725.116.21 - Verordnung vom 7. November 2007 über die Verwendung der zweckgebundenen Mineralölsteuer und weiterer für den Strassenverkehr zweckgebundener Mittel (MinVV)

Ordonnance

concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier1 (OUMin) du 7 novembre 2007 (Etat le 1er octobre 2012) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 48, 49a, al. 3, 60 et 62a, al. 3, de la loi fédérale du 8 mars 1960
sur les routes nationales (LRN)2, vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 17b, al. 2, et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)3, vu les art. 8, al. 2, et 16 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr)4, arrête: Chapitre 1 Objet

Art. 1

1 La présente ordonnance règle l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur du financement des routes nationales, des contributions aux coûts engendrés par les routes principales, des contributions aux mesures visant à améliorer l'infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations, de la participation au financement des mesures autres que techniques ainsi qu'en faveur de la surveillance financière se rapportant aux routes nationales.

2

Les autres contributions au financement des mesures techniques et la participation aux efforts de recherche dans le domaine des routes ne sont par contre pas réglementées par la présente ordonnance.

RO 2007 5987 1

Nouvelle teneur selon l'art. 12 de l'O du 29 juin 2011 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3473).

2 RS

725.11

3 RS

725.116.2

4 RS

725.13

725.116.21

Travaux publics

725.116.21

Chapitre 2 Routes nationales Section 1 Construction et aménagement

Art. 2

Détermination des frais de construction et d'aménagement Les frais de construction et d'aménagement imputables en totalité ou en partie sont définis dans le projet définitif.

Art. 3

5

Intérêts de la protection de la nature et du paysage Les dépenses occasionnées par l'accomplissement des tâches de protection des intérêts visées à l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage6 sont considérées comme des frais de construction et d'aménagement.

Art. 4

Répartition des frais de l'adaptation d'ouvrages militaires 1

Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de l'art. 48 LRN: 1. les constructions et installations militaires avec leurs accessoires: a. qui renforcent le terrain (ouvrages fortifiés, barrages antichars, etc.); b. qui servent aux transmissions (installations téléphoniques et radiophoniques, etc.);

c. qui servent à l'aéronautique (aérodromes militaires, etc.); 2. les ouvrages militaires souterrains avec leurs installations d'exploitation et de sécurité (conduites, voies d'accès, camouflages, etc.); 3. les installations de destruction des ouvrages minés.

Les frais induits par le déplacement d'un ouvrage militaire qu'il a fallu transférer ou dont l'usage est fortement restreint en raison d'une chaussée ou d'un ouvrage d'art sont à la charge des routes nationales. L'armée verse une participation financière proportionnelle à l'avantage qu'elle retire de l'ouvrage déplacé.

3

Les coûts des installations routières nouvelles ou complémentaires nécessaires en raison d'un dispositif militaire sont à la charge des crédits de la défense.

Art. 5

Taux de contribution

Lors de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé, la participation de la Confédération aux coûts de construction imputables se détermine en fonction des taux de contribution figurant à l'annexe 1.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4605).

6 RS

451

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 3

725.116.21

Art. 6

Acquisition de terrain Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) règle les détails relatifs à l'acquisition de terrain en rapport avec l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé.

Art. 7

Versement 1 Lors de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé, la Confédération effectue les versements aux cantons selon l'état d'avancement des travaux; en cas d'acquisition de terrain, le versement intervient lors du transfert de propriété.

2

L'autorité cantonale compétente rédige les instructions et transmet directement l'ordre de versement à l'organe de paiement. La Confédération ne prend en charge aucun des frais bancaires ou des intérêts engendrés par le trafic des paiements.

Section 2

Entretien

Art. 8

1 Sont englobées dans les frais d'entretien les dépenses liées: a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l'art. 2 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)7, à l'exception des installations annexes;

b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales, telles que les ouvrages de consolidation du terrain, les talus, les croisements avec d'autres voies de communication et conduites, les chemins et accès servant aux travaux d'entretien, les fossés, les systèmes de drainage, les aménagements de ruisseaux et de rivières.

L'Office fédéral des routes (OFROU) détermine au cas par cas quels coûts sont considérés comme des frais d'entretien.

3

Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l'OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.

4

La Confédération ne participe aux coûts relatifs aux installations visées aux al. 1, let. b, et 3 que si les tiers effectuant des travaux d'entretien sur lesdites installations ont reçu l'autorisation de l'OFROU avant la planification et l'exécution.

7 RS

725.111

Travaux publics

725.116.21

Section 3

Exploitation

Art. 9

Entretien courant et travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet 1

Sont englobées dans les frais de l'entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet les dépenses inhérentes: a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l'art. 2 ORN8, à l'exception de la chaussée d'un passage supérieur ou inférieur, des installations annexes, des moyens d'exploitation engagés par la police pour les centres de contrôle du trafic lourd ainsi que des équipements pour les autres contrôles de la circulation; b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales conformément à l'art. 8, al. 1, let. b, de la présente ordonnance.

Les accords conclus entre la Confédération et les exploitants sur l'entretien courant et les travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet doivent préciser les forfaits ou les coûts maximaux pour les prestations convenues. Si cela n'est pas possible pour l'une ou l'autre de ces dernières, les coûts doivent être calculés en fonction des charges.

3

Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l'OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.

Art. 10

Frais de détermination des immissions 1

Les frais découlant de la détermination des immissions au sens de l'art. 27 de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air9 sont imputables proportionnellement à la pollution de l'air générée par le trafic routier sur les routes nationales.

2

L'OFROU peut conclure des accords sur les prestations avec les cantons. Ces accords peuvent prévoir des forfaits pour les mesures convenues.

Art. 11

Services de protection 1

S'agissant des services de protection, les charges induites par les routes nationales sont indemnisées.

2

L'OFROU peut facturer ces charges sous forme de montants forfaitaires. Il peut conclure des contrats sur les prestations avec les cantons.

Art. 12

Versement 1 Le versement des contributions liées à l'entretien courant et aux travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet doit être réglé dans l'accord sur les prestations.

8 RS

725.111

9 RS

814.318.142.1

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 5

725.116.21

Lorsqu'il n'existe pas d'accord sur les prestations pour les services de protection ou que ce dernier ne contient aucune disposition contraire, les contributions sont toujours versées en milieu d'année sur la base des ordonnances de dépenses établies par les cantons.

Section 4

Surveillance financière

Art. 13

Contrôle des finances par les cantons 1

Les cantons sont tenus, lors de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé, de faire vérifier leurs activités concernant les routes nationales par un organe de contrôle financier, pour autant qu'elles soient cofinancées par la Confédération; cela vaut surtout pour l'acquisition de terrain ainsi que pour l'adjudication et l'exécution de travaux de construction.

2

L'organe cantonal du contrôle des finances veille notamment à ce que l'obligation d'utiliser les ressources disponibles de manière économique soit respectée par tous les organes d'exécution.

3

Les rapports de révision des organes cantonaux du contrôle des finances doivent être mis à la disposition de l'OFROU et du Contrôle fédéral des finances si ceux-ci en font la demande.

4

Les dépenses directement liées au travail de révision des employés ou mandataires cantonaux peuvent être portées au compte des routes nationales en fonction du temps employé à cet effet.

Art. 14

Haute surveillance

Afin d'exercer efficacement la haute surveillance, l'inspection des finances de l'OFROU contrôle, conformément à l'art. 54 LRN, l'ensemble des activités des cantons en consultant leurs dossiers et en se rendant sur les chantiers.

2

Pour calculer la part fédérale aux frais des routes nationales, il ne doit être tenu compte que des dépenses représentant un usage rationnel et économique des ressources et conformes aux dispositions de la LRN et de ses ordonnances d'exécution.

3

Le refus de prendre en considération les frais que les cantons ont fait valoir leur est notifié par décision de l'OFROU.

Art. 15

Compétences du Contrôle fédéral des finances Le Contrôle fédéral des finances est l'autorité supérieure de révision dans les limites de ses attributions. Il a notamment le droit de procéder à des inspections.

Travaux publics

725.116.21

Chapitre 3 Routes principales

Art. 16

Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales Les routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales sont énumérées à l'annexe 2.

Art. 17

Calcul des contributions 1

Les parts en pour-cent des cantons au crédit annuel figurent à l'annexe 2.

Elles se calculent selon la longueur de route pondérée; il convient de considérer que l'indice de pondération du facteur de la densité de la circulation peut aller, selon le volume du trafic, jusqu'à huit tandis que celui se rapportant à l'altitude et au caractère de route de montagne peut, en fonction de la topographie, monter jusqu'à six. L'indice de pondération du facteur de l'altitude et du caractère de route de montagne est quatre fois plus élevé que celui de la densité du trafic (art. 14, al. 3, LFInfr).

3

Le DETEC peut adapter l'annexe 2 lorsque des facteurs individuels font l'objet de modifications minimes.

Art. 18

Routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques qui reçoivent des contributions forfaitaires au sens de l'art. 8 LFInfr sont désignés à l'annexe 3.

Chapitre 4

Contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations

Art. 19

Villes et agglomérations ayant droit aux contributions 1

Les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions conformément à l'art. 17b, al. 2, LUMin sont déterminées à l'annexe 4.

2

Ont également droit aux contributions les mesures sectorielles ou les trains de mesures dont la mise en œuvre intervient entièrement ou partiellement hors d'une ville ou d'une agglomération, pour autant que le bénéfice en revienne essentiellement à l'agglomération ou aux agglomérations adjacentes.

3

Le DETEC peut adapter l'annexe 4 lors de fusions de communes.

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 7

725.116.21

Art. 20

Demandes Les demandes de contributions fédérales destinées aux infrastructures de transport doivent être transmises avec le projet d'agglomération concerné à l'Office fédéral du développement territorial.

Art. 21

Frais imputables

Pour le calcul des contributions fédérales, sont imputables a. les frais dus à la planification, à la direction des travaux et à la surveillance; b. les frais d'acquisition de terrain et ceux de remembrement à imputer sur le projet;

c. les frais de construction et ceux des travaux d'adaptation nécessaires; d. les frais relatifs aux mesures de protection de l'environnement et du paysage ainsi qu'aux mesures de protection contre les forces de la nature.

Ne sont pas imputables: a. les frais engendrés par des mesures particulières prises à la demande d'une partie concernée sans qu'elles soient absolument nécessaires pour la construction; il convient ici d'intégrer dans une juste mesure le progrès technique et les standards usuels; b. les dédommagements versés à des autorités et à des commissions; c. les frais d'acquisition et les intérêts des crédits de la construction.

Art. 22

Taux de la participation La participation fédérale aux projets d'agglomération varie, en fonction de leur efficacité globale, entre 30 et 50 % des frais imputables et dûment attestés; elle ne doit cependant pas dépasser le montant maximum fixé par l'Assemblée fédérale.

Art. 23

Organisme responsable

La planification et la réalisation des projets d'agglomération sont du ressort des organismes responsables. Ils sont notamment responsables de l'adéquation technique et de la conformité des différentes parties du projet.

2

L'organisme responsable garantit le caractère obligatoire du projet d'agglomération et veille à ce qu'il soit réalisé de manière coordonnée.

Art. 24

Accord sur les prestations 1

S'appuyant sur les projets d'agglomération et l'arrêté financier de l'Assemblée fédérale, le DETEC conclut un accord sur les prestations avec l'organisme responsable après avoir consulté l'Administration fédérale des finances.

2

Les points suivants doivent notamment être réglés dans l'accord sur les prestations: mesures et ensembles de mesures à prendre, calendrier, contribution fédérale, exi

Travaux publics

725.116.21

gences liées aux rapports, compétences et responsabilités, modalités d'adaptation, réglementation en cas de violation de l'accord et durée de validité.

3

L'Office fédéral des transports est chargé du suivi des projets de transports ferroviaires et de transports publics.

4

S'appuyant sur l'accord sur les prestations, l'office fédéral compétent détermine avec l'organisme responsable, dans la convention de financement, les modalités de paiement pour les mesures de construction prêtes à être réalisées. Il peut convenir avec l'organisme responsable que celui-ci réalise les mesures et que la contribution fédérale sera versée ultérieurement (préfinancement par l'organisme responsable).10 5 Si la contribution est versée à une entreprise au sens de loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer11, il est possible d'octroyer des prêts sans intérêts et remboursables sous certaines conditions.

6

L'Office fédéral du développement territorial examine périodiquement le respect des accords sur les prestations.

a12 Préfinancement par l'organisme responsable 1

Le préfinancement par l'organisme responsable peut être convenu: a. si le projet d'agglomération contenu dans l'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération correspondant comprend la mesure; b. si le préfinancement concerne la contribution fédérale d'une seule mesure ou d'un paquet de mesures; c. si la mesure ou le paquet de mesures respecte la conception de base du projet d'agglomération et notamment l'ordre des priorités fixé dans le projet d'agglomération; d. si la convention de financement prévoit que le terme du versement de la contribution fédérale dépend des conditions financières générales du fonds d'infrastructure; et e. si la convention de financement prévoit que les intérêts qui en résultent pour l'organisme responsable ne sont pas pris en charge par la Confédération.

L'office fédéral compétent fixe le terme du versement de la contribution fédérale.

Le terme est fixé dans la convention de financement.

Art. 25

Compétence en matière de projets urgents 1

L'Office fédéral des transports est responsable du suivi et du contrôle financier des projets ferroviaires et de transports publics urgents.

10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 491).

11 RS

742.101

12 Introduit par le ch. I de l'O du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 491).

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 9

725.116.21

Les contributions et les modalités de paiement pour les projets urgents visés à l'art. 7, al. 1, LFInfr sont déterminées par l'office fédéral compétent, qui rend une décision s'il s'agit de projets de transports routiers, ou conclut un accord s'il s'agit de projets de transports ferroviaires.

Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques

Art. 26

Utilisation La part du produit de l'impôt sur les huiles minérales destinée au financement de mesures autres que techniques est utilisée de la manière suivante: a. 98 % pour des contributions générales dans le secteur routier; b. 2 % pour des contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.

Art. 27

Cas de rigueur

Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de 5 millions de francs au maximum peut être prélevé d'avance sur la part destinée aux contributions générales dans le secteur routier.

Art. 28

Clé de répartition pour les contributions générales 1

Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier sont réparties entre les cantons de la manière suivante: a. 60 % d'après la longueur des routes, dont: 1. 30 % d'après la longueur des routes principales, 2. 30 % d'après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,

b. 40 % d'après les charges routières.

Le calcul de la part de chaque canton visée à l'al. 1, let. b, se fait selon le modèle de l'annexe 5.

Art. 29

Longueur des routes

Sont déterminantes pour la longueur des routes les données les plus récentes relatives: a. au réseau des routes principales selon l'annexe 2; b. aux routes cantonales, déduction faite des routes principales, ainsi qu'aux autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l'Office fédéral de la statistique.

Travaux publics

725.116.21

Art. 30

Charges routières

Sont considérées comme des charges routières les dépenses consenties par les cantons pour les routes principales et cantonales ainsi que pour les autres routes ouvertes aux véhicules à moteur, de même que les dépenses des cantons figurant à l'annexe 1 ORN13 pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé. Les chiffres déterminants sont ceux des trois dernières années pour lesquelles il existe des données statistiques.

2

Les dépenses comprennent, selon le compte routier, les frais de personnel, d'administration, de construction et d'aménagement, d'exploitation et d'entretien, de signalisation routière et de réglementation de la circulation.

3

Sont déduites des dépenses à titre de prestations fédérales: a. les contributions fédérales allouées aux cantons selon l'annexe 1 ORN pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé; b. les contributions fédérales pour les routes principales selon l'art. 16; c. les autres contributions fédérales pour des mesures techniques, financées avec la part du produit de l'impôt sur les huiles minérales, en faveur de dépenses qui figurent dans le compte routier, à l'exception des contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations; d. les contributions fédérales allouées aux cantons dépourvus de routes nationales.

Art. 31

Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales 1

Les cantons dépourvus de routes nationales sont ceux d'Appenzell RhodesExtérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.

2

Les contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales sont réparties de la manière suivante:

a. 60 % d'après la longueur des routes des cantons; b. 40 % d'après les charges routières des cantons.

Les art. 29 et 30 sont applicables pour déterminer la longueur des routes ainsi que les charges routières. Le calcul de la part de chaque canton visée à l'al. 2, let. b, se fait selon le modèle de l'annexe 5.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 32

Exécution 1 En l'absence de disposition contraire, l'OFROU exécute la présente ordonnance en accord avec l'Administration fédérale des finances.

13 RS

725.111

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 11

725.116.21

Il édicte des directives notamment sur les spécificités du trafic des paiements, de la comptabilité ainsi que des tableaux financiers dans le cadre des dispositions se rapportant aux services de caisse, de paiement et de comptabilité au sein de l'administration fédérale.

3

Il gère le fonds d'infrastructure et détermine, en collaboration avec l'Administration fédérale des finances, l'index, la procédure et la preuve du renchérissement.

4

Il édicte les directives nécessaires à l'exécution de la surveillance financière en collaboration avec le Département fédéral des finances ainsi que le Contrôle fédéral des finances et veille à la coordination des activités de contrôle.

Art. 33

Dispositions transitoires

En ce qui concerne l'indemnisation relative aux terrains et ouvrages d'art qui n'ont pas changé de propriétaire au sens de l'art 56, al. 3 et 4, ORN14, la réglementation suivante est applicable: a. pour ce qui est des terrains, la Confédération doit être indemnisée à hauteur de sa part versée lors de l'acquisition de la parcelle; b. s'agissant des ouvrages d'art, l'indemnisation se fait proportionnellement à la part en pour-cent versée à l'époque sur les frais de construction dudit ouvrage, sa valeur actuelle faisant foi; c. les terrains et les ouvrages d'art dont les cantons ont encore besoin pour s'acquitter de leurs tâches relatives aux routes nationales (art. 56, al. 4, ORN) demeurent leur propriété et ne donnent droit à aucune indemnisation.

Lorsque les terrains ou les ouvrages d'art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la Confédération reçoit une part du produit de la vente proportionnelle à celle qu'elle a versée à l'époque conformément à l'al. 1. Les indemnités selon l'al. 1 sont imputées.

3

Si la Confédération aliène des terrains et des ouvrages d'art dont la propriété lui a été transférée, les cantons doivent être indemnisés proportionnellement aux parts qu'ils ont versées à l'époque sur les coûts d'acquisition et de construction.

L'obligation d'indemniser s'éteint 15 ans après le transfert de propriété à la Confédération.

4

S'agissant des immeubles à usage mixte, les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie.

Si l'indemnité est litigieuse, l'OFROU rend une décision.

Le DETEC décide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux infrastructures servant à gérer et à contrôler le transport des marchandises lourdes à travers les Alpes doivent rétroactivement être pris en charge par la Confédération.

7

La participation de la Confédération aux plans sociaux des cantons s'élève à 50 % des frais des cantons, toutefois au maximum à 50 % du salaire annuel de base par personne concernée. La participation maximale s'élève au maximum à 50 % du 14 RS

725.111

Travaux publics

725.116.21

double du salaire annuel de base lors d'une retraite anticipée. Il n'y a aucune participation aux coûts engendrés avant le 1er juillet 2007 et après le 1er janvier 2011.

Art. 34

Abrogation du droit en vigueur Les ordonnances ci-après sont abrogées: 1. ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance de la construction et de l'entretien des routes nationales15;

2. ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales16; 3. ordonnance du 25 avril 1990 concernant les contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air17; 4. ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du produit de l'impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques18;

5. ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic19.

Art. 35

Modification du droit en vigueur ...20

Art. 36

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

15 [RO

1965 1021]

[RO 1987 725 1278, 1996 2243 3393 annexe ch. 6 let. a, 1999 2204 ch. II 2387 ch. I3].

[RO 1990 695, 1996 3393 annexe ch. 6 let. b, 1997 1586, 2004 4623 ch. II].

[RO 1985 1967, 1995 1327, 1996 3393 annexe ch. 6 let. c].

[RO 1991 2404, 1996 3393 annexe ch. 6 let. d, 1997 1599, 2004 4625].

20 La mod. peut être consultée au RO 2007 5987.

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 13

725.116.21

Annexe 1

(art. 5)

Taux de contribution relatifs à l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé Canton Construction

hors

des villes

dans les

villes

ZH 80 58 BE 87 74 LU 84 78 UR 97 SZ 92 OW 97 NW 96 GL 92 ZG 84 FR 90 SO 84 BS 65 BL 84 SH 84 78 SG 84 74 GR 92 AG 84 TG 86 TI 92 VD 86 VS 96 NE 88 GE 75 65 JU 95

Travaux publics

725.116.21

Annexe 2

(art. 16 et 17)

Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales Numérotation et désignation des tronçons selon l'annexe 2 de l'ordonnance du 18 décembre 1991 concernant les routes de grand transit21 Légende: N =

route

nationale

= route nationale urbaine (voie express) g (D/T) = pondération moyenne de la densité du trafic g (A/M) = pondération moyenne de l'altitude/du caractère de route de montagne Canton No de route Tronçon Longueur

en km

g (D/T)

4xg

(A/M)

Total km

pondéré

Ktsgr. Aargau-Bülach-Anschluss N 1 Winterthur Wülflingen 24,52

2,97

4,99

195,30

Ktsgr. Schaffhausen-FeuerthalenLangwiesen-Ktsgr. Thurgau

2,58

2,19

4,33

16,83

Anschluss SN Zürich-MeilenKtsgr. St. Gallen (Feldbach)

29,15

3,75

4,54

241,72

338

Ktsgr. Zug (Sihlbrugg)-HirzelAnschluss N 3 Wädenswil

8,38

4,36

5,45

82,20

388 Ktsgr.

Schwyz-Samstagern-Anschluss N 3 Richterswil

2,79

4,16

4,38

23,80

67,41

559,85

Part

pour-cent

2.15

Anschluss N 1 Kirchberg-LangenthalAegerten-Ktsgr. Aargau

30,94

2,11

4,45

202,80

Anschluss N 5 Mooswald-LyssAnschluss N 1 Schönbühl.

Anschluss N 8 UnterbachInnertkirchen

Anschluss H 11-Handegg-Ktsgr.

Wallis (Grimselpass) 66,90

3,28

8,29

773,58

Ktsgr. Neuenburg-GampelenMüntschemier-Ktsgr. Freiburg

(Anschluss N 1 Kerzers).

Anschluss N 6 Muri-LangnauTrubschachen-(Dürrenbach)-Ktsgr.

Luzern.

Ktsgr. Luzern - KröschenbrunnenKtsgr. Luzern

47,13

2,49

5,26

365,24

Ktsgr. Waadt-Saanen-ZweisimmenReidenbach-Anschluss N 6 Wimmis.

Anschluss H 6 Innertkirchen-GadmenKtsgr. Uri (Sustenpass)

75,46

2,01

10,60

951,64

21 RS

741.272

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 15

725.116.21

Canton No de route Tronçon Longueur

en km

g (D/T)

4xg

(A/M)

Total km

pondéré

219

Anschluss H 11 Reidenbach-JaunpassKtsgr. Freiburg

10,57

2,00

12,53

153,66

223

Anschluss N 8 Spiez-Kandersteg (Autoverlad BLS)

24,74

2,30

7,59

244,66

226

Anschluss N 8 Brünig-HüsenAnschluss H 6 Meiringen (Balm) 6,69

2,00

7,47

63,35

Frontière cantonale Neuchâtel (La Cibourg)-frontière cantonale Jura (Les Rochat) 4,30

2,00

8,71

46,10

Jonction H 18-La Cibourg-St-Imierjonction N 16 Sonceboz

26,32

2,00

6,14

214,19

293,06

3 015,22

Part

pour-cent

11.57

Anschluss N 2 Luzern-Kriens/LuzernSüd-Luzern Pilatusplatz-Meggen-

Ktsgr. Schwyz

10,76

3,30

4,31

81,95

Anschluss N 2 Luzern-ZentrumAnschluss H 2 Luzern Pilatusplatz

0,94

6,46

4,00

9,78

Ktsgr. Bern-Dürrenbach-Ktsgr. Bern.

Ktsgr. Bern-(Kröschenbrunnen)Wissenbach-Wiggen-Wohlhusen-

Werthenstein Langnauerbrücke (Anschluss Autostrasse)-MaltersAnschluss N 2 Emmen-Süd

48,76

2,21

5,50

376,22

Ktsgr. Schwyz-Greppen-WeggisVitznau-Ktsgr. Schwyz

12,19

2,00

5,64

93,04

72,64

560,98

Part

pour-cent

2.15

Anschluss N 4 Flüelen-AltdorfAnschluss N 2 Erstfeld

8,42

2,09

4,83

58,22

Ktsgr. Bern-Färnigen-Anschluss N 2 Wassen (Sustenpass)

18,65

2,00

15,65

329,13

Ktsgr. Glarus-Klausenpass-Unterschächen-Anschluss H 2 Altdorf

36,59

2,00

12,51

530,82

Ktsgr. Wallis-Tiefenbach-Anschluss N 2 Hospental (Furkapass).

Anschluss N 2 Andermatt-Nord-Ktsgr.

Graubünden (Oberalppass) 29,18

2,00

15,64

514,62

92,83

1 432,79

Part

pour-cent

5.50

Ktsgr. Luzern-KüssnachtAnschluss N 4 Küssnacht 6,54

2,39

5,24

49,95

Ktsgr. St.Gallen-HurdenAnschluss N 3 Pfäffikon.

Anschluss N 3 Schindellegi-Biberbrugg-Rothenthurm-Sattel-Chaltbach-

Anschluss N 4 Schwyz 31,35 2,57

7,13

304,01

388

Ktsgr. Zürich (Samstagern)-Anschluss H 8 Schindellegi

2,49

2,30

6,12

20,96

Travaux publics

725.116.21

Canton No de route Tronçon Longueur

en km

g (D/T)

4xg

(A/M)

Total km

pondéré

Anschluss H 2 Küssnacht-Ktsgr.

Luzern.

Ktsgr. Luzern-Gersau-Anschluss N 4 Brunnen-Nord

15,32

2,02

7,00

138,19

371

Anschluss N 4 Goldau-Anschluss H 8 Sattel 11,63

2,00

5,29

84,77

67,33

597,88

Part

pour-cent

2.29

OW 374

Ktsgr. Nidwalden-Engelberg 9,30

2,00

8,53

97,90

9,30

97,90

Part

pour-cent

0.38

374

Anschluss N 2 Stans Süd-Wolfenschiessen-Ktsgr. Obwalden

10,74

2,00

4,33

68,06

10,74

68,06

Part

pour-cent

0.26

Anschluss N 3 NiederurnenNäfels-Glarus-Linthal-Ktsgr.

Uri (Klausenpass)

37,55

2,25

6,53

329,60

37,55

329,60

Part

pour-cent

1.26

Ktsgr. Zürich-Sihlbrugg-WalterswilAnschluss Zimbel N 4a-Baar-

Neufeld-Stadttunnel Zug 9,46

5,23

5,75

103,92

338

Anschluss H 4 Sihlbrugg-Ktsgr.

Zürich 0,08

4,18

10,61

1,15

9,54

105,08

Part

pour-cent

0.40

Ktsgr. Bern-Anschluss N 1 Kerzers 4,37

2,11

6,56

37,93

182

Rive droite de la Sarine-Pont de la Poya-jonction N 12 Fribourg Nord1 1,21

2,54

8,04

12,76

189

Jonction N 12 Bulle-CharmeyJaun (FR)

24,82

2,57

7,80

257,25

190

Jonction H 189 La Tour-de-TrêmeMontbovon-frontière cantonale Vaud

16,27

2,00

6,59

139,81

505 Jaun

(FR)-Ktsgr. Bern (Jaunpass) 4,39

2,00

12,71

64,56

51,06

512,31

Part

pour-cent

1.97

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 17

725.116.21

Canton No de route Tronçon Longueur

en km

g (D/T)

4xg

(A/M)

Total km

pondéré

Anschluss H 5 Olten-Ktsgr. Aargau (Aarburg)

0,88

4,31

4,01

7,35

Anschluss N 2 Egerkingen-Hägendorf-Olten-Schönenwerd-Wöschnau-

Ktsgr. Aargau

20,85

3,17

4,32

156,12

Westtangente Solothurn (Verbindung N 5-abgelöste H 5)2

21,74

163,47

Part

pour-cent

0.63

BS 320 Rheinhafen-Neuhausstrasse-Anschluss N 2 Basel-Kleinhüningen 2,39

2,00

6,98

21,46

2,39

21,46

Part

pour-cent

0.08

Anschluss N 2 Liestal-LiestalAnschluss N 2 Sissach-Umfahrung

Sissach

13,12

4,11

9,65

180,39

Frontière cantonale Jura-LiesbergLaufen-Aesch-Anschluss N 2 Hagnau

30,85

3,71

7,21

336,95

43,96

517,34

Part

pour-cent

1.98

Anschluss N 4 Schaffhausen-SüdKtsgr. Zürich.

Ktsgr. Thurgau (Wagenhausen) -Stein a. Rhein-Ktsgr. Thurgau 2,07

2,67

4,97

15,83

332 Landesgrenze

Ramsen-HemishofenKtsgr. Thurgau

4,72

2,00

4,58

31,01

Landesgrenze-Thayngen-Anschluss N 4 Schaffhausen Nord 7,13

2,78

4,59

52,55

13,92

99,39

Part

pour-cent

0.38

470

Ktsgr. St. Gallen (Gossau)-Anschluss H 8 Herisau

1,36

2,60

5,77

11,35

Ktsgr. St. Gallen (Winkeln)-HerisauWaldstatt-Ktsgr. St. Gallen

11,28

2,19

6,46

97,60

447

Ktsgr. St. Gallen-Teufen-Anschluss H 448 (Gais)

11,14

2,04

8,74

120,16

448

Ktsgr. St. Gallen-SchwägalpAnschluss H 462 Urnäsch-Ktsgr.

Appenzell i. Rh.

Ktsgr. Appenzell i. Rh.-Anschluss H 447 (Gais)

12,94

2,00

8,96

141,76

462

Anschluss H 448 Urnäsch-Anschluss H 8 Waldstatt

6,23

2,00

6,88

55,37

42,95

426,23

Part

pour-cent

1.64

Travaux publics

725.116.21

Canton No de route Tronçon Longueur

en km

g (D/T)

4xg

(A/M)

Total km

pondéré

448

Ktsgr. Appenzell a. Rh.-GontenAppenzell-Ktsgr. Appenzell a. Rh.

13,25

2,00

7,00

119,25

13,25

119,25

Part

pour-cent

0.46

Anschluss N1 St.Gallen-WinkelnKtsgr. Appenzell a. Rh. (Herisau).

Ktsgr. Appenzell a. Rh.-St. PeterzellAnschluss H 16 Lichtensteig.

Anschluss H 16 Wattwil-NeuhausAnschluss N3 Zubringer Schmerikon.

Anschluss Eschenbach-RapperswilKtsgr. Schwyz

44,68

2,98

7,15

452,89

Anschluss N 1 Wil-Ktsgr. Thurgau.

Ktsgr. Thurgau-BütschwilLichtensteig-Neu St. Johann-

Wildhaus-Gams-Buchs-Anschluss N 13-Landesgrenze

65,94

2,17

7,21

618,19

Ktsgr. Zürich (Feldbach)-KempratenJona-Anschluss H 8 Jona

7,61

3,58

6,90

79,68

470

Anschluss N 1 Gossau-Ktsgr.

Appenzell a. Rh.

3,89

2,86

4,93

30,29

433

Anschluss H 16 Gams-Anschluss N 13 Haag-Landesgrenze 4,44

2,00

4,84

30,36

447

Anschluss N 1 St. GallenKreuzbleiche-Ktsgr.

Appenzell a. Rh. (Liebegg) 2,56

2,11

5,89

20,45

448

Anschluss H 16 Neu St. JohannRietbad-Ktsgr. Appenzell a. Rh.

(Schwägalp)

10,61

2,00

8,87

115,25

139,71

1 347,11

Part

pour-cent

5.17

Anschluss N 13 Chur Süd-Anschluss abgelöste H 3 Chur RosenhügelLenzerheide-Tiefencastel-Julierpass-

Silvaplana-Malojapass-CastasegnaConfine nazionale

105,33

2,00

13,17

1598,01

Ktsgr. Uri (Oberalppass)-DisentisFlims-Anschluss N 13 Reichenau

71,85

2,00

11,70

984,40

Anschluss H 3 Silvaplana-Punt Muragl -Samedan-Zernez-Martina-Landesgrenze 89,39

2,03

14,06

1438,73

Klosters (Autoverlad)-DavosFlüelapass-Anschluss H 27 Susch.

Anschluss H 27 Zernez-OfenpassMüstair-Landesgrenze

74,30

2,00

15,17

1275,44

Anschluss H 27 (Punt Muragl)-Passo del Bernina-Poschiavo-Campocologno -Confine nazionale

49,62

2,01

12,84

736,75

416

Anschluss H 19 Disentis-Lukmanierpass-Ktsgr. Tessin

19,96

2,00

16,05

360,38

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 19

725.116.21

Canton No de route Tronçon Longueur

en km

g (D/T)

4xg

(A/M)

Total km

pondéré

417

Anschluss N 13 Thusis-Süd-Sils i. DAlvaschein-Anschluss H 3 Tiefen-

castel (Schinstrasse).

Anschluss H 3 Tiefencastel-WiesenAnschluss H 28 Davos (Landwasser-

strasse)

45,06

2,00

14,36

736,99

455,51

7 130,71

Part

pour-cent

27.35

Ktsgr. Bern-Murgenthal-Anschluss N 1 Rothrist

8,05

2,46

4,18

53,38

Ktsgr. Solothurn-Aarburg-Anschluss N 1 Rothrist

3,63

4,61

4,53

33,15

Ktsgr. Solothurn (Wöschnau)-AarauBrugg-Untersiggenthal (Stilli)-

Döttingen-Landesgrenze Koblenz 38,63

3,32

4,81

313,82

Anschluss N 3 Eiken-LaufenburgAnschluss H 5 Koblenz. Anschluss H 5

Koblenz-Zurzach-Kaiserstuhl-Ktsgr.

Zürich

40,10

2,02

5,21

289,71

Anschluss N 1 Aarau-West-Unterentfelden-Anschluss H 5 Aarau 6,63

3,97

4,43

55,75

295

Abzweigung H 5 Station SiggenthalUntersiggenthal-Baden-Anschluss N 1

Neuenhof

10,82

3,07

4,82

85,36

107,85

831,17

Part

pour-cent

3.19

Ktsgr. Zürich-Neuparadies-Diessenhofen-Rheinklingen-Wagenhausen-

Ktsgr. Schaffhausen.

Ktsgr. Schaffhausen-Eschenz-SteckbornKreuzlingen-Romanshorn-Anschluss N 1

Zubringer Wiedehorn 63,86

2,05

4,17

397,04

Anschluss N 7 Grüneck-WeinfeldenSulgen-Anschluss H 474 Amriswil

25,08

2,43

4,11

164,12

Ktsgr. St.Gallen (Wil)-RickenbachKtsgr. St. Gallen

0,59

4,18

7,29

6,78

332

Ktsgr. Schaffhausen (Hemishofen)Anschluss H 13 Wagenhausen 0,94

2,00

7,21

8,61

474

Anschluss H 14 Amriswil-Anschluss N 1 Zubringer Arbon-West 7,96

2,00

4,27

49,96

98,43

626,51

Part

pour-cent

2.40

Biforcazione H 405/406 (Bivio di Quartino)-Locarno-Brissago-Confine nazionale Valmara

22,03

3,87

13,14

374,79

394 Confine

nazionale

Gaggiolo-Stabio Est 3,20

2,54

4,07

21,11

398

Confine nazionale Ponte Tresaraccordo H 399 Agno

4,88

4,89

5,69

51,64

Travaux publics

725.116.21

Canton No de route Tronçon Longueur

en km

g (D/T)

4xg

(A/M)

Total km

pondéré

399

Raccordo H 398 Agno-raccordo N 2 Lugano Nord-Lugano (Cassarate)3 4,72

3,16

4,86

37,87

405 Confine

nazionale-Dirinella-GerraGambarogno-raccordo H 13/406

(Bivio di Quartino) 12,48

2,00

6,22

102,67

406 Biforcazione

13/405 (Bivio di

Quartino)-Cadenazzo-raccordo N 2 Bellinzona Sud

8,00

5,27

4,11

75,04

416

Confine cantonale coi GrigioniPasso del Lucomagno-Olivone-

raccordo N 2 Biasca 41,55

2,00

9,73

487,18

560 Confine

nazionale-Camedo-IntragnaTegna-raccordo H 13 Locarno

(Centovalli)

18,37

2,12

8,74

199,62

115,23

1 349,91

Part

pour-cent

5.18

Jonction N 9 Lausanne-VennesPayerne-jonction N 1 Payerne

42,71

2,09

5,44

321,71

Jonction N 9 Aigle-Le Sépey-Col des Mosses-Château-d'Oex-Rougemontfrontière cantonale Berne

44,46

2,04

11,00

579,58

Frontière cantonale Valais (St-Triphon) -jonction N 9 St-Triphon 0,54

3,71

5,96

5,21

144

Jonction N 9 Villeneuve-NovilleChessel-frontière cantonale Valais 6,72

2,18

4,06

41,98

190

Frontière cantonale FribourgRossinière-jonction H 11 Château-

d'Oex 8,92

2,00

9,00

98,14

123

Jonction N 1 Nyon-St-CergueLa Cure-frontière nationale

19,25

2,01

8,20

196,59

122,60

1 243,21

Part

pour-cent

4.77

Ktsgr. Bern (Grimselpass)-Anschluss H 19 Gletsch

6,02

2,00

16,43

110,87

Anschluss N 9 Brig-Münster (Goms)Gletsch-Ktsgr. Uri (Furkapass)

59,64

2,00

12,75

879,75

Frontière nationale St-GingolphBouveret-jonction H 144.

Jonction H 201 Monthey-frontière cantonale Vaud (St-Triphon).

Jonction N 9 Martigny-SembrancherOrsières-Col du Grand-St-Bernard-

frontière nationale.

55.97

2.03

11.57

761.44

144

Frontière cantonale Vaud-Jonction H 21

0,13

2,00

11,20

1,71

201

Frontière nationale (Col de Morgins)jonction H 21 Monthey

18.37

2.07

10.62

233.12

203

Jonction H 21 Martigny-La ForclazTrient-frontière nationale

21,54

2,00

13,26

328,77

206a

Déviation Sion Est-La Muraz 3,80

2,71

11,76

55,00

212

Anschluss N 9 Visp-WestStalden/Illas-Saas Grund

24,04

2,00

14,20

389,37

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 21

725.116.21

Canton No de route Tronçon Longueur

en km

g (D/T)

4xg

(A/M)

Total km

pondéré

213 Anschluss

212

(Stalden/Illas)-Täsch 21,09

2,00

12,38

303,35

509

Anschluss N 9 Gampel-Goppenstein (Autoverlad)

10,91

2,00

14,71

182,23

221,50

3 245,61

Part

pour-cent

12.45

Frontière nationale-Les VerrièresFleurier-Rochefort-jonction H 20

Neuchâtel-Vauseyon.

Jonction N 5 Thielle-frontière cantonale Berne

39,78

2,06

7,40

376,27

Jonction H 20 La Chaux-de-Fondsfrontière cantonale Berne (La Cibourg)

6,78

2,00

8,98

74,44

Frontière nationale-Col des RochesLe Locle-La Chaux-de-Fonds-Vue des

Alpes-jonction N 5 Neuchâtel-Centre.

28,10

3,44

13,52

476,38

74,65

927,10

Part

pour-cent

3.56

GE 101 Frontière

nationale-Meyrin-jonction H 105/106 Genève-Cornavin 7,75

6,00

4,77

83,54

105 Jonction

101/106 Genève-CornavinVésenaz-La Pallanterie-Maisons

Neuves-frontière nationale 11,72

4,01

4,57

100,57

106 Jonction

101/105 Genève-CornavinGrand-Saconnex-frontière nationale

5,91

3,84

6,21

59,38

111 Jonction

la Praille (Plan-lesOuates)-Carouge-Pont d'Arve-

Florissant-Thônex-frontière nationale 7,64

3,88

5,62

72,66

33,02

316,15

Part

pour-cent

1.21

Frontière cantonale Berne (Les Rochat) -Saignelégier-jonction N 16 Glovelier.

Jonction N 16 Delémont-EstSoyhières-frontière cantonale Bâle

Campagne

43,47

2,02

7,72

423,51

43,47

423,51

Part

pour-cent

1.62

Total

2261,64

26 067,77

Le tronçon Rive droite de la Sarine-Pont de la Poya n'est pas encore en service 2

Le tronçon entier n'est pas encore en service 3

Le tronçon Lugano Nord-Lugano (Cassarate) n'est pas encore en service

Travaux publics

725.116.21

Annexe 3

(art. 18)

Cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques Canton

Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Fribourg Soleure Appenzell Rhodes-Extérieures
Appenzell Rhodes-Intérieures Grisons Valais Neuchâtel Jura

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 23

725.116.21

Annexe 4

(art. 19)

Agglomérations et villes isolées Wetzikon-Pfäffikon (ZH) Communes: Bäretswil, Hinwil, Wetzikon (ZH), Hittnau, Pfäffikon Winterthur Communes: Henggart, Dättlikon, Dinhard, Elsau, Hettlingen, Neftenbach, Pfungen,
Rickenbach (ZH), Seuzach, Wiesendangen, Winterthur, Zell (ZH) Zürich Communes: Aeugst am Albis, Affoltern am Albis, Bonstetten, Hedingen, Knonau,
Mettmenstetten, Obfelden, Ottenbach, Stallikon, Wettswil am Albis, Bachenbülach, Bassersdorf, Bülach, Dietlikon, Eglisau, Embrach, Freienstein-Teufen, Glattfelden, Hochfelden, Höri, Hüntwangen, Kloten, Lufingen, Nürensdorf, Opfikon, Rafz, Rorbas, Wallisellen, Wasterkingen, Wil (ZH), Winkel, Boppelsen, Buchs (ZH), Dällikon, Dänikon, Dielsdorf, Hüttikon, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Niederweningen, Oberglatt, Oberweningen, Otelfingen, Regensberg, Regensdorf, Rümlang, Schleinikon, Schöfflisdorf, Stadel, Steinmaur, Weiach, Bubikon, Gossau (ZH), Grüningen, Seegräben, Adliswil, Horgen, Kilchberg (ZH), Langnau am Albis, Oberrieden, Richterswil, Rüschlikon, Thalwil, Wädenswil, Erlenbach (ZH), Herrliberg, Hombrechtikon, Küsnacht (ZH), Männedorf, Meilen, Oetwil am See, Stäfa, Uetikon am See, Zumikon, Zollikon, Fehraltorf, Illnau-Effretikon, Kyburg, Lindau, Russikon, Dübendorf, Egg, Fällanden, Greifensee, Maur, Mönchaltorf, Schwerzenbach, Uster, Volketswil, Wangen-Brüttisellen, Brütten, Aesch (ZH), Birmensdorf (ZH), Dietikon, Geroldswil, Oberengstringen, Oetwil an der Limmat, Schlieren, Uitikon, Unterengstringen, Urdorf, Weiningen (ZH), Zürich, Feusisberg, Freienbach, Wollerau, Bellikon, Bergdietikon, Killwangen, Neuenhof, Remetschwil, Spreitenbach, Würenlos, Ehrendingen, Arni (AG), Berikon, Bremgarten (AG), Eggenwil, Fischbach-Göslikon, Hermetschwil-Staffeln, Jonen, Oberlunkhofen, Oberwil-Lieli, Rudolfstetten-Friedlisberg, Unterlunkhofen, Widen, Zufikon, Islisberg, Rottenschwil, Kaiserstuhl Bern
Communes: Meikirch, Schüpfen, Bern, Bolligen, Bremgarten bei Bern, Kirchlindach, Köniz, Muri bei Bern, Stettlen, Vechigen, Wohlen bei Bern, Zollikofen, Ittigen, Ostermundigen, Bäriswil, Diemerswil, Fraubrunnen, Grafenried, Jegenstorf, Mattstetten, Moosseedorf, Münchenbuchsee, Schalunen, Urtenen-Schönbühl, Grosshöchstetten, Konolfingen, Münsingen, Rubigen, Worb, Allmendingen, Trimstein, Wichtrach, Frauenkappelen, Laupen, Neuenegg, Belp, Kaufdorf, Kehrsatz, Toffen, Bösingen, Schmitten (FR), Wünnewil-Flamatt

Travaux publics

725.116.21

Biel/Bienne Communes: Biel/Bienne, Evilard, Busswil bei Büren, Pieterlen, Plagne, Vauffelin,
Aegerten, Bellmund, Brügg, Ipsach, Mörigen, Nidau, Orpund, Port, Safnern, Scheuren, Schwadernau, Studen (BE), Sutz-Lattrigen, Tüscherz-Alfermée, Worben Burgdorf
Communes: Aefligen, Burgdorf, Kirchberg (BE), Lyssach, Oberburg, RüdtligenAlchenflüh Interlaken Communes: Bönigen, Gsteigwiler, Interlaken, Matten bei Interlaken, Ringgenberg
(BE), Unterseen, Wilderswil Thun
Communes: Spiez, Seftigen, Uttigen, Heimberg, Hilterfingen, Oberhofen am Thunersee, Steffisburg, Thierachern, Thun, Uetendorf Luzern
Communes: Emmen, Rothenburg, Adligenswil, Buchrain, Dierikon, Ebikon, Gisikon, Honau, Horw, Kriens, Littau, Luzern, Meggen, Root, Udligenswil, Küssnacht (SZ), Hergiswil (NW) Lachen Communes: Altendorf, Galgenen, Lachen, Reichenburg, Schübelbach, Tuggen,
Wangen (SZ)

Schwyz Communes: Ingenbohl, Schwyz, Steinen Stans Communes: Beckenried, Buochs, Ennetbürgen, Ennetmoos, Oberdorf (NW), Stans,
Stansstad

Zug Communes: Baar, Cham, Hünenberg, Neuheim, Oberägeri, Risch, Steinhausen,
Unterägeri, Walchwil, Zug Bulle Communes: Bulle, Echarlens, Marsens, Morlon, Le Pâquier (FR), Riaz, Vuadens Fribourg
Communes: Arconciel, Avry, Belfaux, Corminboeuf, Corpataux-Magnedens, Cottens (FR), Ependes (FR), Farvagny, Ferpicloz, Fribourg, Givisiez, Granges-Paccot, Grolley, Marly, Matran, Neyruz (FR), Le Mouret, Rossens (FR), Senèdes, Villars

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 25

725.116.21

sur-Glâne, Villarsel-sur-Marly, Hauterive (FR), La Brillaz, La Sonnaz, Courtepin, Misery-Courtion, Düdingen, Giffers, Tafers, Tentlingen Grenchen Communes: Lengnau (BE), Bettlach, Grenchen Olten-Zofingen Communes: Egerkingen, Härkingen, Neuendorf, Niederbuchsiten, Oberbuchsiten,
Lostorf, Obergösgen, Trimbach, Winznau, Boningen, Däniken, Dulliken, Gunzgen, Hägendorf, Kappel (SO), Olten, Rickenbach (SO), Starrkirch-Will, Wangen bei Olten, Aarburg, Brittnau, Oftringen, Rothrist, Strengelbach, Zofingen Solothurn Communes: Zielebach, Biberist, Derendingen, Gerlafingen, Halten, Horriwil,
Kriegstetten, Lohn-Ammannsegg, Luterbach, Obergerlafingen, Oekingen, Recherswil, Subingen, Zuchwil, Balm bei Günsberg, Bellach, Feldbrunnen-St. Niklaus, Hubersdorf, Langendorf, Lommiswil, Oberdorf (SO), Riedholz, Rüttenen, Solothurn Basel Communes: Bättwil, Büren (SO), Dornach, Gempen, Hochwald, Hofstetten-Flüh,
Nuglar-St. Pantaleon, Rodersdorf, Witterswil, Breitenbach, Himmelried, Basel, Bettingen, Riehen, Aesch (BL), Allschwil, Arlesheim, Biel-Benken, Binningen, Birsfelden, Bottmingen, Ettingen, Münchenstein, Muttenz, Oberwil (BL), Pfeffingen, Reinach (BL), Schönenbuch, Therwil, Blauen, Brislach, Duggingen, Grellingen, Laufen, Nenzlingen, Röschenz, Wahlen, Zwingen, Augst, Bubendorf, Frenkendorf, Füllinsdorf, Giebenach, Lausen, Liestal, Lupsingen, Pratteln, Ramlinsburg, Seltisberg, Ziefen, Böckten, Diepflingen, Gelterkinden, Itingen, Ormalingen, Rünenberg, Sissach, Tecknau, Tenniken, Thürnen, Zunzgen, Arboldswil, Hölstein, Lampenberg, Niederdorf, Oberdorf (BL), Kaiseraugst, Magden, Möhlin, Mumpf, Rheinfelden, Stein (AG), Wallbach, Zeiningen Communes étrangères: Sierentz, Koetzingue, Waltenheim, Rantzwiller, Rosenau, Uffheim, Bartenheim, Magstatt-le-Bas, Stetten, Brinckheim, Saint-Louis, Kappelen, Village-Neuf, Blotzheim, Helfrantzkirch, Michelbach-le-Bas, Huningue, Ranspachle-Bas, Hésingue, Ranspach-le-Haut, Berentzwiller, Attenschwiller, Michelbach-leHaut, Knoeringue, Hégenheim, Muespach, Buschwiller, Wentzwiller, Muespach-leHaut, Folgensbourg, Hagenthal-le-Bas, Neuwiller, Hagenthal-le-Haut, Leymen, Schliengen, Kandern, Bad Bellingen, Steinen, Schopfheim, Efringen-Kirchen, Hasel, Wittlingen, Lörrach, Maulburg, Schallbach, Wittlingen, Rümmingen, Fischingen, Binzen, Eimeldingen, Weil am Rhein, Rheinfelden (Baden), Inzlingen, Grenzach-Wyhlen, Kembs Schaffhausen
Communes: Dachsen, Feuerthalen, Flurlingen, Laufen-Uhwiesen, Löhningen, Büttenhardt, Dörflingen, Lohn (SH), Stetten (SH), Thayngen, Beringen, Neuhausen am Rheinfall, Schaffhausen

Travaux publics

725.116.21

Commune étrangère: Büsingen am Hochrhein St. Gallen Communes: Herisau, Waldstatt, Speicher, Teufen (AR), St. Gallen, Wittenbach,
Mörschwil, Flawil, Andwil (SG), Gaiserwald, Gossau (SG) Heerbrugg Communes: Au (SG), Balgach, Berneck, Diepoldsau, St. Margrethen, Widnau,
Altstätten, Eichberg, Marbach (SG), Rebstein Communes étrangères: Lustenau, Schwarzach, Dornbirn, Hohenems, Altach, Mäder, Götzis, Koblach, Höchst Buchs (SG) Communes: Buchs (SG), Grabs, Sevelen
Communes étrangères: Vaduz, Triesen, Balzers, Triesenberg, Schaan, Eschen, Mauren, Gamprin, Ruggell, Schellenberg Rapperswil-Jona-Rüti Communes: Dürnten, Rüti (ZH), Eschenbach (SG), Rapperswil-Jona Wil (SG) Communes: Oberuzwil, Uzwil, Bronschhofen, Oberbüren, Wil (SG), Zuzwil (SG),
Eschlikon, Münchwilen (TG), Rickenbach (TG), Sirnach, Wilen (TG) St. Moritz Communes: Bever, Celerina/Schlarigna, Pontresina, La Punt-Chamues-ch, Samedan,
St. Moritz, Sils im Engadin/Segl, Silvaplana Chur Communes: Bonaduz, Domat/Ems, Rhäzüns, Felsberg, Tamins, Trin, Chur, Malix,
Haldenstein, Igis, Mastrils, Trimmis, Untervaz, Zizers, Malans Aarau Communes: Niedergösgen, Erlinsbach (SO), Eppenberg-Wöschnau, Gretzenbach,
Schönenwerd, Aarau, Biberstein, Buchs (AG), Erlinsbach (AG), Gränichen, Hirschthal, Küttigen, Muhen, Oberentfelden, Rohr (AG), Suhr, Unterentfelden, Schöftland Baden-Brugg
Communes: Baden, Birmenstorf (AG), Ennetbaden, Fislisbach, Freienwil, Gebenstorf, Mellingen, Niederrohrdorf, Oberrohrdorf, Obersiggenthal, Turgi, Untersiggenthal, Wettingen, Würenlingen, Birr, Birrhard, Brugg, Hausen (AG), Lupfig, Mülligen, Riniken, Umiken, Windisch

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 27

725.116.21

Wohlen (AG) Communes: Villmergen, Wohlen (AG), Waltenschwil Lenzburg Communes: Hunzenschwil, Lenzburg, Möriken-Wildegg, Niederlenz, Rupperswil,
Schafisheim, Staufen

Arbon-Rorschach Communes: Lutzenberg, Goldach, Rorschach, Rorschacherberg, Steinach, Tübach,
Rheineck, Thal, Arbon, Horn, Roggwil (TG) Commune étrangère: Gaissau Amriswil-Romanshorn Communes: Hefenhofen, Romanshorn, Salmsach, Uttwil, Amriswil Frauenfeld Communes: Felben-Wellhausen, Frauenfeld, Gachnang Kreuzlingen Communes: Bottighofen, Gottlieben, Kreuzlingen, Münsterlingen, Tägerwilen
Communes étrangères: Konstanz, Allensbach Bellinzona Communes: Arbedo-Castione, Bellinzona, Cadenazzo, Camorino, Giubiasco, Gnosca,
Gorduno, Gudo, Lumino, Monte Carasso, Pianezzo, Preonzo, Sant'Antonino, Sementina, Contone, Claro Locarno
Communes: Ascona, Brione sopra Minusio, Cavigliano, Cugnasco, Gerra (Verzasca), Gondola, Intragna, Lavertezzo, Locarno, Losone, Magadino, Minusio, Muralto, Orselina, Ronco sopra Ascona, Tegna, Tenero-Contra, Verscio, Avegno, Gordevio, Maggia Lugano Communes: Agno, Aranno, Barbengo, Bedano, Bedigliora, Bioggio, Bissone,
Cademario, Cadempino, Cadro, Canobbio, Carabbia, Carabietta, Carona, Caslano, Comano, Croglio, Cureglia, Curio, Grancia, Gravesano, Iseo, Lamone, Lugaggia, Lugano, Magliaso, Manno, Maroggia, Massagno, Melano, Melide, Mezzovico-Vira, Morcote, Muzzano, Neggio, Novaggio, Origlio, Paradiso, Ponte Capriasca, Ponte Tresa, Porza, Pura, Rovio, Savosa, Sigirino, Sonvico, Sorengo, Capriasca, Torricella-Taverne, Vernate, Vezia, Vico Morcote, Villa Luganese, Collina d'Oro, Alto Malcantone

Travaux publics

725.116.21

Communes étrangères: Campione d'Italia, Lavena Ponte Tresa, Cugliate Fabiasco, Marchirolo, Cadegliano Viconago Chiasso-Mendrisio Communes: Brusino Arsizio, Arzo, Balerna, Besazio, Capolago, Castel San Pietro,
Chiasso, Coldrerio, Genestrerio, Ligornetto, Mendrisio, Morbio Inferiore, Morbio Superiore, Novazzano, Rancate, Riva San Vitale, Sagno, Stabio, Tremona, Vacallo Communes étrangères: Laglio, Moltrasio, Carate Urio, Viggiu, Pognana Lario, Saltrio, Cernobbio, Faggeto Lario, Clivio, Torno, Maslianico, Blevio, Bizzarone, Como, Albese con Cassano, Ronago, Tavernerio, Uggiate Trevano, Rodero, Valmorea, Brunate, Drezzo, Cavallasca, Pare, Cagno, Faloppio, San Fermo della Battaglia, Albiolo, Gironico, Montano Lucino, Solbiate, Olgiate Comasco, Lipomo, Binago, Montorfano, Villa Guardia, Beregazzo con Figliaro, Capiago Intimiano, Lurate Caccivio, Grandate, Casnate con Bernate, Senna Comasco, Luisago, Oltrona di San Mamette, Bulgarograsso, Cassina Rizzardi, Fino Mornasco, Brienno Lausanne
Communes: Aubonne, Boussens, Cossonay, Daillens, Mex (VD), Penthalaz, Penthaz, Sullens, Vufflens-la-Ville, Assens, Bioley-Orjulaz, Bottens, Bretigny-surMorrens, Cugy (VD), Echallens, Etagnières, Froideville, Malapalud, Morrens (VD), Poliez-le-Grand, Saint-Barthélemy (VD), Villars-Tiercelin, Belmont-sur-Lausanne, Cheseaux-sur-Lausanne, Crissier, Epalinges, Jouxtens-Mézery, Lausanne, Le Montsur-Lausanne, Paudex, Prilly, Pully, Renens (VD), Romanel-sur-Lausanne, Cully, Grandvaux, Lutry, Savigny, Villette (Lavaux), Aclens, Bremblens, Buchillon, Bussigny-près-Lausanne, Bussy-Chardonney, Chavannes-près-Renens, Chigny, Denens, Denges, Echandens, Echichens, Ecublens (VD), Etoy, Lonay, Lully (VD), Lussysur-Morges, Morges, Préverenges, Romanel-sur-Morges, Saint-Prex, Saint-Saphorin-sur-Morges, Saint-Sulpice (VD), Tolochenaz, Villars-Sainte-Croix, Villars-sousYens, Vufflens-le-Château, Carrouge (VD), Les Cullayes, Mézières (VD), Montpreveyres, Servion Vevey-Montreux
Communes: Attalens, Bossonnens, Châtel-Saint-Denis, Remaufens, Noville, Rennaz, Villeneuve (VD), Blonay, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, Saint-Légier-La Chiésaz, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux Yverdon-les-Bains Communes: Grandson, Chamblon, Cheseaux-Noréaz, Montagny-près-Yverdon,
Treycovagnes, Valeyres-sous-Montagny, Yverdon-les-Bains Brig-Visp Communes: Brig-Glis, Eggerberg, Naters, Ried-Brig, Termen, Bitsch, Baltschieder,
Lalden, Visp, Zeneggen Monthey-Aigle Communes: Aigle, Collombey-Muraz, Monthey, Troistorrents, Massongex

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 29

725.116.21

Sierre-Montana Communes: Chalais, Chermignon, Chippis, Grône, Miège, Mollens (VS), Montana,
Randogne, Sierre, Venthône, Veyras Sion Communes: Ardon, Conthey, Vétroz, Les Agettes, Vex, Saint-Léonard, Arbaz,
Grimisuat, Salins, Savièse, Sion La Chaux-de-Fonds-Le Locle Communes: La Chaux-de-Fonds, Le Locle
Communes étrangères: Les Fins, Morteau, Montlebon, Villers-le-Lac Neuchâtel
Communes: Auvernier, Bevaix, Bôle, Boudry, Colombier (NE), Corcelles-Cormondrèche, Cortaillod, Peseux, Rochefort, Cornaux, Hauterive (NE), Marin-Epagnier, Neuchâtel, Saint-Blaise, Thielle-Wavre, Fenin-Vilars-Saules, Savagnier Genève
Communes: Arnex-sur-Nyon, Arzier, Bassins, Bogis-Bossey, Borex, Chavannes-deBogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny, Coppet, Crans-prèsCéligny, Crassier, Duillier, Eysins, Founex, Genolier, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Mies, Nyon, Prangins, La Rippe, Saint-Cergue, Signy-Avenex, Tannay, Trélex, Le Vaud, Vich, Dully, Aire-la-Ville, Anières, Avusy, Bardonnex, Bellevue, Bernex, Carouge (GE), Cartigny, Céligny, Chancy, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Choulex, Collex-Bossy, Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Corsier (GE), Genève, Genthod, Le Grand-Saconnex, Gy, Hermance, Jussy, Laconnex, Lancy, Meinier, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Pregny-Chambésy, Presinge, Puplinge, Satigny, Soral, Thônex, Troinex, Vandoeuvres, Vernier, Versoix, Veyrier Communes étrangères: Gex, Messery, Échenevex, Grilly, Chens-sur-Léman, Cessy, Douvaine, Crozet, Sauverny, Versonnex, Ballaison, Ségny, Bons-en-Chablais, Chevry, Loisin, Ornex, Veigy-Foncenex, Prévessin-Moëns, Sergy, Saint-GenisPouilly, Thoiry, Machilly, Ferney-Voltaire, Saint-Cergues, Saint-Jean-de-Gonville, Juvigny, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, Lucinges, Ambilly, Annemasse, VétrazMonthoux, Gaillard, Fillinges, Bonne, Etrembières, Monnetier-Mornex, ArthazPont-Notre-Dame, Reignier, Nangy, Bossey, Marcellaz, Saint-Julien-en-Genevois, Collonges-sous-Salève, Viry, Archamps, Feigères, Valleiry, Neydens, Pers-Jussy, Beaumont, Vers, Présilly, Andilly, Jonzier-Épagny, Saint-Blaise, Divonne-les-Bains Delémont Communes: Courrendlin, Courroux, Delémont, Develier, Rossemaison, Soyhières,
Vicques

Travaux publics

725.116.21

Villes isolées Lyss, Langenthal, Einsiedeln, Davos, Martigny

Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire - O 31

725.116.21

Annexe 5

(art. 28 et 31)

Contributions générales dans le secteur routier: modèle de calcul des charges routières Canton

Total des charges

routières des

cantons en

1 000 fr.

2002 à 2004

Somme à répartir

(40 %) en fr.

(non pondéré)

Population résidante moyenne

2002 à 2004

Charges routières

moyennes (fr. par

personne et par année) Indice

Coefficient

Répartition en fr.

2 263 519

24 202 219

1 269 984

594.11

99.86

24 169 112

22 258 749

1 473 690

15 757 126

958 574

512.46

86.14

13 573 042

12 500 209

501 452

5 361 676

352 664

473.97

79.67

4 271 577

3 933 945

76 620

819 241

34 683

736.38

123.78

1 014 041

933 890

217 703

2 327 746

133 505

543.56

91.37

2 126 774

1 958 671

…

13 208 516

141 229 360

7 400 715

ø 594.92

100.00

153 350 402

141 229 360

Calcul: valeur individuelle «charges routières moyennes» * 100/ø «charges routières moyennes» 2

Calcul: valeur individuelle «somme à répartir» * valeur individuelle «indice»/100 3 Calcul:

valeur

individuelle «coefficient»/total «coefficient» * total «somme à répartir»

Travaux publics

725.116.21