¹ Le canton de Glaris est un État de la Confédération suisse.

² Le pouvoir réside dans le peuple, qui l'exerce directement lors de la Landsgemeinde, lors de l'assemblée communale ou par la voie des urnes, et indirectement par l'intermédiaire des autorités et des employés qu'il a élus.³

³ La constitution et toutes les autres parties de l'ordre juridique du canton sont subordonnées au droit fédéral.

¹ Tout pouvoir étatique est limité par les droits fondamentaux.

² Chacun est tenu de respecter les droits d'autrui lorsqu'il exerce ses droits fondamentaux.

³ Les droits fondamentaux ne peuvent être restreints que dans le cadre de la constitution et sur la base de la loi. Sont réservés les cas de danger sérieux, immédiat et manifeste.

⁴ Aucune atteinte à la liberté ne doit aller au-delà de ce qu'exigent une fin légitime et un intérêt public prépondérant.

⁵ Dans l'exercice de leurs compétences de droit privé, le canton et les communes doivent se conformer au sens et à l'esprit des droits fondamentaux.

La personnalité, la dignité et la liberté humaines sont intangibles.

¹ L'égalité des droits est garantie à chacun.

² Nul ne doit subir préjudice ou tirer avantage du fait de son sexe, de sa langue, de sa race, de sa patrie ou de son origine, non plus que de ses opinions religieuses, idéologiques ou politiques.

¹ Chacun a droit à la vie, à l'intégrité du corps et de l'esprit, à la liberté de mouvement, à la sécurité personnelle, à la protection de sa santé et à la protection contre l'abus des données le concernant.

² La vie privée et le domicile sont inviolables.

La liberté de croyance et de conscience est inviolable.

La liberté de former des communautés religieuses et la liberté d'accomplir des actes religieux sont garanties, dans la mesure où elles ne portent pas sérieusement atteinte à l'ordre public ou à la paix confessionnelle.

La libre formation, expression et diffusion des opinions, par des paroles, des écrits et des images ou de toute autre manière, est garantie pour autant que soient sauvegardés l'ordre public, la protection de la jeunesse et la protection des intérêts personnels des tiers.

¹ La liberté des médias est garantie.

² Il n'y a pas de censure de la presse, des films ou d'autres médias.

La liberté de la culture et de l'art est garantie.

La liberté de l'enseignement est garantie dans les limites de la loi et des objectifs de la politique scolaire et de la politique de la formation.

¹ La liberté d'association et de réunion est garantie.

² Les réunions et manifestations sur le domaine public peuvent être soumises à autorisation. Elles ne peuvent être interdites ou limitées que lorsqu'il existe un danger sérieux et immédiat pour l'ordre et la sécurité publics.

Le libre établissement est garanti.

¹ La propriété est garantie.

² La loi peut prévoir des expropriations et des restrictions de la propriété dans l'intérêt public.

³ Dans les cas d'expropriation ou de restrictions de la propriété équivalant à une expropriation, une indemnité pleine et entière est due.

La liberté de l'activité économique, en particulier le libre choix et le libre exercice d'une profession ainsi que la liberté d'exercer une activité lucrative, est garantie.

¹ Nul ne peut être distrait de son juge naturel.

² Toute autorité ou tout service de l'administration est tenu d'accorder aux personnes concernées le droit d'être entendues. Chacun a le droit de consulter les dossiers qui le concernent, à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants n'exigent le maintien du secret.

³ Les organes de l'État sont tenus de motiver leurs décisions et d'indiquer les voies de recours existantes; sont réservées les exceptions prévues par la loi.

⁴ Dans le cadre fixé par la loi, l'accès à la justice est gratuit pour les personnes indigentes.

⁵ La législation détermine les garanties indispensables pour les personnes concernées en cas de perquisition, d'arrestation ou de saisie, ainsi que durant l'instruction pénale, l'exécution des peines et un internement en institution.

Toute activité étatique doit être conforme au droit et respecter les principes de la proportionnalité et de la bonne foi.

¹ Le canton, les communes et les autres institutions assumant des tâches publiques répondent des dommages causés sans droit, dans le cadre de leur activité, par les personnes qu'ils emploient. La loi règle les modalités, notamment l'extension de la responsabilité, l'applicabilité d'autres normes sur la responsabilité et la possibilité de se retourner contre la personne responsable.⁴

² et ³ …⁵

Les réglementations pourvues d'effet rétroactif ne peuvent imposer de nouvelles charges aux particuliers.

¹ Le droit de cité cantonal fonde tous les droits et devoirs d'un citoyen de la Confédération, du canton et de la commune.

² Le droit de cité cantonal est indissociable du droit de cité communal.⁶

³ …⁷

⁴ La loi règle l'acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.⁸

¹ Chacun doit remplir les obligations que lui impose l'ordre juridique du canton et des communes.

² La participation à la Landsgemeinde, aux assemblées communales et aux élections et votations secrètes est un devoir civique.

¹ Chacun est tenu de ménager l'environnement.

² Dans le cadre du droit fédéral, le canton et les communes édictent les prescriptions et prennent les mesures destinées à la protection de l'homme et de son environnement.

³ Ils préservent la beauté et le caractère spécifique du paysage et des sites ainsi que des monuments naturels et culturels.

¹ Le canton et les communes s'engagent à atténuer le changement climatique et ses effets. Ils contribuent aux objectifs climatiques du canton, de la Confédération et des traités internationaux auxquels la Suisse est tenue.

² Ils veillent à ce que des mesures appropriées soient mises en œuvre. Les mesures pour la protection du climat doivent être compatibles avec l'environnement, la société et l'économie.

³ Ils prévoient des incitations financières pour la réalisation des objectifs climatiques.

Le canton et les communes assurent, dans le cadre du droit fédéral, l'occupation ordonnée du territoire et l'utilisation judicieuse du sol.

¹ Le canton et les communes réglementent les constructions. Les besoins des handicapés doivent être pris en considération de façon appropriée.

² Le canton et les communes règlent la planification, la construction et l'entretien des routes et chemins.

³ Le canton exerce conformément à la loi la surveillance sur les eaux.

⁴ Il établit des prescriptions concernant les choses publiques, ainsi que leur usage et leur exploitation.

Le canton et les communes garantissent l'ordre et la sécurité publics.

¹ Le canton et les communes encouragent la sécurité sociale et le bien-être général.

² L'aide sociale de l'État doit renforcer la responsabilité personnelle et l'entraide.¹¹

³ Le canton exerce, dans le cadre du droit fédéral, la surveillance sur les œuvres sociales.

Le canton et les communes peuvent compléter les prestations de la Confédération en matière de sécurité sociale.

¹ Le canton règle, dans le cadre du droit fédéral, l'assistance aux chômeurs et le service de placement.

² En complément à ce que prévoit le droit fédéral, il peut édicter des prescriptions relatives aux rapports de travail et à la protection des travailleurs.

³ Le canton et les communes peuvent prendre des mesures en vue de procurer du travail.

¹ L'assistance sociale et la tutelle sont l'affaire du canton. Les communes soutiennent le canton dans l'accomplissement de cette tâche dans la mesure nécessaire pour accomplir ces tâches de façon efficace et économe.¹³

² La loi règle la surveillance exercée par le canton sur les institutions d'aide sociale, notamment sur les institutions médicalisées.

Le canton et les communes apportent leur concours à l'intégration des étrangers.

Le canton peut encourager la construction de logements ou accorder des facilités de loyer, que ce soit de façon autonome, en complément du droit fédéral ou en collaboration avec les communes ou avec des tiers.

¹ Le canton et les communes encouragent la santé publique, la prévoyance en matière de santé et les soins aux malades.

² La loi règle la surveillance exercée par le canton dans le domaine de la santé publique.

³ Le canton réglemente l'exercice des professions médicales et la police sanitaire.

⁴ …¹⁴

¹ Le canton garantit l'exploitation d'un hôpital ayant son site dans le canton de Glaris (hôpital cantonal). La loi règle la forme juridique de l'hôpital cantonal et les prestations qu'il est tenu de fournir.¹⁵

² Le canton garantit les soins de santé ambulatoires et stationnaires.¹⁶

³ …¹⁷

⁴ La loi règle la surveillance.¹⁸

Le canton et les communes s'efforcent de protéger et de consolider la famille en tant que cellule fondamentale de la communauté.

¹ Dans le cadre des limites d'âge fixées par la loi, la fréquentation de l'école est obligatoire.

² Chacun doit pouvoir fréquenter les écoles publiques sans subir d'entrave à sa liberté de croyance et de conscience.

³ Les mêmes possibilités de formation doivent être garanties aux personnes des deux sexes.

⁴ Pour la durée de l'école obligatoire, l'enseignement est gratuit dans toutes les écoles publiques pour les personnes résidant dans le canton. Les moyens d'instruction et d'enseignement sont mis à disposition gratuitement dans la mesure où la loi n'en dispose pas autrement.

¹ Le droit de créer et de gérer des écoles privées est garanti dans les limites de la loi.

² Les écoles privées peuvent être soutenues par des fonds publics.

¹ Le secteur des écoles et de la formation est soumis dans son ensemble à la surveillance du canton.

² Les communes gèrent les établissements de l'enseignement obligatoire.

³ En matière scolaire, le canton assume en particulier les tâches suivantes:

a.

il gère une école cantonale;

b.

il gère et soutient les écoles professionnelles et les cours de perfectionnement et de formation continue;

c.¹⁹

il encourage l'enseignement extra-scolaire de la musique.

⁴ Le canton peut déléguer des tâches en matière de formation professionnelle à des entreprises privées, à des associations économiques et professionnelles ou à d'autres organisations.

⁵ Il facilite l'accès à la formation par des bourses et des mesures sociales.

Le canton réglemente la gestion des garderies.

¹ Les enfants handicapés physiques et mentaux reçoivent une éducation et une formation appropriées et gratuites.

² Le canton soutient ou gère des écoles spéciales et des foyers d'éducation.²¹

³ La loi règle la surveillance exercée par le canton sur les écoles spéciales et les foyers d'éducation.

¹ Le canton et les communes encouragent la création et les activités culturelles, artistiques et scientifiques.

² Ils soutiennent la formation des adultes.

³ Ils encouragent les activités en faveur de la jeunesse.

Le canton et les communes soutiennent les activités sportives favorables à la santé.

¹ Le canton et les communes s'efforcent de promouvoir tous les secteurs de l'économie, en particulier en créant des conditions générales favorables.

² Le canton et les communes peuvent, dans l'intérêt public, soutenir ou exploiter des organisations, œuvres ou entreprises qui servent la promotion du développement économique du canton ou participer à de telles institutions.

³ Dans le cadre de la promotion économique, le canton veille à un développement équilibré de toutes les parties du territoire.

Le canton peut édicter des prescriptions visant à assurer l'exercice ordonné des activités économiques.

Le canton peut, en complément du droit fédéral, prendre des mesures visant le maintien et l'encouragement de l'agriculture.

¹ Le canton détermine par voie législative les mesures destinées au maintien et à l'exploitation des forêts.

² Le canton et les communes peuvent, en complément du droit fédéral, prendre des mesures visant la promotion de la sylviculture.

¹ Le canton et les communes encouragent les transports publics. Ils peuvent participer à des entreprises de transport ou en exploiter.

² Le canton et les communes favorisent un approvisionnement en énergie suffisant et respectueux de l'environnement ainsi qu'une consommation économe de l'énergie. Ils peuvent participer à des entreprises assurant l'approvisionnement en énergie ou exploiter de telles entreprises.

¹ Les régales des mines, du sel, de la chasse et de la pêche appartiennent au canton.

² Il règle par voie législative le captage et l'exploitation de l'énergie géothermique.

¹ Le canton exploite un établissement d'assurance immobilière.

² L'établissement peut gérer d'autres assurances de choses conformément à la loi.

¹ Le canton exploite une banque cantonale. Il en garantit les engagements.

² La banque cantonale doit être gérée dans une optique économique. Elle doit être avant tout au service de l'ensemble de l'économie cantonale.

¹ Le canton et les communes sont autorisés à prélever des impôts, conformément à la loi, pour couvrir les besoins des finances publiques.

² Ils imposent le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que le bénéfice et le capital des personnes morales.

³ La loi détermine le genre et le montant des autres impôts. Elle règle les autres contributions que le canton, les communes ou d'autres corporations de droit public peuvent prélever.

⁴ Le canton, les communes et les autres corporations de droit public peuvent exiger des émoluments en vertu d'ordonnances ou de réglementations communales.

Tous les contribuables doivent participer selon leurs moyens et leur capacité économique aux charges de l'État et des communes.

¹ Le canton, les communes et les autres corporations de droit public doivent gérer leur budget selon les principes de la légalité, de l'équilibre budgétaire, de l'économie, de l'urgence, de la rentabilité, de la causalité, de l'indemnisation des avantages, de la recherche de l'efficacité et de la non-affectation des impôts généraux, à l'exception de l'impôt pour les constructions.²²

² La loi fixe dans le détail les compétences en matière de dépenses.

³ Elle détermine l'étendue et règle l'exécution des contrôles des finances par des organes indépendants.²³

⁴ Le canton et les communes établissent des planifications financières.²⁴

¹ Le budget comprend les revenus et recettes probables et les charges et dépenses autorisées de la période comptable.²⁵

² Le compte comprend l'ensemble des revenus et recettes ainsi que des charges et dépenses et indique la situation patrimoniale à la fin de la période comptable.²⁶

³ Le principe de la publicité s'applique en matière comptable.

¹ Lors de l'élaboration d'actes législatifs ou de décisions, les autorités doivent dans tous les cas en apprécier les conséquences financières et, si nécessaire, créer la couverture complémentaire.

² Elles doivent présenter les indications et propositions y relatives dans les projets.

¹ Le canton soutient les communes dans l'exécution de leurs tâches en leur allouant, dans le cadre des dispositions légales prévues, des indemnités et des aides financières à affectation spéciale.²⁸

² La loi peut obliger les communes à fournir des prestations en espèces ou en nature pour financer l'exécution de tâches d'intérêt commun du canton ou des communes.²⁹

La péréquation financière comprend la péréquation des ressources et la compensation des charges. Les communes financent la péréquation des ressources, le canton finance la compensation des charges. La loi règle les détails.

¹ Ont le droit de vote dans le canton et dans la commune tous les citoyens suisses qui y sont domiciliés et qui ont atteint l'âge de 16 ans révolus.³¹

² Est exclu du droit de vote celui qui est interdit pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit.

³ Le droit de vote est exercé à la Landsgemeinde et, pour le reste, pour autant que la loi ne prévoie pas de facilités, au domicile; il s'acquiert avec l'établissement.

¹ En matière cantonale, tout citoyen actif a le droit:

a.³²

de prendre part, en tant qu'électeur et, à partir de l'âge de 18 ans, en tant que candidat, aux élections qui ont lieu à la Landsgemeinde ou par la voie des urnes;

b.

de faire des propositions à l'intention de la Landsgemeinde;

c.

de participer à la discussion et de voter à la Landsgemeinde;

d.

de voter par la voie des urnes sur les avis que le canton adresse à la Confédération au sujet de la construction d'installations nucléaires sur le territoire du canton de Glaris et des cantons voisins.

² En matière communale, tout citoyen actif a le droit:

a.³³

de participer, en tant qu'électeur et, à partir de l'âge de 18 ans, en tant que candidat, aux élections qui ont lieu à l'assemblée communale ou par la voie des urnes;

b.

de faire des propositions à l'intention de l'assemblée communale;

c.

de prendre part à la discussion à l'assemblée communale de même qu'aux votations qui ont lieu à cette assemblée ou par la voie des urnes.

¹ Tout citoyen actif a le droit, en tout temps, seul ou en commun avec d'autres citoyens actifs, de déposer des initiatives (Memorialsanträge) à l'intention de la Landsgemeinde.³⁴ Les communes et leurs organes directeurs disposent du même droit.³⁵

² Une initiative peut concerner tout objet qui relève de la compétence de la Landsgemeinde.³⁶

³ …³⁷

⁴ Lorsqu'une initiative ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou le droit supérieur ou lorsqu'elle n'est pas exécutable, le Grand Conseil la déclare totalement ou partiellement nulle.³⁸

⁵ L'initiative doit avoir un objet défini avec précision, être motivée et être signée par ses auteurs.

⁶ …³⁹

¹ …⁴⁰

² Le Grand Conseil décide de la recevabilité juridique des initiatives et de leur pertinence. Sont pertinentes les initiatives recevables qui recueillent au moins dix voix.⁴¹

³ Le Grand Conseil soumet les initiatives au plus tard à la seconde Landsgemeinde suivant la décision relative à leur pertinence.

⁴ Les propositions du Conseil d'État à la Landsgemeinde ne font pas l'objet d'une décision relative à leur pertinence; cependant, lorsque le Grand Conseil n'entre pas en matière sur une proposition du Conseil d'État ou qu'il la rejette, la proposition est caduque.

¹ Chacun a le droit d'adresser des pétitions et des requêtes aux autorités.

² L'autorité à laquelle la pétition ou la requête est adressée est tenue d'y répondre dans le cadre de sa compétence ou de la transmettre à l'autorité compétente.

La Landsgemeinde est l'assemblée des citoyens actifs du canton. Elle constitue l'organe suprême du canton.

¹ Le mémorial de la Landsgemeinde contient les affaires traitées à la Landsgemeinde, en particulier les projets de lois ou de décisions du Grand Conseil et les initiatives déposées.

² Les initiatives qui n'ont pas été déclarées pertinentes par le Grand Conseil sont mentionnées séparément, sans préavis.

³ …⁴²

⁴ Le mémorial de la Landsgemeinde est distribué en nombre suffisant aux citoyens actifs quatre semaines au plus tard avant la Landsgemeinde.⁴³

⁵ …⁴⁴

¹ La Landsgemeinde ordinaire se réunit le premier dimanche de mai à Glaris.

² Le Conseil d'État décide d'un éventuel report.

³ Une Landsgemeinde extraordinaire a lieu lorsque la Landsgemeinde le décide, lorsqu'au moins 2000 citoyens actifs le demandent en indiquant les objets à traiter ou lorsque le Grand Conseil convoque les citoyens actifs pour le traitement d'affaires urgentes.

⁴ …⁴⁵

⁵ Le Conseil d'État peut prendre des mesures destinées à faciliter la participation à la Landsgemeinde, en particulier pour les citoyens actifs venant de communes éloignées.

¹ Le Landamman préside la Landsgemeinde. S'il en est empêché, il est remplacé par le Landesstatthalter, en cas d'empêchement de celui-ci, par le conseiller d'Etat le plus ancien en fonction.

² Le Landamman ouvre la Landsgemeinde par une allocution. Les participants qui possèdent le droit de vote sont ensuite assermentés.

¹ Les projets du Grand Conseil publiés dans le mémorial ou dans la Feuille officielle forment la base des débats; les débats ne peuvent pas porter sur d'autres objets.

² Chaque participant habilité à voter a le droit de proposer, de soutenir, de modifier, de rejeter, de reporter ou de renvoyer des projets.

³ Les propositions de modification doivent avoir un lien de connexité matérielle avec l'objet en discussion.

⁴ La Landsgemeinde n'entre en matière sur les initiatives qui n'ont pas été déclarées pertinentes par le Grand Conseil que sur proposition particulière; elle peut en décider soit le rejet soit le traitement l'année suivante.

⁵ Quiconque entend s'exprimer à propos d'un projet doit d'abord formuler sa proposition, puis la motiver brièvement.

¹ La proposition du Grand Conseil est approuvée lorsqu'aucune proposition contraire n'est présentée.

² Lorsqu'une telle proposition est faite, la Landsgemeinde doit voter.

³ Lorsque deux modifications ou plus sont apportées à un projet, un vote final doit avoir lieu.

⁴ Lors d'élections, un vote a lieu dans tous les cas.

¹ Le Landamman compte la majorité par estimation. Dans les cas douteux, il peut demander l'avis consultatif de quatre membres du Conseil d'État.

² Sa décision est inattaquable.

La Landsgemeinde est compétente:

a.

pour élire le Landamman et le Landesstatthalter;

b.⁴⁶

pour élire les présidences des tribunaux, les vice-présidences à temps partiel et les autres juges;

c.⁴⁷

…

¹ La Landsgemeinde est compétente pour modifier la constitution cantonale. Elle adopte en outre sous la forme d'une loi toutes les dispositions fondamentales et importantes.

² Au surplus, elle est compétente:

a.

pour approuver les concordats et les autres traités, lorsque ceux-ci concernent un objet relevant de la constitution ou de la loi ou entraînant une dépense selon la let. b;

b.

pour statuer sur toutes les dépenses uniques non déterminées et relatives à un même objet, qui dépassent 1 million de francs et toutes les dépenses périodiques non déterminées et relatives à un même objet, qui dépassent 200 000 francs par année;

c.

pour acquérir de gré à gré des immeubles à titre de placement ou par mesure de précaution lorsque le prix dépasse 5 millions de francs;

d.

pour prendre d'autres décisions qui lui sont déférées par le Grand Conseil;

e.

pour fixer la quotité de l'impôt.

³ La Landsgemeinde peut déléguer ses compétences au Grand Conseil ou au Conseil d'État pour autant que la délégation se limite à un domaine déterminé et que le but et l'étendue de la compétence accordée soient définis de façon précise.

¹ Les citoyens actifs élisent les membres du Grand Conseil par la voie des urnes, au système proportionnel.

² La loi détermine les circonscriptions électorales et règle la procédure de répartition.

Les citoyens actifs élisent les membres du Conseil d'État par la voie des urnes, au système majoritaire.

Les citoyens actifs élisent les deux membres du Conseil des États par la voie des urnes, au système majoritaire.

¹ Le Grand Conseil est le parlement du canton. Il compte 60 membres.⁶¹

² Il est la plus haute autorité de surveillance du canton sur le gouvernement, l'administration et les tribunaux.

³ Il prépare les textes constitutionnels et légaux édictés par la Landsgemeinde et les autres décisions de cette dernière.

⁴ Il édicte des ordonnances, prend des décisions dans les domaines administratif et financier et statue sur les planifications importantes ou de portée générale.

Le Grand Conseil élit chaque année, en son sein, le président, le vice-président et les autres membres du bureau du Grand Conseil.

¹ Le Grand Conseil peut constituer des commissions pour préparer ses délibérations, pour exercer la haute surveillance ou pour procéder à des enquêtes spéciales.

² Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes.

¹ Le Grand Conseil se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent.

² Les séances du Grand Conseil sont publiques.

³ Des séances à huis clos ne peuvent avoir lieu que si deux tiers des membres présents le décident par un vote secret.

¹ Le Grand Conseil règle par ordonnance son organisation, ses séances, la procédure de délibération, l'élection et l'organisation des commissions ainsi que les droits et les obligations des membres du Grand Conseil.⁶⁴

² Les modifications constitutionnelles, les lois et les ordonnances font l'objet d'une deuxième lecture.

³ Les députés au Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

¹ Tout membre du Grand Conseil a le droit, dans le cadre de ses activités parlementaires, d'exiger des départements, de la chancellerie d'État, des autres autorités responsables de tâches administratives et des tribunaux des informations concernant les questions juridiques ou techniques qui ne tombent pas sous le secret de fonction.⁶⁶

² Les commissions du Grand Conseil obtiennent des renseignements sur les dossiers ou y ont accès lorsque l'exécution de leurs tâches l'exige. Dans des cas motivés, le Conseil d'État peut délier du secret de fonction l'un de ses membres, un employé cantonal ou un enseignant du canton. De même, la commission de gestion des tribunaux peut, dans des cas motivés, délier du secret de fonction un membre ou un employé d'un tribunal pour des questions relevant de l'administration de la justice.⁶⁷

³ Lorsque le Grand Conseil, afin de faire la lumière sur des événements importants, institue une commission d'enquête, celle-ci peut obtenir toutes les informations nécessaires du Conseil d'État, des tribunaux - pour les questions relevant de l'administration de la justice - et des autorités communales - pour les questions relevant de la collaboration entre canton et communes. Les membres des autorités ainsi que les employés et enseignants du canton et des communes sont tenus de la renseigner, même sur des constatations qui relèvent du secret de fonction. Les particuliers peuvent être entendus conformément à la loi sur la juridiction administrative.⁶⁸

Les membres du Conseil d'État participent avec voix consultative aux séances du Grand Conseil et, selon les besoins, aux séances de ses commissions.

¹ Le Grand Conseil élit les membres des autorités et des commissions ainsi que les employés de l'État dans la mesure où la législation le prévoit; en outre, il nomme les commandants des bataillons cantonaux.⁶⁹

² Il [le Grand Conseil] est de plus compétent pour élire les procureurs, les avocats des mineurs et les défenseurs d'office. Il nomme ensuite le procureur général.⁷⁰

Le Grand Conseil est compétent:

a.

pour délibérer de projets qui doivent être présentés à la Landsgemeinde et pour soumettre des propositions à cette dernière;

b.

pour édicter des ordonnances lorsqu'il y est habilité par la Constitution;

c.

pour édicter les ordonnances lorsqu'il y est habilité par la Landsgemeinde;

d.

pour adopter des dispositions d'application du droit fédéral et des dispositions d'exécution du droit intercantonal, dans la mesure où celles-ci ne concernent pas un objet de la loi;

e.

pour approuver ou pour dénoncer les conventions intercantonales et les autres traités, dans la mesure où la Landsgemeinde ou le Conseil d'État ne sont pas compétents;

f.

pour légiférer dans les cas urgents à la place de la Landsgemeinde; de tels actes législatifs ont effet jusqu'à la prochaine Landsgemeinde ordinaire.

Il appartient au Grand Conseil:

a.⁷²

d'établir le budget, d'examiner et d'approuver les comptes annuels ainsi que de prendre acte du plan intégral des tâches et des finances;

b.⁷³

de statuer sur toutes les dépenses uniques, non déterminées et relatives au même objet, qui ne dépassent pas 1 million de francs, ainsi que sur toutes les dépenses périodiques non déterminées et relatives au même objet, qui ne dépassent pas 200 000 francs par année;

c.

de décider l'acquisition de gré à gré d'immeubles à titre de placements ou par mesure de précaution lorsque le prix est supérieur à 600 000 francs et ne dépasse pas 5 000 000 de francs;

d.

de statuer sur la souscription ou le renouvellement d'emprunts à long terme.

Il incombe au Grand Conseil:

a.

d'examiner et d'approuver le procès-verbal de la Landsgemeinde;

b.

de convoquer les Landsgemeinde extraordinaires;

c.

d'exercer la haute surveillance sur le Conseil d'État, sur l'administration cantonale et sur les tribunaux, en particulier, en examinant et en approuvant le rapport de gestion;

d.

d'adopter les plans d'importance fondamentale ou de portée générale ainsi que d'adopter les directives relatives à la planification des constructions, des ouvrages et des établissements cantonaux;

e.

d'octroyer les concessions dans la mesure où la loi n'en dispose pas autrement;

f.⁷⁴

de fixer les traitements et les indemnités journalières ainsi que les prestations sociales versés aux membres des autorités, aux employés du canton ainsi qu'aux enseignants du canton et des communes;

g.

de statuer sur les conflits de compétence entre le Conseil d'État et les tribunaux;

h.

d'exercer le droit de grâce dans les cas prévus par la loi;

i.

d'ordonner la mise sur pied des troupes cantonales lorsque l'ordre public est troublé dans le canton ou lorsqu'il y a un danger extérieur;

k.⁷⁵

…

Le Grand Conseil peut, au nom du canton, participer à la vie politique fédérale notamment:

a.

en déposant une initiative cantonale;

b.

en demandant le référendum avec d'autres cantons;

c.⁷⁶

…

Le Grand Conseil peut déléguer ses attributions au Conseil d'État à condition que l'habilitation se limite à un domaine déterminé et que son but et son étendue soient définis de façon précise.

¹ Les communes et les syndicats de communes sont des corporations autonomes de droit public.

² L'existence des communes et des syndicats de communes ainsi que leur droit de régler leurs affaires de manière autonome sont garantis dans les limites de la constitution et de la loi.

¹ Les communes peuvent constituer avec d'autres communes, du canton ou extérieures à celui-ci, des syndicats pour exécuter des tâches déterminées.

² La convention relative à la fondation du syndicat et les statuts de ce dernier ainsi que les modifications apportées à ces deux textes doivent recevoir l'accord des communes concernées et être approuvées par le Conseil d'État. Dans le cas des syndicats intercantonaux, le Conseil d'État peut également approuver ces modifications s'il est prévu qu'elles puissent être acceptées à la majorité.¹¹²

³ Le Conseil d'État peut, pour de justes motifs, créer des syndicats de communes et déterminer le contenu des conventions relatives à leur fondation et de leurs statuts ou obliger les communes à adhérer à un syndicat de communes. Les communes concernées peuvent former recours dans les 30 jours, devant le Grand Conseil, contre la décision du Conseil d'État.

⁴ La loi règle l'organisation des syndicats de communes et définit les droits des citoyens actifs ainsi que des autorités des communes qui y sont rattachées.

¹ Le canton encourage la collaboration entre les communes.

² Les communes et les syndicats de communes collaborent avec d'autres communes ou syndicats de communes dans l'accomplissement de toutes les tâches qui sont d'intérêt commun.

³ …¹¹³

¹ Les modifications relatives à l'effectif des communes doivent être acceptées par le corps électoral concerné et approuvées par la Landsgemeinde.

² L'approbation du Grand Conseil suffit dans les paroisses et pour la modification des limites des communes.

¹ Les communes s'occupent de toutes les affaires locales qui ne relèvent exclusivement ni de la Confédération, ni du canton.¹¹⁵

² Pour autant que la constitution et la loi n'en disposent pas autrement, elles déterminent elles-mêmes leur organisation en édictant un règlement communal, élisent leurs autorités, nomment leurs employés ainsi que leurs enseignants et exécutent leurs tâches comme elles l'estiment opportun.¹¹⁶

¹ Les communes, les syndicats de communes ainsi que leurs établissements et entreprises sont placés sous la surveillance du Conseil d'État.

² Pour autant que la législation n'en dispose pas autrement, le Conseil d'État examine seulement la conformité au droit des décisions, des arrêtés et des actes normatifs des communes.

³ Si des irrégularités se produisent, il prend les mesures appropriées; dans les cas graves, il peut limiter ou supprimer le droit des communes de s'administrer elles-mêmes.

⁴ Les communes concernées peuvent former recours dans les 30 jours, devant le Tribunal administratif, contre la décision du Conseil d'État.

¹ Toute personne qui a un intérêt propre et digne de protection peut former un recours dans le délai légal, devant le Conseil d'État ou devant un département, contre les décisions, les arrêtés et les actes normatifs pris en dernière instance par les organes des communes et des syndicats de communes. Les deux parties peuvent attaquer la décision sur recours devant le Tribunal administratif conformément à la loi.¹¹⁷

² En matière d'élections et de votations, tout citoyen actif a qualité pour recourir sous réserve des exceptions prévues par la loi.

¹ Les communes assument toutes les tâches publiques qui ne relèvent exclusivement ni de la Confédération ni des cantons ni des paroisses (communes unifiées).¹²⁰

² La commune comprend les personnes domiciliées sur son territoire.

³ À moins que la loi n'en dispose autrement, la commune s'occupe notamment de toutes les affaires scolaires.

¹ La paroisse comprend les personnes domiciliées sur le territoire de la paroisse et appartenant à l'Église reconnue par le droit public qui est concernée.

² La paroisse règle, dans le cadre du droit de l'État et conformément aux prescriptions de son Église, les affaires relevant de sa confession sur le territoire de la paroisse.

³ L'organisation et l'administration de la paroisse doivent être conformes aux principes fixés dans la constitution cantonale et dans la législation sur les communes.

⁴ Les dispositions concernant la paroisse s'appliquent par analogie aux organisations communales d'autres communautés religieuses reconnues comme corporations de droit public.¹²⁴

¹ Sont des organes nécessaires de la commune:

a.

le corps électoral;

b.¹²⁵

l'organe directeur;

c.¹²⁶

la commission de gestion de la commune ou un organe de vérification des comptes d'une paroisse.

² Dans la commune municipale, l'organe directeur est le conseil communal; dans la paroisse, c'est le conseil de paroisse.¹²⁷

³ Les communes peuvent instaurer un parlement communal. Il compte au moins 20 membres et se constitue lui-même dans le cadre de la loi et du règlement communal.¹²⁸

¹ Tout citoyen actif a le droit de présenter en tout temps à l'organe directeur, à l'intention du corps électoral, des propositions relatives à des objets qui relèvent de la compétence de cet organe.¹²⁹

² La loi règle la recevabilité et la forme des propositions ainsi que la manière de les traiter.

¹ Les citoyens actifs exercent en principe leur droit de vote à l'assemblée communale; celle-ci se réunit selon les besoins, mais au moins une fois par année.¹³⁰

² Une assemblée communale extraordinaire a lieu lorsque l'organe directeur le décide, lorsque le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi le demandent en indiquant les affaires à traiter ou lorsque le Conseil d'État l'ordonne.¹³¹

³ La loi ou le règlement communal peuvent, pour des affaires déterminées, prévoir l'élection ou la votation par la voie des urnes. L'assemblée communale peut décider qu'une élection ou une votation par la voie des urnes aura lieu exceptionnellement dans d'autres cas également.

⁴ Les membres du parlement communal sont élus par la voie des urnes, au scrutin proportionnel; la loi règle les circonscriptions électorales.¹³²

⁵ Le maire et les membres du conseil de la commune municipale sont élus par la voie des urnes, au scrutin majoritaire.¹³³

⁶ La loi fixe les compétences et les procédures électorales concernant les autres élections.¹³⁴

¹ Le corps électoral est compétent en particulier:

a.¹³⁵

pour élire le président et les membres de l'organe directeur;

b.¹³⁶

pour élire le président et les membres de la commission de gestion ou de l'organe de vérification des comptes;

c.¹³⁷

pour élire les membres des autres autorités communales et des commissions ainsi que pour nommer les employés, à moins que cette compétence n'ait été déléguée à l'organe directeur;

d.

pour édicter le règlement communal;

e.

pour édicter les autres prescriptions communales, à moins que cette compétence n'ait été déléguée à l'organe directeur pour des affaires déterminées;

f.

pour établir le budget;

g.¹³⁸

pour approuver les comptes de la commune et les rapports y relatifs de la commission de gestion ou de l'organe de vérification des comptes;

h.

pour statuer sur les dépenses et pour décider l'acquisition et l'aliénation d'immeubles ainsi que l'octroi de droits réels limités sur des immeubles, à moins que, selon le règlement communal, cette compétence appartienne à l'organe directeur;

i.

pour fixer la quotité de l'impôt communal dans le cadre de la législation fiscale cantonale;

k.

pour statuer sur la fusion de la commune avec une autre commune ou sur la dissolution de la commune ainsi que sur les modifications de limites;

l.

pour statuer sur l'adhésion à un syndicat de communes, pour approuver la convention relative à la fondation d'un tel syndicat et les statuts de ce dernier, ainsi que les modifications apportées à ces deux textes, de même que pour conclure d'autres conventions;

m.

pour statuer sur d'autres points qui lui sont soumis par l'organe directeur.

² Dans les communes possédant un parlement communal, le corps électoral est obligatoirement compétent:

a.

pour élire les membres du parlement communal;

b.

pour élire le président et les membres de l'organe directeur;

c.

pour édicter le règlement communal;

d.

pour prendre les décisions prévues à l'al. 1, let. h dans le cadre du règlement communal ainsi que les décisions prévues à l'al. 1, let. i, k et l.¹³⁹

Une décision de la commune relevant de la compétence du corps électoral peut exceptionnellement être prise de façon tacite dans les cas urgents lorsque la décision de l'organe directeur, prise à l'unanimité, ou la décision du parlement communal, prise à la majorité absolue, fait objet d'un avis public et pour autant que le nombre de citoyens actifs fixé dans la loi ne demande pas ensuite, dans le délai imparti, qu'elle soit soumise au vote comme proposition lors de la prochaine assemblée communale ou de la prochaine votation.

¹ Les communes possédant une assemblée communale peuvent, dans leur règlement, prévoir que l'organe directeur est compétent:

a.

pour édicter des actes normatifs communaux déterminés selon l'art. 131, al. 1, let. e;

b.

pour prendre jusqu'à un montant déterminé les décisions prévues à l'art. 131, al. 1, let. h;

c.

pour conclure certains contrats conformément à l'art. 131, al. 1, let. l.

² Ces actes normatifs et ces décisions sont sujets au référendum facultatif; la loi fixe les délais et les quorums.

³ Les communes possédant un parlement communal désignent dans le règlement communal les actes normatifs et les décisions du parlement qui sont sujets au référendum facultatif ou que le parlement doit soumettre au vote du corps électoral.

¹ La création de nouvelles corporations et les modifications de l'effectif des corporations doivent être approuvées par le Conseil d'État ou par un département.¹⁴²

² Les corporations peuvent administrer leur fortune et jouir de cette dernière de manière autonome, pour autant que la loi n'en dispose pas autrement.

³ Elles sont placées sous la surveillance du Conseil d'État.