La présente ordonnance règle, pour le système de recherches informatisées de police (RIPOL):

a.

l'autorité responsable;

b.

les autorités concernées et leurs tâches d'inscription, d'annonce et de collaboration;

c.

les droits d'accès;

d.

la communication des données;

e.

la structure et le contenu de la banque de données;

f.

le genre de signalements et leur diffusion;

g.

la protection des données et la sécurité de l'information²;

h.

l'utilisation des données du RIPOL à des fins de statistique et de planification.

¹ L'Office fédéral de la police (fedpol) est l'organe fédéral responsable du RIPOL. Il assume les tâches suivantes:³

a.

il est responsable de l'utilisation et du traitement licite des données du système et en garantit la sécurité de l'information;

b.

il coordonne ses activités avec les autorités qui participent au RIPOL;

c.

il traite les demandes de renseignement;

d.

il délivre aux utilisateurs les autorisations nécessaires à l'emploi du système;

e.

il veille à ce que la présente ordonnance et les instructions qui en découlent soient respectées;

f.⁴

il édicte un règlement sur le traitement des données, au sens de l'art. 6 de l'ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)⁵.

² Les autorités concernées sont responsables du traitement, au sein du RIPOL, des données qui relèvent de leur domaine. Elles sont en particulier responsables de l'exactitude des données qu'elles annoncent ou introduisent.

Dans RIPOL, les champs de données indiqués ci-dessous ont pour contenu:

a.

publication: la saisie de recherches de personnes ou d'une infraction non élucidée;

b.

document d'identité: les documents d'identification et de légitimation de tous genres;

c.

véhicule: les moyens de locomotion motorisés ou non du trafic routier, aérien, fluvial ou ferroviaire ainsi que les plaques d'immatriculation;

d.

données d'une affaire: les références relatives aux dossiers et au service ou à la personne ayant procédé à l'inscription du signalement;

e.

personnes concernées: les personnes concernées par le cas, telles que les victimes, les représentants légaux, les témoins ou d'autres personnes tierces, détenteurs de véhicules ou auteurs de la découverte d'objets suspects;

f.

personnes: les personnes faisant l'objet d'un signalement dans le RIPOL conformément à l'art. 15, al. 1, LSIP;

g.

objets: les choses mobilières à l'exception des véhicules et des documents d'identité;

h.

infractions non élucidées: elles contiennent la recherche d'objets, les objets, les véhicules, les personnes concernées et le signalement de l'auteur de l'infraction inconnu;

i.

recherche d'objets: elles contiennent en particulier le lieu et la date du délit, le mode opératoire, d'autres renseignements pouvant être utiles à l'élucidation ainsi que des données générales d'une affaire.

¹ Les autorités suivantes peuvent annoncer à fedpol des signalements en vue de leur introduction dans le RIPOL:

a.

le Ministère public de la Confédération, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

b.⁶

le domaine de direction Entraide judiciaire internationale de l'Office fédéral de la justice, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. a et i, LSIP;

c.⁷

le Secrétariat d'État aux migrations, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. e, f et i, LSIP;

d.⁸

la Direction générale des douanes, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. a et i, LSIP;

e.

les autorités de la justice militaire, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

f.

les autorités cantonales de police, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, LSIP;

g.⁹

la Commission fédérale des maisons de jeu, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. a et i, LSIP;

h.¹⁰

l'autorité centrale chargée de la lutte contre les enlèvements internationaux d'enfants selon la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants¹¹ de l'Office fédéral de la justice, pour accomplir les tâches prévues à l'art. 15, al. 1, let. a, c, d et l, LSIP;

i.¹²

les offices de la circulation routière, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. g et h, LSIP;

j.¹³

les autorités chargées de l'exécution des peines et mesures, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. c, d et l, LSIP;

k.¹⁴

le Service de renseignement de la Confédération (SRC), aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. k, LSIP;

l.

l'organe fédéral chargé de l'exécution du service civil¹⁵, en ce qui concerne les signalements de personnes, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. a, LSIP;

m.¹⁶

…

n.¹⁷

fedpol en qualité d'autorité pénale administrative, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP.

² Dans le cadre de leurs tâches légales, les autorités suivantes qui participent au RIPOL peuvent également introduire directement des signalements dans le système:

a.

fedpol, à des fins de lutte contre le crime organisé, dans le cadre des mesures d'éloignement concernant les étrangers qui menacent la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse et, sur demande d'une autorité étrangère, fédérale ou cantonale, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, LSIP;

a^bis.¹⁸

fedpol en qualité d'autorité pénale administrative, aux fins énoncées à l'art. 15, al. 1, let. a et g, LSIP;

b.

les autorités cantonales de police conformément à l'art. 15, al. 1, LSIP;

c.

les offices de la circulation routière pour les plaques d'immatriculation;

d.¹⁹

…

Les offices de l'état civil sont tenus de fournir à fedpol et aux autorités requérantes les renseignements nécessaires à l'établissement de l'identité des personnes dont le signalement doit être établi. Ils ne peuvent prélever aucun émolument à ce titre.

¹ Dans l'accomplissement de leurs tâches légales, les autorités suivantes peuvent consulter des données directement en ligne:²⁰

a.²¹

le Ministère public de la Confédération, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, de même que les autorités cantonales de police, en ce qui concerne les signalements de personnes et d'infractions non élucidées;

a^bis.²²

fedpol:

1.

en qualité d'autorité pénale administrative, en ce qui concerne les signalements de personnes et d'infractions non élucidées,

2.

en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d'identité, afin de traiter les demandes d'autorisation d'acquisition et d'autorisation exceptionnelle relatives à des précurseurs de substances explosibles, de vérifier ces autorisations et de traiter les signalements d'événements suspects en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles²³;

b.

les représentations suisses à l'étranger assumant des tâches consulaires, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d'identité;

c.

l'Office fédéral de la justice, le Service des recours du Département fédéral de justice et police (DFJP) et les autorités de la justice militaire, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d'identité;

d.

le Secrétariat d'État aux migrations, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d'identité;

e.

le Secrétariat d'État à l'économie (SECO), les autorités cantonales et communales compétentes en matière d'emploi ainsi que les autorités cantonales et communales qui assument des tâches relevant du droit des étrangers, en ce qui concerne les signalements de documents d'identité et d'étrangers;

f.²⁴

les offices de la circulation routière et de la navigation, en ce qui concerne les signalements de véhicules, d'objets et de documents d'identité;

g.

le Secrétariat général d'Interpol et les bureaux nationaux d'Interpol, en ce qui concerne les signalements de véhicules, d'objets et de documents d'identité, à l'exclusion des données se rapportant à des personnes;

h.

les autorités fédérales qui effectuent les contrôles de sécurité relatifs aux personnes visés à l'art. 2, al. 4, let. c, de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure²⁵, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d'identité;

i.

les autorités d'établissement selon la loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité²⁶, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d'identité afin de déterminer d'éventuels motifs de refus;

j.²⁷

le SRC, en ce qui concerne les signalements de personnes et les infractions non élucidées pour la recherche du lieu de séjour de personnes et la recherche de véhicules, ainsi qu'à des fins de surveillance discrète, de contrôles d'investigation ou de contrôle ciblé de personnes et de véhicules pour éviter les menaces envers la sécurité publique, en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement²⁸;

k.

les autorités chargées de l'exécution des peines et mesures, en ce qui concerne les signalements de personnes et d'infractions non élucidées;

l.

l'organe fédéral chargé de l'exécution du service civil²⁹, en ce qui concerne les signalements de personnes;

m.

la Commission fédérale des maisons de jeu, en ce qui concerne les signalements de personnes et d'infractions non élucidées;

n.

l'Office central d'encaissement de l'Administration des finances, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d'identité afin d'évaluer l'impossibilité de recouvrer les créances et les actes de défaut de biens;

o.

la sécurité militaire (Séc mil), en ce qui concerne des infractions non élucidées lors de l'exécution d'activités de police criminelle et de contrôles routiers.

p.

la Direction consulaire, en ce qui concerne les signalements de personnes;

q.

Swissmedic, Division pénale, en ce qui concerne les signalements de personnes et de documents d'identité;

r.³⁰

les autorités chargées de l'exécution des expulsions au sens des art. 66a ou 66a^bis du code pénal³¹ ou 49a ou 49a^bis du code pénal militaire du 13 juin 1927³², en ce qui concerne les signalements de personnes;

s.³³

le Protocole du DFAE, en ce qui concerne les signalements de personnes;

t.³⁴

la Mission permanente de la Suisse auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève, en ce qui concerne les signalements de personnes;

u.³⁵

la police des transports, en ce qui concerne les signalements de personnes et d'infractions non élucidées;

v.³⁶

l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), en ce qui concerne les signalements de véhicules et d'objets;

w.³⁷

le SECO, l'Office central des armes de fedpol et les offices cantonaux des armes, en ce qui concerne les signalements d'objets et de personnes;

x.³⁸

les autorités cantonales compétentes en matière de naturalisation et de migration, en ce qui concerne les signalements de personnes.

² Si l'autorité procédant à une interrogation obtient un résultat positif, elle obtient toutes les informations qui sont en rapport avec la personne ou les infractions non élucidées.

¹ Le RIPOL comprend les deux domaines personnes et infractions non élucidées.

² Le contenu du RIPOL et l'étendue des accès sont réglés dans l'annexe 1.

³ Fedpol édicte un règlement de traitement.

¹ Les mises en garde suivantes sont applicables à tous les signalements:

a.³⁹

T pour individu impliqué dans des activités terroristes;

b. W pour individu armé;

c. G pour individu violent;

d. N pour substance dangereuse;

e. B pour trafiquant de stupéfiants;

f.⁴⁰ F pour risque de fuite ou fuite avérée;

g. S pour risque de suicide;

h. L pour maladie mortelle;

i. A pour besoin de médicaments;

j. R pour rayonnement ionisant (radioactivité);

k. > pour prudence;

l.⁴¹ X pour menace pour la santé publique.

² Les indicateurs suivants sont applicables à tous les signalements:

a. E pour placer en détention aux fins d'extradition;

b. Ü pour surveillance discrète ordonnée par l'Office fédéral de la justice;

c. M pour mineur;

d. V pour recherche policière du lieu de séjour (international)

e. X pour décision non notifiée;

f. Y pour conversion des arrêts ou amende;

g. Q pour délit poursuivi sur plainte;

h.⁴² Z pour personne disparue, à protéger, malade, sous curatelle de portée générale, toxicomane, tombée dans la déchéance ou recherchée pour d'autres motifs d'ordre civil;

i. § pour annonce par téléphonie ou télécopie.

j. D pour téléphoner immédiatement au bureau SIRENE

¹ Fedpol utilise les données traitées dans le RIPOL pour élaborer le «Répertoire suisse des signalements de personnes» ainsi que le «Bulletin des avis de recherches RIPOL».

² Ces données peuvent être remises aux autorités suivantes en vue de l'accomplissement de leurs tâches légales au sens de l'art. 15 LSIP, ou de l'exécution d'obligations internationales:

a.

les autorités de police;

b.

les organes de surveillance des frontières et services douaniers bénéficiant d'un accès aux données;

c.

les représentations suisses à l'étranger assumant des tâches consulaires;

d.

les autorités assumant des tâches relevant du droit des étrangers;

e.

les bureaux nationaux d'Interpol.

³ Fedpol, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières et les autorités cantonales de police peuvent, dans les cas d'espèce, communiquer par écrit ou oralement des données figurant dans le RIPOL aux autorités mentionnées à l'art. 6, dans la mesure où celles-ci en ont besoin pour accomplir leurs tâches légales.

⁴ Fedpol peut, sur demande, communiquer par écrit ou oralement des données figurant dans le RIPOL à l'Office européen de police (Europol) dans le cadre de la coopération en matière de lutte contre la criminalité internationale dans les domaines de la criminalité visés à l'art. 3 de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l'Office européen de police⁴³.

⁵ La communication de données doit être assortie d'une remarque précisant que les renseignements doivent être traités de manière interne conformément à l'ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l'information⁴⁴ et qu'ils ne peuvent être transmis à d'autres intéressés.⁴⁵

¹ Lorsque des représentations suisses à l'étranger et des collaborateurs du Corps des gardes-frontière n'ont pas d'accès en ligne au RIPOL, fedpol peut régulièrement mettre à leur disposition un extrait actualisé des signalements de personnes sous forme électronique ou papier.

² Les autorités policières cantonales ainsi que le Corps des gardes-frontière reçoivent un extrait de la catégorie de véhicules à contrôler avec les plaques d'immatriculation dont le signalement figure dans le RIPOL.

¹ Le RIPOL permet de consulter des données des systèmes d'information suivants:

a.

le système d'information central sur la migration (SYMIC);

b.⁴⁶

le sous-système SIAC-Véhicules du système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC-Véhicules);

c.⁴⁷

le sous-système SIAC-Personnes du système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC-Personnes);

d.

la banque de données Automated Search Facility d'Interpol (ASF);

e.

la partie nationale du Système d'information Schengen (N-SIS);

f.

le système d'information relatif aux documents d'identité (ISA);

g.⁴⁸

…

h.

le système électronique d'information HOOGAN (HOOGAN);

i.

le registre informatisé de l'état civil (Infostar).

² Le RIPOL peut au surplus échanger électroniquement des données avec les systèmes d'information suivants:

a.

SYMIC;

b.⁴⁹

SIAC-Véhicules;

c.⁵⁰

SIAC-Personnes;

d.

ASF-Interpol;

e.

N-SIS;

f.

ISA;

g.⁵¹

…

h.

Infostar;

i.

le système d'informations eVERA du Département fédéral des affaires étrangères;

j.

les systèmes d'information de police ainsi que des offices de la circulation et de la navigation;

k.⁵²

le système d'information Ordipro du DFAE;

l.⁵³

le système automatique d'identification des empreintes digitales (AFIS).

Fedpol règle dans son règlement de traitement les sortes de signalements ainsi que leur vérification et leur mode de diffusion.

¹ Les droits des personnes concernées, notamment le droit à la consultation, à la rectification et à la destruction de données, sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données⁵⁴.⁵⁵

^1bis Les demandes de renseignement sur l'existence d'un signalement en vue d'une arrestation d'une personne concernée aux fins d'extradition sont régies par l'article 8a de la LSIP⁵⁶.⁵⁷

² Pour faire valoir ses droits, la personne concernée doit présenter une demande à fedpol ou à une autorité cantonale de police dans la forme prévue à l'art. 16 OPDo⁵⁸.⁵⁹ Si la requête concerne également des renseignements sur des inscriptions émanant d'une autorité étrangère, elle doit contenir un accord de consultation de l'autorité étrangère concernée.

³ Les autorités de la Confédération et des cantons statuent après avoir consulté l'autorité qui a inscrit ou fait inscrire les données et notifient leur décision en indiquant les voies de recours. Elles informent fedpol de leur décision.

¹ La transmission de données aux représentations suisses à l'étranger assumant des tâches consulaires ainsi qu'aux bureaux nationaux d'Interpol se fait sous forme chiffrée.

² La sécurité des données est régie par:

a.⁶⁰

l'OPDo⁶¹;

b.⁶²

l'ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l'information⁶³.⁶⁴

³ Les autorités concernées adoptent, dans leur domaine, les mesures organisationnelles et techniques qui s'imposent conformément aux dispositions légales sur la protection des données.

⁴ Le fournisseur de prestations informatiques mandaté par le DFJP veille à ce que les données et les programmes du RIPOL puissent être reconstitués en cas de panne, de vol ou de perte.

¹ Les utilisateurs qui enregistrent ou modifient des données dans le RIPOL font en permanence l'objet d'un procès-verbal. Celui-ci doit être conservé pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.⁶⁵

² Les consultations relatives aux personnes et aux lésés font en permanence l'objet d'un procès-verbal de journalisation. Celui-ci est conservé durant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.⁶⁶

¹ Dès qu'un signalement de personne devient sans objet, les données y afférentes sont révoquées et automatiquement radiées du RIPOL après trois mois.

² Les dispositions suivantes s'appliquent aux signalements de personnes:

a.

les données relatives aux signalements de personnes sont conservées au plus tard jusqu'à l'expiration du délai de prescription légale de l'action pénale ou de la peine;

b.

les données relatives aux mesures d'éloignement et aux mesures de contrainte prises à l'égard d'étrangers, visées à l'art. 15, al. 1, let. d, LSIP, sont conservées jusqu'à l'expiration de la mesure, mais au plus tard jusqu'au 100^e anniversaire de l'étranger concerné;

c.

les données relatives aux avis de disparition sont conservées jusqu'à l'expiration de leur validité, mais au plus tard jusqu'au 100^e anniversaire de la personne disparue;

d.

les données relatives aux enfants présentant des risques élevés d'enlèvement ou à des personnes susceptibles de commettre un tel enlèvement sont conservées tout au plus un an après qu'elles ont été introduites;

e.⁶⁷

les données relatives aux personnes à protéger adultes qui sont capables de discernement sont conservées jusqu'à l'expiration de leur validité, mais au plus tard jusqu'au 100^e anniversaire de la personne concernée.

³ Les dispositions suivantes s'appliquent aux infractions non élucidées:

a.

les signalements sont révoqués lorsque:

1.

l'auteur de l'infraction a pu être identifié et aucun objet ou véhicule n'a fait l'objet d'une recherche,

2.

l'objet ou le véhicule concerné a été trouvé sans qu'aucun auteur d'infraction ne soit recherché,

3.

l'auteur de l'infraction a été identifié et l'objet ou le véhicule concerné a été trouvé,

4.

l'infraction est prescrite,

5.

l'auteur de l'infraction a été identifié et aucun objet ou véhicule n'est encore recherché,

6.

le signalement a été saisi à tort;

b.

lorsque l'une des conditions énoncées à la let. a, ch. 1 à 5, est remplie, les données peuvent encore être consultées pendant deux ans et sont ensuite automatiquement radiées du RIPOL. Lorsque l'une des conditions énoncées à la let. a, ch. 6, est remplie, les données demeurent consultables durant encore un mois avant d'être automatiquement radiées du RIPOL.

⁴ Les infractions non élucidées qui sont en lien avec des armes ou des biens culturels demeurent dans le système si elles ne sont pas révoquées au moment où la prescription est atteinte.

¹ Le traitement, à des fins de statistique ou de planification, de données personnelles enregistrées dans le RIPOL est régi par les dispositions légales sur la protection des données.

² Seules les données rendues anonymes peuvent être traitées à des fins de contrôle et de planification internes des affaires. Elles doivent être détruites après usage.

³ Les données utilisées et publiées à des fins de statistique doivent être traitées de manière à exclure toute possibilité d'identification des personnes concernées.

Fedpol tient à la disposition de l'Office fédéral de la statistique, après les avoir rendues anonymes, les données du RIPOL dont cet office a besoin pour accomplir ses tâches.

¹ Les cantons concernés et les autres autorités raccordées au RIPOL assument les frais d'acquisition et d'exploitation de leurs appareils. La Confédération finance le raccordement et le fonctionnement des circuits de transmission des données jusqu'à un dispositif central de connexion (distributeur principal) sis dans le chef-lieu du canton. Les cantons assument les frais d'installation et d'exploitation du réseau de redistribution sur leur territoire.

² Les terminaux prévus pour un usage externe à la Confédération doivent répondre aux exigences techniques des ordinateurs de la Confédération. Le DFJP édicte les prescriptions de détail.

L'abrogation et la modification d'autres actes sont réglées à l'annexe 2.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er décembre 2016.