¹ Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d'affiliation du 15 juin 2007 de la caisse de prévoyance de la Confédération².

² Il régit l'assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l'invalidité pour la caisse de prévoyance de la Confédération.

Le présent règlement s'applique aux employeurs affiliés à la caisse de prévoyance de la Confédération, à leurs employés, aux bénéficiaires de rentes, aux personnes assurées en vertu du présent règlement conformément à l'art. 3, al. 3, du règlement de prévoyance du 6 décembre 2011 pour les bénéficiaires d'honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération⁴, aux personnes dont la couverture d'assurance est maintenue en vertu de l'art. 18d et aux personnes auxquelles PUBLICA verse des prestations à la suite d'un divorce.

¹ Les plans de prévoyance suivants sont prévus pour les cotisations d'épargne (art. 24), les cotisations d'épargne volontaires (art. 25) et les rachats (art. 32):

a.

plan standard: pour l'assurance des personnes employées jusqu'à et y compris la classe de salaire 23;

b.

plan pour cadres: pour l'assurance des personnes employées à partir de la classe de salaire 24.

² Les personnes employées par des employeurs qui ne définissent pas les salaires selon OPers sont assurées dans le plan de prévoyance standard ou dans le plan de prévoyance pour cadres conformément à l'ordonnance sur le personnel de leur employeur.⁶

¹ Tant que l'employeur verse en leur faveur des cotisations d'épargne supplémentaires selon l'art. 3 ORCPP, les personnes appartenant à des catégories particulières de personnel sont assurées dans l'un des plans de prévoyance de l'annexe 6a.

² En dérogation à l'art. 24, al. 2, le paiement des cotisations d'épargne s'effectue selon l'annexe 6a, ch. I.

³ En dérogation à l'art. 25, al. 1 et 2, le versement des cotisations d'épargne volontaires s'effectue selon l'annexe 6a, ch. II.⁸

^3bis Les personnes qui à compter du 1^er mai 2019 au plus tôt appartiennent aux catégories particulières de personnel visées à l'art. 2, let. a, ch. 1 et 2, et b, ch. 1, 2 et 4, ORCPP ne peuvent pas payer des cotisations d'épargne volontaires. Les autres personnes appartenant à ces catégories de personnel ne peuvent pas payer des cotisations d'épargne volontaires à partir de cette date, si elles n'ont pas atteint l'âge de 50 ans ni achevé leur 23^e année de service avant le 1^er janvier 2020.⁹

^3ter Les personnes qui appartiennent aux catégories particulières de personnel visées à l'art. 2, let. a, ch. 3, ORCPP ne peuvent pas payer des cotisations d'épargne volontaires.¹⁰

⁴ Le rachat s'effectue selon l'annexe 6a, ch. III.

Les modèles de calculs présentés dans le présent règlement sont fondés sur l'âge de référence visé à l'art. 13 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹².

Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent à l'annexe 7.

Le partenariat enregistré selon la LPart est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce.

Les droits découlant du présent règlement ne peuvent être ni cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Sont réservées les dispositions du chapitre 10 (encouragement à la propriété du logement).

Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d'intérêt applicables sont fixés chaque année par la Commission de la caisse. Ils figurent à l'annexe 1.

Le financement des frais administratifs, des taxes de l'autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l'objet d'une convention séparée entre les employeurs et PUBLICA dans le cadre du contrat d'affiliation.

¹ Les personnes employées en instance d'admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants sont tenus de fournir à PUBLICA des renseignements véridiques sur tous les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA, ainsi que toutes les pièces justificatives requises.¹³

² Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations de PUBLICA, ou leurs survivants, doivent notamment annoncer, sans délai et par écrit:

a.

leur mariage ou leur remariage, ainsi que la conclusion d'une union libre au sens de l'art. 45, s'il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;

b.¹⁴

…

c.

l'achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de l'enfant âgé de plus de 18 ans pour lequel il existe un droit à une rente pour enfant ou à une rente d'orphelin;

d.

le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d'une rente.

³ Les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes ayant droit à des prestations d'invalidité de PUBLICA doivent en outre annoncer par écrit, sans délai et spontanément, les prestations et les revenus à prendre en compte selon l'art. 77, al. 1, toute modification de ces prestations et revenus ainsi que tout changement du taux d'invalidité et du montant de la rente.¹⁵

⁴ Les prétentions envers d'autres assurances ou envers des responsables doivent être annoncées à PUBLICA par écrit, sans délai et spontanément.

¹ Les personnes employées en instance d'admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rentes et leurs survivants doivent rembourser les coûts résultant des dépenses supplémentaires assumées par PUBLICA en raison de la non-transmission d'informations, de leur transmission tardive ou de la transmission d'informations erronées. Les modalités sont définies dans le règlement sur les coûts.¹⁶

² Sont considérés comme une violation de l'obligation d'annoncer et de renseigner, l'annonce tardive ou la transmission tardive de renseignements, ainsi que le refus de renseigner ou d'annoncer.

³ Si une personne assurée, qui a déposé une demande d'octroi de prestations de PUBLICA, viole l'obligation qui lui incombe de renseigner ou d'annoncer, PUBLICA suspend l'examen du droit aux prestations et ne se prononce sur celui-ci qu'après réception des informations requises.

⁴ Si une personne assurée ou une personne bénéficiaire d'une rente, qui a droit à des prestations de PUBLICA, viole l'obligation qui lui incombe de renseigner ou d'annoncer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu'à réception des informations requises.

⁵ Les prestations ne sont dans tous les cas versées que lorsque l'ayant droit a fourni tous les documents nécessaires pour l'évaluation du droit aux prestations. En cas de transmission tardive de ces documents, les prestations sont versées sans intérêts.

¹ Lors de son admission à PUBLICA, la personne assurée reçoit un certificat de prévoyance. Celui-ci contient toutes les données déterminantes concernant sa prévoyance professionnelle. Un certificat de prévoyance est remis aux personnes assurées au moins une fois par an.¹⁸

² PUBLICA informe au moins une fois par an, de manière adéquate, les personnes assurées sur son organisation et le financement, ainsi que sur la composition de l'organe paritaire.

¹ L'employeur annonce à PUBLICA, dans les délais prescrits, les personnes employées devant être assurées et fournit toutes les données nécessaires à la gestion de la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d'occupation, l'état civil, la date de mariage, ainsi que les informations pertinentes concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations prévues aux art. 41, 47 et 58.¹⁹ L'employeur répond de l'intégralité et de l'exactitude des données.

² En cas d'annonce tardive d'une modification, les rapports d'assurance de la personne assurée sont corrigés à la date effective de la modification.

¹ Les personnes employées sont obligatoirement assurées contre les risques de décès et d'invalidité dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 17 ans. Dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle elles ont eu 21 ans, elles sont également assurées pour la vieillesse.

² Les personnes qui exercent une activité accessoire auprès d'un employeur affilié à la caisse de prévoyance de la Confédération et qui sont déjà assujetties à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal sont également assurées.²⁰

Ne sont pas admises dans l'assurance de PUBLICA, les personnes employées:

a.

qui sont engagées pour une durée limitée ne dépassant pas trois mois; l'art. 1k de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)²³ est réservé;

b.

qui n'exercent qu'une activité accessoire auprès d'un employeur affilié à la caisse de prévoyance de la Confédération et exercent une activité lucrative indépendante à titre principal;

c.

qui sont invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI)²⁴, à raison de 70 % au moins;

d.

qui, au sens de l'art. 26a LPP²⁵, restent assurées à titre provisoire auprès de l'institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations;

e.

qui travaillent à l'étranger à titre de personnel local non transférable du DFAE et pour lesquelles le DFAE n'est pas soumis à l'obligation de payer des cotisations à l'AVS;

f.

qui ont atteint l'âge de référence;

g.

qui exercent une activité accessoire auprès de l'employeur dans un organe dirigeant élu ou dans une commission extraparlementaire et qui sont déjà assujetties à l'assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal.

¹ L'assurance prend fin:

a.²⁶

avec la cessation des rapports de travail, pour autant qu'à ce moment aucun droit à des prestations de vieillesse ou d'invalidité ne soit exigible et que l'assurance ne soit pas maintenue en vertu de l'art. 18d;

b.²⁷

lorsque la personne assurée a l'âge de référence²⁸, sous réserve de l'art. 18b.

c.²⁹

…

² La personne concernée demeure assurée pour les risques de décès et d'invalidité durant:

a.

un mois après la cessation des rapports de travail;

b.

dix mois au plus après la fin du versement du salaire au sens des dispositions sur le droit du travail, si les rapports de travail continuent; en cas de suspension provisoire des rapports de travail, l'art. 10 de l'ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage (OACI)³⁰ est réservé.³¹

³ Dans les cas visés à l'al. 2, les prestations correspondent à celles assurées à la cessation des rapports de travail. Si un nouveau rapport de prévoyance est établi dans le délai prévu à l'al. 2, let. a ou b, c'est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.³²

Sur demande de la personne assurée, la couverture d'assurance en vigueur jusqu'à présent est maintenue intégralement ou partiellement selon l'OPers pendant un congé non payé ou partiellement payé.

¹ Si les rapports de travail continuent après l'âge de référence, à la demande de la personne assurée, la prévoyance vieillesse est maintenue ou le versement de la prestation de vieillesse est ajourné selon l'art. 13b LPP³⁵, dans les deux cas jusqu'à la fin des rapports de travail, mais au plus tard jusqu'à ce que la personne ait 70 ans.

² En cas d'ajournement du versement de la prestation de vieillesse, l'avoir de vieillesse est rémunéré conformément à l'art. 36b, al. 2.

¹ Si le salaire annuel déterminant d'une personne assurée ayant atteint l'âge de 58 ans est diminué de moitié au maximum, la prévoyance se poursuit entièrement ou partiellement selon le gain assuré précédent, sur demande de la personne assurée.

² L'assurance est maintenue au niveau du dernier gain assuré au plus tard jusqu'à la fin des rapports de travail. Elle cesse dans tous les cas lorsque la personne assurée atteint l'âge de référence.³⁷

¹ Si le contrat de travail d'une personne assurée est résilié après l'âge de 58 ans et avant l'âge de référence par l'employeur ou d'un commun accord, l'assurance peut être maintenue en application de l'art. 47a, al. 2 à 6, LPP à la demande de la personne assurée. La communication écrite du maintien de l'assurance doit parvenir à PUBLICA dans un délai de trois mois après la résiliation du contrat de travail.

² La personne assurée paie les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts et la prime de risque de l'assurance pour les risques de décès et d'invalidité. Si elle maintient aussi la prévoyance vieillesse, elle paie, en plus de ses propres cotisations d'épargne, les cotisations d'épargne de l'employeur; elle peut verser des cotisations d'épargne volontaires.

³ Le gain assuré au moment de la résiliation du contrat de travail est déterminant pour le calcul des cotisations d'épargne et de la prime de risque. Si la personne assurée maintient la prévoyance vieillesse, elle peut demander que la moitié du gain assuré précédent soit déterminante pour le calcul des cotisations d'épargne et de la prime de risque.

⁴ Au surplus, la personne assurée a les mêmes droits que celles qui bénéficient d'un contrat de travail.

⁵ Le maintien de l'assurance prend fin à la survenance du risque de décès ou d'invalidité ou lorsque la personne assurée atteint l'âge de référence. En cas d'invalidité partielle, le gain assuré est réduit dans une mesure correspondant au droit à la rente d'invalidité.

⁶ Si la personne assurée s'affilie à une nouvelle institution avant l'âge de référence, la prestation de sortie est transférée au moins à hauteur du montant qui permet le rachat de toutes les prestations réglementaires dans la nouvelle institution.

⁷ Si, après ce transfert, il reste au moins un tiers de la prestation de sortie auprès de PUBLICA, l'assurance est maintenue. Le gain assuré est réduit dans une mesure correspondant à la prestation de sortie qui a été transférée.

⁸ Si, après le transfert, il reste moins d'un tiers de la prestation de sortie auprès de PUBLICA, l'assurance s'arrête. La partie de la prestation de sortie qui reste:

a.

est versée comme prestation de vieillesse à la personne assurée si celle-ci a atteint l'âge de 60 ans;

b.

est transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n'a pas encore atteint l'âge de 60 ans.

⁹ Si l'assurance s'arrête suite à la résiliation par la personne assurée ou par PUBLICA en raison de cotisations non payées, la prestation de sortie:

a.

est versée comme prestation de vieillesse à la personne assurée si celle-ci a atteint l'âge de 60 ans;

b.

est transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n'a pas encore atteint l'âge de 60 ans.

¹ L'employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant pour l'assurance des personnes assurées.

² Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant doivent être définis par l'employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, selon des principes unifiés, en tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d'exécution.

³ Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu de la personne assurée soumis à l'AVS. Les art. 18a et 18c demeurent réservés.³⁹

⁴ L'employeur peut définir à l'avance le salaire annuel déterminant en se basant sur le dernier salaire annuel connu. Les modifications déjà convenues pour l'année en cours doivent être prises en compte. Dans les cas où le taux d'occupation ou le montant du revenu est soumis à de fortes variations, le salaire annuel déterminant est fixé de manière forfaitaire, sur la base du salaire moyen du groupe de la profession en question.

⁵ Lorsque le salaire est soumis à de fortes variations, l'obligation de cotiser est définie d'après le salaire annuel déterminant figurant sur l'attestation de salaire AVS. Jusqu'au décompte définitif, l'employeur doit à PUBLICA des acomptes de cotisations.

⁶ Si une personne assurée est employée pendant moins d'une année, le salaire qu'elle obtiendrait si elle était occupée toute l'année est réputé salaire annuel déterminant.

⁷ Si une personne assurée exerce plusieurs activités auprès du même employeur affilié à la caisse de prévoyance de la Confédération, la totalité du salaire qu'elle a obtenu est prise en compte pour le calcul du salaire annuel déterminant.⁴⁰

¹ Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination.

² Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant, mais au plus au montant limite inférieur selon l'art. 8, al. 1, LPP.

³ En cas d'invalidité partielle d'une personne assurée, l'art. 21 s'applique par analogie au calcul du gain assuré.⁴¹

⁴ Le gain assuré valable immédiatement avant la réduction sert de base de calcul pour le gain assuré antérieur maximum.⁴²

Le salaire annuel déterminant des personnes assurées exerçant une activité à temps partiel correspond au salaire qu'elles obtiendraient à un taux d'occupation de 100 %. Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination, converti au taux d'occupation déterminant pour l'assurance.

Le revenu provenant d'employeurs non affiliés à la caisse de prévoyance de la Confédération ou d'une activité indépendante ne peut pas être assuré auprès de PUBLICA.

Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d'épargne et de la prime de risque.

¹ Les cotisations d'épargne sont perçues dès le 1^er janvier qui suit la date à laquelle la personne assurée a eu 21 ans. Elles sont échelonnées en fonction de l'âge et constituent les bonifications de vieillesse.

² Les différents plans de prévoyance prévoient les cotisations d'épargne suivantes:

a.

Plan standard, pour les personnes employées jusqu'à la classe de salaire 23:

b.

Plan pour cadres, pour les personnes employées à partir de la classe de salaire 24:

³ L'âge pour fixer les cotisations d'épargne, et ainsi les bonifications de vieillesse, correspond à la différence entre l'année civile en cours et l'année de naissance de la personne assurée.

⁴ Le changement de classe de cotisation selon l'al. 1 a lieu le 1^er janvier de l'année au cours de laquelle est atteinte la classe d'âge correspondante.

⁵ …⁴⁵

¹ En plus des cotisations d'épargne visées à l'art. 24, la personne assurée peut verser des cotisations d'épargne volontaires.

² La personne assurée dans le plan standard peut opter pour les cotisations d'épargne volontaires suivantes:

^2bis La personne assurée dans le plan pour cadres peut opter pour les cotisations d'épargne volontaires suivantes:

³ …⁴⁸

⁴ La cotisation d'épargne volontaire est fixée sur la base du gain assuré de la personne assurée.⁴⁹

⁵ La personne assurée communique à l'employeur sa décision de verser des cotisations d'épargne volontaires, de modifier le montant de celles‑ci ou de renoncer complètement à leur paiement. L'employeur annonce sans délai à PUBLICA la décision de la personne assurée.⁵⁰

⁶ La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l'annonce.⁵¹

⁷ Les cotisations d'épargne volontaires sont portées au crédit de l'avoir d'épargne spécial⁵² (art. 36a).⁵³

¹ Une prime de risque est perçue pour l'assurance des risques décès et invalidité.

² La prime de risque est payée par l'employeur.

³ L'obligation de payer la prime existe dès l'admission dans l'assurance. Elle prend fin:

a.

au décès de la personne assurée;

b.

à la cessation des rapports de travail;

c.

lorsque la personne assurée atteint l'âge de référence;

d.

en cas d'invalidité au sens de l'art. 53.

⁴ La prime de risque n'est pas payée par l'employeur dans les cas suivants:

a.

en cas de perte de travail à prendre en considération au sens de l'art. 10 OACI⁵⁴ en relation avec l'art. 18, al. 2, let. b, du présent règlement;

b.

en cas de maintien de l'assurance en vertu de l'art. 18d, al. 2.⁵⁵

¹ Les cotisations d'épargne et la prime de risque sont dues dans leur totalité par l'employeur. Elles doivent être versées mensuellement à PUBLICA. La cotisation d'épargne (art. 24 et 25) de la personne assurée est déduite chaque mois de son salaire.

² En cas de maintien de l'assurance en vertu de l'art. 18d, les cotisations d'épargne et la prime de risque sont dues dans leur totalité par la personne assurée. Elles sont imputées mensuellement à cette dernière.⁵⁶

¹ Lorsqu'une personne assurée est admise dans l'assurance avant le quinze du mois, la cotisation est due pour le mois entier. Si l'admission a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due à partir du 1^er du mois suivant.

² Lorsque la sortie d'une personne assurée a lieu avant le quinze du mois, aucune cotisation n'est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le quinze du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier.

³ La règle prévue aux al. 1 et 2 s'applique par analogie au congé non payé (art. 29) et à la continuation de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant (art. 29a).⁵⁸

⁴ En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier.

¹ Sans avis contraire de l'employeur, mais tout au moins pendant deux mois, l'assurance est maintenue pendant le congé non payé ou partiellement payé.

² Dès le 3^e mois de congé, la personne assurée peut également continuer l'assurance seulement pour les risques décès et invalidité. Dans ce cas, l'avoir de vieillesse et l'éventuel avoir d'épargne spécial sont rémunérés jusqu'à la fin du congé (art. 36b).⁵⁹

¹ Si la personne assurée maintient sa prévoyance en vertu de l'art. 18c en cas de réduction du salaire annuel déterminant, elle doit verser ses propres cotisations d'épargne ainsi que celles de l'employeur et la prime de risque (art. 24 et 26) pour poursuivre l'assurance au niveau du gain assuré précédent.

² Une éventuelle participation financière de l'employeur à la continuation de la prévoyance est régie par les dispositions sur le droit du travail.

Les prestations de sortie acquises auprès d'autres institutions de prévoyance et les avoirs existants auprès d'institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l'admission. Ils sont portés dans leur totalité au crédit de l'avoir de vieillesse de la personne assurée.

¹ Sous réserve de l'al. 4, le rachat est autorisé dans les limites fixées par la LPP, conformément à l'annexe 2. L'âge et le gain assuré au moment du rachat sont déterminants. Pour les personnes assurées conformément à l'art. 19, al. 4 (salaire annuel), le montant déterminant est le gain assuré mensuel moyen, multiplié par douze, calculé sur les douze derniers mois au maximum.

² Dans les 90 jours qui suivent l'admission dans l'assurance, la personne assurée peut, dans les limites fixées à l'al. 1, librement décider du montant du premier rachat. Une fois ce délai écoulé, le montant minimum est de 2000 francs par rachat. Si la somme de rachat résiduelle est inférieure à 2000 francs, la totalité de la somme doit être versée en une seule fois.⁶²

^2bis Les rachats sont portés au crédit de l'avoir de vieillesse (art. 36) jusqu'à concurrence du montant maximum de ce dernier. Les rachats dépassant ce montant sont portés au crédit de l'éventuel avoir d'épargne spécial (art. 36a) jusqu'à concurrence du montant maximum de ce dernier. Tout montant excédentaire est remboursé.⁶³

³ Les bénéficiaires de prestations de vieillesse qui n'ont pas encore atteint l'âge de référence et qui prennent un emploi auprès d'un employeur affilié à la caisse de prévoyance de la Confédération ne peuvent racheter des prestations réglementaires que pour la part de celles‑ci qui dépasse le niveau de prévoyance qui existait avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse.⁶⁴

⁴ Les rachats payés après la survenance de l'incapacité de travail invalidante sont révoqués (art. 57, al. 3).

⁵ Si des versements anticipés ont été perçus dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement, des rachats ne peuvent être effectués que lorsque les versements anticipés ont été remboursés.⁶⁵

¹ La personne assurée peut, par l'intermédiaire d'un rachat, augmenter sa rente de vieillesse à hauteur maximum de sa rente d'invalidité assurée, au plus tôt lors du dépôt de la demande de rente avant l'âge de référence. L'avoir éventuel découlant des cotisations d'épargne volontaires n'est pas pris en compte pour calculer la rente de vieillesse. Si l'annonce de ce rachat intervient moins de trois mois avant la sortie, les frais administratifs seront imputés à la personne assurée conformément au règlement relatif aux émoluments.

² Seul un paiement direct unique permet d'augmenter la rente de vieillesse.

³ Le montant destiné à financer l'augmentation de la rente de vieillesse est remboursé si PUBLICA le reçoit après la retraite de la personne assurée.

¹ Un rachat après l'âge de référence est possible si la personne assurée:⁶⁹

a.

n'a pas effectué, à l'âge de référence, le rachat complet des prestations réglementaires, et

b.⁷⁰

a maintenu sa prévoyance vieillesse ou a fait ajourner le versement de la prestation de vieillesse après l'âge de référence, conformément à l'art. 18b.

² Sont déterminants pour le calcul de la somme de rachat:

a.

le gain assuré à l'âge de référence;

b.

les facteurs applicables selon l'annexe 2, et

c.

l'avoir de vieillesse disponible au moment du rachat.

¹ En cas de versement anticipé perçu dans les trois ans après un rachat, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l'annonce du versement anticipé, les rachats effectués au cours des trois dernières années.

² Si une personne assurée sort de PUBLICA moins de trois ans après le rachat et qu'elle a droit au paiement en espèces de sa prestation de sortie conformément à l'art. 83, PUBLICA communique aux autorités fiscales, avec l'annonce du versement en espèces, les rachats effectués au cours des trois dernières années.

¹ Si les vérifications actuarielles font état d'un découvert au sens de la LPP, l'organe paritaire est tenu de mettre en œuvre, dans le respect des dispositions légales, des mesures d'assainissement.⁷¹

² Si d'autres mesures ne permettent pas d'atteindre cet objectif, l'organe paritaire peut percevoir auprès des employeurs, des personnes assurées et, dans les limites de l'art. 65d, al. 3, let. b, LPP, des bénéficiaires de rentes une contribution d'assainissement limitée dans le temps. La cotisation de l'employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des cotisations des personnes assurées.

³ Une contribution d'assainissement ne peut être perçue qu'avec le consentement de l'employeur si elle sert au financement des prestations sur-obligatoires.

⁴ La contribution d'assainissement n'est pas prise en compte dans le calcul de la prestation de sortie, des prestations de vieillesse ou d'invalidité, ou des prestations en cas de décès.

⁵ Si une contribution d'assainissement est perçue, l'organe paritaire de la Caisse de prévoyance de la Confédération informe les personnes assurées et les bénéficiaires de rentes:

a.

du taux ou du montant de celle-ci;

b.

de la durée prévue;

c.

de la répartition entre l'employeur et les personnes assurées;

d.

du mode de paiement.

⁶ Si la perception de contributions d'assainissement se révèle insuffisante, le taux minimal rémunérant l'avoir de vieillesse peut, tant que dure le découvert, mais au plus durant cinq ans, être réduit de 0,5 % au plus.

⁷ En cas de découvert, l'employeur peut verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations d'employeur incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation ou transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d'employeur.

⁸ En cas de découvert, le versement anticipé peut être limité dans le temps ou quant à son montant, ou refusé s'il est utilisé pour rembourser des prêts hypothécaires. La limitation ou le refus du versement ne sont possibles que pendant la durée du découvert. L'organe paritaire doit informer la personne assurée subissant une limitation ou un refus du versement de l'étendue et de la durée de la mesure.

¹ Les cotisations d'assainissement à payer par l'employeur et par les personnes assurées sont dues dans leur totalité par l'employeur.

^1bis Si elle fait ajourner le versement de la prestation de vieillesse conformément à l'art. 18b ou maintient l'assurance conformément à l'art. 18d, la personne assurée paie sa cotisation d'assainissement. Cette dernière lui est imputée.⁷²

² La part de contribution est:

a.

déduite mensuellement du salaire des personnes assurées;

b.

déduite mensuellement de la rente des bénéficiaires de rentes.

¹ Les bénéficiaires d'une rente de vieillesse ont droit à une rente transitoire, qui correspond au taux de retraite, dès qu'ils perçoivent une rente de vieillesse, et ce, jusqu'à l'âge de référence.¹⁵⁴

² La personne assurée doit communiquer à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de percevoir la rente de vieillesse, si elle veut recevoir une rente transitoire entière, une rente transitoire partielle, ou si elle ne veut pas en recevoir du tout.

³ L'employeur et la personne assurée doivent, au plus tard à la naissance du droit à la rente, verser à PUBLICA leur participation respective, définie par les dispositions du droit du travail, au financement de la rente transitoire sollicitée.

⁴ La personne assurée communique à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de percevoir la rente transitoire, sa décision quant au mode de financement de sa part, celui-ci devant s'effectuer selon l'un des principes de calcul suivants:¹⁵⁵

a.¹⁵⁶ par une réduction immédiate et à vie de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l'art. 39 (annexe 4, ch. I);

b.

par un rachat de la réduction prévue à la let. a (annexe 4, ch. II), ou

c.¹⁵⁷

par une réduction à vie, dès l'âge de référence, de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l'art. 39 et des prestations qui découlent de cette rente (annexe 5, ch. I).¹⁵⁸

^4bis Si la personne assurée communique à PUBLICA sa décision relative au financement moins de trois mois avant la perception de la rente transitoire, les frais administratifs prévus par le règlement sur les coûts lui sont facturés.¹⁵⁹

⁵ Si la personne bénéficiaire d'une rente, qui avait opté pour le financement selon l'al. 4, let. c, décède avant d'atteindre l'âge de référence, les prestations pour survivants sont réduites de manière actuarielle (annexe 5, ch. II).¹⁶⁰

⁶ La personne qui perçoit sa rente de vieillesse sous forme de capital ne peut demander le versement d'une rente transitoire que si elle procède au rachat selon l'al. 4, let. b.¹⁶¹

¹ La rente transitoire correspond soit à la rente AVS maximale complète soit à la moitié de celle-ci, pondérée d'après le taux d'occupation moyen.

² Les employeurs annoncent à PUBLICA le taux d'occupation moyen, au plus tard trois mois avant le départ à la retraite de la personne assurée.

¹ Si, compte tenu des dispositions relatives au droit du travail, les rapports de travail sont résiliés selon un plan social, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie et à une rente transitoire selon l'art. 61, intégralement financée par l'employeur.

² Si la personne assurée est âgée de plus de 60 ans mais de moins de 63 ans au moment de la naissance du droit aux prestations de vieillesse, elle perçoit la rente de vieillesse qui lui reviendrait en cas de départ à la retraite après l'âge de 63 ans. L'avoir de vieillesse pris en compte se compose:

a.

de l'avoir de vieillesse selon l'art. 36 que la personne assurée a accumulé jusqu'à la naissance du droit aux prestations de vieillesse;

b.

de la somme des bonifications de vieillesse selon l'art. 24, depuis la naissance du droit aux prestations de vieillesse jusqu'à l'âge de 63 ans; le gain assuré immédiatement avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse est déterminant pour le montant des bonifications de vieillesse, et

c.¹⁶⁵

d'un intérêt annuel de 2 %, depuis la naissance du droit aux prestations de vieillesse jusqu'à l'âge de 63 ans; l'art. 36b, al. 1 et 2, est applicable par analogie.

³ Si la personne assurée a atteint l'âge de 63 ans au moment de la naissance du droit aux prestations de vieillesse, elle perçoit la rente de vieillesse selon l'art. 39.

⁴ L'éventuel avoir d'épargne spécial peut être utilisé pour augmenter la rente de vieillesse définie selon les al. 2 et 3. L'avoir de vieillesse et l'éventuel avoir d'épargne spécial peuvent être retirés sous forme d'indemnité unique en capital conformément à l'art. 40.

⁵ L'employeur verse à PUBLICA la réserve mathématique nécessaire au financement de la rente de vieillesse selon l'al. 2 et de la rente transitoire.¹⁶⁶

¹ Nul ne peut faire valoir de droit à des prestations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement, en particulier à des fonds non liés de la caisse de prévoyance de la Confédération ou de PUBLICA. Les dispositions relatives à la liquidation partielle sont réservées.

² En cas de sortie, d'un employeur ou d'une unité administrative, de PUBLICA ou d'une caisse de prévoyance, ou en cas de changement de statut (art. 32f LPers), la procédure et les droits des personnes assurées et des bénéficiaires de rentes se fondent sur les dispositions légales et le règlement de liquidation partielle.

¹ En lieu et place d'une rente, PUBLICA alloue toujours une indemnité en capital calculée selon ses propres principes actuariels:¹⁶⁷

a.

si la rente de vieillesse est inférieure à 10 %, ou si la rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente de vieillesse est inférieure à 2 %, du montant minimum de la rente de vieillesse au sens de l'art. 34 LAVS;

b.

si la rente de viduité ou la rente de partenaire est inférieure à 6 %, ou si la rente d'orphelin est inférieure à 2 %, du montant minimum de la rente de vieillesse au sens de l'art. 34 LAVS;

c.¹⁶⁸

si la rente d'invalidité est inférieure à 10 % ou si la rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente d'invalidité est inférieure à 2 % du montant minimum de la rente de vieillesse au sens de l'art. 34 LAVS.

² Le paiement sous forme de capital éteint toute autre prétention de la personne assurée ou de ses survivants envers PUBLICA, spécialement à d'éventuelles adaptations à l'évolution des prix, imposées par la loi ou volontaires, ainsi qu'à une rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente de vieillesse ou d'invalidité.

Si pour une personne soumise à l'assurance obligatoire selon la LPP, les prestations selon le présent règlement sont inférieures aux prestations selon la LPP, ce sont ces dernières qui sont versées.

¹ Si après la sortie, PUBLICA reste compétente pour un cas de prévoyance, les prestations sont régies par les dispositions réglementaires en vigueur à la naissance du droit aux prestations.

² Si les conditions du droit aux prestations se modifient après que la prestation a été octroyée pour la première fois, le droit aux prestations est réexaminé sur la base des dispositions en vigueur au moment du nouvel examen.

Si PUBLICA est tenue de verser la prestation préalable parce que l'institution devant fournir les prestations n'est pas encore connue et que PUBLICA est la dernière institution à laquelle était affilié l'ayant droit (art. 26, al. 4, LPP), le droit est limité aux prestations minimales selon la LPP. S'il s'avère ultérieurement que PUBLICA n'est pas tenue de verser la prestation, les montants avancés sont demandés en remboursement, avec les intérêts, à l'institution de prévoyance tenue de verser la prestation.

¹ Les prestations de PUBLICA sont virées sur le compte bancaire ou postal indiqué par l'ayant droit. Les virements sont effectués sur un seul compte. Les frais de virement sur un compte à l'étranger peuvent être mis à la charge de la personne assurée. Dans tous les cas, le virement est effectué en francs suisses.

² Les prestations périodiques de PUBLICA sont toujours versées dans les dix premiers jours du mois.

³ Les prestations sous forme d'indemnité en capital sont versées dans les 30 jours qui suivent la naissance du droit à la prestation.¹⁶⁹

⁴ Une prestation complète est versée pour le mois au cours duquel le droit à celle-ci prend naissance ou s'éteint.

¹ S'il s'avère ultérieurement qu'une prestation n'a pas été correctement fixée, PUBLICA corrige l'erreur.

² Si PUBLICA a versé des rentes trop basses, elle effectue sans délai le paiement complémentaire dû suite à la rectification, sans intérêts. Si PUBLICA est mise en demeure, elle paie des intérêts moratoires selon l'annexe 1.¹⁷¹

¹ La personne qui accepte une prestation de PUBLICA à laquelle elle n'a pas droit doit la rembourser avec les intérêts (annexe 1, ch. 4).¹⁷²

² PUBLICA peut renoncer partiellement ou totalement au remboursement des prestations en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d'économie administrative. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

¹ La prescription du droit aux prestations est régie par l'art. 41 LPP.

² La prescription du droit au remboursement est régie par l'art. 35a LPP.

¹ PUBLICA peut faire dépendre le paiement des rentes de la présentation d'un certificat de vie.

² Les ayants droit domiciliés à l'étranger reçoivent chaque année un formulaire. Si celui-ci n'est pas dûment complété et renvoyé à PUBLICA dans le délai imparti, le paiement de la rente est suspendu sans autre avertissement.

Les rentes de vieillesse, de survivants et d'invalidité sont adaptées à l'évolution des prix, selon les possibilités financières de la caisse de prévoyance de la Confédération. L'organe paritaire décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes sont adaptées. Cette décision est commentée dans le rapport annuel. L'art. 36, al. 1, LPP est réservé.

¹ Lorsque l'AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que l'ayant droit a provoqué le décès ou l'invalidité par une faute grave ou parce qu'il s'oppose à une mesure de réadaptation de l'AI, PUBLICA peut réduire ses prestations dans la même proportion.

² En présence de cas de rigueur, on pourra renoncer, en tout ou en partie, à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

¹ Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l'art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d'invalidité et d'invalidité professionnelle de PUBLICA ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l'intéressé est privé.

² Si, après 65 ans, une rente de vieillesse est versée en lieu et place d'une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle, la rente de vieillesse est traitée comme une rente d'invalidité ou d'invalidité professionnelle.

³ Est également considérée comme revenu à prendre en compte selon l'al. 1 la part de l'avoir d'épargne spécial selon l'art. 43, al. 2, ou selon l'art. 55, al. 1, let. b, ou 2, perçue sous forme d'indemnité unique en capital, qui correspond aux cotisations d'épargne supplémentaires versées par l'employeur selon l'art. 36a, al. 2, let. a^bis, et à la bonification unique selon l'art. 36a, al. 2, let. a^ter.

⁴ Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémentaires des survivants à prendre en compte au sens de l'al. 3 et de l'art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de manière proportionnelle.

⁵ La part des prestations qui n'est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la caisse de prévoyance de la Confédération.

⁶ En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

Dès la survenance de l'événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu'à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l'art. 49, contre tout tiers responsable.

¹ En présence de cas de rigueur particuliers et sur demande motivée, la Commission de la caisse peut allouer aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rentes des prestations qui ne sont pas prévues par le présent règlement, mais qui correspondent aux fins de prévoyance de PUBLICA.

² Les modalités concernant la détermination du cas de rigueur, le montant et la durée des prestations sont régis par le règlement sur les cas de rigueur arrêté par la Commission de la caisse.

Si les rapports de travail cessent avant le 1^er janvier de l'année qui suit le 21^e anniversaire de la personne assurée, aucune prestation de sortie n'est due, à moins que la personne assurée n'ait apporté une prestation de sortie lors de son admission à PUBLICA. Dans ce cas, elle a droit à la prestation de sortie apportée, y compris les intérêts (annexe 1, ch. 5).¹⁷⁴

¹ Si les rapports de travail cessent totalement avant l'âge de 60 ans, sans qu'un cas de prévoyance ne soit survenu, la personne assurée a droit à une prestation de sortie.

² En cas d'invalidité partielle de la personne assurée, le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l'assurance.

Lorsque l'assurance en vertu de l'art. 18d s'arrête sans qu'un cas d'assurance se soit produit, le droit à la prestation de sortie est régi par l'art. 18d, al. 8 et 9.

¹ Si à la suite de sa sortie de la caisse avant l'âge de 60 ans, la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail, sa prestation de sortie est versée à l'institution de prévoyance de son nouvel employeur.

² Dès que PUBLICA a connaissance de la sortie de la personne assurée, elle lui demande de communiquer toutes les informations nécessaires au transfert de la prestation de sortie.

³ PUBLICA informe la personne assurée qui n'a pas conclu de nouveaux rapports de travail des possibilités de maintien de la prévoyance et lui demande les renseignements correspondants. La personne assurée doit communiquer à PUBLICA sous quelle forme admissible elle entend maintenir sa prévoyance (police de libre passage ou compte de libre passage). La prestation de sortie peut être transférée à deux institutions de libre passage au maximum.

⁴ À défaut de communication de la personne assurée, PUBLICA transfère la prestation de sortie à l'institution supplétive, au plus tôt après un délai de six mois et au plus tard après deux ans.

⁵ La rémunération de la prestation de sortie est régie par l'art. 2, al. 3 et 4, LFLP (annexe 1, ch. 6).¹⁷⁶

⁶ Si une personne assurée réduit son taux d'occupation, sans qu'un cas de prévoyance ne soit survenu, la totalité de l'avoir de vieillesse accumulé jusqu'à cette date reste à PUBLICA. Dans les trois mois qui suivent la réduction du taux d'occupation, la personne assurée peut toutefois solliciter, par écrit, le transfert de l'avoir de vieillesse correspondant à cette réduction. Les al. 1 et 3 sont applicables par analogie pour le transfert de cette part. Est réservée la continuation de la prévoyance en vertu de l'art. 18c pour les personnes assurées après leur 58^e anniversaire, mais avant leur 60^e. L'art. 84a s'applique aux réductions du taux d'occupation après l'âge de 60 ans.¹⁷⁷

¹ La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:

a.

lorsqu'elle quitte définitivement la Suisse et qu'elle ne s'établit pas dans la principauté du Liechtenstein; l'al. 4 est réservé;

b.¹⁷⁸

lorsqu'elle s'établit à son compte en Suisse et n'est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire, ou

c.

lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations qu'elle a versées.

² La personne assurée doit prouver que le paiement en espèces est justifié.¹⁷⁹ Elle doit notamment produire:

a.

une attestation du contrôle des habitants si elle quitte définitivement la Suisse;

b.

une attestation de la caisse de compensation AVS si elle s'établit à son compte.

³ En cas de doute, PUBLICA peut exiger d'autres preuves.

⁴ Si la personne assurée transfère son domicile dans l'un des états membres de l'Union européenne, en Islande ou en Norvège et qu'elle continue d'être soumise à l'assurance obligatoire contre les risques vieillesse, décès et invalidité dans l'un de ces pays, elle ne peut pas demander le paiement en espèces de l'avoir de vieillesse acquis selon l'art. 15 LPP jusqu'à sa sortie de PUBLICA.

⁵ …¹⁸⁰

⁶ Pour les personnes assurées mariées, le paiement en espèces de la prestation de sortie nécessite le consentement écrit et légalisé du conjoint ou de la conjointe. En lieu et place d'une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d'une pièce d'identité officielle.

⁷ Si la personne assurée a, au cours des trois dernières années précédant le versement en espèces, effectué un rachat pour améliorer sa prévoyance, les éventuelles restrictions légales au paiement sont réservées.

¹ Si les rapports de travail d'une personne assurée âgée de plus de 60 ans sont totalement ou partiellement résiliés pour une raison autre que le décès ou l'invalidité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), celle-ci peut choisir entre:

a.

le transfert de la prestation de sortie à l'institution de prévoyance de son nouvel employeur;

b.

la perception des prestations de vieillesse, ou

c.¹⁸²

le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage, si elle est inscrite au chômage.

² Les personnes assurées qui ont atteint l'âge de référence ne peuvent demander le transfert de la prestation de sortie selon l'al. 1, let. a, que si elles sont admises dans l'assurance en vertu du règlement de l'institution de prévoyance de leur nouvel employeur et si elles maintiennent leur prévoyance conformément à l'art. 33b LPP¹⁸³ ou font ajourner le versement de la prestation de vieillesse conformément à l'art. 13b LPP.¹⁸⁴

Si le salaire annuel déterminant d'une personne assurée est diminué après l'âge de 60 ans pour une raison autre que l'invalidité, cette personne peut, en plus des possibilités énoncées à l'art. 84, choisir de:¹⁸⁶

a.

conserver auprès de PUBLICA l'avoir de vieillesse accumulé jusqu'à cette date;

b.¹⁸⁷

continuer la prévoyance selon les conditions prévues à l'art. 18c.

¹ La prestation de sortie est calculée sur la base de l'art. 15 LFLP (droit de la personne assurée en primauté des cotisations). Elle correspond à la somme de l'avoir de vieillesse acquis selon l'art. 36 au moment de la cessation des rapports de travail et de l'éventuel avoir d'épargne spécial selon l'art. 36a. Dans tous les cas, la personne assurée a droit au moins à la prestation de sortie selon l'art. 17 LFLP, ou à l'avoir de vieillesse selon l'art. 15 LPP si celui-ci est plus élevé que la prestation de sortie selon l'art. 17 LFLP.¹⁸⁸

² Le montant minimum au sens de l'art. 17 LFLP se compose, déduction faite des versements anticipés pour l'acquisition de la propriété du logement, du produit obtenu lors de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance et des transferts exécutés suite au divorce, de la somme:

a.

des prestations de sortie apportées par la personne assurée et des rachats effectués, intérêts y compris;

b.

des cotisations d'épargne (art. 24 et 25) versées par la personne assurée pendant la période de cotisation, majorées de 4 % par année d'âge suivant la 20^e année, jusqu'à 100 % au maximum; l'al. 5 est réservé;

c.

des éventuels rachats de l'employeur au sens de l'art. 87, intérêts y compris.¹⁸⁹

³ Le taux d'intérêt servant à la rémunération selon l'al. 2 repose sur la LFLP. Aussi longtemps qu'il existe un découvert, ce taux peut être réduit au taux auquel les avoirs de vieillesse sont rémunérés.¹⁹⁰

⁴ Les éventuelles contributions servant à résorber un découvert (art. 34) ne sont pas prises en compte dans la prestation de sortie (art. 17, al. 2, let. f, LFLP). …¹⁹¹

⁵ La majoration prévue à l'al. 2, let. b, ne s'applique pas aux cotisations d'épargne que la personne assurée a acquittées en lieu et place de l'employeur en cas de congé non payé selon l'art. 18a, de continuation de la prévoyance en vertu de l'art. 18c ou de maintien de l'assurance en vertu de l'art. 18d.¹⁹²

⁶ …¹⁹³

Si PUBLICA a versé une prestation de sortie trop basse, l'intérêt sur le paiement complémentaire est celui défini à l'art. 7 OLP (annexe 1, ch. 7).¹⁹⁴

¹ Si l'employeur a participé au rachat des prestations de prévoyance de la personne assurée, le montant correspondant est déduit de la prestation de sortie.¹⁹⁵

² Cette déduction est réduite, par année de cotisation, d'un dixième du montant financé par l'employeur. La partie inutilisée est attribuée aux réserves de cotisations de l'employeur.

En cas de libre passage, PUBLICA adresse à la personne assurée ainsi qu'à la nouvelle institution de prévoyance, à l'institution de libre passage ou à la Fondation institution supplétive, les informations suivantes:¹⁹⁶

a.

le montant de l'avoir de vieillesse selon l'art. 36;

b.¹⁹⁷

le montant minimum au sens de l'art. 85, al. 2 (art. 17 LFLP¹⁹⁸);

c.

le montant de l'avoir de vieillesse selon l'art. 15 LPP;

d.¹⁹⁹

…

e.²⁰⁰

les informations relatives aux versements anticipés obtenus dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement selon les art. 91 à 98;

f.

les informations relatives à la mise en gage de prestations de prévoyance selon les art. 91 et 94;

g.²⁰¹

le cas échéant, le montant de l'avoir de vieillesse accumulé à l'âge de 50 ans révolus;

h.

le cas échéant, le montant de l'avoir de vieillesse accumulé à la date du mariage, respectivement celui au 1^er janvier 1995;

i.²⁰²

les informations relatives aux montants qui ont été transférés à la suite d'un divorce, selon l'art. 100, al. 1;

j.²⁰³

si la personne assurée perçoit ou a perçu une prestation de vieillesse ou si elle perçoit une rente à la suite d'une invalidité partielle, les informations relatives à la prestation de vieillesse ou d'invalidité perçue qui sont nécessaires:

1.

au calcul de la possibilité de rachat,

2.

au calcul du gain assuré à titre obligatoire,

3.

au respect du nombre maximal des retraits en capital.

Si la personne assurée est transférée de la caisse de prévoyance de la Confédération à une autre caisse de prévoyance de PUBLICA, PUBLICA établit dans tous les cas un décompte, comme dans un cas de libre passage.

¹ Si PUBLICA a l'obligation de verser des prestations de survivants ou d'invalidité après qu'elle a transféré la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance ou à une institution de libre passage, cette prestation de sortie, y compris les intérêts (annexe 1, ch. 8), doit lui être restituée dans la mesure où la restitution est nécessaire pour accorder le paiement de prestations de survivants ou d'invalidité.²⁰⁴

² Si la prestation de sortie a été versée à la personne invalide ou à ses survivants, le montant des prestations d'invalidité ou de survivants est calculé sur la base du montant de la prestation de sortie restituée.

¹ Pour financer la propriété d'un logement pour ses propres besoins au sens des art. 1 à 4 OEPL, la personne assurée peut demander à PUBLICA le versement de ses prestations avant qu'elles ne soient exigibles, ou la mise en gage de son droit aux prestations ou d'un montant jusqu'à concurrence de sa prestation de sortie.²⁰⁵

^1bis Si le maintien de l'assurance en vertu de l'art. 18d a duré plus de deux ans, il n'existe aucun droit à un versement anticipé ou à une mise en gage.²⁰⁶

² PUBLICA peut percevoir des frais administratifs pour le versement anticipé et la mise en gage pour le financement de la propriété du logement. Ces frais sont définis dans le règlement sur les coûts et, sur demande, communiqués préalablement à la personne assurée.²⁰⁷

¹ Les demandes de versement anticipé pour le financement de la propriété d'un logement pour ses propres besoins sont traitées dans l'ordre de leur réception.

² Le montant minimal du versement anticipé est de 20 000 francs. Cette limitation ne s'applique pas à l'acquisition de parts sociales de coopératives d'habitation et de formes similaires de participation.

³ Un versement anticipé peut être demandé jusqu'à l'âge de 62 ans, tous les cinq ans.²⁰⁸ Si la personne assurée a obtenu, avant son admission à PUBLICA, un versement anticipé auprès d'une autre institution de prévoyance, les années écoulées doivent être prises en compte.

⁴ Jusqu'à l'âge de 50 ans, la personne assurée peut obtenir un montant jusqu'à concurrence de la prestation de sortie.

⁵ Si la personne assurée est âgée de plus de 50 ans, elle peut obtenir au maximum le plus élevé des deux montants suivants:

a.

le montant de la prestation de sortie dont elle disposait à l'âge de 50 ans, augmenté des remboursements effectués après l'âge de 50 ans et diminué des versements anticipés reçus ou du produit des gages réalisés après l'âge de 50 ans;

b.

la moitié de la différence entre la prestation de sortie accumulée au moment du versement anticipé et la prestation de sortie déjà utilisée à ce moment-là pour la propriété du logement.

⁶ Pour les personnes assurées mariées, le versement anticipé nécessite le consentement écrit du conjoint ou de la conjointe. PUBLICA peut exiger la légalisation de la signature. En lieu et place d'une légalisation, le conjoint ou la conjointe peut signer personnellement la déclaration de consentement, auprès de PUBLICA, sur présentation d'une pièce d'identité officielle.

⁷ Au surplus, les dispositions légales relatives à l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables.²⁰⁹

¹ Le montant perçu doit être remboursé si:

a.

le logement en propriété est vendu;

b.

des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété, ou

c.

aucune prestation de prévoyance n'est exigible en cas de décès de la personne assurée.

² Le remboursement est autorisé:

a.²¹⁰

jusqu'à l'âge de référence;

b.

jusqu'à la survenance d'un autre cas de prévoyance, ou

c.

jusqu'au paiement en espèces de la prestation de libre passage.

³ Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l'avoir de vieillesse au sens de l'art. 36, al. 2, let. e. Le montant minimal d'un remboursement est de 10 000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule fois.²¹¹

¹ La mise en gage doit être annoncée par écrit à PUBLICA.

² Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum pouvant faire l'objet d'un versement anticipé.

³ Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage:

a.

au paiement en espèces de la prestation de sortie;

b.

au paiement de la prestation de prévoyance;

c.

au transfert, à la suite du divorce, d'une part de prestation de sortie à l'institution de prévoyance du conjoint ou de la conjointe de la personne assurée.

⁴ Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, PUBLICA doit mettre le montant en sûreté.

⁵ Si la personne assurée change d'institution de prévoyance, PUBLICA doit indiquer au créancier gagiste à qui la prestation de sortie est transférée et à concurrence de quel montant.

⁶ Au surplus, les dispositions légales relatives à l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle sont applicables.²¹²

Si une personne assurée souhaite faire usage du versement anticipé ou de la mise en gage, elle doit remettre à PUBLICA les documents contractuels relatifs à l'acquisition ou à la construction du logement, ou à l'amortissement des prêts hypothécaires, le règlement et le contrat de location ou de prêt en cas d'acquisition de parts à des coopératives d'habitation, ainsi que les actes correspondants pour des participations similaires.

¹ PUBLICA paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit.

² PUBLICA paie le montant du versement anticipé, après production des pièces justificatives idoines et avec l'accord de la personne assurée, directement au vendeur, à l'entrepreneur, au prêteur ou aux bénéficiaires selon l'art. 1, al. 1, let. b, OEPL.

³ L'al. 2 s'applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de la réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance.

⁴ Si le paiement du montant n'est pas possible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en raison de problèmes de liquidités, PUBLICA établit un ordre de priorité, qu'elle communique à l'autorité de surveillance.

¹ En cas de versement anticipé ou de réalisation du gage, l'éventuel avoir d'épargne spécial et, si nécessaire, l'avoir de vieillesse sont diminués du montant correspondant. L'avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l'éventuel avoir d'épargne spécial et de l'avoir de vieillesse. Les prestations assurées sont réduites dans la même mesure.²¹⁴

² Afin d'éviter que la couverture de prévoyance ne soit restreinte par la diminution des prestations en cas de décès ou d'invalidité, PUBLICA informe la personne assurée des possibilités de conclure une assurance risque auprès d'une compagnie d'assurance privée.²¹⁵

³ Si la personne assurée rembourse le versement anticipé ou le versement résultant de la réalisation du gage, le montant remboursé est crédité, à la date de valeur du remboursement, à hauteur du montant de la réduction opérée selon l'al. 1. L'avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction opérée selon l'al. 1.²¹⁶

Le droit au remboursement des impôts payés s'éteint dans les trois ans à partir du remboursement, à une institution de prévoyance, du versement anticipé ou du produit obtenu lors de la réalisation du gage. Le remboursement ne peut pas être déduit du revenu imposable.

Les dispositions pertinentes du CC, du CPC, de la LPP, de la LFLP et leurs dispositions d'exécution sont applicables au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.

¹ À la suite du divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la personne assurée ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital est créditée à l'avoir de vieillesse selon la LPP et à l'avoir de vieillesse selon le présent règlement dans la même proportion que le montant ayant été prélevé sur la prévoyance du conjoint débiteur ou de la conjointe débitrice.

² La part de prestation de sortie transférée à la suite du divorce au détriment de la personne assurée est déduite de l'éventuel avoir d'épargne spécial et, si nécessaire, de l'avoir de vieillesse. L'avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l'éventuel avoir d'épargne spécial et de l'avoir de vieillesse. La personne assurée a la possibilité de procéder au rachat de la prestation de sortie transférée; en cas de rachat, l'avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction qui a été opérée. L'art. 32, al. 4, est applicable.²¹⁹

³ Le transfert, à la suite du divorce, d'une part de prestation de sortie d'une personne assurée invalide en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière entraîne une réduction de la prestation de sortie. Cette dernière est calculée selon l'art. 54, al. 4. La réduction de la rente d'invalidité de la personne débitrice est calculée selon l'art. 19, al. 2 et 3, OPP 2. Le présent alinéa s'applique par analogie aux personnes atteintes d'une invalidité professionnelle.

⁴ Le transfert, à la suite du divorce, d'une part de rente sous forme de rente viagère ou de capital en faveur du conjoint créancier ou de la conjointe créancière entraîne une réduction des prestations versées par PUBLICA à la personne débitrice. La part de rente transférée n'entre pas dans la rente en cours de la personne débitrice au sens de l'art. 46, al. 1, let. b, ou de l'art. 48, al. 1, let. b. Elle ne donne à la personne créancière aucun droit à d'autres prestations de PUBLICA. Avant le premier transfert annuel de la rente à l'institution de prévoyance ou de libre passage de la personne créancière, cette dernière peut convenir avec PUBLICA que la part de rente soit transférée sous forme de capital.

⁵ Si le cas de prévoyance vieillesse survient pendant la procédure de divorce ou qu'une personne invalide ou présentant une invalidité professionnelle atteint l'âge de référence pendant la procédure de divorce, PUBLICA réduit les prestations selon l'art. 19g OLP²²⁰.²²¹

⁶ Le droit à une rente pour enfant du bénéficiaire d'une rente de vieillesse, d'une rente d'invalidité ou d'une rente d'invalidité professionnelle existant au moment de l'introduction de la procédure de divorce n'est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle. Si la rente pour enfant n'a pas été touchée, la rente d'orphelin est calculée sur les mêmes bases que la rente pour enfant.

¹ Il appartient aux tribunaux désignés par les cantons, en vertu de l'art. 73 LPP, de statuer sur les contestations opposant PUBLICA, employeurs et ayants droit. Ces tribunaux sont compétents pour les contestations visées à l'art. 73, al. 1, let. a à d, LPP.

² Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle la personne assurée a été engagée.

³ Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours (art. 86, al. 1, let. d, LTF).