1
Ordonnance
sur les installations de télécommunication
(OIT)
du 14 juin 2002 (Etat le 30 juillet 2002) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11, al. 2, 31, al. 1, 33, al. 2, 62 et 64, al. 2, de la loi du 30 avril 1997
sur les télécommunications (LTC)1,
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
(LETC)2,
arrête:
Chapitre 1
Dispositions générales
Art. 1
Objet
La présente ordonnance porte sur: a.
la procédure applicable à l'offre, la mise sur le marché et la mise en service
des installations de télécommunication au sens de l'art. 3, let. d, LTC; b.
la reconnaissance des laboratoires d'essai et des organismes d'évaluation de
la conformité;
c.
le contrôle des installations de télécommunication.
Art. 2
Définitions
1 On entend par:
a.
installation de radiocommunication: un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, un ensemble d'émetteurs et de récepteurs, y compris les appareils accessoires, ou un composant pertinent (module), nécessaires pour émettre ou
recevoir des informations par ondes hertziennes ou pour certaines applications relevant de la radioastronomie, en un emplacement donné; b.
installation filaire: toute installation de télécommunication ou composant
pertinent (module) grâce auquel les informations sont transmises par fil ou
utilisées à cette fin; c.
installation terminale de télécommunication: toute installation ou composant pertinent (module) destiné à être connecté directement ou indirectement
par un quelconque moyen à des interfaces de réseaux de télécommunication RO 2002 2086
1
RS 784.10
2
RS 946.51
784.101.2
Télécommunications
2
784.101.2
servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication (art. 3, let. b, LTC); d.
interface:
1.
un point de terminaison d'un réseau de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de télécommunication,
c'est-à-dire un point de raccordement physique par lequel les usagers
obtiennent l'accès à un tel réseau (interface de réseaux de télécommunication servant entièrement ou en partie à la fourniture de services de
télécommunication), ainsi que ses spécifications techniques, ou 2.
une interface précisant le trajet radioélectrique entre les installations de
radiocommunication (interface radio), ainsi que ses spécifications techniques; e.
offre: le fait de proposer la mise sur le marché d'installations de télécommunication en les exposant dans des locaux commerciaux, en les présentant
dans des expositions, dans des prospectus, dans des catalogues, dans les médias électroniques ou de toute autre manière; f.
mise sur le marché: le transfert ou la remise, à titre payant ou gratuit, d'installations de télécommunication; g.
mise en service: la première mise en place et exploitation d'une installation
de télécommunication, que l'émission ou la réception des informations soit
opérée avec ou sans succès par l'usager; h.
mise en place: le fait de mettre des installations de télécommunication en
état de fonctionnement, notamment les réparer; i.
exploitation: l'utilisation d'installations de télécommunication, que l'émission ou la réception des informations soit opérée avec ou sans succès.
2 La mise en service d'installations de télécommunication est assimilée à une mise
sur le marché, si celle-ci n'a pas déjà eu lieu conformément à l'al. 1, let. f.
3 Un composant ou un sous-ensemble destiné à être incorporé par l'usager dans une
installation de télécommunication et susceptible d'affecter la conformité de ladite
installation aux exigences essentielles est assimilé à une installation de télécommunication.
4 Un kit de montage d'une installation de télécommunication contenant le matériel et
les instructions nécessaire à son montage est assimilé à une installation de télécommunication.
Art. 3
Interfaces
1 L'Office fédéral de la communication (office) détermine les prescriptions techniques applicables aux interfaces et en publie la liste sous forme d'ordonnance.
2 Il détermine, en tenant compte de la pratique internationale, l'emplacement des
interfaces.
Installations de télécommunication - O 3
784.101.2
Art. 4
Normes techniques
1 L'office peut charger des organismes suisses de normalisation indépendants
d'élaborer des normes techniques.
2 Les normes techniques désignées selon l'art. 31, al. 2, let. a, LTC sont publiées
dans la Feuille fédérale avec titres et références3.
Art. 5
Catégories d'installations 1 L'office détermine, en tenant compte de la pratique internationale, les catégories
d'installations et les installations qui les composent; il en établit la liste4.
2 Une catégorie comprend des types d'installations considérées comme semblables
et les interfaces auxquelles ces installations sont destinées. Une installation peut appartenir à plusieurs catégories d'installations.
Chapitre 2
Offre et mise sur le marché d'installations de télécommunication
neuves
Section 1
Conformité
Art. 6
Conditions de l'offre et de la mise sur le marché 1 Les installations de télécommunication ne peuvent être offertes ou mises sur le
marché que si elles satisfont aux exigences essentielles mentionnées à l'art. 7 et aux
autres dispositions pertinentes de la présente ordonnance.
2 Leur conformité auxdites exigences doit être prouvée, sous réserve de l'art. 16, au
moyen des procédures d'évaluation de la conformité prévues aux art. 13 et 14.
3 Les installations de télécommunication qui ne doivent pas faire l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité selon la présente ordonnance sont soumises à
l'ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension5 et à
l'ordonnance du 9 avril 1997 sur la compatibilité électromagnétique6 en ce qui concerne les conditions de l'offre et de la mise sur le marché. Les art. 4 et 22 à 25 de la
présente ordonnance sont réservés.
3
La liste des titres des normes et leur texte peuvent être obtenus auprès du Centre
d'information suisse sur les règles techniques (switec), Mühlebachstrasse 54,
8008 Zurich, ou auprès de Protelecom, Laupenstrasse 18a, 3001 Berne.
4
Cette liste peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de la communication,
44, rue de l'Avenir, case postale, 2501 Bienne.
5
RS 734.26
6 RS
734.5
Télécommunications
4
784.101.2
Art. 7
Exigences essentielles 1 Les installations de télécommunication doivent satisfaire aux exigences essentielles
suivantes:
a.
la protection de la santé et la sécurité de l'utilisateur et de toute autre personne, y compris les exigences de sécurité, figurant à l'art. 2 et à l'annexe 1
de la directive 73/23/CEE du 19 février 1973 concernant le rapprochement
des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à
être utilisé dans certaines limites de tension (directive 73/23/CEE)7, mais
sans seuil inférieur de tension; b.
les exigences en matière de protection, en ce qui concerne la compatibilité
électromagnétique, figurant à l'art. 4 et à l'annexe 3 de la directive
89/336/CEE du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations
des Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique (directive
89/336/CEE)8.
2 Les exigences mentionnées à l'al. 1, let. b, ne sont pas applicables aux installations
émettrices pour radioamateurs, à moins qu'il ne s'agisse d'installations disponibles
dans le commerce.
3 Les installations de radiocommunication doivent en outre être construites de telle
sorte qu'elles utilisent efficacement le spectre attribué aux communications radio
terrestres ou spatiales ainsi que les ressources orbitales pour éviter les interférences
dommageables.
4 L'office détermine les exigences additionnelles applicables, ainsi que les installations de télécommunication ou catégories d'installations concernées, en tenant
compte de la pratique internationale. Les exigences additionnelles sont les suivantes: a.
les installations doivent pouvoir interagir au travers des réseaux avec les autres installations et être raccordées à des interfaces du type approprié dans
l'ensemble de la Suisse; b.
elles ne doivent pas porter atteinte au réseau ou à son fonctionnement ni
faire une mauvaise utilisation des ressources du réseau, provoquant ainsi une
détérioration inacceptable du service; c.
elles doivent comporter des sauvegardes afin d'assurer la protection des
données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés; d.
elles doivent être compatibles avec certaines fonctionnalités empêchant la
fraude;
7
JO no L77/29 du 26.3.1973, modifiée par la directive 93/68 du 14.6.1993 (JO no L 220/1
du 30.8.1993). Le texte de cette directive peut être obtenu auprès de l'Office fédéral de
l'énergie, Monbijoustrasse 74, 3003 Berne.
8
JO no L139/19 du 23.5.1989, modifiée par la directive 91/263 du 29.4.1991 (JO no 128/1
du 23.5.1991), la directive 92/31 du 28.4.1992 (JO no L 126/11 du 12.5.1992) et la
directive 93/68 du 14.6.1993 (JO no L 220/1 du 30.8.1993). Le texte de cette directive
peut être obtenu auprès de l'Office fédéral de la communication, 44, rue de l'Avenir,
case postale, 2501 Bienne.
Installations de télécommunication - O 5
784.101.2
e.
elles doivent être compatibles avec certaines caractéristiques assurant l'accès
aux services d'urgence; f.
elles doivent être compatibles avec certaines caractéristiques pour faciliter
leur utilisation par les personnes handicapées.
Art. 8
Respect des exigences essentielles 1 Les installations de télécommunication fabriquées selon les normes techniques visées à l'art. 31, al. 2, let. a, LTC, sont supposées satisfaire aux exigences essentielles
pour ce qui est de leurs aspects soumis à ladite disposition.
2 Toute personne qui offre ou met sur le marché des installations de télécommunication qui ne répondent que partiellement ou pas du tout aux normes techniques visées
à l'art. 31, al. 2, let. a, LTC, doit pouvoir prouver qu'elles satisfont d'une autre façon aux exigences essentielles pour ce qui est de leurs aspects soumis à ladite disposition.
Art. 9
Notification des installations de radiocommunication 1 Toute personne qui veut offrir ou mettre sur le marché des installations de radiocommunication utilisant des bandes de fréquences dont l'utilisation n'est pas harmonisée au niveau international doit notifier à l'office cette intention. L'office établit la liste des installations de radiocommunication qui ne doivent pas être notifiées9.
2 La notification comprend notamment les informations sur les caractéristiques hertziennes des installations et, le cas échéant, le numéro d'identification de l'organisme
d'évaluation de la conformité (art. 21). Elle doit intervenir au minimum quatre semaines avant la mise sur le marché des installations de radiocommunication concernées.
3 Si l'office constate, sur la base des informations fournies en application de l'al. 2,
que l'installation de radiocommunication ne répond pas aux prescriptions, il peut
prendre les mesures prévues à l'art. 33, al. 3, LTC.
4 L'office édicte les prescriptions administratives nécessaires.
Art. 10
Déclaration de conformité 1 Toute personne qui offre ou met sur le marché une installation de télécommunication doit y joindre une déclaration de conformité aux exigences essentielles.
2 La déclaration de conformité est dressée par le fabricant ou son mandataire établi
en Suisse.
3 Si l'installation de télécommunication est assujettie à plusieurs réglementations
exigeant une déclaration de conformité, une seule déclaration suffit.
4 La déclaration de conformité, qui doit être datée et signée, comprend notamment: 9
Cette liste peut être obtenue auprès de l'Office fédéral de la communication,
44, rue de l'Avenir, case postale, 2501 Bienne.
Télécommunications
6
784.101.2
a.
le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi en Suisse; b.
une description de l'installation de télécommunication permettant son identification; c.
les prescriptions, normes techniques ou autres spécifications appliquées; d.
l'identité de la personne qui la signe pour le fabricant ou pour son mandataire établi en Suisse.
5 Elle doit être rédigée dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.
6 Le fabricant, son mandataire, ou si aucune de ces deux personnes n'est établie en
Suisse, les personnes responsables de l'offre ou de la mise sur le marché, doivent
pouvoir présenter une copie de la déclaration de conformité durant dix ans à compter du jour de la fabrication de l'installation de télécommunication. En cas de fabrication en série, le délai court à partir de la date de fabrication du dernier exemplaire.
Art. 11
Informations à l'usager 1 Toute personne qui offre ou met sur le marché une installation de télécommunication doit y joindre les informations sur l'usage auquel elle est destinée, les éventuelles restrictions d'utilisation ainsi que les éventuelles interfaces de réseaux de télécommunication auxquelles elle peut être raccordée.
2 L'art. 10, al. 6, est applicable par analogie.
3 L'office édicte les prescriptions administratives nécessaires en tenant compte de la
pratique internationale.
Art. 12
Documentation technique 1 Outre les dispositions prévues par les procédures d'évaluation de la conformité
(annexes II à V), la personne responsable de la mise sur le marché d'installations de
télécommunication doit pouvoir présenter la documentation technique prouvant leur
conformité aux exigences essentielles.
2 La documentation technique doit comporter au minimum les indications suivantes: a.
une description générale de l'installation de télécommunication suffisante
pour l'identifier, de préférence par la fourniture de photographies; b.
des dessins de conception et de fabrication, ainsi que des listes de composants, sous-ensembles, circuits, etc.; c.
les descriptions et explications nécessaires à la compréhension desdits dessins et listes, et du fonctionnement de l'installation de télécommunication; d.
une liste des normes techniques visées à l'art. 31, al. 2, let. a, LTC, appliquées entièrement ou en partie, ainsi qu'une description et une explication
des solutions adoptées pour satisfaire aux exigences essentielles de l'art. 7
lorsque les normes visées à l'art. 31, al. 2, let. a, LTC n'ont pas été appliquées ou n'existent pas; e.
les résultats des calculs de conception, des examens effectués, etc.;
Installations de télécommunication - O 7
784.101.2
f.
les rapports d'essais.
3 Elle doit être rédigée dans l'une des langues officielles de la Suisse ou en anglais; à
défaut, les renseignements fournis pour son évaluation doivent être donnés dans
l'une de ces langues.
4 L'art. 10, al. 6, est applicable par analogie.
Section 2
Procédures d'évaluation applicables
Art. 13
Installations de radiocommunication 1 Les installations réceptrices de radiocommunication peuvent être soumises à l'une
des procédures suivantes: a.
la procédure de contrôle interne de la fabrication (annexe II); b.
la procédure du dossier de construction technique (annexe IV); c.
la procédure d'assurance qualité complète (annexe V).
2 Les installations de radiocommunication émettrices ou émettrices-réceptrices répondant aux normes techniques désignées par l'office (art. 31, al. 2, let. a, LTC)
peuvent être soumises à l'une des procédures suivantes: a.
la procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques (annexe III); b.
la procédure du dossier de construction technique (annexe IV); c.
la procédure d'assurance qualité complète (annexe V).
3 Les installations de radiocommunication émettrices ou émettrices-réceptrices ne
répondant pas du tout ou que partiellement aux normes techniques désignées par
l'office (art. 31, al. 2, let. a, LTC) peuvent être soumises à l'une des procédures suivantes: a.
la procédure du dossier de construction technique (annexe IV); b.
la procédure d'assurance qualité complète (annexe V).
4 En ce qui concerne la preuve de leur conformité aux exigences essentielles visées à
l'art. 7, al. 1, let. a, les installations de radiocommunication peuvent aussi être soumises à la procédure de contrôle interne de la fabrication (annexe II).
5 En ce qui concerne la preuve de leur conformité aux exigences essentielles visées à
l'art. 7, al. 1, let. b, les installations de radiocommunication peuvent aussi être soumises à la procédure prévue aux art. 6 à 8 de l'ordonnance du 9 avril 1997 sur la
compatibilité électromagnétique10. L'art. 10, al. 1, de la présente ordonnance est réservé.
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RS 734.5
Télécommunications
8
784.101.2
Art. 14
Installations terminales de télécommunication filaires 1 Les installations terminales de télécommunication filaires peuvent être soumises à
l'une des procédures suivantes: a.
la procédure de contrôle interne de la fabrication (annexe II); b.
la procédure du dossier de construction technique (annexe IV); c.
la procédure d'assurance qualité complète (annexe V).
2 En ce qui concerne la preuve de leur conformité aux exigences essentielles visées à
l'art. 7, al. 1, let. a, les installations terminales de télécommunication filaires peuvent aussi être soumises à la procédure de contrôle interne de la fabrication (annexe II).
3 En ce qui concerne la preuve de leur conformité aux exigences essentielles visées à
l'art. 7, al. 1, let. b, les installations terminales de télécommunication filaires peuvent aussi être soumises à la procédure prévue aux art. 6 à 8 de l'ordonnance du
9 avril 1997 sur la compatibilité électromagnétique11. L'art. 10, al. 1, de la présente
ordonnance est réservé.
Section 3
Laboratoire d'essai et organisme d'évaluation de la conformité
Art. 15
1 Les laboratoires d'essai et les organismes d'évaluation de la conformité qui établissent des rapports ou des attestations doivent: a.
être accrédités conformément à l'ordonnance du 17 juin 1996 sur l'accréditation et la désignation12, b.
être reconnus en Suisse en vertu d'accords internationaux, ou c.
être habilités de quelque autre façon par le droit suisse.
2 Quiconque se fonde sur des documents émanant d'un organisme autre que ceux visés à l'al. 1 doit rendre vraisemblable que les procédures d'essai ou d'évaluation et
les qualifications dudit organisme satisfont aux exigences suisses (art. 18, al. 2,
LETC).
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RS 734.5
12
RS 946.512
Installations de télécommunication - O 9
784.101.2
Section 4
Installations de télécommunication non soumises à l'évaluation
et à la caractérisation
Art. 16
Ne sont pas soumises à l'évaluation de la conformité et à la caractérisation: a.
les installations de télécommunication qui sont mises en place et exploitées
exclusivement à des fins militaires, à des fins de protection civile ou à
d'autres fins visant des situations extraordinaires, pour autant qu'elles ne
soient pas mises en place et exploitées dans un réseau de radiocommunication commun avec d'autres organismes; b.
les installations de radiocommunication qui sont mises en place et exploitées
exclusivement à des fins d'essai technique en vertu d'une concession de radiocommunication octroyée à cet effet; c.
les installations de radiocommunication qui font l'objet d'une démonstration
en vertu d'une concession de radiocommunication temporaire, octroyée uniquement à cet effet; d.
les installations de radiocommunication qui sont mises en place et exploitées
sur des fréquences inférieures à 9 kHz et supérieures à 3000 GHz; e.
les installations émettrices pour radioamateurs y compris les kits de montage
(art. 2, al. 4), à l'exception de celles disponibles dans le commerce; f.
les installations de radiocommunication mises provisoirement en place et
exploitées par des personnes ayant leur domicile ou leur siège à l'étranger
pour une période ne dépassant pas trois mois:
1.
lorsque leur mise en place et leur exploitation sont autorisées dans
l'Etat concerné, et
2.
lorsque leur puissance et leurs fréquences sont conformes aux prescriptions techniques fixées par l'office; g.
les installations de radiotéléphonie et de radionavigation qui sont mises en
place et exploitées exclusivement et à demeure dans des aéronefs, qui servent à la coordination du trafic aérien ainsi qu'à la sécurité du pilotage, et
qui sont reconnues à cet effet par l'Office fédéral de l'aviation civile; ce dernier informe l'office sur les installations reconnues; h.
les installations servant uniquement à la réception de programmes de radio
et de télévision;
i.
les installations terminales de télécommunication filaires qui sont mises en
place et exploitées uniquement à des fins d'essai technique en vertu d'une
autorisation octroyée à cet effet; j.
les installations terminales de télécommunication filaires qui sont mises en
place et exploitées exclusivement par des représentations diplomatiques, des
missions permanentes, des postes consulaires et des organisations interna
Télécommunications
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784.101.2
tionales gouvernementales à l'intérieur de leurs bâtiments ou sur un terrain
contigu;
k.
les installations terminales de télécommunication filaires de mesure et de
test, soit celles destinées à détecter et à diagnostiquer les problèmes lors de
la mise en service, de la mise en place et de l'exploitation d'installations de
télécommunication ou à établir leurs caractéristiques et vérifier leur bon
fonctionnement, et qui sont mises en place et exploitées par des personnes
spécialisées dans le domaine des télécommunications.
Section 5
Dispositions particulières
Art. 17
Restrictions
1 Les installations de télécommunication visées à l'art. 16, al. 1, let. b, c, f, i, j, ne
peuvent être ni offertes, ni mises sur le marché.
2 Les installations réceptrices de radiocommunication destinées à l'écoute des émissions de radiocommunications publiques au sens de l'art. 8, al. 1, let. d, de
l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de
radiocommunication13 peuvent être offertes uniquement à cette fin.
3 Les installations émettrices pour radioamateurs disponibles dans le commerce ne
peuvent être offertes et mises sur le marché que si, dans la gamme de fréquences supérieure à 30 MHz, elles peuvent émettre exclusivement sur des fréquences assignées aux radioamateurs.
Art. 18
Exposition et démonstration 1 Toute personne qui expose des installations de télécommunication ne satisfaisant
pas aux conditions requises pour leur mise sur le marché doit clairement indiquer
que lesdites installations ne sont pas conformes aux prescriptions et qu'elles ne peuvent pas être mises sur le marché.
2 Toute personne qui veut mettre en place et exploiter à des fins de démonstration
une installation terminale de télécommunication filaire ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa mise sur le marché, en la raccordant à un réseau d'un fournisseur de services de télécommunication doit obtenir l'accord de ce dernier.
3 Toute personne qui veut mettre en place et exploiter à des fins de démonstration
une installation de radiocommunication ne satisfaisant pas aux conditions requises
pour sa mise sur le marché doit obtenir la concession nécessaire (art. 35 de l'O du
6 oct. 1997 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication14).
4 L'art. 18 de l'ordonnance du 9 avril 1997 sur les matériels électriques à basse tension15 est réservé.
13
RS 784.102.1 14
RS 784.102.1 15
RS 734.26
Installations de télécommunication - O 11
784.101.2
Art. 19
Essais techniques d'installations terminales
de télécommunication filaires 1 Toute personne qui veut mettre en place et exploiter à des fins d'essais techniques
une installation terminale de télécommunication filaire visée à l'art. 16, al. 1, let. i,
en la raccordant à un réseau d'un fournisseur de services de télécommunication doit
obtenir l'accord de ce dernier ainsi qu'une autorisation de l'office.
2 Sur la base de l'accord du fournisseur de services de télécommunication, l'office
octroie l'autorisation lorsqu'il y a lieu de présumer que les dispositions de l'art. 7
seront observées. Il limite la durée de l'essai à 18 mois au plus et fixe le nombre
d'installations.
3 Si les installations doivent être mises en place et exploitées chez un tiers, le requérant doit agir pour le compte de ce tiers.
4 A l'expiration de l'autorisation, les installations doivent être déconnectées si, entre-temps, elles n'ont pas fait l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité.
Chapitre 3
Offre et mise sur le marché d'installations de télécommunication
usagées
Art. 20
1 Les installations de télécommunication usagées ne peuvent être offertes et mises
sur le marché que si elles respectent les dispositions en vigueur au moment de leur
première offre ou mise sur le marché.
2 Les installations de télécommunication usagées dont des composantes importantes
concernant leur fonctionnement ont été modifiées sont soumises aux mêmes dispositions que les installations neuves.
Chapitre 4
Caractérisation (inscriptions)
Art. 21
1 Toute installation de télécommunication qui est offerte, mise sur le marché, mise
en place ou exploitée doit porter les indications suivantes, apposées de façon durable
et facilement lisible: a.
le type;
b.
le nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché; c.
le numéro du lot ou de la série; d.
le cas échéant, l'identificateur de la catégorie d'installation (art. 5).
2 Doivent en outre porter le numéro d'identification de l'organisme responsable de
l'évaluation de la conformité les installations de télécommunication qui n'ont pas
fait l'objet:
Télécommunications
12
784.101.2
a.
d'une procédure de contrôle interne de la fabrication (annexe II), ou b.
d'une procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques
(annexe III), pour autant que les normes techniques visées à l'art. 4, al. 2,
définissent les séries d'essais radio essentielles.
3 Le numéro d'identification figure sur l'installation de télécommunication même.
L'inscription doit être bien visible, facilement lisible et indélébile.
4 L'office peut reconnaître des numéros d'identification étrangers ou d'autres indications concernant l'organe responsable de l'évaluation de la conformité. Ces numéros
et indications remplacent les numéros d'identification visés à l'al. 2.
5 Les indications visées aux al. 1 et 2 doivent être apposées par le fabricant, son
mandataire ou la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché.
6 Exceptionnellement, l'office peut permettre d'identifier une installation de télécommunication d'une autre manière.
7 Il peut édicter les prescriptions administratives nécessaires.
Chapitre 5
Contrôle
Art. 22
Principes
1 L'office contrôle si les installations de télécommunication offertes, mises sur le
marché, mises en place et exploitées satisfont aux dispositions de la présente ordonnance et à ses propres prescriptions (art. 33, al. 1, LTC). Pour le contrôle des aspects
de sécurité électrique (art. 7, al. 1, let. a), il y associe l'Inspection fédérale des installations à courant fort.
2 Il procède à cet effet à des contrôles par sondages. Il effectue aussi un contrôle
lorsqu'il y a des raisons de penser qu'une installation de télécommunication ne satisfait pas aux dispositions de la présente ordonnance et de celles établies par
l'office. Il est également habilité à procéder à des contrôles sur les installations de
télécommunication à la suite d'une demande de concession sous réserve que, dans le
cadre d'une demande de concession de services, il y ait identité entre le requérant et
l'exploitant des installations.
3 Il peut exiger de l'Administration fédérale des douanes qu'elle lui fournisse, sur
une période déterminée, des renseignements sur les importations d'installations de
télécommunication.
4 L'ordonnance du 2 mai 1990 sur la protection des ouvrages16 demeure réservée
pour les installations de télécommunication militaires.
16
RS 510.518.1
Installations de télécommunication - O 13
784.101.2
Art. 23
Moyens de contrôle
1 L'office est habilité, dans le cadre des contrôles, à exiger de la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché les documents et les informations contribuant à prouver la conformité des installations de télécommunication aux dispositions de la présente ordonnance et à ses propres prescriptions, à exiger la remise
gratuite des installations de télécommunication nécessaires et à faire procéder à des
essais par un laboratoire mentionné à l'art. 15.
2 Lors des contrôles, l'usager est tenu de fournir les documents en sa possession relatifs à l'installation de télécommunication, ainsi que les informations permettant
d'identifier la personne responsable de l'offre et de la mise sur le marché.
3 Si la personne responsable de l'offre ou de la mise sur le marché omet de fournir
tout ou partie des pièces ou renseignements demandés dans le délai fixé par l'office
ou s'il y a des raisons de supposer que les installations de télécommunication ne
sont pas conformes, l'office peut ordonner des essais.
4 Il peut également ordonner des essais: a.
s'il suppose qu'un certificat d'homologation, une déclaration de conformité
ou tout autre certificat présenté ne correspond pas à l'installation; b.
s'il ne ressort pas clairement de la déclaration de conformité que l'installation de télécommunication respecte les exigences requises.
5 Le coût des essais est pris en charge par la personne responsable de l'offre ou de la
mise sur le marché:
a.
si elle n'a pas pu fournir tout ou partie des pièces et renseignements demandés dans le délai fixé par l'office; ou b.
s'il ressort des essais que les installations de télécommunication ne respectent pas les exigences requises.
6 Avant d'ordonner les essais, l'office entend la personne responsable de l'offre ou
de la mise sur le marché.
Art. 24
Mesures
1 Si le contrôle ou la vérification après essai révèle que les dispositions de la présente ordonnance ou les prescriptions de l'office ont été violées, ce dernier peut,
après avoir entendu la personne responsable de l'offre, de la mise sur le marché ou
de l'exploitation, ordonner les mesures prévues à l'art. 33, al. 3, LTC.
2 Il peut publier ces mesures.
Art. 25
Perturbations
1 L'office peut en tout temps accéder aux installations de télécommunication qui
perturbent les télécommunications ou la radiodiffusion et prendre les mesures prévues à l'art. 34 LTC.
2 Au surplus, les art. 22 et 23 sont applicables par analogie.
Télécommunications
14
784.101.2
Chapitre 6
Dispositions transitoires Section 1
Installations de télécommunication
Art. 26
1 Sont réputés satisfaire aux dispositions de la présente ordonnance: a.
les installations de télécommunication agréées en vertu de l'ordonnance du
25 mars 1992 sur les installations d'usagers17; b.
les équipements de transmission et de retransmission autorisés par l'Entreprise des PTT en vertu de l'ordonnance du 16 mars 1992 sur la radio et la
télévision18;
c.
les installations de télécommunication homologuées en vertu de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les installations de télécommunication19.
2 Les installations de télécommunication qui répondent aux conditions suivantes
peuvent encore être mises en place et exploitées sans être soumises à une procédure
d'évaluation de la conformité: a.
elles n'étaient pas soumises à l'ordonnance du 25 mars 1992 sur les installations d'usagers; b.
elles devaient faire l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité
selon l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les installations de télécommunication, et c.
elles ont été mises en place et exploitées avant le 1er janvier 1998 ou correspondent en tous points au modèle d'une série mis en place et exploité avant
le 1er janvier 1998.
3 Les installations visées à l'al. 2 ne peuvent pas être offertes et mises sur le marché
sans faire l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité.
4 Le remplacement des installations visées à l'al. 2 par des installations identiques
peut être autorisé par l'office lorsque des motifs économiques importants l'exigent.
5 Les installations de télécommunication conformes aux exigences essentielles figurant à l'art. 5 de la directive CE 98/13 du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunication et les équipements de stations terrestres de
communication par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité
(directive 98/13/CE20) et ayant fait avant le 1er mai 2000 l'objet d'une procédure
d'évaluation de la conformité peuvent, sous réserve de modifications substantielles
des normes techniques applicables: 17
[RO 1992 901, 1993 2551, 1995 5241. RO 1997 2853 art. 34 al. 1] 18
[RO 1992 680 2516, 1993 3357, 1994 3083, 1995 1406, 1996 2243 ch. I 67, 1997 152.
RO 1997 2903 art. 57] 19
[RO 1997 2853, 1999 370, 2000 1058 3012] 20
JO no L74/1 du 12.3.1998. Le texte de cette directive peut être obtenu auprès de l'Office
fédéral de la communication, 44, rue de l'Avenir, case postale, 2501 Bienne.
Installations de télécommunication - O 15
784.101.2
a.
continuer d'être mises en place et exploitées sans nouvelle procédure
d'évaluation de la conformité; b.
être offertes et mises sur le marché sans nouvelle procédure d'évaluation de
la conformité.
6 En cas de modifications substantielles des normes techniques applicables, l'office
prend si nécessaire des mesures concernant les installations de télécommunication
offertes, mises sur le marché, mises en place ou exploitées.
7 Toute installation visée à l'al. 5 ne peut être offerte ou mise sur le marché
qu'accompagnée des informations destinées à l'usager au sens de l'art. 11, et d'une
déclaration de conformité (art. 10), de laquelle il ressort qu'elle satisfait aux exigences essentielles de la directive 98/13/CE.
8 Les installations réceptrices de radiocommunication et les installations de radiocommunication pour radioamateurs qui n'ont pas fait l'objet d'une procédure
d'évaluation de la conformité avant le 1er mai 2001 peuvent continuer d'être mises
en place et exploitées sans faire l'objet d'une procédure d'évaluation de la conformité. Elles ne peuvent être offertes et mises sur le marché sans faire l'objet d'une
procédure d'évaluation de la conformité.
Section 2
Installations de télécommunication homologuées
Art. 27
Déclaration de conformité et documentation technique Toute personne qui offre ou met sur le marché des installations de télécommunication homologuées en vertu de l'ordonnance du 25 mars 1992 sur les installations
d'usagers21 ou de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les installations de télécommunication22 n'est pas tenu d'y joindre une déclaration de conformité au sens de
l'art. 10, ni de pouvoir présenter la documentation technique mentionnée à l'art. 12.
Art. 28
Modification de l'installation, de la caractérisation ou de la raison
sociale
1 Les installations de télécommunication homologuées ne peuvent être modifiées
sans faire l'objet d'une nouvelle procédure d'évaluation de la conformité.
2 Le titulaire du certificat d'homologation est tenu d'aviser préalablement l'office
lorsqu'il veut modifier la caractérisation (art. 21) ou qu'il change de raison sociale
ou d'adresse.
21
[RO 1992 901, 1993 2551, 1995 5241. RO 1997 2853 art. 34 al. 1] 22
[RO 1997 2853, 1999 370, 2000 1058 3012]
Télécommunications
16
784.101.2
Art. 29
Fin de l'homologation 1 L'homologation prend fin: a.
lorsque l'office la révoque; b.
à l'expiration de sa durée de validité, si celle-ci est limitée; c.
au décès de son titulaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, à la dissolution de celle-ci.
2 L'office peut révoquer l'homologation pour de justes motifs, notamment: a.
en cas de modification de la présente ordonnance, ou de ses propres prescriptions techniques et administratives; b.
si le titulaire du certificat d'homologation n'a pas observé les dispositions de
la présente ordonnance ou les conditions liées à l'homologation.
3 L'office détermine si la révocation de l'homologation a des effets sur les installations de télécommunication qui sont déjà offertes, mises sur le marché, mises en
place ou exploitées.
Section 3
Evaluation de la conformité par l'office
Art. 30
1 En l'absence d'organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'art. 15, al. 1,
let. a et c, l'office est habilité à agir en tant qu'organisme d'évaluation de la conformité dans les procédures de contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques
(annexe III), du dossier de construction technique (annexe IV) et d'assurance qualité
complète (annexe V). L'office règle les modalités de la transition en collaboration
avec le Secrétariat d'Etat à l'économie.
2 L'office délivre un certificat d'assurance qualité complète (annexe V) si le requérant prouve: a.
qu'il dispose d'un certificat d'assurance de qualité ISO 9001 d'un organisme
d'évaluation de la conformité reconnu en Suisse; b.
qu'il remplit les conditions prévues par la procédure d'assurance qualité
complète (annexe V).
Chapitre 7
Dispositions finales
Art. 31
Exécution
1 L'office est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.
2 Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques et administratives relatives à la présente ordonnance.
Installations de télécommunication - O 17
784.101.2
Art. 32
Abrogation du droit en vigueur L'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les installations de télécommunication23 est
abrogée.
Art. 33
Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2002.
23
[RO 1997 2853, 1999 370, 2000 1058 3012]
Télécommunications
18
784.101.2
Annexe I
Liste des procédures Annexe II
Procédure de contrôle interne de la fabrication Annexe III
Procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais
spécifiques
Annexe IV
Procédure du dossier de construction technique Annexe V
Procédure d'assurance qualité complète
Installations de télécommunication - O 19
784.101.2
Annexe II
(art. 13, 14 et 21) Procédure de contrôle interne de la fabrication 1
Le contrôle interne de fabrication est la procédure par laquelle le fabricant
ou son mandataire établi en Suisse, qui remplit l'obligation prévue au point
2, s'assure et déclare que les installations de télécommunication satisfont
aux exigences de la présente ordonnance qui leur sont applicables.
Le fabricant ou son mandataire établi en Suisse dresse une déclaration écrite
de conformité.
2
Le fabricant établit la documentation technique décrite à l'art. 12, al. 2,
de la présente ordonnance.
3
La documentation technique doit permettre l'évaluation de la conformité
de l'installation de télécommunication aux exigences correspondantes
de la présente ordonnance. Elle devra couvrir la conception, la fabrication et
le fonctionnement de l'installation de télécommunication.
4
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé
de fabrication assure la conformité des installations de télécommunication
à la documentation technique visée à l'art. 12, al. 2, et aux exigences
de la présente ordonnance qui leur sont applicables.
Télécommunications
20
784.101.2
Annexe III
(art. 13, 21 et 30) Procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais
spécifiques
1
La procédure de contrôle interne de la fabrication plus essais spécifiques
comprend la procédure décrite à l'annexe II, complétée par les dispositions
suivantes.
2
Pour chaque type d'installation, toutes les séries d'essais radio essentielles
doivent être effectuées par le fabricant ou pour le compte de celui-ci.
Le choix des séries d'essais jugées essentielles relève de la responsabilité
d'un organisme d'évaluation de la conformité choisi par le fabricant, sauf si
elles sont définies dans des normes techniques. L'organisme d'évaluation
de la conformité tient dûment compte des précédentes décisions rendues par
des organismes d'évaluation de la conformité.
3
Le fabricant, son mandataire établi en Suisse ou la personne responsable
de la mise sur le marché déclare que les essais ont été effectués et que
l'installation de télécommunication est conforme aux exigences essentielles
et il appose le numéro d'identification de l'organisme d'évaluation
de la conformité au cours du processus de fabrication.
Installations de télécommunication - O 21
784.101.2
Annexe IV
(art. 13, 14 et 30) Procédure du dossier de construction technique 1
La procédure du dossier de construction technique comprend - pour les installations de radiocommunication la procédure décrite à l'annexe III, complétée par les dispositions suivantes; - pour les installations terminales de télécommunication filaires la procédure décrite à l'annexe II, complétée par les dispositions
suivantes.
2
La documentation technique décrite à l'art. 12, al. 2, de l'ordonnance et,
le cas échéant, la déclaration de conformité aux séries d'essais radio
spécifiques visée au point 3 de l'annexe III constituent un dossier de
construction technique.
3
Le fabricant, son mandataire établi en Suisse ou la personne responsable
de la mise sur le marché de l'installation de télécommunication soumet
le dossier à un ou plusieurs organismes d'évaluation de la conformité;
chacun de ces organismes doit être informé des autres organismes auxquels
le dossier a été soumis.
4
L'organisme d'évaluation de la conformité examine le dossier et,
s'il apparaît que le respect des exigences essentielles n'est pas suffisamment
établi, il peut adresser un avis au fabricant, à son mandataire ou à la
personne responsable de la mise sur le marché de l'installation de télécommunication, et il informe en conséquence les autres organismes d'évaluation
de la conformité auxquels le dossier a été soumis. Cet avis est donné dans
un délai de quatre semaines à compter de la réception du dossier par
l'organisme d'évaluation de la conformité. A la réception de cet avis,
ou au terme de la période de quatre semaines, l'installation de télécommunication peut être mise sur le marché, sous réserve
de l'art. 33, al. 3, LTC.
5
Le fabricant, son mandataire établi en Suisse ou la personne responsable de
la mise sur le marché tient le dossier à la disposition des autorités nationales
à des fins de contrôle pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la
dernière date de fabrication de l'installation de télécommunication.
Télécommunications
22
784.101.2
Annexe V
(art. 13, 14 et 30) Procédure d'assurance qualité complète 1
L'assurance qualité complète est la procédure par laquelle le fabricant qui
remplit les obligations visées au point 2 s'assure et déclare que les
installations de télécommunication satisfont aux exigences de la présente
ordonnance qui leur sont applicables. Le fabricant ou son mandataire établi
en Suisse dresse une déclaration écrite de conformité.
2
Le fabricant met en œuvre un système d'assurance qualité approuvé pour
la conception, la fabrication, l'inspection finale des installations
de télécommunication et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis
à la surveillance visée au point 4.
3
Système d'assurance qualité 3.1
Le fabricant dépose une demande d'évaluation de son système d'assurance
qualité auprès d'un organisme d'évaluation de la conformité de son choix.
La demande comprend: - toutes les informations appropriées sur les installations de télécommunication envisagées (documentation technique de l'art. 12,
al. 2, de l'ordonnance), - la documentation sur le système d'assurance qualité (point 3.2).
3.2
Le système d'assurance qualité doit assurer la conformité des installations
de télécommunication aux exigences de la présente ordonnance qui leur sont
applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant doivent
figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle
sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système d'assurance qualité permet une
interprétation uniforme des mesures et des procédures d'assurance qualité
telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Elle comprend, en particulier, une description adéquate: - des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et
de qualité des installations de télécommunication, - des prescriptions, normes techniques ou autres spécifications qui seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'art. 31, al. 2, let. a, LTC ne
seront pas appliquées entièrement, les solutions adoptées pour satisfaire
aux exigences essentielles,
Installations de télécommunication - O 23
784.101.2
- des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de
la conception des installations de télécommunication appartenant au type
d'installations couvert, - des techniques correspondantes de fabrication, de contrôle de la qualité et d'assurance de la qualité, des procédés et des actions systématiques qui
seront utilisés,
- des contrôles et des essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication et de la fréquence à laquelle ils auront lieu, ainsi que, le cas
échéant, des résultats des essais effectués avant la fabrication, - des moyens permettant de s'assurer que les installations d'essais et de contrôle répondent aux exigences appropriées pour l'exécution de l'essai
nécessaire,
- des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel
concerné, etc.,
- des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité requise en matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement efficace
du système d'assurance qualité.
3.3
L'organisme d'évaluation de la conformité évalue le système d'assurance
qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes d'assurance
qualité qui mettent en œuvre la norme correspondante24.
L'organisme d'évaluation de la conformité examine en particulier si
le système de contrôle de la qualité assure la conformité des installations de
télécommunication aux exigences de l'ordonnance à la lumière de
la documentation fournie selon les points 3.1 et 3.2, y compris, le cas
échéant, des résultats des essais fournis par le fabricant.
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant
qu'évaluateur, l'expérience de la technologie des installations de
télécommunication concernées. La procédure d'évaluation comprend une
visite dans les locaux du fabricant.
La décision est notifiée au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision motivée.
3.4
Le fabricant s'engage à remplir les obligations découlant du système
d'assurance qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure
adéquat et efficace.
Le fabricant, ou son mandataire établi en Suisse, informe l'organisme
d'évaluation de la conformité qui a approuvé le système d'assurance qualité
de tout projet d'adaptation dudit système.
24
Cette norme (EN ISO 9001) sera complétée de façon à tenir compte de la spécificité des
installations de télécommunication.
Télécommunications
24
784.101.2
L'organisme d'évaluation de la conformité évalue les modifications
proposées et décide si le système d'assurance qualité modifié répondra
encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une nouvelle évaluation est
nécessaire.
Il notifie sa décision au fabricant. La notification contient les conclusions
du contrôle et la décision motivée.
4
Surveillance sous la responsabilité de l'organisme d'évaluation de la
conformité
4.1
Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
4.2
Le fabricant autorise l'organisme d'évaluation de la conformité à accéder,
à des fins de contrôle, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection,
d'essais et de stockage, et lui fournit toutes les informations nécessaires,
en particulier:
- la documentation sur le système d'assurance qualité, - les dossiers de qualité prévus dans la partie du système d'assurance qualité consacrée à la conception, tels que le résultat des analyses, des
calculs, des essais, etc., - les dossiers de qualité prévus dans la partie du système d'assurance qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et
les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur
la qualification du personnel concerné, etc.
4.3
L'organisme d'évaluation de la conformité procède périodiquement à des
audits pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système
d'assurance qualité, et fournit un rapport d'audit au fabricant.
4.4
En outre, l'organisme d'évaluation de la conformité peut effectuer des
visites inopinées chez le fabricant. A l'occasion de telles visites, il peut
effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du
système d'assurance qualité, si nécessaire. Il fournit au fabricant un rapport
de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
5
Le fabricant ou son mandataire établi en Suisse tient à la disposition des
autorités pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication de
l'installation de télécommunication: - la documentation visée au point 3.2, - la documentation concernant les adaptations visées au point 3.4, al. 2, - les décisions et les rapports de l'organisme d'évaluation de la conformité visés au point 3.3, dernier al., au point 3.4, dernier al. et aux points 4.3 et
4.4.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire ne sont établis en Suisse, cette
obligation incombe à la personne responsable de la mise sur le marché
suisse des installations de télécommunication.
Installations de télécommunication - O 25
784.101.2
6
Chaque organisme d'évaluation de la conformité communique aux autres
organismes d'évaluation de la conformité les informations pertinentes
concernant les approbations de systèmes d'assurance qualité délivrées et
retirées, y compris les références aux installations concernées.
7
La documentation et la correspondance se rapportant aux procédures
d'assurance qualité complète sont rédigées dans l'une des langues officielles
de la Confédération ou en anglais.
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26
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