415.01
du 23 mai 2012 (État le 1er mars 2023)
Le Conseil fédéral suisse,
vu la loi du 17 juin 2011 sur l'encouragement du sport (LESp)1,
vu l'art. 6, al. 5 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)2,
arrête:
La Confédération soutient des programmes et des projets d'encouragement du sport et de l'activité physique lorsqu'ils sont d'intérêt public et que le soutien qui leur est accordé par ailleurs est inexistant ou insuffisant. Elle ne soutient que des organisations qui participent au financement d'un programme ou d'un projet.
1 «Jeunesse et sport» (J+S) a pour buts:
2 À des fins d'intégration sociale ou de santé publique, pour réaliser l'égalité entre les sexes ou pour assurer la promotion du programme J+S, l'Office fédéral du sport (OFSPO) peut prendre des mesures encourageant des groupes spécifiques d'enfants et de jeunes à pratiquer certains sports J+S, ou propres à promouvoir J+S auprès de ces groupes.
3 Abrogée par le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
1 J+S recouvre, d'une part, la formation d'enfants et de jeunes aux sports J+S dans le cadre de cours et de camps et, d'autre part, la formation des cadres.
2 Les cours et les camps J+S annoncés ensemble par un organisateur à l'autorité compétente pour une durée maximale d'une année sont réunis sous l'appellation d'offre J+S.
1 Tous les enfants et les jeunes domiciliés en Suisse peuvent participer aux cours et aux camps J+S.
2 Les enfants et les jeunes domiciliés à l'étranger peuvent participer aux cours et aux camps J+S s'ils sont de nationalité suisse.
3 Les enfants qui sont dans leur cinquième année au début d'un cours ou d'un camp J+S peuvent y participer à condition qu'ils atteignent l'âge de 5 ans pendant le cours ou le camp.
4 Les jeunes qui atteignent l'âge de 20 ans pendant un cours ou un camp J+S peuvent le terminer.
5 Participer aux cours et aux camps J+S n'est pas un droit.
6 Les organisateurs de cours et de camps J+S sont autorisés à y admettre des enfants et des jeunes qui ne remplissent pas les conditions énumérées aux al. 1 à 4 à condition de respecter le nombre maximal de participants autorisé. Ces enfants et ces jeunes ne sont pas pris en compte dans le calcul des subventions et aucune autre prestation n'est octroyée pour eux.
1 Les cours J+S doivent avoir lieu en principe en Suisse. À titre exceptionnel, certains entraînements ou compétitions peuvent avoir lieu à l'étranger.
2 Les camps J+S doivent se dérouler en principe en Suisse. Ils peuvent se dérouler à l'étranger s'ils sont proposés par un organisateur assurant l'essentiel de ses cours et de ses camps J+S en Suisse.
1 Un sport peut être admis comme sport J+S si les conditions suivantes sont réunies:
2 Ne sont admis en aucun cas:
3 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) détermine les sports J+S.
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
5 Nouvelle expression selon le ch. I de l'O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 1er mars 2023 (RO 2023 57). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
7 Abrogé par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
1 On distingue 6 groupes d'utilisateurs (GU) au sein de J+S. L'OFSPO répartit les offres entre eux selon la classification suivante:8
2 …13
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 20 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2841).
11 Abrogé par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
12 Abrogée par le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
13 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
1 Le DDPS fixe pour chaque groupe d'utilisateurs:
2 Il fixe le nombre maximal de participants autorisé par moniteur J+S pour les cours et les camps J+S dans chaque sport.
3 L'OFSPO peut, dans la limite de l'art. 6, al. 3, LESp, limiter l'âge de participation à un sport, à une activité ou à un groupe d'utilisateurs.16
4 Il détermine les autres exigences spécifiques qui régissent la réalisation des offres J+S selon les sports, les activités et les groupes d'utilisateurs.17
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
16 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
17 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
1 Quiconque entend réaliser des cours ou des camps J+S dans un ou plusieurs sports J+S (organisateur) doit:
2 Les personnes morales constituées en tant que sociétés de capitaux ou coopératives, ainsi que les personnes physiques, doivent exercer leur activité commerciale ou professionnelle principale dans le domaine de la formation sportive ou de l'organisation d'activités sportives.
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2020 1513).
1 L'organe autorisé à signer de l'organisateur dépose auprès de l'OFSPO une demande d'enregistrement comprenant les indications suivantes:
2 L'OFSPO indique dans sa décision:
3 L'organisateur est tenu de communiquer sans délai à l'OFSPO toute modification relative aux éléments visés à l'al. 1 intervenant après l'enregistrement.
19 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2020 1513).
1 Les organisateurs des offres J+S veillent à ce que les principes de l'éthique et de la sécurité dans le sport soient mis en œuvre et à ce que les mesures nécessaires soient prises pour assurer la sécurité des participants, pour protéger leur santé et pour prévenir les accidents, et ce pendant toute la durée du cours ou du camp.20
2 Si l'organisateur d'une offre J+S constate que les cadres J+S responsables négligent leur devoir de surveillance et d'encadrement lors de la réalisation de cette offre, il prend les mesures requises et en informe l'OFSPO. S'il constate un délit ou un crime, il en informe l'OFSPO et l'autorité de poursuite pénale.21
3 Les organisateurs des offres J+S informent les participants, leurs représentants légaux et les cadres J+S concernés des risques que peut comporter la pratique du sport et ils attirent leur attention sur l'utilité d'une assurance-accidents et d'une assurance de responsabilité civile.
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
1 Les organisateurs de la formation des cadres sont l'OFSPO ou les cantons.
2 L'OFSPO peut confier la formation des cadres aux fédérations sportives et associations de jeunesse, aux organisations professionnelles des moniteurs de sport, aux établissements de formation et à l'armée.22
3 Il édicte des directives régissant la formation des cadres.
4 Le DDPS fixe le montant des émoluments perçus auprès des participants. Les formations des cadres assurées par l'armée sont gratuites.23
22 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701).
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701).
1 Font partie des cadres J+S toutes les personnes titulaires d'un certificat:24
1bis Sauf disposition contraire de la présente ordonnance ou d'ordonnances qui lui sont subordonnées, les dispositions s'appliquant aux moniteurs J+S dans un sport s'appliquent également aux moniteurs J+S Sport scolaire, et les dispositions s'appliquant aux experts J+S dans un sport s'appliquent également aux experts J+S Sport scolaire.28
2 Quiconque a suivi avec succès la formation ad hoc peut être reconnu cadre J+S. L'OFSPO décerne la reconnaissance de cadre sur la proposition de l'organisateur de la formation des cadres. Dans des cas justifiés, l'OFSPO peut s'écarter de cette proposition.
3 La reconnaissance doit être renouvelée tous les 2 ans. Pour ce faire, la personne concernée doit suivre un cours de formation continue.
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701).
25 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
26 Abrogée par le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
28 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 2015 (RO 2015 3701). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
1 Le DDPS règle l'admission à la formation des cadres, fixe les grandes orientations de cette formation et détermine la formation continue nécessaire à l'obtention de la reconnaissance de cadre.
2 L'OFSPO élabore la structure de la formation et de la formation continue et met des plans d'études cadre à disposition pour les différentes offres de formation des cadres.
3 Il peut:
4 L'admission à la formation des cadres ou à un cours ou module précis n'est pas un droit. L'OFSPO décide de l'admission au cas par cas.
Les cadres J+S appliquent, dans le cadre de leur activité, les principes de l'éthique et de la sécurité dans le sport ainsi que la conception J+S. Ils prennent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents.
1 Les moniteurs J+S peuvent diriger des cours et des camps J+S ou certaines activités dans le cadre des cours et des camps J+S d'un organisateur si leur formation les y autorise et qu'ils ont atteint l'âge de 18 ans. Le DDPS peut fixer un âge différent pour certains sports.29
2 L'OFSPO fixe les formations nécessaires à l'exercice des différentes activités en qualité de moniteur.
29 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
Les coachs J+S représentent les organisations qui les ont désignés auprès des services cantonaux J+S et de l'OFSPO. Ils administrent les offres J+S de leurs organisations respectives.
30 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
Les experts J+S forment les moniteurs J+S, les coachs J+S, les entraîneurs de la relève J+S ainsi que d'autres experts J+S.
31 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
1 La reconnaissance de cadre J+S est valable jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant son obtention ou suivant la dernière formation continue; elle devient caduque si l'obligation de formation continue n'est pas remplie.
2 Le cadre J+S dont la reconnaissance est caduque peut réactiver celle-ci en suivant une formation continue.
3 Si la reconnaissance d'un cadre J+S échoit au cours d'une offre J+S, celui-ci peut continuer d'exercer son activité jusqu'à la fin des cours ou des camps commencés; si le cadre concerné est un coach J+S, il peut exercer son activité jusqu'à la fin de l'offre.
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
1 L'OFSPO suspend immédiatement la reconnaissance d'un cadre J+S, sur dénonciation ou d'office, dans les cas visés à l'art. 10, al. 2, LESp.
2 Au terme de la procédure pénale, il statue sur la levée de la suspension ou le retrait de la reconnaissance.
33 Introduit par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
1 L'OFSPO peut suspendre ou retirer la reconnaissance d'un cadre J+S dans les cas suivants:35
2 Au lieu de suspendre la reconnaissance d'un cadre ou de la lui retirer, l'OFSPO peut lier la poursuite de son activité de cadre à des charges.
3 Dans des cas moins graves, il peut émettre un avertissement.
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
36 Introduite par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
37 Introduite par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
39 Introduite par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
41 Introduite par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
1 Les personnes qui souhaitent diriger une activité J+S présentant des exigences accrues en termes de sécurité doivent posséder une reconnaissance supplémentaire Sécurité. Elles obtiennent cette reconnaissance en suivant une formation complémentaire spécifique.
2 L'OFSPO détermine les activités qui ne peuvent être dirigées que par des personnes possédant une reconnaissance supplémentaire Sécurité.
3 La reconnaissance supplémentaire Sécurité est valable jusqu'à la fin de la quatrième année civile suivant son obtention.
42 Introduit par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
1 L'OFSPO alloue, dans la limite des subventions maximales fixées par le DDPS, des subventions aux organisateurs des offres J+S pour la réalisation de leurs offres ainsi que pour les coachs J+S.
2 Ces subventions sont allouées:
2bis …43
3 L'OFSPO fixe dans chaque cas le montant des subventions dans la limite des crédits autorisés et des subventions maximales fixées par le DDPS.
4 Il peut soutenir au moyen de subventions spéciales certaines offres sportives destinées aux enfants et aux jeunes même si ces offres ne remplissent pas les conditions définies à l'art. 8, al. 1, let. a à e, pour autant:
5 Les autorisations sont accordées:
6 …46
43 Introduit par le ch. I de l'O du 20 mai 2020 (RO 2020 1757). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2021, en vigueur du 1er janv. 2022 au 31 déc. 2022 (RO 2021 417).
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
46 Abrogé par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
1 Les subventions sont fonction:
2 Des subventions supplémentaires peuvent être allouées aux sports dont la pratique nécessite des mesures de sécurité ou des qualifications particulières de la part des moniteurs. Le DDPS détermine ces sports.
3 Des subventions supplémentaires peuvent être allouées:
4 …49
5 Le DDPS détermine le montant des subventions. Il adapte périodiquement les subventions au renchérissement.
47 Introduite par le ch. I de l'O du 20 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2841).
48 Abrogée par le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
49 Abrogé par le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
50 Introduit par le ch. I de l'O du 20 mai 2020 (RO 2020 1757). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2021, en vigueur du 1er août 2021 au 31 déc. 2022 (RO 2021 417).
1 Les subventions pour les coachs J+S sont fonction du montant des subventions allouées pour la réalisation des offres J+S. Elles s'élèvent au maximum à 10 % de la somme globale.
2 Les subventions supplémentaires au sens de l'art. 23, al. 2 et 3, ne sont pas prises en compte dans le calcul de la somme globale. …51
3 Le DDPS détermine le montant des subventions.
4 Aucune subvention n'est allouée lorsque des employés d'un service cantonal J+S ou de l'OFSPO exercent la fonction de coach J+S dans le cadre de leur activité professionnelle.
51 Phrase abrogée par le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
1 L'OFSPO peut verser, dans la limite cadre des crédits alloués, des subventions aux organisateurs de la formation des cadres.
2 Le DDPS détermine les subventions maximales et la procédure.
Après clôture de l'offre, l'OFSPO décide du montant définitif des subventions sur la base du décompte qui lui a été remis. Il peut s'assurer en outre que les prescriptions d'application ont été respectées.
1 L'OFSPO peut réduire les subventions destinées à un organisateur ou refuser leur versement:
2 Tant qu'une procédure pénale ou administrative est en cours contre un cadre affilié à un organisateur, l'OFSPO peut suspendre le versement des subventions destinées à cet organisateur.
3 En cas d'infraction grave, il peut exclure l'organisateur de toute participation à J+S pour une durée déterminée ou indéterminée.
4 Dans les sports J+S enregistrant, par rapport au total d'offres réalisées, un nombre particulièrement important d'infractions aux dispositions prévues dans la loi ou dans la présente ordonnance ou aux dispositions d'exécution en découlant, l'OFSPO peut réduire l'ensemble des subventions fixées par le DDPS ou suspendre temporairement les mesures d'encouragement prises en faveur de ces sports.
1 L'OFSPO peut soutenir au moyen de subventions les fédérations sportives et les fédérations de jeunesse nationales pour les prestations qu'elles fournissent dans le domaine de la formation des cadres J+S. Ce soutien présuppose que les fédérations sportives et les fédérations de jeunesse nationales concernées mettent en œuvre et développent les concepts et les modèles de formation dans le sport J+S qu'elles représentent.
2 Les subventions visent à couvrir une partie des coûts supportés par les fédérations sportives et les fédérations de jeunesse nationales pour l'indemnisation des personnes responsables de la formation dans le sport J+S concerné.
3 Elles sont fonction des indemnités versées par les fédérations sportives et les fédérations de jeunesse nationales aux personnes responsables de la formation. Le DDPS définit les prestations imputables et fixe le cadre du subventionnement.
4 L'OFSPO conclue des contrats de prestations avec les fédérations sportives et les fédérations de jeunesse nationales. Ces contrats fixent en particulier:
5 Au maximum une fédération sportive ou une fédération de jeunesse nationale par sport J+S peut bénéficier de subventions.
6 Une fédération sportive ou une fédération de jeunesse nationale peut bénéficier de subventions pour plusieurs sports J+S pour autant qu'elle fournisse, pour chacun d'eux, des prestations dans le domaine de la formation des cadres J+S. Le montant des subventions est fixé sur la base de l'al. 4; les effets de synergie générés au sein d'une fédération sportive ou d'une fédération de jeunesse nationale sont pris en compte dans la fixation de ce montant.
52 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
1 L'OFSPO fournit les documents didactiques nécessaires à la formation ou les édite lui-même; il les distribue gratuitement ou contre paiement.
2 Il peut organiser des cours de formation pour les personnes qui s'occupent de J+S dans les cantons ou dans des organisations privées.
3 Il peut fournir du matériel pour la réalisation des offres J+S et pour la formation des cadres, ainsi que des prestations en nature.
4 Il peut prendre en charge les frais de transports publics payés par les participants, les moniteurs et les auxiliaires de la formation des cadres pour se rendre aux cours de formation et de formation continue.53
5 …54
53 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
54 Abrogé par le ch. I de l'O du 20 août 2014, avec effet au 1er oct. 2014 (RO 2014 2841).
1 Les cantons désignent une autorité responsable de la réalisation des offres J+S. Ils fournissent notamment l'infrastructure ainsi que les ressources financières et humaines nécessaires.
2 Ils prennent des mesures appropriées pour promouvoir activement J+S. L'OFSPO peut mettre à leur disposition du matériel promotionnel.55
3 L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) assure, en cas de besoin et d'entente avec l'OFSPO, l'impression et la distribution des imprimés, des manuels didactiques et des distinctions.
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
1 Les cantons exercent la surveillance des offres qu'ils autorisent.
2 Ils effectuent des contrôles systématiques et périodiques. Ces contrôles peuvent être réalisés sur le lieu de la formation.
3 S'ils constatent des irrégularités, les cantons clarifient les faits, prennent les mesures qui s'imposent et adressent un rapport à l'OFSPO.
4 L'OFSPO exerce la surveillance générale de la réalisation des offres J+S et de la formation des cadres. Il peut charger des experts J+S de contrôler la qualité d'offres J+S et d'offres de formation des cadres.56
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701).
1 L'OFSPO organise régulièrement des conférences thématiques avec des représentants des autorités cantonales responsables de la réalisation des offres J+S ainsi qu'avec des fédérations sportives, des associations de jeunesse et d'autres organisateurs de la formation des cadres.
2 Il délibère avec eux de questions liées au développement, à la planification et à la réalisation des offres J+S et de la formation des cadres.
3 L'OFSPO échange régulièrement des informations et des expériences avec les cantons et les fédérations et institutions suisses intéressées. Il les consulte avant de prendre toute décision importante.
1 La Confédération encourage le sport des adultes en soutenant des organisations qui proposent des cours de formation et de formation continue aux cadres qui dirigent des offres sportives destinées aux adultes.
2 Ce soutien est assuré via le programme Sport des adultes Suisse (ESA).
3 L'OFSPO alloue des subventions aux organisateurs de la formation des cadres dans les limites des crédits alloués. Le DDPS fixe les subventions et la procédure.
1 Font partie des cadres les titulaires d'une reconnaissance de moniteur ou d'expert ESA.
2 Quiconque a suivi avec succès la formation et la formation continue ad hoc peut être reconnu moniteur ou expert ESA. La reconnaissance est décernée par l'OFSPO, sur la proposition de l'organisateur de la formation des cadres. Dans des cas justifiés, l'OFSPO peut s'écarter de la proposition.
1 Le DDPS règle l'admission à la formation des cadres et la formation continue nécessaire pour conserver et recouvrer le certificat obtenu.57
2 Il fixe la durée et les contenus de la formation et de la formation continue.
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701).
Les cadres ESA appliquent, dans l'exercice de leur activité, les principes de l'éthique et de la sécurité dans le sport, ainsi que les principes directeurs d'ESA. Ils prennent les mesures nécessaires pour prévenir les accidents.
Les moniteurs ESA peuvent diriger des offres sportives destinées aux adultes. Sont exclues les activités relevant des sports énumérés à l'art. 6, al. 2, let. a et c.
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
1 La formation et la formation continue des moniteurs ESA peuvent être organisées par l'OFSPO, par les cantons ou par des personnes morales de droit privé, notamment par des fédérations sportives et d'autres organisations suprarégionales qui s'occupent du sport des adultes.
2 L'OFSPO conclut des contrats de prestations avec les organisateurs de la formation et de la formation continue.
1 Les experts ESA forment les moniteurs et les autres experts ESA en s'acquittant des tâches qui leur incombent en vertu de la présente ordonnance et des autres dispositions d'exécution.
2 L'OFSPO organise la formation et la formation continue des experts ESA.
3 Dans ce but, il peut s'associer aux organisateurs visés à l'art. 37, al. 1 sur la base d'une convention ou les mandater.
4 Les organisateurs de la formation des cadres perçoivent des émoluments appropriés auprès des participants.
1 La reconnaissance de cadre ESA est valable jusqu'à la fin de la deuxième année civile suivant son obtention ou suivant la dernière formation continue réussie; elle devient caduque si l'obligation de formation continue n'est pas remplie.59
2 Le certificat peut être recouvré si un cours de formation continue est suivi avec succès.60
3 L'OFSPO retire la reconnaissance d'un cadre ESA dans les cas suivants:
4 …61
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
60 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701).
61 Introduit par le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur du 1er juin 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 1757).
62 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
1 L'OFSPO prend, en plus de celles visées aux titres 1 et 3, des mesures pour encourager les activités physiques et sportives de l'ensemble de la population, notamment pendant la formation, sur le lieu de travail, dans le cadre des loisirs et à un âge avancé. Il peut soutenir les organisations de droit public et de droit privé dont l'activité est conforme à l'art. 1 LESp.
2 Il peut déléguer des préposés à des tâches spéciales auprès des cantons, des communes, des fédérations sportives ou des organisateurs de manifestations sportives.
3 Il peut, en collaboration avec d'autres institutions, favoriser le maintien et la création d'espaces convenant au sport et à l'activité physique dans les zones d'habitation et dans les zones de détente, notamment en participant à des programmes et à des projets ainsi qu'à des mesures d'aménagement du territoire.63
4 Il peut soutenir les organisateurs de la Journée suisse de sport scolaire au moyen d'une subvention. Celle-ci est plafonnée au montant imputable alloué par le canton et la commune dans lesquels la journée de sport est organisée; elle ne peut toutefois dépasser 40 % du coût total. Le DDPS définit les montants imputables.64
5 L'Office fédéral de la santé publique peut réaliser des programmes et des projets d'encouragement de l'activité physique visant à prévenir les maladies non transmissibles ou soutenir par le biais de prestations en nature des programmes et des projets de ce type pour autant que ceux-ci soient réalisés par des organisations publiques ou privées actives dans le domaine de l'encouragement de l'activité physique.65
63 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
64 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
65 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
1 L'organisation faîtière des fédérations sportives suisses reçoit une subvention annuelle pour encourager, développer et soutenir le sport suisse.
2 L'OFSPO conclut avec la fédération faîtière un contrat de prestations qui règle notamment les prestations en espèces et les prestations en nature fournies par la Confédération à la fédération faîtière et aux fédérations sportives nationales.
3 Les subventions fédérales servent:
4 L'OFSPO peut fournir directement aux fédérations sportives nationales les prestations qui leur sont destinées; il peut conclure des contrats de prestations avec elles.
5 Les subventions fédérales visant à soutenir la réalisation d'entraînements et de compétitions ayant lieu dans des installations sportives d'importance nationale sont calculées en fonction de l'utilisation effective desdites installations.69
66 Introduit par le ch. I de l'O du 20 mai 2020, en vigueur du 1er juin 2020 au 31 déc. 2021 (RO 2020 1757).
67 Introduite par le ch. I de l'O du 15 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6589).
68 Introduite par le ch. I de l'O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 17).
69 Introduit par le ch. I de l'O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 17).
70 Introduit par le ch. I de l'O du 20 mai 2020 (RO 2020 1757). Abrogé par le ch. I de l'O du 4 nov. 2020, avec effet au 1er déc. 2020 (RO 2020 4579).
1 L'OFSPO actualise la Conception des installations sportives d'importance nationales (CISIN) tous les 4 ans au moins en collaboration avec les services fédéraux concernés.
2 La CISIN met en évidence:
3 Les crédits destinés au financement des aides financières sont demandés au Parlement par la voie d'un message.
1 Le DDPS fixe les conditions auxquelles une installation sportive doit satisfaire pour être reconnue d'importance nationale.
2 L'OFSPO établit un inventaire des installations sportives d'importance nationale existantes et évalue les besoins en ce qui concerne d'autres installations de cette catégorie.
1 Les aides financières à la construction d'installations sportives comprennent les aides financières destinées à la construction de nouvelles installations sportives ou à l'extension d'installations fixes existantes. Elles peuvent atteindre au maximum 40 % des coûts considérés.
2 La Confédération peut octroyer des aides pour financer l'acquisition d'installations mobiles lorsque celles-ci répondent mieux aux besoins de la fédération sportive nationale concernée qu'une installation fixe.
3 L'octroi d'une aide financière est subordonné aux conditions suivantes:
4 Le DDPS détermine le montant des coûts considérés;il peut fixer d'autres conditions.
5 Il peut octroyer des aides financières pour des installations intégrées dans les centres de formation et de cours de Macolin et de Tenero pour autant que ces installations soient destinées à être utilisées principalement par une ou plusieurs fédérations sportives nationales.
6 Aucune aide financière ne peut être octroyée pour financer l'exploitation d'installations.
L'OFSPO gère un service des installations sportives qui élabore des recommandations pour la planification, la construction, l'équipement et l'exploitation d'installations sportives et qui conseille des tiers dans ces domaines.
1 Dans la mesure où il n'en a pas besoin pour son propre usage, l'OFSPO met, contre émolument et dans les limites des disponibilités, les installations sportives et infrastructures de ses centres de formation et de cours à la disposition:
2 Il peut mettre gratuitement ses installations sportives à la disposition d'écoles et d'associations sportives ayant leur siège dans la commune où se trouve l'installation sportive.
3 Il peut ouvrir, gratuitement ou contre paiement, certaines installations sportives et infrastructures au public.
71 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
L'éducation physique permet d'acquérir et de développer, dans le cadre du mandat général d'éducation et de formation, des capacités et des habiletés sportives.
1 Le développement de la qualité et l'assurance qualité dans les écoles doivent tenir compte de l'éducation physique.
2 L'éducation physique fait l'objet du monitorage de la formation exercé conjointement par la Confédération et les cantons.
1 Sont réputées obligatoires les écoles enfantines et les classes des degrés primaire et secondaire I dont la fréquentation est rendue obligatoire par la législation cantonale.
2 Sont réputées écoles du degré secondaire II les écoles du degré secondaire supérieur, notamment les gymnases et les écoles de maturité spécialisée.
1 L'activité physique et sportive doit être intégrée dans l'enseignement quotidien à l'école enfantine lorsque celle-ci est obligatoire ainsi que lors des 2 premières années du degré primaire lorsque celui-ci en compte huit.
2 Sous réserve de l'al. 1, l'éducation physique doit comporter au moins 3 leçons hebdomadaires aux degrés primaire et secondaire I.
3 Dans les écoles du degré secondaire supérieur, l'éducation physique doit comporter au moins 110 leçons par année scolaire. Les leçons sont réparties de manière régulière sur toute l'année scolaire.
Les cantons veillent à ce que les personnes qui enseignent l'éducation physique disposent d'un plan d'études spécifique au degré scolaire concerné. L'OFSPO élabore à cet effet les recommandations relatives aux contenus.
1 Pour la formation initiale en entreprise, l'éducation physique est répartie sur:
2 Pour la formation initiale en école, l'éducation physique comprend au moins 80 leçons par année scolaire.
3 Le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI)73 fixe le nombre de leçons dans les ordonnances sur la formation professionnelle initiale.
4 Les plans d'études école fixent la répartition des leçons. 4 leçons de sport par jour au maximum sont imputables aux chiffres minimums fixés aux al. 1 et 2.
73 La désignation de l'unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l'art. 16 al. 3 de l'O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
1 Le SEFRI établit, après consultation de l'OFSPO, un plan d'études cadre pour l'enseignement du sport dans les écoles professionnelles.
2 Celles-ci élaborent un plan d'études pour le sport sur la base du plan d'études cadre.
3 Les cantons contrôlent la qualité des plans d'études pour le sport et leur application.
Les écoles professionnelles veillent à ce que l'éducation physique donne lieu à au moins une qualification des apprenants par année scolaire et à ce que celle-ci soit attestée.
74 Introduite par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
1 La Confédération peut octroyer des aides financières à des institutions publiques et privées à but non lucratif pour concevoir, développer, coordonner, réaliser et évaluer des offres de formation et de formation continue destinées aux enseignants donnant les cours d'éducation physique, ainsi que les médias didactiques afférents.
2 Les offres de formation et de formation continue doivent permettre aux enseignants donnant les cours d'éducation physique d'acquérir ou de développer leurs compétences professionnelles. Elles peuvent être destinées à un ou plusieurs degrés de formation.
3 Elles doivent:
1 L'institution doit adresser la demande d'aides financières à l'OFSPO.
2 L'OFSPO examine si les conditions définies à l'art. 54a sont remplies. Pour les demandes émanant d'institutions privées, il consulte un service cantonal compétent en matière de formation et de formation continue des enseignants donnant les cours d'éducation physique ou la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique avant de prendre sa décision.
3 Il n'existe aucun droit à des aides financières.
4 Si les aides financières demandées excèdent les ressources disponibles, l'OFSPO dresse, conformément à l'art. 13, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions75, un ordre de priorité pour l'appréciation des demandes. Est soutenue en premier lieu la réalisation d'offres servant directement à la formation continue des enseignants donnant les cours d'éducation physique.
1 Les aides financières s'élèvent au maximum à 50 % des coûts imputables.
2 Sont imputables les coûts directement liés à la préparation et à la réalisation de l'offre de formation et de formation continue donnant droit aux aides financières.
3 Les aides financières sont calculées en fonction:
76 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 La Haute école fédérale de sport de Macolin (HEFSM) est intégrée à l'OFSPO et contribue à l'encouragement national du sport et de l'activité physique.
2 Elle fournit les prestations suivantes dans le domaine des sciences du sport:
3 La HEFSM est libre en matière de recherche et d'enseignement.
4 Elle exécute ses tâches de manière autonome ou en collaboration avec d'autres institutions suisses ou étrangères.
77 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 Le directeur de l'OFSPO est l'organe de conduite stratégique de la HEFSM.
2 Le conseil consultatif de la HEFSM conseille le directeur de l'OFSPO dans les affaires ayant spécifiquement trait à l'enseignement supérieur.
3 Le recteur dirige l'école sur le plan opérationnel.
4 L'OFSPO édicte un règlement d'organisation pour la HEFSM.
78 Introduit par le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 Le DDPS nomme les membres du conseil consultatif de la HEFSM pour une période de quatre ans. Il peut reconduire ce mandat une fois pour quatre ans supplémentaires.
2 Pour de justes motifs, il peut relever de leur fonction des membres du conseil consultatif de la HEFSM.
79 Introduit par le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 Les membres de la HEFSM sont:
2 Les membres de la HEFSM bénéficient d'un droit à l'information et d'un droit de participation adaptés.
3 La participation du personnel visé à l'al. 1, let. a, est garantie par la mise en place d'une organisation de collaborateurs. Cette dernière se compose d'une assemblée du personnel et de représentants du personnel.
4 Pour exercer leurs droits de participation, les étudiants peuvent s'organiser en une association qu'ils désignent comme leur interlocutrice commune vis-à-vis de la HEFSM.
5 L'OFSPO règle les modalités dans le règlement d'organisation.
80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 La HEFSM propose deux cycles d'études dans le domaine des sciences du sport:
2 Elle peut aussi proposer les formations continues suivantes dans le domaine des sciences du sport:
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 La HEFSM effectue des travaux de développement et de recherche orientée vers les applications dans le domaine des sciences du sport.82
2 Elle exécute des tâches de recherche de la Confédération dans le domaine du sport et de l'activité physique, notamment pour le conseil politique, l'expertise, l'évaluation et le monitorage.
82 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
83 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 août 2021, avec effet au 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 Le DDPS fixe les conditions d'admission à la filière de bachelor conformément à la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)86 et à ses dispositions d'exécution. Les places d'études sont disponibles en nombre limité et attribuées en fonction des résultats à un test d'aptitude.
2 Le DDPS fixe les conditions d'admission à la filière de master conformément aux dispositions d'exécution de la LEHE. Les places d'études sont disponibles en nombre limité et attribuées en vertu d'une procédure de candidature.
3 Le DDPS fixe les modalités de la procédure d'admission.
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 Le DDPS fixe le montant des émoluments pour les différents cycles d'études, les formations continues et les évaluations de compétences à la HEFSM.87
2 Il peut prévoir des taxes d'études plus élevées pour les étudiants étrangers qui ne sont pas domiciliés en Suisse lors de l'inscription au test d'aptitude ou de la procédure de candidature.
87 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 Les filières de bachelor préparent les étudiants à l'exercice d'une activité professionnelle dans le domaine du sport. Elles comprennent une prestation d'études de 180 crédits ECTS; les crédits ECTS sont calculés conformément aux dispositions d'exécution de la LEHE88.89
2 Les filières de master s'inscrivent dans le prolongement des études de bachelor et permettent d'acquérir des connaissances spécifiques et approfondies dans les domaines de la pratique sportive et des sciences du sport. Elles comprennent une prestation d'études de 90 ou de 120 crédits ECTS; les crédits ECTS sont calculés conformément aux dispositions d'exécution de la LEHE.90
3 Les lauréats peuvent porter les titres protégés suivants:
4 Ils peuvent compléter le titre par l'ajout «Haute école fédérale de sport de Macolin, HEFSM».
5 Le titre de «maître de sport HES/maîtresse de sport HES» décerné précédemment reste protégé. Les titulaires de ce titre ont également le droit de porter le titre de «Bachelor of Science Haute école fédérale de sport de Macolin in Sport» ou «Bachelor of Science Haute école fédérale de sport de Macolin in Sports».
6 Le DDPS règle l'orientation des études, les exigences liées aux diplômes et la durée des études.
7 L'OFSPO peut édicter des prescriptions sur l'organisation des filières d'études, le contenu des différentes filières d'études et la réalisation des évaluations de compétence.
89 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
90 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 La HEFSM peut proposer des filières de formation continue menant aux titres suivants:
2 Sont admises aux filières de formation continue les personnes diplômées d'une haute école.
3 Les personnes qui ne possèdent pas de diplôme d'une haute école peuvent être admises aux filières de formation continue si elles fournissent d'une autre manière la preuve de leur aptitude à suivre ces dernières.
4 Le DDPS règle l'orientation des études et les prestations d'études à fournir dans le cadre des filières de formation continue ainsi que les exigences liées aux diplômes conformément aux dispositions d'exécution de la LEHE92.
91 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
93 Introduit par le ch. I de l'O du 20 mai 2020 (RO 2020 1757). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 30 juin 2021, en vigueur du 1er janv. 2022 au 31 déc. 2022 (RO 2021 417).
94 Abrogé par le ch. I de l'O du 11 août 2021, avec effet au 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 Les étudiants peuvent être poursuivis pour faute disciplinaire s'ils:
2 Les mesures disciplinaires sont:
3 Sont habilités à prononcer des mesures disciplinaires:
4 La personne concernée a en particulier le droit:
5 La décision relative à une mesure disciplinaire doit être notifiée par écrit, motivée, et indiquer les voies de droit.
95 Introduite par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
96 Introduite par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
1 L'OFSPO participe à la planification et la coordination de la politique en matière de recherche selon la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation98.
2 Il élabore un plan de recherche pour une durée de 4 ans. Le plan tient compte de la stratégie de recherche de la HEFSM.
L'OFSPO mène la recherche au sens de l'art. 58 à travers la HEFSM.
L'OFSPO peut, dans le cadre des crédits alloués, attribuer des mandats à des instituts de recherche publics ou privés qui servent les buts et l'orientation de la recherche en sciences du sport de la Confédération.
1 Le DDPS peut, sur demande et dans le cadre des crédits alloués, octroyer des subventions à des instituts de recherche publics ou privés pour la réalisation de projets de recherche qui ont un rapport étroit avec des questions actuelles de la politique du sport et de l'encouragement du sport.
2 Les subventions sont en général allouées pour 3 ans au maximum et s'élèvent à 70 % au plus des coûts déclarés et reconnus cas par cas par le DDPS.
3 Si le DDPS décide l'attribution d'une subvention de recherche, il conclut un contrat avec le requérant. Il peut assortir le subventionnement de conditions.
L'OFSPO peut, en complément des statistiques de l'Office fédéral de la statistique, réaliser ou faire réaliser des enquêtes et des études statistiques sur le sport.
1 L'OFSPO informe périodiquement le public de l'évolution du sport suisse en s'appuyant sur une documentation rendant compte des développements et des structures pertinents.
2 Un observatoire du sport et de l'activité physique établit la documentation à partir de données empiriques sous forme d'indicateurs compréhensibles.
3 Le DDPS désigne une institution appropriée comme observatoire du sport et de l'activité physique. Il conclut un contrat de prestations avec elle.
99 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
1 L'OFSPO encourage le sport d'élite et la relève dans le sport de compétition en tenant compte des mesures prises dans ce sens par les fédérations sportives nationales et de leurs intérêts.
2 Il peut, jusqu'au degré secondaire II, soutenir des écoles de sport qui, outre la formation scolaire, prennent des mesures spéciales pour encourager la relève dans le sport de compétition.
1 La Confédération peut participer aux frais de candidature et d'organisation d'une manifestation sportive internationale si les conditions suivantes sont remplies:
2 La participation s'élève au maximum à la moitié du montant imputable alloué conjointement par les cantons et les communes à la manifestation. Le DDPS fixe le montant imputable.
3 Le montant de la participation dépend:
4 Si la manifestation revêt un intérêt particulier pour la Confédération, celle-ci peut verser une contribution financière plus élevée.
5 L'al. 1, let. a et b ainsi que les al. 2 et 3 sont applicables par analogie au soutien des congrès de sport internationaux.
100 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 810).
1 Sont considérées comme mesures d'encouragement particulières les mesures prises en lien avec la manifestation sportive internationale qui génèrent une plus-value pour l'encouragement du sport concerné en Suisse.
2 La Confédération peut participer aux coûts de mesures d'encouragement particulières si ces mesures:
3 La Confédération ne participe pas aux coûts des mesures d'encouragement particulières qui ouvrent droit à des subventions au titre du programme Jeunesse et sport.
4 La participation de la Confédération est limitée à quatre ans, la date de la manifestation devant se situer durant la période de subventionnement.
5 Le montant de la participation de la Confédération dépend:
6 Il couvre 50 % au plus des coûts des mesures.
7 La fédération sportive nationale est chargée d'assurer le financement des mesures.
8 Elle établit une comptabilité distincte concernant la mise en œuvre des mesures. Elle rend compte à l'OFSPO de leur mise en œuvre et de leur effet.
101 Introduit par le ch. I de l'O du 2 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 810).
1 L'OFSPO gère un centre de compétences pour la formation et la formation continue des entraîneurs de la relève dans le sport de compétition et des sportifs d'élite.
2 Il propose des formations et des formations continues dans le domaine de la formation des entraîneurs.
3 Il peut subordonner l'admission aux diverses offres de formation à des qualifications spécifiques acquises dans le cadre de la formation des cadres J+S ou à d'autres qualifications équivalentes ainsi qu'à l'exercice actuel d'une activité dans le domaine du sport de compétition.
4 Il peut collaborer avec des organisations du monde du travail dans le domaine de la formation professionnelle des entraîneurs ainsi qu'avec d'autres institutions suisses ou étrangères dans le domaine de la formation des entraîneurs.
102 Anciennement art. 72a. Introduit par le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
103 Nouvelle teneur selon l'annexe 2 ch. II 1 de l'O du 7 nov. 2018 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).
104 Introduit par le ch. I de l'O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 1er mars 2023 (RO 2023 57).
Les aides financières destinées à l'organisation faîtière des fédérations sportives suisses ou à d'autres organisations sportives ou organisations responsables de manifestations sportives (organisations sportives) sont octroyées pour autant que les bénéficiaires prennent des mesures efficaces pour:
105 La Charte d'éthique peut être consultée à l'adresse suivante: www.swissolympic.ch > Association faîtière > Fédérations > Valeurs & Éthique > Neuf principes pour le sport suisse
1 Au nombre des mesures efficaces visées à l'art. 72c figure l'édiction par l'organisation faîtière de prescriptions concernant:
2 La diversité des structures des organisations sportives est prise en compte dans l'édiction des prescriptions visées à l'al. 1, let. b; ce faisant, les principes de proportionnalité et d'égalité des droits sont respectés.
3 L'organisation faîtière publie les prescriptions en vigueur sur son site Internet.
4 Elle évalue périodiquement l'efficacité de ses prescriptions en réalisant des séries d'enquêtes ou en mettant en œuvre d'autres méthodes d'évaluation.
106 La Charte d'éthique peut être consultée à l'adresse suivante: www.swissolympic.ch > Association faîtière > Fédérations > Valeurs & Éthique > Neuf principes pour le sport suisse
1 Le respect et la mise en œuvre des prescriptions de l'organisation faîtière sont considérés comme des mesures efficaces pour autant que l'OFSPO juge ces prescriptions conformes au droit et opportunes.
2 Si l'organisation faîtière ou l'une des organisations qui lui sont affiliées n'atteignent pas le quota visé à l'art. 72d, al. 1, let. b, ch. 3, elles remettent à l'OFSPO une justification écrite précisant les mesures prises pour y remédier.
3 Les organisations sportives de droit privé qui ne sont pas liées à l'organisation faîtière ou à des organisations affiliées à cette dernière ne sont pas tenues de respecter des prescriptions allant au-delà des prescriptions de l'organisation faîtière visées à l'art. 72d.
4 Pour les organisations sportives de droit public, le respect et la mise en œuvre des prescriptions visées à l'art. 72d, al. 1, let. a et d, sont considérés comme des mesures efficaces.
1 Au nombre des mesures efficaces visées à l'art. 72c figurent celles-ci:
2 L'OFSPO alloue une aide financière au service de signalement pour l'accomplissement de ses tâches pour autant que l'organisation faîtière y contribue également dans une mesure appropriée. À cet effet, il conclut un contrat de prestations avec l'organisation responsable du service de signalement.
1 Au nombre des mesures efficaces visées à l'art. 72c figurent celles-ci:
2 L'OFSPO peut allouer une aide financière à l'organe disciplinaire pour l'accomplissement de ses tâches pour autant que l'organisation faîtière y contribue également dans une mesure appropriée. À cet effet, il conclut un contrat de prestations avec l'organisation responsable de l'organe disciplinaire.
1 Au nombre des mesures efficaces visées à l'art. 72c figure l'obligation pour le service de signalement et l'organe disciplinaire de veiller à ce que les procédures qu'ils appliquent soient équitables et respectent les droits de la personnalité ainsi que les droits de partie des personnes et des organisations sportives concernées, et en particulier à ce que:
2 Au nombre des mesures efficaces visées à l'art. 72c figure le fait que, dans les procédures ayant pour objet un manquement aux prescriptions visées à l'art. 72d, al. 1, let. a et b, les personnes et les organisations sportives concernées ne peuvent se voir refuser le réexamen par une juridiction ordinaire de la décision rendue par l'organe disciplinaire que si, par convention ou reconnaissance des statuts ad hoc, elles ont expressément admis la compétence exclusive d'un tribunal arbitral pour les objets concernés. Demeurent réservés les recours légaux contre la décision du tribunal arbitral.
Si une personne membre, employée ou mandataire d'une organisation sportive contrevient aux prescriptions visées à l'art. 72d, al. 1, let. a, l'OFSPO peut, si cette organisation n'est pas en mesure de prouver qu'elle a pris toutes les mesures organisationnelles raisonnables et nécessaires pour prévenir un tel manquement, réduire les aides financières qu'il lui alloue, lui en refuser l'octroi ou en exiger le remboursement.
1 Si une organisation sportive transfère des aides financières de la Confédération à des organisations qui lui sont affiliées ou à des tiers, elle s'assure par le biais d'une convention écrite conclue avec les bénéficiaires et par le biais de contrôles adaptés que ces bénéficiaires:
2 Si les bénéficiaires visés à l'al. 1 manquent aux obligations liées à l'octroi de subventions, l'OFSPO exige de l'organisation sportive le remboursement des subventions versées.
107 Anciennement chap. 1. Introduit par l'annexe 2 ch. II 1 de l'O du 7 nov. 2018 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).
1 Le DDPS désigne une institution jugée compétente en tant qu'agence nationale de lutte contre le dopage.
2 Il charge l'institution visée à l'al. 1 de prendre des mesures contre le dopage par la formation, le conseil, la documentation, la recherche et l'information ainsi que d'appliquer les mesures visées à l'art. 20, al. 3, LESp; il soutient ses activités de contrôle par des aides financières.
3 Il conclut un contrat de prestations avec l'institution visée à l'al. 1 et y décrit en détail les tâches devant être exécutées ainsi que les indemnités correspondantes. Il règle en outre les aides financières pour les activités de contrôle.
4 Les activités normatives ainsi que les tâches de représentation de la Confédération suisse auprès d'organisations internationales ne font pas partie de ce mandat.
5 L'OFSPO exerce la surveillance de l'institution s'agissant des tâches qui lui sont déléguées. En cas de différend émanant du contrat de prestations, l'OFSPO rend une décision.
1 Les produits interdits au sens de l'art. 19, al. 3, LESp sont:
2 Les méthodes interdites au sens de l'art. 19, al. 3, LESp, sont les méthodes énumérées en annexe.
1 Quiconque participe à une compétition sportive doit se soumettre à des contrôles antidopage pendant les 12 heures qui précèdent le début de la compétition et après la fin de la compétition, pendant le temps nécessaire à l'exécution des contrôles.
2 Sont réputées compétitions sportives toutes les manifestations sportives organisées:
1 L'agence nationale de lutte contre le dopage établit chaque année une planification des tests. Elle y fixe:
2 Le choix des athlètes soumis à un contrôle antidopage s'effectue selon une procédure indépendante du sport pratiqué; il doit avoir un caractère imprévisible pour la personne à contrôler ainsi que pour son entourage.
3 Les contrôles sont effectués de manière inopinée. À titre exceptionnel, à savoir lors d'analyses complémentaires, ils peuvent être annoncés. La sphère privée de la personne contrôlée doit être protégée.
4 Les contrôles impliquant une intervention dans le corps des athlètes (p. ex. prélèvement de sang ou de tissus) doivent être effectués par des personnes disposant des connaissances nécessaires, acquises dans le cadre d'une formation professionnelle.
5 La procédure, le matériel employé et le transport vers le laboratoire d'analyses doivent être conformes aux normes internationales.
1 L'analyse des échantillons est effectuée conformément aux normes internationales par un laboratoire d'analyses accrédité sur le plan international.
2 Si le contrôle est positif, le laboratoire rédige, à l'attention de l'autorité chargée du contrôle antidopage, un rapport d'analyse compréhensible et crédible et conforme aux normes internationales.
3 L'autorité chargée du contrôle antidopage signale immédiatement les contrôles positifs aux instances suivantes:
1 Les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale compétentes en cas d'infraction à l'art. 22 LESp transmettent à l'agence nationale de lutte contre le dopage les informations suivantes:
2 Les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale ne peuvent transmettre ces informations que si:
108 Introduit par l'annexe 2 ch. II 1 de l'O du 7 nov. 2018 sur les jeux d'argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5155).
1 L'OFSPO participe à la coordination des mesures de lutte contre la manipulation de compétitions sportives.
2 Il adopte les mesures nécessaires dans son domaine de compétence, notamment en matière de formation, de prévention et de conseil.
3 Il subordonne les aides financières aux organisations sportives à l'adoption par celles-ci, dans leur domaine de compétence et en fonction des risques, de règles et de procédures visant à lutter contre la manipulation de compétitions sportives. Les organisations sportives doivent en particulier:
4 L'OFSPO peut supprimer ou réduire les aides financières octroyées aux organisations sportives qui violent leurs obligations d'informer au sens de l'art. 64, al. 2, de la loi du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent109.
1 …111
2 Pour fixer le prix des formations continues visées à l'art. 57, al. 2, l'OFSPO prend en compte les principes énoncés à l'art. 9 de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue112.113
3 L'OFSPO publie une liste de prix pour les prestations commerciales courantes.
4 Il est habilité à ne pas fournir de nouvelles prestations en cas de retard de paiement des émoluments.
111 Abrogé par l'art. 10 de l'O du 15 nov. 2017 sur les émoluments de l'Office fédéral du sport, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6601).
113 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 498).
1 L'OFSPO peut remettre à ses collaborateurs des vêtements uniformes servant à leur identification, notamment lors d'activités de formation et d'autres activités impliquant un contact avec des tiers.
2 Il peut remettre à ses collaborateurs un équipement de sport personnel dans la mesure où celui-ci est nécessaire à l'accomplissement des tâches professionnelles.
114 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1513).
Sont abrogées:
115 [RO 1987 1703, 1990 981, 1994 1392, 1996 3018, 1998 1472, 2000 2427 2966, 2002 723 annexe 2 ch. 2 4003, 2004 4593, 2005 257, 2006 4705, 2007 4297 5823 ch. 3, 2011 5227 ch. I 4.2]
116 [RO 1976 1403, 1998 1822 art. 24 al. 1 let. e]
117 [RO 1987 1464, 1996 2243 ch I 22 3021]
118 [RO 2001 2971, 2007 1469 annexe 4 ch. 6]
…119
119 Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 3967
1 Les offres J+S des GU 1 à 5 destinées aux enfants et aux jeunes ainsi que les offres de la formation des cadres J+S ayant déjà débuté lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont menées à leur terme et décomptées en vertu de l'ancien droit.
2 Les offres J+S du GU 7 ayant déjà débuté lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont réalisées en vertu des nouvelles dispositions. L'OFSPO peut conclure avec les organisateurs des conventions portant sur un soutien forfaitaire. Ces conventions sont valables au plus tard jusqu'au 30 septembre 2014120.
3 Le plan d'études cadre au sens de l'art. 53 doit être établi dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Les plans d'études pour le sport doivent être établis dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur du plan d'études cadre.
120 Voir aussi l'art. 83a.
Les conventions visées à l'art. 83, al. 2, sont valables au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015.
121 Introduit par le ch. I de l'O du 20 août 2014, en vigueur depuis le 1er oct. 2014 (RO 2014 2841).
Les conventions visées à l'art. 83, al. 2, ont effet jusqu'au 31 décembre 2019 au plus tard.
122 Introduit par le ch. I de l'O du 11 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 3701).
123 Introduit par le ch. I de l'O du 3 avr. 2020 (RO 2020 1513). Abrogé par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, avec effet au 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
1 Les bénéficiaires d'aides financières mettent en œuvre les prescriptions visées à l'art. 72d, al. 1, let. a, à partir du 1er janvier 2024 au plus tard.
2 Ils mettent en œuvre les prescriptions visées à l'art. 72d, al. 1, let. b, à partir du 1er janvier 2025 au plus tard. Les organisations recevant des aides financières uniquement pour la réalisation de cours et de camps J+S remplissent ces exigences à partir du 1er janvier 2026 au plus tard.
3 Le service de signalement et l'organe disciplinaire adaptent leurs dispositions d'organisation et de procédure aux exigences posées aux art. 72f à 72h d'ici au 31 décembre 2024.
124 Introduit par le ch. I de l'O du 20 mai 2020 (RO 2020 1757). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 1er mars 2023 (RO 2023 57).
1 Jusqu'au 30 novembre 2025, les offres J+S proposées par des organisateurs qui ont clôturé une offre J+S entre le 1er décembre 2019 et le 30 novembre 2022 bénéficient d'autorisations même si ceux-ci ne sont pas encore enregistrés selon les modalités prévues par l'art. 10a.
2 L'OFSPO peut délivrer la reconnaissance supplémentaire Sécurité aux personnes qui ont achevé une formation continue sur des thèmes en lien avec la sécurité dans le sport concerné avant le 31 décembre 2025.
125 Introduit par le ch. I de l'O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2012.
126 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 1er mars 2023 (RO 2023 57).
(art. 74)
Les substances pharmacologiques qui ne sont pas incluses dans la liste ci-après et qui ne sont pas approuvées par une autorité sanitaire étatique pour une utilisation thérapeutique chez l'homme, telles que les médicaments en développement préclinique ou clinique, les médicaments qui ne sont plus disponibles, les drogues à façon ou encore les substances approuvées uniquement pour un usage vétérinaire.
a. Stéroïdes anabolisants androgènes (SAA)
1-androstènediol (5α-androst-1-ène-3β,17β-diol), 1-androstènedione (5α-androst-1-ène-3,17-dione), 1-androstérone (3α-hydroxy-5α-androst-1-ène-17-one), 1-épiandrostérone (3β-hydroxy-5α-androstène-17-one), 1-testostérone (17β-hydroxy-5α-androst-1-ène-3-one), 4-androstènediol (androst-4-ène-3β,17β-diol), 4-hydroxytestostérone (4,17β-dihydroxyandrost-4-ène-3-one), 5-androstènedione (androst-5-ène-3,17-dione), 7α-hydroxy-DHEA, 7β-hydroxy-DHEA, 7-keto-DHEA, 19-norandrostènediol (estr-4-ène-3,17-diol), 19-norandrostènedione (estr-4-ène-3,17-dione), androstanolone (5α-dihydrotestostérone, 17β-hydroxy-5α-androstan-3-one), androstènediol (androst-5-ène-3β,17β-diol), androstènedione (androst-4-ène-3,17-dione), bolastérone, boldénone, boldione (androsta-1,4-diène-3,17-dione), calustérone, clostébol, danazol ([1,2]oxazolo[4',5':2,3]prégna-4-ène-20-yn-17α-ol), déhydrochlorméthyltestostérone (4-chloro-17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one), désoxyméthyltestostérone (17α-méthyl-5α-androst-2-ène-17β-ol et 17α-méthyl-5α-androst-3-ène-17β-ol), drostanolone, épiandrostérone (3β-hydroxy-5α-androstane-17-one), épi-dihydrotestostérone (17β-hydroxy-5β-androstane-3-one), épitestostérone, éthylestrénol (19-norprégna-4-ène-17α-ol), fluoxymestérone, formébolone, furazabol (17α-méthyl[1,2,5] oxadiazolo[3',4':2,3]-5α-androstane-17β-ol), gestrinone, mestanolone, mestérolone, métandiénone (17β-hydroxy-17α-méthylandrosta-1,4-diène-3-one), méténolone, méthandriol, méthastérone (17β-hydroxy-2α,17α-diméthyl-5α-androstane-3-one), méthyl-1-testostérone (17β-hydroxy-17α-méthyl-5α-androst-1-ène-3-one), méthylclostébol, méthyldiénolone (17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9-diène-3-one), méthylnortestostérone (17β-hydroxy-17α-méthylestr-4-en-3-one), méthyltestostérone, métribolone (méthyltriènolone, 17β-hydroxy-17α-méthylestra-4,9,11-triène-3-one), mibolérone, nandrolone (19-nortestostérone), norbolétone, norclostébol (4-chloro-17β-ol-estr-4-ène-3-one), noréthandrolone, oxabolone, oxandrolone, oxymestérone, oxymétholone, prastérone (déhydroépiandrostérone, DHEA, 3β-hydroxyandrost-5-ène-17-one), prostanozol (17β-[(tétrahydropyrane-2-yl)oxy]-1'H-pyrazolo[3,4:2,3]-5α-androstane), quinbolone, stanozolol, stenbolone, testostérone, tétrahydrogestrinone (17-hydroxy-18a-homo-19-nor-17α-prégna-4,9,11-triène-3-one), trenbolone (17β-hydroxyestr-4,9,11-triène-3-one) et autres substances possédant une structure chimique similaire ou un effet biologique similaire.
b. Autres agents anabolisants
Incluant sans s'y limiter: clenbutérol, modulateurs sélectifs des récepteurs aux androgènes [(SARMs p. ex. AC-262536, andarine, BMS-564929, enobosarm (ostarine), JNJ-28330835, LG-121071, LGD-2226, LGD-3303, LGD-4033 (ligandrol), RAD140, S-23, S-40503, TFM-4AS-1, YK-11], tibolone, zéranol, zilpatérol.
Érythropoïétines (EPO) et agents affectant l'érythropoïèse, incluant sans s'y limiter:
Gonadotropine chorionique (CG, hCG) et hormone lutéinisante (LH), choriogonadotropine alfa, lutropine alfa et les facteurs de libération de CG et de LH, p. ex. buséréline, desloréline, gonadoréline, goséréline, leuproréline, nafaréline et triptoréline.
Corticotropine, tétracosactide et les facteurs de libération de corticotropine, p. ex. corticoréline.
Hormone de croissance (GH), ses fragments et ses facteurs de libération incluant sans s'y limiter: fragments de l'hormone de croissance, p. ex. AOD-9604 et hGH 176-191; hormone de libération de l'hormone de croissance (GHRH) et ses analogues, p. ex. CJC-1293, CJC-1295, sermoréline, somatoréline et tésamoréline; sécrétagogues de l'hormone de croissance (GHS), p. ex. lénomoréline (ghréline) et ses mimétiques, p. ex. anamoréline, ipamoréline, macimoréline et tabimoréline; peptides libérateurs de l'hormone de croissance (GHRP), p. ex. alexamoréline, GHRP-1, GHRP-2 (pralmoréline), GHRP-3, GHRP-4, GHRP-5, GHRP-6 et examoréline (hexaréline).
Facteurs de croissance et modulateurs de facteurs de croissance, incluant sans s'y limiter: facteur de croissance dérivé des plaquettes (PDGF), facteurs de croissance fibroblastiques (FGF), facteur de croissance des hépatocytes (HGF), facteur de croissance analogue à l'insuline-1 (IGF-1) et ses analogues, facteurs de croissance mécaniques (MGF), thymosine-β4 et ses dérivés, p. ex. TB-500, facteur de croissance endothélial vasculaire (VEGF).
Tous les autres facteurs de croissance ou modulateurs de facteur(s) de croissance influençant le muscle, le tendon ou le ligament, la synthèse protéique, la dégradation protéique, la vascularisation, l'utilisation de l'énergie, la capacité régénératrice ou le changement du type de fibre musculaire.
Inhibiteurs d'aromatase, incluant sans s'y limiter: 2-androsténol (5α-androst-2-ène-17-ol), 2-androsténone (5α-androst-2-ène-17-one), 3-androsténol (5α-androst-3-ène-17-ol), 3-androsténone (5α-androst-3-ène-17-one), 4-androstène-3,6,17 trione (6-oxo), aminoglutéthimide, anastrozole, androstatriènedione (androsta-1,4,6-triène-3,17-dione), arimistane (androsta-3,5-diène-7,17-dione), exémestane, formestane, létrozole, testolactone.
Anti-œstrogènes et modulateurs sélectifs des récepteurs aux œstrogènes (SERMs), incluant sans s'y limiter: bazédoxifène, clomifène, cyclofénil, fulvestrant, nitromifène, ospémifène, raloxifène, tamoxifène, torémifène.
Agents prévenant l'activation du récepteur IIB de l'activine, incluant sans s'y limiter: anticorps neutralisant l'activine A; compétiteurs du récepteur IIB de l'activine, p. ex. récepteurs leurres de l'activine (p. ex. ACE-031); anticorps anti-récepteurs IIB de l'activine (p. ex. bimagrumab); inhibiteurs de la myostatine tels que agents réduisant ou supprimant l'expression de la myostatine; protéines liant la myostatine (p. ex. follistatine, propeptide de la myostatine); anticorps neutralisant la myostatine (p. ex. domagrozumab, landogrozumab, stamulumab).
L'administration ou la réintroduction de n'importe quelle quantité de sang autologue, allogénique (homologue) ou hétérologue ou de globules rouges de toute origine dans le système circulatoire de même que l'amélioration artificielle de la consommation, du transport ou de la libération de l'oxygène incluant sans s'y limiter: les produits chimiques perfluorés, l'éfaproxiral (RSR13) et les produits d'hémoglobine modifiée, p. ex. les substituts de sang à base d'hémoglobine et les produits à base d'hémoglobines réticulées ainsi que toute manipulation intravasculaire de sang ou composant(s) sanguin(s) par des méthodes physiques ou chimiques.
La falsification, ou la tentative de falsification, dans le but d'altérer l'intégrité et la validité des échantillons recueillis lors du contrôle du dopage incluant, sans s'y limiter: la substitution et l'altération d'échantillon, p. ex. ajout de protéases dans l'échantillon.
Les méthodes suivantes ayant la capacité potentielle d'améliorer la performance sportive: l'utilisation d'acides nucléiques ou d'analogues d'acides nucléiques qui pourraient modifier les séquences génomiques ou altérer l'expression génétique par tout mécanisme. Ceci inclut, sans s'y limiter, l'édition génique, le silençage génique, le transfert de gènes et l'utilisation de cellules normales ou génétiquement modifiées.
