¹ Les cantons enregistrent toutes les unités d'élevage dans lesquelles sont détenus des animaux à onglons. Ils désignent à cet effet un seul service chargé de saisir les données suivantes:

a.

en ce qui concerne les unités d'élevage au sens de l'art. 6, let. o, ch. 1: le nom, l'adresse et le numéro d'identification cantonal du détenteur d'animaux au sens de l'art. 11, al. 4, OTerm⁷⁷;

b.

en ce qui concerne les unités d'élevage au sens de l'art. 6, let. o, ch. 2 à 5: le nom, l'adresse et le numéro d'identification cantonal du détenteur d'animaux;

c.

le type de l'unité d'élevage au sens de l'art. 6, let. o;

d.⁷⁸

l'adresse et les coordonnées géographiques du lieu où l'unité d'élevage est située;

e.

les espèces d'animaux à onglons détenues;

f.⁷⁹

s'il s'agit de porcs: le type de détention (sans sortie en plein air, avec sorties sur une surface consolidée, avec sorties sur une surface non consolidée, détention au pâturage);

g.⁸⁰

le numéro de la commune au sens de l'art. 19, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques⁸¹.

² Le service cantonal attribue un numéro d'identification à chaque unité d'élevage au sens de l'art. 6, let. o. Si cela s'impose pour des raisons de contrôle du trafic des animaux, il peut attribuer plus d'un numéro d'identification à une unité d'élevage comportant plusieurs effectifs.

³ Les données saisies et les mutations qui y sont liées sont transmises par voie électronique à l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG).⁸²

⁴ L'OFAG⁸³ émet en accord avec l'OSAV⁸⁴ des dispositions techniques⁸⁵ concernant les al. 1 à 3.

¹ Les détenteurs d'animaux doivent enregistrer les données suivantes relatives aux animaux à onglons détenus dans leur unité d'élevage:

a.

animaux des espèces bovine et caprine: les données relatives aux inséminations (naturelle ou artificielle) et aux saillies;

b.

animaux de l'espèce porcine et gibier détenu en enclos: les données relatives aux augmentations et aux diminutions d'effectif.

² Les données doivent être enregistrées dans les trois jours.

¹ L'identification des animaux à onglons doit être uniforme, nette et permanente, et permettre la reconnaissance individuelle de chaque animal. L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur le mode d'identification et son exécution.

^1bis …⁸⁹

² …⁹⁰

³ L'identification doit être effectuée au plus tard:

a.

dans le cas des animaux de l'espèce bovine: 20 jours après la naissance;

b.

dans le cas du gibier: avant que les animaux soient retirés de l'enclos où ils sont nés;

c.

dans le cas des autres animaux à onglons: 30 jours après la naissance;

d.⁹¹

dans le cas des autres animaux à onglons de petite taille (minipigs, chèvres naines, etc.): selon les directives de l'OSAV.

⁴ Les marques d'identification ne peuvent être enlevées qu'avec l'autorisation de l'autorité cantonale compétente.

⁵ Les animaux à onglons non identifiés ne peuvent être déplacés d'une unité d'élevage vers une autre.⁹²

⁶ Les marques d'identification des animaux à onglons péris ou tués ne peuvent être enlevées que dans les usines ou installations d'élimination.⁹³

L'identification des animaux de l'espèce porcine et du gibier doit seulement permettre la reconnaissance de l'unité d'élevage dans laquelle l'animal est né.

¹ Les camélidés de l'Ancien et du Nouveau Monde doivent être identifiés au moyen d'une puce électronique.

² L'identification ne peut être effectuée que par les personnes suivantes:

a.

les vétérinaires;

b.

les personnes ayant suivi une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme fédéral ou reconnue au plan fédéral, qui les habilitent à effectuer une injection à un animal;

c.

les détenteurs compétents, lorsqu'il s'agit des camélidés de l'Ancien et du Nouveau Monde détenus dans leur propre unité d'élevage.

³ En fonction du diplôme, l'implantation de la puce électronique est faite de manière autonome ou sous surveillance.

⁴ La puce électronique doit être implantée du côté gauche du cou, à environ une largeur de main devant l'omoplate. Son fonctionnement doit ensuite être vérifié au moyen d'un lecteur.

⁵ La puce électronique doit être conforme aux normes ISO 11784:1996/Amd 2:2010⁹⁶ et 11785:1996/Cor 1:2008⁹⁷, contenir le code de pays attribué à la Suisse et le nom du fabricant de la puce. Les art. 6 à 20 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur les installations de télécommunication (OIT)⁹⁸ concernant la mise à disposition d'installations de télécommunication neuves demeurent réservées.

⁶ La puce électronique peut être fournie exclusivement à des vétérinaires. Les personnes visées à l'al. 2, let. b et c, ne peuvent se la procurer qu'auprès d'un vétérinaire.

¹ Lorsqu'un animal à onglons est emmené dans une autre unité d'élevage, le détenteur doit établir un document d'accompagnement et en conserver une copie. Le document doit contenir les données visées à l'art. 12 et peut être établi et conservé sous forme papier ou sous forme électronique.

² Si le document d'accompagnement est établi sous forme électronique, les données doivent être consultables en ligne durant le transport et chez le destinataire.

³ S'il est établi sous forme papier, il doit être emporté lors du transport et remis au destinataire.

⁴ En cas de danger accru d'épizootie, le vétérinaire cantonal peut prescrire:

a.

que les documents d'accompagnement des animaux soient établis par un organe de la police des épizooties, et

b.

que les animaux soient examinés par un organe de la police des épizooties avant leur déplacement.

¹ Le document d'accompagnement doit contenir les données suivantes:

a.

l'adresse de l'unité d'élevage en provenance de laquelle l'animal est emmené et le numéro BDTA attribué par Identitas SA, conformément à l'art. 15, al. 1, de l'ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux¹⁰¹;

b.

l'espèce animale;

c.

pour les animaux de l'espèce bovine: le numéro d'identification, l'âge et le sexe de l'animal;

d.

pour les camélidés de l'Ancien et du Nouveau Monde ainsi que pour les animaux des espèces ovine et caprine: le numéro d'identification;

e.

pour les animaux de l'espèce porcine et pour le gibier détenu en enclos: le nombre d'animaux provenant de la même unité d'élevage;

f.

la date à laquelle l'animal est emmené hors de l'unité d'élevage;

g.

l'adresse de l'unité d'élevage dans laquelle l'animal est emmené;

h.

une confirmation signée du détenteur d'animaux que son unité d'élevage n'est soumise à aucune mesure d'interdiction de police des épizooties.

² Si la confirmation visée à l'al. 1, let. h, ne peut être donnée, le document d'accompagnement ne peut être établi qu'avec l'attestation d'un organe de la police des épizooties.

¹ Le document d'accompagnement n'est valable que le jour du déplacement de l'animal.

² Les documents d'accompagnement établis pour les marchés, expositions et autres manifestations semblables qui durent plusieurs jours ou pour l'estivage sont valables jusqu'au retour des animaux dans l'unité d'élevage de départ à condition que les indications sur le document demeurent valables.

³ Si les animaux sont transportés à l'abattoir durant la nuit, le document d'accompagnement est valable jusqu'à l'arrivée à l'abattoir, pour autant que les animaux n'aient pas été acheminés dans une autre unité d'élevage durant le transport.

¹ Les organes d'exécution de la législation sur les épizooties, sur l'agriculture, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires doivent avoir la possibilité de consulter en tout temps, sur demande, les données relatives aux animaux à onglons, les contrôles d'effectif et les documents d'accompagnement.¹⁰³

² Les destinataires des documents d'accompagnement peuvent utiliser librement les indications qui y figurent.

³ Les données relatives aux animaux à onglons, les contrôles d'effectif et les documents d'accompagnement ainsi que leurs copies doivent être conservés pendant trois ans sous forme papier ou sous forme électronique.¹⁰⁴

¹ Le détenteur d'animaux doit annoncer à l'autorité cantonale compétente dans un délai de trois jours ouvrables toute nouvelle unité d'élevage comprenant des animaux à onglons, tout changement de détenteur et toute fermeture définitive d'une unité d'élevage.¹⁰⁶

² Il communique à l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux:¹⁰⁷

a.¹⁰⁸

dans un délai de trois jours ouvrables, les augmentations et les diminutions d'effectifs, la mort des animaux de l'espèce bovine, ovine et caprine, des buffles et des bisons, et toute perte de marques auriculaires;

b.

dans un délai de trois jours ouvrables, les entrées d'animaux de l'espèce porcine;

c.¹⁰⁹

dans les 30 jours, la naissance des animaux de l'espèce bovine, ovine et caprine, ainsi que celle des buffles et des bisons.¹¹⁰

³ Il est tenu de fournir à l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux des renseignements concernant les mouvements des animaux à onglons.¹¹¹

⁴ L'OSAV émet en accord avec l'OFAG des dispositions techniques sur les annonces.

¹ Le séquestre simple de premier degré est imposé aux unités d'élevage comprenant un ou plusieurs animaux à onglons non identifiés, non enregistrés conformément à l'art. 8 ou non mentionnés dans la banque de données sur le trafic des animaux ou dans lesquelles se trouvent plus de 20 % d'animaux à onglons insuffisamment identifiés.¹¹³

² Les animaux à onglons insuffisamment identifiés ou dépourvus de document d'accompagnement doivent être isolés conformément à l'art. 67 jusqu'à ce qu'ils aient été identifiés.

³ Les animaux à onglons visés aux al. 1 et 2 peuvent être abattus s'ils se trouvent dans des abattoirs ne disposant pas de suffisamment de locaux d'isolement. Dans ce cas, le vétérinaire officiel¹¹⁴ séquestre la viande jusqu'à ce que l'identité des animaux soit établie.

¹ Le propriétaire d'un équidé doit faire identifier l'animal au moyen d'une puce électronique au plus tard le 30 novembre de l'année de naissance de ce dernier, sauf si l'équidé est abattu avant le 31 décembre de son année de naissance. Les équidés nés en novembre ou en décembre doivent être identifiés au plus tard le 30 novembre de l'année suivante.

² L'identification peut être effectuée par des vétérinaires ou par des personnes ayant suivi une formation professionnelle sanctionnée par un diplôme fédéral ou reconnue au plan fédéral, qui les habilitent à effectuer une injection à un animal. En fonction du diplôme, cette injection se fait de manière autonome ou sous surveillance. Les personnes habilitées doivent implanter la puce électronique entre la nuque et le garrot, au milieu de l'encolure, du côté gauche de l'animal, dans la zone du ligament nucal, et doivent ensuite vérifier le fonctionnement de la puce électronique au moyen d'un dispositif de lecture.

³ La puce électronique doit être conforme aux normes ISO 11784:1996/Amd 2:2010¹¹⁶ et 11785:1996/Cor 1:2008¹¹⁷ , contenir le code de pays attribué à la Suisse et le nom du fabricant de la puce. Les art. 6 à 20 de l'OIT¹¹⁸ demeurent réservés.¹¹⁹

⁴ Ces puces électroniques ne peuvent être remises ou cédées qu'aux personnes autorisées au sens de l'al. 2.

¹ Le propriétaire d'un équidé doit faire établir un passeport équin pour son animal au plus tard le 31 décembre de l'année de naissance de ce dernier. Pour les équidés nés en novembre ou en décembre, un passeport équin doit être établi au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.

² Avant l'établissement du passeport de base (art. 15d^bis, al. 1), l'équidé doit être identifié au moyen d'une puce électronique conformément à l'art. 15a.¹²¹

³ …¹²²

⁴ D'ici à l'établissement du passeport, la confirmation d'enregistrement visée à l'art. 27, al. 2, OId-BDTA¹²³.¹²⁴

⁵ La conservation du passeport équin incombe au propriétaire de l'équidé. Le passeport, une copie du signalement ou une copie de la couverture du passeport affichant le numéro de la puce électronique doit être conservé là où l'équidé est détenu.¹²⁵

⁶ Lors de l'abattage d'un équidé, le propriétaire doit veiller à ce que le passeport équin ou la confirmation d'enregistrement prévue à l'art. 22, al. 2, de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur la BDTA, soit transmis avec l'équidé.¹²⁶

⁷ Après l'abattage d'un équidé, sa mort ou son euthanasie, l'abattoir dans le premier cas, le propriétaire dans les deux autres doit envoyer le passeport équin au service émetteur pour annulation. Le propriétaire peut exiger la restitution du passeport annulé.¹²⁷

⁸ Le passeport équin doit être disponible au moment de l'importation d'un équidé. Si tel n'est pas le cas, le propriétaire doit en faire la demande dans un délai de 30 jours.¹²⁸

¹ Le passeport équin doit porter les indications suivantes:

a.

le nom et l'adresse du propriétaire au moment de l'établissement du passeport ainsi qu'un espace réservé à l'inscription de propriétaires ultérieurs;

b.

le numéro d'identification conformément aux directives de l'Universal Equine Life Number (UELN, numéro universel d'identification des équidés)¹²⁹, y compris le code-barres;

c.¹³⁰

…

d.

les données suivantes sur l'animal:

1.

le nom de l'animal,

2.

le numéro d'identification (UELN) de la mère de l'animal, s'il est disponible,

3.

la date et le lieu de naissance de l'animal,

4.

le sexe de l'animal,

5.¹³¹

le nom de sport ou le nom usuel de l'animal, s'ils sont disponibles,

6.

l'espèce (cheval, âne, mulet, bardot),

7.¹³²

la couleur de la robe de l'animal;

e.

le numéro de la puce électronique;

f.

l'utilisation prévue conformément à l'art. 3 de l'ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires¹³³;

g.

un paragraphe pour l'accomplissement du devoir de communication en cas de changement de détenteur, conformément à l'art. 23 de l'ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires, et pour la déclaration sanitaire, conformément à l'art. 24 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes¹³⁴;

h.

le système de lecture si celui-ci ne correspond pas à la norme ISO 11784;

i.

la date et le lieu d'établissement du passeport, le nom, l'adresse et la signature de la personne ayant délivré le document.

² Le passeport équin doit de plus comprendre les annexes suivantes:

a.

l'attestation du contrôle d'identité de l'équidé pour lequel le passeport a été établi;

b.¹³⁵

l'attestation de vaccination contre la grippe équine y compris les vaccinations combinées;

c.¹³⁶

l'attestation d'autres vaccinations que celles contre la grippe équine;

d.

l'attestation des contrôles sanitaires de l'équidé au moyen d'examens de laboratoire.

¹ Le passeport équin est élaboré à partir d'un passeport de base. Par «passeport de base» on entend une ébauche du passeport qui contient déjà les données énumérées à l'art. 15d, al. 1, let. a, b, d, ch. 1, 3, 4 et 6, et let. e.¹³⁸

² Le passeport équin est établi par les services reconnus par l'OFAG, sauf dans les cas prévus à l'art. 15f, al. 1.

³ La reconnaissance peut être accordée:

a.

aux organisations d'élevage d'équidés reconnues conformément à l'art. 5 de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage¹³⁹;

b.

à l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux;

c.

à la Fédération suisse des sports équestres.

⁴ L'OFAG reconnaît un tel service sur demande si celui-ci:

a.

utilise, pour l'établissement du passeport équin, exclusivement le passeport de base que lui a transmis l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux, et

b.

assure pouvoir:

1.

en règle générale établir le passeport équin dans les délais prévus à l'art. 15c, al. 1,

2.

marquer de manière bien visible le passeport équin d'un équidé mort comme annulé.

⁵ La reconnaissance est limitée à dix ans au maximum.

⁶ Avant de commander un passeport de base auprès d'identitas SA, le service émetteur de passeports équins vérifie les données enregistrées dans la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) pour l'équidé concerné. S'il estime que les données ne sont pas correctes et s'il a une procuration du propriétaire au sens de l'art. 20 OId-BDTA¹⁴⁰, le service émetteur peut modifier les données visées à l'art. 15d, al. 1, let. d, ch. 1, 3, 4, 6 et 7, et l'indication de la race. Le propriétaire est immédiatement informé de la modification par Identitas SA.¹⁴¹

⁷ Dès le moment où l'exploitant de la banque de données a émis le passeport de base, le service émetteur de passeports équins ne peut plus modifier les données.

¹ Le propriétaire doit notifier à Identitas SA les événements ci-dessous dans les délais suivants, conformément à l'art. 23 OId-BDTA¹⁴²:¹⁴³

a.

la naissance d'un équidé, dans un délai de 30 jours;

b.

la mort ou l'euthanasie d'un équidé, dans un délai de 30 jours;

c.

l'importation d'un équidé, dans un délai de 30 jours;

d.

l'exportation d'un équidé, dans un délai de 30 jours;

e.

le changement d'utilisation prévue, c'est-à-dire le passage d'animal de rente à animal de compagnie, dans les trois jours;

f.

le changement de propriétaire d'un équidé, dans un délai de 30 jours;

g.

le déplacement d'un animal d'une unité d'élevage à une autre, dans un délai de 30 jours;

h.

la castration d'un étalon, dans un délai de 30 jours.

² Aucune notification n'est nécessaire si:

a.

l'animal importé reste en Suisse moins de 30 jours;

b.

l'animal exporté reste à l'étranger moins de 30 jours;

c.

l'animal déplacé d'une unité d'élevage à une autre y reste moins de 30 jours.

³ L'abattoir doit notifier dans les trois jours l'abattage d'un équidé à Identitas SA.¹⁴⁴

⁴ La personne visée à l'art. 15a, al. 2, qui identifie un équidé doit notifier à Identitas SA, dans un délai de 30 jours, les données collectées lors de l'identification conformément à l'annexe 1, ch. 4, let. k, OId-BDTA.¹⁴⁵

⁵ …¹⁴⁶

⁶ Les services chargés de l'établissement du passeport équin doivent notifier à Identitas SA, dans un délai de 30 jours à compter de l'établissement du passeport équin, les données collectées conformément à l'annexe 1, ch. 4, let. l, OId-BDTA.¹⁴⁷

⁷ …¹⁴⁸

¹ Si une organisation d'élevage ayant son siège dans l'Union européenne gère le herd-book d'une race déterminée d'équidés et si son activité est étendue à la Suisse en vertu de l'art. 13, al. 2, de l'ordonnance du 31 octobre 2012 sur l'élevage¹⁵⁰, l'OFAG peut conclure avec cette organisation une convention l'autorisant à attribuer le numéro UELN, à établir le passeport équin, ou les deux, pour les équidés de la race concernée.¹⁵¹

² Les conventions règlent les obligations de notification visées à l'art. 15e, al. 6.¹⁵²

¹ Les cantons enregistrent les détenteurs de chien, les importateurs de chien et les personnes qui prennent un chien sous leur garde pour une durée supérieure à trois mois. Chaque canton désigne, à cette fin, un service compétent.

² Il faut être âgé de 16 ans ou plus pour être enregistré. Si la personne est plus jeune, on enregistre son représentant légal.

³ Doivent s'enregistrer au préalable au service compétent de leur canton de domicile les personnes qui ont l'intention:

a.

de détenir un chien pour la première fois;

b.

d'importer un chien;

c.

de prendre un chien sous leur garde pour une durée de plus de trois mois.

⁴ Le service compétent relève les données suivantes:

a.

le nom et le prénom de la personne;

b.

sa date de naissance;

c.

son sexe;

d.

son adresse.

⁵ Il relève, en outre, le numéro de téléphone et l'adresse électronique de la personne avec le consentement de cette dernière.

⁶ Il enregistre les données dans la banque de données visée à l'art. 30, al. 2, LFE (banque de données sur les chiens).

¹ Tout chien doit être identifié au moyen d'une puce électronique au plus tard trois mois après sa naissance et dans tous les cas avant d'être cédé par le détenteur chez lequel il est né.

² L'identification doit être effectuée par un vétérinaire au bénéfice d'une autorisation cantonale d'exercer la profession et dont le cabinet est situé en Suisse.

³ Lors de l'identification du chien, le vétérinaire relève les données suivantes de l'animal:

a.

son nom;

b.

son sexe;

c.

sa date de naissance;

d.

sa race ou son type de race;

e.

la couleur de son pelage;

f.

le prénom, le nom et l'adresse de la personne chez qui le chien est né;

g.

le prénom, le nom et l'adresse du détenteur du chien au moment de l'identification;

h.

le prénom et le nom du vétérinaire identificateur;

i.

la date de l'identification;

j.

le numéro de la puce électronique.

¹ La puce électronique doit être conforme aux normes ISO 11784:1996/Amd 2:2010¹⁵⁸ et 11785:1996/Cor 1:2008¹⁵⁹ , contenir le code de pays attribué au pays de provenance et le nom du fabricant de la puce. Les art. 6 à 20 de l'OIT¹⁶⁰ demeurent réservés.¹⁶¹

² Les puces d'identification ayant la Suisse comme pays d'origine ne peuvent être livrées ou transmises qu'à des vétérinaires titulaires de l'autorisation cantonale d'exercer la profession et dont le cabinet est situé en Suisse. Seuls ces vétérinaires sont autorisés à implanter des puces d'identification. Ils doivent disposer d'un lecteur de puces.

³ Le distributeur qui livre des puces communique le nom des vétérinaires approvisionnés et le numéro des puces à l'exploitant de la banque de données sur les chiens lors de la livraison.

⁴ Le vétérinaire qui transmet des puces communique le nom du destinataire et le numéro des puces à l'exploitant de la banque de données sur les chiens.

¹ La personne qui importe un chien est tenue d'en faire vérifier l'identification par un vétérinaire dans les dix jours suivant l'importation. Cette disposition ne s'applique pas aux chiens importés temporairement pour une période de vacances ou un autre séjour de courte durée.

² Lors du contrôle de l'identification, le vétérinaire doit saisir les données suivantes:

a.

les données mentionnées à l'art. 17, al. 3, let. a à e, au cas où elles seraient incomplètes;

b.

le prénom, le nom et l'adresse de la personne qui a importé le chien;

c.

le prénom et le nom du vétérinaire qui a contrôlé l'identification;

d.

la date du contrôle de l'identification;

e.

le numéro du passeport utilisé pour importer le chien;

f.

la date de l'importation;

g.

le numéro de la puce étrangère.

¹ Le vétérinaire enregistre dans la banque de données sur les chiens les données relatives à l'animal qu'il a relevées lors de son identification ou, s'il s'agit d'un chien importé, lors du contrôle de son identification.

² Il peut saisir, en outre, la mort du chien à la demande du détenteur ou de l'importateur du chien ou de la personne qui prend le chien sous sa garde pour une durée de plus de trois mois.

¹ Les personnes qui vendent ou qui acquièrent un chien et celles qui donnent un chien en garde ou qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois doivent l'enregistrer dans la banque de données sur les chiens dans les dix jours.

² Les détenteurs de chien, les importateurs de chien et les personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois doivent enregistrer la mort du chien dans la banque de données sur les chiens dans les dix jours.

³ Ils doivent communiquer tout changement de nom et d'adresse au service compétent dans les dix jours. Les changements d'adresse doivent être communiqués au service compétent du nouveau domicile.

¹ Le service compétent du canton de domicile enregistre dans la banque de données sur les chiens les changements de nom et d'adresse des détenteurs de chien, des importateurs de chien et des personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois.

² Il peut enregistrer la vente, l'acquisition, la remise d'un chien en garde ou la prise d'un chien sous sa garde durant plus de trois mois ainsi que la mort du chien pour la personne tenue de les enregistrer.

¹ L'exploitant de la banque de données sur les chiens enregistre les données qui lui ont été communiquées en vertu de l'art. 17a, al. 3 et 4.

² Il peut enregistrer les données pertinentes pour les personnes, institutions ou autorités chargées de l'enregistrement des données.

Les cantons peuvent enregistrer ou faire enregistrer d'autres données dans la banque de données sur les chiens.

¹ Les personnes et les autorités suivantes peuvent traiter en ligne les données de toute la Suisse contenues dans la banque de données sur les chiens pour accomplir leurs tâches légales:

a.

l'OSAV;

b.

l'Office fédéral de l'environnement (OFEV);

c.

les vétérinaires cantonaux;

d.

les services compétents désignés par les cantons;

e.

l'exploitant de la banque de données sur les chiens.

² Les vétérinaires peuvent traiter en ligne les données relatives à l'enregistrement des chiens ou à la mort de ceux-ci contenues dans la banque de données sur les chiens.

³ Les détenteurs de chien, les importateurs de chien et les personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois peuvent traiter en ligne les données suivantes contenues dans la banque de données sur les chiens:

a.

les données relatives à la vente ou à l'acquisition d'un chien, ainsi que les données sur la personne qui a donné le chien en garde ou qui a pris le chien sous sa garde durant plus de trois mois;

b.

les données relatives à la mort du chien.

⁴ Les pensions ou refuges pour animaux peuvent traiter en ligne des données sur les chiens contenues dans la banque de données pour accomplir leurs tâches, dans la mesure où le droit cantonal le prévoit.

¹ Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de toute la Suisse contenues dans la banque de données sur les chiens pour accomplir leurs tâches légales:

a.

l'Administration fédérale des douanes;

b.

les autorités de police.

¹ Pour identifier un chien, les vétérinaires peuvent consulter en ligne les données de toute la Suisse relatives aux détenteurs de chien, aux importateurs de chien et aux personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois.

² Les autorités désignées par le droit cantonal peuvent consulter en ligne les données contenues dans la banque de données sur les chiens pour accomplir leurs tâches légales, dans la mesure où le droit cantonal le prévoit.

¹ L'OSAV définit l'étendue des droits d'accès des autorités fédérales et les groupes de personnes autorisées à accéder aux données.

¹ Les cantons définissent, ensemble dans la mesure du possible, l'étendue des droits d'accès des autres personnes, institutions et autorités et, le cas échéant, les groupes de personnes autorisées à accéder aux données.

L'OSAV attribue les droits d'accès aux autorités fédérales. Les cantons attribuent les autres droits d'accès.

L'exploitant de la banque de données sur les chiens conserve les données relevées conformément à l'art. 17c, al. 1, de la présente ordonnance et à l'art. 74, al. 6, de l'ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux¹⁷³. Les données relatives aux détenteurs de chien sont supprimées dix ans après la mort de leur dernier chien.

Les cantons veillent à ce que les exigences techniques auxquelles doit satisfaire la banque de données sur les chiens soient conformes aux exigences définies aux art. 3 et 4 de la Convention-cadre de droit public du 18 novembre 2015 concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse 2016-2019¹⁷⁵.

Les cantons et les communes donnent la possibilité au vétérinaire cantonal de consulter à tout moment les registres tenus en rapport avec la taxe sur les chiens.

¹ Les cantons enregistrent toutes les unités d'élevage qui détiennent des équidés ou de la volaille domestique. Ils désignent à cet effet un service qui saisit les données suivantes:¹⁸⁰

a.

nom et adresse du détenteur d'animaux;

b.

adresse et coordonnées géographiques du lieu où l'unité d'élevage est située;

c.

s'il s'agit de volailles domestiques: espèces de volaille détenues et type de détention (sans sortie en plein air, avec sorties sur une aire à climat extérieur, avec sorties en plein air);

d.

s'il s'agit de volailles d'élevage: type de production (souches parentales de type ponte, souches parentales de type chair);

e.¹⁸¹

…

f.

le cas échéant, numéro attribué à l'unité d'élevage par l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux.

² Les cantons enregistrent tous les ruchers, qu'ils soient occupés ou non occupés. Ils désignent à cet effet un service qui saisit le nom et l'adresse de l'apiculteur ainsi que le nombre, l'emplacement et les coordonnées géographiques de tous les ruchers.

³ Toute nouvelle unité d'élevage, tout changement de détenteur d'animaux et toute fermeture définitive d'une unité d'élevage doivent être annoncés par le détenteur au service cantonal compétent dans un délai de dix jours ouvrables.

^3bis Tout apiculteur qui ouvre un nouveau rucher, reprend le rucher d'un autre apiculteur ou ferme un rucher doit l'annoncer au service cantonal compétent dans les trois jours ouvrables.¹⁸²

⁴ Le service cantonal attribue un numéro d'identification à chaque détenteur et à chaque unité d'élevage comprenant des équidés ou de la volaille domestique, ainsi qu'à chaque apiculteur et à chaque rucher.¹⁸³

⁵ Le service cantonal transmet ces données et tout changement relatif à ces données électroniquement à l'OFAG.

⁶ L'OFAG émet les dispositions d'exécution de caractère technique relatives aux al. 1, 2 et 4 en accord avec l'OSAV.

¹ Les détenteurs doivent annoncer la mise au poulailler de tout nouveau troupeau à l'exploitant de la banque de données sur le trafic des animaux, dans les dix jours, si leur unité d'élevage comporte:

a.

animaux reproducteurs des lignées des types chair et ponte: plus de 250 places;

b.

poules pondeuses: plus de 1000 places;

c.

poulets de chair: un poulailler d'une surface au sol de plus de 333 m²;

d.

dindes de chair: un poulailler d'une surface au sol de plus de 200 m².

² Les organisations représentant les engraisseurs de volaille doivent remettre annuellement à l'OSAV une liste actualisée de leurs membres qui gèrent une exploitation définie à l'al. 1, let. c et d. L'OSAV met la liste à la disposition des offices vétérinaires cantonaux.

Quiconque fait le commerce de perroquets (Psittaciformes) doit les identifier individuellement de manière permanente. Cette identification doit être consignée dans le registre de l'effectif.

¹ Les ruchers doivent être identifiés au moyen d'un numéro d'identification apposé par l'apiculteur conformément aux exigences du service cantonal compétent. Le numéro d'identification doit être bien visible de l'extérieur.

² Avant de déplacer des abeilles dans un autre cercle d'inspection, l'apiculteur est tenu d'annoncer ce déplacement à l'inspecteur des ruchers de l'ancien emplacement et à celui du nouvel emplacement des abeilles. L'inspecteur des ruchers de l'ancien emplacement effectue, si nécessaire, un contrôle sanitaire des abeilles.¹⁸⁶

³ L'apiculteur n'est pas tenu d'annoncer le déplacement d'unités de fécondation vers des stations de fécondation. On entend par unité de fécondation un essaim artificiel avec une reine non fécondée sur des cadres pourvus de cires gaufrées ou d'amorces de cire sans couvain.¹⁸⁷

¹ Doit tenir un registre des effectifs:

a.

quiconque fait le commerce de volaille ou de perroquets (Psittaciformes);

b.

quiconque détient, vend, achète ou déplace des colonies d'abeilles.

² Toutes les variations d'effectif doivent être inscrites dans le registre des effectifs. Dans le cas des abeilles, il faut inscrire en outre l'emplacement des colonies et les dates de déplacement.¹⁸⁹

³ Les organes d'exécution de la législation sur les épizooties, l'agriculture, la protection des animaux et les denrées alimentaires doivent pouvoir consulter le registre des effectifs en tout temps sur demande.¹⁹⁰

⁴ Les registres des effectifs doivent être conservés pendant trois ans.¹⁹¹

¹ Les cantons enregistrent toutes les exploitations aquacoles. Ils désignent à cet effet un service chargé de recueillir les données suivantes:

a.

le nom et l'adresse du détenteur;

b.

l'adresse du site et les coordonnées de l'exploitation;

c.

le type de détention et la forme de production de l'exploitation;

d.¹⁹⁴

les espèces d'animaux aquatiques détenus dans l'exploitation;

e.¹⁹⁵

la production annuelle par exploitation, en termes d'animaux et de produits qui en sont issus;

f.¹⁹⁶

un descriptif de l'approvisionnement en eau et de l'élimination des eaux usées de l'exploitation.

² Ne sont pas soumis à l'enregistrement obligatoire:

a.

les installations détenant des animaux aquatiques à des fins ornementales, tels les étangs de jardins et les aquariums;

b.

les sites utilisés pour héberger temporairement avant leur abattage, sans les nourrir, des animaux aquatiques vivants dans la nature ramassés ou capturés pour la consommation humaine.

³ Les cantons peuvent exiger l'enregistrement des installations détenant des animaux aquatiques à des fins ornementales visées à l'al. 2, let. a.

⁴ Tout détenteur doit annoncer dans les dix jours ouvrables à l'autorité cantonale compétente:

a.

toute ouverture d'une exploitation soumise à enregistrement;

b.

tout changement de détenteur d'animaux;

c.

toute modification essentielle des données enregistrées conformément à l'al. 1;

d.

toute fermeture de l'exploitation aquacole.¹⁹⁷

⁵ Le service cantonal attribue un numéro d'identification à chaque détenteur et à chaque exploitation. Il transmet le numéro d'identification et les données visées à l'al. 1, de même que les changements qu'elles subissent, à l'OFAG par voie électronique.

⁶ L'OSAV publie une liste des exploitations aquacoles avec leur numéro d'identification et les indications visées à l'al. 1, à l'exception de celles sur la production annuelle.¹⁹⁸

⁷ L'OFAG édicte en accord avec l'OSAV des dispositions techniques concernant les al. 1 et 5.

¹ Les exploitations aquacoles doivent tenir un registre de contrôle des effectifs. Ce registre mentionne:

a.

les espèces d'animaux aquatiques détenus;

b.

le nombre ou le poids total des animaux aquatiques par espèce,

c.

pour les entrées et les sorties d'animaux aquatiques, d'œufs et de semences:

1.

le lieu ou les eaux de provenance ou de destination,

2.

l'espèce,

3.

le nombre ou le poids total,

4.

l'âge,

5.

la date d'entrée ou de sortie;

d.

pour les sorties de produits:

1.

le lieu de destination,

2.

l'espèce,

3.

le poids total,

4.

la date de sortie;

e.

la mortalité dans chaque unité épidémiologique.²⁰⁰

² La documentation relative au contrôle des effectifs doit être conservée durant trois ans et présentée sur demande aux organes de la police des épizooties et à l'autorité de surveillance de la pêche.²⁰¹

³ Les relevés des résultats diagnostiques, des vaccinations et de l'utilisation de produits de désinfection à des fins thérapeutiques doivent être conservés durant trois ans et présentés sur demande aux organes de la police des épizooties.²⁰²

⁴ Le détenteur qui effectue des transferts d'animaux aquatiques vivants vers une autre eau à des fins de repeuplement doit être en mesure d'attester à l'autorité cantonale les transferts qu'il effectue jusqu'à trois ans après le transfert.

⁵ Les exploitations aquacoles sont tenues d'appliquer de bonnes pratiques d'hygiène pour éviter l'introduction et la dissémination d'agents épizootiques. L'OSAV édicte des dispositions techniques à ce sujet.

¹ La santé des animaux dans les exploitations aquacoles ci-après est examinée au moins une fois par an par un vétérinaire ayant de l'expérience dans le domaine de la santé des animaux aquatiques:

a.

les exploitations qui importent des animaux aquatiques vivants;

b.

les exploitations qui cèdent des animaux aquatiques vivants, à l'exception de celles qui élèvent des poissons de repeuplement;

c.

les exploitations dont la production annuelle dépasse les 500 kg;

d.

les exploitations qui utilisent l'eau provenant des eaux naturelles environnantes, à l'exception:

1.

de celles qui élèvent des poissons de repeuplement,

2.

de celles pour lesquelles une maladie des animaux aquatiques qui serait transmise à la pisciculture depuis des eaux naturelles ne présente pas de risque pour des raisons épidémiologiques.

² Lors de l'examen, les points suivants sont contrôlés et documentés:

a.

la situation sanitaire de l'exploitation;

b.

les problèmes sanitaires apparus depuis le dernier examen, de même que les traitements et les contrôles de suivi consécutifs;

c.²⁰⁴

les mesures prophylactiques prises depuis le dernier examen ainsi que leurs indications;

d.

le journal des traitements et l'entreposage des médicaments vétérinaires;

e.

la biosécurité et les pratiques d'hygiène de l'exploitation.

³ Le vétérinaire cantonal peut ordonner une surveillance sanitaire des exploitations aquacoles qui ne remplissent pas les conditions fixées à l'al. 1.

⁴ La documentation relative à la surveillance sanitaire doit être présentée sur demande aux organes de la police des épizooties. Les documents doivent être conservés pendant trois ans.

¹ Les véhicules routiers ne peuvent être utilisés régulièrement pour le transport d'animaux à onglons, notamment par les marchands de bétail, les bouchers et les transporteurs professionnels, que s'ils ont été contrôlés et autorisés en tant que tels. Ils doivent notamment être pourvus d'un pont de charge dont l'étanchéité vers le bas et sur les côtés est telle que les déjections des animaux ne puissent pas parvenir à l'extérieur pendant les transports.

² Les transports d'animaux par chemin de fer doivent, en règle générale, s'effectuer en wagons fermés.

³ Les installations et ustensiles servant au transport des animaux, tels que quais, places de chargement, wagons de chemin de fer, bateaux et véhicules, doivent être maintenus en état de propreté et être nettoyés à fond après chaque transport. Les véhicules qui ont amené des animaux à un abattoir doivent être nettoyés avant de quitter l'abattoir. Les wagons de chemin de fer, les bateaux et les véhicules routiers doivent être désinfectés périodiquement; ils doivent toujours l'être après le transport d'animaux contaminés ou suspects ainsi que sur ordre d'une autorité. L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur les installations servant au nettoyage et à la désinfection.²⁰⁶

⁴ Pour le reste, sont applicables les dispositions particulières de l'ordonnance du 5 novembre 1986 sur le transport public²⁰⁷, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière²⁰⁸, de l'ordonnance du 19 juin 1995 sur les exigences techniques requises pour les véhicules routiers²⁰⁹, de l'ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des animaux²¹⁰.

¹ Les cantons prennent les mesures nécessaires pour surveiller sur leur territoire le transport des animaux par chemin de fer, bateau et véhicule routier.

² Aux stations frontières et dans les aéroports, cette surveillance est exercée par les vétérinaires de frontière.

³ L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur les inscriptions relatives au transport d'animaux.²¹¹

¹ Les marchés de bétail doivent être annoncés au vétérinaire cantonal à l'avance. S'ils durent plus d'un jour ou s'ils ont une importance supra-régionale, ils doivent faire l'objet d'une autorisation.²¹²

² Le vétérinaire cantonal prend les mesures nécessaires pour assurer la surveillance des marchés de bétail du point de vue de la police des épizooties. Après avoir entendu les cantons, l'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique concernant les dispositions à prendre lors de manifestations auxquelles participent des animaux en provenance de l'étranger.²¹³

³ Les prescriptions concernant les marchés de bétail sont applicables par analogie aux expositions de bétail, aux ventes de bétail aux enchères et aux autres manifestations semblables.²¹⁴

¹ Si une autorisation est requise, les animaux amenés et le marché de bétail doivent être surveillés par le vétérinaire officiel. Les autres marchés de bétail sont surveillés par le vétérinaire officiel par sondage.²¹⁵

² L'autorité de la localité où se tient un marché de bétail ou l'organisateur du marché de bétail doit prendre les mesures nécessaires à son égard.²¹⁶

³ Elle doit notamment veiller à ce que des emplacements spéciaux soient à disposition pour chaque espèce d'animaux.

¹ Les documents d'accompagnement des animaux amenés doivent être contrôlés à l'entrée du marché du bétail par une personne désignée par l'organisateur.

² L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur le contrôle du trafic des animaux.

¹ Lorsque les marchés de bétail ont une importance locale ou régionale et que la situation épizootique le permet, le vétérinaire cantonal peut dispenser les personnes concernées de l'obligation d'observer les art. 27 à 29. Lorsqu'il s'agit d'une exposition locale de bétail sans activité commerciale, la présentation des documents d'accompagnement n'est pas nécessaire.²¹⁹

² Lors de marchés ou d'expositions d'autres animaux, tels que chiens, chats, lapins et volailles, le vétérinaire cantonal prendra, de cas en cas, les mesures préventives nécessaires. En cas de danger imminent d'épizootie, il interdit de telles manifestations.

¹ Si une épizootie est constatée lors de l'amenée des animaux ou lorsque ceux-ci sont déjà sur le marché, les organes compétents de la police des épizooties doivent prendre les mesures qu'exigent les circonstances pour parer à la propagation de l'épizootie.

² En cas de nécessité, les animaux suspects et exposés à la contagion doivent être isolés aux frais des détenteurs.

¹ Les cantons édictent les prescriptions de police des épizooties relatives à l'estivage et à l'hivernage.

² Le détenteur d'animaux ne doit pas établir de document d'accompagnement pour les animaux à onglons qu'il déplace pour l'estivage, l'hivernage ou le pacage dans d'autres troupeaux de la même unité d'élevage, portant le même numéro et situés sur le territoire de la même commune.²²⁰

¹ La transhumance de troupeaux est interdite. N'est pas soumise à cette interdiction la transhumance de troupeaux de moutons ne comprenant pas de brebis portantes, durant la période du 15 novembre au 15 mars. Le changement de localité pour l'estivage et l'hivernage n'est pas considéré comme transhumance.

² Lorsque des troupeaux doivent transhumer sur le territoire de plusieurs communes, une autorisation du vétérinaire cantonal est nécessaire. Celui-ci délivre l'autorisation si le propriétaire du troupeau lui a indiqué les communes qu'il entend traverser et a confirmé qu'il n'y a pas de brebis portantes dans le troupeau.²²¹

³ Le vétérinaire cantonal détermine dans l'autorisation la surveillance des animaux par les organes de la police des épizooties avant et pendant la transhumance.

¹ Les personnes qui font du commerce de bétail doivent être titulaires d'une patente de marchand de bétail (ci-après patente). Sont exceptés les bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement.²²³

² La patente est délivrée par le canton où le marchand de bétail a son siège commercial. Elle a une durée de validité de trois ans et habilite le titulaire à exercer le commerce du bétail dans toute la Suisse.

³ La patente est délivrée si le requérant:

a.

a suivi un cours d'introduction pour marchand de bétail et a réussi l'examen;

b.

possède un local de stabulation dont l'emplacement, les installations, l'organisation et l'exploitation sont conformes aux règles de prévention des épizooties.

⁴ La patente peut exceptionnellement être délivrée avant que le requérant n'ait suivi le cours d'introduction; en pareil cas, elle est délivrée provisoirement.

⁵ Les marchands de bétail qui livrent leurs animaux directement aux abattoirs ne sont pas tenus de posséder un local de stabulation.

⁶ La délivrance de la patente doit être saisie par le vétérinaire cantonal dans le système d'information pour les données d'exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l'ordonnance du 27 avril 2022 sur les systèmes d'information de l'OSAV liés à la chaîne agroalimentaire²²⁴.²²⁵

¹ La patente de marchand de bétail est renouvelée si le marchand a suivi un cours de formation continue durant les trois ans de validité de celle-ci.²²⁷

² Les marchands de bétail dont l'activité donne lieu à des contestations peuvent être tenus de répéter le cours d'introduction avant que leur patente ne soit renouvelée.

³ Le renouvellement de la patente est refusé ou la patente déjà délivrée est retirée:

a.

si le marchand de bétail n'a pas de local de stabulation ou que ce local n'est pas conforme aux règles de prévention des épizooties;

b.

si le marchand de bétail ou son personnel a enfreint de façon grave ou réitérée la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires, sur les produits thérapeutiques ou sur l'agriculture;

c.²²⁸

le marchand n'a pas suivi le cours de formation continue ou s'il n'a pas repassé le cours d'introduction.

⁴ Tout retrait ou refus de renouvellement de la patente de marchand de bétail doit être saisi par le vétérinaire cantonal dans le système ASAN.²²⁹

¹ Les vétérinaires cantonaux donnent les cours d'introduction et les cours de formation continue destinés aux marchands de bétail. Ces cours peuvent être organisés pour plusieurs cantons.²³²

² Une organisation peut être chargée de donner les cours. L'organisation mandatée doit apporter la preuve:

a.

qu'elle dispose d'un corps enseignant qualifié pour dispenser cette formation, et

b.

qu'une organisation accréditée conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation²³³ effectue un contrôle de la qualité externe.

³ Les cours d'introduction ont pour objet d'informer les participants de leurs devoirs de marchand de bétail et de les initier à la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires et sur les produits thérapeutiques.

⁴ Le but des cours de formation continue est d'informer les participants sur l'état actuel des connaissances en prévention des épizooties, en protection des animaux, en sécurité des denrées alimentaires et en sécurité des produits thérapeutiques.²³⁴

⁵ L'OSAV édicte, après avoir consulté les vétérinaires cantonaux, un règlement régissant les cours d'introduction et de formation continue destinés aux marchands de bétail. Ce règlement définit l'ampleur et le contenu des cours.²³⁵

Le marchand de bétail est tenu:

a.

d'annoncer immédiatement à un vétérinaire tout cas de suspicion ou d'apparition d'une épizootie ainsi que toute accumulation de pertes d'animaux ou d'avortements;

b.

de n'utiliser que des véhicules répondant aux exigences fixées à l'art. 25, al. 1 pour le transport des animaux;

c.

d'informer son personnel des réglementations à respecter et de lui dispenser périodiquement une formation de base et une formation continue;

d.

de consulter régulièrement les annonces d'épizooties publiées par l'OSAV;

e.

d'avoir sur lui sa patente de marchand de bétail lorsqu'il fait du commerce du bétail ou transporte des animaux.

Le local de stabulation doit disposer:

a.

d'un nombre de compartiments suffisants pour isoler les animaux malades;

b.

le cas échéant, d'un nombre de compartiments suffisants pour isoler les animaux destinés à l'exportation;

c.

d'installations adaptées au déchargement, à l'hébergement, à l'abreuvement, à l'affouragement des animaux et aux soins à leur prodiguer;

d.

d'une surface appropriée pour le stockage de la litière et du fumier;

e.

d'une fosse à purin.

Le vétérinaire cantonal organise une surveillance vétérinaire officielle des locaux de stabulation utilisés par les marchands de bétail et des documents relatifs au trafic des animaux. Cette surveillance doit être effectuée à intervalles réguliers et en fonction des risques.

¹ Les exigences de police des épizooties auxquelles doivent satisfaire l'exploitation et les installations des abattoirs sont fixées à l'art. 4 de l'ordonnance du 23 novembre 2005 sur l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes²³⁹.²⁴⁰

² Dans les grands abattoirs, le vétérinaire officiel doit établir un plan des mesures d'urgence en cas de constat ou de suspicion d'une épizootie hautement contagieuse.

¹ L'abattoir perçoit auprès du fournisseur des animaux de boucherie la taxe perçue à l'abattage visée à l'art. 56a, al. 1, LFE.

² Les montants de la taxe perçue à l'abattage sont les suivants:

¹ Les personnes et les entreprises qui, à titre professionnel, traitent, transvasent, transportent, entreposent, achètent et vendent du miel doivent veiller à ce que les abeilles ne puissent avoir accès à cette denrée et que les emballages vides ayant contenu du miel ne soient pas déposés à l'air libre.

² La nourriture pour abeilles mise dans le commerce ne peut être préparée qu'avec du miel exempt de spores de Paenibacillus larvae, agent de la loque américaine.²⁴²

¹ Les sous-produits animaux doivent être éliminés conformément aux dispositions de l'OESPA²⁴⁵, à moins que la présente ordonnance ne prescrive un traitement spécial.²⁴⁶

² Ils ne doivent pas être transportés avec des animaux.

Lors de l'apparition d'une épizootie pouvant se transmettre par le lait, le canton exige qu'avant leur cession par le centre de collecte les sous-produits issus de la transformation du lait, tels que le petit-lait, le lait écrémé et le babeurre utilisés comme aliments pour animaux à onglons soient pasteurisés conformément aux dispositions édictées par le DFI sur la base de l'art. 10, al. 4, de l'ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)²⁴⁹.

¹ Seuls les produits immunologiques dont l'emploi est autorisé par l'Institut suisse des produits thérapeutiques conformément à la législation sur les produits thérapeutiques et, de plus, approuvé par l'OSAV peuvent être utilisés pour le diagnostic, la prévention et le traitement d'une épizootie chez l'animal. L'OSAV donne son approbation lorsque leur emploi n'est pas interdit par la présente ordonnance. Les produits ne peuvent être remis qu'à des vétérinaires et à des autorités.

² L'OSAV publie périodiquement la liste des produits immunologiques approuvés à cette fin.

³ L'OSAV peut interdire l'offre de substances ou de préparations pour la prévention ou le traitement d'épizooties lorsque leur efficacité n'est pas scientifiquement établie.

¹ Seul le laboratoire de référence compétent peut manipuler les agents d'épizooties hautement contagieuses qui sont capables de se multiplier.²⁵²

² Avec l'accord du service cantonal compétent, l'OSAV peut accorder certaines dérogations en fixant les mesures préventives nécessaires et les contrôles. Il prend sa décision dans les 90 jours.²⁵³

³ Pour le reste, la manipulation de microorganismes pathogènes pour l'animal est régie par l'ordonnance du 9 mai 2012 sur l'utilisation confinée²⁵⁴ et l'ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l'environnement²⁵⁵.²⁵⁶

¹ Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux animaux des espèces bovine, ovine, caprine, équine et porcine.

² L'utilisation de semence, ainsi que d'ovules et d'embryons porteurs d'agents de maladies transmissibles, est interdite pour l'insémination artificielle ou le transfert d'embryons.

³ De la semence, des ovules ou des embryons suspects de contamination par un agent d'une maladie transmissible ne peuvent être utilisés pour l'insémination artificielle ou le transfert d'embryons tant que l'OSAV n'a pas fixé les conditions et obligations préventives sur le plan sanitaire.

¹ L'OSAV a les tâches suivantes:

a.²⁵⁸

il règle la formation des techniciens-inséminateurs et des personnes qui pratiquent l'insémination artificielle dans leur propre unité d'élevage ou dans l'unité d'élevage de leur employeur;

b.

il agrée les établissements de formation;

c.

il délivre le certificat de capacité aux techniciens-inséminateurs;

d.²⁵⁹

…

e.²⁶⁰

…

² Il édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur:

a.

les exigences sanitaires que doivent remplir:

1.

les unités d'élevage dans lesquelles sont détenus des animaux pour la récolte de semence (centres d'insémination artificielle),

2.

les animaux détenus pour la récolte de semence,

3.

les laboratoires de tri et autres installations pour le traitement de semence;

b.

le contrôle de la récolte, du traitement, du stockage, de la remise et de la mise en place de semence.²⁶¹

³ Le vétérinaire cantonal a les tâches suivantes:

a.

il délivre les autorisations d'exploiter aux centres de stockage de semence, aux laboratoires de tri et aux autres installations de traitement de la semence ainsi qu'aux centres d'insémination, ayant tous des activités commerciales transfrontalières;

b.

il désigne, pour les centres de stockage de semence, les laboratoires de tri et les autres installations de traitement de la semence ainsi que pour les centres d'insémination, ayant tous des activités commerciales transfrontalières, un vétérinaire officiel compétent pour la surveillance sur le plan sanitaire.²⁶²

¹ Le vétérinaire cantonal délivre l'autorisation de pratiquer l'insémination artificielle:

a.

aux techniciens-inséminateurs, sur la base du certificat de capacité de l'OSAV;

b.

aux personnes qui exercent dans leur propre unité d'élevage ou dans l'unité d'élevage de leur employeur et qui peuvent justifier de la formation requise.

² L'autorisation visée à l'al. 1, let. a, est valable sur tout le territoire suisse. La demande d'autorisation doit être déposée auprès du vétérinaire cantonal du canton de domicile du requérant.

³ Les techniciens-inséminateurs qui veulent exercer en dehors du canton qui a délivré l'autorisation doivent en informer le vétérinaire cantonal compétent pour le lieu de stationnement des animaux.

¹ Le prélèvement et la préparation de semence s'effectuent sous la direction d'un vétérinaire.

² La semence d'animaux à onglons destinée à l'insémination artificielle ne peut être recueillie que dans les centres d'insémination qui répondent aux exigences de l'art. 54. La présente disposition n'est pas applicable au prélèvement de semence à des fins diagnostiques.

³ Dans les cas suivants, la semence destinée à l'insémination artificielle peut également être prélevée à d'autres endroits, pour autant que les dispositions de l'art. 54, al. 2, let. c et d, soient remplies par analogie:

a.

pour l'insémination artificielle d'animaux de l'espèce équine et d'animaux sauvages des espèces bovine, ovine, caprine et porcine;

b.

pour l'insémination d'animaux à onglons dans la propre unité d'élevage.

⁴ Le vétérinaire annonce à l'avance au vétérinaire cantonal l'endroit où la semence sera prélevée.

Seuls les vétérinaires et les titulaires de l'une des autorisations visées à l'art. 51a, al. 1 sont autorisés à pratiquer l'insémination artificielle.

¹ Les centres d'insémination, les centres de stockage de semence, les laboratoires de tri et les autres installations de traitement de la semence doivent être situés et exploités de façon à éviter l'introduction de maladies transmissibles dans ces exploitations ou leur dissémination dans d'autres troupeaux par la semence. Ils sont placés sous la direction technique d'un vétérinaire.

² La personne qui dirige un centre d'insémination, un centre de stockage de semence, un laboratoire de tri ou une autre installation de traitement de la semence doit notamment respecter les prescriptions suivantes:

a.

elle implante le centre de stockage de semence, le centre d'insémination, le laboratoire de tri, ou toute autre installation de traitement de la semence ainsi que d'éventuelles stations d'élevage, d'attente ou de quarantaine en un endroit qui ne présente pas de risques d'épizooties et à l'écart d'autres unités d'élevage;

b.

elle aménage les bâtiments et les locaux du centre de façon à écarter tout danger d'épizootie pour les animaux détenus et tout danger de contamination de la semence récoltée, traitée et stockée;

c.

elle prend les dispositions nécessaires sur le plan de l'exploitation des installations pour empêcher la dissémination d'agents pathogènes;

d.

elle veille à ce que les centres de stockage de semence ayant des activités commerciales transfrontalières ne stockent que de la semence provenant de centres de stockage ou de centres d'insémination autorisés selon l'art. 51, al. 3, let. a, ou agréés par l'Union européenne;

e.

elle soumet les animaux à une quarantaine avant de les introduire dans le centre d'insémination;

f.

elle examine les animaux avant leur introduction, puis périodiquement durant leur séjour dans le centre d'insémination.

¹ Quiconque récolte, traite, stocke, remet ou met en place de la semence doit consigner les informations qui s'y rapportent.²⁶⁷

^1bis Quiconque stocke de la semence en dehors d'un centre d'insémination doit transmettre chaque année les informations consignées au vétérinaire cantonal. Ne sont pas soumis à cette obligation:²⁶⁸

a.

les techniciens-inséminateurs et les vétérinaires qui se procurent de la semence exclusivement auprès d'un centre d'insémination suisse;

b.²⁶⁹

les détenteurs d'animaux titulaires de l'autorisation visée à l'art. 51a, al. 1, let. b;

c.

les centres servant à l'entreposage temporaire de semence porcine.²⁷⁰

² Les documents y relatifs doivent être conservés pendant trois ans et présentés aux organes de la police des épizooties sur demande.

¹ L'exploitation d'un centre d'insémination, d'un centre de stockage de semence, d'un laboratoire de tri ou d'une autre installation de traitement de la semence ayant des activités commerciales transfrontalières est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée si le centre ou le laboratoire remplit les exigences visées à l'art. 54.²⁷²

² L'exploitation d'un centre de stockage par les personnes et établissements visés à l'art. 55, al. 1^bis, let. a à c, n'est pas soumise à autorisation.

¹ L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur les exigences sanitaires auxquelles doivent satisfaire:

a.

les installations et appareils fixes ou mobiles qui servent au prélèvement, à la préparation, au stockage et au transfert d'ovules et embryons;

b.

les animaux donneurs et receveurs;

c.

le prélèvement, la préparation, le stockage et le transfert d'ovules et d'embryons.

² Le vétérinaire cantonal a les tâches suivantes:

a.

il délivre les autorisations pour le commerce transfrontalier d'ovules et d'embryons;

b.

il désigne un vétérinaire officiel chargé de surveiller le commerce visé à la let. a sur le plan sanitaire.

³ Il peut, pour sauvegarder un patrimoine génétique de haute valeur, autoriser exceptionnellement le prélèvement et le transfert d'ovules et d'embryons d'animaux susceptibles d'être porteurs d'une maladie transmissible. Il fixe les conditions et les mesures préventives sur le plan sanitaire.

¹ Seuls les vétérinaires peuvent prélever des ovules et des embryons.

² Le vétérinaire peut confier à du personnel qualifié la préparation, l'entreposage et le transfert des ovules et des embryons.

³ Les autorisations cantonales pour l'exercice de la médecine vétérinaire sont réservées.

¹ Si un vétérinaire veut exercer une activité ayant trait au transfert d'embryons, il doit en informer le vétérinaire cantonal compétent pour le lieu de stationnement des animaux.

² Conformément aux dispositions de l'OSAV, le vétérinaire veille à l'exécution:

a.²⁷⁶

des mesures à prendre dans l'exploitation pour éviter la dissémination d'agents pathogènes lors du prélèvement, de la préparation et du stockage d'embryons;

b.

de l'examen préalable des animaux donneurs et receveurs concernés.

³ Il consigne les informations concernant les ovules et les embryons recueillis et transférés, et les examens prescrits sur les animaux donneurs et receveurs.²⁷⁷

⁴ Quiconque stocke des ovules et des embryons doit consigner les informations qui s'y rapportent.²⁷⁸

⁵ Les documents y relatifs doivent être conservés pendant trois ans et présentés aux organes de la police des épizooties sur demande.

¹ Les équipes de collecte ou de production d'embryons, de même que les établissements qui traitent ou stockent des ovules et des embryons sont soumis à autorisation s'ils ont des activités commerciales transfrontalières.

² L'autorisation est délivrée si les exigences visées aux art. 57 et 58 sont remplies.

¹ Les détenteurs doivent prendre soin des animaux dans les règles; ils doivent prendre les mesures qui s'imposent pour les maintenir en bonne santé et pour garantir la biosécurité de leur unité d'élevage.²⁸¹

^1bis Il leur incombe de veiller à ce que les tiers respectent les mesures visées à l'al. 1 dans leur unité d'élevage.²⁸²

² Ils doivent prêter aide aux organes de la police des épizooties qui exécutent des mesures dans leur troupeau, telles que la surveillance et l'examen des animaux, l'enregistrement et l'identification, la vaccination, le chargement et la mise à mort, et mettre à disposition le matériel nécessaire s'il est en leur possession. Ils veillent à ce que les appareils de contention des animaux soient disponibles et à ce que les animaux soient habitués au contact avec l'homme et à la contention. Cette collaboration ne leur donne pas droit à une indemnité.²⁸³

³ Les apiculteurs doivent entretenir dans les règles les ruches occupées et les ruches inoccupées et prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter que la ruche ne devienne une source de propagation d'épizooties. Les systèmes de ruche doivent être conçus de telle manière que l'on puisse en tout temps contrôler la ruche et ouvrir les nids à couvain.²⁸⁴

Les abattoirs doivent assurer aux organes du contrôle des viandes des conditions appropriées de prélèvement des échantillons pour la surveillance des épizooties visée à l'art. 76a. Ils veillent notamment à ce que les infrastructures et les équipements se prêtent au prélèvement des échantillons, apportent leur soutien lors des prélèvements et offrent aux organes du contrôle des viandes la possibilité d'utiliser leurs logiciels.

Les dispositions de cette section sont applicables sous réserve de la réglementation particulière prévue pour certaines épizooties.

¹ Quiconque détient, assume la garde ou soigne des animaux a l'obligation d'annoncer sans délai à un vétérinaire l'apparition d'une épizootie et tout symptôme suspect pouvant en faire craindre l'éclosion.

^1bis ...²⁸⁶

² L'obligation d'annoncer incombe également aux assistants officiels, aux collaborateurs des services de santé animale et à ceux qui assurent le contrôle de la production primaire, aux techniciens-inséminateurs, au personnel des établissements d'élimination, au personnel des abattoirs, ainsi qu'aux fonctionnaires de la police et des douanes.²⁸⁷

³ Les épizooties ou les cas suspects concernant les abeilles doivent être annoncés à l'inspecteur des ruchers.

⁴ Les propriétaires et les affermataires d'un droit de pêche, de même que les organes chargés de surveiller la pêche, sont tenus d'annoncer immédiatement la suspicion ou l'apparition d'une épizootie chez les poissons au service cantonal responsable de la pêche.

⁵ Tout laboratoire d'examen qui constate une épizootie ou qui en suspecte la présence doit l'annoncer immédiatement au vétérinaire cantonal compétent pour le troupeau concerné.²⁸⁸

⁶ Les chasseurs et les organes de surveillance de la chasse ont l'obligation d'annoncer sans délai à un vétérinaire officiel l'apparition d'une épizootie des animaux sauvages vivant dans la nature et tout symptôme suspect pouvant en faire craindre l'éclosion.²⁸⁹

¹ Quiconque constate une épizootie ou en suspecte la présence doit, en attendant l'examen du vétérinaire officiel, prendre toutes mesures pour empêcher la propagation de l'épizootie. Tout trafic d'animaux doit notamment être suspendu en direction ou en provenance du foyer d'infection ou du lieu supposé infecté.

² Tout vétérinaire a l'obligation d'annoncer sans délai au vétérinaire officiel un cas d'épizootie ou un cas suspect, ou de l'élucider lui-même et de communiquer son constat au vétérinaire officiel.

Le vétérinaire officiel, l'assistant officiel, l'inspecteur des ruchers ou les organes chargés de surveiller la pêche, auxquels l'apparition ou la suspicion d'une épizootie est annoncée, doivent:²⁹⁰

a.

procéder sans délai à un examen clinique et à un prélèvement d'échantillons pour assurer le diagnostic par un laboratoire d'examen;

b.

prendre les mesures nécessaires lors du constat d'une épizootie ou de la confirmation d'une suspicion d'épizootie;

c.

procéder à des enquêtes concernant le trafic d'animaux, de personnes et de marchandises pour déterminer la source de l'infection et les voies de propagation possibles; ces enquêtes portent en règle générale sur la période d'incubation, au besoin sur une période plus longue;

d.

annoncer au vétérinaire cantonal la suspicion ou l'apparition d'une épizootie, le résultat des enquêtes ainsi que les mesures prises; en cas d'épizootie hautement contagieuse, l'annonce doit se faire immédiatement par téléphone.

¹ Lors de la suspicion ou du constat d'une épizootie, le vétérinaire cantonal doit aussitôt se renseigner sur l'état de l'épizootie, procéder à une enquête épidémiologique et confirmer les mesures déjà prises, les modifier ou les compléter.

² Il annonce par téléphone à l'OSAV le constat ou les cas suspects d'épizooties hautement contagieuses ainsi que les cas d'épizooties qui menacent de prendre une grande extension.

³ Si à l'apparition d'une épizootie, il faut craindre son extension au-delà des frontières cantonales, le vétérinaire cantonal doit en donner immédiatement connaissance aux vétérinaires cantonaux des cantons menacés.

¹ Le vétérinaire cantonal fait chaque semaine rapport à l'OSAV sur tous les cas d'épizooties, sur le résultat des enquêtes lors de cas suspects et le nombre de troupeaux sous séquestre, ainsi que sur les événements particuliers dans le domaine de la santé animale.

² Il saisit dans ASAN les résultats des contrôles et examens effectués en application de la LFE et, sur demande, communique les mesures ordonnées à l'OSAV.²⁹²

³ L'OSAV publie les annonces des épizooties émanant des cantons dans son organe officiel d'information. Celui-ci est adressé gratuitement aux autorités cantonales et de district chargées de la police des épizooties, aux organes cantonaux dont relèvent la chasse et la pêche, aux inspecteurs des ruchers, aux vétérinaires officiels et, s'ils en font la demande, aux autres vétérinaires. ²⁹³

¹ Les mesures d'interdiction ont pour but d'empêcher la dissémination d'épizooties en limitant le trafic des animaux et des marchandises ainsi que les déplacements de personnes. Elles sont arrêtées par le vétérinaire cantonal.

² Dans les troupeaux mis sous séquestre conformément aux art. 69 à 71, il faut:

a.

enregistrer et examiner tous les animaux réceptifs à l'épizootie en cause;

b.

marquer tous les animaux à onglons réceptifs à l'épizootie;

c.

isoler, dans la mesure du possible, les animaux suspects et contaminés.

³ Le vétérinaire cantonal peut, pour de justes motifs, ordonner des mesures supplémentaires ou, s'il ordonne en même temps les mesures de sécurité qui s'imposent, accorder des allégements.²⁹⁶

¹ L'isolement des animaux suspects et contaminés a pour but de protéger de la contagion les animaux sains du troupeau ainsi que d'autres troupeaux.

² Les animaux mis à l'isolement ne peuvent sortir du lieu assigné (étable, alpage, box d'isolement, étang) et entrer en contact avec les autres animaux du troupeau ou ceux d'autres troupeaux que si le vétérinaire officiel en a donné l'autorisation.

³ Seuls les organes de la police des épizooties et le personnel de service ont accès au lieu d'isolement.

¹ La quarantaine a pour but d'établir si les animaux qui viennent de lieux contaminés ou suspects, ou qui les ont traversés, sont sains.

² Un emplacement est assigné aux animaux mis en quarantaine; ils ne peuvent pas le quitter sans une autorisation spéciale du vétérinaire officiel. Il faut veiller à ce qu'ils n'entrent pas en contact avec d'autres animaux.

³ Seuls les organes de la police des épizooties et le personnel de service ont accès aux animaux mis en quarantaine.

⁴ La durée de la quarantaine est fixée en principe en fonction de la période d'incubation de l'épizootie présumée.

¹ Des animaux sont frappés d'une interdiction de déplacement lorsqu'il faut empêcher leur transfert d'une unité d'élevage vers une autre afin d'éviter la propagation d'une épizootie.

² La cession de ces animaux pour un abattage immédiat est admise.

¹ Le séquestre simple de premier degré est appliqué lorsque pour éviter la propagation de l'épizootie, il est nécessaire d'interdire le trafic des animaux.

² Tout contact direct d'animaux mis sous séquestre avec des animaux d'autres troupeaux est interdit.

³ Le nombre des animaux d'un troupeau mis sous séquestre ne doit subir aucune modification, que ce soit par le transfert d'animaux dans d'autres troupeaux ou par l'introduction d'animaux venant d'ailleurs.

⁴ La cession directe d'animaux pour l'abattage est autorisée. …²⁹⁸

¹ Le séquestre simple de second degré est appliqué lorsque, pour éviter la propagation de l'épizootie, outre l'interdiction du trafic d'animaux, il est nécessaire de limiter le déplacement des personnes.

² Le trafic d'animaux est limité comme il suit:

a.

les animaux mis sous séquestre doivent rester enfermés à l'endroit qui leur est assigné. Il est interdit d'y introduire d'autres animaux;

b.

la cession directe des animaux pour l'abattage ne peut se faire que sur autorisation du vétérinaire cantonal qui désigne l'abattoir. …²⁹⁹

³ Les déplacements de personnes sont limités comme il suit:

a.

seuls les organes de la police des épizooties et le personnel de service ont accès aux animaux sous séquestre;

b.

les personnes domiciliées dans les exploitations sous séquestre doivent éviter d'entrer en contact avec des animaux réceptifs à l'épizootie en cause; elles ne doivent pas se rendre dans d'autres étables, sur des marchés de bétail, des expositions de bétail ou à des manifestations semblables.

¹ Le séquestre renforcé est appliqué en cas d'épizootie hautement contagieuse lorsque, pour éviter la propagation de l'épizootie, il est nécessaire d'interdire, outre le trafic des animaux et les déplacements de personnes, également le trafic de marchandises.

² Le trafic des animaux est limité comme il suit:

a.

tous les animaux des espèces réceptives doivent être enfermés. Lorsque, sur des alpages ou des pâturages, il est impossible de mettre les animaux en stabulation, ils doivent être rassemblés en troupeaux et être surveillés jour et nuit;

b.

les animaux des espèces non réceptives à l'épizootie, peuvent, avec l'autorisation du vétérinaire cantonal, être emmenés après une désinfection appropriée;

c.

il est interdit d'introduire des animaux dans l'effectif³⁰⁰ sous séquestre.

³ Les déplacements de personnes sont limités comme il suit:

a.

les personnes habitant dans une exploitation sous séquestre renforcé ou qui y séjournent ne doivent pas quitter celle-ci avant que les mesures ordonnées par le vétérinaire officiel pour empêcher la propagation d'agents de l'épizootie aient été appliquées;

b.

le vétérinaire cantonal peut autoriser certaines personnes à quitter l'exploitation sous séquestre pour procéder à des travaux agricoles urgents sur les terres de l'exploitation;

c.

les personnes n'habitant pas l'exploitation sous séquestre ne peuvent y pénétrer que sur autorisation spéciale du vétérinaire cantonal.

⁴ Le trafic des marchandises est limité comme il suit:

a.³⁰¹

les denrées alimentaires d'origine animale, les aliments pour animaux et tout autre produit ou objet agricoles susceptibles de transmettre l'épizootie ne peuvent être emportés hors de l'exploitation. Le vétérinaire cantonal peut accorder des exceptions s'il ordonne en même temps les mesures de sécurité qui s'imposent;

b.

des véhicules ne peuvent accéder à l'exploitation sous séquestre ou la quitter qu'avec l'autorisation du vétérinaire officiel. Avant de quitter l'exploitation, les véhicules doivent être désinfectés sous sa surveillance.

⁵ Du personnel de surveillance (fonctionnaires de police, militaires, etc.) peut être chargé de veiller à l'observation des dispositions prises par les autorités.

¹ Les mesures d'interdiction restent applicables jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou levées par le vétérinaire cantonal qui les a ordonnées.

² Les mesures ne sont en principe levées qu'après l'inspection finale du vétérinaire officiel ordonnée par le vétérinaire cantonal.

¹ Le vétérinaire officiel ou l'inspecteur des ruchers ordonne le nettoyage et la désinfection, ainsi que, en cas de besoin, la désinfestation. Il surveille les travaux et s'assure que les personnes qui les effectuent disposent des connaissances techniques nécessaires.³⁰²

² En cas d'épizootie hautement contagieuse, il faut en règle générale ordonner une désinfection préalable.

³ Tous les lieux, les ustensiles et les moyens de transport qui ont été en contact avec l'agent infectieux doivent être nettoyés et désinfectés, à moins qu'il ne soit préférable de les détruire.

⁴ Tous les liquides utilisés pour le nettoyage et la désinfection doivent, dans la mesure du possible, être conduits dans la fosse à purin. Ils ne peuvent être déversés dans les égouts qu'avec l'accord des responsables de la station d'épuration des eaux, s'il est établi qu'ils ne lui portent pas préjudice.

¹ Les désinfections ordonnées officiellement doivent être effectuées exclusivement avec des produits autorisés conformément à l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits biocides³⁰³.³⁰⁴

² L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique concernant le nettoyage, la désinfection et la désinfestation ainsi que sur les produits de désinfection à utiliser dans chaque cas particulier.

³ Le canton fournit les produits pour les désinfections officiellement ordonnées.

⁴ Sur ordre du vétérinaire officiel ou de l'inspecteur des ruchers, les détenteurs d'animaux doivent procéder au nettoyage et à la désinfection, et mettre leur personnel et leur matériel à disposition. En cas de manque de personnel, la collectivité publique compétente pourvoit au personnel nécessaire.³⁰⁵

⁵ En cas d'épizootie hautement contagieuse, notamment, les cantons peuvent confier le nettoyage et la désinfection à des entreprises spécialisées et faire participer les détenteurs aux frais.

¹ L'estimation officielle des animaux doit être faite dans la mesure du possible avant leur abattage ou leur mise à mort.

² L'estimation doit être effectuée selon les directives de l'OSAV. La valeur de boucherie, la valeur de rente et la valeur d'élevage sont déterminantes.

³ La valeur estimative ne doit pas dépasser les montants maximums suivants:

⁴ Selon la situation du marché, le DFI³¹⁵ peut augmenter ou diminuer les montants maximums de 20 %.

Les caisses d'assurance du bétail ou d'autres institutions d'assurances publiques ou privées peuvent verser des prestations supplémentaires:

a.

pour les pertes d'animaux dont la valeur marchande dépasse les montants maximums;

b.

pour les pertes d'animaux pour lesquels aucune indemnité n'est versée par la Confédération et les cantons conformément à l'art. 34, al. 2, LFE;

c.

pour les pertes d'animaux dues à des épizooties pour lesquelles la présente ordonnance ne prévoit pas le droit à une indemnité.

¹ Le cheptel est surveillé au moyen d'un programme national de surveillance.

² Après consultation des vétérinaires cantonaux, l'OSAV définit:

a.

les épizooties soumises au programme de surveillance;

b.

les intervalles auxquels le programme de surveillance doit être exécuté;

c.

l'étendue du programme de surveillance;

d.

les lieux de prélèvement des échantillons;

e.

les méthodes d'analyse à appliquer et les échantillons à prélever;

f.

les laboratoires, si les prélèvements d'échantillons concernent les troupeaux de plusieurs cantons, et l'indemnité de diagnostic à laquelle ils ont droit.

³ Il édicte des dispositions techniques sur le programme de surveillance.

⁴ Il ordonne, après concertation avec les vétérinaires cantonaux, les analyses supplémentaires à effectuer au cas où le programme de surveillance révélerait l'existence de troupeaux contaminés.

¹ L'indemnité accordée à chacun des cantons pour l'exécution du programme national de surveillance prévu à l'art. 57a LFE est calculée en fonction de la taille du cheptel et du nombre d'exploitations concernées par le programme de surveillance.

² L'OSAV confie l'indemnisation à une fiduciaire externe. Celle-ci paie les factures pour le prélèvement et l'analyse des échantillons prélevés de manière centralisée sur des troupeaux de plusieurs cantons. Le cas échéant, les montants encore dus sont également calculés selon la clé de répartition prévue à l'al. 1 et facturés à chacun des cantons concernés.

³ L'OSAV contrôle régulièrement les activités de la fiduciaire externe.

Les dispositions de la présente section sont applicables sous réserve de la réglementation particulière prévue pour certaines épizooties (art. 99 à 127).

¹ Tous les troupeaux sont considérés comme officiellement indemnes d'épizooties hautement contagieuses.

² Ce statut est retiré aux troupeaux mis sous séquestre et à ceux qui sont situés dans la zone de protection et dans la zone de surveillance (art. 88), jusqu'à la suppression des zones.

L'OSAV coordonne les mesures de lutte contre les épizooties hautement contagieuses. À cette fin et à des fins consultatives, il peut, en cas d'épizooties, faire appel à un conseil consultatif composé de représentants des vétérinaires cantonaux et de représentants des milieux économiques et scientifiques.

¹ Pour les épizooties hautement contagieuses, excepté les épizooties touchant les animaux aquatiques, les laboratoires nationaux de référence et d'analyse de diagnostic sont:

a.

l'IVI pour les épizooties d'origine virale;

b.

le Centre des zoonoses, des maladies animales d'origine bactérienne et de l'antibiorésistance pour les épizooties d'origine bactérienne.

² Ils sont autorisés à confier des analyses à d'autres laboratoires.

Les vaccinations contre les épizooties hautement contagieuses sont interdites. Sont réservées les vaccinations ordonnées par le DFI en vertu de l'art. 96, let. b, ainsi que celles qui servent à tester des vaccins ou qui sont effectuées à titre expérimental.

Les vétérinaires et les laboratoires qui suspectent ou constatent la présence d'une épizootie hautement contagieuse doivent l'annoncer sans délai par téléphone au vétérinaire cantonal.

¹ Quiconque suspecte la présence d'une épizootie hautement contagieuse doit veiller à ce qu'aucun animal, aucune marchandise et aucune personne ne quitte l'exploitation suspecte jusqu'à l'examen vétérinaire officiel.

² Les animaux suspects d'être atteints d'une épizootie hautement contagieuse peuvent quitter l'effectif dans un but diagnostique ou pour être tués, à condition que le vétérinaire cantonal l'ait autorisé.

¹ Le vétérinaire cantonal saisit sans délai dans ASAN les données concernant les animaux exposés à la contagion et les cas pour lesquels la suspicion a été confirmée par un examen vétérinaire. L'OSAV peut édicter³²¹ des directives sur la forme, le contenu et les délais de la saisie des données.³²²

² Il ordonne en outre les mesures suivantes:³²³

a.³²⁴

le séquestre renforcé sur le troupeau;

b.

la pose des affiches jaunes (art. 87, al. 3, let. a);

c.³²⁵

les examens complémentaires pour élucider le cas de suspicion, d'entente avec le laboratoire national de référence compétent.

¹ En cas d'épizootie, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre renforcé sur le troupeau contaminé.³²⁶

² Il ordonne en outre les mesures suivantes:

a.

la pose des affiches jaunes (art. 87, al. 3, let. a);

b.

la mise à mort immédiate, sur place et sous la surveillance du vétérinaire officiel, de tous les animaux du troupeau³²⁷ réceptifs à l'épizootie;

c.

l'élimination sous la surveillance du vétérinaire officiel de tous les animaux tués ou péris;

d.

l'enfermement ou la mise à mort des petits animaux domestiques tels que chiens, chats, volaille et lapins, s'il faut admettre qu'ils peuvent propager l'épizootie;

e.

la désinfection préalable, le nettoyage, la désinfection et la désinfestation.

^2bis En dérogation à l'al. 2, let. b, il peut permettre l'abattage des animaux aquatiques s'il ordonne en même temps les mesures de sécurité qui s'imposent.³²⁸

^2ter En dérogation à l'al. 2, let. b, mais d'entente avec l'OSAV et pour autant que les mesures prises empêcheront vraisemblablement la propagation de l'épizootie à d'autres animaux, le vétérinaire cantonal peut épargner les animaux:

a.

appartenant à des espèces rares ou protégées;

b.

détenus à des fins scientifiques;

c.

ayant une valeur génétique particulière.³²⁹

³ D'entente avec l'OSAV, le vétérinaire cantonal étend les mesures visées aux al. 1 et 2 aux troupeaux exposés à une contagion directe en raison de leur situation.

¹ Le vétérinaire cantonal fait une enquête épidémiologique pour déterminer le moment probable de l'infection, la source de l'infection et les possibles disséminations des agents de l'épizootie par le trafic d'animaux, de marchandises et de personnes.

² Il recherche les animaux exposés à la contagion et applique aux troupeaux dont font partie de tels animaux les mesures prévues à l'art. 84.³³⁰

^2bis En l'absence de symptômes cliniques observables, le séquestre renforcé prévu à l'art. 84, al. 2, let. a, peut être transformé après cinq jours en un séquestre simple de second degré.³³¹

³ Les vétérinaires cantonaux et l'OSAV s'informent mutuellement au fur et à mesure des enquêtes effectuées et des mesures prises.

¹ L'OSAV et le vétérinaire cantonal informent le public de l'apparition d'une épizootie hautement contagieuse.

² Le vétérinaire cantonal veille à ce que les prescriptions ordonnées dans les zones de protection et de surveillance soient portées à la connaissance du public par voie d'affiches.

³ Les formules suivantes, établies selon le modèle de l'OSAV, doivent être utilisées pour l'affichage:

a.

affiches jaunes pour les troupeaux mis sous séquestre; elles mentionnent la raison des mesures d'interdiction (suspicion ou apparition d'une épizootie) ainsi que les prescriptions concernant le séquestre et les pénalités en cas d'infractions aux prescriptions de police des épizooties;

b.

affiches rouges destinées aux panneaux publics d'affichage dans la zone de protection et dans la zone de surveillance, avec mention des principaux symptômes de l'épizootie, des mesures à prendre et d'extraits des dispositions légales.

¹ Lorsqu'une épizootie hautement contagieuse est constatée, le vétérinaire cantonal ordonne la délimitation d'une zone de protection et d'une zone de surveillance. Le rayon des zones est fixé par l'OSAV qui consulte à cet effet le vétérinaire cantonal. Des restrictions sont imposées dans ces zones au trafic des animaux et des marchandises et aux déplacements de personnes afin d'empêcher la propagation de l'épizootie.³³²

² La zone de protection comprend en règle générale un territoire d'un rayon de 3 km autour du foyer d'infection, la zone de surveillance un territoire d'un rayon de 10 km. Lors de la délimitation des zones, il faut prendre en considération les limites naturelles, les possibilités de contrôle, les routes principales, les abattoirs disponibles et les voies par lesquelles l'épizootie peut se propager.

³ Lorsqu'une épizootie apparaît chez des animaux importés durant la quarantaine, chez des animaux détenus à des fins non agricoles ou chez des animaux sauvages, l'OSAV décide s'il est possible de renoncer à établir une zone de protection et une zone de surveillance.³³³

¹ Le vétérinaire cantonal peut ordonner la mise en place d'une ou plusieurs zones intermédiaires autour de la zone de surveillance si cela est nécessaire pour éviter que l'épizootie ne se propage davantage ou pour satisfaire à des exigences internationales relatives au commerce d'animaux et aux produits animaux.

² L'OSAV délimite les zones intermédiaires après avoir consulté le vétérinaire cantonal. Il configure ces zones en fonction du risque de propagation de l'épizootie par voie naturelle ou du fait d'activités humaines.

³ Les mesures applicables dans les zones intermédiaires sont au maximum celles qui sont ordonnées dans la zone de surveillance. Le vétérinaire cantonal peut accorder des exceptions s'il ordonne en même temps les mesures de sécurité qui s'imposent.

¹ Le vétérinaire cantonal veille:

a.³³⁵

à l'application immédiate des mesures visant le trafic des animaux et des marchandises, et le déplacement des personnes (art. 90 à 93);

b.

à la pose des affiches rouges (art. 87, al. 3, let. b);

c.

au prélèvement d'échantillons et à l'examen par un vétérinaire des troupeaux comprenant des animaux des espèces réceptives à l'épizootie;

d.

à la tenue du contrôle d'effectif par le détenteur d'animaux, et

e.

au nettoyage et à la désinfection des véhicules servant au transport d'animaux.

² L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur la nature et la portée des examens vétérinaires ainsi que la tenue des contrôles d'effectif.

¹ Il est interdit d'introduire des animaux des espèces réceptives à l'épizootie dans la zone de protection. Sont exceptés de l'interdiction le transport d'animaux vers des abattoirs situés dans la zone de protection ainsi que le transport en transit par les routes principales et par chemin de fer.

² À l'intérieur de la zone de protection, les animaux des espèces réceptives ne peuvent quitter leurs locaux de stabulation que pour accéder à un pâturage ou à un parc situés à proximité immédiate.

³ Le vétérinaire cantonal peut exceptionnellement autoriser que des animaux soient directement transportés vers un abattoir situé dans la zone de protection. S'il n'y a pas d'abattoir dans la zone de protection, le vétérinaire cantonal détermine un abattoir dans la zone de surveillance; en ce cas, les animaux ne peuvent être conduits à l'abattoir que si l'examen de tous les animaux réceptifs du troupeau par le vétérinaire officiel n'a pas révélé de cas suspect.

⁴ Le déplacement d'animaux non réceptifs à l'épizootie se trouvant dans la zone de protection nécessite une autorisation du vétérinaire officiel.

⁵ Le détenteur d'animaux informe le vétérinaire officiel lorsque des animaux ont péri ou ont été tués dans son troupeau. Le vétérinaire officiel décide si les cadavres doivent être examinés. Au cas où les cadavres doivent être éliminés ou examinés en dehors de la zone de protection, il ordonne les mesures préventives.

Les denrées alimentaires d'origine animale produites dans la zone de protection, ainsi que d'autres produits ou objets agricoles susceptibles de transmettre l'épizootie ne peuvent être emportés hors de la zone. Le vétérinaire cantonal peut accorder des exceptions s'il ordonne en même temps les mesures de sécurité qui s'imposent.

¹ L'accès aux locaux de stabulation où sont détenus des animaux des espèces sensibles à l'épizootie n'est autorisé qu'aux organes de la police des épizooties, aux vétérinaires pour des actes thérapeutiques et aux personnes chargées des soins aux animaux. L'accès est notamment interdit aux tiers pratiquant l'insémination artificielle, le curetage des onglons et le commerce du bétail.³³⁷

² Si la zone de protection est maintenue plus de 21 jours, le vétérinaire cantonal peut accorder des allégements pour la pratique de l'insémination artificielle.

³ Les détenteurs d'animaux doivent éviter le contact direct avec des animaux des espèces réceptives à l'épizootie. Ils ne doivent notamment pas se rendre dans d'autres étables, sur des marchés de bétail, des expositions de bétail ou à d'autres manifestations semblables.

¹ Il est interdit d'introduire des animaux des espèces réceptives dans la zone de surveillance durant les sept premiers jours. Sont exceptés de l'interdiction le transport d'animaux vers des abattoirs situés dans la zone de surveillance ainsi que le transport en transit par les routes principales et par chemin de fer.

² Les animaux des espèces réceptives à l'épizootie ne peuvent quitter la zone de surveillance. Le vétérinaire officiel peut exceptionnellement autoriser:

a.³³⁸

le transport d'animaux péris ou mis à mort à des fins d'examens vers le laboratoire national de référence compétent ou en vue de leur élimination;

b.

le transport direct à l'abattoir, pour autant qu'aucun cas d'épizootie ne se soit déclaré durant les 15 derniers jours à compter du moment où la zone de surveillance a été établie.

³ Dans tous les cas, des animaux ne peuvent quitter le troupeau qu'après examen par le vétérinaire officiel de tous les animaux des espèces réceptives du troupeau.

⁴ Les marchés de bétail, les expositions de bétail et les manifestations semblables avec des animaux des espèces réceptives ainsi que la transhumance de troupeaux de moutons sont interdits. L'OSAV peut étendre l'interdiction à de plus grandes régions ou à tout le territoire national.

⁵ et ⁶ …³³⁹

¹ L'abattage d'animaux provenant des zones de protection et de surveillance est soumis aux dispositions suivantes:

a.

le vétérinaire officiel annonce au vétérinaire officiel de l'abattoir l'arrivée prochaine des animaux provenant de la zone de protection;

b.

lors du contrôle des animaux avant et après l'abattage, le vétérinaire officiel voue une attention particulière à la présence éventuelle de symptômes de l'épizootie.

² Les animaux contaminés ne peuvent pas être abattus. Les animaux suspects ne peuvent être abattus qu'avec l'autorisation du vétérinaire cantonal et si celui-ci ordonne en même temps les mesures de sécurité qui s'imposent. Les carcasses et les produits de l'abattage doivent être séquestrés jusqu'à connaissance du résultat négatif des analyses.³⁴⁰

³ Si une épizootie hautement contagieuse est suspectée ou constatée à l'abattoir, celui-ci doit être immédiatement fermé à tout trafic d'animaux et de marchandises et au déplacement des personnes jusqu'à nouvel ordre du vétérinaire cantonal.

⁴ L'OSAV édicte des dispositions techniques relatives à la planification d'urgence et aux mesures à prendre lorsqu'un abattoir est touché par une épizootie hautement contagieuse.³⁴¹

¹ Les mesures d'interdiction prises en cas de suspicion sont levées si l'examen officiel a permis d'infirmer la suspicion.

² Les mesures d'interdiction sur les troupeaux exposés à la contagion sont levées lorsque l'examen des animaux effectué à la fin de la période d'incubation a donné un résultat négatif.

³ Le séquestre sur le troupeau contaminé est levé après l'élimination de tous les animaux des espèces réceptives à l'épizootie et une fois les travaux de nettoyage et de désinfection achevés. Le troupeau est alors soumis aux restrictions de la zone où il est situé.

⁴ Les mesures d'interdiction prises dans la zone de protection peuvent être levées au plus tôt après écoulement de la période d'incubation comptée à partir du moment où tous les animaux des espèces réceptives à l'épizootie du dernier troupeau contaminé ont été éliminés. La levée des mesures d'interdiction est subordonnée à un résultat négatif de l'examen des troupeaux selon l'art. 89, al. 1, let. c. Après la levée de la zone de protection, les mesures de la zone de surveillance sont applicables.

⁵ Les mesures dans la zone de surveillance et dans les zones intermédiaires peuvent être levées au plus tôt à partir du moment où celles qui ont été mises en place dans la zone de protection concernée peuvent être levées également.³⁴²

Après le repeuplement, l'exploitation est placée sous surveillance officielle pendant 30 jours. Suite à cette période, un examen clinique et des prélèvements sont effectués sur un échantillon représentatif des animaux selon les modalités définies par le laboratoire national de référence compétent.

Sur proposition du vétérinaire cantonal et pour autant que la situation épizootique le permette, l'OSAV peut autoriser:

a.

une réduction du rayon des zones de protection et de surveillance (art. 88, al. 1 et 2);

b.

l'estivage et l'hivernage dans les zones de protection et de surveillance (art. 90 et 92);

c.³⁴⁴

…

d.

l'abattage d'animaux non suspects en dehors des zones de protection et de surveillance, lorsqu'elles subsistent depuis plus de 21 jours (art. 90 et 92).

En situation de crise, le DFI peut ordonner:

a.

l'abattage de troupeaux contaminés; les exigences auxquelles doivent satisfaire les moyens de transport et les abattoirs ainsi que les mesures pour le traitement et la valorisation de la viande sont régies par les instructions de l'OSAV;

b.

la vaccination; le type de vaccin et son application ainsi que le marquage des animaux vaccinés sont arrêtés par l'OSAV.

¹ L'OSAV élabore à l'intention des organes de la police des épizooties une documentation de lutte contre les différentes épizooties dans les situations d'urgence et l'adapte régulièrement aux dernières connaissances.

² Il édicte des dispositions techniques relatives au personnel spécialisé, au type et à la quantité des équipements et du matériel nécessaires à un canton en cas d'épizootie hautement contagieuse.

¹ Les pertes d'animaux dues à des épizooties hautement contagieuses sont indemnisées par la Confédération à 90 % de la valeur estimative (art. 75).

² Après avoir entendu le propriétaire des animaux, le canton estime les animaux qui ont péri ou dû être éliminés en raison d'une épizootie hautement contagieuse. Il transmet dans les dix jours à l'OSAV le procès-verbal d'estimation avec toutes les pièces justificatives.

³ L'OSAV fixe le montant de l'indemnité par voie de décision. Cette décision est communiquée directement au propriétaire des animaux. …³⁴⁶.

⁴ L'OSAV doit exiger le remboursement des indemnités indûment versées. S'il en résulte des situations par trop difficiles, ce remboursement pourra être remis en tout ou partie.

¹ Sont réceptifs à la fièvre aphteuse tous les artiodactyles et les proboscidiens.³⁴⁷

² La période d'incubation est de 21 jours.

¹ S'il prend les mesures de sécurité qui s'imposent, le vétérinaire cantonal peut autoriser la livraison du lait issu de troupeaux mis sous séquestre, pour autant qu'un organe de la police des épizooties surveille la livraison et que le lait soit acheminé par voie directe:³⁴⁹

a.³⁵⁰

vers un centre de collecte où, avant d'être transformé ou cédé, il est pasteurisé conformément aux dispositions édictées par le DFI sur la base de l'art. 10, al. 4, ODAlOUs³⁵¹;

b.

vers une installation où il est éliminé comme un sous-produit de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA³⁵².³⁵³

² Le vétérinaire cantonal veille:

a.

au nettoyage et à la désinfection immédiats des locaux et des installations des centres collecteurs où des livraisons de lait ont été effectuées entre le moment présumé de la contamination du troupeau et le moment où les mesures d'interdiction ont été ordonnées;

b.

à l'élimination comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA^{354 355} des produits laitiers fabriqués avec du lait contaminé ou à une valorisation de ces produits qui permette d'empêcher une propagation de l'épizootie;

c.

à ce que la viande d'animaux à onglons provenant de troupeaux contaminés, abattus entre le moment présumé de la contamination et le moment où les mesures d'interdiction ont été ordonnées, soit dans la mesure du possible retrouvée et éliminée comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA.

^2bis Il informe le chimiste cantonal des mesures ordonnées visées aux al. 1, let. a, et 2, let. b et c.³⁵⁶

³ L'OSAV édicte des dispositions techniques relatives à la livraison du lait issu des troupeaux mis sous séquestre.³⁵⁷

¹ En dérogation à l'art. 90, al. 2 et 3, les animaux des zones de protection ne peuvent être menés au pâturage ni livrés à l'abattage avant 15 jours au moins à compter du dernier cas.

^1bis Le lait non pasteurisé ne peut être acheminé que par voie directe et avec l'autorisation du vétérinaire cantonal vers des établissements situés hors des zones de protection et de surveillance pour y être pasteurisé conformément aux dispositions édictées par le DFI sur la base de l'art. 10, al. 4, ODAlOUs³⁵⁹. Le lait provenant de la zone de protection ne peut être transbordé et doit être pasteurisé dans le premier centre de collecte directement après le ramassage.³⁶⁰

^1ter Le vétérinaire cantonal peut ordonner les mesures suivantes dans les zones de protection et de surveillance:

a.

interdire la livraison du lait de l'exploitation à un centre de collecte ou la cession du lait directement à l'exploitation;

b.

ordonner le ramassage du lait dans les exploitations par des entreprises qu'il aura désignées et le long d'itinéraires qu'il aura définis;

c.

exclure certaines exploitations du ramassage du lait visé à la let. b, en raison de conditions logistiques, géographiques ou structurelles difficiles;

d.

renoncer au contrôle du lait prévu par l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait³⁶¹.³⁶²

^1quater Il peut fixer des conditions pour la réception et la transformation du lait. Il peut accorder une dérogation aux exploitations visées à l'al. 1^ter, let c, afin qu'elles livrent leur lait à des centres de collecte désignés.³⁶³

^1quinquies Il peut désigner, en outre, les centres de collecte situés dans les zones de surveillance auxquels les producteurs peuvent livrer directement leur lait et poser les conditions de livraison.³⁶⁴

² Il informe le chimiste cantonal des mesures ordonnées visées aux al. 1, let. a, et 1^quater ainsi que des autorisations visées à l'al. 1^bis.³⁶⁵

³ L'OSAV émet des dispositions techniques relatives à la livraison du lait issu des troupeaux situés dans les zones de protection et de surveillance.

⁴ Les sous-produits issus de la transformation du lait dans les zones de protection et de surveillance doivent être pasteurisés avant d'être remis comme aliments pour animaux. L'OSAV peut déclarer cette mesure applicable à d'autres régions, voire à tout le territoire national.

⁵ Le fumier et le purin ne peuvent être épandus dans la zone de protection qu'avec l'accord du vétérinaire cantonal.

¹ En dérogation à l'art. 94, al. 2, le vétérinaire cantonal peut, après avoir consulté l'OSAV, lever le séquestre sur les troupeaux de bovins exposés à la contagion après dix jours au plus tôt si l'examen clinique de tous les animaux sensibles du troupeau, l'examen des sérologies sanguines et les analyses de détection du génome du virus sur les animaux exposés à la contagion ont donné des résultats négatifs.

² Le séquestre renforcé sur le troupeau contaminé est transformé en séquestre simple de second degré dès que tous les animaux des espèces réceptives à l'épizootie ont été éliminés et après achèvement des travaux de nettoyage et de désinfection. Le séquestre simple de second degré est levé 21 jours au plus tôt après la désinfection. Ce délai écoulé, le troupeau est soumis aux restrictions de la zone où il se trouve.

¹ Sont réceptifs à la pleuropneumonie contagieuse caprine les moutons, les chèvres et les gazelles.

² La période d'incubation est de 45 jours.

³ En dérogation à l'art. 88, al. 2, la zone de protection ne comprend que le troupeau contaminé et la zone de surveillance comprend un territoire d'un rayon de 3 km autour du troupeau contaminé.

¹ Les dispositions de la présente section s'appliquent à la lutte contre la morve chez les chevaux, les ânes et les zèbres, ainsi que chez les animaux issus de leurs croisements.

² L'OSAV détermine les méthodes de mise en évidence de la morve. Il tient compte des méthodes d'analyses reconnues par l'Organisation mondiale de la santé animale.

³ La période d'incubation est de 180 jours.

Le vétérinaire cantonal annonce tous les foyers de morve au médecin cantonal.

¹ En cas de suspicion de morve, le vétérinaire cantonal ordonne en dérogation à l'art. 84 l'application du séquestre simple de premier degré sur le troupeau suspect ou exposé à la contagion jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.

² En cas d'épizootie, le vétérinaire cantonal ordonne seulement:

a.

le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé;

b.

l'enquête épidémiologique;

c.

la mise à mort et l'élimination des animaux contaminés;

d.

l'examen des animaux du troupeau sous séquestre destinés à l'abattage;

e.

le nettoyage et la désinfection des écuries.

³ Le séquestre est levé lorsque l'examen des animaux restants a apporté la preuve qu'ils sont indemnes des agents de l'épizootie.

¹ Sont réceptifs à la péripneumonie contagieuse bovine tous les animaux de l'espèce bovine, les buffles et les bisons.³⁷²

² La période d'incubation est de 45 jours.³⁷³

³ Le constat de la péripneumonie contagieuse bovine est établi par la mise en évidence de Mycoplasma mycoides subsp. mycoides SC.

Le vétérinaire cantonal délimite une zone de surveillance d'un rayon de 3 km autour du troupeau contaminé.

¹ Lorsqu'un vétérinaire constate des lésions suspectes de péripneumonie contagieuse lors du contrôle des viandes ou à l'autopsie, il ordonne un examen bactériologique et pathologique.

² Lorsque le résultat des examens de laboratoire ne permet pas d'exclure la péripneumonie contagieuse, le vétérinaire cantonal ordonne un examen sérologique de tous les bovins du troupeau âgés de plus de douze mois.

³ Les animaux chez lesquels l'examen sérologique a donné un résultat positif doivent être isolés jusqu'à ce que l'examen de contrôle ait permis d'exclure une contamination.

¹ En dérogation à l'art. 85, al. 2, let. b, le vétérinaire cantonal peut ordonner l'abattage immédiat de tous les animaux de l'espèce bovine cliniquement sains.

² La tête et les viscères des animaux abattus doivent être éliminés comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA³⁷⁵.

¹ Le séquestre sur le troupeau contaminé est levé dix jours après l'élimination de tous les animaux de l'espèce bovine et l'achèvement des travaux de nettoyage et de désinfection.

² En dérogation à l'art. 94, al. 2, les mesures d'interdiction sur les troupeaux exposés à la contagion sont levées lorsque l'examen de tous les animaux âgés de plus de douze mois a donné un résultat négatif. Le troupeau doit être soumis à un examen de contrôle après trois mois. L'animal exposé à la contagion doit être isolé jusqu'à connaissance du résultat négatif de l'examen de contrôle (art. 67).

³ Les mesures applicables au trafic d'animaux dans la zone de protection peuvent être levées dès qu'un examen sérologique de tous les bovins de la zone a donné un résultat négatif.

Lors du constat de péripneumonie contagieuse bovine, l'OSAV ordonne le prélèvement et l'examen d'un échantillonnage représentatif pour évaluer la situation de l'épizootie au niveau suisse.

¹ Sont réceptifs à la dermatose nodulaire contagieuse (Dermatis nodularis) tous les animaux de l'espèce bovine, les buffles et les bisons.³⁷⁹

² Le diagnostic de dermatose nodulaire contagieuse est établi si le virus responsable de la maladie a été mis en évidence dans un troupeau sensible chez un animal au moins.

³ La période d'incubation est de 28 jours.

Après avoir entendu les cantons, l'OSAV peut fixer un programme de surveillance des troupeaux comprenant des animaux sensibles.

¹ En dérogation à l'art. 81, il est permis de vacciner contre la dermatose nodulaire contagieuse les animaux sensibles destinés à l'exportation. L'OSAV doit avoir délivré une autorisation de vacciner.

² L'importation d'animaux vaccinés est permise.

³ En cas de foyer ou de menace de dermatose nodulaire contagieuse, l'OSAV peut, après avoir entendu les cantons, autoriser ou rendre obligatoire la vaccination des animaux sensibles contre la maladie. Il fixe dans une ordonnance:

a.

les régions où la vaccination est autorisée ou obligatoire;

b.

le type de vaccins à utiliser et les modalités de la vaccination.

¹ En cas de suspicion de dermatose nodulaire contagieuse ou lorsque les animaux ont été exposés à la contagion, le vétérinaire cantonal ordonne l'examen de dépistage du virus de la dermatose nodulaire contagieuse chez les animaux suspects.

² La suspicion est réputée infirmée lorsque les examens n'ont pas permis de mettre en évidence le virus responsable de la maladie.

³ L'OSAV édicte des dispositions techniques relatives au prélèvement des échantillons et à leur analyse.

¹ En cas de constat de dermatose nodulaire contagieuse, le vétérinaire cantonal peut, par dérogation à l'art. 85, al. 2, let. b, ordonner que dans les troupeaux vaccinés conformément à l'art. 111c, seuls les animaux infectés soient mis à mort.

^1bis En dérogation à l'art. 88, al. 2, la zone de protection et la zone de surveillance comprennent un territoire d'un rayon, respectivement, de 20 km et de 50 km autour du troupeau contaminé.³⁸⁴

² L'OSAV peut ordonner de ne pas mettre à mort ni d'éliminer les animaux des troupeaux contaminés, si cette mesure ne permet pas d'empêcher la propagation de la dermatose nodulaire contagieuse.

¹ Sont considérés comme réceptifs à la peste équine les chevaux, les zèbres, les ânes et leurs croisements.

² Le diagnostic de peste équine est établi si, dans un troupeau d'animaux réceptifs, le virus de la peste équine a été mis en évidence chez un animal au moins.

³ La période d'incubation est de 14 jours.³⁸⁷

¹ Après avoir entendu les cantons, l'OSAV peut fixer un programme:

a.

de surveillance des troupeaux d'animaux réceptifs;

b.

de surveillance des espèces de moucherons susceptibles d'être les vecteurs des virus de la peste équine.

² L'OSAV peut édicter des dispositions d'exécution de caractère technique relatives aux mesures préventives pour protéger des piqûres de moucherons les animaux réceptifs.

¹ Si un troupeau est suspect de peste équine ou exposé à la contagion de peste équine, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau. Il ordonne en outre:

a.³⁸⁸

l'examen de dépistage du virus de la peste équine chez les animaux suspects;

b.

des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.

² La suspicion est réputée infirmée si les examens n'ont pas permis de mettre en évidence des virus.

³ L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique relatives au prélèvement d'échantillons, à leur examen et aux mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.

¹ En cas de constat de peste équine, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre:

a.

la mise à mort et l'élimination des animaux contaminés;

b.

des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.

² Il peut exempter des mesures d'interdiction les animaux réceptifs du troupeau:

a.

si l'examen de dépistage de la peste équine a donné un résultat négatif, et

b.

si les animaux ont été protégés sans interruption contre les piqûres de moucherons conformément à l'art. 112b, al. 1, let. b.

³ Il lève les mesures d'interdiction si tous les animaux réceptifs du troupeau:

a.

ont été soumis deux fois à un examen sérologique, à un intervalle de 30 jours au moins, et si aucune nouvelle contagion n'a été constatée, ou

b.

ont été vaccinés contre la peste équine et que la vaccination remonte à moins de 30 jours.

⁴ En dérogation à l'al. 1, let. a, l'OSAV peut ordonner que les animaux contaminés ne soient pas mis à mort puis éliminés si ces mesures sont inutiles pour empêcher la propagation de la peste équine.

¹ En dérogation à l'art. 88, al. 2, la zone de protection et la zone de surveillance comprennent un territoire d'un rayon, respectivement, de 100 km et de 150 km autour du troupeau contaminé.³⁸⁹

² Après avoir consulté les cantons, l'OSAV lève les zones de protection et de surveillance si le virus de la peste équine n'a plus été décelé chez des animaux réceptifs depuis un an au moins.³⁹⁰

³ L'OSAV détermine à quelles conditions les animaux réceptifs, de même que leur sperme, ovules et embryons, peuvent être transportés hors de la zone délimitée pour cause de peste équine.

¹ Après avoir entendu les cantons, l'OSAV peut déclarer comme «sans activité des vecteurs» les périodes et les régions où les moucherons susceptibles d'être les vecteurs des virus de la peste équine n'apparaissent pas ou n'apparaissent qu'en faible quantité.

² Durant les périodes et dans les régions sans activité des vecteurs, le vétérinaire cantonal peut ne pas prendre tout ou partie des mesures d'interdiction, des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons et des mesures de vaccination.

¹ La vaccination contre la peste équine est interdite. Celle des animaux réceptifs destinés à l'exportation est permise sur présentation d'une autorisation de l'OSAV.

² L'importation d'animaux vaccinés est permise.

³ Si un foyer de peste équine est apparu ou menace d'apparaître en Suisse, l'OSAV peut, après avoir entendu les cantons, permettre ou rendre obligatoire la vaccination des animaux réceptifs contre les virus de la peste équine. Il fixe dans une ordonnance:

a.

les régions où la vaccination est permise ou exigée;

b.

le type de vaccin à utiliser et le mode d'administration des vaccins.

Abrogés

¹ Sont réceptifs à la peste porcine les animaux des espèces animales suivantes:

a.

peste porcine africaine: toutes les espèces porcines, y compris les sangliers;

b.

peste porcine classique: toutes les espèces porcines, y compris les sangliers et les pécaris.³⁹¹

² La période d'incubation est de 15 jours.³⁹²

³ Les art. 117 à 120 ne sont pas applicables aux sangliers vivant dans la nature.

¹ À l'abattoir, les porcs provenant des zones de protection et de surveillance doivent être détenus séparément des autres porcs et abattus à un autre moment ou dans un autre local.

² Si la peste porcine est constatée à l'abattoir, tous les porcs transportés avec l'animal contaminé doivent être tués et éliminés.

³ L'abattage de porcs dans cet abattoir est de nouveau admis au plus tôt le jour suivant le nettoyage et la désinfection.

⁴ Le vétérinaire cantonal veille à ce que la viande de porcs provenant d'effectifs contaminés, abattus entre le moment présumé de la contamination et le moment où les mesures d'interdiction ont été ordonnées, soit dans la mesure du possible retrouvée et éliminée comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA³⁹³.

⁵ La viande de porc ne peut être sortie de la zone de surveillance et de la zone de protection qu'avec l'autorisation du vétérinaire cantonal; l'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur la désignation et le traitement de cette viande.

¹ En cas d'apparition de la peste porcine africaine, le vétérinaire cantonal peut, en dérogation à l'art. 90, al. 2, autoriser le déplacement d'animaux dans un autre effectif à condition que tous les animaux des espèces réceptives aient été examinés et qu'il n'existe aucune suspicion d'épizootie.

² Les animaux doivent être identifiés sans équivoque avant de quitter l'effectif.

¹ En cas d'apparition de la peste porcine classique, les animaux des espèces réceptives ne peuvent quitter les locaux de stabulation pour accéder à un pâturage ou à un parc situés à proximité immédiate que si tous les effectifs de la zone de protection ont été examinés et qu'aucun nouveau cas n'a été constaté.

² L'art. 90, al. 3, n'est applicable que si tous les effectifs de la zone de protection ont été examinés et qu'aucun nouveau cas n'a été constaté.

³ En dérogation à l'art. 92, al. 3, les porcs ne peuvent être transportés dans un autre effectif ou à l'abattoir que sept jours après l'établissement de la zone de surveillance. Ils doivent être identifiés sans équivoque avant de quitter l'effectif.

Les mesures d'interdiction dans les zones de surveillance peuvent être levées:

a.

au plus tôt 15 jours après la levée des mesures d'interdiction dans les zones de protection, et

b.

une fois que l'examen sérologique d'un nombre représentatif d'effectifs a donné un résultat négatif.

Après la levée du séquestre simple de second degré, les porcs peuvent être réintroduits dans la porcherie aux conditions suivantes:

a.

en cas de détention en plein air, une fois que deux examens sérologiques effectués à un intervalle de trois semaines sur des porcelets sentinelles ont donné un résultat négatif;

b.

dans d'autres formes de détention, soit conformément à la let. a, soit tout de suite; en ce cas, le séquestre simple de premier degré est appliqué sur l'effectif pour une durée de 60 jours; il est levé si l'examen sérologique d'un nombre représentatif de porcs a donné un résultat négatif.

¹ En cas de suspicion de peste porcine chez des sangliers vivant dans la nature, le vétérinaire cantonal prend les mesures suivantes:

a.

information immédiate du service cantonal de la chasse et des chasseurs;

b.

examen des sangliers tirés à la chasse ou trouvés péris, et

c.

information des détenteurs de porcs sur les mesures de précaution à prendre pour éviter des contacts entre les porcs domestiques et les sangliers.

² En cas de constat de peste porcine chez des sangliers vivant dans la nature:

a.³⁹⁷

l'OSAV fixe des régions initiales de séquestre, de contrôle et d'observation après consultation des vétérinaires cantonaux, et ordonne les examens nécessaires pour déterminer l'extension de l'épizootie;

b.³⁹⁸

l'OSAV élabore des mesures d'éradication de l'épizootie en collaboration avec l'OFEV, l'OFAG, les vétérinaires cantonaux, les autorités cantonales de la chasse et de l'agriculture et d'autres spécialistes;

c.³⁹⁹

le vétérinaire cantonal délimite le périmètre exact des régions de contrôle et d'observation, et ordonne les mesures de biosécurité nécessaires pour éviter des contacts entre les porcs domestiques et les sangliers;

d.⁴⁰⁰

…

^2bis D'entente avec les autres autorités cantonales compétentes, le vétérinaire cantonal peut prendre dans les régions initiales de séquestre, de contrôle et d'observation les mesures temporaires suivantes:

a.

limiter ou interdire la chasse de toutes les espèces de gibier;

b.

désigner des régions forestières ou d'autres habitats des sangliers, notamment les roselières où:

1.

il est interdit de pénétrer,

2.

il est interdit de s'écarter du chemin et obligatoire de tenir les chiens en laisse.⁴⁰¹

^2ter D'entente avec le vétérinaire cantonal et conformément à ses instructions, des travaux importants qui ne peuvent être reportés peuvent être effectués dans les régions visées à l'al. 2^bis, let. b, à condition de garantir la biosécurité au mieux.⁴⁰²

³ En accord avec l'OFEV, l'OSAV édicte des dispositions techniques sur les mesures à prendre pour lutter contre la peste porcine des sangliers vivant dans la nature.⁴⁰³

¹ Sont réceptifs à la peste bovine tous les artiodactyles.

² La période d'incubation est de 21 jours.

¹ Sont réceptifs à la peste des petits ruminants les moutons, les chèvres, les camélidés et les cervidés.

² La période d'incubation est de 21 jours.

¹ Sont réceptifs à la fièvre de la Vallée du Rift les artiodactyles, à l'exception des porcs, les périssodactyles et les proboscidiens.

² La période d'incubation est de 30 jours.

³ En dérogation à l'art. 88, al. 2, la zone de protection et la zone de surveillance comprennent un territoire d'un rayon, respectivement, de 20 km et de 50 km autour du troupeau contaminé.

¹ Sont réceptifs à la clavelée et variole caprine les moutons et les chèvres.

² La période d'incubation est de 21 jours.

Selon la situation de l'épizootie, l'OSAV peut déroger aux art. 90 et 92 et ordonner des restrictions supplémentaires ou accorder des allégements dans le trafic des animaux et des produits animaux dans les zones de protection et de surveillance.

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux épizooties à éradiquer, hormis la nécrose hématopoïétique infectieuse, la septicémie hémorragique virale et l'anémie infectieuse des salmonidés (art. 280 à 284).

¹ Le détenteur annonce à un vétérinaire tout avortement d'animaux de l'espèce bovine après une durée de gestation de trois mois ou plus, ainsi que tout avortement d'animaux des espèces ovine, caprine et porcine.⁴³⁵

² Le vétérinaire doit procéder à un examen si un avortement est survenu dans une étable de marchand de bétail ou pendant l'estivage et si plus d'un animal avorte en l'espace de quatre mois dans un troupeau d'animaux à onglons.⁴³⁶

³ L'examen porte:

a.

chez les animaux de l'espèce bovine, les buffles et les bisons: sur la diarrhée virale bovine, Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, Coxiella burnetii et la rhinotrachéite infectieuse bovine / vulvovaginite pustuleuse infectieuse;

b.

chez les moutons et les chèvres: sur Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, Coxiella burnetii ainsi que Chlamydia abortus;

c.

chez les porcs: sur Brucella abortus, B. melitensis et B. suis, le syndrome dysgénésique et respiratoire du porc, ainsi que la maladie d'Aujeszky.⁴³⁷

⁴ Le vétérinaire ordonne l'examen des arrière-faix et des avortons. Des échantillons de sang prélevés sur les mères ayant avorté doivent en outre être envoyés au laboratoire.⁴³⁸

⁵ Le vétérinaire cantonal ordonne de cas en cas d'autres examens supplémentaires.

¹ À l'issue des mesures de lutte ordonnées en raison de l'apparition d'une épizootie, le vétérinaire cantonal vérifie leur efficacité à l'aide d'un examen de contrôle.

² Il détermine l'échantillon de troupeaux ou d'animaux nécessaire aux examens de contrôle après consultation de l'OSAV.

Une indemnité pour les pertes d'animaux mentionnées à l'art. 32, al. 1, LFE est allouée pour toutes les épizooties visées dans le présent chapitre.

¹ Le diagnostic de fièvre charbonneuse est établi par la mise en évidence de Bacillus anthracis. Pour l'examen, il faut envoyer du sang aspiré dans une seringue.

² La période d'incubation est de 15 jours.

Le vétérinaire cantonal annonce tout cas de fièvre charbonneuse au médecin cantonal.

¹ En cas de constat de fièvre charbonneuse, le vétérinaire cantonal ordonne les mesures suivantes:

a.

le séquestre simple de second degré sur le troupeau contaminé;

b.

la mise à mort sans saignée des animaux atteints;

c.⁴⁴²

l'élimination des animaux tués ou péris;

d.

la prise de la température des animaux menacés deux fois par jour;

e.

le nettoyage et la désinfection des étables ainsi que des objets contaminés;

f.⁴⁴³

la pasteurisation du lait.

² Il peut ordonner des vaccinations ou des traitements dans les troupeaux menacés.

³ Il lève le séquestre visé à l'al. 1 au plus tôt 15 jours après le dernier cas.

¹ Les dispositions de cette section s'appliquent à la lutte contre la maladie d'Aujeszky du porc.

² Si la maladie d'Aujeszky est constatée chez d'autres animaux domestiques, le vétérinaire cantonal ordonne une enquête épidémiologique dans les troupeaux de porcs menacés.

¹ Le diagnostic de la maladie d'Aujeszky est établi par la mise en évidence d'anticorps contre Herpèsvirus suis type I ou de l'agent infectieux.

² La période d'incubation est de 21 jours.

Le cheptel porcin suisse est officiellement reconnu indemne de maladie d'Aujeszky. En cas de suspicion ou en cas d'épizootie, la reconnaissance officielle est retirée à l'effectif jusqu'à la levée du séquestre.

Les laboratoires d'examen annoncent au vétérinaire cantonal le constat de maladie d'Aujeszky chez tous les animaux.

¹ En cas de suspicion de maladie d'Aujeszky ou lorsque des animaux ont été exposés à la contagion, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré jusqu'à ce que la suspicion soit infirmée.

² La suspicion est considérée comme infirmée lorsque l'examen sérologique d'un nombre représentatif d'animaux a donné un résultat négatif.

¹ En cas de constat de maladie d'Aujeszky, le vétérinaire cantonal ordonne les mesures suivantes:

a.

le séquestre simple de premier degré sur l'effectif contaminé;

b.

l'abattage des animaux suspects ou contaminés;

c.

la lutte contre les souris et les rats;

d.

le nettoyage et la désinfection de la porcherie une fois que les animaux contaminés et suspects ont été enlevés.

² Il lève le séquestre:

a.

après l'élimination de tous les animaux de l'effectif et après l'achèvement des travaux de nettoyage et de désinfection, ou

b.

si deux examens sérologiques de tous les animaux reproducteurs et d'un nombre représentatif d'animaux d'engrais, effectués à intervalle de 21 jours, ont donné un résultat négatif; le premier échantillon doit être prélevé au plus tôt 21 jours après l'élimination du dernier animal contaminé.

La viande d'animaux provenant d'effectifs sous séquestre doit être mise en valeur conformément aux instructions de l'OSAV.

¹ L'OSAV désigne un centre national de la rage chargé du diagnostic.

² La période d'incubation est de 120 jours.⁴⁴⁵

Tous les troupeaux de bétail sont reconnus officiellement indemnes de la rage.

¹ Chacun doit annoncer au plus proche poste de police, à la police de la chasse ou à un vétérinaire les animaux sauvages et les animaux domestiques sans maître présentant un comportement suspect de rage.

² Les détenteurs d'animaux domestiques doivent annoncer à un vétérinaire les animaux présentant un comportement suspect de rage ainsi que ceux qui ont été blessés par un animal suspect ou atteint de rage ou ont été en contact avec un tel animal.

³ Le vétérinaire cantonal annonce au médecin cantonal chaque cas de rage ainsi que les cas suspects qui pourraient présenter un danger pour les personnes.

⁴ Le centre de la rage annonce sans délai tout cas de rage à la personne qui a envoyé le matériel et au vétérinaire cantonal compétent.

¹ Les détenteurs doivent, en attendant l'examen du vétérinaire, isoler les animaux suspects de rage.

² Le vétérinaire cantonal décide si:

a.

des animaux suspects de rage doivent être envoyés pour examen au centre de la rage;

b.

des animaux domestiques présentant un comportement suspect de rage doivent être tués ou isolés au moins pendant dix jours et examinés par un vétérinaire officiel immédiatement avant la levée de la mise à l'isolement.

³ La police ou la police de la chasse doit immédiatement mettre à mort les animaux sauvages suspects de rage. Les organes de la police des épizooties, les personnes autorisées à chasser et les particuliers menacés peuvent également mettre à mort de tels animaux.

Les animaux domestiques qui ont été blessés par un animal suspect ou atteint de rage, ou ont été en contact avec un tel animal:

a.⁴⁴⁷

doivent être mis à mort ou isolés pendant au moins 120 jours de façon qu'ils ne puissent mettre en danger ni des personnes ni des animaux;

b.

ne peuvent être vaccinés que s'il est prouvé qu'ils ont été vaccinés depuis moins de 24 mois; le délai de la mise à l'isolement peut être réduit à 30 jours pour les animaux revaccinés;

c.

doivent subir un examen vétérinaire officiel à la fin de la mise à l'isolement.

¹ Les animaux domestiques manifestement atteints de rage doivent être immédiatement mis à mort.

² En cas de constat de rage, le vétérinaire cantonal délimite une zone d'interdiction adaptée au cas et à la situation topographique. Il ordonne en outre:

a.

des mesures d'interdiction adéquates pour les troupeaux où des animaux atteints ou suspects de rage ont été constatés;

b.

la fermeture temporaire de jardins zoologiques, de parcs d'animaux et d'institutions semblables où un animal atteint de rage a été constaté jusqu'à ce que des mesures suffisantes aient été prises pour protéger les visiteurs;

c.

le nettoyage et la désinfection d'objets contaminés et des locaux ayant hébergé des animaux contaminés ou suspects.

¹ Les dispositions ci-après s'appliquent à la zone d'interdiction:

a.

quiconque veut mettre dans le commerce, en vue de sa consommation, du gibier à onglons non suspect de rage tiré à la chasse, doit, avant de le remettre à des tiers, couper la tête de l'animal sans enlever ni inciser les glandes salivaires;

b.

les personnes autorisées à chasser peuvent récupérer les têtes de ruminants sauvages et les fourrures des carnassiers en vue de leur préparation comme trophées seulement si ces animaux ne sont pas suspects de rage;

c.

quiconque trouve un renard ou un blaireau mort a l'obligation de l'annoncer au poste de police le plus proche ou à la police de la chasse;

d.

la police, la police de la chasse ou les personnes autorisées à chasser abattent les chats harets et les chats errants suspects de rage;

e.

la police, la police de la chasse ou les personnes autorisées à chasser abattent les chiens errants qui ne peuvent être capturés. Dans la mesure du possible, on fera appel au détenteur pour capturer l'animal;

f.

les animaux tués, le gibier mort et les têtes coupées doivent être éliminés comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l'art. 6 OESPA⁴⁴⁸, à moins que les cadavres ou les têtes doivent être envoyés pour examen au centre de la rage;

g.

dans les bois et à leur lisière, les chiens doivent être tenus en laisse. Partout ailleurs, ils peuvent être lâchés s'ils restent sous surveillance étroite. Cette restriction ne s'applique pas aux chiens des gardes-frontière, de la police, de l'armée ou d'avalanche vaccinés contre la rage lorsqu'ils sont en service et aux chiens de chasse durant la chasse;

h.

les animaux qui ont mordu une personne, doivent être observés pendant dix jours; passé ce délai, ils doivent subir un examen vétérinaire officiel. Jusqu'à ce moment, ils ne peuvent être tués qu'avec l'autorisation du vétérinaire officiel;

i.

des mesures pour la protection du public doivent être prises dans les jardins zoologiques, les parcs d'animaux sauvages et autres institutions semblables dans lesquelles les visiteurs peuvent toucher les animaux.

² La zone d'interdiction est levée au plus tôt 180 jours et au plus tard une année après le dernier cas de rage dans la zone d'interdiction et les régions avoisinantes.

¹ Le vétérinaire cantonal peut au besoin ordonner que les chats et d'autres animaux domestiques soient vaccinés contre la rage dans la zone d'interdiction.

² En cas d'apparition de la rage, il veille à informer le public, notamment par la pose d'affiches dans la zone d'interdiction. Celles-ci mentionnent les principaux symptômes et les mesures à prendre, et reproduisent des extraits des dispositions légales.

³ Les cantons veillent à une diminution de l'effectif des renards en exerçant la totalité des compétences prévues dans la législation sur la chasse.

¹ Les vaccinations des animaux domestiques doivent être attestées par le vétérinaire dans le certificat de vaccination. Le numéro de la puce électronique ou du tatouage du chien doit être inscrit dans le certificat de vaccination. L'OSAV édicte des dispositions d'exécution de caractère technique sur la manière d'effectuer les vaccinations.⁴⁴⁹

² Les dispositions suivantes s'appliquent aux animaux sauvages:

a.

les cantons procèdent à des campagnes de vaccination pour l'immunisation orale des renards dans les territoires où apparaît la rage du renard. Les campagnes de vaccination peuvent être étendues à d'autres territoires, si cela est nécessaire;

b.

les cantons répètent les campagnes de vaccination, jusqu'à ce que la rage du renard ait été éradiquée. Ils veillent à ce qu'un nombre représentatif de renards provenant de la zone de vaccination et des zones limitrophes soit envoyé au centre de la rage pour un contrôle;

c.

les cantons limitrophes procèdent dans les régions frontalières menacées à des campagnes de vaccination des renards pour empêcher que la rage ne s'étende en Suisse. La Confédération met gratuitement le vaccin à disposition de ces cantons.

d.

les cantons informent la population avant les campagnes de vaccination;

e.

l'OSAV et le centre de la rage coordonnent et surveillent les campagnes de vaccination.

¹ Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l'infection à Brucella abortus, B. melitensis et B. suis chez les animaux de l'espèce bovine, les buffles et les bisons.⁴⁵⁰

² Si l'épizootie est constatée chez d'autres espèces animales, le vétérinaire cantonal ordonne les mesures qui s'imposent pour lutter contre la brucellose bovine.

La période d'incubation est de 180 jours.

Tous les troupeaux de bovins, de buffles et de bisons sont considérés comme officiellement indemnes de brucellose. En cas de suspicion ou de constat de brucellose, la reconnaissance officielle est, suspendue ou retirée pour le troupeau concerné jusqu'à la levée du séquestre.