1
Ordonnance
concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier1 (OUMin) du 7 novembre 2007 (Etat le 1er janvier 2016) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 48, 49a, al. 3, 60 et 62a, al. 3, de la loi fédérale du 8 mars 1960
sur les routes nationales (LRN)2, vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 17b, al. 2, et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin)3, vu les art. 8, al. 2, et 16 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d'infrastructure (LFInfr)4, arrête: Chapitre 1 Objet
Art. 1
1 La présente ordonnance règle l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur du financement des routes nationales, des contributions aux coûts engendrés par les routes principales, des contributions aux mesures visant à améliorer l'infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations, de la participation au financement des mesures autres que techniques ainsi qu'en faveur de la surveillance financière se rapportant aux routes nationales.
2
Les autres contributions au financement des mesures techniques et la participation aux efforts de recherche dans le domaine des routes ne sont par contre pas réglementées par la présente ordonnance.
RO 2007 5987 1
Nouvelle teneur selon l'art. 12 de l'O du 29 juin 2011 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien, en vigueur depuis le 1er août 2011 (RO 2011 3473).
2 RS
725.11
3 RS
725.116.2
4 RS
725.13
725.116.21
Routes et autres voies de transport et communication 2
725.116.21
Chapitre 2 Routes nationales Section 1 Construction et aménagement
Art. 2
Détermination des frais de construction et d'aménagement Les frais de construction et d'aménagement imputables en totalité ou en partie sont définis dans le projet définitif.
Art. 3
5
Art. 4
Répartition des frais de l'adaptation d'ouvrages militaires 1
Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de l'art. 48 LRN: 1. les constructions et installations militaires avec leurs accessoires: a. qui renforcent le terrain (ouvrages fortifiés, barrages antichars, etc.), b. qui servent aux transmissions (installations téléphoniques et radiophoniques, etc.),
c. qui servent à l'aéronautique (aérodromes militaires, etc.); 2. les ouvrages militaires souterrains avec leurs installations d'exploitation et de sécurité (conduites, voies d'accès, camouflages, etc.); 3. les installations de destruction des ouvrages minés.
2
Les frais induits par le déplacement d'un ouvrage militaire qu'il a fallu transférer ou dont l'usage est fortement restreint en raison d'une chaussée ou d'un ouvrage d'art sont à la charge des routes nationales. L'armée verse une participation financière proportionnelle à l'avantage qu'elle retire de l'ouvrage déplacé.
3
Les coûts des installations routières nouvelles ou complémentaires nécessaires en raison d'un dispositif militaire sont à la charge des crédits de la défense.
Art. 5
Taux de contribution
Lors de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé, la participation de la Confédération aux coûts de construction imputables se détermine en fonction des taux de contribution figurant à l'annexe 1.
5
Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4605).
6 RS
451
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 3
725.116.21
Art. 6
Acquisition de terrain Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) règle les détails relatifs à l'acquisition de terrain en rapport avec l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé.
Art. 7
Versement 1 Lors de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé, la Confédération effectue les versements aux cantons selon l'état d'avancement des travaux; en cas d'acquisition de terrain, le versement intervient lors du transfert de propriété.
2
L'autorité cantonale compétente rédige les instructions et transmet directement l'ordre de versement à l'organe de paiement. La Confédération ne prend en charge aucun des frais bancaires ou des intérêts engendrés par le trafic des paiements.
Section 2
Entretien
Art. 8
1 Sont englobées dans les frais d'entretien les dépenses liées: a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l'art. 2 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)7, à l'exception des installations annexes;
b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales, telles que les ouvrages de consolidation du terrain, les talus, les croisements avec d'autres voies de communication et conduites, les chemins et accès servant aux travaux d'entretien, les fossés, les systèmes de drainage, les aménagements de ruisseaux et de rivières.
2
L'Office fédéral des routes (OFROU) détermine au cas par cas quels coûts sont considérés comme des frais d'entretien.
3
Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l'OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.
4
La Confédération ne participe aux coûts relatifs aux installations visées aux al. 1, let. b, et 3 que si les tiers effectuant des travaux d'entretien sur lesdites installations ont reçu l'autorisation de l'OFROU avant la planification et l'exécution.
7 RS
725.111
Routes et autres voies de transport et communication 4
725.116.21
Section 3
Exploitation
Art. 9
Entretien courant et travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet 1
Sont englobées dans les frais de l'entretien courant et des travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet les dépenses inhérentes: a. aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l'art. 2 ORN8, à l'exception de la chaussée d'un passage supérieur ou inférieur, des installations annexes, des moyens d'exploitation engagés par la police pour les centres de contrôle du trafic lourd ainsi que des équipements pour les autres contrôles de la circulation; b. aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales conformément à l'art. 8, al. 1, let. b, de la présente ordonnance.
2
Les accords conclus entre la Confédération et les exploitants sur l'entretien courant et les travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet doivent préciser les forfaits ou les coûts maximaux pour les prestations convenues. Si cela n'est pas possible pour l'une ou l'autre de ces dernières, les coûts doivent être calculés en fonction des charges.
3
Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l'OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.
Art. 10
Frais de détermination des immissions 1
Les frais découlant de la détermination des immissions au sens de l'art. 27 de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air9 sont imputables proportionnellement à la pollution de l'air générée par le trafic routier sur les routes nationales.
2
L'OFROU peut conclure des accords sur les prestations avec les cantons. Ces accords peuvent prévoir des forfaits pour les mesures convenues.
Art. 11
Services de protection 1
S'agissant des services de protection, les charges induites par les routes nationales sont indemnisées.
2
L'OFROU peut facturer ces charges sous forme de montants forfaitaires. Il peut conclure des contrats sur les prestations avec les cantons.
Art. 12
Versement 1 Le versement des contributions liées à l'entretien courant et aux travaux d'entretien ne faisant pas l'objet d'un projet doit être réglé dans l'accord sur les prestations.
8 RS
725.111
9 RS
814.318.142.1
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 5
725.116.21
2
Lorsqu'il n'existe pas d'accord sur les prestations pour les services de protection ou que ce dernier ne contient aucune disposition contraire, les contributions sont toujours versées en milieu d'année sur la base des ordonnances de dépenses établies par les cantons.
Section 4
Surveillance financière
Art. 13
Contrôle des finances par les cantons 1
Les cantons sont tenus, lors de l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé, de faire vérifier leurs activités concernant les routes nationales par un organe de contrôle financier, pour autant qu'elles soient cofinancées par la Confédération; cela vaut surtout pour l'acquisition de terrain ainsi que pour l'adjudication et l'exécution de travaux de construction.
2
L'organe cantonal du contrôle des finances veille notamment à ce que l'obligation d'utiliser les ressources disponibles de manière économique soit respectée par tous les organes d'exécution.
3
Les rapports de révision des organes cantonaux du contrôle des finances doivent être mis à la disposition de l'OFROU et du Contrôle fédéral des finances si ceux-ci en font la demande.
4
Les dépenses directement liées au travail de révision des employés ou mandataires cantonaux peuvent être portées au compte des routes nationales en fonction du temps employé à cet effet.
Art. 14
Haute surveillance
1
Afin d'exercer efficacement la haute surveillance, l'inspection des finances de l'OFROU contrôle, conformément à l'art. 54 LRN, l'ensemble des activités des cantons en consultant leurs dossiers et en se rendant sur les chantiers.
2
Pour calculer la part fédérale aux frais des routes nationales, il ne doit être tenu compte que des dépenses représentant un usage rationnel et économique des ressources et conformes aux dispositions de la LRN et de ses ordonnances d'exécution.
3
Le refus de prendre en considération les frais que les cantons ont fait valoir leur est notifié par décision de l'OFROU.
Art. 15
Compétences du Contrôle fédéral des finances Le Contrôle fédéral des finances est l'autorité supérieure de révision dans les limites de ses attributions. Il a notamment le droit de procéder à des inspections.
Routes et autres voies de transport et communication 6
725.116.21
Chapitre 3 Routes principales
Art. 16
Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales Les routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales sont énumérées à l'annexe 2.
Art. 17
Calcul des contributions 1
Les parts en pour-cent des cantons au crédit annuel figurent à l'annexe 2.
2
Elles se calculent selon la longueur de route pondérée; il convient de considérer que l'indice de pondération du facteur de la densité de la circulation peut aller, selon le volume du trafic, jusqu'à huit tandis que celui se rapportant à l'altitude et au caractère de route de montagne peut, en fonction de la topographie, monter jusqu'à six. L'indice de pondération du facteur de l'altitude et du caractère de route de montagne est quatre fois plus élevé que celui de la densité du trafic (art. 14, al. 3, LFInfr).
3
Le DETEC peut adapter l'annexe 2 lorsque des facteurs individuels font l'objet de modifications minimes.
Art. 18
Routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques qui reçoivent des contributions forfaitaires au sens de l'art. 8 LFInfr sont désignés à l'annexe 3.
Chapitre 4 Contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations
Art. 19
Villes et agglomérations ayant droit aux contributions 1
Les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions conformément à l'art. 17b, al. 2, LUMin sont déterminées à l'annexe 4.
2
Ont également droit aux contributions les mesures sectorielles ou les trains de mesures dont la mise en œuvre intervient entièrement ou partiellement hors d'une ville ou d'une agglomération, pour autant que le bénéfice en revienne essentiellement à l'agglomération ou aux agglomérations adjacentes.
3
Le DETEC peut adapter l'annexe 4 lors de fusions de communes.
Art. 20
Demandes Les demandes de contributions fédérales destinées aux infrastructures de transport doivent être transmises avec le projet d'agglomération concerné à l'Office fédéral du développement territorial.
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 7
725.116.21
Art. 21
Frais imputables
1
Pour le calcul des contributions fédérales, sont imputables a. les frais dus à la planification, à la direction des travaux et à la surveillance; b. les frais d'acquisition de terrain et ceux de remembrement à imputer sur le projet;
c. les frais de construction et ceux des travaux d'adaptation nécessaires; d. les frais relatifs aux mesures de protection de l'environnement et du paysage ainsi qu'aux mesures de protection contre les forces de la nature.
2
Ne sont pas imputables: a. les frais engendrés par des mesures particulières prises à la demande d'une partie concernée sans qu'elles soient absolument nécessaires pour la construction; il convient ici d'intégrer dans une juste mesure le progrès technique et les standards usuels; b. les dédommagements versés à des autorités et à des commissions; c. les frais d'acquisition et les intérêts des crédits de la construction.
Art. 22
Taux de la participation La participation fédérale aux projets d'agglomération varie, en fonction de leur efficacité globale, entre 30 et 50 % des frais imputables et dûment attestés; elle ne doit cependant pas dépasser le montant maximum fixé par l'Assemblée fédérale.
Art. 23
Organisme responsable
1
La planification et la réalisation des projets d'agglomération sont du ressort des organismes responsables. Ils sont notamment responsables de l'adéquation technique et de la conformité des différentes parties du projet.
2
L'organisme responsable garantit le caractère obligatoire du projet d'agglomération et veille à ce qu'il soit réalisé de manière coordonnée.
Art. 24
Accord sur les prestations 1
S'appuyant sur les projets d'agglomération et l'arrêté financier de l'Assemblée fédérale, le DETEC conclut un accord sur les prestations avec l'organisme responsable après avoir consulté l'Administration fédérale des finances.
2
Les points suivants doivent notamment être réglés dans l'accord sur les prestations: mesures et ensembles de mesures à prendre, calendrier, contribution fédérale, exigences liées aux rapports, compétences et responsabilités, modalités d'adaptation, réglementation en cas de violation de l'accord et durée de validité.
3
L'Office fédéral des transports est chargé du suivi des projets de transports ferroviaires et de transports publics.
Routes et autres voies de transport et communication 8
725.116.21
4
S'appuyant sur l'accord sur les prestations, l'office fédéral compétent détermine avec l'organisme responsable, dans la convention de financement, les modalités de paiement pour les mesures de construction prêtes à être réalisées. Il peut convenir avec l'organisme responsable que celui-ci réalise les mesures et que la contribution fédérale sera versée ultérieurement (préfinancement par l'organisme responsable).10 5 Si la contribution est versée à une entreprise au sens de loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer11, il est possible d'octroyer des prêts sans intérêts et remboursables sous certaines conditions.
6
L'Office fédéral du développement territorial examine périodiquement le respect des accords sur les prestations.
a12 Préfinancement par l'organisme responsable 1
Le préfinancement par l'organisme responsable peut être convenu: a. si le projet d'agglomération contenu dans l'arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération correspondant comprend la mesure; b. si le préfinancement concerne la contribution fédérale d'une seule mesure ou d'un paquet de mesures; c. si la mesure ou le paquet de mesures respecte la conception de base du projet d'agglomération et notamment l'ordre des priorités fixé dans le projet d'agglomération; d. si la convention de financement prévoit que le terme du versement de la contribution fédérale dépend des conditions financières générales du fonds d'infrastructure; et
e. si la convention de financement prévoit que les intérêts qui en résultent pour l'organisme responsable ne sont pas pris en charge par la Confédération.
2
L'office fédéral compétent fixe le terme du versement de la contribution fédérale.
Le terme est fixé dans la convention de financement.
Art. 25
Compétence en matière de projets urgents 1
L'Office fédéral des transports est responsable du suivi et du contrôle financier des projets ferroviaires et de transports publics urgents.
2
Les contributions et les modalités de paiement pour les projets urgents visés à l'art. 7, al. 1, LFInfr sont déterminées par l'office fédéral compétent, qui rend une décision s'il s'agit de projets de transports routiers, ou conclut un accord s'il s'agit de projets de transports ferroviaires.
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 491).
11 RS
742.101
12 Introduit par le ch. I de l'O du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 491).
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 9
725.116.21
Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques
Art. 26
Utilisation La part du produit de l'impôt sur les huiles minérales destinée au financement de mesures autres que techniques est utilisée de la manière suivante: a. 98 % pour des contributions générales dans le secteur routier; b. 2 % pour des contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.
Art. 27
Cas de rigueur
Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de 5 millions de francs au maximum peut être prélevé d'avance sur la part destinée aux contributions générales dans le secteur routier.
Art. 28
Clé de répartition pour les contributions générales 1
Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier sont réparties entre les cantons de la manière suivante: a. 60 % d'après la longueur des routes, dont: 1. 30 % d'après la longueur des routes principales, 2. 30 % d'après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,
b. 40 % d'après les charges routières.
2
Le calcul de la part de chaque canton visée à l'al. 1, let. b, se fait selon le modèle de l'annexe 5.
Art. 29
Longueur des routes
Sont déterminantes pour la longueur des routes les données les plus récentes relatives: a. au réseau des routes principales selon l'annexe 2; b. aux routes cantonales, déduction faite des routes principales, ainsi qu'aux autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l'Office fédéral de la statistique.
Art. 30
Charges routières
1
Sont considérées comme des charges routières les dépenses consenties par les cantons pour les routes principales et cantonales ainsi que pour les autres routes ouvertes aux véhicules à moteur, de même que les dépenses des cantons figurant à l'annexe 1 ORN13 pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été 13 RS
725.111
Routes et autres voies de transport et communication 10
725.116.21
décidé. Les chiffres déterminants sont ceux des trois dernières années pour lesquelles il existe des données statistiques.
2
Les dépenses comprennent, selon le compte routier, les frais de personnel, d'administration, de construction et d'aménagement, d'exploitation et d'entretien, de signalisation routière et de réglementation de la circulation.
3
Sont déduites des dépenses à titre de prestations fédérales: a. les contributions fédérales allouées aux cantons selon l'annexe 1 ORN pour l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé; b. les contributions fédérales pour les routes principales selon l'art. 16; c. les autres contributions fédérales pour des mesures techniques, financées avec la part du produit de l'impôt sur les huiles minérales, en faveur de dépenses qui figurent dans le compte routier, à l'exception des contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations; d. les contributions fédérales allouées aux cantons dépourvus de routes nationales.
Art. 31
Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales 1
Les cantons dépourvus de routes nationales sont ceux d'Appenzell RhodesExtérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures.
2
Les contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales sont réparties de la manière suivante:
a. 60 % d'après la longueur des routes des cantons; b. 40 % d'après les charges routières des cantons.
3
Les art. 29 et 30 sont applicables pour déterminer la longueur des routes ainsi que les charges routières. Le calcul de la part de chaque canton visée à l'al. 2, let. b, se fait selon le modèle de l'annexe 5.
Chapitre 6 Dispositions finales
Art. 32
Exécution 1 En l'absence de disposition contraire, l'OFROU exécute la présente ordonnance en accord avec l'Administration fédérale des finances.
2
Il édicte des directives notamment sur les spécificités du trafic des paiements, de la comptabilité ainsi que des tableaux financiers dans le cadre des dispositions se rapportant aux services de caisse, de paiement et de comptabilité au sein de l'administration fédérale.
3
Il gère le fonds d'infrastructure et détermine, en collaboration avec l'Administration fédérale des finances, l'index, la procédure et la preuve du renchérissement.
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 11
725.116.21
4
Il édicte les directives nécessaires à l'exécution de la surveillance financière en collaboration avec le Département fédéral des finances ainsi que le Contrôle fédéral des finances et veille à la coordination des activités de contrôle.
Art. 33
Dispositions transitoires
1
En ce qui concerne l'indemnisation relative aux terrains et ouvrages d'art qui n'ont pas changé de propriétaire au sens de l'art 56, al. 3 et 4, ORN14, la réglementation suivante est applicable: a. pour ce qui est des terrains, la Confédération doit être indemnisée à hauteur de sa part versée lors de l'acquisition de la parcelle; b. s'agissant des ouvrages d'art, l'indemnisation se fait proportionnellement à la part en pour-cent versée à l'époque sur les frais de construction dudit ouvrage, sa valeur actuelle faisant foi; c. les terrains et les ouvrages d'art dont les cantons ont encore besoin pour s'acquitter de leurs tâches relatives aux routes nationales (art. 56, al. 4, ORN) demeurent leur propriété et ne donnent droit à aucune indemnisation.
2
Lorsque les terrains ou les ouvrages d'art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la Confédération reçoit une part du produit de la vente proportionnelle à celle qu'elle a versée à l'époque conformément à l'al. 1. Les indemnités selon l'al. 1 sont imputées.
3
Si la Confédération aliène des terrains et des ouvrages d'art dont la propriété lui a été transférée, les cantons doivent être indemnisés proportionnellement aux parts qu'ils ont versées à l'époque sur les coûts d'acquisition et de construction.
L'obligation d'indemniser s'éteint 15 ans après le transfert de propriété à la Confédération.
4
S'agissant des immeubles à usage mixte, les al. 1 et 2 s'appliquent par analogie.
5
Si l'indemnité est litigieuse, l'OFROU rend une décision.
6
Le DETEC décide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux infrastructures servant à gérer et à contrôler le transport des marchandises lourdes à travers les Alpes doivent rétroactivement être pris en charge par la Confédération.
7
La participation de la Confédération aux plans sociaux des cantons s'élève à 50 % des frais des cantons, toutefois au maximum à 50 % du salaire annuel de base par personne concernée. La participation maximale s'élève au maximum à 50 % du double du salaire annuel de base lors d'une retraite anticipée. Il n'y a aucune participation aux coûts engendrés avant le 1er juillet 2007 et après le 1er janvier 2011.
Art. 34
Abrogation du droit en vigueur Les ordonnances ci-après sont abrogées: 1. ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance de la construction et de l'entretien des routes nationales15;
14 RS
725.111
Routes et autres voies de transport et communication 12
725.116.21
2. ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales16; 3. ordonnance du 25 avril 1990 concernant les contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l'ordonnance sur la protection de l'air17; 4. ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du produit de l'impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques18;
5. ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic19.
Art. 35
Modification du droit en vigueur ...20
Art. 36
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.
15 [RO
1965 1021]
16
[RO 1987 725 1278, 1996 2243 3393 annexe ch. 6 let. a, 1999 2204 ch. II 2387 ch. I3].
17
[RO 1990 695, 1996 3393 annexe ch. 6 let. b, 1997 1586, 2004 4623 ch. II].
18
[RO 1985 1967, 1995 1327, 1996 3393 annexe ch. 6 let. c].
19
[RO 1991 2404, 1996 3393 annexe ch. 6 let. d, 1997 1599, 2004 4625].
20 La mod. peut être consultée au RO 2007 5987.
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 13
725.116.21
Annexe 1
(art. 5)
Taux de contribution relatifs à l'achèvement du réseau des routes nationales tel qu'il a été décidé Canton Construction
hors des villes dans les villes ZH 80 58 BE 87 74 LU 84 78 UR 97 SZ 92 OW 97 NW 96 GL 92 ZG 84 FR 90 SO 84 BS 65 BL 84 SH 84 78 SG 84 74 GR 92 AG 84 TG 86 TI 92 VD 86 VS 96 NE 88 GE 75 65 JU 95
Routes et autres voies de transport et communication 14
725.116.21
Annexe 221
(art. 16 et 17)
Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales Légende: N
= route nationale
H =
route
principale
(#)
= frontière nationale/frontière cantonale # (N1//H4) = échangeur/jonction route nationale//nœud route principale (…) = interruption du tronçon g (D/T) = pondération moyenne de la densité du trafic g (A/M) = pondération moyenne de l'altitude/du caractère de route de montagne Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
ZH
7
(AG)-Weiach-Rorbas-PfungenWinterthur-Wülflingen (N1).
23,96
2,66
5,01
183,99
13
(SH)-Feuerthalen-(TG).
2,58
2,33
4,33
17,19
17
Zürich-Wiedikon (N3)-MeilenFeldbach-(SG).
28,99
3,01
4,55
219,13
338 (ZG)-Hirzel-Wädenswil (N3).
8,25
3,30
5,38
71,60
388 (SZ)-Samstagern-Richterswil (N3).
2,68
2,25
4,27
17,46
66,46
509,37
Part en pour cent
1,96
BE
1
Kirchberg (N1)-Langenthal-Aegerten(AG). 29,68
2,09
4,47
194,71
6
Mooswald (N5)-LyssSchönbühl (N1)-(…)-
Unterbach (N8)-Meiringen (H226)Innertkirchen (H11)-Handegg-
Grimselpass - (VS).
64,28
3,12
8,45
743,28
10
(NE)-Gampelen-Müntschemier-(FR)(…)-Muri (N6)-Langnau-
Trubschachen-(LU)-(…)-(LU)Kröschenbrunnen-(LU).
46,59
2,27
5,25
350,12
11
(VD)-Saanen-Zweisimmen-Boltingen (H219)-Reidenbach-Wimmis (N6)(…)-Innertkirchen (H6)-Gadmen-
Sustenpass-(UR).
74,12
2,01
10,45
923,715
219 Boltigen (H11)-Jaunpass-(FR).
10,57
2,00
12,53
153,66
223 Spiez (N8)-Kandersteg.
24,51
2,14
7,62
239,31
226 Brünigpass
(N8)-Hausen-Meiringen (H6). 6,62
2,00
7,47
62,69
18
(NE)-La Cibourg-(JU).
4,30
2,00
8,71
46,10
30
La Cibourg (H18)-St-ImierSonceboz-(N16). 26,02
2,00
6,11
211,12
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2271).
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 15
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
286,69
2924,69
Part en pour cent
11,24
LU
2
Luzern-Kriens (N2)-LuzernPilatusplatz (H4)-Meggen-(SZ). 10,44
2,88
4,32
75,12
4
Luzern-Zentrum (N2)-LuzernPilatusplatz (H2).
0,30
3,18
4,00
2,17
10
(BE)-Dürrenbach-(BE)-(…)-(BE)Wiggen-Schüpfheim-Wohlhusen-
Werthenstein-Malters-Emmen-Süd (N2).
48,51
2,36
5,45
378,80
2b
(SZ)-Greppen-Weggis-Vitznau-(SZ).
12,19
2,00
5,64
93,04
71,43
549,12
Part en pour cent
2,11
UR
2
Flüelen (N4)-Altdorf-Erstfeld (N2).
8,01
2,21
4,71
55,37
11
(BE)-Färnigen-Wassen (N2). 18,40 2,00
15,69
325,57
17
(GL)-Klausenpass-UnterschächenAltdorf (H2).
36,59
2,00
12,51
530,82
19
(VS)-Realp-Hospental (N2)-(…)Andermatt-Nord (N2)-(GR).
29,01
2,00
15,65
511,96
92,00
1423,71
Part en pour cent
5,47
SZ
2
(LU)-Küssnacht-Küssnacht (N4).
6,25
2,77
5,29
50,41
8
(SG)-Tuggen-(SG)-(…)(SG)-Hurden-Pfäffikon (N3)-(…)-
Schindellegi (N3)-BiberbruggRothenthurm-Sattel-Chaltbach-
Schwyz (N4).
31,81
2,65
7,41
319,94
388 (ZH)-Schindellegi (H8).
2,49
2,15
6,12
20,59
2b
Küssnacht (H2)-(LU)-(…)-(LU)Gersau-Brunnen-Nord (N4). 15,20
2,00
7,03
137,22
371 Goldau
(N4)-Steinerberg-Sattel (H8).
11,47
2,00
5,25
83,15
67,23
611,31
Part en pour cent
2,35
OW 374
(NW)-Engelberg.
9,30
2,00
8,53
97,90
9,30
97,90
Part en pour cent
0,38
NW 374
Stans-Süd
(N2)-Wolfenschiessen(OW). 10,56
2,00
4,33
66,81
10,56
66,81
Part en pour cent
0,26
GL
17
Näfels (N17)-Glarus-Linthal-(UR).
36,38
2,47
6,61
330,29
36,38
330,29
Part en pour cent
1,27
Routes et autres voies de transport et communication 16
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
ZG
4
(ZH)-Sihlbrugg-Walterswil-Baar (N4)-(…)-Baar (N4)-Neufeld-Zug.
8,79
3,34
5,81
80,43
338 Sihlbrugg
(H4)
- (ZH).
0,08
2,65
10,61
1,10
8,87
81,53
Part en pour cent
0,31
FR
10
(BE)-Kerzers (N1).
3,12
2,0
4,92
21,60
182
Rive droite de la Sarine-Pont de la Poya-Fribourg-Nord (N12).
2,24
2,18
14,32
36,96
189 Bulle
(N12)-Charmey-Jaun.
24,68
2,08
9,15
277,30
190 La
Tour-de-Trême (H189)-Montbovon -(VD). 16,28
2,00
6,59
139,88
505 Jaun-(BE).
4,39
2,00
12,71
64,56
50,71
540,30
Part en pour cent
2,08
SO
2
Olten (H5)-(AG).
0,89
4,58
4,01
8,59
5
Egerkingen (N2)-Hägendorf-Olten (H2)-(…)-Olten (H2)-SchönenwerdWöschnau-(AG).
20,52
2,90
4,97
161,38
5a
Solothurn-West (N5)-Kreisel Bielstrasse. 1,69
4,96
15,10
33,95
23,10
202,95
Part en pour cent
0,78
BS 320 Rheinhafen-Neuhausstrasse-BaselKleinhüningen (N2).
2,32
2,11
7,08
21,27
2,32
21,27
Part en pour cent
0,08
BL
2
Liestal (N2)-Sissach (N2)-(…)Sissach (N2)-Umfahrung Sissach.
12,27
3,96
13,54
214,63
18
(JU)-Liesberg-Laufen-Aesch-Hagnau (N2). 28,96
4,15
7,39
334,00
41,22
548,63
Part en pour cent
2,11
SH
13
Schaffhausen-Süd (N4)-(ZH)-(…)(TG)-Stein a. Rhein-(TG).
1,82
2,29
5,10
13,46
332 (D)-Ramsen-Hemishofen-(TG).
4,72
2,00
4,58
31,01
15
(D)-Thayngen-Schaffhausen Nord (N4). 6,22
3,79
4,62
52,31
12,76
96,78
Part en pour cent
0,37
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 17
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
AR 470 (SG)-Herisau (H8).
1,36
2,43
5,77
11,11
8
(SG)-Herisau-Waldstatt-(SG). 11,28 2,25
6,46
98,30
447 (SG)-Teufen-Gais (H448).
11,14
2,18
8,74
120,48
448 (SG)-Schwägalp-Urnäsch (H462)(AI)-(…)-(AI)-Gais (H447). 12,94
2,00
8,96
141,76
462 Urnäsch
(H448)-Waldstatt (H8).
6,23
2,00
6,88
55,37
42,95
427,02
Part en pour cent
1,64
AI 448 (AR)-Gonten-Appenzell-(AR). 13,25 2,00
7,00
119,25
13,25
119,25
Part en pour cent
0,46
SG
8
St. Gallen-Winkeln (N1)-(AR)-(…)(AR)-St. Peterzell-Lichtensteig
(H16)-(…)-(H16)-NeuhausEschenbach-(…)-Reichenburg (N3)-
(SZ)-(…)-(SZ)-Schmerikon-Jona (H8)-Rapperswil-(SZ).
46,97
2,68
7,10
459,64
13
(TG)-Meggenhus (N1).
2,60
4,97
6,36
29,50
16
Wil (N1)-(TG)-(…)-(TG)-Bütschwil -Lichtensteig-Neu St. JohannWildhaus-Gams- Buchs-Buchs (N13).
65,34
2,22
7,20
615,71
17
(ZH)-Kempraten-Jona-Jona (H8).
7,61
2,93
6,90
74,78
470 Gossau
(N1)-(AR).
3,36
2,52
5,03
25,33
433 Gams
(H16)-Haag (N13)-(FL). 3,97 2,00
4,38
25,36
447 St.
Gallen-Kreuzbleiche (N1)-(AR).
2,29
2,20
6,03
18,82
448 Neu St. Johann (H16)-Rietbad-(AR).
10,61
2,00
8,87
115,25
142,74
1364,39
Part en pour cent
5,24
GR
3
Chur-Süd (N13)-LenzerheideTiefencastel-Julierpass-Silvaplana-
Malojapass-Castasegna-(I).
106,36
2,01
13,24
1622,14
19
(UR)-Disentis-Flims-Reichenau (N13).
71,71
2,01
11,69
982,07
27
Silvaplana (H3)-Punt MuraglSamedan-Zernez-Martina-(A). 88,34
2,05
14,05
1438,73
28
Klosters-Davos-Flüelapass-Susch (H27)-(…)-Zernez (H27)-OfenpassMüstair-(I).
74,30
2,00
15,17
1275,44
29
Punt Muragl (H27)-Passo del BerninaPoschiavo-Campocologno-(I). 49,62
2,00
12,84
736,48
416 Disentis
(H19)-Lukmanierpass-(TI).
19,96
2,00
16,05
360,38
417 Thusis-Süd
(N13)-Sils i. DAlvaschein-Tiefencastel (H3)-(…)-
Wiesen-Davos (H28).
44,83
2,00
14,37
733,68
455,12
7132,06
Part en pour cent
27,42
Routes et autres voies de transport et communication 18
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
AG
1
(BE)-Murgenthal-Rothrist (N1).
7,83
2,42
4,18
51,67
2
(SO)-Aarburg-Rothrist (N1).
3,46
4,39
11,68
55,59
5
(SO)-Aarau-Rohr-Aarau-Ost (N1)Brugg-Untersiggenthal-Döttingen-
(D). 38,63
3,35
4,81
314,94
7
Eiken (N3)-Laufenburg-Koblenz (H5) -(…)-Koblenz (H5)-Zurzach-Kaiserstuhl-(ZH).
39,92
2,07
5,21
290,67
24
Aarau-West (N1)-UnterentfeldenAarau (H5).
6,35
3,79
4,45
52,34
295
Station Siggenthal (H5)-Untersiggenthal-Baden-Neuenhof (N1). 10,02
3,01
4,88
79,04
106,20
844,24
Part en pour cent
3,25
TG
13
(ZH)-Neuparadies-DiessenhofenRheinklingen-Wagenhausen-(SH)-
(…) -(SH)-Eschenz-Steckborn-Kreuzlingen-Romanshorn-Arbon-West-(SG).
68,05
2,24
4,29
444,14
14
Grüneck (N7)-Weinfelden-SulgenAmriswil (H474).
24,24
2,67
4,11
164,34
16
(SG)-Rickenbach-(SG).
0,59
3,99
7,29
6,67
332 (SH)-Wagenhausen (H13).
0,94
2,00
7,21
8,61
474 Amriswil
(H14)-Arbon-West (H13).
7,96
2,44
4,27
53,42
101,78
677,19
Part en pour cent
2,60
TI
13
Bivio di Quartino (H405/406)Locarno -Brissago-(I).
22,03
3,68
13,14
370,56
394 (I)-Stabio Est.
3,04
3,43
4,07
22,78
398 (I)-Agno (H399).
4,88
4,59
5,69
50,17
399 Agno
(H398)-Lugano Nord (N2)(…)-Lugano Nord (N2)-Lugano
(Cassarate).
7,31
3,20
11,57
107,86
405 (I)-Dirinella-Gerra-GambarognoBivio di Quartino (H13/406).
12,48
2,00
6,22
102,62
406
Bivio di Quartino (H13/405)Cadenazzo-Bellinzona Sud (N2).
7,61
5,01
4,02
68,74
416 (GR)-Passo del Lucomagno-OlivoneBiasca (N2).
41,06
2,00
9,72
481,43
560 (I)-Camedo-Intragna-Tegna-Ascona (N13). 18,37
2,12
8,74
199,64
116,78
1403,81
Part en pour cent
5,40
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 19
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
VD
1
Lausanne-Vennes (N9)-Payerne (H181).
38,08
2,21
5,35
287,78
11
Aigle (N9)-Le Sépey-Col des MossesChâteau-d'Oex-Rougemont-(BE).
44,27
2,02
11,03
577,50
21
(VS)-St-Triphon (N9).
0,25
3,83
8,28
2,99
144 Villeneuve
(N9)-(VS).
4,64
2,06
7,16
42,74
190 (FR)-Rossinière-Château-d'Oex (H11).
8,92
2,00
9,00
98,14
123 Nyon (N1)-St-CergueLa Cure-(F).
19,13
2,00
8,21
195,21
181 Payerne
(H1)-Payerne (N1).
4,08
2,06
5,99
32,81
119,35
1237,17
Part en pour cent
4,76
VS
6
(BE)-Gletsch (H19).
6,02
2,00
16,43
110,87
19
Brig-Glis (N9)-Fiesch-MünsterGletsch-(UR).
51,92
2,00
12,07
737,06
21
(F)-Bouveret-Les Evouettes (H144)(…)-Monthey (H201)-(VD)-(…)-
Martigny-Expo (N9)-SembrancherOrsières-Col du Grand-St-Bernard-
(F).
53,21
2,13
11,87
744,97
144 (VD)-Les Evouettes (H21).
0,32
2,00
20,46
7,18
201 Pas
de
Morgins (F)-Monthey (H21).
18,37
2,14
10,64
234,68
203 Martigny
(H21)-La Forclaz-Trient(F). 21,54
2,00
13,26
328,77
206a
Sion
Est
(N9)-La Muraz.
3,41
2,14
12,25
49,09
212 Visp-West (N9)-Stalden-Saas Grund.
19,14
2,00
13,01
287,29
213 Stalden
(H212)-Täsch.
21,18
2,00
13,53
328,96
509 Gampel
(N9)-Goppenstein.
10,38
2,01
14,60
172,32
211,70
3134,58
Part en pour cent
12,05
NE
10
(F)-Les Verrières-Fleurier-RochefortNeuchâtel-Vauseyon (H20)-(…)-
Thielle (N5)-(BE).
39,23
2,07
7,80
387,10
18
La Chaux-de-Fonds (N20)-(BE). 6,78 2,06
8,98
74,85
20
(F)-Col des Roches-Le Locle-La Chauxde-Fonds-Neuchâtel-Vauseyon (H20) 27,11
3,89
13,42
469,03
73,12
930,97
Part en pour cent
3,58
GE
101
(F)-Meyrin (N1)-(…)-Meyrin (N1)Genève-Cornavin (H105/106). 7,45
5,73
6,03
87,68
105 Genève-Cornavin (H101/106)-Vésenaz
-La Pallanterie-Maisons Neuves-(F).
11,72
3,91
5,40
109,13
106 Genève-Cornavin (H101/105)-Aéroport (N1)-(…)-Aéroport (N1)-(F). 5,47
3,12
6,17
50,79
111
La Praille (N1)-Carouge-Pont d'ArveFlorissant-Thônex-(F). 7,62
3,36
5,63
68,55
32,26
316,15
Part en pour cent
1,22
Routes et autres voies de transport et communication 20
725.116.21
Canton N° de route Tronçon Longueur
en km
g (D/T)
4×g
(A/M)
Total km
pondéré
JU
18
(BE)-Saignelégier-Glovelier (N16)(…)-Delémont-Est (N16)-Soyhières-
(BL). 42,90
2,07
7,76
421,70
42,90
421,70
Part en pour cent
1,62
CH
Total
2237,17
26
013,17
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 21
725.116.21
Annexe 3
(art. 18)
Cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques Canton
Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Fribourg Soleure Appenzell Rhodes-Extérieures
Appenzell Rhodes-Intérieures Grisons Valais Neuchâtel Jura
Routes et autres voies de transport et communication 22
725.116.21
Annexe 4
(art. 19)
Agglomérations et villes isolées Wetzikon-Pfäffikon (ZH) Communes: Bäretswil, Hinwil, Wetzikon (ZH), Hittnau, Pfäffikon Winterthur Communes: Henggart, Dättlikon, Dinhard, Elsau, Hettlingen, Neftenbach, Pfungen,
Rickenbach (ZH), Seuzach, Wiesendangen, Winterthur, Zell (ZH) Zürich Communes: Aeugst am Albis, Affoltern am Albis, Bonstetten, Hedingen, Knonau,
Mettmenstetten, Obfelden, Ottenbach, Stallikon, Wettswil am Albis, Bachenbülach, Bassersdorf, Bülach, Dietlikon, Eglisau, Embrach, Freienstein-Teufen, Glattfelden, Hochfelden, Höri, Hüntwangen, Kloten, Lufingen, Nürensdorf, Opfikon, Rafz, Rorbas, Wallisellen, Wasterkingen, Wil (ZH), Winkel, Boppelsen, Buchs (ZH), Dällikon, Dänikon, Dielsdorf, Hüttikon, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Niederweningen, Oberglatt, Oberweningen, Otelfingen, Regensberg, Regensdorf, Rümlang, Schleinikon, Schöfflisdorf, Stadel, Steinmaur, Weiach, Bubikon, Gossau (ZH), Grüningen, Seegräben, Adliswil, Horgen, Kilchberg (ZH), Langnau am Albis, Oberrieden, Richterswil, Rüschlikon, Thalwil, Wädenswil, Erlenbach (ZH), Herrliberg, Hombrechtikon, Küsnacht (ZH), Männedorf, Meilen, Oetwil am See, Stäfa, Uetikon am See, Zumikon, Zollikon, Fehraltorf, Illnau-Effretikon, Kyburg, Lindau, Russikon, Dübendorf, Egg, Fällanden, Greifensee, Maur, Mönchaltorf, Schwerzenbach, Uster, Volketswil, Wangen-Brüttisellen, Brütten, Aesch (ZH), Birmensdorf (ZH), Dietikon, Geroldswil, Oberengstringen, Oetwil an der Limmat, Schlieren, Uitikon, Unterengstringen, Urdorf, Weiningen (ZH), Zürich, Feusisberg, Freienbach, Wollerau, Bellikon, Bergdietikon, Killwangen, Neuenhof, Remetschwil, Spreitenbach, Würenlos, Ehrendingen, Arni (AG), Berikon, Bremgarten (AG), Eggenwil, Fischbach-Göslikon, Hermetschwil-Staffeln, Jonen, Oberlunkhofen, Oberwil-Lieli, Rudolfstetten-Friedlisberg, Unterlunkhofen, Widen, Zufikon, Islisberg, Rottenschwil, Kaiserstuhl Bern
Communes: Meikirch, Schüpfen, Bern, Bolligen, Bremgarten bei Bern, Kirchlindach, Köniz, Muri bei Bern, Stettlen, Vechigen, Wohlen bei Bern, Zollikofen, Ittigen, Ostermundigen, Bäriswil, Diemerswil, Fraubrunnen, Grafenried, Jegenstorf, Mattstetten, Moosseedorf, Münchenbuchsee, Schalunen, Urtenen-Schönbühl, Grosshöchstetten, Konolfingen, Münsingen, Rubigen, Worb, Allmendingen, Trimstein, Wichtrach, Frauenkappelen, Laupen, Neuenegg, Belp, Kaufdorf, Kehrsatz, Toffen, Bösingen, Schmitten (FR), Wünnewil-Flamatt
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 23
725.116.21
Biel/Bienne Communes: Biel/Bienne, Evilard, Busswil bei Büren, Pieterlen, Plagne, Vauffelin,
Aegerten, Bellmund, Brügg, Ipsach, Mörigen, Nidau, Orpund, Port, Safnern, Scheuren, Schwadernau, Studen (BE), Sutz-Lattrigen, Tüscherz-Alfermée, Worben Burgdorf
Communes: Aefligen, Burgdorf, Kirchberg (BE), Lyssach, Oberburg, RüdtligenAlchenflüh Interlaken Communes: Bönigen, Gsteigwiler, Interlaken, Matten bei Interlaken, Ringgenberg
(BE), Unterseen, Wilderswil Thun
Communes: Spiez, Seftigen, Uttigen, Heimberg, Hilterfingen, Oberhofen am Thunersee, Steffisburg, Thierachern, Thun, Uetendorf Luzern
Communes: Emmen, Rothenburg, Adligenswil, Buchrain, Dierikon, Ebikon, Gisikon, Honau, Horw, Kriens, Littau, Luzern, Meggen, Root, Udligenswil, Küssnacht (SZ), Hergiswil (NW) Lachen Communes: Altendorf, Galgenen, Lachen, Reichenburg, Schübelbach, Tuggen,
Wangen (SZ)
Schwyz Communes: Ingenbohl, Schwyz, Steinen Stans Communes: Beckenried, Buochs, Ennetbürgen, Ennetmoos, Oberdorf (NW), Stans,
Stansstad
Zug Communes: Baar, Cham, Hünenberg, Neuheim, Oberägeri, Risch, Steinhausen,
Unterägeri, Walchwil, Zug Bulle Communes: Bulle, Echarlens, Marsens, Morlon, Le Pâquier (FR), Riaz, Vuadens Fribourg Communes: Arconciel, Avry, Belfaux, Corminboeuf, Corpataux-Magnedens,
Cottens (FR), Ependes (FR), Farvagny, Ferpicloz, Fribourg, Givisiez, GrangesPaccot, Grolley, Marly, Matran, Neyruz (FR), Le Mouret, Rossens (FR), Senèdes,
Routes et autres voies de transport et communication 24
725.116.21
Villars-sur-Glâne, Villarsel-sur-Marly, Hauterive (FR), La Brillaz, La Sonnaz, Courtepin, Misery-Courtion, Düdingen, Giffers, Tafers, Tentlingen Grenchen Communes: Lengnau (BE), Bettlach, Grenchen Olten-Zofingen Communes: Egerkingen, Härkingen, Neuendorf, Niederbuchsiten, Oberbuchsiten,
Lostorf, Obergösgen, Trimbach, Winznau, Boningen, Däniken, Dulliken, Gunzgen, Hägendorf, Kappel (SO), Olten, Rickenbach (SO), Starrkirch-Will, Wangen bei Olten, Aarburg, Brittnau, Oftringen, Rothrist, Strengelbach, Zofingen Solothurn Communes: Zielebach, Biberist, Derendingen, Gerlafingen, Halten, Horriwil,
Kriegstetten, Lohn-Ammannsegg, Luterbach, Obergerlafingen, Oekingen, Recherswil, Subingen, Zuchwil, Balm bei Günsberg, Bellach, Feldbrunnen-St. Niklaus, Hubersdorf, Langendorf, Lommiswil, Oberdorf (SO), Riedholz, Rüttenen, Solothurn Basel Communes: Bättwil, Büren (SO), Dornach, Gempen, Hochwald, Hofstetten-Flüh,
Nuglar-St. Pantaleon, Rodersdorf, Witterswil, Breitenbach, Himmelried, Basel, Bettingen, Riehen, Aesch (BL), Allschwil, Arlesheim, Biel-Benken, Binningen, Birsfelden, Bottmingen, Ettingen, Münchenstein, Muttenz, Oberwil (BL), Pfeffingen, Reinach (BL), Schönenbuch, Therwil, Blauen, Brislach, Duggingen, Grellingen, Laufen, Nenzlingen, Röschenz, Wahlen, Zwingen, Augst, Bubendorf, Frenkendorf, Füllinsdorf, Giebenach, Lausen, Liestal, Lupsingen, Pratteln, Ramlinsburg, Seltisberg, Ziefen, Böckten, Diepflingen, Gelterkinden, Itingen, Ormalingen, Rünenberg, Sissach, Tecknau, Tenniken, Thürnen, Zunzgen, Arboldswil, Hölstein, Lampenberg, Niederdorf, Oberdorf (BL), Kaiseraugst, Magden, Möhlin, Mumpf, Rheinfelden, Stein (AG), Wallbach, Zeiningen Communes étrangères: Sierentz, Koetzingue, Waltenheim, Rantzwiller, Rosenau, Uffheim, Bartenheim, Magstatt-le-Bas, Stetten, Brinckheim, Saint-Louis, Kappelen, Village-Neuf, Blotzheim, Helfrantzkirch, Michelbach-le-Bas, Huningue, Ranspachle-Bas, Hésingue, Ranspach-le-Haut, Berentzwiller, Attenschwiller, Michelbach-leHaut, Knoeringue, Hégenheim, Muespach, Buschwiller, Wentzwiller, Muespach-leHaut, Folgensbourg, Hagenthal-le-Bas, Neuwiller, Hagenthal-le-Haut, Leymen, Schliengen, Kandern, Bad Bellingen, Steinen, Schopfheim, Efringen-Kirchen, Hasel, Wittlingen, Lörrach, Maulburg, Schallbach, Wittlingen, Rümmingen, Fischingen, Binzen, Eimeldingen, Weil am Rhein, Rheinfelden (Baden), Inzlingen, Grenzach-Wyhlen, Kembs Schaffhausen Communes: Dachsen, Feuerthalen, Flurlingen, Laufen-Uhwiesen, Löhningen,
Büttenhardt, Dörflingen, Lohn (SH), Stetten (SH), Thayngen, Beringen, Neuhausen am Rheinfall, Schaffhausen Commune étrangère: Büsingen am Hochrhein
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 25
725.116.21
St. Gallen Communes: Herisau, Waldstatt, Speicher, Teufen (AR), St. Gallen, Wittenbach,
Mörschwil, Flawil, Andwil (SG), Gaiserwald, Gossau (SG) Heerbrugg Communes: Au (SG), Balgach, Berneck, Diepoldsau, St. Margrethen, Widnau,
Altstätten, Eichberg, Marbach (SG), Rebstein Communes étrangères: Lustenau, Schwarzach, Dornbirn, Hohenems, Altach, Mäder, Götzis, Koblach, Höchst Buchs (SG) Communes: Buchs (SG), Grabs, Sevelen
Communes étrangères: Vaduz, Triesen, Balzers, Triesenberg, Schaan, Eschen, Mauren, Gamprin, Ruggell, Schellenberg Rapperswil-Jona-Rüti Communes: Dürnten, Rüti (ZH), Eschenbach (SG), Rapperswil-Jona Wil (SG) Communes: Oberuzwil, Uzwil, Bronschhofen, Oberbüren, Wil (SG), Zuzwil (SG),
Eschlikon, Münchwilen (TG), Rickenbach (TG), Sirnach, Wilen (TG) St. Moritz Communes: Bever, Celerina/Schlarigna, Pontresina, La Punt-Chamues-ch, Samedan,
St. Moritz, Sils im Engadin/Segl, Silvaplana Chur Communes: Bonaduz, Domat/Ems, Rhäzüns, Felsberg, Tamins, Trin, Chur, Malix,
Haldenstein, Igis, Mastrils, Trimmis, Untervaz, Zizers, Malans Aarau Communes: Niedergösgen, Erlinsbach (SO), Eppenberg-Wöschnau, Gretzenbach,
Schönenwerd, Aarau, Biberstein, Buchs (AG), Erlinsbach (AG), Gränichen, Hirschthal, Küttigen, Muhen, Oberentfelden, Rohr (AG), Suhr, Unterentfelden, Schöftland Baden-Brugg
Communes: Baden, Birmenstorf (AG), Ennetbaden, Fislisbach, Freienwil, Gebenstorf, Mellingen, Niederrohrdorf, Oberrohrdorf, Obersiggenthal, Turgi, Untersiggenthal, Wettingen, Würenlingen, Birr, Birrhard, Brugg, Hausen (AG), Lupfig, Mülligen, Riniken, Umiken, Windisch
Routes et autres voies de transport et communication 26
725.116.21
Wohlen (AG) Communes: Villmergen, Wohlen (AG), Waltenschwil Lenzburg Communes: Hunzenschwil, Lenzburg, Möriken-Wildegg, Niederlenz, Rupperswil,
Schafisheim, Staufen
Arbon-Rorschach Communes: Lutzenberg, Goldach, Rorschach, Rorschacherberg, Steinach, Tübach,
Rheineck, Thal, Arbon, Horn, Roggwil (TG) Commune étrangère: Gaissau Amriswil-Romanshorn Communes: Hefenhofen, Romanshorn, Salmsach, Uttwil, Amriswil Frauenfeld Communes: Felben-Wellhausen, Frauenfeld, Gachnang Kreuzlingen Communes: Bottighofen, Gottlieben, Kreuzlingen, Münsterlingen, Tägerwilen
Communes étrangères: Konstanz, Allensbach Bellinzona Communes: Arbedo-Castione, Bellinzona, Cadenazzo, Camorino, Giubiasco, Gnosca,
Gorduno, Gudo, Lumino, Monte Carasso, Pianezzo, Preonzo, Sant'Antonino, Sementina, Contone, Claro Locarno
Communes: Ascona, Brione sopra Minusio, Cavigliano, Cugnasco, Gerra (Verzasca), Gondola, Intragna, Lavertezzo, Locarno, Losone, Magadino, Minusio, Muralto, Orselina, Ronco sopra Ascona, Tegna, Tenero-Contra, Verscio, Avegno, Gordevio, Maggia Lugano Communes: Agno, Aranno, Barbengo, Bedano, Bedigliora, Bioggio, Bissone,
Cademario, Cadempino, Cadro, Canobbio, Carabbia, Carabietta, Carona, Caslano, Comano, Croglio, Cureglia, Curio, Grancia, Gravesano, Iseo, Lamone, Lugaggia, Lugano, Magliaso, Manno, Maroggia, Massagno, Melano, Melide, Mezzovico-Vira, Morcote, Muzzano, Neggio, Novaggio, Origlio, Paradiso, Ponte Capriasca, Ponte Tresa, Porza, Pura, Rovio, Savosa, Sigirino, Sonvico, Sorengo, Capriasca, Torricella-Taverne, Vernate, Vezia, Vico Morcote, Villa Luganese, Collina d'Oro, Alto Malcantone Communes étrangères: Campione d'Italia, Lavena Ponte Tresa, Cugliate Fabiasco, Marchirolo, Cadegliano Viconago
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire dans le trafic routier. O 27
725.116.21
Chiasso-Mendrisio Communes: Brusino Arsizio, Arzo, Balerna, Besazio, Capolago, Castel San Pietro,
Chiasso, Coldrerio, Genestrerio, Ligornetto, Mendrisio, Morbio Inferiore, Morbio Superiore, Novazzano, Rancate, Riva San Vitale, Sagno, Stabio, Tremona, Vacallo Communes étrangères: Laglio, Moltrasio, Carate Urio, Viggiu, Pognana Lario, Saltrio, Cernobbio, Faggeto Lario, Clivio, Torno, Maslianico, Blevio, Bizzarone, Como, Albese con Cassano, Ronago, Tavernerio, Uggiate Trevano, Rodero, Valmorea, Brunate, Drezzo, Cavallasca, Pare, Cagno, Faloppio, San Fermo della Battaglia, Albiolo, Gironico, Montano Lucino, Solbiate, Olgiate Comasco, Lipomo, Binago, Montorfano, Villa Guardia, Beregazzo con Figliaro, Capiago Intimiano, Lurate Caccivio, Grandate, Casnate con Bernate, Senna Comasco, Luisago, Oltrona di San Mamette, Bulgarograsso, Cassina Rizzardi, Fino Mornasco, Brienno Lausanne
Communes: Aubonne, Boussens, Cossonay, Daillens, Mex (VD), Penthalaz, Penthaz, Sullens, Vufflens-la-Ville, Assens, Bioley-Orjulaz, Bottens, Bretigny-surMorrens, Cugy (VD), Echallens, Etagnières, Froideville, Malapalud, Morrens (VD), Poliez-le-Grand, Saint-Barthélemy (VD), Villars-Tiercelin, Belmont-sur-Lausanne, Cheseaux-sur-Lausanne, Crissier, Epalinges, Jouxtens-Mézery, Lausanne, Le Montsur-Lausanne, Paudex, Prilly, Pully, Renens (VD), Romanel-sur-Lausanne, Cully, Grandvaux, Lutry, Savigny, Villette (Lavaux), Aclens, Bremblens, Buchillon, Bussigny-près-Lausanne, Bussy-Chardonney, Chavannes-près-Renens, Chigny, Denens, Denges, Echandens, Echichens, Ecublens (VD), Etoy, Lonay, Lully (VD), Lussysur-Morges, Morges, Préverenges, Romanel-sur-Morges, Saint-Prex, Saint-Saphorin-sur-Morges, Saint-Sulpice (VD), Tolochenaz, Villars-Sainte-Croix, Villars-sousYens, Vufflens-le-Château, Carrouge (VD), Les Cullayes, Mézières (VD), Montpreveyres, Servion Vevey-Montreux
Communes: Attalens, Bossonnens, Châtel-Saint-Denis, Remaufens, Noville, Rennaz, Villeneuve (VD), Blonay, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, Saint-Légier-La Chiésaz, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux Yverdon-les-Bains Communes: Grandson, Chamblon, Cheseaux-Noréaz, Montagny-près-Yverdon,
Treycovagnes, Valeyres-sous-Montagny, Yverdon-les-Bains Brig-Visp Communes: Brig-Glis, Eggerberg, Naters, Ried-Brig, Termen, Bitsch, Baltschieder,
Lalden, Visp, Zeneggen Monthey-Aigle Communes: Aigle, Collombey-Muraz, Monthey, Troistorrents, Massongex
Routes et autres voies de transport et communication 28
725.116.21
Sierre-Montana Communes: Chalais, Chermignon, Chippis, Grône, Miège, Mollens (VS), Montana,
Randogne, Sierre, Venthône, Veyras Sion Communes: Ardon, Conthey, Vétroz, Les Agettes, Vex, Saint-Léonard, Arbaz,
Grimisuat, Salins, Savièse, Sion La Chaux-de-Fonds-Le Locle Communes: La Chaux-de-Fonds, Le Locle
Communes étrangères: Les Fins, Morteau, Montlebon, Villers-le-Lac Neuchâtel
Communes: Auvernier, Bevaix, Bôle, Boudry, Colombier (NE), Corcelles-Cormondrèche, Cortaillod, Peseux, Rochefort, Cornaux, Hauterive (NE), Marin-Epagnier, Neuchâtel, Saint-Blaise, Thielle-Wavre, Fenin-Vilars-Saules, Savagnier Genève
Communes: Arnex-sur-Nyon, Arzier, Bassins, Bogis-Bossey, Borex, Chavannes-deBogis, Chavannes-des-Bois, Chéserex, Coinsins, Commugny, Coppet, Crans-prèsCéligny, Crassier, Duillier, Eysins, Founex, Genolier, Gingins, Givrins, Gland, Grens, Mies, Nyon, Prangins, La Rippe, Saint-Cergue, Signy-Avenex, Tannay, Trélex, Le Vaud, Vich, Dully, Aire-la-Ville, Anières, Avusy, Bardonnex, Bellevue, Bernex, Carouge (GE), Cartigny, Céligny, Chancy, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Choulex, Collex-Bossy, Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Corsier (GE), Genève, Genthod, Le Grand-Saconnex, Gy, Hermance, Jussy, Laconnex, Lancy, Meinier, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Pregny-Chambésy, Presinge, Puplinge, Satigny, Soral, Thônex, Troinex, Vandoeuvres, Vernier, Versoix, Veyrier Communes étrangères: Gex, Messery, Échenevex, Grilly, Chens-sur-Léman, Cessy, Douvaine, Crozet, Sauverny, Versonnex, Ballaison, Ségny, Bons-en-Chablais, Chevry, Loisin, Ornex, Veigy-Foncenex, Prévessin-Moëns, Sergy, Saint-GenisPouilly, Thoiry, Machilly, Ferney-Voltaire, Saint-Cergues, Saint-Jean-de-Gonville, Juvigny, Cranves-Sales, Ville-la-Grand, Lucinges, Ambilly, Annemasse, VétrazMonthoux, Gaillard, Fillinges, Bonne, Etrembières, Monnetier-Mornex, ArthazPont-Notre-Dame, Reignier, Nangy, Bossey, Marcellaz, Saint-Julien-en-Genevois, Collonges-sous-Salève, Viry, Archamps, Feigères, Valleiry, Neydens, Pers-Jussy, Beaumont, Vers, Présilly, Andilly, Jonzier-Épagny, Saint-Blaise, Divonne-les-Bains Delémont Communes: Courrendlin, Courroux, Delémont, Develier, Rossemaison, Soyhières,
Vicques
Villes isolées Lyss, Langenthal, Einsiedeln, Davos, Martigny
Utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire. O 29
725.116.21
Annexe 5
(art. 28 et 31)
Contributions générales dans le secteur routier: modèle de calcul des charges routières Canton
Total des charges
routières des
cantons en
1 000 fr.
2002 à 2004
Somme à répartir
(40 %) en fr.
(non pondéré)
Population résidante moyenne
2002 à 2004
Charges routières
moyennes (fr. par
personne et par année) Indice
Coefficient
Répartition en fr.
1
2
3
4
51
62
73
ZH
2 263 519
24 202 219
1 269 984
594.11
99.86
24 169 112
22 258 749
BE
1 473 690
15 757 126
958 574
512.46
86.14
13 573 042
12 500 209
LU
501 452
5 361 676
352 664
473.97
79.67
4 271 577
3 933 945
UR
76 620
819 241
34 683
736.38
123.78
1 014 041
933 890
SZ
217 703
2 327 746
133 505
543.56
91.37
2 126 774
1 958 671
…
…
…
…
…
…
…
…
CH
13 208 516
141 229 360
7 400 715
ø 594.92
100.00
153 350 402
141 229 360
1
Calcul: valeur individuelle «charges routières moyennes» * 100/ø «charges routières moyennes» 2
Calcul: valeur individuelle «somme à répartir» * valeur individuelle «indice»/100 3
Calcul:
valeur
individuelle
«coefficient»/total «coefficient» * total «somme à répartir»
Routes et autres voies de transport et communication 30
725.116.21