0.142.112.681 - Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte)

Texte original Accord

entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes Conclu le 21 juin 1999 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 19991 Instrument de ratification suisse déposé le 16 octobre 2000 Entré en vigueur le 1er juin 2002 (Etat le 9 mars 2004) La Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne, le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, ci-après dénommés les parties contractantes convaincus que la liberté des personnes de circuler sur les territoires des parties
contractantes constitue un élément important pour le développement harmonieux de leurs relations, décidés à réaliser la libre circulation des personnes entre eux en s'appuyant sur les dispositions en application dans la Communauté européenne, sont convenus de conclure l'accord suivant: I.

Dispositions de base

Art. 1

Objectif L'objectif de cet accord, en faveur des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse, est: a) d'accorder un droit d'entrée, de séjour, d'accès à une activité économique salariée, d'établissement en tant qu'indépendant et le droit de demeurer sur le territoire des parties contractantes; b) de faciliter la prestation de services sur le territoire des parties contractantes, en particulier de libéraliser la prestation de services de courte durée; RO 2002 1529; FF 1999 5440 1 Art.

1er al. 1 let. g de l'AF du 8 oct. 1999 (RO 2002 1527 1528) 0.142.112.681

Amitié. Etablissement et séjour 2

0.142.112.681 c) d'accorder un droit d'entrée et de séjour, sur le territoire des parties contractantes, aux personnes sans activité économique dans le pays d'accueil;

d) d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux.

Art. 2

Non-discrimination Les ressortissants d'une partie contractante qui séjournent légalement sur le territoire d'une autre partie contractante ne sont pas, dans l'application et conformément aux dispositions des annexes I, II et III de cet accord, discriminés en raison de leur nationalité.

Art. 3

Droit d'entrée

Le droit d'entrée des ressortissants d'une partie contractante sur le territoire d'une autre partie contractante est garanti conformément aux dispositions arrêtées dans l'annexe I.

Art. 4

Droit de séjour et d'accès à une activité économique Le droit de séjour et d'accès à une activité économique est garanti sous réserve des dispositions de l'art. 10 et conformément aux dispositions de l'annexe I.

Art. 5

Prestataire de services (1)

Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.

(2)

Un prestataire de services bénéficie du droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante a) si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1; b) ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

(3)

Des personnes physiques ressortissantes d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de la Suisse qui ne se rendent sur le territoire d'une des parties contractantes qu'en tant que destinataires de services bénéficient du droit d'entrée et de séjour.

(4)

Les droits visés par le présent article sont garantis conformément aux dispositions des annexes I, II et III. Les limites quantitatives de l'art. 10 ne sont pas opposables aux personnes visées dans le présent article.

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Art. 6

Droit de séjour pour les personnes n'exerçant pas d'activité économique Le droit de séjour sur le territoire d'une partie contractante est garanti aux personnes n'exerçant pas d'activité économique selon les dispositions de l'annexe I relatives aux non actifs.

Art. 7

Autres droits

Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe I, notamment les droits mentionnés ci-dessous liés à la libre circulation des personnes: a) le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès à une activité économique et son exercice ainsi que les conditions de vie, d'emploi et de travail; b) le droit à une mobilité professionnelle et géographique, qui permet aux ressortissants des parties contractantes de se déplacer librement sur le territoire de l'Etat d'accueil et d'exercer la profession de leur choix; c) le droit de demeurer sur le territoire d'une partie contractante après la fin d'une activité économique; d) le droit au séjour des membres de la famille, quelle que soit leur nationalité; e) le droit d'exercer une activité économique pour les membres de la famille, quelle que soit leur nationalité; f) le droit d'acquérir des immeubles dans la mesure où celui-ci est lié à l'exercice des droits conférés par le présent accord; g) pendant la période transitoire, le droit après la fin d'une activité économique ou d'un séjour sur le territoire d'une partie contractante, d'y retourner afin d'y exercer une activité économique ainsi que le droit à la transformation d'un titre de séjour temporaire en titre durable.

Art. 8

Coordination des systèmes de sécurité sociale Les parties contractantes règlent, conformément à l'annexe II, la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le but d'assurer notamment: a) l'égalité de traitement; b) la détermination de la législation applicable; c) la totalisation, pour l'ouverture et le maintien du droit aux prestations, ainsi que pour le calcul de celles-ci, de toutes périodes prises en considération par les différentes législations nationales; d) le paiement des prestations aux personnes résidant sur le territoire des parties contractantes;

e) l'entraide et la coopération administratives entre les autorités et les institutions.

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Art. 9

Diplômes, certificats et autres titres Afin de faciliter aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et de la Suisse l'accès aux activités salariées et indépendantes et leur exercice, ainsi que la prestation de services, les parties contractantes prennent les mesures nécessaires, conformément à l'annexe III, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres et la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des parties contractantes concernant l'accès aux activités salariées et non salariées et l'exercice de celles-ci ainsi que la prestation de services.

II.

Dispositions générales et finales

Art. 10

Dispositions transitoires et développement de l'accord (1)

Pendant les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, la Suisse peut maintenir des limites quantitatives concernant l'accès à une activité économique pour les deux catégories de séjour suivants: pour une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année et pour une durée égale ou supérieure à une année. Les séjours inférieurs à quatre mois ne sont pas limités.

A partir du début de la sixième année, toutes les limites quantitatives à l'égard des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne seront abandonnées.

(2)

Les parties contractantes peuvent, pendant une période maximale de deux ans, maintenir les contrôles de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et des conditions de salaire et de travail pour les ressortissants de l'autre partie contractante, y compris les personnes prestataires de services visées à l'art. 5.

Avant la fin de la première année, le comité mixte examinera la nécessité du maintien de ces restrictions. Il peut raccourcir la période maximale de deux ans. Les prestataires de services libéralisés par un accord spécifique relatif à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur certains aspects relatifs au marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de service) ne sont pas soumis au contrôle de la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail.

(3)

Dès l'entrée en vigueur du présent accord et pour une période allant jusqu'à la fin de la cinquième année, la Suisse réserve, à l'intérieur de ses contingents globaux, les minima suivants de nouveaux titres de séjour à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne: titres de séjour d'une durée égale ou supérieure à une année: 15 000 par année; titres de séjour d'une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année: 115 500 par année.

(4)

Nonobstant les dispositions du par. 3, les modalités suivantes sont convenues entre les parties contractantes: Si après cinq ans et jusqu'à 12 années après l'entrée en vigueur de l'accord, pour une année donnée, le nombre de nouveaux titres de séjour d'une des catégories visées au par. 1 délivrés à des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne est supérieur à la moyenne des trois années

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0.142.112.681 précédentes de plus de 10 %, la Suisse peut, unilatéralement, pour l'année suivante, limiter le nombre de nouveaux titres de séjour de cette catégorie pour des travailleurs salariés et indépendants de la Communauté européenne à la moyenne des trois années précédentes plus 5 %. L'année suivante le nombre peut être limité au même niveau.

Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le nombre de nouveaux titres de séjour délivrés à des travailleurs salariés ou indépendants de la Communauté européenne ne peut pas être limité à moins de 15 000 par année pour les nouveaux titres de séjour d'une durée égale ou supérieure à une année et à 115 500 par année pour les titres de séjour d'une durée supérieure à quatre mois et inférieure à une année.

(5)

Les dispositions transitoires des par. 1 à 4, et en particulier celles du par. 2 concernant la priorité du travailleur intégré dans le marché régulier du travail et le contrôle des conditions de salaire et de travail, ne s'appliquent pas aux travailleurs salariés et indépendants qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, sont autorisés à exercer une activité économique sur le territoire des parties contractantes.

Ces derniers jouissent notamment de la mobilité géographique et professionnelle.

Les titulaires d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an ont le droit au renouvellement de leur titre de séjour; l'épuisement des limites quantitatives ne leur est pas opposable. Les titulaires d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an ont automatiquement le droit à la prolongation de leur titre de séjour; ces travailleurs salariés et indépendants auront en conséquence à partir de l'entrée en vigueur de l'accord les droits liés à la libre circulation des personnes établis dans les dispositions de base du présent accord et spécialement de son art. 7.

(6)

La Suisse communique régulièrement et rapidement au comité mixte les statistiques et informations utiles, y compris les mesures de mise en œuvre du par. 2. Chacune des parties contractantes peut demander un examen de la situation au sein du comité mixte.

(7)

Aucune limitation quantitative n'est applicable aux travailleurs frontaliers.

(8)

Les dispositions transitoires concernant la sécurité sociale et la rétrocession des cotisations à l'assurance chômage sont réglées dans le Protocole à l'annexe II.

Art. 11

Traitement des recours (1)

Les personnes visées par le présent accord ont un droit de recours en ce qui concerne l'application des dispositions du présent accord auprès des autorités compétentes.

(2)

Les recours doivent être traités dans un délai raisonnable.

(3)

Les décisions rendues sur recours, ou l'absence de décision dans un délai raisonnable, donnent la possibilité, aux personnes visées par le présent accord, de faire appel à l'instance judiciaire nationale compétente.

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Art. 12

Dispositions plus favorables Le présent accord ne préjuge pas des dispositions nationales plus favorables qui puissent exister aussi bien pour les ressortissants des parties contractantes que pour les membres de leur famille.

Art. 13

Stand still

Les parties contractantes s'engagent à ne pas adopter de nouvelles mesures restrictives à l'égard des ressortissants de l'autre partie dans les domaines d'application du présent accord.

Art. 14

Comité mixte

(1)

Il est établi un comité mixte, composé de représentants des parties contractantes, qui est responsable de la gestion et de la bonne application de l'accord. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l'accord.

Le comité mixte se prononce d'un commun accord.

(2)

En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique ou social, le comité mixte se réunit, à la demande d'une des parties contractantes, afin d'examiner les mesures appropriées pour remédier à la situation. Le comité mixte peut décider des mesures à prendre dans un délai de 60 jours à compter de la date de la demande. Ce délai peut être prolongé par le comité mixte. Ces mesures sont limitées, dans leur champ d'application et leur durée, à ce qui est strictement indispensable pour remédier à la situation. Devront être choisies les mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord.

(3)

Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent régulièrement à des échanges d'information et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

(4)

Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an.

Chaque partie peut demander la convocation d'une réunion. Le comité mixte se réunit dans les 15 jours suivant la demande visée au par. 2.

(5)

Le comité mixte établit son règlement intérieur qui contient, entre autres dispositions, les modalités de convocations des réunions, de désignation de son président et de définition du mandat de ce dernier.

(6)

Le comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail ou d'experts propre à l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.

Art. 15

Annexes et protocoles Les annexes et protocoles du présent accord en font partie intégrante. L'acte final contient les déclarations.

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Art. 16

Référence au droit communautaire (1)

Pour atteindre les objectifs visés par le présent accord, les parties contractantes prendront toutes les mesures nécessaires pour que les droits et obligations équivalant à ceux contenus dans les actes juridiques de la Communauté européenne auxquels il est fait référence trouvent application dans leurs relations.

(2)

Dans la mesure où l'application du présent accord implique des notions de droit communautaire, il sera tenu compte de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice des Communautés européennes antérieure à la date de sa signature. La jurisprudence postérieure à la date de la signature du présent accord sera communiquée à la Suisse. En vue d'assurer le bon fonctionnement de l'accord, à la demande d'une partie contractante, le comité mixte déterminera les implications de cette jurisprudence.

Art. 17

Développement du

droit

(1)

Dès qu'une partie contractante a entamé le processus d'adoption d'un projet de modification de sa législation interne, ou dès qu'il y a un changement dans la jurisprudence des instances dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne dans un domaine régi par le présent accord, la partie contractante concernée en informe l'autre partie par le biais du comité mixte.

(2)

Le comité mixte procède à un échange de vues sur les implications qu'une telle modification entraînerait pour le bon fonctionnement de l'accord.

Art. 18

Révision Si une partie contractante désire une révision du présent accord, elle soumet une proposition à cet effet au comité mixte. La modification du présent accord entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures internes respectives, à l'exception d'une modification des annexes II et III qui sera décidée par le comité mixte et qui pourra entrer en vigueur aussitôt après cette décision.

Art. 19

Règlement des différends (1)

Les parties contractantes peuvent soumettre tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord au comité mixte.

(2)

Le comité mixte peut régler le différend. Tous les éléments d'information utiles pour permettre un examen approfondi de la situation en vue de trouver une solution acceptable sont fournis au comité mixte. A cet effet, le comité mixte examine toutes les possibilités permettant de maintenir le bon fonctionnement du présent accord.

Art. 20

Relation avec les accords bilatéraux en matière de sécurité sociale Sauf disposition contraire découlant de l'annexe II, les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne sont suspendus dès l'entrée en vigueur du présent accord, dans la mesure où la même matière est régie par le présent accord.

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Art. 21

Relation avec les accords bilatéraux en matière de double imposition (1)

Les dispositions des accords bilatéraux entre la Suisse et les Etats membres de la Communauté européenne en matière de double imposition ne sont pas affectées par les dispositions du présent accord. En particulier les dispositions du présent accord ne doivent pas affecter la définition du travailleur frontalier selon les accords de double imposition.

(2)

Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée de manière à empêcher les parties contractantes d'établir une distinction, dans l'application des dispositions pertinentes de leur législation fiscale, entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans des situations comparables, en particulier en ce qui concerne leur lieu de résidence.

(3)

Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'adoption ou l'application par les parties contractantes d'une mesure destinée à assurer l'imposition, le paiement et le recouvrement effectif des impôts ou à éviter l'évasion fiscale conformément aux dispositions de la législation fiscale nationale d'une partie contractante ou aux accords visant à éviter la double imposition liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, d'autre part, ou d'autres arrangements fiscaux.

Art. 22

Relation avec les accords bilatéraux dans les matières autres que la sécurité sociale et la double imposition (1)

Nonobstant les dispositions des art. 20 et 21, le présent accord n'affecte pas les accords liant la Suisse, d'une part, et un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, d'autre part, tels les accords concernant les particuliers, les agents économiques, la coopération transfrontalière ou le petit trafic frontalier, dans la mesure où ils sont compatibles avec le présent accord.

(2)

En cas d'incompatibilité entre ces accords et le présent accord, ce dernier prévaut.

Art. 23

Droits acquis

En cas de dénonciation ou de non reconduction, les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés. Les parties contractantes régleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition.

Art. 24

Champ d'application

territorial

Le présent accord s'applique d'une part, au territoire de la Suisse, d'autre part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité.

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Art. 25

Entrée en vigueur et durée (1)

Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la dernière notification du dépôt des instruments de ratification ou d'approbation de tous les sept accords suivants: accord sur la libre circulation des personnes,

accord sur le transport aérien2,

accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et route3,

accord relatif aux échanges de produits agricoles4,

accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité5,

accord sur certains aspects relatifs aux marchés publics6,

accord sur la coopération scientifique et technologique7.

(2)

Le présent accord est conclu pour une période initiale de sept ans. Il est reconduit pour une durée indéterminée à moins que la Communauté européenne ou la Suisse ne notifie le contraire à l'autre partie contractante, avant l'expiration de la période initiale. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s'appliquent.

(3)

La Communauté européenne ou la Suisse peut dénoncer le présent accord en notifiant sa décision à l'autre partie contractante. En cas de notification, les dispositions du par. 4 s'appliquent.

(4)

Les sept accords mentionnés dans le par. 1 cessent d'être applicables six mois après la réception de la notification relative à la non reconduction visée au par. 2 ou à la dénonciation visée au par. 3.

Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

(Suivent les signatures) 2 RS

0.748.127.192.68; FF 1999 6243 3 RS

0.740.72; FF 1999 6266 4 RS

0.916.026.81; FF 1999 5927 5 RS

0.946.526.81; FF 1999 5847 6 RS

0.172.052.68; FF 1999 5802 7 RS

0.420.513.1; FF 1999 5788

Amitié. Etablissement et séjour 10

0.142.112.681 Annexe I

Libre circulation des personnes I.

Dispositions générales
Entrée et sortie

(1)

Les parties contractantes admettent sur leur territoire les ressortissants des autres parties contractantes, les membres de leur famille au sens de l'art. 3 de la présente annexe ainsi que les travailleurs détachés au sens de l'art. 17 de la présente annexe sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.

Aucun visa d'entrée ni obligation équivalente ne peut être imposé, sauf aux membres de la famille et aux travailleurs détachés au sens de l'art. 17 de la présente annexe, qui ne possèdent pas la nationalité d'une partie contractante. La partie contractante concernée accorde à ces personnes toutes facilités pour obtenir les visas qui leur seraient nécessaires.

(2)

Les parties contractantes reconnaissent aux ressortissants des parties contractantes, aux membres de leur famille au sens de l'art. 3 de la présente annexe, ainsi qu'aux travailleurs détachés au sens de l'art. 17 de la présente annexe, le droit de quitter leur territoire sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Les parties contractantes ne peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes aucun visa de sortie ni obligation équivalente.

Les parties contractantes délivrent ou renouvellent à leurs ressortissants, conformément à leur législation, une carte d'identité ou un passeport précisant notamment leur nationalité.

Le passeport doit être valable au moins pour toutes les parties contractantes et pour les pays en transit direct entre ceux-ci. Lorsque le passeport est le seul document valable pour sortir du pays, la durée de sa validité ne peut être inférieure à cinq ans.

Séjour et activité économique (1)

Sans préjudice des dispositions de la période transitoire arrêtée à l'art. 10 du présent accord et au chap. VII de la présente annexe, les ressortissants d'une partie contractante ont le droit de séjourner et d'exercer une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante selon les modalités prévues aux chap. II à IV. Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour ou spécifique pour les frontaliers.

Les ressortissants des parties contractantes ont aussi le droit de se rendre dans une autre partie contractante ou d'y rester après la fin d'un emploi d'une durée inférieure à un an pour y chercher un emploi et y séjourner pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois qui leur permette de prendre connaissance des offres d'emplois correspondant à leurs qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagés. Les chercheurs d'emploi ont le

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0.142.112.681 droit, sur le territoire de la partie contractante concernée, de recevoir la même assistance que celle que les bureaux d'emploi de cet Etat accordent à ses propres ressortissants. Ils peuvent être exclus de l'aide sociale pendant la durée de ce séjour.

(2)

Les ressortissants des parties contractantes n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat d'accueil et qui ne bénéficient pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord ont, pour autant qu'ils remplissent les conditions préalables requises dans le chap. V, un droit de séjour. Ce droit est constaté par la délivrance d'un titre de séjour.

(3)

Le titre de séjour ou spécifique accordé aux ressortissants des parties contractantes est délivré et renouvelé à titre gratuit ou contre le versement d'une somme ne dépassant pas les droits et taxes exigés pour la délivrance des cartes d'identité aux nationaux. Les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour simplifier au maximum les formalités et les procédures d'obtention de ces documents.

(4)

Les parties contractantes peuvent imposer aux ressortissants des autres parties contractantes de signaler leur présence sur le territoire.

Membres de la famille (1)

Les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont le droit de s'installer avec elle. Le travailleur salarié doit disposer d'un logement pour sa famille considéré comme normal pour les travailleurs nationaux salariés dans la région où il est employé sans que cette disposition puisse entraîner de discriminations entre les travailleurs nationaux et les travailleurs en provenance de l'autre partie contractante.

(2)

Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité: a. son conjoint et leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge; b. ses ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge; c. dans le cas de l'étudiant, son conjoint et leurs enfants à charge.

Les parties contractantes favorisent l'admission de tout membre de la famille qui ne bénéficie pas des dispositions de ce paragraphe sous a), b) et c), s'il se trouve à la charge ou vit, dans les pays de provenance, sous le toit du ressortissant d'une partie contractante.

(3)

Pour la délivrance du titre de séjour aux membres de la famille d'un ressortissant d'une partie contractante, les parties contractantes ne peuvent demander que les documents énumérés ci-dessous:

a. le document sous le couvert duquel ils ont pénétré sur leur territoire; b. un document délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance prouvant leur lien de parenté;

c. pour les personnes à charge, un document délivré par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance attestant qu'ils sont à la charge de la personne visée au par. 1 ou qu'ils vivent sous son toit dans cet Etat.

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0.142.112.681 (4)

La validité du titre de séjour délivré à un membre de la famille est la même que celle de celui qui a été délivré à la personne dont il dépend.

(5)

Le conjoint et les enfants de moins de 21 ans ou à charge d'une personne ayant un droit de séjour, quelle que soit leur nationalité, ont le droit d'accéder à une activité économique.

(6)

Les enfants d'un ressortissant d'une partie contractante qui exerce ou non, ou qui a exercé une activité économique sur le territoire de l'autre partie contractante sont admis aux cours d'enseignement général, d'apprentissage et de formation professionnelle dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'Etat d'accueil, si ces enfants résident sur son territoire.

Les parties contractantes encouragent les initiatives permettant à ces enfants de suivre les cours précités dans les meilleures conditions.

Droit de demeurer

(1)

Les ressortissants d'une partie contractante et les membres de leur famille ont le droit de demeurer sur le territoire d'une autre partie contractante après la fin de leur activité économique.

(2)

Conformément à l'art. 16 de l'accord, il est fait référence au règlement (CEE) 1251/70 (JO no L 142, 1970, p. 24)8 et à la directive 75/34/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10)9.

Ordre public

(1)

Les droits octroyés par les dispositions du présent accord ne peuvent être limités que par des mesures justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.

(2)

Conformément à l'art. 16 de l'accord, il est fait référence aux directives 64/221/CEE (JO no 56, 1964, p. 850)10, 72/194/CEE (JO no L 121, 1972, p. 32)11 et 75/35/CEE (JO no L 14, 1975, p. 10)12.

II.

Travailleurs salariés
Réglementation du séjour (1)

Le travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante (ci-après nommé travailleur salarié) qui occupe un emploi d'une durée égale ou supérieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance. Il est automatiquement prolongé pour une durée de cinq ans au moins. Lors du premier renouvellement, sa durée de vali8

Tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord.

10 Telles qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord.

11 Telles qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord.

12 Telles qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 13

0.142.112.681 dité peut être limitée, sans pouvoir être inférieure à un an, lorsque son détenteur se trouve dans une situation de chômage involontaire depuis plus de douze mois consécutifs.

(2)

Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an au service d'un employeur de l'Etat d'accueil reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle prévue dans le contrat.

Le travailleur salarié qui occupe un emploi d'une durée ne dépassant pas trois mois n'a pas besoin d'un titre de séjour.

(3)

Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander au travailleur que la présentation des documents ci-après énumérés:

a) le document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire; b) une déclaration d'engagement de l'employeur ou une attestation de travail.

(4)

Le titre de séjour est valable pour l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'a délivré.

(5)

Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ainsi que les absences motivées par l'accomplissement d'obligations militaires n'affectent pas la validité du titre de séjour.

(6)

Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré au travailleur salarié du seul fait qu'il n'occupe plus d'emploi, soit que l'intéressé ait été frappé d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, soit qu'il se trouve en situation de chômage involontaire dûment constatée par le bureau de main-d'œuvre compétent.

(7)

L'accomplissement des formalités relatives à l'obtention du titre de séjour ne peut faire obstacle à la mise en exécution immédiate des contrats de travail conclus par les requérants.

Travailleurs frontaliers

salariés

(1)

Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d'une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activité salariée sur le territoire de l'autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.

(2)

Les travailleurs frontaliers n'ont pas besoin d'un titre de séjour.

Cependant, l'autorité compétente de l'Etat d'emploi peut doter le travailleur frontalier salarié d'un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins ou pour la durée de son emploi si celle-ci est supérieure à trois mois et inférieure à un an. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le travailleur frontalier produise la preuve qu'il exerce une activité économique.

(3)

Le titre spécifique est valable pour l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'a délivré.

Amitié. Etablissement et séjour 14

0.142.112.681
Mobilité professionnelle et géographique (1)

Les travailleurs salariés ont le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du territoire de l'Etat d'accueil.

(2)

La mobilité professionnelle comprend le changement d'employeur, d'emploi, de profession et le passage d'une activité salariée à une activité indépendante. La mobilité géographique comprend le changement de lieu de travail et de séjour.

Egalité de

traitement

(1)

Un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante ne peut, sur le territoire de l'autre partie contractante, être, en raison de sa nationalité, traité différemment des travailleurs nationaux salariés en ce qui concerne les conditions d'emploi et de travail, notamment en matière de rémunération, de licenciement, et de réintégration professionnelle ou de réemploi s'il est tombé au chômage.

(2)

Le travailleur salarié et les membres de sa famille visés à l'art. 3 de la présente annexe y bénéficient des mêmes avantages fiscaux et sociaux que les travailleurs salariés nationaux et les membres de leur famille.

(3)

Il bénéficie également au même titre et dans les mêmes conditions que les travailleurs nationaux salariés de l'enseignement des écoles professionnelles et des centres de réadaptation ou de rééducation.

(4)

Toute clause de convention collective ou individuelle ou d'autres réglementations collectives portant sur l'accès à l'emploi, l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et de licenciement, est nulle de plein droit dans la mesure où elle prévoit ou autorise des conditions discriminatoires à l'égard des travailleurs salariés non nationaux ressortissants des parties contractantes.

(5)

Un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante, occupé sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficie de l'égalité de traitement en matière d'affiliation aux organisations syndicales et d'exercice des droits syndicaux, y compris le droit de vote et l'accès aux postes d'administration ou de direction d'une organisation syndicale; il peut être exclu de la participation à la gestion d'organismes de droit public et de l'exercice d'une fonction de droit public. Il bénéficie, en outre, du droit d'éligibilité aux organes de représentation des travailleurs salariés dans l'entreprise.

Ces dispositions ne portent pas atteinte aux législations ou réglementations qui, dans l'Etat d'accueil, accordent des droits plus étendus aux travailleurs salariés en provenance de l'autre partie contractante.

(6)

Sans préjudice des dispositions de l'art. 26 de la présente annexe, un travailleur salarié ressortissant d'une partie contractante, occupé sur le territoire de l'autre partie contractante, bénéficie de tous les droits et de tous les avantages accordés aux travailleurs salariés nationaux en matière de logement, y compris l'accès à la propriété du logement dont il a besoin.

Ce travailleur peut, au même titre que les nationaux, s'inscrire dans la région où il est employé, sur les listes des demandeurs de logements dans les lieux où telles listes sont tenues, et il bénéficie des avantages et priorités qui en découlent.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 15

0.142.112.681 Sa famille restée dans l'Etat de provenance est considérée, à cette fin, comme résidente de ladite région, dans la mesure où les travailleurs nationaux bénéficient d'une présomption analogue.

Emploi dans l'administration publique Le ressortissant d'une partie contractante exerçant une activité salariée peut se voir refuser le droit d'occuper un emploi dans l'administration publique lié à l'exercice de la puissance publique et destiné à sauvegarder les intérêts généraux de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.

Collaboration dans le domaine de placement Les parties contractantes collaborent au sein du réseau EURES (EURopean Employment Services), notamment dans le domaine de la mise en contact et de la compensation des offres et des demandes d'emplois ainsi que dans celui de l'échange d'informations relatives à la situation du marché du travail et aux conditions de vie et de travail.

III.

Indépendants
Réglementation du séjour (1)

Le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité non salariée (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins à dater de sa délivrance pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il est établi ou veut s'établir à cette fin.

(2)

Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, pour autant que l'indépendant produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il exerce une activité économique non salariée.

(3)

Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander à l'indépendant que la présentation:

a) du document sous le couvert duquel il a pénétré sur le territoire; b) de la preuve visée aux par. 1 et 2.

(4)

Le titre de séjour est valable pour l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'a délivré.

(5)

Le titre de séjour en cours de validité ne peut être retiré aux personnes visées au par. 1 du seul fait qu'elles n'exercent plus d'activité en raison d'une incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident.

Amitié. Etablissement et séjour 16

0.142.112.681
Frontaliers indépendants

(1)

Le frontalier indépendant est un ressortissant d'une partie contractante qui a sa résidence sur le territoire d'une partie contractante et qui exerce une activité non salariée sur le territoire de l'autre partie contractante en retournant à son domicile en principe chaque jour, ou au moins une fois par semaine.

(2)

Les frontaliers indépendants n'ont pas besoin d'un titre de séjour.

Cependant, l'autorité compétente de l'Etat concerné peut doter le frontalier indépendant d'un titre spécifique pour une durée de cinq ans au moins pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il exerce ou veut exercer une activité indépendante. Il est prolongé pour cinq ans au moins pour autant que le frontalier produise la preuve qu'il exerce une activité indépendante.

(3)

Le titre spécifique est valable pour l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'a délivré.

Mobilité professionnelle et géographique (1)

L'indépendant a le droit à la mobilité professionnelle et géographique sur l'ensemble du territoire de l'Etat d'accueil.

(2)

La mobilité professionnelle comprend le changement de profession et le passage d'une activité indépendante à une activité salariée. La mobilité géographique comprend le changement de lieu de travail et de séjour.

Egalité de

traitement

(1)

L'indépendant reçoit dans le pays d'accueil, en ce qui concerne l'accès à une activité non salariée et à son exercice, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres ressortissants.

(2)

Les dispositions de l'art. 9 de la présente annexe sont applicables, mutatis mutandis, aux indépendants visés dans le présent chapitre.

Exercice de la puissance publique L'indépendant peut se voir refuser le droit de pratiquer une activité participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique.

IV.

Prestation de services
Prestataire de services Est interdite dans le cadre de la prestation de services, selon l'art. 5 du présent accord: a) toute restriction à une prestation de services transfrontalière sur le territoire d'une partie contractante ne dépassant pas 90 jours de travail effectif par année civile.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 17

0.142.112.681 b) toute restriction relative à l'entrée et au séjour dans les cas visés à l'art. 5 par. 2 du présent accord en ce qui concerne i) les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Suisse qui sont des prestataires de services et sont établis sur le territoire d'une des parties contractantes, autre que celui du destinataire de services; ii) les travailleurs salariés, indépendamment de leur nationalité, d'un prestataire de services intégrés dans le marché régulier du travail d'une partie contractante et qui sont détachés pour la prestation d'un service sur le territoire d'une autre partie contractante, sans préjudice de l'art. 1.

Les dispositions de l'art. 17 de la présente annexe s'appliquent à des sociétés qui sont constituées en conformité de la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de la Suisse et ayant leur siège statuaire, leur administration centrale ou leur établissement principal sur le territoire d'une partie contractante.

Le prestataire de services ayant le droit ou ayant été autorisé à fournir un service peut, pour l'exécution de sa prestation, exercer, à titre temporaire, son activité dans l'Etat où la prestation est fournie dans les mêmes conditions que celles que cet Etat impose à ses propres ressortissants, conformément aux dispositions de la présente annexe et des annexes II et III.

(1) Les personnes visées à l'art. 17, point b), de la présente annexe ayant le droit de fournir un service n'ont pas besoin de titre de séjour pour des séjours inférieurs ou égaux à 90 jours. Les documents visés par l'art. 1 sous le couvert duquel lesdites personnes ont pénétré sur le territoire couvrent leur séjour.

(2)

Les personnes visées à l'art. 17, point b), de la présente annexe ayant le droit de fournir un service d'une durée supérieure à 90 jours ou ayant été autorisées à fournir un service reçoivent, pour constater ce droit, un titre de séjour d'une durée égale à celle de la prestation.

(3)

Le droit de séjour s'étend à tout le territoire de la Suisse ou de l'Etat membre concerné de la Communauté européenne.

(4)

Pour la délivrance des titres de séjour, les parties contractantes ne peuvent demander aux personnes visées à l'art. 17, point b), de la présente annexe que:

a) le document sous le couvert duquel elles ont pénétré sur le territoire; b) la preuve qu'elles effectuent ou désirent effectuer une prestation de services.

Amitié. Etablissement et séjour 18

0.142.112.681
(1) La durée totale d'une prestation de service visée par l'art. 17, point a), de la présente annexe, qu'il s'agisse d'une prestation ininterrompue ou de prestations successives, ne peut excéder 90 jours de travail effectif par année civile.

(2)

Les dispositions du premier paragraphe ne préjugent ni l'acquittement des obligations légales du prestataire de services au regard de l'obligation de garantie vis-àvis du destinataire de services ni de cas de force majeure.

(1) Sont exceptées de l'application des dispositions des art. 17 et 19 de la présente annexe, les activités participant, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique dans la partie contractante concernée.

(2)

Les dispositions des art. 17 et 19 de la présente annexe, ainsi que les mesures prises en vertu de celles-ci ne préjugent pas de l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives prévoyant l'application de conditions de travail et d'emploi aux travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services. Conformément à l'art. 16 du présent accord, il est fait référence à la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 (JO no L 18, 1997, p. 1)13 relative au détachement des travailleurs dans le cadre d'une prestation de services.

(3)

Les dispositions des art. 17, point a), et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives existantes dans chaque partie contractante à l'entrée en vigueur du présent accord à propos i)

des activités des agences de travail temporaire et de travail intérimaire; ii) des services financiers dont l'exercice exige une autorisation préalable sur le territoire d'une partie contractante et dont le prestataire est soumis à un contrôle prudentiel des autorités publiques de cette partie contractante.

(4)

Les dispositions des art. 17, point a), et 19 de la présente annexe ne préjugent pas de l'applicabilité des dispositions législatives, réglementaires et administratives de chaque partie contractante, en ce qui concerne les prestations de services inférieure ou égale à 90 jours de travail effectif, justifiées par des raisons impérieuses liées à un intérêt général.

Destinataire de services (1)

Le destinataire de services visé à l'art. 5, par. 3, du présent accord n'a pas besoin de titre de séjour pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois. Pour des séjours supérieurs à trois mois, le destinataire de services reçoit un titre de séjour d'une durée égale à celle de la prestation. Il peut être exclu de l'aide sociale pendant la durée de son séjour.

(2)

Le titre de séjour est valable pour l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'a délivré.

13 Telle qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 19

0.142.112.681 V.

Personnes n'exerçant pas une activité économique
Réglementation du séjour (1)

Une personne ressortissante d'une partie contractante n'exerçant pas d'activité économique dans l'Etat de résidence et qui ne bénéficie pas d'un droit de séjour en vertu d'autres dispositions du présent accord reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, à condition qu'elle prouve aux autorités nationales compétentes qu'elle dispose pour elle-même et les membres de sa famille: a) de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour;

b) d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques14.

Les parties contractantes peuvent, quand elles l'estiment nécessaire, demander la revalidation du titre de séjour au terme des deux premières années de séjour.

(2)

Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, et à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil.

(3)

Les personnes qui ont occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'une partie contractante, peuvent y séjourner, pourvu qu'ils répondent aux conditions prévues au par. 1 du présent article. Les allocations de chômage auxquelles ils ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les dispositions de l'annexe II, sont à considérer comme des moyens financiers au sens des par. 1 (a) et 2 du présent article.

(4)

Un titre de séjour, d'une durée limitée à celle de la formation ou à un an si la durée de la formation dépasse un an, est délivré à l'étudiant qui ne dispose pas d'un droit de séjour sur le territoire de l'autre partie contractante sur la base d'une autre disposition du présent accord et qui par déclaration ou au choix de l'étudiant par tout autre moyen au moins équivalent, assure l'autorité nationale concernée de disposer de moyens financiers afin que lui, son conjoint et leurs enfants à charge, ne fassent appel, pendant leur séjour, à l'aide sociale de l'Etat d'accueil, et à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. Le présent accord ne règle ni l'accès à la formation professionnelle, ni l'aide accordée pour leur entretien aux étudiants visés par le présent article.

(5)

Le titre de séjour est automatiquement prolongé pour cinq ans au moins, tant que les conditions d'admission sont toujours remplies. Pour l'étudiant, le titre de séjour est prolongé annuellement pour une durée correspondant à la durée résiduelle de la formation.

14 En Suisse, la couverture de l'assurance-maladie pour les personnes qui n'y élisent pas domicile doit comprendre aussi des prestations en matière d'accident et de maternité.

Amitié. Etablissement et séjour 20

0.142.112.681 (6)

Le titre de séjour est valable pour l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'a délivré.

(8)

Le droit de séjour demeure tant que les bénéficiaires de ce droit répondent aux conditions prévues au par. 1.

VI.

Acquisitions immobilières
(1) Le ressortissant d'une partie contractante qui a un droit de séjour et qui constitue sa résidence principale dans l'Etat d'accueil bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national dans le domaine de l'acquisition d'immeubles. Il peut à tout moment établir sa résidence principale dans l'Etat d'accueil, selon les règles nationales, indépendamment de la durée de son emploi. Le départ hors de l'Etat d'accueil n'implique aucune obligation d'aliénation.

(2)

Le ressortissant d'une partie contractante qui a un droit de séjour et qui ne constitue pas sa résidence principale dans l'Etat d'accueil bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique; ces droits n'impliquent aucune obligation d'aliénation lors de son départ de l'Etat d'accueil. Il peut également être autorisé à acquérir une résidence secondaire ou un logement de vacances. Pour cette catégorie de ressortissants, le présent accord n'affecte pas les règles en vigueur concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements.

(3)

Un frontalier bénéficie des mêmes droits qu'un ressortissant national en ce qui concerne l'acquisition des immeubles qui servent à l'exercice d'une activité économique et d'une résidence secondaire; ces droits n'impliquent aucune obligation d'aliénation lors de son départ de l'Etat d'accueil. Il peut également être autorisé à acquérir un logement de vacances. Pour cette catégorie de ressortissants, le présent accord n'affecte pas les règles en vigueur dans l'Etat d'accueil concernant le placement pur de capitaux et le commerce de terrains non bâtis et de logements.

VII.

Dispositions transitoires et développement de l'accord

Art. 26

Généralités (1) Lorsque sont appliquées les restrictions prévues à l'art. 10 du présent accord, les dispositions contenues dans le présent chapitre complètent, respectivement remplacent les autres dispositions de la présente annexe.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 21

0.142.112.681 (2)

Lorsque sont appliqués les restrictions prévues à l'art. 10 du présent accord, l'exercice d'une activité économique est soumise à la délivrance d'un titre de séjour et/ou de travail.

Art. 27

Réglementation du séjour des travailleurs salariés (1)

Le titre de séjour d'un travailleur salarié au bénéfice d'un contrat de travail d'une durée inférieure à un an est prolongé jusqu'à une durée totale inférieure à 12 mois, pour autant que le travailleur salarié produise aux autorités nationales compétentes la preuve qu'il peut exercer une activité économique. Un nouveau titre de séjour est délivré pour autant que le travailleur salarié produise la preuve qu'il peut exercer une activité économique et que les limites quantitatives prévues à l'art. 10 du présent accord ne soient pas atteintes. Il n'y a pas d'obligation de quitter le pays entre deux contrats de travail conformément à l'art. 24 de la présente annexe.

(2)

Pendant la période visée à l'art. 10, par. 2, du présent accord, une partie contractante peut, pour la délivrance d'un titre de séjour initial, exiger un contrat écrit ou une proposition de contrat.

(3) a) Les personnes qui ont occupé précédemment des emplois temporaires sur le territoire de l'Etat d'accueil pendant au moins 30 mois ont automatiquement le droit de prendre un emploi de durée non limitée15. Un épuisement éventuel du nombre des titres de séjour garanti ne leur est pas opposable.

b) Les personnes qui ont occupé précédemment un emploi saisonnier sur le territoire de l'Etat d'accueil d'une durée totale non inférieure à 50 mois durant les 15 dernières années et qui ne remplissent pas les conditions pour avoir droit à un titre de séjour selon les dispositions du point a) du présent paragraphe ont automatiquement le droit de prendre un emploi de durée non limitée.

Art. 28

Travailleurs frontaliers

salariés

(1)

Le travailleur frontalier salarié est un ressortissant d'une partie contractante qui a son domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exerce une activité salariée dans les zones frontalières de l'autre partie contractante en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine. Sont considérées comme zones frontalières au sens du présent accord les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses Etats limitrophes relatifs à la circulation frontalière.

(2)

Le titre spécifique est valable pour l'ensemble de la zone frontalière de l'Etat qui l'a délivré.

15 Ils ne sont pas soumis à la priorité des travailleurs indigènes, ni au contrôle du respect des conditions de travail et de salaire dans la branche et le lieu.

Amitié. Etablissement et séjour 22

0.142.112.681

Art. 29

Droit au retour des salariés (1)

Le travailleur salarié qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, était détenteur d'un titre de séjour d'une durée d'une année au moins et qui a quitté le pays d'accueil, a droit à un accès privilégié à l'intérieur du quota pour son titre de séjour dans un délai de six ans suivant son départ pour autant qu'il produise la preuve qu'il peut exercer une activité économique.

(2)

Le travailleur frontalier a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de six ans suivant la fin de son activité précédente d'une durée ininterrompue de trois ans, sous réserve d'un contrôle des conditions de rémunération et de travail s'il est salarié pendant les deux ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord, et pour autant qu'il produise aux autorités nationales compétentes la preuve qu'il peut exercer une activité économique.

(3)

Les jeunes qui ont quitté le territoire d'une partie contractante après y avoir séjourné au moins cinq ans avant l'âge de 21 ans auront le droit pendant un délai de quatre ans d'y retourner et d'y exercer une activité économique.

Art. 30

Mobilité géographique et professionnelle des salariés (1)

Le travailleur salarié détenteur d'un titre de séjour de moins d'une année a, pendant les 12 mois qui suivent le début de son emploi, un droit à la mobilité professionnelle et géographique. Le passage d'une activité salariée à une activité indépendante est possible eu égard au respect des dispositions de l'art. 10 du présent accord.

(2)

Les titres spécifiques délivrés aux travailleurs frontaliers salariés donnent un droit à la mobilité professionnelle et géographique à l'intérieur de l'ensemble des zones frontalières de la Suisse ou des ses Etats limitrophes.

Art. 31

Réglementation du séjour des indépendants Le ressortissant d'une partie contractante désirant s'établir sur le territoire d'une autre partie contractante en vue d'exercer une activité indépendante (ci-après nommé indépendant) reçoit un titre de séjour d'une durée de six mois. Il reçoit un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins pour autant qu'il produise, aux autorités nationales compétentes avant la fin de la période de six mois, la preuve qu'il exerce une activité indépendante. Cette période de six mois peut au besoin être prolongée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve.

Art. 32

Frontaliers indépendants

(1)

Le frontalier indépendant est un ressortissant d'une partie contractante qui a son domicile régulier dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes et qui exerce une activité non salariée dans les zones frontalières de l'autre partie contractante en retournant à sa résidence principale en principe chaque jour, ou pour le moins une fois par semaine. Sont considérées comme zones frontalières au sens du présent accord les zones définies par les accords conclus entre la Suisse et ses Etats limitrophes relatifs à la circulation frontalière.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 23

0.142.112.681 (2)

Le ressortissant d'une partie contractante désirant exercer en tant que frontalier et à titre indépendant une activité dans les zones frontalières de la Suisse ou de ses Etats limitrophes reçoit un titre spécifique préalable d'une durée de six mois. Il reçoit un titre spécifique d'une durée de cinq ans au moins pour autant qu'il produise, avant la fin de la période de 6 mois, aux autorités nationales compétentes la preuve qu'il exerce une activité indépendante. Cette période de 6 mois peut au besoin être prolongée de deux mois au maximum si celui-ci a de réelles chances de présenter cette preuve.

(3)

Le titre spécifique est valable pour l'ensemble de la zone frontalière de l'Etat qui l'a délivré.

Art. 33

Droit au retour des indépendants (1)

L'indépendant qui a été détenteur d'un titre de séjour d'une durée de cinq ans au moins, qui a quitté l'Etat d'accueil, a droit à un nouveau titre de séjour dans un délai de six ans suivant son départ, pour autant qu'il ait déjà travaillé dans le pays d'accueil pendant une durée ininterrompue de trois ans et qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il peut exercer une activité économique.

(2)

Le frontalier indépendant a droit à un nouveau titre spécifique dans un délai de six ans suivant la fin de son activité précédente d'une durée ininterrompue de quatre ans, et pour autant qu'il produise la preuve aux autorités nationales compétentes qu'il peut exercer une activité économique.

(3)

Art. 34

Mobilité géographique et professionnelle des indépendants Les titres spécifiques délivrés aux frontaliers indépendants donnent un droit à la mobilité professionnelle et géographique à l'intérieur des zones frontalières de la Suisse ou des ses Etats limitrophes. Les titres de séjour (pour les frontaliers: les titres spécifiques) préalables d'une durée de six mois ne donnent un droit qu'à la mobilité géographique.

Amitié. Etablissement et séjour 24

0.142.112.681 Annexe II16

Coordination des systèmes de sécurité sociale
(1) Les Parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.

(2)

Le terme «Etat(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré renvoyer, en plus des Etats couverts par les actes communautaires en question, à la Suisse.

(1) Aux fins de l'application de la présente annexe, les parties contractantes prennent en considération les actes communautaires auxquels il est fait référence et tels qu'adaptés par la section B de la présente annexe.

(2)

Aux fins de l'application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes communautaires auxquels il est fait référence à la section C de la présente annexe.

(1) Le régime relatif à l'assurance-chômage de travailleurs communautaires bénéficiant d'un titre de séjour suisse d'une durée inférieure à un an est prévu dans un protocole à la présente annexe.

(2)

Le protocole fait partie intégrante de la présente annexe.

16 Mise à jour selon le l'art. 1 de la D no 2/2003 du Comité mixte UE-Suisse du 15 juillet 2003, en vigueur depuis le 1er juin 2002, à l'exception du point 3 let. b, en vigueur depuis le 1er juin 2003 (RO 2004 1277).

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 25

0.142.112.681 Section A

Actes auxquels il est fait référence 1.

371 R 140817: Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, modifié et mis à jour par: 397 R 118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1) portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.

17 N.B. L'acquis tel qu'appliqué par les Etats membres de la Communauté européenne au sein de la Communauté européenne au moment de la signature de cet accord: Les principes de la totalisation des droits aux allocations de chômage et de leur réalisation dans l'Etat du dernier emploi sont applicables indépendamment de la durée de l'emploi.

Les personnes qui ont occupé un emploi d'une durée inférieure à un an sur le territoire d'un Etat membre peuvent y séjourner après la fin de leur emploi pour y chercher un emploi pendant un délai raisonnable, qui peut être de six mois, et qui leur permet de prendre connaissance des offres correspondant à leur qualifications professionnelles et de prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires aux fins d'être engagées. Elles peuvent également y séjourner après la fin de leur emploi, si elles disposent pour elles-mêmes et les membres de leurs familles de moyens financiers suffisants pour ne devoir faire appel à l'aide sociale pendant leur séjour et d'une assurance-maladie couvrant l'ensemble des risques. Les allocations de chômage auxquelles elles ont droit conformément aux dispositions de la législation nationale, le cas échéant complétée par les règles de la totalisation, sont à considérer comme des moyens financiers dans ce sens. Sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en-dessous duquel les nationaux, compte de leur situation personnelle et, le cas échéant, de celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance. Lorsque cette condition ne peut s'appliquer, les moyens financiers du demandeur sont considérés comme suffisants lorsqu'ils sont supérieurs au niveau de la pension minimale de sécurité sociale versée par l'Etat d'accueil.

Le travailleur saisonnier peut faire valoir ses droits aux allocations de chômage dans l'Etat de son dernier emploi indépendamment de l'échéance de la saison. Il peut y séjourner après la fin de son emploi, pourvu qu'il réponde aux conditions décrites au paragraphe précédant. S'il se met à la disposition dans l'Etat de sa résidence, il bénéficie des prestations de chômage dans ce pays selon les dispositions de l'article 71 du règlement 1408/71.

Le travailleur frontalier peut se mettre à la disposition du marché du travail dans l'Etat de sa résidence ou, s'il y a conservé des liens personnels et professionnels tels qu'il y dispose des meilleurs chances de réinsertion professionnelle, dans l'Etat de son dernier travail. Il réalise ses droits aux allocations de chômage dans l'Etat où il se met à la disposition du marché du travail.

Amitié. Etablissement et séjour 26

0.142.112.681 397 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.

398 R 1223: Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.

398 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires.

399 R 307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d'étendre leur application aux étudiants.

399 R 1399: Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1).

301 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a) l'art. 95bis n'est pas applicable.

b) l'art. 95ter n'est pas applicable.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 27

0.142.112.681 c) l'annexe I, section I, est complétée par le texte suivant: Suisse Si une institution suisse est l'institution compétente pour l'octroi des prestations de
soins de santé conformément au titre III, chap. 1, du règlement: Est considérée comme travailleur salarié au sens de l'art. 1, point a), ii), du règlement toute personne qui est travailleur salarié au sens de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants18.

Est considérée comme travailleur non salarié au sens de l'art. 1, point a), ii), du règlement toute personne qui est travailleur non salarié au sens de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants.

l'annexe I, section II, est complétée par le texte suivant: Suisse Pour déterminer le droit aux prestations en nature en application du titre III, chap. 1,
du règlement, le terme «membre de la famille» désigne le conjoint ainsi que les enfants de moins de 18 ans révolus et ceux de moins de 25 ans révolus qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage.

l'annexe II, section I, est complétée par le texte suivant: Suisse
Les allocations familiales aux indépendants en application des législations cantonales pertinentes (Grisons, Lucerne et Saint-Gall).

l'annexe II, section II, est complétée par le texte suivant: Suisse
Les allocations de naissance et les allocations d'adoption en application des législations cantonales pertinentes sur les prestations familiales (Fribourg, Genève, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Uri, Valais, Vaud).

l'annexe II, section III, est complétée par le texte suivant: Suisse Néant.

l'annexe IIbis est complétée par le texte suivant: Suisse

a) Les prestations complémentaires (loi fédérale sur les prestations complémentaires du 19 mars 196519) et les prestations similaires prévues par les législations cantonales.

18 RS 831.10 19 RS 831.30

Amitié. Etablissement et séjour 28

0.142.112.681 a1) L'allocation pour impotent [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance invalidité (LAI)20 et loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance vieillesse et survivants (LAVS)21 dans leurs versions révisées du 8 octobre 1999].

b) Les rentes pour cas pénibles de l'assurance-invalidité (art. 28, par. 1bis, de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 dans sa version révisée du 7 octobre 199422).

c) Les prestations non contributives de type mixte en cas de chômage, prévues par les législations cantonales.

l'annexe III, partie A, est complétée par le texte suivant: Allemagne-Suisse a) En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 196423 modifiée par les conventions complémentaires no 124 du 9 septembre 1975 et no 225 du 2 mars 1989 i) l'art. 4, par. 2, de ..., en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers; ii) le

point

9b, par. 1, points 2 à 4, du protocole final; iii) le

point

9e, par. 1, let. b, phrases 1, 2 et 4, du protocole final.

b) En ce qui concerne l'accord d'assurance-chômage du 20 octobre 198226, modifié par le protocole additionnel du 22 décembre 199227, i) l'art. 7, par. 1;

ii) l'art. 8, par. 5. L'Allemagne (commune de Büsingen) participe, à hauteur du montant de la contribution cantonale selon le droit suisse, au coût des places effectives de mesures relatives au marché du travail occupées par des travailleurs soumis à cette disposition.

Autriche-Suisse L'art. 4 de la convention de sécurité sociale28 du 15 novembre 1967 modifiée par les
conventions complémentaires no 129 du 17 mai 1973, no 230 du 30 novembre 1977, no 331 du 14 décembre 1987 et no 432 du 11 décembre 1996, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

20 RS 831.20 21 RS 831.10

22 RS 831.20 23 RS

0.831.109.136.1 24 RS

0.831.109.136.121 25 RS

0.831.109.136.122 26 RS

0.837.913.6

27 RS

0.837.913.61 28 RS

0.831.109.163.1 29 RO

1974 1168

30 RO

1979 1595

31 RO

1989 2437

32 RO

2001 2442

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 29

0.142.112.681 Belgique-Suisse a) L'art. 3, par. 1, de la convention de sécurité sociale33 du 24 septembre 1975 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

b) Le point 4 du protocole final de ladite convention en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Danemark-Suisse L'art. 6 de la convention de sécurité sociale34 du 5 janvier 1983 modifiée par les
conventions complémentaires no 135 du 18 septembre 1985 et no 236 du 11 avril 1996, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Espagne-Suisse a) L'art. 2 de la convention de sécurité sociale37 du 13 octobre 1969 modifiée par la convention complémentaire38 du 11 juin 1982, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

b) Le point 17 du protocole final à ladite convention; les personnes assurées dans l'assurance espagnole en application de cette disposition sont exemptées de l'affiliation à l'assurance-maladie suisse.

Finlande-Suisse L'art. 5, par. 2, de la convention de sécurité sociale39 du 28 juin 1985.

France-Suisse L'art. 3, par. 1, de la convention de sécurité sociale40 du 3 juillet 1975 en ce qui
concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Grèce-Suisse L'art. 4 de la convention de sécurité sociale41 du 1er juin 1973 en ce qui concerne le
paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

33 RS

0.831.109.172.1 34 RS

0.831.109.314.1 35 RS

0.831.109.314.111 36 RS

0.831.109.314.112 37 RS

0.831.109.332.2 38 RO

1983 1369

39 RS

0.831.109.345.1 40 RS

0.831.109.349.1 41 RS

0.831.109.372.11

Amitié. Etablissement et séjour 30

0.142.112.681 Italie-Suisse

a) L'art. 3 deuxième phrase de la convention de sécurité sociale42 du 14 décembre 1962 modifiée par la convention complémentaire43 du 18 décembre 1963, l'accord complémentaire no 144 du 4 juillet 1969, le protocole supplémentaire45 du 25 février 1974 et l'accord complémentaire no 246 du 2 avril 1980, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers; b) L'art. 9, par. 1, de ladite convention.

Luxembourg-Suisse L'art. 4, par. 2, de la convention de sécurité sociale47 du 3 juin 1967 modifiée par la
convention complémentaire48 du 26 mars 1976.

Pays-Bas-Suisse L'art. 4, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale49 du 27 mai 1970.

Portugal-Suisse L'art. 3, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale50 du 11 septembre
1975 modifiée par l'avenant51 du 11 mai 1994, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Royaume-Uni-Suisse L'art. 3, par. 1 et 2, de la convention de sécurité sociale52 du 21 février 1968 en ce
qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Suède-Suisse L'art. 5, par. 2, de la convention de sécurité sociale53 du 20 octobre 1978.

42 RS

0.831.109.454.2 43 RS

0.831.109.454.22 44 RS

0.831.109.454.21 45 RS

0.831.109.454.211 46 RS

0.831.109.454.24 47 RS

0.831.109.518.2 48 RO

1977 2094

49 RS

0.831.109.636.2 50 RS

0.831.109.654.1 51 RS

0.831.109.654.11 52 RS

0.831.109.367.1 53 RS

0.831.109.714.1

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 31

0.142.112.681 j)

l'annexe III, partie B, est complétée par le texte suivant: Allemagne-Suisse a) En ce qui concerne la convention de sécurité sociale du 25 février 1964 modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 9 septembre 1975 et no 2 du 2 mars 1989, l'art. 4, par. 2, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

b) En ce qui concerne l'accord d'assurance-chômage du 20 octobre 1982, modifié par le protocole additionnel du 22 décembre 1992, i) l'art. 7, par. 1;

Autriche-Suisse L'art. 4 de la convention de sécurité sociale du 15 novembre 1967 modifiée par les
conventions complémentaires no 1 du 17 mai 1973, no 2 du 30 novembre 1977, no 3 du 14 décembre 1987 et no 4 du 11 décembre 1996, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Belgique-Suisse a) L'art. 3, par. 1, de la convention de sécurité sociale du 24 septembre 1975 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

b) Le point 4 du protocole final à ladite convention en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Danemark-Suisse
L'art. 6 de la convention de sécurité sociale du 5 janvier 1983 modifiée par les conventions complémentaires no 1 du 18 septembre 1985 et no 2 du 11 avril 1996, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Espagne-Suisse a) L'art. 2 de la convention de sécurité sociale du 13 octobre 1969 modifiée par la convention complémentaire du 11 juin 1982, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Finlande-Suisse L'art. 5, par. 2, de la convention de sécurité sociale du 28 juin 1985.

Amitié. Etablissement et séjour 32

0.142.112.681 France-Suisse L'art. 3, par. 1, de la convention de sécurité sociale du 3 juillet 1975 en ce qui
concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Grèce-Suisse L'art. 4 de la convention de sécurité sociale du 1er juin 1973 en ce qui concerne le
paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Italie-Suisse a) L'art. 3, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale du 14 décembre 1962 modifiée par la convention complémentaire du 18 décembre 1963, l'accord complémentaire no 1 du 4 juillet 1969, le protocole supplémentaire du 25 février 1974 et l'accord complémentaire no 2 du 2 avril 1980, en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

b) L'art. 9, par. 1, de ladite convention.

Luxembourg-Suisse L'art. 4, par. 2, de la convention de sécurité sociale du 3 juin 1967 modifiée par la
convention complémentaire du 26 mars 1976.

Pays-Bas-Suisse L'art. 4, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale du 27 mai 1970.

Portugal-Suisse L'art. 3, deuxième phrase, de la convention de sécurité sociale du 11 septembre
1975 modifiée par l'avenant du 11 mai 1994 en ce qui concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Royaume-Uni-Suisse L'art. 3, par. 1 et 2, de la convention de sécurité sociale du 21 février 1968 en ce qui
concerne le paiement de prestations en espèces à des personnes résidant dans un Etat tiers.

Suède-Suisse L'art. 5, par. 2, de la convention de sécurité sociale du 20 octobre 1978.

l'annexe IV, partie A, est complétée par le texte suivant: Suisse Néant.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 33

0.142.112.681 l)

l'annexe IV, partie B, est complétée par le texte suivant: Suisse Néant.

l'annexe IV, partie C, est complétée par le texte suivant: Suisse Toutes les demandes de rentes de vieillesse, survivants et invalidité du régime de
base ainsi que de rentes de vieillesse du régime de prévoyance professionnelle.

l'annexe IV, partie D2, est complétée par le texte suivant: Les rentes de survivants et d'invalidité selon la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 198254.

l'annexe VI est complétée par le texte suivant: 1.

L'art. 2 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants ainsi que l'art. 1 de la Loi fédérale sur l'assurance-invalidité, qui régissent l'assurance facultative dans ces branches d'assurance pour les ressortissants suisses résidant dans un Etat auquel le présent accord ne s'applique pas, sont applicables aux personnes résidant hors de Suisse ressortissants des autres Etats auxquels le présent accord s'applique ainsi qu'aux réfugiés et apatrides résidant sur le territoire de ces Etats, lorsque ces personnes déclarent leur adhésion à l'assurance facultative au plus tard une année à compter du jour où elles ont cessé d'être assurées à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans.

2.

Lorsqu'une personne cesse d'être assurée à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité suisse après une période d'assurance ininterrompue d'au moins cinq ans, elle a le droit de continuer l'assurance avec l'accord de l'employeur, si elle travaille dans un Etat auquel le présent accord ne s'applique pas pour le compte d'un employeur en Suisse et si elle en fait la demande dans un délai de six mois à compter du jour où elle cesse d'être assurée.

3. Assurance obligatoire dans l'assurance maladie suisse et possibilités d'exemption.

a) Les dispositions légales suisses sur l'assurance maladie obligatoire sont applicables aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse: i) les personnes soumises aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement;

ii) les personnes pour lesquelles la Suisse est l'Etat compétent en vertu des art. 28, 28bis ou 29 du règlement; iii) les personnes admises au bénéfice de prestations de chômage de l'assurance suisse;

54 RS 831.40

Amitié. Etablissement et séjour 34

0.142.112.681 iv) les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou d'un travailleur salarié ou non salarié qui réside en Suisse et est assuré dans le cadre de l'assurance maladie suisse, lorsque ces membres de la famille ne résident pas dans l'un des Etats suivants: Danemark, Espagne, Portugal, Suède et Royaume-Uni; v) les membres de la famille, des personnes visées au point ii) ou d'un titulaire de pension qui réside en Suisse et est assuré dans le cadre de l'assurance maladie suisse, lorsque ces membres de la famille ne résident pas dans l'un des Etats suivants: Danemark, Portugal, Suède et Royaume-Uni.

On entend par ‹membres de la famille› les personnes définies comme membres de la famille dans la législation de l'Etat de résidence.

b) Les personnes visées au point a) peuvent sur demande être exemptées de l'assurance obligatoire tant qu'elles résident dans l'un des Etats suivants et peuvent prouver qu'elles y bénéficient d'une couverture en cas de maladie: Allemagne, Autriche, France, Italie et, dans les cas visés au point a) iv) et v), Finlande.

Cette demande:

aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l'obligation de s'assurer en Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l'exemption déploie ses effets dès le début de l'assujettissement à l'assurance obligatoire; bb) vaut pour l'ensemble des membres de la famille qui résident dans le même Etat.

3bis. Lorsqu'une personne soumise aux dispositions légales suisses en vertu du titre II du règlement est assujettie pour l'assurance maladie aux dispositions légales d'un autre Etat partie au présent accord en application du point 3 b), les coûts des prestations en nature en cas d'accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l'assureur suisse contre les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l'institution d'assurance maladie de l'autre Etat, lorsqu'il existe un droit à ces prestations de la part des deux organismes. L'assureur suisse contre les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles prend à sa charge l'intégralité des coûts en cas d'accident professionnel, d'accident sur le chemin du travail ou de maladie professionnelle, même s'il existe un droit à prestations de la part d'un organisme d'assurance maladie du pays de résidence.

3ter. Les personnes qui travaillent mais ne résident pas en Suisse et qui sont affiliées à l'assurance maladie légale de leur Etat de résidence en application du point 3 b), bénéficient des dispositions de l'art. 22, par. 1, point a), pour tout état venant à nécessiter des prestations lors d'un séjour en Suisse.

4.

Les personnes qui résident en Allemagne, Autriche, Belgique ou aux Pays-Bas mais qui sont assurées en Suisse pour les soins en cas de maladie bénéficient en cas de séjour en Suisse de l'application par analogie de l'art. 20, première et deuxième phrase du règlement. Dans ces cas, l'assureur suisse prend en charge la totalité des coûts facturés.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 35

0.142.112.681 5.

Pour l'application des art. 22, 22a, 22b, 22c, 25 et 31 du règlement, l'assureur suisse prend en charge la totalité des coûts facturés.

6.

Le remboursement des prestations d'assurance-maladie versées par l'institution du lieu de résidence aux personnes visées au point 4 s'effectue conformément à l'art. 93 du règlement (CEE) no 574/72.

7.

Les périodes d'assurance d'indemnités journalières accomplies dans l'assurance d'un autre Etat auquel le présent accord s'applique sont prises en compte pour réduire ou lever une éventuelle réserve dans l'assurance d'indemnités journalières en cas de maternité ou de maladie lorsque la personne s'assure auprès d'un assureur suisse dans les trois mois après sa sortie de l'assurance étrangère.

8. Sans préjudice des dispositions du titre III du règlement, tout travailleur salarié ou non salarié qui n'est plus assujetti à la législation suisse sur l'assurance invalidité est considéré comme assuré par cette assurance pendant une durée d'un an à compter du jour de l'interruption du travail ayant précédé l'invalidité s'il a dû renoncer à son activité lucrative en Suisse à la suite d'un accident ou d'une maladie et si l'invalidité a été constatée dans ce pays; il est tenu de payer des cotisations à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité comme s'il était domicilié en Suisse. Cette disposition ne s'applique pas s'il est soumis à la législation d'un autre Etat membre conformément à l'art. 13, par. 2, points a) à e), aux art. 14 à 14 septies ou à l'art. 17 du règlement.

9. Lorsqu'une personne qui exerçait en Suisse une activité lucrative salariée ou non salariée couvrant ses besoins vitaux a dû cesser son activité à la suite d'un accident ou d'une maladie et qu'elle n'est plus soumise à la législation suisse sur l'assurance invalidité, elle est considérée comme couverte par cette assurance pour l'octroi de mesures de réadaptation et durant toute la période pendant laquelle elle bénéficie de ces mesures, à condition qu'elle n'ait pas repris une nouvelle activité hors de Suisse.

l'annexe VII est complétée par le texte suivant: Exercice d'une activité non salariée en Suisse et d'une activité salariée dans tout autre Etat auquel le présent accord est applicable.

372 R 0574: Règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

mis à jour par: 397 R 118: Règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1) portant modification et mise à jour du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et du règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.

Amitié. Etablissement et séjour 36

0.142.112.681 397 R 1290: Règlement (CE) no 1290/97 du Conseil, du 27 juin 1997 (JO L 176 du 4.7.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.

398 R 1223: Règlement (CE) no 1223/98 du Conseil, du 4 juin 1998 (JO L 168 du 13.6.1998 p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.

398 R 1606: Règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires.

399 R 307: Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999 (JO L 38 du 12.2.1999, p. 1), modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d'étendre leur application aux étudiants.

399 R 1399: Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil du 29 avril 1999 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1).

301 R 1386: Règlement (CE) no 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 187 du 10.7.2001, p. 1).

301 R 0089: Règlement (CE) no 89/2001 de la Commission du 17 janvier 2001 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 14 du 18.1.2001, p. 16).

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 37

0.142.112.681 302 R 0410: Règlement (CE) no 410/2002 de la Commission du 27 février 2002 modifiant le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 62 du 5.3.2002, p. 17).

Aux fins du présent accord, le règlement est adapté comme suit: a)

l'annexe 1 est complétée par le texte suivant: Suisse 1.

Bundesamt für Sozialversicherung, Bern - Office fédéral des assurances sociales, Berne - Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.

2.

Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit, Bern - Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Berne - Segretariato di Stato dell'economia, Direzione del lavoro, Berna - State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, Berne.

l'annexe 2 est complétée par le texte suivant: Suisse 1.

Maladie et maternité Versicherer - Assureur - Assicuratore selon la Loi fédérale sur l'assurance-maladie55, auprès duquel l'intéressé est assuré.

2.

Invalidité

a) Assurance-invalidité: i)

Personnes résidant en Suisse: IV-Stelle - Office AI - Ufficio AI , du canton de résidence.

ii) Personnes ne résidant pas en Suisse: IV-Stelle für Versicherte im Ausland, Genf - Office AI pour les assurés à l'étranger, Genève - Ufficio AI per gli assicurati all'estero, Ginevra.

b) Prévoyance

professionnelle:

Caisse de pension à laquelle est affilié le dernier employeur.

Vieillesse et décès a) Assurance-vieillesse et survivants: i)

Personnes résidant en Suisse: Ausgleichskasse - Caisse de compensation - Cassa di compensazione, à laquelle les contributions ont été payées en dernier lieu.

ii) Personnes ne résidant pas en Suisse: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

55 RS 832.10

Amitié. Etablissement et séjour 38

0.142.112.681 b) Prévoyance

professionnelle:

Caisse de pension à laquelle est affilié le dernier employeur.

Accidents du travail et maladies professionnelles a) Travailleurs

salariés:

Assureur contre les accidents auprès duquel l'employeur est assuré.

b) Travailleurs non salariés: Assureur contre les accidents auprès duquel l'intéressé est volontairement assuré.

Chômage

a) En cas de chômage complet: Caisse d'assurance-chômage choisie par le travailleur.

b) En cas de chômage partiel: Caisse d'assurance-chômage choisie par l'employeur.

Prestations familiales: a) Régime

fédéral:

i) Travailleurs

salariés:

Kantonale Ausgleichskasse - Caisse cantonale de compensation - Cassa cantonale di compensazione, à laquelle est affilié l'employeur.

ii) Travailleurs non salariés: Kantonale Ausgleichskasse - Caisse cantonale de compensation - Cassa cantonale di compensazione - du canton de résidence.

b) Régimes

cantonaux:

i) Travailleurs

salariés:

Familienausgleichskasse - Caisse de compensation familiale - Cassa di compensazione familiale, à laquelle est affilié l'employeur, ou l'employeur.

ii) Travailleurs non salariés: L'institution désignée par le canton.

l'annexe 3 est complétée par le texte suivant: Suisse 1.

Maladie et maternité Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn - Institution commune LaMal, Soleure - Istituzione commune LaMal, Soletta. 2.

Invalidité

a) Assurance-invalidité: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

b) Prévoyance

professionnelle:

Sicherheitsfonds - Fonds de garantie - Fondo di garanzia LPP.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 39

0.142.112.681 3.

Vieillesse et décès a) Assurance-vieillesse et survivants: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

b) Prévoyance

professionnelle:

Sicherheitsfonds - Fonds de garantie - Fondo di garanzia LPP.

Accidents du travail et maladies professionnelles: Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Lucerne - Cassa nazionale svizzera di assicurazione contro gli incidenti, Lucerna.

5.

Chômage:

a) En cas de chômage complet: Caisse de chômage choisie par le travailleur salarié.

b) En cas de chômage partiel: Caisse de chômage choisie par l'employeur.

Prestations familiales L'institution désignée par le canton de résidence ou de séjour.

l'annexe 4 est complétée par le texte suivant: Suisse 1.

Maladie et maternité Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn - Institutionna commune LaMal, Soleure - Istituzione commune LaMal, Soletta.

2.

Invalidité

a) Assurance-invalidité: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

b) Prévoyance

professionnelle:

Sicherheitsfonds - Fonds de garantie - Fondo di garanzia LPP.

Vieillesse et décès a) Assurance-vieillesse et survivants: Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

b) Prévoyance

professionnelle:

Sicherheitsfonds - Fonds de garantie - Fondo di garanzia LPP.

Accidents du travail et maladies professionnelles Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Lucerne - Cassa nazionale svizzera di assicurazione contro gli incidenti, Lucerna.

Amitié. Etablissement et séjour 40

0.142.112.681 5.

Chômage

Prestations familiales Bundesamt für Sozialversicherung, Bern - Office fédéral des assurances sociales, Berne - Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.

l'annexe 5 est complétée par le texte suivant: Suisse Néant.

l'annexe 6 est complétée par le texte suivant: Suisse Paiement direct.

l'annexe 7 est complétée par le texte suivant: Suisse UBS SA, Genève - Genf - Ginevra - Geneva.

l'annexe 8 est complétée par le texte suivant: Suisse Néant.

l'annexe 9 est complétée par le texte suivant: Suisse
Le coût moyen annuel des prestations en nature est calculé en prenant en considération les prestations octroyées par les assureurs conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l'assurance-maladie.

l'annexe 10 est complétée par le texte suivant: Suisse 1.

Pour l'application de l'art. 11, par. 1, du règlement d'application: a) en relation avec l'art. 14, par. 1, et l'art. 14ter, par. 1, du règlement: Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung - Caisse de compensation de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Cassa die compensazione dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità - compétente;

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 41

0.142.112.681 b) en relation avec l'art. 17 du règlement: Bundesamt für Sozialversicherung, Bern - Office fédéral des assurances sociales, Berne - Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.

Pour l'application de l'art. 11bis, par. 1, du règlement d'application: a) en relation avec l'art. 14bis, par. 1, et l'art. 14ter, par. 2, du règlement: Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung - Caisse de compensation de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Cassa die compensazione dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità - compétente; b) en relation avec l'art. 17 du règlement: Bundesamt für Sozialversicherung, Bern - Office fédéral des assurances sociales, Berne - Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.

Pour l'application de l'art. 12bis du règlement d'application: Ausgleichskasse der Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung - Caisse de compensation de l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité - Cassa die compensazione dell'assicurazione vecchiaia, superstiti e invalidità - compétente.

4.

Pour l'application de l'art. 13, par. 2 et 3, et de l'art. 14, par. 1 et 2, du règlement d'application: Eidgenössische Ausgleichskasse, Bern - Caisse fédérale de compensation, Berne - Cassa federale di compensazione, Berna.

5.

Pour l'application de l'art. 38, par. 1, de l'art. 70, par. 1, de l'art. 82, par. 2, et de l'art. 86 par. 2 du règlement d'application: Gemeindeverwaltung - Administration communale - Amministrazione communale, du lieu de résidence.

6.

Pour l'application de l'art. 80, par. 2, et de l'art. 81, du règlement d'application: Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit, Bern - Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Berne - Segretariato di Stato dell'economia, Direzione del lavoro, Berna - (State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, Berne) 7.

Pour l'application de l'art. 102, par. 2, du règlement d'application: a) en relation avec l'art. 36 du règlement: Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn - Institution commune LaMal, Soleure - Istituzione commune LaMal, Soletta; b) en relation avec l'art. 63 du règlement: Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Lucerne - Cassa nazionale svizzera di assicurazione contro gli incidente, Lucerna; c) en relation avec l'art. 70 du règlement: Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit, Bern - Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Berne - Segretariato di Stato

Amitié. Etablissement et séjour 42

0.142.112.681 dell'economia, Direzione del lavoro, Berna - (State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, Berne).

Pour l'application de l'art. 113, par. 2, du règlement d'application: a) en relation avec l'art. 20, par. 1, du règlement d'application: Gemeinsame Einrichtung KVG, Solothurn - Institution commune LaMal, Soleure - Istituzione commune LaMal, Soletta; b) en relation avec l'art. 62, par. 1, du règlement d'application: Schweizerische Unfallversicherungsanstalt, Luzern - Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Lucerne - Cassa nazionale svizzera di assicurazione contro gli incidenti, Lucerna.

l'annexe 11 est complétée par le texte suivant: Suisse Néant.

398 L 49: Directive 98/49 CE du Conseil du 29 juin 1998 (JO L 209 du 25.7.1998, p. 46) relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

Section B

Actes que les parties contractantes prennent en considération 4.1

373 D 0919(02): Décision no 74, du 22 février 1973, concernant l'octroi des soins médicaux en cas de séjour temporaire, en application de l'art. 22, par. 1, point a), i), du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'art. 21 du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 75 du 19.9.1973, p. 4).

4.2

373 D 0919(03): Décision no 75, du 22 février 1973, concernant l'instruction des demandes en révision introduites sur la base de l'art. 94, par. 5, du règlement (CEE) no 1408/71 par les titulaires de pension d'invalidité (JO C 75 du 19.9.1973, p. 5).

4.3

373 D 0919(06): Décision no 78, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'art. 7, par. 1, point a), du règlement (CEE) no 574/72, relatif aux modalités d'application des clauses de réduction ou de suspension (JO C 75 du 19.9.1973, p. 8).

4.4

373 D 0919(07): Décision no 79, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'art. 48, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71, relatif à la totalisation des périodes d'assurance et des périodes assimilées en matière d'assurance invalidité-vieillesse-décès (JO C 75 du 19.9.1973, p. 9).

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 43

0.142.112.681 4.5

373 D 0919(09): Décision no 81, du 22 février 1973, concernant la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans un emploi déterminé, en application de l'art. 45, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71 (JO C 75 du 19.9.1973, p. 11).

4.6

373 D 0919(11): Décision no 83, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'art. 68, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'art. 82 du règlement (CEE) no 574/72, relatifs aux majorations des prestations de chômage pour charge de famille (JO C 75 du 19.9.1973, p. 14).

4.7

373 D 0919(13): Décision no 85, du 22 février 1973, concernant l'interprétation de l'art. 57, par. 1, du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'art. 67, par. 3, du règlement (CEE) no 574/72, relatif à la détermination de la législation applicable et de l'institution compétente pour l'octroi des prestations de maladies professionnelles (JO C 75 du 19.9.1973, p. 17).

4.8

373 D 1113(02): Décision no 86, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes près la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO C 96 du 13.11.1973, p. 2) modifiée par: 395 D 0512: Décision no 159, du 3 octobre 1995 (JO L 294, 8.12.1995, p. 38).

4.9

374 D 0720(06): Décision no 89, du 20 mars 1973, concernant interprétation de l'art. 16, par. 1 et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif aux membres du personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires (JO no C 86 du 20.7.1974, p. 7).

4.10

374 D 0720(07): Décision no 91, du 12 juillet 1973, concernant l'interprétation de l'art. 46, par. 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à la liquidation des prestations dues au titre du par. 1 dudit article (JO C 86 du 20.7.1974, p. 8).

4.11

374 D 0823(04): Décision no 95, du 24 janvier 1974, concernant l'interprétation de l'art. 46, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71 relatif au calcul «prorata temporis» des pensions (JO C 99 du 23.8.1974, p. 5).

4.12

374 D 1017(03): Décision no 96, du 15 mars 1974, concernant la revision des droits aux prestations en application de l'art. 49, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (JO C 126 du 17.10.1974, p. 23).

4.13

375 D 0705(02): Décision no 99, du 13 mars 1975, concernant l'interprétation de l'art. 107, par. 1, du règlement (CEE) no 574/72 quant à l'obligation de recalculer les prestations en cours (JO C 150 du 5.7.1975, p. 2).

4.14

375 D 0705(03): Décision no 100, du 23 janvier 1975, concernant le remboursement des prestations en espèces servies par les institutions du lieu de résidence ou de séjour pour le compte de l'institution compétente et les modalités du remboursement de ces prestations (JO C 150 du 5.7.1975, p. 3).

Amitié. Etablissement et séjour 44

0.142.112.681 4.15

376 D 0526(03): Décision no 105, du 19 décembre 1975, concernant l'application de l'art. 50 du règlement (CEE) no 1408/71 (JO C 117 du 26.5.1976, p. 3).

4.16 ...

4.17

383 D 0115: Décision no 115, du 15 décembre 1982, concernant l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature de grande importance qui sont visés à l'art. 24, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (JO C 193 du 20.7.1983, p. 7).

4.18

383 D 0117: Décision no 117, du 7 juillet 1982, relative aux conditions d'application de l'art. 50, par. 1, point a), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil, du 21 mars 1972 (JO C 238 du 7.9.1983, p. 3), modifiée par: 1 94 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: A l'art. 2, le point 2 est complété comme suit: Suisse

Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

4.19

383 D 1112(02): Décision no 118, du 20 avril 1983, relative aux conditions d'application de l'art. 50, par. 1, point b), du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JO C 306 du 12.11.1983, p. 2), modifiée par: 1 94 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: A l'art. 2, le point 4 est complété comme suit: Suisse

Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

4.20

383 D 1102 (03): Décision no 119, du 24 février 1983, concernant l'interprétation des art. 76 et 79, par. 3, du règlement (CEE) no 1408/71, ainsi que de l'art. 10, par. 1, du règlement (CEE) no 574/72, relatifs aux cumuls de prestations ou allocations familiales (JO C 295 du 2.11. 1983, p. 3).

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 45

0.142.112.681 4.21

383 D 0121: Décision no 121, du 21 avril 1983, concernant l'interprétation de l'art. 17, par. 7, du règlement (CEE) no 574/72, relatif à l'octroi des prothèses, du grand appareillage et d'autres prestations en nature de grande importance (JO C 193 du 20.7.1983, p. 10).

4.22

386 D 0126: Décision no 126, du 17 octobre 1985, concernant l'application des art. 14, par. 1, point a), 14bis, par. 1, point a), et 14ter par. 1 et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 (JO C 141 du 76.1986, p. 3).

4.23

387 Y 1009 (01): Décision no 132, du 23 avril 1987, concernant l'interprétation de l'art. 40, par. 3, point a), ii), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 (JO C 271 du 9.10.1987, p. 3).

4.24

387 D 284: Décision no 133, du 2 juillet 1987, concernant l'application de l'art. 17, par. 7, et de l'art. 60, par. 6, du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 284 du 22.10.1987, p. 3, et JO C 64 du 9.3.1988, p. 13).

4.25

388 Y 0309 (01): Décision no 134, du 1er juillet 1987, concernant l'interprétation de l'art. 45, par. 2, du règlement (CEE) no 1408/71, relatif à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans une profession soumise à un régime spécial dans un ou plusieurs Etats membres (JO C 64 du 9.3.1988, p. 4).

4.26

388 Y 0309 (03): Décision no 135, du 1er juillet 1987, concernant l'octroi des prestations en nature visées aux art. 17, par. 7, et 60, par. 6, du règlement (CEE) no 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'art. 20 du règlement (CEE) no 1408/71 et d'urgence absolue au sens des art. 17, par. 7, et 60, par. 6, du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 281 du 9.3.1988, p. 7), modifiée par: 1 94 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: A l'art. 2, le point 2 est complété comme suit: 800 francs suisses pour l'institution de résidence suisse.

4.27

388 D 64: Décision no 136, du 1er juillet 1987, concernant l'interprétation de l'art. 45, par. 1 à 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, relatif à la prise en considération des périodes d'assurance accomplies sous la législation d'autres Etats membres pour l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit à prestations (JO C 64 du 9.3.1988, p. 7), modifiée par: 1 94 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).

Amitié. Etablissement et séjour 46

0.142.112.681 Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: L'annexe est complétée par le texte suivant: Suisse

Néant.

4.28

389 D 606: Décision no 137, du 15 décembre 1988, concernant l'application de l'art. 15, par. 3, du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 140 du 6.6.1989, p. 3).

4.29

389 Y 1115 (01): Décision no 138, du 17 février 1989, concernant l'interprétation de l'art. 22, par. 1, point c), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil dans le cas de transplantation d'organes ou d'autre intervention chirurgicale qui exige des analyses d'échantillons biologiques, l'intéressé ne se trouvant pas dans l'Etat membre où les analyses sont effectuées (JO C 287 du 15.11.1989, p. 3).

4.30

390 Y 0412 (01): Décision no 139, du 30 juin 1989, concernant la date à prendre en considération pour déterminer les taux de conversion visés à l'art. 107 du règlement (CEE) no 574/72, à appliquer lors du calcul de certaines prestations et cotisations (JO C 94 du 12.4.1990, p. 3).

4.31

390 Y 0412 (02): Décision no 140, du 17 octobre 1989, concernant le taux de conversion à appliquer par l'institution du lieu de résidence d'un travailleur frontalier en chômage complet au dernier salaire perçu par ce travailleur dans l'Etat compétent (JO C 94 du 12.4.1990, p. 4).

4.32

390 Y 0412 (03): Décision no 141, du 17 octobre 1989, portant modification de la décision no 127 du 17 octobre 1985 concernant l'établissement des inventaires prévus à l'art. 94, par. 4, et 95, par. 4, du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 94 du 12.4. 1990, p. 5).

4.33

390 Y 0330 (01): Décision no 142, du 13 février 1990, concernant l'application des art. 73, 74 et 75 du règlement (CEE) no 1408/71 (JO C 80 du 30.3.1990, p. 7).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: a) le point 1 n'est pas applicable; b) le point 3 n'est pas applicable.

4.34

391 D 140: Décision no 144, du 9 avril 1990, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/ 71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 401-E 410 F) (JO L 71 du 18.3.1991, p. 1).

4.35

391 D 425: Décision no 147, du 11 octobre 1990, concernant l'application de l'art. 76 du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 235 du 23.8.1991, p. 21) modifiée par: 395 D 2353: Décision no 155, du 6 juillet 1994 (E 401 à 411) (JO L 209, 5.9.1995, p. 1).

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 47

0.142.112.681 4.36

393 D 22: Décision no 148, du 25 juin 1992, concernant l'utilisation de l'attestation concernant la législation applicable (E 101) en cas de détachements n'excédant pas trois mois (JO L 22 du 30.1.1993, p. 124).

4.37

393 D 825: Décision no 150, du 26 juin 1992, concernant l'application des art. 77, 78 et 79, par. 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'art. 10, par. 1, point b), ii), du règlement (CEE) no 574/72 (JO C 229 du 25.8.1993, p. 5) modifiée par: 1 94 N: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels se fonde l'Union européenne (JO C 241 du 29.8.1994, p. 21, modifié par le JO L 1 du 1.1.1995, p. 1).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: Suisse

Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

4.38

394 D 602: Décision no 151, du 22 avril 1993, concernant l'application de l'art. 10bis du règlement (CEE) no 1408/71 et de l'art. 2 du règlement (CEE) no 1247/92 (JO L 244 du 19.9.1994, p. 1).

Aux fins du présent accord, la décision est adaptée comme suit: L'annexe est complétée par le texte suivant: Suisse 1. Invalidité, vieillesse et décès a) Assurance vieillesse, survivants et invalidité Schweizerische Ausgleichskasse, Genf - Caisse suisse de compensation, Genève - Cassa svizzera di compensazione, Ginevra.

b) Prévoyance

professionnelle

Sicherheitsfonds - Fonds de garantie - Fondo di garanzia LPP.

2. Chômage

Staatssekretariat für Wirtschaft, Direktion für Arbeit, Bern - Secrétariat d'Etat à l'économie, Direction du travail, Berne - Segretariato di Stato dell'economia, Direzione del lavoro, Berna/State Secretariat for Economic Affairs, Directorate of Labour, Berne; 3. Prestations

familiales

Bundesamt für Sozialversicherung, Bern - Office fédéral des assurances sociales, Berne - Ufficio federale delle assicurazioni sociali, Berna.

4.39

394 D 604: Décision no 153, du 7 octobre 1993, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 001, E 103-E 127) (JO L 244 du 19.9.1994, p. 22).

Amitié. Etablissement et séjour 48

0.142.112.681 4.40

394 D 605: Décision no 154, du 8 février 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 301, E 302, E 303) (JO L 244 du 19.9.1994, p. 123).

4.41

395 D 353: Décision no 155, du 6 juillet 1994, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 401-E 411) (JO no L 244 du 5.9.1995, p. 1).

4.42

395 D 0419: Décision no 156, du 7 avril 1995, concernant les règles de priorité en matière de droits à l'assurance-maladie et maternité (JO L 249 du 17.10.1995, p. 41).

4.43

396 D 732: Décision no 158, du 27 novembre 1995, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 201-E215) (JO no L 336 du 27.12.1996, p. 1) 4.44

395 D 512: Décision no 159, du 3 octobre 1995, portant modification de la décision no 8/6, du 24 septembre 1973, concernant les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission des comptes près la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO no L 294 du 8.12.1995, p. 38).

4.45

396 D 172: Décision no 160, du 28 novembre 1995, concernant la portée de l'art. 71, par. 1, point b), ii), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif au droit aux prestations de chômage des travailleurs autres que les travailleurs frontaliers qui, au cours de leur dernier emploi, résidaient sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent (JO C 49 du 28.2.1996, p. 31).

4.46 et 4.47 ...

4.48

396 D 555: Décision no 163, du 31 mai 1996, concernant l'interprétation de l'art. 22, par. 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 pour les personnes sous dialyse et les personnes sous oxygénothéraphie (JO L 241, 21.9.1996, p. 31).

4.49

397 D 533: Décision no 164, du 27 novembre 1996, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 101 et E 102) (JO L 216 du 8.8.1997, p. 85).

4.50

397 D 0823: Décision no 165, du 30 juin 1997, concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 128 et E 128B) (JO L 341 du 12.12.1997, p. 61).

4.51

398 D 0441: Décision no 166, du 2 octobre 1997, concernant la modification à apporter aux formulaires E 106 et E 109 (JO L 195 du 11.7.1998 p. 25).

4.52

398 D 0442: Décision no 167, du 2 décembre 1997, modifiant la décision no 146 du 10 octobre 1990 concernant l'interprétation de l'art. 94, par. 9 du règlement (CEE) no 1408/71 (JO no L 195 du 11.7.1998 p. 35).

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 49

0.142.112.681 4.53

398 D 0443: Décision no 168, du 11 juin 1998, concernant la modification à apporter aux formulaires E 121 et E 127 et la suppression du formulaire E 122 (JO no L 195 du 11.7.1998 p. 37).

4.54

398 D 0444: Décision no 169, du 11 juin 1998, concernant les modes de fonctionnement et la composition de la commission technique pour le traitement de l'information près la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants (JO no L 195 du 11.7.1998 p. 46).

4.55

398 D 0565: Décision no 170, du 11 juin 1998, portant révision de la décision no 141 du 17 octobre 1989, concernant l'établissement des inventaires prévus à l'art. 94, par. 4, et à l'art. 95, par. 4, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 (JO no L 275 du 10.10.1998, p. 40).

4.56

399 D 0370: Décision no 171 du 9 décembre 1998 portant modification de la décision no 135 du 1er juillet 1987 concernant l'octroi des prestations en nature visées à l'art. 17, par. 7, et à l'art. 60, par. 6, du règlement (CEE) no 574/72 et la notion d'urgence au sens de l'art. 20 du règlement (CEE) no 1408/71 et d'urgence absolue au sens de l'art. 17, par. 7, et de l'art. 60, par. 6, du règlement (CEE) no 574/72 (JO L 143 du 8.6.1999, p. 11).

4.57

399 D 0371: Décision no 172 du 9 décembre 1998 concernant le modèle des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 (E 101) (JO L 143 du 6.8.1999, p. 13).

4.58

300 D 0129(01): Décision no 173 du 9 décembre 1998 concernant les modalités communes adoptées par les États membres en vue du remboursement entre les institutions après le passage à l'euro (JO C 27 du 29.1.2000, p. 21).

4.59

300 D 0141: Décision no 174 du 20 avril 1999 concernant l'interprétation de l'art. 22bis du règlement (CEE) no 1408/71 (JO L 47 du 19.2.2000, p. 30).

4.60

300 D 0142: Décision no 175 du 23 juin 1999 concernant l'interprétation de la notion de ‹prestations en nature› en cas de maladie ou de maternité visée à l'art. 19, par. 1 et 2, aux articles 22, 22bis et 22ter, à l'art. 25, par. 1, 3 et 4, à l'art. 26, à l'art. 28, par. 1, ainsi qu'aux art. 28bis, 29, 31, 34 bis et 34ter du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des art. 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 ainsi que les avances à verser en application du par. 4 de l'art. 102 du même règlement (JO L 47 du 19.2.2000, p. 32).

4.61

300 D 0582: Décision no 176 du 24 juin 1999 concernant le remboursement par l'institution compétente d'un État membre des frais exposés lors d'un séjour dans un autre État membre selon la procédure visée à l'art. 34, par. 4, du règlement (CEE) no 574/72 (96/249/CE) (JO L 243 du 28.9.2000, p. 42).

4.62

300 D 0748: Décision no 177 du 5 octobre 1999 concernant les formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 128 et E 128B) (JO L 302 du 1.12.2000, p. 65).

Amitié. Etablissement et séjour 50

0.142.112.681 4.63

300 D 0749: Décision no 178 du 9 décembre 1999 sur l'interprétation de l'art. 111, par. 1 et 2, du règlement (CEE) no 574/72 (JO L 302 du 1.12.2000, p. 71).

4.64

302 D 0154: Décision no 179 du 18 avril 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 111, E 111 B, E 113 à E 118 et E 125 à E 127) (JO L 54 du 25.2.2002, p. 1).

4.65

301 D 0070: Décision no 180 du 15 février 2000 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 du Conseil (E 211 et E 212) (JO L 23 du 25.1.2001, p. 33).

4.66

301 D 0891: Décision no 181 du 13

décembre 2000 concernant l'interprétation de l'art. 14, par. 1, de l'art. 14bis, par. 1, et de l'art. 14ter, par. 1 et 2, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatifs à la législation applicable aux travailleurs salariés détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent (JO L 329 du 14.12.2001, p. 73).

4.67

301 D 0655: Décision no 182 du 13

décembre 2000 concernant l'établissement d'un cadre commun pour la collecte de données sur la liquidation des demandes de pension (JO L 230 du 28.8.2001, p. 20).

4.68

302 D 0155: Décision no 183 du 27 juin 2001 concernant l'interprétation de l'art. 22, par. 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement (JO L 54 du 25.2.2002, p. 39).

Section C

Actes dont les Parties contractantes prennent acte Les parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants: 5.1 Recommandation no 14, du 23 janvier 1975, concernant la délivrance du formulaire E 111 aux travailleurs détachés (adoptée par la Commission administrative au cours de sa 139e session du 23 janvier 1975).

5.2 Recommandation

no 15, du 19 décembre 1980, concernant la détermination de la langue d'émission des formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) no 1408/71 et 574/72 du Conseil (adoptée par la Commission administrative au cours de sa 176e session du 19 décembre 1980).

5.3

385 Y 0016: Recommandation no 16, du 12 décembre 1984, concernant la conclusion d'accords en vertu de l'art. 17 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil (JO no C 273 du 24.10.1985, p. 3).

5.4

385 Y 0017: Recommandation no 17, du 12 décembre 1984, concernant les renseignements statistiques à fournir annuellement en vue de l'établissement des rapports de la Commission administrative (JO no C 273 du 24.10.1985, p. 3).

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 51

0.142.112.681 5.5

386 Y 0028: Recommandation no 18, du 28 février 1986, relative à la législation applicable aux chômeurs occupés à temps réduit dans un Etat membre autre que l'Etat de résidence (JO no C 284 du 11.11.1986, p. 4).

5.6

392 Y 19: Recommandation no 19, du 24 novembre 1992, concernant l'amélioration de la coopération entre Etats membres dans l'application de la réglementation communautaire (JO no 199 du 23.7.1993, p. 11).

5.7

396 Y 592: Recommandation no 20, du 31 mai 1996, concernant l'amélioration de la gestion et du règlement des créances réciproques (JO no L 259 du 12.10.1996, p. 19) 5.8

397 Y 0304(01): Recommandation no 21, du 28 novembre 1996, concernant l'application de l'art. 69, par. 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71 aux chômeurs qui accompagnent leur conjoint employé dans un Etat membre autre que l'Etat compétent (JO no C 67 du 4.3.1997, p. 3).

5.9

380 Y 0609(03): Mise à jour des déclarations des Etats membres prévues à l'art. 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no C 139 du 9.6.1980, p. 1).

6.0

381 Y 0613(01): Déclarations de la Grèce prévues à l'art. 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no C 143 du 13.6.1981, p. 1).

6.1

386 Y 0338(01): Mise à jour des déclarations des Etats membres prévues à l'art. 5 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no C 338 du 31.12.1986, p. 1).

6.2

C/107/87/p. 1: Déclarations des Etats membres prévues à l'art. 5 du Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no C 107 du 22.4.1987, p. 1).

6.3

C/323/80/p. 1: Notifications au Conseil par les gouvernements de la République fédérale d'Allemagne et du Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la conclusion d'un accord entre ces deux gouvernements concernant diverses questions de sécurité sociale, en application des art. 8, par. 2, et 96 du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no C 323 du 11.12.1980, p. 1).

Amitié. Etablissement et séjour 52

0.142.112.681 6.4

L/90/87/p. 39: Déclaration de la République française faite en application de l'art. 1, point j), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO no L 90 du 2.4.1987, p. 39).

Protocole à l'annexe II de l'accord sur la libre circulation des personnes

Assurance-chômage 1.

En ce qui concerne l'assurance-chômage des travailleurs salariés au bénéfice d'un titre de séjour d'une durée inférieure à un an, le régime suivant est applicable: 1.1

Seuls les travailleurs qui ont cotisé en Suisse pendant la période minimale exigée par la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité56 (LACI)57 et qui remplissent en outre les autres conditions du droit à l'indemnité de chômage ont droit aux prestations de l'assurance-chômage dans les conditions prévues par la loi.

1.2

Une partie du produit des cotisations perçues pour les travailleurs ayant cotisé pendant une période trop courte pour avoir le droit à l'indemnité de chômage en Suisse conformément au point 1.1 sont rétrocédées à leurs Etats d'origine selon les modalités prévues au point 1.3, à titre de contribution aux coûts des prestations versées à ces travailleurs en cas de chômage complet; ces travailleurs n'ont dès lors pas droit aux prestations de l'assurance-chômage en cas de chômage complet en Suisse. Cependant, ils ont droit aux indemnités en cas d'intempéries et d'insolvabilité de l'employeur. Les prestations en cas de chômage complet sont assumées par l'Etat d'origine à condition que les travailleurs s'y mettent à la disposition des services d'emploi.

Les périodes d'assurance accomplies en Suisse sont prises en compte comme si elles avaient été accomplies dans l'Etat d'origine.

1.3

La partie des cotisations perçues pour les travailleurs selon le point 1.2 est remboursée annuellement conformément aux dispositions légales ci-après.

a) Le produit des cotisations de ces travailleurs est calculé, par pays, sur la base du nombre annuel des travailleurs occupés et de la moyenne des cotisations annuelles versées pour chaque travailleur (cotisations de l'employeur et du travailleur).

b) Du montant ainsi calculé, une partie correspondant au pourcentage des indemnités de chômage par rapport à toutes les autres sortes d'indemnités mentionnées au point 1.2 sera remboursée aux Etats 56 RS 837.0

57 Actuellement 6 mois, 12 mois en cas de chômage répété.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 53

0.142.112.681 d'origine des travailleurs et une réserve pour les prestations ultérieures retenue par la Suisse58.

c) La Suisse transmet chaque année le décompte des cotisations rétrocédées. Elle indiquera aux Etats d'origine, si ceux-ci en font la demande, les bases de calcul et le montant des rétrocessions. Les Etats d'origine communiquent annuellement à la Suisse le nombre des bénéficiaires de prestations de chômage selon le point 1.2.

La rétrocession des cotisations des frontaliers à l'assurance-chômage suisse telle que réglée dans des accords bilatéraux respectifs continue d'être appliquée.

Le régime selon les ch. 1 et 2 est applicable pour une durée de sept ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. En cas de difficulté pour un Etat membre au terme de la période de sept ans avec la fin du système des rétrocessions ou pour la Suisse avec le système de la totalisation, le Comité mixte peut être saisi par une des parties contractantes.

Allocations pour impotents
Les allocations pour impotents de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants et de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité seront inscrites dans le texte de l'annexe II à l'Accord sur la libre circulation des personnes, à l'annexe II bis du règlement no 1408/71, par décision du Comité mixte, dès l'entrée en vigueur de la révision de ces lois statuant que ces prestations sont exclusivement financées par les pouvoirs publics.

Prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Nonobstant l'art. 10, par. 2, du règlement no 1408/71, la prestation de sortie prévue
par la Loi fédérale suisse sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 199359 sera versée sur demande à un travailleur salarié ou non salarié qui a l'intention de quitter la Suisse définitivement et qui ne sera plus soumis à la législation suisse selon les dispositions du titre II du règlement, à la condition que cette personne quitte la Suisse dans les cinq ans après l'entrée en vigueur du présent accord.

58 Cotisations rétrocédées pour des travailleurs qui exerceront leur droit à l'assurancechômage en Suisse après avoir cotisé pendant six mois au moins - en plusieurs séjours -

en l'espace de deux ans.

59 RS 831.42

Amitié. Etablissement et séjour 54

0.142.112.681 Annexe III

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (diplômes, certificats et autres titres) 1.

Les parties contractantes conviennent d'appliquer entre elles, dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu'en vigueur à la date de la signature de l'accord et tels que modifiés par la section A de la présente annexe ou des règles équivalentes à ceux-ci.

2.

Aux fins de l'application de la présente annexe, les parties contractantes prennent acte des actes communautaires auxquels il est fait référence à la section B de la présente annexe.

3.

Le terme «Etat(s) membre(s)» figurant dans les actes auxquels il est fait référence à la section A de la présente annexe est considéré s'appliquer, en plus des Etats couverts par les actes communautaires en question, à la Suisse.

Section A

Actes auxquels il est fait référence A. Système général 1.

389 L 0048: Directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO no L 19 du 24.1.1989, p. 16).

392 L 0051: Directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 209 du 24.7.1992, p. 25), modifiée par:394 L 0038: Directive 94/38/CE de la Commission, du 26 juillet 1994, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 217 du 23.8.1994, p. 8).

395 L 0043: Directive 95/43/CE de la Commission, du 20 juillet 1995, modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 184 du 3.8.1995, p. 21).

95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 55

0.142.112.681 397 L 0038: Directive 97/38/CEE de la Commission, du 20 juin 1997, modifiant l'annexe C de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO no L 184 du 3.8.1997, p. 31).

L'établissement des listes suisses relatives aux annexes C et D de la Directive 92/51/CEE sera effectuée dans le cadre de l'application du présent accord.

Professions juridiques 3.

377 L 0249: Directive 77/249/CEE du Conseil, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO no L 78 du 26.3.1977, p. 17), modifiée par:1 79 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 91),

1 85 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 160),

95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: à l'art. 1, le par. 2, est complété par le texte suivant: «Suisse:

Avocat/Advokat,

Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech Avvocato.»

398 L 0005: Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36).

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: à l'art. 1, le par. 2, let. a), est complété par le texte suivant: «Suisse:

Avocat

Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech Avvocato.»

Amitié. Etablissement et séjour 56

0.142.112.681 C.

Activités médicales et paramédicales 5.

381 L 1057: Directive 81/1057/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, complétant les directives 75/362/CEE, 77/452/CEE, 78/686/CEE et 78/1026/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire et de vétérinaire, en ce qui concerne les droits acquis (JO no L 385 du 31.12.1981, p. 25).

Médecins 6.

393 L 0016: Directive 93/16/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leur diplômes, certificats et autres titres (JO no L 165 du 7.7.1993, p. 1), modifiée par:95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

398 L 0021: Directive de la Commission, du 8 avril 1998, modifiant la Directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO no L 119 du 22.4.1998, p. 15).

398 L 0063: Directive de la Commission, du 3 septembre 1998, modifiant la Directive 93/16/CEE du Conseil visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres (JO no L 253 du 15.9.1998, p. 24).

(a) L'art. 3 est complété par le texte suivant: «en

Suisse:

titulaire du diplôme fédéral de médecin Eidgenössisch diplomierter Arzt titolare di diploma federale di medico délivré par le Département fédéral de l'intérieur» (b) L'art. 5, par. 2, est complété par le texte suivant: «en

Suisse:

spécialiste Facharzt specialista délivré par le Département fédéral de l'intérieur» (c) L'art. 5, par. 3, est complété, aux tirets indiqués ci-dessous, par les mentions suivantes:

anesthésie-réanimation: «Suisse:

anesthésiologie

Anästhesiologie anestesiologia»

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 57

0.142.112.681 chirurgie

générale:

«Suisse:

chirurgie

Chirurgie chirurgia» neurochirurgie: «Suisse:

neurochirurgie

Neurochirurgie neurochirurgia» gynécologie-obstétrique: «Suisse:

gynécologie

obstétrique

Gynäkologie und Geburtshilfe ginecologia e ostetricia» médecine

interne:

«Suisse:

médecine

interne

Innere

Medizin

medicina

interna»

ophtalmologie: «Suisse:

ophtalmologie

Ophtalmologie oftalmologia» oto-rhino-laryngologie: «Suisse:

oto-rhino-laryngologie Oto-Rhino-Laryngologie otorinolaringoiatria» pédiatrie:

«Suisse:

pédiatrie

Kinder- und Jugendmedizin pediatria»

médecine des voies respiratoires: «Suisse:

pneumologie

Pneumologie pneumologia» urologie:

«Suisse:

urologie

Urologie urologia»

orthopédie:

«Suisse:

chirurgie

orthopédique

Orthopädische

Chirurgie

chirurgia

ortopedica»

Amitié. Etablissement et séjour 58

0.142.112.681 anatomie

pathologique: «Suisse:

pathologie

Pathologie patologia» neurologie:

«Suisse:

neurologie

Neurologie neurologia» psychiatrie:

«Suisse:

psychiatrie et psychothérapie Psychiatrie und Psychotherapie psichiatria e psicoterapia» (d) A

l'art. 7, le par. 2 est complété, aux tirets indiqués ci-dessous, par les mentions suivantes:

chirurgie

plastique:

«Suisse:

chirurgie plastique et reconstructive Plastische und Wiederherstellungschirurgie chirurgia plastica e ricostruttiva» chirurgie

thoracique:

«Suisse:

chirurgie cardiaque et vasculaire thoracique Herz- und thorakale Gefässchirurgie chirurgia del cuore e dei vasi toracici» chirurgie

pédiatrique: «Suisse:

chirurgie

pédiatrique

Kinderchirurgie chirurgia pediatrica»

cardiologie: «Suisse:

cardiologie

Kardiologie cardiologia» gastro-entérologie: «Suisse:

gastro-entérologie

Gastroenterologie gastroenterologia» rhumatologie:

«Suisse:

rhumatologie

Rheumatologie reumatologia» hématologie

générale:

«Suisse:

hématologie

Hämatologie ematologia»

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 59

0.142.112.681 endocrinologie: «Suisse:

endocrinologie-diabétologie Endokrinologie-Diabetologie endocrinologia-diabetologia» physiothérapie: «Suisse:

médecine physique et réadaptation Physikalische Medizin und Rehabilitation medicina fisica e riabilitazione» dermato-vénéréologie: «Suisse:

dermatologie

vénéréologie

Dermatologie und Venerologie dermatologia

venereologia»

radio

diagnostic:

«Suisse:

radiologie

médicale/radio-diagnostic Medizinische

Radiologie/Radiodiagnostik radiologia

medica/radiodiagnostica» radiothérapie: «Suisse:

radiologie

médicale/radio-oncologie Medizinische

Radiologie/Radio-Onkologie radiologia

medica/radio-oncologia» médecine

tropicale:

«Suisse:

médecine

tropicale

Tropenmedizin medicina tropicale»

psychiatrie

infantile:

«Suisse:

psychiatrie et psychothérapie d'enfants et d'adolescents Kinder und Jugendpsychiatrie und -psychotherapie psichiatria e psicoterapia infantile e dell'adolescenza» maladies

rénales:

«Suisse:

néphrologie

Nephrologie nefralogia» «community medicine» (santé publique): «Suisse:

prévention et santé publique Prävention und Gesundheitswesen prevenzione e salute pubblica» médecine du travail: «Suisse:

médecine du travail Arbeitsmedizin

medicina del lavoro»

Amitié. Etablissement et séjour 60

0.142.112.681 allergologie:

«Suisse:

allergologie et immunologie clinique Allergologie und klinische Immunologie allergologia e immunologia clinica» médecine

nucléaire:

«Suisse:

radiologie médicale/médecine nucléaire Medizinische

Radiologie/Nuklearmedizin radiologia medica/medicina nucleare» chirurgie dentaire, orale et maxillo-faciale (formation de base de médecin et de praticien de l'art dentaire): «Suisse:

chirurgie

maxillo-faciale

Kiefer- und Gesichtschirurgi chirurgia

mascello-facciale»

6bis.

96/C/216/03: Liste des dénominations des diplômes, certificats et autres titres de formation et des titres professionnels de médecin généraliste publiée conformément à l'art. 41 de la directive 93/16/CEE (JO no C 216, 25.7.1996).

Infirmiers 7.

377 L 0452: Directive 77/452/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres d'infirmier responsable des soins généraux et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO no L 176 du 15.7.1977, p. 1), modifiée par:1 79 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 91),

389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19),

389 L 0595: Directive 89/595/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 30),

390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 61

0.142.112.681 Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) à l'art. 1, le par. 2 est complété par le texte suivant: «en Suisse:

infirmière,

infirmier

Krankenschwester,

Krankenpfleger

infermiera,

infermiere»

Suisse:

infirmière diplômée en soins généraux, infirmier diplômé en soins généraux diplomierte Krankenschwester in allgemeiner Krankenpflege, diplomierter Krankenpfleger in allgemeiner Krankenpflege infermiera diplomata in cure generali, infermiere diplomato in cure generali, délivré par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires» 8.

377 L 0453: Directive 77/453/CEE du Conseil, du 27 juin 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de l'infirmier responsable des soins généraux (JO no L 176 du 15.7.1977, p. 8), modifiée par:389 L 0595: Directive 89/595/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 30).

Praticiens de l'art dentaire 9.

378 L 0686: Directive 78/686/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du praticien de l'art dentaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO no L 233 du 24.8.1978, p. 1), modifiée par:1 79 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 91),

389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19),

390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Amitié. Etablissement et séjour 62

Suisse:

médecin

dentiste

Suisse:

titulaire du diplôme fédéral de médecin-dentiste eidgenössisch diplomierter Zahnarzt titolare di diploma federale di medico-dentista», délivré par le Département fédéral de l'intérieur»; c) à

Orthodontie

«en

Suisse:

diplôme fédéral d'orthodontiste Diplom als Kieferorthopäde diploma di ortodontista, délivré par le département fédéral de l'intérieur».

10.

378 L 0687: Directive 78/687/CEE du Conseil, du 25 juillet 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du praticien de l'art dentaire (JO no L 233 du 24.8.1978, p. 10), modifiée par:95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Vétérinaires 11.

378 L 1026: Directive 78/1026/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO no L 362 du 23.12.1978, p. 1), modifiée par:1 79 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 92),

389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19),

390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 63

0.142.112.681 95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Suisse:

titulaire du diplôme fédéral de vétérinaire eidgenössisch diplomierter Tierarzt titolare di diploma federale di veterinario délivré par le Département fédéral de l'intérieur».

12.

378 L 1027: Directive 78/1027/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités du vétérinaire (JO no L 362 du 23.12.1978, p. 7), modifiée par:389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19).

Sages-femmes 13. 380 L 0154: Directive 80/154/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de sage-femme et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO no L 33 du 11.2.1980, p. 1), modifiée par:380 L 1273: Directive 80/1273/CEE du Conseil, du 22 décembre 1980 (JO no L 375 du 31.12.1980, p. 74),

389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19),

390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Suisse:

sage-femme Hebamme levatrice»;

Amitié. Etablissement et séjour 64

Suisse:

sage-femme

diplômée

diplomierte Hebamme levatrice diplomata

diplômes délivrés par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires».

14.

380 L 0155: Directive 80/155/CEE du Conseil, du 21 janvier 1980, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès aux activités de la sage-femme (JO no L 33 du 11.2.1980, p. 8), modifiée par:389 L 0594: Directive 89/594/CEE du Conseil, du 30 octobre 1989 (JO no L 341 du 23.11.1989, p. 19.)

Pharmacie 15.

385 L 0432: Directive 85/432/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certaines activités du domaine de la pharmacie (JO no L 253 du 24.9.1985, p. 34).

16.

385 L 0433: Directive 85/433/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres en pharmacie, et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement pour certaines activités du domaine de la pharmacie (JO no L 253 du 24.9.1985, p. 37), modifiée par:385 L 0584: Directive 85/584/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO no L 372 du 31.12.1985, p. 42),

390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Suisse:

titulaire du diplôme fédéral de pharmacien eidgenössisch diplomierter Apotheker titolare di diploma federale di farmacista, délivré par le Département fédéral de l'intérieur».

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 65

0.142.112.681 D.

Architecture 17.

385 L 0384: Directive 85/384/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services (JO no L 223 du 21.8.1985, p. 15), modifiée par:385 L 0614: Directive 85/614/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985 (JO no L 376 du 31.12.1985, p. 1),

386 L 0017: Directive 86/17/CEE du Conseil, du 27 janvier 1986 (JO no L 27 du 1.2.1986, p. 71),

390 L 0658: Directive 90/658/CEE du Conseil, du 4 décembre 1990 (JO no L 353 du 17.12.1990, p. 73),

95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Suisse:

- les diplômes délivrés par les écoles polytechniques fédérales / Eidgenössische Technische Hochschulen / Politecnici Federali: arch.

dipl. EPF / dipl. Arch. ETH / arch. dipl. PF, les diplômes délivrés par l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève: architecte diplômé EAUG,

les certificats de la Fondation des registres suisses des ingénieurs, des architectes et des techniciens / Stiftung der Schweizerischen Register der Ingenieure, der Architekten und der Techniker / Fondazione dei Registri svizzeri degli ingegneri, degli architetti e dei tecnici (REG): architecte REG A / Architekt REG A / architetto REG A,

18.

98/C/217: Diplômes, certificats et autres titres de formation dans le domaine de l'architecture, qui font l'objet d'une reconnaissance mutuelle entre Etats membres (mise à jour de la communication 96/C 205 du 16 juillet 1996) (JO no C 217 du 11.7.1998).

Amitié. Etablissement et séjour 66

0.142.112.681 E.

Commerce et intermédiaires Commerce de gros 19.

364 L 0222: Directive 64/222/CEE du Conseil, du 25 février 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités du commerce de gros et des activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (JO no 56 du 4.4.1964, p. 857/64).

20.

364 L 0223: Directive 64/223/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités relevant du commerce de gros (JO no 56 du 4.4.1964, p. 863/64).

172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 84).

Intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat 21.

364 L 0224: Directive 64/224/CEE du Conseil, du 25 février 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités d'intermédiaires du commerce, de l'industrie et de l'artisanat (JO no 56 du 4.4.1964, p. 869/64), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 85),

1 79 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 89),

95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

«En Suisse

Agent

Représentant de commerce Agent

Handelsreisender

Agente Rappresentante»

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 67

0.142.112.681 Non salariés dans le commerce de détail 22.

368 L 0363: Directive 68/363/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (JO no L 260 du 22.10.1968, p. 1), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 86).

23.

368 L 0364: Directive 68/364/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de détail (ex groupe 612 CITI) (JO no L 260 du 22.10.1968, p. 6).

Non salariés dans le commerce de gros du charbon et intermédiaires dans le commerce du charbon 24.

370 L 0522: Directive 70/522/CEE du Conseil, du 30 novembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et les activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI) (JO no L 267 du 10.12.1970, p. 14), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 86).

25.

370 L 0523: Directive 70/523/CEE du Conseil, du 30 novembre 1970, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon et des activités d'intermédiaires en matière de charbon (ex groupe 6112 CITI) (JO no L 267 du 10.12.1970, p. 18).

Commerce et distribution des produits toxiques 26.

374 L 0556: Directive 74/556/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques et des activités comportant l'utilisation professionnelle de ces produits, y compris les activités d'intermédiaires (JO no L 307 du 18.11.1974, p. 1).

26bis. 374 L 0557: Directive 74/557/CEE du Conseil, du 4 juin 1974, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées et les activités d'intermédiaires relevant du commerce et de la distribution des produits toxiques (JO no L 307 du 18.11.1974, p. 5), modifiée par:95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Amitié. Etablissement et séjour 68

0.142.112.681 Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: l'annexe est complétée par le texte suivant: «en Suisse:

Tous les produits et substances toxiques visés à l'art. 2 de la loi sur les toxiques (RS 814.80), et notamment ceux figurant sur la liste des substances et produits toxiques des classes 1, 2 et 3, conformément à l'art. 3 du règlement sur les substances toxiques (RS 814.801).» Activités exercées de façon ambulante 27.

375 L 0369: Directive 75/369/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités exercées d'une façon ambulante et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (JO no L 167 du 30.6.1975, p. 29).

Agents commerciaux indépendants 28.

386 L 0653: Directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants (JO L 382 du 31.12.1986, p. 17).

Industrie et artisanat Industries de transformation 29.

364 L 0427: Directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) (JO no 117 du 23.7.1964, p. 1863 s.), modifiée par:369 L 0077: Directive 69/77/CEE du Conseil, du 4 mars 1969 (JO no L 59 du 10.3.1969, p. 8).

364 L 0429: Directive 64/429/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (Industrie et artisanat) (JO no 117 du 23.7.1964, p. 1880/64), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 83).

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 69

0.142.112.681 Industries extractives 31.

364 L 0428: Directive 64/428/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées dans les industries extractives (classes 11-19 CITI) (JO no 117 du 23.7.1964, p. 1871/64), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 81).

Electricité, gaz, eau et services sanitaires 32.

366 L 0162: Directive 66/162/CEE du Conseil, du 28 février 1966, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant des branches électricité, gaz, eau et services sanitaires (branche 5 CITI) (JO no 42 du 8.3.1966, p. 584/66), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 82).

Industries alimentaires et fabrication de boissons 33.

368 L 0365: Directive 68/365/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des industries alimentaires et fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI) (JO no L 260 du 22.10.1968, p. 9), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 85).

34.

368 L 0366: Directive 68/366/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des industries alimentaires et de la fabrication de boissons (classes 20 et 21 CITI) (JO no L 260 du 22.10.1968, p. 12).

369 L 0082: Directive 69/82/CEE du Conseil, du 13 mars 1969, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées dans le domaine de la recherche (prospection et forage) de pétrole et de gaz naturel (ex classe 13 CITI) (JO no L 68 du 19.3.1969, p. 4), modifiée par:

Amitié. Etablissement et séjour 70

0.142.112.681 172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 82).

Activités auxiliaires des transports 36.

382 L 0470: Directive 82/470/CEE du Conseil, du 29 juin 1982, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports e des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI) (JO no L 213 du 21.7.1982, p. 1), modifiée par:1 85 I: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (JO no L 302 du 15.11.1985, p. 156),

95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

A. Expéditeur

Spediteur Spedizioniere Déclarant de douane

Zolldeklarant Dichiarante di

dogana

B. Agent de voyage Reisebürounternehmer Agente di viaggio

C. Entrepositaire Lagerhalter Agente di deposito

D. Expert en automobiles Automobilexperte Perito in automobili

Vérificateur des poids et mesures Eichmeister

Verificatore dei pesi e delle misure»

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 71

0.142.112.681 H.

Industrie cinématographique 37.

363 L 0607: Directive 63/607/CEE du Conseil, du 15 octobre 1963, en vue de la mise en œuvre des dispositions du Programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation de services en matière de cinéma- tographie (JO no 159 du 2.11.1963).

38.

365 L 0264: Deuxième directive 65/264/CEE du Conseil, du 13 mai 1965, en vue de la mise en œuvre des dispositions des programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services en matière de cinématographie (JO no 85 du 19.5.1965, p. 1437 à 1465), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 14).

39.

368 L 0369: Directive 68/369/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement pour les activités non salariées de distribution de films (JO noL 260 du 22.10.1968, p. 22), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 82).

40.

370 L 0451: Directive 70/451/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de production de films (JO no L 218 du 3.10.1970, p. 37), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 88).

Autres secteurs Services fournis aux entreprises dans le secteur des affaires immobilières et d'autres secteurs 41.

367 L 0043: Directive 67/43/CEE du Conseil, du 12 janvier 1967, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant: 1. du secteur des «Affaires immobilières (sauf 6401)» (groupe ex 640 CITI) 2. du secteur de certains «Services fournis aux entreprises non classés ailleurs» (groupe 839 CITI) (JO no 10 du 19.1.1967), modifiée par:

Amitié. Etablissement et séjour 72

1 79 H: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes de la République hellénique (JO no L 291 du 19.11.1979, p. 89),

95/1/CE, Euratom, CECA: Adaptation des instruments relatifs à l'adhésion de nouveaux Etats membres à l'Union Européenne.

Aux fins du présent accord, la directive est adaptée comme suit: a) à

Suisse:

- courtier

immeubles,

Liegenschaftenmakler, agente immobiliare,

gestionnaire en immeubles,

Hausverwalter,

amministratore di stabili, régisseur et courtier en immeubles,

Immobilien-Treuhänder, fiduciario immobiliare.» Secteur des services personnels 42.

368 L 0367: Directive 68/367/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI): 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (JO no L 260 du 29.10.1968, p. 16), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 86).

43.

368 L 0368: Directive 68/368/CEE du Conseil, du 15 octobre 1968, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant des services personnels (ex classe 85 CITI):

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 73

0.142.112.681 1. restaurants et débits de boissons (groupe 852 CITI), 2. hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping (groupe 853 CITI) (JO no L 260 du 29.10.1968, p. 19).

Activités diverses 44.

375 L 0368: Directive 75/368/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour diverses activités (ex classe 01 à classe 85 CITI) et comportant notamment des mesures transitoires pour ces activités (JO no L 167 du 30.6.1975, p. 22).

Coiffeurs 45.

382 L 0489: Directive 82/489/CEE du Conseil, du 19 juillet 1982, comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de libre prestation de services des coiffeurs (JO no L 218 du 27.7.1982, p. 24).

Agriculture

46.

363 L 0261: Directive 63/261/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture sur le territoire d'un Etat membre des ressortissants des autres pays de la Communauté ayant travaillé en qualité de salariés agricoles dans cet Etat membre pendant deux années sans interruption (JO no 62 du 20.4.1963, p. 1323 à 1363), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 14).

47.

363 L 0262: Directive 63/262/CEE du Conseil, du 2 avril 1963, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans (JO no 62 du 20.4.1963, p. 1326 à 1363), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 14).

48.

365 L 0001: Directive 65/1/CEE du Conseil, du 14 décembre 1964, fixant les modalités de réalisation de la libre prestation des services dans les activités de l'agriculture et de l'horticulture (JO no 1 du 8.1.1965, p. 1 à 65), modifiée par:

Amitié. Etablissement et séjour 74

49.

367 L 0530: Directive 67/530/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, de muter d'une exploitation à une autre (JO no 190 du 10.8.1967, p. 1), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 79).

50.

367 L 0531: Directive 67/531/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant l'application de la législation des Etats membres, en matière de baux ruraux, aux agriculteurs ressortissant des autres Etats membres (JO no 190 du 10.8.1967, p. 3), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 80).

51.

367 L 0532: Directive 67/532/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux coopératives (JO no 190 du 10.8.1967, p. 5), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 80).

52.

367 L 0654: Directive 67/654/CEE du Conseil, du 24 octobre 1967, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariés de la sylviculture et de l'exploitation forestière (JO no 263 du 30.10.1967, p. 6), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 80).

53.

368 L 0192: Directive 68/192/CEE du Conseil, du 5 avril 1968, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux diverses formes de crédit (JO no L 93 du 17.4.1968, p. 13), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 80).

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 75

0.142.112.681 54.

368 L 0415: Directive 68/415/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, visant la liberté pour les agriculteurs ressortissant d'un Etat membre, établis dans un autre Etat membre, d'accéder aux diverses formes d'aide (JO no L 308 du 23.12.1968, p. 17).

55.

371 L 0018: Directive 71/18/CEE du Conseil, du 16 décembre 1970, fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariés annexes de l'agriculture et de l'horticulture (JO no L 8 du 11.1.1971, p. 24), modifiée par:172 B: Acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités - Adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (JO no L 73 du 27.3.1972, p. 80).

Divers

56.

385 D 0368: Décision 85/368/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, concernant la correspondance des qualifications de formation professionnelle entre Etats membres des Communautés européennes (JO no L 199 du 31.7.1985, p. 56).

Section B

Actes dont les Parties contractantes prennent acte Les parties contractantes prennent acte de la teneur des actes suivants: D'une manière générale 57.

C/81/74/p.1: Communication de la Commission concernant les preuves, déclarations et attestations qui sont prévues dans les directives arrêtées par le Conseil avant le 1er juin 1973 dans le domaine de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services et qui ont trait à l'honorabilité, l'absence de faillite, la nature et la durée des activités professionnelles exercées dans les pays de provenance (JO no C 81 du 13.7.1974, p. 1).

58.

374 Y 0820(01): Résolution du Conseil, du 6 juin 1974, concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres (JO no C 98 du 20.8.1974, p. 1).

Système général 59.

389 L 0048: Déclaration du Conseil et de la Commission relative à la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO no L 19 du 24.1.1989, p. 23).

Amitié. Etablissement et séjour 76

0.142.112.681 Médecins 60.

375 X 0366: Recommandation 73/366/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin délivré dans un pays tiers (JO no L 167 du 30.6.1975, p. 20).

61.

375 X 0367: Recommandation 73/367/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, relative à la formation clinique du médecin (JO no L 167 du 30.6.1975, p. 21).

62.

375 Y 0701(01): Déclarations du Conseil faites à l'occasion de l'adoption des textes concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services des médecins dans la Communauté (JO no C 146 du 1.7.1975, p. 1).

63.

386 X 0458: Recommandation 86/458/CEE du Conseil, du 15 septembre 1986, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de médecin généraliste délivré dans un Etat tiers (JO no L 167 du 30.6.1975, p. 30).

64.

389 X 0601: Recommandation 89/601/CEE de la Commission, du 8 novembre 1989, concernant la formation des personnels de santé en matière de cancer (JO no L 346 du 27.11.1989, p. 1).

Praticiens de l'art dentaire 65.

378 Y 0824(01): Déclaration du Conseil relative à la directive visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités de praticien de l'art dentaire (JO no C 202 du 24.8.1978, p. 1).

Médecine vétérinaire 66.

378 X 1029: Recommandation 78/1029/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de vétérinaire délivré dans un Etat tiers (JO no L 362 du 23.12.1978, p. 12).

67.

378 Y 1223(01): Déclarations du Conseil relatives à la directive visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres de vétérinaire et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services (JO no C 308 du 23.12.1978, p. 1).

Pharmacie 68.

385 X 0435: Recommandation 85/435/CEE du Conseil, du 16 septembre 1985, concernant les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg porteurs d'un diplôme de pharmacien délivré dans un Etat tiers (JO no L 253 du 24.9.1985, p. 45).

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 77

0.142.112.681 Architecture 69.

385 X 0386: Recommandation 85/386/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, concernant les porteurs d'un diplôme du domaine de l'architecture délivré dans un pays tiers (JO no L 223 du 21.8.1985, p. 28).

Commerce de gros 70.

365 X 0077: Recommandation 65/77/CEE de la Commission aux Etats membres, du 12 janvier 1965, relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'art. 4, par. 2, de la directive 64/222/CEE du Conseil (JO no 24 du 11.2.1965, p. 413/65).

Industrie et artisanat 71.

365 X 0076: Recommandation 65/76/CEE de la Commission aux Etats membres, du 12 janvier 1965, relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'art. 4, par. 2, de la directive 64/427/CEE du Conseil (JO no 24 du 11.2.1965, p. 410/65).

72.

369 X 0174: Recommandation 69/174/CEE de la Commission aux Etats membres, du 22 mai 1969, relative aux attestations concernant l'exercice de la profession dans le pays de provenance, prévues à l'art. 5, par. 2, de la directive 68/366/CEE du Conseil (JO no L 146 du 18.6.1969, p. 4).

Amitié. Etablissement et séjour 78

0.142.112.681 Protocole sur les résidences secondaires au Danemark Les Parties contractantes conviennent que le Protocole no 1 du Traité instituant la Communauté européenne concernant l'acquisition de propriété immobilière au Danemark, s'applique également à cet accord en ce qui concerne l'acquisition de résidences secondaires au Danemark par des personnes de nationalité suisse.

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 79

0.142.112.681 Protocole concernant les îles Åland «Les Parties contractantes conviennent que le Protocole no 2 de l'Acte d'Adhésion de Finlande à l'Union Européenne concernant les îles Aland s'applique également à cet accord»

Amitié. Etablissement et séjour 80

0.142.112.681 Acte final

Les plénipotentiaires de la Confédération suisse, d'une part et du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d'Allemagne, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne, de la République française, de l'Irlande, de la République italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas, de la République d'Autriche, de la République portugaise, de la République de Finlande, du Royaume de Suède, du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et de la Communauté européenne, d'autre part, réunis le vingt et un juin de l'an mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf à Luxembourg
pour la signature de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ont adopté les déclarations communes mentionnées ci-après et jointes au présent acte final: Déclaration commune sur une libéralisation générale de la prestation de services, Déclaration commune sur les pensions des retraités des institutions des CE résidant en Suisse, Déclaration commune relative à l'application de l'accord, Déclaration commune relative à de futures négociations additionnelles.

Ils ont également pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte final: Déclaration de la Suisse sur la reconduction de l'accord, Déclaration de la Suisse sur la politique de migration et d'asile, Déclaration de la Suisse sur la reconnaissance des diplômes d'architecte, Déclaration de la CE et de ses Etats membres concernant les art. 1 et 17 de l'annexe I, Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités.

Fait à Luxembourg, le vingt et un juin de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

(Suivent les signatures)

Libre circulation des personnes - Ac. avec la CE 81

0.142.112.681 Déclaration commune sur une libéralisation générale de la prestation de services

Les parties contractantes s'engagent à entamer des négociations sur une libéralisation générale de la prestation de services sur la base de l'acquis communautaire dès que possible.

Déclaration commune sur les pensions des retraités des institutions des Communautés européennes résidant en Suisse La Commission des CE et la Suisse s'engagent à rechercher une solution adéquate au problème de la double taxation des pensions des retraités des institutions des Communautés européennes résidant en Suisse.

Déclaration commune relative à l'application de l'accord Les parties contractantes prendront les dispositions nécessaires afin d'appliquer aux ressortissants de l'autre partie contractante l'acquis communautaire conformément à l'accord conclu entre elles.

Déclaration commune relative à des futures négociations additionnelles La Communauté européenne et la Confédération suisse déclarent leur intention d'engager des négociations en vue de conclure des accords dans les domaines d'intérêt commun tels que la mise à jour du Protocole 260 de l'Accord de libreéchange de 1972, la participation suisse à certains programmes communautaires pour la formation, la jeunesse, les médias, les statistiques et l'environnement. Ces négociations devraient être préparées rapidement après la conclusion des négociations bilatérales actuelles.

Déclaration de la Suisse sur la reconduction de l'accord La Suisse déclare qu'elle se déterminera, sur base de ses procédures internes applicables, sur la reconduction de l'accord pendant la septième année de son application.

Déclaration de la Suisse sur la politique de migration et d'asile La Suisse réaffirme sa volonté de renforcer la coopération avec l'UE et ses Etats membres dans le domaine de la politique de migration et d'asile. Dans cette perspective, la Suisse est prête à participer au système de coordination de l'UE en matière de demandes d'asile et propose l'engagement de négociations pour la conclu60 RS

0.632.401.2

Amitié. Etablissement et séjour 82

0.142.112.681 sion d'une convention parallèle à la Convention de Dublin (Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990).

Déclaration de la Suisse sur la reconnaissance des diplômes d'architectes La Suisse proposera au Comité mixte de l'accord sur la libre circulation des personnes, immédiatement dès sa constitution, l'inclusion, dans l'annexe III de l'accord sur la libre circulation des personnes, des diplômes d'architecte délivrés par les Hautes écoles spécialisées suisses, conformément aux dispositions de la directive 85/384/CEE du 10 juin 1986.

Déclaration de la CE et de ses Etats membres concernant les art. 1 et 17 de l'annexe I La Communauté européenne et ses Etats membres déclarent que les art. 1 et 17 de l'annexe I de l'accord ne préjugent pas l'acquis communautaire concernant les conditions de détachement des travailleurs ressortissants d'un pays tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontalière.

Déclaration relative à la participation de la Suisse aux comités Le Conseil convient que les représentants de la Suisse participent en qualité d'observateurs et pour les points qui les concernent aux réunions des comités et groupe d'experts suivants: Comités de programmes pour la recherche; y compris comité de recherche scientifique et technique (CREST)

Commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants

- Groupe de coordination sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur Comités consultatifs sur les routes aériennes et pour l'application des règles de la concurrence dans le domaine des transports aériens.

Ces comités se réunissent sans la présence des représentants de la Suisse lors des votes.

En ce qui concerne les autres comités traitant des domaines couverts par les présents accords et pour lesquels la Suisse, soit a repris l'acquis communautaire, soit l'applique par équivalence, la Commission consultera les experts de la Suisse selon la formule de l'art. 100 de l'accord EEE61.

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1992 IV 655