¹ Peuvent être pris en compte à titre de fonds propres de base durs:⁴⁴

a.

le capital social libéré;

b.

les réserves apparentes;

c.

les réserves pour risques bancaires généraux après déduction des impôts latents, en l'absence de provision suffisante;

d.

le bénéfice reporté;

e.⁴⁵

les parts indiquées ci-dessous du bénéfice de l'exercice en cours, après déduction de la part prévisible des dividendes, dans la mesure où un compte de résultat complet a été établi en vertu des dispositions d'exécution de la FINMA fondées sur l'art. 42 OB⁴⁶ ou selon une norme internationale reconnue par la FINMA:

1.

100 %, si le compte de résultat a été soumis à une revue succincte satisfaisant aux exigences de la FINMA,

2.

70 %, si le compte de résultat n'a pas été soumis à une revue succincte; si les circonstances le justifient, la FINMA peut exiger une attestation.

² Les parts minoritaires de fonds propres détenues dans des entreprises réglementées consolidées intégralement peuvent être prises en compte dans la mesure où elles peuvent l'être dans ces entreprises elles-mêmes. Les excédents de fonds propres attribuables aux parts minoritaires, calculés sur la base d'exigences incluant le volant de fonds propres et les fonds propres supplémentaires, ne peuvent pas être pris en compte. La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques. Elle se fonde à cette fin sur les CAP⁴⁷.⁴⁸

¹ Le capital social peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:

a.

s'il remplit les conditions prévues à l'art. 20;

b.

s'il a été directement émis conformément à une résolution ou une autorisation des propriétaires;

c.

s'il ne représente pas un engagement de la société;

d.

s'il est comptabilisé clairement et séparément au bilan conformément aux prescriptions régissant l'établissement des comptes;

e.

si sa durée est illimitée, sans qu'il soit soumis à des dispositions statutaires contraires ou à un engagement contractuel contraire de la banque;

f.

en cas de distribution aux détenteurs par prélèvement sur les réserves distribuables, sans aucune obligation ni privilège, et

g.

si les détenteurs ne jouissent d'aucun droit prioritaire ou privilégié au produit de la liquidation.

^1bis Si des titres de participation n'ont pas la même capacité d'absorption des pertes dans le cadre de l'activité courante, seuls ceux qui absorbent les pertes prioritairement peuvent être pris en compte à titre de fonds propres de base durs.⁴⁹

² Les actions privilégiées et le capital-participations peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:

a.

s'ils remplissent les conditions définies à l'al. 1;

b.

s'ils répondent des pertes au même titre que le capital social sous forme de fonds propres de base durs, et

c.

si les actions ordinaires de l'émetteur en tant que société anonyme ne sont pas cotées auprès d'une bourse régulée.⁵⁰

³ Lors de l'évaluation du respect des conditions prévues aux al. 1 et 2, let. b, la FINMA tient compte de la forme juridique de la banque ainsi que des spécificités de son capital social.

¹ Le capital social est constitué, suivant la forme juridique de la banque, du capital-actions, du capital social, du capital de dotation ou du dépôt en commandite pour les sociétés de personnes (banquiers privés).

² La FINMA peut édicter des dispositions d'exécution techniques concernant la reconnaissance prudentielle du capital social des banques.

Si des prescriptions cantonales ou des statuts prévoient une échéance pour le capital de dotation des banques de droit public, celui-ci ne peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs si l'échéance:

a.

vise à pouvoir redéfinir les conditions, et

b.

n'entraîne pas le remboursement du capital de dotation.

¹ Les apports de capital de banquiers privés peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base durs:

a.

si leur montant est fixé dans un contrat de société qui doit être approuvé par la FINMA;

b.

s'ils ne sont rémunérés ou ne donnent droit à une participation au gain qu'en cas de bénéfice suffisant au terme de l'exercice, et

c.

s'ils répondent des pertes au même titre qu'un dépôt en commandite.

² Les apports de capital ne peuvent être réduits que dans le cadre d'une procédure associant tous les associés indéfiniment responsables.

³ Les fonds propres de base durs ne peuvent être diminués par une réduction des apports de capital que si les fonds propres restants sont conformes aux exigences de l'art. 41.

¹ Si les statuts de la société coopérative prévoient, à propos du capital, une reprise des parts sociales, ce capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base durs à condition que les statuts stipulent que la reprise:

a.

peut être refusée à tout moment et sans indications de motifs par les organes compétents, et

b.

n'aura lieu que si les fonds propres restants de la banque satisfont aux exigences définies à l'art. 41.

² Toute restriction du droit au produit de la liquidation doit:

a.

s'appliquer de la même manière à tous les détenteurs de parts sociales, et

b.

être prévue par les statuts.

³ Il n'est possible de renoncer à une partie du produit de la liquidation qu'en faveur:

a.

d'une institution publique ou d'une institution privée exonérée d'impôts, ou

b.⁵¹

d'un organisme central au sens de l'art. 17 OB⁵², si la banque faisant l'objet de la liquidation est affiliée à cet organisme central.

⁴ Les statuts ne doivent garantir aucune distribution aux détenteurs de parts sociales, même s'ils fixent un plafond.

¹ Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires:

a.

s'il satisfait aux exigences définies aux art. 20 et 29;

b.

s'il est à durée illimitée et que la banque, à l'émission, ne suscite aucun espoir de remboursement ou d'accord de l'autorité de surveillance en ce sens;

c.

si la banque est autorisée à procéder à un remboursement cinq ans au plus tôt après l'émission;

d.

si, à l'émission, la banque précise que l'autorité de surveillance n'autorisera un remboursement qu'aux conditions suivantes:

1.

les fonds propres restants satisfont aux exigences de l'art. 41, ou

2.

suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis;

e.

s'il ne présente aucune caractéristique compliquant de quelque manière que ce soit une augmentation du capital social de la banque;

f.

à condition que les distributions aux bailleurs de fonds par la banque soient volontaires et n'aient lieu que si des réserves distribuables sont disponibles, et

g.

s'il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pendant la durée en raison du risque de crédit propre à l'émetteur.

² Les titres de participation peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires s'ils remplissent les conditions définies à l'al. 1.

³ Les engagements qui remplissent les conditions définies à l'al. 1 peuvent être pris en compte au titre de fonds propres de base supplémentaires lorsqu'ils deviennent caducs lors de la survenance d'un événement («trigger») défini par contrat, ou au plus tard lors du passage sous un seuil inférieur à 5,125 % des fonds propres de base durs, par:

a.

une réduction de créance, ou

b.

une conversion en fonds propres de base durs.

⁴ Les conditions d'émission d'un instrument de capital lié à une réduction de créance conditionnelle peuvent accorder au bailleur de fonds un droit conditionnel différé à participer à une amélioration de la situation financière de la banque. Ce droit ne doit pas porter atteinte de façon substantielle au renforcement de la base de fonds propres de la banque au moment de la réduction de créance.

^4bis La FINMA peut édicter des dispositions d'exécution techniques relatives à la prise en compte d'éléments à titre de fonds propres de base supplémentaires.⁵³

⁵ Elle approuve avant l'émission d'un instrument de capital:⁵⁴

a.

l'événement défini par contrat, mentionné à l'al. 3, et

b.

le cadre dans lequel le droit à participer à l'amélioration visée à l'al. 4 est admis.

⁶ Les dispositions de l'art. 21, al. 2, relatives à la prise en compte de parts de fonds propres détenues par des minorités dans des entreprises réglementées faisant l'objet d'une consolidation intégrale s'appliquent par analogie.

Si des engagements visés à l'art. 27, al. 3, sont pris en compte à titre de fonds propres de base supplémentaires et que le trigger survient, la FINMA ordonne la réduction de créance ou la conversion de cette dernière en fonds propres de base durs, en fixe la date et arrête le montant concerné. Elle observe à cette fin les conditions contractuelles d'émission ou de prêt ainsi que l'ordre des rangs qui en découle.

Les fonds propres de base supplémentaires émis par une société ad-hoc non opérationnelle («special purpose entity») sont pris en compte sur une base consolidée lorsqu'ils sont transmis immédiatement et intégralement, en qualité égale ou supérieure, à la société faîtière du groupe ou à une entité opérationnelle de la banque.

¹ Les conditions d'émission ou les statuts doivent prévoir qu'en cas de survenance d'un risque d'insolvabilité, les fonds propres de base supplémentaires contribueront à l'assainissement de la banque par le biais d'une annulation de créance ou d'une conversion. Dans ce cas, les créances des créanciers seront amorties en totalité.

² La conversion en fonds propres de base durs ou la réduction de créance a lieu:

a.

si la FINMA constate qu'il y a recours à une aide des pouvoirs publics, auquel cas la conversion en fonds propres de base durs ou la réduction de créance déploie ses effets sur les investisseurs avant le recours à l'aide publique;

b.

si la FINMA ordonne la conversion en fonds propres de base durs ou la réduction de créance afin d'éviter une insolvabilité.⁵⁶

³ En ce qui concerne les titres de participation qui sont pris en compte à titre de fonds propres de base supplémentaires et ne présentent pas de mécanisme d'absorption des pertes au sens de l'al. 1, le contrat ou les statuts doivent prévoir la renonciation irrévocable, en cas de risque d'insolvabilité, à tout privilège par rapport au capital social qualifié de fonds propres de base durs. La FINMA fixe la date de fin du privilège au cas par cas.⁵⁷

¹ Un instrument de capital peut être pris en compte au titre de fonds propres complémentaires:

a.

s'il satisfait aux exigences des art. 20 et 29, al. 1 et 2;

b.

s'il a une durée initiale d'au moins cinq ans et que les conditions d'émission ne contiennent pas d'incitation au remboursement pour la banque;

c.

si la banque est autorisée à procéder à un remboursement au bout de cinq ans au plus tôt après l'émission;

d.

si, à l'émission, la banque précise que l'autorité de surveillance n'autorisera un remboursement anticipé qu'aux conditions suivantes:

1.

les fonds propres restants satisfont aux exigences de l'art. 41, ou

2.

suffisamment de fonds propres de qualité au moins égale sont émis;

e.

s'il est exclu que les distributions aux bailleurs de fonds augmenteront pendant la durée en raison du risque de crédit propre à l'émetteur.

² Pendant les cinq années précédant l'échéance ultime, la prise en compte des instruments de capital des fonds propres complémentaires diminue chaque année à raison de 20 % du montant nominal. Il n'y a plus aucune prise en compte la dernière année.

³ Les dispositions de l'art. 21, al. 2, ainsi que des art. 28 et 29, al. 1 et 2, s'appliquent par analogie.

⁴ La FINMA précise dans des dispositions d'exécution technique les conditions de prise en compte d'éléments supplémentaires des fonds propres complémentaires, notamment en ce qui concerne:

a.

les banques de droit public;

b.

les apports de capital des associés indéfiniment responsables de banques privées envers celles-ci qui ne satisfont pas aux exigences formulées à l'art. 25, et

c.

les réserves latentes.

¹ Le calcul des corrections des fonds propres pris en compte doit être effectué de la même manière pour les établissements individuels et les groupes financiers consolidés.

² Le montant déterminant d'une correction est la valeur inscrite au bilan. Les effets anticipés de l'imposition peuvent être pris en compte pour réduire la correction:

a.

si le passif fiscal et la position correspondante s'éteignent automatiquement au même moment, ou

b.

si cela est expressément prévu par la présente ordonnance ou par les dispositions techniques d'exécution de la FINMA.

³ La FINMA peut édicter des dispositions d'exécution techniques dans lesquelles elle précise les modalités de mise en œuvre des dispositions relatives aux corrections et y prévoir des règles spéciales pour les banques qui établissent leurs comptes selon les normes internationales reconnues en la matière.⁵⁸

¹ Lors du calcul des fonds propres de base durs, il est requis de neutraliser l'ensemble des profits et pertes non réalisés, affectant les propres engagements suite à des modifications de leur valeur actuelle du fait des changements relatifs au risque de crédit de la banque.

² En outre, tous les ajustements de valeur d'engagements dérivés découlant du risque de crédit de la banque doivent être neutralisés.

³ La compensation d'ajustements de valeur dus au risque de crédit de la banque par des ajustements de valeur dus au risque de crédit des contreparties n'est pas autorisée.

¹ Sont à déduire intégralement des fonds propres de base durs:

a.

la perte reportée et la perte de l'exercice en cours;

b.

le besoin non couvert de correctifs de valeur et de provisions de l'exercice en cours;

c.

la survaleur (goodwill), y compris celle qui a été prise en compte dans l'évaluation des participations importantes dans des entreprises du secteur financier hors du périmètre de consolidation, et les valeurs immatérielles, à l'exception des droits de gestion hypothécaire (mortgage servicing rights, MSR);

d.

les créances fiscales latentes (deferred tax assets, DTA) dont la réalisation dépend de la rentabilité future, sous réserve de leur compensation par des engagements fiscaux latents au sens de l'al. 2; sont exclues de la déduction les créances fiscales latentes résultant d'écarts temporels soumis aux déductions en fonction de seuils visées aux art. 39 et 40;

e.

les produits de cessions de créances en relation avec des opérations de titrisation;

f.

les créances sur des institutions de prévoyance professionnelle appliquant des régimes à prestations définies qui sont inscrites au bilan; la déduction de ces créances doit être conforme aux CAP⁶¹;

g.

les propres titres de participation détenus directement ou indirectement, qui font partie des fonds propres de base durs, jusqu'à concurrence des positions nettes longues selon l'art. 52, pour autant que ces titres n'aient pas déjà été comptabilisés au passif du compte de résultat;

h.

les participations qualifiées au capital d'une autre entreprise du secteur financier, dans la mesure où celle-ci détient de son côté des participations dans le capital de la banque (reciprocal holdings);

i

les déductions résultant d'une option correspondante choisie par la banque conformément aux dispositions relatives à la consolidation des art. 7, al. 4, 8, al. 2 et 3, et 9, al. 1 et 3.

² Les créances fiscales latentes visées à l'al. 1, let. d, peuvent être compensées par des engagements fiscaux latents dans le cadre de la même compétence fiscale géographique et matérielle, pour autant que l'autorité fiscale compétente autorise la compensation.

³ Les banques qui appliquent l'approche fondée sur les notations internes (internal ratings-based approach, IRB; art. 77) doivent déduire, en sus des déductions visées à l'al. 1, le montant correspondant à la différence entre les pertes attendues calculées selon cette approche et les correctifs de valeur selon les CAP.

⁴ Si la FINMA n'autorise pas la pondération de risque visée à l'annexe 4, ch. 1 ou 2, il y a lieu de déduire, dans le cadre du calcul par établissement et en sus des déductions visées à l'al. 1, les positions nettes longues en participations détenues directement dans des entreprises à consolider opérant dans le secteur financier, lorsqu'elles sont calculées conformément à l'art. 52.

¹ Si la banque détient des instruments de capitaux propres dans une société du secteur financier, les déductions doivent être effectuées selon l'approche de la déduction correspondante. La valeur de ces instruments sera déduite de la composante des fonds propres de la banque qui correspond à la composante au niveau correspondant de l'entreprise tierce.

^1bis S'agissant des exigences de la présente section, les instruments de dette qui ont été émis par des banques d'importance systémique actives au niveau international pour absorber les pertes en présence de mesures en cas d'insolvabilité et qui sont visés à l'art. 126a, al. 1, ou dans les dispositions correspondantes d'une législation étrangère sont traités comme des instruments de fonds propres complémentaires.⁶²

² Si la banque ne dispose d'aucun capital ou dispose d'un capital suffisant dans la composante correspondante des fonds propres pris en compte pour procéder à la déduction, celle-ci sera réalisée dans la composante des fonds propres immédiatement supérieure.

¹ Les positions nettes longues en instruments de capital dans les fonds propres de base supplémentaires et les fonds propres complémentaires calculées selon l'art. 52, détenues en propre directement ou indirectement, doivent être déduites selon l'approche de la déduction correspondante.

² Dans le cas de l'approche de la déduction correspondante selon l'al 1 des instruments des fonds propres complémentaires, les titres de la même émission ne sont pas l'objet d'une prise en compte limitée selon l'art. 30, al. 2 (amortissement), et les valeurs nominales peuvent être compensées mutuellement.

¹ La déduction en fonction de seuils (threshold deduction) consiste à déduire la part dépassant les seuils 1, 2 ou 3 des fonds propres.

² Le seuil 1 correspond à 10 % des fonds propres de base durs après toutes les corrections visées aux art 31, al. 3, et 32, al. 1 et 3.

³ Le seuil 2 correspond à 10 % des fonds propres de base durs après toutes les corrections visées aux art. 31, al. 3, et 32, al. 1, 3 et 4, y compris les éventuelles déductions des fonds propres de base durs résultant du calcul du seuil 1 (art. 37, al. 1 et 2).

⁴ Le seuil 3 est déterminé de telle sorte que, après prise en compte de toutes les corrections réglementaires, y compris la déduction du montant dépassant ce seuil selon l'art. 40, al. 1, le montant restant des trois positions visées aux art. 38, al. 2, et 39, al. 1, ne dépasse pas 15 % des fonds propres de base durs.

¹ L'approche de la déduction à appliquer en vertu de l'art. 37 ou en vertu de l'art. 38, s'agissant des instruments de capitaux propres que la banque détient dans une entreprise du secteur financier, est déterminée par le pourcentage, calculé selon l'art. 52, des titres de participation que la banque détient directement ou indirectement dans une telle entreprise ainsi que d'autres formes d'investissement dans de tels titres qui, synthétiquement, présentent le même risque (titres détenus).⁶⁴

² L'approche prévue à l'art. 38, al. 1, s'applique aux instruments de capitaux propres que la banque détient sous forme de fonds propres de base supplémentaires ou de fonds propres complémentaires dans une entreprise dont les titres de participation sont intégralement déductibles de ses fonds propres de base durs conformément à l'art. 32, al. 1, let. h et i, et 4.⁶⁵

¹ Une banque qui détient au maximum 10 % de titres de participation dans une société du secteur financier sous forme de fonds propres de base durs, déduit de ses composantes de fonds propres la part dépassant le seuil 1 des valeurs inscrites au bilan de tous les instruments de capitaux propres qu'elle détient au total dans toutes les sociétés du secteur financier. Cette disposition s'applique également si la banque détient, dans une société du secteur financier, uniquement des instruments de capitaux propres qui ne constituent pas des fonds propres durs.⁶⁶

² Le montant à déduire selon l'al. 1 est réparti selon l'approche de la déduction correspondante en fonction du rapport initial entre tous les instruments de capitaux propres détenus par la banque dans les sociétés concernées avant la déduction.

^2bis Pour autant qu'elle respecte la restriction mentionnée à l'al. 1 concernant le seuil 1, une banque peut détenir des instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d'insolvabilité et visés à l'art. 33, al. 1^bis, jusqu'à hauteur de 5 % des fonds propres de base durs sans les déduire de ses composantes de fonds propres. La FINMA peut édicter les dispositions d'exécution correspondantes.⁶⁷

³ La part des valeurs inscrites au bilan additionnées selon l'al. 1, qui est inférieure au seuil, est pondérée en fonction des risques. Le calcul des positions pondérées a lieu pour chaque composante de capitaux propres en fonction de son attribution au portefeuille de la banque ou au portefeuille de négociation avant la déduction.⁶⁸

¹ Une banque qui détient plus de 10 % de titres de participation dans une société du secteur financier sous forme de fonds propres de base durs est tenue de traiter sans seuil, selon l'approche de la déduction correspondante, tous les instruments des fonds propres de base supplémentaires et des fonds propres complémentaires qu'elle détient dans cette même société. L'approche de la déduction correspondante sans seuil s'applique également aux instruments de dette qui sont détenus par des banques d'importance systémique actives au niveau international pour absorber les pertes en présence de mesures en cas d'insolvabilité et qui sont visés à l'art. 33, al. 1^bis.⁶⁹

² Elle doit déduire de ses fonds propres de base durs, tant au niveau du calcul par établissement individuel que sur le plan consolidé, la part de la somme des valeurs inscrites au bilan pour toutes les parts détenues directement ou indirectement dans les fonds propres de base durs de telles sociétés en dehors du domaine de consolidation qui dépasse le seuil 2.

³ Si le montant calculé selon l'al. 2 est inférieur au seuil, il est traité selon l'art. 40.

¹ La banque doit déduire séparément de ses fonds propres de base durs les montants dépassant le seuil 2 dans le cas:

a.

des droits de gestion hypothécaire «mortgage servicing rights», et

b.

des créances fiscales latentes «deferred tax assets, DTA» résultant d'écarts temporels «temporary differences».

² Les montants inférieurs au seuil sont traités selon l'art. 40.

¹ Les valeurs du bilan résultant de l'approche décrite aux art. 38, al. 2 et 3, et 39, qui sont inférieures au seuil 2, sont additionnées et mesurées à l'aune du seuil 3. La banque doit déduire de ses fonds propres de base durs le montant qui dépasse le seuil 3.

² Conformément à l'approche standard internationale pour les risques de crédit (approche AS-BRI), la banque applique une pondération en fonction des risques de 250 % aux montants des trois positions visées aux art. 38, al. 2, et 39, al. 1, qui sont inférieurs au seuil 3.⁷⁰

¹ Par risque de crédit, on entend le risque de perte qu'une banque court dans un des cas suivants:

a.

une contrepartie n'honore pas ses engagements contractuels;

b.

des instruments financiers émis par des tiers, notamment des instruments remplissant un critère de participation, des instruments de taux d'intérêt ou des parts d'avoirs collectifs gérés, subissent une dépréciation de valeur.

² Par risque de crédit de contrepartie, on entend le risque que la contrepartie fasse défaut avant le règlement final des prestations liées aux opérations suivantes:

a.

opérations sur dérivés;

b.

opérations de financement de titres;

c.

opérations à règlement différé.

³ Par risque d'ajustement de l'évaluation de crédit (credit valuation adjustment, CVA), on entend le risque que la banque subisse des pertes sur la valeur de marché dues à des ajustements de valeur de dérivés et d'opérations de financement de titres effectués en raison du risque de défaut de la contrepartie.

¹ Les positions pondérées en fonction des risques de crédit comprennent:

a.

les positions pondérées en fonction du risque de crédit et du risque de crédit de contrepartie sur des parts d'avoirs collectifs gérés dans le portefeuille de la banque;

b.

les positions de titrisation pondérées en fonction du risque de crédit et du risque de crédit de contrepartie;

c.

12,5 fois les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les positions sur des contreparties centrales et des membres compensateurs dans le portefeuille de la banque et le portefeuille de négociation;

d.

les positions pondérées en fonction du risque de crédit et du risque de crédit de contrepartie découlant de transactions non exécutées, dans le portefeuille de la banque et le portefeuille de négociation;

e.

12,5 fois les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de CVA;

f.

les positions pondérées en fonction du risque de crédit et du risque de crédit de contrepartie dans le portefeuille de la banque, pour autant qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des let. a à e;

g.

les positions pondérées en fonction du risque de crédit de contrepartie dans le portefeuille de négociation, pour autant qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des let. a à e.

² Par positions, on entend:

a.

les créances, y compris les créances sur des crédits d'engagement non portées à l'actif;

b.

les créances liées à des opérations de titrisation;

c.

les autres opérations hors bilan converties en leur équivalent-crédit;

d.

les opérations sur dérivés converties en leur équivalent-crédit;

e.

les positions nettes en instruments remplissant un critère de participation et en instruments de taux d'intérêt détenues dans le portefeuille de la banque;

f.

les positions nettes en instruments remplissant un critère de participation et en instruments de taux d'intérêt détenues dans le portefeuille de négociation, dans la mesure où les fonds propres minimaux sont calculés conformément à l'art. 83, al. 3;

g.

les positions nettes en propres titres et en participations qualifiées détenues dans le portefeuille de négociation;

h.

les positions visées à l'annexe 3, ch. 6.

³ Lorsqu'elle n'est pas répartie entre les différentes contreparties, une position comprenant des contreparties liées au sens de l'art. 109 est pondérée sur la base de la pondération en fonction des risques la plus élevée s'appliquant aux différentes contreparties liées.

⁴ Les banques ne détiennent pas de fonds propres minimaux pour couvrir le risque de crédit de contrepartie pour les dérivés de crédit suivants:

a.

protection de crédit achetée pour une position du portefeuille de la banque ou une position comportant un risque de crédit de contrepartie;

b.

protection de crédit vendue sous la forme d'un contrat dérivé sur défaut (credit default swap) dans le portefeuille de la banque, pour autant que ce contrat soit traité comme une garantie accordée par la banque et que le montant nominal soit intégralement pris en compte dans les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de crédit.

¹ Les positions qui sont pondérées en fonction des risques de crédit sont calculées conformément aux dispositions communes (art. 77a à 77j) et à l'une des approches suivantes:

a.

approche AS-BRI (art. 63 à 73);

b.

approche IRB (art. 77).

² Les approches AS-BRI et IRB peuvent être combinées.

³ L'application de l'approche IRB requiert l'autorisation de la FINMA.

⁴ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques relatives aux risques de crédit. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹⁰⁰.

¹ Les positions à pondérer en fonction des risques sont préalablement réduites des montants suivants:

a.

correctifs de valeurs individuels, provisions et décomptabilisations partielles;

b.

modifications de l'évaluation de crédit lors d'opérations sur dérivés et de financement de titres;

c.

déductions des fonds propres visées aux art. 5b, al. 3, et 31 à 40.

² Les règles dérogatoires à l'application de l'approche IRB prévue au ch. 30 à 36 CRE¹⁰² priment celles de l'al. 1, sous réserve de l'art. 77, al. 4, pour ce qui est des positions en défaut.

¹ Les positions nettes sont calculées comme suit:

stock physique, plus les prétentions portant sur la restitution des titres prêtés, déduction faite des engagements de restituer les titres empruntés

+

achats au comptant et à terme non exécutés (y compris les «financial futures» et les «swaps»)

./.

ventes au comptant et à terme non exécutées (y compris les «financial futures» et les «swaps»)

+

engagements fermes de reprise liés aux émissions, déduction faite des sous-participations accordées et des souscriptions fermes, dans la mesure où elles éliminent le risque de prix encouru par la banque

+

prétentions à la livraison liées à l'achat de «calls» pondérés au facteur delta

./.

engagements de livraison liés à l'émission de «calls» pondérés au facteur delta

+

engagements de reprise liés à l'émission de «puts» pondérés au facteur delta

./.

prétentions à la cession liées à l'achat de «puts» pondérés au facteur delta.

² …¹⁰³

³ Les positions nettes positives sont désignées par les termes «positions nettes longues» et les montants absolus des positions nettes négatives par «positions nettes courtes».

¹ Les positions nettes pour les instruments de capitaux propres d'entreprises actives dans le secteur financier sont calculées comme suit, compte tenu des exigences supplémentaires prévues aux al. 2 et 3:

Stock physique, plus positions synthétiques et prétentions portant sur la restitution des titres prêtés, déduction faite des engagements de restituer les titres empruntés

+

achats au comptant et à terme non exécutés (y compris les «financial futures» et les «swaps»)

./.

ventes au comptant et à terme non exécutées (y compris les «financial futures» et les «swaps»)

./.

positions en rapport avec des opérations d'émission, détenues pendant cinq jours ouvrables ou moins

+

prétentions à la livraison liées à l'achat de «calls» pondérés au facteur delta

./.

engagements de livraison liés à l'émission de «calls» pondérés au facteur delta

+

engagements de reprise liés à l'émission de «puts» pondérés au facteur delta

./.

prétentions à la cession liées à l'achat de «puts» pondérés au facteur delta.

² Dans le cas d'instruments détenus directement qui sont des instruments de capitaux propres ou des instruments par l'intermédiaire desquels des instruments de capitaux propres sont détenus indirectement ou synthétiquement, exception faite des propres instruments de capitaux propres, la compensation de positions longues et de positions courtes est autorisée uniquement si:¹⁰⁴

a.

les positions longues et les positions courtes se rapportent au même instrument de fonds propres, et

b.

la position courte de l'instrument a la même durée que la position longue ou que sa durée résiduelle est d'un an au minimum.

³ Pour les propres instruments de capitaux propres, les positions nettes suivantes doivent être déterminées pour chaque composante (CET1, AT1 et T2) et être déduites de la composante correspondante conformément aux art. 32 à 34:

a.

la position nette des propres instruments de capitaux propres détenus directement ou synthétiquement, les positions longues et les positions courtes pouvant être compensées uniquement si elles se rapportent au même instrument de fonds propres et que la position courte ne présente pas de risque de contrepartie;

b.

la position nette des propres instruments de capitaux propres détenus indirectement par l'intermédiaire d'un instrument financier tel qu'un indice ou une option sur indice, la compensation n'étant autorisée que si la position longue et la position courte se rapportent au même instrument de base; le risque de contrepartie lié à la position courte doit être couvert.

¹ Les opérations hors bilan sont converties en leur équivalent-crédit au moyen de facteurs de conversion. L'équivalent-crédit correspond à la position qui doit être pondérée en fonction des risques.

² Les banques qui appliquent l'approche AS-BRI calculent l'équivalent-crédit en multipliant la valeur nominale ou la valeur actuelle de chaque opération par son facteur de conversion, fixé à l'annexe 1a.

³ L'approche AS-BRI prévoit la conversion du montant des engagements convenus mais non encore tirés. Par engagement, on entend tout accord contractuel entre la banque et un client ayant pour objet l'octroi d'un crédit, l'achat de valeurs patrimoniales ou l'émission de substituts de crédit, pour autant que l'accord inclue un droit du client à une prestation de la banque ou que la naissance du droit ne puisse pas être contrôlée par la banque. Sont inclus:

a.

les accords que la banque peut dénoncer à tout moment, sans conditions ni préavis;

b.

les accords qui sont dénoncés automatiquement si le débiteur ne remplit plus les conditions définies au préalable.

⁴ En cas d'engagement portant sur la mise à disposition d'une opération hors bilan, l'approche AS-BRI permet aux les banques d'appliquer le plus bas des deux facteurs de conversion en équivalent-crédit applicables.

⁵ L'approche AS-BRI permet de convertir avec un facteur de 0,0 les montants relevant d'engagements envers des entreprises, y compris des PME au sens de l'art. 70, si les conditions suivantes sont remplies:

a.

la banque surveille l'entreprise en permanence;

b.

la banque ne perçoit pas de frais ou de commissions pour la conclusion ou le maintien de l'accord;

c.

l'entreprise est tenue de présenter une demande à la banque pour chaque tirage;

d.

la banque a un pouvoir de décision illimité sur l'exécution de chaque tirage, indépendamment du fait que l'entreprise remplisse les conditions fixées dans l'accord;

e.

la banque ne décide de l'exécution de chaque tirage qu'après avoir évalué la solvabilité de l'entreprise;

f.

la banque évalue la solvabilité de l'entreprise juste avant le tirage.

⁶ Les banques qui appliquent l'approche IRB calculent l'équivalent-crédit des engagements conditionnels et des engagements irrévocables selon les règles de l'approche AS-BRI lorsque l'approche IRB ne contient aucune disposition correspondante.

Les engagements conditionnels pour lesquels la banque a cédé des sous-participations peuvent, dans les limites de la sous-participation, être traités comme des créances directes sur les sous-participants respectifs.

¹ Les dérivés sont convertis en équivalents-crédit. Ceux-ci correspondent aux positions à pondérer en fonction des risques.

² Les équivalents-crédit sont calculés selon l'une des approches suivantes:

a.

l'approche SA-CCR;

b.

l'une des approches simplifiées:

1.

approche VSA-CCR,

2.

approche de la valeur de marché;

c.

l'approche des modèles EPE.

³ L'application de l'approche des modèles EPE requiert l'autorisation de la FINMA.

⁴ Ces approches de calcul s'appliquent à tous les dérivés, qu'ils soient négociés en bourse ou hors bourse.

⁵ Aux fins du calcul des équivalents-crédit, les opérations à longue durée de règlement sont traitées comme des dérivés.

⁶ La FINMA peut édicter des dispositions d'exécution techniques relatives au calcul de l'équivalent-crédit pour les cas de compensation légale ou contractuelle fondée sur l'art. 61, al. 1, let. a, impliquant plus de deux parties.

¹ Le calcul des équivalents-crédit des dérivés selon l'approche SA-CCR est effectué en multipliant, par le facteur 1,4, la somme des coûts de remplacement fixés conformément au droit de surveillance et du montant de l'augmentation de valeur potentielle future.

² La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques. Elle se fonde à cette fin sur le ch. 52 CRE¹¹⁰. Elle règle le calcul des dérivés sur taux d'intérêt en présence de taux d'intérêt négatifs, en s'appuyant pour ce faire sur le droit de l'Union européenne (UE).

¹ Les équivalents-crédit des dérivés peuvent être calculés selon l'approche VSA-CCR ou l'approche de la valeur de marché par les banques suivantes:

a.

les banques des catégories 4 et 5 selon l'annexe 3 OB¹¹²;

b.

les banques de la catégorie 3 selon l'annexe 3 OB dont les positions sur dérivés ne sont pas significatives.

² La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques.

¹ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques relatives au calcul des équivalents-crédit des dérivés selon l'approche des modèles EPE. Elle se fonde à cette fin sur le ch. 53 CRE¹¹⁴.

² Les équivalents-crédit sont multipliés par le facteur EPE. La FINMA définit le facteur EPE au cas par cas. Ce facteur s'élève à 1,2 au minimum.

¹ Pour les parts d'avoirs collectifs gérés, les positions à pondérer en fonction des risques sont calculées selon l'une des approches suivantes:

a.

l'approche par transparence (look-through approach);

b.

l'approche basée sur un mandat;

c.

l'approche de repli (fallback approach);

d.

l'approche simplifiée.

² Les banques suivantes peuvent appliquer l'approche simplifiée à la place de l'approche de repli:

a.

les banques de la catégorie 3 selon l'annexe 3 OB¹¹⁶ dont les positions liées à des avoirs collectifs gérés ne sont pas significatives;

b.

les banques des catégories 4 et 5 selon l'annexe 3 OB.

³ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques. Elle se fonde à cette fin sur le ch. 60 CRE¹¹⁷.

¹ Les positions de titrisation naissent de transactions présentant les caractéristiques suivantes:

a.

elles répartissent en tranches les risques de crédit associés à une position de risques ou à un ensemble de positions de risques;

b.

les paiements effectués dans le cadre de la transaction dépendent de la performance de la position de risques ou de l'ensemble des positions de risques;

c.

l'ordre des tranches détermine la répartition des pertes pendant la durée de la transaction.

² Pour les positions de titrisation, les positions à pondérer en fonction des risques sont calculées selon l'une des approches suivantes:

a.

l'approche SEC-SA;

b.

l'approche SEC-IRBA;

c.

l'approche SEC-ERBA;

d.

l'approche SEC-IAA.

³ Les positions de titrisation auxquelles aucune des approches visées à l'al. 2 n'est applicable sont pondérées à hauteur de 1250 %.

⁴ L'application de l'approche SEC-IAA requiert l'autorisation de la FINMA.

⁵ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques relatives aux opérations de titrisation. Elle se fonde à cette fin sur les ch. 40 à 45 CRE¹¹⁹. Elle attribue les notations externes aux différentes classes de notation. Elle fixe également pour l'application de l'approche SEC-ERBA les exigences relatives aux connaissances spécialisées, à la gestion des risques en ce qui concerne les opérations de titrisation et à l'examen de diligence des notations externes.

¹ Si les instruments de taux d'intérêt ou les instruments remplissant un critère de participation correspondent aux instruments de capitaux propres d'une entreprise opérant dans le secteur financier, la position nette est calculée conformément à l'art. 52.

² Pour les instruments de taux d'intérêt et les instruments remplissant un critère de participation d'un même émetteur qui ne sont pas détenus dans le portefeuille de négociation et dont la pondération en fonction des risques est identique, la position nette est calculée conformément à l'art. 51.

³ Le stock physique des positions hors du portefeuille de négociation est pris en compte à la valeur comptable.

⁴ Les al. 1 et 2 s'appliquent aussi aux instruments de taux d'intérêt et aux instruments remplissant un critère de participation détenus dans le portefeuille de négociation, dans la mesure où les fonds propres minimaux sont calculés conformément à l'art. 83, al. 3.

¹ Les mesures suivantes visant à atténuer le risque peuvent être prises en compte lors du calcul des positions:

a.

la compensation légale et contractuelle («netting»);

b.

les garanties;

c.

les dérivés de crédit, et

d.¹²¹

les sûretés financières.

² Sur demande, les banques doivent démontrer à la société d'audit ou à la FINMA que les mesures visant à atténuer le risque ont force de loi dans les différentes juridictions concernées.

³ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques relatives aux mesures visant à atténuer le risque. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹²², mais prévoit des dérogations pour les sûretés suivantes dans le cadre de leur prise en compte en tant que mesures visant à atténuer le risque:

a.

les cautionnements au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements¹²³;

b.

les garanties au sens de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation¹²⁴;

c.

les opérations de mise en pension et les opérations similaires en francs.¹²⁵

⁴ Elle fixe, en se fondant sur le droit de l'UE, les indices principaux qui peuvent être utilisés aux fins du calcul de la décote pour marge de sécurité.¹²⁶

¹ Pour les opérations de financement de titres et les autres transactions adossées à des sûretés financières, la banque peut prendre en compte ces sûretés aux fins du calcul des positions en appliquant l'une des approches suivantes:

a.

l'approche simple;

b.

l'approche globale;

c.

l'approche des modèles EPE.

² Dans l'approche simple, les parts des positions adossées à des sûretés sont attribuées à la classe de positions du donneur de sûretés.

³ Dans l'approche globale, la position est compensée à concurrence de la part adossée à des sûretés. La position nette demeure dans la classe de positions initiale. La part adossée à des sûretés est soumise à l'une des approches suivantes:

a.

les décotes réglementaires appropriées aux sûretés;

b.

l'approche des modèles de valeur en risque (value at risk).

⁴ L'application de l'approche des modèles EPE et de l'approche de valeur en risque requiert l'autorisation de la FINMA.

⁵ En cas d'application de l'approche des modèles EPE, les équivalents-crédit sont multipliés par le facteur EPE. La FINMA définit le facteur EPE au cas par cas. Ce facteur s'élève à 1,2 au minimum.

⁶ Le calcul des équivalents-crédit selon les art. 56 à 59 tient compte de toutes les sûretés éligibles émises ou reçues par la banque en garantie des dérivés.

⁷ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques relatives aux approches visées aux al. 1 à 5 et sur la prise en compte des sûretés conformément à l'al. 6. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹²⁸, à l'exception de leur ch. 56.

¹ Les banques qui appliquent l'approche AS-BRI attribuent les positions à des classes.

² Des notations externes peuvent être utilisées pour la pondération en fonction des risques des positions attribuées aux classes suivantes:

a.

gouvernements centraux, banques centrales et organisations supranationales;

b.

collectivités de droit public;

c.

banques multilatérales de développement;

d.

banques;

e.

établissements créés en commun;

f.

entreprises;

g.

financements spécialisés;

h.

titres de créance étrangers garantis.

³ Aucune notation externe ne peut être utilisée pour la pondération en fonction des risques des positions attribuées aux classes suivantes:

a.

positions retail;

b.

lettres de gage suisses;

c.

positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers;

d.

positions subordonnées;

e.

positions en défaut;

f.

instruments remplissant un critère de participation;

g.

autres positions.

⁴ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques relatives aux définitions des classes de position. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹³¹. Elle désigne les banques multilatérales de développement auxquelles une pondération en fonction des risques nulle peut être attribuée.

¹ Si elle utilise des notations externes pour la pondération en fonction des risques des positions appartenant aux classes visées à l'art. 63, al. 2, let. c à h, la banque vérifie, dans le cadre d'un examen de diligence, si la pondération en fonction des risques appliquée est adéquate. Si la position présente un profil de risque plus élevé par rapport à la notation externe, il y a lieu d'appliquer une pondération en fonction des risques correspondant à la notation d'une classe inférieure. L'examen de diligence ne doit jamais entraîner une pondération en fonction des risques inférieure à la notation externe.

² La banque peut exclure les positions non significatives de l'examen de diligence.

³ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹³³.

¹ Les banques qui appliquent l'approche AS-BRI peuvent déterminer les pondérations en fonction des risques en utilisant les notations externes d'une agence de notation reconnue par la FINMA conformément à l'art. 6, à condition que la reconnaissance de l'agence de notation englobe l'utilisation visée des notations correspondantes.

² La FINMA attribue les notations externes aux différentes classes de notation. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹³⁵.

³ Les banques fondent l'utilisation de notations externes sur un plan précis et spécifique, qui garantit une utilisation cohérente des notations dans la pondération et la gestion des risques. Ce plan est appliqué systématiquement.

⁴ Une banque qui fonde la pondération en fonction des risques de ses positions sur des notations externes utilise, pour les positions visées à l'art. 63, al. 2, toutes les notations disponibles des agences de notation sélectionnées, dans la mesure où les notations se rapportent à des positions relevant des segments de marché reconnus.

⁵ Une banque qui ne fonde pas la pondération en fonction des risques de ses positions sur des notations externes ou qui ne dispose à cet effet d'aucune notation d'une agence de notation qu'elle a sélectionnée utilise les pondérations de la classe de notation intitulée «sans notation».

⁶ En présence de deux notations ou plus assorties de pondérations en fonction des risques différentes, il y a lieu de choisir les notations qui correspondent aux deux pondérations en fonction des risques les plus basses et d'utiliser la plus élevée de ces deux valeurs.

⁷ Les notations externes appliquées à une entreprise faisant partie d'un groupe ne doivent pas servir à déterminer la pondération en fonction des risques d'autres entreprises du groupe.

¹ Pour la pondération en fonction des risques de positions à court terme sur des banques et des entreprises, les banques peuvent utiliser des notations à court terme.

² La FINMA attribue les notations à court terme à quatre classes de notation. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹³⁷. Les classes de notation sont assorties des pondérations en fonction des risques suivantes:

a.

classe 1: 20 %;

b.

classe 2: 50 %;

c.

classe 3: 100 %;

d.

classe 4: 150 %.

³ Si, pour une position sur une banque, la pondération en fonction des risques visée à l'al. 2 est supérieure à la pondération en fonction des risques pour positions à court terme selon l'annexe 2, ch. 4.1, il y a lieu d'utiliser la pondération en fonction des risques visée à l'al. 2 pour toutes les positions à court terme sans notation sur la banque concernée.

⁴ Si, pour une position sur une banque, la pondération en fonction des risques visée à l'al. 2 est inférieure ou égale à la pondération en fonction des risques pour positions à court terme selon l'annexe 2, ch. 4.1, il y a lieu d'utiliser la pondération en fonction des risques visée à l'al. 2 pour la position en question, mais non pour les autres positions à court terme sans notation sur la banque concernée.

⁵ La pondération en fonction des risques minimale des positions sans notation sur une banque ou une entreprise est la suivante:

a.

100 % pour les positions à court terme si, sur la base d'une notation à court terme, une position sur la contrepartie reçoit ou recevait une pondération en fonction des risques de 50 %;

b.

150 % pour les positions à court et à long terme si, sur la base d'une notation à court terme, une position sur la contrepartie reçoit ou recevait une pondération en fonction des risques de 150 %.

⁶ La pondération minimale visée à l'al. 5, let. b, ne s'applique pas si la banque prend, pour les positions sans notation, des mesures visant à atténuer les risques selon l'art. 61.

¹ La pondération en fonction des risques des positions qui bénéficient d'une notation spécifique à l'émission attribuée par une agence de notation sélectionnée par la banque est déterminée sur la base de cette notation.

² La pondération en fonction des risques des positions qui ne bénéficient pas d'une notation spécifique à l'émission, mais pour lesquelles il existe une notation pour une autre émission du même débiteur ou une notation de l'émetteur pour le débiteur, est déterminée sur la base de cette notation.

³ S'il existe une notation pour une autre émission du même débiteur, les dispositions suivantes s'appliquent:

a.

si elle est de bonne qualité, la notation ne peut être utilisée pour la position sans notation que si celle-ci est de rang prioritaire ou équivalent par rapport à l'émission avec notation. Si la position est de rang subordonné, il y a lieu d'appliquer la pondération en fonction des risques pour positions sans notation;

b.

si elle n'est pas de bonne qualité, la notation est utilisée pour la position sans notation si celle-ci est de rang équivalent ou subordonné par rapport à l'émission avec notation.

⁴ S'il existe une notation de l'émetteur pour le débiteur, les dispositions suivantes s'appliquent:

a.

si elle est de bonne qualité, la notation de l'émetteur ne peut être utilisée que pour les créances de rang prioritaire non adossées à des sûretés sur le débiteur; pour les autres positions, il y a lieu d'appliquer la pondération en fonction des risques pour positions sans notation;

b.

si elle n'est pas de bonne qualité, la notation de l'émetteur est utilisée pour la position sans notation si celle-ci est de rang équivalent ou subordonné par rapport aux créances de rang prioritaire non adossées à des sûretés.

⁵ Si un émetteur bénéficie d'une notation de bonne qualité ne valant que pour un type spécifique de créances, cette notation ne peut être utilisée que pour les positions sans notation relevant de ce type de créances.

⁶ La notation spécifique à l'émission ou la notation d'un émetteur est de bonne qualité si la pondération en fonction des risques qui lui est attribuée est inférieure à ce qu'elle serait sans notation.

Si la pondération en fonction des risques de positions sans notation repose sur des créances comparables avec notation sur le même débiteur, il y a lieu d'utiliser, pour les positions en monnaie étrangère, des notations établies en monnaie étrangère. De même, les notations en monnaie locale ne peuvent être utilisées que pour la pondération en fonction des risques de positions en monnaie locale.

Les notations utilisées dans les sociétés à consolider peuvent être appliquées au niveau du groupe.

¹ Pour la pondération en fonction des risques des positions sur des gouvernements centraux, les banques peuvent s'appuyer sur la classification des risques pays établie conformément à l'arrangement du 1^er janvier 2022 de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public¹⁴¹ et publiée¹⁴² par cette dernière.

² Les catégories des classifications de risques pays sont assorties des pondérations en fonction des risques suivantes:

a.

0 % pour les risques pays des catégories 0 et 1;

b.

20 % pour les risques pays de la catégorie 2;

c.

50 % pour les risques pays de la catégorie 3;

d.

100 % pour les risques pays des catégories 4 à 6;

e.

150 % pour les risques pays de la catégorie 7.

¹ Pour l'approche AS-BRI, les positions des classes de position visées à l'art. 63, al. 2, sont pondérées conformément à l'annexe 2.

² Pour l'approche AS-BRI, les positions des classes de position visées à l'art. 63, al. 3, let. a à e et g, sont pondérées conformément à l'annexe 3.

³ Pour l'approche AS-BRI, les positions de la classe de positions visée à l'art. 63, al. 3, let. f, sont pondérées conformément à l'annexe 4, pour autant qu'elles ne soient pas déduites des fonds propres ni pondérées à hauteur de 250 % conformément à l'art. 40, al. 2.

⁴ Les positions nettes en instruments de taux d'intérêt selon l'art. 60 sont attribuées à la classe de positions de l'émetteur et pondérées en conséquence en fonction des risques.

⁵ Pour les positions sous forme d'instruments de capitaux propres d'entreprises opérant dans le secteur financier, la pondération en fonction des risques visée aux al. 3 et 4 se rapporte à la part de la position nette selon l'art. 52 qui n'a pas été déduite des fonds propres selon l'approche de la déduction correspondante (art. 33).

¹ Si des positions retail ou des positions garanties par des objets d'habitation sur des personnes physiques ne sont pas couvertes contre le risque de change et que la monnaie du crédit diffère de la monnaie de la source de revenus du preneur de crédit, la pondération en fonction des risques visée à l'annexe 3 augmente de moitié. Elle est de 150 % au maximum. Les crédits lombards sont exclus de cette augmentation.

² Pour les banques des catégories 4 et 5 selon l'annexe 3 OB¹⁴⁵, l'al. 1 ne s'applique pas aux positions sur les preneurs de crédit ayant leur siège ou leur domicile en Suisse.

Lorsque l'autorité de surveillance d'un autre État prescrit que les positions en monnaie locale sur le gouvernement central ou la banque centrale de cet État sont soumises à une pondération en fonction des risques inférieure à celle qui est prévue à l'art. 66, al. 1, les banques sont habilitées à appliquer la même pondération en fonction des risques à ces positions, si celles-ci sont refinancées dans la monnaie locale de l'État concerné et pour autant que la surveillance bancaire locale soit appropriée. Cette pondération en fonction des risques ne s'applique qu'à la part de cette position refinancée en monnaie locale.

¹ Les maisons de titres suisses ne peuvent être attribuées à la classe de positions «banques» (art. 63, al. 2, let. d) que si elles gèrent des comptes. Les établissements financiers étrangers ne peuvent être attribués à cette classe de positions que s'ils sont soumis, dans leur État de domicile, à une réglementation et à une surveillance équivalentes à celles des banques de leur État de domicile.

² Pour la pondération en fonction des risques de positions sur des banques, il n'est pas permis d'utiliser des notations externes reposant sur une garantie implicite de l'État, à moins qu'il ne s'agisse de positions sur une banque propriété de ce dernier.

¹ Les positions sur une banque sans notation externe sont attribuées comme suit aux tranches A à C:

a.

tranche A: banques avec capacité de crédit élevée;

b.

tranche B: banques avec capacité de crédit moyenne;

c.

tranche C: banques avec capacité de crédit peu élevée.

² L'attribution à la tranche A présuppose que la banque débitrice remplit ou dépasse les exigences réglementaires en vigueur dans son État de domicile en matière de fonds propres minimaux et de volants de fonds propres, à l'exception des fonds propres minimaux ou des volants spécifiques aux banques qui ne sont pas rendus publics.

³ L'attribution à la tranche B présuppose que la banque débitrice remplit ou dépasse les exigences réglementaires en vigueur dans son État de domicile en matière de fonds propres minimaux, à l'exception des volants des fonds propres ou des fonds propres minimaux spécifiques aux banques qui ne sont pas rendus publics.

⁴ L'attribution à la tranche C présuppose que la banque débitrice ne remplit pas les conditions des al. 2 et 3.

⁵ Les positions sur une banque sans notation externe dont la demande de simplifications au sens de l'art. 47a a été acceptée par la FINMA sont attribuées aux tranches A à C uniquement en fonction de la capacité de crédit de la banque. Les conditions des al. 2 à 4 ne s'appliquent pas.

¹ Si une banque de la tranche A détient des fonds propres minimaux sous forme de fonds propres de base durs à hauteur d'au moins 14 % de l'ensemble des positions pondérées en fonction des risques (art. 42b) et d'au moins 5 % de l'engagement total (art. 42a), al. 4, la pondération en fonction des risques des positions selon l'annexe 2, ch. 4.2, sur cette banque est de 30 %.

² La pondération en fonction des risques des positions sur les banques des tranches A, B ou C est au moins la pondération en fonction des risques des positions sur l'État de domicile de la banque concernée:

a.

si les positions sur cette banque ne sont pas comptabilisées dans la monnaie de l'État de domicile, ou

b.

si les positions sur une succursale de cette banque ne sont pas comptabilisées dans la monnaie de la juridiction dans laquelle la succursale opère.

³ L'al. 2 ne s'applique pas aux engagements conditionnels qui résultent de la négociation de marchandises et se dénouent automatiquement en cours d'exercice.

⁴ Les banques des catégories 4 et 5 selon l'annexe 3 OB¹⁵⁰ peuvent renoncer à l'attribution à une tranche pour les positions sur une banque sans notation externe. Cela vaut aussi pour les banques de la catégorie 3 selon l'annexe 3 OB dont les positions sur des banques sans notation externe ne sont pas significatives. Si les banques renoncent à l'attribution à une tranche, la pondération en fonction des risques est de 35 % ou de 60 % selon leur durée initiale (annexe 3, ch. 4). La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques.

¹ La pondération en fonction des risques des positions sur des entreprises est réglée à l'annexe 2.

² Une banque qui utilise des notations externes pour les positions sur des banques utilise aussi des notations externes pour les positions sur des entreprises.

³ Par PME, on entend une entreprise qui a réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires consolidé de 75 millions de francs au maximum. Si la PME fait partie d'un groupe, c'est le chiffre d'affaires consolidé du groupe qui est déterminant. La pondération en fonction des risques des positions sur ces entreprises est réglée à l'annexe 2, ch. 6.2.

⁴ En dérogation à l'al. 3, les banques des catégories 3 à 5 selon l'annexe 3 OB¹⁵² peuvent considérer comme des PME les entreprises comptant 250 collaborateurs au maximum, quel que soit le chiffre d'affaires annuel consolidé. La pondération en fonction des risques des positions sur des entreprises sans notation est de 90 %.

⁵ Les positions sur des PME, à l'exception des positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers, peuvent être attribuées à la classe de positions retail (art. 71) si elles remplissent les conditions relatives aux positions retail qualifiées. Elles sont pondérées conformément à l'annexe 3, ch. 1.1 et 1.2.

¹ Les positions sur des entreprises, à l'exception des positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers, sont considérées comme des financements spécialisés:

a.

s'il s'agit de l'un des types de financement suivants:

1.

financement dont le remboursement et la garantie reposent principalement sur les recettes générées par le projet financé (financement de projet),

2.

financement de l'acquisition d'installations, de machines, de véhicules et d'autres biens d'équipement, dont le remboursement dépend des flux de paiement générés par ces valeurs patrimoniales (financement d'objet),

3.

crédit à court terme destiné au financement de stocks, de réserves ou de créances sur des matières premières négociées en bourse, dont le remboursement est assuré par le produit de la vente des marchandises financées (financement de matières premières), et

b.

si au moins l'une des conditions suivantes est remplie:

1.

l'entreprise n'a que peu ou pas d'autres valeurs patrimoniales ou activités significatives, si bien que le remboursement de son engagement dépend pour l'essentiel des revenus des valeurs patrimoniales financées,

2.

le contrat accorde à la banque des sûretés importantes concernant les valeurs patrimoniales et les revenus qui en résultent.

² Une banque utilisant des notations externes pour des financements spécialisés ne peut utiliser que des notations spécifiques à l'émission, mais pas des notations d'émetteurs.

³ Les banques des catégories 3 à 5 selon l'annexe 3 OB¹⁵⁴ ne sont pas tenues d'identifier les positions visées à l'al. 1, let. a, ch. 2 et 3, en tant que telles. Elles peuvent leur appliquer la pondération en fonction des risques prévue pour les positions sur les entreprises sans notation.

¹ La pondération en fonction des risques des financements de projet sans notation externe spécifique à l'émission comporte une phase opérationnelle et une phase non opérationnelle.

² La phase opérationnelle est celle durant laquelle le flux de trésorerie net de l'entreprise est positif et suffisant pour couvrir les engagements contractuels restants, et durant laquelle la dette à long terme de l'entreprise est en baisse. Les autres phases relèvent de la phase non opérationnelle.

³ Par financements de projet de haute qualité, on entend les positions sur des entreprises qui sont aptes à remplir leurs engagements financiers aux échéances prévues, même dans des conditions économiques ou d'exploitation défavorables. En outre, les financements de projet doivent satisfaire aux autres exigences définies au ch. 20.52 CRE¹⁵⁶. La FINMA édicte les disposition d'exécution techniques.

¹ Les positions retail comprennent les positions sur des personnes physiques et les positions visées à l'art. 70, al. 5, sur des PME, à l'exception des positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers.

² Les positions retail sont pondérées à titre de positions retail qualifiées selon l'annexe 3, ch. 1.1 et 1.2, lorsqu'elles remplissent les critères suivants:

a.

il s'agit de crédits ou de limites de crédit renouvelables, de crédits personnels à durée fixe, de contrats de crédit-bail ainsi que de crédits ou de limites de crédit envers des PME;

b.

les positions retail sur une contrepartie ne dépassent pas 1,5 million de francs ni, après exclusion des positions en défaut, 1 % de l'ensemble des positions retail qualifiées.

³ Les dérivés et les autres titres ne sont pas attribués aux positions retail qualifiées.

Les lettres de gage suisses sont des lettres de gage au sens de la loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage¹⁵⁹. Elles sont pondérées conformément à l'annexe 3, ch. 2.

Les titres de créance étrangers garantis ne peuvent être attribués à cette classe de positions et pondérés conformément à l'annexe 2, ch. 8, que si les conditions suivantes sont remplies:

a.

ils sont émis par une banque ou par un établissement de crédit hypothécaire;

b.

ils sont soumis, en application de dispositions légales, à une surveillance publique spécifique visant à protéger leurs détenteurs;

c.

les revenus de l'émission des titres de créance sont investis, en application des dispositions légales, dans des valeurs patrimoniales qui couvrent les engagements résultant de ces titres pendant toute la durée de ces derniers et qui sont destinées prioritairement, en cas de défaut de l'émetteur, à rembourser le capital et à verser les intérêts courus;

d.

les valeurs patrimoniales utilisées à des fins de couverture relèvent au moins de l'une des catégories suivantes:

1.

créances sur des gouvernements centraux, des banques centrales, des organisations supranationales, des collectivités de droit public ou des banques multilatérales de développement, ou créances garanties par une telle institution,

2.

positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers pour les objets d'habitation, remplissant les exigences de l'art. 72c, al. 1, et présentant une quotité de financement de 80 % au maximum,

3.

positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers pour les objets commerciaux, remplissant les exigences de l'art. 72c, al. 1, et présentant une quotité de financement de 60 % au maximum,

4.

créances sur des banques présentant une pondération en fonction des risques de 30 % au maximum ou créances garanties par ces banques; ces créances peuvent représenter 15 % au maximum de la valeur patrimoniale des titres de créance étrangers garantis émis,

5.

liquidités ou créances à court terme liquides et sûres, servant à compenser temporairement les variations du portefeuille,

6.

dérivés servant à couvrir les risques liés aux titres de créance étrangers garantis;

e.

la valeur nominale des valeurs patrimoniales utilisées à des fins de couverture doit dépasser d'au moins 10 % celle des titres de créance étrangers garantis émis par l'établissement. Si les dispositions légales visées à la let. b ne prévoient pas cet excédent de couverture, l'établissement rend régulièrement compte au public du respect de cette obligation;

f.

la banque se procure les informations visées au ch. 20.37 CRE¹⁶¹ auprès de l'émetteur des titres de créance étrangers garantis, au moins tous les six mois.

¹ Les positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers sont des positions garanties par des objets d'habitation ou des objets commerciaux. Les positions sur des entreprises qui servent à financer des moyens d'exploitation et sont garanties à titre accessoire par un gage immobilier peuvent être attribuées à la classe de positions «entreprises» (art. 70).

² Les objets d'habitation sont des immeubles qui sont exclusivement ou principalement utilisés à des fins d'habitation.

³ Les objets d'habitation à usage propre sont les objets d'habitation qui sont principalement occupés par le preneur de crédit lui-même et qui comprennent au maximum un logement supplémentaire donné à bail et financé également par la banque qui finance le domicile principal du preneur de crédit. Les objets d'habitation qui sont la propriété de maîtres d'ouvrage d'utilité publique et ceux qui ont un modèle de loyer basé sur les coûts contrôlé par l'État sont assimilés à des objets d'habitation à usage propre.

⁴ Les objets commerciaux comprennent tous les immeubles qui ne sont pas des objets d'habitation.

⁵ Les objets commerciaux à usage propre sont des objets commerciaux qui sont principalement utilisés par le preneur de crédit lui-même.

⁶ Les immeubles utilisés tant à des fins d'habitation qu'à des fins commerciales sont attribués en fonction de leur usage principal. La pondération en fonction des risques des immeubles à usage propre ne peut être appliquée à un tel immeuble que si la plus grande partie de l'immeuble est à usage propre pour les deux types d'utilisation.

¹ La quotité de financement du gage immobilier correspond au rapport entre le crédit en cours et tous les engagements de crédit, d'une part, et la valeur de nantissement initiale du gage immobilier, d'autre part.

² Pour les crédits garantis par plusieurs gages immobiliers, la banque détermine la quotité de financement par gage en répartissant le montant du crédit entre les valeurs de nantissement des différents gages au moyen d'une clé de répartition appropriée.

³ Les mesures visant à atténuer le risque selon l'art. 61 ne sont pas prises en considération pour le calcul de la quotité de financement. Seuls font exception les avoirs en compte nantis qui sont admis pour la compensation (netting) selon l'art. 61, al. 1, let. a, et servent exclusivement au remboursement du crédit.

⁴ Les éventuelles créances de rang prioritaire ou équivalent sont prises en compte dans le calcul de la quotité de financement.

¹ La valeur de nantissement initiale du gage immobilier est établie lors de l'octroi du crédit dans le cadre d'une nouvelle opération ou d'une augmentation de crédit et reste valable cinq ans. Si les fonds générés par une augmentation de crédit ne sont pas investis dans le gage immobilier, une réévaluation de la valeur de nantissement du gage immobilier n'est pas autorisée et le délai de cinq ans continue de courir. Si des gages immobiliers sont intégrés dans des portefeuilles pendant la durée du crédit, la valeur de nantissement initiale correspond à la valeur des gages au moment de leur intégration dans le portefeuille.

² Si, pendant la période de cinq ans visée à l'al. 1, les changements apportés au gage immobilier en accroissent la valeur sans que le crédit ne soit augmenté, l'augmentation de la valeur de nantissement initiale est autorisée à hauteur de l'investissement.

³ La valeur de nantissement est contrôlée dans les cas suivants:

a.

événement extraordinaire ayant une incidence directe sur la valeur du gage immobilier;

b.

recul significatif des prix sur le marché immobilier.

⁴ Si le contrôle prévu à l'al. 3 montre que la valeur du gage immobilier a subi une baisse durable et qu'elle est inférieure à la valeur de nantissement, celle-ci est réduite en conséquence. Si la réduction concerne une part significative de ses positions garanties par des gages immobiliers, la banque en informe la FINMA au préalable.

⁵ Pendant la période de cinq ans visée à l'al. 1, la valeur de nantissement, après qu'elle a été réduite dans le cas prévu à l'al. 3, let. b, peut être à nouveau augmentée au maximum du montant dont elle a été réduite en application de l'al. 4.

⁶ Les banques s'assurent par des directives internes que les valeurs de nantissement sont fixées de manière prudente.

⁷ Les directives internes établissent le principe de la valeur la plus basse, selon lequel en cas de transfert de propriété, la valeur de nantissement initiale correspond à la valeur la plus basse entre la valeur de marché et la valeur d'achat.

⁸ La FINMA règle le détail des prescriptions contenues dans les directives internes; elle précise notamment à quelles conditions l'on peut considérer que les valeurs de nantissement sont fixées de manière prudente.

¹ Une position garantie de manière directe ou indirecte par un gage immobilier est intégralement soumise à la pondération en fonction des risques appliquée à la quotité de financement du gage selon l'annexe 3, ch. 3, si les exigences suivantes sont remplies:

a.

les immeubles sont achevés, sauf s'il s'agit de crédits de construction ou de crédits liés à des terrains constructibles (art. 72e);

b.

l'exercice des droits découlant du gage immobilier est juridiquement garanti pendant une période adéquate;

c.

chaque titulaire de droits de gage de rang prioritaire, équivalent ou subordonné peut exercer ses droits indépendamment des autres titulaires, et les créanciers de rang prioritaire ne peuvent pas réaliser le gage immobilier à un prix causant un préjudice aux créanciers subordonnés;

d.

la capacité d'endettement (art. 72d) et de remboursement du preneur de crédit sont contrôlées lors de l'octroi du crédit;

e.

la valeur de nantissement est fixée de manière prudente, conformément à l'art. 72b;

f.

les informations nécessaires à l'octroi du crédit et au contrôle sont documentées de manière appropriée.

² Pour les immeubles situés à l'étranger, la pondération en fonction des risques prévue à l'al. 1 n'est possible que si le respect des exigences peut être assuré grâce à une gestion des risques appropriée et équivalente à celle qui s'applique aux immeubles situés en Suisse.

³ La pondération en fonction des risques visée à l'al. 1 est appliquée si les opérations de crédit de la banque satisfont aux exigences minimales suivantes:

a.

le preneur de crédit garantit le financement au moyen d'une part minimale adéquate de fonds propres qui ne proviennent ni d'une mise en gage ni d'un versement anticipé en vertu des art. 30b et 30c de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹⁶⁶;

b.

le crédit est amorti de manière adéquate en termes de délais et de montants.

⁴ La FINMA définit les exigences minimales relatives aux opérations de crédit qui sont énoncées à l'al. 3, ces exigences constituantles conditions préalables à l'application de la pondération en fonction des risques; elle précise notamment ce qu'il faut entendre par part minimale adéquate de fonds propres et par crédit amorti de manière adéquate.

⁵ Si les conditions prévues aux al. 1 à 3 ne sont pas remplies, la pondération en fonction des risques est la suivante:

a.

pour les objets d'habitation et les objets commerciaux à usage propre:

1.

personnes physiques: 75 %,

2.

PME: 85 %, sous réserve de l'art. 70, al. 4,

3.

toutes les autres contreparties: la pondération en fonction des risques de la contrepartie;

b.

pour les objets d'habitation et les objets commerciaux qui ne sont pas à usage propre: 150 %.

⁶ Pour les créances de rang subordonné, la pondération en fonction des risques selon l'annexe 3, ch. 2, résultant de la quotité de financement est multipliée par le facteur 1,25, à moins qu'elle ne corresponde à la pondération en fonction des risques concernée la moins élevée selon l'annexe 3, ch. 3.1 à 3.4. La pondération en fonction des risques qui en résulte est au maximum celle qui est prévue à l'al. 5.

¹ Les banques s'assurent par des directives internes que la capacité d'endettement du preneur de crédit est systématiquement et durablement garantie pour les crédits octroyés. Elles s'appuient à cette fin sur des coûts théoriques calculés de manière prudente.

² La FINMA définit les exigences des directives internes; elle précise notamment à quelles conditions il est possible de considérer que la capacité d'endettement est systématiquement et durablement garantie et que les coûts théoriques sont calculés de manière prudente.

¹ Par crédit de construction, on entend un crédit destiné à l'équipement ou à la construction d'un immeuble. Par crédit lié à un terrain constructible, on entend un crédit destiné à l'acquisition d'un terrain à des fins d'équipement et de construction.

² Les crédits de construction et les crédits liés à des terrains constructibles pour des objets d'habitation à usage propre qui remplissent les exigences de l'art. 72c, al. 1, let. b à f, sont pondérés conformément à l'annexe 3, ch. 3.1. Si ces exigences ne sont pas remplies, l'art. 72c, al. 5, let. a, s'applique.

³ Les crédits de construction et les crédits liés à des terrains constructibles pour des objets d'habitation qui ne sont pas à usage propre sont pondérés à hauteur de 100 % si les exigences de l'art. 72c, al. 1, let. b à f, sont remplies et que la quotité de financement ne dépasse pas 70 %. Dans tous les autres cas, ils sont pondérés à hauteur de 150 %. La valeur sur laquelle repose la quotité de financement correspond à la valeur de nantissement estimée du gage immobilier au moment de l'achèvement de l'objet.

⁴ Les crédits de construction et les crédits liés à des terrains constructibles pour des objets commerciaux à usage propre sont pondérés conformément à l'art. 72c, al. 5, let. a.

⁵ Les crédits de construction et les crédits liés à des terrains constructibles pour des objets commerciaux qui ne sont pas à usage propre sont pondérés à hauteur de 150 %.

¹ Les mesures visant à atténuer le risque (art. 61) peuvent être prises en considération lors du calcul des positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers à pondérer en fonction des risques si elles ne l'ont pas déjà été lors du calcul de la quotité de financement visé à l'art. 72a, al. 3.

² Les avoirs de prévoyance mis en gage en vertu des art. 30b LPP¹⁷⁰ et 4 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance¹⁷¹ peuvent être pris en considération dans le cadre des critères de prise en compte visés à l'art. 61 si les conditions suivantes sont remplies:

a.

la mise en gage est effectuée à titre de couverture supplémentaire d'une créance garantie par des gages immobiliers;

b.

l'immeuble est un objet d'habitation à usage propre;

c.

les exigences minimales définies à l'art. 72c, al. 3, sont remplies.

La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques relatives aux positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹⁷³. En dérogation aux CRE, elle règle la prise en compte des avoirs de prévoyance mis en gage visés à l'art. 72f, al. 2.

Les positions nettes en instruments remplissant un critère de participation sont pondérées conformément à l'annexe 4. Sont exclues les parts de positions nettes qui:¹⁷⁵

a.

sont déductibles des composantes de fonds propres conformément aux art. 31 à 40, ou

b.

doivent être pondérées conformément à l'art. 39, al. 2.

¹ Les banques qui appliquent l'approche IRB pour calculer les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de crédit ont le choix entre les approches suivantes:

a.

l'approche IRB simple (foundation IRB, F-IRB);

b.

l'approche IRB avancée (advanced IRB, A-IRB).

² L'ensemble des positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers situés en Suisse, pondérées en fonction des risques et calculées selon l'approche IRB s'élèvent à au moins 72,5 % de l'ensemble des positions correspondantes calculées selon l'approche AS-BRI. Cette règle s'applique aux établissements individuels ainsi qu'à leurs filiales consolidées comme groupe financier, dans lesquelles les positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers situés en Suisse sont comptabilisées.

³ Les positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers, pour lesquelles les opérations de crédit de la banque ne satisfont pas aux exigences minimales de l'art. 72c, al. 3, sont soumises à la pondération en fonction des risques visée à l'art. 72c, al. 5, lorsque celle-ci est supérieure à la pondération en fonction des risques déterminée selon l'approche IRB.

⁴ Après la déduction des correctifs de valeur spécifiques et des décomptabilisations partielles, les positions en défaut sont soumises à une pondération en fonction des risques de 100 %.

⁵ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques relatives à l'approche IRB. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹⁷⁸ mais peut, afin de tenir compte de la pratique des banques suisses, prévoir des dérogations pour l'attribution des positions aux classes de position et pour la définition des crédits lombards en défaut.

⁶ En l'absence de réglementation conforme à l'approche IRB, les dispositions de l'approche AS-BRI s'appliquent par analogie.

¹ Les art. 77a à 77e s'appliquent aux transactions avec des contreparties centrales au sens de l'art. 48 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF)¹⁸⁰.

² Les contreparties centrales sont réputées qualifiées si les conditions suivantes sont remplies:

a.

elles disposent d'une autorisation en tant que contrepartie centrale pour les prestations qu'elles proposent;

b.

elles ont leur siège dans une juridiction dans laquelle elles sont soumises à une réglementation et à une surveillance appropriées;

c.

les banques disposent des informations nécessaires de la part des contreparties centrales pour calculer les fonds propres minimaux visés à l'art. 77d, al. 2, dont elles ont besoin pour couvrir les risques liés au fonds de défaillance, et les autorités de surveillance compétentes vérifient ces informations ainsi que le calcul.

³ Par membre compensateur, on entend un participant à une contrepartie centrale qui est habilité à intervenir en qualité de partie dans une transaction directe avec la contrepartie centrale, que ce soit pour son propre compte ou en tant qu'intermédiaire entre la contrepartie centrale et des clients compensateurs.

⁴ Par client compensateur, on entend une contrepartie qui effectue une transaction avec une contrepartie centrale par l'intermédiaire d'un membre compensateur:

a.

qui agit en tant qu'intermédiaire financier ayant une relation contractuelle aussi bien avec la contrepartie centrale qu'avec le client compensateur, ou

b.

qui garantit à la contrepartie centrale l'exécution du contrat par le client compensateur.

¹ Les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les positions d'une banque sur des contreparties centrales et des membres compensateurs sont calculés:

a.

pour les positions d'opérations de négoce pour propre compte;

b.

pour les positions d'opérations de négoce pour lesquelles la banque garantit au client compensateur l'exécution de la prestation de la contrepartie centrale;

c.

pour les risques liés au fonds de défaillance.

² Les opérations de négoce comprennent les opérations suivantes:

a.

opérations sur dérivés;

b.

opérations de financement de titres;

c.

opérations à longue durée de règlement;

d.

paiements de marges en rapport avec les opérations de négoce visées aux let. a à c.

³ L'art. 77f s'applique aux positions en rapport avec des opérations de caisse. Pour les contributions au fonds de défaillance destinées à couvrir exclusivement le risque de règlement des opérations de caisse, la pondération en fonction des risques est de 0 %.

⁴ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques relatives au calcul des fonds propres minimaux visés à l'al. 1 ainsi qu'à la gestion des risques liés aux positions sur des contreparties centrales, des membres compensateurs et des clients compensateurs. Elle se fonde à cette fin sur les CRE¹⁸¹.

¹ Les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les positions d'opérations de négoce visées à l'art. 77b, al. 1, let. a et b, sur des contreparties centrales non qualifiées sont calculés selon l'approche AS-BRI.

² La pondération en fonction des risques est de 1250 % pour les positions sur le fonds de défaillance suivantes:

a.

contributions au fonds de défaillance préfinancées;

b.

contributions ou versements supplémentaires sur demande, à caractère obligatoire, en faveur du fonds de défaillance.

³ Si l'engagement visé à l'al. 2, let. b, est illimité, la FINMA détermine au cas par cas le montant de l'engagement auquel cette pondération en fonction des risques s'applique.

¹ Si une banque agit en tant que membre compensateur d'une contrepartie centrale qualifiée, la pondération en fonction des risques des positions d'opérations de négoce visées à l'art. 77b, al. 1, let. a et b, sur cette contrepartie centrale qualifiée est de 2 %.

² Les fonds propres minimaux pour les contributions au fonds de défaillance sont calculés conformément à l'annexe 4a.

³ Les fonds propres minimaux visés aux al. 1 et 2 correspondent au maximum aux fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les positions sur une contrepartie centrale non qualifiée.

⁴ Si une banque agit en tant que client compensateur d'un membre compensateur d'une contrepartie centrale qualifiée et si la transmissibilité de l'opération en cas de défaut du membre compensateur est garantie, la pondération en fonction des risques des positions d'opérations de négoce de la banque est la suivante:

a.

2 %, si les positions sont protégées contre le risque de défaut conjoint du membre compensateur et de ses autres clients compensateurs;

b.

4 %, si les positions sont protégées contre le risque de défaut du membre compensateur ou de ses autres clients compensateurs, mais non contre le risque de défaut conjoint du membre compensateur et de ses autres clients compensateurs.

La banque vérifie si les fonds propres minimaux visés aux art. 77b à 77d couvrent de manière adéquate les risques liés à ses positions sur des contreparties centrales. Si ce n'est pas le cas, elle détient des fonds propres supplémentaires adéquats, en complément des fonds propres nécessaires visés aux art. 41 à 45a et, dans la mesure où elle a une importance systémique, aux art. 130 à 131b.

¹ Les positions découlant de transactions non exécutées sont des positions comportant un risque de perte à cause d'un règlement tardif ou non exécuté.

² Les valeurs de remplacement positives de positions découlant de transactions sur devises, sur valeurs mobilières ou sur marchandises qui n'ont pas été exécutées et dont le règlement est effectué selon le principe «livraison contre paiement» ou «paiement contre paiement» par l'intermédiaire d'un système de règlement des opérations sur valeurs mobilières ou d'un système de paiement ont l'une des pondérations en fonction des risques suivantes:

a.

100 % pour 5 à 15 jours ouvrables bancaires après la date de réalisation convenue;

b.

625 % pour 16 à 30 jours ouvrables bancaires après la date de réalisation convenue;

c.

937,5 % pour 31 à 45 jours ouvrables bancaires après la date de réalisation convenue;

d.

1250 % pour 46 jours ouvrables bancaires ou plus après la date de réalisation convenue.

³ Les positions découlant de transactions sur devises, sur valeurs mobilières ou sur marchandises qui n'ont pas été réglées et dont le règlement est effectué d'une autre manière sont traitées comme suit:

a.

la banque qui a fourni sa prestation traite l'opération comme un crédit jusqu'à l'obtention de la contre-prestation. Les positions non matérielles peuvent être soumises à une pondération en fonction des risques de 100 % en lieu et place de la pondération en fonction des risques découlant d'une notation;

b.

si la contre-prestation n'est pas obtenue dans les cinq jours ouvrables bancaires qui suivent la date de réalisation convenue, la valeur livrée et une éventuelle valeur de remplacement positive sont pondérées à hauteur de 1250 %.

⁴ En dérogation aux al. 2 et 3, les positions découlant de transactions sur devises, sur valeurs mobilières ou sur marchandises non réglées comportant un risque de crédit de contrepartie sont traitées conformément aux art. 56 et 62.

¹ Les banques couvrent le risque de CVA par des fonds propres minimaux. La FINMA précise quels dérivés et opérations de financement de titres sont exclus de la couverture du risque de CVA. Elle se fonde à cette fin sur le ch. 50 des normes minimales de Bâle relatives au calcul des positions pondérées en fonction des risques de marché (calculation of RWA for market risk, MAR)¹⁸².

² Les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de CVA sont calculés selon l'une des approches suivantes:

a.

l'approche de base pour le risque de CVA;

b.

l'approche simplifiée pour le risque de CVA;

c.

l'approche avancée pour le risque de CVA.

³ L'application de l'approche avancée pour le risque de CVA requiert l'autorisation de la FINMA.

¹ Les banques qui appliquent l'approche de base pour le risque de CVA au calcul des fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de CVA peuvent choisir l'une des approches suivantes:

a.

l'approche de base réduite;

b.

l'approche de base intégrale.

² La FINMA édicte les dispositions techniques d'exécution. Elle se fonde à cette fin sur le ch. 50 MAR¹⁸³.

¹ Les banques dont le montant nominal brut agrégé de l'ensemble des dérivés non négociés par l'intermédiaire d'une contrepartie centrale ne dépasse pas 125 milliards de francs peuvent couvrir leur risque de CVA avec la totalité des fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de crédit de contrepartie des dérivés et des opérations de financement de titres. Dans l'approche simplifiée pour le risque de CVA, les couvertures de CVA ne peuvent pas être prises en compte pour la couverture de ce risque.

² L'approche simplifiée s'applique à l'ensemble du portefeuille. Elle ne peut pas être combinée avec l'approche avancée ni avec l'approche de base, sauf sur une base consolidée conformément à l'art.77j, al. 2, 2^e phrase.

³ La FINMA peut obliger une banque à appliquer l'approche avancée ou l'approche de base si le risque de CVA découlant des positions sur dérivés et des opérations de financement de titres de la banque contribue de manière significative au risque global auquel celle-ci est exposée.

¹ Les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de CVA selon l'approche avancée pour le risque CVA correspondent aux fonds propres exigés au titre de la couverture des risques individuels.

² L'approche avancée peut être combinée avec l'approche de base. Lors du calcul des fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de CVA sur une base consolidée, il est également possible de combiner l'approche avancée avec l'approche simplifiée, pour autant que celle-ci soit appliquée par les sociétés du groupe à consolider opérant dans le secteur financier et présentant un risque de CVA non significatif sur une base consolidée.

³ La FINMA édicte les dispositions techniques d'exécution. Elle se fonde à cette fin sur le ch. 50 MAR¹⁸⁴.

Par risque de marché, on entend le risque de perte sur des positions au bilan ou hors bilan à la suite de fluctuations des prix du marché, en particulier sur les positions suivantes:

a.

les intérêts, y compris la prime de crédit (risque de taux d'intérêt);

b.

les actions (risque de cours des actions);

c.

les devises (risque de change);

d.

l'or (risque de cours de l'or);

e.

les matières premières y compris les métaux précieux, à l'exception de l'or et de l'électricité (risque sur les matières premières).

¹ Pour les positions du portefeuille de négociation, il y a lieu de calculer les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir tous les risques de marché.

² Pour les positions du portefeuille de la banque, il y a lieu de calculer les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de change, le risque de cours de l'or et le risque sur les matières premières.

¹ Les positions qui sont déduites des fonds propres minimaux conformément aux art. 32 à 40 peuvent être exclues du calcul des fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de change.

² Les positions prises ou maintenues pour assurer entièrement ou partiellement le rapport entre les fonds propres, les fonds propres de base ou les fonds propres de base durs pris en compte et l'ensemble des positions pondérées en fonction des risques (ratios de fonds propres) contre les fluctuations des taux de change peuvent aussi être exclues du calcul des fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de change, aux conditions suivantes:

a.

les positions ne découlent pas des activités de négociation (positions en monnaies étrangères à caractère structurel);

b.

le volume des positions exclues ne dépasse pas la valeur à partir de laquelle la sensibilité des ratios de fonds propres aux taux de change serait neutralisée;

c.

les positions sont exclues du calcul pour une période d'au moins six mois;

d.

la banque détermine la structure et la gestion de ces positions en monnaies étrangères à caractère structurel dans des directives internes;

e.

l'exclusion des positions et de leurs couvertures est cohérente; une fois exclues, les positions le restent pendant toute leur durée;

f.

la banque est en mesure de présenter à tout moment à la FINMA un inventaire complet des positions exclues.

³ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques précisant les exigences applicables aux directives internes visées à l'al. 2, let. d. Elle se fonde à cette fin sur le ch. 11.3 MAR¹⁹⁰.

¹ Les positions qui, conformément aux art. 32 à 40, sont déduites des fonds propres pris en compte ou sont pondérées à hauteur de 1250 % aux fins du calcul des fonds propres minimaux ne peuvent pas entrer en sus dans le calcul des fonds propres nécessaires pour couvrir les risques de marché.

² Avec l'accord de la FINMA, une banque peut prendre en compte dans le calcul des fonds propres pour les risques de marché les positions en instruments de capitaux propres des entreprises du secteur financier détenues dans le portefeuille de négociation, sans les déductions en fonction de seuils prévues à l'art. 35, al. 2 et 3, lorsqu'elle remplit les conditions suivantes:

a.

elle est un teneur de marché actif pour ces instruments;

b.

elle dispose de systèmes et de contrôles appropriés pour la négociation de ces positions.

¹ Les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de marché peuvent être calculés selon l'une des approches suivantes:

a.

l'approche standard simple pour les risques de marché;

b.

l'approche standard pour les risques de marché;

c.

l'approche des modèles pour les risques de marché.

² L'approche des modèles peut être combinée avec l'approche standard. Lors du calcul des fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de marché sur une base consolidée, il est également possible de combiner l'approche des modèles avec l'approche standard simple, pour autant que celle-ci soit appliquée par les sociétés du groupe à consolider opérant dans le secteur financier et présentant des risques de marché non significatifs sur une base consolidée.

³ Les fonds propres minimaux ne peuvent pas être calculés selon l'approche des modèles pour les positions suivantes:

a.

les opérations de titrisation;

b.

les parts d'avoirs collectifs gérés attribuées dans le portefeuille de négociation conformément à l'art. 5, al. 3, let. c, pour lesquelles il n'est pas possible de connaître avec exactitude les placements sur lesquels elles reposent.

¹ Une banque peut calculer les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de marché selon l'approche standard simple pour les risques de marché si elle remplit les conditions suivantes:

a.

elle n'est pas une banque d'importance systémique active au niveau international au sens de l'art. 124a, al. 1;

b.

elle ne fait pas de négociation de corrélation;

c.

elle n'applique pas l'approche standard pour les risques de marché (art. 87) ni l'approche des modèles pour les risques de marché (art. 88);

d.

elle n'exerce pas d'activité de négociation complexe.

² Si des circonstances particulières le justifient, la FINMA peut ordonner l'application de l'approche standard pour les risques de marché (art. 87) même si la banque remplit les conditions fixées à l'al. 1.

³ Une banque au sens de l'al. 1 qui ne détient pas de dérivés de crédit dans son portefeuille de négociation et dont ce portefeuille ne dépasse pas certaines valeurs limites peut calculer conformément aux art. 59a, 59b, 60 et 66 à 73 (approche de minimis) les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de taux d'intérêt et de cours des actions liés aux instruments détenus dans le portefeuille de négociation. Elle applique à cette fin les dispositions de l'approche choisie pour couvrir les risques de crédit, moyennant l'application d'un multiplicateur de 2,5 aux positions pondérées en fonction des risques.

⁴ La FINMA fixe les valeurs limites.

⁵ Lors du calcul des fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de marché sur une base consolidée, il est possible de combiner l'approche de minimis avec les approches visées à l'art. 82, al. 1, pour autant que l'approche de minimis soit appliquée par les sociétés du groupe à consolider opérant dans le secteur financier et présentant des risques de marché non significatifs sur une base consolidée.

¹ Dans l'approche standard simple pour les risques de marché, les fonds propres minimaux sont calculés comme suit:

a.

avant leur multiplication par les facteurs scalaires, les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de taux d'intérêt, le risque de cours des actions, le risque de change, le risque de cours de l'or et le risque sur les matières premières sont calculés conformément aux art. 84 à 86a;

b.

la valeur résultant du calcul prévu à la let. a pour chaque catégorie de risque est multipliée par le facteur scalaire applicable à la catégorie de risque concernée;

c.

après leur multiplication par les facteurs scalaires conformément à la let. b, les valeurs de toutes les catégories de risque sont additionnées.

² Lors du calcul prévu à l'al. 1, let. a, il y a lieu de prendre en considération les risques liés aux options pour chacune des catégories de risque.

³ Les facteurs scalaires applicables sont les suivants:

a.

risque de taux d'intérêt: 1,3;

b.

risque de cours des actions: 3,5;

c.

risque de change et risque de cours de l'or: 1,2;

d.

risque sur les matières premières: 1,9.

⁴ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques applicables au calcul des fonds propres minimaux selon l'approche standard simple pour les risques de marché. Elle se fonde à cette fin sur les MAR¹⁹⁴.

¹ Avant leur multiplication par les facteurs scalaires, les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque spécifique de taux d'intérêt des positions attribuées dans le portefeuille de négociation sont déterminés par la multiplication du montant absolu de la position nette visée aux art. 51 et 52 de chaque émission avec les taux énoncés à l'annexe 5.

² Avant leur multiplication par les facteurs scalaires, les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque général de taux d'intérêt de ces positions correspondent à la somme des valeurs déterminées par monnaie selon la méthode des échéances ou la méthode de la duration. Toutes les valeurs sont calculées selon la même méthode.

¹ Avant leur multiplication par les facteurs scalaires, les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque spécifique de cours des actions des positions attribuées dans le portefeuille de négociation s'élèvent à 8 % du montant absolu cumulé des positions nettes visées aux art. 51 et 52 de chaque émission.

² Avant leur multiplication par les facteurs scalaires, les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque général de cours des actions de ces positions s'élèvent à 8 % du montant absolu cumulé des positions nettes de chaque marché national.

³ La FINMA détermine les critères des indices boursiers auxquels peuvent s'appliquer des pourcentages différents, et elle fixe ces pourcentages. Elle se fonde à cette fin sur les MAR¹⁹⁵.

¹ Avant leur multiplication par les facteurs scalaires, les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de change des positions attribuées dans le portefeuille de la banque ou dans le portefeuille de négociation s'élèvent à 8 % de la somme des positions nettes longues visées aux art. 51 et 52 et calculées en monnaie étrangère et converties en francs ou de la somme des positions nettes courtes calculées de manière analogue. La somme la plus élevée est déterminante.

² Avant leur multiplication par les facteurs scalaires, les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque de cours de l'or de ces positions s'élèvent à 8 % du montant absolu de la position nette convertie en francs.

Avant leur multiplication par les facteurs scalaires, les fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir le risque sur les matières premières des positions attribuées dans le portefeuille de la banque ou dans le portefeuille de négociation correspondent à la somme des valeurs déterminées par matière première selon l'approche des tranches d'échéance ou selon l'approche simplifiée. Toutes les valeurs sont calculées selon la même approche.

¹ Les banques qui n'appliquent pas l'approche standard simple pour les risques de marché et ne disposent pas de l'autorisation nécessaire pour appliquer l'approche des modèles pour les risques de marché calculent les fonds propres minimaux nécessaires selon l'approche standard pour les risques de marché.

² La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques applicables au calcul des fonds propres minimaux nécessaires pour couvrir les risques de marché selon l'approche standard pour les risques de marché. Elle se fonde à cette fin sur les MAR¹⁹⁷. Elle définit pour le calcul des fonds propres minimaux requis par les parts d'avoirs collectifs gérés dans le portefeuille de négociation d'autres méthodes qui ne divergent que de manière marginale des méthodes prévues dans les MAR et qui réduisent la charge de mise en œuvre.

¹ L'application de l'approche des modèles pour les risques de marché requiert l'autorisation de la FINMA.

² La FINMA fixe les conditions d'autorisation et précise les modalités de calcul des fonds propres minimaux selon l'approche des modèles pour les risques de marché. Elle se fonde à cette fin sur les MAR¹⁹⁹. Elle prévoit toutefois les dérogations suivantes aux MAR:

a.

exigences supplémentaires en matière d'infrastructure et de gestion des risques, pour autant que cela soit nécessaire à l'application adéquate de l'approche des modèles pour les risques;

b.

simplifications pour la modélisation des parts d'avoirs collectifs gérés dans le portefeuille de négociation, pour autant qu'il n'en résulte pas de calculs inadéquats.

³ Elle détermine au cas par cas le multiplicateur prévu dans l'approche des modèles pour les risques de marché. Celui-ci est d'au moins 1,5. Pour déterminer ce multiplicateur, la FINMA tient compte du respect des conditions d'autorisation et de l'exactitude des prévisions du modèle d'agrégation des risques propre à l'établissement.

¹ Il y a gros risque lorsque la position globale envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées atteint ou excède 10 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.

² Les banques doivent identifier et surveiller les gros risques et les autres risques de crédit élevés envers une contrepartie ou un groupe de contreparties liées, et respecter les obligations correspondantes en matière d'annonce.

¹ Lors de l'identification et de la surveillance des gros risques, il faut prendre en compte toutes les positions au bilan et hors bilan du portefeuille de la banque ou du portefeuille de négoce, liées à des risques de crédit ou à des risques de crédit de contrepartie, vis-à-vis d'une contrepartie ou d'un groupe de contreparties liées.

² Les positions prises en compte doivent être agrégées en une position globale.

³ Lors du calcul de la position globale, les positions ci-après ne doivent pas être prises en compte:

a.

les positions déduites des fonds propres de base selon les art. 31 à 40: à hauteur de la déduction;

b.

les positions intrajournalières envers les banques.

⁴ Les positions pondérées à hauteur de 1250 % lors du calcul des fonds propres minimaux sont intégrées dans la position globale.²⁰⁴

⁵ La position globale envers un groupe de contreparties liées résulte de la somme des positions globales envers les contreparties individuelles.

¹ Un gros risque ne peut excéder 25 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.

² Cette limite maximale ne s'applique pas:

a.²⁰⁶

aux positions envers les banques centrales, les gouvernements centraux et les organisations supranationales;

b.

aux positions bénéficiant d'une garantie explicite de contreparties selon la let. a;

c.

aux positions garanties par des sûretés financières de contreparties selon la let. a;

d.

aux positions envers les contreparties centrales qualifiées provenant de services en matière de compensation (services de clearing).

³ Les positions sont déterminées sur la base de l'art. 119, al. 3.

La limite maximale applicable par gros risque pour les banques des catégories 4 et 5 selon l'annexe 3 OB²⁰⁸ envers les banques sans importance systémique et les maisons de titres attribuées à la classe de positions «banques» conformément à l'art. 68, al. 1, s'élève à 100 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.

¹ La limite maximale applicable à un gros risque ne peut pas être dépassée, à l'exception des cas décrits aux al. 2 et 3.

² Un dépassement est autorisé s'il est lié à l'exécution d'opérations de paiement de la clientèle et s'il ne dure pas plus de cinq jours ouvrables bancaires.

³ Un dépassement est en outre autorisé s'il est uniquement la conséquence du rapprochement de contreparties jusqu'alors indépendantes ou du rapprochement de la banque avec d'autres entreprises du secteur financier.

⁴ Le montant excédant la limite maximale du fait d'un rapprochement selon l'al. 3 ne peut pas être augmenté. Le dépassement doit être résorbé dans un délai de deux ans après l'accomplissement juridique du rapprochement.

¹ La banque est tenue d'annoncer à son organe préposé à la haute direction, à la surveillance et au contrôle, tous les gros risques et autres risques de crédit élevés:

a.

trimestriellement, sur une base individuelle;

b.

semestriellement, sur une base consolidée.

^1bis Pour l'annonce, la banque se fonde sur les comptes établis conformément aux prescriptions comptables de la FINMA. Cette dernière règle les exceptions, pour autant que cela soit nécessaire pour assurer une évaluation appropriée des gros risques et des autres risques de crédit élevés dans le cadre de la répartition des risques.²¹¹

² Les annonces sont remises à la société d'audit bancaire et à la FINMA dans un délai de six semaines après la fin du trimestre ou du semestre, sur le formulaire établi par la FINMA.²¹²

³ Les échéances des annonces sont les suivantes:

a.

position globale: dernier jour des trimestre et semestre en cours;

b.

fonds propres de base: dernier jour des trimestre et semestre en cours ou écoulés.

⁴ Doivent notamment être annoncés:

a.

tous les gros risques;

b.

toutes les positions qui, sans application des instruments d'atténuation du risque selon l'art. 119, al. 1, représentent au moins 10 % des fonds propres de base pris en compte;

c.

toutes les positions globales qui sont exclues de la limite maximale et représentent au moins 10 % des fonds propres de base pris en compte.

⁵ Doivent en outre être annoncées chaque année les 20 plus grandes positions globales, qu'il s'agisse ou non de gros risques, excepté les positions globales envers les banques centrales et les gouvernements centraux.

⁶ La valeur des positions énumérées aux al. 4 et 5 doit être indiquée avant et après application des instruments d'atténuation du risque selon l'art. 119, al. 1.

⁷ Lorsqu'un gros risque concerne un membre des organes ou un participant qualifié au sens de l'art. 3, al. 2, let. c^bis, LB, ou une personne ou une société qui leur est proche, il doit être signalé dans les annonces sous la rubrique générale «affaires avec les organes».

⁸ Lorsqu'un gros risque concerne une société du groupe, il doit être signalé dans les annonces sous la rubrique générale «affaires du groupe». Les composantes de la position «affaires du groupe» qui, conformément aux art. 111a, al. 1, et 112, al. 2, let. d, sont exclues de la limite maximale, doivent aussi être annoncées.

⁹ La société d'audit évalue les contrôles internes mis en œuvre pour assurer la détermination et l'annonce correctes des risques et apprécie l'évolution des risques.

Lorsque la banque constate qu'un gros risque dépasse la limite maximale, sans qu'il s'agisse d'une exception selon l'art. 99, elle en informe immédiatement sa société d'audit et la FINMA et résorbe le dépassement dans un bref délai. Le délai doit être approuvé par la FINMA. L'obligation d'annoncer immédiatement ne s'applique pas lorsque les dépassements découlent de l'application du principe de la date de conclusion et portent sur des opérations commerciales exécutées en date valeur dans les deux jours ouvrables bancaires suivants ou, en raison de jours fériés à l'étranger, dans les trois jours ouvrables bancaires suivants.

La banque effectue trimestriellement, en même temps que l'annonce des gros risques prévue à l'art. 100, une annonce des positions internes du groupe selon l'art. 111a et la remet à la société d'audit, à la FINMA et à l'organe préposé à la haute direction, à la surveillance et au contrôle. Une distinction est opérée entre les sociétés du groupe selon l'art. 111a, al. 1 et 3.

Les positions spécifiques aux émetteurs concernant les engagements fermes de reprise résultant d'émissions doivent être calculées comme suit:

a.

les sous-participations accordées et les souscriptions fermes peuvent être déduites des engagements fermes de reprise de titres de dette et de participation émis, dans la mesure où elles éliminent le risque de marché correspondant encouru par la banque;

b.

le montant résiduel doit être multiplié par l'un des facteurs de conversion ci‑après:

1.

0,05 dès le jour où l'engagement ferme de reprise a été irrévocablement souscrit,

2.

0,1 le jour de la libération de l'émission,

3.

0,25 les deuxième et troisième jours ouvrables après la libération de l'émission,

4.

0,5 le quatrième jour ouvrable après la libération de l'émission,

5.

0,75 le cinquième jour ouvrable après la libération de l'émission,

6.

1 dès le sixième jour ouvrable après la libération de l'émission.

Les transactions non exécutées après le cinquième jour ouvrable bancaire (art. 77f) sont intégrées dans la position globale à leur valeur de créance.

¹ Des contreparties constituent un groupe de contreparties liées:

a.

lorsqu'il existe entre elles une relation de contrôle ou de dépendance économique;

b.

lorsqu'elles sont détenues à titre de participation ou dominées par la même personne, que ce soit directement ou indirectement, ou

c.

lorsqu'elles forment un consortium.

² Un groupe de contreparties liées doit être traité comme une seule entité.

³ Si la position globale envers une contrepartie dépasse 5 % des fonds propres de base pris en compte, la dépendance économique entre les contreparties doit être vérifiée dans un délai de trois mois et, par la suite, à des intervalles appropriés.

⁴ Des contreparties centrales ne sont pas réputées constituer un groupe de contreparties liées si les positions envers ces contreparties sont liées à des services de clearing.

⁵ Des entreprises juridiquement indépendantes en mains publiques ne sont pas considérées comme formant avec la corporation de droit public qui les domine un groupe de contreparties liées:

a.

si la corporation de droit public n'est pas tenue légalement de répondre des engagements de l'entreprise, ou

b.

si l'entreprise est une banque.

¹ Les positions sur un consortium sont attribuées aux différents consorts en fonction de leur quote-part.

² En cas de solidarité passive, la banque doit attribuer la totalité de la position au compte de celui des consorts dont la solvabilité a été la mieux classée lors de la décision d'octroi de crédit.

Les sociétés du groupe constituent pour chaque banque du groupe ou du conglomérat financier un groupe de contreparties liées.

¹ Lorsqu'une banque fait partie d'un groupe financier ou d'un conglomérat financier soumis à une surveillance consolidée appropriée, les positions internes du groupe envers des sociétés du groupe incluses intégralement dans la consolidation des fonds propres et de la répartition des risques peuvent être exclues de la limite maximale selon l'art. 97 si les sociétés concernées:

a.

sont soumises individuellement à une surveillance appropriée, ou

b.

n'ont en qualité de contrepartie que des sociétés du groupe soumises individuellement à une surveillance appropriée.

² La FINMA est habilitée à restreindre de façon appropriée dans des dispositions d'exécution l'exception applicable aux positions internes du groupe prévue à l'al. 1.

³ Les positions internes envers d'autres sociétés du groupe sont soumises, sur une base agrégée, à la limite maximale ordinaire de 25 % des fonds propres de base pris en compte, corrigés selon les art. 31 à 40.

¹ La FINMA règle dans quelle mesure il est possible de prévoir, pour les banques des catégories 4 et 5 selon l'annexe 3 OB²²¹, des allégements en matière de respect des prescriptions sur la répartition des risques.

² En outre, elle peut dans certains cas alléger ou renforcer ces prescriptions. Elle peut notamment:

a.

imposer des limites d'annonce ou des limites maximales plus basses pour des positions globales spécifiques;

b.

prescrire des limites maximales pour les immeubles détenus de manière directe ou indirecte par une banque;

c.

autoriser sur demande préalable des dépassements temporaires de la limite maximale;

d.

déclarer non applicable l'exception de l'art. 111a, al. 1, relative à la limite maximale pour certaines ou la totalité des sociétés du groupe ou l'étendre à certaines sociétés du groupe qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 111a, al. 1;

e.

libérer certaines sociétés du groupe non actives dans le secteur financier de l'intégration dans la position agrégée selon l'art. 111a, al. 1 et 3;

f.

libérer des participations non englobées dans la consolidation selon l'art. 9, al. 1, let. a, de l'intégration dans la position agrégée selon l'art. 111a, al. 1 et 3;

g.

abaisser ou augmenter les pondérations applicables à une contrepartie déterminée;

h.

fixer un autre délai que celui prévu à l'art. 99, al. 4;

i.

autoriser, dans des conditions particulières motivées par la banque, à ne pas considérer les parties concernées comme un groupe de contreparties liées, même si celles-ci remplissent les conditions de l'art. 109, al. 1;

j.

autoriser à ne pas considérer les contreparties comme un groupe de contreparties liées, pour autant que la banque prouve qu'une contrepartie est en mesure de remédier aux problèmes financiers ou à la défaillance d'une contrepartie qui lui est étroitement liée sur le plan économique et de trouver dans un délai approprié d'autres partenaires commerciaux ou bailleurs de fonds.

¹ Les positions envers une contrepartie sont pondérées en principe au taux de 100 %.

² Sont pondérées différemment:

a.²²³

les positions envers les cantons des classes de notation 1 et 2 selon l'annexe 2: au taux de 20 %;

b.

les positions en lettres de gage suisses émises conformément à la loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage²²⁴: au taux de 10 %;

c.

les positions en titres de créance garantis au sens de l'art. 118, al. 1, let. c: au taux minimal de 20 %.

Pour déterminer la position globale envers une contrepartie, il faut additionner les positions correspondantes du portefeuille de négoce et les positions du portefeuille de la banque. Une compensation entre les positions courtes du portefeuille de négoce et les positions longues du portefeuille de la banque n'est pas autorisée.

¹ Les valeurs des positions de dérivés et d'opérations à longue durée de règlement détenues dans le portefeuille de la banque ou le portefeuille de négociation sont calculées selon les art. 57 et 58 en ce qui concerne le risque de crédit de contrepartie.

² Pour les dérivés non linéaires détenus dans le portefeuille de négociation, le calcul des valeurs des positions tient également compte des risques de crédit des valeurs patrimoniales sous-jacentes (underlyings) sur la base d'une dépréciation totale.

³ Les valeurs des positions des opérations de financement de titres qui sont détenues dans le portefeuille de la banque ou le portefeuille de négociation sont calculées selon l'approche simple ou l'approche globale (art. 62); les approches des modèles ne doivent pas être utilisées. La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques. Elle se fonde à cette fin sur les normes minimales de Bâle relatives aux gros risques (large exposures, LEX)²²⁶.

Pour les positions du bilan détenues dans le portefeuille de la banque et non visées par l'art. 115, la valeur comptable définie selon les règles régissant l'établissement des comptes est déterminante. Les correctifs de valeur peuvent être déduits. La banque peut également utiliser la valeur brute sans déduction des correctifs de valeur et des ajustements de valeur.

¹ Les positions hors bilan détenues dans le portefeuille de la banque sont converties en leur équivalent-crédit au moyen des facteurs de conversion énoncés à l'annexe 1a, mais atteignant au moins un facteur de 0,1. Les provisions peuvent être déduites.²²⁸

² Les engagements de crédit irrévocables émis dans le cadre d'un crédit syndiqué sont soumis aux facteurs de conversion en équivalent-crédit suivants:

a.

0,1 depuis le moment de l'émission de l'engagement par la banque jusqu'à son acceptation et confirmation par la contrepartie;

b.

0,5 depuis le moment où la contrepartie a accepté l'engagement de la banque jusqu'au moment du lancement de la phase de syndication;

c.

0,5 pour la part non syndiquée pendant la phase de syndication et 1 pour la part destinée à rester en mains propres;

d.

1,0 pour l'intégralité de la part non syndiquée après 90 jours (risque résiduel).

¹ La FINMA règle le calcul:

a.

des positions du portefeuille de négoce;

b.

des positions envers les contreparties centrales;

c.

des positions de titres de créance garantis;

d.

des positions de placements collectifs, titrisations et autres structures d'investissement;

e.

des autres positions.

² Elle se fonde à cette fin sur les LEX²²⁹. Elle prévoit des allégements pour les banques des catégories 3 à 5 selon l'annexe 3 OB²³⁰.²³¹

¹ Lors du calcul des positions globales, on peut prendre en compte:

a.

la compensation au bilan (netting);

b.

les garanties;

c.

les dérivés de crédit;

d.²³²

les sûretés financières reconnues selon l'AS-BRI.

² Sur demande, les banques doivent démontrer à la société d'audit ou à la FINMA que ces instruments visant à atténuer le risque ont force de loi dans les différentes juridictions concernées.

³ La FINMA édicte les dispositions d'exécution techniques. Elle se fonde à cette fin sur les LEX²³³. Elle veille:

a.

à ce que les sûretés financières ne soient pas prises en compte à double dans le calcul des équivalents-crédit et dans le cadre de l'atténuation des risques;

b.

à ce que l'effet de couverture des swaps de défaut de crédit soit réduit de manière adéquate en fonction de leur degré de complexité.²³⁴

⁴ En outre, elle peut prévoir des allégements dans les cas suivants:

a.

dépassement temporaire de la limite maximale applicable par gros risque;

b.

saisie de positions indirectes qui présentent des risques de crédit moindres en raison de l'existence de sûretés financières.²³⁵

Abrogés

¹ En ce qui concerne la qualité des fonds propres requise selon l'art. 131, les composantes suivantes sont prises en compte:

a.

capital convertible à seuil de déclenchement élevé existant à l'entrée en vigueur de la présente modification, considéré comme des fonds propres complémentaires: pris en compte jusqu'à son échéance ou jusqu'au moment du premier appel de fonds, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;

b.

capital convertible à seuil de déclenchement bas existant à l'entrée en vigueur de la présente modification, considéré comme des fonds propres de base supplémentaires: pris en compte jusqu'au moment du premier appel de fonds en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;

c.

capital convertible ne pouvant plus être pris en compte selon la lettre a: pris en compte jusqu'à un an avant l'échéance en tant qu'instrument permettant de respecter les exigences énoncées aux art. 132 et 133;

d.

capital convertible ne pouvant plus être pris en compte selon la let. b: pris en compte jusqu'au moment d'une éventuelle résiliation par la banque en tant qu'instrument permettant de respecter les exigences énoncées aux art. 132 et 133.

² En ce qui concerne la qualité des fonds propres requise selon l'art. 131, le capital convertible à seuil de déclenchement de 5 % émis avant l'entrée en vigueur de la modification au 1^er juillet 2016 est pris en compte comme suit:

a.

s'il est considéré comme des fonds propres complémentaires: prise en compte jusqu'à son échéance ou jusqu'au moment du premier appel de fonds, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019, en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;

b.

s'il est considéré comme des fonds propres de base supplémentaires: prise en compte jusqu'au moment du premier appel de fonds, en tant que capital convertible à seuil de déclenchement élevé sous forme de fonds propres de base supplémentaires;

c.

s'il ne peut plus être pris en compte selon les let. a et b: prise en compte jusqu'à un an avant l'échéance en tant qu'instrument permettant de respecter les exigences énoncées aux art. 132 à 133.

Les dispositions transitoires relatives au traitement des participations qui ont été édictées au cas par cas par la FINMA avant l'entrée en vigueur de la modification du 21 novembre 2018²⁸¹ priment les dispositions de l'art. 32, al. 4, et de l'annexe 4.

L'exigence énoncée à l'art. 132, al. 2, let. b, se monte en 2025 à 1,5 % pour le leverage ratio et à 4,5 % pour la part RWA, auxquels s'ajoutent la moitié du supplément lié à la part de marché et la moitié du supplément lié à l'engagement total.

Les limites inférieures selon les art. 45a, al. 3, let. b, et 77, al. 2, et l'annexe 7, ch. 2, 2^e phrase, sont les suivantes:

a.

à partir du 1^er janvier 2025: 60 %;

b.

à partir du 1^er janvier 2026: 65 %;

c.

du 1^er janvier 2027 au 31 décembre 2027: 70 %.

Jusqu'au 31 décembre 2027, des notations externes reposant sur une garantie implicite de l'État peuvent être utilisées pour la pondération en fonction des risques des positions sur des banques, s'il n'existe aucune notation externe correspondante qui ne se fonde pas sur une telle garantie.

¹ La pondération en fonction des risques des positions visées à l'annexe 4, ch. 3, est la suivante:

a.

à partir du 1^er janvier 2025: 220 %;

b.

à partir du 31 décembre 2025: 280 %;

c.

du 31 décembre 2026 au 30 décembre 2027: 340 %.

² La pondération en fonction des risques des positions visées à l'annexe 4, ch. 4, est la suivante:

a.

à partir du 1^er janvier 2025: 160 %;

b.

à partir du 31 décembre 2025: 190 %;

c.

du 31 décembre 2026 au 30 décembre 2027: 220 %.

³ Les al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux banques qui appliquent l'approche IRB.

Les annonces prévues aux art. 100, al. 2, et 102, pour lesquelles la dernière échéance est le 31 décembre 2025, sont faites à la Banque nationale suisse et non à la FINMA.

L'art. 72b, al. 1, 2 et 5, ne s'applique aux positions garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers qui existaient avant l'entrée en vigueur de la modification du 29 novembre 2023 qu'en cas d'octroi d'un crédit dans le cadre d'une nouvelle opération ou d'une augmentation de crédit.

En ce qui concerne la fixation des conditions d'autorisation et la précision des modalités de calcul des fonds propres minimaux selon l'approche des modèles pour les risques de marché (art. 88, al. 2), la FINMA fixe en dérogation au ch. 90.1 MAR²⁸² une date plus tardive pour le début du délai transitoire.

Abrogés