dépenses liées: a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l'art. 2 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)10, à l'exception des installations annexes;
b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales, telles que les ouvrages de consolidation du terrain, les talus, les croisements avec d'autres voies de communication et conduites, les chemins et accès servant aux travaux d'entretien, les fossés, les systèmes de drainage, les aménagements de ruisseaux et de rivières.
2
L'OFROU détermine au cas par cas quels coûts sont considérés comme frais d'entretien.11 3
Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l'OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.
4
La Confédération ne participe aux coûts relatifs aux installations visées aux al. 1, let. b, et 3 que si les tiers effectuant des travaux d'entretien sur lesdites installations ont reçu l'autorisation de l'OFROU avant la planification et l'exécution.
Section 3
Exploitation
Art. 9
Entretien courant et travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet 1
Sont englobées dans les frais de l'entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet les dépenses inhérentes: 10 RS
725.111
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 5
725.116.21
a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l'art. 2 ORN12, à l'exception de la chaussée d'un passage supérieur ou inférieur, des installations annexes, des moyens d'exploitation engagés par la police pour les centres de contrôle du trafic lourd ainsi que des équipements pour les autres contrôles de la circulation; b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales conformément à l'art. 8, al. 1, let. b, de la présente ordonnance.
2
Les accords conclus entre la Confédération et les exploitants sur l'entretien courant et les travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet doivent préciser les forfaits ou les coûts maximaux pour les prestations convenues. Si cela n'est pas possible pour l'une ou l'autre de ces dernières, les coûts doivent être calculés en fonction des charges.
3
Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l'OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.
Art. 10
Frais de détermination des immissions 1
Les frais découlant de la détermination des immissions au sens de l'art. 27 de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air13 sont imputables proportionnellement à la pollution de l'air générée par le trafic routier sur les routes nationales.
2
L'OFROU peut conclure des accords sur les prestations avec les cantons. Ces accords peuvent prévoir des forfaits pour les mesures convenues.
Art. 11
Services de protection 1
S'agissant des services de protection, les charges induites par les routes nationales sont indemnisées.
2
L'OFROU peut facturer ces charges sous forme de montants forfaitaires. Il peut conclure des contrats sur les prestations avec les cantons.
Art. 12
Versement 1 Le versement des contributions liées à l'entretien courant et aux travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet doit être réglé dans l'accord sur les prestations.
2
Lorsqu'il n'existe pas d'accord sur les prestations pour les services de protection ou que ce dernier ne contient aucune disposition contraire, les contributions sont toujours versées en milieu d'année sur la base des ordonnances de dépenses établies par les cantons.
12 RS
725.111
13 RS
814.318.142.1
Routes et autres voies de transport et communication 6
725.116.21
Section 4
Surveillance financière
Art. 13
Contrôle des finances par les cantons 1
Les cantons sont tenus, lors de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé, de faire vérifier leurs activités concernant les routes nationales par un organe de contrôle financier, pour autant qu'elles soient cofinancées par la Confédération; cela vaut surtout pour l'acquisition de terrain ainsi que pour l'adjudication et l'exécution de travaux de construction.
2
L'organe cantonal du contrôle des finances veille notamment à ce que l'obligation d'utiliser les ressources disponibles de manière économique soit respectée par tous les organes d'exécution.
3
Les rapports de révision des organes cantonaux du contrôle des finances doivent être mis à la disposition de l'OFROU et du Contrôle fédéral des finances si ceux-ci en font la demande.
4
Les dépenses directement liées au travail de révision des employés ou mandataires cantonaux peuvent être portées au compte des routes nationales en fonction du temps employé à cet effet.
Art. 14
Haute surveillance
1
Afin d'exercer efficacement la haute surveillance, l'inspection des finances de l'OFROU contrôle, conformément à l'art. 54 LRN, l'ensemble des activités des cantons en consultant leurs dossiers et en se rendant sur les chantiers.
2
Pour calculer la part fédérale aux frais des routes nationales, il ne doit être tenu compte que des dépenses représentant un usage rationnel et économique des ressources et conformes aux dispositions de la LRN et de ses ordonnances d'exécution.
3
Le refus de prendre en considération les frais que les cantons ont fait valoir leur est notifié par décision de l'OFROU.
Art. 15
Compétences du Contrôle fédéral des finances Le Contrôle fédéral des finances est l'autorité supérieure de révision dans les limites de ses attributions. Il a notamment le droit de procéder à des inspections.
Chapitre 3 Routes principales
Art. 16
Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales Les routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales sont énumérées à l'annexe 2.
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 7
725.116.21
Art. 17
Calcul des contributions 1
Les parts en pour-cent des cantons au crédit annuel figurent à l'annexe 2.
2
Elles se calculent selon la longueur de route pondérée; il convient de considérer que l'indice de pondération du critère de la densité du trafic peut, en fonction du volume du trafic, aller jusqu'à huit, tandis que celui se rapportant à l'altitude et au caractère de route de montagne peut, en fonction de la topographie, aller jusqu'à six.14 3 Le DETEC peut adapter l'annexe 2 lorsque des facteurs individuels font l'objet de modifications minimes.
Art. 18
15
Chapitre 4
Infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations16
a17 Programme en faveur du trafic d'agglomération 1
Les infrastructures de transport qui rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes et les agglomérations (art. 17a LUMin) sont soutenues dans le cadre d'un programme de développement (programme en faveur du trafic d'agglomération).
2
La preuve que les conditions prévues à l'art. 17c LUMin sont remplies doit être apportée au moyen d'un projet d'agglomération.
3
Le DETEC fixe les exigences requises pour les projets d'agglomération et règle notamment:
a. la procédure de dépôt des projets d'agglomération; b. les critères d'examen des projets d'agglomération; c. les droits et les obligations de coopération des organismes responsables.
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
17 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
Routes et autres voies de transport et communication 8
725.116.21
Art. 19
Villes et agglomérations ayant droit aux contributions 1
Les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions conformément à l'art. 17b, al. 2, LUMin sont déterminées à l'annexe 4.
2
Ont également droit aux contributions les mesures sectorielles ou les trains de mesures dont la mise en œuvre intervient entièrement ou partiellement hors d'une ville ou d'une agglomération, pour autant que le bénéfice en revienne essentiellement à l'agglomération ou aux agglomérations adjacentes.
3
Lorsque plusieurs communes mentionnées à l'annexe 4 fusionnent entre elles, la nouvelle commune est considérée comme ayant droit à des contributions. Lorsqu'une commune mentionnée à l'annexe 4 fusionne avec une commune qui n'est pas mentionnée à cette même annexe, le DETEC décide si la nouvelle commune ainsi constituée a droit à des contributions et adapte l'annexe 4 en conséquence.18 4 Si, durant l'élaboration ou l'examen d'un projet d'agglomération, une commune mentionnée à l'annexe 4 fusionne avec une commune qui n'est pas mentionnée à cette même annexe, le droit aux contributions demeure pour ce projet d'agglomération.19
Art. 20
20 Demandes Les demandes de contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations doivent être déposées auprès de l'Office fédéral du développement territorial dans le cadre du projet d'agglomération.
Art. 21
Frais imputables
1
Pour le calcul des contributions fédérales, sont imputables a. les frais dus à la planification, à la direction des travaux et à la surveillance; b. les frais d'acquisition de terrain et ceux de remembrement à imputer sur le projet;
c. les frais de construction et ceux des travaux d'adaptation nécessaires; d. les frais relatifs aux mesures de protection de l'environnement et du paysage ainsi qu'aux mesures de protection contre les forces de la nature.
2
Ne sont pas imputables: a. les frais engendrés par des mesures particulières prises à la demande d'une partie concernée sans qu'elles soient absolument nécessaires pour la construction; il convient ici d'intégrer dans une juste mesure le progrès technique et les standards usuels; 18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
19 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 9
725.116.21
b. les dédommagements versés à des autorités et à des commissions; c. les frais d'acquisition et les intérêts des crédits de la construction.
a21 Contributions fédérales forfaitaires 1
S'agissant des catégories de mesures ci-après, les contributions fédérales sont versées sous forme forfaitaire pour les mesures dont les coûts d'investissement ne dépassent pas un certain montant: a. mobilité
douce;
b. valorisation et sécurité de l'espace routier; c. gestion du système de transport; d. valorisation des arrêts de tram et de bus.
2
Le DETEC fixe, en accord avec le Département fédéral des finances, le montant des coûts d'investissement jusqu'auquel les contributions fédérales sont versées sous forme forfaitaire.
3
Il règle le calcul des contributions fédérales forfaitaires ou en fixe les montants. Le calcul et la fixation des montants reposent sur la qualité de conception des mesures ainsi que sur des coûts standardisés par unité de prestation.
4
Dans des cas justifiés, le DETEC peut renoncer à la formule forfaitaire et calculer la contribution fédérale conformément à l'art. 21.
Art. 22
22
Art. 23
Organisme responsable
1
La planification et la réalisation des projets d'agglomération sont du ressort des organismes responsables. Ils sont notamment responsables de l'adéquation technique et de la conformité des différentes parties du projet.
2
L'organisme responsable garantit le caractère obligatoire du projet d'agglomération et veille à ce qu'il soit réalisé de manière coordonnée.
21 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
Routes et autres voies de transport et communication 10
725.116.21
Art. 24
Accord sur les prestations 1
S'appuyant sur les projets d'agglomération et l'arrêté financier de l'Assemblée fédérale, le DETEC conclut un accord sur les prestations avec l'organisme responsable après avoir consulté l'Administration fédérale des finances.
2
Les points suivants doivent notamment être réglés dans l'accord sur les prestations: mesures et ensembles de mesures à prendre, calendrier, contribution fédérale, exigences liées aux rapports, compétences et responsabilités, modalités d'adaptation, réglementation en cas de violation de l'accord et durée de validité.
3
…23
4
Sur la base de l'accord sur les prestations, l'office fédéral compétent convient avec l'organisme responsable, dans la convention de financement, des modalités de paiement pour les mesures de construction prêtes à être réalisées. Il peut convenir avec l'organisme responsable que celui-ci réalise les mesures et que la contribution fédérale soit versée ultérieurement (préfinancement par l'organisme responsable). Il n'est pas nécessaire que les mesures bénéficiant d'une contribution fédérale forfaitaire soient prêtes à être réalisées au moment de la conclusion de la convention de financement.24 5 Si la contribution est versée à une entreprise au sens de loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer25, il est possible d'octroyer des prêts sans intérêts et remboursables sous certaines conditions.
6
…26
a27 Préfinancement par l'organisme responsable 1
Le préfinancement par l'organisme responsable peut être convenu: a.28 si le projet d'agglomération contenu dans l'arrêté fédéral correspondant relatif au programme en faveur du trafic d'agglomération comprend la mesure;
b. si le préfinancement concerne la contribution fédérale d'une seule mesure ou d'un paquet de mesures; c. si la mesure ou le paquet de mesures respecte la conception de base du projet d'agglomération et notamment l'ordre des priorités fixé dans le projet d'agglomération; d.29 si la convention de financement prévoit que le terme du versement de la contribution fédérale dépend des conditions financières générales du fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération; et
23 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
25 RS
742.101
26 Abrogé par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
27 Introduit par le ch. I de l'O du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 491).
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 11
725.116.21
e. si la convention de financement prévoit que les intérêts qui en résultent pour l'organisme responsable ne sont pas pris en charge par la Confédération.
2
L'office fédéral compétent fixe le terme du versement de la contribution fédérale.
Le terme est fixé dans la convention de financement.
Art. 25
Compétence en matière de projets urgents 1
L'Office fédéral des transports est responsable du suivi et du contrôle financier des projets ferroviaires et de transports publics urgents.
2
Les contributions et les modalités de paiement pour les projets urgents visés à l'art. 7, al. 1, LFInfr sont déterminées par l'office fédéral compétent, qui rend une décision s'il s'agit de projets de transports routiers, ou conclut un accord s'il s'agit de projets de transports ferroviaires.
Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques
Art. 26
Utilisation La part du produit de l'impôt sur les huiles minérales destinée au financement de mesures autres que techniques est utilisée de la manière suivante: a. 98 % pour des contributions générales dans le secteur routier; b. 2 % pour des contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.
Art. 27
Cas de rigueur
Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de 5 millions de francs au maximum peut être prélevé d'avance sur la part destinée aux contributions générales dans le secteur routier.
Art. 28
Clé de répartition pour les contributions générales 1
Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier sont réparties entre les cantons de la manière suivante: a. 60 % d'après la longueur des routes, dont: 1. 30 % d'après la longueur des routes principales, 2. 30 % d'après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,
b. 40 % d'après les charges routières.
2
Le calcul de la part de chaque canton visée à l'al. 1, let. b, se fait selon le modèle de l'annexe 5.
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
Routes et autres voies de transport et communication 12
725.116.21
Art. 29
Longueur des routes
Sont déterminantes pour la longueur des routes les données les plus récentes relatives: a. au réseau des routes principales selon l'annexe 2; b. aux routes cantonales, déduction faite des routes principales, ainsi qu'aux autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l'Office fédéral de la statistique.
Art. 30
Charges routières
1
Sont considérées comme des charges routières les dépenses consenties par les cantons pour les routes principales et cantonales ainsi que pour les autres routes ouvertes aux véhicules à moteur, de même que les dépenses des cantons figurant à l'annexe 1 ORN30 pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé. Les chiffres déterminants sont ceux des trois dernières années pour lesquelles il existe des données statistiques.
2
Les dépenses comprennent, selon le compte routier, les frais de personnel, d'administration, de construction et d'aménagement, d'exploitation et d'entretien, de signalisation routière et de réglementation de la circulation.
3
Sont déduites des dépenses à titre de prestations fédérales: a. les contributions fédérales allouées aux cantons selon l'annexe 1 ORN pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé; b. les contributions fédérales pour les routes principales selon l'art. 16; c. les autres contributions fédérales pour des mesures techniques, financées avec la part du produit de l'impôt sur les huiles minérales, en faveur de dépenses qui figurent dans le compte routier, à l'exception des contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations; d. les contributions fédérales allouées aux cantons dépourvus de routes nationales.
Art. 31
Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales 1
Les cantons dépourvus de routes nationales sont ceux d'Appenzell RhodesExtérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.
2
Les contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales sont réparties de la manière suivante:
a. 60 % d'après la longueur des routes des cantons; b. 40 % d'après les charges routières des cantons.
30 RS
725.111
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 13
725.116.21
3
Les art. 29 et 30 sont applicables pour déterminer la longueur des routes ainsi que les charges routières. Le calcul de la part de chaque canton visée à l'al. 2, let. b, se fait selon le modèle de l'annexe 5.
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 32
Exécution 1 En l'absence de disposition contraire, l'OFROU exécute la présente ordonnance en accord avec l'Administration fédérale des finances.
2
Il édicte des directives notamment sur les spécificités du trafic des paiements, de la comptabilité ainsi que des tableaux financiers dans le cadre des dispositions se rapportant aux services de caisse, de paiement et de comptabilité au sein de l'administration fédérale.
3
Il gère le fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération et détermine, en accord avec l'Administration fédérale des finances, l'index, la procédure et la preuve du renchérissement.31 4 Il édicte les directives nécessaires à l'exécution de la surveillance financière en collaboration avec le Département fédéral des finances ainsi que le Contrôle fédéral des finances et veille à la coordination des activités de contrôle.
5
L'Office fédéral du développement territorial examine les projets d'agglomération, prépare les accords sur les prestations et vérifie périodiquement qu'ils sont bien respectés.32
Art. 33
Dispositions transitoires
1
En ce qui concerne l'indemnisation relative aux terrains et ouvrages d'art qui n'ont pas changé de propriétaire au sens de l'art 56, al. 3 et 4, ORN33, la réglementation suivante est applicable: a. pour ce qui est des terrains, la Confédération doit être indemnisée à hauteur de sa part versée lors de l'acquisition de la parcelle; b. s'agissant des ouvrages d'art, l'indemnisation se fait proportionnellement à la part en pour-cent versée à l'époque sur les frais de construction dudit ouvrage, sa valeur actuelle faisant foi; c. les terrains et les ouvrages d'art dont les cantons ont encore besoin pour s'acquitter de leurs tâches relatives aux routes nationales (art. 56, al. 4, ORN) demeurent leur propriété et ne donnent droit à aucune indemnisation.
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
32 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
33 RS
725.111
Routes et autres voies de transport et communication 14
725.116.21
2
Lorsque les terrains ou les ouvrages d'art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la Confédération reçoit une part du produit de la vente proportionnelle à celle qu'elle a versée à l'époque conformément à l'al. 1. Les indemnités selon l'al. 1 sont imputées.
3
Si la Confédération aliène des terrains et des ouvrages d'art dont la propriété lui a été transférée, les cantons doivent être indemnisés proportionnellement aux parts qu'ils ont versées à l'époque sur les coûts d'acquisition et de construction.
L'obligation d'indemniser s'éteint 15 ans après le transfert de propriété à la Confédération.
4
S'agissant des immeubles à usage mixte, les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie.
5
Si l'indemnité est litigieuse, l'OFROU rend une décision.
6
Le DETEC décide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux infrastructures servant à gérer et à contrôler le transport des marchandises lourdes à travers les Alpes doivent rétroactivement être pris en charge par la Confédération.
7
La participation de la Confédération aux plans sociaux des cantons s'élève à 50 % des frais des cantons, toutefois au maximum à 50 % du salaire annuel de base par personne concernée. La participation maximale s'élève au maximum à 50 % du double du salaire annuel de base lors d'une retraite anticipée. Il n'y a aucune participation aux coûts engendrés avant le 1er juillet 2007 et après le 1er janvier 2011.
a34 Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017 L'Office fédéral des transports reste chargé du suivi des projets de transport ferroviaire et des projets de transports publics pour lesquels la Confédération a décidé de la libération des crédits avant le 1er janvier 2016.
Art. 34
Abrogation du droit en vigueur Les ordonnances ci-après sont abrogées: 1. ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance de la construction et de l'entretien des routes nationales35;
2. ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales36; 3. ordonnance du 25 avril 1990 concernant les contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air37; 4. ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du produit de l'impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques38;
34 Introduit par le ch. I de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
35 [RO
1965 1021]
36
[RO 1987 725 1278, 1996 2243 3393 annexe ch. 6 let. a, 1999 2204 ch. II 2387 ch. I3].
37
[RO 1990 695, 1996 3393 annexe ch. 6 let. b, 1997 1586, 2004 4623 ch. II].
38
[RO 1985 1967, 1995 1327, 1996 3393 annexe ch. 6 let. c].
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 15
725.116.21
5. ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic39.
Art. 35
Modification du droit en vigueur …40
Art. 36
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
39
[RO 1991 2404, 1996 3393 annexe ch. 6 let. d, 1997 1599, 2004 4625].
40 La mod. peut être consultée au RO 2007 5987.
Routes et autres voies de transport et communication 16
725.116.21
Annexe 1
(art. 5)
Taux de contribution relatifs à l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé Canton Construction
hors des villes dans les villes ZH 80 58 BE 87 74 LU 84 78 UR 97 SZ 92 OW 97 NW 96 GL 92 ZG 84 FR 90 SO 84 BS 65 BL 84 SH 84 78 SG 84 74 GR 92 AG 84 TG 86 TI 92 VD 86 VS 96 NE 88 GE 75 65 JU 95
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 17
725.116.21
Annexe 241
(art. 16 et 17)
Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales Légende: N
= route nationale
H =
route
principale
(#)
= frontière nationale/frontière cantonale # (N1//H4) = échangeur/jonction route nationale//nœud route principale (…) = interruption du tronçon g (D/T) = pondération moyenne de la densité du trafic g (A/M) = pondération moyenne de l'altitude/du caractère de route de montagne Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
ZH
7
(AG)-Weiach-Rorbas-PfungenWinterthur-Wülflingen (N1). 23,96
2,66 5,01
183,99
13
(SH)-Feuerthalen-(TG). 2,58 2,33
4,33
17,19
17
Zürich-Wiedikon (N3)-MeilenFeldbach-(SG). 28,99
3,01 4,55
219,13
338 (ZG)-Hirzel-Wädenswil (N3). 8,25 3,30
5,38
71,60
388 (SZ)-Samstagern-Richterswil (N3).
2,68
2,25
4,27
17,46
66,46
509,37
Part en pour cent
1,96
BE
1
Kirchberg (N1)-Langenthal-Aegerten(AG). 29,68
2,09 4,47
194,71
6
Mooswald (N5)-LyssSchönbühl (N1)-(…)-
Unterbach (N8)-Meiringen (H226)Innertkirchen (H11)-Handegg-
Grimselpass - (VS). 64,28 3,12 8,45
743,28
10
(NE)-Gampelen-Müntschemier-(FR)(…)-Muri (N6)-Langnau-
Trubschachen-(LU)-(…)-(LU)Kröschenbrunnen-(LU). 46,59
2,27 5,25
350,12
11
(VD)-Saanen-Zweisimmen-Boltingen (H219)-Reidenbach-Wimmis (N6)(…)-Innertkirchen (H6)-Gadmen-
Sustenpass-(UR). 74,12 2,01 10,45
923,715
219 Boltigen (H11)-Jaunpass-(FR). 10,57 2,00
12,53
153,66
223 Spiez (N8)-Kandersteg. 24,51 2,14
7,62
239,31
226 Brünigpass
(N8)-Hausen-Meiringen (H6). 6,62
2,00 7,47
62,69
18
(NE)-La Cibourg-(JU). 4,30 2,00
8,71
46,10
30
La Cibourg (H18)-St-Imier41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016
(RO 2015 2271).
Routes et autres voies de transport et communication 18
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
Sonceboz-(N16). 26,02 2,00
6,11
211,12
286,69
2924,69
Part en pour cent
11,24
LU
2
Luzern-Kriens (N2)-LuzernPilatusplatz (H4)-Meggen-(SZ). 10,44
2,88
4,32
75,12
4
Luzern-Zentrum (N2)-LuzernPilatusplatz (H2). 0,30
3,18
4,00
2,17
10
(BE)-Dürrenbach-(BE)-(…)-(BE)Wiggen-Schüpfheim-Wohlhusen-
Werthenstein-Malters-Emmen-Süd (N2). 48,51
2,36
5,45
378,80
2b
(SZ)-Greppen-Weggis-Vitznau-(SZ). 12,19 2,00
5,64
93,04
71,43
549,12
Part en pour cent
2,11
UR
2
Flüelen (N4)-Altdorf-Erstfeld (N2). 8,01 2,21
4,71
55,37
11
(BE)-Färnigen-Wassen (N2). 18,40 2,00
15,69
325,57
17
(GL)-Klausenpass-UnterschächenAltdorf (H2). 36,59
2,00
12,51
530,82
19
(VS)-Realp-Hospental (N2)-(…)Andermatt-Nord (N2)-(GR).
29,01
2,00
15,65
511,96
92,00
1423,71
Part en pour cent
5,47
SZ
2
(LU)-Küssnacht-Küssnacht (N4). 6,25 2,77
5,29
50,41
8
(SG)-Tuggen-(SG)-(…)(SG)-Hurden-Pfäffikon (N3)-(…)-
Schindellegi (N3)-BiberbruggRothenthurm-Sattel-Chaltbach-
Schwyz (N4). 31,81
2,65
7,41
319,94
388 (ZH)-Schindellegi (H8). 2,49 2,15
6,12
20,59
2b
Küssnacht (H2)-(LU)-(…)-(LU)Gersau-Brunnen-Nord (N4). 15,20
2,00
7,03
137,22
371 Goldau
(N4)-Steinerberg-Sattel (H8).
11,47
2,00
5,25
83,15
67,23
611,31
Part en pour cent
2,35
OW 374
(NW)-Engelberg.
9,30
2,00
8,53
97,90
9,30
97,90
Part en pour cent
0,38
NW 374
Stans-Süd
(N2)-Wolfenschiessen(OW). 10,56
2,00
4,33
66,81
10,56
66,81
Part en pour cent
0,26
GL
17
Näfels (N17)-Glarus-Linthal-(UR).
36,38
2,47
6,61
330,29
36,38
330,29
Part en pour cent
1,27
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 19
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
ZG
4
(ZH)-Sihlbrugg-Walterswil-Baar (N4)-(…)-Baar (N4)-Neufeld-Zug. 8,79 3,34 5,81
80,43
338 Sihlbrugg
(H4)
- (ZH).
0,08
2,65 10,61
1,10
8,87
81,53
Part en pour cent
0,31
FR
10
(BE)-Kerzers (N1). 3,12 2,0
4,92
21,60
182
Rive droite de la Sarine-Pont de la Poya-Fribourg-Nord (N12). 2,24 2,18 14,32
36,96
189 Bulle
(N12)-Charmey-Jaun. 24,68 2,08
9,15
277,30
190 La
Tour-de-Trême (H189)-Montbovon -(VD). 16,28
2,00 6,59
139,88
505 Jaun-(BE). 4,39 2,00
12,71
64,56
50,71
540,30
Part en pour cent
2,08
SO
2
Olten (H5)-(AG). 0,89 4,58
4,01
8,59
5
Egerkingen (N2)-Hägendorf-Olten (H2)-(…)-Olten (H2)-SchönenwerdWöschnau-(AG). 20,52
2,90 4,97
161,38
5a
Solothurn-West (N5)-Kreisel Bielstrasse. 1,69
4,96 15,10
33,95
23,10
202,95
Part en pour cent
0,78
BS 320 Rheinhafen-Neuhausstrasse-BaselKleinhüningen (N2).
2,32
2,11 7,08
21,27
2,32
21,27
Part en pour cent
0,08
BL
2
Liestal (N2)-Sissach (N2)-(…)Sissach (N2)-Umfahrung Sissach.
12,27
3,96 13,54
214,63
18
(JU)-Liesberg-Laufen-Aesch-Hagnau (N2). 28,96
4,15 7,39
334,00
41,22
548,63
Part en pour cent
2,11
SH
13
Schaffhausen-Süd (N4)-(ZH)-(…)(TG)-Stein a. Rhein-(TG). 1,82
2,29 5,10
13,46
332 (D)-Ramsen-Hemishofen-(TG). 4,72 2,00
4,58
31,01
15
(D)-Thayngen-Schaffhausen Nord (N4). 6,22
3,79 4,62
52,31
12,76
96,78
Part en pour cent
0,37
Routes et autres voies de transport et communication 20
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
AR 470 (SG)-Herisau (H8). 1,36 2,43
5,77
11,11
8
(SG)-Herisau-Waldstatt-(SG). 11,28 2,25
6,46
98,30
447 (SG)-Teufen-Gais (H448). 11,14 2,18
8,74
120,48
448 (SG)-Schwägalp-Urnäsch (H462)(AI)-(…)-(AI)-Gais (H447). 12,94
2,00
8,96
141,76
462 Urnäsch
(H448)-Waldstatt (H8).
6,23
2,00
6,88
55,37
42,95
427,02
Part en pour cent
1,64
AI 448 (AR)-Gonten-Appenzell-(AR). 13,25 2,00
7,00
119,25
13,25
119,25
Part en pour cent
0,46
SG
8
St. Gallen-Winkeln (N1)-(AR)-(…)(AR)-St. Peterzell-Lichtensteig
(H16)-(…)-(H16)-NeuhausEschenbach-(…)-Reichenburg (N3)-
(SZ)-(…)-(SZ)-Schmerikon-Jona (H8)-Rapperswil-(SZ). 46,97 2,68
7,10
459,64
13
(TG)-Meggenhus (N1). 2,60 4,97
6,36
29,50
16
Wil (N1)-(TG)-(…)-(TG)-Bütschwil -Lichtensteig-Neu St. JohannWildhaus-Gams- Buchs-Buchs (N13). 65,34
2,22
7,20
615,71
17
(ZH)-Kempraten-Jona-Jona (H8). 7,61 2,93
6,90
74,78
470 Gossau
(N1)-(AR). 3,36
2,52
5,03
25,33
433 Gams
(H16)-Haag (N13)-(FL). 3,97 2,00
4,38
25,36
447 St.
Gallen-Kreuzbleiche (N1)-(AR). 2,29
2,20
6,03
18,82
448 Neu St. Johann (H16)-Rietbad-(AR). 10,61 2,00
8,87
115,25
142,74
1364,39
Part en pour cent
5,24
GR
3
Chur-Süd (N13)-LenzerheideTiefencastel-Julierpass-Silvaplana-
Malojapass-Castasegna-(I). 106,36 2,01
13,24
1622,14
19
(UR)-Disentis-Flims-Reichenau (N13). 71,71
2,01
11,69
982,07
27
Silvaplana (H3)-Punt MuraglSamedan-Zernez-Martina-(A). 88,34
2,05
14,05
1438,73
28
Klosters-Davos-Flüelapass-Susch (H27)-(…)-Zernez (H27)-OfenpassMüstair-(I). 74,30
2,00
15,17
1275,44
29
Punt Muragl (H27)-Passo del BerninaPoschiavo-Campocologno-(I). 49,62
2,00
12,84
736,48
416 Disentis
(H19)-Lukmanierpass-(TI). 19,96 2,00
16,05
360,38
417 Thusis-Süd
(N13)-Sils i. DAlvaschein-Tiefencastel (H3)-(…)-
Wiesen-Davos (H28).
44,83
2,00
14,37
733,68
455,12
7132,06
Part en pour cent
27,42
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 21
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
AG
1
(BE)-Murgenthal-Rothrist (N1). 7,83 2,42
4,18
51,67
2
(SO)-Aarburg-Rothrist (N1). 3,46 4,39
11,68
55,59
5
(SO)-Aarau-Rohr-Aarau-Ost (N1)Brugg-Untersiggenthal-Döttingen-
(D). 38,63
3,35 4,81
314,94
7
Eiken (N3)-Laufenburg-Koblenz (H5) -(…)-Koblenz (H5)-Zurzach-Kaiserstuhl-(ZH). 39,92
2,07 5,21
290,67
24
Aarau-West (N1)-UnterentfeldenAarau (H5). 6,35
3,79 4,45
52,34
295
Station Siggenthal (H5)-Untersiggenthal-Baden-Neuenhof (N1).
10,02
3,01 4,88
79,04
106,20
844,24
Part en pour cent
3,25
TG
13
(ZH)-Neuparadies-DiessenhofenRheinklingen-Wagenhausen-(SH)-
(…) -(SH)-Eschenz-Steckborn-Kreuzlingen-Romanshorn-Arbon-West-(SG). 68,05
2,24 4,29
444,14
14
Grüneck (N7)-Weinfelden-SulgenAmriswil (H474). 24,24
2,67 4,11
164,34
16
(SG)-Rickenbach-(SG). 0,59 3,99
7,29
6,67
332 (SH)-Wagenhausen (H13). 0,94 2,00
7,21
8,61
474 Amriswil
(H14)-Arbon-West (H13).
7,96
2,44
4,27
53,42
101,78
677,19
Part en pour cent
2,60
TI
13
Bivio di Quartino (H405/406)Locarno -Brissago-(I). 22,03
3,68 13,14
370,56
394 (I)-Stabio Est.
3,04
3,43
4,07
22,78
398 (I)-Agno (H399). 4,88 4,59
5,69
50,17
399 Agno
(H398)-Lugano Nord (N2)(…)-Lugano Nord (N2)-Lugano
(Cassarate). 7,31
3,20 11,57
107,86
405 (I)-Dirinella-Gerra-GambarognoBivio di Quartino (H13/406). 12,48
2,00 6,22
102,62
406
Bivio di Quartino (H13/405)Cadenazzo-Bellinzona Sud (N2). 7,61
5,01 4,02
68,74
416 (GR)-Passo del Lucomagno-OlivoneBiasca (N2). 41,06
2,00 9,72
481,43
560 (I)-Camedo-Intragna-Tegna-Ascona (N13). 18,37
2,12 8,74
199,64
116,78
1403,81
Part en pour cent
5,40
Routes et autres voies de transport et communication 22
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
VD
1
Lausanne-Vennes (N9)-Payerne (H181). 38,08
2,21
5,35
287,78
11
Aigle (N9)-Le Sépey-Col des MossesChâteau-d'Oex-Rougemont-(BE). 44,27
2,02
11,03
577,50
21
(VS)-St-Triphon (N9). 0,25 3,83
8,28
2,99
144 Villeneuve
(N9)-(VS). 4,64
2,06
7,16
42,74
190 (FR)-Rossinière-Château-d'Oex (H11). 8,92
2,00
9,00
98,14
123 Nyon (N1)-St-CergueLa Cure-(F). 19,13
2,00
8,21
195,21
181 Payerne
(H1)-Payerne (N1).
4,08
2,06
5,99
32,81
119,35
1237,17
Part en pour cent
4,76
VS
6
(BE)-Gletsch (H19). 6,02 2,00
16,43
110,87
19
Brig-Glis (N9)-Fiesch-MünsterGletsch-(UR). 51,92
2,00
12,07
737,06
21
(F)-Bouveret-Les Evouettes (H144)(…)-Monthey (H201)-(VD)-(…)-
Martigny-Expo (N9)-SembrancherOrsières-Col du Grand-St-Bernard-
(F). 53,21
2,13
11,87
744,97
144 (VD)-Les Evouettes (H21). 0,32 2,00
20,46
7,18
201 Pas
de
Morgins (F)-Monthey (H21). 18,37 2,14
10,64
234,68
203 Martigny
(H21)-La Forclaz-Trient(F).
21,54
2,00
13,26
328,77
206a
Sion
Est
(N9)-La Muraz.
3,41
2,14
12,25
49,09
212 Visp-West (N9)-Stalden-Saas Grund.
19,14
2,00
13,01
287,29
213 Stalden
(H212)-Täsch. 21,18 2,00
13,53
328,96
509 Gampel
(N9)-Goppenstein. 10,38 2,01
14,60
172,32
211,70
3134,58
Part en pour cent
12,05
NE
10
(F)-Les Verrières-Fleurier-RochefortNeuchâtel-Vauseyon (H20)-(…)-
Thielle (N5)-(BE). 39,23 2,07
7,80
387,10
18
La Chaux-de-Fonds (N20)-(BE). 6,78 2,06
8,98
74,85
20
(F)-Col des Roches-Le Locle-La Chauxde-Fonds-Neuchâtel-Vauseyon (H20) 27,11
3,89
13,42
469,03
73,12
930,97
Part en pour cent
3,58
GE
101
(F)-Meyrin (N1)-(…)-Meyrin (N1)Genève-Cornavin (H105/106). 7,45
5,73
6,03
87,68
105 Genève-Cornavin (H101/106)-Vésenaz
-La Pallanterie-Maisons Neuves-(F). 11,72 3,91
5,40
109,13
106 Genève-Cornavin (H101/105)-Aéroport (N1)-(…)-Aéroport (N1)-(F).
5,47
3,12
6,17
50,79
111
La Praille (N1)-Carouge-Pont d'ArveFlorissant-Thônex-(F). 7,62
3,36
5,63
68,55
32,26
316,15
Part en pour cent
1,22
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 23
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
JU
18
(BE)-Saignelégier-Glovelier (N16)(…)-Delémont-Est (N16)-Soyhières-
(BL). 42,90
2,07 7,76
421,70
42,90
421,70
Part en pour cent
1,62
CH
Total
2237,17
26
013,17
Routes et autres voies de transport et communication 24
725.116.21
Annexe 3
(art. 18)
Cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques Canton
Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Fribourg Soleure Appenzell Rhodes-Extérieures Appenzell Rhodes-Intérieures Grisons Valais Neuchâtel Jura
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 25
725.116.21
Annexe 442
(art. 19)
Villes et agglomérations ayant droit à des contributions Aarau Communes: Aarau, Biberstein, Buchs (AG), Eppenberg-Wöschnau, Erlinsbach
(AG), Erlinsbach (SO), Gretzenbach, Gränichen, Hirschthal, Küttigen, Muhen, Niedergösgen, Oberentfelden, Schöftland, Schönenwerd, Suhr, Unterentfelden Altdorf
Communes: Altdorf (UR), Attinghausen, Bürglen (UR), Erstfeld, Flüelen, Schattdorf, Seedorf (UR), Silenen Amriswil-Romanshorn Communes: Amriswil, Hefenhofen, Romanshorn, Salmsach, Uttwil Appenzell Commune: Appenzell, Rüte, Schwendi Arbon-Rorschach
Communes: Arbon, Goldach, Horn, Lutzenberg, Rheineck, Rorschach, Rorschacherberg, Steinach, Thal, Tübach Baden-Brugg
Communes: Baden, Birmenstorf (AG), Birr, Birrhard, Brugg, Ennetbaden, Fislisbach, Freienwil, Gebenstorf, Hausen (AG), Lupfig, Mellingen, Mülligen, Neuenhof, Niederrohrdorf, Oberrohrdorf, Obersiggenthal, Remigen, Riniken, Turgi, Untersiggenthal, Wettingen, Windisch, Würenlingen Basel Communes: Aesch (BL), Allschwil, Arboldswil, Arisdorf, Arlesheim, Augst, Basel,
Bettingen, Biel-Benken, Binningen, Birsfelden, Blauen, Bottmingen, Breitenbach, 42 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).
Routes et autres voies de transport et communication 26
725.116.21
Brislach, Bubendorf, Buckten, Buus, Bättwil, Böckten, Büren (SO), Büsserach, Diegten, Diepflingen, Dornach, Duggingen, Ettingen, Frenkendorf, Füllinsdorf, Gelterkinden, Gempen, Giebenach, Grellingen, Hellikon, Hersberg, Himmelried, Hochwald, Hofstetten-Flüh, Hölstein, Itingen, Kaiseraugst, Kleinlützel, Känerkinden, Lampenberg, Laufen, Lausen, Liestal, Lupsingen, Magden, Maisprach, Mumpf, Muttenz, Möhlin, Münchenstein, Nenzlingen, Niederdorf, Nuglar-St. Pantaleon, Nunningen, Nusshof, Oberdorf (BL), Obermumpf, Oberwil (BL), Olsberg, Ormalingen, Pfeffingen, Pratteln, Ramlinsburg, Reigoldswil, Reinach (BL), Rheinfelden, Rickenbach (BL), Riehen, Rodersdorf, Röschenz, Rümlingen, Rünenberg, Schönenbuch, Seewen, Seltisberg, Sissach, Tecknau, Tenniken, Therwil, Thürnen, Wahlen, Wegenstetten, Wenslingen, Wintersingen, Witterswil, Wittinsburg, Zeiningen, Ziefen, Zullwil, Zunzgen, Zuzgen, Zwingen Communes étrangères: Attenschwiller, Bad Bellingen, Bartenheim, Berentzwiller, Binzen, Blotzheim, Brinckheim, Buschwiller, Durmenach, Efringen-Kirchen, Eimeldingen, Ferrette, Fischingen, Folgensbourg, Grenzach-Wyhlen, Hagenthal-leBas, Hagenthal-le-Haut, Hasel, Hausen im Wiesental, Helfrantzkirch, Huningue, Hégenheim, Hésingue, Inzlingen, Kandern, Kappelen, Kembs, Knoeringue, Koetzingue, Leymen, Lörrach, Magstatt-le-Bas, Maulburg, Michelbach-le-Bas, Michelbach-le-Haut, Muespach, Muespach-le-Haut, Neuwiller, Niffer, Oberdorf, Ranspach-le-Bas, Ranspach-le-Haut, Rantzwiller, Rheinfelden (Baden), Riespach, Roppentzwiller, Rosenau, Rümmingen, Saint-Louis, Schallbach, Schliengen, Schopfheim, Schwörstadt, Sierentz, Steinen, Stetten, Uffheim, Vieux-Ferrette, Village-Neuf, Waldighofen, Waltenheim, Weil am Rhein, Wentzwiller, Wittlingen, Zell im Wiesental Bellinzona Communes: Arbedo-Castione, Bellinzona, Cadenazzo, Lumino, San Vittore,
Sant'Antonino
Bern Communes: Allmendingen, Belp, Bern, Biglen, Bolligen, Bremgarten bei Bern,
Bäriswil, Bösingen, Diemerswil, Fraubrunnen, Frauenkappelen, Grosshöchstetten, Hindelbank, Ittigen, Jaberg, Jegenstorf, Kaufdorf, Kehrsatz, Kiesen, Kirchdorf (BE), Kirchlindach, Konolfingen, Köniz, Laupen, Mattstetten, Meikirch, Moosseedorf, Muri bei Bern, Mühlethurnen, Münchenbuchsee, Münsingen, Neuenegg, Oppligen, Ostermundigen, Rubigen, Schlosswil, Schmitten (FR), Schüpfen, Stettlen, Toffen, Urtenen-Schönbühl, Uttigen, Vechigen, Wichtrach, Wohlen bei Bern, Worb, Wünnewil-Flamatt, Zollikofen, Zäziwil
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 27
725.116.21
Biel/Bienne
Communes: Aegerten, Bellmund, Biel/Bienne, Brügg, Evilard, Ipsach, Jens, Meinisberg, Mörigen, Nidau, Orpund, Orvin, Pieterlen, Port, Péry-La Heutte, Safnern, Sauge, Scheuren, Schwadernau, Studen (BE), Sutz-Lattrigen, Twann-Tüscherz, Worben Brig-Visp
Communes: Ausserberg, Baltschieder, Bitsch, Brig-Glis, Bürchen, Eggerberg, Lalden, Mörel-Filet, Naters, Niedergesteln, Raron, Ried-Brig, Termen, Visp, Zeneggen Buchs Communes: Buchs (SG), Gams, Grabs, Sevelen
Communes étrangères: Balzers, Eschen, Gamprin, Mauren, Ruggell, Schaan, Schellenberg, Triesen, Triesenberg, Vaduz Bulle
Communes: Broc, Bulle, Echarlens, Le Pâquier (FR), Marsens, Morlon, Riaz, Vuadens Burgdorf
Communes: Aefligen, Burgdorf, Kirchberg (BE), Lyssach, Oberburg, Rüdtligen-Alchenflüh Chiasso-Mendrisio
Communes: Balerna, Breggia, Brusino Arsizio, Castel San Pietro, Chiasso, Coldrerio, Mendrisio, Morbio Inferiore, Novazzano, Riva San Vitale, Stabio, Vacallo Communes étrangères: Albavilla, Albese con Cassano, Albiolo, Alserio, Alzate Brianza, Anzano del Parco, Beregazzo con Figliaro, Binago, Bizzarone, Blevio, Brienno, Brunate, Bulgarograsso, Cagno, Capiago Intimiano, Carate Urio, Casnate con Bernate, Cassina Rizzardi, Cavallasca, Cernobbio, Clivio, Como, Drezzo, Faggeto Lario, Faloppio, Fino Mornasco, Gironico, Grandate, Laglio, Lipomo, Luisago, Lurate Caccivio, Maslianico, Moltrasio, Montano Lucino, Montorfano, Nesso, Olgiate Comasco, Oltrona di San Mamette, Orsenigo, Parè, Pognana Lario, Rodero, Ronago, Saltrio, San Fermo della Battaglia, Senna Comasco, Solbiate, Tavernerio, Torno, Uggiate-Trevano, Valmorea, Viggiù, Villa Guardia
Routes et autres voies de transport et communication 28
725.116.21
Chur Communes: Bonaduz, Chur, Churwalden, Domat/Ems, Felsberg, Haldenstein,
Landquart, Malans, Rhäzüns, Tamins, Trimmis, Trin, Untervaz, Zizers Davos Commune: Davos Delémont Communes: Boécourt, Courrendlin, Courroux, Courtételle, Delémont, Develier,
Rossemaison, Soyhières, Val Terbi Einsiedeln Commune: Einsiedeln Frauenfeld Communes: Felben-Wellhausen, Frauenfeld, Gachnang Fribourg Communes: Arconciel, Avry, Belfaux, Corminboeuf, Cottens (FR), Courtepin,
Düdingen, Ependes (FR), Ferpicloz, Fribourg, Giffers, Givisiez, Granges-Paccot, Grolley, Hauterive (FR), La Brillaz, La Sonnaz, Le Gibloux, Le Mouret, Marly, Matran, Misery-Courtion, Neyruz (FR), Prez-vers-Noréaz, Senèdes, Tafers, Tentlingen, Villars-sur-Glâne, Villarsel-sur-Marly Genève
Communes: Aire-la-Ville, Anières, Arnex-sur-Nyon, Arzier, Avully, Avusy, Bardonnex, Bassins, Begnins, Bellevue, Bernex, Bogis-Bossey, Borex, Bursinel, Bursins, Carouge (GE), Cartigny, Chancy, Chavannes-de-Bogis, Chavannes-des-Bois, Choulex, Chéserex, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Coinsins, Collex-Bossy, Collonge-Bellerive, Cologny, Commugny, Confignon, Coppet, Corsier (GE), Cransprès-Céligny, Crassier, Céligny, Dardagny, Duillier, Dully, Eysins, Founex, Genolier, Genthod, Genève, Gilly, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Gy, Hermance, Jussy, La Rippe, Laconnex, Lancy, Le Grand-Saconnex, Le Vaud, Meinier, Meyrin, Mies, Mont-sur-Rolle, Nyon, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Prangins, PregnyChambésy, Presinge, Puplinge, Rolle, Russin, Saint-Cergue, Satigny, Signy-Avenex, Soral, Tannay, Thônex, Troinex, Trélex, Vandoeuvres, Vernier, Versoix, Veyrier, Vich
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 29
725.116.21
Communes étrangères: Ambilly, Andilly, Annemasse, Arbusigny, Archamps, Arthaz-Pont-Notre-Dame, Ballaison, Beaumont, Bonne, Bons-en-Chablais, Bossey, Boëge, Cessy, Challex, Chens-sur-Léman, Chevry, Clarafond-Arcine, Collongessous-Salève, Contamine-sur-Arve, Cornier, Cranves-Sales, Crozet, Divonne-lesBains, Douvaine, Feigères, Ferney-Voltaire, Fillinges, Gaillard, Gex, Grilly, Habère-Poche, Jonzier-Épagny, Juvigny, La Tour, Loisin, Lucinges, Machilly, Marcellaz, Messery, Monnetier-Mornex, Nangy, Nernier, Neydens, Ornex, Peillonnex, Pers-Jussy, Présilly, Prévessin-Moëns, Reignier-Esery, Saint-Blaise, Saint-Cergues, Saint-Genis-Pouilly, Saint-Jean-de-Gonville, Saint-Jean-de-Tholome, Saint-Julien-en-Genevois, Sauverny, Scientrier, Sergy, Ségny, Thoiry, Valleiry, Veigy-Foncenex, Vers, Versonnex, Villard, Ville-en-Sallaz, Ville-la-Grand, Viry, Viuz-en-Sallaz, Vulbens, Vétraz-Monthoux, Yvoire, Échenevex, Étrembières Glarus Communes: Glarus, Glarus Nord Grenchen Communes: Bettlach, Grenchen, Lengnau (BE) Interlaken Communes: Bönigen, Gsteigwiler, Interlaken, Matten bei Interlaken, Ringgenberg
(BE), Unterseen, Wilderswil Kreuzlingen Communes: Bottighofen, Gottlieben, Kreuzlingen, Münsterlingen, Tägerwilen
Communes étrangères: Allensbach, Konstanz, Universitätsstadt, Reichenau La Chaux-de-Fonds-Le Locle Communes: La Chaux-de-Fonds, Le Locle, Les Brenets
Communes étrangères: Les Fins, Montlebon, Morteau, Villers-le-Lac Lachen Communes: Altendorf, Galgenen, Lachen, Reichenburg, Schübelbach, Tuggen,
Wangen (SZ)
Routes et autres voies de transport et communication 30
725.116.21
Langenthal Commune: Langenthal Lausanne Communes: Aclens, Apples, Assens, Aubonne, Belmont-sur-Lausanne, Bercher,
Bioley-Orjulaz, Bottens, Bourg-en-Lavaux, Boussens, Bremblens, Bretigny-surMorrens, Buchillon, Bussigny-près-Lausanne, Bussy-Chardonney, Chavannes-prèsRenens, Chavornay, Cheseaux-sur-Lausanne, Chexbres, Chigny, Cossonay, Crissier, Cugy (VD), Daillens, Denens, Denges, Echallens, Echandens, Echichens, Eclépens, Ecublens (VD), Epalinges, Etagnières, Etoy, Froideville, Gollion, Jorat-Menthue, Jorat Mézières, Jouxtens-Mézery, La Sarraz, Lausanne, Le Mont-sur-Lausanne, Lonay, Lully (VD), Lussy-sur-Morges, Lutry, Mex (VD), Montilliez, Montpreveyres, Montricher, Morges, Morrens (VD), Pampigny, Paudex, Penthalaz, Penthaz, Poliez-Pittet, Prilly, Préverenges, Pully, Renens (VD), Rivaz, Romanel-surLausanne, Romanel-sur-Morges, Saint-Barthélemy (VD), Saint-Prex, Saint-Sulpice (VD), Savigny, Servion, Sullens, Tolochenaz, Villars-Sainte-Croix, Villars-leTerroir, Villars-sous-Yens, Vuarrens, Vufflens-la-Ville, Vufflens-le-Château, Yens Lenzburg
Communes: Holderbank (AG), Hunzenschwil, Lenzburg, Möriken-Wildegg, Niederlenz, Rupperswil, Schafisheim, Staufen Locarno
Communes: Ascona, Avegno Gordevio, Brione sopra Minusio, Centovalli, Cugnasco-Gerra, Gambarogno, Gordola, Lavertezzo, Locarno, Losone, Maggia, Minusio, Muralto, Orselina, Ronco sopra Ascona, Tenero-Contra, Terre di Pedemonte Lugano Communes: Agno, Alto Malcantone, Aranno, Bedano, Bedigliora, Bioggio, Bissone,
Cademario, Cadempino, Canobbio, Capriasca, Caslano, Collina d'Oro, Comano, Croglio, Cureglia, Curio, Grancia, Gravesano, Lamone, Lugano, Magliaso, Manno, Maroggia, Massagno, Melano, Melide, Mezzovico-Vira, Monteceneri, Monteggio, Morcote, Muzzano, Neggio, Novaggio, Origlio, Paradiso, Ponte Capriasca, Ponte Tresa, Porza, Pura, Rovio, Savosa, Sorengo, Torricella-Taverne, Vernate, Vezia, Vico Morcote Communes étrangères: Bene Lario, Cadegliano-Viconago, Campione d'Italia, Carlazzo, Corrido, Cremenaga, Cugliate-Fabiasco, Lavena Ponte Tresa, Marchirolo, Porlezza, San Bartolomeo Val Cavargna, Valsolda
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 31
725.116.21
Luzern Communes: Adligenswil, Buchrain, Dierikon, Ebikon, Emmen, Eschenbach (LU),
Gisikon, Hergiswil (NW), Hildisrieden, Honau, Horw, Inwil, Kriens, Küssnacht (SZ), Luzern, Malters, Meggen, Neuenkirch, Rain, Root, Rothenburg, Udligenswil Lyss Commune: Lyss Martigny Communes: Martigny, Martigny-Combe Monthey
Communes: Aigle, Bex, Collombey-Muraz, Massongex, Monthey, Ollon, Troistorrents Neuchâtel
Communes: Bevaix, Boudry, Corcelles-Cormondrèche, Cornaux, Cortaillod, Cressier (NE), Hauterive (NE), La Tène, Le Landeron, Milvignes, Neuchâtel, Peseux, Rochefort, Saint-Blaise, Val-de-Ruz, Valangin Olten-Zofingen Communes: Aarburg, Boningen, Brittnau, Dulliken, Däniken, Egerkingen, Gunzgen,
Hägendorf, Härkingen, Kappel (SO), Lostorf, Neuendorf, Niederbuchsiten, Oberbuchsiten, Obergösgen, Oftringen, Olten, Rickenbach (SO), Rothrist, Starrkirch-Wil, Strengelbach, Trimbach, Wangen bei Olten, Wikon, Winznau, Zofingen Rapperswil-Jona-Rüti Communes: Dürnten, Eschenbach (SG), Rapperswil-Jona, Rüti (ZH), Schmerikon,
Uznach
Rheintal Communes: Altstätten, Au (SG), Balgach, Berneck, Diepoldsau, Eichberg, Marbach
(SG), Rebstein, St. Margrethen, Widnau Communes étrangères: Alberschwende, Altach, Bildstein, Bregenz, Dornbirn, Eichenberg, Feldkirch, Frastanz, Fraxern, Fußach, Gaißau, Göfis, Götzis, Hard,
Routes et autres voies de transport et communication 32
725.116.21
Hohenems, Hohenweiler, Höchst, Hörbranz, Kennelbach, Klaus, Koblach, Krumbach, Langenegg, Lauterach, Lingenau, Lochau, Lustenau, Meiningen, Mäder, Rankweil, Röthis, Satteins, Schwarzach, Sulz, Sulzberg, Viktorsberg, Weiler, Wolfurt, Zwischenwasser Sarnen Commune: Sarnen Schaffhausen Communes: Beringen, Büttenhardt, Dachsen, Dörflingen, Feuerthalen, Flurlingen,
Laufen-Uhwiesen, Lohn (SH), Löhningen, Merishausen, Neuhausen am Rheinfall, Schaffhausen, Siblingen, Stetten (SH), Thayngen Commune étrangère: Büsingen am Hochrhein Schwyz Communes: Ingenbohl, Schwyz, Steinen Sierre Communes: Chalais, Chippis, Crans-Montana, Miège, Sierre, Venthône, Veyras Sion Communes: Arbaz, Ardon, Ayent, Conthey, Grimisuat, Grône, Saint-Léonard,
Savièse, Sion, Vex, Veysonnaz, Vétroz Solothurn
Communes: Balm bei Günsberg, Bellach, Biberist, Deitingen, Derendingen, Feldbrunnen-St. Niklaus, Gerlafingen, Günsberg, Halten, Horriwil, Hubersdorf, Kriegstetten, Langendorf, Lohn-Ammannsegg, Lommiswil, Luterbach, Oberdorf (SO), Obergerlafingen, Oekingen, Recherswil, Riedholz, Rüttenen, Solothurn, Subingen, Zielebach, Zuchwil St. Gallen Communes: Andwil (SG), Berg (SG), Eggersriet, Flawil, Gaiserwald, Gossau (SG),
Herisau, Mörschwil, Roggwil (TG), Speicher, St. Gallen, Teufen (AR), Untereggen, Waldstatt, Wittenbach
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 33
725.116.21
St. Moritz Communes: Bever, Celerina/Schlarigna, La Punt-Chamues-ch, Pontresina, Samedan,
Sils im Engadin/Segl, Silvaplana, St. Moritz Stans Communes: Beckenried, Buochs, Ennetbürgen, Ennetmoos, Oberdorf (NW), Stans,
Stansstad
Stein Communes: Münchwilen (AG), Stein (AG), Wallbach
Commune étrangère: Bad Säckingen Thun Communes: Heimberg, Hilterfingen, Oberhofen am Thunersee, Seftigen, Spiez,
Steffisburg, Thierachern, Thun, Uetendorf Vevey-Montreux
Communes: Attalens, Blonay, Bossonnens, Chardonne, Châtel-Saint-Denis, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, La Tour-de-Peilz, Montreux, Noville, Remaufens, Rennaz, Saint-Légier-La Chiésaz, Vevey, Veytaux, Villeneuve (VD) Wil
Communes: Eschlikon, Jonschwil, Münchwilen (TG), Oberbüren, Oberuzwil, Rickenbach (TG), Sirnach, Uzwil, Wil (SG), Wilen (TG), Zuzwil (SG) Winterthur Communes: Dinhard, Elgg, Elsau, Henggart, Hettlingen, Neftenbach, Rickenbach
(ZH), Seuzach, Wiesendangen, Winterthur, Zell (ZH) Wohlen Communes: Villmergen, Waltenschwil, Wohlen (AG)
Routes et autres voies de transport et communication 34
725.116.21
Yverdon-les-Bains Communes: Chamblon, Cheseaux-Noréaz, Grandson, Montagny-près-Yverdon,
Treycovagnes, Valeyres-sous-Montagny, Yverdon-les-Bains, Yvonand Zug Communes: Arth, Baar, Cham, Hünenberg, Knonau, Meierskappel, Neuheim,
Oberrüti, Oberägeri, Risch, Steinhausen, Unterägeri, Walchwil, Zug Zürich Communes: Adliswil, Aesch (ZH), Aeugst am Albis, Affoltern am Albis, Arni (AG),
Bachenbülach, Bassersdorf, Bellikon, Bergdietikon, Berikon, Birmensdorf (ZH), Bonstetten, Boppelsen, Bremgarten (AG), Brütten, Bubikon, Buchberg, Buchs (ZH), Bäretswil, Bülach, Dielsdorf, Dietikon, Dietlikon, Dällikon, Dänikon, Dättlikon, Dübendorf, Egg, Eggenwil, Eglisau, Ehrendingen, Embrach, Erlenbach (ZH), Fehraltorf, Feusisberg, Fischbach-Göslikon, Freienbach, Freienstein-Teufen, Fällanden, Geroldswil, Glattfelden, Gossau (ZH), Greifensee, Grüningen, Hausen am Albis, Hedingen, Herrliberg, Hinwil, Hittnau, Hochfelden, Hombrechtikon, Horgen, Höri, Hüntwangen, Hüttikon, Illnau-Effretikon, Islisberg, Jonen, Kaiserstuhl, Kappel am Albis, Kilchberg (ZH), Killwangen, Kloten, Künten, Küsnacht (ZH), Langnau am Albis, Lindau, Lufingen, Maschwanden, Maur, Meilen, Mettmenstetten, Männedorf, Mönchaltorf, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Niederweningen, Nürensdorf, Oberembrach, Oberengstringen, Oberglatt, Oberlunkhofen, Oberrieden, Oberweningen, Oberwil-Lieli, Obfelden, Oetwil am See, Oetwil an der Limmat, Opfikon, Otelfingen, Ottenbach, Pfungen, Pfäffikon, Rafz, Regensberg, Regensdorf, Remetschwil, Richterswil, Rifferswil, Rorbas, Rottenschwil, Rudolfstetten-Friedlisberg, Russikon, Rümlang, Rüschlikon, Schleinikon, Schlieren, Schneisingen, Schwerzenbach, Schöfflisdorf, Seegräben, Spreitenbach, Stadel, Stallikon, Steinmaur, Stäfa, Thalwil, Uetikon am See, Uitikon, Unterengstringen, Unterlunkhofen, Urdorf, Uster, Volketswil, Wallisellen, Wangen-Brüttisellen, Wasterkingen, Weiach, Weiningen (ZH), Weisslingen, Wettswil am Albis, Wetzikon (ZH), Widen, Wil (ZH), Winkel, Wollerau, Wädenswil, Würenlos, Zollikon, Zufikon, Zumikon, Zürich
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 35
725.116.21
Annexe 5
(art. 28 et 31)
Contributions générales dans le secteur routier: modèle de calcul des charges routières Canton
Total des charges
routières des
cantons en
1 000 fr.
2002 à 2004
Somme à répartir
(40 %) en fr.
(non pondéré)
Population résidante moyenne
2002 à 2004
Charges routières
moyennes (fr. par
personne et par année) Indice
Coefficient
Répartition en fr.
1
2
3
4
51
62
73
ZH
2 263 519
24 202 219
1 269 984
594.11
99.86
24 169 112
22 258 749
BE
1 473 690
15 757 126
958 574
512.46
86.14
13 573 042
12 500 209
LU
501 452
5 361 676
352 664
473.97
79.67
4 271 577
3 933 945
UR
76 620
819 241
34 683
736.38
123.78
1 014 041
933 890
SZ
217 703
2 327 746
133 505
543.56
91.37
2 126 774
1 958 671
…
…
…
…
…
…
…
…
CH
13 208 516
141 229 360
7 400 715
ø 594.92
100.00
153 350 402
141 229 360
1
Calcul: valeur individuelle «charges routières moyennes» * 100/ø «charges routières moyennes» 2
Calcul: valeur individuelle «somme à répartir» * valeur individuelle «indice»/100 3
Calcul:
valeur
individuelle
«coefficient»/total «coefficient» * total «somme à répartir»
Routes et autres voies de transport et communication 36
725.116.21