1 L'existence d'un besoin effectif tenant compte des dépenses ainsi que des revenus et de la fortune de l'acteur culturel constitue un critère pour l'obtention d'une aide d'urgence.
2 Sont réputées dépenses imputables les coûts de logement, les primes d'assurance, les coûts de maladie et les autres frais d'entretien immédiats tels que les contributions d'entretien et les frais de garde extra-familiale des enfants.
3 Est réputé revenu déterminant le revenu total imposable prévu provenant d'un emploi salarié ou d'une activité indépendante ainsi que d'autres revenus issus d'indemnités journalières, de rentes, de locations, de tantièmes et d'allocations pour perte de gain COVID-19. Une franchise de 1000 francs est octroyée sur les revenus provenant d'un emploi salarié ou d'une activité indépendante.13
4 Un revenu déterminant supérieur à 60 000 francs pour les personnes seules ou à 80 000 francs pour les couples exclut l'aide d'urgence. Cette limite est augmentée de 15 000 francs pour chaque enfant à charge.14
5 Est réputée fortune déterminante la fortune librement disponible au moment du dépôt de la demande. En font partie les avoirs disponibles sur des comptes bancaires ou sous forme d'immobilisations financières. Sont réputés fortune non librement disponible les avoirs de prévoyance, les assurances sur la vie, les biens immobiliers, les instruments de musique, les œuvres d'art de création propre, les véhicules et autres choses nécessaires à l'exercice de la profession. La fortune librement disponible gérée en commun par les conjoints est prise en compte par moitié pour chacun d'eux, sauf si le contrat de mariage en dispose autrement.15
6 Une fortune déterminante supérieure à 60 000 francs exclut l'aide d'urgence. Cette limite est augmentée de 20 000 francs pour chaque enfant à charge.16