814.018
du 12 novembre 1997 (Etat le 1er juin 2022)
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 35a et 35c de la loi fédérale du 7 octobre 19831 sur la protection de l'environnement (LPE),
arrête:
Sont considérés comme composés organiques volatils (COV) au sens de la présente ordonnance les composés organiques dont la pression de vapeur est au minimum de 0,1 mbar à 20° C ou dont le point d'ébullition se situe au maximum à 240° C pour une pression de 1013,25 mbar.
Sont soumis à la taxe:
La législation sur les douanes est applicable par analogie à la perception et à la restitution de la taxe ainsi qu'au déroulement de la procédure, pour autant qu'il y ait importation ou exportation.
1 La Direction générale des douanes (DGD) exécute la présente ordonnance, pour autant que la responsabilité ne revienne pas à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV). Elle tient compte pour cela de l'avis d'expert de l'OFEV.
2 L'OFEV:
3 L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières3 met à la disposition de l'OFEV les documents nécessaires.
4 Les cantons soutiennent les autorités d'exécution, pour autant que ce ne soit pas la Confédération qui est soumise à la taxe. Ils vérifient en particulier:
5 Les autorités d'exécution reçoivent ensemble 1,5 % des recettes totales (produit brut) à titre de dédommagement pour leur travail.
6 En accord avec le Département fédéral des finances, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) édicte des prescriptions concernant l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance.
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
3 La désignation de l'unité administrative a été adaptée en application de l'art. 20 al. 2 de l'O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022.
4 Introduite par le ch. I de l'O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5953).
1 Le Conseil fédéral désigne une commission d'experts composée de représentants de la Confédération, des cantons et des milieux intéressés, et nomme à la présidence un représentant de l'OFEV6. La commission d'experts comporte douze membres au plus.
2 La commission d'experts conseille la Confédération et les cantons pour toutes les questions ayant trait à la taxe d'incitation sur les COV, notamment en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes et l'exécution de l'exonération de la taxe liée à des mesures prises pour réduire les émissions.7
5 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012, (RO 2011 1951).
6 Nouvelle expression selon le ch. I a de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
7 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
1 Les autorités d'exécution sont habilitées à procéder à des contrôles sans avertissement préalable, en particulier auprès des assujettis à la taxe et des personnes tenues d'établir un bilan de COV ou qui soumettent une demande de remboursement.
2 Tous les renseignements et documents nécessaires à l'exécution de la présente ordonnance doivent être fournis aux autorités d'exécution lorsqu'elles en font la demande.
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 604).
Le taux de la taxe est fixé à 3 francs par kilogramme de COV.
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
1 Sont exonérés de la taxe les COV contenus dans les mélanges et les objets suivants:
2 Si les mélanges et les objets visés à l'al. 1, let. a, sont importés, ils ne sont pas soumis à la taxe.
3 Si les mélanges et les objets visés à l'al. 1, let. a et b, sont produits en Suisse, les COV qu'ils contiennent sont exonérés de la taxe sur demande du producteur.
Les COV utilisés dans une installation stationnaire au sens de l'art. 2, al. 1, et de l'annexe 1, ch. 32, de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)11 sont exonérés de la taxe si:
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
1 Plusieurs installations stationnaires peuvent, sur demande, être réunies en un groupe d'installations:
2 S'agissant du respect des conditions d'exonération selon l'art. 9, un groupe d'installations est considéré comme une seule installation stationnaire.
3 La composition d'un groupe d'installations ne peut être modifiée durant la période définie à l'art. 9c, al. 1, let. b. Sont exceptées:
4 Si des laboratoires dont les émissions de COV ne sont pas dirigées vers une installation d'épuration sont intégrés à un groupe d'installations, ils doivent déjà remplir les exigences de l'annexe 3 au moment de leur intégration.15
12 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 573).
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 573).
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 13 fév. 2013, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013 573).
1 Si la disponibilité de l'installation d'épuration exigée à l'art. 9, al. 1, let. b, n'a pas été atteinte au cours d'un exercice en raison d'un événement extraordinaire, les COV émis en dehors de la période d'arrêt dû à cet événement sont exonérés de la taxe si:
2 Si la disponibilité de l'installation d'épuration exigée à l'art. 9, al. 1, let. b, n'a pas été atteinte au cours d'un exercice en raison du remplacement de l'installation, les COV émis en dehors de la période d'arrêt dû au remplacement de l'installation sont exonérés de la taxe si:
16 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
1 La condition stipulée à l'art. 9, al. 1, let. c, est remplie si:
2 Le DETEC adapte l'annexe 3 et la période de validité fixée à l'al. 1, let. b, tous les cinq ans, après avoir consulté les secteurs économiques concernés et les cantons. Il tient compte de l'évolution de la technique.
17 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
18 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du DETEC du 28 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4923).
1 Le plan de mesures exigé à l'art. 9c, al. 1, let. b, contient:
2 Il doit garantir qu'au moins la moitié de la réduction des émissions prévue sera réalisée au cours des trois premières années de sa durée de validité.
19 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
1 La demande d'approbation du plan de mesures d'une installation stationnaire existante doit être remise à l'autorité cantonale au plus tard le 30 avril de l'année précédant l'exonération.
2 La demande d'approbation du plan de mesures d'une nouvelle installation stationnaire peut être remise à l'autorité cantonale à tout moment.
3 La demande doit contenir le plan de mesures.
4 Les exploitants d'installations stationnaires existantes qui sont tenus de remettre un bilan de COV selon l'art. 10 doivent le joindre au plan de mesures.
20 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2012 (RO 2012 3785). Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5953).
1 Le plan de mesures approuvé peut être adapté sur demande si une ou plusieurs mesures peuvent être remplacées par d'autres mesures ayant au moins le même effet.
2 La demande d'adaptation doit être remise à l'autorité cantonale au plus tard six mois avant le début de l'exercice durant lequel le plan de mesures modifié doit être mis en œuvre.
21 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
1 Toute modification apportée à l'installation stationnaire qui a des répercussions sur les émissions diffuses de COV doit être immédiatement signalée à l'autorité cantonale.
2 Le plan de mesures est adapté si nécessaire.
22 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
1 Quiconque désire bénéficier d'une exonération de la taxe au sens de l'art. 35a, al. 4, LPE doit prouver chaque année que les conditions d'exonération au sens de l'art. 9 sont remplies. Il faut en particulier prouver que:
2 La preuve doit être remise en même temps que le bilan de COV.
3 Si la preuve ne peut être fournie, les COV utilisés dans l'installation stationnaire ne sont pas exonérés pour l'exercice concerné.
23 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5953).
1 La DGD peut, sur demande, prolonger au plus tard jusqu'à la fin de la période de validité les délais prévus pour mettre en œuvre les mesures contenues dans le plan de mesures visé à l'art. 9d si la mise en œuvre de ces mesures dans les délais impartis compromet l'existence de l'entreprise qui exploite l'installation sans qu'il y ait faute de sa part.
2 La demande de prolongation du délai doit contenir notamment les informations suivantes:
3 La DGD peut exiger d'autres informations.
4 La demande doit être remise à l'autorité cantonale au plus tard quatre mois avant la fin de l'exercice concerné.
25 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5953).
Les nouvelles installations stationnaires qui remplissent les conditions fixées à l'art. 9 sont exonérées de la taxe:
26 Introduit par le ch. I de l'O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5953).
1 Quiconque désire bénéficier d'une exonération de la taxe en vertu de l'art. 35a, al. 3, let. c, ou al. 4 LPE, ou d'une autorisation d'acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21) doit tenir une comptabilité des COV et établir un bilan de COV.27
2 Le bilan de COV comprend:
3 La DGD peut demander d'autres informations.
4 Le bilan de COV doit être établi sur un formulaire officiel. La DGD est habilitée à accepter d'autres formes.
5 Si les frais liés à l'établissement des bilans de COV sont disproportionnés, la DGD peut accorder des exceptions aux al. 1 et 2.
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 604).
Les personnes qui produisent des COV doivent se faire enregistrer à la DGD, qui tient un registre.
La créance fiscale naît:
1 Les producteurs qui mettent sur le marché ou utilisent eux-mêmes des COV, ainsi que les personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui sont autorisées à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe (art. 21, al. 2) doivent remettre une déclaration de taxe à la Direction générale des douanes jusqu'au 25 du mois suivant le jour où naît la créance fiscale.28
2 Les personnes qui sont astreintes à s'acquitter ultérieurement de la taxe selon l'art. 22, al. 2, doivent remettre une déclaration de taxe à l'autorité cantonale compétente dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
3 La déclaration de taxe contient des indications concernant la nature et les quantités de COV utilisés ou mis dans le commerce. Elle est établie sur un formulaire officiel. La DGD est habilitée à accepter d'autres formes.
4 La déclaration de taxe sert de base à la détermination de la taxe. La vérification par les autorités compétentes est réservée.
5 Quiconque remet une déclaration de taxe incomplète ou dépasse le délai imparti doit acquitter la taxe due majorée d'un intérêt moratoire.29
28 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
29 Introduit par le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 604).
La taxe est déterminée en fonction de la quantité de COV enregistrée au moment de la naissance de la créance fiscale.
1 La DGD fixe le montant de la taxe dans une décision.
2 Le délai de paiement est de 30 jours.
3 Un intérêt moratoire est dû en cas de retard de paiement.
Si la DGD a, par erreur, omis de réclamer une taxe due, fixé une taxe insuffisante ou effectué un remboursement trop élevé, elle procède au recouvrement des montants dus dans un délai d'un an à compter de la publication de la décision.
1 La créance fiscale se prescrit par dix ans dès l'expiration de l'année civile où elle a pris naissance.
2 La prescription est interrompue:
3 Le délai de prescription recommence à courir après chaque interruption.
4 La créance fiscale se prescrit dans tous les cas par quinze ans dès l'expiration de l'année civile où elle a pris naissance.
1 La taxe n'est remboursée que si le bénéficiaire prouve que les COV ont été utilisés d'une manière qui les exonère de la taxe.30
2 Les bénéficiaires doivent conserver tous les documents déterminants pour le remboursement de la taxe durant les cinq ans qui suivent le dépôt de la demande de remboursement.
3 Si le montant est inférieur à 3000 francs, il n'est pas remboursé. Font exception à cette règle les remboursements d'au moins 300 francs pour les COV exportés.
3bis Plusieurs bénéficiaires peuvent se regrouper pour formuler une demande de remboursement commune. Le montant du remboursement est versé au représentant désigné par le groupe.31
4 Le bénéficiaire doit prouver l'acquittement de la taxe.32
5 Dans la mesure où elles ne concernent pas des COV exportés, les demandes de remboursement ne peuvent être déposées qu'après la clôture de l'exercice.
30 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
31 Introduit par le ch. I de l'O du 2 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 2 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 1765).
1 Les demandes de remboursement qui ne concernent pas des COV exportés s'éteignent si elles ne sont pas déposées dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.
2 Le droit au remboursement s'éteint dans tous les cas deux ans après sa naissance.
1 Les demandes de remboursement de la taxe doivent être établies sur un formulaire officiel et déposées auprès:
2 En ce qui concerne les COV exportés, la demande de remboursement doit comporter:
33 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 604).
1 La DGD peut autoriser des personnes à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe si celles-ci s'engagent, pour au moins 50 t de COV par an au total:
1a …36
1bis Elle peut aussi accorder cette autorisation à des personnes utilisant une substance figurant à l'annexe 1 de la présente ordonnance lorsqu'elles attestent:
2 L'autorisation peut aussi être accordée à des personnes qui pratiquent le commerce de gros de COV et qui prouvent qu'elles possèdent un stock moyen d'au moins 25 t de COV ou qu'elles vendent au moins 50 t de COV par an.38
3 La déclaration d'engagement ou l'attestation doit être déposée auprès de la DGD.
4 La DGD tient un registre public des personnes autorisées à acquérir des COV temporairement non soumis à la taxe.39
34 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 604).
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 26 juin 2002, en vigueur depuis le 1er déc. 2002 (RO 2002 3117).
36 Introduit par le ch. I de l'O du 4 déc. 2000 (RO 2000 3049). Abrogé par le ch. I de l'O du 27 juin 2012, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
37 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
38 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5953).
39 Introduit par le ch. I de l'O du 27 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3785).
1 Quiconque est bénéficiaire d'une autorisation selon l'art. 21 doit remettre le bilan de COV à l'autorité cantonale au plus tard six mois après la clôture de l'exercice.
2 Pour les COV utilisés de telle façon qu'ils ne sont pas exonérés de la taxe, la taxe doit être acquittée ultérieurement.
3 …40
4 Les documents relatifs à la procédure d'acquisition de COV temporairement non soumis à la taxe doivent être conservés durant les cinq ans qui suivent la remise du bilan de COV.41
40 Abrogé par le ch. I de l'O du 2 avr. 2008, avec effet au 1er juin 2008 (RO 2008 1765).
41 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 604).
La personne assujettie à l'obligation de déclarer qui demande une nouvelle taxation au sens de l'art. 34, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes43 doit prouver qu'une autorisation de se procurer des COV temporairement non soumis à la taxe existait au moment de la déclaration en douane initiale.
42 Introduit par l'annexe 4 ch. 43 de l'O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
1 Si le détenteur remet un bilan de COV incomplet ou ne tient pas le délai imparti, l'autorisation délivrée au sens de l'art. 21 est suspendue pendant trois ans à partir du début de l'exercice suivant.
2 La DGD fixe une prolongation de délai pour la remise ultérieure d'un bilan de COV complet.
3 Un intérêt moratoire est dû sur la taxe devant être acquittée ultérieurement au sens de l'art. 22, al. 2, sur la base du bilan remis dans le délai prolongé. Il est dû à partir de l'échéance du délai de remise au sens de l'art. 22, al. 1.
4 Si le délai prolongé au sens de l'al. 2 expire sans remise ultérieure de bilan, la DGD fixe la taxe devant être acquittée ultérieurement dans les limites de son pouvoir d'appréciation et en tenant compte des sorties de COV taxées les années précédentes.
44 Introduit par le ch. I de l'O du 2 avr. 2008, en vigueur depuis le 1er juin 2008 (RO 2008 1765).
1 Les assureurs redistribuent le produit de la taxe à la population sur mandat et sous surveillance de l'OFEV.
2 La redistribution a lieu deux ans après (année de redistribution) sur la base du produit annuel de l'année de prélèvement.
3 Le produit annuel correspond aux recettes au 31 décembre, intérêts compris.
4 On entend par assureurs:
5 Les assureurs redistribuent le produit annuel en montants égaux à toutes les personnes qui, au cours de l'année de redistribution:
6 Lorsque des personnes n'ont été assurées que temporairement auprès d'un assureur pendant l'année de redistribution, les montants sont redistribués au prorata de la durée d'affiliation.48
7 Les assureurs déduisent les montants des primes exigibles durant l'année de redistribution.49
45 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012, sauf la 1re phrase de l'al. 7, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2011 1951).
48 Nouvelle teneur selon l'art. 137 de l'O du 30 nov. 2012 sur la réduction des émissions de CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7005).
49 Nouvelle teneur selon l'art. 137 de l'O du 30 nov. 2012 sur la réduction des émissions de CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7005).
1 Le produit annuel est versé proportionnellement aux assureurs au plus tard le 30 juin de l'année de redistribution.
2 L'élément déterminant pour le calcul de la part versée à chaque assureur est le nombre de ses assurés qui remplissent les conditions fixées à l'art. 23, al. 5, au 1er janvier de l'année de redistribution.
3 La différence entre la part versée et la somme des montants effectivement redistribués est compensée l'année suivante.
50 Introduit par l'art. 137 de l'O du 30 nov. 2012 sur la réduction des émissions de CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7005).
1 Chaque assureur informe l'Office fédéral de la santé publique jusqu'au 20 mars de l'année de redistribution:
2 Les assureurs informent leurs assurés du montant qui leur sera redistribué en même temps qu'ils leur communiquent le montant de la nouvelle prime pour l'année de redistribution. Ils fournissent en outre aux personnes assurées une fiche sur le déroulement de la redistribution établie par l'OFEV.52
51 Anciennement art. 23a. Introduit par le ch. I de l'O du 11 mai 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 1951).
52 Nouvelle teneur selon le ch. III 2 de l'O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 311).
L'indemnisation des assureurs est régie par l'art. 123 de l'ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO254.
53 Anciennement art. 23b. Introduit par le ch. I de l'O du 11 mai 2011 (RO 2011 1951). Nouvelle teneur selon l'art. 137 de l'O du 30 nov. 2012 sur la réduction des émissions de CO2, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 7005).
Les personnes qui produisent des COV doivent se faire enregistrer à la DGD dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.
2 La taxe d'incitation est perçue pour la première fois le 1er janvier 2000.55
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 604).
La demande d'approbation du plan de mesures en vue d'une exonération de la taxe en 2013 doit être déposée au plus tard le 30 avril 2013.
57 Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l'O du 25 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5953 7643).
(art. 2, let. a)
|
No de tarif58 |
Substance(s) |
No CAS |
|
2915.2100 |
acide acétique |
64-19-7 |
|
ex59 2915.3980 |
acétate de benzyle |
140-11-4 |
|
ex 2915.3980 |
acétate de 2-n-butoxyéthyle |
112-07-2 |
|
2915.3100 |
acétate d'éthyle |
141-78-6 |
|
ex 2915.3980 |
acétate d'isobutyle |
110-19-0 |
|
ex 2915.3980 |
acétate d'isopropyle |
108-21-4 |
|
ex 2915.3980 |
acétate de 1-méthoxy-2-propyle |
108-65-6 |
|
ex 2915.3980 |
acétate de 2-méthoxyéthyle |
110-49-6 |
|
ex 2915.3980 |
acétate de méthyle |
79-20-9 |
|
2915.3300 |
acétate de n-butyle |
123-86-4 |
|
ex 2915.3980 |
acétate de n-propyle |
109-60-4 |
|
2914.1100 |
acétone |
67-64-1 |
|
2906.2100 |
alcool benzylique (phénylméthanol) |
100-51-6 |
|
2915.2400 |
anhydride acétique |
108-24-7 |
|
2707.1090 + 2902.2090 |
benzène |
71-43-2 |
|
ex 2711.1390 + ex 2901.1019 |
n-butane |
106-97-8 |
|
2905.1300 |
butane-1-ol (alcool butylique) |
71-36-3 |
|
ex 2905.1490 |
butane-2-ol (alcool sec-butylique) |
78-92-2 |
|
2914.1200 |
butanone (méthyléthylcétone) |
78-93-3 |
|
ex 2909.4390 |
2-n-butoxyéthanol |
111-76-2 |
|
ex 2909.4390 |
2-(2-n-butoxyéthoxy)éthanol (éther monobutylique de diéthylèneglycol) |
112-34-5 |
|
ex 2909.4999 |
1-n-butoxypropane-2-ol |
5131-66-8 |
|
ex 2909.4999 |
1-tert-butoxypropane-2-ol |
57018-52-7 |
|
ex 2932.2000 |
4-butyrolactone (tetrahydro-2-furanone) |
96-48-0 |
|
2902.7090 |
cumène (isopropylbenzène) |
98-82-8 |
|
2902.1190 |
cyclohexane |
110-82-7 |
|
ex 2914.2200 |
cyclohexanone |
108-94-1 |
|
ex 2902.1999 |
cyclopentane |
287-92-3 |
|
ex 2902.9099 + ex 3805.9000 |
p-cymène |
99-87-6 |
|
No de tarif |
COV |
No CAS |
|---|---|---|
|
2903.1200 |
dichlorométhane (dichlorure de méthylène, chlorure de méthylène) |
75-09-2 |
|
ex 2909.1999 |
1,2-diéthoxyéthane (éther diéthylique d'éthylèneglycol) |
629-14-1 |
|
ex 2909.1999 |
1,2-diméthoxyéthane |
110-71-4 |
|
ex 2932.9980 |
1,4-dioxanne (dioxyde de diéthylène) |
123-91-1 |
|
éthanol, seulement s'il s'agit d'alcools impropres à la consommation (art. 31 de la loi fédérale sur l'alcool) |
64-17-5 |
|
|
ex 2909.1999 |
éther de bis (2-éthoxyéthyle) (éther diéthylique de diéthylèneglycol) |
112-36-7 |
|
ex 2909.1999 |
éther de bis (2-méthoxyéthyle) (éther diméthylique de diéthylèneglycol) |
111-96-6 |
|
2909.1100 |
éther éthylique (oxyde de diéthyle, éther) |
60-29-7 |
|
ex 2909.1999 |
éther diméthylique (oxyde de diméthyle) |
115-10-6 |
|
ex 2909.1999 |
éther diisopropylique (oxyde de diisopropyle) |
108-20-3 |
|
ex 2909.1999 |
éther di-n-propylique (oxyde de dipropyle) |
111-43-3 |
|
ex 2909.4999 |
1-éthoxypropane-2-ol (éther 1-éthylique d'alpha-propylèneglycol) |
1569-02-4 |
|
ex 2909.4480 |
2-éthoxyéthanol (éther monoéthylique d'éthylèneglycol, éthylglycol) |
110-80-5 |
|
2902.6090 |
éthylbenzène |
100-41-4 |
|
2912.1100 |
formaldehyde (méthanal) |
50-00-0 |
|
ex 2915.1300 |
formiate d'éthyle |
109-94-4 |
|
ex 2915.1300 |
formiate de méthyle |
107-31-3 |
|
ex 2901.1099 |
heptane |
142-82-5 |
|
ex 2901.1099 |
hexane |
110-54-3 |
|
ex 2905.1980 |
hexane-1-ol |
111-27-3 |
|
ex 2914.4090 |
4-hydroxy-4-méthylpentane-2-one (diacétonealcool) |
123-42-2 |
|
ex 2902.1999 |
D-limonène ([R]-p-mentha-1,8-diene) |
5989-27-5 |
|
ex 2902.1999 + ex 3805.9000 |
DL-limonène ([RS]-p-mentha-1,8-diene) |
138-86-3 |
|
ex 2902.1999 |
L-limonène ([S]-p-mentha-1,8-diene, di‑penthène) D-, DL- et L-limonène d'essences terpéniques (p. ex. terpènes d'orange, dipentène) |
5989-54-8 |
|
2905.1190 |
méthanol (alcool méthylique) |
67-56-1 |
|
ex 2909.4999 |
1-méthoxypropane-2-ol (éther 1-méthylique d'alpha-propylèneglycol) |
107-98-2 |
|
ex 2909.4480 |
2-méthoxyéthanol (méthylglycol, méthyloxitol) |
109-86-4 |
|
ex 2901.1099 |
2-méthylbutane (isopentane) |
78-78-4 |
|
ex 2902.1999 |
méthylcyclohexane |
108-87-2 |
|
ex 2901.1099 |
2-méthylpentane (isohexane) |
107-83-5 |
|
2914.1300 |
4-méthylpentane-2-one (méthyl isobutylcétone) |
108-10-1 |
|
ex 2905.1490 |
2-méthylpropane-1-ol (isobutanol) |
78-83-1 |
|
ex 2711.1390 + ex 2901.1019 |
2-méthylpropane (isobutane) |
75-28-5 |
|
ex 2933.7900 |
N-méthyl-2-pyrrolidone (1‑méthyl‑2‑pyrrolidone) |
872-50-4 |
|
ex 2901.1099 |
pentane |
109-66-0 |
|
ex 2905.1980 |
pentane-1-ol (alcool pentylique) |
71-41-0 |
|
ex 2905.1980 |
pentane-2-ol (méthylpropylcarbinol) |
6032-29-7 |
|
2711.1290 + ex 2711.2990 |
propane |
74-98-6 |
|
ex 2905.1290 |
propane-1-ol (alcool propylique) |
71-23-8 |
|
ex 2905.1290 |
propane-2-ol (alcool isopropylique) |
67-63-0 |
|
ex 2909.4480 |
2-propoxyéthanol |
2807-30-9 |
|
2903.2300 |
tétrachloroéthylène (perchloroéthylène) |
127-18-4 |
|
2707.2090 + 2902.3090 |
toluène |
108-88-3 |
|
2903.2200 |
trichloroéthylène |
79-01-6 |
|
2932.1100 |
tétrahydrofuranne (oxolanne) |
109-99-9 |
|
ex 2902.9099 |
triméthylbenzènes (1,2,3‑, 1,2,4‑ et 1,3,5‑ triméthylbenzène) |
526-73-8 95-63-6 108-67-8 |
|
2902.4190 |
o-xylène |
95-47-6 |
|
2902.4290 |
m-xylène |
108-38-3 |
|
2902.4390 |
p-xylène |
106-42-3 |
|
No de tarif60 |
Groupe(s) de substances |
No CAS |
|---|---|---|
|
ex 2909.4999 |
butoxypropanols (mélanges d'isomères) |
divers |
|
2710.1291 |
éther de pétrole ainsi que essence et ses fractions (mélanges d'hydrocarbures essentiellement non aromatiques) |
divers |
|
2710.1299 |
huiles légères et préparations* |
divers |
|
2707.5090 |
mélanges d'hydrocarbures aromatiques (entre autres solvant Naphta)* |
divers |
|
ex 2909.4999 |
monométhyléther de dipropylènglycol (DPM) (isomères individuels et mélanges d'isomères) |
divers |
|
ex 2905.1980 |
pentanols (mélanges d'isomères) |
divers |
|
2710.1991 |
pétrole (mélanges d'hydrocarbures essentiellement non aromatiques)* |
divers |
|
2710.1292 |
white-spirits (mélanges d'hydrocarbures essentiellement non aromatiques)* |
divers |
|
2707.3090 + 2902.4490 |
xylènes (mélanges d'isomères) |
divers |
|
||
61 Nouvelle teneur selon le ch. II de l'O du 2 avr. 2008 (RO 2008 1765). Mise à jour par l'annexe 3 ch. 16 de l'O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes (RO 2011 3331), le ch. II al. 2 de l'O du 27 juin 2012 (RO 2012 3785), l'annexe 3 ch. 10 de l'O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445), l'annexe 2 ch. 6 de l'O du 29 juin 2016 modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l'information (RO 2016 2647), le ch. II al. 2 de l'O du 25 oct. 2017 (RO 2017 5953) et l'annexe 3 ch. 13 de l'O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).
(art. 2, let. b)
|
No de tarif62 |
Produit(s)/groupe(s) de produits |
|
ex 2207. |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus; alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres; |
|
non destinés à la consommation |
|
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
ex 2208. |
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses; |
|
non destinés à la consommation |
|
|
|
|
9010 |
|
|
ex 2209. 0000 |
Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d'acide acétique, non destinés à la consommation |
|
2710. |
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que celles contenant du biodiesel et autres que les déchets d'huiles: |
|
|
|
1994 |
|
|
1999 |
|
|
huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, contenant du biodiesel, autres que les déchets d'huiles: |
|
|
2090 |
|
|
2711 |
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: |
|
|
|
|
|
1990 |
|
|
2715. 0000 |
Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitumes naturels, de bitumes de pétrole, de goudron minéral ou brai de goudron minéral (mastics bitumineux, «cut-backs», par exemple) |
|
No de tarif |
Produit(s)/groupe(s) de produits |
|---|---|
|
3201. |
Extraits tannants d'origine végétale; tanins et leurs sels, éthers, esters et autres dérivés: |
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
9000 |
|
|
3202. |
Produits tannants organiques synthétiques; produits tannants inorganiques; préparations tannantes, même contenant des produits tannants naturels; préparations enzymatiques pour le pré-tannage: |
|
1000 |
|
|
9000 |
|
|
3203. |
Matières colorantes d'origine végétale ou animale (y compris les extraits tinctoriaux mais à l'exclusion des noirs d'origine animale), même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes d'origine végétale ou animale: |
|
0010 |
|
|
0090 |
|
|
3204. |
Matières colorantes organiques synthétiques, même de constitution chimique définie; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de matières colorantes organiques synthétiques; produits organiques synthétiques des types utilisés comme agents d'avivage fluorescents ou comme luminophores, même de constitution chimique définie: |
|
|
|
1100 |
|
|
|
|
1210 |
|
|
1290 |
|
|
|
|
1310 |
|
|
1390 |
|
|
1400 |
|
|
1500 |
|
|
1600 |
|
|
1700 |
|
|
1800 |
|
|
|
|
1910 |
|
|
1990 |
|
|
2000 |
|
|
- autres: |
|
|
9010 |
|
|
9090 |
|
|
3205. 0000 |
Laques colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, à base de laques colorantes |
|
3206. |
Autres matières colorantes; préparations visées à la note 3 du présent chapitre, autres que celles des nos 3203, 3204 ou 3205; produits inorganiques des types utilisés comme luminophores, même de constitution chimique définie: |
|
|
|
1100 |
|
|
1900 |
|
|
2000 |
|
|
|
|
4100 |
|
|
4200 |
|
|
4900 |
|
|
5000 |
|
|
3207. |
Pigments, opacifiants et couleurs préparés, compositions vitrifiables, engobes, lustres liquides et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie; frittes de verre et autres verres, sous forme de poudre, de grenailles, de lamelles ou de flocons: |
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
3000 |
|
|
4000 |
|
|
3208. |
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu non aqueux; |
|
solutions définies à la note 4 du présent chapitre: |
|
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
9000 |
|
|
3209. |
Peintures et vernis à base de polymères synthétiques ou de polymères naturels modifiés, dispersés ou dissous dans un milieu aqueux: |
|
1000 |
|
|
9000 |
|
|
3210. 0000 |
Autres peintures et vernis; pigments à l'eau préparés des types utilisés pour le finissage des cuirs |
|
3211. 0000 |
Siccatifs préparés |
|
3212. |
Pigments (y compris les poudres et flocons métalliques) dispersés dans des milieux non aqueux, sous forme de liquide ou de pâte, des types utilisés pour la fabrication de peintures; feuilles pour le marquage au fer; teintures et autres matières colorantes présentées dans des formes ou emballages pour la vente au détail: |
|
1000 |
|
|
9000 |
|
|
3213. |
Couleurs pour la peinture artistique, l'enseignement, la peinture des enseignes, la modification des nuances, l'amusement et couleurs similaires, en pastilles, tubes, pots, flacons, godets ou conditionnements similaires: |
|
1000 |
|
|
9000 |
|
|
3214. |
Mastic de vitrier, ciments de résine et autres mastics; enduits utilisés en peinture; enduits non réfractaires des types utilisés en maçonnerie: |
|
1000 |
|
|
9000 |
|
|
3215. |
Encres d'imprimerie, encres à écrire ou à dessiner et autres encres, même concentrées ou sous forme solides: |
|
|
|
1100 |
|
|
1900 |
|
|
|
|
9010 |
|
|
9090 |
|
|
3301. |
Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles: |
|
|
|
1200 |
|
|
1300 |
|
|
1900 |
|
|
|
|
2400 |
|
|
2500 |
|
|
|
|
2910 |
|
|
2930 |
|
|
2980 |
|
|
|
|
9090 |
|
|
3302. |
Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, utilisés comme matières de base pour l'industrie; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons: |
|
9000 |
|
|
3303. 0000 |
Parfums et eaux de toilette |
|
3304. |
Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures: |
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
3000 |
|
|
|
|
9100 |
|
|
9900 |
|
|
3305. |
Préparations capillaires: |
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
3000 |
|
|
9000 |
|
|
3306. |
Préparations pour l'hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l'adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), emballés pour la vente aux particuliers: |
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
|
|
9010 |
|
|
9090 |
|
|
3307. |
Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes: |
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
3000 |
|
|
|
|
4100 |
|
|
4900 |
|
|
|
|
9010 |
|
|
9090 |
|
|
ex 3401. |
Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouate, feutres ou non-tissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergent:
|
|
1100 |
|
|
1990 |
|
|
3000 |
|
|
ex 3402. |
Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401; à l'exception des lessives prêtes à l'emploi portant les numéros de tarif 3402.5000/9000 |
|
|
|
3100 |
|
|
3900 |
|
|
|
|
|
|
4110 |
|
|
4190 |
|
|
|
|
4210 |
|
|
4290 |
|
|
4900 |
|
|
5000 |
|
|
9000 |
|
|
3403. |
Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l'ensimage des matières textiles, l'huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d'autres matières, à l'exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux: |
|
|
|
1100 |
|
|
1900 |
|
|
|
|
9100 |
|
|
9900 |
|
|
3405. |
Cirages et crèmes pour chaussures, encaustiques, brillants pour carrosseries, verre ou métaux, pâtes et poudres à récurer et préparations similaires, (même sous forme de papier, ouates, feutres, non-tissés, matière plastique ou caoutchouc alvéolaires, imprégnés, enduits ou recouverts de ces préparations), à l'exclusion des cires du no 3404: |
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
3000 |
|
|
4000 |
|
|
9000 |
|
|
3506. |
Colles et autres adhésifs préparés, non dénommés ni compris ailleurs; produits de toute espèce à usage de colles ou d'adhésifs, conditionnés pour la vente au détail comme colles ou adhésifs, d'un poids net n'excédant pas 1 kg: |
|
1000 |
|
|
|
|
|
|
9130 |
|
|
9180 |
|
|
|
|
9910 |
|
|
9990 |
|
|
3707. |
Préparations chimiques pour usages photographiques, autres que les vernis, colles adhésifs et préparations similaires; produits non mélangés, soit dosés en vue d'usages photographiques, soit conditionnés pour la vente au détail pour ces même usages et prêts à l'emploi: |
|
1000 |
|
|
9000 |
|
|
3805. |
Essences de térébenthine, de bois de pin ou de papeterie au sulfate et autres essences terpéniques provenant de la distillation ou d'autres traitements des bois de conifères; dipentène brut; essence de papeterie au bisulfite et autres paracymènes bruts; huile de pin contenant l'alphaterpinéol comme constituant principal: |
|
1000 |
|
|
9000 |
|
|
3808. |
Insecticides, antirongeurs, fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme d'articles tels que rubans, mèches et bougies soufrés et papier tue-mouches: |
|
|
|
5200 |
|
|
5900 |
|
|
6100 |
|
|
6200 |
|
|
6900 |
|
|
|
|
|
|
9120 |
|
|
9180 |
|
|
|
|
9220 |
|
|
9280 |
|
|
|
|
9320 |
|
|
9380 |
|
|
|
|
9410 |
|
|
9480 |
|
|
9900 |
|
|
3809. |
- - autres |
|
|
|
1010 |
|
|
1090 |
|
|
|
|
9100 |
|
|
9200 |
|
|
9300 |
|
|
3810. |
Préparations pour le décapage des métaux; flux à souder ou à braser et autres préparations auxiliaires pour le soudage ou le brasage des métaux; pâtes et poudres à souder ou à braser composées de métal et d'autres produits; préparations des types utilisés pour l'enrobage ou le fourrage des électrodes ou des baguettes de soudage: |
|
1000 |
|
|
9000 |
|
|
3814. |
Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis: |
|
0090 |
|
|
3815. |
Initiateurs de réaction, accélérateurs de réaction et préparations catalytiques, non dénommés ni compris ailleurs |
|
|
|
1100 |
|
|
1200 |
|
|
1900 |
|
|
9000 |
|
|
3817. |
Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902: |
|
0090 |
|
|
3820. 0000 |
Préparations antigel et liquides préparés pour dégivrage |
|
3824. |
Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris les mélanges de produits naturels) non dénommés ni compris ailleurs: |
|
|
|
1010 |
|
|
1090 |
|
|
3000 |
|
|
4000 |
|
|
5000 |
|
|
6000 |
|
|
|
|
8100 |
|
|
8200 |
|
|
8300 |
|
|
8400 |
|
|
8500 |
|
|
8600 |
|
|
8700 |
|
|
8800 |
|
|
8900 |
|
|
|
|
9100 |
|
|
9200 |
|
|
|
|
|
|
9911 |
|
|
9919 |
|
|
|
|
9991 |
|
|
9999 |
|
|
3825. |
Produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs; déchets municipaux; boues d'épuration; autres déchets mentionnés dans la note 6 du présent chapitre (excepté les déchets spéciaux contenant des COV [avec document de suivi pour déchets spéciaux]): |
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
3000 |
|
|
|
|
4100 |
|
|
4900 |
|
|
5000 |
|
|
|
|
6100 |
|
|
6900 |
|
|
|
|
9010 |
|
|
9090 |
|
|
3826. |
Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids: |
|
0090 |
|
|
3827. |
Mélanges contenant des dérivés halogénés du méthane, de l'éthane |
|
|
|
1100 |
|
|
1200 |
|
|
1300 |
|
|
1400 |
|
|
2000 |
|
|
|
|
3100 |
|
|
3200 |
|
|
3900 |
|
|
4000 |
|
|
|
|
5100 |
|
|
5900 |
|
|
|
|
6100 |
|
|
6200 |
|
|
6300 |
|
|
6400 |
|
|
6500 |
|
|
6800 |
|
|
6900 |
|
|
9000 |
|
|
3901. |
Polymères de l'éthylène, sous formes primaires: |
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
3000 |
|
|
4000 |
|
|
|
|
9010 |
|
|
9080 |
|
|
3902. |
Polymères de propylène ou d'autres oléfines, sous formes primaires: |
|
1000 |
|
|
2000 |
|
|
3000 |
|
|
|
|
9010 |
|
|
9090 |
|
|
3903. |
Polymères du styrène, sous formes primaires: |
|
|
|
1100 |
- - expansible |
|
1900 |
- - autres |
|
2000 |
|
|
3000 |
|
|
9000 |
|
|
3904. |
Polymères du chlorure de vinyle ou d'autres oléfines halogénées, sous formes primaires: |
|
1000 |
|
|
|
|
2100 |
|
|
2200 |
|
|
3000 |
|
|
4000 |
|
|
5000 |
|
|
|
|
6100 |
|
|
6900 |
|
|
9000 |
|
|
3905. |
Polymères d'acétate de vinyle ou d'autres esters de vinyle, sous formes primaires; autres polymères de vinyle, sous formes primaires: |
|
|
|
1200 |
|
|
1900 |
|
|
|
|
2100 |
|
|
2900 |
|
|
3000 |
|
|
|
|
9100 |
|
|
|
|
9910 |
|
|
9990 |
|
|
3906. |
Polymères acryliques sous formes primaires: |
|
1000 |
|
|
|
|
9010 |
|
|
9090 |
|
|
3907. |
Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires: |
|
|
|
1010 |
|
|
1090 |
|
|
|
|
2100 |
|
|
|
|
2910 |
|
|
2990 |
|
|
|
|
3010 |
|
|
3090 |
|
|
4000 |
|
|
5000 |
|
|
6100 |
|
|
6900 |
|
|
7000 |
|
|
|
|
9100 |
|
|
|
|
9910 |
|
|
9920 |
|
|
9970 |
|
|
3908. |
Polyamides sous formes primaires: |
|
1000 |
|
|
9000 |
|
|
3909. |
Résines aminiques, résines phénoliques et polyuréthannes, sous formes primaires: |
|
|
|
1010 |
|
|
1090 |
|
|
2000 |
|
|
|
|
3100 |
|
|
3900 |
|
|
4010 |
|
|
4090 |
|
|
5000 |
|
|
3910. 0000 |
Silicones sous formes primaires |
|
3911. |
Résines de pétrole, résines de coumarone-indène, polyterpènes, polysulfures, polysulfones et autres produits mentionnés dans la note 3 du présent chapitre, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: |
|
|
|
1010 |
|
|
1090 |
|
|
2000 |
|
|
|
|
9010 |
|
|
9090 |
|
|
3912. |
Cellulose et ses dérivés chimiques, non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: |
|
|
|
1100 |
|
|
1200 |
|
|
2000 |
|
|
- éthers de cellulose: |
|
|
|
|
3110 |
|
|
3190 |
|
|
|
|
3910 |
|
|
3990 |
|
|
|
|
9010 |
|
|
9090 |
|
|
3913. |
Polymères naturels (acide alginique, par exemple) et polymères naturels modifiés (protéines durcies, dérivés chimiques du caoutchouc naturel, par exemple), non dénommés ni compris ailleurs, sous formes primaires: |
|
1000 |
|
|
|
|
9010 |
|
|
9090 |
|
|
3914. |
Échangeurs d'ions à base de polymères des nos 3901 à 3913, sous formes primaires: |
|
0010 |
|
|
0090 |
|
63 Introduite par le ch. II al. 3 de l'O du 27 juin 2012 (RO 2012 3785). Mise à jour par le ch. II de l'O du DETEC du 28 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4923).
(art. 9, let. c)
Tous les processus impliquant des COV doivent être optimisés afin de réduire les émissions diffuses de COV.
1 Les processus doivent se faire dans des systèmes fermés, dans la mesure où l'état de la technique et les conditions d'exploitation le permettent et pour autant que cela soit économiquement supportable.
2 Les effluents gazeux des systèmes fermés doivent être dirigés vers l'installation d'épuration.
3 Les effluents gazeux issus de processus dans des systèmes non fermés doivent être dirigés vers l'installation d'épuration au moyen de hottes d'aspiration ou de systèmes d'aspiration à la source de forme adaptée et d'une puissance adéquate, soit directement, soit après que leur concentration en COV a été augmentée.
4 Les effluents gazeux des locaux doivent être dirigés vers l'installation d'épuration, soit directement, soit après que leur concentration en COV a été augmentée.
5 Les effluents gazeux selon les al. 2 à 4 doivent continuer d'être dirigés vers l'installation d'épuration après la fin de la production (fonctionnement post-production de l'installation d'épuration).
6 Les al. 3 à 5 ne sont pas applicables s'il est établi que la concentration en COV des effluents gazeux est trop faible pour l'installation d'épuration.
7 Le système d'évacuation des effluents gazeux doit faire l'objet d'un plan de maintenance tenu à jour, qui définit en particulier comment garantir:
8 Dans la mesure où l'état de la technique et les conditions d'exploitation le permettent et pour autant que cela soit économiquement supportable, la ventilation des locaux d'exploitation avec un apport d'air mécanique doit fonctionner de telle sorte qu'il y ait une dépression lorsqu'un bâtiment de production:
Les récipients contenant des COV doivent être équipés d'un dispositif de fermeture approprié.
1 Des instructions de travail tenues à jour doivent régler l'utilisation correcte des solvants de manière à limiter les émissions de COV. Elles doivent également comprendre des règles de comportement en cas de fuite de solvants.
2 Les collaborateurs doivent être régulièrement formés sur l'application des instructions de travail.
3 Le respect des instructions de travail doit être contrôlé régulièrement.
1 Un inventaire des sources d'émissions diffuses de COV et des flux entrants et sortants doit être dressé et tenu à jour. Il comprend notamment:
2 Les émissions diffuses de COV doivent être justifiées.
|
Processus |
Exigence |
|---|---|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sur demande, les exigences de la présente annexe peuvent être remplacées par d'autres exigences si elles permettent de réduire les émissions diffuses de COV d'au moins autant.
1 Pour concrétiser les exigences de la présente annexe, l'OFEV édicte des directives spécifiques aux branches. Selon la branche, ces directives peuvent contenir des exigences supplémentaires.
2 L'OFEV adapte les directives tous les cinq ans.
3 Lorsqu'il adopte ou modifie les directives, l'OFEV consulte les cantons et les branches économiques concernées et tient compte de l'évolution de la technologie.
