Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation
en Ukraine

du 4 mars 2022 (Etat le 15 avril 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l'art. 184, al. 3, de la Constitution¹,
vu l'art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)²,

arrête:

¹ RS 101

² RS 946.231

Section 1 Définitions

Art. 1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par:

a.

avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d'intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d'exécution de contrats ou autres engagements financiers; les droits-valeurs, les cryptoactifs, les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d'autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

b.

gel des avoirs: le fait d'empêcher toute action permettant la gestion ou l'utilisation des avoirs, à l'exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;

c.

ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l'exception des avoirs au sens de la let. a;

d.

gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque;

e.

dispositifs de communication grand public: les dispositifs utilisés par des particuliers, tels que les ordinateurs personnels et les périphériques (y compris les disques durs et les imprimantes), les téléphones mobiles, les téléviseurs intelligents, les dispositifs de mémoire (y compris clés USB) et les logiciels grand public pour tous ces articles;

f.

partenaires: les pays ou organisations appliquant des mesures substantiellement équivalentes à celles énoncées dans la présente ordonnance.

g.³

valeurs mobilières: les catégories suivantes de titres, de droits-valeurs (en particulier les droits-valeurs simples et les droits-valeurs inscrits), de dérivés et de titres intermédiés négociables sur le marché des capitaux, à l'exception des instruments de paiement:

1.: les actions de sociétés et les autres titres, droits-valeurs, dérivés et titres intermédiés équivalents à des actions et parts de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d'actions,
2.: les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d'actions concernant de tels titres,
3.: les autres valeurs, droits-valeurs, dérivés et titres intermédiés donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;

h.

instruments du marché monétaire: les catégories d'instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce à l'exclusion des instruments de paiement;

i.

services d'investissement: les services et activités suivants:

1.: la réception et la transmission d'ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers,
2.: l'exécution d'ordres pour le compte de clients,
3.: la négociation pour compte propre,
4.: la gestion de portefeuille,
5.: le conseil en investissement,
6.: la prise ferme d'instruments financiers ou le placement d'instruments financiers avec engagement ferme,
7.: le placement d'instruments financiers sans engagement ferme,
8.: tout service en liaison avec l'admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation;

j.

plate-forme de négociation: toute bourse, tout système multilatéral de négociation et tout système organisé de négociation;

k.⁴

notation de crédit: un avis, émis par application d'un système de classification bien défini et bien établi prévoyant différentes catégories de notation, concernant la qualité de crédit d'une entité, d'une dette ou obligation financière, d'un titre de créance, d'actions privilégiées ou autres instruments financiers, ou d'un émetteur d'une telle dette ou obligation financière, d'un tel titre de créance, de telles actions privilégiées ou d'un tel instrument financier;

l.⁵

activités de notation de crédit: les activités d'analyse des données et des informations et d'évaluation, d'approbation, d'émission et de réexamen des notations de crédit;

m.⁶

secteur de l'énergie: un secteur couvrant les activités suivantes, à l'exception des activités liées au nucléaire civil:

1.: la prospection, la production, la distribution en Fédération de Russie ou l'extraction de pétrole brut, de gaz naturel ou de combustibles fossiles solides, le raffinage de combustibles, la liquéfaction du gaz naturel ou la regazéification,
2.: la fabrication ou la distribution en Fédération de Russie de produits à base de combustibles fossiles solides, de produits pétroliers raffinés ou de gaz, ou
3.: la construction d'installations ou l'installation d'équipements ou la fourniture de services, d'équipements ou de technologies dans le cadre d'activités liées à la production d'énergie ou d'électricité.

³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

⁴ Introduite par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

⁵ Introduite par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

⁶ Introduite par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Section 2 Restrictions commerciales

Art. 2⁷ Armes à feu, munitions, matières explosives, engins pyrotechniques et poudre de guerre

¹ Il est interdit d'importer de la Fédération de Russie ou d'Ukraine les biens suivants:

a.: des armes à feu au sens de l'art. 4, al. 1, let. a, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁸, leurs composants et accessoires, ainsi que des munitions ou des éléments de munitions;
b.: des matières explosives, des engins pyrotechniques ou de la poudre de guerre à un usage militaire au sens des art. 5 à 7a de la loi du 25 mars 1977 sur les explosifs⁹.

² L'interdiction prévue à l'al. 1, let. a, ne s'applique pas aux armes de chasse et aux armes de sport visées à l'art. 10, al. 1, let. a et b, de la loi sur les armes qui sont incontestablement reconnaissables comme telles et qui, dans la même exécution, ne sont pas également des armes de combat.

⁷ En vigueur jusqu'au 30 juin 2023 (RO 2022 198).

⁸ RS 514.54

⁹ RS 941.41

Art. 3¹⁰ Biens militaires spécifiques

¹ La vente, la livraison, l'exportation, le transit et le transport de biens militaires spécifiques visés à l'annexe 3 de l'ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)¹¹ à destination de la Fédération de Russie ou de l'Ukraine ou destinés à un usage dans ces pays sont interdits.

² La fourniture de services de toutes sortes, y compris les services financiers, le courtage, les conseils techniques, et l'octroi de moyens financiers, en rapport avec la vente, la livraison, l'exportation, le transit, le transport, la mise à disposition, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation de biens militaires spécifiques visés à l'annexe 3 OCB à destination de la Fédération de Russie ou de l'Ukraine ou destinés à un usage dans ces pays sont interdits.

¹⁰ En vigueur jusqu'au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

¹¹ RS 946.202.1

Art. 4 Biens utilisables à des fins civiles et militaires

¹ La vente, la livraison, l'exportation, le transit et le transport de biens visés à l'annexe 2 OCB¹²:

a.: à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;
b.¹³: à destination de l'Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits lorsqu'ils sont destinés, en totalité ou en partie, à un usage militaire ou à des destinataires finaux militaires.

a.: à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;
b.¹⁴: à destination de l'Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays sont soumis à autorisation.

³ Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) refuse l'autorisation de services visés à l'al. 2, let. b, lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie, destinés à un usage militaire ou à des destinataires finaux militaires.¹⁵

¹² RS 946.202.1

¹³ En vigueur jusqu'au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

¹⁴ En vigueur jusqu'au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

¹⁵ En vigueur jusqu'au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

Art. 5 Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité

¹ La vente, la livraison, l'exportation, le transit et le transport de biens visés à l'annexe 1:

a.: à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;
b.¹⁶: à destination de l'Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays sont soumis à autorisation.

a.: à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;
b.¹⁷: à destination de l'Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays sont soumis à autorisation.

³ Le SECO refuse l'autorisation pour les biens et les services visés aux al. 1, let. b, et 2, let. b, lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie, destinés à un usage militaire ou à des destinataires finaux militaires.¹⁸

¹⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur du 25 mars 2022 à 23 heures au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

¹⁷ En vigueur jusqu'au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur du 25 mars 2022 à 23 heures au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

Art. 6¹⁹ Dérogations aux art. 4 et 5

¹ Les interdictions et les régimes d'autorisation visés aux art. 4 et 5 ne s'appliquent pas aux biens et services destinés:

a.

exclusivement à des activités humanitaires ou médicales réalisées par une organisation humanitaire impartiale, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

b.

à des fins médicales ou pharmaceutiques;

c.

à l'exportation temporaire d'articles destinés à être utilisés par des médias d'information;

d.

à des mises à jour logicielles;

e.

à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;

f.

à assurer la cybersécurité et la sécurité de l'information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes en Fédération de Russie, à l'exception de son gouvernement et des entreprises que ce dernier contrôle directement ou indirectement, ou

g.

à l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Fédération de Russie ou des membres de leur famille qui voyagent avec elles, pour autant que les biens concernés leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente et se limitent aux:

1.: effets personnels,
2.: effets et objets mobiliers,
3.: véhicules et outils commerciaux.

² Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions visées aux art. 4, al. 1 et 2, let. a, et 5, al. 1 et 2, let. a, pour les activités destinées aux fins civiles ou aux destinataires finaux civils suivants:

a.: à la coopération entre la Suisse et la Fédération de Russie dans des domaines exclusivement civils;
b.: à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;
c.: à l'exploitation, à l'entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires, ainsi qu'à la coopération nucléaire civile, notamment dans le domaine de la recherche et du développement;
d.: à la sécurité maritime;
e.: à des réseaux de télécommunications civils, y compris la fourniture de services Internet;
f.: à l'usage d'entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou d'un partenaire, ou
g.: aux représentations diplomatiques de la Suisse ou de ses partenaires.

³ Le SECO refuse l'autorisation des dérogations visées à l'al. 2 s'il y a lieu de penser:

a.: qu'une activité peut bénéficier à un destinataire final militaire, avoir une utilisation finale militaire, être destinée à l'aviation ou à l'industrie spatiale, ou
b.: qu'une activité est destinée au secteur de l'énergie, à moins que l'activité soit autorisée en vertu de l'art. 11, al. 3 à 5.²⁰

⁴ Le régime du permis pour les biens utilisables à des fins civiles et militaires visés à l'art. 3 OCB²¹ s'applique également aux exceptions prévues par les al. 1 et 2.²²

¹⁹ En vigueur jusqu'au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

²⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

²¹ RS 946.202.1

²² Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 7 Procédure d'autorisation

Sauf disposition contraire, la procédure d'autorisation visée aux art. 4 à 6 est régie par les dispositions de l'OCB²³.

²³ RS 946.202.1

Art. 8 Suspension ou révocation des autorisations

Les autorisations visées aux art. 4 à 6 sont suspendues ou révoquées si, depuis leur octroi, la situation a changé au point que les conditions de leur octroi ne sont plus remplies.

Art. 9 Biens destinés à l'industrie aéronautique et spatiale

¹ Il est interdit de vendre, de livrer, d'exporter et de faire transiter, directement ou indirectement, les biens visés à l'annexe 3 et susceptibles d'être utilisés dans l'industrie aéronautique et spatiale, à destination de personnes physiques ou morales ou d'entités en Fédération de Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays..

² Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des conventions d'assurance ou de réassurance en rapport avec les biens visés à l'annexe 3 à toute personne physique ou morale ou entité en Fédération de Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

³ Il est interdit d'exécuter la révision, la réparation, l'inspection, le remplacement, la modification ou la correction de défectuosités d'un aéronef ou d'un élément d'aéronef, à l'exception de la visite prévol, en rapport avec les biens visés à l'annexe 3, en faveur de toute personne ou entité en Fédération de Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

⁴ Il est interdit de fournir des services, y compris une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens visés à l'al. 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces biens à toute personne ou entité en Fédération de Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

⁵ Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec les biens visés à l'al. 1, pour toute vente, toute livraison, toute exportation ou tout transit de ces biens, ou pour la fourniture de services connexes à toute personne ou entité en Fédération de Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

Art. 9a²⁴ Biens et technologies de navigation maritime

¹ La vente, la fourniture, la livraison, l'exportation, le transit et le transport de biens et de technologies destinés à la navigation maritime visés à l'annexe 16:

a.: à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays ou sur un navire battant pavillon de la Fédération de Russie sont interdits;
b.²⁵: à destination de l'Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays ou sur un navire battant pavillon de l'Ukraine sont soumis à autorisation.

² La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l'assistance technique, ainsi que l'octroi de moyens financiers liés aux biens et technologies visés à l'al. 1 ou à la vente, à la livraison, à l'exportation, au transit, au transport, à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation desdits biens et technologies:

a.: à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays ou sur un navire battant pavillon de la Fédération de Russie sont interdits;
b.²⁶: à destination de l'Ukraine ou destinés à un usage dans ce pays ou sur un navire battant pavillon de l'Ukraine sont soumis à autorisation.

³ Les interdictions prévues aux al. 1, let. a, et 2, let. a, et le régime d'autorisation prévu aux al. 1, let. b, et 2, let. b, ne s'appliquent pas à la vente, à la fourniture, à la livraison, à l'exportation, au transport et au transit des biens et technologies visés à l'al. 1 ou à la fourniture d'une assistance technique ou d'une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, et destinés à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.²⁷

⁴ Le SECO peut autoriser des dérogations à l'interdiction visée à l'al. 1, let. a, ou à l'interdiction de fournir une assistance technique ou une aide financière y afférente, à des fins non militaires et pour un utilisateur final non militaire, si les biens ou les technologies visés à l'al. 1 ou l'assistance technique ou l'aide financière y afférente sont destinés à la sécurité maritime.

⁵ Il refuse l'autorisation pour les biens et les services visés aux al. 1, let. b, et 2, let. b, lorsqu'ils sont, en totalité ou en partie, destinés à un usage militaire ou à des destinataires finaux militaires.²⁸

²⁴ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

²⁵ En vigueur jusqu'au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

²⁶ En vigueur jusqu'au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

²⁷ En vigueur jusqu'au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

²⁸ En vigueur jusqu'au 28 fév. 2026 (RO 2022 198).

Art. 10 Biens destinés au raffinage de pétrole

¹ Il est interdit de vendre, de livrer, d'exporter et de faire transiter les biens visés à l'annexe 4 et destinés à une utilisation dans le raffinage de pétrole à toute personne ou entité en Fédération de Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

² Il est interdit de fournir des services de toutes sortes, y compris les services financiers, le courtage, les conseils techniques et l'octroi de moyens financiers, en rapport avec la vente, la livraison, l'exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation des biens visés à l'al. 1.

³ Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE), autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 dans la mesure où cela est nécessaire à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.

⁴ Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la livraison, l'exportation ou le transit de biens visés à l'annexe 4 peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l'exportateur informe le SECO dans les cinq jours ouvrés suivant la vente, la livraison, l'exportation, le transit ou le transport et lui expose les motifs justifiant ces activités sans autorisation préalable.

Art. 11²⁹ Biens destinés au secteur de l'énergie

¹ La vente, la fourniture, la livraison, l'exportation, le transit et le transport des biens destinés au secteur de l'énergie visés à l'annexe 5 à destination de la Fédération de Russie ou destinés à un usage dans ce pays, y compris dans sa zone économique exclusive et sur son plateau continental, sont interdits.

² La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l'assistance technique, ainsi que l'octroi de moyens financiers liés aux biens visés à l'al. 1 ou à la vente, à la livraison, à l'exportation, au transit, à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien, au transport et à l'utilisation de ces biens sont interdits.

³ Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s'appliquent pas à la vente, à la livraison, à l'exportation, au transit et au transport de biens, ni à la fourniture d'assistance technique ou à l'octroi de moyens financiers qui y sont liés, lorsque les biens sont nécessaires:

a.: au transport de combustibles fossiles, en particulier de charbon, de pétrole et de gaz naturel, depuis ou via la Fédération de Russie vers la Suisse ou l'Espace économique européen (EEE), ou
b.: à la prévention ou à l'atténuation à titre urgent d'un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l'environnement.

⁴ Les interdictions prévues à l'al. 2 ne s'appliquent pas aux produits d'assurance et de réassurance en faveur d'une entreprise établie ou constituée selon le droit suisse ou le droit d'un État membre de l'EEE concernant ses activités ne relevant pas du secteur énergétique russe.

⁵ Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et, si les services financiers ou l'approvisionnement en énergie sont concernés, du Département fédéral des finances (DFF) ou du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2:

a.: si cela est nécessaire pour garantir l'approvisionnement énergétique de la Suisse ou d'un État membre de l'EEE en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente, ou
b.: si les biens ou services sont exclusivement destinés à l'usage d'entités détenues ou contrôlées, en totalité ou en partie, par une organisation établie ou constituée selon le droit suisse ou le droit d'un État membre de l'EEE.

²⁹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 12³⁰

³⁰ Abrogé par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, avec effet au 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 13 Importation de biens en provenance des territoires désignés

¹ L'importation de biens originaires des territoires désignés à l'annexe 6 est autorisée uniquement s'ils sont assortis d'un certificat d'origine établi par les autorités ukrainiennes.

² En l'absence d'un certificat d'origine établi par les autorités ukrainiennes, il est interdit de fournir des services financiers et de conclure des conventions d'assurance ou de réassurance en lien avec l'importation de biens originaires des territoires désignés à l'annexe 6.

Art. 14 Exportation de biens à destination des territoires désignés

¹ La vente, la livraison, l'exportation et le transit de biens visés à l'annexe 7 est interdite si ces biens sont destinés à des personnes, à des entreprises ou à des entités dans les territoires désignés à l'annexe 6.

² Il est interdit de fournir une assistance technique, des services d'intermédiation et des services de construction et d'ingénierie ainsi qu'un financement ou une aide financière en lien avec les biens visés à l'annexe 7 à des personnes, à des entreprises ou à des entités dans les territoires désignés à l'annexe 6.

³ Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux activités nécessaires aux activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales, aux activités humanitaires et au soutien d'hôpitaux ou d'établissements scolaires ayant leur siège dans les territoires désignés à l'annexe 6 ne sont pas soumises aux interdictions prévues aux al. 1 et 2.

⁴ Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances (DFF), autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2, dans la mesure où cela est nécessaire pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d'avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines, y compris la sécurité des infrastructures existantes, ou sur l'environnement

⁵ Dans des cas urgents dûment motivés, la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation sont admissibles sans autorisation préalable, dans la mesure où l'exportateur informe le SECO dans les cinq jours ouvrés suivant la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation et expose en détail les motifs justifiant la vente, la livraison, le transfert ou l'exportation sans autorisation préalable.

Art. 14a³¹ Produits sidérurgiques

¹ L'importation, le transport et l'achat des produits sidérurgiques visés à l'annexe 17 originaires ou provenant de la Fédération de Russie sont interdits.

² La fourniture, directe ou indirecte, d'une assistance technique, de services de courtage, de moyens financiers ou d'une aide financière, y compris les produits financiers dérivés, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance en rapport avec les activités visées à l'al. 1 est interdite.

³¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 14b³² Biens de luxe

¹ La vente, la livraison, l'exportation, le transport et le transit des biens de luxe visés à l'annexe 18 à toute personne, entreprise ou entité en Fédération de Russie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays sont interdits.

² Les interdictions prévues à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux biens:

a.: qui sont nécessaires aux activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse ou de ses partenaires en Fédération de Russie ou d'organisations internationales jouissant d'immunités conformément au droit international, ou
b.: qui sont destinés à l'usage personnel des collaborateurs des représentations et organisations visées à la let. a.

³² Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Section 3 Restrictions financières

Art. 15 Gel d'avoirs et de ressources économiques

¹ Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités visées à l'annexe 8 sont gelés.

² Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées à l'al. 1 ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.

³ L'interdiction prévue à l'al. 2 ne s'applique pas lorsque la fourniture des avoirs ou la mise à disposition des avoirs ou des ressources économiques est nécessaire:

a.: à la réalisation d'activités humanitaires ou à la fourniture d'une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine par des organismes publics ou par des entreprises et entités qui reçoivent un financement de la Confédération pour mener des activités humanitaires ou fournir une aide à la population civile, ou
b.: à l'exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et à l'accomplissement de missions officielles de la Confédération.³³

⁴ Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l'al. 2 pour permettre la réalisation d'activités humanitaires ou la fourniture d'une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine.³⁴

⁵ Il peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées pour:

a.: prévenir des cas de rigueur;
b.: honorer des contrats existants;
c.: honorer des créances en application d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale;
d.: permettre l'exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires russes;
e.: sauvegarder des intérêts suisses, ou
f.: permettre la réalisation d'activités humanitaires ou la fourniture d'une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine.³⁵

⁶ Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant aux entités visées à l'annexe 8 sous les numéros SSID 175-48057, SSID 175-48067 et SSID 175-48076, ou la mise de certains avoirs ou ressources économiques à la disposition de ces entités, après avoir établi que ces avoirs ou ressources économiques sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 24 août 2022 aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations bancaires correspondantes, conclus avec ces entités avant le 23 février 2022.³⁶

⁷ Il autorise les dérogations visées aux al. 4 à 6 après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF.³⁷

³³ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

³⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

³⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

³⁶ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

³⁷ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 16 Déclaration obligatoire concernant le gel d'avoirs et de ressources économiques

¹ Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu'ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l'art. 15, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.

² La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire ainsi que la nature et la valeur des avoirs et des ressources économiques concernés.

Art. 17 Interdiction concernant l'aide financière publique en faveur des échanges commerciaux

¹ Il est interdit de fournir un financement ou une aide financière publics en faveur des échanges commerciaux avec la Fédération de Russie ou des investissements dans ce pays.

² L'interdiction visée à l'al. 1 ne s'applique pas:

a.: aux engagements contraignants en matière de financement ou d'aide financière contractés avant le 5 mars 2022;
b.³⁸: à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière publics dans la limite d'un montant total de 10 000 000 francs par projet bénéficiant à des petites et moyennes entreprises établies en Suisse;
c.: à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière publics pour le commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires.

³⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 18 Interdictions concernant les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire

¹ L'aide à l'émission, le négoce, ou la prestation de services d'investissement de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 90 jours, émis après le 27 août 2014 et jusqu'au 12 novembre 2014, ou dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 novembre 2014 et jusqu'au 12 avril 2022, ou de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022 sont interdits lorsque l'émetteur est:

a.: une banque ou une autre entreprise sise en Fédération de Russie visée à l'annexe 9;
b.: une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse et contrôlée à plus de 50 % par des banques ou des entreprises visées à l'annexe 9;
c.: une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions d'une banque, d'une entreprise ou d'une entité visée aux let. a ou b.

² L'aide à l'émission, le négoce, ou la prestation de services d'investissement de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022 sont interdits lorsque l'émetteur est:

a.: une banque ou une autre entreprise sise en Fédération de Russie visée aux annexes 10 et 11;
b.: une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse et contrôlée à plus de 50 % par des banques ou des entreprises visées aux annexes 10 et 11;
c.: une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions d'une banque, d'une entreprise ou d'une entité visée aux let. a ou b.

³ L'aide à l'émission, le négoce, ou la prestation de services d'investissement de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire dont l'échéance est supérieure à 30 jours, émis après le 12 novembre 2014 et jusqu'au 12 avril 2022, ou de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire émis après le 12 avril 2022 sont interdits lorsque l'émetteur est:

a.: une banque ou une autre entreprise sise en Fédération de Russie visée aux annexes 12 et 13;
b.: une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse et contrôlée à plus de 50 % par des banques ou des entreprises visées à la let. a;
c.: une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions d'une banque, d'une entreprise ou d'une entité visée aux let. a ou b.

⁴ L'aide à l'émission, le négoce, ou la prestation de services d'investissement de valeurs mobilières et d'instruments du marché monétaire, émis après le 14 mars 2022 sont interdits lorsque l'émetteur est:

a.: la Fédération de Russie et son gouvernement;
b.: la Banque centrale de la Fédération de Russie;
c.: une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions de la Banque centrale de la Fédération de Russie.

⁵ À compter du 12 avril 2022, il est interdit de répertorier et de fournir des services sur des plates-formes de négociation enregistrées ou reconnues en Suisse pour les valeurs mobilières de toute banque, entreprise ou entité établie en Fédération de Russie et détenue à plus de 50 % par l'État russe.

Art. 19 Interdiction d'octroi de prêts

¹ L'octroi direct ou indirect de prêts dont l'échéance est supérieure à 30 jours est interdit lorsque le bénéficiaire est visé à l'art. 18, al. 1 ou 3, après le 12 novembre 2014 et jusqu'au 5 mars 2022;

² L'octroi direct ou indirect de prêts est interdit lorsque le bénéficiaire est visé à l'art. 18 al. 1 à 3, après le 5 mars 2022

³ Fait exception l'octroi de prêts servant:

a.: à financer les échanges commerciaux entre la Suisse ou l'Union européenne et des États tiers auxquels l'ordonnance ne s'applique pas;
b.: à financer les livraisons de biens et les services nécessaires à l'exécution d'un contrat commercial dans le cadre visé à la let. a en provenance d'États membres de l'Union européenne ou d'États tiers;
c.: à garantir la liquidité prescrite par la loi en faveur de personnes morales ayant leur siège en Suisse ou dans l'Union européenne qui sont contrôlées à plus de 50 % par des banques ou des entreprises visées à l'annexe 9.

⁴ L'octroi direct ou indirect de prêts est interdit lorsque le bénéficiaire est visé à l'art. 18, al. 4, après le 28 février 2022; fait exception l'octroi de prêts servant:

a.: à financer le commerce entre la Suisse ou l'Union européenne et des États tiers auquel l'ordonnance ne s'applique pas;
b.: à financer les livraisons de biens et les services nécessaires à l'exécution d'un contrat commercial dans le cadre visé à la let. a en provenance d'États membres de l'Union européenne ou d'États tiers.

⁵ L'interdiction visée à l'al. 4 ne s'applique pas aux tirages ou décaissements effectués en vertu d'un contrat conclu avant le 28 février 2022, si les conditions suivantes sont remplies:

a.

l'ensemble des conditions de ces tirages ou décaissements:

1.: ont toutes été convenues avant le 28 février 2022, et
2.: n'ont plus été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci;

b.

avant le 28 février 2022, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de l'ensemble des engagements, droits et obligations découlant du contrat.

⁶ Les interdictions visées aux al. 1 et 2 ne s'appliquent pas aux tirages ou décaissements effectués en vertu d'un contrat avant le 5 mars 2022, si les conditions suivantes sont remplies:

a.

l'ensemble des conditions de ces tirages ou décaissements:

1.: ont toutes été convenues avant le 5 mars 2022, et
2.: n'ont plus été modifiées à cette date ou postérieurement à celle-ci;

b.

avant le 5 mars 2022, une date d'échéance contractuelle a été fixée pour le remboursement intégral de tous les fonds mis à disposition et pour l'annulation de l'ensemble des engagements, droits et obligations découlant du contrat;

c.

au moment de sa conclusion, le contrat n'enfreignait pas les interdictions prévues par la présente ordonnance en vigueur à l'époque.

Art. 20 Interdiction d'accepter des dépôts

¹ Il est interdit d'accepter des dépôts de ressortissants russes ou de personnes physiques résidant en Fédération de Russie, ou de banques, d'entreprises ou d'entités établies en Fédération de Russie si la valeur totale des dépôts de la personne physique ou morale, de l'entreprise ou de l'entité dépasse 100 000 francs par banque ou par personne autorisée selon l'art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB)³⁹.⁴⁰

² Cette interdiction ne s'applique pas:

a.: aux ressortissants suisses, aux ressortissants d'un État membre de l'EEE ou aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse ou dans un État membre de l'EEE;
b.: aux dépôts qui sont nécessaires aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services entre la Suisse et la Fédération de Russie, entre la Suisse et l'EEE et entre l'EEE et la Fédération de Russie.⁴¹

³ Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l'interdiction visée à l'al. 1 si le dépôt est nécessaire:

a.: à la prévention des cas de rigueur;
b.: des fins humanitaires ou à des fins d'évacuation;
c.: à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l'homme ou l'État de droit en Fédération de Russie;
d.: à l'exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d'une organisation internationale;
e.: à la sauvegarde des intérêts suisses.

³⁹ RS 952.0

⁴⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

⁴¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 21 Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants

Les banques ou les personnes autorisées selon l'art. 1b LB⁴² fournissent au SECO, au plus tard le 3 juin 2022, une liste des dépôts supérieurs à 100 000 francs détenus par des ressortissants russes ou des personnes physiques résidant en Fédération de Russie, ou par des banques, entreprises ou entités établies en Fédération de Russie. Tous les 12 mois, elles fournissent des mises à jour concernant le montant de ces dépôts.⁴³

⁴² RS 952.0

⁴³ Erratum du 18 mars 2022, ne concerne que le texte allemand (RO 2022 183).

Art. 22 Interdiction faite aux dépositaires centraux de fournir certains services

¹ Il est interdit aux dépositaires centraux de titres de la Suisse de fournir leurs services pour des valeurs mobilières émises après le 12 avril 2022 à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Fédération de Russie ou à toute banque, entreprise ou entité établie en Fédération de Russie.

² Cette interdiction ne s'applique pas aux ressortissants suisses, aux ressortissants d'un État membre de l'EEE ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse ou dans un État membre de l'EEE.⁴⁴

⁴⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 23 Interdiction de vente de valeurs mobilières

¹ Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées en francs suisses ou en euros émises après le 12 avril 2022 ou des parts d'organismes de placement collectif offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Fédération de Russie ou à toute banque, entreprise ou entité établie en Fédération de Russie.⁴⁵

⁴⁵ Erratum du 18 mars 2022, ne concerne que le texte italien (RO 2022 183).

⁴⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 24⁴⁷ Interdiction liée aux transactions avec la Banque centrale de la Fédération de Russie

¹ Les transactions liées à la gestion des réserves et des avoirs de la Banque centrale de la Fédération de Russie, y compris les transactions avec toute banque, entreprise ou entité agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque centrale de la Fédération de Russie, tel le National Wealth Fund russe (fonds souverain russe), sont interdites.

² Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l'interdiction prévue à l'al. 1 dans la mesure où:

a.: les transactions sont nécessaires pour mettre fin, au plus tard le 4 mai 2022 aux opérations, contrats ou autres accords, y compris les relations bancaires correspondantes, conclus avec ces banques, entreprises ou entités avant le 4 mars 2022 à 18 heures, ou
b.: cela est strictement nécessaire pour assurer la stabilité financière de la Suisse.

⁴⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 24a⁴⁸ Interdiction liée aux transactions avec des sociétés d'État

¹ Il est interdit de participer directement ou indirectement à toute transaction avec:

a.: une banque, une entreprise ou une entité sise en Fédération de Russie visée à l'annexe 15;
b.: une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse et contrôlée à plus de 50 % par des banques ou des entreprises visées à la let. a;
c.: une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions d'une banque, d'une entreprise ou d'une entité visée à la let. a ou b.

² L'interdiction visée à l'al. 1 ne s'applique pas:

a.

aux transactions strictement nécessaires à l'achat, à l'importation ou au transport de combustibles fossiles, en particulier de charbon, de pétrole et de gaz naturel, ainsi que de titane, d'aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium et de minerai de fer, depuis ou via la Fédération de Russie vers la Suisse ou vers un État membre de l'EEE;

b.

aux transactions liées à des projets énergétiques hors de la Fédération de Russie dans lesquels une banque, une entreprise ou une entité visée à l'annexe 15 est un actionnaire minoritaire;

c.

aux transactions effectuées en vue:

1.: de réaliser des activités humanitaires ou de fournir une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine par des organismes publics ou par des entreprises et entités qui reçoivent un financement de la Confédération pour mener des activités humanitaires ou fournir une aide à la population civile, ou
2.: de permettre l'exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et l'accomplissement de missions officielles de la Confédération.

³ Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l'interdiction prévue à l'al. 1 pour permettre la réalisation d'activités humanitaires ou la fourniture d'une aide à la population civile en lien avec la situation en Ukraine.

⁴⁸ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 25 Interdiction de financements, de participations et de services dans les territoires désignés

¹ Il est interdit d'accorder des prêts ou des crédits à des entreprises ou à des entités dans les territoires désignés à l'annexe 6 ou de participer à de telles opérations.

² Il est interdit d'acquérir ou d'augmenter des participations dans des entreprises ou des biens immobiliers dans les territoires désignés visés et de créer des entreprises conjointes avec des entreprises ou des entités dans les territoires désignés à l'annexe 6.

³ Il est interdit de fournir des services d'investissement directement liés aux activités visées aux al. 1 et 2.

⁴ Il est interdit de fournir des services liés aux activités touristiques dans les territoires désignés à l'annexe 6.

⁵ Les interdictions visées aux al. 1 à 3 ne s'appliquent pas aux activités nécessaires aux activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d'organisations internationales et au soutien d'hôpitaux ou d'établissements scolaires ayant leur siège dans les territoires désignés à l'annexe 6, ou qui garantissent la sécurité des infrastructures existantes.

Art. 26 Interdiction de cofinancement

¹ Il est interdit d'investir dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, de participer à ses projets ou d'y contribuer d'une autre manière.

² En dérogation à l'al. 1, le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser la participation à un investissement dans des projets cofinancés par le Russian Direct Investment Fund, ou une contribution à de tels projets, après avoir établi que cette participation à l'investissement ou cette contribution est exigible en vertu de contrats conclus avant le 5 mars 2022 ou de contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats.

Art. 27 Interdiction de fournir de services spécialisés de messagerie financière

À partir du 12 mars 2022, il est interdit de fournir des services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux banques, entreprises ou entités visées à l'annexe 14 ou à toute banque, entreprise ou entité sise en Fédération de Russie et contrôlée à plus de 50 % par des banques, des entreprises ou des entités visées à l'annexe 14.

Art. 28 Interdiction relative aux billets de banque

¹ Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des billets de banque libellés en francs suisses ou en euros à ou vers la Fédération de Russie ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou toute entreprise en Fédération de Russie, y compris le gouvernement et la Banque centrale de la Fédération de Russie, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

² L'interdiction visée à l'al. 1 ne s'applique pas à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de billets de banque libellés en francs suisses ou en euros pour autant que cette vente, cette fourniture, ce transfert ou cette exportation soit nécessaire:

a.: à l'usage personnel des personnes physiques se rendant en Fédération de Russie ou de membres de leur famille proche qui voyagent avec elles, ou
b.: à l'exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d'une organisation internationale en Fédération de Russie.

Art. 28a⁴⁹ Interdictions liées aux services de notation de crédit

¹ Il est interdit de fournir des services de notation de crédit ou de donner accès à tout service de souscription en rapport avec des activités de notation de crédit, à tout ressortissant russe, à toute personne physique résidant en Fédération de Russie ou à toute banque, entreprise ou entité sise en Fédération de Russie.

² Les interdictions visées à l'al. 1 ne s'appliquent pas aux ressortissants suisses, aux ressortissants d'un État membre de l'EEE ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse ou dans un État membre de l'EEE.

⁴⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 15 avril 2022 (RO 2022 198).

Art. 28b⁵⁰ Interdictions liées aux participations dans des entreprises du secteur de l'énergie de la Fédération de Russie

¹ Les activités suivantes en lien avec des participations dans des entreprises du secteur de l'énergie de la Fédération de Russie sont interdites:

a.: l'acquisition ou l'augmentation de participations dans des personnes morales, des entreprises ou des entités établies ou constituées selon le droit d'un État extérieur à la Suisse ou à l'EEE et opérant dans le secteur de l'énergie en Fédération de Russie;
b.: l'octroi de prêts, de crédits, ainsi que la participation à ces opérations, ou la fourniture d'une quelconque autre manière d'un financement, y compris une participation au capital, à des personnes morales, des entreprises ou des entités établies ou constituées selon le droit d'un État extérieur à la Suisse ou à l'EEE et opérant dans le secteur de l'énergie en Fédération de Russie ou pour financer de telles personnes morales, entreprises ou entités;
c.: la création d'entreprises conjointes avec des personnes morales, des entreprises ou des entités établies ou constituées selon le droit d'un État extérieur à la Suisse ou à l'EEE et opérant dans le secteur de l'énergie en Russie;
d.: la fourniture de services d'investissement directement ou indirectement liés aux activités visées aux let. a à c.

² Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, de l'Office fédéral de l'énergie et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l'al. 1 si les activités sont:

a.: nécessaires pour garantir l'approvisionnement énergétique de la Suisse et des États membres de l'EEE en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente ou pour le transport de combustibles fossiles, notamment de charbon, de pétrole et de gaz naturel, en provenance de la Fédération de Russie ou transitant par celle-ci, à destination de la Suisse ou d'États membres de l'EEE, ou
b.: exclusivement destinées à une personne morale, une entreprise ou une entité opérant dans le secteur de l'énergie en Fédération de Russie et appartenant à une entreprise ou une entité établie ou constituée selon le droit suisse ou le droit d'un État membre de l'EEE.

⁵⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Section 4 Autres restrictions

Art. 29 Interdiction d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse

¹ L'entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques visées à l'annexe 8.

² Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) et le DFAE dans le cadre de sa compétence visée à l'art. 38 de l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas⁵¹, peuvent autoriser des dérogations:

a.: s'il existe des motifs humanitaires avérés;
b.: si la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou pour prendre part à un dialogue politique concernant l'Ukraine, ou
c.: si la sauvegarde d'intérêts suisses l'exige.

⁵¹ RS 142.204

Art. 30 Interdiction d'honorer certaines créances

Il est interdit d'honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une affaire dont l'exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance, l'ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine⁵² ou l'ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine⁵³; cette interdiction s'applique aux créances détenues par:

a.⁵⁴: une personne physique, entreprise ou entité visée aux annexes 2 et 8 à 15;
b.: toute autre personne physique, entreprise ou entité russe;
c.: une personne physique, entreprise ou entité agissant au nom ou selon les instructions d'une personne physique, entreprise ou entité visée aux let. a et b.

⁵² RO 2014 2803, 4059; 2015 809, 1015, 2311, 3821; 2016 995, 3435, 3881; 2017 1681, 4037, 5065, 7657; 2018 1177, 2139, 2535, 3025, 3259, 5341; 2019 613, 1085, 1953, 3089; 2020 449, 1153, 3889, 4157; 2021 175, 568, 626; 2022 8, 138, 143, 144

⁵³ RO 2014 877, 1003, 1213, 2479

⁵⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Section 5 Exécution et dispositions pénales

Art. 31 Contrôle et exécution

¹ Le SECO surveille l'exécution des art. 2 à 6, 9 à 28b et 30.⁵⁵

² Le SEM surveille l'exécution de l'interdiction d'entrée et de transit prévue à l'art. 29.

³ Le contrôle à la frontière incombe à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

⁵⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 32 Dispositions pénales

¹ Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 à 6, 9 à 15, 17 à 20 ou 22 à 30 est puni conformément à l'art. 9 LEmb.

² Quiconque enfreint les dispositions des art. 16 ou 21 est puni conformément à l'art. 10 LEmb.

³ Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Section 6 Publication et dispositions finales

Art. 33⁵⁶ Publication

Le texte des annexes 1, 2 et 8 à 15 n'est publié ni au Recueil officiel ni au Recueil systématique du droit fédéral; il peut être obtenu auprès du SECO⁵⁷.

⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

⁵⁷ Publication sous forme de renvoi conformément à l'art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

Art. 34 Abrogation d'un autre acte

L'ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine⁵⁸ est abrogée.

⁵⁸ [RO 2014 2803, 4059; 2015 809, 1015, 2311, 3821; 2016 995, 3435, 3881; 2017 1681, 4037, 5065, 7657; 2018 1177, 2139, 2535, 3025, 3259, 5341; 2019 613, 1085, 1953, 3089; 2020 449, 1153, 3889, 4157; 2021 175, 568, 626; 2022 8, 138, 143, 144]

Art. 35 Dispositions transitoires

¹ Les art. 3, 4 et 7, lorsqu'ils sont appliqués en lien avec les zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien, ne s'appliquent pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

² L'art. 18, al. 1 et 4, ne s'applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

³ L'art. 19 ne s'applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 28 février 2022, 18 heures.

⁴ En dérogation aux interdictions visées aux art. 4, al. 1 et 2, et 5, al. 1 et 2, le SECO autorise, jusqu'au 8 mai 2022, les demandes d'activités destinées à des fins civiles et à des destinataires finaux civils et fondées sur des contrats conclus avant le 5 mars 2022. Les destinataires finaux visés à l'annexe 2 sont couverts par cette disposition, pour autant que les activités demandées soient de nature strictement civile.

⁵ L'art. 9 ne s'applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 5 mars 2022 et exécutées jusqu'au 28 mars 2022.⁵⁹

⁶ L'art. 24a, al. 1, ne s'applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 26 mars 2022 et exécutées jusqu'au 15 mai 2022.⁶⁰

⁷ L'art. 11, al. 1 et 2, ne s'applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 26 mars 2022 et exécutées jusqu'au 17 septembre 2022.⁶¹

⁸ L'art. 14a, al. 1 et 2, ne s'applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 26 mars 2022 et exécutées jusqu'au 17 juin 2022.⁶²

⁵⁹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

⁶⁰ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

⁶¹ Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

⁶² Introduit par le ch. I de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

Art. 36 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 4 mars 2022 à 18 heures.

Annexe 1⁶³

⁶³ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

(art. 5, al. 1 et 2)

Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité^⁶⁴

⁶⁴ L'annexe n'est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.

Annexe 2⁶⁵

⁶⁵ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

(art. 35, al. 4)

Destinataire final selon l'art. 35, al. 4^⁶⁶

⁶⁶ L'annexe n'est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.

Annexe 3

(art. 9, al. 1 à 3)

Biens destinés à l'industrie aéronautique et spatiale

Position tarifaire	Désignation
88	Navigation aérienne ou spatiale

Annexe 4

(art. 10, al. 1 et 4)

Biens destinés au raffinage de pétrole

Position tarifaire	Désignation
8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Unités d'alkylation et d'isomérisation
8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Unités de production d'hydrocarbures aromatiques
ex 8419 40	Unités de distillation atmosphérique-sous vide de pétrole brut (CDU)
8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Unités de reformage/craquage catalytique
8419 89 91/92, 8419 89 51/52 ou 8419 89 40	Unités de cokéfaction retardée
8419 89 91/92, 8419 89 51/52 ou 8419 89 40	Unités de flexicokéfaction
8479 89 91/92	Réacteurs d'hydrocraquage
8419 89 91/92, 8419 89 51/52, 8419 89 40 ou 8479 89 91/92	Cuves de réacteur d'hydrocraquage
8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Technologies de production d'hydrogène
8421 39 40, 8421 39 91, 8421 39 92, 8421 39 93, 8479 89 91/92 ou 8543 70 90	Technologies de récupération et de purification de l'hydrogène
8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Technologies/unités d'hydrotraitement
8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Unités d'isomérisation du naphta
8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Unités de polymérisation
8419 89 40, 8419 89 51/52, ou 8419 89 91/92, 8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Technologies de traitement des gaz de raffinerie et de récupération du soufre (y compris les unités d'épuration des amines, les unités de récupération du soufre, les unités de traitement des gaz résiduaires)
ex 8456 90, 8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Unités de désasphaltage au solvant
8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Unités de production de soufre
8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Unités d'alkylation et de régénération de l'acide sulfurique
8419 89 40, 8419 89 51/52, ou 8419 89 91/92, 8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Unités de craquage thermique
8479 89 91/92 ou 8543 70 00	Unités de transalkylation [toluène et hydrocarbures aromatiques lourds]
8479 89 91/92 ou 8543 70 008479 89 91/92 ou 8543 70 00	Unité de viscoréduction Unités d'hydrocraquage de gazole sous vide
8479 89 97 ou 8543 70 90	Unités d'alkylation et d'isomérisation
8479 89 97 ou 8543 70 90	Unités de production d'hydrocarbures aromatiques
8419 40 00	Unités de distillation atmosphérique-sous vide de pétrole brut (CDU)
8479 89 97 ou 8543 70 90	Unités de reformage/craquage catalytique
8419 89 98, 8419 89 30 ou 8419 89 10	Unités de cokéfaction retardée
8419 89 98, 8419 89 30 ou 8419 89 10	Unités de flexicokéfaction
8479 89 97	Réacteurs d'hydrocraquage
8419 89 98, 8419 89 30, 8419 89 10 ou 8479 89 97	Cuves de réacteur d'hydrocraquage
8479 89 97 ou 8543 70 90	Technologies de production d'hydrogène
8421 39 15, 8421 39 25, 8421 39 35, 8421 39 85, 8479 89 97 ou 8543 70 90	Technologies de récupération et de purification de l'hydrogène
8479 89 97 ou 8543 70 90	Technologies/unités d'hydrotraitement
8479 89 97 ou 8543 70 90	Unités d'isomérisation du naphta
8479 89 97 ou 8543 70 90	Unités de polymérisation
8419 89 10, 8419 89 30, ou 8419 89 98, 8479 89 97 ou 8543 70 90	Technologies de traitement des gaz de raffinerie et de récupération du soufre (y compris les unités d'épuration des amines, les unités de récupération du soufre, les unités de traitement des gaz résiduaires)
8456 90 00, 8479 89 97 ou 8543 70 90	Unités de désasphaltage au solvant
8479 89 97 ou 8543 70 90	Unités de production de soufre
8479 89 97 ou 8543 70 90	Unités d'alkylation et de régénération de l'acide sulfurique
8419 89 10, 8419 89 30, ou 8419 89 98, 8479 89 97 ou 8543 70 90	Unités de craquage thermique
8479 89 97 ou 8543 70 90	Unités de transalkylation [toluène et hydrocarbures aromatiques lourds]
8479 89 97 ou 8543 70 90 8479 89 97 ou 8543 70 90	Unité de viscoréduction Unités d'hydrocraquage de gazole sous vide

Annexe 5⁶⁷

⁶⁷ Mise à jour par le ch. II al. 1 de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

(art. 11, al. 1)

Biens destinés au secteur de l'énergie

Code NC	Désignation de la marchandise
7304 11 00	Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en aciers inoxydables
7304 11 00	Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte)
7304 11 00	Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte)
7304 11 00	Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, sans soudure, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte)
7304 22 00	Tiges de forage, sans soudure, en aciers inoxydables, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz
7304 23 00	Tiges de forage, sans soudure, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, en fer ou en acier (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte)
7304 29 00	Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 mm (à l'exclusion des produits en fonte)
7304 29 00	Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur excédant 168,3 mm mais n'excédant pas 406,4 mm (à l'exclusion des produits en fonte)
7304 29 00	Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, sans soudures, en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm (à l'exclusion des produits en fonte)
7305 11 00	Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier, soudés longitudinalement à l'arc immergé
7305 12 00	Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier, soudés longitudinalement (à l'exclusion des produits soudés longitudinalement à l'arc immergé)
7305 19 00	Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier (à l'exclusion des produits soudés longitudinalement)
7305 20 00	Tubes et tuyaux de cuvelage des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, de section circulaire et d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier
7306 11 00	Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en aciers inoxydables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm
7306 19 00	Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte)
7306 21 00	Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en aciers inoxydables, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm
7306 29 00	Tubes et tuyaux de cuvelage, des types utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz, soudés, obtenus à partir de produits laminés plats en fer ou en acier, d'un diamètre extérieur n'excédant pas 406,4 mm (à l'exclusion des produits en aciers inoxydables ou en fonte)
8207 13 00	Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en carbures métalliques frittés ou en cermets
8207 19 00	Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en diamant ou en agglomérés de diamant
ex 8413 50	Pompes volumétriques alternatives pour liquides, à moteur, d'un débit maximal supérieur à 18 m³/heure et d'une pression de sortie maximale supérieure à 40 bars, spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole
ex 8413 60	Pompes volumétriques rotatives pour liquides, à moteur, d'un débit maximal supérieur à 18 m³/heure et d'une pression de sortie maximale supérieure à 40 bars, spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole
ex 8413 82	Élévateurs à liquides (sauf pompes)
ex 8413 92	Parties d'élévateurs à liquides, N.D.A.
8430 49 00	Machines de sondage ou de forage de la terre, ou d'extraction des minéraux ou des minerais, non autopropulsées et non hydrauliques (à l'exclusion des machines à creuser des tunnels et outillage pour emploi à la main)
8431 39 00	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils du n^o 8428 utilisés dans les champs de pétrole
8431 43 00	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des n^os 8430 41 ou 8430 49 utilisés dans les champs de pétrole
ex 8431 49	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des n^os 8426, 8429 et 8430 utilisés dans les champs de pétrole
ex 8705 20	Derricks automobiles pour le sondage ou le forage
8905 20 00	Plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles
8905 90 00	Bateaux-phares, bateaux-pompes, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n'est qu'accessoire par rapport à la fonction, pour la navigation maritime (sauf bateaux-dragueurs, plates-formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou submersibles, bateaux de pêche et navires de guerre).

Annexe 6

(art. 13, al. 1, 14, al. 1 et 2, et 25, al. 1 à 4)

Territoires désignés

Crimée

Sébastopol

Zones de l'oblast ukrainien de Donetsk non contrôlées par le gouvernement ukrainien

Zones de l'oblast ukrainien de Louhansk non contrôlées par le gouvernement ukrainien

Annexe 7

(art. 14, al. 1 et 2)

Biens interdits

Chapitre/Code NC	Désignation de la marchandise
Chapitre 25	Sel; soufre; terres et pierres; plâtres, chaux et ciments
Chapitre 26	Minerais, scories et cendres
Chapitre 27	Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation; matières bitumineuses; cires minérales
Chapitre 28	Produits chimiques inorganiques; composés inorganiques ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs, de métaux des terres rares ou d'isotopes
Chapitre 29	Produits chimiques organiques
3824	Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs
3826	Biodiesel et ses mélanges, ne contenant pas d'huile de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids
Chapitre 72	Fonte, fer et acier
Chapitre 73	Ouvrages en fonte, fer ou acier
Chapitre 74	Cuivre et ouvrages en cuivre
Chapitre 75	Nickel et ouvrages en nickel
Chapitre 76	Aluminium et ouvrages en aluminium
Chapitre 78	Plomb et ouvrages en plomb
Chapitre 79	Zinc et ouvrages en zinc
Chapitre 80	Étain et ouvrages en étain
Chapitre 81	Autres métaux communs; cermets; ouvrages en ces matières
8207 13 00	Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en carbures métalliques frittés ou en cermets
8207 19 00	Outils de forage ou de sondage, interchangeables, avec partie travaillante en diamant ou en agglomérés de diamant
8401	Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique
8402	Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»
8403	Chaudières pour le chauffage central autres que celles du n^o 8402
8404	Appareils auxiliaires pour chaudières des n^os 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur
8405	Générateurs de gaz à l'air ou de gaz à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d'acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l'eau, avec ou sans leurs épurateurs
8406	Turbines à vapeur
8407	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
8408	Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)
8409	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des n^os 8407 ou 8408
8410	Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs
8411	Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz
8412	Autres moteurs et machines motrices
8413	Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides
8414	Pompes à air ou à vide, compresseurs d'air ou d'autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes
8415	Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément
8416	Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l'évacuation des cendres et dispositifs similaires
8417	Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non électriques
8418	Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l'air du n^o 8415
8420	Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines
8421	Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides ou des gaz
8422	Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons
8423	Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances
8424	Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires
8425	Palans; treuils et cabestans; crics et vérins
8426	Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues
8427	Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d'un dispositif de levage
8428	Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)
8429	Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés
8430	Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l'arrachage des pieux; chasse-neige
8431	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des n^os 8425 à 8430
8432	Machines, appareils et engins agricoles, horticoles ou sylvicoles pour la préparation ou le travail du sol ou pour la culture; rouleaux pour pelouses ou terrains de sport
8435	Presses et pressoirs, fouloirs et machines et appareils analogues pour la fabrication du vin, du cidre, des jus de fruits ou de boissons similaires
8436	Autres machines et appareils pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture, l'aviculture ou l'apiculture, y compris les germoirs comportant des dispositifs mécaniques ou thermiques et les couveuses et éleveuses pour l'aviculture
8437	Machines pour le nettoyage, le triage ou le criblage des grains ou des légumes secs; machines et appareils pour la minoterie ou le traitement des céréales ou légumes secs, autres que les machines et appareils du type fermier
8439	Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton
8440	Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets
8441	Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types
8442	Machines, appareils et matériels (autres que les machines-outils des n^os 8456 à 8465) pour la préparation ou la fabrication des clichés, planches, cylindres ou autres organes imprimants; clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l'impression (planés, grenés, polis, par exemple)
8443	Machines et appareils servant à l'impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du n^o 8442; autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles; parties et accessoires
8444 00 00	Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles
8445	Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines des n^os 8446 ou 8447
8447	Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter
8448	Machines et appareils auxiliaires pour les machines des n^os 8444, 8445, 8446 ou 8447 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et casse-trames, mécanismes de changement de navettes, par exemple); parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines de la présente position ou des n^os 8444, 8445, 8446 ou 8447 (broches, ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et cadres de lisses, aiguilles, platines, crochets, par exemple)
8449 00 00	Machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du feutre ou des nontissés, en pièce ou en forme, y compris les machines et appareils pour la fabrication de chapeaux en feutre; formes de chapellerie
8450	Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage
8452	Machines à coudre, autres que les machines à coudre les feuillets du n^o 8440; meubles, embases et couvercles spécialement conçus pour machines à coudre; aiguilles pour machines à coudre
8453	Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les machines à coudre
8454	Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler (mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie
8455	Laminoirs à métaux et leurs cylindres
8456	Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par laser ou autre faisceau de lumière ou de photons, par ultrasons, par électro-érosion, par procédés électrochimiques, par faisceaux d'électrons, par faisceaux ioniques ou par jet de plasma; machines à découper par jet d'eau
8457	Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux
8458	Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal
8459	Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du n^o 8458
8460	Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d'autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l'aide de meules, d'abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du n^o 8461
8461	Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs
8462	Machines (y compris les presses) à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons et martinets pour le travail des métaux; machines (y compris les presses) à rouler, cintrer, plier, dresser, planer, cisailler, poinçonner ou gruger les métaux; presses pour le travail des métaux ou des carbures métalliques, autres que celles visées ci-dessus
8463	Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets, travaillant sans enlèvement de matière
8464	Machines-outils pour le travail de la pierre, des produits céramiques, du béton, de l'amiante-ciment ou de matières minérales similaires, ou pour le travail à froid du verre
8465	Machines-outils (y compris les machines à clouer, agrafer, coller ou autrement assembler) pour le travail du bois, du liège, de l'os, du caoutchouc durci, des matières plastiques dures ou matières dures similaires
8466	Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des n^os 8456 à 8465, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur machines-outils; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types
8467	Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main
8468	Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant couper, autres que ceux du n^o 8515; machines et appareils aux gaz pour la trempe superficielle
8467 9030	Machines à écrire autres que les imprimantes du n^o 8443; machines pour le traitement des textes
8470	Machines à calculer et machines de poche permettant d'enregistrer, de reproduire et d'afficher des informations, comportant une fonction de calcul; machines comptables, machines à affranchir, à établir les tickets et machines similaires, comportant un dispositif de calcul; caisses enregistreuses
8471	Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs
8472	Autres machines et appareils de bureau (duplicateurs hectographiques ou à stencils, machines à imprimer les adresses, distributeurs automatiques de billets de banque, machines à trier, à compter ou à encartoucher les pièces de monnaie, appareils à tailler les crayons, appareils à perforer ou à agrafer, par exemple)
8473	Parties et accessoires (autres que les coffrets, housses et similaires) reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines et appareils des n^os 8469 à 8472
8474	Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable
8475	Machines pour l'assemblage des lampes, tubes ou valves électriques ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre
8476	Machines automatiques de vente de produits (timbres-poste, cigarettes, denrées alimentaires, boissons, par exemple), y compris les machines pour changer la monnaie
8477	Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84
8478	Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du tabac, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84
8479	Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84
8480	Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques
8481	Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques
8482	Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles
8483	Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d'accouplement, y compris les joints d'articulation
8484	Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d'étanchéité mécaniques
8486	Machines et appareils utilisés exclusivement ou principalement pour la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dispositifs d'affichage à écran plat; machines et appareils visés à la Note 9 C) du présent chapitre; parties et accessoires
8487	Parties de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d'autres caractéristiques électriques
8501	Moteurs et machines génératrices, électriques, à l'exclusion des groupes électrogènes
8502	Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques
8503	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs, aux machines génératrices, aux groupes électrogènes ou aux convertisseurs rotatifs électriques, non dénommées ailleurs
8504	Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs, leurs parties
8505	Électro-aimants (excepté à des fins médicales); aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de levage électromagnétiques
8507	Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire, et leurs parties (sauf hors d'usage et autres qu'en caoutchouc non durci ou en matières textiles)
8511	Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs, et leurs parties
8514	Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques (à l'exclusion des étuves); autres appareils industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques, leurs parties
8515	Machines et appareils pour le brasage ou le soudage (même pouvant couper), électriques (y compris ceux aux gaz chauffés électriquement) ou opérant par laser ou autres faisceaux de lumière ou de photons, par ultrasons, par faisceaux d'électrons, par impulsions magnétiques ou au jet de plasma; machines et appareils électriques pour la projection à chaud de métaux ou de cermets, leurs parties à l'exception des pistolets de projetction à chaud du du n^o 8424
8525	Appareils d'émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes
8526	Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande
8527	Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
8528	Moniteurs et projecteurs, n'incorporant pas d'appareil de réception de télévision; appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images
8529	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n^os 8525 à 8528
8530	Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aérodromes, leurs parties (autres que les appareils mécaniques et électromécaniques du n^o 8608)
8531	Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l'incendie, par exemple), leurs parties (autres que pour les véhicules automobiles, les bicyclettes ou les voies de communication)
8532	Condensateurs électriques, fixes, variables ou ajustables, leurs parties
8533	Résistances électriques non chauffantes et leurs parties (y compris les rhéostats et les potentiomètres)
8534	Circuits imprimés
8535	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant et boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1000 V, autres que les armoires électriques, panneaux de commande, appareils de commande, etc. du n^o 8537
8536	Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant, douilles pour lampes et boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1000 V, autres que les armoires électriques, panneaux de commande, appareils de commande, etc. du n^o 8537
8537	Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des n^os 8535 ou 8536, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90, pour la commande ou la distribution électrique, ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation pour la téléphonie ou la télégraphie sans fil
8538	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n^os 8535, 8536 ou 8537, non dénommées ailleurs
8539	Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc, leurs parties
8540	Lampes, tubes et valves électroniques à cathode chaude, à cathode froide ou à photocathode (lampes, tubes et valves à vide, à vapeur ou à gaz, tubes redresseurs à vapeur de mercure, tubes cathodiques, tubes et valves pour caméras de télévision, par exemple), leurs parties
8541	diodes, transistors et autres dispositifs à semiconducteur; dispositifs photosensibles à semi- conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux (sauf machines génératrices photovoltaïques); diodes émettrices de lumière; cristaux piézo-électriques montés, leurs parties
8542	Circuits intégrés électroniques, leurs parties
8543	Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 85, leurs parties
8544	Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l'électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion
8545	Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques
8546	Isolateurs en toutes matières pour l'électricité (sauf pièces isolantes)
8547	Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d'assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du n^o 8546; tubes isolateurs pour usages électriques, y compris leurs pièces de raccordement, en métaux communs; isolés intérieurement
8548	Déchets et débris de piles de batteries de piles et d'accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d'usage et accumulateurs électriques hors d'usage; parties électriques de machines ou d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le chapitre 85
	Produits confidentiels du chapitre 85; marchandises du chapitre 85 transportées par la poste ou par colis postaux (extra)/code reconstitué pour la diffusion statistique
Chapitre 86	Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et leurs parties; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation pour voies de communication
8701	Tracteurs (à l'exclusion des chariots-tracteurs du n^o 8709
8702	Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
8704	Camions
8705	Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-ateliers, voitures radiologiques, par exemple)
8706	Châssis des véhicules automobiles des n^os 8701 à 8705, équipés de leur moteur
8709	Chariots automobiles non munis d'un dispositif de levage, des types utilisés dans les usines, les entrepôts, les ports ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots-tracteurs des types utilisés dans les gares; leurs parties
8710 00 00	Chars et automobiles blindées de combat, armés ou non; leurs parties
8716	Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties
Chapitre 88	Navigation aérienne ou spatiale, leurs parties
Chapitre 89	Navigation maritime ou fluviale
Chapitre 98	Ensembles industriels
7106	Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7107	Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées
7108	Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7109	Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées
7110	Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
7111	Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées
7112	Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux
9013	Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus spécifiquement ailleurs; lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d'optique, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre
9014	Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et appareils de navigation
9015	Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d'arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d'hydrographie, d'océanographie, d'hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l'exclusion des boussoles; télémètres
9025	Densimètres, aréomètres, pèse-liquides et instruments flottants similaires, thermomètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres, enregistreurs ou non, même combinés entre eux
9026	Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des n^os 9014, 9015, 9028 ou 9032
9027	Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes
9028	Compteurs de gaz, de liquides ou d'électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage
9029	Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple); indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des n^os 9014 ou 9015; stroboscopes
9030	Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, à l'exception des compteurs du n^o 9028; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes
9031	Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils
9032	Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques
9033	Parties et accessoires non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre, pour machines, appareils, instruments ou articles du chapitre 90

Annexe 8⁶⁸

⁶⁸ Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 15 mars 2022 (RO 2022 173) et du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 13 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 237).

(art. 15, al. 1 et 4, et 29, al. 1)

Personnes physiques visées par les restrictions financières et l'interdiction d'entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières⁶⁹

⁶⁹ L'annexe n'est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l'exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.

Annexe 9

(art. 18, al. 1, let. a et b, et 19, al. 3, let. c)

Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier⁷⁰

⁷⁰ L'annexe n'est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.

Annexe 10

(art. 18, al. 2, let. a et b)

Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier⁷¹

⁷¹ L'annexe n'est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.

Annexe 11⁷²

⁷² Mise à jour par le ch. II al. 1 de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

(art. 18, al. 2, let. a et b)

Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier^⁷³

⁷³ L'annexe n'est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.

Annexe 12

(art. 18, al. 3, let. a)

Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier⁷⁴

⁷⁴ L'annexe n'est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.

Annexe 13

(art. 18, al. 3, let. a)

Banques et autres entreprises soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier⁷⁵

⁷⁵ L'annexe n'est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.

Annexe 14

(art. 27)

Banques et autres entités soumises à l'interdiction de fourniture de services spécialisés de messagerie financière⁷⁶

⁷⁶ L'annexe n'est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.

Annexe 15⁷⁷

⁷⁷ Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

(art. 24a, al. 1, let. a)

Banques et autres entités soumises à des interdictions de transactions^⁷⁸

⁷⁸ L'annexe n'est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l'annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l'exportation et sanctions > Sanctions / Embargos.

Annexe 16⁷⁹

⁷⁹ Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

(art. 9a, al. 1)

Biens et technologies de navigation maritime

Catégorie VI - Marine

X.A.VI.01: Navires, systèmes ou équipements marins, et leurs composants spécialement conçus à cette fin, composants et accessoires:; a) équipements de navigation:

Position tarifaire	Désignation
ex 8526	Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande:
ex 8529	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n^os 8524 à 8528
ex 9014	Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et appareils de navigation (y compris parties et accessoires)

b) équipements de radiocommunications:

Position tarifaire

Désignation

ex 8517

Postes téléphoniques d'usagers, y compris les téléphones intelligents et autres téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour l'émission, la transmission ou la réception de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu'un réseau local ou étendu), autres que ceux des n^os 8443, 8525, 8527 ou 8528: (y compris parties)

Annexe 17⁸⁰

⁸⁰ Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

(Art. 14a, al. 1)

Produits sidérurgiques

Position tarifaire	Désignation
7208	Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à chaud, non plaqués ni revêtus
7209	Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, laminés à froid, non plaqués ni revêtus
7210	Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus
7211	Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, non plaqués ni revêtus
7212	Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm, plaqués ou revêtus
7213	Fil machine en fer ou en aciers non alliés
7214	Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage
7215	Autres barres en fer ou en aciers non alliés
7216 10	Profilés en fer ou en aciers non alliés
7216 21	Profilés en fer ou en aciers non alliés
7216 22	Profilés en fer ou en aciers non alliés
7216 31	Profilés en fer ou en aciers non alliés
7216 32	Profilés en fer ou en aciers non alliés
7216 33	Profilés en fer ou en aciers non alliés
7216 40	Profilés en fer ou en aciers non alliés
7216 50	Profilés en fer ou en aciers non alliés
7216 99	Profilés en fer ou en aciers non alliés
7217	Fils en fer ou en aciers non alliés
7219	Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur de 600 mm ou plus
7220	Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm
7221	Fil machine en aciers inoxydables
7222	Barres et profilés en aciers inoxydables
7225 19	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus
7225 30	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus
7225 40	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus
7225 50	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus
7225 91	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus
7225 92	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus
7225 99	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus
7226 19	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm
7226 20	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm
7226 92	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm
7226 99	Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm
7227	Fil machine en autres aciers alliés
7228 10	Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
7228 20	Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
7228 30	Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
7228 50	Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
7228 60	Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
7228 70	Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
7228 80	Barres et profilés en autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non alliés
7301 10	Palplanches
7302 10	Rails
7302 40	Éclisses et selles d'assise
7304	Tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer ou en acier
7305	Autres tubes et tuyaux (soudés ou rivés, par exemple), de section circulaire, d'un diamètre extérieur excédant 406,4 mm, en fer ou en acier
7306	Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement rapprochés, par exemple), en fer ou en acier

Annexe 18⁸¹

⁸¹ Introduite par le ch. II al. 2 de l'O du 25 mars 2022, en vigueur depuis le 25 mars 2022 à 23 heures (RO 2022 198).

(Art. 14b, al. 1)

Biens de luxe

Sauf indication contraire dans la présente annexe, l'interdiction prévue à l'art. 14b, s'applique aux biens de luxe dont le coût unitaire est supérieur à 300 francs.

1. Chevaux

	Position tarifaire	Désignation
	0101 21	Reproducteurs de race pure
	0101 29	Autres

2. Caviar et ses succédanés

	Position tarifaire	Désignation
	1604 31	Caviar
	1604 32	Succédanés de caviar

3. Truffes et préparations à base de truffes

	Position tarifaire	Désignation
	0709 56 00	Truffes
ex	0710 80 90	Autres
ex	0711 59 00	Autres
ex	0712 39 00	Autres
ex	2001 90 98	Autres
	2003 90 10	Truffes
ex	2103 90 90	Autres
ex	2104 10 00	Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés
ex	2106 90	Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

4. Vins (y compris les mousseux), bières, eaux-de-vie et boissons spiritueuses de haute qualité

	Position tarifaire	Désignation
	2203 00	Bières de malt
	2204 10	Vin mousseux
	2204 21	Autres vins, en récipients d'une contenance n'excédant pas 2 l
	2204 29	Autres vins
	2205	Vermouths et autres vins de raisins frais préparés à l'aide de plantes ou de substances aromatiques
	2206 00	Autres boissons fermentées (cidre, poiré, hydromel, saké, par exemple); mélanges de boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs
	2207 10	Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus
ex	2208	Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses

5. Cigares et cigarillos

	Position tarifaire	Désignation
	2402 10	Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac
ex	2402 90	Autres

6. Parfums, eaux de toilette et cosmétiques, y compris produits de beauté et de maquillage

	Position tarifaire	Désignation
	3303	Parfums et eaux de toilette
	3304	Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures
	3305	Préparations capillaires
	3307	Préparations pour le prérasage, le rasage ou l'après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes
	6704	Perruques, barbes, sourcils, cils, mèches et articles analogues en cheveux, poils ou matières textiles; ouvrages en cheveux non dénommés ni compris ailleurs

7. Articles de maroquinerie, de sellerie et de voyage, sacs à main et articles similaires

	Position tarifaire	Désignation
	4201	Articles de sellerie ou de bourrellerie pour tous animaux (y compris les traits, laisses, genouillères, muselières, tapis de selles, fontes, manteaux pour chiens et articles similaires), en toutes matières
	4202	Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte- documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte- monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier
	4205 00	Autres ouvrages en cuir naturel ou reconstitué
	9605	Assortiments de voyage pour la toilette des personnes, la couture ou le nettoyage des chaussures ou des vêtements

8. Vêtements, accessoires du vêtement et chaussures (indépendamment de leur matière)

	Position tarifaire	Désignation
	4203	Vêtements et accessoires du vêtement en cuir naturel ou reconstitué
	4303	Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries
	6101	Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6103
	6102	Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6104
	6103	Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets
	6104	Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes
	6105	Chemises et chemisettes, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
	6106	Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
	6107	Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
	6108	Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes
	6109	T-shirts et maillots de corps, en bonneterie
	6110	Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous- pulls, en bonneterie
	6111	Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie, pour bébés
	6112	Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain, en bonneterie
	6113	Vêtements confectionnés en étoffes de bonneterie des nos 5903, 5906 ou 5907
	6114	Autres vêtements, en bonneterie
	6115	Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les collants (bas-culottes), bas et mi-bas à compression dégressive (les bas à varices, par exemple), en bonneterie
	6116	Gants, mitaines et moufles, en bonneterie
	6117	Autres accessoires confectionnés du vêtement, en bonneterie; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, en bonneterie
	6201	Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou garçonnets, à l'exclusion des articles du n° 6203
	6202	Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à l'exclusion des articles du n° 6204
	6203	Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets
	6204	Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour femmes ou fillettes
	6205	Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets
	6206	Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes
	6207	Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour hommes ou garçonnets
	6208	Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes
	6209	Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés
	6210	Vêtements confectionnés en produits des n^os 5602, 5603, 5903, 5906 ou 5907:
	6211	Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et slips de bain; autres vêtements
	6212	Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires, et leurs parties, même en bonneterie
	6213	Mouchoirs et pochettes
	6214	Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles, voilettes et articles similaires
	6215	Cravates, nœuds papillons et foulards cravates
	6216	Gants, mitaines et moufles
	6217	Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres que celles du n° 6212
	6401	Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés
	6402 20	Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique
	6402 91	Couvrant la cheville
	6402 99	Autres
	6403 19	Autres
	6403 20	Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel et dessus constitués par des lanières en cuir naturel passant sur le cou-de-pied et entourant le gros orteil
	6403 40	Autres chaussures, comportant, à l'avant, une coquille de protection en métal
	6403 51	Couvrant la cheville
	6403 59	Autres
	6403 91	Couvrant la cheville
	6403 99	Autres
ex	6404 19	Pantoufles et autres chaussures d'intérieur
	6404 20	Chaussures à semelles extérieures en cuir naturel ou reconstitué
	6405	Autres chaussures
	6504	Chapeaux et autres coiffures, tressés ou fabriqués par l'assemblage de bandes en toutes matières, même garnis
	6505	Chapeaux et autres coiffures en bonneterie ou confectionnés à l'aide de dentelles, de feutre ou d'autres produits textiles, en pièces (mais non en bandes), même garnis; résilles et filets à cheveux en toutes matières, même garnis
	6506 99	Autres chapeaux et coiffures, même garnis, en autres matières
	6601 91	Parapluies, ombrelles et parasols, à mât ou manche télescopique
	6601 99	Autres
	6602	Cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et articles similaires
ex	9619	Couches pour bébés

9. Tapis et tapisseries, fabriqués à la main ou non

	Position tarifaire	Désignation
	5701	Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés
	5702 10	Tapis dits «Kelim» ou «Kilim», «Schumacks» ou «Soumak», «Karamanie» et tapis similaires tissés à la main
	5702 20	Revêtements de sol en coco
	5702 31	Autres, à velours, non confectionnés, de laine ou de poils fins
	5702 32	Autres, à velours, non confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles
	5702 39	Autres, à velours, non confectionnés, d'autres matières textiles
	5702 41	Autres, à velours, confectionnés, de laine ou de poils fins
	5702 42	Autres, à velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles
	5702 50	Autres, sans velours, non confectionnés
	5702 91	Autres, sans velours, confectionnés, de laine ou de poils fins
	5702 92	Autres, sans velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles
	5702 99	Autres, sans velours, confectionnés, d'autres matières textiles
	5703 00 00	Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés
	5704	Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés
	5705	Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés
	5805	Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

10. Perles, pierres gemmes précieuses ou fines, ouvrages en perles, bijouterie et joaillerie, articles d'orfèvrerie

	Position tarifaire	Désignation
	7101	Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées ni serties; perles fines ou de culture, enfilées temporairement pour la facilité du transport
ex	7102	Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis, sauf destinés à des usages industriels
	7103	Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties; pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport
ex	7104 91 00	Diamants, sauf destinés à des usages industriels
	7105	Égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques
	7106	Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
	7107	Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou mi-ouvrées
	7108	Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
	7109	Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes brutes ou mi-ouvrées
	7110	Platine, sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre
	7111	Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, sous formes brutes ou mi-ouvrées
	7113	Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
	7114	Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
	7115	Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
	7116	Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées

11. Pièces de monnaie et billets n'ayant pas cours légal

	Position tarifaire	Désignation
ex	4907	Billets de banque
	7118 10	Monnaies n'ayant pas cours légal, autres que les pièces d'or
	7118 90	Autres

12. Couverts en métaux précieux ou en plaqué ou doublés de métaux précieux

	Position tarifaire	Désignation
ex	8214	Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d'outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)
ex	8215	Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires
ex	9307	Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux

13. Articles pour le service de la table en porcelaine, en grès ou en faïence ou poterie fine

	Position tarifaire	Désignation
	6911	Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en porcelaine
	6912	Vaisselle, autres articles de ménage ou d'économie domestique et articles d'hygiène ou de toilette, en céramique, autres qu'en porcelaine
	6914	Autres ouvrages en céramique

14. Articles en cristal au plomb

	Position tarifaire	Désignation
ex	7009 91	Miroirs en verre, non encadrés
ex	7009 92	Miroirs en verre, encadrés
ex	7010	Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d'emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre
	7013 22	En cristal au plomb
	7013 33	En cristal au plomb
	7013 41	En cristal au plomb
	7013 91	En cristal au plomb
ex	7018 10	Perles de verre, imitations de perles fines ou de culture, imitations de pierres gemmes et articles similaires de verroterie
ex	7018 90	Autres
ex	7020 00 80	Autres ouvrages en verre, autres
ex	9405 50	Luminaires et appareils d'éclairage non électriques
ex	9405 91	Parties, en verre

15. Articles électroniques à usage domestique d'une valeur dépassant 750 CHF

	Position tarifaire	Désignation
ex	8414 51	Ventilateurs de table, de sol, muraux, plafonniers, de toitures ou de fenêtres, à moteur électrique incorporé d'une puissance n'excédant pas 125 W
ex	8414 59	Autres
ex	8414 60	Hottes dont le plus grand côté horizontal n'excède pas 120 cm
ex	8415 10	Des types conçus pour être fixés sur une fenêtre, un mur, un plafond ou sur le sol, formant un seul corps ou du type «split-system» (systèmes à éléments séparés)
ex	8418 10	Combinaison de réfrigérateurs et de congélateurs-conservateurs munis de portes ou de tiroirs extérieurs séparés, ou d'une combinaison de ces éléments
ex	8418 21	Réfrigérateurs à compression
ex	8418 29	Autres
ex	8418 30	Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 800 l
ex	8418 40	Meubles congélateurs-conservateurs du type coffre, d'une capacité n'excédant pas 900 l
ex	8419 81	Pour la préparation de boissons chaudes ou la cuisson ou le chauffage des aliments
ex	8422 11	Machines à laver la vaisselle, de type ménager
ex	8423 10	Pèse-personnes, y compris les pèse-bébés; balances de ménage
ex	8443 12	Machines et appareils à imprimer offset de bureau, alimentés en feuilles dont un côté n'excède pas 22 cm et l'autre n'excède pas 36 cm, à l'état non plié
ex	8443 31	Machines qui assurent au moins deux des fonctions suivantes: impression, copie ou transmission de télécopie, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau
ex	8443 32	Autres, aptes à être connectées à une machine automatique de traitement de l'information ou à un réseau
ex	8443 39	Autres
ex	8450 11	Machines entièrement automatiques
ex	8450 12	Autres machines à laver, avec essoreuse centrifuge incorporée
ex	8450 19	Autres
ex	8451 21	Machines à sécher, d'une capacité unitaire exprimée en poids de linge sec n'excédant pas 10 kg
ex	8452 10	Machines à coudre de type ménager
ex	8470 10	Calculatrices électroniques pouvant fonctionner sans source d'énergie électrique extérieure et machines de poche comportant une fonction de calcul permettant d'enregistrer, de reproduire et d'afficher des informations
ex	8470 21	Autres machines à calculer électroniques, comportant un organe imprimant
ex	8470 29	Autres
ex	8470 30	Autres machines à calculer
ex	8471	Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs
ex	8472 90	Autres machines et appareils de bureau, autres
ex	8479 60	Appareils à évaporation pour le rafraîchissement de l'air
ex	8508 11 00	Aspirateurs, d'une puissance n'excédant pas 1500 W et dont le volume du réservoir n'excède pas 20 l
ex	8508 19	Autres
ex	8508 60	Autres aspirateurs
ex	8509 80	Autres appareils
ex	8516 31	Sèche-cheveux
ex	8516 50 00	Fours à micro-ondes
ex	8516 60	Cuisinières
ex	8516 71	Appareils pour la préparation du café ou du thé
ex	8516 72	Grille-pain
ex	8516 79	Autres
ex	8517 11	Postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil
ex	8517 13	Téléphones intelligents
ex	8517 18	Autres
ex	8517 61	Stations de base
ex	8517 62	Appareils pour la réception, la conversion et l'émission, la transmission ou la régénération de la voix, d'images ou d'autres données, y compris les appareils de commutation et de routage
ex	8517 69	Autres
ex	8526 91	Appareils de radionavigation
ex	8529 10	Antennes d'intérieur pour récepteurs de radiodiffusion et de télévision, y compris celles à incorporer
ex	8529 10	Antennes et réflecteurs d'antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles
ex	8531 10	Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol ou l'incendie et appareils similaires
ex	8543 70	Machines électriques avec fonctions de traduction ou de dictionnaire
ex	8543 70	Amplificateurs d'antennes
ex	8543 70	Bancs et ciels solaires et appareils similaires pour le bronzage
ex	8543 70	Autres
ex	9504 50 00	Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du n° 9504.30
ex	9504 90	Autres

16. Appareils électriques/électroniques ou optiques d'enregistrement et de reproduction du son et des images d'une valeur dépassant 1000 CHF

	Position tarifaire	Désignation
ex	8519	Appareils d'enregistrement du son; appareils de reproduction du son; appareils d'enregistrement et de reproduction du son
ex	8521	Appareils d'enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques
ex	8527	Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d'horlogerie
ex	8528 71	Non conçus pour incorporer un dispositif d'affichage ou un écran vidéo
ex	8528 72	Autres, en couleurs
ex	9006	Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l'exclusion des lampes et tubes à décharge du n° 8539
ex	9007	Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d'enregistrement ou de reproduction du son

17. Véhicules, à l'exception des ambulances, pour le transport de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime d'une valeur unitaire dépassant 50 000 CHF; téléphériques, télésièges, remonte-pentes, mécanismes de traction pour funiculaires, motos d'une valeur unitaire dépassant 5000 CHF, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées

	Position tarifaire	Désignation
ex	4011 10	Des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type «break» et les voitures de course)
ex	4011 20	Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les autobus ou camions
ex	4011 30	Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens
ex	4011 40	Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour motocycles
ex	4011 90	Pneumatiques neufs, en caoutchouc, autres
ex	7009 10	Miroirs rétroviseurs pour véhicules
ex	8407	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
ex	8408	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
ex	8409	Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408
ex	8411	Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz
ex	8428 60	Téléphériques (y compris les télésièges et remonte-pentes); mécanismes de traction pour funiculaires
ex	8431 39	Pièces et accessoires de téléphériques, télésièges, remonte-pentes, mécanismes de traction pour funiculaires
ex	8483	Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)
ex	8511	Appareils et dispositifs électriques d'allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d'allumage, bougies d'allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs
ex	8512 20	Autres appareils d'éclairage ou de signalisation visuelle
ex	8512 30	Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol des types utilisés pour véhicules automobiles
ex	8512 30	Autres
ex	8512 40	Essuie-glaces, dégivreurs et dispositifs antibuée
ex	8544 30	Jeux de fils pour bougies d'allumage et autres jeux de fils des types utilisés dans les moyens de transport
ex	8603	Automotrices et autorails, autres que ceux du n° 8604
ex	8605	Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires (à l'exclusion des voitures du n° 8604)
ex	8607	Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires
ex	8702	Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus
ex	8703	Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du n° 8702), y compris les voitures du type «break» et les voitures de course
ex	8706	Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équipés de leur moteur
ex	8707	Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, y compris les cabines
ex	8708	Parties et accessoires des véhicules des nos 8701 à 8705
ex	8711	Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d'un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars
ex	8712	Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur
ex	8714	Parties et accessoires des véhicules des nos 8711 à 8713
ex	8716 10	Remorques et semi-remorques pour l'habitation ou le camping, du type caravane
ex	8716 40	Autres remorques et semi-remorques
ex	8716 90	Parties
ex	8901 10	Paquebots, bateaux de croisières et bateaux similaires principalement conçus pour le transport de personnes; transbordeurs
ex	8901 90	Autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises
ex	8903 00 00	Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës

18. Horloges et montres et leurs pièces

	Position tarifaire	Désignation
ex	9101	Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux
ex	9102	Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types), autres que celles du n° 9101
ex	9103	Réveils et pendulettes, à mouvement de montre
ex	9104 00 00	Montres de tableaux de bord et montres similaires, pour automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules
ex	9105	Réveils, pendules, horloges et appareils d'horlogerie similaires, à mouvement autre que de montre
ex	9108	Mouvements de montres, complets et assemblés
ex	9109	Mouvements d'horlogerie, complets et assemblés, autres que de montres
ex	9110	Mouvements d'horlogerie complets, non assemblés ou partiellement assemblés (chablons); mouvements d'horlogerie incomplets, assemblés; ébauches de mouvements d'horlogerie
ex	9111	Boîtes de montres des nos 9101 ou 9102 et leurs parties
ex	9112	Cages et cabinets d'appareils d'horlogerie et leurs parties
ex	9113	Bracelets de montres et leurs parties
ex	9114	Autres fournitures d'horlogerie

19. Instruments de musique d'une valeur dépassant 1500 CHF

	Position tarifaire	Désignation
ex	9201	Pianos, même automatiques; clavecins et autres instruments à cordes à clavier
ex	9202	Autres instruments de musique à cordes (guitares, violons, harpes, par exemple)
ex	9205	Instruments de musique à vent (orgues à tuyaux et à clavier, accordéons, clarinettes, trompettes, cornemuses, par exemple), autres que les orchestrions et les orgues de Barbarie
ex	9206 00 00	Instruments de musique à percussion (tambours, caisses, xylophones, cymbales, castagnettes, maracas, par exemple)
ex	9207	Instruments de musique dont le son est produit ou doit être amplifié par des moyens électriques (orgues, guitares, accordéons, par exemple)

20. Objets d'art, de collection ou d'antiquité

	Position tarifaire	Désignation
ex	97	Objets d'art, de collection ou d'antiquité

21. Articles et équipements destinés à la pratique du sport, notamment du ski, du golf, de la plongée sous-marine et des sports nautiques

	Position tarifaire	Désignation
ex	4015 19 00	Autres
ex	4015 90 00	Autres
ex	6210 40 00	Autres vêtements pour hommes ou garçonnets
ex	6210 50	Autres vêtements, pour femmes ou fillettes
ex	6211 11	Pour hommes ou garçonnets
ex	6211 12	Pour femmes ou fillettes
ex	6211 20	Combinaisons et ensembles de ski
ex	6216	Gants, mitaines et moufles
ex	6402 12 00	Chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges
ex	6402 19 00	Autres
ex	6403 12 00	Chaussures de ski et chaussures pour le surf des neiges
ex	6403 19 00	Autres
ex	6404 11 00	Chaussures de sport; chaussures dites de tennis, de basket-ball, de gymnastique, d'entraînement et chaussures similaires
ex	6404 19 90	Autres
ex	9004 90 00	Autres
ex	9020 00 00	Autres appareils respiratoires et masques à gaz, à l'exclusion des masques de protection dépourvus de mécanisme et d'élément filtrant amovible
ex	9506 11 00	Skis
ex	9506 12 00	Fixations pour skis
ex	9506 19 00	Autres
ex	9506 21 00	Planches à voile
ex	9506 29 00	Autres
ex	9506 31 00	Clubs de golf complets
ex	9506 32 00	Balles
ex	9506 39 00	Autres
ex	9506 40 00	Articles et matériel pour le tennis de table
ex	9506 51 00	Raquettes de tennis, même non cordées
ex	9506 59 00	Autres
ex	9506 61 00	Balles de tennis
ex	9506 69 00	Autres
ex	9506 70	Patins à glace et patins à roulettes, y compris les chaussures auxquelles sont fixés des patins
ex	9506 91 00	Articles et matériel pour la culture physique, la gymnastique ou l'athlétisme
ex	9506 99 00	Autres
ex	9507	Cannes à pêche, hameçons et autres articles pour la pêche à la ligne; épuisettes pour tous usages; leurres (autres que ceux des nos 9208 ou 9705) et articles de chasse similaires

22. Articles et équipements pour les billards, les jeux de quilles automatiques (bowlings, par exemple), les jeux de casino et les jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie ou d'un billet de banque

	Position tarifaire	Désignation
ex	9504 20 00	Billards de tout genre et leurs accessoires
ex	9504 30	Autres jeux fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque, d'une carte bancaire, d'un jeton ou par tout autre moyen de paiement, à l'exclusion des jeux de quilles automatiques (bowlings)
ex	9504 40 00	Cartes à jouer
ex	9504 50 00	Consoles et machines de jeux vidéo, autres que celles du n° 9504.30
ex	9504 90 00	Autres

Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine

Ordonnance
instituant des mesures en lien avec la situation
en Ukraine