¹ Quiconque soupçonne ou constate la présence d'organismes de quarantaine est tenu de l'annoncer sans tarder au service cantonal compétent.

² Lorsque le soupçon d'infestation ou le constat concerne une entreprise agréée selon l'art. 76 ou 89 (entreprise agréée), le soupçon ou le constat doit être annoncé au Service phytosanitaire fédéral (SPF).

³ Lorsque le service cantonal compétent a connaissance de la présence d'organismes de quarantaine, il l'annonce sans tarder à l'office compétent.

⁴ L'office compétent peut, dans une zone infestée, lever l'obligation d'annoncer pour l'organisme de quarantaine concerné. L'obligation d'annoncer ne peut pas être levée pour les entreprises agréées.

Lorsqu'une entreprise qui fait le commerce de marchandises soupçonne ou constate la présence d'organismes de quarantaine, elle doit prendre sans tarder des mesures de précaution pour empêcher l'établissement et la dissémination desdits organismes.

¹ Lorsque le service cantonal compétent reçoit une annonce de soupçon de présence ou une annonce de présence d'un organisme de quarantaine, il prend sans tarder les mesures nécessaires pour vérifier la présence dudit organisme.

² La vérification est basée sur le diagnostic d'un laboratoire désigné par le SPF.

³ Dans l'attente du diagnostic, le service cantonal compétent prend des mesures appropriées au sens de l'art. 13, al. 1, let. a à d.

⁴ Lorsque le soupçon concerne une entreprise agréée, le SPF est compétent pour les mesures visées aux al. 1 et 3.

¹ En cas de confirmation de la présence d'un organisme de quarantaine par un laboratoire désigné par le SPF, le service cantonal compétent informe les entreprises dont les marchandises pourraient également être concernées par ledit organisme.

² Lorsque l'infestation concerne plusieurs cantons, le SPF coordonne l'information des entreprises par les services cantonaux compétents.

³ Lorsque l'infestation concerne une entreprise agréée, le SPF est compétent pour l'information visée à l'al. 1.

En cas de confirmation de la présence d'un organisme de quarantaine prioritaire par un laboratoire désigné par le SPF, l'office compétent informe, en accord avec le service cantonal compétent, le public des mesures qui ont été prises et des mesures qui seront encore prises.

¹ Si la présence d'un organisme de quarantaine est constatée, l'office compétent décide quelles mesures sont appropriées pour l'éradication. Ces mesures comprennent en particulier:

a.

la mise en quarantaine des cultures et marchandises infestées;

b.

la mise en quarantaine des cultures et marchandises dont il y a lieu de présumer qu'elles sont infestées; si la vérification révèle qu'elles ne sont pas infestées, la quarantaine est levée;

c.

le séquestre des marchandises infestées ou dont il y a lieu de présumer qu'elles sont infestées ainsi que du matériel avec lequel elles sont entrées en contact;

d.

l'utilisation appropriée des marchandises infestées ou dont il y a lieu de présumer qu'elles sont infestées afin d'exclure la dissémination d'organismes de quarantaine;

e.

l'interdiction de la culture ou de la plantation de végétaux hôtes dans une parcelle infestée par un organisme de quarantaine ou par son vecteur tant qu'il existe un risque d'infestation;

f.

l'interdiction de la culture ou de la plantation de végétaux très sensibles à des organismes de quarantaine;

g.

l'élimination des végétaux visés à la let. f dans les alentours de cultures sensibles;

h.

la prescription de mesures contre les vecteurs qui empêchent la dissémination de l'organisme de quarantaine concerné;

i.

la destruction des marchandises infestées ou dont il y a lieu de présumer qu'elles sont infestées.

² Le service cantonal compétent prend sans tarder les mesures définies par l'office compétent.

³ Il enquête sans tarder, le cas échéant conjointement avec le SPF, sur l'origine de la présence de l'organisme de quarantaine et vérifie en particulier:

a.

si cette présence est susceptible d'être liée à la mise en circulation ou au déplacement de marchandises, et

b.

s'il est possible que l'organisme de quarantaine se soit disséminé à d'autres marchandises.

⁴ Lorsque l'infestation concerne une entreprise agréée, le SPF est compétent pour les mesures visées à l'al. 1 et pour les vérifications visées à l'al. 3.

⁵ Pour assurer une application uniforme et appropriée des mesures de lutte contre des organismes de quarantaine, l'office compétent peut édicter des directives après avoir entendu les services cantonaux concernés.

Si la présence d'un organisme de quarantaine à traiter à titre prioritaire est constatée, le service cantonal compétent établit un calendrier d'exécution des mesures d'éradication ou d'enrayement définies.

¹ Après avoir consulté l'office compétent, le service cantonal compétent délimite sans tarder la zone dans laquelle les mesures d'éradication visées à l'art. 13 seront exécutées. Ladite zone comprend le foyer d'infestation et une zone tampon.

² La taille de la zone tampon est proportionnée au risque de dissémination de l'organisme par voie naturelle ou du fait d'activités humaines.

³ Après avoir consulté l'office compétent, le service cantonal compétent renonce à délimiter une zone:

a.

si des barrières naturelles ou artificielles éliminent ou ramènent à un niveau acceptable le risque de dissémination de l'organisme, et

b.

si une enquête a montré que l'organisme ne s'est pas établi.

⁴ Lorsque la zone délimitée est contiguë au territoire d'un État voisin, l'office compétent en informe ce dernier.

¹ L'office compétent délimite les zones infestées et les zones tampon correspondantes en accord avec les services compétents des cantons concernés.

² La taille de la zone tampon est proportionnée au risque de dissémination de l'organisme par voie naturelle ou du fait d'activités humaines.

³ S'il existe un risque particulièrement élevé que l'organisme se dissémine au-delà de la zone infestée, l'office compétent peut ordonner des mesures appropriées contre le risque de dissémination, en accord avec les services compétents des cantons concernés.

⁴ L'office compétent publie la délimitation de la zone infestée dans la Feuille officielle suisse du commerce ou d'une autre manière appropriée.

¹ Le service cantonal compétent peut délimiter dans une zone infestée des peuplements de plantes de grande valeur, hôtes de l'organisme de quarantaine concerné, y compris leurs alentours dans un rayon donné, en tant qu'objets à protéger.

² Il définit la stratégie pour les objets à protéger conjointement avec l'office compétent.

³ Les mesures suivantes sont exécutées dans des objets à protéger:

a.

les mesures d'éradication appropriées visées à l'art. 13;

b.

la surveillance de la situation phytosanitaire visée à l'art. 18;

c.

l'enquête sur la présence de l'organisme de quarantaine concerné visée à l'art. 19.

¹ Les services cantonaux compétents procèdent annuellement à une surveillance de la situation phytosanitaire:

a.

dans toute la Suisse: concernant la présence d'organismes de quarantaine qui doivent être traités à titre prioritaire, et

b.

dans les zones protégées (art. 24): concernant la présence d'organismes nuisibles particulièrement dangereux qui sont disséminés dans d'autres zones de Suisse, mais dont la présence n'a pas été confirmée dans les zones protégées (organismes de quarantaine de zone protégée).

² La surveillance de la situation phytosanitaire doit se fonder sur les risques phytosanitaires.

³ Le DEFR et le DETEC peuvent établir des dispositions spécifiques en matière de surveillance.

⁴ Ils peuvent, pour clarifier la situation phytosanitaire, organiser avec les cantons des campagnes de surveillance de certains organismes de quarantaine et de certains organismes de quarantaine potentiels.

¹ Tous les ans au moins, au moment opportun, les services cantonaux compétents procèdent dans chacune des zones délimitées visées à l'art. 15 à une enquête sur la présence de l'organisme de quarantaine concerné.

² S'ils constatent que l'organisme concerné est présent dans la zone tampon d'une zone délimitée, ils:

a.

en informent sans tarder l'office compétent, et

b.

adaptent la zone délimitée.

³ Lorsqu'ils constatent que l'organisme concerné n'a plus été trouvé sur une période suffisamment longue dans une zone délimitée selon l'art. 15, ils peuvent, en accord avec l'office compétent, lever le statut de zone délimitée.

⁴ Le DEFR et le DETEC peuvent régler les modalités et les exceptions en matière d'enquêtes.

¹ L'office compétent veille à ce que des plans d'urgence soient disponibles pour les organismes de quarantaine, en particulier pour les organismes de quarantaine prioritaires.

² Il élabore les plans d'urgence après avoir entendu les services cantonaux compétents.

¹ L'office compétent procède à des exercices de simulation de la mise en œuvre des plans d'urgence moyennant la participation des acteurs concernés.

² Les exercices de simulation peuvent être effectués conjointement avec des États membres de l'UE.

Si la situation phytosanitaire dans un pays s'aggrave en raison de la présence d'un organisme de quarantaine déterminé et que le risque phytosanitaire s'en trouve accru pour une partie de la Suisse ou pour toute la Suisse, l'office compétent peut arrêter par voie d'ordonnance en particulier les mesures suivantes:

a.

interdire l'importation et le transit de marchandises;

b.

fixer certaines exigences concernant les marchandises et leur manipulation et exiger de la part de l'autorité compétente du pays exportateur ou d'un service accrédité les confirmations requises lors de leur importation;

c.

ordonner des mesures de surveillance et de lutte supplémentaires contre les organismes de quarantaine; ce faisant, il tient compte des principes de gestion du risque phytosanitaire visés à l'annexe 2.

Si la présence d'un organisme de quarantaine potentiel est constatée, l'office compétent peut fixer par voie d'ordonnance les mesures suivantes pour cet organisme et pour les marchandises susceptibles de servir de vecteur à cet organisme, en attendant que les dommages susceptibles d'être causés par cet organisme nuisible soient clarifiés:

a.

interdiction de manipulation selon l'art. 6;

b.

interdiction de l'importation et du transit des marchandises;

c.

autorisations selon les art. 7, 37 et 42;

d.

obligation d'annoncer selon l'art. 8;

e.

mesures de précaution selon les art. 9 et 10;

f.

mesures d'information selon l'art. 11;

g.

mesures d'éradication selon l'art. 13;

h.¹⁸

délimitation de foyers d'infestation et de zones infestées, ainsi que des zones tampon correspondantes, selon les art. 15 et 16;

i.

surveillance, enquêtes et plans d'urgence selon les art. 18 à 20.

¹ Lorsque la présence d'un organisme nuisible particulièrement dangereux qui est répandu dans d'autres zones de Suisse n'a pas encore été constatée dans une zone particulière (organisme de quarantaine de zone protégée), le DEFR et le DETEC peuvent, après avoir entendu les cantons concernés, délimiter cette zone en tant que zone protégée:

a.

si l'organisme n'était pas présent dans la zone concernée au moins au cours des trois années précédant la délimitation de la zone protégée, et

b.

si les critères visés à l'annexe 1, ch. 1, sont remplis, à l'exception du critère concernant la présence (ch. 1.2).

² Le DEFR et le DETEC désignent les zones protégées délimitées ainsi que les organismes concernés dans une ordonnance.

Si la présence de l'organisme concerné est constatée dans une zone protégée, le service cantonal compétent doit sans tarder, mais au plus tard trois mois après le constat de la présence, établir une zone délimitée selon l'art. 15 et prendre des mesures d'éradication selon l'art. 13.

¹ Le DEFR et le DETEC adaptent les limites de la zone protégée après avoir entendu le canton concerné si la dissémination de l'organisme concerné change.

² Ils suppriment le statut de zone protégée après avoir entendu le canton concerné:

a.

si le service cantonal compétent ne surveille pas la situation phytosanitaire dans la zone protégée conformément aux instructions de l'office compétent;

b.

s'il est constaté que l'organisme nuisible concerné est présent dans la zone protégée, et si, à compter du moment de la confirmation de sa présence par un laboratoire désigné par le SPF:

1.

aucune zone délimitée selon l'art. 15 n'a été établie dans les trois mois suivant le constat de l'infestation, ou si

2.

l'organisme nuisible concerné n'a pas été éradiqué dans les deux années suivant le constat de l'infestation.

³ L'office compétent peut prolonger sur demande le délai visé à l'al. 2, let. b, ch. 2, si un délai plus long s'avère nécessaire en raison des caractéristiques biologiques de l'organisme nuisible concerné.

¹ Dans les zones protégées, il est interdit de manipuler l'organisme concerné en dehors d'un milieu confiné, quels que soient sa forme ou son stade de développement.

² L'office compétent peut, sur demande, autoriser des exceptions selon l'art. 7 si la dissémination de l'organisme concerné peut être exclue.

Dans les zones protégées, les obligations définies aux art 8 à 11 s'appliquent aussi par rapport aux organismes concernés.

Le DEFR et le DETEC définissent les marchandises qu'il est interdit d'importer de pays tiers.

¹ L'office compétent peut interdire à titre de précaution l'importation de marchandises en provenance de certains pays tiers, dont l'importation n'est pas interdite au sens de l'art. 30 et qui présentent un risque phytosanitaire élevé, jusqu'à ce que le risque ait été clarifié.

² Pour déterminer si une marchandise présente un risque phytosanitaire élevé, il tient compte des critères visés à l'annexe 3.

L'office compétent peut exclure temporairement une marchandise de l'interdiction d'importer visée à l'art. 30 lorsque la dissémination d'organismes nuisibles particulièrement dangereux est exclue et:

a.

que des difficultés d'approvisionnement aiguës existent pour cette marchandise, ou

b.

que la marchandise fait l'objet, dans l'UE, d'une dérogation temporaire à l'interdiction d'importer.

¹ Le DEFR et le DETEC définissent les marchandises dont l'importation à partir de pays tiers est autorisée à condition qu'elles soient accompagnées d'un certificat phytosanitaire (art. 65 à 70).

² Ils fixent les conditions spécifiques aux marchandises.

³ Si les marchandises ont été réparties en lots, entreposées ou réemballées dans un pays tiers, elles doivent être accompagnées:

a.

d'un certificat phytosanitaire de réexportation (art. 66, al. 2), et

b.

d'un certificat phytosanitaire du pays d'origine ou d'une copie authentifiée dudit certificat.

⁴ Aucun certificat phytosanitaire n'est requis pour:

a.²¹

l'importation de marchandises pour lesquelles est prescrite une marque selon l'art. 35 ou une attestation selon l'art. 75a;

b.

le transit de marchandises.

⁵ Le DEFR et le DETEC peuvent déterminer qu'aucun certificat phytosanitaire n'est requis pour de petites quantités de certaines marchandises:

a.

qui sont importées dans les bagages personnels de voyageurs, et

b.

qui ne sont pas destinées à un usage professionnel ou commercial;

Lorsque les mesures d'un pays tiers assurent le même niveau de protection phytosanitaire que l'observation des conditions fixées sur la base de l'art. 33, al. 2, et que le pays tiers garantit dans le cadre de son activité de contrôle que des mesures équivalentes sont prises, l'office compétent peut reconnaître l'équivalence des mesures dans une ordonnance.

¹ Les matériaux d'emballage en bois provenant de pays tiers, qu'ils soient ou non réellement utilisés pour transporter des objets, ne peuvent être importés que:

a.

s'ils ont fait l'objet de l'un au moins des traitements selon l'annexe 1 de la norme internationale du 29 juin 2018 pour les mesures phytosanitaires n^o 15 (NIMP 15)²³ de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et sont conformes aux exigences applicables qui y sont énoncées, et

b.

s'ils portent la marque visée à l'annexe 2 de la NIMP 15.

² L'al. 1 ne s'applique pas aux matériaux d'emballage en bois faisant l'objet des exemptions prévues dans la NIMP 15.

³ Le SPF peut reconnaître, en lieu et place de la marque visée à l'al. 1, let. b, un certificat phytosanitaire pour l'importation de matériaux d'emballage en bois en provenance de pays tiers qui n'ont pas mis en œuvre la NIMP 15.

¹ L'office compétent peut ordonner des mesures de précaution pour l'importation de marchandises provenant de pays tiers:

a.

si les marchandises sont susceptibles de présenter de nouveaux risques phytosanitaires qui ne sont pas suffisamment couverts par les mesures en vigueur;

b.

si l'expérience phytosanitaire concernant le commerce de ces marchandises est insuffisante, ou

c.

si les risques phytosanitaires nouvellement identifiés que présentent les marchandises n'ont pas encore fait l'objet d'une évaluation.

² Les mesures de précaution visées à l'al. 1 peuvent comprendre en particulier:

a.

la conservation des marchandises concernées dans une station de quarantaine ou une structure de confinement (art. 53) avant l'exportation hors du pays d'origine;

b.

des contrôles systématiques et un échantillonnage intensif, avant ou au moment de l'importation des marchandises concernées, ainsi que des analyses des échantillons prélevés;

c.

une interdiction d'importer.

³ Pour déterminer si une marchandise est susceptible de présenter un nouveau risque phytosanitaire, l'office compétent tient compte des critères visés à l'annexe 4.

¹ Le SPF peut, pour autant que la dissémination d'organismes de quarantaine puisse être exclue, autoriser sur demande l'importation de marchandises selon les art. 30 et 31 ainsi que de marchandises qui ne remplissent pas les conditions selon l'art. 33, à des fins:²⁴

a.

de recherche;

b.

de diagnostic;

c.

de sélection variétale ou d'amélioration génétique;

d.²⁵

de préservation de ressources phytogénétiques qui sont directement menacées;

e.

de formation.

² L'autorisation règle en particulier:

a.

la quantité de marchandises qu'il est permis d'importer;

b.

la durée de l'autorisation;

c.

le lieu et les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être conservées;

d.

la station de quarantaine ou la structure de confinement (art. 53) dans laquelle les marchandises doivent être conservées;

e.

les compétences scientifiques et techniques que le personnel exécutant les activités doit posséder;

f.

la charge selon laquelle l'envoi doit être accompagné de l'autorisation lors de l'importation et du déplacement;

g.²⁶

les charges visant à réduire au maximum le risque d'établissement et de dissémination d'organismes de quarantaine.

¹ Le SPF fournit aux aéroports et transporteurs internationaux, aux services postaux ainsi qu'aux entreprises qui proposent leurs marchandises par le biais de moyens de communication à distance du matériel d'information contenant, à propos des marchandises provenant de pays tiers, des renseignements sur:

a.

l'interdiction d'importer visée aux art. 30 et 31;

b.

les conditions relatives à l'importation, spécifiques aux marchandises, visées à l'art. 33, al. 2;

c.

les exceptions relatives à l'importation de petites quantités de marchandises par des voyageurs (art. 33, al. 5);

d.

les mesures de précaution visées à l'art. 36.

² Les aéroports et transporteurs internationaux, les services postaux ainsi que les entreprises qui proposent leurs marchandises par le biais de moyens de communication à distance sont tenus de fournir les informations susmentionnées, en particulier à des endroits appropriés et sur leurs sites Internet.

³ Le DEFR et le DETEC peuvent définir les modalités de présentation et d'utilisa­tion des affiches et des brochures.

Le DEFR et le DETEC fixent quelles marchandises ne peuvent être importées de l'UE que si elles remplissent des conditions spécifiques aux marchandises, et quelles sont ces conditions.

¹ Les végétaux destinés à la plantation provenant de l'UE, à l'exception des semences, ne peuvent être importés qu'avec un passeport phytosanitaire.

² Le DEFR et le DETEC définissent quelles semences et autres marchandises ne peuvent être importées qu'avec un passeport phytosanitaire.

³ Aucun passeport phytosanitaire n'est nécessaire pour l'importation de marchandises en provenance de l'UE:

a.

qui sont importées dans les bagages personnels de voyageurs, et

b.

qui ne sont pas destinées à un usage professionnel ou commercial.

⁴ Le DEFR et le DETEC peuvent prévoir, pour l'importation de certaines marchandises, des dérogations au régime du passeport phytosanitaire si l'expérience montre que le risque phytosanitaire que ces marchandises présentent est faible, lorsque celles-ci:

a.

sont envoyées par des particuliers depuis l'UE, par la poste ou par un service de courrier, et

b.

ne sont pas utilisées en Suisse à des fins professionnelles ou commerciales.²⁹

¹ Le SPF peut, pour autant que la dissémination d'organismes de quarantaine puisse être exclue, autoriser sur demande l'importation de marchandises qui ne remplissent pas les conditions visées à l'art. 38a aux fins selon l'art. 37, al. 1.

² L'autorisation règle en particulier:

a.

la quantité de marchandises qu'il est permis d'importer;

b.

la durée de l'autorisation;

c.

le lieu et les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être conservées;

d.

la charge selon laquelle l'envoi doit être accompagné de l'autorisation lors de l'importation et du déplacement;

e.

les charges visant à réduire au maximum le risque d'établissement et de dissémination d'organismes de quarantaine.

¹ Le DEFR et le DETEC fixent pour chaque zone protégée:

a.

les marchandises qui ne peuvent pas être transférées dans la zone protégée et qui ne peuvent pas y être mises en circulation;

a^bis.³¹

les marchandises qui ne peuvent être transférées ou mises en circulation dans la zone protégée que si elles remplissent des conditions spécifiques aux marchandises, et les conditions en question;

b.

les marchandises qui ne peuvent être transférées ou mises en circulation dans la zone protégée qu'à condition d'être accompagnées d'un passeport phytosanitaire pour les zones protégées, et les conditions qu'elles doivent remplir pour bénéficier d'un tel passeport phytosanitaire.

² Ils peuvent prévoir qu'une marchandise ne doit pas être accompagnée d'un passeport phytosanitaire si ladite marchandise est remise à des consommateurs finaux non commerciaux dans la zone protégée.

¹ Les marchandises visées à l'art. 40, al. 1, qui proviennent d'une zone délimitée selon l'art. 25 située dans une zone protégée ne peuvent pas être transférées hors de ladite zone délimitée.³²

² Est excepté de l'interdiction selon l'al. 1 le transfert d'une marchandise hors de la zone protégée si ladite marchandise est accompagnée d'un passeport phytosanitaire selon l'art. 75, al. 2, let. a, et si elle est emballée et transportée de telle sorte qu'il n'existe aucun risque de dissémination de l'organisme concerné pendant le transport à travers la zone protégée.

¹ Le SPF peut, pour autant que la dissémination d'organismes de quarantaine puisse être exclue, autoriser sur demande le transfert d'une marchandise selon l'art. 40, al. 1, let. a, dans une zone protégée aux fins selon l'art. 37, al. 1.³³

² L'autorisation règle en particulier:

a.

la quantité de marchandises qu'il est permis de transférer dans la zone protégée;

b.

la durée de l'autorisation;

c.

le lieu et les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être conservées;

d.

la station de quarantaine ou la structure de confinement (art. 53) dans laquelle les marchandises doivent être conservées;

e.

les compétences scientifiques et techniques que le personnel exécutant les activités doit posséder;

f.

la charge selon laquelle l'envoi doit être accompagné de l'autorisation lors de l'importation et du déplacement;

g.³⁴

les charges visant à réduire au maximum le risque d'établissement et de dissémination d'organismes de quarantaine.

¹ Le SPF fournit aux aéroports et transporteurs internationaux, aux services postaux ainsi qu'aux entreprises qui proposent leurs marchandises par le biais de moyens de communication à distance du matériel d'information contenant des renseignements à propos des marchandises qui ne peuvent pas être transférées dans une zone protégée ou qui ne peuvent l'être qu'à des conditions déterminées ou qui peuvent être mises en circulation à l'intérieur d'une zone protégée.

² Pour le reste, l'art. 38, al. 2 et 3, s'applique.

¹ Les marchandises qui doivent être accompagnées d'un certificat phytosanitaire ont à passer un contrôle phytosanitaire du SPF avant l'importation.

² À cette fin, les personnes assujetties à l'obligation de déclarer visée à l'art. 26 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes³⁶ doivent, avant de déclarer les marchandises en vue de leur taxation douanière, les annoncer auprès du SPF.

³ Les marchandises ne peuvent être déclarées en vue de leur taxation douanière qu'une fois que le SPF en a autorisé l'importation.

⁴ La poste et les autres services de courrier sont exemptés de l'obligation d'annoncer visée à l'al. 2. Ils sont tenus, avant de déclarer les marchandises en vue de leur taxation douanière, de les présenter au SPF par l'intermédiaire d'un service de contrôle phytosanitaire agréé.

L'annonce au SPF doit intervenir sous forme électronique par le remplissage de la partie I du document sanitaire commun d'entrée (DSCE) visé à l'art. 56 du règlement (UE) 2017/625³⁷.

Il faut indiquer dans la déclaration en douane le numéro du DSCE établi et le montant des émoluments fixés par le SPF pour le contrôle phytosanitaire.

¹ Le contrôle et la libération par le SPF ne sont pas requis pour les marchandises qui ont été contrôlées et libérées au point d'entrée dans l'UE par l'organisation nationale de la protection des végétaux ou sous sa surveillance, et pour lesquelles il existe une attestation de contrôle.

² On entend par attestation de contrôle:

a.

un document phytosanitaire de transport selon l'art. 1, par. 3, let. c, de la directive 2004/103/CE³⁸, dûment rempli;

b.

un DSCE.

¹ Les marchandises qui arrivent en Suisse par la voie aérienne en provenance de pays tiers doivent être déclarées auprès du SPF aux points d'entrée de l'aéroport de Zurich ou de l'aéroport de Genève. L'OFAG fixe les heures auxquelles les marchandises sont contrôlées.

² Le SPF peut effectuer le contrôle phytosanitaire à un autre endroit approprié en accord avec l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)³⁹.

Dans la mesure où la situation phytosanitaire dans le pays d'origine l'exige, l'office compétent décide qu'un contrôle phytosanitaire et une libération par le SPF sont nécessaires pour l'importation de marchandises en provenance de l'UE.

¹ Le SPF exécute les contrôles suivants:

a.

contrôle des documents;

b.

contrôle d'identité;

c.

contrôle visuel.

² Pendant le contrôle, le déchargement et le rechargement, le déballage et le réemballage de la marchandise ainsi que les autres manutentions nécessaires à l'examen incombent à la personne responsable de la marchandise.

³ Dans le cas des marchandises pour lesquelles aucun contrôle ni aucune libération ne sont nécessaires, le SPF peut contrôler par sondage si les conditions d'impor­tation sont remplies.

⁴ Le contrôle peut également être étendu à l'emballage de la marchandise et au moyen de transport utilisé.

⁵ Si les conditions d'importation sont remplies, le SPF le certifie:

a.

en remplissant la partie II du DSCE, ou

b.

en apposant une marque distinctive sur le certificat phytosanitaire.

⁶ Le DEFR et le DETEC fixent les modalités de déclaration et de contrôle.

⁷ L'office compétent peut prévoir que certains envois soient exemptés en tout ou partie des contrôles si, en raison de l'expérience acquise lors d'importations antérieures de marchandises de même origine, on peut présumer qu'ils ne sont pas infestés par des organismes nuisibles particulièrement dangereux. Ce faisant, il peut aussi prendre en compte les expériences faites par l'UE en relation avec les importations de marchandises en provenance de pays tiers.⁴⁰

¹ Le SPF peut prélever des échantillons pour les examiner quant à la présence d'organismes nuisibles particulièrement dangereux. Il peut analyser lui-même les échantillons ou les faire analyser.

² Si l'examen dure plus longtemps et s'il y a lieu de craindre une dissémination d'organismes nuisibles particulièrement dangereux, la personne responsable de la marchandise doit placer la marchandise dans un endroit approprié jusqu'à ce que les résultats de l'analyse soient disponibles. Les frais de transport et de stockage sont facturés.

¹ Si les conditions d'importation ne sont pas remplies pour une marchandise ou s'il y a soupçon que la marchandise est infestée par un organisme nuisible particulièrement dangereux, le SPF peut refuser l'entrée de la marchandise ou prendre notamment les mesures suivantes:

a.

retrait de la marchandise de l'envoi;

b.

destruction de la marchandise;

c.

mise en quarantaine de la marchandise;

d.

désinfection de la marchandise.

² Si le SPF refuse l'entrée de la marchandise ou s'il prend une mesure selon l'al. 1, let. a ou b, il déclare non valable le certificat phytosanitaire.

¹ Le SPF libère les marchandises qui sont placées dans des stations de quarantaine ou des structures de confinement lorsqu'il constate que celles-ci sont exemptes:

a.

d'organismes de quarantaine et d'organismes de quarantaine potentiels, ou

b.

le cas échéant, d'organismes nuisibles pour lesquels des zones protégées ont été délimitées.

² Il peut autoriser le transport de marchandises infestées par un organisme de quarantaine ou un organisme de quarantaine potentiel d'une station de quarantaine ou d'une structure de confinement vers une autre station de quarantaine ou une autre structure de confinement.

³ Le DEFR et le DETEC peuvent fixer d'autres prescriptions pour la libération de marchandises placées dans des stations de quarantaine et des structures de confinement.

¹ Le DEFR et le DETEC fixent les exigences applicables aux stations de quarantaine et aux structures de confinement ainsi qu'à leur exploitation et à leur surveillance.

² Les stations de quarantaine et les structures de confinement doivent être reconnues par le SPF.

³ Le SPF peut reconnaître à titre provisoire le site d'une entreprise comme structure de confinement.

Le SPF confisque les marchandises n'appartenant à personne; il les utilise ou les détruit.

¹ Les marchandises qui arrivent en Suisse par la voie aérienne en provenance d'un pays tiers et qui ne sont pas acheminées par la voie aérienne vers leur lieu de destination dans l'UE doivent faire l'objet d'un contrôle par le SPF avant le transit, à moins que la Suisse n'en ait convenu autrement avec le pays de destination.

² À cette fin, l'entreprise de services qui assure le fret entre les compagnies aériennes et les entreprises d'expédition doit déclarer les marchandises au SPF. L'entreprise de services doit transmettre au SPF les documents nécessaires pour le contrôle, en particulier les manifestes de cargaison des avions, les lettres de transport aérien et les documents d'accompagnement phytosanitaires, sur support papier ou électronique.

³ Les marchandises ne peuvent transiter qu'une fois que le SPF les a libérées.

⁴ Le SPF peut arrêter des charges permettant d'exclure la dissémination d'orga­nismes nuisibles particulièrement dangereux, s'il ne peut être exclu que de tels organismes seront introduits lors du transit de marchandises.

⁵ Il interdit le transit lorsque la dissémination d'organismes nuisibles particulièrement dangereux ne peut pas être exclue.

¹ Les marchandises qui arrivent en Suisse par la voie aérienne en provenance d'un pays tiers et qui ne sont pas acheminées par la voie aérienne vers leur lieu de destination dans un pays tiers peuvent être transbordées en Suisse et y transiter sans contrôle phytosanitaire:

a.

si la marchandise est accompagnée d'une déclaration signée par l'entreprise responsable de ladite marchandise, attestant que celle-ci est en transit, et

b.

si la marchandise est emballée et transportée de telle sorte qu'il n'existe aucun risque de dissémination d'organismes nuisibles particulièrement dangereux lors du transit.

² Le SPF interdit le transit de marchandises si celles-ci ne remplissent pas les conditions selon l'al. 1 ou s'il est raisonnablement permis de penser qu'elles ne rempliront pas les conditions selon l'al. 1.

¹ Le SPF délivre sur demande un certificat phytosanitaire d'exportation pour les marchandises qui seront exportées dans un pays tiers qui exige un certificat phyto­sanitaire d'importation.

² Le requérant doit:

a.

informer le SPF des exigences phytosanitaires en vigueur dans le pays de destination, et

b.

pour les marchandises qu'il n'a pas produites, fournir au SPF des justificatifs permettant de déterminer leur origine.

³ Le SPF délivre le certificat phytosanitaire d'exportation lorsque la marchandise est conforme aux exigences phytosanitaires du pays de destination.

⁴ Il peut procéder à des inspections sur le lieu de production et dans ses environs immédiats ou à des échantillonnages et analyses des marchandises concernées.

¹ Le SPF délivre sur demande un certificat phytosanitaire de réexportation pour les marchandises qui proviennent d'un pays tiers, qui ont été entreposées, réparties en lots ou réemballées en Suisse et qui seront réexportées dans un pays tiers qui exige un certificat phytosanitaire d'importation.

² Le requérant doit:

a.

informer le SPF des exigences phytosanitaires en vigueur dans le pays de destination;

b.

présenter le certificat phytosanitaire du pays d'origine ou une copie certifiée conforme, et

c.

démontrer:

1.

que les marchandises n'ont, après leur importation en Suisse, pas été cultivées, multipliées ou transformées dans le but de modifier leur nature,

2.

que les marchandises n'ont, au cours du stockage en Suisse, été exposées à aucun risque d'infestation ou de contamination par des organismes répertoriés dans le pays de destination comme étant des organismes de quarantaine ou des organismes réglementés non de quarantaine, et

3.

que l'identité des marchandises concernées a été préservée.

³ Le SPF délivre le certificat phytosanitaire d'exportation lorsque les marchandises sont conformes aux exigences phytosanitaires du pays de destination.

¹ Le SPF délivre sur demande un certificat de préexportation pour les marchandises qui ont été cultivées, produites, stockées ou transformées en Suisse et qui seront exportées par l'intermédiaire d'un État membre de l'UE dans un pays tiers qui exige un certificat phytosanitaire d'importation.

² Il peut ainsi attester en particulier:

a.

l'absence, ou la présence au-dessous d'un certain seuil, d'organismes nuisibles particuliers;

b.

l'origine des marchandises: champ, site de production, lieu de production ou zone;

c.

la situation phytosanitaire dans le champ, le site de production, le lieu de production, la zone d'origine ou le pays d'origine des marchandises;

d.

les résultats des inspections, des échantillonnages et des analyses réalisés pour les marchandises;

e.

les mesures phytosanitaires appliquées à la production ou à la transformation des marchandises.

³ Il peut procéder à des inspections au lieu de production et dans ses environs immédiats ou à des échantillonnages et analyses des marchandises.

⁴ Le certificat de préexportation doit être joint aux marchandises pendant leur transport, à moins qu'il ne soit transmis par voie électronique à l'État membre de l'UE concerné.

⁵ Le DEFR et le DETEC peuvent fixer la procédure de délivrance du certificat de préexportation.

Le DEFR et le DETEC fixent quelles marchandises ne peuvent être mises en circulation que si elles remplissent des conditions spécifiques aux marchandises, et quelles sont ces conditions.

¹ Les végétaux destinés à la plantation, à l'exception des semences, ne peuvent être mis en circulation qu'avec un passeport phytosanitaire.

² Le DEFR et le DETEC fixent pour quelles semences et autres marchandises un passeport phytosanitaire est requis.

³ Aucun passeport phytosanitaire n'est requis:

a.

pour la mise en circulation de matériaux d'emballage en bois qui sont munis d'une marque selon l'art. 35, al. 1, let. b;

b.

pour la mise en circulation de marchandises directement auprès de consommateurs finaux qui ne font pas d'usage professionnel ou commercial des marchandises; un passeport phytosanitaire est en revanche nécessaire quand les marchandises ont été commandées par un moyen de communication à distance.⁴²

Le SPF délivre un passeport phytosanitaire pour la mise en circulation de marchandises soumises au passeport phytosanitaire qui sont importées de pays tiers ou à contrôler lors du transit en vertu de l'art. 55 s'il a constaté que les conditions applicables au passeport phytosanitaire sont remplies.

¹ Le SPF peut, pour autant que la dissémination d'organismes de quarantaine puisse être exclue, autoriser sur demande la mise en circulation de marchandises qui ne remplissent pas les conditions visées à l'art. 59a aux fins selon l'art. 37, al. 1.

² L'autorisation règle en particulier:

a.

la quantité de marchandises qu'il est permis d'importer;

b.

la durée de l'autorisation;

c.

le lieu et les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être conservées;

d.

la charge selon laquelle l'envoi doit être accompagné de l'autorisation lors de la mise en circulation et lors du déplacement;

e.

les charges visant à réduire au maximum le risque d'établissement et de dissémination d'organismes de quarantaine.

Les personnes qui acquièrent des marchandises soumises au passeport phytosanitaire en vue d'une utilisation professionnelle doivent, avant l'acquisition, s'assurer que les marchandises sont accompagnées d'un passeport phytosanitaire conforme aux prescriptions.

¹ Les entreprises qui importent, mettent en circulation ou exportent des marchandises requérant un certificat phytosanitaire ou un passeport phytosanitaire sont tenues de s'annoncer auprès du SPF.⁴⁵

² Doivent également s'annoncer les transporteurs internationaux, les services postaux ainsi que les entreprises qui proposent leurs marchandises par le biais de moyens de communication à distance.

³ Ne sont pas tenues de s'annoncer les entreprises:

a.

qui vendent exclusivement de petites quantités de marchandises, autres que les marchandises visées à l'art. 33, directement et sans moyen de communication à distance, à des consommateurs finaux qui ne font pas un usage professionnel ou commercial des marchandises, ou

b.

qui doivent être agréées.⁴⁶

⁴ Si la production de végétaux ou une autre activité impliquant du matériel végétal présente un risque phytosanitaire, l'office compétent peut prévoir l'obligation de s'annoncer pour:

a.

des entreprises selon l'al. 3, let. a;

b.

des entreprises qui transportent des marchandises;

c.

des entreprises qui transportent des objets en utilisant pour ce faire des matériaux d'emballage en bois.

⁵ Le SPF tient un registre des entreprises qui se sont annoncées.

⁶ Une entreprise soumise à l'obligation de s'annoncer doit communiquer au SPF dans les 30 jours tout changement par rapport aux informations indiquées lors de l'annonce.

Le certificat phytosanitaire d'importation atteste que la marchandise importée:

a.

est exempte d'organismes de quarantaine et d'organismes de quarantaine potentiels;

b.

est conforme aux dispositions concernant la présence d'organismes nuisibles particulièrement dangereux sur des végétaux spécifiques destinés à la plantation (art. 29);

c.

est conforme aux conditions visées aux art. 33, al. 2, 34 ou 40, al. 1, et

d.

a, au besoin, été soumise aux mesures que l'office compétent a définies en vertu des art. 22, 23 et 36, al. 1.

¹ Le certificat phytosanitaire d'importation doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 5, ch. 1.

² Lorsqu'une marchandise est importée en Suisse avec un certificat phytosanitaire de réexportation, celui-ci doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 5, ch. 2.

¹ La rubrique «Déclaration supplémentaire» doit préciser quelle exigence spécifique est remplie lorsque l'acte d'exécution correspondant, adopté en vertu de l'art. 22, 23, 29, al. 5, 33, al. 2, 36, al. 1, ou 40, al. 1, prévoit plusieurs options différentes pour ces exigences. Cette information doit également contenir le libellé complet de l'exigence correspondante.

² S'agissant des marchandises qui sont importées d'un pays tiers dont les mesures ont été reconnues équivalentes par l'office compétent (art. 34), il faut confirmer dans la rubrique «Déclaration supplémentaire» que les marchandises ont été soumises à ces mesures.

¹ Le certificat phytosanitaire doit être rédigé en allemand, en français, en italien ou en anglais.

² Si le certificat phytosanitaire n'est pas établi dans l'une des langues visées à l'al. 1, le SPF peut exiger de l'autorité de protection des végétaux compétente une traduction certifiée conforme dans l'une de ces langues.

Le certificat phytosanitaire ne doit pas avoir été établi plus de quatorze jours avant la date à laquelle la marchandise a quitté le pays exportateur.

¹ Lorsque la marchandise est importée d'un pays tiers qui est partie contractante à la Convention internationale du 6 décembre 1951 pour la protection des végétaux, le SPF ne reconnaît que les certificats phytosanitaires délivrés:

a.

par l'organisation nationale de la protection des végétaux du pays tiers en question, ou

b.

sous la responsabilité dudit pays tiers, par une personne techniquement qualifiée et mandatée par l'organisation nationale de la protection des végétaux.

² Lorsque la marchandise est importée d'un pays tiers qui n'est pas partie contractante à la Convention pour la protection des végétaux, le SPF ne reconnaît que les certificats phytosanitaires délivrés par les autorités qui sont compétentes conformément aux règles nationales de ce pays tiers et qui ont été notifiées au SPF.

Le certificat phytosanitaire d'exportation atteste que la marchandise qui doit être exportée est conforme aux dispositions phytosanitaires du pays de destination.

¹ Dans le cas d'une exportation selon l'art. 57, le certificat phytosanitaire doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 6, ch. 1.

² Dans le cas d'une exportation selon l'art. 58, le certificat phytosanitaire doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 6, ch. 2.

Dans le cas d'une exportation selon l'art. 59, le certificat de préexportation doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 6, ch. 3.

¹ Les certificats phytosanitaires électroniques et les certificats de préexportation électroniques ne sont reconnus que lorsqu'ils sont délivrés soit au moyen du système informatisé de gestion de l'information qui a été désigné par le SPF, soit lors des échanges électroniques avec ce système.

² Le SPF délivre des certificats phytosanitaires électroniques pour l'exportation et des certificats de préexportation électroniques uniquement au moyen du système informatisé de gestion de l'information qu'il a désigné.

³ Le DEFR et le DETEC peuvent fixer des conditions techniques applicables aux certificats phytosanitaires électroniques, aux certificats de préexportation électroniques et au système informatisé de gestion de l'information.

¹ Le passeport phytosanitaire doit se présenter sous forme d'étiquette.

² Il doit contenir:

a.

les éléments selon l'annexe 7, ch. 1, lorsqu'il s'agit d'un passeport phytosanitaire pour l'importation de marchandises en provenance de l'UE ou pour la mise en circulation de marchandises, ou

b.

les éléments selon l'annexe 7, ch. 2, lorsqu'il s'agit d'un passeport phytosanitaire pour le transfert de marchandises dans des zones protégées ou pour la mise en circulation de marchandises dans des zones protégées.

³ S'agissant des végétaux destinés à la plantation mis en circulation en tant que matériel certifié selon l'art. 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication⁴⁷, le passeport phytosanitaire doit contenir:

a.

les éléments selon l'annexe 7, ch. 3, lorsqu'il s'agit d'un passeport phytosanitaire pour l'importation de marchandises en provenance de l'UE ou pour la mise en circulation de marchandises, ou

b.

les éléments selon l'annexe 7, ch. 4, lorsqu'il s'agit d'un passeport phytosanitaire pour le transfert de marchandises dans des zones protégées ou pour la mise en circulation de marchandises dans des zones protégées.

⁴ Le passeport phytosanitaire doit être conçu de telle sorte:

a.

qu'il soit clairement lisible et que les informations qu'il contient soient non modifiables et permanentes;

b.

qu'il se distingue de toutes les autres informations ou étiquettes apposées sur la marchandise.

⁵ Le DEFR et le DETEC fixent les exigences formelles applicables au passeport phytosanitaire.

⁶ Le code de traçabilité selon l'annexe 7, ch. 1.1.5, n'est pas nécessaire pour les végétaux destinés à la plantation lorsque ceux-ci:

a.⁴⁸

sont préparés et prêts pour la vente à des consommateurs finaux qui ne font pas d'usage professionnel ou commercial des marchandises, et

b.

ne présentent aucun danger de dissémination d'organismes de quarantaine ou d'organismes de quarantaine potentiels.

⁷ Le DEFR et le DETEC fixent les types et espèces de végétaux auxquels l'excep­tion visée à l'al. 6 ne s'applique pas.

¹ Le DEFR et le DETEC peuvent, pour des marchandises déterminées, à l'exclusion des matériaux d'emballage en bois, prévoir qu'il soit impératif de confirmer que des mesures déterminées ont été mises en œuvre pour empêcher l'introduction et la dissémination d'organismes de quarantaine, en particulier lors de l'importation, de la mise en circulation et de la sortie d'une zone délimitée au sens de l'art. 15.

² Ils fixent quelles mesures doivent être mises en œuvre pour quelles marchandises.

³ Ils fixent en outre les exigences formelles applicables aux attestations.

⁴ Ils peuvent en outre régler l'agrément d'entreprises qui délivrent des attestations.

Les entreprises qui mettent en circulation des marchandises qui ne peuvent être mises en circulation qu'avec un passeport phytosanitaire en vertu de l'art. 60 et qui délivrent des passeports phytosanitaires pour ces marchandises ont besoin de l'agrément du SPF.

¹ L'agrément est à demander auprès du SPF au moyen du formulaire prévu à cet effet.

² Le SPF attribue un numéro d'agrément à l'entreprise.

³ Il délivre l'agrément pour l'établissement de passeports phytosanitaires pour les familles, genres ou espèces de végétaux et pour les types d'objets désignés dans la demande lorsqu'il est démontré que l'entreprise:⁵¹

a.

est en mesure d'effectuer les examens visés à l'art. 84 concernant les organismes nuisibles particulièrement dangereux susceptibles d'infester ses marchandises;

b.

possède les connaissances nécessaires pour détecter les signes de la présence d'organismes nuisibles particulièrement dangereux et les symptômes qu'ils causent;

c.

connaît les mesures à prendre pour prévenir la présence et la dissémination d'organismes nuisibles particulièrement dangereux, et

d.

dispose de systèmes et de procédures qui lui permettent de garantir la traçabilité des marchandises.

⁴ Le SPF met à la disposition des entreprises soumises à l'obligation d'agrémentdu matériel d'information leur permettant d'acquérir les connaissances requises pour l'agrément visées à l'al. 3, let. b et c.⁵²

⁵ Le DEFR et le DETEC déterminent la manière dont les connaissances visées à l'al. 3, let. b et c, doivent être démontrées. Ils peuvent notamment prévoir que la preuve doit être apportée par la participation à un cours ou par la réussite d'un examen.⁵³

¹ Le SPF contrôle chaque année si l'entreprise remplit encore les conditions d'agré­ment pour l'établissement de passeports phytosanitaires.

² Il peut réduire la fréquence des contrôles:

a.

s'il existe un plan de gestion du risque phytosanitaire qui a été reconnu, ou

b.

s'il juge que le risque phytosanitaire représenté par l'entreprise est faible.

³ Il peut augmenter la fréquence des contrôles s'il juge que le risque phytosanitaire représenté par l'entreprise est élevé.

⁴ Les contrôles sont effectués au moyen d'inspections, d'échantillonnages et d'analyses.

⁵ Le SPF révoque l'agrément ou lie son maintien à des charges si l'entreprise:

a.

ne remplit plus les conditions d'agrément pour l'établissement de passeports phytosanitaires;

b.

ne remplit plus ses obligations (art. 80 à 82), ou

c.

n'applique pas les mesures arrêtées par le SPF.

¹ Les entreprises agréées peuvent établir des plans de gestion du risque phytosanitaire.

² Le SPF reconnaît un plan de gestion du risque phytosanitaire lorsque celui-ci prévoit des mesures permettant de respecter les obligations visées aux art. 80 et 84 et contient les éléments suivants:

a.

des indications sur les obligations de tenir un registre visées à l'art. 81;

b.

une description des processus de production et de la mise en circulation de marchandises;

c.

les résultats de l'analyse des points critiques selon l'art. 80, al. 1, et de l'analyse des mesures qui ont été prises et de celles qui sont encore à prendre pour réduire le risque phytosanitaire lié à ces points;

d.

une description des mesures à prendre en cas de soupçon d'infestation ou en cas de constat de la présence d'organismes de quarantaine ou, le cas échéant, de certains organismes nuisibles pour lesquels des zones protégées ont été délimitées;

e.

un relevé des infestations et des constats selon la let. d et des mesures prises;

f.

une liste des tâches et responsabilités du personnel concernant l'obligation d'annoncer (art. 8), les examens avant la délivrance de passeports phytosanitaires ainsi que la délivrance et l'apposition des passeports phytosanitaires (art. 85 à 87);

g.

des informations sur la formation du personnel en rapport avec les let. a à f.

¹ Les entreprises agréées pour la délivrance de passeports phytosanitaires doivent déterminer quels points de leurs procédures d'exploitation constituent un risque phytosanitaire. Elles doivent surveiller ces points.

² Elles doivent tenir des relevés sur la détermination et la surveillance des points selon l'al. 1 et conserver ces relevés pendant trois ans au moins.

^2bis Elles disposent d'un plan d'urgence. Celui-ci précise les mesures d'urgence qui doivent être prises en cas de soupçon ou de constat de la présence d'organismes nuisibles particulièrement dangereux, afin d'empêcher l'établissement ou la dissémination de ceux-ci. Le plan doit être établi conformément aux prescriptions du SPF.⁵⁴

³ Elles ont en outre les obligations suivantes:

a.

garantir que leur personnel dispose de connaissances dans le domaine phytosanitaire, en particulier aux fins de l'exécution des examens visés à l'art. 84;

b.

annoncer au SPF dans les 30 jours tout changement par rapport aux informations communiquées lors de l'agrément, en particulier si elles comptent introduire, produire ou mettre en circulation de nouvelles catégories de marchandises;

c.

contrôler régulièrement l'état sanitaire de leurs marchandises;

d.

vérifier si les marchandises qu'elles ont acquises sont accompagnées d'un passeport phytosanitaire conforme aux prescriptions;

e.⁵⁵

démontrer régulièrement au SPF qu'elles disposent des connaissances en matière de santé des végétaux visées à l'art. 77, al. 3, let. b et c.

⁴ Les entreprises qui produisent et mettent en circulation des marchandises selon l'art. 60 et qui délivrent pour celles-ci un passeport phytosanitaire doivent annoncer chaque année au SPF les parcelles et unités de production ainsi que les marchandises qui y sont produites.

⁵ Le DEFR et le DETEC déterminent à quelle fréquence et sous quelle forme la preuve visée à l'al. 3, let. e, doit être apportée. Ils peuvent notamment prévoir que la preuve doit être apportée par la participation à un cours ou par la réussite d'un examen.⁵⁶

¹ Les entreprises agréées doivent tenir un registre de tout achat, production, vente et revente d'unités commerciales.

² Elles doivent, aux fins de garantir la traçabilité des marchandises, consigner les informations suivantes concernant les unités commerciales reçues ou mises en circulation:⁵⁷

a.

les informations relatives à l'entreprise qui a fourni l'unité commerciale concernée, pour autant qu'elle n'ait pas produit elle-même toutes les marchandises de l'unité commerciale concernée;

b.

les informations relatives à l'entreprise à laquelle l'unité commerciale concernée a été fournie;

c.⁵⁸

les éléments selon l'annexe 7 figurant dans les passeports phytosanitaires qu'elles ont remplacés ou délivrés.

³ Les registres doivent être conservés pendant trois ans au moins et être mis à la disposition du SPF si celui-ci en fait la demande.

⁴ Le DEFR et le DETEC peuvent prévoir des prescriptions supplémentaires pour la tenue des registres et prévoir des dérogations à la durée de conservation.

¹ Les entreprises agréées doivent disposer de systèmes ou de procédures de traçabilité des marchandises, aux moyens desquels elles peuvent retracer les déplacements de marchandises sur et entre leurs propres sites.

² Elles doivent mettre les informations sur les déplacements à la disposition du SPF si celui-ci en fait la demande.

¹ Les passeports phytosanitaires ne peuvent être délivrés que pour des marchandises:⁵⁹

a.

qui sont exemptes d'organismes de quarantaine et d'organismes de quarantaine potentiels;

b.

qui sont conformes aux dispositions de l'art. 29;

c.⁶⁰

qui remplissent des conditions déterminées spécifiques aux marchandises, visées à l'art. 59a, s'il s'agit de marchandises qui ont été produites en Suisse ou dans l'UE;

d.

qui remplissent les conditions fixées en vertu de l'art. 33, al. 2, si elles ont été importées d'un pays tiers, et

e.⁶¹

qui ont, si nécessaire, été soumises aux mesures définies en vertu des art. 13, al. 1 et 5, 16, al. 3, 22, 23 et 36, al. 1.

² ...⁶²

³ Le passeport phytosanitaire pour les zones protégées ne peut être délivré que pour des marchandises:

a.

qui remplissent les conditions selon l'al. 1;

b.

qui sont exemptes de l'organisme pour lequel la zone protégée concernée a été délimitée, et

c.

qui remplissent les conditions fixées en vertu de l'art. 40, al. 1, let. b.

⁴ Le passeport phytosanitaire est délivré par une entreprise agréée à cet effet ou par le SPF.

¹ Les entreprises agréées doivent examiner les marchandises pour lesquelles un passeport phytosanitaire doit être délivré à un moment opportun et en tenant compte du risque phytosanitaire.

² Elles peuvent examiner les marchandises individuellement ou à partir d'échantil­lons représentatifs.

³ L'examen doit être effectué au moins visuellement et inclure les matériaux d'emballage des marchandises.

⁴ Les résultats de l'examen doivent être consignés et conservés pendant trois ans au moins.

⁵ Le DEFR et le DETEC peuvent fixer des prescriptions concernant les examens visuels, les échantillonnages et les analyses ainsi que la fréquence et la date des examens.

Les entreprises agréées doivent apposer les passeports phytosanitaires qu'elles ont délivrés de manière indélébile et bien visible sur chaque marchandise ou unité commerciale avant que celles-ci soient mises en circulation.

Les entreprises agréées doivent, pour les végétaux destinés à la plantation qui sont mis en circulation en tant que matériel certifié selon l'art. 10 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication⁶³, joindre le passeport phytosanitaire, de manière à ce qu'il y figure distinctement, à l'étiquette officielle pour la certification selon l'art. 17 de l'ordonnance sur le matériel de multiplication.

¹ Lorsqu'une unité commerciale est divisée en plusieurs unités plus petites, l'entreprise agréée doit délivrer un nouveau passeport phytosanitaire pour chacune de ces unités commerciales.

² Elle ne peut délivrer les nouveaux passeports phytosanitaires que si l'identité et la traçabilité de l'unité commerciale sont garanties et si cette dernière continue de remplir les conditions applicables au passeport phytosanitaire.

¹ Le destinataire d'une marchandise doit retirer le passeport phytosanitaire lorsqu'il constate que la marchandise reçue ne remplit pas l'une des conditions applicables au passeport phytosanitaire.

² Il doit annoncer la non-conformité au SPF et à l'entreprise qui a délivré le passeport phytosanitaire.

³ Si le destinataire est une entreprise agréée, il doit conserver le passeport phytosanitaire retiré ou les éléments selon l'annexe 7 dans le passeport phytosanitaire ainsi que la motivation pour ce retrait pendant trois ans au moins.

Les entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d'emballage en bois et d'autres objets en bois ont besoin de l'agrément du SPF.

¹ L'agrément est à demander auprès du SPF au moyen du formulaire prévu à cet effet.

² Le SPF attribue un numéro d'agrément à l'entreprise.

³ Il délivre l'agrément pour le traitement ou pour le marquage de bois, de matériaux d'emballage en bois et d'autres objets en bois si l'entreprise:

a.

dispose des connaissances nécessaires pour procéder au traitement ou au marquage, et

b.

dispose d'installations et d'équipements adaptés à la réalisation du traitement ou du marquage.

¹ Le SPF contrôle chaque année si l'entreprise remplit encore les conditions d'agrément pour le traitement ou le marquage de bois, de matériaux d'emballage en bois et d'autres objets en bois.

² Il peut réduire la fréquence des contrôles s'il juge que le risque phytosanitaire représenté par l'entreprise agréée est faible.

³ Il peut augmenter la fréquence des contrôles s'il juge que le risque phytosanitaire représenté par l'entreprise est élevé.

⁴ Les contrôles sont effectués au moyen d'inspections ou d'échantillonnages et d'analyses.

⁵ Le SPF révoque l'agrément ou lie son maintien à des charges si l'entreprise:

a.

ne remplit plus les conditions d'agrément pour le traitement ou le marquage de bois;

b.

ne remplit plus ses obligations (art. 95), ou

c.

n'applique pas les mesures arrêtées par le SPF.

¹ Les entreprises agréées pour le traitement ou le marquage de bois, de matériaux d'emballage en bois et d'autres objets en bois peuvent uniquement traiter ou marquer:

a.

des matériaux d'emballage en bois qui ont été fabriqués en Suisse et qui sont exportés dans un pays tiers, à moins que ne s'applique une exception visée dans la NIMP 15;

b.

du bois, des matériaux d'emballage en bois et d'autres objets en bois qui sont mis en circulation en Suisse ou dans l'UE si le traitement ou le marquage est prescrit par l'art. 22, 23, 36 ou 40.

² La marque ne peut être apposée que si le bois, les matériaux d'emballage ou les autres objets en bois ont fait l'objet d'au moins un des traitements visés à l'annexe 1 de la NIMP 15.

³ La marque doit être apposée conformément à l'annexe 2 de la NIMP 15.

¹ Les entreprises agréées peuvent uniquement réparer des matériaux d'emballage en bois sur lesquels a été apposée une marque selon l'art. 92.

² Seuls des matériaux qui ont été traités conformément à la NIMP 15 peuvent être utilisés pour la réparation.

³ Les matériaux utilisés pour la réparation doivent être marqués.

⁴ L'al. 1 ne s'applique pas lorsqu'une entreprise rend illisibles de façon permanente, par quelque moyen que ce soit, des marques apposées antérieurement sur les matériaux d'emballage en bois.

⁵ Le DEFR et le DETEC peuvent fixer des exigences quant aux matériaux, au traitement et à la marque lors de réparations. Ils tiennent compte des normes internationales et en particulier de la NIMP 15.

Lorsqu'une entreprise agréée doit acheter du bois en vue de la fabrication de matériaux d'emballage en bois, elle doit:

a.

traiter elle-même le bois acheté conformément à l'annexe 1 de la NIMP 15, ou

b.

se procurer le bois auprès d'une entreprise agréée qui a traité le bois.

¹ Les entreprises agréées ont les obligations suivantes:

a.

elles désignent une personne responsable du respect des exigences visées dans la NIMP 15;

b.

elles tiennent un registre de tout achat, production et vente de matériaux d'emballage en bois;

c.

elles conservent pendant deux ans au moins les bulletins de livraison et les factures concernés;

d.

elles annoncent au SPF dans les 30 jours tout changement par rapport aux informations communiquées lors de l'agrément.

² Les entreprises agréées pour le traitement doivent en plus:

a.

conserver les procès-verbaux de traitement pendant deux ans au moins;

b.

fournir au SPF, à des fins de contrôle, les documents techniques concernant les installations de traitement visées à l'annexe 1 de la NIMP 15.

¹ Sur demande, la Confédération indemnise de manière équitable les dommages qui sont causés à l'agriculture ou à l'horticulture productrice du fait des mesures que le SPF a prises en vertu des art. 10, 13, 16, 22, 23, 25 et 29, al. 5. Le DEFR fixe les critères pour le calcul de l'indemnisation.⁶⁴

² Aucune indemnisation n'est accordée si le requérant n'a pas respecté les dispositions de la présente ordonnance; les prescriptions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁶⁵ sont réservées.

³ Les demandes d'indemnisation doivent être adressées à l'OFAG dès que le dommage a été constaté, mais au plus tard un an après que la mesure en cause a été exécutée; elles doivent être motivées.

¹ La Confédération rembourse aux cantons, sur demande, 50 % des frais reconnus que ceux-ci ont engagé pour les mesures selon les art. 10, 11, 13 à 19, 22, let. c, 23, 25 et 29b.⁶⁶

² Elle rembourse 75 % des frais reconnus:

a.

si un organisme de quarantaine, un organisme de quarantaine potentiel ou un organisme nuisible pour lequel une zone protégée a été délimité apparaît pour la première dans un canton;

b.

si le risque de dissémination est particulièrement élevé, et

c.

si l'éradication a encore des chances de succès dans les situations en question.

³ Elle peut réduire les contributions lorsque les mesures prises par les cantons pour combattre et surveiller des organismes nuisibles particulièrement dangereux sont inadéquates ou que les mesures de lutte et de surveillance indiquées par le SPF ne sont pas ou que partiellement mises en œuvre.

⁴ Le DEFR fixe la procédure de demande ainsi que les coûts reconnus par la Confédération.

Les aides financières pour les mesures de protection de la forêt sont régies par les art. 40 à 40b de l'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts⁶⁷.