Ordonnance
relative aux émoluments perçus
par l'Office fédéral de l'agriculture

(OEmol-OFAG)

du 16 juin 2006 (État le 1^er janvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration¹,
vu l'art. 181, al. 4, de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture²,³

arrête:

¹ RS 172.010

² RS 910.1

³ Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l'O du 1^ermai 2019, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 1615).

Art. 1⁴ Champ d'application

¹ La présente ordonnance régit les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), y compris sa station fédérale de recherches agronomiques Agroscope et son Haras, pour les prestations fournies et les décisions rendues en vertu de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture et de ses dispositions d'exécution, et pour les prestations statistiques visées par la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale⁵.⁶

² Au surplus, elle régit les émoluments perçus par les organes d'exécution auxquels l'OFAG a confié des tâches d'exécution.

⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010 (RO 2010 2315).

⁵ RS 431.01

⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 675).

Art. 2⁷ Applicabilité de l'ordonnance générale sur les émoluments

¹ L'ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)⁸ s'applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

² Les art. 2, al. 2, et 6 à 14 OGEmol s'appliquent par analogie à la perception d'émoluments par les organes d'exécution auxquels l'OFAG a confié des tâches d'exécution.

⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010 (RO 2010 2315).

⁸ RS 172.041.1

Art. 3⁹

⁹ Abrogé par le ch. I de l'O du 3 nov. 2021, avec effet au 1^er janv. 2022 (RO 2021 675).

Art. 3a¹⁰ Renonciation aux émoluments

Aucun émolument n'est perçu pour:

a.: l'acquisition de prestations statistiques de l'OFAG par l'Office fédéral de la statistique;
b.: les décisions rendues en matière d'aides financière et de rémunération;
c.¹¹: l'utilisation des services électroniques de l'OFAG par des tiers qui agissent uniquement en vertu d'un mandat de droit public ou qui soutiennent la mise en œuvre du droit de l'UE.

¹⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 12 mai 2010 (RO 2010 2315). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4491).

¹¹ Introduite par l'annexe à l'O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1^er janv. 2019 (RO 2018 4279).

Art. 4¹² Calcul des émoluments

¹ Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs des annexes 1 et 2.

^1bis L'annexe 3 s'applique à l'établissement des émoluments en relation avec l'ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux¹³.¹⁴

² Si les annexes n'indiquent pas de tarif ou qu'elles fixent une fourchette tarifaire au lieu d'un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 90 à 200 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.

³ Lorsqu'une décision ou une prestation pour laquelle un tarif est fixé dans les annexes occasionne un travail d'une ampleur inhabituelle, les émoluments sont calculés selon l'al. 2.

⁴ Si l'établissement d'une mesure administrative au sens des art. 169 à 171a de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture nécessite l'inspection de l'exploitation agricole, un montant forfaitaire de 200 francs est perçu au titre de frais de déplacement et de transport.¹⁵

¹² Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010 (RO 2010 2315).

¹³ RS 916.20

¹⁴ Introduit par le ch. I 2 de l'O du 1^er mai 2019, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 1615).

¹⁵ Introduit par le ch. I de l'O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 4491).

Art. 5 Supplément

L'OFAG peut percevoir des suppléments allant jusqu'à 50 % pour les prestations et les décisions sollicitées d'urgence ou en dehors des heures normales de travail.

Art. 5a¹⁶ Acquisition de données laitières et d'évaluations

Les émoluments fixés à l'annexe 2 doivent être payés à l'avance.

¹⁶ Introduit par le ch. I de l'O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010 (RO 2010 2315).

Art. 6 Abrogation du droit en vigueur

L'ordonnance du 18 octobre 2000 sur les émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture¹⁷ est abrogée.

¹⁷ [RO 2000 2698, 2001 1191 art. 51 ch. 5, 2003 152 ch. II 5319, 2005 3035 art. 69 ch. 1]

Art. 7 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er août 2006.

Annexe 1¹⁸

¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4491). Mise à jour par l'annexe de l'O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4279), le ch. I 2 de l'O du 1^er mai 2019 (RO 2019 1615), l'annexe de l'O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5759), le ch. II de l'O du 3 nov. 2021 (RO 2021 675), l'annexe ch. 3 de l'O du 17 nov. 2021 (RO 2021 760), le ch. I de l'O du 1^er nov. 2023 (RO 2023 696) et l'annexe 5 ch. II 4 de l'O du 1^er nov. 2023 sur les engrais, en vigueur depuis le 1^er janv. 2024 (RO 2023 711).

(art. 4, al. 1)

	Francs
1 Ordonnance du 22 septembre 1997 sur l'agriculture biologique¹⁹
1.1 Examen relatif à l'autorisation d'une reconversion par étapes (art. 9)	200
1.2 Examen d'une demande concernant l'utilisation temporaire d'ingrédients d'origine agricole non admis par le département (art. 16k, al. 3)	250
1.3 Examen de demandes de prolongation d'autorisations délivrées	100
2 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les zones agricoles²⁰
2.1 Décision de non-entrée en matière sur une demande de modification des limites de zones (art. 6)	300
2.2 Décision matérielle sur une demande de modification des limites de zones (art. 6); demande individuelle	600
2.3 Décision matérielle sur une demande de modification des limites de zones (art. 6); plusieurs requérants	1200
3 Ordonnance de l'OFAG du 7 décembre 1998 concernant le contrôle des moûts de raisin, jus de raisin et vins destinés à l'exportation²¹
3.1 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de moûts et jus de raisin (art. 2, al. 1, let. a)	180
3.2 Analyse standard pour le contrôle de la qualité de vins et moûts de raisin partiellement fermentés (art. 2, al. 1, let. b)	250
3.3 Analyses supplémentaires (art. 2, al. 2):
a. acide sorbique et natamycine (CLHP-SM)	150
b. cendres, gravimétrie	80
c. fer et cuivre (photométrie)	50
d. levures et bactéries lactiques (détermination microbiologique)	80
e. méthanol (GC)	80
f. chlorures et sulfates (photométrie)	50
4 Ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication²²
4.1 Traitement d'une demande d'inscription au catalogue national des variétés ou dans la liste des variétés (art. 4 et 9)	150
4.2 Contrôle des semences et des plants (art. 22, al. 4):
4.2.1 Prélèvement d'échantillons	50
4.2.2 Analyse complète (pureté, faculté germinative, nombre de semences étrangères) d'échantillons épurés pour la certification des semences de:
a. céréales, maïs et légumineuses à grosses graines	55
b. autres espèces	90
5 Ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et plants²³
5.1 Examen de la valeur culturale et d'utilisation (art. 17); émolument annuel pour:
a. pommes de terre:
1. une variété	4000
2. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur	4500
b. toutes les autres espèces:
1. une variété	2500
2. chaque variété supplémentaire du même sélectionneur	3000
5.2 Visite officielle des parcelles, par heure (art. 23, al. 4)	30
5.3 Contrôle cultural des lots de semences de pré-base et des lots de semences de base, par échantillon (art. 24, al. 3)	40
5.4 Examen et approbation d'une dénomination variétale (art. 16a)	100
6 …
7 Ordonnance du 1^er novembre 2023 sur les engrais²⁴
7.1 Traitement d'une demande d'autorisation d'un engrais (art. 20)	200
8 Ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux²⁵
8.1 Traitement d'une demande d'inscription dans la liste des additifs homologués (art. 20)	100
8.2 Traitement d'une demande d'autorisation pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux (art. 22)	1400
8.3 Traitement d'une demande d'inscription dans la liste des aliments OGM pour animaux (art. 62)	1400
8.4 Contrôle d'un aliment pour animaux (art. 70) si le produit est conforme; sinon, l'émolument est calculé selon l'art. 4, al. 2	70
8.5 Traitement d'une demande de renouvellement (art. 31) ou d'extension d'une autorisation (art. 22) pour un additif utilisé dans les aliments pour animaux	400
8.6 Contrôles renforcés des aliments pour animaux provenant de pays tiers, même s'ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 58, en lien avec l'art. 3 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux²⁶), émolument par lot.		50
8.7 Analyses dans le cadre des contrôles renforcés d'aliments pour animaux provenant de pays tiers (art. 58, en lien avec l'art. 3 de l'ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux).		Dépenses effectives
9 …
10 Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture²⁷
10.1 Raccordement d'un système d'information externe au système IAM du portail Internet Agate (art. 20a, al. 4):
a. montant forfaitaire unique pour le travail lié au raccordement	1300-3300
b. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais de licence et d'assistance technique	500-2000
10.2 Demande de mise en place d'une possibilité de consultation des données pour des tiers (art. 27, al. 9):
a. montant forfaitaire unique pour le traitement de la première demande	1900
b. montant forfaitaire unique pour le traitement de chaque demande supplémentaire	700
10.3 Mise en place et exploitation de la consultation et de la préparation des données (art. 27, al 9):
a. montant forfaitaire unique pour la mise en place de la consultation des données	500
b. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais d'exploitation de la consultation des données	200
c. montant forfaitaire annuel pour la couverture des frais liés à la préparation périodique des données, en fonction du nombre de personnes qui ont donné leur accord pour la consultation des données	600-3200

¹⁹ RS 910.18

²⁰ RS 912.1

²¹ [RO 1999 609, 2002 1381. RO 2019 669 art. 6]. Voir actuellement l'O de l'OFAG du 1^er fév. 2019 (RS 916.145.211).

Annexe 2²⁸

²⁸ Introduite par le ch. II al. 1 de l'O du 12 mai 2010 (RO 2010 2315). Mise à jour par le ch. I de l'O du 27 oct. 2010, en vigueur depuis le 1^er janv. 2011 (RO 2010 5853).

(art. 4, al. 1, et art. 5a)

Émoluments pour l'acquisition de données laitières
et d'évaluations

	Francs y compris la TVA
1 Données laitières des exploitations individuelles
1.1 Données portant sur la production laitière des exploitations
a. Livraisons mensuelles et adresse (nom; prénom; rue; no; NPA; lieu)	0.20 par producteur de lait
b. Données disponibles en complément de a: - canton d'appartenance; - exploitation à l'année ou d'estivage; - région selon le cadastre de la production (montagne ou plaine); - nombre de vaches laitières; - mode de production (bio ou traditionnel)	Données laitières des exploitations individuelles (a et b) 0.25 par producteur de lait
c. Données disponibles en complément de a ou de a et b: - commune d'appartenance; - zone selon le cadastre de la production; - nombre d'UGB; - surface agricole utile (SAU)	Données laitières des exploitations individuelles (a et c) 0.25; (a, b et c) 0.30 par producteur de lait
d. Éventuellement, données supplémentaires disponibles sur demande	au maximum 0.30 par producteur de lait
1.2 Données des exploitations portant sur la mise en valeur du lait
e. Quantités transformées mensuellement, par produit et par utilisateur, y compris les données suivantes: - commune d'appartenance; - canton d'appartenance; - exploitation à l'année ou d'estivage; - vente directe ou non; - mise en valeur de lait bio ou non; - mise en valeur de lait produit sans ensilage ou non	0.50 par produit transformé selon la liste des produits TSM et par utilisateur de lait; au maximum 5 par utilisateur de lait
1.3 Aucun émolument n'est prélevé
a. de personnes soumises à annonce qui acquièrent les données annoncées par elles;
b. pour l'acquisition de données laitières selon les annexes 1 et 2 de l'ordonnance du 30 octobre 2002 sur les interprofessions et les organisations de producteurs²⁹.
2 Évaluations standard
Abonnement annuel pour l'accès à la plateforme d'évaluation de l'OFAG, pour pouvoir télécharger les évaluations standard des domaines suivants: - Structures des exploitations laitières en Suisse - Mise en valeur - Marché - Dépenses de la Confédération	Abonnement pour 1 personne physique: 300 par année; abonnement pour 1 entreprise (2-5 personnes physiques): 600 par année
3 Évaluations individuelles sur demande et acquisitions d'évaluations standard individuelles
- Évaluation individuelle sur la base des données laitières disponibles (pas de données d'exploitation) - Acquisition d'évaluations standard pour lesquelles la personne intéressée n'a pas souscrit d'abonnement	Selon le temps consacré tarif horaire de 100

²⁹ RS 919.117.72

Annexe 3³⁰

³⁰ Introduite par le ch. I 2 de l'O du 1^ermai 2019, en vigueur depuis le 1^er janv. 2020 (RO 2019 1615).

(art. 4, al. 1^bis)

Émoluments pour prestations de services et décisions en relation avec l'ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)³¹

³¹ RS 916.20

		Francs/Temps de travail/ Dépenses effectives
1	Analyses de laboratoire réalisées par Agroscope et par le Service phytosanitaire fédéral (SPF)	Dépenses effectives
2	Contrôles périodiques des conditions d'agrément pour l'établissement de passeports phytosanitaires (art. 78, al. 1):
	a. forfait de déplacement	100
	b. exécution des contrôles	Temps de travail
3	Exécution des contrôles dans le cadre d'une mesure de précaution (art. 10, al. 4) et à l'occasion desquels une infraction à l'OSaVé a été constatée	Temps de travail
4	Contrôles au point d'entrée de marchandises importées soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s'ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 43, al. 1):
	a. émolument de base, par lot	50
	b. émolument supplémentaire, pour chaque lot partiel	10
5	Contrôles chez un destinataire ou à un lieu de contrôle agréés de marchandises importées soumises à contrôle provenant de pays tiers, même s'ils ne donnent lieu à aucune contestation (art. 47, al. 2):
	a. déplacement	Temps de travail
	b. exécution des contrôles	Temps de travail
6	Reconnaissance des stations de quarantaine et structures de confinement (art. 53) et des destinataires agréés dans le cadre de l'importation en provenance de pays tiers (art. 47, al. 2):
	a. émolument de base pour la délivrance de la reconnaissance	50
	b. forfait de déplacement	100
	c. Réception de la station de quarantaine, de la structure de confinement ou de l'entreprise du destinataire agréé	Temps de travail
7	Délivrance d'un certificat phytosanitaire d'exportation ou de réexportation ou d'un certificat de préexportation (art. 57 à 59):
	a. émolument de base pour la délivrance du certificat	50
	b. examens supplémentaires afin de compléter la demande	Temps de travail
	c. forfait de déplacement	100
	d. exécution des contrôles	Temps de travail
8	Délivrance d'un passeport phytosanitaire par le SPF (art. 83, al. 4):
	a. émolument de base pour la délivrance du passeport	50
	b. forfait de déplacement	100
	c. exécution des contrôles	Temps de travail
9	Délivrance d'une autorisation exceptionnelle:
	a. pour la manipulation d'organismes de quarantaine en dehors d'un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2)	50
	b. pour l'importation de marchandises (art. 37)	50
	c. pour le transfert de marchandises dans une zone protégée (art. 42)	50
	d. pour les marchandises qui sont mises en circulation à des fins de recherche et de préservation de ressources (art. 62)	50
10	Agrément des entreprises établissant des passeports phytosanitaires (art. 77)	50
11	Correspondance officielle relative aux exigences phytosanitaires	50

Ordonnance relative aux émoluments perçus par l'Office fédéral de l'agriculture

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